Article 17 (appelé par priorité)
M. Charles de Courson (LT). Monsieur le rapporteur général, vous soulevez un problème : qui va bénéficier de la baisse de la taxe de séjour, surtout si elle est rétroactive ? Votre amendement veut éviter que ce soit une plateforme de type AirBnB par exemple : très bien, sinon on marcherait sur la tête ! Mais alors, qui en bénéficiera ?Vous proposez que ce soit la commune. Soit. Et votre amendement donne la possibilité au contribuable de demander le remboursement de la taxe de séjour… Vous y croyez vraiment ? Comment saura-t-il qu’il peut le faire ? Pensez-vous que tous les touristes suivent nos débats ? M. Charles de Courson (LT). Intellectuellement, votre amendement se défend, mais concrètement, je ne vois pas comment vous pourriez le rendre opérationnel. M. Charles de Courson (LT). Ne faudrait-il pas s’en tenir à la deuxième partie de votre proposition, selon laquelle, en l’absence de demande de remboursement, l’argent est versé à la commune ?Je ne vois vraiment pas comment la demande de remboursement peut fonctionner. Quand vous allez à l’hôtel, regardez-vous vraiment en bas de la facture la ligne sur la taxe de séjour ? Vous dites-vous, tiens, j’ai gardé ma facture d’il y a trois semaines, je vais demander le remboursement de cette taxe ? Intellectuellement, c’est satisfaisant, mais pas concrètement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous avez raison : au final, le but est bien qu’on n’ait pas à payer la taxe. Mais si on l’a fait, et si une délibération en a décidé ainsi, on peut en demander le remboursement, avec effet rétroactif au 6 juillet.Statistiquement, je ne saurais vous dire quelle proportion ces demandes peuvent représenter, et c’est précisément pour cela que je demande par amendement que l’argent non réclamé aille dans les caisses des collectivités plutôt que dans celles d’AirBnB. Je pense que nous serons tous d’accord sur ce point. Tout le monde ne demandera pas le remboursement, et l’amendement est donc une manière d’anticiper cette situation et d’en faire profiter les collectivités territoriales. (L’amendement no 2178 est adopté.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 1087, 1088 et 1089 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 1087, 1088 et 1089, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Après l’article 17 (amendements appelés par priorité)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de nombreux amendements portant article additionnel après l’article 17.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2180. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement de la commission des finances avait été déposé par Joël Giraud. Il est un peu particulier car la mesure qu’il contient avait déjà été adoptée dans le cadre du PLF pour 2020, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Souvenez-vous : il s’agissait de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de souscrire à des titres participatifs émis par les offices publics de l’habitat – OPH. La nouvelle rédaction proposée par cet amendement rend la disposition plus compatible avec notre Constitution. C’est pour cette raison que la commission des finances a accepté de l’adopter, de façon un peu exceptionnelle, dans le prolongement de ce que la représentation nationale a déjà voté à l’automne dernier. M. Olivier Dussopt. M. le rapporteur général vient de rappeler que cette disposition a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel. Nous avons prévu de la réinscrire dans le texte que nous soumettrons au Conseil d’État dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2021 : il nous paraît en effet plus raisonnable de solliciter l’avis du Conseil d’État avant de risquer une seconde censure. Cela dit, je connais l’attachement des députés à cette disposition : je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. M. le président (MODEM). Levez-vous le gage, monsieur le ministre délégué ? (L’amendement no 2180, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 632. M. Christophe Blanchet (LAREM). Cet amendement de Frédérique Lardet vise à supprimer la taxe de séjour forfaitaire au profit de la seule taxe de séjour au réel, plus consensuelle et plus adaptée, notamment lorsque la fréquentation touristique est fortement réduite. (L’amendement no 632, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 463. Mme Véronique Louwagie (LR). Par cet amendement, notre collègue Julien Dive propose une nouvelle exonération facultative et permanente au profit des entreprises exerçant une activité en zone extra-communautaire. Cette exonération de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – et de CFE permettrait aux régions qui le souhaitent d’intervenir et de participer à l’effort de relocalisation d’un certain nombre d’entreprises. Cet amendement s’inscrit donc toujours dans l’idée de laisser aux collectivités territoriales un peu de liberté pour prendre ces décisions et favoriser l’implantation ou la relocalisation d’entreprises sur leur territoire. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Louwagie, vous anticipez effectivement des débats très importants sur les impôts de production. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le président Woerth dirait probablement que nous y viendrons, et il aurait raison !S’agissant de la CFE, toutefois, l’article 3 répond partiellement à votre attente. Quant à la CVAE, je ne suis pas sûr qu’il soit possible d’en exonérer la part régionale comme vous le proposez.Je vous demande donc de retirer votre amendement, mais rassurez-vous, nous aurons ce débat sur les impôts de production que sont la CFE et la CVAE, avec les collectivités concernées. Vous conviendrez que nous ne pouvons pas prendre cette décision seuls, sans concertation avec l’ensemble des collectivités. Nous devrons avoir le même débat sur la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S –, qui est également un impôt production. Je pense que nous partageons le même avis de fond : en baissant les impôts de production, nous augmenterons la compétitivité des entreprises et favoriserons leur relocalisation. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis. J’ajoute une précision, qui constituera peut-être une piste de travail pour la suite : le terme de « relocalisation » nous paraît susceptible d’une appréciation un peu large, d’un point de vue juridique. Si les dispositions que vous proposez étaient adoptées en l’état, nous aurions certainement des contentieux assez importants portant sur la définition même du mot « relocalisation ». M. le président (MODEM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Le rapporteur général a parlé d’impôts de production. Je vois que le Gouvernement est en train de se saisir de ce sujet, et c’est une bonne chose ! Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous déposons très régulièrement des amendements sur ce sujet,… M. Éric Woerth (LR). …portant essentiellement sur la C3S. En effet, une modification de la CVAE serait plus compliquée car elle nécessiterait une recomposition de la fiscalité locale. Cela ne doit pas nous empêcher d’en discuter, mais une exonération de C3S serait tout de même plus simple, et nous en verrions les effets dès le premier euro. Il faut faire quelque chose, car c’est la compétitivité de nos entreprises qui est en jeu. Sur la C3S, donc, nous déposons régulièrement deux types d’amendements : des amendements visant à en supprimer la dernière part, et d’autres visant à augmenter le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises y sont soumises.Nous le répétons depuis près de trois ans : plutôt que de voter des exonérations de taxe d’habitation, vous auriez mieux fait d’agir sur les impôts de production. (Exclamations sur les bancs du groupe EDS.) De telles mesures auraient eu un impact plus direct sur la capacité de notre outil de production à résister à la compétition internationale. Nous serions sortis de cette crise plus compétitifs que nous ne le sommes aujourd’hui. Mme Véronique Louwagie (LR). Je suis agréablement surprise de constater que le Gouvernement évolue sur cette question, mais il faut aller très vite, car les entreprises ne peuvent plus attendre : c’est leur survie qui est en jeu. Je maintiens donc l’amendement de mon collègue Julien Dive. (L’amendement no 463 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 144. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet amendement de Marc Le Fur se situe un peu entre le présent PLFR et la préparation du prochain PLF – ni vous ni moi ne sommes dupes, monsieur le ministre délégué (Sourires), mais il faut bien anticiper, sinon vous me direz lors de l’examen du PLF pour 2021 que les services fiscaux sont débordés et qu’ils n’ont pas le temps de travailler sur ce sujet. Aujourd’hui, nous avons le temps.Le droit fiscal français est très complexe, nous en convenons tous. Plutôt que d’afficher uniquement le taux moyen d’imposition sur les avis d’imposition, il serait judicieux d’y faire également figurer, comme le préconise Marc Le Fur, le taux marginal d’imposition. C’est en effet un élément déclencheur, qui détermine l’intérêt de revenus supplémentaires ou le coût d’investissements futurs. Cette mesure me semble donc intéressante. Est-elle techniquement possible ? Serons-nous obligés d’y revenir lors de l’examen du prochain PLF ou pouvons-nous la voter dès aujourd’hui ? Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, réfléchir à cette disposition avec les services fiscaux ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cette mesure relève du domaine réglementaire, mais j’aime bien cette idée. La finalité en est très noble : il faut réfléchir toujours à un meilleur consentement à l’impôt, ce que nous ne faisons pas assez. Un meilleur consentement passe par une bonne compréhension de l’impôt. Il est vrai que la fiscalité française est complexe. On a tendance à dire que c’est l’une des plus complexes du monde, mais ce n’est pas vrai : de nombreuses fiscalités sont complexes dans le monde. Aux États-Unis par exemple, il est difficile de déclarer ses revenus sans avoir recours à un avocat fiscaliste. Cela dit, en France, il n’est pas toujours évident pour tout le monde de comprendre le caractère progressif de l’impôt sur le revenu, avec son système par tranches.Aussi, je suis d’accord avec vous. Alors pourrait-on voir apparaître le taux marginal sur sa feuille d’imposition ? Le taux moyen est devenu le taux du prélèvement à la source :… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …le faire figurer est donc moins pertinent. Mais faire figurer le taux marginal pourrait être intéressant, à condition que soit bien expliqué à quoi il correspond. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Toute la difficulté du taux marginal, c’est qu’il ne correspond pas au taux que l’on paie. Il ne faudrait pas laisser penser qu’un contribuable ayant un taux marginal de 30 % est imposé sur ses revenus à 30 % ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il faudrait donc présenter côte à côte le taux du prélèvement à la source et le taux marginal, en expliquant bien ce que représente ce dernier.Je suis donc d’accord avec la philosophie de cet amendement et m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée, tout en rappelant que cette question ne relève pas du domaine législatif. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il prendre progressivement des engagements dans cette direction. M. Olivier Dussopt. J’ai souri quand vous avez parlé d’anticipation, madame Dalloz, parce que, s’agissant de cet amendement de M. Le Fur, j’avais plutôt un sentiment de répétition. (Sourires.)Depuis la création de l’impôt sur le revenu, le taux marginal d’imposition n’a jamais été indiqué à l’usager. Et le taux moyen d’imposition n’est plus mentionné sur les avis depuis 2017. Il est différent du taux de prélèvement à la source car le champ des revenus pris en compte par ces deux taux diffère, de même que la prise en compte des réductions et crédits d’impôt n’est pas tout à fait la même.Si l’effort pédagogique que vous appelez de vos vœux est louable, il nous paraît prématuré de réintroduire cette notion, ainsi que celle de taux moyen d’imposition, car cela risquerait de susciter une certaine confusion chez les usagers, alors que les avis d’imposition 2020 seront les premiers en mode « prélèvement à la source ». L’enjeu de ces avis sera de permettre aux usagers de comprendre le calcul du solde de l’impôt dû au titre des revenus 2019 à l’issue d’une première année en contexte « prélèvement à la source », en tenant compte des retenues à la source et des acomptes contemporains payés en année n.Aussi louable que votre souci puisse paraître, introduire des informations supplémentaires nous paraît donc source de confusion, en tout cas à court terme, pour 2020 et 2021. Je demande donc le retrait de cet amendement, même si j’entends bien qu’à terme, cette information serait utile et permettrait de répondre à la préoccupation exprimée par le rapporteur général, qui souhaite que le contribuable comprenne ce qu’il paie et pourquoi. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Après l’avis de sagesse du rapporteur général, vos propos sont frustrants, monsieur le ministre délégué ! Cependant, j’entends vos explications. Compte tenu des éléments que vous nous avez apportés, et même si je ne suis pas la première signataire de cet amendement, je vais le retirer – mon collègue Marc Le Fur ne m’en voudra pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 144 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 2394, qui fait l’objet de quatre sous-amendements. M. Olivier Dussopt. Cet amendement important vise à donner suite aux engagements que nous avons pris pour accompagner le secteur de la création audiovisuelle et cinématographique. Nous proposons d’instaurer un crédit d’impôt temporaire de 15 % pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique exposées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 par les éditeurs de services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande. Nous estimons le coût de ce crédit d’impôt aux alentours de 110 millions d’euros, qui viennent s’ajouter aux 140 millions d’euros de crédits ouverts par ailleurs pour accompagner ce secteur. Je précise que les acteurs éligibles seront les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, ce crédit d’impôt sera plafonné à un montant égal à la baisse de chiffre d’affaires constatée sur la même période, puisque ce mécanisme a été conçu pour compenser les pertes de recettes des acteurs pendant cette période. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir le sous-amendement no 2442. Mme Aurore Bergé (LAREM). Je salue l’amendement déposé par le Gouvernement, qui répond à une demande extrêmement importante et légitime du secteur des médias et de la presse, particulièrement fragilisé par la crise. Nous n’avons jamais eu autant besoin des médias, nous n’y avons jamais eu autant recours, mais ils n’ont jamais eu autant de difficultés financières car les annonceurs n’ont pas pu maintenir les campagnes qui avaient été envisagées. Je relève donc un grand paradoxe : alors que les audiences n’ont jamais été aussi fortes, les ressources des entreprises de presse n’ont jamais été aussi faibles. Je crois donc que ce crédit d’impôt transitoire est nécessaire.Je défends toutefois un sous-amendement no 2442 car il me semble légitime que ce crédit d’impôt couvre d’autres dépenses. Je pense notamment aux dépenses en matière d’information, car c’est d’abord de l’information que les citoyens sont allés chercher dans les différents médias ; or, tel qu’il est rédigé actuellement, l’amendement du Gouvernement ne prend pas en compte ces dépenses.Quant au sous-amendement no 2467 qui viendra juste après, il vise à intégrer aux dépenses éligibles à ce crédit d’impôt les programmes dits de flux. L’amendement du Gouvernement vise les dépenses de création, mais pas tous ces programmes notamment de divertissement qui ont été très importants pendant la période de confinement et qui ont aidé les Français à la traverser. De la même façon que la fiction, la création sont soutenues, on peut soutenir le secteur du divertissement et ces programmes de flux qui sont essentiels et pourvoyeurs d’emplois dans notre pays et nos territoires. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé ce second sous-amendement. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 2443. Mme Véronique Louwagie (LR). Ce sous-amendement vise à accroître le périmètre du crédit d’impôt proposé par l’amendement no 2394 du Gouvernement. Si celui-ci est de bon augure, il nous semble intéressant de prendre en compte notamment les dépenses liées à l’information, qui sont importantes pour les médias audiovisuels. Une telle mesure contribuerait à la relance de ce secteur d’activité. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir le sous-amendement no 2471. Mme Émilie Cariou (EDS). Ce sous-amendement propose d’étendre le périmètre du crédit d’impôt aux dépenses relatives à l’achat d’espaces publicitaires spécifiquement auprès de radios indépendantes. Celles-ci ont en effet été aussi particulièrement touchées pendant la crise sanitaire. M. le président (MODEM). Le sous-amendement no 2467 de Mme Aurore Bergé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les quatre sous-amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ce qui est magnifique avec les amendements créant des dépenses fiscales, c’est qu’ils font naître de nombreux petits sous-amendements ! Personnellement, je préfère les crédits budgétaires car je les trouve plus efficaces et plus faciles à piloter – nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises.Ceci étant dit, l’amendement du Gouvernement correspond à un engagement qu’il a pris il y a plusieurs semaines. Il concerne un secteur spécifique, celui de la création audiovisuelle, dont chacun conviendra qu’il a beaucoup souffert pendant la crise. Enfin, il est borné dans le temps, limité à la période de la crise et plafonné à l’équivalent de la perte de chiffre d’affaires. Pour l’ensemble de ces raisons, et compte tenu de mon amour modéré pour les crédits d’impôt, j’émettrai un avis de sagesse. Je donnerai par ailleurs un avis défavorable aux sous-amendements qui étendent le champ de l’amendement à l’information ou au divertissement. Je m’en tiendrai donc à l’amendement du Gouvernement. M. Olivier Dussopt. Le crédit d’impôt que nous proposons représente un engagement de 110 millions d’euros. J’entends bien les propos du rapporteur général quant à la nature de l’aide : il préfère les crédits budgétaires alors que nous procédons ici par crédit d’impôt. Il convient d’y ajouter néanmoins les 140 millions d’euros de crédits budgétaires que nous avons inscrits sur les missions concernées.Le Gouvernement n’est pas favorable à l’élargissement du champ du crédit d’impôt. Plusieurs difficultés sont posées : la dépense d’information, par exemple, nous paraît difficile à définir. Quant aux programmes de flux et de divertissement évoqués par Mme Bergé, nous ne souhaitons pas qu’ils soient intégrés dans le périmètre du crédit d’impôt. En revanche, le ministère de la culture travaille à un élargissement de l’éligibilité au fonds d’indemnisation pour la reprise des tournages, lié à la crise du covid-19, au bénéfice de ces programmes. Cela nous paraît un outil opportun. Je donne donc un avis défavorable aux quatre sous-amendements. M. Charles de Courson (LT). Je crois qu’il va nous falloir débaptiser notre rapporteur général pour ne plus l’appeler Saint-Martin, mais Saint-Paul ! M. Charles de Courson (LT). Vous savez en effet ce que disait Saint Paul : « Je ne réalise pas le bien que je voudrais, mais je fais le mal que je ne voudrais pas. » (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est un vrai problème que connaît tout être humain, notamment notre rapporteur général ! M. Saint-Paul, donc, dirait aussi : « Je suis contre, mais voilà… »Monsieur le ministre délégué, comment ce crédit d’impôt s’articule-t-il avec les autres crédits existants ? Un alinéa discret précise en effet que les dépenses concernées « ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d’impôt mentionné au I du même article et dans celles d’un autre crédit d’impôt. » Comment ce crédit s’articule-t-il notamment avec les dispositifs SOFICA – sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle – entre autres ? M. Daniel Labaronne (LAREM). L’amendement du Gouvernement est intéressant, même s’il crée effectivement un nouveau crédit d’impôt alors que les crédits budgétaires sont peut-être préférables dans ce domaine. Quoi qu’il en soit, il permettra de soutenir les investissements des médias dans les programmes et dans la création audiovisuelle en 2020. On peut donc considérer qu’il s’agit d’un signal positif envoyé au secteur de la culture. Il démontre qu’y compris dans ce secteur, nous agissons pour tenir compte des effets de la crise.J’invite à ne pas voter les sous-amendements, car le dispositif prévu par le Gouvernement est conforme aux engagements pris par Édouard Philippe le 17 juin dernier. Il privilégie la création audiovisuelle et s’avère déjà très ambitieux, les dépenses prises en compte par le crédit d’impôt devant être exposées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, une période volontairement longue. En outre, ce crédit d’impôt est plafonné. C’est la raison pour laquelle j’invite le groupe La République en marche à voter pour l’amendement du Gouvernement mais contre les sous-amendements. Mme Émilie Cariou (EDS). Je n’ai pas entendu l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement concernant les radios locales, qui est différent de ceux d’Aurore Bergé. J’aimerais un avis motivé.Monsieur le rapporteur général, j’entends vos positions de principe, mais je ne sais d’où elles viennent. Les secteurs culturels sont soutenus par des crédits d’impôt, mais ils ne sont pas les seuls. Le crédit d’impôt recherche, par exemple, peut bénéficier à tous les types d’entreprise ! Pourquoi êtes-vous par principe contre les crédits d’impôt et favorable à des aides budgétaires directes ? Mme Émilie Cariou (EDS). Il me semble que les crédits d’impôt structurent les modèles d’activité, les business models, pour une durée beaucoup plus longue. Or le secteur culturel a été fortement touché par la crise sanitaire, qui ne passera pas en six mois : un certain temps sera nécessaire pour s’en remettre. Les crédits d’impôt que nous vous proposons seront intégrés aux modèles d’affaires.En outre, je ne suis pas tout à fait certaine que des aides budgétaires directes telles que vous les proposez, ciblées sur certains secteurs culturels, soient systématiquement compatibles avec le droit communautaire. À l’inverse, nous savons que les crédits d’impôts que nous proposons fonctionnent. Le secteur culturel y est habitué, et nous parvenons à les faire accepter par la Commission européenne. Vous ne pouvez pas avoir de telles positions de principe : rien dans la loi organique relative aux lois de finance n’impose de mettre fin aux crédits d’impôts au bénéfice de crédits budgétaires !Quant au problème spécifique des radios locales, il s’agit d’un secteur extrêmement restreint pour lequel une petite aide supplémentaire aurait été la bienvenue. M. François-Michel Lambert (LT). Je partage la préférence du rapporteur général pour les crédits budgétaires, notamment à la lecture de l’exposé des motifs de l’amendement proposé par le Gouvernement. Rappelons que le crédit d’impôt n’est destiné qu’aux sociétés payant des impôts, dont nombre de médias ne font pas partie ! M. François-Michel Lambert (LT). Ils ne pourront donc pas en bénéficier. C’est le cas notamment de certains médias locaux qui ont le statut d’association.Ne serait-il pas préférable, comme le recommande M. le rapporteur général, d’en rester aux crédits budgétaires ? Des crédits d’impôt risquent de créer une distorsion au détriment des médias les plus fragiles, qui proposent souvent un contenu différent, en bénéficiant aux plus puissants – ce qui contribuera à restreindre encore l’expression publique, audiovisuelle et médiatique. M. le président (MODEM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Le secteur de l’audiovisuel public français a subi d’énormes difficultés durant cette crise. Il a certes continué à fonctionner, mais il a été terriblement affecté. Les plateformes ont relativement prospéré, mais ce n’est pas le cas du secteur audiovisuel généraliste. Il y a donc là un vrai sujet.Vous avez repoussé à plusieurs reprises, monsieur le ministre délégué, des amendements visant à favoriser la publicité, et vous proposez un amendement prévoyant un crédit d’impôt. Entre le crédit d’impôt et le crédit budgétaire, on trouve l’article 40 de la Constitution… Je n’ai pour ma part pas d’avis tranché sur cette question. Les acteurs préfèrent en général le crédit d’impôt, souvent un peu plus durable qu’un crédit budgétaire, mais le débat peut être posé.Il serait souhaitable d’adopter le sous-amendement no 2443 que Véronique Louwagie et moi-même avons déposé. Certes, la création est en effet restée à un niveau élevé pendant cette période, mais les programmes d’information aussi ; il s’agissait de « tenir l’antenne » ! La dépense d’information est facile à définir : des talk-shows ont été diffusés sur toutes les chaînes, de même que des documents au sujet du covid-19 et sur les recommandations à suivre – les chaînes y ont consacré des heures d’antenne. La définition est donc assez claire et les coûts peuvent être facilement isolés. Vous devriez adopter ce sous-amendement car il concerne exactement le type de programme diffusé durant la crise. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ce n’est pas une question de principe, Madame Cariou. Il ne s’agit pas d’un combat idéologique entre la dépense fiscale et le crédit budgétaire. J’espère en tout cas que nous n’en sommes pas là !La question est de répondre à une crise économique, pas de redéfinir des business models, pour reprendre votre expression. Je sais que le secteur de la culture se nourrit et vit de la dépense fiscale. Certains rapporteurs généraux ont déjà essayé d’évaluer et de limiter ces dépenses dans le temps – et ils ont eu des problèmes ! (Sourires.) L’histoire fiscale et budgétaire a démontré que la préférence nationale pour le crédit d’impôt était liée à une raison évidente, que chacun comprendra et que le président Woerth a très bien résumée : il dure plus longtemps ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En outre, un crédit d’impôt est mieux verrouillé. Un parlementaire peut plus difficilement en proposer la réduction et le pilotage. Voilà la réalité ! Or cela ne me convient pas, et je l’assume totalement. Ce n’est pas une question de principe, c’est une question de bonne gestion, de bon pilotage, de bonne évaluation des politiques publiques et budgétaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Je crois que M. Lambert est d’accord avec moi sur ce point.Il me semble que notre rôle de députés, c’est en tout cas ainsi que je le conçois, consiste à bien gérer les deniers publics, à les piloter, à savoir les réduire ou les augmenter en fonction des besoins. Or le crédit d’impôt prive effectivement le parlementaire de cette possibilité de contrôle et d’action, c’est une réalité. Je comprends fort bien que les filières préfèrent les crédits d’impôt, et si j’étais à leur place, je préférerais sans doute moi aussi ce circuit de financement. Mais chacun son rôle : nous sommes députés, et je suis pour ma part rapporteur général du budget. À ce titre, je considère qu’un crédit budgétaire permet un meilleur pilotage et répond mieux à une situation de crise.N’oublions pas que nous sommes là pour répondre ponctuellement à des problèmes de financement, en compensant une absence de recettes. En l’occurrence, l’amendement du Gouvernement crée un crédit d’impôt – heureusement limité dans le temps et quant à son montant, ce qui le rend acceptable. Mais je maintiens mes propos : de telles mesures doivent être décidées avec grande parcimonie. Quant aux questions de principe, notez que je fais preuve d’une certaine souplesse, puisque j’ai donné un avis de sagesse. M. Olivier Dussopt. Sans vouloir prolonger trop longtemps le débat sur la différence entre un crédit d’impôt et un crédit budgétaire, je soulignerai un avantage pour ceux qui n’apprécient pas les crédits d’impôt : celui dont nous discutons est borné dans le temps, comme l’a dit monsieur le rapporteur général, et plafonné. Il a aussi un mérite pratique à nos yeux : il permet d’apporter directement une aide aux entreprises et de calculer le montant pour chacune d’entre elles, sans avoir à fixer des critères de répartition. En effet, le montant dépendra des dépenses qu’elles auront réalisées.Je voudrais également apporter trois précisions. Tout d’abord, madame Cariou, à l’article 9 et état B du PLFR 3, nous avons adopté des crédits à hauteur de 40 millions d’euros, complétant les 100 millions déjà prévus. Parmi ces 140 millions d’euros figurent des crédits budgétaires pour aider les radios locales. C’est la raison pour laquelle nous ne rendons pas ces dernières éligibles au crédit d’impôt.Ensuite, monsieur de Courson, je vous rappelle le principe selon lequel une même dépense ne peut pas être éligible à deux crédits d’impôts. Par ailleurs, le régime particulier des SOFICA n’ouvre pas droit à un crédit d’impôt mais à une réduction de l’impôt sur le revenu dû par les particuliers détenteurs de parts de sociétés spécialisées dans l’investissement dans le secteur cinématographique. Ce que nous proposons ici, c’est un crédit d’impôt au titre des dépenses réalisées par les sociétés audiovisuelles en matière de création. Il n’y a donc pas de problème d’articulation entre ce que nous proposons et le régime des SOFICA.Pour le reste, je maintiens l’avis défavorable sur les sous-amendements, considérant que les 240 millions d’euros au total, dont 140 millions de crédits budgétaires, sont une première réponse. Je précise aussi à l’intention des auteurs des sous-amendements que le crédit d’impôt que nous avions imaginé initialement portait sur une période plus courte, couvrant notamment la période de confinement, et qu’à la demande des acteurs de l’audiovisuel nous l’avons étendu jusqu’à la fin de l’année pour permettre une meilleure compensation des pertes sur toute l’année. M. le président (MODEM). Vous souhaitez retirer un sous-amendement, madame Bergé ? Mme Aurore Bergé (LAREM). Je vais en effet retirer le sous-amendement no 2467 en considération de l’engagement très clair pris par le Gouvernement de soutenir les programmes de flux. Je maintiens en revanche mon premier sous-amendement visant à intégrer l’information dans le périmètre de la disposition. (Le sous-amendement no 2467 est retiré.)
(Les sous-amendements nos 2442, 2443 et 2471, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2394 est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 83 et 94.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 83. Mme Émilie Bonnivard (LR). Nous proposons par cet amendement de ma collègue Bazin-Malgras que le crédit d’impôt sur le spectacle vivant, dont l’existence doit s’achever en 2022, soit prolongé jusqu’en 2024. Le spectacle vivant, qui est déjà une filière fragile de la culture, va avoir des difficultés à se remettre de la crise. L’objectif est de donner de la visibilité à la filière en prolongeant ce crédit d’impôt tout à fait salutaire. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 94. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous sommes là pour répondre aux besoins nés de la crise au cours des prochains mois, voire jusqu’en 2021 : proroger des crédits d’impôts jusqu’en 2024 ne me semble donc pas nécessaire aujourd’hui. C’est pourquoi, même si je suis totalement d’accord pour soutenir la filière du spectacle vivant – j’ai énuméré à l’occasion de l’examen d’amendements de Mme Dumas les mesures déjà prises pour soutenir ce secteur – je suis défavorable à une telle extension du crédit d’impôt. (Les amendements identiques nos 83 et 94, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1971. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement a lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides situés en zone tendue à les louer. L’objectif est de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays.Nous pensons qu’il est nécessaire, comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, d’une part de faciliter la réquisition de ces logements, d’autre part d’inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égard insuffisamment incitatifs. C’est pourquoi nous proposons de les relever. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Au moins, monsieur Dufrègne, on ne peut pas vous reprocher de créer de la dépense publique ! Vous proposez au contraire de nouvelles recettes, ce dont je vous remercie parce qu’il n’y a pas beaucoup d’amendements qui vont dans ce sens. Je trouve en revanche que vous y allez fort en proposant de quadrupler la taxe sur les logements vacants. Je ne suis pas tout à fait de votre avis : je ne crois pas qu’il soit pertinent d’augmenter quelque prélèvement obligatoire que ce soit alors que nous sommes au cœur de la crise, même si je comprends la finalité de votre amendement.L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 1971, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2468. M. Olivier Dussopt. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des dispositions visant à lutter contre la contrebande de tabac que nous avons fait voter dans le cadre de textes financiers précédents. Nous vous proposons d’aller plus loin en réduisant les seuils de présomption de détention à des fins commerciales pour chaque catégorie de tabac manufacturé – je vous fais grâce du détail de ces seuils.Il s’agit donc de renforcer la lutte contre le trafic de tabac, notamment dans les territoires frontaliers (Mme Cendra Motin applaudit), où le confinement a montré combien les volumes de vente de tabac par les buralistes français pouvaient varier selon que les frontières étaient ouvertes ou fermées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je me joindrai volontiers à ces applaudissements, monsieur le ministre, mais n’ayant pas eu connaissance de cet amendement, je suis incapable de donner un avis. M. le président (MODEM). En attendant que vous en preniez connaissance, la parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Sur ce sujet de la consommation de tabac pendant la crise, la commission des finances a mis en place une mission, que je présiderai et dont Joël Giraud sera le rapporteur. Vous avez pu constater que les bureaux de tabac situés dans les zones frontalières ou à Paris ont connu une hausse très forte de la vente de tabac, les circulations transfrontalières ayant été réduites à zéro, d’une part, et le marché noir ayant d’autre part beaucoup souffert des restrictions considérables apportées à la liberté de circuler. Cela nous a permis de mesurer in vivo le niveau exact de la consommation de tabac.Cette mission devrait d’ailleurs nous permettre d’établir les liens entre la fiscalité et la consommation du tabac, et notamment d’évaluer les dommages collatéraux d’une fiscalité élevée du tabac. Je ne dis pas que celle-ci n’a pas lieu d’être, mais elle a pour conséquence de faire reculer non pas la consommation mais le client, ce qui se traduit par des pertes fiscales très importantes. M. Charles de Courson (LT). Je me demande, monsieur le ministre, si votre amendement, qui vise à réduire les seuils de présomption au quart de ce qui est prévu par l’article 32 de la fameuse directive de 2008, est compatible avec cette directive et n’encourt pas un risque d’annulation en cas de recours.Ma deuxième question portera sur la notion de détention. Un tiers du tabac consommé dans ma circonscription vient du Luxembourg, et de la Belgique dans une moindre mesure. Les gens vont s’approvisionner là-bas, le coût du plein d’essence étant couvert par la différence de prix du tabac – et ils y vont à plusieurs. Ces seuils seront-ils fixés sur la base de la quantité détenue par chacun des passagers d’une même voiture, ou par l’ensemble ? On voit que la notion de détention n’est pas si simple à définir. Et si, dans mon territoire, la question se pose pour un tiers de la consommation, dans des territoires comme la Haute-Garonne, on en est à plus de 50 %. Dans les Pyrénées-Atlantiques, plus personne ne va acheter ses cigarettes dans les bureaux de tabac français ! M. Charles de Courson (LT). Quand on traverse la frontière à Hendaye, on tombe sur une succession de bureaux de tabac, alignés les uns à côté des autres ! Bref, comment cela va-t-il fonctionner concrètement, monsieur le ministre ? M. François-Michel Lambert (LT). C’est un amendement que j’attendais depuis longtemps. J’avais notamment saisi le président de la commission des finances de ce sujet du commerce dit parallèle, qui englobe la contrebande mais aussi ces achats réalisés dans les pays limitrophes. On a constaté en avril entre 250 et 300 millions d’euros de rentrées fiscales supplémentaires au titre de la fiscalité du tabac – M. le ministre le confirmera peut-être. Sur douze mois, cela représente près de 3 milliards d’euros de pertes fiscales. On voit donc bien qu’il y a une stratégie à élaborer. À cet égard, je salue la mesure proposée par le ministre délégué. C’est même un choc : vous y allez fort, monsieur le ministre ! Je vous soutiens totalement, mais, au-delà de cette réduction des achats autorisés, ne faudrait-il pas entamer un dialogue avec les pays limitrophes et avec l’Union européenne pour parvenir à une fiscalité du tabac beaucoup plus équilibrée ? Sans cela la tentation de contourner ces nouvelles règles restera importante. Le confinement nous a rappelé que si ces cigarettes sont bien fumées en France, avec des conséquences sanitaires dont le coût est supporté par le budget de notre sécurité sociale, de l’État, des Français, des entreprises françaises – certains évaluent à 100 milliards d’euros par an le coût des conséquences dramatiques de la consommation du tabac – la matière fiscale, elle, échappe en grande partie à notre pays. Il faudra donc aller beaucoup plus loin, même si je vous remercie, monsieur le ministre, pour cet amendement. Mme Cendra Motin (LAREM). Cette décision de lutte contre le tabagisme représente une grande avancée de santé publique. Il faut saluer l’action du ministère de l’action et des comptes publics en faveur des buralistes français à l’occasion de cet amendement qui ramène de quatre à une cartouche de cigarettes la quantité de tabac qu’il est possible de rapporter d’un pays limitrophe. Depuis deux ans, ce ministère fait tout pour que les buralistes, qui perdent de l’activité du fait des politiques de santé ambitieuses que nous menons en matière de tabagisme, retrouvent de nouvelles activités. Je pense par exemple à la perception des impôts sous formes d’espèces, qui leur amène un trafic important.Je voudrais aussi saluer les excellents résultats obtenus en 2019 par les douanes en matière de lutte contre la contrebande de cigarettes, avec plus de 360 tonnes de cigarettes saisies, soit une augmentation de 49 % par rapport à 2018. (Mme Bénédicte Peyrol applaudit.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ayant pu lire l’amendement entre-temps, je donnerai à titre personnel un avis favorable. Au-delà du soutien aux buralistes, cet amendement, qui vise à éviter le contournement de la hausse du prix du tabac sur notre territoire, a également un objectif sanitaire, et pas seulement financier. M. Olivier Dussopt. Cet amendement a effectivement été déposé alors que nous étions déjà en séance, monsieur le rapporteur général, et j’en suis désolé. Il s’agissait de répondre à la préoccupation que je vous ai exposée mais je comprends que cela rende le travail inconfortable.L’amendement ne modifie pas le mode d’appréciation de la quantité détenue, monsieur de Courson, et je vous confirme qu’il s’agit bien de la quantité détenue par chaque passager majeur d’un véhicule.Vous vous êtes également inquiété de l’adoption d’une règle beaucoup plus restrictive que celle prévue par la directive européenne. Nous avons conscience du caractère très offensif de notre proposition par rapport à la position européenne mais nous y voyons un moyen de faire vivre le débat sur l’harmonisation de la fiscalité que M. Lambert appelle de ses vœux.Si un pays comme le nôtre, où les flux frontaliers nourrissent des trafics importants, n’adopte pas une position offensive quant aux quantités de tabac autorisées par la directive, le débat de l’harmonisation n’avancera pas. Nous assumons donc notre position : elle vise un objectif primordial de santé publique, contribue à soutenir les buralistes et participe aussi à l’amélioration des comptes publics – trois objectifs que vous partagez certainement. (L’amendement no 2468 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 467. Mme Véronique Louwagie (LR). Déposé par M. Julien Dive, il vise à soutenir la production et la consommation de sources d’énergie dites propres, comme le superéthanol E85, en élargissant l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificats d’immatriculation aux véhicules qui utilisent ces énergies. Le superéthanol a l’avantage d’être produit en France, d’être propre et d’être bon pour le pouvoir d’achat des Français ; il mérite donc d’être soutenu. Ce serait un message fort, de surcroît favorable au pouvoir d’achat de nos concitoyens. (L’amendement no 467, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 468 de M. Julien Dive est défendu. (L’amendement no 468, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1476. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Il a été déposé par Mme de la Raudière avec pour objectif d’aider les commerces de centre-ville à surmonter la crise économique liée au covid-19 : il propose d’autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à augmenter, uniquement au titre de l’année 2020, l’abattement prévu à l’article 1388 quinquies C du code général des impôts. Cet abattement sur la base d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pourrait aller jusqu’à 80 %, au lieu de 15 % actuellement, pour les magasins et boutiques de moins de 400 mètres carrés non intégrés à un ensemble commercial. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Votre proposition soulève deux problèmes, l’un de forme et l’autre de fond. Tout d’abord, les collectivités locales n’ont plus la possibilité de délibérer, ce qui pose une difficulté opérationnelle. Ensuite, vous ne ciblez pas les commerces qui ont effectivement souffert de la crise. Vous visez avec raison les magasins d’une certaine taille : beaucoup ont dû fermer et ont pâti de la crise, mais pas tous – les commerces alimentaires, par exemple, ont continué à travailler. L’article 3 relatif à la cotisation foncière des entreprises, et plus encore l’article 18, ciblent au contraire les secteurs affectés. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 1476 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 628. M. François-Michel Lambert (LT). Il vise à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI de taxer à 100 % le foncier bâti et non bâti qui est resté en friche plus de cinq ans. Dit autrement, si nous voulons atteindre l’objectif de zéro artificialisation des terres vierges, nous devons trouver des espaces fonciers pour bâtir ce qui doit l’être. Or il est plus avantageux aujourd’hui de construire sur des terres vierges que de reconvertir des friches. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La question que vous soulevez est pertinente. Une mission d’information de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a justement été créée pour y travailler. Elle devrait rendre ses conclusions avant l’examen du projet de loi de finances – PLF – pour 2021. Je vous invite à retravailler votre amendement à la lumière de son rapport. M. François-Michel Lambert (LT). Merci. Je retire cet amendement, que j’avais déjà présenté dans le cadre du projet de loi sur l’économie circulaire. Cela me semble en effet plus cohérent, d’autant que nous n’aurons pas beaucoup à attendre : dès le PLF pour 2021, nous pourrons inscrire des dispositions favorables à la reconversion des friches pour répondre aux besoins immobiliers des territoires. (L’amendement no 628 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1258. M. Charles de Courson (LT). Les forêts françaises connaissent d’énormes problèmes sanitaires. Je pense notamment au scolyte, qui est en train de détruire une grande partie des massifs d’épicéas dans les Vosges et ailleurs.Les propriétaires peuvent demander un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de pertes de récoltes sur pied par suite d’événements extraordinaires. Il se pose néanmoins un problème de délai : les réclamations doivent être présentées soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l’enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours suivant le sinistre. Cette disposition est parfaitement inadaptée à une crise sanitaire, qui se développe progressivement et qui faire sentir ses effets à six, douze ou dix-huit mois.Ce petit amendement propose donc d’appliquer aux pertes subies par les peuplements forestiers, à la suite d’événements extraordinaires, la limite générale valant pour les réclamations relatives aux impôts locaux, c’est-à-dire le 31 décembre de l’année suivante. Pensez à la forêt vosgienne, pensez à toutes les forêts d’épicéas qui sont menacées partout en France ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement récurrent me semble relever du domaine réglementaire, en tout cas pour ce qui concerne les délais de dépôt des réclamations. J’en demande le retrait. (L’amendement no 1258 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1975. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Le nombre de résidences secondaires ne cesse d’augmenter dans les zones tendues, ce qui accroît les tensions déjà vives du marché du logement. La situation est particulièrement caricaturale à Paris, qui compte 120 000 résidences secondaires. La surtaxe de taxe d’habitation, prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts pour les résidences secondaires en zone tendue, n’est pas suffisamment élevée pour être efficace. Si son plafond était relevé, elle deviendrait réellement dissuasive et conduirait de nombreux propriétaires à mettre leurs biens en vente ou en location sur le marché. Des dizaines de milliers de logements deviendraient ainsi disponibles, et des dizaines de milliers d’habitants pourraient mieux se loger. (L’amendement no 1975 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Puisque nous abordons une longue série d’amendements identiques, je suggère que nous nous mettions d’accord pour limiter le nombre d’interventions visant à les défendre, pour gagner du temps. Suspension et reprise de la séance
M. le président (MODEM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente.)
M. le président (MODEM). La séance est reprise.Je suis saisi de deux amendements, nos 931 et 491, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 931 est défendu.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 491. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Monsieur le ministre, je sais que vous défendez les ZRR, les zones de revitalisation rurale. Ce sont des territoires fragiles : nous devons aider les entreprises qui y sont implantées. Cet amendement tend à exonérer de CFE les artisans, commerçants, agriculteurs installés en ZRR qui ont connu au cours des douze derniers mois une baisse d’activité supérieure ou égale à 50 % de leur chiffre d’affaires, ou dont l’entreprise compte moins d’un an d’ancienneté.Encore une fois, les territoires ruraux méritent votre attention ; vous devez les aider. Il s’agit là d’une exonération peu importante, qui ne serait pas au-dessus de vos moyens. Par ailleurs, il est nécessaire de poursuivre le zonage ZRR pour six ans au-delà du 31 décembre 2020. Nos entreprises et nos territoires en ont bien besoin. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’article 3 prévoit pour l’ensemble du territoire la possibilité d’une exonération de CFE, laissée à la bonne volonté des collectivités locales. C’est une bonne chose que les collectivités puissent en délibérer. Votre amendement rendrait cette exonération obligatoire ; je la préfère facultative.En outre, dans l’article 3, cette exonération prend la forme d’un dégrèvement compensé par l’État à hauteur de 50 %, ce qui ne se retrouve pas dans votre amendement. Vous obligeriez donc les collectivités à se passer des recettes de CFE réalisées en ZRR sans compensation de l’État. Honnêtement, ce serait un peu dur pour elles. Dans un régime de libre administration tel que vous et moi le souhaitons, ce ne serait pas une solution adéquate. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis sur le fond. L’article 3 répond à votre préoccupation, mais sans créer d’obligation. Et concernant les ZRR, j’ai eu l’occasion de dire, en première partie, que le Gouvernement était attentif au rapport de mission commandé à l’inspection générale des finances. Je ne reviendrai donc pas sur ce point. (Les amendements nos 931 et 491, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2207 de M. Pierre-Yves Bournazel est défendu. (L’amendement no 2207, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 1800. M. Damien Adam (LAREM). Cet amendement vise à redonner un peu de marge de manœuvre financière aux entreprises, notamment industrielles, qui souffrent grandement des conséquences de la crise du covid-19 et surtout du manque de trésorerie. Il propose par conséquent de porter de 30 % à 50 % l’abattement sur leur valeur locative cadastrale, laquelle sert de base au calcul de la CFE. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La perte de recettes qui en découlerait pour les collectivités serait déraisonnable, car il me semble que votre amendement ne prévoit pas de compensation par l’État. Je vous renvoie donc à la réponse que j’ai faite à M. Vigier. Avis défavorable. (L’amendement no 1800 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2132 de Mme Barbara Bessot Ballot est défendu. (L’amendement no 2132, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1008, 621, 1007 et 1311, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 621, 1007 et 1311 sont identiques.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 1008. M. Éric Pauget (LR). Cet amendement dû à Vincent Descœur prévoit d’octroyer un délai supplémentaire d’un an aux collectivités qui doivent harmoniser leur mode de financement en matière de collecte des déchets. Son objectif est d’éviter que la crise sanitaire n’affecte par contrecoup le développement de la tarification incitative, ce qui serait une mauvaise nouvelle pour l’économie circulaire. M. le président (MODEM). L’amendement no 621 de M. Jean-Yves Bony est défendu.La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 1007. M. Arnaud Viala (LR). Il s’agit d’un autre amendement de Vincent Descœur, portant cette fois sur la tarification incitative elle-même. Il vise à permettre la prolongation de son expérimentation, étant donné les perturbations suscitées par la crise du covid-19.La tarification incitative, issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, revient à faire payer les usagers du service public de collecte des déchets en fonction de la quantité de déchets qu’ils produisent. Elle peut prendre la forme d’une redevance incitative ou d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative.La loi de transition énergétique prévoyait que cette tarification concernerait 25 millions de Français en 2025, mais son déploiement a été fortement perturbé par la crise, en particulier dans les territoires qui, à l’issue de cinq ans d’expérimentation, doivent prendre cette année ou en 2021 la décision de généraliser cette fiscalité incitative ou d’y renoncer. Certains de ces territoires risquent d’être contraints d’opter pour la deuxième solution, faute de pouvoir adopter la première dans les délais. Cet amendement leur donnerait une année supplémentaire. Cela éviterait que la crise ne porte un coup d’arrêt à la tarification incitative, qui constitue un outil indispensable à l’économie circulaire. M. le président (MODEM). L’amendement no 1311 de M. Guy Bricout est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je serai bref, monsieur le président : entre ces demandes de nouveaux délais et la crise sanitaire, le lien me paraît ténu, et l’idée même d’un lien quelque peu baroque. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Aider les collectivités territoriales face à cette crise, oui – trois fois oui, d’ailleurs, puisqu’il y a trois articles en cause. Compenser les pertes fiscales, cela va de soi. Prolonger des délais qui sont tout à fait suffisants, non. Avis défavorable. (L’amendement no 1008, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 621, 1007 et 1311, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 1811. M. Damien Adam (LAREM). Il s’inscrit dans la même logique que mon amendement précédent, le no 1800 : celle d’une baisse de la fiscalité de production. Cette fois, il s’agit du calcul de la valeur ajoutée, qui sert à déterminer le montant de la CVAE et le plafonnement de la contribution économique territoriale – CET –, qui est l’un des principaux impôts de production.En l’état, le calcul de la valeur ajoutée sur le matériel des entreprises ne tient aucun compte de la réalité économique, puisqu’il se fonde sur la valeur initiale de ce matériel, alors que celui-ci perd chaque année une part importante voire la totalité de sa valeur. Autrement dit, tel qu’il est défini par le code général des impôts, le calcul de la valeur ajoutée n’intègre pas de déduction des dotations aux amortissements des biens corporels. Cet amendement vise donc à fonder ce calcul sur la valeur réelle du matériel, sa valeur comptable nette. L’amortissement du matériel serait ainsi déduit de sa valeur ajoutée, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est une question de normes comptables : les dotations aux amortissements figurent dans les soldes intermédiaires de gestion, plus bas dans le compte de résultat. La solution actuelle n’est pas due au hasard, car la valeur ajoutée, qui vient juste après la marge, est une notion comptable importante et doit le rester. Si cela peut vous rassurer, la déduction des amortissements aboutit bel et bien à réduire la fiscalité de l’entreprise : c’est la finalité même de l’amortissement sur investissement. Quel intérêt aurait-on à opérer cette déduction sur la valeur ajoutée, plus haut dans le compte de résultat ? Je pense le comprendre, mais je ne suis pas sûr que ce soit aujourd’hui le meilleur moyen d’accroître la compétitivité des entreprises. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis, pour les mêmes raisons que le rapporteur, sur cet amendement qui présente le mérite de renouveler un débat qui avait déjà eu lieu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. (L’amendement no 1811 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 492. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Dans la lignée de mon amendement précédent, il vise à exonérer de CVAE les entreprises implantées en ZRR et dont le chiffre d’affaires est inférieur d’au moins 50 % à celui de l’année dernière.Du reste, monsieur le rapporteur général, vous avez mal lu ces amendements, car ils prévoient l’un et l’autre que l’État compense par l’intermédiaire de la dotation globale de fonctionnement la perte de recettes résultant de ces exonérations pour les collectivités territoriales. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous avez raison, monsieur Vigier, au moins pour cet amendement-ci : la compensation de la CVAE par la dotation globale de fonctionnement y figure bien. Si cela m’avait également échappé dans votre amendement précédent, je vous présente mes excuses pour ma réponse de tout à l’heure.Mes autres arguments demeurent. En ZRR, les entreprises sont déjà exonérées de CVAE durant cinq ans. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ce que vous proposez, en somme, c’est de prolonger indéfiniment cet état. Au-delà d’un avis défavorable purement juridique, il faut s’interroger sur le zonage, qui est un instrument de relance : on investit, on diminue la fiscalité à des endroits qu’il faut revitaliser en raison de la crise. Honnêtement, ce qui rend difficile la gestion de cette crise, c’est qu’elle est beaucoup moins ciblée d’un point de vue économique que d’un point de vue sanitaire. Le confinement, les fermetures administratives, les zones de dépendance ont concerné l’ensemble de la métropole et de l’outre-mer.Cela n’empêche pas qu’il y ait des territoires dont l’économie est plus sinistrée que d’autres, d’où l’existence même du zonage ; mais en l’occurrence, il n’est pas du tout certain que recourir au zonage soit pertinent. Je ne suis pas intimement convaincu que cette réponse à la crise soit la bonne. Il faut des réponses nationales. (L’amendement no 492, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 597. Mme Gisèle Biémouret (SOC). Par cet amendement, nous visons à exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement pris par l’acquéreur de confier dans un délai de six mois à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution. Cette incitation fiscale a vocation à favoriser la dépollution des sols et à contribuer à limiter leur artificialisation. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme je l’ai proposé à M. Lambert, je vous proposerai d’attendre les conclusions de la mission d’information confiée à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ainsi, au moment de l’examen du prochain projet de loi de finances, nous disposerons d’un état des lieux, d’une bonne évaluation. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 597, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de sept amendements, nos 602, 1012, 1013, 2179, 687 rectifié, 792 rectifié et 1673 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 602, 1012 et 1013 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2179, 687 rectifié, 792 rectifié et 1673 rectifié. L’amendement no 2179 fait l’objet d’un sous-amendement no 2387. L’amendement no 602 de M. Bertrand Sorre est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1012. M. Charles de Courson (LT). Il s’agit de répondre à la situation de crise des EPCI à fiscalité propre concernés par l’obligation de produire un rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – CLECT – applicables en 2020. Nous proposons à titre exceptionnel de reporter d’un an l’évaluation des transferts de charges au titre de l’année, ainsi que l’ensemble des délais de transmission et d’adoption du rapport. En effet, la crise du covid-19 a empêché ces commissions de travailler de manière normale et il leur serait quasiment impossible de respecter le délai prévu actuellement, soit le 30 septembre 2020.Les EPCI à fiscalité propre seraient dans l’obligation de verser des attributions de compensations provisoires qui pourraient faire l’objet d’une correction une fois le travail de la CLECT finalisé en 2021. Il s’agit bien entendu d’un délai maximum. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 1013. Mme Cécile Untermaier (SOC). Cet amendement, qui nous a été soufflé par l’association des maires de France, nous semble essentiel. Nous demandons qu’on reporte d’un an la transmission et l’adoption du rapport de la CLECT. M. le président (MODEM). Nous en venons à une autre série d’amendements identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2179. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Dans la même ligne, cet amendement adopté par la commission vise à reporter au 30 décembre 2021 l’élaboration et la transmission du rapport de la CLECT. L’amendement fait l’objet d’un sous-amendement rédactionnel qui tend à éviter la codification de cette mesure temporaire. M. le président (MODEM). L’amendement no 687 rectifié de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 792 rectifié. M. Jean-Marie Sermier (LR). Les collectivités intercommunales qui ont pris de nouvelles compétences ou qui ont pris la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines sont tenues de produire un rapport de la CLECT, ce qui paraît normal : il s’agit de confirmer auprès de l’ensemble des communes de l’EPCI les montants réellement dépensés. Mais, dès lors que la CLECT n’a pas pu se réunir cette année, il convient de repousser de douze mois la remise de son rapport. C’est une proposition à laquelle tout le monde est favorable. M. le président (MODEM). L’amendement no 1673 rectifié de Mme Lise Magnier est défendu.Le sous-amendement no 2387 à l’amendement no 2179 est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, avis favorable sur les amendements identiques nos 2179, 687 rectifié, 792 rectifié et 1673 rectifié. Je suggère le retrait des amendements nos 602, 1012 et 1013. M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement, qui souscrit à ces propositions, souhaite que les auteurs des amendements nos 602, 1012 et 1013 se rallient, par pur souci d’efficacité, à l’amendement no 2079 sous-amendé. (Les amendements identiques nos 602, 1012 et 1013 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2387 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 2179, 687 rectifié, 792 rectifié et 1673 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1075. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je profite de la présence de M. le ministre délégué pour évoquer une difficulté qui se pose dans ma circonscription comme aux alentours. C’est à ce titre que j’ai déposé cet amendement d’appel, que je retirerai dans un instant et qui tend à autoriser la fiscalisation des EPCI associés au sein d’un syndicat mixte.Aujourd’hui, il semble que seules les communes associées au sein d’un syndicat de communes peuvent demander de procéder à la fiscalisation de leur contribution. Je souhaite savoir si les EPCI disposent de la même faculté. M. Olivier Dussopt. Technique particulière offerte aux communes membres d’un syndicat intercommunal, la fiscalisation des contributions se traduit non par le vote d’un taux par l’assemblée délibérante mais par le calcul automatique de la fiscalité additionnelle que représente la contribution ainsi fiscalisée. Ce dispositif pose une difficulté en ce qu’il amène le contribuable à payer une fiscalité additionnelle correspondant à la contribution de la commune au syndicat intercommunal sans que l’assemblée délibérante ait à assumer la responsabilité politique du vote du taux additionnel.Nous ne souhaitons pas étendre cette technique, utilisée pour les syndicats intercommunaux, aux syndicats mixtes, même si la question peut se poser à certains endroits où l’évolution du périmètre des intercommunalités a amené à la création de syndicats mixtes à la place ou tout près de syndicats intercommunaux.Il y a peu d’exemples de difficultés liées au passage de la contribution fiscalisée à une véritable fiscalité additionnelle. La plupart du temps, le problème peut être réglé par un travail sur les allocations de compensation et sur le pacte financier de l’intercommunalité.Pour être plus précis, monsieur le rapporteur général, un travail doctrinal est actuellement mené par la DGFIP pour régler les quelques cas – moins d’une dizaine – qui posent problème, sans qu’il y ait lieu d’étendre aux syndicats mixtes une technique de fiscalisation des contributions aussi peu lisible pour le contribuable. (L’amendement no 1075 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1821, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2460. M. Olivier Dussopt. L’amendement vise à tirer les conséquences en droit national des souplesses ouvertes au plan européen. Pour ce faire, nous proposons de clarifier et de préciser le texte original de transposition de la directive européenne 2018/822 modifiant une directive de 2011 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal, en rapport avec le dispositif transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration dite DAC 6. M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2460 et donner son avis sur l’amendement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le sous-amendement est rédactionnel. Sur cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission, j’émets à titre personnel un avis favorable. Il s’agit d’une disposition de coordination, à caractère technique. M. Charles de Courson (LT). A priori, l’amendement ne pose pas de problème. Toutefois, l’exposé sommaire précise qu’il s’agit notamment de « modifier le 4° du I de l’article 1649 AE du code général des impôts de sorte à compléter une insuffisance du texte. En effet, le secret professionnel dont peut se prévaloir l’intermédiaire est celui qui le lie à son client, que ce dernier soit un contribuable concerné ou un intermédiaire. » Pourriez-vous nous éclairer sur cette question qui a trait aux libertés publiques ? Pourrait-on lever, par exemple, le secret professionnel d’avocats fiscalistes ? Dans quel cas cela se produirait-il ? (Le sous-amendement no 2460 est adopté.)
(L’amendement no 1821, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 2116. M. Thierry Benoit (UDI_I). C’est un amendement de M. Lagarde que j’ai cosigné, parce que je le trouve intelligent et pertinent. C’est pourquoi je le défends au nom de mes collègues du groupe UDI-I. Il vise à supprimer les privilèges des créanciers publics.Quand une entreprise est en difficulté – quelle que soit sa nature ou sa taille, mais je pense particulièrement aux petites entreprises, aux commerçants, aux artisans – mieux vaudrait ne pas privilégier le Trésor public, l’URSSAF ou la sécurité sociale des indépendants.Pour soutenir, en tant que député, des entreprises ou des artisans ou commerçants en difficulté, j’ai constaté que l’ordre des créanciers actuel met parfois sur la paille des petits entrepreneurs qui ont contracté des dettes sociales. C’est dramatique. J’espère que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué seront sensibles à ce problème. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est un vrai problème. Dans les faits, les créances publiques peuvent déjà être appelées en dernier, ce qui se produit régulièrement. Quand une entreprise est en liquidation judiciaire, la priorité est, autant que faire se peut, de régler les salariés, qui sont « superprivilégiés », puisqu’ils passent avant la créance publique.Dans certains cas, s’il y a beaucoup de trésorerie – ce qui se produit rarement dans les liquidations judiciaires, surtout en temps de crise – la créance publique peut passer après d’autres créances. Reste à savoir s’il faut systématiquement inverser l’ordre actuel. Pour être honnête, en pareil cas, les deniers publics sont rarement perçus. Telle est la triste réalité des entreprises en liquidation. M. Olivier Dussopt. Même avis. J’ajoute que la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – a déjà réformé ce système, en le réservant à des créances plus importantes. Je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Charles de Courson (LT). Je regrette votre position, monsieur le ministre. J’avais moi aussi déposé, il y a vingt-cinq ans, un amendement visant à autoriser le président du tribunal de commerce à modifier l’ordre de priorité des créanciers. N’oublions pas que certaines entreprises, qui pourraient être sauvées, seront perdues si l’on commence par exiger le paiement de leurs créances fiscales et sociales. Le dispositif proposé serait un outil complémentaire pour aider les tribunaux de commerce à en sauver certaines. On objecte parfois que l’État et les organismes de sécurité sociale y perdraient. C’est faux : dans le système actuel, tout le monde perd tout, puisque l’entreprise finit par être liquidée.Il serait intéressant d’examiner cette proposition visant à changer l’ordre des garanties, en mettant de côté ces superprivilégiés que sont les organismes de sécurité sociale et le fisc. M. Thierry Benoit (UDI_I). L’amendement se justifie dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons. Aujourd’hui, quand une procédure de liquidation est engagée, il n’y a pas d’humanité. Mais dans mon département d’Ille-et-Vilaine, si le président du tribunal de commerce a la main sur l’ordre des créances, il pourra en introduire un peu – en exigeant par exemple que les dettes sociales ou les garanties de salaire soient isolées. S’ils sont protégés, certains porteurs de projet à la tête d’une petite entreprise pourront peut-être rebondir. (M. Vincent Ledoux applaudit.) (L’amendement no 2116 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1243. M. Charles de Courson (LT). Tous, au sein de cette assemblée, nous nous demandons ce que nous pouvons faire pour sauver certaines entreprises. Le dispositif que je propose, je l’ai fait adopter il y a quinze ans. Sept ans plus tard, il a été abrogé.Il consistait à étendre aux exploitants agricoles la possibilité – déjà ouverte aux commerçants et aux artisans – de calculer les cotisations sociales sur la base des revenus de l’année n. Il s’agissait d’une option, complétant les deux autres modes de calcul offerts, sur la base respectivement de l’année n-1 et de la moyenne des trois dernières années.Dans la situation d’effondrement des marchés que nous connaissons, notamment dans le secteur de la viticulture, les exploitants agricoles devront payer des charges sociales calculées d’après la moyenne des revenus des trois dernières années, et non d’après les revenus de l’année précédente.Je propose donc de rouvrir la possibilité de les calculer sur la base des revenus de l’année n. En moyenne période, cela ne change rien à la situation, sachant qu’une fois le mode de calcul arrêté, on ne peut pas en changer tous les ans : il reste stable au moins trois années. L’adoption de l’amendement offrirait une aide de trésorerie significative aux entreprises, notamment dans le domaine agricole – il s’agit d’un amendement de la Mutualité sociale agricole.On nous oppose systématiquement que ce mode de calcul est trop complexe. Or il est en vigueur depuis des dizaines d’années pour les cotisations sociales des commerçants et des artisans ! Je ne vois pas ce qu’il a de complexe.De surcroît, un tel dispositif vous rendrait très populaire, monsieur le ministre. Vous pourriez arguer qu’il est cohérent avec le prélèvement à la source, dont le principe est d’asseoir l’impôt sur les revenus de l’année en cours. La démarche proposée ici est identique : calculer les cotisations sociales sur les revenus de l’année en cours. Si l’année est bonne, on paie beaucoup ; si l’année est mauvaise, on paie peu. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur de Courson, sur le principe, vous trouverez toujours en moi un allié s’agissant de toute réforme visant à contemporanéiser les cotisations sociales ainsi que les impôts et les revenus. Je suis un fervent partisan de cette démarche, qui permet de fixer l’impôt au plus près des ressources.La question est de déterminer le bon calendrier et le bon véhicule législatif pour ouvrir ce chantier – certainement pas au beau milieu d’une année en cours. Dès lors que ce sujet s’inscrit plutôt dans le champ de la fiscalité sociale, même si cela peut se discuter, il pourrait être abordé dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, soit dit sans vouloir déborder de mon champ de compétences. En tout état de cause, toute tentative de contemporanéisation des revenus et de l’impôt me semble pertinente.Je suggère le retrait de l’amendement, qu’il est exclu d’adopter dans le cadre de ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Sous réserve de l’avis du Gouvernement, peut-être pourrons-nous en débattre ultérieurement. Quoi qu’il en soit, cela prendra du temps : regardez le cas de la contemporanéisation des aides personnelles au logement, ou la mise en œuvre du prélèvement à la source ! L’adoption de ces dispositions pour 2021 me semble impossible : il faudrait sans doute viser l’année 2022. M. Olivier Dussopt. Il est un peu dubitatif, comme celui exprimé par M. le rapporteur général. La démarche est intéressante. Il nous semble nécessaire de l’assortir d’une étude d’impact – il n’y a là aucun reproche, compte tenu des règles régissant le travail parlementaire – afin de déterminer comment et dans quel délai la disposition proposée pourrait être adoptée. Il me semble prématuré de l’adopter dans le cadre du présent texte. Demande de retrait ou avis défavorable. M. Charles de Courson (LT). Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de l’esprit d’ouverture dont vous avez fait preuve. S’agissant des délais de réalisation, ils seront brefs. Après que j’ai fait adopter l’amendement ouvrant cette possibilité, les agriculteurs ont pu opter pour ce mode de calcul pendant sept ans – sachant, encore une fois, qu’ils ne pouvaient pas changer d’option avant trois ou quatre ans.Monsieur le ministre délégué, vous vous êtes dit dubitatif, mais cette disposition a déjà été appliquée par le passé. Nous avons donc la réponse aux questions que vous avez soulevées. Elle a été adoptée il y a environ quinze ans et a été appliquée pendant sept ans.Je retire l’amendement, non sans compter sur vous, monsieur le rapporteur général, pour faire en sorte que nous en débattions dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances initiale ou du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je rappelle que, s’agissant des exploitants agricoles, la base de calcul de l’assiette des cotisations sociales est essentiellement fiscale. (L’amendement no 1243 est retiré.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra