M. Laurent Furst (LR). Cela dit, s’il y a bien une compétence que la Collectivité européenne d’Alsace devrait exercer, c’est bien celle de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Je sais que les textes ont récemment évolué et que vous avez fait adopter une réforme sur le sujet, mais l’apprentissage connaît une situation spécifique en Alsace, et en Moselle aussi d’ailleurs, car il s’agit de la même histoire.Dans le bassin d’emploi situé entre Vosges et Forêt-Noire, les touristes germanophones sont très nombreux, 60 000 des nôtres travaillent en Allemagne et en Suisse – on parle toujours de l’Allemagne, mais n’oublions pas la Suisse alémanique ! –, et de très nombreuses entreprises installées chez nous ont des capitaux suisses ou allemands et exigent que l’on parle couramment l’allemand et que l’on s’adapte à leur caractère international très marqué pour y faire carrière. Ces réalités passées, présentes et futures font qu’il y aurait du sens à ce que la compétence de l’apprentissage et de la formation professionnelle soit exercée au niveau du bassin d’emploi, à l’échelle alsacienne. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Notre collègue Furst n’a pas cédé à la tentation, mais a répondu à la question : l’apprentissage et la formation professionnelle sont des compétences de la région, même si la Collectivité pourra non pas financer, mais promouvoir l’apprentissage, en lien avec la région. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 11, 32 et 127 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 15 et 169.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 15. M. Patrick Hetzel (LR). L’audiovisuel étant un vecteur important de la diffusion de la culture et de la langue régionales, l’amendement propose, toujours dans l’optique de permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de jouer un rôle en matière culturelle, d’autoriser cette dernière à conclure avec des autorités nationales ou étrangères, ou des sociétés privées, des conventions facilitant la diffusion d’émissions en langue régionale. L’objectif est de renforcer l’efficacité des politiques publiques en la matière. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement no 169. M. Laurent Furst (LR). C’est le même amendement : j’ajoute le terme « culture » à celui de « langue », et aimerais ajouter celui d’« histoire » pour revenir au débat de tout à l’heure. Cet amendement est important.Madame la ministre, monsieur le rapporteur, le gouvernement précédent a créé et imposé les grandes régions. J’ai parlé des plaques minéralogiques, mais nous pourrions également évoquer les directions régionales de France Télévisions. La déconnexion entre le territoire de notre région et l’audiovisuel public régional, essentiel et souvent de très grande qualité, est de plus en plus évidente et forte. Nous souhaitons que la Collectivité européenne d’Alsace puisse, par le biais de conventions, influer sur l’audiovisuel public régional, non pas politiquement, mais pour qu’il parle de la culture et de la langue de notre région. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Nous avons débattu de cette question en commission. L’Alsace va retrouver une place sur les cartes institutionnelles,... M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). ...ce dont nous nous réjouissons et ce qui rassurera notre collègue Furst.Depuis 2003, les collectivités territoriales peuvent intervenir sur les chaînes hertziennes et y assurer une activité de distribution de services audiovisuels. L’article 1er bis, introduit au Sénat, précise que les programmes peuvent promouvoir la langue régionale ; en l’espèce, certaines collectivités ont choisi de soutenir l’audiovisuel et le cinéma : c’est le cas de trente-trois collectivités territoriales, dont seize régions, treize départements, l’eurométropole de Strasbourg, deux villes et Rhône-Alpes Cinéma. Il est donc possible d’agir – vous pouvez interroger la ministre sur ce point si vous le souhaitez. Votre amendement est donc satisfait. (Les amendements identiques nos 15 et 169 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 157 et 192, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement no 157. M. Laurent Furst (LR). Il est simple et modeste, et vise à habiliter la future collectivité à négocier avec les lands allemands et les deux cantons suisses voisins de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne – que l’on oublie toujours – des accords d’échanges d’enseignants à même de faciliter les enseignements linguistiques dans notre région.Actuellement, l’ambition et la volonté partagées échouent souvent à cause du manque d’enseignants. Faciliter les échanges, c’est faciliter l’enseignement de l’allemand dans notre région. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 192. M. Hervé Saulignac (SOC). Il est très proche de celui que vient de présenter notre collègue. Nous avons débattu hier soir des limites et des difficultés que rencontre l’éducation nationale pour répondre à la demande et aux besoins de bilinguisme. La vocation de cet amendement est de rechercher la ressource là où elle se trouve, de l’autre côté de la frontière. Il me semble important d’autoriser la conclusion d’accords d’échanges d’enseignants, notre amendement laissant de côté la Suisse, contrairement à celui de M. Furst. De tels accords devront être élaborés en étroite concertation avec l’éducation nationale. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). La faculté pour la nouvelle collectivité de recruter par contrat des intervenants bilingues est clairement inscrite dans le texte : votre souhait est donc satisfait. En revanche, les recrutements d’enseignants relèvent de la compétence du ministère de l’éducation nationale.Nous espérons que le dispositif développera la pratique de la langue régionale. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Oui, des accords d’échanges. Je vous demande le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (Les amendements nos 157 et 192, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 249. M. Bruno Fuchs (MODEM). Il avait pour vocation de donner un peu de corps et de chair à la compétence sur le bilinguisme accordée à la Collectivité européenne d’Alsace. Il a été déposé lors du débat en commission, mais la rédaction actuelle de l’alinéa 22 de l’article 1er le satisfait. Par conséquent, je le retire. (L’amendement no 249 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 294. M. Paul Molac (LT). Il vise à faire de la Collectivité européenne d’Alsace le chef de file de l’organisation de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à l’enseignement de l’histoire, de la culture, de la connaissance de l’Alsace et de la langue régionale. Elle pourra créer des filières et peser sur l’enseignement, grâce à l’octroi de véritables pouvoirs. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Nous avons déjà abordé la question du chef de filat. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. (L’amendement no 294 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 295. M. Paul Molac (LT). Il vise, toujours dans le but de promouvoir la langue et la culture de l’Alsace, qui doit constituer l’un des axes principaux de l’action de la nouvelle collectivité, à donner un mandat clair aux sociétés publiques du secteur audiovisuel de répondre à cette attente. Les modalités pourront être fixées par des conventions qu’il reviendra à la Collectivité européenne d’Alsace de négocier.Sans médias modernes, les langues régionales, en l’occurrence la langue alsacienne, ne pourront pas perdurer. En effet, les moyens modernes de promotion de ces langues sont parfois limités. Nous souhaitons donner le plus de compétences possible à cette nouvelle collectivité. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Même réponse que pour les amendements nos 15 et 169 : l’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je remercie M. Molac pour la rédaction intéressante de cet amendement, qui permet de mettre en lumière la nécessité de parler et de faire vivre la langue régionale. M. Raphaël Schellenberger (LR). En effet, cet outil n’est pas mort, et il convient de produire de nouveaux supports culturels, comme des émissions de télévision, et des supports pour internet et les réseaux sociaux. L’objectif est de diffuser la langue régionale et de l’actualiser en tenant compte des nouvelles problématiques de notre temps.France Télévisions consent d’ores et déjà un bel effort en la matière. Ce n’est certes pas suffisant, mais je tiens à saluer le travail de France 3 Alsace, qui programme régulièrement des émissions en dialecte, présentées par une équipe de journalistes parfaitement mobilisés sur ce sujet. M. Raphaël Schellenberger (LR). Ainsi que France Bleu Alsace, dont les émissions de radio sont diffusées sur internet ! La compétence culturelle qui sera déléguée à la Collectivité européenne d’Alsace devra permettre à son organe délibérant de se saisir pleinement de cet enjeu et de mettre en œuvre une politique en conséquence.Toutefois, étant attaché à la libre administration des collectivités territoriales, j’estime qu’il ne nous incombe pas de décider, dans cet hémicycle, de ce que doit être la politique menée par une collectivité territoriale. M. Raphaël Schellenberger (LR). Celle d’Alsace aura – grâce à sa compétence culturelle – les moyens de mettre en œuvre une politique de promotion, de mise en valeur et de mise à jour de la culture régionale. Je lui fais pleinement confiance, comme je fais pleinement confiance aux Alsaciens pour choisir les élus qui traiteront la question. M. Paul Molac (LT). J’appelle l’attention de notre collègue Schellenberger sur le fait que la suppression de la clause générale de compétence limitera nécessairement le champ d’action de la Collectivité européenne d’Alsace dans plusieurs domaines. De surcroît, l’État conserve jalousement un certain nombre de compétences. Préciser les attributions présente donc le mérite de la clarté. (L’amendement no 295 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 301. M. Paul Molac (LT). Il aurait mieux valu en débattre tout à l’heure, mais le service de la séance – j’ignore pourquoi – en a décidé autrement.Il vise à insérer, après l’alinéa 22, l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace, après concertation avec l’État, la région, les chambres consulaires et les organismes de formation ayant leur siège en Alsace, définit les formations et les qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l’emploi rhénan et axées sur la connaissance de l’allemand. Elle peut déroger aux règles nationales en la matière. À défaut d’opposition de l’État dans les trois mois, la dérogation est réputée applicable ». C’est ce que l’on appelle une véritable différenciation ! M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). « Tout est dit, et l’on vient trop tard », disait La Bruyère ! À ce sujet, tout a été dit. Avis défavorable. (L’amendement no 301, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 12. M. Patrick Hetzel (LR). Le département est chef de file pour l’aide sociale. La fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ne doit pas éloigner le service public des usagers. Au demeurant, certains services sont d’ores et déjà déconcentrés auprès d’autres collectivités territoriales, notamment la métropole strasbourgeoise.L’idée dont procède l’amendement est la suivante : ce qui est appliqué pour celle-ci doit l’être à l’avenir pour l’ensemble du territoire de la collectivité européenne d’Alsace. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Comme je l’ai indiqué en commission, l’amendement est satisfait. Il vise à inscrire dans le projet de loi des dispositions qui existent déjà dans la loi. Avis défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Je suggère le retrait de l’amendement. L’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales dispose : « Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire ». Il n’est pas nécessaire de l’écrire à nouveau dans la loi. Sinon, la loi est bavarde ! M. Laurent Furst (LR). Quand il s’agit d’Alsace, on n’est jamais trop bavard ! (Sourires.) (L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de sept amendements, nos 40, 80, 84, 82, 39, 238 et 297, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 40, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 333. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je défendrai conjointement les amendements nos 40 et 39, qui ne diffèrent que par leur rédaction et traitent tous deux d’un sujet qui me semble essentiel : la gestion des fonds attribués par le Fonds social européen – FSE – et le Fonds européen de développement régional – FEDER.Il me semble que la maille alsacienne présente un intérêt en matière de gestion de ces fonds, et ce pour plusieurs raisons. La première, c’est qu’elle a fait ses preuves. Lorsque ces subventions étaient gérées à l’échelle alsacienne, rien n’était reversé à Bruxelles. On ne peut pas se vanter d’obtenir le même résultat depuis l’instauration des grandes régions, qui a rendu l’instruction des dossiers très complexe. M. Raphaël Schellenberger (LR). Malheureusement, nous ne parvenons pas à dépenser l’intégralité de nos enveloppes, de sorte que des subventions destinées à la France sont reversées au budget communautaire.Deuxième raison : la maille alsacienne est celle retenue par les politiques locales européennes. L’Alsace est une région reconnue par la nomenclature des unités territoriales statistiques – NUTS –, sur laquelle se fonde l’Union européenne pour définir ses politiques territoriales. De son point de vue, il n’existe pas de région Grand Est. L’Alsace est la maille de distribution des aides européennes à l’échelon régional. Enfin, cette question nécessite de garantir la proximité. D’un endroit à l’autre de la région, les problèmes ne sont pas les mêmes. Dans chaque territoire de la région, il faut mettre en place une ingénierie d’accompagnement des divers projets susceptibles de bénéficier de fonds européens. Ces trois raisons importantes, essentielles et incontournables me semblent justifier l’adoption de l’une des deux rédactions que je propose, en vue de confier à la maille alsacienne, par le truchement de la Collectivité européenne d’Alsace, la gestion des aides européennes – à titre expérimental, bien entendu, puisqu’il est indispensable de tenir compte de cette contrainte si l’on veut que l’amendement passe le filtre de l’article 40 de la Constitution. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 333. M. Thibault Bazin (LR). Je défendrai conjointement les sous-amendements nos 333 et 332, portant respectivement sur les amendements nos 40 et 39 que notre collègue Schellenberger vient de défendre. Sa demande me semble tout à fait fondée. La coopération transfrontalière doit s’inscrire dans une véritable proximité avec les acteurs locaux.Les sous-amendements visent à inclure les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges dans les dispositions relatives à la Collectivité européenne d’Alsace, cela en tant qu’acteurs majeurs en matière de coopération transfrontalière à vocation européenne. L’expérimentation de la mission de coordination, d’accompagnement et d’appui à l’ingénierie au bénéfice des porteurs de projets menée dans le cadre du FEDER et du FSE doit les inclure, car on y trouve également des projets transfrontaliers, tels que celui d’Alzette-Belval. Cet après-midi, nous avons beaucoup évoqué l’Allemagne et la Suisse, qui sont deux pays limitrophes de l’Alsace. Sa réalité transfrontalière est indéniable ; il est donc tout à fait fondé d’en faire un acteur majeur en la matière. Or la Lorraine est à la frontière de trois pays – cas unique en France – : la Belgique, le Luxembourg et l’Allemagne ! M. Thibault Bazin (LR). S’il est fondé de faire de l’Alsace un acteur majeur, il l’est plus encore s’agissant de la Lorraine ! Nous rions, mais le sujet est très sérieux. Partager une frontière avec trois pays est une véritable chance. Madame la ministre, vous n’allez pas définir la coopération depuis le centre de la France, depuis Paris ! M. Thibault Bazin (LR). Vous devez l’élaborer à proximité des frontières, échelle à laquelle doivent se conjuguer les politiques publiques menées conjointement avec les pays voisins, qu’il s’agisse de transports, de coopération économique, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire !Nos amis alsaciens doivent résoudre par eux-mêmes les problèmes découlant des spécificités de leur territoire. Les Lorrains ont les mêmes, avec d’autres voisins – nous n’avons pas la Suisse, mais nous avons la Belgique et le Luxembourg, dont l’allemand, que nous évoquions tout à l’heure, est l’une des langues officielles. On voit bien à quel point il importe de favoriser la coopération transfrontalière, d’autant plus si l’on tient compte du nombre de travailleurs transfrontaliers, qui permettent à des familles entières de vivre dignement. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, à votre bon cœur ! (Rires.) Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 80, 84 et 82 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour les soutenir. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je les défendrai conjointement avec l’amendement no 238.Les amendements nos 80 et 84 prévoient une expérimentation permettant à la Collectivité européenne d’Alsace, conformément aux accords de Matignon qui la définissent comme un acteur majeur en matière de coopération transfrontalière sur son territoire, d’assurer la coordination de projets bénéficiant de fonds européens tels que le FSE et Interreg, en cohérence avec les autorités chargées de leur gestion. L’amendement no 82 prévoit une expérimentation limitée aux fonds du FSE, dont la gestion serait confiée à la Collectivité européenne d’Alsace. Comme l’a très bien dit notre collègue Schellenberger tout à l’heure, l’Alsace est reconnue comme périmètre de gestion des aides européennes. L’amendement no 82 prévoit une expérimentation visant à déléguer partiellement leur gestion. L’amendement no 238 procède du même esprit. Il vise à mettre en place un guichet unique permettant d’accompagner les porteurs de projets à l’échelle des territoires. Ces quatre amendements ont pour objectif – un objectif partagé avec ceux qui ont été présentés juste avant – d’améliorer la gestion des fonds européens et de donner aux acteurs locaux les moyens d’une action de proximité, afin d’intervenir au plus proche du terrain et des besoins. Les fonds européens posent un gros problème en la matière. Il s’agit ici d’apporter, par le biais d’une expérimentation, une réelle réponse, ce qui est essentiel pour nos territoires. Je rappelle que les fonds Interreg visent notamment à financer les groupements européens de coopération territoriale. Nous en avons quelques-uns tout au long de notre frontière avec l’Allemagne et la Suisse. Les dispositions proposées permettraient de développer des projets structurants pour notre territoire. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 39 de M. Raphaël Schellenberger a déjà été défendu.C’est aussi le cas du sous-amendement no 332 de M. Thibault Bazin. L’amendement no 238 de M. Vincent Thiébaut a été défendu. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 297. M. Paul Molac (LT). Son objet est identique à celui des précédents. L’Alsace – j’ignore pourquoi personne ne l’a encore fait observer – a été la première région à expérimenter la gestion des fonds européens. Je ne suis pas certain que le retard observé en la matière soit imputable aux régions. J’estime qu’il l’est davantage à l’ASP – agence de services et de paiement –, qui a mis plus de trois ans à indiquer la façon dont elle voulait que l’on présentât les projets. M. Paul Molac (LT). En effet, si la région instruit les dossiers, l’ASP les finance. Si on avait confié tout le processus aux régions, il aurait été bien plus rapide. M. Paul Molac (LT). En réalité, nous avons perdu plus de trois ans dans cette affaire de fonds européens. En la matière, la proximité importe. M. Paul Molac (LT). Eu égard à la position adoptée d’emblée par l’Alsace, il serait bon de lui laisser la gestion des fonds européens. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). La commission propose de s’en tenir au texte qu’elle a adopté, qui reprend celui du Sénat et prévoit clairement que l’État pourra confier à la nouvelle collectivité, par délégation, tout ou partie des actions relevant du fonds social européen, notamment – car ce sujet a été évoqué – dans le cadre d’un projet de guichet unique à l’usage des porteurs de projets.Les acteurs se sont entendus sur cet équilibre. Pour l’heure, nous souhaitons le conserver. Indiscutablement, un accord entre les acteurs – qui reste à déterminer – est nécessaire. Avis défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Même avis. Chacun sait que la gestion des fonds européens est confiée à la collectivité territoriale régionale, et que certains fonds peuvent être subdélégués – en fonction de leurs compétences – à d’autres collectivités territoriales.Tel est notamment le cas des fonds alloués dans le cadre du FSE, qui correspondent à une compétence des départements. À n’en pas douter, la Collectivité européenne d’Alsace gérera une partie du FSE, comme le fait d’ores et déjà chaque département alsacien. M. Patrick Hetzel (LR). Si nous défendons ces amendements avec insistance, c’est aussi pour une raison très simple : les adopter serait l’occasion de rendre hommage à un président de région emblématique, Adrien Zeller, qui fut député-maire de Saverne. M. Patrick Hetzel (LR). En tant que président de région, il s’est battu pour obtenir une innovation en faveur des collectivités qui a permis à la région Alsace d’être gestionnaire des fonds structurels européens. Or, vous le savez – nous l’avons dit depuis le début du débat –, nous considérons que tout cela ne va pas assez loin et que la bataille d’Alsace se poursuivra jusqu’à ce que la collectivité puisse exercer les compétences d’une région ; mais lui accorder, en particulier, la gestion des fonds structurels constituerait un symbole fort et un hommage à Adrien Zeller : si les régions peuvent aujourd’hui gérer des fonds structurels européens, c’est parce qu’il a été précurseur en la matière. Ce ne serait finalement qu’un juste retour des choses, et un bel hommage à un Alsacien emblématique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I. – M. Jean Lassalle applaudit également.) M. Laurent Furst (LR). Je voudrais simplement, à mon tour, rendre hommage à Adrien Zeller. Je crois que tous les Alsaciens et tous mes collègues qui viennent d’intervenir pensaient particulièrement à lui.Certains ont défendu leurs propositions sous un angle dérogatoire, expérimental. Rappelons que l’histoire de la déconcentration de ces fonds est née en Alsace, dans le périmètre alsacien. La création des grandes régions a amené un changement de périmètre. A-t-on alors fait mieux ? M. Laurent Furst (LR). Je ne le crois pas. Revenons à quelque chose d’intelligent. M. Éric Straumann (LR). Je me contenterai de relever une contradiction énorme : nous avons discuté hier du nom de cette collectivité, désormais appelée Collectivité européenne d’Alsace, et aujourd’hui on lui interdit de gérer des fonds européens de développement régional – sauf par subdélégation, mais on sait bien que nous serons toujours dépendants de la collectivité qui acceptera ou non cette subdélégation.Un dernier point : on invoque toujours l’accord de Matignon… M. Éric Straumann (LR). Peut-être pas cette fois, mais on nous oppose très souvent cet argument. Or ce genre d’amendements est également demandé par les départements. M. Olivier Becht (UDI-I). Je voudrais soutenir les amendements de mes collègues Vincent Thiébaut et Raphaël Schellenberger, non pas simplement par égard pour l’histoire et pour rendre hommage à Adrien Zeller, mais parce qu’il y a une vraie raison objective pour aller dans ce sens. Si l’on considère la consommation des fonds européens, on se rend compte que la France s’en tire très mal : nous recevons des fonds dont les montants sont extrêmement appréciables, et nous n’arrivons pas à les consommer dans les délais qui nous sont impartis par la Commission européenne. C’est de l’argent perdu pour notre pays, qui retourne ensuite à Bruxelles.Je pense donc sincèrement que c’est la proximité qui permet de trouver des projets, puis de distribuer de manière fine les fonds en question. Tenter, à titre expérimental, de mettre en place le guichet unique que propose Vincent Thiébaut permettra de rétablir la proximité nécessaire à une meilleure consommation de ces fonds. Ce sera une bonne chose pour la Collectivité européenne d’Alsace, mais aussi pour la France. M. Paul Molac (LT). Le FSE ne représente qu’une petite partie des fonds européens, à côté du FEDER et du deuxième pilier de la PAC, le programme Leader, beaucoup plus importants. Si l’on veut vraiment donner quelque chose au Grand Est, il n’y a qu’à lui donner le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP ! M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je me félicite déjà qu’une première étape ait été franchie grâce à la rédaction du Sénat, qui permet de déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace la gestion d’une partie ou de la totalité des fonds du FSE.Toutefois, les amendements que je propose, en particulier les nos 80 et 238, me semblent des amendements de repli intéressants : le no 80 parce qu’il spécifie que cette expérimentation aura pour préalable un accord explicite avec la région, comme vous l’avez dit, donc avec les acteurs locaux ; le no 238 parce qu’il se situe vraiment dans la logique du guichet unique, et précise bien que l’accompagnement des projets comprendra la possibilité de les préfinancer. On sait qu’il faut souvent un certain temps pour que les fonds soient débloqués et que, pour pouvoir enclencher un projet, il faut disposer d’un préfinancement. L’adoption de cet amendement permettrait à la Collectivité européenne d’Alsace de l’accorder. Je souhaite donc maintenir mon amendement no 80, ou, en tout cas, le no 238. M. Jacques Cattin (LR). Quand les grandes régions ont été créées, j’ai pensé naïvement que l’on avait enfin compris qu’il fallait décompacter un État trop jacobin. Aujourd’hui, je considère que dans ces grandes régions – dont certaines, comme le Grand Est, sont deux fois plus grandes que la Belgique –, il devrait également en être ainsi, pour plus de proximité et plus de réactivité. Étant moi-même conseiller régional du Grand Est, de même qu’un autre de nos collègues ici présent, je crois que la proposition de M. Thiébaut va dans le bon sens. (Les amendements nos 84 et 82 sont retirés.)
(Le sous-amendement no 333 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
( Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l ’amendement no 80 , mis aux voix par assis et levé, n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 332 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 238 et 297, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 182 et 194.La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement no 182. M. Laurent Furst (LR). La France, madame la présidente, souffre d’une maladie. Une maladie grave, mais pas forcément incurable. Cette maladie, c’est le théodulisme. Chaque fois que l’on vote un texte, on envisage la création d’un Théodule de plus : une instance, ou une assemblée, dotée de moyens. Cela ralentit, et cela coûte, parfois. On me dira que ses membres siégeront gratuitement, mais il y a quand même des coûts. Pourtant, on crée de telles instances, et on en rajoute, avec le sentiment de faire le bien en créant des Théodule supplémentaires. Je vous propose de ne pas retenir l’idée de créer un Théodule de plus. Vive une France sans théodulisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 194. M. Hervé Saulignac (SOC). Je ne suis pas sûr qu’un conseil de développement soit un Théodule totalement inutile, mais il appartient à chacun d’en juger. En revanche, sauf erreur de ma part, la possibilité de créer une telle institution est déjà prévue par la loi, et la Collectivité européenne d’Alsace peut parfaitement instituer un conseil du développement de ce type. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire à nouveau dans la loi. Vous disiez tout à l’heure, madame la ministre, qu’il n’était pas utile de faire une loi bavarde. Vous avez là l’occasion de la rendre un peu moins bavarde. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Nous avons trouvé, pour notre part, que cette idée était intéressante : la volonté d’associer l’ensemble des acteurs du territoire au projet de développement peut conduire à la création d’un levier très intéressant. Tout dépend, là encore, de ce que l’on fait de ces comités. Ce que nous souhaitons, c’est que la nouvelle collectivité en fasse véritablement un levier. Avis défavorable, donc. (Les amendements identiques nos 182 et 194 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 81. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Nous avons adopté hier soir – je m’en félicite – un amendement qui concernait les activités de proximité à partir des EPCI. Je propose, par cet amendement, d’aller un peu plus loin, en reprenant notamment des notions évoquées par notre collègue Schellenberger, afin de pouvoir mener des actions de proximité en faveur de l’attractivité et répondre à des problématiques liées au caractère frontalier de la Collectivité européenne d’Alsace.Ce soutien de proximité se traduit concrètement par un accompagnement des entreprises dans leur développement, par la création de circuits courts et la mise en relation de partenaires et par un soutien spécifique pour les secteurs en difficulté. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Cet amendement a été satisfait hier par l’adoption de l’amendement no 323 du Gouvernement. Demande de retrait, donc, ou avis défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Avis défavorable. Je voudrais ajouter, pour être très claire, que nous avons voté hier un amendement favorisant l’insertion par l’activité économique, en lien d’ailleurs avec la politique sociale que mènent les départements et que mènera la future Collectivité européenne d’Alsace. C’est un sujet dont nous avons suffisamment parlé. La disposition adoptée correspond bien sûr à ce qui était prévu par les accords de Matignon, mais maintient la répartition des compétences économiques entre la région et la Collectivité européenne d’Alsace. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Il me semblait bien que cet amendement était satisfait. J’avais posé la question au rapporteur tout à l’heure ; apparemment, il l’a oublié ! (Sourires).Je me satisfais, en tout cas, de l’avancée acquise hier soir et, au vu de vos réponses, je retire mon amendement. (L’amendement no 81 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 115. M. Loïc Prud’homme (FI). Cette discussion sur la Collectivité européenne d’Alsace ne pouvait évidemment pas laisser de côté le sujet de Fessenheim. Par cet amendement de repli, nous souhaitons signifier notre souhait de voir cette centrale nucléaire fermer, conformément aux engagements du Président de la République, confirmés à l’occasion de sa présentation de la stratégie française pour l’énergie et le climat de novembre 2018.François de Rugy a signé, le 1er février 2019 à Volgelsheim, le projet de territoire de Fessenheim. Il s’est engagé ce même jour, par un tweet, à ce que la centrale nucléaire de Fessenheim ferme en deux temps : le premier réacteur en mars 2020, le deuxième en août 2020. M. Édouard Philippe a renouvelé cette promesse lors de son déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale le 12 juin dernier. Dans le détail, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie propose d’échelonner la fermeture de quatorze réacteurs d’ici à 2035, et le Gouvernement entend reporter à cette date l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % de notre mix électrique. Pour y parvenir, il table sur la fermeture de quatre à six réacteurs d’ici 2028, dont les deux de Fessenheim qui doivent fermer, je l’ai rappelé, en 2020. Il est urgent de mettre en œuvre la sortie du nucléaire. Rappelons que ce calendrier est un scénario deux fois plus lent que les scénarios conformes aux critères de sécurité d’approvisionnement et de maîtrise du CO2 fournis par RTE… M. Loïc Prud’homme (FI). …et qui auraient permis de réduire à 50 % la part de l’énergie nucléaire dans notre mix en 2030 au lieu de 2035. En 2035, je souhaite le rappeler, quarante réacteurs fonctionneront encore et atteindront alors un âge moyen de fonctionnement de 49,3 ans. Dix d’entre eux dépasseront même les cinquante ans de service ! Cela représente un risque de recrudescence d’accidents majeurs, ainsi qu’un surcoût important lié au carénage, le tout au détriment de la transition énergétique vers le 100 % d’énergies renouvelables. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Comme je l’ai indiqué en commission, votre amendement est satisfait par le volet opérationnel des projets structurants du schéma alsacien de coopération transfrontalière, qui pourra traiter de l’après-Fessenheim, comme le mentionne d’ailleurs explicitement la déclaration commune de Matignon du 29 octobre 2018.Par conséquent, je vous demanderai de le retirer, sans quoi l’avis de la commission serait défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Il est également défavorable. Aujourd’hui, les deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont associés au programme territorial de l’après-Fessenheim. Mme Jacqueline Gourault. Naturellement, cette association sera prolongée au bénéfice de la Collectivité européenne d’Alsace une fois qu’elle sera mise en place, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2021. M. Raphaël Schellenberger (LR). Au-delà du fait qu’il constitue une provocation de la part du groupe La France insoumise, cet amendement démontre à quel point ses membres méconnaissent complètement ce sujet, car si une seule institution travaille à la reconversion de la centrale de Fessenheim suite à cette décision inique de fermeture, c’est bien le conseil départemental du Haut-Rhin !Il est en effet largement engagé dans un travail de construction concrète de l’après-Fessenheim. Malheureusement, malgré la confiance qu’il a accordée ces derniers mois au Gouvernement en signant un projet de territoire, l’État, lui, ne s’engage sur rien. Après la signature ? Silence radio. Plus rien. Restent 10 millions d’euros : or les conditions dans lesquelles ils doivent être dépensés sont invraisemblables, alors que la centrale réalise chaque année dans le territoire un chiffre d’affaires de plus de 400 millions d’euros et qu’elle emploie directement ou indirectement plus de 2 000 personnes. L’État ne fait plus rien pour sauver ce territoire. C’est scandaleux, mais ce n’est pas une raison pour faire la leçon à la collectivité qui est la seule à travailler réellement à la reconversion de ce territoire ! J’en profite pour rappeler à toutes celles et tous ceux qui pensent que le transfrontalier n’a que des aspects positifs que si la première centrale nucléaire française à fermer est celle de Fessenheim, c’est aussi parce qu’elle se trouve sur un territoire frontalier. C’est aussi parce que sous François Hollande, le Gouvernement a bradé le territoire alsacien, tout comme la centrale de Fessenheim, au bénéfice d’un accord électoral avec les Verts allemands, qui ont obtenu sa fermeture. C’est cela aussi, le pire de la politique dans nos territoires ! Mme Caroline Fiat (FI). Il ne fallait voir dans l’amendement aucune provocation, d’autant plus que nous avons bien précisé que les départements du Haut-Rhin comme du Bas-Rhin devaient jouer leur rôle dans la fermeture de Fessenheim.Nous souhaitons juste que celle-ci puisse avoir lieu rapidement… Mme Caroline Fiat (FI). …notamment pour éviter à nos amis alsaciens – ainsi qu’aux habitants des alentours, parce que si dégâts il devait y avoir, ils ne seraient pas circonscrits à l’Alsace – d’être exposés à tout risque probable.Il ne fallait donc voir aucune provocation dans notre démarche : nous souhaitons juste que la centrale puisse être fermée, comme il avait été convenu, le plus rapidement possible. Quant à nous dire que nous ne connaissons pas le sujet, je vous invite à lire tous les textes, écrits et discours que nous avons pu produire s’y rapportant. Mme Caroline Fiat (FI). Je ne vous interromps jamais, je vous remercie d’en faire autant. Vous parliez des 2 000 emplois : mais quand il faudra démanteler Fessenheim, on aura besoin des salariés concernés, parce que personne ne connaît mieux l’établissement que ceux qui y travaillent. Mme Caroline Fiat (FI). Vous n’avez peut-être pas étudié tous les aspects de la question : il ne fallait donc pas voir dans notre amendement une provocation. Nous sommes connus pour vouloir que Fessenheim ferme rapidement, pour protéger tout le monde. M. Loïc Prud’homme (FI). J’apporterai un complément très rapide, parce que ma collègue a tout dit. Sur le registre de l’emploi, cher collègue, je vous répondrai que si dans deux ou trois ans, une catastrophe nucléaire a lieu, vous pourriez bien être contraint d’aller chercher l’emploi très loin de Fessenheim !Je vous rappelle également l’histoire des réacteurs précédemment fermés : d’une taille bien moindre, celui de Brennilis est encore en cours de démantèlement cinquante après sa mise à l’arrêt. Les salariés détiennent donc une expertise dont on a besoin. C’est bien pour cette raison que la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace sera associée à cette démarche : parce qu’il faut réfléchir aux manières de continuer à mobiliser, notamment au travers de l’entreprise publique. Je vous invite à vous joindre à nous afin d’éviter qu’EDF soit vendue à la découpe – car c’est aussi cela l’enjeu de Fessenheim. EDF doit continuer à tenir ses engagements de maintien de l’emploi pour pouvoir démanteler ses centrales en toute sécurité. (L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 134, 303 et 149, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 134 et 303 sont identiques.La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement no 134. M. Jean Lassalle (NI). Nous l’avons tous bien compris : il faut le faire. L’Alsace veut une collectivité spécifique, et elle la mérite. Elle avait déjà manifesté cette volonté lorsqu’elle avait souhaité réunir ses deux départements.D’ailleurs, cela marcherait très bien avec le département de la Lorraine. Qui n’a pas entonné « Vous n’aurez pas l’Alsace et la Lorraine » ? Aujourd’hui, on les a, mais on ne s’en sert pas ! Je suis revenu à ce qu’avait dit le général De Gaulle à propos des provinces en 1969, lorsqu’il fut, hélas, battu. Ses propos étaient beaucoup plus intelligents que tout ce que nous avons fait depuis. Je pense notamment à ces immenses régions qui ne servent strictement à rien : elles n’ont aucun passé, elles n’ont aucun présent, et à vrai dire aucun avenir. Leur création a été un coup de pub politique – alors que Hollande ne l’avait pas promis – de notre Manuel Valls : il n’y a d’ailleurs qu’à voir dans quel état il est en Espagne pour savoir à quelle hauteur de vue il avait conçu la chose. (M. Loïc Prud’homme applaudit.) M. Jean Lassalle (NI). Pourquoi résister à nos amis, à nos frères alsaciens ? N’ont-ils pas versé assez de sang ? N’ont-ils pas occupé, dans notre histoire, une place suffisante, au même titre que leurs frères lorrains ? Vraiment, je ne comprends pas !Il faudrait, même si nous n’allons bien sûr pas nous lancer dans une telle opération, imaginer des provinces – parce que ce ne sont pas ces malheureuses régions qui peuvent le faire – en tirant des conséquences adaptées à leur histoire, à leur culture et à leur géographie. Nos amis ont, cela a été dit, deux pays voisins, et la Lorraine trois. Et on les laisse dans une région Grand Est… Mme la présidente (LAREM). Cher collègue, si vous vous mettez à raconter toute l’histoire de l’Alsace, vous risquez de nous mettre un peu en retard dans l’examen du projet de loi. M. Jean Lassalle (NI). Laissez-moi terminer, tout de même : je ne suis quand même pas bavard à ce point ! Mes collègues peuvent tous parler des heures, et moi, dès que j’arrive, tout le monde s’excite. C’est incroyable ! (Exclamations sur divers bancs.) Mme la présidente (LAREM). Je vous préviens simplement que vos deux minutes sont écoulées. Je vous laisse terminer. M. Jean Lassalle (NI). Peut-être, mais enfin tant d’autres s’exprimeront après moi ! Vous savez, il y en aura, des heures de débat, et je ne serai plus là – vous non plus peut-être, d’ailleurs, madame la présidente. Je vous souhaite néanmoins de rester longtemps. M. Jean Lassalle (NI). En tout cas, nous avions plus de relations avec nos frères et amis voisins en Europe – c’est le cas en ce qui me concerne avec l’Aragon et la Navarre – avant l’avènement de l’Union européenne et de ces régions.Maintenant, on n’en a plus aucune : il ne reste plus que de la paperasserie et on ne peut rien faire. J’en appelle donc à une amie de longue date que j’aime beaucoup, Jacqueline Gourault, notre ministre : si elle ne se trouvait pas enchaînée par le Gouvernement, elle aurait dit oui depuis longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Sourires sur divers bancs) Cela correspond en effet à son ADN. Alors oui, donnons-leur satisfaction, parce que c’est comme la Corse, l’Alsace et la Moselle : elles sont soumises à des dispositions spécifiques au maintien desquelles la population est particulièrement attachée. Ces dispositions seront encore plus nombreuses avec l’adoption du projet de loi relatif à la Collectivité européenne d’Alsace. M. Jean Lassalle (NI). Il est dès lors légitime que, comme la Collectivité territoriale de Corse, la Collectivité européenne d’Alsace puisse présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant spécifiquement le territoire de l’Alsace. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique no 303. M. Michel Castellani (LT). Il tend à compléter l’article 1er par les trois alinéas suivants : « La Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement […].Les propositions adoptées par l’Assemblée délibérante […] sont adressées au président de la Collectivité Européenne d’Alsace, qui les transmet au Premier ministre […]. L’assemblée délibérante de la Collectivité européenne d’Alsace et le conseil départemental de Moselle sont consultés sur les projets et les propositions de loi […]. » Nous savons que, comme la Corse, L’Alsace et la Moselle obéissent à des dispositions spécifiques : nous pensons qu’elles seront encore plus nombreuses après l’adoption du projet de loi relatif à la Collectivité européenne d’Alsace. Il est donc légitime que, tout comme nous en Corse, cette collectivité puisse présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires. Nous aimerions que nos amis alsaciens puissent user, même s’il s’agit d’un pouvoir tout à fait relatif, des mêmes dispositions que celles dont bénéficie la Corse. Mme la présidente (LAREM). Je vous remercie d’avoir respecté votre temps de parole. La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement no 149. M. Laurent Furst (LR). Je serai extrêmement rapide, puisqu’il va dans le même sens, même si j’ai infiniment moins de talent que les collègues qui m’ont précédé.Nous avons utilisé une terminologie qui est extrêmement soft : en particulier, nous proposons que la CEA puisse présenter au Gouvernement des propositions. Nous sommes donc bien loin d’une volonté d’accaparer le pouvoir d’adaptation du droit. Nous souhaitons simplement pouvoir présenter au Gouvernement des propositions en vue d’adapter des dispositions législatives et réglementaires. Madame la ministre, je fais référence, en matière réglementaire, aux plaques d’immatriculation et aux statistiques, qui nous tiennent à cœur. M. Laurent Furst (LR). Sont visées des dispositions en cours d’élaboration concernant spécifiquement le territoire alsacien : voilà peut-être un moyen de nous permettre d’arborer un jour le blason alsacien à l’avant et à l’arrière de nos véhicules. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Je voudrais m’associer à votre hommage à Adrien Zeller, qui fut un très grand élu de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I, LT et LR.)Comme vous l’avez dit, la future collectivité n’est ni une collectivité à statut particulier, ni une région, et nous ne légiférons pas dans le nouveau contexte de la nouvelle réforme constitutionnelle, qui élargira la capacité d’adapter le droit national à la réalité des territoires. Je ne peux par conséquent que donner un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, en précisant, afin de gagner du temps, que s’agissant des statistiques, lorsque l’Alsace aura retrouvé une dimension institutionnelle, ce qui sera le cas avec la CEA, elle retrouvera également des statistiques à l’échelle de son territoire, ce qui n’est pas négligeable. Mme Jacqueline Gourault. Nous sommes ici pour discuter d’un texte relatif à l’Alsace : nous l’avons répété je ne sais combien de fois. C’est un argument que nous avons notamment opposé aux Mosellans.En outre, je rappelle que si nous pouvons légiférer aujourd’hui dans le cadre constitutionnel actuel, c’est parce qu’il existe une spécificité alsacienne. Soyons sérieux : on ne peut importer de Corse en Alsace certaines dispositions. La Corse est en effet la Corse : c’est une montagne dans la mer. Mme Jacqueline Gourault. L’Alsace est un autre territoire. Or c’est la spécificité des territoires qui nous permet de légiférer aujourd’hui. M. Patrick Hetzel (LR). J’entends évidemment votre argument, madame la ministre, lorsque vous évoquez la Corse. Il s’agit d’un en effet d’un territoire qui a ses spécificités propres. Je n’argumenterai pas sur ce point.Ceci étant, notre collègue Laurent Furst vient d’indiquer que notre souhait est d’aller un peu plus loin : lorsqu’un certain nombre de dispositions législatives qui peuvent concerner l’Alsace sont élaborées, il faut que celle-ci ait son mot à dire. Vous le savez, un certain nombre de dispositions législatives concernent évidemment le droit du travail et le droit de la chasse, c’est-à-dire un certain nombre de matières relevant du droit local. Il serait nécessaire de faire évoluer les choses dans certains domaines, et c’est ce que rendrait possible l’adoption de cet amendement. Nous en appelons donc à une véritable coconstruction, dans le cadre que vous avez fixé, madame la ministre, à savoir s’en tenir à la spécificité alsacienne, sans importer d’autres considérations – cela étant dit avec tout le respect que je dois à mes collègues corses, qui ont parfaitement conscience de l’importance qu’il y a à disposer de facteurs de différenciation au sein de notre territoire national et qui se mobilisent en ce sens. M. Charles de Courson (LT). Ces trois amendements ont le mérite de poser une vraie question.Madame la ministre, vous êtes favorable au droit d’adaptation, mais vous estimez que cela requiert au préalable une réforme constitutionnelle. C’est bien votre position, n’est-ce pas ? M. Charles de Courson (LT). Mais si nous avions adopté les amendements, à l’article 1er A, qui visaient à qualifier la CEA de collectivité territoriale à statut particulier, votre objection serait tombée ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Charles de Courson (LT). Il eût été préférable d’adopter ces amendements, car la CEA, soit dit entre nous, est un objet juridique non identifié !Deuxième observation : ce texte s’inspire de ce que nous avons fait pour la Corse. M. Charles de Courson (LT). Depuis que la Corse bénéficie d’un statut particulier, l’assemblée de Corse a effectué quarante saisines. Or, madame la ministre, pour trente-huit d’entre elles, l’autorité gouvernementale n’a même pas daigné répondre : ce n’est pas bien ! Quant aux deux réponses obtenues, elles furent négatives – notre collègue Castellani pourrait en détailler le contenu. Il faut donc que le Gouvernement joue le jeu, et cela même si nous avions décidé d’assimiler la CEA à une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution !Il serait bon que vous fassiez pression sur vos collègues – car c’est votre boulot, madame la ministre – pour qu’ils soient plus ouverts à une meilleure adaptation aux réalités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Laurent Furst (LR). Je voudrais revenir très rapidement sur la question des statistiques. Ce que vous dites, monsieur le rapporteur, n’est en rien une certitude. Comme je l’ai indiqué hier à la tribune, nous aurons deux départements au sens de l’État et une collectivité alsacienne, la CEA. Que ce soit pour l’INSEE, pour les ASSEDIC, qui ont maintenu les données à l’échelle de l’Alsace, ou pour la Banque de France, qui, pour sa part, les a fait disparaître, c’est l’impulsion que donnera le Gouvernement qui importera, ce n’est pas la loi. En la matière, ce texte ne changera rien. M. Laurent Furst (LR). S’il y a une impulsion dans cette direction-là, eh bien, nous vous dirons merci ! M. Michel Castellani (LT). Je comprends mal la réponse de Mme la ministre. Nous sommes ici en présence de propositions qui visent à instaurer un dialogue entre les territoires et le pouvoir central, ce dernier conservant in fine le pouvoir de décision. Or, Charles de Courson vient de le rappeler, chez nous, en Corse, c’est un silence assourdissant ou un refus systématique qui est opposé à nos propositions. C’est bien la preuve que nous sommes très loin du pacte girondin que l’on nous avait promis. M. Michel Castellani (LT). Peut-être serait-il bon d’examiner comment les textes pourraient mieux prendre en considération la diversité des territoires de France, ainsi que leur génie et les propositions qu’ils soumettent au pouvoir central, celles-ci ne pouvant qu’améliorer leur situation.Vraiment, je ne comprends pas la position du Gouvernement. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je suis surpris de l’argumentation qui nous est opposée. La nécessité de procéder à des adaptations normatives et réglementaires est reconnue par le Gouvernement, puisque celui-ci a proposé aux préfectures du Haut-Rhin et du Bas-Rhin d’expérimenter de telles adaptations. Je ne comprends donc pas pourquoi l’on n’accepte pas que la future Collectivité européenne d’Alsace bénéficie d’une capacité similaire, non pas à adapter directement la réglementation, mais à proposer des adaptations de celle-ci. Convenez qu’il ne s’agit pas d’une demande excessive ! Cela semblerait même plutôt adapté à la situation, puisque, je le répète, le Gouvernement lui-même a reconnu cette nécessité en accordant aux deux préfectures du Haut-Rhin et du Bas-Rhin une telle capacité. (Les amendements identiques nos 134 et 303 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 149 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement no 188. M. Laurent Furst (LR). Il y a quelques instants, nous avons parlé de Fessenheim. En matière énergétique, l’Alsace dispose d’une histoire particulière. Nous avons été, à une certaine époque, la région qui a le plus fortement développé les panneaux solaires thermiques. Nous sommes la région de France où la géothermie profonde a fait son apparition. Nous sommes celle où le bois énergie a le plus rapidement pris son essor, parce que tous les lycées et toutes les piscines ont été chauffés grâce à lui. Historiquement, nous sommes une région où l’hydraulique fluvial a pris un essor particulièrement important. Il existe donc en Alsace des précédents historiques dans le domaine de l’énergie et de la transition énergétique. On observe chez nous, en la matière, un savoir-faire, une volonté profonde de bien faire.Eu égard à cette expérience, à la situation de Fessenheim et au monde qui doit changer – et changer vite –, je suggère, par l’intermédiaire de cet amendement, de donner à la CEA un rôle de chef de file en matière de transition énergétique. Je pense que c’est un amendement autour duquel nous pouvons – et même devons – tous nous retrouver ! (M. Raphaël Schellenberger applaudit.) M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Je pourrais me contenter de vous répondre que ce serait un chef de filat de plus… M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). J’irai toutefois un peu plus loin.Actuellement, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – le SRADDET – fixe les objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité. Ces objectifs s’imposent aux documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités. Ces dernières coordonnent par ailleurs la politique de transition écologique, comme le prévoit l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. Je souhaite que nous en restions à la répartition actuelle des compétences entre les différents échelons concernés. L’ensemble des collectivités a un rôle à jouer en matière de transition énergétique. Avis défavorable. Mme la présidente (LAREM). J’en prends bonne note, monsieur Lassalle ! (Sourires.)La parole est à M. Frédéric Reiss. M. Frédéric Reiss (LR). Même si nous avons bien compris qu’il n’avait aucune chance d’être adopté, je voudrais soutenir l’amendement de Laurent Furst. Il existe actuellement en Alsace des filières d’excellence. La géothermie profonde, en particulier, n’a pas la place qu’elle mériterait dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il existe encore des possibilités d’extraire du lithium et de créer à partir de là une toute nouvelle filière française. Nous étions pionniers dans ce domaine ; nous pourrions continuer à l’être. C’est pour cette raison que le présent amendement est si important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Laurent Furst (LR). Il faut être objectif, monsieur le rapporteur : le SRADDET est un comité Théodule. C’est un machin ! J’étais dans l’hémicycle quand on nous a vendu cette idée folle. On s’est éloigné des territoires en voulant prendre en considération un territoire plus grand que les Pays-Bas. Vous n’imaginez pas ce que c’est. M. Laurent Furst (LR). Parfaitement : c’est ubuesque !La transition énergétique est un sujet qui fait aujourd’hui consensus. Nous avons tous envie d’aller de l’avant. Il y a aujourd’hui des volontés, des énergies, et il faut les fédérer. Si l’on rejette cet amendement, ou si l’on ne crée pas la collectivité de proximité qui inspirera confiance et qui connaîtra le territoire, on commettra une faute. Nombreux sont les amendements que nous adoptons ou que nous rejetons pour des raisons politiques. Il serait bon de dépasser cela. Je pense que nous commettrions collectivement une erreur – je m’inclus dans le lot – si nous rejetions cet amendement et si nous ne donnions pas à la Collectivité européenne d’Alsace un rôle majeur dans un domaine qui prendra de plus en plus d’importance dans les années à venir. (L’amendement no 188 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 212. M. Vincent Thiébaut (LAREM). À travers cet amendement, je propose d’inscrire dans la loi le fait que la Collectivité européenne d’Alsace peut pérenniser son soutien à l’eurométropole de Strasbourg dans le cadre du contrat triennal, pour toutes les activités liées à son statut de ville siège des institutions européennes. Il serait tout de même incroyable que la Collectivité européenne d’Alsace ne puisse pas continuer à soutenir l’eurométropole et à développer tout ce qui est nécessaire pour maintenir le siège des institutions européennes à Strasbourg ! M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Cher collègue, votre amendement est satisfait par l’article 7 du projet de loi – mais la ministre va vous en dire davantage. Mme Jacqueline Gourault. Le contrat triennal Strasbourg, capitale européenne, auquel il est fait référence au dernier alinéa du VI de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, est signé entre l’État, l’eurométropole de Strasbourg, la région Grand Est, la ville de Strasbourg et le département du Bas-Rhin. Ce contrat prévoit notamment la répartition des contributions de chacune des parties prenantes au financement des projets mentionnés. Ainsi, pour le contrat triennal 2018-2020, signé le 17 avril 2018, les participations financières sont réparties de la manière suivante : 40 millions d’euros pour l’État, 49 millions d’euros pour l’eurométropole de Strasbourg, 49 millions d’euros pour la ville, 12 millions pour le département du Bas-Rhin, 24 millions d’euros pour la région Grand Est et 10 millions d’euros pour les autres acteurs.Le département du Bas-Rhin participe donc déjà au financement des opérations figurant dans le contrat triennal sans que cette participation ne découle de la loi. La Collectivité européenne d’Alsace se substituera naturellement aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au 1er janvier 2021. Dès lors, le financement actuellement assuré par le département du Bas-Rhin ne sera pas remis en cause. Le soutien de la Collectivité européenne d’Alsace sera pérennisé et pourra même être accru à l’occasion de la signature du prochain contrat triennal, qui coïncidera d’ailleurs avec la création de la nouvelle collectivité. De surcroît, il ne peut être envisagé de n’inscrire dans la loi que la participation de la Collectivité européenne d’Alsace aux opérations figurant dans le contrat triennal. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement – tout en précisant que tout cela va dans le sens de Strasbourg, capitale européenne. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. M. Éric Straumann (LR). Je viens, avec mon collègue Thierry Michels, de déposer un rapport sur l’action des autorités françaises en faveur de l’attractivité de Strasbourg, siège européen, et je pense qu’il conviendrait d’assouplir un peu les choses de sorte que les collectivités territoriales puissent réagir rapidement. Si les contrats prévoient un certain nombre d’actions, il peut être nécessaire aussi de répondre rapidement à des demandes ponctuelles. Par exemple, nous allons mettre à la disposition des nouveaux parlementaires européens une application dédiée, afin qu’ils soient accueillis dans les meilleures conditions possibles. Cette application comprendra une plateforme pour la recherche d’hôtels, une pour celle de restaurants, une pour la réservation de taxis. Des dispositifs de ce type n’étaient pas prévus dans le contrat initial.Je crois que cette nouvelle collectivité dite « européenne » serait la mieux placée pour répondre à des exigences de ce type, de la manière la moins bureaucratique possible. M. Olivier Becht (UDI-I). J’entends bien les arguments de Mme la ministre, mais j’ai une petite crainte. Si le prochain contrat triennal doit s’appliquer dès la création de la Collectivité européenne d’Alsace, qui le négociera ? Le conseil départemental du Bas-Rhin ? Je ne saurai trop souligner l’importance de ce contrat pour toute l’Alsace, et pas seulement pour Strasbourg. Strasbourg, je le rappelle, est une capitale européenne, puisqu’elle accueille le Parlement européen, mais aussi le Conseil de l’Europe – qui, institution de l’Europe des Quarante-Sept, fait vivre bien plus de personnes que le Parlement. Tout cela fonctionne aussi grâce à des infrastructures aéroportuaires, comme l’EuroAirport de Bâle-Mulhouse-Fribourg.Il convient donc d’associer la future Collectivité européenne d’Alsace à ce contrat triennal, essentiel pour Strasbourg mais aussi pour toute la région. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je vous remercie, madame la ministre, pour vos explications très claires. Je ne dis pas, toutefois, que la Collectivité européenne d’Alsace doit être la seule à financer le projet, mais qu’elle peut y contribuer. L’idée, bien exposée par nos collègues Éric Straumann et Olivier Becht, est de lui permettre de le faire pour une opération particulière qui appelle un financement complémentaire, et ce de façon souple, flexible et réactive.Ne m’en veuillez pas, mais je maintiens donc mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 212 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 183 de M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur, est rédactionnel. (L’amendement no 183, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 3. M. Patrick Hetzel (LR). La spécificité transfrontalière de l’Alsace est évidemment reconnue : vous la rappeliez vous-même, madame la ministre, il y a quelques minutes. Elle justifie, en tout état de cause, de donner à la nouvelle collectivité un rôle pour la définition du schéma alsacien de coopération transfrontalière. Aussi proposons-nous, à travers le présent amendement, une expérimentation en la matière.D’autres collègues y ont fait allusion tout à l’heure : nous ne parlons pas ici d’une inscription dans le dur de la loi, mais seulement d’une expérimentation qui permettrait aux départements volontaires de soutenir des actions transfrontalières. Disons-le clairement, les choses doivent se faire au plus près du terrain, et c’est là le grand intérêt de la nouvelle collectivité européenne, relativement aux prérogatives transfrontalières exercées par l’Alsace. L’amendement mettrait cet objectif en cohérence avec le projet de loi. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Je veux saluer, après avoir entendu M. Straumann, l’ensemble des rapports qui sont venus enrichir nos débats : celui de Sylvain Waserman, relatif à la coopération transfrontalière, ou celui de Bruno Studer, relatif à l’enseignement bilingue. Je les remercie tous deux pour cet apport.L’amendement est satisfait par le droit en vigueur, lequel reconnaît, à l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, une compétence générale aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, dans le respect des engagements internationaux de la France. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable : nul besoin de reformuler ce qui est déjà très clair. Mme Jacqueline Gourault. L’élaboration du schéma alsacien de coopération transfrontalière, monsieur Hetzel, est le fruit d’un travail qui associe les deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Ce schéma répondra bien sûr aux spécificités locales en matière transfrontalière, pierre angulaire du projet de loi qu’il convient de préserver.De fait, il n’est pas question d’expérimenter, pour une durée limitée, des dispositifs que votre amendement, d’ailleurs, ne définit pas très clairement, mais de permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de jouer, de façon pérenne, un rôle important de coordination et d’impulsion des politiques de coopération transfrontalière. Pour ce faire, une possibilité de délégation ad hoc, projet par projet, sera inscrite dans la loi. En somme, ce que nous proposons est plus avantageux pour la Collectivité européenne d’Alsace. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 21. M. Patrick Hetzel (LR). Le présent amendement a pour objet, de façon expérimentale, de tirer toutes les conséquences de la qualité de « chef de file » de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Même avis sur les mêmes sujets : retrait ou, à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 21 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 22. M. Patrick Hetzel (LR). Je ne comprends pas bien pourquoi nous n’avons pas examiné cet amendement lorsque nous avons abordé la question de la gestion des fonds européens : il vise en effet à confier à la Collectivité européenne d’Alsace la gestion de tout ou partie des programmes européens dans le cadre d’une stratégie partagée avec la région.La Collectivité européenne d’Alsace, à partir du moment où elle est créée, doit être dotée de prérogatives, toujours dans le droit fil des spécificités de l’Alsace. Nous cherchons à éviter que la CEA ne soit une coquille quasiment vide : nous ne nous contentons pas, en effet, d’une simple fusion des départements. La bataille d’Alsace se poursuivra. Mme Jacqueline Gourault. Nous avons déjà évoqué la question des fonds européens : même avis défavorable à tous les amendements qui les aborderont. M. Frédéric Reiss (LR). J’ai l’impression que ce n’est pas tant le sujet qui importe que la défense des positions du Gouvernement. M. Frédéric Reiss (LR). Vous avez décidé d’en rester à la déclaration de Matignon, que d’aucuns appellent les accords de Matignon.Or, dans la corbeille des mariés que sont les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il n’y a pas grand-chose. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes exclamé tout à l’heure : « Encore un chef de fil ! » J’ai regardé : en dehors de la coopération transfrontalière, il n’y a pas grand-chose, je le répète. Nous avons évidemment évoqué le bilinguisme et le comité stratégique de l’enseignement de la langue allemande et de ses formes dialectales. En revanche, dès que nous évoquons des questions pertinentes, comme celle des fonds européens, celle de la formation professionnelle ou celle du développement durable, pour lesquelles existent des spécificités alsaciennes, les débats sont fermés. Lorsque nous aborderons le tourisme ou le transfert des routes nationales, je crains que nous ne nous retrouvions de nouveau le bec dans l’eau. (L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement no 33 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 328.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement. M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous avons déjà abordé le débat sur les fonds européens. Cet amendement s’intéresse à l’ensemble des fonds européens et non au seul FSE, notamment dans la perspective de l’aménagement de la navigabilité du Rhin.Il s’agit d’une question très importante, madame la ministre. Le Rhin est l’occasion d’un développement formidable pour l’Alsace : en offrant un débouché vers le nord de l’Europe, il ouvre la possibilité de développer les échanges internationaux. Or, malheureusement, depuis plusieurs années, les périodes de basses eaux en été empêchent le commerce par le Rhin, puisque les péniches ne peuvent plus circuler qu’avec un tiers de leur charge théorique. Cette situation déstabilise le système économique rhénan, au profit du transport routier, les marchandises ne pouvant plus emprunter le Rhin que ce soit pour arriver ou pour s’écouler. Si la situation perdure plus de deux étés, progressivement, l’activité se déplace : c’est le cas des céréales. Naguère, l’Alsace exportait ses céréales dans le nord de l’Europe pour des produits à haute valeur ajoutée : aujourd’hui, c’est l’Ukraine qui livre l’industrie agroalimentaire du nord de l’Europe, parce que l’Alsace n’arrive plus à exporter, non pas en raison du manque de compétitivité de ses productions, mais parce qu’elle ne peut plus les transporter sur le Rhin. C’est dramatique. Nous devons trouver très rapidement, avec nos voisins allemands, une solution au problème des basses eaux et aménager le Rhin à la hauteur de la Lorelei. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 328. M. Thibault Bazin (LR). Je soutiens l’amendement qui, s’il est pertinent pour la future Collectivité européenne d’Alsace, voisine de l’Allemagne et de la Suisse, le sera tout autant pour le département de Meurthe-et-Moselle, voisin de la Belgique et du Luxembourg, et celui de la Moselle, voisin du Luxembourg et de l’Allemagne. Il est important que la Collectivité européenne d’Alsace et les départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle soient consultés sur la gestion des fonds européens confiée par l’État aux régions pour mettre en œuvre la politique de l’Union européenne lorsque les projets concernent leur territoire.Je recourrai à un second argument, qui n’est pas des moindres, pour vous convaincre d’associer ces départements : les premiers bénéficiaires des fonds européens sont les bailleurs sociaux. Les aides à la pierre sont déléguées non pas à la région mais bien aux départements. Il me semble donc essentiel d’émettre un avis favorable sur l’amendement de bon sens no 33, une fois sous-amendé. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Le département gère déjà une partie du FSE : il est important de rappeler cette banalité, compte tenu de l’objet de l’amendement.De plus, on voit mal comment une collectivité, quelle qu’elle soit, relevant d’une région, quelle qu’elle soit, donnerait son avis sur l’affectation par cette même région des fonds européens dont l’État lui a délégué la gestion. La gestion des fonds européens est déjà suffisamment compliquée : ne créons pas une usine à gaz. (M. Ludovic Mendes applaudit.) Avis évidemment défavorables au sous-amendement et à l’amendement.