M. Philippe Gosselin (LR). …en raison d’un cocktail organisé autour du Président de la République au ministère chargé des relations avec le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Jaloux ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Pas de leçon !Puisque donc vous souhaitez débattre de ce texte maintenant, l’éthique de la majorité pourrait au moins aller jusqu’à organiser un vote solennel, qui prendrait à témoin le Parlement et l’opinion publique, plutôt qu’un vote en catimini, à main levée, à je ne sais quelle heure de la nuit de vendredi à samedi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Ces amendements, qui veulent supprimer l’intitulé du chapitre Ier, ne recueillent pas un avis favorable. De fait, le titre est approprié : c’est bien pour procurer aux personnes un choix éclairé que nous œuvrons dans ce texte, de sorte que la procréation se fera dans un cadre maîtrisé. Nous ne sommes ni dans le versant libertaire, que vous craignez, ni dans le versant traditionaliste, qui refuserait que la PMA, pratiquée depuis le milieu du XXe siècle, soit ouverte aux personnes qui en ont besoin. Il faut laisser ce titre tel quel.Permettez-moi ensuite de corriger quelques inexactitudes. Je n’ai jamais dit que toute référence à l’intérêt supérieur de l’enfant induirait de notre part un vote négatif.
Au contraire, nous militons pour cet intérêt, mais peut-être en avons-nous une vision quelque peu différente de la vôtre. Dans le texte lui-même, à l’alinéa 14 de l’article 1er, il est fait référence à l’intérêt de l’enfant.M. Xavier Breton a eu raison, j’en conviens parfaitement, de rappeler des liens qui s’établissent pendant la grossesse entre une mère et son enfant. Ces liens sont bien connus du côté de la mère, moins bien du côté de l’enfant : ceux-ci font l’objet d’études, afin de déterminer ce qui s’inscrit dans le subconscient de l’enfant – puisqu’à ce stade il ne peut enregistrer consciemment. M. Breton a eu raison de rappeler ce point, qui mérite d’être pris en considération, bien que des études soient encore nécessaires.Je regrette comme vous que les études soient insuffisantes en France et que la plupart soient anglophones, menées en Grande-Bretagne, aux États-Unis, en Europe du Nord et en Australie. Il faudrait en réaliser, car la société française n’est pas comparable à la société américaine. Il est important de percevoir, en France, quels seront les impacts sur les couples des nouvelles modalités que nous voterons ensemble. Ceci nous permettra d’améliorer encore l’accueil, l’épanouissement et le devenir des enfants dans la totalité des diverses familles, puisqu’il existe, que cela nous plaise ou non, de nombreuses façons de faire famille.Je ne comprends pas pourquoi vous voulez absolument que l’on parle maintenant de la ROPA. Nous en parlerons bientôt. Elle figure déjà dans le texte de loi, puisqu’elle a été introduite au moment de son examen par la commission spéciale. Tôt ou tard, nous serons conduits à en parler de façon concrète. Il est inutile de demander aux uns et aux autres leur position à ce sujet : attendons le moment opportun. En outre, il n’y a guère de suspense puisque la plupart des députés ici présents ont déjà voté en commission : il suffit de regarder quel a été leur vote.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). M. Gosselin a raison d’essayer de peaufiner, de conduire une dialectique sur les principes éthiques. Il me semble que nous pourrions plus facilement nous entendre sur les valeurs éthiques, qui sont selon moi au-dessus des principes : les valeurs fondamentales, rappelées par Brahim Hammouche. Lorsque nous parlons de la dignité humaine, de la dignité prioritaire de l’enfant, dès sa naissance et dans son épanouissement ultérieur, nous sommes au niveau de valeurs fondamentales sur lesquelles nous nous retrouverons tous. Toutefois, je peux concevoir que pour atteindre cet objectif, cette asymptote, nous empruntions des chemins qui ne sont pas strictement superposables. Acceptons-le, mais ne renions pas le fait qu’au-dessus de tout cela existent des valeurs fondamentales basées sur la dignité de l’être humain et des enfants. Avis défavorable. (M. Brahim Hammouche applaudit.)
Mme Frédérique Vidal. Vous le savez probablement, l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe de valeur supralégislative : c’est un principe constitutionnel, qui figure aussi dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans la Convention internationale des droits de l’enfant.Les principes éthiques que la loi entend faire respecter sont eux aussi inscrits dans la Constitution : l’intérêt supérieur de l’enfant, la dignité de la personne. Ils sont inscrits aussi dans la loi, avec le principe de non-patrimonialité du corps humain, le principe d’indisponibilité de l’état des personnes, le respect de l’intégrité du corps humain et le principe de consentement à tout acte médical et au don. Il est évidemment important que nous puissions les inscrire dans le texte. Permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé, c’est la moindre des choses : aucun acte médical, aucun traitement ne peuvent être imposés sans consentement libre et éclairé de la personne.Dans la construction du texte, vous le savez car nous en avons longuement discuté, nous avons été particulièrement attentifs aux principes éthiques que je viens de rappeler, et donc à l’intérêt de l’enfant. Se construire, c’est connaître, reconnaître et accepter l’altérité. Faisons attention à ne pas refuser la diversité de la société et des familles !
Mme Agnès Thill (UDI_I). Et à ne pas léser les autres non plus !
Mme Frédérique Vidal. Faisons également attention à ne pas blesser les enfants, qu’ils soient élevés par des familles monoparentales, homoparentales ou hétéroparentales, ni les adultes qu’ils sont devenus. Il importe que nous conservions ce respect de l’altérité, dans cet hémicycle comme partout où nous nous exprimons. (Mme Michèle et Vaucouleurs et M. Philippe Berta applaudissent.)
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous utilisez des mots-valises. Maintenant, le concept de valeur éthique se retrouve situé au-dessus de tout. Pourtant, quand je vous écoute, monsieur Touraine, j’ai plutôt l’impression que vous défendez un relativisme des principes. Nous avons donc du mal à imaginer ce que sont ces « valeurs ».Il en va de même pour vous, madame la ministre : qu’entend-on par « intérêt de l’enfant » ? Question qui soulève le débat sur l’accès des femmes seules à l’AMP : où est l’intérêt de l’enfant lorsque le déploiement, par la société, de moyens techniques, médicaux et financiers le prive ab initio de sa deuxième parentèle, qu’elle crée sa vulnérabilité ? (Mme Agnès Thill applaudit.) Parlons concrètement des sujets, sinon le débat risque d’être escamoté.Vous ne cessez d’évoquer les situations existantes, mais, avec l’AMP, nous réfléchissons aux situations futures.
M. Thibault Bazin (LR). Ne nous trompons pas de débat ! Avec l’accès technique et médical à la procréation, nous allons créer des vulnérabilités chez l’enfant. Nous devons regarder en face ces sujets et les traiter au regard de l’intérêt de l’enfant. (M. Marc Le Fur applaudit.)
(Les amendements identiques nos 2, 127 et 1792 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 137, 141, 132, 806 et 809, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 137, ainsi que les nos 141 et 132 .
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que toutes les études montraient une absence de différences entre un enfant élevé par un couple homoparental et un enfant élevé par un couple hétérosexuel. Vous avez dit qu’il n’y avait strictement aucune différence.Pourtant, le Comité consultatif national d’éthique – CCNE –, qui a donné un avis favorable à l’accès à la PMA pour toutes les femmes et qui ne peut donc être suspecté de parti pris, a une position exactement contraire. Il a en effet conclu que les études démontrant l’absence de différence n’étaient pas scientifiques mais militantes.Il est vrai que, pour l’enfant, la famille normale est la sienne : il ne connaît que celle-là et ne peut en concevoir d’autre forme. Mais cela ne signifie pas qu’être privé de son père n’entraîne pas de difficultés pour lui.J’ai entendu que l’intérêt supérieur de l’enfant appartenait à tous. Non. L’intérêt supérieur de l’enfant appartient à l’enfant et à lui seul. J’ai également entendu que chacun des membres de cette assemblée avait sa définition de l’intérêt de l’enfant. Non ! L’intérêt de l’enfant a un contenu objectif, qui suppose au minimum le respect de ses droits. Or la Cour européenne des droits de l’homme déduit du droit au respect de la vie privée un droit à la connaissance et à la reconnaissance de ses origines. Le respect de la vie privée comprend en effet non seulement le droit pour chacun de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation. La Cour énonce que l’enfant a un intérêt « capital » à obtenir les informations qui lui permettent de connaître la vérité sur un aspect important de son identité personnelle, c’est-à-dire l’identité de ses parents biologiques. L’intérêt de l’enfant réside avant tout dans la connaissance de ses origines et dans l’établissement de sa filiation réelle.Comment donc prétendre défendre l’intérêt de l’enfant quand on organise, dans la loi, la méconnaissance de ses droits ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 806 et 809.
M. Thibault Bazin (LR). Après un titre Ierà l’intitulé trompeur, vous récidivez avec le titre du chapitre Ier : ça commence mal ! Vous proposez comme intitulé Permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé. Il faut quand même oser parler de « choix éclairé » et de « cadre maîtrisé » ! Là encore, l’intitulé apparaît en décalage avec le contenu des dispositions. Priver des enfants d’une deuxième parentèle, dans le cas des femmes seules, relève-t-il vraiment d’un « choix éclairé » ? Peut-on vraiment qualifier le cadre de « maîtrisé » quand votre projet de loi vise à supprimer tant de barrières éthiques, par exemple en réduisant l’évaluation des professionnels de santé ?C’est pourquoi l’amendement propose un intitulé plus sobre et plus cohérent avec le contenu des dispositions voulues par le Gouvernement.
M. Thibault Bazin (LR). L’amendement no 809 propose un titre encore plus cohérent avec le contenu du chapitre Ier : Élargir l’accès à la procréation médicalement assistée.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Madame Ménard, vous êtes aujourd’hui d’humeur taquine et vous souhaitez nous provoquer. Vous voulez que le chapitre Ier vise à Permettre aux adultes d’exercer leur toute puissance sur les enfants ou à Permettre aux adultes d’exercer un choix à l’encontre de l’intérêt de l’enfant. Vous ne pensez tout de même pas que vos propositions aient la moindre chance d’être adoptées ?
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il importe, au contraire, que nous assurions à ces enfants de grandir dans de bonnes conditions, dénuées d’excès de paternalisme…
M. Julien Aubert (LR). Ça, c’est sûr, il n’y aura même plus de paternité.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). …ou de contraintes, mais remplies d’éducation et d’amour, favorisant leur épanouissement. Nous ne suivrons donc pas vos propositions.Vous avez évoqué le CCNE, mais son évaluation a reposé sur des études datant de plus de cinq ans. Si vous aviez cité l’intégralité du propos du Comité, on aurait entendu qu’aucune étude ne montrait une différence quelconque entre les diverses variétés de famille pour l’enfant. Depuis, il y a eu beaucoup de parutions, dont le livres de Susan Golombok et les articles des écoles de Cambridge et de Californie, que je vous exhorte à lire.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). …d’affirmer que nous disposions de connaissances bien plus complètes et rassurantes. Cela n’empêche pas que nous conduisions, en France, des études prospectives adaptées aux familles de notre pays. Mais vous m’accorderez que pour faire ces études, il faut élargir l’accès à la PMA. Pour l’instant, les enfants nés d’une PMA dans des familles homoparentales en France sont issus d’une PMA effectuée en Belgique, en Espagne, ou alors artisanale. Ce ne sont pas les meilleures conditions pour mener une étude scientifique rationnelle.Quant à la position de la Cour européenne des droits de l’homme, nous voulons bien évidemment assurer aux enfants la connaissance de l’identité de leurs géniteurs ! Nous y œuvrons d’ailleurs dans la loi : un article du texte prévoit l’accès à ses origines. Connaître ses racines biologiques importe à chacun d’entre nous. Les parents vrais…
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Mais les géniteurs existent aussi. S’ils ne sont pas les mêmes que les parents, il est très important que l’enfant le sache. À titre personnel, j’exhorte les parents qui ont recours à un don à le dire dès l’enfance, avant l’adolescence, afin que l’enfant puisse se développer sereinement.Je suis défavorable à ces amendements.
Mme Frédérique Vidal. Il importe que nous conservions le terme « éclairé » dans le titre du chapitre Ier. La qualité de l’information délivrée aux personnes ayant recours à la procréation médicalement assistée est un élément essentiel qui mérite toute notre attention.Ce parcours est long, exigeant, parfois douloureux, mais aussi plein d’espoirs. Tout est déjà fait, et il n’y a aucune raison que cela change, pour que les personnes concernées disposent de l’ensemble des informations nécessaires à une prise de décision éclairée. Ce point est essentiel. L’avis est défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Chenu. J’appelle votre attention sur le fait qu’il reste un peu plus de quatre minutes de temps de parole aux députés non inscrits.
M. Sébastien Chenu (NI). Il y a trois débats en un. Le premier touche aux différentes formes de conjugalité : on peut être attaché à la reconnaissance des mêmes droits pour chacune.Le deuxième concerne la parentalité, c’est-à-dire la capacité à élever un enfant : là non plus, il n’y a pas de hiérarchie entre les couples. On peut élever un enfant de la meilleure des façons quelle que soit la structure du couple. En revanche, ce n’est pas la même chose de grandir avec un couple homosexuel ou hétérosexuel : ce n’est pas mieux, ce n’est pas pire, c’est tout simplement différent, du fait de l’absence de l’autre sexe.Enfin, le troisième débat porte sur la filiation. Il y a quelques années, on nous chantait qu’il fallait privilégier absolument la filiation, en donnant tous les moyens d’y avoir accès. Souvenons-nous de l’appel touchant d’une jeune fille affirmant être la fille d’Yves Montand : elle a défrayé la chronique car elle voulait avoir accès à ses origines. Mais aujourd’hui, on nous dit que la filiation n’est pas tellement importante et qu’un enfant peut se construire même en étant privé d’emblée de l’une de ses parentèles… Je ne le crois pas. Je crois qu’il faut privilégier l’intérêt de l’enfant, et que ce texte comme l’absence d’études objectives nous amènent à penser que l’intérêt de l’enfant n’est pas privilégié avec l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. C’est ce que nous touchons du doigt aujourd’hui.
(Les amendements nos 137, 141, 132, 806 et 809, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 336.
Mme Annie Genevard (LR). Il vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme. Il est en effet primordial de réserver le recours aux techniques médicales au cadre structurant d’une filiation crédible. Pour l’enfant né d’une assistance médicale à la procréation, il est capital de pouvoir se représenter comme étant effectivement issu de ceux que la loi désigne comme son père et sa mère. C’est ce paradigme de la filiation crédible qui structure le droit actuel à l’AMP, et je vous invite à le maintenir.J’ai souvent entendu, dans l’hémicycle ou en commission spéciale, que nous, les affreux conservateurs, nous opposerions à un mouvement naturel de la société, irrépressible, massif, consenti, qui s’imposerait à tous comme une évidence. Mais, mes chers collègues, je vous invite à réfléchir aux résultats de différentes consultations menées auprès des Français. Lorsque vous leur demandez s’ils sont favorables à ce que les femmes en couple ou vivant seules puissent avoir un enfant, ils répondent majoritairement oui, car ils voient dans la question un sujet d’égalité des droits – et vous connaissez la passion des Français pour l’égalité. En revanche, lorsque vous leur demandez s’ils approuvent qu’un enfant soit légalement – en effet, il ne s’agit pas d’amour ici, mais de législation et de révision du droit de la filiation -…
Mme Annie Genevard (LR). Je vous invite à relire les propos d’une femme éminemment respectable, de gauche – vous voyez que les convictions que je vous présente ne sont pas « politiquement genrées » ! (Sourires.) Sylviane Agacinski donc s’inquiète de la volonté de faire disparaître l’altérité sexuelle de certains domaines, notamment la parentalité et la procréation. Elle a également dit, dans une jolie formule, qu’une mère ne pouvait pas être un « père au féminin ». (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Cet amendement, qui sera suivi par beaucoup d’autres, vise à revenir sur le choix de l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Or l’objet principal du projet de loi est d’étendre la PMA. Nous n’allons donc pas inscrire dans la loi qu’elle est réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme.
M. Julien Aubert (LR). Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Nous ne pouvons pas accepter votre amendement, car il s’oppose à l’objet premier du texte.Quant aux enquêtes d’opinion, on peut les multiplier. On peut demander s’il vaut mieux que l’enfant vienne au monde dans une famille disposant de suffisamment de moyens pour pourvoir à son éducation ou dans une famille très pauvre : les gens répondront que le premier cas est préférable, mais il n’est pour autant pas question d’instaurer une sélection fondée sur les ressources des couples voulant fonder une famille !À l’appui de votre argumentation donc, vous citez des personnes interrogées quant à leur perception de ce qu’est une famille monoparentale subie. Or il est vrai que beaucoup des femmes seules avec enfants éprouvent des difficultés. Mais cela n’a rien à voir avec la possibilité d’offrir l’AMP à une femme seule qui aura longuement mûri son projet et réuni toutes les conditions nécessaires pour offrir à son enfant une très bonne éducation.
Mme Frédérique Vidal. L’amendement vise à supprimer du texte la possibilité pour deux femmes ou pour une femme seule d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. La question de la légitimité d’un projet monoparental ou homoparental a déjà été tranchée par le législateur : les textes autorisent l’adoption d’un enfant par un couple marié, y compris s’il s’agit d’un couple de femmes, et par une personne seule.
Mme Frédérique Vidal. La monoparentalité ou l’homoparentalité ne constituent donc pas en soi un obstacle à l’accueil ou à l’éducation d’un enfant.Ensuite, il n’est pas question de nier la place du père ou son rôle dans la construction d’un enfant – comme j’ai pu l’entendre. Mais le reconnaître n’est pas contradictoire avec l’acceptation d’autres modèles familiaux, tout aussi respectables, au sein desquels un enfant peut s’épanouir. La société française a évolué et le modèle familial ne se résume plus à une configuration unique, je pense que vous le savez tous. Il faut accueillir les nouvelles formes familiales et non les stigmatiser ni les mettre en danger.Car c’est bien de cela qu’il s’agit : les femmes seules se mettent parfois en danger pour former une famille, par des aventures d’un soir ou le recours à des donneurs trouvés sur internet – il y a bien longtemps que les femmes qui souhaitent avoir des enfants seules peuvent y parvenir. Le passage des frontières, lui, est réservé aux plus aisées, ce qui aboutit à une inégalité. La PMA offre un cadre sûr en matière de santé et de filiation. Nous devons faire confiance à ces femmes, les considérer capables de mûrir leur projet et de sécuriser suffisamment la vie de leurs enfants. L’ouverture de la PMA aux femmes non mariées et aux couples de femmes est une belle mesure, que nous sommes très fiers de défendre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). J’ai reçu de nombreuses demandes de prise de parole. La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (LR). Madame la ministre, il y a des points que vous n’abordez pas. Vous n’avez manifestement pas répondu aux interrogations de Mme Genevard.Le texte que vous défendez apporte une modification fondamentale, et vous le savez très bien. Jusqu’à présent, la PMA était ouverte aux couples hétérosexuels pour raison médicale. Or vous supprimez ce principe. Un état des lieux des pratiques de PMA en France montre que les dons concernent moins de 10 % des PMA : dans 90 % des cas, les gamètes utilisés – spermatozoïdes et ovocytes – sont ceux du couple lui-même. En étendant l’accès aux couples de femmes et aux femmes seules, vous modifiez complètement la donne : il faudra ipso facto qu’elles aient recours à un don pour former un embryon. Vous allez donc créer un problème de raréfaction des gamètes. Pouvez-vous nous garantir que la mesure n’aura pas de conséquences négatives pour les couples hétérosexuels ?De plus, il arrivera souvent que la gratuité ne puisse être maintenue. Vous préparez une marchandisation du corps que nous ne souhaitons pas voir advenir. La gratuité du don est un principe qui a toujours prévalu, et l’on voit bien que votre projet, même si vous ne voulez pas le dire – mais nos concitoyens doivent le savoir – ouvrira la boîte de Pandore. La marchandisation du corps, tel est votre projet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). PMA et marchandisation des corps, à marche forcée, avec l’assentiment de rapporteurs plutôt militants : nous sommes loin de la recherche d’équilibre à laquelle il était habituel de s’efforcer pendant de précédentes législatures.Puisque nous entrons dans le vif du sujet, je reviens sur la question de l’éthique, abordée dans la précédente intervention. Je m’adresse solennellement à Mme la ministre : l’éthique de la majorité et du Gouvernement autoriserait-elle l’adoption d’un texte que vous qualifiez vous-même de révolution anthropologique – il n’est donc ni banal, ni anodin – à main levée, sans qu’un scrutin public ne soit organisé – un scrutin plus solennel que celui pratiqué depuis les bancs à trois ou quatre heures du matin ? La question est importante et éclairera la suite des débats : oui ou non, madame la ministre, le Gouvernement fera-t-il le nécessaire pour qu’un vote solennel ait lieu, y compris à la rentrée de septembre, ce qui n’empêcherait nullement la poursuite des débats ? De cette manière, celles et ceux, y compris de la majorité, qui ne pourraient être présents pour diverses raisons…
M. Philippe Gosselin (LR). Certains sont là, mais vous n’étiez pas là hier soir, et vous pourriez ne pas être là… (M. Patrick Hetzel applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est la réalité ! Le président Waserman a ouvert hier la séance à vingt et une heures trente et a dû la suspendre parce que la majorité n’était pas là ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Gosselin (LR). Je ne l’invente pas, c’est un fait, c’est la réalité ! Nous ne voudrions pas que la même chose arrivât en fin de semaine et que la majorité fût privée de son droit de vote. Sur un tel sujet, le droit de vote me paraît relever de la démocratie élémentaire. Madame la ministre, le Gouvernement entend-il faire le nécessaire pour qu’un vote solennel ait lieu sur ce texte ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et UDI-I.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Personne, madame la ministre, sur aucun banc de cet hémicycle, ne conteste à une femme seule, à un couple de femmes, à un homme seul, ni à un couple d’hommes, la possibilité de fonder une famille, ni la volonté d’élever un enfant dans l’amour préconisé par le rapporteur. C’est cela, la parentalité. Vous passez la plus grande partie de vos explications et de votre temps de parole à dire que la parentalité, bien que différente d’une famille à l’autre, peut s’exercer parfaitement bien quelle que soit sa forme. Personne ne le conteste. L’adoption permet pour tous un tel projet.Ce que vous voulez autoriser, la procréation, est bien différent dès lors que les personnes concernées n’en sont pas biologiquement capables. Ainsi, vous n’ouvrez pas un droit nouveau, celui de créer une famille : il existe déjà. Vous faites droit à une attente militante, exprimée par une catégorie de personnes qui ne se satisfont pas de pouvoir être parents, comme ils le peuvent déjà, et veulent recourir à la procréation médicalement assistée. Le prix en est la rupture du lien avec l’infertilité, qui fut au fondement de cette technique médicale…
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Si, c’est la vérité ! Et il y a une autre conséquence : la mise à plat du droit de la filiation, avec toutes les complications afférentes. Je suis peiné que nous ayons ce débat sensible, parfois tendu sur la loi de bioéthique et donc l’extension éventuelle de la filiation sans qu’à aucun moment le Gouvernement n’ait seulement envisagé de s’intéresser aussi à la situation des enfants adoptables en France, placés dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
M. Julien Aubert (LR). Un point de votre argumentation, madame la ministre, m’a interpellé. Lorsque nous voulons restreindre la PMA aux couples formés d’un homme et une femme, vous rétorquez que le législateur a reconnu la légitimité des couples de femmes à avoir des enfants en leur accordant le droit à l’adoption. Donc, si je suis votre raisonnement, vous venez de valider la GPA !
M. Julien Aubert (LR). Figurez-vous qu’en 2013, le législateur a reconnu à un couple d’hommes le droit d’adopter un enfant ! J’en déduis que selon votre logique, la GPA doit être légalisée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je veux réagir aux propos de M. Brindeau concernant la parentalité. Il est vrai qu’il ne s’agit pas tout à fait du même sujet que le droit à procréer que nous allons ouvrir avec ce projet de loi.Pierre Dharréville a dit hier, dans la discussion générale, que cette extension du droit ne constituait pas un bouleversement de civilisation, et je partage ce point de vue. Il s’agira simplement d’un bouleversement heureux dans la vie de nombreuses femmes – je le leur souhaite – mais la PMA existe déjà.Il existe d’une part une PMA médicale, à laquelle beaucoup de nos concitoyens ont recours. Elle est destinée aux couples hétérosexuels qui ne peuvent pas avoir d’enfants au moyen de rapports sexuels, et n’ont pas besoin de tiers donneur. Elle ne soigne pas l’infertilité.Il existe d’autre part une PMA dite « sociale », qui suppose l’existence d’un tiers donneur. Le législateur a en effet décidé, collectivement – je n’en étais pas, et vous non plus – de l’ouvrir à des couples qui autrement, même avec l’aide de la science, n’auraient jamais pu avoir d’enfant.J’entends dire que, par ce projet de loi, nous répondrions à une demande « sociétale » – comme si ce mot était sale. Mais nous avons déjà répondu à une demande sociale en ouvrant la PMA à des couples ne pouvant pas avoir d’enfant.Dès lors, le fait qu’un couple de femmes ne puisse pas bénéficier de ce dispositif constitue une discrimination, puisqu’il est ouvert à d’autres couples. Encore une fois, le projet de loi n’introduit aucun bouleversement civilisationnel : il tend seulement à étendre un droit qui rendra heureux non seulement beaucoup de femmes mais aussi beaucoup d’enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Frédérique Vidal. Il faut faire attention quand on prend des raccourcis : en simplifiant les choses à l’extrême, on finit par dire l’inverse de ce qu’on pensait. La procréation médicalement assistée, comme vient de le rappeler Mme Faucillon, ne constitue pas nécessairement un traitement à l’infertilité. Pour pouvoir bénéficier d’une PMA, il suffit à un couple de déclarer qu’il ne parvient pas à avoir d’enfant depuis deux ans.
Mme Frédérique Vidal. Aucun test n’est demandé car les raisons de l’infertilité ne sont pour l’essentiel pas décelables. Ainsi, bien que rien ne permette de la vérifier médicalement, un couple hétérosexuel a le droit de recourir à la PMA.D’autre part, comme l’a également rappelé Mme Faucillon, il y a des cas différents : parfois, il existe un donneur. Il s’agit d’étendre ce droit.Tout à l’heure, j’ai rappelé que la question de la parentalité a déjà été tranchée par le législateur. Dans une gestation pour autrui, on utilise ou on loue le corps d’une femme pour porter un enfant, lequel par la suite ne sera pas considéré comme le sien et sera confié à une autre personne. C’est un sujet très différent de la parentalité.
M. Xavier Breton (LR). Vous changez d’argument au fil du débat ! Soyez plus cohérents !
Mme Frédérique Vidal. Il me semble très important d’éviter toute confusion : assimiler la question de la parentalité à celle la gestation pour autrui, c’est opérer une simplification qui va trop loin.
M. Thibault Bazin (LR). Ne soyons pas hypocrites, madame la ministre. Si l’on répond aujourd’hui au désir d’enfant d’un couple de femmes ou d’une femme seule, la question du désir d’enfant d’un couple d’hommes ou d’un homme seul sera posée demain – fondée entre autres sur le principe d’égalité – par exemple dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité – QPC.Au sein de la majorité, certains travaillent déjà sur la notion de GPA non commerciale – ils parlent même de GPA éthique. La vérité, c’est que le Gouvernement ne veut pas dissuader nos concitoyens d’aller à l’étranger louer le corps d’une femme. Voilà le problème ! C’est pourquoi je parle d’hypocrisie. Vous voudriez même faciliter leurs démarches à leur retour.
M. Thibault Bazin (LR). Stop aux faux-semblants ! Un salon consacré au désir d’enfant sera organisé début septembre à l’Espace Champerret. J’ai questionné M. le garde des sceaux à ce sujet, mais je n’ai pu obtenir aucune réponse. Une telle attitude n’est pas à la hauteur des enjeux, si toutefois vous voulez vraiment combattre la GPA. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Mme Agnès Thill (UDI_I). Il existe en effet une véritable hypocrisie sur la GPA.C’est maintenant qu’il faut dire non à la PMA, sans quoi vous ne pourrez plus juridiquement vous opposer à la GPA. Vous parlez d’égalité, mais c’est aujourd’hui qu’il n’y a pas d’égalité. Le Conseil d’État a jugé et tranché : les situations différentes justifient des décisions différentes, et vous le savez très bien !D’autre part, avec la ROPA, nous sommes déjà dans la GPA éthique ! Il faut le dire aux Français. Cette GPA éthique, déjà évoquée par certains au Gouvernement ou ailleurs, consiste à porter un enfant pour autrui par amour et sans contrat financier. Or, en cas de ROPA, il n’existe pas de contrat financier et l’enfant est porté pour autrui par amour. Ce n’est donc rien d’autre qu’une forme de GPA éthique. Voilà le dispositif que nous allons peut-être voter cette semaine.
M. Maxime Minot (LR). Je voudrais verser un autre argument au débat. Aujourd’hui, la PMA est déjà autorisée pour les couples hétérosexuels : nous voulons l’étendre à toute personne qui pourrait y recourir. La GPA, elle, est interdite à tous. Il faut remettre l’église au centre du village. Cessez d’invoquer une prochaine autorisation de la GPA, éthique ou commerciale : la GPA est interdite pour tous, alors que la PMA est autorisée pour certains et que nous voulons l’étendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et GDR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). On peut bien sûr affirmer que la GPA est juridiquement interdite en France : l’argument est imparable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Mais tout est fait pour que ceux qui l’ont pratiquée à l’étranger se retrouvent, quand ils reviennent dans notre pays, dans la même situation que s’ils avaient pu la pratiquer en France. La Cour de cassation et le Conseil d’État sont assez clairs sur ce sujet et demain, à la suite d’une QPC, nous serons vraisemblablement obligés d’autoriser les GPA en France au nom du respect de l’égalité.M. Touraine a d’ailleurs précisé que tout le texte ne consistait qu’en des modalités d’application d’un principe de non-discrimination. Alors oui, sur le papier, la GPA est interdite, mais tout est fait dans la réalité pour la rendre possible en la pratiquant à l’étranger. Votre argument est donc un faux-semblant. Nous voyons bien ce qui se passe ailleurs !
M. Bruno Fuchs (MODEM). Pour la dixième fois, j’aimerais que l’on avance un peu dans l’examen du texte. Au reste, il suffit d’écouter le groupe LR pour entendre les deux points de vue, les arguments et les contre-arguments. Comme à la roulette, nos collègues misent à la fois sur le rouge et sur le noir, pour être certains de gagner à tous les coups. Qu’ils continuent, s’ils le souhaitent, à débattre entre eux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)En revanche, je souhaite revenir sur le problème de fond abordé par M. Brindeau. On peut fort bien se poser des questions et ne pas être d’accord avec le projet de loi. D’ailleurs, nous avons tous fait cheminer notre réflexion depuis un an sur ce texte. Bref, s’agissant de la question centrale posée par notre collègue, même ceux qui ne sont pas convaincus du bien-fondé de certaines pratiques savent qu’elles sont courantes en Belgique, en Espagne ou en Grande-Bretagne. Et même s’ils éprouvent un doute sur la question, ce qui n’est pas mon cas, ils peuvent ne pas vouloir que les femmes s’injectent dans leur cuisine des paillettes de qualité douteuse achetées sur internet, ou se rendent dans des pays étrangers. Cela me semble une raison suffisante, même en cas de doute, pour légaliser la PMA afin que toutes les femmes y aient accès et pas seulement les plus fortunées.
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour un rappel au règlement.
Mme Annie Genevard (LR). Je ne suis pas coutumière des rappels au règlement, mais je demande la parole pour fait personnel contre notre groupe. (Rire de Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale.) Monsieur Fuchs, votre propos est indigne. Vous laissez entendre que nous aurions organisé le débat de manière à ménager, à l’intérieur de notre groupe, un peu de pour et un peu de contre, pour satisfaire toutes les tendances.Mais c’est vous qui agissez ainsi, avec votre fameux « en même temps », pas nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous, nous respectons la pluralité des positions. Il n’y a aucune orchestration de la diversité, comme vous le laissez penser : nous nous exprimons avec sincérité. Le « en même temps » trompeur et finalement sans issue est de votre fait, pas du nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Avant l’article 1er A (suite)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Monsieur Fuchs, en invoquant l’argument selon lequel, quand une opération se pratique à l’étranger, il faut la légaliser en France, vous ouvrez la voie à la GPA. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (MODEM). Ce que M. Fuchs a voulu dire, c’est que, lorsqu’une opération se pratique à l’étranger, l’autoriser en France ne constitue pas une révolution anthropologique ou civilisationnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 336 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 327 de Mme Marie-France Lorho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 327, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 1er A
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements visant à rétablir l’article 1er A, dont certains sont identiques et qui peuvent tous être soumis à une discussion commune : les amendements nos 1398, 4, 129, 1795, 2105, 337, 381, 2131, 3, 128, 146, 1394, 1794, 2104, 813, 339, 372, 683, 811, 1062, 1369, 1754, 2045 et 2140.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1398.
M. Marc Le Fur (LR). Le hasard veut que cet amendement soit le premier déposé sur le texte lui-même, qui va nous occuper toute la semaine en pleine période estivale. Si je n’ai pas participé à la commission spéciale, j’ai été le témoin et parfois l’acteur des débats antérieurs en matière de bioéthique.Les choses se confirment. Notre discussion révèle que nous avons, vous et nous, une conception radicalement différente du droit.Monsieur le rapporteur, vous défendez une logique libérale et libertaire. Ce n’est pas pour rien que vos idées viennent d’Amérique. Vous considérez que le désir, qui génère la volonté, génère aussi le droit. C’est exactement la logique de la société de consommation : le désir prévaut, la volonté suit, comme doit également le faire le droit, avec un léger décalage.Le désir d’enfant qui existe chez un homme ou chez une femme est très légitime. Je comprends parfaitement le drame que représente le fait d’en être privé, car, à titre personnel, j’aurais eu du mal à imaginer ma propre existence sans progéniture. Je comprends donc parfaitement ce désir. Mais quand celui-ci devient volonté et se fait droit, je considère qu’il y a dérive.Notre conception du droit est radicalement opposée. Nous considérons que le propre du droit est de défendre le plus faible, celui qui ne peut pas être défendu par lui-même, et qu’il consiste à être attentif au plus fragile. À titre personnel, je considère même qu’une société doit être jugée à l’aune de la place qu’elle réserve au plus fragile,…
M. Marc Le Fur (LR). …au plus démuni, au plus petit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.) C’est alors que le droit est légitime. À mes yeux, il est essentiel de donner des droits au plus fragile, au plus petit.Depuis longtemps, je me suis impliqué dans les questions liées au monde du handicap. C’est au fond le même débat, qui consiste à défendre le plus fragile, le plus petit.La défense de l’enfant consiste aussi à faire en sorte qu’il ne soit pas privé de père. Un père peut être défaillant ; il peut être parti, avoir fui, être décédé. Tout cela, c’est la vie ! Au contraire, le texte que vous proposez organise sa disparition et, pour la justifier, nie l’intérêt du père. Or celui-ci joue un rôle essentiel : il incarne l’altérité, apportant à la petite fille ou au petit garçon quelque chose d’autre.
M. Xavier Breton (LR). Avec ce texte, on aura des enfants sans père !
M. Marc Le Fur (LR). Nous considérons, nous, que la société doit, dans toute la mesure du possible, permettre à l’enfant de disposer d’un père. En tout état de cause, il ne saurait être question de faire en sorte que le père soit structurellement, légalement interdit de séjour pour ainsi dire auprès de l’enfant.C’est pourquoi le présent amendement, dont mes collègues présenteront ensuite diverses variantes, vise à renforcer le droit de l’enfant et à interdire le droit à l’enfant. Le désir d’enfant est légitime et parfaitement compréhensible ; il n’autorise pas pour autant un droit. Nous ne sommes pas dans une logique de société de consommation, s’agissant de personnes humaines.Dans le champ des objets, une telle logique est parfaitement concevable, non toutefois sans quelques limites. En tout état de cause, elle ne saurait être appliquée à une personne humaine, qui existe par elle-même et non uniquement dans le regard et le désir d’autrui. Un enfant conçu sans être désiré, à l’occasion de telle ou telle soirée par exemple, existe malgré tout : il a des droits comme les autres enfants et mérite notre attention. Telle est notre logique.
M. Marc Le Fur (LR). Dans la mesure où cet enfant n’est pas protégé par sa famille, nous devons d’autant plus faire attention à lui. Voilà ce qui nous guide ! Chers collègues de la majorité, vous et nous avons décidément deux conceptions différentes du droit. Je considère que nous devons faire prévaloir la logique de la protection du plus faible, du plus petit. Tel est l’objet du présent amendement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe UDI-I. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 1398, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 4, 129, 1795 et 2105 sont identiques.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Xavier Breton (LR). Ce vibrant plaidoyer pour une éthique de la vulnérabilité, nous l’opposons à l’éthique de l’autonomie que vous défendez. Deux visions s’opposent : l’une considère que l’autonomie, la toute-puissance des individus adultes, guidés par leurs désirs, entraînent le droit, qui doit suivre ; l’autre repose sur une éthique de la vulnérabilité, qui consiste à protéger le plus fragile, le plus vulnérable, et s’attache à créer notre droit en vue de protéger ceux qui ont besoin de l’être.Madame la ministre, j’aimerais vous poser une question très concrète, qui m’est inspirée par la conception de la filiation que vous avez exposée tout à l’heure. Vous avez dit, en substance, que la filiation repose sur la volonté des adultes d’avoir un enfant, qu’ils aimeront et dont ils pourront être les parents. Que répondrez-vous à trois adultes qui veulent avoir un enfant ?L’une de nos collègues a employé tout à l’heure l’expression « quel que soit le nombre de parents ». M. le rapporteur lui-même, dans le cadre des travaux de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, a affirmé que plus un enfant a de parents, plus il est protégé.Nous avons une réponse permettant de limiter le nombre de parents à deux : c’est l’altérité sexuelle, qui est une donnée objective. Elle n’est pas subjective, comme l’amour, qui est une réalité très aléatoire. Mais vous, que répondrez-vous à trois adultes se disant capables d’élever un enfant – personne n’en doute – et de l’aimer, souhaitant en être les parents ? Pourquoi leur répondrez-vous non ?Vous m’objecterez que tel n’est pas l’objet du présent texte. Certes, mais l’enchaînement est inéluctable, si vous ne l’enracinez pas dans des réalités objectives, qui ne sont pas de l’ordre du pathos, de l’émotion ou de l’affection. Nous ne sommes pas là pour traiter de questions d’amour, mais pour faire et dire le droit.La famille n’est pas un produit issu de la volonté des personnes qui la composent et qu’elles pourraient bricoler comme elles l’entendent, à moins d’ouvrir la voie à des familles comptant trois ou quatre parents, ou davantage ! Certains d’entre vous, au sein de la majorité, sont favorables à une telle évolution de la famille ; ils ont au moins le mérite de la cohérence. Madame la ministre, sur quel fondement interdirez-vous à trois adultes d’être parents d’un enfant ? (« Très bien ! »sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 129.
M. Patrick Hetzel (LR). Comme nous travaillons en temps législatif programmé, le temps nous est compté, ce que nous déplorons, s’agissant d’un texte de bioéthique. Je n’aurai donc pas la possibilité de prendre la parole pour défendre chacun de mes amendements. J’aimerais, à l’occasion de celui-ci, insister sur deux points.D’abord, la commission spéciale a supprimé l’article 1er A, introduit par le Sénat, qui visait à introduire dans le code civil la phrase suivante : « Nul n’a de droit à l’enfant ». Cette phrase a donc été supprimée par la commission spéciale. Nous aimerions que cette contribution du Sénat, qui nous semble majeure, soit rétablie. Madame la ministre, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement n’en demande pas le rétablissement.Par ailleurs, j’ai entendu certains de nos collègues dire à plusieurs reprises que chacun ici a sa conception de l’intérêt supérieur de l’enfant. J’aimerais rappeler que nous sommes le législateur. Or le droit énonce certains principes. Il existe notamment une Convention internationale des droits de l’enfant, qui précise le cadre juridique permettant de protéger l’enfant. Ce qui devrait faire notre force et nous rassembler, c’est la capacité de dire, et d’écrire dans la loi, que nous considérons que les principes de droit énoncés dans la Convention internationale des droits de l’enfant s’appliquent en toutes circonstances.Or la majorité, de toute évidence, a bien du mal à cela. Madame la ministre, nous aimerions vous entendre sur ce point. Pourquoi refusez-vous que l’on explicite les choses en faisant clairement figurer les principes de la Convention internationale des droits de l’enfant dans le présent texte de loi ? Pour nous, le fait que vous vous y refusiez montre bien qu’il y a quelque part, excusez ce terme, un loup. Vous franchissez là une nouvelle ligne rouge.Contrairement à ce que vous prétendez, ce texte n’est nullement un texte d’équilibre. Vous franchissez allègrement des lignes rouges fondamentales en matière de respect du plus faible ; vous ne lui garantissez plus une protection suffisante ; vous ouvrez la boîte de Pandore. Ce texte n’est nullement un point d’équilibre : il restreint les droits, au lieu de les augmenter, comme vous semblez le dire. (M. Marc Le Fur applaudit.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1795.
M. Philippe Gosselin (LR). Les membres de la majorité, notamment le rapporteur Touraine, nous opposent l’intérêt supérieur de l’enfant. Chiche ! Avec ces amendements identiques, nous vous permettons, grâce à un ajout après l’article 16 du code civil, de mettre en adéquation le droit avec votre volonté.L’intérêt supérieur de l’enfant, dites-vous ? Il consiste à garantir sa protection, sa dignité, son intégrité. Tel est exactement l’objet de nos amendements, qui visent à rappeler que nul n’a de droit à l’enfant, notion bien différente du droit de l’enfant. Chers collègues de la majorité, vous pouvez, sur ce point, joindre votre vote au nôtre, vous mettrez ainsi en adéquation vos propos avec vos pensées et nous tomberons d’accord sans difficulté.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 2105.
M. Bernard Perrut (LR). « L’intérêt supérieur de l’enfant est au cœur de ce débat », disiez-vous tout à l’heure, monsieur Touraine. Nous sommes tous d’accord, je crois, pour le reconnaître.Dès lors, comment pourriez-vous vous opposer aux présents amendements ? Nous souhaitons compléter les dispositions de l’article 16 du code civil, que je rappelle ici : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Nous voulons y ajouter une notion importante : le droit de l’enfant à la protection et l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, ainsi qu’à son intégrité physique et morale.Nous voulons – il s’agit, me semble-t-il, d’un objectif fort louable – que la loi française consacre ce concept défini par la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Cette notion de droit international existe depuis 1989. Elle a notamment été reprise dans plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle consacre « le maintien de relations personnelles entre l’enfant et ses père et mère ». Il s’agit donc clairement d’une notion consacrée à l’échelon européen.Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mars 2019, s’est fondé sur le préambule de la Constitution et sur les textes précités pour poser une obligation de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui apparaît donc comme l’une des clés du contrôle de constitutionnalité. On peut d’ailleurs se demander si le Conseil constitutionnel ne devrait pas être saisi pour déterminer si le présent texte ne remet pas en cause l’intérêt supérieur de l’enfant.L’amendement vise à poser un principe fort. Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne vois pas comment vous pourriez vous opposer à une telle évolution du code civil, visant à rappeler une notion fondamentale, la protection de l’enfant, qui est au cœur du débat. En effet, c’est bien de l’enfant dont il s’agit, quels que soient les propos que nous pouvons tenir sur l’évolution de la famille. Un père, une mère, deux mères, peu importe : c’est de l’enfant qu’il s’agit. Son avenir doit être notre priorité, nous devons lui permettre de s’épanouir et de vivre dans les meilleures conditions possibles.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 337.
Mme Annie Genevard (LR). Il vise à ajouter au code civil un article 310 A ainsi rédigé : « Nul enfant ne peut être privé par la loi du droit d’avoir un père et une mère ». Il s’agit d’une défense de l’altérité. Nous pensons que l’altérité est quelque chose non seulement d’important, mais de fondateur pour l’enfant.À ce sujet, j’aimerais revenir sur la question de l’identité gay, lesbienne, bisexuelle, transsexuelle ou transgenre. Ces distinctions, rappelle Sylviane Agacinski, ne sont pas dépourvues de pertinence, mais elles ne peuvent en aucun cas effacer ou remplacer la distinction de sexe. Elles la confirment au contraire, car il n’y aurait aucun sens à se dire bisexuel, par exemple, s’il n’existait pas au moins deux sexes ! Nous revendiquons le maintien de l’altérité sexuelle dans la filiation d’un enfant.
M. le président (MODEM). L’amendement no 381 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2131.
M. Thibault Bazin (LR). Il vise à rappeler qu’il n’y a pas de droit à l’enfant. En effet, si les conditions ne sont pas réunies, il ne saurait y avoir de droit d’accès à l’assistance médicale à la procréation médicalement assistée. Les raisons d’y recourir peuvent être médicales, psychologiques ou, surtout, relever de l’intérêt de l’enfant. Le médecin et l’équipe médicale doivent pouvoir dire non. Alors, nous pourrons oser parler de cadre maîtrisé et de choix éclairé. C’est une question de cohérence bioéthique.
M. le président (MODEM). Les amendement nos 3, 128, 146, 1394, 1794 et 2104 sont identiques.Les amendements nos 3 et 128, respectivement déposés par MM. Xavier Breton et Patrick Hetzel, sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 146.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il n’existe pas – et il n’a jamais existé – d’obligation, pour l’État, d’assurer à ses ressortissants la possibilité d’avoir un enfant. C’est pourtant un tel droit à l’enfant que revendiquent ceux qui souhaitent légaliser la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, ainsi que la GPA.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Au nom du désir d’enfant, transformé en droit à l’enfant, on lève les restrictions, de quelque ordre que ce soit, pour atteindre une sorte de droit à la parentalité – c’est votre expression, monsieur le rapporteur – qui implique de facto un droit à l’enfant.En commission spéciale, vous avez supprimé l’article du Sénat inscrivant noir sur blanc dans la loi l’impossibilité du droit à l’enfant. Je propose donc, avec le présent amendement mais aussi le no 372, qui viendra bientôt, de réaffirmer l’impossibilité du droit à l’enfant afin qu’elle soit clairement établie, inscrite noir sur blanc dans la loi. Au demeurant, si votre projet de loi, comme vous le prétendez, ne consacre pas le droit à l’enfant, je ne vois vraiment pas pourquoi vous refusez d’inscrire une telle garantie dans la loi, ne serait-ce que pour protéger l’avenir de nos enfants.
M. le président (MODEM). Les amendements identiques nos 1394 de M. Marc Le Fur, 1794 de M. Philippe Gosselin et 2104 de M. Bernard Perrut sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 813.
M. Thibault Bazin (LR). Le principe essentiel, c’est celui de la non-reconnaissance d’un droit à l’enfant. Il convient de renforcer sa portée. Nous devons placer l’enfant, le plus vulnérable d’entre nous, au centre de notre droit, au lieu de le chosifier et de lui imposer des filiations improbables.Pour ce faire, cet amendement propose une rédaction un peu différente des autres. J’ai bien écouté ce que nous a dit en commission Mme Dubost, qui nous a conseillé d’amender plutôt l’article 16 du code civil : suivant vos conseils, madame la rapporteure, et espérant ainsi recueillir un avis favorable, je vous propose de compléter cet article par la phrase : « Nul, ni quiconque, n’a de droit à l’enfant. »
M. le président (MODEM). Nous en venons à la dernière série d’amendements identiques, no 339, 372, 683, 811, 1062, 1369, 1754, 2045 et 2140.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 339.
Mme Annie Genevard (LR). Je propose, comme mes collègues, d’inscrire dans le code civil, avant l’article 310, que « nul n’a de droit à l’enfant ».Lorsque nous avons évoqué cette question en commission spéciale, vous nous avez répondu, n’est-ce pas monsieur le rapporteur, que nous inventions une notion juridique, que le droit à l’enfant n’existait pas. Mais c’est pourtant bien ce que vous êtes en train de créer ! Avec l’adoption, en première lecture, du « projet parental »…
M. Thibault Bazin (LR). Et avec un décompte des voix contestable, nous ne l’avons pas oublié !
Mme Annie Genevard (LR). …vous instaurez un droit à l’enfant, déconnecté de toute considération thérapeutique.
M. le président (MODEM). L’amendement no 372 de Mme Emmanuelle Ménard a été défendu tout à l’heure.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 683.
Mme Agnès Thill (UDI_I). En rétablissant, comme vous y invite cet amendement, l’article 1er A, adopté par le Sénat, vous montreriez votre intention de prendre en considération le travail des parlementaires.Vous aurez beau dire le contraire, toutes les interventions en faveur de la PMA pour toutes ne reposent que sur un seul argument : celui du droit à l’enfant. Or celui-ci n’existe pas. On nous parle même maintenant de l’amour… Mais cette loi ne garantit en rien que l’enfant grandisse dans l’amour, en rien !Il serait ainsi, d’après vous, logique d’ouvrir la PMA à toutes les femmes. Mais dire qu’il existe un droit à l’enfant, ce serait affirmer que l’on peut disposer d’une personne. Or chaque individu a des droits qui s’attachent à sa propre personne ; la Convention internationale des droits de l’enfant précise notamment que chaque enfant a le droit d’avoir deux parents. Ce n’est pas le cas ici, puisque le projet de loi prévoit l’extension de la PMA aux femmes seules.Il n’y a donc pas de droit à l’enfant, mais bien des droits de l’enfant.La majorité des Français le reconnaissent : en février 2019, puis au début de juin 2019, l’IFOP constate que 82 %, puis 83 %, des Français pensent que « l’État doit garantir à l’enfant né par PMA le droit d’avoir un père et une mère ».
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 811.
M. Thibault Bazin (LR). Défendu, en raison du temps législatif programmé !
M. le président (MODEM). L’amendement no 1062 de M. Julien Aubert est également défendu.La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 1369.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Chers collègues de la majorité, je veux croire à votre bonne foi quand vous nous dites que l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes ne suit aucune logique de droit à l’enfant, comme quand le Gouvernement nous dit, pendant la discussion générale, que l’objet de la navette parlementaire est de prendre en considération les apports des deux assemblées.Vous n’avez finalement retenu que peu de modifications apportées par le Sénat. Mais il me semble que si vous êtes de bonne foi, l’inscription à l’article 310 du code civil de la phrase « nul n’a de droit à l’enfant » ne doit poser aucune difficulté ! Ce n’est en rien contradictoire avec vos objectifs.En revanche, si vous en veniez à rejeter ces amendements, le crédit que je vous faisais a priori tomberait de lui-même.
M. le président (MODEM). L’amendement no 1754 de M. Pierre Cordier est défendu.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 2045.
Mme Isabelle Valentin (LR). Cet amendement précise que l’enfant n’est pas un droit. Monsieur Touraine, vous nous avez parlé de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, seul apparaît dans ce projet de loi le désir d’enfant par les adultes. Un texte consacré à la bioéthique doit rappeler que, d’un point de vue éthique, l’enfant n’est pas un bien. Le désir d’enfant n’engendre aucun droit. ( »Très bien !« et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 2140.
Mme Laure de La Raudière (AGIR-E). Il est identique. Rétablir cet article serait de nature à rassurer ceux qui s’opposent à ce texte sur le fait que les droits des enfants primeront toujours sur les désirs qui peuvent aller dans le sens contraire.Mme Buzyn, lorsqu’elle était ministre de la santé, avait d’ailleurs déclaré ici même : « Il n’y a pas, il n’y a jamais eu, et il n’y aura jamais de droit à l’enfant. » Il me paraîtrait naturel de l’écrire clairement dans le texte. L’enfant est un être humain ; il n’est pas un objet mais un sujet de droit. Ce principe doit être réaffirmé pour éviter toute dérive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Monsieur Le Fur, dans le triptyque que vous nous avez proposé dans une belle envolée – désir, volonté, droit à l’enfant – vous oubliez, et j’en suis très surprise, une notion pourtant chère à votre groupe politique : celle de la responsabilité. La responsabilité, avec le désir, est dans ce projet de loi, vous ne pouvez pas le nier – je n’ose imaginer que vous souhaiterez le nier.
Mme Coralie Dubost (LAREM). L’enfant, nous ne le considérons pas comme un droit. Il donne surtout aux parents un ensemble de devoirs, et aussi beaucoup d’amour – même si j’entends que tout ce qui relève de l’émotion peut en mettre certains mal à l’aise. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)Monsieur Breton, vous opposez l’éthique de la vulnérabilité à l’éthique de l’autonomie. Encore une fois, vous oubliez la responsabilité ! Vous y tenez, pourtant !J’ai entendu, à propos de la Convention internationale des droits de l’enfant et de sa place dans notre ordre juridique, beaucoup de préoccupations que j’imagine sincères. L’intérêt supérieur de l’enfant est si important qu’il faut l’inscrire dans la loi, nous dites-vous. Mais je ne vais pas vous apprendre qu’au titre de l’article 55 de la Constitution, cette convention internationale, qui a été ratifiée par la France, est pleinement applicable ! Il n’est pas nécessaire de la transcrire dans la loi. Et, à plusieurs reprises depuis 2006, la Cour de cassation a rendu d’effet direct certaines de ses dispositions. Bref, une convention ratifiée s’impose déjà à la loi et au juge lorsqu’il doit l’interpréter !J’en viens au fond, et à cette notion de droit à l’enfant. Votre raisonnement est, à mon sens, erroné. Monsieur Bazin, j’ai bien entendu votre boutade (Sourires) mais je ne vous ai jamais invité à modifier l’article 16 du code civil : je vous ai justement dit que cet article répondait déjà à vos préoccupations. Vous dites vouloir protéger les enfants, qui ne sont pas des objets. L’article 16 dispose précisément que l’enfant est une personne. Or il ne peut pas avoir de droit à une personne, cela n’existe pas, c’est impropre, juridiquement. Si nous consacrions cette fameuse interdiction du droit à l’enfant, nous reconnaîtrions en fait, en creux, que l’enfant est une chose et non pas une personne ! Est-ce vraiment ce que vous voulez ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.) Moi pas. Je n’ose imaginer que vous iriez jusque là.S’agissant de la protection de l’enfant, également évoquée plusieurs fois, je répète que la Convention internationale des droits de l’enfant s’applique et continuera de s’appliquer. Il est totalement inutile d’aller plus loin, d’autant que le Conseil constitutionnel a déjà insisté sur la valeur constitutionnelle de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.
Mme Coralie Dubost (LAREM). N’ayez crainte : loin de disparaître, ce principe infuse dans notre droit.Madame Genevard, l’un de vos amendements diffère quelque peu des autres, puisque vous proposez d’écrire que « nul enfant ne peut être privé par la loi du droit d’avoir un père et une mère ». Nous sommes ici au cœur du désaccord qui nous oppose. Un enfant a droit à une filiation. Mais nous ne portons pas, nous, de jugement de valeur sur l’aspect sexué de cette filiation.
Mme Annie Genevard (LR). Et la nature ? Un enfant doit avoir une filiation crédible !
Mme Coralie Dubost (LAREM). Oui, après ce texte, deux femmes pourront être deux mamans – et nous en sommes fiers.
M. Xavier Breton (LR). Et que répondrez-vous à trois adultes qui veulent un enfant ? (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Allez, répondez ! Certains sont pour ; cela s’appelle la coparentalité. Si vous ne fondez pas la filiation sur une réalité objective, mais sur la seule volonté des adultes, sans considération sexuée, qu’allez-vous répondre à ceux qui demanderont à être les trois parents d’un enfant, et qui vous diront qu’ils sont parfaitement capables de l’aimer ?
M. Thibault Bazin (LR). Il ne faut pas trop jouer avec les mots, madame la rapporteure… Vos sophismes sont trop subtils pour moi.Ne tournons pas autour du pot : des adultes, demain, pourront-ils exiger l’usage de techniques artificielles destinées à aboutir à la conception d’un enfant ?
M. Thibault Bazin (LR). Voilà la question de fond. Un médecin, une équipe, pourront-ils dire non s’ils estiment que les conditions ne sont pas réunies ?
M. Thibault Bazin (LR). Pourront-ils dire non sur la base de l’intérêt de l’enfant ? Vous avez glissé un alinéa qui limite cette capacité de refus. Vous voulez créer de nouveaux droits, on le voit bien, et c’est là tout le problème : on ne peut pas créer un droit à l’enfant.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Depuis le début, vous semez la confusion dans le débat. Tout à l’heure, vous mélangiez filiation et parentalité ; ici, vous mélangez droit à l’enfant et droit à la procréation pour toutes. Nous défendons, nous, le droit de l’enfant. Monsieur Le Fur, nous partageons la même conception du droit : tous, sur ces bancs, nous voulons la protection du plus faible, du plus vulnérable. Je vous le certifie.Mais le droit à l’enfant n’est pas le droit de l’enfant, ni la protection de l’enfant.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Madame Genevard, vous parliez de filiation « crédible ». Mais de quoi s’agit-il ? Cela veut-il dire qu’il y en aurait de moins crédibles que d’autres, au regard de leur origine ? Je vous pose véritablement la question, ma chère collègue.
M. Xavier Breton (LR). Quelle différence entre filiation et parentalité ? Expliquez-nous, ce serait intéressant !
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Vous masquez aussi une problématique que vous ne voulez pas évoquer mais que Coralie Dubost vient de rappeler : vous êtes dérangée par l’homoparentalité, appelons un chat un chat. Peut-être aussi êtes-vous vraiment contrariée par l’existence même de la PMA, que c’est pour vous contre-nature… Mais oui, aujourd’hui, on peut aider les femmes à procréer, en les assistant médicalement. Et ce n’est pas pour elles revendiquer un droit à l’enfant semblable au droit de posséder une chose, mais la reconnaissance du fait qu’une femme peut avoir à un moment de son existence envie de porter la vie, comme, a contrario, envie de ne pas être enceinte – c’était mon cas, mais j’avais un tel désir d’enfant que j’ai accepté de l’être. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il ne faut pas mélanger les choses.
M. Maxime Minot (LR). Qu’est-ce que ça vient faire dans le débat ?
M. Marc Le Fur (LR). La solution pour vous, c’était la GPA !
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Nous, au groupe LaREM, nous affirmons qu’au-delà de tout critère d’infertilité, une femme seule ou un couple de femmes a droit à la procréation sans que cela remette en cause les droits de l’enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). Mes chers collègues, l’avantage du temps programmé est que chacun peut parler : ne coupez pas la parole à l’orateur !La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (LR). Appelons en effet un chat un chat. J’aimerais que le Gouvernement nous apporte des éclaircissements, parce que le dispositif de la PMA étendue à toutes va avoir deux effets collatéraux dont il n’assume pas la responsabilité. L’effet domino d’abord : en vertu du principe d’égalité, à un moment ou à un autre, comme Charles-Amédée de Courson l’a clairement exposé, il ne pourra pas s’opposer, à l’occasion d’une QPC par exemple, à l’ouverture du dispositif à la GPA. Les couples d’hommes la réclameront alors au nom de l’égalité, après l’ouverture de la PMA aux couples de femmes. Et il est un second effet qui mérite d’être réfléchi : la PMA pour les couples hétérosexuels n’étant plus basée sur un critère médical – infertilité, même temporaire, ou risque de transmission d’une maladie grave – qui en limite grandement la portée, rien n’empêchera que certains couples, dès lors que c’est possible pour les femmes seules, franchissent le Rubicon, refusent la procréation charnelle et exigent une PMA !On l’a dit à plusieurs reprises, madame la ministre : le Gouvernement est en train d’ouvrir la boîte de Pandore et de franchir des lignes rouges. Pourriez-vous nous dire pourquoi il le souhaite aujourd’hui ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Mme la rapporteure Coralie Dubost, pour justifier son avis défavorable aux amendements qui visent à inscrire dans le code civil certaines mentions relatives à la protection des droits de l’enfant, se réfère au droit international qui s’impose au législateur – notion renforcée par l’article 55 de la Constitution. Il ne serait donc absolument pas nécessaire d’introduire dans le code civil des mentions supplémentaires en ce domaine.Mais madame la rapporteure, nous le faisons tout le temps ! Nous introduisons fréquemment dans le code civil une référence au droit international où à un principe constitutionnel en l’y inscrivant indirectement, par exemple en 2019 en modifiant l’article L. 371-1 relatif à l’autorité parentale pour mieux lutter contre les violences éducatives– et il avait alors évidemment été fait mention dans nos débats des conventions internationales relatives au droit de l’enfant et des principes constitutionnels afférents. Il n’y a donc absolument aucune contre-indication juridique à inscrire demain dans le code civil une mention qui préciserait qu’il n’y a pas de droit à l’enfant.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 1398.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 39 Contre 60
(L’amendement no 1398 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 4, 129, 1795 et 2105 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 337, 381 et 2131, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 3, 128, 146, 1394, 1794 et 2104 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 813 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 339, 372, 683, 811, 1062, 1369, 1754, 2045 et 2140.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 37 Contre 61
(Les amendements identiques nos 339, 372, 683, 811, 1062, 1369, 1754, 2045 et 2140 ne sont pas adoptés.)
Mme Valérie Six (UDI_I). Le projet de loi de bioéthique étend aux couples de femmes et aux femmes seules les techniques d’assistance médicale à la procréation. Celles-ci étaient jusqu’à présent réservées aux couples hétérosexuels sous condition d’infertilité pathologique ou en cas de risque de transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Alors qu’il s’agissait d’un acte médical, la mise en place de la PMA pour des raisons d’infertilité sociétale ouvrira logiquement la voie à la légalisation de la gestation pour autrui.De surcroît, dans un contexte de pénurie de donneurs de gamètes, comment envisager que l’extension de la PMA ne conduise pas à une marchandisation du vivant, au développement d’un véritable marché de la procréation ? Cela remettrait en cause les principes de gratuité et d’indisponibilité du corps humain, fondements de la conception française de la bioéthique.Par ailleurs, une telle extension de la PMA et la modification du code civil qui en résulte n’ont rien à faire dans un projet de loi de bioéthique : il s’agit d’un choix avant tout politique – justifié à ce titre par le Gouvernement au regard de l’enjeu de l’égalité entre les femmes face à la procréation. On ne peut évidemment qu’être sensible à certaines souffrances et au désir universel de donner la vie, mais il est tout aussi légitime de s’interroger sur le changement de modèle qui nous est ici proposé en dissociant filiation et altérité biologique. Je le souligne une fois encore : il s’agit d’un pas de plus vers la GPA, comme l’annonce déjà l’introduction de la ROPA. À titre personnel, je voterai donc contre cet article.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (AGIR-E). Il me semble nécessaire, en préambule de mon intervention, de rappeler la souffrance profonde que peut représenter l’absence d’enfant au sein d’un couple ou pour une femme seule, voire pour un homme seul. Je ne veux ni le nier ni le minimiser. Cette souffrance doit être respectée et mon positionnement sur ce texte, notamment sur l’article 1er, ne la remet pas en cause.Mais la question que pose cet article prévoyant la PMA pour toutes n’est pas celle du cœur, ni la réponse à la souffrance de ne pas avoir d’enfant ou au désir d’enfant. En tant que députés, nous avons d’abord l’obligation de réfléchir à la société que nous voulons créer, à la société résultant des lois que nous adoptons. Les avancées scientifiques ou les désirs individuels ne doivent pas occulter cette réflexion. L’article 1er et ce texte de loi dans son ensemble nous font entrer dans un nouveau paradigme de la filiation qui me laisse vraiment perplexe puisqu’il revient à priver volontairement d’une figure masculine paternelle certains enfants.Les partisans de ce paradigme invoquent ici régulièrement la rupture d’égalité qui existe par rapport aux couples hétérosexuels, ou encore le fait qu’ouvrir la PMA à tous n’enlève aucun droit à personne et que s’y opposer est rétrograde. Ces deux arguments me semblent très faibles pour défendre le bien-fondé de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Voici les raisons qui me conduisent à rejeter le premier – je reviendrai sur le second.Tout d’abord, je rappelle que la PMA n’est accessible qu’aux couples hétérosexuels qui ne peuvent concevoir d’enfant pour des raisons pathologiques. Nous sommes donc dans une situation où les deux sexes sont présents, deux sexes ni équivalents ni égaux, mais complémentaires et indispensables pour former un embryon. Or ni le célibat ni l’homosexualité ne remettent en cause la fertilité : les personnes concernées ne sont donc pas dans la même situation que les couples hétérosexuels infertiles. Aussi, le recours à un donneur de gamètes, en l’occurrence un homme, ne représente pas une extension au nom de l’égalité d’un droit existant mais un complet bouleversement du régime appliqué depuis le départ à la PMA. Cela donne l’impression que la procréation est devenue autonome, que l’on peut nier la présence de l’homme, pourtant nécessaire pour concevoir un enfant – d’où la possibilité que l’acte de naissance puisse dorénavant mentionner deux mères. On utilise la science et le droit pour gommer la différence fondamentale qui existe entre les deux sexes, faire comme si elle n’existait pas.Par ailleurs, je ne vois pas comment ouvrir la PMA aux femmes seules et aux femmes en couple homosexuel n’aboutirait pas à reconnaître le droit à l’enfant pour les hommes seuls ou en couple homosexuel et, par conséquent, à accepter le recours à la gestation pour autrui. Aujourd’hui, la réponse politique du Gouvernement est : « Non à la GPA. » Mais puisque les partisans du texte se fondent sur la rupture d’égalité existante entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes ou les femmes célibataires et que, comme je le démontre, il ne s’agit pas de l’extension d’un droit existant, il est bien évident que les hommes seuls ou en couple homosexuel revendiqueront, en l’occurrence à juste titre, le droit d’avoir des enfants, et obtiendront à terme juridiquement gain de cause.En outre, je souligne qu’il ne s’agit plus d’autoriser un geste médical pour réparer les conséquences d’une infertilité, mais d’autoriser un geste médical qui va répondre à un désir. Les conséquences pour la société sont vertigineuses. Il est évident que, cette brèche une fois ouverte, toutes les revendications sociétales pourront s’y engouffrer à court ou à moyen terme. On a déjà vu des amendements déposés en commission visant à autoriser l’utilisation de gamètes post mortem…Enfin, j’en viens au second argument que j’ai évoqué au début de mon intervention, celui qu’avait utilisé l’ancienne garde des sceaux, Mme Belloubet, à savoir que cet article ne retire de droits à personne : il devient alors impossible de placer des limites aux enjeux éthiques ! Si des femmes revendiquent demain leur droit d’être mères à 60 ans, quelles raisons pourra-t-on alors leur opposer ? Leur désir sera légitime, leur souffrance aussi profonde que celles qui demandent aujourd’hui à avoir accès à la PMA.Au nom du même argument, comment poserons-nous des limites à l’eugénisme ? Les débats que nous avons autour du diagnostic préimplantatoire le montrent bien : les députés qui y sont favorables y voient un acte scientifique, les autres un premier pas vers l’eugénisme.En adoptant l’article 1er, nous céderions à la demande et au désir d’enfant des femmes. Nous irons ensuite plus loin, inévitablement, sous la pression de la société et des citoyens qui nous demanderont de nouvelles avancées dans le futur.Pour ces raisons, il m’apparaît important de continuer à limiter le recours à la PMA aux cas d’infertilité pathologique ou accidentelle. À titre personnel – et non au nom de mon groupe – je m’oppose donc à l’adoption de l’article 1er de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Agir ens, UDI-I et LR.)
Mme Agnès Thill (UDI_I). Le Conseil d’État a maintenu l’interdiction des manifestations excédant 5 000 personnes. Voilà la preuve qu’en pleine crise sanitaire, l’examen de ce projet de loi pose bien un problème de calendrier, contrairement à ce que vous affirmez. Au vu de l’opposition que suscite le texte – et que les États généraux de la bioéthique ont montrée – et de l’importance des manifestations comme expression de cette opposition, comment admettre que l’examen du projet de loi se poursuive sans que les Français puissent exercer leur droit de manifester ? Oui, le fait de programmer cet examen du 27 au 31 juillet pose un problème de calendrier.« Il faut sécuriser la situation des enfants », nous dit-on. Mais elle l’est déjà ! Les enfants issus de GPA à l’étranger, au mépris de la loi de notre propre pays – n’est-il pas d’ailleurs interdit de transgresser nos lois ? – sont parfaitement sécurisés : ils ont un état civil américain ou autre, et c’est très bien.Vous avancez ce prétexte pour, encore une fois, faciliter la vie des adultes, ce qui n’a rien à voir avec l’intérêt de l’enfant. Ce n’est jamais l’intérêt de l’enfant qui vous guide ! Quant à la ROPA, elle correspond bien à la fameuse GPA éthique que certains ministres et autres membres de la majorité appellent de leurs vœux : il s’agit de permettre à une femme de porter un enfant pour une autre personne, par amour, sans contrat financier. Nous y sommes donc ! Une sœur, dans ces mêmes conditions, par souci d’égalité, pourra porter un enfant pour son frère. Ceci ne figurait pas dans le programme Emmanuel Macron : mensonges et trahison !Il n’y a aucune égalité des droits à défendre, et les juristes le savent : ce n’est pas le droit qui refuse un enfant à ces femmes, ce sont les limites humaines. Le Conseil d’État a clairement tranché en ce sens : les situations différentes justifient un traitement différent. Vous le savez très bien ! Vous dépassez les limites humaines. Ne vous étonnez pas, alors, si vous créez une société où tout est permis.Vous introduisez également une inégalité entre enfants – entre ceux qui auront un père et ceux qui n’en auront pas, entre ceux qui grandiront avec une altérité et ceux qui en seront privés. Les juristes ont tous entendu, en cour d’assises, des experts psychiatres souligner l’absence de père ou la carence d’image paternelle. Ces témoignages, je les ai entendus maintes fois dans les écoles au cours de ma carrière d’enseignante, relatés par des psychologues et des éducateurs : toutes les situations dans lesquelles les pères brillent par leur absence sont des situations compliquées.« La PMA pour toutes ne retirera rien à personne », nous dit-on. Excusez-moi, mais elle retire un père à un enfant ! On m’opposera que cet enfant n’aurait de toute façon pas eu de père, mais sachez que l’enfant s’adapte à tout, quoi qu’on lui fasse, dès lors qu’il vit. Le problème n’est pas là. Le problème, c’est que vous promouvez une idéologie que nous ne partageons pas.Même si cela ne vous plaît pas, je le répète : il existe des femmes et des mères maltraitantes. Alors, lorsque vous invoquez la toute-puissance de la mère, qui aurait le monopole de l’amour, vous êtes vraiment hors sol. J’ai connu ce type de situations durant toute ma carrière – dans les cours d’assises aussi, on les connaît. Vous ne pouvez pas vous contenter de dérouler vos arguments sur l’amour, dont les mères auraient le monopole, et de répéter que les enfants naîtront par amour, parce que l’amour ne dure pas et peut même parfois tourner au pire.Le problème vient de ce que vous considérez le père comme une fonction, susceptible d’être assumée par n’importe qui. Nous considérons, pour notre part, que le père est un homme. Votre conception du père comme pouvant être n’importe quelle personne – femme, oncle, grand-mère – relève d’une idéologie qui ne figurait pas non plus dans le programme présidentiel.Personne pendant la campagne n’a défendu l’idéologie selon laquelle le père n’est pas un homme, sinon peut-être Emmanuel Macron n’aurait-il pas été élu, croyez-moi ! Et parlons-en, du programme présidentiel : vous y annonciez la création de 15 000 places de prison supplémentaires. Comme quoi, on peut s’asseoir sur son programme et ne pas faire ce que l’on a promis, même si vous vous targuez toujours du contraire !Je persiste à dire que Mme Buzyn, qui n’est plus ministre, était beaucoup plus humble que ceux qui lui ont succédé dans l’hémicycle. Ce texte, je le répète, c’est souffrance contre souffrance. Au moins Mme Buzyn l’acceptait-elle : elle n’a jamais affublé les opposants de noms d’oiseaux. Elle ne les a jamais qualifiés d’homophobes – contrairement aux membres de votre majorité. Je rappelle à tous ceux qui l’ont fait sur les ondes ou par voie de presse qu’imputer à quiconque un délit pour lequel il n’a jamais été condamné et qui porte atteinte à sa considération et à son honneur constitue une diffamation, aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.Derrière vos mots, il y a des personnes et des familles qui souffrent. Ma famille a entendu des mots qui n’auraient jamais dû être prononcés à mon endroit, à cause des membres de la majorité qui siègent sur ces bancs – même s’ils ont tous déserté l’hémicycle à cette heure. Oui, il y a des souffrances des deux côtés.Enfin, je ne veux pas vous laisser le monopole des blessures. Vous niez la souffrance de ceux qui ont souffert de l’absence d’un père. Ce n’est pas possible : ces personnes existent, j’en ai connu tout au long de ma vie. Vous prétendez, en promouvant ce texte et votre modèle de projet parental, que le fait de ne pas avoir de père laisse indifférent. C’est faux ! Vous prétendez que ce n’est pas grave, qu’on grandit très bien sans père. Mais c’est faux ! Vous blessez tous ceux qui ont grandi sans leur père et regrettent encore son absence, et vous ne vous en rendez pas compte ! Vous ne parlez que d’une souffrance et jamais de l’autre. Vous oubliez les milliers de personnes qui ont souffert de cette absence, comme vous oubliez celles qui ont souffert de la maltraitance de leur mère et qui, heureusement, avaient leur père ! Jamais vous ne parlez de ceux-là : vous ne pensez qu’à vous, à votre souffrance, à vos blessures. Pensez qu’il en existe d’autres.Je persiste à dire que votre loi oppose les souffrances. Mme Buzyn l’avait admis. M. Véran ne le reconnaît absolument pas, pas plus que les membres de la majorité ici présents. Vous niez, hélas, cette réalité, et vous faites souffrir tous les autres. Vous avez choisi d’apaiser une souffrance en en ignorant une autre. Voilà la vérité. Là s’arrête votre tolérance : vous n’acceptez pas la souffrance des autres, qui existe pourtant. Vous prétendez avoir le monopole de l’amour, alors que cette loi ne garantit en rien – en rien ! – que l’enfant grandira dans l’amour. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LR.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra