Article 1er A
M. Stéphane Viry (LR). C’est ce dont notre pays a besoin, avant tout bricolage de la loi NOTRe. Mais je crains que ce ne soit pas le cas. Je tenais donc à exprimer toutes mes réserves au moment d’aborder le débat sur l’article 1er A, consacré à l’origine de ce texte. M. Éric Straumann (LR). Je note avec beaucoup de bonheur que les députés alsaciens qui se sont exprimés ont dit que ce texte était une étape et que l’objectif était la sortie du Grand Est, ce qu’on ne disait pas voilà encore trois ou quatre mois. L’idée mûrit donc dans les esprits.La difficulté tient à ce que le Président de la République est contre cette idée. Est-ce donc un homme tout seul qui décide unilatéralement qu’on ne peut pas sortir du Grand Est ? J’ai l’impression qu’on a complètement oublié la crise des gilets jaunes et l’évolution indispensable du mode de fonctionnement de notre démocratie. Un homme tout seul peut-il prendre de telles décisions ? Il est vrai que François Hollande avait lui aussi décidé tout seul et que sa majorité l’avait suivi aveuglément… Mon collègue élu des Vosges a parfaitement raison de rappeler que 67 % des habitants du Grand Est sont mécontents de la grande région – ils sont 62 % en Lorraine, 67 % en Champagne-Ardenne et 82 % en Alsace. Nous aurions pu faire dès maintenant un travail propre en sortant tout simplement du Grand Est pour éviter les difficultés juridiques, notamment constitutionnelles, qui nous attendent. Je crains en effet beaucoup la censure du Conseil constitutionnel pour ce texte. M. Sylvain Waserman (MODEM). Monsieur Straumann, il y a au moins un député alsacien qui ne souhaite pas la sortie de l’Alsace du Grand Est, et c’est mon cas. En effet, quelle que soit l’histoire difficile de la loi NOTRe, l’effet de taille de la région Grand Est est important pour certaines réalisations, en matière notamment de développement économique et d’innovation. Je tenais à le rappeler.Sur le fond, et pour réagir aux positions qui se sont exprimées, cet article relatif à la vocation européenne d’une collectivité européenne d’Alsace fixe un certain niveau d’ambition, qui est tout à fait positif. Soyons clairs cependant, monsieur Viry : il va falloir faire un choix. Si, en effet, nous entrons dans une logique de différenciation, en acceptant que l’Alsace ait des spécificités – par exemple que, compte tenu de son caractère frontalier avec l’Allemagne et des enjeux que cela représente, il soit légitime qu’elle ait des spécificités et des responsabilités particulières dans le domaine du transfrontalier –, il ne s’agit pas d’une décentralisation uniforme, dans laquelle telle compétence serait décentralisée de manière homogène. Or, c’est précisément la philosophie que nous sommes en train de déployer. L’époque de la décentralisation uniforme, avec des mesures importantes, comme les décentralisations Defferre ou Balladur, a marqué des étapes importantes, mais nous entrons, selon moi, dans une logique de différenciation qui répond aujourd’hui pleinement à la spécificité des territoires. Il est donc vrai que nous traitons d’un sujet d’importance, qui nous donne l’occasion d’appréhender différemment la décentralisation. Et c’est bien cette nouvelle façon de voir que nous tâchons d’appliquer au cas alsacien. M. Ludovic Mendes (LAREM). Les débats sont déjà vifs alors que l’article 1er A ne concerne que le nom de la future collectivité alsacienne : « Collectivité européenne d’Alsace » !Je rappelle à notre collègue Straumann que cette collectivité s’inscrira dans le cadre de la région Grand Est, mais avec son particularisme, et donc avec une différenciation. Comme je l’ai dit en commission, nous partagerons à plusieurs les problèmes transfrontaliers : la Moselle avec le Luxembourg et l’Allemagne, la Meurthe-et-Moselle avec la Belgique et le Luxembourg, les Ardennes avec la Belgique… C’est pourquoi, demain, vous serez un exemple à suivre pour le reste de la région en matière de différenciation, mais dans le cadre de la région Grand Est. Le désir d’Alsace existe, comme existe un désir équivalent dans de nombreux départements de la région Grand Est. Mais si votre objectif est de faire en sorte que le projet de loi soit rejeté et de rentrer en Alsace pour évoquer un échec du Gouvernement et de la majorité présidentielle,… M. Laurent Furst (LR). Notre collègue nous a mal entendus. Le présent débat permet au moins à chacun de s’exprimer clairement. Il y a un projet de loi, et nous avons décidé de prendre position sur ce texte. Il peut y avoir des visions différentes de l’avenir. Les lois évoluent, notre travail le montre, et la vérité du Grand Est n’est pas intangible. Les enfants de Mitterrand auraient dû se souvenir que la décentralisation, c’était d’abord la proximité ! Or quand on crée des collectivités plus grandes que les Pays-Bas, que la Suisse ou que la Belgique, la proximité cède le pas à la technocratie, à la mauvaise dépense publique – celle du fonctionnement –, au bilan carbone négatif. Voilà, votre Grand Est. Ce n’est pas le nôtre, mais je n’en respecte pas moins votre point de vue.Nous faisons semblant de croire que la France est uniforme. Nous avons le même droit qui s’applique à peu près partout. Mais l’organisation institutionnelle de la France n’est pas uniforme ! Il y a un statut dérogatoire pour Paris, Lyon et Marseille ; nous avons fait évoluer le statut de Paris en fusionnant la ville et le département ; nous avons fait évoluer le statut de l’agglomération de Lyon, désormais à la fois agglomération et département ; nous avons fait évoluer le statut de la Corse par une loi ordinaire ; les territoires d’outre-mer, qui font pleinement partie de la République, font l’objet d’un statut particulier. La République est notre maison commune mais la tapisserie peut être légèrement différente d’une pièce à l’autre. M. Paul Molac (LT). Comme je l’ai déclaré lors de la discussion générale, le présent texte constitue une étape. Quelque 85 % des Alsaciens, quand on les interroge, veulent sortir du Grand Est. Les Alsaciens sont pour moi parfaitement fondés à définir eux-mêmes la collectivité dans laquelle ils souhaitent vivre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Paul Molac (LT). Cela ne les empêchera pas de faire partie de la République ni d’être des citoyens français comme les autres.Vaut-il mieux un mauvais compromis ou une bonne querelle ? Si nous votons le présent texte, nous choisirons un mauvais compromis, mais optimiste comme je suis, je pense que c’est toujours préférable à une bonne querelle. M. Dominique Potier (SOC). Le nom de la future collectivité n’est pas qu’un symbole : il dit le sens du combat que nous allons mener ici, dans le respect mutuel. Comme l’a plus ou moins dit Camus, mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde. Il n’est pas ici question de créer une communauté mais bien une collectivité européenne. Or subsiste une ambiguïté sur le mot « collectivité » : il s’agit en fait d’un département. Et, je le dis avec beaucoup de respect, ce département n’est ni plus ni moins européen que ceux de la Lorraine, que ceux de la Champagne-Ardenne, que les départements occitans voisins de l’Espagne, etc.Ce qui sera décidé aujourd’hui pour l’Alsace a-t-il vocation à préfigurer une loi de différenciation ? Dans ce cas, il faut imaginer l’extension de cette différenciation à tous les départements pourvus des mêmes caractéristiques. Je vous interpelle donc, madame la ministre, sur la cohérence de l’action à venir. Le présent texte est-il le laboratoire de la future loi de décentralisation ? Puisque doit prévaloir un principe d’égalité dans la République, on appellerait dès lors « européen » un futur département lorrain, ou les Pyrénées-Atlantiques… Il faut aller au bout de cette démarche. On ne corrige pas une politique de Gribouille, en l’occurrence celle de 2015, par une autre politique de Gribouille ; or c’est ce que nous en sommes en train de faire. Nous rejetterons donc le nom de la nouvelle collectivité, non pas par jalousie vis-à-vis de nos amis alsaciens, mais parce que nous devons avoir des idées précises sur le sujet : depuis trop longtemps nous manquons d’une boussole et d’une vision claire sur ce que doit être ce couple puissant composé, d’une part, de l’agilité et de la différenciation, et d’autre part de l’unité républicaine. M. Alexis Corbière (FI). M. Potier m’a devancé. Tout le monde aura compris qu’à travers le nom de la future collectivité, c’est un débat de fond que nous menons. Nous ne sommes pas hors sujet.Comme vient de le souligner M. Potier, le texte ne règle rien. Il introduit même une spécificité qui va au-delà de celle revendiquée par nos collègues LR, dont il nous faudrait discuter. On ne voit pas très bien l’utilité du particularisme que vous voulez instituer : s’agit-il d’un département de droit commun ou non ? Du reste, pour être juridiquement solide, un tel statut a vocation à se développer : on ne comprendrait pas bien l’inverse. Pourquoi un seul territoire en France devrait-il s’appeler « collectivité européenne » ? Au nom de quel argument n’y aurait-il pas une collectivité européenne ailleurs ? Ce n’est pas la spécificité culturelle de nos amis alsaciens qui doit conduire à ce qualificatif. On voit bien que ce projet est très mal taillé, et qu’il ne satisfait même pas nos collègues qui voudraient aller beaucoup plus loin que je ne le voudrais moi-même. Bastien Lachaud, tout à l’heure, s’est exprimé dans un style, disons… très « principiel ». (Sourires sur les bancs du groupe LR.) M. Alexis Corbière (FI). Mais entendez que ce courant d’opinion existe ! La question du droit local, la question de la spécificité sur la laïcité, débat qui touche tout le pays, vous devez l’entendre. En effet, comment justifier que, dans vos territoires, des religions soient financées par des fonds publics mais qu’une religion ne le soit pas ? Au nom de quoi ? M. Alexis Corbière (FI). Et pourtant vous savez très bien que des gens, dans votre territoire, appartiennent à cette religion – je pense à l’islam. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Alexis Corbière (FI). C’est bien la question au contraire ! En maintenant ce droit local, on risque un embrasement du pays. M. Alexis Corbière (FI). Si, parce que vous ne pourrez justifier auprès d’un Alsacien de confession musulmane que son culte ne pourra bénéficier de fonds publics. M. Alexis Corbière (FI). Vous n’y connaissez rien : c’est précisément le droit local ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Alexis Corbière (FI). Mais si ! Et quand nous vous disons qu’il faut travailler à l’unité des lois dans l’ensemble du territoire plutôt que d’exalter des spécificités, nous parlons bien du fond du problème. J’y reviendrai tout à l’heure. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Permettez-moi d’en revenir au contexte. Le nom de la future collectivité a été choisi par les présidents des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui ont décidé de fusionner les deux collectivités. Je ne saurais donc contester, pour ma part, un nom choisi par des élus locaux tout à fait fondés à le faire. Nous devons donc tenir compte du décret pris en la matière.Ensuite, j’entends nos collègues discuter du caractère particulier de la collectivité en question. Tout débat est bon, mais je rappelle tout de même qu’en moins de deux ans, cette majorité, ce gouvernement, ont permis l’innovation territoriale, ainsi que l’a souligné Olivier Becht. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Il me semble que la dernière collectivité à statut particulier en date a mis plus de dix ans pour se mettre en place. Le présent texte est le fruit d’un accord. Nous avons été entendus par le Gouvernement, qui a trouvé une solution de consensus en souhaitant attribuer des compétences spécifiques à cette collectivité née, je l’ai dit, de la fusion de deux départements. Le Gouvernement apporte des réponses concrètes, ce qu’aucun de ses prédécesseurs n’avait fait. Je pense par exemple au transfert de la gestion des routes, compétence que n’avait pas la région Alsace – dût-on regretter sa disparition.Nous pouvons bien discuter de la forme pendant des heures, mais ce qui m’intéresse est l’attribution à la nouvelle collectivité de compétences qui répondent aux problèmes quotidiens des Alsaciens. Je dis cela pour remettre le débat sur ses rails. La question à se poser, c’est : pourquoi faisons-nous ceci ou cela ? M. Olivier Becht (UDI-I). Il y a plusieurs types de personnes : ceux qui voudraient obtenir tout et tout de suite, sachant que ce n’est pas possible, ceux qui voudraient que l’Alsace n’ait rien du tout au nom de l’uniformité de la République, ce que nous ne souhaitons pas non plus, et enfin ceux qui pensent que le texte est un compromis acceptable en l’état parce qu’il constitue une étape d’un chemin qui pourrait être encore long – pas trop, j’espère.Pourquoi qualifier cette collectivité d’européenne ? Parce que, vous l’ignorez peut-être, l’Alsace se situe au cœur géographique culturel, historique et autres de l’Europe. Strasbourg est à la fois la capitale de l’Alsace mais aussi celle de l’Europe – y siègent le Conseil de l’Europe et le Parlement européen – et elle entend bien le rester. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.) C’est un symbole. C’est pourquoi il est prévu d’appeler la nouvelle collectivité « Collectivité européenne d’Alsace ». M. Olivier Becht (UDI-I). J’en viens pour finir à la nature de cette collectivité. Certains auraient souhaité, moi le premier, que ce soit clairement une collectivité à statut particulier. Certains affirment qu’il s’agit d’un département – j’entends Mme la ministre. La réalité est que, juridiquement, il est probable que ce ne sera ni complètement l’un ni complètement l’autre : elle aura l’organisation administrative d’un département mais des compétences particulières qui ne sont pas celles d’un département. Nous faisons donc ici de l’innovation politique, pour l’Alsace et pour nous, Alsaciens. Il n’y a pas lieu de bouder notre plaisir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Caroline Fiat (FI). Nous avons évidemment le droit d’avoir des avis différents, c’est ce qu’on appelle la démocratie. Reste qu’il ne faudrait pas laisser penser que les uns, gentils, veulent plein de choses pour l’Alsace et que les autres ne veulent rien lui donner. Mme Caroline Fiat (FI). Peut-être que certains veulent l’égalité pour tous, qu’on soit Alsacien, Occitan, Breton ou autres.Pour ce qui est du nom de la future collectivité, devrait-il changer au cas où le Parlement européen ne siégerait plus à Strasbourg ? C’est une éventualité qui semble faire l’objet de certaines discussions, que personne ici ne souhaite je pense. En tout cas, nous devons faire attention : pourquoi ne discuterions-nous pas, après ce texte, d’un projet de loi sur la ville de Verdun – en étant native, j’en serais très fière – qui la renommerait « collectivité mondiale de Verdun », la ville étant la capitale mondiale de la paix ? Les spécificités ne sont pas qu’alsaciennes, elles sont partout en France, car nous habitons un beau pays caractérisé par des milliers de spécificités. J’appelle également votre attention sur des mots qui parfois dépassent la pensée, en particulier quand certains évoquent la sortie de la région Grand Est. Certains collègues n’ont pas trop apprécié d’être fusionnés avec les Lorrains. La manière dont ils l’ont dit peut être très vexante pour les Lorrains. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Mme Caroline Fiat (FI). Je le dis avec gentillesse : il faut faire attention aux propos qu’on tient. Les spécificités alsaciennes existent, mais celles de tous les autres départements également. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 112. M. Alexis Corbière (FI). Nous souhaitons supprimer l’article. Nous avons déjà fait valoir nos arguments, mais j’insiste sur un point : si nous jugeons que la création en 2015 de la région Grand Est était regrettable, discutable – nous n’y étions pas favorables –, le présent texte ne règle pas le problème.Pour en revenir au fond, permettez-moi de dire que personne dans cet hémicycle n’a le monopole de l’Alsace, pas même nos collègues alsaciens. M. Alexis Corbière (FI). Nous avons tous le droit d’avoir une opinion. Je connais le poids des mots – j’ai déjà eu maille à partir avec Paul Molac ! – et peut-être me suis-je parfois mal exprimé. Il y a évidemment une tradition, une identité de l’Alsace, comme cela est aussi vrai pour la Bretagne ou la Corse. En matière de bilinguisme, je suis d’ailleurs favorable à ce que le service public de l’éducation nationale permette une transmission des langues : cela ne me pose pas de problème. M. Alexis Corbière (FI). En revanche, comme vous tous d’ailleurs, j’ai l’oreille fine : j’entends que pour certains, il y a d’autres choses derrière ce débat. Ils disent par exemple que ce n’est qu’une étape… Tout le monde exalte des spécificités, pour parler finalement de taxe sur les autoroutes. Mais où est l’intérêt général ?Lorsqu’on discute avec les collègues d’autres départements, on sait très bien ce qui se produit lorsqu’une autoroute gratuite devient payante : le transport risque de se déplacer sur d’autres routes. M. Alexis Corbière (FI). L’objet de notre discussion doit être l’intérêt général, lequel, même si la question alsacienne est importante, ne peut pas être une succession de plaidoyers de chaque élu qui se sent obligé de défendre les spécificités de son seul territoire. La question doit être réglée de façon générale. En effet, les particularités se trouvent partout, de même que le sentiment de maltraitance qu’a causé le découpage de la France en neuf grandes régions. M. Alexis Corbière (FI). Certes, mais la façon dont le débat est engagé ne règle rien, et introduit même un coin dans l’unité de la République, vous ne pouvez pas le nier. D’autres discussions s’ouvriront. Je respecte ceux qui, parmi vous, disent qu’il faut même évoluer vers des expérimentations locales sans savoir jusqu’où cela ira : elles pourraient concerner la fiscalité, et, pourquoi pas, le droit du travail ou je ne sais quels autres sujets encore…Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article. Nous exprimons ainsi une opposition radicale à ce projet de loi. (Mme Caroline Fiat applaudit.) M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Vous avez raison, monsieur Corbière, parlons intérêt général ! Nous n’avons pas la même conception de la République.Nous, nous pensons que, dans la République, il faut d’abord respecter l’histoire des territoires… M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). …et, ensuite, adapter les politiques aux réalités de ces territoires, et faire confiance aux élus locaux. C’est notre conception de la République décentralisée. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Nous pensons que la République respire aussi à travers ses territoires, que les élus locaux ont une place particulière dans son expression, à travers leur travail sur le territoire. C’est notre conception.Il se trouve que les deux présidents de département ont proposé le nom « Collectivité européenne d’Alsace », sans aucun doute parce qu’ils voulaient aussi rappeler la dimension européenne de Strasbourg, capitale européenne. Ils sont fortement attachés à cette idée, tout comme au fait que l’Alsace porte l’idée européenne. Nous avons décidé de tenir compte de leur point de vue, comme l’a fait le Gouvernement. Je donne donc, évidemment, un avis défavorable à votre amendement. Mme Jacqueline Gourault. Avis défavorable. Le 27 février dernier, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont été regroupés par décret. L’article 1er A du projet de loi a donc pour seul effet de préciser le nom de la « Collectivité européenne d’Alsace », qui est donc un département avec des compétences complémentaires ou spécifiques.Le projet de loi ajoute au livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriale, relative au département, le titre « Collectivité européenne d’Alsace ». L’ensemble des articles ainsi créés visent explicitement la Collectivité européenne d’Alsace. Par conséquent la nature juridique de département ainsi que le nom de la Collectivité européenne d’Alsace ne font aucun doute. M. Patrick Hetzel (LR). Alexis Corbière défend son amendement de suppression en expliquant que nous contribuerions à démanteler la République. Nous ne partageons pas ce point de vue. Nous ne faisons que prendre en compte une réalité géographique et humaine, réalité qui peut justifier un certain nombre de dispositions.La décentralisation peut constituer un point de désaccord entre nous, monsieur Corbière. Vous avez un ADN très centraliseur, je dirais même « jacobin », si vous n’avez rien contre ce terme. M. Patrick Hetzel (LR). Pour notre part, nous sommes Girondins, et nous pensons qu’il faut aller au plus près du terrain. Nous estimons que la décentralisation a été une très bonne chose et, pour l’efficacité de notre pays, nous souhaitons aller encore plus loin dans ce processus. Nous ne pouvons donc qu’être opposés à votre amendement fondé sur l’idée que tout doit être centralisé.Nous ne partageons pas ce point de vue. Vous le dites vous-mêmes, l’Alsace a aujourd’hui un certain nombre de spécificités – plusieurs, comme le droit local, sont partagées par le département de la Moselle. Tout cela est désormais inscrit dans la Constitution. Le débat a donc déjà eu lieu. Nous sommes extrêmement attachés à ce que l’on ne touche pas aux spécificités qui peuvent contribuer à enrichir la République, comme l’Alsace l’a largement montré. Je ne vais pas m’appesantir sur la dette que la République peut avoir à l’égard de l’Alsace. Le traité de Francfort n’a pas été un accord magnifique pour les territoires cédés à l’empire prussien ! Cela s’est fait dans la douleur, et d’autres événements du siècle passé justifient aussi un certain nombre de spécificités. Mme la présidente (LAREM). Mes chers collègues, je vous rappelle que ce texte ne fait pas l’objet de la procédure du temps législatif programmé. Autrement dit, vous ne pouvez pas vous exprimer plus de deux minutes lors de la discussion des amendements.La parole est à M. Hubert Wulfranc. M. Hubert Wulfranc (GDR). Monsieur le rapporteur, il n’y a pas d’un côté les élus de La République en marche, qui respectent, écoutent et sont au petits soins avec les élus locaux, et de l’autre les affreux jacobins que nous serions, centralisateurs et parisiens – la plupart du temps, vous aurez d’ailleurs bien du mal à me trouver à Paris !Que s’est-il passé depuis des années ? On a substitué au pouvoir des communes, des départements et de la nation – c’est-à-dire aux politiques de proximité et aux politiques nationales à portée universaliste sur le territoire national, autrement dit aux politiques régaliennes – un deuxième niveau institutionnel : le pouvoir des métropoles, des régions et de l’Europe. Résultat, nous avons aujourd’hui un éloignement des citoyens par rapport à des politiques publiques dominées par un versant libéral. Évitez donc d’utiliser le mot « jacobin », vous le salissez. Traitez-nous plutôt de « centralisateurs » ! Pour notre part, nous continuons de penser que les politiques publiques d’égalité – c’est-à-dire d’équité, y compris dans leur approche spécifique –, les politiques des libertés, car il y a plusieurs libertés, et les politiques de fraternité renvoient directement aux enjeux dont nous causons aujourd’hui : le patrimoine national, la santé et la culture. Je parle de patrimoine national car jusqu’à preuve du contraire, les routes nationales et les autoroutes non concédées en font partie ! Certes, cette conception est radicalement opposée à celle à laquelle vous adhérez, à laquelle les politiques adhèrent depuis un certain temps, mais ne venez pas sans arrêt nous faire la leçon ! Mme Caroline Fiat (FI). J’insiste sur le fait que l’article 1er A, que nous voulons supprimer, concerne le nom de la collectivité. Les présidents des deux départements ont longuement travaillé pour se mettre d’accord sur un nom : nous ne revenons pas sur leur travail, nous ne le contestons pas, et nous les félicitons même pour leur implication.Nous demandons la suppression de l’article car, comme le Conseil d’État l’a souligné, il existe une ambiguïté avec l’attribution de ce nom, qui serait susceptible d’engendrer une double méprise sur la nature juridique de la nouvelle collectivité. Notre amendement de suppression vise donc à éviter un problème juridique. (L’amendement no 112 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements, nos 102, 125, 1, 30 et 104, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1, 30 et 104 sont identiques.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 102. M. Frédéric Reiss (LR). Il s’agit d’une sorte d’amuse-bouche, avant les amendements beaucoup plus consistants proposant une collectivité à statut particulier.À l’origine de ce projet de loi, il y a la déclaration de Matignon du 29 octobre 2018 et le décret du 27 février 2019 qui crée la Collectivité européenne d’Alsace, sur l’initiative des deux conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le député Thierry Michels, notre Hans im Schnòckeloch, aurait sans doute préféré l’AEM, l’Alsace En Marche, mais ce serait prendre ses désirs pour des réalités ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Alors, à l’image de la métropole de Strasbourg, connue et reconnue, je propose le nom « Eurocollectivité d’Alsace ». En effet, le nom « Collectivité européenne d’Alsace » n’est pas très heureux et « CEA » encore moins. J’aurais pu pousser ma démarche au bout de sa logique en proposant la substitution de ces termes pour toutes les occurrences de « Collectivité européenne d’Alsace » dans le projet de loi. Je ne l’ai pas fait pour montrer que j’aborde ce débat de manière bienveillante, mais je tenais à faire cette proposition pour cette nouvelle collectivité d’Alsace souhaitée par 83 % des Alsaciens. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement no 125. M. Laurent Furst (LR). J’ai la chance d’en être à mon deuxième mandat de parlementaire et, comme je suis intéressé par les questions relatives aux collectivités territoriales, j’ai toujours choisi de suivre les textes sur ce sujet.Lorsque nous avons voté un statut particulier pour Paris, je n’ai pas le souvenir que quiconque ait eu le sentiment que nous mettions en danger l’unicité de la République – pourtant ce statut n’existe que pour Paris. Lorsque nous avons voté un statut particulier pour Lyon, personne n’a dit que nous mettions la République en danger – pour ma part, j’y voyais, au contraire, une expérimentation intéressante pour l’ensemble de la République. Lorsque nous avons voté un statut particulier pour la Corse – l’hémicycle était encore moins rempli que ce soir – personne n’a pensé que nous mettions en danger les valeurs de la République, son unité et son unicité. Alors, parfois, je me demande pourquoi certains propos ou jugements ressortent lorsque l’on parle de l’Alsace. L’histoire de l’Alsace, si douloureuse pour les Alsaciens dérange-t-elle aujourd’hui encore ? M. Laurent Furst (LR). Mon amendement vise à résoudre un problème de droit en faisant référence à l’article 72 de notre Constitution. Je m’appuie sur les arguments de M. Becht, qui nous expliquait qu’entre le statut juridique de la collectivité et les compétences exercées, il y a une différence. L’article 72 de la Constitution me semble de nature à sécuriser l’ensemble du dispositif. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1. M. Patrick Hetzel (LR). L’objectif de cet amendement est très clair : sécuriser juridiquement l’article qui nous est soumis. En effet, le Conseil d’État s’est prononcé sur la dénomination, mais aussi et surtout, comme l’a dit Laurent Furst à l’instant, il a rappelé très nettement que deux structures juridiques sont définies par la Constitution : les départements d’une part, les collectivités à statut particulier d’autre part. On voit bien que même s’il s’agit d’une fusion de départements, le texte attribue en plus à ce territoire des compétences spécifiques. Les termes mêmes de « Collectivité européenne d’Alsace » font bien référence à autre chose qu’un département. Allons jusqu’au bout de cette logique et inscrivons clairement dans la loi qu’il s’agit d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. Comme l’a rappelé Mme la ministre, cela peut se faire à droit constant. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 30. M. Raphaël Schellenberger (LR). Après avoir entendu Vincent Thiébaut dans la discussion générale, je crois bon de préciser que nous ne sommes pas en train de réinventer le b.a.-ba de la politique de décentralisation de l’État : ce texte propose une petite avancée qui répare une injustice profonde qu’a subie l’Alsace, pas d’instituer la spécificité de l’administration territoriale – qui ne date d’ailleurs pas d’aujourd’hui. Il faut donc relativiser. Laurent Furst a bien listé plusieurs exemples qui doivent nous amener à réfléchir davantage sur les logiques que notre assemblée doit adopter : nous serions ainsi prêts à créer des collectivités à statut particulier pour certains territoires, mais pas pour d’autres ? Voilà qui pose question.Cet amendement tend donc à faire de la collectivité européenne nouvellement créée une collectivité à statut particulier. Il a une vocation : celle de sécuriser le dispositif. Le Conseil d’État a rendu un avis relativement critique sur le texte, ce qui nous inquiète. Les compétences nouvelles attribuées à droit constant ne peuvent l’être que s’il y a justification d’une spécificité, ce qui peut être difficile à établir. La création d’une collectivité à statut particulier permettrait d’écarter cette difficulté. Et puis, quoi qu’on veuille, cette collectivité sera particulière car même si elle reprend l’organisation administrative et politique d’un département, c’est-à-dire des conseillers départementaux élus en binôme paritaire par canton, eux-mêmes élisant leur exécutif, cela n’empêche pas que cette collectivité aura au moins comme première spécificité par rapport aux autres départements de couvrir le territoire de deux départements, entendus comme circonscriptions administrative de l’État. Elle ne sera donc nécessairement pas un département comme les autres. Il faut donc sécuriser le dispositif, et le meilleur moyen pour y parvenir nous semble de le caler sur le statut de la collectivité à statut particulier prévu par l’article 72 de la Constitution. C’est d’autant plus envisageable que rien n’empêche une collectivité à statut particulier d’avoir une organisation politique et administrative semblable à une autre collectivité, avec d’autres particularités. Il s’agit donc d’un amendement de sécurisation. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 104. M. Frédéric Reiss (LR). En complément des arguments que viennent de défendre mes collègues, j’ajouterai que depuis la mission de réflexion sur la question territoriale et institutionnelle en Alsace confiée au préfet Marx, dont est tiré le remarquable rapport de juin 2018, je ne cesse de dire que l’Alsace n’a pas vocation à être un département : la réduire à un département serait une régression. Certes, on nous promet des compétences spécifiques en plus de celles des départements, mais en ce début de discussion, alors que la plupart de nos collègues voient dans ce texte une première étape ou au moins un verre à moitié plein, je n’y vois pour ma part qu’un verre ne comportant qu’une dose homéopathique de compétences. Et pour éviter toute confusion, pour éviter la double méprise évoquée par le Conseil d’État, mon amendement propose de faire des deux départements une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Une remarque préalable : le territoire de Belfort est bien un département alors qu’il ne porte pas le nom de département. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Ensuite, pour répondre à M. Reiss, je rappelle que le nom de « Collectivité européenne d’Alsace » est l’expression de la volonté des deux présidents des conseils départementaux. Ils l’ont choisi parmi d’autres et ont souhaité, à la demande des acteurs locaux, sécuriser cette dénomination, ce que notre commission a approuvé en l’inscrivant à l’article 1er A.Cela étant précisé, je rappellerai simplement, pour répondre aux différents auteurs des amendements, le cadre choisi : celui de la déclaration commune. Cette nouvelle collectivité aura pour cadre la région Grand Est et regroupera les deux départements, pour constituer certes un département, mais doté de compétences particulières, ce qui, comme on l’a rappelé, justifie sa dénomination particulière. Ce département, qui sera avant tout ce que ses acteurs en feront, pourra ainsi user de ses compétences propres. C’est là que réside l’originalité du texte. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable. Mme Jacqueline Gourault. L’avis est bien sûr défavorable, aussi bien sur le nom que sur la nature de la collectivité.Pour ce qui est du nom, comme vient de le rappeler le rapporteur, il s’agit d’une proposition des présidents des départements. Le Gouvernement a accepté bien volontiers le choix des deux présidents ainsi que des deux conseils départementaux, puisqu’il est cité dans les délibérations de chacun d’entre eux. Je rappelle aussi que ce nom est mentionné dans le décret du Conseil d’État ainsi que dans le protocole d’accord que nous avons signé tous ensemble. Je peux comprendre que certains auraient préféré une autre dénomination, mais on ne va pas recommencer la discussion alors qu’il y a eu un accord général. Quant à la possibilité de créer une collectivité à statut particulier, j’ai répété dans mon propos liminaire que le Gouvernement avait bien précisé dès le départ que ce n’était pas sa volonté d’aller jusque-là, mais que la collectivité nouvelle valait reconnaissance du caractère spécifique de l’Alsace, reconnaissance confirmée par le Conseil d’État, et que des compétences supplémentaires pouvaient de ce fait lui être transférées. Par ailleurs, cher Raphaël Schellenberger, j’ai entendu ce que vous avez dit sur le rapprochement entre la délimitation de la nouvelle collectivité et les découpages départementaux, mais faisons attention : cela pourrait justifier de ne pas maintenir deux préfets départementaux en Alsace. Mme Jacqueline Gourault. Or je ne crois pas que ce soit ce que souhaitent l’ensemble des Alsaciens, pour de nombreuses raisons fort compréhensibles d’ailleurs. On peut à cet égard comparer la nouvelle collectivité à celle de Corse, qui dispose toujours de deux circonscriptions administratives d’État. M. Olivier Becht (UDI-I). Je vais voter les amendements qui proposent une collectivité à statut particulier, pour trois raisons. La première raison est de cohérence : non pas avec l’ensemble du texte mais avec moi-même puisqu’en décembre 2014, quand la loi sur les grandes régions a été votée et l’intégration de l’Alsace dans le Grand Est ainsi actée, j’avais prôné qu’elle devienne une collectivité à statut particulier, pour retrouver son statut de collectivité locale.La deuxième raison, c’est que les Alsaciens sont attachés à ce que la collectivité qui représente l’Alsace ne soit pas seulement un département. Il faudrait veiller à ne pas entendre demain « Vous avez certes recréé l’Alsace, mais en l’abaissant au rang d’un département alors qu’elle était auparavant une région ». La troisième raison est d’ordre juridique. Ayant été magistrat administratif dans une vie antérieure et étant encore professeur de droit dans une vie parallèle, je pense vraiment que nous sommes face à un objet hybride : certes, la Collectivité européenne d’Alsace aura le statut d’un département puisqu’elle en aura l’organisation administrative – le conseil départemental, l’exécutif – mais lui donner des compétences différentes en fait bien une collectivité à compétences particulières. Or c’est aussi la caractéristique d’une collectivité à statut particulier. M. Paul Molac (LT). Je ne vois pas ce qu’on risque à faire de l’Alsace une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. C’est déjà le cas de Lyon ou de Paris. Deux départements fusionnant pourraient très bien être soumis à un statut spécial. Je comprends d’autant moins cette opposition que le Conseil d’État a recommandé de choisir entre un département, avec des compétences de département, et une collectivité à statut particulier, aux compétences particulières. Le risque juridique de votre solution existe donc, selon le Conseil d’État.Et puis je rappelle en aparté que, depuis la loi NOTRe, le département n’a plus la compétence générale. Cela veut dire que si la nouvelle collectivité d’Alsace est confrontée à un problème qui n’est pas prévu dans la loi, on sera obligé de revoter. Voilà qui n’est pas très souple ! M. Paul Molac (LT). Créer une collectivité à statut particulier dotée à ce titre de la compétence générale me semblerait intéressant. (M. Patrick Hetzel applaudit.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Les arguments du rapporteur et de la ministre plaident dans le sens de la création d’une collectivité à statut particulier. Se référer à la déclaration commune de Matignon ne me convient pas parfaitement, mais si c’est la base de la discussion, allons-y – tout en rappelant que le Conseil d’État estime que le moyen juridique choisi n’est pas le plus à même de sécuriser le processus ! Sécurisons-le alors, en créant une collectivité à statut particulier, même si le texte d’aujourd’hui ne lui confère pas plus de compétences que prévu dans ladite déclaration.Et puis, madame la ministre, je note qu’il n’existe pas de collectivité départementale couvrant un territoire correspondant à deux circonscriptions administratives de l’État appelées « départements ». M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est bien pourquoi il faut faire de l’Alsace une collectivité à statut particulier, comme c’est le cas pour la Corse, qui couvre deux circonscriptions administratives de l’État. Mme Jacqueline Gourault. Tout d’abord, il faut faire attention, monsieur Becht, au fait que la collectivité départementale est une collectivité à part entière dans nos institutions, même si l’ancien gouvernement avait eu à un moment l’intention de la supprimer. Les grandes régions ont en fait conforté les départements. Vous avez parlé tout à l’heure d’« abaisser » l’Alsace au rang d’un département. Il est de mon devoir de corriger ces termes, qui ne sont pas justes et que je trouve même condescendants à l’égard des départements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Jacqueline Gourault. Deuxièmement, le décret en Conseil d’État, je le rappelle, n’a pas été attaqué, et ne peut plus l’être. Il n’y a donc aucune ambiguïté : le nouveau département qui résulte de la fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin se nomme Collectivité européenne d’Alsace. (Les amendements nos 102 et 125, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1, 30 et 104 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 103. M. Frédéric Reiss (LR). Je ne voudrais pas qu’un jour, à leur réveil, les Alsaciens découvrent que les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont disparu. J’ai donc déposé cet amendement pour qu’il soit bien clair que ces départements seront conservés en tant que divisions territoriales et administratives, ainsi que leurs préfectures respectives : Colmar pour le Haut-Rhin et Strasbourg pour le Bas-Rhin. Le Conseil d’État a relevé que la dénomination « Collectivité européenne d’Alsace » était susceptible de créer, au plan juridique, un certain nombre de confusions. Cet amendement a pour objet d’éviter toute confusion en la matière. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Il faut bien distinguer, Mme la ministre pourra le confirmer, les services déconcentrés de l’État, dont l’organisation demeurera distincte dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, de la nouvelle collectivité, qui regroupe bien les deux départements pour n’en faire qu’un, doté de compétences particulières – d’où le projet de loi qui nous réunit ce soir. Ainsi qu’Olivier Becht l’a indiqué en commission, l’important, ce sont ces nouvelles compétences, qui doivent pouvoir être exercées le plus rapidement possible.Par ailleurs, vous me permettrez de saluer le travail et l’engagement des présidents des deux départements, car ce qu’ils ont fait n’était pas chose facile, y compris politiquement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Jacqueline Gourault. Avis défavorable. Par ailleurs, je confirme le maintien des deux circonscriptions administratives de l’État. M. Éric Straumann (LR). Nous avons tout de même quelques craintes. Lors de l’examen du texte en commission des lois, l’un de nos collègues a demandé ce qui justifiait le maintien de deux préfectures dans un département unique. Si la loi ne le précise pas, il est possible que, demain, à l’occasion d’une réforme du réseau des préfectures, celle du Haut-Rhin, par exemple, disparaisse purement et simplement. Du reste, je le rappelle, l’Alsace est à cet égard une terre d’expérimentation, puisque c’est là,… M. Éric Straumann (LR). …en Alsace et en Moselle, qu’ont été supprimées les premières sous-préfectures. M. Raphaël Schellenberger (LR). Monsieur le rapporteur, le département, en tant qu’élément de l’organisation déconcentrée de l’État, fait partie des gènes de la République. On ne peut donc pas considérer la préfecture comme un simple élément susceptible d’ajustement au même titre que d’autres services déconcentrés. Cette précision me paraît importante à ce stade du débat car, même si la modification de l’organisation dépend du pouvoir réglementaire, et peut donc être décidée très rapidement par l’exécutif, on ne peut pas toucher aux départements comme on touche, c’est le cas actuellement, à des sous-préfectures ou à des trésoreries. Mme Jacqueline Gourault. L’ambiguïté tient au fait que le mot département recouvre deux réalités : il désigne à la fois une collectivité territoriale et une circonscription administrative de l’État. Jamais, je le précise, les départements en tant qu’élément de l’organisation administrative de l’État n’ont été découpés par la loi : cela relève du pouvoir réglementaire. C’est la raison pour laquelle je m’oppose à cet amendement. Mais, je le répète haut et fort, le Gouvernement s’est engagé à maintenir deux départements en tant que circonscriptions administratives de l’État. (L’amendement no 103 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 135 et 274.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 135. M. Stéphane Viry (LR). On voit bien que la confusion évoquée par le Conseil d’État persiste. Pour ma part, je considère que la dénomination proposée, « Collectivité européenne d’Alsace », est sujette à discussion et ne va pas dans le sens de la clarification et de la légitimité que j’appelle de mes vœux. Elle donne, en effet, à penser que l’on glisserait vers une collectivité à statut particulier prévue à l’article 72 de la Constitution, alors que tel n’est pas, me semble-t-il, l’intention du Gouvernement ni l’esprit du projet de loi.Pour sortir de l’ambiguïté, je vous propose de retenir tout simplement le mot « département », que vous-mêmes, madame la ministre, monsieur le rapporteur, avez utilisé pour expliquer votre avis défavorable sur nombre d’amendements. De fait, l’emploi de ce terme simplifiera et clarifiera les choses, et légitimera probablement cette nouvelle collectivité. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 274. M. Hervé Saulignac (SOC). Notre débat est une démonstration évidente que les choses ne sont pas claires. Or, si elles ne le sont pas pour nous, elles le seront encore moins pour les Alsaciens. À cette heure, il est très important que l’on ne se préoccupe pas de faire plaisir à deux présidents de département qui ont négocié le terme « collectivité », ou à ceux de nos collègues qui veulent à tout prix le conserver parce que se joue là l’hypothèse d’une collectivité à statut particulier. Nous devons privilégier la clarté ; nous le devons à nos concitoyens, s’agissant d’une collectivité qui a des missions majeures en matière d’action sociale, de gestion des collèges et de gestion des routes.La vérité, c’est que demain, mes chers collègues, vous aurez un département, un conseil départemental qui délibérera, un président de conseil départemental et une place au sein l’Association des départements de France. Rien d’autre qu’un département ! On peut donc toujours se payer de mots en le nommant « Collectivité européenne d’Alsace », mais cette dénomination entretient une confusion et relève, d’une certaine manière, de la manipulation envers les Alsaciens, qui vont se demander quelle est cette collectivité européenne d’Alsace. Ce n’est pas parce que l’on modifie son périmètre géographique ou qu’on lui confie quelques compétences supplémentaires que l’on modifie la nature juridique d’une collectivité. Nous estimons qu’il est très important, pour les Alsaciens, que nous soyons précis. C’est pourquoi nous vous proposons de baptiser tout simplement cette collectivité « département d’Alsace ». M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). S’il s’agissait d’un département au sens classique du terme, nous ne serions pas là et la question du nom ne se serait pas posée. En l’espèce, cette collectivité est dotée de compétences particulières, c’est le moins que l’on puisse dire, dans des domaines extrêmement importants, qui tiennent compte de la spécificité du territoire alsacien ; d’où le nom « Collectivité européenne d’Alsace ». (M. Olivier Becht applaudit.) Mme Jacqueline Gourault. L’avis du Gouvernement est bien entendu défavorable. Je ne vais pas répéter ce que j’ai dit tout à l’heure. Le département est une collectivité ; la collectivité est un département doté de compétences liées à sa spécificité. Les Alsaciens, me semble-t-il, sauront l’expliquer car, le plus important, comme cela a été dit par tous à plusieurs reprises, c’est qu’une collectivité alsacienne réapparaisse. M. Sylvain Waserman (MODEM). Cette discussion est symptomatique du fait que l’on a tendance à regarder l’objet « Collectivité européenne d’Alsace » comme si la logique de la différenciation n’existait pas. En réalité, les responsabilités, qu’il s’agisse par exemple de l’enseignement de la langue régionale – en l’espèce, de la langue du voisin, l’allemand –, des politiques transfrontalières ou du transfert d’autoroutes nationales, peuvent, comme le nom, évoluer dans le cadre législatif actuel. Du reste, le Conseil d’État indique que beaucoup de choses sont d’ores et déjà possibles en matière de différenciation.Pour ma part, je suis attaché à la dénomination « Collectivité européenne d’Alsace », qui traduit une réalité nouvelle, c’est-à-dire des responsabilités nouvelles pour l’Alsace, qui correspondent à ses spécificités. M. Dominique Potier (SOC). Comme je l’ai déjà dit, mal nommer les choses, c’est ajouter à la confusion. Madame la ministre, peut-on considérer que le département qui le souhaite pourra se nommer « territoire », comme Belfort, ou « collectivité », et se qualifier d’européen ? De fait, beaucoup – dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou la région Auvergne-Rhône-Alpes notamment – peuvent prétendre à une telle dimension – et c’est sans aucun doute le cas des Lorrains. Ce texte est-il un laboratoire de la loi de différenciation ? Autrement dit, tout ce qui est acquis par la collectivité d’Alsace a-t-il vocation à s’appliquer à tous les départements dans une situation équivalente, ou s’agit-il d’un leurre politique qui créera de la confusion au sein de notre République et de la déception en Alsace ? M. Raphaël Schellenberger (LR). Comme l’a bien souligné M. Waserman, nous sommes face à un problème dont la solution, évidente, consistait à créer une collectivité à statut particulier. Ainsi, nous aurions eu toute liberté nécessaire pour créer l’accord politique formalisé dans la déclaration de Matignon. Mais, comme le Gouvernement veut absolument justifier l’introduction dans la Constitution d’une différenciation – qui, au demeurant, n’est pas utile si l’on crée des collectivités à statut particulier – nous sommes bloqués.On ne veut pas autre chose qu’un département, au motif qu’il va y avoir la différenciation – peut-être ! Car, pour l’instant, ce n’est qu’un pari sur la discussion à venir d’une révision constitutionnelle. Et tous ceux qui étaient là l’an dernier savent à quoi peut ressembler une discussion constitutionnelle… M. Stéphane Viry (LR). Je rejoins bien volontiers Dominique Potier lorsqu’il évoque une porte ouverte. Élu de la région Lorraine, j’ai beaucoup d’attaches avec l’Alsace et je considère que la Lorraine a également vocation, à terme, à revendiquer une dénomination européenne. De fait, nous avons une frontière et une histoire avec des pays européens, nous menons des politiques transfrontalières...La difficulté, et sur ce point je rejoins M. Schellenberger, est due au fait que l’on reste au milieu du gué. Ainsi ce projet de loi créera davantage de problèmes qu’il n’apportera de solutions. M. Bruno Fuchs (MODEM). Ce débat est surréaliste. Nous nous trouvons face à des gens, dans le même hémicycle et le même parti politique, qui sont pour un département qui n’aurait pas de compétences spécifiques, ou à d’autres qui, au contraire, en distinguent suffisamment pour réclamer un statut particulier.Il ne faut pas aborder ce débat sous l’angle institutionnel, identitaire ou administratif mais sous celui des compétences : il faut exercer les compétences, se les approprier, trouver les ressources nécessaires, et obtenir des résultats. Les compétences existent. Elles ont été transférées, ou le seront grâce à ce projet de loi, à la Collectivité européenne d’Alsace. Partons donc du concret, et des avantages que nos concitoyens pourront en retirer. Dès lors, nous pourrons prendre conscience des réelles avancées que représente ce texte pour nos concitoyens. S’agissant de l’Europe, notre position est arrêtée. La nouvelle collectivité représente une nouvelle étape dans l’intégration européenne. Le nom que nous lui avons donné correspond à la réalité d’aujourd’hui et sera encore plus vrai dans cinq ou dix ans, lorsque nous aurons été pilotes en matière d’intégration européenne. Mme Catherine Kamowski (LAREM). Je me demande parfois à quoi sert la loi. Nous travaillons justement à préciser un texte qui doit proposer un cadre, répondre à des attentes, apaiser des inquiétudes légitimes. Nous essayons d’évoluer vers une nouvelle forme de collectivité, basée sur le modèle du département et de ses compétences, qui restent intactes, que je sache. Nous y ajoutons de nouvelles compétences au sujet desquelles nous devons légiférer pour qu’elles puissent être correctement exercées par la nouvelle collectivité. Ces compétences sont le souhait des élus alsaciens, dont nous respectons les volontés. L’accord passé a été validé par un décret, qui n’a pas été remis en cause.Nous pouvons certes écouter les inquiétudes, mais il faut aussi faire confiance à la loi, d’autant plus que nous la votons nous-mêmes. M. Olivier Becht (UDI-I). Le débat sémantique, s’il est important, n’est pas essentiel. Des collectivités à statut particulier peuvent être soumises à une organisation différente et ne détenir que peu de compétences particulières. Or ce que les Alsaciens attendent, c’est les compétences : c’est cela l’essentiel ! Ce n’est pas parce qu’une collectivité sera dotée d’un statut particulier qu’elle pourra résoudre les problèmes qui se posent sur l’autoroute A35, favoriser l’apprentissage de l’allemand chez les jeunes Alsaciens ou développer des projets avec nos voisins suisses et allemands !Le débat est intéressant et le Conseil d’État, voire le Conseil constitutionnel, via une question prioritaire de constitutionnalité, s’en saisiront peut-être un jour pour décider de la nature exacte de cette collectivité. Mais ce qui est important pour les Alsaciens, c’est de savoir quelles compétences particulières ils exerceront. C’est ce que nous allons examiner dans les prochains articles. Mme la présidente (LAREM). Je vais donner la parole aux deux orateurs qui souhaitent encore s’exprimer, car le débat est important. Mais je vous rappelle qu’il reste 250 amendements et que nous ne sommes pas en temps programmé : respectez vos temps de parole !La parole est à M. Thierry Michels. M. Thierry Michels (LAREM). La raison essentielle pour laquelle la collectivité est dite européenne a été rappelée : siège du Parlement européen, siège du Conseil de l’Europe ! Avec Éric Straumann, j’ai déposé récemment une proposition de résolution européenne, adoptée à l’unanimité par la commission des affaires européennes et la commission des affaires étrangères, relative à l’action des autorités françaises en faveur de l’attractivité de Strasbourg. Il est important que cette collectivité porte le nom qui lui a été choisi. Mme la présidente (LAREM). Merci pour votre concision, monsieur le député.La parole est à M. Laurent Furst. M. Laurent Furst (LR). Je n’étais pas enchanté par cette dénomination au premier abord, car j’aimerais que l’Alsace sorte un jour du Grand Est. Mais un nom reste un nom : l’essentiel se trouve dans les compétences qui seront exercées, ou non, par la collectivité. Songez au département de Mayotte, qui exerce des compétences régionales malgré son nom, ou au territoire de Belfort !Cependant, ce nom présente un avantage : Strasbourg est l’une des trois capitales européennes. La France oublie souvent qu’elle compte deux capitales. À Strasbourg, grosso mode 20 000 emplois sont liés à l’Europe. Ce n’est pas rien. Au moment où Strasbourg est contestée en tant que capitale européenne, la réaffirmation de ce titre n’est pas inutile, en ce qu’il rappelle la dimension de notre collectivité. Peu d’Alsaciens s’y opposent. Enfin, les mesures que nous prenons aujourd’hui en faveur de l’Alsace n’interdisent rien pour d’autres départements ou d’autres régions. Je rêve de voir renaître la Lorraine que j’aime, je rêve de voir renaître l’extraordinaire Champagne-Ardenne. La France est riche de ses diversités, elle est forte de son unicité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Bruno Fuchs, Olivier Becht et Vincent Thiébaut applaudissent également.) Mme Jacqueline Gourault. Je remercie M. Furst pour ses propos. Le Gouvernement a été interpellé à plusieurs reprises, mais il ne fait que répondre à une demande des Alsaciens. Nous n’avons pas été imaginer la fusion entre les deux départements : ils l’ont eux-mêmes demandée. Dès lors, nous avons décidé de travailler avec eux pour les accompagner et réfléchir aux modalités de cette fusion afin de leur transférer, dans le cadre législatif actuel et en fonction des spécificités de l’Alsace, certaines compétences. J’ajoute qu’un troisième partenaire a signé : la région.Tout a été négocié et je me tiens à la disposition de ceux qui, en France, auraient des velléités de développer leur territoire. Je travaille ainsi avec le Sillon lorrain, qui aspire à une démarche analogue, quoique moins institutionnelle. Récemment, nous avons passé un accord concernant les transports entre les départements frontaliers et le Luxembourg. Le traité d’Aix-la-chapelle a été signé le 22 janvier 2019. Bref, nous travaillons avec tous les territoires ! En l’espèce, le projet de 2013 a été suffisamment rappelé pour que vous compreniez aisément que nous ne faisons que répondre à une sollicitation des territoires. (Les amendements identiques nos 135 et 274 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la collectivité européenne d’Alsace.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra