Première session extraordinaire 2020 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 8 juillet 2020 (2e séance)

Présidence de M. Hugues Renson

Article 9 et état B (suite)

M. Olivier Dussopt. L’amendement a pour objectif de tenir un autre engagement du Gouvernement : participer à la prise en charge jusqu’à la fin de l’année des jeunes majeurs accompagnés par l’ASE – aide sociale à l’enfance. Nous vous proposons d’inscrire 50 millions d’euros pour contribuer aux surcoûts induits par cette prise en charge pour les départements.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis très favorable. L’amendement était attendu ; il est important de montrer que le Gouvernement et l’État accompagnent l’aide sociale à l’enfance, notamment les jeunes majeurs. Je suis heureux que cette demande, qui était un combat politique du secrétaire d’État Adrien Taquet, débouche sur une ouverture de crédits.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LT). Le Gouvernement pourrait-il nous préciser la destination de ces sommes ? Si j’ai bien compris l’exposé sommaire, elles concernent uniquement les jeunes qui atteignent la majorité. Il existe en effet une sorte de trappe de l’aide sociale à l’enfance : passé 18 ans, les jeunes ne bénéficient plus d’aucune aide. Les sommes concernent-elles uniquement ces jeunes de plus de 18 ans, ou abonderont-elles l’ASE, dont les besoins ne cessent, hélas, d’augmenter ? Et comment la compensation sera-t-elle répartie entre les 101 départements qui gèrent l’ASE ?Je reviens un instant sur l’amendement précédent : compte tenu de la très forte augmentation du recours au RSA, envisagez-vous aussi d’en prendre en charge une partie ou d’aider les départements en la matière ?

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (LAREM). Lors de l’examen du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, j’ai essayé de prolonger ce qui avait été fait pendant celui-ci, c’est-à-dire empêcher les sorties sèches de l’ASE. L’article 40 de la Constitution a eu raison de mon projet.Il nous faut tous saluer l’amendement du Gouvernement : il ne résoudra pas tous les problèmes de l’ASE, mais les enfants concernés, pris en charge par l’ASE, seront ainsi protégés. Ceux qui atteignent 18 ans ont droit dans certains départements à des contrats jeunes majeurs : il faut aider ces départements volontaristes, qui ne les laissent pas à la rue. Je salue à cet égard l’implication de tous et l’écoute du Gouvernement, qui permet d’inscrire ces 50 millions d’aide aux départements pour les derniers mois de l’année.Il conviendra d’envisager de prolonger cette réponse temporaire : on ne peut pas continuer à laisser des enfants de 18 ans se retrouver à la rue. Il n’est pas acceptable qu’en France l’aide à l’enfance se solde majoritairement par des sorties sèches et que 40 % des jeunes qui sont à la rue viennent de l’ASE.Nous pourrons en discuter dans le cadre du prochain projet de loi de finances initiale, mais également dans un futur projet de loi sur la protection de l’enfance qu’Adrien Taquet, tout comme moi, appelait de ses vœux, en lien avec les départements et tous les acteurs de la politique d’aide à l’enfance, parce que l’ASE a besoin d’être réformée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Les deux orateurs précédents ont abondamment évoqué les questions que je voulais aborder, mais je tenais à prendre la parole : ce n’est pas si souvent que nous sommes amenés à remercier le Gouvernement ! En tant qu’ancien président de conseil général connaissant bien ces questions et les difficultés auxquelles elles confrontent les départements, je salue son geste. Il doit être une première étape dans l’accompagnement des départements en la matière. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI). Le groupe La France insoumise votera en faveur de cet amendement, qui va dans le bon sens. Nous estimons toutefois que la somme annoncée ne suffira pas. Malheureusement, les tout jeunes majeurs ne sont pas les seuls à dormir parfois dans la rue : en Seine-Saint-Denis, de nombreux jeunes mineurs isolés étrangers dorment dans la rue chaque soir. Ils sont dans des situations insupportables et n’ont pas même droit à l’application de la loi ni aux mesures dues aux enfants en vertu d’accords internationaux.Il y a peu de temps, Médecins sans frontières a dressé un camp dans le 11e arrondissement de Paris, avec une centaine de ces jeunes mineurs, afin d’alerter sur leur situation dramatique. Les départements, a fortiori les plus populaires d’entre eux, ne peuvent la supporter à eux seuls.Nous devons nous donner rendez-vous lors de l’examen du prochain projet de loi de finances pour essayer de remédier véritablement à cette situation, qui ne va pas s’améliorer avec la crise économique qui arrive.

Mme Émilie Cariou (EDS). Je demande la parole, monsieur le président : tous les groupes s’expriment l’un après l’autre.

M. le président (LAREM). Madame Cariou, tous les groupes n’ont pas le droit d’intervenir à chaque amendement. Pour vous être agréable, je vous donne la parole, mais nous reviendrons ensuite à la règle prévoyant deux prises de parole pour chaque amendement.

Mme Émilie Cariou (EDS). Je tenais également à saluer l’amendement du Gouvernement : cette aide aux départements est essentielle. Le rapport d’information de Perrine Goulet l’a montré, les services de l’aide sociale à l’enfance sont exsangues dans de nombreux départements, y compris les plus ruraux – j’en ai un exemple dans ma circonscription.La somme allouée – 50 millions d’euros – est significative, mais ce n’est qu’un premier pas compte tenu des besoins considérables qui se font sentir partout en France, qu’il s’agisse des mineurs non accompagnés ou de l’aide sociale à l’enfance. Cette aide financière est absolument essentielle, notamment pour les plus de 18 ans. Nous devrons finaliser la loi prévue à ce sujet, mais il nous faudra tout de même y revenir également lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, pour augmenter le montant des aides.

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt. Je remercie les orateurs qui ont exprimé leur soutien à l’amendement du Gouvernement – monsieur Dufrègne, c’est une première, mais elle pourrait se reproduire ! (Sourires.)L’aide prévue concerne bien les dépenses liées à des mineurs pris en charge par l’ASE qui atteignent 18 ans ; leurs droits seront prolongés par les départements jusqu’à la fin de l’année, alors qu’ils auraient dû prendre fin à la date de leur anniversaire.Les modalités de répartition, laquelle doit être la plus juste possible, seront arrêtées par une circulaire, à l’issue d’une discussion entre le ministère des solidarités et de la santé et les départements.Cette discussion trouvera sa place dans un débat plus large sur le financement des minima sociaux – pas uniquement le RSA –, monsieur de Courson. Le sujet est ancien : et vous et moi, depuis que nous siégeons ici – vous avant moi –, en entendons parler chaque année, plusieurs fois par an. À l’article 7, vous avez adopté un dispositif en vertu duquel l’État consentira aux départements des avances conséquentes pour leur garantir le maintien du niveau, calculé sur la moyenne de 2017-2019, de leurs ressources issues des DMTO – droits de mutation à titre onéreux : ce filet de sécurité leur permettant de faire face à leurs besoins de trésorerie n’est pas négligeable.

(L’amendement no 2408 est adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 921.

M. Alain David (SOC). Il a pour but l’ouverture de 50 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit de l’aide alimentaire aux plus démunis. Alors que les conséquences sociales de l’épidémie de covid-19 vont s’amplifier à mesure que les amortisseurs sociaux s’affaibliront, les associations d’aide alimentaire font face à une augmentation de près de 30 % du nombre de leurs bénéficiaires, notamment des primo-bénéficiaires.Il est important de rappeler que 50 % des bénéficiaires de l’aide alimentaire le sont devenus après la perte de leur emploi. Compte tenu des perspectives en la matière en 2020 et 2021, les enjeux sont colossaux.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je partage votre constat, mais je vous demande de retirer l’amendement, non parce qu’il manquerait d’intérêt, mais parce qu’il me semble satisfait par les dispositions précédemment adoptées, en particulier l’amendement revalorisant l’aide alimentaire de 94 millions d’euros au total.Il est important que nous votions des mesures cohérentes d’un PLFR à l’autre : ainsi, la deuxième loi de finances rectificative a prévu une aide exceptionnelle de 880 millions d’euros, qui a bien été versée, en mai, aux ménages modestes. La crise crée des inégalités et aggrave la situation des plus fragiles, mais l’État ne les oublie pas et les soutient par des mesures d’aide sociale exceptionnelles.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis. On pourrait considérer que votre amendement est moins-disant : nous venons d’adopter une augmentation de 94 millions d’euros du montant de l’aide alimentaire, alors que vous n’en proposez « que » 50 millions, si j’ose dire.

(L’amendement no 921 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 2083.

Mme Sandrine Mörch (LAREM). Cet amendement de crédits de Stella Dupont vise à ce que ne soient pas récupérées les allocations de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » indûment perçues pendant la crise sanitaire. Les aides concernées sont l’allocation aux adultes handicapés, le RSA jeune actif et le RSA outre-mer.L’ordonnance du 25 mars 2020 a prévu le versement d’avances sur droits pour ces allocations pendant six mois, période à l’issue de laquelle les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole doivent procéder à une régularisation, donc à une récupération des indus. Les montants en jeu pourraient représenter des sommes très élevées pour des publics souvent fragiles, aux ressources limitées et n’ayant pas anticipé les rappels d’allocation. L’amendement vise à annuler les récupérations d’indus et à alerter le Gouvernement sur ce risque. Quelle réponse pouvez-vous apporter à ce problème ?

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le sujet des indus est complexe. La CAF peut prévoir un échelonnement du remboursement de la dette née de prestations perçues indûment. Je demande le retrait de l’amendement.Nous pourrions nous donner rendez-vous rapidement pour résoudre ces problèmes administratifs, que ne règle pas une loi, encore moins une troisième loi de finances rectificative. Je prends cet amendement comme un amendement d’appel.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis. Nous préférons attendre avant de déployer des mécanismes de remise d’indus généralisée, car nous ignorons encore le nombre d’indus, dont la dégradation de la situation économique nous laisse malheureusement penser qu’il ne sera pas très élevé. Le traitement au cas par cas et l’échelonnement nous paraissent une réponse satisfaisante avant d’y voir un peu plus clair.

(L’amendement no 2083 est retiré.)

M. le président (LAREM). L’amendement no 923 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous proposez d’ouvrir des crédits pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Cette action est une priorité de la majorité, comme vous le savez, et des crédits ont déjà été ouverts. Ceux-ci ont progressé de 50 % depuis 2017, mais l’argent ne fait malheureusement pas tout en la matière.Le confinement a mis en lumière des situations dramatiques, dans lesquelles nous avons, autant que faire se peut, accompagné les femmes victimes de violences, notamment en augmentant les moyens d’accueil et d’écoute, par exemple la possibilité de laisser des messages codés dans les pharmacies. De nombreuses actions ont été déployées pendant le confinement pour éviter des drames et secourir ces personnes vulnérables le plus rapidement possible. Je demande le retrait de l’amendement, tout en soutenant votre cause.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis. Le PLFR augmente de 4 millions d’euros les moyens dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes, et nous savons trouver les moyens en gestion, comme l’a dit M. le rapporteur général. L’objectif est d’accompagner la mise en œuvre de tous les dispositifs qui ont été évoqués. Des logements d’urgence supplémentaires sont disponibles et répondent aux besoins, du moins à ceux que nous connaissons.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (SOC). Je maintiens l’amendement. Ce matin, j’ai interrogé Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur ses intentions en matière d’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et d’aide aux associations.L’amendement vise à ce que les associations soient consultées, accompagnées et aidées financièrement comme il se doit. Des dispositifs se créent, c’est vrai, mais, en caricaturant peut-être un peu, on a l’impression qu’à chaque problème on répond par la création d’une plateforme téléphonique. Il faut agir au plus près des besoins des femmes victimes de violences, et, pour ce faire, aider les associations qui les accompagnent.

(L’amendement no 923 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 200.

Mme Sandrine Mörch (LAREM). Les violences au sein des couples LGBT demeurent un tabou dans notre société, parce qu’elles heurtent notre représentation des violences conjugales, pensées exclusivement comme des violences faites aux femmes.L’amendement vise à mobiliser des crédits destinés à financer la professionnalisation d’un opérateur national, chargé d’informer et d’orienter les victimes de violences commises au sein de couples de même sexe vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Si je le comprends bien, l’amendement vise soit à créer un nouveau numéro de téléphone, soit à étendre le champ du 3919 aux victimes de violences au sein de couples homosexuels. Depuis le début de la crise, nous renforçons les moyens des associations qui accompagnent les publics fragiles – nous en avons parlé lors de l’examen d’amendements précédents, la semaine dernière. Il faut probablement mieux accompagner ces personnes, mais cela passe-t-il par un numéro de téléphone différent ? Je ne suis pas certain que ce serait la mesure la plus efficace, d’où une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.En revanche, je confirme que la majorité souhaite ne laisser personne dans la souffrance pendant la crise. Voilà pourquoi, nous avons, pendant le confinement, accompagné les associations soutenant les publics les plus fragiles, notamment la communauté LGBT.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis. Avec Marlène Schiappa, nous avons débloqué des crédits destinés au financement de l’hébergement d’urgence de personnes LGBT victimes de violences au sein de leur famille pendant le confinement. Il s’agit notamment de jeunes, victimes de violences familiales du fait de leur orientation sexuelle.Dans l’exercice de ses fonctions antérieures, Marlène Schiappa a développé, avec l’association Flag !, une application de signalement des violences « LGBTophobes », si vous me permettez ce néologisme, ciblant particulièrement les violences commises au sein de couples LGBT. Ce programme, qui répond dans une grande mesure à votre demande, a été développé en lien avec la DILCRAH. À cause de la somme et de l’exigence de lisibilité du budget, l’avis ne peut être que défavorable, mais le Gouvernement est attentif à ce chantier qui avance bien.

(L’amendement no 200 est retiré.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 197.

Mme Sandrine Mörch (LAREM). Il s’agit également d’un amendement de Raphaël Gérard, qui souhaitait d’abord rendre hommage à Mathilde et Laura, deux jeunes travailleuses du sexe ayant trouvé la mort ces dernières semaines dans des conditions tragiques. Leur précarité et la dégradation de leurs conditions de vie pendant l’épidémie de covid-19 ont rappelé les limites d’une approche d’action sociale en faveur des personnes prostituées centrée uniquement sur le parcours de sortie de la prostitution. Une écrasante majorité des prostitués n’ont pas pu bénéficier des dispositifs instaurés par le secrétariat d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes pendant l’état d’urgence sanitaire.Dans ce contexte, l’amendement vise à allouer les crédits chroniquement non consommés de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle – AFIS – au financement d’autres dispositifs d’accompagnement social des prostitués, afin de développer des approches complémentaires au parcours de sortie, comme la réinsertion sociale et l’accès aux soins, comme nous y invite le rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, qui vient tout juste de paraître.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous avez raison d’alerter sur la nécessité d’étendre le champ de l’AFIS aux travailleuses du sexe que vous avez évoquées. Comme l’a dit le ministre délégué au sujet des personnes victimes de violences dans leur foyer, l’hébergement d’urgence a été renforcé pendant la crise. Les personnes que vous avez citées ont probablement bénéficié de l’aide exceptionnelle d’urgence ; elles ne sont donc pas oubliées et ont été accompagnées pendant la crise, malgré des circonstances très difficiles, dont nul ici ne doute.Nous pourrions étudier, à l’automne, l’extension du champ de l’AFIS, mais je demande le retrait de l’amendement.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. L’amendement fait écho au débat ouvert par le rapport d’évaluation de la loi ayant vocation à abroger la prostitution : nous pourrions débattre du fond et de notre appréciation d’un tel objectif – j’ai en tête mes propres positions lors de l’examen de ce projet de loi.Sur la forme, nous ne pouvons que donner un avis défavorable ou demander le retrait de l’amendement. Il faut accompagner les personnes qui se prostituent pour qu’elles puissent sortir de la prostitution ou faire face à la précarité quand bien même elles ne seraient pas, quelles qu’en soient les raisons, dans un processus de sortie de la prostitution. Nous entendons cet amendement d’appel, mais j’en demande le retrait pour des raisons techniques.

M. le président (LAREM). L’amendement est-il retiré, madame Mörch ?

Mme Sandrine Mörch (LAREM). Je vous remercie de votre écoute, mais je pense que Raphaël Gérard ne souhaite pas retirer l’amendement.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LT). L’évaluation de la loi que nous avons votée en 2016 – nous ne sommes pas nombreux à l’avoir votée, car il y a ici beaucoup de nouveaux – montre que le texte est appliqué de manière fort différente selon les départements. Dans certains, il ne se passe rien, alors que des actions sont menées dans d’autres.La sous-consommation des crédits et le fait que seules 213 personnes bénéficient de l’AFIS montrent, dans certains départements, un manque d’implication des services de l’État – qui ont la compétence de cette politique publique – lorsqu’il s’agit d’aider les prostitués à sortir de la prostitution.

(L’amendement no 197 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Monsieur de Courson, en toute amitié, les « nouveaux » ont maintenant été élus il y a plus de trois ans, donc ils sont peut-être un peu moins nouveaux, même s’ils n’étaient en effet pas députés au moment du vote de la loi du 13 avril 2016.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1372.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Avec Charles de Courson, un député est nouveau pendant trois mandats !Le sport n’est pas très présent dans les discours publics, en particulier pendant cette période de crise, alors qu’il constitue l’un des besoins essentiels des individus : la preuve, sa pratique était l’une des très rares exceptions à l’interdiction de sortie pendant le confinement.Notre pays possède 350 000 clubs sportifs, animés par 3,5 millions de bénévoles et des dizaines de milliers de salariés. Ces clubs, qui forment un maillage territorial incomparable, comptent 16,5 millions de licenciés, dont la moitié est âgée de 5 à 19 ans. Le secteur traverse une crise majeure, les clubs amateurs, à l’arrêt depuis mars, voyant leurs ressources fondre. La reprise de septembre laisse présager une baisse, hélas significative, du nombre de licenciés. Les collectivités territoriales n’ont pas les moyens de subvenir seules aux besoins des clubs,…

M. Pierre Cordier (LR). C’est vrai !

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …même si elles constituent le principal financeur institutionnel du sport. Déjà chroniquement sous-doté, le programme « Sport » ne peut répondre au moyen de ses crédits actuels aux besoins du mouvement sportif, qui, comme d’autres secteurs, traverse une crise sans précédent. Contrairement à la culture, le sport n’a pas bénéficié de mesures d’urgence spécifiques. Il est donc impératif de dégager des crédits pour la relance de la pratique du sport et, plus généralement, pour le développement des pratiques. Voilà pourquoi nous proposons de transférer des crédits au programme « Sport ».

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement, non parce que le sport n’a pas d’intérêt, mais parce que nous avons déjà évoqué le sujet à de nombreuses reprises, à l’occasion de l’examen de précédents amendements.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. L’amendement est le pendant de ceux déjà examinés en première partie du PLFR. Pour les mêmes raisons, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

(L’amendement no 1372 est retiré.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 952, 1750 et 2109.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 952.

M. Michel Castellani (LT). Déposé par notre collègue Yannick Favennec Becot, il vise à augmenter de 25 millions d’euros les crédits consacrés au fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA.De nombreuses associations organisent des festivals, essentiels à la vie des villages et vecteurs de démocratisation de l’accès à toutes les formes de culture. Les conseils régionaux et départementaux ont, pour la plupart d’entre eux, constitué un fonds d’urgence, mais des leviers supplémentaires sont nécessaires.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement no 1750.

Mme Fabienne Colboc (LAREM). Nous sommes tous d’accord pour dire que les associations jouent un rôle important dans la vitalité des territoires et pour souligner leur influence sur l’émancipation, l’insertion, la solidarité, l’accès à la culture et au sport, les aides aux personnes les plus précaires, les loisirs et bien d’autres domaines qui touchent à la vie des citoyens.Nous sommes tous d’accord pour dire qu’elles souffrent de la crise et resteront privées du financement du mécénat, pendant plusieurs mois ou plusieurs années.J’espère donc vraiment que nous serons tous d’accord pour faire un geste en faveur des petites associations, indispensables aux territoires, en votant cet amendement qui vise à augmenter de 25 millions d’euros le montant du FDVA.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 2109.

Mme Sandrine Mörch (LAREM). La crise a fait découvrir à beaucoup le rôle crucial, qui n’a pourtant rien de nouveau, que les associations jouent à bas bruit ; elle a braqué les projecteurs sur les vrais acteurs de terrain, directement confrontés aux réalités que vivent nos concitoyens. Les toutes petites associations se sont ainsi trouvées ainsi en première ligne ; elles nous ont aidés à atteindre tous les habitants en un temps record : sans elles, l’État n’y serait pas parvenu. Elles sont intervenues au plus près des personnes en situation de précarité, relayant l’action de l’État. Ce sont elles encore qui nous aideront désormais à retisser la toile sociale, à relancer la dynamique et à chasser la désespérance. C’est pourquoi je tenais à soutenir cette cause commune.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est défavorable. L’aide publique liée à la crise n’est pas destinée aux structures, mais à l’activité. M. Castellani a évoqué les associations de festivals : l’amendement no 2398, adopté jeudi dernier, instituait le fonds de soutien aux festivals, doté de 10 millions d’euros, qui satisfait en partie votre demande.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Les fonds dont nous disposons et leur niveau de consommation nous permettent déjà d’accompagner le secteur associatif ; il n’est pas nécessaire à ce stade d’y ajouter 25 millions d’euros. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Fabienne Colboc.

Mme Fabienne Colboc (LAREM). Je le retire, et je le redéposerai dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.

(Les amendements identiques nos 1750 et 2109 sont retirés.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LT). J’ai bien entendu la réponse qui m’a été apportée, mais, s’agissant d’un amendement dont je ne suis pas le premier auteur, je préfère qu’il soit mis aux voix.

(L’amendement no 952 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 957.

Mme Gisèle Biémouret (SOC). Il vise à abonder de 25 millions d’euros les crédits de l’action 01 du programme « Sport », afin de financer l’expérimentation d’un pass sport. Les crédits nécessaires à cette expérimentation, qui concernerait 50 000 jeunes volontaires, seraient prélevés sur l’action 06 du programme 163, « Jeunesse et vie associative », correspondant au service national universel.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Demande de retrait ou avis défavorable. Ma réponse est la même que celle que j’ai formulée à propos de l’ensemble du secteur du sport tout à l’heure.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LT). On ne peut que s’inquiéter des dérives qui entraînent tant de jeunes vers des catastrophes personnelles, ou dans des impasses, que la situation constitue un véritable problème social. Le sport comporte évidemment une dimension technique et physique, mais il doit revêtir le plus souvent possible une dimension sociale, d’accompagnement des jeunes. Puisque les sports relèvent désormais du ministère de l’éducation nationale, le groupe Libertés et territoires estime qu’une initiative de grande ampleur doit être prise pour inciter les clubs sportifs et les animateurs à travailler toujours davantage en ce sens.

(L’amendement no 957 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 2112.

Mme Sandrine Mörch (LAREM). À la rentrée, 700 000 jeunes se présenteront sur le marché du travail. Les circonstances rendent prévisible une forte augmentation du nombre de candidatures au service civique ; celui-ci représente l’une des perches que nous pouvons tendre à de nombreux jeunes afin de leur apporter les qualifications et la confiance nécessaires pour affronter le monde peu engageant qui les attend.L’amendement vise donc à prolonger la durée des contrats de service civique : une durée réduite à six mois n’est pas suffisante pour profiter aux jeunes, ni à ceux qui les emploient. Il s’agit de mettre en valeur cet outil, fondé sur un engagement réciproque : c’est idéal, en particulier en période de crise.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

(L’amendement no 2112 est retiré.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1038.

M. Éric Coquerel (FI). Les colonies de vacances ont directement souffert du covid-19 : les séjours de mars et avril ont été annulés, impliquant des pertes de recettes, alors même que les charges, comme la gestion et l’entretien du bâti, demeuraient, et que le secteur était déjà fragilisé.Le dispositif « vacances apprenantes » est important, mais il est placé – à juste titre – sous l’égide du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.Alors que les colonies de vacances représentent un volet important de l’éducation populaire, favorable à la cohésion sociale, bénéfique pour les départements les plus populaires et l’émancipation de la jeunesse, les acteurs du secteur ne peuvent accéder au prêt garanti par l’État – PGE – car beaucoup de banques rechignent à prêter à des entités sans activité commerciale.Nous proposons donc de prélever 3 millions d’euros sur les crédits de l’action « Service national universel » du programme « Jeunesse et vie associative », afin d’aider les colonies de vacances à passer le cap de l’après-covid-19.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous avez anticipé ma réponse : j’allais insister sur le dispositif exceptionnel « vacances apprenantes », doté de 200 millions d’euros, dont 20 millions concernent spécifiquement les colonies. J’estime donc que votre amendement est satisfait ; peut-être ne sommes-nous pas d’accord sur la manière de mettre en valeur les colonies de vacances dans la période post-crise, mais celle-là existe et je la juge satisfaisante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI). Si je ne me trompe pas, les 20 millions d’euros que vous citez concernent les colonies qui participent au dispositif des « vacances apprenantes » – le groupe La France insoumise prend note de l’intérêt de la démarche –, mais pas les colonies en tant que telles : les autres ne percevront pas cette aide, au moment où elles se trouvent en difficulté financière. Votre réponse est donc différente de la nôtre, de même que la somme affectée – vous leur consacrez 20 millions d’euros, quand nous demandons 3 millions. Nous maintenons donc l’amendement, pour soutenir les colonies, qui n’ont pas spécifiquement une visée pédagogique : elles offrent un accès à un tourisme social et solidaire.

(L’amendement no 1038 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 924 et 1838, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 924 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 1838.

M. Hubert Julien-Laferrière (EDS). Il vise à soutenir l’insertion par l’activité économique – IAE. Les associations et entreprises concernées ont beaucoup pâti de la crise sanitaire ; or nous aurons besoin d’elles pour accompagner le retour à l’emploi de nombreuses personnes en difficulté. En outre, il s’agit d’un secteur essentiel pour développer les services aux plus précaires.Les crédits existent : la baisse d’activité du secteur a induit une sous-consommation des crédits du programme « Accès et retour à l’emploi ». Le mécanisme de financement proposé est fortement soutenu par les fédérations des acteurs de la solidarité, comme Emmaüs et le Comité national de liaison des régies de quartier. L’insertion par l’activité économique concerne 140 000 personnes, accompagnées par ces associations et entreprises ; grâce au pacte d’ambition pour une insertion par l’activité économique, nous espérons qu’elles seront 240 000 demain. Nous vous invitons donc à soutenir ce secteur en votant l’amendement.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Demande de retrait, ou avis défavorable. Les crédits de l’IAE ont été portés à plus de 1 milliard d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020. Vous avez raison de souligner des sous-consommations au niveau de l’aide aux postes, elles s’expliquent par un recours massif au chômage partiel – il est cohérent qu’il n’y ait pas de doublon.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

(Les amendements nos 924 et 1838, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 998.

Mme Albane Gaillot (EDS). Études interrompues, difficultés à obtenir des contrats d’alternance, perte d’emploi : les jeunes sont les premières victimes collatérales de la crise. Selon les chiffres parus le 9 juin, le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans dans la zone OCDE a bondi de 5,5 points, atteignant 17,6 %, sans compter les 700 000 jeunes environ qui arrivent sur le marché du travail.D’après une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – la DARES – publiée en avril 2019, la garantie jeunes, réservée aux jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni à l’école, ni en emploi, ni en formation, ni au travail, a favorisé leur insertion professionnelle, en augmentant de dix points le taux d’emploi des bénéficiaires après onze mois d’application.Parce qu’il est essentiel de ne pas oublier celles et ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi et dont la précarité financière se trouve encore aggravée par la crise, nous proposons d’étendre la garantie jeunes, par un assouplissement des critères d’éligibilité, par la prolongation automatique du dispositif pour ceux en fin de droit et par une dotation exceptionnelle aux missions locales.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Demande de retrait, ou avis défavorable. Une grande concertation a été lancée par le Premier ministre au sujet de l’emploi des jeunes – il y a fait référence tout à l’heure. Selon moi, la concertation représente la bonne méthode : il faut dialoguer avec les partenaires sociaux et comparer les outils afin de choisir les plus efficaces. Pour favoriser massivement l’insertion des jeunes sur le marché du travail, j’estime que l’exonération des cotisations employeur est le plus efficace.La garantie jeunes relève des missions locales. Je ne m’opposerais pas à une évaluation d’étape, ni à une réflexion de fond sur l’action qu’elles mèneront pendant les deux années à venir. La garantie jeunes pourrait être redéfinie dans ce cadre, quitte à étendre le dispositif, en fonction de son efficacité. En attendant, les prochaines semaines apporteront les résultats d’une concertation plus globale sur le sujet. Quoi qu’il en soit, nous serons d’accord pour dire que l’emploi des jeunes peut constituer la clé pour sortir de la crise.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

M. le président (LAREM). Retirez-vous votre amendement, madame Gaillot ?

Mme Albane Gaillot (EDS). Je le maintiens. J’entends les arguments du rapporteur général, mais les jeunes ont besoin de preuves concrètes. Peut-être faut-il en effet réfléchir au dispositif de la garantie jeunes, au rôle des missions locales, à leur budget. Néanmoins, adopter cet amendement constituerait un acte fort, attendu par la jeunesse.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (LR). Je remercie Mme Gaillot de ne pas avoir retiré son amendement. Une période d’évaluation ne peut pas commencer maintenant. Nous avons déjà entendu les mêmes formules lors de l’examen de votre premier budget, quand vous avez commencé à réduire les moyens des missions locales. Le chômage des jeunes explosera dès la rentrée ; or les missions locales jouent un rôle très particulier, notamment dans les territoires ruraux, auprès des jeunes les plus éloignés des centres de formation, des centres universitaires et de l’emploi. S’il doit y avoir un petit coup de pouce économique, il doit effectivement intervenir dès l’adoption du présent projet de loi de finances rectificative, afin que les missions locales disposent dès la rentrée d’un moyen d’action immédiat pour aider les plus éloignés de l’emploi et que ces derniers aient une chance de s’en sortir malgré la crise.

(L’amendement no 998 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour soutenir l’amendement no 1867.

M. Fabien Gouttefarde (LAREM). L’une des mesures phares du récent plan pour l’apprentissage concerne l’augmentation du montant de la prime à l’embauche d’un jeune, qui pourra atteindre 8 000 euros. L’objectif est de conserver la dynamique, bienvenue et encourageante, observée en 2019, avec 370 000 nouveaux contrats d’apprentissage conclus.Cependant, les signataires de l’amendement regrettent que les formations de niveau master et ingénieur soient exclues du dispositif. La conférence des grandes écoles et la conférence des présidents d’université ont d’ailleurs parlé de rupture d’égalité. L’amendement vise donc à intégrer ces formations au dispositif, qui concerne tout de même près de 40 % des 480 000 apprentis en France.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous partageons l’objectif que vous énoncez, mais je vous invite à retirer votre amendement, qui n’apporte pas la bonne solution. L’apprentissage n’est pas oublié dans le texte : 400 millions d’euros ont été prévus en autorisations d’engagement.

M. Charles de Courson (LT). Tout juste cent balles ! Où aller avec ça ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cette somme peut paraître epsilonesque au regard des milliards d’euros ouverts en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, mais elle n’en demeure pas moins considérable. Les moyens nécessaires sont accordés pour placer les apprentis, dans ce texte qui se situe à la croisée des chemins, à la pointe de la relance. Pour la suite, nous discuterons dès les prochains jours, en vue de la rentrée, du plan de relance que le Premier ministre annoncera.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis. Nous partageons nous aussi l’objectif de développer l’apprentissage, mais nous souhaitons concentrer les moyens sur le recrutement d’apprentis diplômés jusqu’à bac + 3. Si une entreprise peut avoir un intérêt à recruter des apprentis à bac + 5 en raison de leur profil innovant, le besoin d’une aide financière se fait moins ressentir à ce niveau. Je partage d’autant plus votre préoccupation que je suis moi-même diplômé en apprentissage à bac + 5 ; mais les niveaux de rémunération et de qualification recherchés ne nous semblent pas requérir le même accompagnement.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). J’ai bien compris que le rapporteur général et le ministre délégué jugeaient préférable d’attendre, mais c’est en ce moment que les primo-accédants à l’emploi terminent leurs études et se retrouvent sur le marché du travail. Si nous attendons encore, il sera trop tard. C’est donc dès à présent qu’il faut donner un coup de pouce aux entreprises qui participent à la relance, en les aidant à embaucher, non seulement des apprentis, comme vous le faites, mais aussi d’autres personnes arrivant sur le marché du travail. Nous voterons cet amendement.

(L’amendement no 1867 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 2019.

M. François Jolivet (LAREM). Il est le fruit de notre expérience de terrain. Le rapporteur général a rappelé, avec raison, que l’ouverture de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement pour l’apprentissage était considérable ; encore faut-il que la somme soit consommée. Or, selon un sondage réalisé dans mon département par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, auprès d’entreprises de trois corps de métier – les métiers de bouche, les métiers des espaces verts, les métiers des hôtels, cafés, restaurants –, seules 11 % d’entre elles, contre 49 % par le passé, auraient l’intention de recruter un apprenti.Dans ce contexte, il est dommage d’avoir oublié d’intégrer les collectivités territoriales au dispositif car elles pourraient fort bien embaucher, elles aussi, des apprentis, dont elles pourraient avoir besoin pour s’occuper des espaces verts, de la restauration ou de la mécanique. Mon amendement tend par conséquent à favoriser le recrutement d’apprentis par les collectivités. Le pire serait que les centres de formation d’apprentis se retrouvent avec des professeurs payés grâce aux opérateurs de compétences et aux aides exceptionnelles accordées, mais sans élèves en face d’eux ! Je sais bien qu’un projet de loi de finances rectificative est toujours difficile à préparer, mais je déplore que nous ayons encore cédé à la facilité de travailler en silo. En l’espèce, cette partie du texte concerne le ministère du travail, ce qui explique que les collectivités territoriales aient été négligées. Selon la même logique, le produit de la taxe d’apprentissage payée par les entreprises, et dont le taux correspond à 0,68 % des rémunérations, ne peut pas être reversé aux collectivités territoriales. En revanche, je sais, monsieur le ministre délégué, que vous avez été directement saisi de demandes analogues. J’ignore le sort que vous réserverez à cet amendement, s’il sera considéré comme un amendement d’appel ou s’il sera adopté, mais je trouve dommage que les jeunes soient les victimes de votre choix de ne pas aider les collectivités territoriales à leur donner leur chance.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous posez une bonne question. Par le présent PLFR, nous soutenons les collectivités territoriales grâce aux mesures prévues aux articles 5, 6 et 7, mais également le secteur économique marchand au travers des dispositions relatives à l’apprentissage.Au-delà de cette distinction, qui vaut ce qu’elle vaut, se pose le problème de la participation au financement, puisque les collectivités territoriales ne paient pas la taxe d’apprentissage. Il faudrait, dès lors, revoir l’ensemble du dispositif et se demander si le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales présenterait un réel intérêt pour elles, compte tenu de la taxe d’apprentissage qu’elles devraient, dès lors, verser. Nous ne sommes pas encore prêts à présenter un tel dispositif.Les montants que vous proposez m’incitent plutôt à considérer votre amendement comme un appel à réfléchir à l’extension du mécanisme aux collectivités territoriales, ce qui serait loin d’être idiot – à condition, je le répète, de repenser le modèle économique de l’apprentissage dans son ensemble. À ce stade, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Je m’occupais de ce sujet il y a encore quelques jours ; en effet, les employeurs territoriaux demandent à être mieux accompagnés. J’apporterai deux précisions. Tout d’abord, le décret d’application de l’article 62 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit que le centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, finance à hauteur de 50 % les frais de formation des apprentis de la fonction publique territoriale, a été publié. Nous avons pris, par ailleurs, un arrêté aux termes duquel, lorsque cette dépense atteint 25 millions d’euros, France compétences prend le relais du CNFPT, ce qui sécurise ce dernier.Il reste 50 % à financer. Ce coût, qui paraîtrait supportable pour les collectivités en temps normal, pourrait justifier en période de crise un dispositif d’accompagnement. Cependant, nous ne pouvons pas donner un avis favorable à votre amendement, pour deux raisons. Tout d’abord, le dispositif proposé ne paraît pas parfaitement adéquat – j’y reviendrai. Par ailleurs, les montants qui y figurent ne correspondent pas aux besoins que nous avons constatés : selon nous, ils devraient se rapprochent davantage de 20 millions d’euros que de 80, ne serait-ce que parce que le coût de la formation en apprentissage est inférieur quand il s’agit de se préparer aux métiers de la fonction publique territoriale à ce qu’il est dans le secteur privé. Une aide plus modeste que celle accordée à ce dernier serait donc suffisamment attractive. Nous réfléchissons d’ailleurs à la rédaction d’un décret en ce sens.Je vous invite par conséquent, en échange de mon engagement à prendre un décret pour aider les collectivités territoriales à recruter des apprentis, à retirer votre amendement ; sinon, je lui serai défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (LAREM). Votre réponse me satisfait et je suis heureux d’apprendre qu’un décret sera pris à ce sujet – il faudrait que ce soit avant septembre. Je retire par conséquent mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement no 2019 est retiré.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 2198.

Mme Sandrine Mörch (LAREM). Je remercie le Gouvernement et le rapporteur général des explications qu’ils viennent de donner, mais je tiens tout de même à présenter l’amendement d’appel de Mme Danielle Brulebois qui tend à étendre aux collectivités locales le dispositif de la prime d’apprentissage prévu dans le secteur privé. Les collectivités territoriales seraient ainsi sensibilisées au devoir de participer à l’inclusion professionnelle de la jeunesse.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Même avis que précédemment : défavorable.

(L’amendement no 2198 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l’amendement no 2041.

M. Stéphane Baudu (MODEM). Dans le même esprit que l’amendement no 1867 défendu par M. Gouttefarde et soutenu par Mme Louwagie, celui-ci tend à inviter le Gouvernement à étendre le plan de relance de l’apprentissage aux étudiants au-delà de la licence professionnelle, en y intégrant les étudiants en licence générale et en master.Le chômage des jeunes a explosé. En avril, le nombre de chômeurs de moins de 25 ans a ainsi bondi de plus de 29 %. Or l’apprentissage est l’un des meilleurs remèdes au chômage des jeunes, car il permet d’accompagner leur entrée dans le monde professionnel. Le plan de relance de l’apprentissage, qui s’ajoute à la réforme de l’apprentissage menée au début de la législature, va dans le bon sens, mais nous regrettons qu’il ne soit réservé qu’aux apprentis des CFA et des licences professionnelles, à l’exclusion des autres, en licence générale ou en master qui risquent pourtant de rencontrer des difficultés pour s’insérer sur le marché du travail. C’est maintenant qu’il faut lancer un signal et répondre aux attentes des apprentis et des entreprises, pourvoyeuses d’emplois.Notre amendement tend par conséquent à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’étendre à ces étudiants le bénéfice du plan de relance de l’apprentissage, en transférant 20 millions d’euros du programme 102 au programme 103.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable à cet amendement analogue à celui déjà défendu par M. Gouttefarde.

Mme Véronique Louwagie (LR). Quel dommage !

(L’amendement no 2041, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2329.

Mme Lise Magnier (AGIR-E). Permettez-moi tout d’abord, au nom des députés du groupe Agir ensemble, de féliciter M. le ministre délégué et de lui dire tout le plaisir que nous procure sa présence au banc aujourd’hui.

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Quel talent !

Mme Lise Magnier (AGIR-E). L’amendement de M. Philippe Huppé tend à garantir un reste à charge zéro à l’employeur dans le cadre du plan exceptionnel de soutien à l’apprentissage. Selon les annonces du Gouvernement, en effet, le plan ne permettrait un reste à charge nul que pour les apprentis de moins de 21 ans. Cet amendement vise par conséquent à ouvrir environ 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour assurer un reste à charge zéro à l’ensemble des employeurs, quel que soit l’âge de l’apprenti. Cette proposition est d’autant plus pertinente que 30 % des contrats d’apprentissage sont signés par des jeunes de plus de 21 ans.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le reste à charge – pour reprendre votre expression – pour les entreprises est déjà très faible, notamment la première année. Le dispositif actuel fournit un bon outil, fort attractif. Qui plus est, le Gouvernement annoncera des mesures complémentaires pour inciter les entreprises à embaucher des jeunes et j’espère qu’elles mettront fin aux charges induites par l’insertion des jeunes dans l’emploi, au-delà du seul sujet de l’apprentissage. Un peu de patience, vous serez bientôt satisfaite. Je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Le reste à charge pour un apprenti de moins de 21 ans est inférieur à 200 euros – environ 175 euros – et, pour un apprenti de plus de 21 ans, il est inférieur à 2 000 euros, ce qui, à l’échelle d’une année, reste pour le moins raisonnable. Par ailleurs, je confirme que des mesures complémentaires seront annoncées pour favoriser l’emploi des jeunes. Je vous invite à retirer cet amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (AGIR-E). Merci de vos explications. Au nom de M. Philippe Huppé, je retire mon amendement en espérant que les mesures annoncées permettront de réduire au maximum les charges qui pèsent sur les employeurs et de favoriser ainsi l’apprentissage en France.

(L’amendement no 2329 est retiré.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement no 2350.

M. Pierre Cabaré (LAREM). Nous en devons l’initiative à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la mission « Travail et emploi ».Si les mesures présentées pour soutenir l’apprentissage sont indéniablement puissantes, les entreprises de taille intermédiaire, les ETI, sont traitées comme de grandes entreprises et risquent de ce fait de rester dans l’angle mort du soutien apporté par l’État.Or les ETI ont fait preuve d’un grand volontarisme dans le domaine de l’apprentissage. Les chiffres attestent d’un spectaculaire rattrapage : la proportion d’apprentis parmi leurs effectifs est passée de 2 % en 2017 à 4 % en 2019. Cette progression, qui ne permet pas encore d’atteindre le seuil de 5 % d’apprentis, s’explique notamment par le choix déterminé du Gouvernement et de la majorité de faire de l’apprentissage une priorité. Depuis 2019, les ETI ont massivement contribué à la hausse du nombre d’apprentis. Pour ces raisons, et afin de confirmer et d’amplifier cette dynamique, il importe d’adapter le soutien gouvernemental à la réalité des ETI. En ce sens, il ne nous paraît pas approprié de leur demander d’atteindre dès 2021 le seuil contraignant de 5 % de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation au sein de leurs effectifs, même si nous en serions très satisfaits.Nous proposons plutôt que ce seuil doive être atteint en deux ans. Il conviendra que le Gouvernement prenne par voie réglementaire les dispositions nécessaires à cette modification.Cet amendement d’appel tend par conséquent à ouvrir les crédits supplémentaires rendus nécessaires par cet assouplissement pragmatique de l’obligation qui pèse sur les ETI.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je pense qu’il faut au contraire conserver un délai court, qui permettra de donner un coup d’accélérateur au développement de l’apprentissage en réponse à la crise. La relance, c’est pour 2021 : nous avons un an et c’est à cette année-là qu’il faut consacrer le plus de moyens. Au demeurant, sur la forme, la décision relève du seul pouvoir réglementaire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis, d’autant que l’objectif de 5 % est fixé pour la fin de l’année 2021, dans un an et demi. Cela ne nous paraît pas disproportionné pour des entreprises de plus de 250 salariés.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Cabaré.

M. Pierre Cabaré (LAREM). Nous nous attendions à un assouplissement plus marqué. J’ai cosigné cet amendement et je l’ai défendu parce que je suis issu de l’apprentissage, qui est une voie peu valorisée ; mais je le retire.

(L’amendement no 2350 est retiré.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1260.

Mme Gisèle Biémouret (SOC). Il vise à créer une agence de développement humain, dotée dans un premier temps d’un budget de 50 millions d’euros. Depuis sa création en 1991, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – est devenue productrice de normes et de solutions publiques au service de la transition écologique. La proposition du groupe Socialistes et apparentés est de créer, sur le même modèle, une agence de développement humain susceptible d’accompagner, au nom de l’État, la transition sociale.Elle aurait trois missions : être un observatoire public des inégalités et participer à la recherche d’une humanisation du monde du travail ; contribuer à l’établissement d’une taxonomie publique dans le champ de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et des établissements publics ; accompagner la mise en œuvre effective et l’évaluation du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Demande de retrait.Les politiques publiques que vous évoquez existent. Vous proposez de les réunir, mais cela ne devrait-il pas passer par une meilleure évaluation des politiques publiques, voire par des documents de politique transversale ? Prenons garde de créer des agences censées réunir des politiques publiques quand celles-ci existent déjà : pour l’aide au développement que vous avez mentionnée, il y a l’AFD – Agence française de développement.Je prends donc l’amendement comme un appel à la vigilance en matière de santé au travail et à l’humanisation du travail.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

(L’amendement no 1260 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 2331.

Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Le contexte économique exceptionnel que nous avons à affronter exige un soutien massif de l’État aux jeunes pour leur donner leur chance et leur éviter un éloignement durable du monde du travail qui ferait d’eux une génération sacrifiée. Plus que jamais, notamment pour les jeunes ruraux qui sont parfois très éloignés de l’emploi, il semble donc indispensable de développer fortement le soutien de l’État aux parcours emploi compétences.À cet effet, l’amendement de mon collègue Philippe Huppé propose l’ouverture de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 02, « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail ».

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La réponse est la même que pour les autres amendements traitant de l’insertion sur le marché du travail.Cela dit, vous évoquez un point important : l’éloignement durable du marché du travail. Il faudra organiser une concertation avec Pôle emploi au sujet des chômeurs de longue durée, car beaucoup d’initiatives existantes mériteraient d’être réactivées ou accélérées à la reprise. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Je le retire, mais nous continuerons de veiller à trouver des solutions pour les jeunes.

(L’amendement no 2331 est retiré.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1350.

Mme Sandra Marsaud (LAREM). Cet amendement de mon collègue Lionel Causse vise à intégrer les contrats de professionnalisation au dispositif de prime à l’embauche prévu pour les contrats d’apprentissage. En effet, ils contribuent à l’insertion de jeunes mais également d’adultes dont les difficultés risquent d’être aggravées par la crise.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Outre que la discussion doit être menée bientôt avec les partenaires sociaux, j’ai du mal à comprendre le chiffrage et la définition du périmètre de l’amendement. Demande de retrait.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

(L’amendement no 1350, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

M. le président (LAREM). Nous en venons à l’amendement no 1583, sur lequel je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement.

M. Aurélien Taché (EDS). Il vise à pousser les entreprises à s’impliquer davantage dans la lutte contre la précarité, à laquelle certains travailleurs seront davantage exposés du fait de la crise.Nous avons défendu en début de séance un amendement proposant que les entreprises payent les stagiaires dès le premier jour de stage, ce qu’elles ne sont actuellement tenues de faire qu’au bout de deux mois. L’amendement a été rejeté par la majorité, alors même que j’ai entendu M. Guerini dire, lors des questions au Gouvernement, ce matin, que si un Gouvernement de combat avait été nommé, c’était pour faire de la jeunesse une priorité. Je le regrette.J’espère que le présent amendement, qui vise à confier aux entreprises la mission de mieux informer les salariés précaires ou à temps partiel de leurs droits sociaux, sera adopté ; la mesure l’avait été par la commission des affaires sociales dans le cadre de la discussion relative à la proposition de loi de M. Ruffin intitulée « Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance ». Il faut maintenant donner corps au principe en transférant 100 000 euros du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » à un nouveau programme « Information sur l’accès aux droits sociaux ».

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur Taché, ne dites pas regretter que des amendements de crédits ne soient pas adoptés, quand vous savez pertinemment qu’ils n’ont pas vocation à l’être, du fait de l’article 40 de la Constitution, mais bien à susciter un échange avec le rapporteur général et, surtout, avec le Gouvernement.Quant au fond, je suis d’accord avec vous : les entreprises ont un rôle à jouer pour améliorer la connaissance des droits sociaux, probablement en lien avec une politique publique favorisant l’accès aux droits. C’est un chantier important de l’après, comme on dit maintenant.Le chantier du revenu universel d’activité pourrait justement être bientôt relancé, afin de rattacher le problème de l’accès aux droits à la lutte contre les inégalités que vous appelez de vos vœux – comme moi.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Demande de retrait, pour les mêmes raisons. Les ministères concernés disposent de crédits de communication qui leur permettent de financer de telles campagnes. Débattre de leur qualité, de leur densité, de leur orientation ou de leur typologie, c’est une chose, mais il n’est pas utile de retirer les crédits d’un programme pour les attribuer à un autre, encore moins pour 100 000 euros, somme très modeste à l’échelle du PLFR. À défaut, avis défavorable.

M. le président (LAREM). Retirez-vous votre amendement, monsieur Taché ?

M. Aurélien Taché (EDS). Je le maintiens, car les entreprises doivent être mises à contribution. De ce point de vue, même s’il est symbolique, le transfert de 100 000 euros est essentiel.

M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1583.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 14 Contre 46

(L’amendement no 1583 n’est pas adopté.)

(L’article 9 et l’é tat B, a mendés , s on t adopté s .)

Article 10 et état D

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2082 du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt. Il vise à créer un programme spécifique, « Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sécurité et de sûreté », auquel seraient versés les 300 000 euros d’avances initialement inscrits par le PLFR 3 au programme « Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics ».

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis favorable. L’amendement propose de créer un programme, mais le texte initial prévoyait déjà l’ouverture de crédits. J’ai eu l’occasion d’en discuter avec certains collègues, dont Zivka Park, spécialiste des sujets aéroportuaires. La demande émane du secteur, qui souffre particulièrement en raison de la fermeture complète des aéroports et aérodromes. Ces avances seront donc bienvenues. Moi-même, en tant que riverain de l’aéroport d’Orly, j’estime qu’elles seront bénéfiques pour le bassin d’emploi local.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LT). Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que c’est exactement que ces 300 millions, à qui ils sont destinés et comment ils seront répartis ? Ils ne sortent pas de votre chapeau. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Je rappelle par ailleurs que ces avances posent un problème dans les négociations avec l’Union européenne et avec l’OMC – Organisation mondiale du commerce.

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt. Il est vrai que j’ai été un peu rapide et que ces 300 millions méritent quelques précisions.La baisse du trafic aérien à laquelle nous sommes confrontés met en difficulté les exploitants d’aérodromes, dont les dépenses de sécurité et de sûreté – dépenses dites régaliennes – sont habituellement financées par le produit de la taxe d’aéroport payée par les passagers aériens. Le Gouvernement ne souhaite pas faire financer par le contribuable le coût induit par les passagers aériens, car il est important que ceux-ci assument le coût complet du service auquel ils recourent.Toutefois, si les exploitants ont, jusqu’à la fin de l’année 2019, supporté les déséquilibres transitoires du système de taxe d’aéroport, qu’ils soient positifs ou négatifs, l’ampleur du déficit de 2020, qui se poursuivra très certainement en 2021, nécessite d’agir. C’est pourquoi nous proposons de consentir des avances à très long terme à ces exploitants, qu’ils soient publics ou privés, afin qu’ils n’aient pas à rechercher des financements eux-mêmes. Ces prêts ont vocation à être remboursés par le produit futur de la taxe d’aéroport à la reprise du trafic, dont nous estimons qu’elle sera complète aux alentours de 2024.Il n’est pas question d’augmenter massivement la taxe d’aéroport pour rembourser cet emprunt, car cela nuirait à la compétitivité des compagnies aériennes et des aéroports ou aérodromes. Nous nous engageons donc à effectuer un point d’étape en 2024. Si, malgré les efforts de productivité des aéroports, il apparaît que la reprise du trafic n’est pas suffisante pour permettre à certains aéroports de rembourser, nous en tirerons les conséquences, mais il faut nous laisser le temps de le mesurer.S’agissant plus précisément de l’amendement, les avances étaient initialement inscrites au programme 823, qui correspond à des concours de trésorerie de courte durée pour faire face à des besoins de trésorerie très temporaires. Compte tenu du modèle spécifique de financement de ces missions de sécurité et de sûreté, le remboursement se fera sur une période longue, que nous avons fixée à un maximum de dix ans, en prévoyant une période de grâce. Nous créons donc un programme dédié afin de ne pas mêler des avances de longue durée aux avances de courte durée.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (FI). L’amendement ne relève pas de la démarche générale devant guider un plan d’activité pour faire face à la crise. Pourquoi ce secteur et pas un autre ? Quel point de vue avons-nous vraiment sur la nécessaire baisse du trafic aéroportuaire ? Cette manière d’organiser les choses est décousue.Nous l’avons vu : il s’agit d’apporter des aides à des groupes qui continuent de licencier, de réaliser des profits et de reverser des dividendes aux actionnaires, sans que le Gouvernement n’apporte la preuve, je le répète, que ces aides entrent dans un plan global, qui fait totalement défaut. Il est nécessaire de procéder à une planification. Mais il paraît que le Président de la République nous annoncera du nouveau le 14 juillet… En tout cas, pour ces raisons, nous ne voterons pas l’amendement.

(L’amendement no 2082 est adopté.)

(L’article 10 et l’état D , amendé s , s ont adopté s .)

Après l’article 10

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1397 rectifié, portant article additionnel après l’article 10.

Mme Émilie Cariou (EDS). Il reprend une disposition adoptée dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, garantissant aux agents de l’ADEME que le nombre de ceux d’entre eux qui assurent la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur – REP – ne sera pas pris en compte dans le plafond des autorisations d’emplois.Or le Gouvernement semble revenu sur cet engagement pourtant inscrit dans la loi. Nous souhaiterions obtenir des précisions sur le sujet.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’amendement est satisfait, mais, tel quel, il ne respecte pas la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. S’il était adopté, les agents visés seraient exclus du plafond des autorisations d’emplois. Une autre possibilité serait d’augmenter le plafond des autorisations d’emplois.Pour respecter la LOLF – ce que je sais que vous voulez faire –, nous pourrions procéder à cette augmentation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Je vous demande donc de retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Je confirme que le PLF pour 2021 relèvera suffisamment le niveau des crédits pour inscrire les vingt-six ETP prévus. Les recrutements pourront intervenir dès début 2020 sans se faire au détriment des autres emplois. Je demande donc également le retrait de l’amendement.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (EDS). Compte tenu de ces précisions, je retire l’amendement.

(L’amendement no 1397 rectifié est retiré.)

Article 17 (appelé par priorité)

M. le président (LAREM). L’amendement no 1086 de M. Laurent Saint-Martin est rédactionnel.

(L’amendement no 1086, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 641.

M. Christophe Blanchet (LAREM). Nous en devons l’initiative à Frédérique Lardet. Si l’exonération de la taxe de séjour forfaitaire semble nécessaire, dans la mesure où elle s’applique indépendamment du niveau d’activité des hébergeurs, il n’en va pas de même de la taxe de séjour au réel. En effet, en l’absence de chiffre d’affaires, la taxe de séjour au réel n’est pas collectée par les hébergeurs. Or, dans le cadre de la reprise d’activité, cette taxe de séjour, qui sert à financer les offices de tourisme, est nécessaire à la relance de l’économie touristique.C’est pourquoi l’amendement propose de maintenir l’exonération de la taxe forfaitaire et de supprimer celle qui est proposée pour la taxe de séjour au réel.

(À dix-huit heures cinq, M. Sylvain Waserman remplace M. Hugues Renson au fauteuil de la présidence.)

M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous avoue ne pas comprendre l’intérêt de l’amendement : il réduirait le champ de l’article, lequel s’applique à la fois à la taxe de séjour forfaitaire et à la taxe de séjour au réel. Pourquoi ne réserver cette exonération qu’aux communes ayant fait le choix du forfait, alors même que 86 % d’entre elles ont choisi le réel ? Elles doivent pouvoir bénéficier de l’article de la même manière que les autres. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

M. le président (MODEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (LR). Je tiens à rappeler que les collectivités font leur choix sur la base du volontariat. Au réel, en effet, il n’y a pas de taxe de séjour si aucune chambre n’est louée, puisque c’est le client, et non l’hôtelier, qui paie. Les collectivités peuvent faire ce raisonnement et ne pas exonérer.

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Je comprends l’interrogation de mes collègues. Les collectivités qui vivent du tourisme seront confrontées à des diminutions très importantes des recettes servant à la promotion de leur attractivité : les offices de tourisme, en effet, ne disposeront pas des recettes provenant de la taxe de séjour. Les entreprises touristiques des territoires, qui contribuent également au budget des mêmes offices de tourisme, ont, quant à elles, expliqué aux collectivités que, dès cette année, elles ne pourront plus le faire. Le budget que les offices de tourisme consacrent à la promotion sera donc mis en difficulté dès cette année et dans les années à venir, faute de ces ressources. Ce sont alors les collectivités, dont les ressources sont déjà diminuées, qui devront compenser le manque à gagner.Nous devons donc nous montrer très vigilants quant aux recettes des collectivités locales, et réfléchir au moyen de les compenser – j’ai déposé un amendement en ce sens.Il ne convient pas de reporter la difficulté sur les collectivités, puisque ce sera aux maires de refuser l’exonération de la taxe de séjour, un choix qu’il ne leur sera pas facile de faire.

M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je le répète : il s’agit d’une mesure facultative ou décidée sur la base du volontariat. Si elle était obligatoire, je comprendrais votre propos, mais tel n’est pas le cas.Madame Bonnivard, si je vous comprends bien, les collectivités qui refuseront l’exonération seront montrées du doigt. Je crois que, lorsque des exonérations de charge sont proposées, il convient de s’en saisir. Il n’en reste pas moins que les collectivités sont libres : on ne peut pas, d’un côté, réclamer plus d’autonomie pour les collectivités – moi le premier – et, de l’autre, craindre que le volontariat n’ait pour effet de signaler celles qui refuseront la mesure pour des raisons financières. On ne saurait transiger avec la libre administration des collectivités. L’article 17 est donc bienvenu.

M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LT). Je suis d’accord avec votre approche, monsieur le rapporteur général. Mais la rédaction du texte fait que c’est tout ou rien, y compris en matière de calendrier. Laisser une plus grande liberté serait nécessaire. Il est vrai que le Sénat s’en occupera…Un autre problème est celui du champ, qui s’est également posé précédemment. Le texte ne parle que des établissements publics de coopération intercommunale, mais des syndicats mixtes perçoivent également la taxe de séjour : ils ont été oubliés. À l’article 5, monsieur le rapporteur général, vous avez déposé un amendement qui a résolu le problème.

(L’amendement no 641 n’est pas adopté.)

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 661.

Mme Véronique Louwagie (LR). Non seulement je suis favorable à l’article 17, mais je souhaiterais qu’il aille encore plus loin. Il prévoit en effet une exonération de la taxe de séjour uniquement pour l’année 2020. Or le secteur du tourisme connaît une crise importante, que la fermeture des frontières et la limitation des déplacements prolongeront au-delà de 2020. Il est important de donner des signes forts et d’offrir aux collectivités des perspectives après le 31 décembre 2020.L’amendement vise donc à laisser aux collectivités la possibilité de prévoir une telle exonération également en 2021.

M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’amendement est satisfait, puisque les collectivités ont encore la possibilité de délibérer pour 2021. Le libre choix est de fait. Si l’article 17 ne mentionne que l’année 2020, c’est que les délibérations ont déjà eu lieu. Il s’agit donc d’une exception. Toutes les communes qui le veulent pourront descendre à zéro euro la taxe de séjour en 2021, voire les années suivantes.

M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

M. le président (MODEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (LR). Le Gouvernement pourrait-il apporter des précisions en matière de compensation ? En effet, le manque de recettes provenant des taxes de séjour est compensé par l’État.Toutefois, si une collectivité procède à l’exonération de la taxe de séjour – peut-être y a-t-il des problèmes de délai ou de date –, je ne suis pas certain que l’État compense le manque de recettes. Seules les collectivités qui n’auront pas fait le choix de l’exonération recevront-elles une compensation ? Ou est-il possible de faire le choix de l’exonération pour la suite, tout en recevant une compensation pour la période de fermeture des établissements ?

M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt. La logique de compensation visant à garantir les recettes fiscales et domaniales prend en compte la moyenne des recettes constatées de 2017 à 2019, toutes choses étant égales par ailleurs. Si, dans une commune ou une intercommunalité, le montant de la taxe de séjour collectée diminue en raison d’une chute de la fréquentation, cette collectivité percevra une compensation. En revanche, lorsque nous avons examiné les articles relatifs aux compensations fiscales et domaniales, nous avons précisé que, si la baisse des recettes était liée à un acte volontaire de la collectivité – à l’exception de ce qui concerne la CFE et les dispositifs spécifiques –, il n’y aurait aucune compensation.En clair, une commune qui ferait le choix de l’exonération ne percevrait donc pas de compensation. En revanche, celle qui ne délibérerait pas en ce sens mais dont la collecte diminuerait faute de fréquentation bénéficierait de la compensation, la baisse n’étant pas la conséquence d’un acte volontaire.Enfin, comme l’a souligné M. le rapporteur général en répondant à Mme Louwagie, les communes auront toujours la possibilité de procéder à une telle exonération. L’article 17 vise, lui, des délibérations ayant déjà eu lieu.

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). Je retire l’amendement, monsieur le président.

(L’amendement no 661 est retiré.)

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 479.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il concerne la date de la délibération. J’ai cru comprendre que la liste des communes qui auront choisi l’exonération de la taxe de séjour sera publiée le 31 août. Ne serait-il pas possible d’attendre au moins quinze jours supplémentaires ?En effet, les EPCI ne seront pas tous installés. Les élections pour désigner l’exécutif du plus grand EPCI de ma circonscription se dérouleront la troisième semaine du mois de juillet. Comment voulez-vous qu’au cours de la séance d’installation, après l’élection du président et des vice-présidents et l’attribution des délégations, le débat aborde l’exonération de la taxe de séjour ? Il faut leur laisser plus de temps.Par ailleurs, on oublie que les départements perçoivent une partie de la taxe de séjour, reversée par les offices de tourisme. Une compensation est-elle prévue pour les départements, qui perdront évidemment cette recette en cas d’exonération ? Une part importante de leurs recettes – 20 % – seront affectées.

M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons déjà eu à l’article 3 le débat sur les dates et les délais. Je ne suis pas a priori défavorable à votre demande : il faut simplement que l’administration puisse s’adapter. Le ministre délégué avait alors adopté, pour cette raison, une position très ferme, ce que je comprends très bien. J’ai toute confiance dans l’administration pour nous expliquer les délais nécessaires à l’application d’une telle mesure.Il existe tout de même une différence entre l’article 3 et l’article 17 : il ne faut pas trop repousser la date de délibération, car c’est la période estivale qui assure la majeure partie des recettes. Si la délibération était décalée et arrivait trop tardivement, on risquerait de rater la fenêtre de tir. Je vais laisser le Gouvernement répondre, mais je pense qu’il est vraiment compliqué de décaler la date butoir.Quant aux départements, sous réserve de ce que dira le ministre, la taxe qu’ils perçoivent est additionnelle. S’il n’y a pas de taxe de séjour, il n’y a pas de taxe additionnelle et, par conséquent, pas de recette pour le département. Avis défavorable.

M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Madame Dalloz, en présentant votre amendement, vous avez indiqué qu’il tendait à décaler la date de publication de la liste des communes ou des EPCI…

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Non !

M. Olivier Dussopt. En réalité, il vise à décaler la date limite d’adoption des délibérations.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Oui !

M. Olivier Dussopt. La publication est prévue quatre semaines plus tard.Comme le rapporteur l’a dit, le débat est exactement le même que celui que nous avons eu à l’article 3 s’agissant de la cotisation foncière des entreprises. Au risque de passer pour le gardien orthodoxe du calendrier de travail de la direction générale des finances publiques et des services fiscaux, je vous informe que nous sommes allés au maximum de ce qui était possible en termes de sollicitation des services fiscaux et de décalage du calendrier des opérations fiscales.C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements visant à décaler les dates de délibération, quitte à m’exposer à la colère de M. de Courson, qui reprochera aux services de l’État d’anticiper le vote du Parlement, en invitant les collectivités à délibérer alors même que le projet de loi n’est pas adopté. Seulement, cette période de crise est un peu compliquée…S’agissant des départements, vous avez raison : si une collectivité, qu’il s’agisse d’une commune ou d’une intercommunalité, décide d’exonérer les établissements de la taxe de séjour, comme nous leur permettons de le faire avec un caractère rétroactif, cela rend impossible la perception par les département de la taxe additionnelle – par définition, elle est additionnelle, ce n’est pas une fraction de la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle peut représenter jusqu’à 20 % du total perçu par la commune ou l’intercommunalité. Vous avez mis le doigt sur une difficulté que nous n’avions pas totalement anticipée, et nous allons donc mettre à profit la navette parlementaire pour tenter d’apporter une réponse – c’est un engagement de moyens, pas de résultats ! Car à ce stade, l’exonération de taxe de séjour se traduit donc effectivement par une perte pour les départements.

M. Charles de Courson (LT). Qui peut tout de même atteindre 20 % !

M. Olivier Dussopt. Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Nous avons déjà eu cette discussion à l’article 3. On peut tout à fait comprendre les contraintes des services fiscaux, mais je voudrais rappeler que vous vous étiez engagé, monsieur le ministre délégué, à assurer la communication auprès des collectivités pour qu’elles disposent d’une visibilité complète de leurs possibilités. Le 31 juillet arrive rapidement. S’agissant des dispositions de l’article 3 comme de l’article 17, il est nécessaire que les collectivités aient une vision claire de la situation pour pouvoir prendre leurs délibérations en toute connaissance de cause. À ce titre, la réflexion du président Woerth sur la compensation était intéressante.

M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre, si je puis me permettre, le débat n’est pas le même à l’article 3 et à l’article 17, car les modalités de recouvrement des sommes en jeu sont tout à fait différentes. En l’espèce, la taxe de séjour est principalement une taxe sur le chiffre d’affaires : décaler son recouvrement d’un mois ne pose donc pas du tout les mêmes problèmes aux services fiscaux que dans le cas de la CFE, prévue à l’article 3. D’ailleurs, si vous me permettez une parenthèse, recouvrir un mois plus tard la CFE, comme beaucoup le recommandaient, n’aurait pas été un drame : en effet, en trésorerie, c’est l’État qui supporte le décalage, grâce au compte d’avance. Cela n’aurait donc rien changé. Mais ne revenons pas sur l’article 3, le Sénat s’en chargera.En revanche, la taxe de séjour, dont il est question à l’article 17, avait fait l’objet de la réforme dite Woerth relative à la fiscalité des hébergements touristiques, et je ne pense pas que vous puissiez utiliser les mêmes arguments qu’à l’article 3.

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je suis ravie que les débats du PLFR 3 nous permettent d’aborder le sujet de la taxe additionnelle, car pour les départements touristiques, c’est une recette qui est loin d’être anodine. Elle leur permet en effet, dans le cadre de la compétence tourisme, de refinancer les offices de tourisme. La taxe a donc une incidence certaine, et je compte sur vous, monsieur le ministre, pour aborder ce point lors de la navette parlementaire.S’agissant de la date des délibérations, j’entends ce que vous dites. Je comprends bien qu’après le 31 juillet, la saison touristique sera déjà pratiquement terminée. Mais si toutes les intercommunalités françaises n’ont pas dès maintenant une information précise sur la possibilité de prendre cette délibération, compte tenu du temps de la navette parlementaire et des délais d’adoption définitive du PLFR et des décrets d’application afférents, elles seront de toute façon hors délai. On ne peut pas se contenter de faire de l’affichage, il faut aller plus loin !

M. le président (MODEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (LR). Pardonnez-moi de retarder les débats en revenant sur la compensation, mais ce n’est pas très clair.Durant la période de fermeture – qui n’était d’ailleurs pas vraiment une fermeture administrative pour les hôtels – un hôtelier au forfait a dû, logiquement, payer le forfait, que la chambre ait ou non été vendue. Dans ce cas, on peut comprendre que la collectivité décide, rétroactivement, de l’exonérer de taxe de séjour. En revanche, un hôtel au réel qui a eu une toute petite activité a payé la somme correspondante, quelques euros par nuitée. On peut comprendre que la collectivité ne l’exonère pas, puisque c’est le client qui paie la taxe : sans client, il n’y aurait pas eu de taxe de séjour.Après le 11 mai, lorsque les hôtels ont pour ainsi dire « rouvert », certaines collectivités ont décidé, d’une manière ou d’une autre, de ne pas collecter la taxe de séjour, que ce soit au forfait ou au réel. On pourrait donc comprendre que l’État compense le forfait et le réel pour la période de fermeture, et ensuite qu’il ne compense plus que les collectivités qui auraient réduit leur taxe de séjour, ou l’auraient maintenue mais auraient eu moins de touristes. Les collectivités qui auraient décidé d’annuler la taxe de séjour ne seraient, elles, pas compensées, puisque c’est le résultat d’une décision.Il existe donc deux périodes et deux natures de taxation différentes. Il est très difficile d’expliquer à un hôtelier comment son cas sera traité sachant qu’il y a deux périodes et deux régimes, qui ne donnent pas le même résultat.

M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt. Je partage le point de vue du président de la commission des finances sur la complexité du dispositif : avec deux périodes et deux régimes, on arrive en effet à quatre solutions différentes, ce qui peut rendre le dispositif difficilement lisible.Malgré cela, j’ai le sentiment que le fait de garantir les recettes, sur le fondement de la moyenne observée entre 2017 et 2019, lorsqu’il y a eu un effondrement de l’activité est une réponse au confinement. Ensuite, on passe à un dispositif de soutien à la reprise de l’activité économique. Cela explique qu’il n’y ait pas de compensation si l’exonération est un acte volontaire. Mais je reconnais que c’est complexe.Pour faire écho aux interventions de M. de Courson et Mme Dalloz, l’une des difficultés posées par le report de la date est d’avoir à rembourser a posteriori. Or, plus nous délibérons tard, plus les collectivités délibèrent tard, plus grand sera le nombre de remboursements de taxes à effectuer a posteriori, ce qui rend les opérations particulièrement difficiles, notamment s’agissant des taxes versées par ceux qui ont loué par l’intermédiaire de plateformes.Enfin, madame Dalloz, comme je l’avais dit à M. Mattei à l’article 3, nous nous inscrivons bien dans la communication et le partage des informations, quitte, comme je le disais en début de séance cet après-midi, à nous avancer sur une disposition qui n’est pas encore adoptée, ce qui peut paraître cavalier pour le Parlement. L’ensemble des ministères concernés se sont engagés à communiquer et ce que j’ai dit à l’article 3 s’agissant de la CFE vaut également pour la taxe de séjour.

(L’amendement no 479 n’est pas adopté.)

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 263.

Mme Lise Magnier (AGIR-E). Il vise à permettre aux collectivités de choisir le degré d’exonération de taxe de séjour qu’elles pourraient appliquer sur leur territoire. Monsieur le rapporteur général, lors de nos échanges à l’article 3 au sujet de la CFE, vous m’aviez répondu que le choix avait été de faire porter le dégrèvement pour un tiers par l’État, un autre tiers par les collectivités, et un dernier tiers par les entreprises elles-mêmes. C’est un argument que j’avais alors compris. Mais dans le cas de cet amendement, il s’agit d’une exonération : comme il n’y a pas de compensation par l’État, il me semble judicieux de permettre aux collectivités de délibérer sur l’ampleur de l’exonération de taxe de séjour, en fonction de leurs capacités budgétaires.

M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les montants de la taxe de séjour en jeu dans l’article 17 justifient moins le morcellement et la possibilité d’exonération partielle. Il faut s’en tenir à un choix binaire : soit on exonère, soit on maintient la taxe. Si l’on commence à proposer des exonérations partielles, de 50 % ou tout autre taux, le dispositif en sera très complexifié pour des montants qui ne le justifient pas. Avis défavorable

M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Demande de retrait. Comme le faisait remarquer le président de la commission, deux périodes et deux régimes, cela fait déjà quatre situations différentes. Introduire deux, trois ou quatre segmentations augmenterait de façon exponentielle ce nombre de situations, ce qui risquerait de fait de nuire à la visibilité du dispositif.

M. le président (MODEM). La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (AGIR-E). J’entends vos arguments, mais pensez à l’ampleur de l’impact de la crise sur les recettes des collectivités ! Certes, on leur propose déjà un dégrèvement de la CFE, qui est également un engagement en matière de recettes fiscales. Mais si nous mettons à leur disposition cet outil d’exonération de la taxe de séjour, c’est bien parce que nous savons à quel point le secteur du tourisme subit les conséquences de la crise du covid-19. Il me semble qu’il serait donc intéressant de laisser aux collectivités la liberté de choisir le degré d’exonération. Je maintiens l’amendement.

(L’amendement no 263 n’est pas adopté.)

M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2178.

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il propose que, dans le cas où des personnes auraient payé la taxe de séjour après le 6 juillet et n’en auraient pas demandé le remboursement, l’argent collecté soit versé au compte des collectivités. Sinon, pour le dire clairement, lorsque les nuitées ont été réservées par l’intermédiaire de plateformes, l’argent de la taxe pourrait rester dans la trésorerie de ces plateformes. Pour expliquer les choses simplement, il s’agit donc de forcer le transfert de l’argent vers les collectivités, dans le cas où le remboursement ne serait pas demandé par les personnes physiques.

M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Favorable.

M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.

861 résultats · page 2 / 3← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.