M. Alexis Corbière (FI). On pourrait peut-être commencer par rendre gratuits les transports en commun ! M. Jean-Luc Fugit (LAREM). La solution du forfait a été retenue pour ne pas compliquer les choses. L’idée du forfait mobilités est justement d’être « forfaitaire », donc de couvrir globalement les frais de mobilité des salariés. Il me semblerait complexe de revenir aux frais kilométriques – comme ceux qui existent actuellement pour le vélo –, une solution qui incite peu à recourir aux mobilités durables.Par ailleurs, je précise qu’un registre de preuve va être constitué qui permettra d’attester la réalité de la pratique du covoiturage. Cela rendra l’usage du forfait mobilités à la fois relativement simple et efficace, pour les employeurs comme pour les employés.L’avis est donc défavorable sur votre amendement. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Si j’ai bien compris, l’amendement propose un forfait kilométrique quel que soit le mode de transport, ce qui serait avantageux pour celui qui utilise un mode de transport doux et peu coûteux. C’est la justice sociale qui est en jeu, outre la volonté écologique de favoriser l’usage de transports moins coûteux et plus propres. M. Sylvain Maillard (LAREM). Merci pour vos explications, monsieur le rapporteur. Je vais retirer cet amendement (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), parce que je comprends, pour en avoir longuement discuté avec Mme la ministre, la logique de votre avis. La solution que je propose aurait cependant le mérite de contribuer à augmenter le salaire net payé aux salariés, traduisant ainsi concrètement notre volonté que le travail paie plus en France. Je présenterai d’ailleurs un amendement similaire pour les transports collectifs. (L’amendement no 2526 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-I). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1432. M. Dominique Potier (SOC). L’idée est un peu la même : nous proposons d’instituer un forfait minimum de 200 euros, ce qui n’empêcherait évidemment pas les entreprises d’aller plus loin, mais serait une incitation à une mobilité plus durable. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je sens que la pression monte !Fixer un montant minimal de prise en charge des frais de déplacement des salariés me semble contradictoire avec l’idée de laisser dans un premier temps aux partenaires sociaux la liberté de négocier.Par ailleurs, il ne me semble ni habile ni juste de prévoir des seuils différents selon la taille de l’entreprise. Ce serait même contraire au principe constitutionnel d’égalité. Une telle disposition serait donc vraisemblablement censurée par le Conseil constitutionnel. Pour éviter cela, je préconise que nous n’adoptions pas cet amendement. (L’amendement no 1432, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 3512. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). C’est un avis défavorable : le forfait mobilités ne me paraît pas être le bon support. Je rappelle qu’il existe trois types de frais de transport pouvant être pris en charge : les abonnements en transports en commun ; les frais de carburant et de recharge de véhicules électriques, aux termes de l’article L. 3261-3 du code du travail ; les mobilités actives et partagées, pour lesquelles le forfait mobilités est aujourd’hui créé. Les frais de stationnement permettant aux salariés de rejoindre l’offre de transport en commun à faible émission la plus proche relèvent des deux premiers et ne sauraient être pris en charge dans le cadre du forfait mobilités.Par ailleurs, l’amendement tend à faire dépendre la prise en charge des frais de stationnement du type de bus ou de train qu’emprunte le salarié, un élément sur lequel il n’a aucun contrôle. S’il se trouve dans une agglomération qui n’a pas fait le choix, pour de multiples raisons, financières notamment, de remplacer ses bus au diesel par des véhicules à faibles émissions, il ne pourrait pas bénéficier de cette prise en charge. (L’amendement no 3512, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1238. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Toujours en vue d’accroître l’incitation à utiliser des modes vertueux de transport comme le vélo ou le covoiturage, cet amendement de notre collègue Brun propose de rendre éligible au forfait mobilités durables les frais d’entretien du véhicule, réalisé lors du contrôle technique ou de l’éco-diagnostic. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). C’est un avis défavorable : on s’éloigne de la vocation du forfait mobilités. Mme Élisabeth Borne. Le forfait visant à réduire les frais des usagers du covoiturage, il n’est pas utile d’énumérer chaque composante de ces frais. Je propose donc que vous retiriez cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable. (L’amendement no 1238 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour soutenir l’amendement no 259. Mme Valérie Oppelt (LAREM). Il ne faut pas oublier les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite qui peuvent, par l’intermédiaire des organismes chargés de les transporter, favoriser le développement de pratiques plus vertueuses pour notre environnement. L’amendement vise à permettre le versement direct du forfait mobilités durables à ces organismes. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). On ne peut que partager l’objectif de cet amendement, qui est à la fois de parvenir à des mobilités plus actives et de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite.Toutefois, cet amendement me semble satisfait par la rédaction de l’article 26 que nous venons d’adopter et qui a vocation à bénéficier à tout le monde. Par ailleurs, je rappelle que les frais de carburant et de recharge de véhicules électriques et hydrogène peuvent d’ores et déjà être pris en charge par l’employeur.Enfin, il existe des dispositifs de prise en charge des frais de déplacement des personnes handicapées, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, où l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, AGEFIPH, prend en charge les frais de déplacement des personnes en situation de handicap dans la limite de 5000 euros.C’est donc une demande de retrait. (L’amendement no 259 est retiré.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (UDI-I). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
M. le président (UDI-I). La séance est reprise.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2332, 387, 550, 670, 1297, 1386, 2459, 2563, 3233, 1433, 2843 et 1779, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 387, 550, 670, 1297, 1386, 2459, 2563 et 3233 sont identiques, de même que les amendements nos 1433 et 2843.Avant de donner la parole à M. Chenu, je vous rappelle que les députés non inscrits ne disposent plus que d’une minute et vingt-et-une secondes de temps de parole.La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 2332. M. Sébastien Chenu (NI). L’objet de cet amendement est de permettre le cumul du forfait mobilités durables avec le dispositif de prise en charge des frais d’abonnement relatif aux transports en commun, toujours dans la même optique de promouvoir la multimodalité et les transports en commun. M. le président (UDI-I). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 387. M. Sébastien Leclerc (LR). Il vise à permettre le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux services de transports en commun.En effet, vélo et transports en commun sont très complémentaires, par exemple lorsque les usagers pratiquent la multimodalité, ou par temps de pluie, lequel rend les déplacements à vélo pénibles et dangereux. M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 550. Mme Sophie Auconie (UDI-I). Pour faire suite aux propositions du Premier ministre du 14 septembre 2018 afin d’atteindre l’objectif fixé de tripler la part modale du vélo dans les déplacements, cet amendement vise à renforcer les dispositifs d’incitation économique à l’usage du vélo et, plus généralement, des mobilités actives.Il donne ainsi la possibilité de cumuler le bénéfice du forfait mobilités durables – faisant suite à l’actuelle indemnité kilométrique vélo – et de la prime transport – remboursement de 50 % de l’abonnement à un service de transport en commun ou de location de vélos – dans le cadre de l’usage combiné du vélo et des transports publics.Selon la rédaction actuelle de l’article 26, le salarié doit choisir chaque mois entre le forfait mobilités durables et le remboursement de son abonnement. Bien que cette souplesse – « chaque mois » – permette de tenir compte de la saisonnalité de l’usage du vélo, notamment dans certaines régions, l’impossibilité de cumuler le bénéfice des deux dispositifs constitue un recul par rapport à l’indemnité kilométrique vélo instaurée en février 2016, ce qui n’encourage pas l’intermodalité vélo-transports en commun. M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 670. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Cet amendement, comme cela a été dit, permet de favoriser la multimodalité en rendant possible le cumul entre le forfait mobilités durables et le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux services de transports en commun.De nombreux agents publics et salariés peuvent utiliser un mode de transport permettant de réduire la pollution comme le vélo ou le covoiturage et, en même temps, utiliser les transports en commun. Cet amendement permet de recourir plus facilement aux deux modes. M. le président (UDI-I). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1297. M. Gilles Lurton (LR). Il vient d’être très bien défendu par ma collègue, Mme Trastourt-Isnart, et représente une belle réponse à l’amendement que Mme Pompili a défendu il y a quelques instants pour rendre le forfait mobilités durables obligatoire pour les employeurs. M. le président (UDI-I). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 1386. M. Éric Pauget (LR). Vélo et transports en commun sont en effet complémentaires au point qu’il est possible de parler de mix de mobilités. Ainsi, dans ma circonscription des Alpes-Maritimes, qui accueille la technopole de Sophia-Antipolis, de nombreux salariés se rendent à vélo de leur domicile à la gare multimodale, puis empruntent un moyen de transport en commun, avant d’effectuer de nouveau à vélo le « dernier kilomètre » qui les sépare de leur entreprise. Cela nécessite d’ailleurs des aménagements particuliers pour que les bus, les trains ou les tramways prennent les vélos à bord.Ce mix de mobilités est une bonne chose. L’amendement vise donc à pouvoir cumuler les deux systèmes. M. le président (UDI-I). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2459. M. le président (UDI-I). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 2563. M. Alexis Corbière (FI). Je note que la même exigence, qui relève du bon sens, est partagée par différents groupes.Nous savons combien les deux modes sont complémentaires, selon la météo ou la nature des transports. Il s’agit presque de mettre fin à une anomalie et je ne doute pas que, dans sa sagesse, M. le rapporteur acceptera cet amendement. Nos concitoyens pourront ainsi cumuler les deux offres conformément à leur pratique. M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 3233. Mme Michèle Victory (SOC). Cet amendement identique vise donc à permettre le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux services de transport en commun.Même si je n’aime pas que l’on raisonne toujours à partir de sa circonscription, je rappelle que l’Ardèche est le seul département de France à ne plus avoir de lignes SNCF – j’espère que Mme la ministre se penchera sur la question. Nombre de personnes habitant ce département limitrophe de la Drôme doivent donc traverser le Rhône pour aller travailler et prennent la voiture pour se rendre jusqu’à la gare. C’est, je crois, un exemple éloquent même s’il est assez singulier puisque, encore une fois, l’Ardèche est le seul département à être dépourvu de transport ferroviaire de voyageurs. La plurimodalité y est très importante et il faut en tenir compte. Par ailleurs, lorsque l’on parle de l’exemplarité de l’usage de tous ces nouveaux modes de transport, notamment pour les trajets domicile-travail, je me demande si l’on s’imagine que ces trajets sont aussi accomplis par des femmes, qui doivent partir le matin, aller travailler et, au retour, faire des courses et récupérer leur enfant à la garderie avant de rentrer chez elles. Dans ces cas-là, la plurimodalité devient très compliquée, s’il s’agit d’enchaîner les étapes d’une vie normale de femme dans des territoires où la distance à parcourir est de 8 à 10 kilomètres environ. Mme Michèle Victory (SOC). Il sera alors bien compliqué d’utiliser le covoiturage, ou le vélo… Tous ces discours sont importants, mais un peu bien pensants aussi, et ils se heurteront, dans nos territoires ruraux, à une sacrée difficulté. Mais peut-être n’avez-vous pas compris ce que je voulais dire, madame la ministre ? M. le président (UDI-I). L’amendement no 1433 de M. Matthieu Orphelin est défendu.La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2843. Mme Barbara Pompili (LAREM). Il vise à rendre possible le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement par l’employeur d’une partie des frais d’abonnement aux services de transports en commun, afin de favoriser l’intermodalité vélo-transports collectifs. On pourra ainsi aller à vélo à la gare, par exemple, ou prendre tout simplement les transports en commun quand il pleut et que l’on n’a pas forcément envie de prendre le vélo. Il faut aussi favoriser cette intermodalité-là. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est vrai qu’en hiver, sous la neige, le vélo, c’est pas terrible… M. le président (UDI-I). L’amendement no 1779 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je considère qu’ils sont tous satisfaits par l’amendement no 2796 de M. Zulesi, adopté tout à l’heure, moyennant certains sous-amendements. Je vous propose donc de les retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable. Mais les retirer nous ferait gagner un peu de temps. Mme Élisabeth Borne. On peut se réjouir tout à la fois de l’unanimité sur ces bancs et du fait que tous ces amendements soient déjà satisfaits par le no 2796 de M. Zulesi, qui prévoit la possibilité de cumuler le forfait mobilités durables et le remboursement des abonnements de transports en commun.Ma réaction à votre exposé, madame Victory, manifestait simplement mon espoir que les messieurs se préoccupent eux aussi d’aller chercher les enfants à l’école et de faire les courses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Élisabeth Borne. Nous avons bien en tête les situations que vous décriviez, madame la députée. C’est pourquoi nous ne considérons pas que le covoiturage doive être pratiqué tous les jours ; on peut aussi se rabattre, avec sa voiture, sur une aire de covoiturage, et faire les longs trajets en covoiturage. Vous voyez donc que nous essayons de prendre en considération la réalité des territoires. Avis défavorable sur ces amendements. M. le président (UDI-I). Certains sont-ils retirés ? La parole est à M. Hubert Wulfranc. M. Hubert Wulfranc (GDR). Je retire le mien, mais, avec… comment dire ? avec tout le respect que j’ai pour M. Zulesi (Sourires), je constate que c’est toujours lui qui ramasse la mise. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM.) Cela devient pénible : c’est toujours M. Zulesi qui, au terme des débats, obtient l’adoption de ses amendements, tandis que nous sommes obligés de la mettre en veilleuse. C’est fatigant, à la fin ! M. Sébastien Chenu (NI). Puisqu’il nous reste vingt secondes, je vais les utiliser. L’amendement que nous avons présenté était le premier de la série, il était assez générique, et il y a unanimité sur tous les bancs. Je propose donc à mes collègues de tous retirer leurs amendements et de voter le nôtre. Ce sera absolument exceptionnel, et tout le monde repartira extrêmement satisfait. M. Sébastien Leclerc (LR). M. Lurton et moi retirons nos amendements, tout en soulignant l’importance de la multimodalité. Dans un territoire que je connais bien, et que vous apprendrez peut-être à connaître, madame la ministre, le territoire calvadosien et caennais, la multimodalité entre la gare de Caen et les collectivités territoriales est nécessairement très importante, et ce par tous les temps. M. Alexis Corbière (FI). Nous allons retirer notre amendement, mais je reprends à mon compte ce que disait Hubert Wulfranc. Entendez-le, collègues de la majorité. C’est une question de méthode : vous ne pouvez pas donner constamment l’impression que vous n’intégrerez jamais un seul amendement qui ne soit pas issu de vos rangs. M. Alexis Corbière (FI). C’est d’autant plus dommage, en l’occurrence, qu’il y avait vraiment le choix, parmi tous ces amendements. Votre attitude ne me surprend pas totalement, mais ce que disait M. Wulfranc était assez juste.Comme ce qui nous intéresse ici, c’est de gratter des petites avancées, je retire l’amendement pour ne pas nous faire perdre de temps. Mais c’est presque un conseil que je vous donne : si vous pouviez vous détendre cinq minutes, et accepter l’idée qu’en dehors de La République en marche, il puisse y avoir – peut-être – des amendements intéressants, franchement, ça ferait du bien. M. Alexis Corbière (FI). Je sais bien que je prêche sans doute là dans le désert mais à bon entendeur, salut ! (Les amendements identiques nos 387, 550, 1297, 2459 et 2563 sont retirés.)
(L’amendement no 2843 est retiré.)
(L’amendement no 2332 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 670, 1386 et 3233 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1 433 et 1 779, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2030. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Sans vouloir rouvrir le débat de tout à l’heure sur les biocarburants, je vous propose par cet amendement d’intégrer au forfait mobilités durables les frais d’acquisition et d’installation des boîtiers flexfuel sur les véhicules à essence. Étant donnés la réduction des émissions de gaz à effet de serre permise par l’utilisation de bioéthanol et le pouvoir d’achat supplémentaire que cela peut procurer aux salariés, il me paraissait intéressant d’intégrer ce boîtier dans le forfait. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Le forfait mobilités durables, destiné à soutenir les mobilités actives et partagées, ne correspond pas à ce type de frais. Des collectivités, elles, peuvent aider à acquérir de tels équipements. C’est de toute façon un sujet que vous pourriez évoquer à l’automne, lors de l’examen du projet de loi de finances : la question de savoir si une telle acquisition peut bénéficier de l’avantage fiscal sera alors pertinente. Pour le moment, je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Je retire mon amendement, mais j’en profite pour indiquer que trois régions ont d’ores et déjà franchi le pas de subventionner l’acquisition et l’installation de ce type de boîtier. Le PLF offrira peut-être l’occasion d’avancer sur la question et d’intégrer en outre ces frais au barème kilométrique, s’ils ne l’ont pas déjà été. (L’amendement no 2030 est retiré.)
M. le président (UDI-I). Sur l’article 26, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement no 2228. Mme Florence Lasserre-David (MODEM). Il vise à créer un dispositif fortement incitatif pour les salariés et les employeurs afin d’accélérer le développement du vélo pour les trajets domicile-travail. Si cet amendement était adopté, le salarié aurait la possibilité d’opter soit pour le forfait mobilités durables, soit pour cette aide à l’acquisition d’un vélo en location longue durée, les deux options étant cumulables avec la prime transport. Les montants versés par l’employeur seraient exonérés de cotisations sociales et, pour le salarié, d’impôt sur le revenu. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Cette proposition de prise en charge de la location de longue durée d’un vélo est couverte par la rédaction de l’article 26, qui concerne les déplacements en cycles, y compris à pédalage assisté, sans distinctions. Vos précisions relatives à la location de longue durée pourraient éventuellement figurer dans les textes réglementaires d’application. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. (L’amendement no 2228 est retiré.)
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 3234. Mme Michèle Victory (SOC). Il vise à mieux encadrer et à faciliter les réflexes collaboratifs et de covoiturage entre les salariés d’une même entreprise ou d’une même administration qui, de leur domicile à leur lieu de travail, effectuent des trajets sensiblement identiques. On créerait ainsi des liens supplémentaires utiles dans des territoires ruraux dont les habitants n’ont pas toujours conscience d’avoir la possibilité, présente ou future, de covoiturer.Nous proposons donc d’insérer l’alinéa suivant : « Sur la base du volontariat, une liste nominative des employés proposant le covoiturage et bénéficiaires du forfait mentionné au premier alinéa est régulièrement tenue à jour et référencée par l’employeur, puis communiquée aux employés, afin de faciliter le développement de ce mode de déplacement partagé entre agents affectés à un même site de travail et habitant dans le même bassin de mobilité ». Sur leur lieu de travail, surtout si l’entreprise est importante, les salariés ne savent pas forcément qui va où. Un peu de mise en cohérence serait donc, je pense, assez utile. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Vous proposez la tenue de listes des employés, sur la base du volontariat, pour faciliter le covoiturage. Je comprends votre intention et je la trouve très intéressante, mais je pense que les négociations sur la mobilité qui auront lieu au sein des entreprises et entre elles pourront justement permettre d’établir ce type de listes. Je ne crois pas qu’il soit opportun de chercher à influencer les résultats de ces négociations. Laissons-leur de la souplesse.Je vous propose donc de retirer l’amendement. Je pense par ailleurs que cette mesure n’est pas de niveau législatif. (L’amendement no 3234, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-I). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3465. M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement vise à conditionner l’obtention du forfait mobilités durables à la présentation d’une preuve de covoiturage, qui pourrait par exemple être fournie par une plateforme. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je comprends bien l’intention de l’amendement. Un registre de preuve de covoiturage est en cours de construction, mais il ne me paraît pas opportun de le mentionner dans la loi : il vaut mieux laisser de la souplesse dans l’organisation. Je propose donc plutôt le retrait : laissons les choses avancer, et lorsque nous dresserons le bilan de la loi, dans dix-huit mois, nous pourrons éventuellement y revenir. Mme Élisabeth Borne. Je confirme que l’État développe une application qui permettra d’apporter des preuves de covoiturage ; c’est d’ailleurs davantage qu’un outil de preuve : c’est vraiment un outil d’aide à la décision. Déjà fonctionnel, il est en cours de déploiement pour les autorités organisatrices. D’ici à la fin de l’année, nous pourrons proposer aux entreprises de l’utiliser.Mais il faut à mon sens, plutôt que de les imposer par la loi, laisser à la négociation sociale le choix des modalités de prise en charge de ce forfait.Je propose donc le retrait de l’amendement. M. Jean-Marie Sermier (LR). Je retire l’amendement. Néanmoins, j’aimerais davantage d’informations : quel est le calendrier de mise en œuvre de cette disposition ? Je sais bien qu’elle relève de la négociation collective, mais on pourrait espérer un objectif. Quand le registre de preuve sera-t-il opérationnel ? (L’amendement no 3465 est retiré.)
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Danièle Cazarian, pour soutenir l’amendement no 644. Mme Danièle Cazarian (LAREM). La voiture individuelle est aujourd’hui encore trop souvent employée pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, alors qu’elle est source de pollution et qu’elle pèse sur le budget des ménages. Les modes de transports doux sont encouragés, mais nous devons donner leur pleine mesure aux dispositifs existants.Le code général des impôts prévoit une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés, afin d’encourager les modes de transports doux entre le domicile des salariés et leur lieu de travail. Cet article ne précise toutefois pas si les entreprises peuvent bénéficier de cette remise lorsque la flotte mise à disposition concerne « le dernier kilomètre parcouru ». Cet amendement propose de sécuriser juridiquement le dispositif en précisant que la remise d’impôts est octroyée aux entreprises qui mettent à disposition des vélos pour tout ou partie du trajet entre le domicile et le travail. Cette précision est nécessaire pour les entreprises qui souhaitent mettre à disposition des vélos pour les fins de lignes de transport en commun, notamment afin d’encourager la complémentarité des modes de déplacement. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Cet ajout ne me paraît pas nécessaire, dans la mesure où la rédaction actuelle de l’article est générale et couvre les différentes hypothèses que vous évoquez. Je propose le retrait. (L’amendement no 644 est retiré.)
M. le président (UDI-I). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1451. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cet amendement tend à rendre obligatoire les plans de mobilité interentreprises. Dans les bassins où les entreprises sont nombreuses, ces plans permettraient d’encourager les mobilités propres et durables. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Sans vouloir m’attirer les foudres de M. Wulfranc, je suis obligé de dire que cet amendement est satisfait par l’amendement – maintenant bien connu – que nous avons adopté tout à l’heure. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Puisque l’amendement est satisfait, je le suis aussi, et je le retire. (L’amendement no 1451 est retiré.)
M. le président (UDI-I). L’amendement no 1937 de M. Pierre-Yves Bournazel est défendu. (L’amendement no 1937, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-I). Je mets aux voix l’article 26, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-I). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0 (L’article 26, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 26
M. le président (UDI-I). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3235. M. Dominique Potier (SOC). Je suis sûr que cet amendement va réunir la même unanimité, tellement il est de bon sens ! M. Dominique Potier (SOC). En libéralisant la livraison de colis, nous avons multiplié le trafic routier ; le développement du e-commerce a encore amplifié ce phénomène, et nous voyons aujourd’hui la camionnette de La Poste croiser celle d’Amazon, et des nombreux autres opérateurs privés qui travaillent à leur service. Nous en arrivons à des situations totalement aberrantes, avec une surconsommation tout à fait inutile de pétrole, et des émissions de gaz à effet de serre tout aussi inutiles. Et les aires urbaines sont congestionnées ! Bref, le phénomène de gaspillage est évident. La livraison à domicile, notamment sur le dernier kilomètre, donne lieu à des phénomènes ubuesques : la libéralisation se traduit par un gaspillage désinvolte que nous ne saurons pas expliquer à nos enfants. Comment leur expliquer que des colis qui pèsent parfois quelques dizaines ou quelques centaines de grammes sont transportés sur des dizaines de kilomètres ou suscitent des bouchons à l’entrée des villes ou dans des rues commerçantes ?Il nous faut revoir ce dogme de la libéralisation de la logistique du dernier kilomètre. Nous ne pouvons pas le faire au niveau national, pour des raisons de droit européen évidentes, mais nous suggérons d’inscrire dans la loi un dispositif qui serait à la disposition des collectivités. Vous allez me répondre, je le sais, que les maires, les communautés de communes… ont déjà la possibilité d’agir. Mais ce serait un article volontariste : nous voulons afficher notre ambition de façon plus claire et plus explicite.Pour des raisons pratiques, notre amendement autorise les communes de plus de 10 000 habitants à désigner un opérateur unique – La Poste, ou un autre – pour le dernier kilomètre de livraison ; mais l’amendement pourrait être rectifié et ce seuil modifié, par exemple pour mentionner toutes les communautés de communes de plus de 15 000 habitants.Ce qui souffrirait, bien sûr, c’est ce caprice d’être livré dans la demi-journée ou dans les heures qui suivent la commande ; mais si l’on est un peu raisonnable, si l’on a conscience du péril climatique qui nous menace, alors c’est une économie qui peut facilement être faite. Comme pour les vols aériens concurrents des TGV, comme pour les SUV, comme pour d’autres petits luxes que nous avons dénoncés ici, il n’y a aucune excuse pour refuser d’agir ! Si l’on veut demander des efforts aux plus fragiles, les pratiques les plus désinvoltes doivent être corrigées.Je souhaiterais que ce monopole sur la livraison du dernier kilomètre soit attribué à La Poste ; mais, pour des raisons de droit de la concurrence, je comprends qu’il faut laisser la liberté de choix aux acteurs. Mais cette mesure me paraît comporter de multiples avantages. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). On comprend bien la philosophie de cet amendement : rationaliser les itinéraires de livraison, mutualiser des trajets.Toutefois, son adoption conduirait à une restriction drastique de la liberté du commerce et de l’industrie, puisque tous les autres opérateurs du marché de la livraison seraient évincés. Cela pourrait entraîner des problèmes sociaux. Nous évoquions tout à l’heure le cas de l’automobile : des licenciements seraient, de la même façon, à craindre.Si l’idée peut être séduisante, elle ne me semble pas adaptée à notre situation. Avis défavorable. Mme Élisabeth Borne. Nous avons déjà échangé sur ces sujets, monsieur Potier. Il est en effet très important, au moment où nous voulons restreindre la place de la voiture dans nos villes, de ne pas multiplier le nombre de camionnettes. Mais les collectivités disposent déjà de nombreux outils ; vous savez qu’elles peuvent réglementer le stationnement et les horaires de livraison. Celles avec lesquelles nous avons échangé à propos de la logistique urbaine n’ont pas exprimé le besoin de changer la loi dans le sens que vous suggérez – y compris des villes très décidées à avancer sur le verdissement de la logistique et sur le groupage.Avis défavorable. M. Dominique Potier (SOC). J’ai été élu local, comme beaucoup ici – responsable d’une communauté de communes, maire d’un petit village. Je peux comprendre que le président d’une agglomération ou d’une communauté de communes soit réticent à freiner les désirs intempestifs et le consumérisme de ses concitoyens : certes, ils ne seront pas livrés dans la minute mais le lendemain matin.Le rapporteur a eu la franchise d’évoquer les problèmes sociaux potentiels, et notamment les emplois qui seraient menacés par cette rationalisation du transport. Mais comprenez que ces arguments tiennent peu face à l’urgence climatique ! Encore une fois, si nous n’agissons pas contre les gaspillages, comment obtiendrons-nous des efforts sur l’essentiel : aller au boulot, s’occuper de sa santé, faire ses courses…? On ne peut pas à la fois lancer des cris d’alarme dans des colloques, signer des déclarations internationales disant que l’on va vers la fin du monde, et continuer de laisser des camionnettes se croiser pour qu’un client soit livré en deux heures – et obtienne un produit qui est, de surcroît, souvent inutile !Il faut, je le crois vraiment, aider les collectivités territoriales à se montrer courageuses ; pour cela, il faut leur proposer une mesure simple – que l’on pourrait même imaginer d’accompagner, à terme, de façon fiscale ou réglementaire. La situation actuelle est aberrante et indéfendable !Quant à la question de l’emploi, comparaison n’est pas raison, mais cela me rappelle la discussion de la loi PACTE, lorsque nous avons débattu de la production de pesticides dont l’usage est interdit dans notre pays, mais que certains voulaient continuer de vendre ailleurs. On nous a dit que 3 000 emplois étaient en jeu ; je prétends pour ma part que l’agro-écologie et les techniques qu’elle suscitera créeront beaucoup plus d’emplois que la phytopharmacie !L’adaptation au changement climatique ouvre la perspective de centaines de milliers de nouveaux emplois – pour isoler les bâtiments, par exemple – alors que nous ne parlons ici que de quelques milliers d’emplois, qui devront en effet être transformés. La comparaison avec l’industrie automobile n’est pas acceptable ; c’est là un sujet sérieux, dont nous avons longuement débattu. Nous avons redit notre convergence pour trouver des solutions d’accompagnement des industries, des territoires, des personnes. Mais, encore une fois, la livraison privée par camionnette ne peut pas défendue au vu des enjeux climatiques. La disproportion des causes et des conséquences n’est pas acceptable.Je maintiens l’amendement. M. Sylvain Maillard (LAREM). J’ai travaillé sur la logistique et son optimisation, et, écoutant M. Potier, je viens d’entendre des choses inexactes. Je voudrais donc rappeler quelques réalités.D’abord, le métier de logisticien consiste précisément à faire en sorte que les camionnettes soient remplies au maximum. Il est donc utopique de vouloir améliorer le groupage car pour gagner de l’argent, les logisticiens doivent remplir les camionnettes.Ensuite, il est vrai que différents services de livraison sont généralement proposés, plus ou moins rapides, mais c’est le consommateur qui choisit.Le vrai enjeu reste de verdir le transport, afin que les véhicules électriques et hybrides soient plus nombreux, qu’ils émettent moins de dioxyde de carbone, donc qu’ils polluent moins. C’est ce sur quoi nous devons insister, pour que les comportements changent vraiment. M. Sylvain Maillard (LAREM). Penser que le regroupement des livraisons ferait automatiquement diminuer leur empreinte carbone est à mon avis une erreur. (L’amendement no 3235 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 1139. Mme Sophie Auconie (UDI-I). Cet amendement de mon collègue Thierry Benoit vise à compléter le code de la route en vue de préciser que, dans le cas où un véhicule personnel est utilisé pour des déplacements professionnels avec l’accord de l’employeur, la responsabilité pécuniaire incombe à ce dernier.De même, il tend à insérer à l’article L. 3261-3 du code du travail un alinéa disposant que « L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour les déplacements professionnels de ses salariés. »Il s’agit de donner à chacun le choix de sa mobilité, en limitant non seulement le nombre de véhicules produits mais aussi les dépenses des entreprises pour l’acquisition de véhicules de fonction ou de service. La législation doit considérer les véhicules des salariés comme des moyens de transport susceptibles d’être utilisés dans le cadre de déplacements professionnels. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). En l’état actuel du droit, cet usage est déjà possible et donne lieu à la prise en charge par l’employeur des frais afférents à l’utilisation du véhicule personnel. Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, le remboursement effectué par l’employeur à partir du barème fiscal des indemnités kilométriques est exonéré de cotisations. La deuxième partie de votre amendement est donc satisfaite.C’est également le cas de la première partie, relative à la responsabilité : soit l’employé demande à son assureur d’étendre sa garantie à l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles – il peut alors demander à l’employeur de prendre en charge le surplus de prime d’assurance correspondante ; soit l’employeur prend en charge directement une assurance complémentaire.Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. (L’amendement no 1139, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement no 2981. Mme Florence Lasserre-David (MODEM). Le développement des carburants alternatifs représente un levier important pour la transition et la décarbonation du secteur des transports. Alors que les véhicules fonctionnant au gaz et ceux combinant essence et gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié entrent automatiquement dans la catégorie 1 de Crit’Air, ce n’est pas le cas des voitures fonctionnant à l’E85, qui sont toujours considérées comme des voitures à essence.Cela est regrettable car le superéthanol E85, majoritairement renouvelable, réduit de 70 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’essence, de 90 % les émissions de particules, et de 30 % celles d’oxydes d’azote – NOx.Cet amendement, auquel j’associe mes collègues du MODEM ici présents, vise à mentionner dans l’article L. 318-1 du code de la route que les véhicules fonctionnant en totalité avec un carburant alternatif ou en combinaison avec l’essence feront l’objet d’une identification spécifique. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Les véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs ont presque tous un classement Crit’Air privilégié. Les véhicules électriques, hydrogène, hybrides rechargeables appartiennent à la catégorie zéro, regroupant les véhicules qui émettent très peu de polluants de proximité.Les véhicules au gaz entrent dans la catégorie 1, avec ceux fonctionnant à l’E85 et les voitures à essence récentes. En revanche, dans la mesure où les véhicules fonctionnant au biocarburant peuvent utiliser d’autres carburants tels que l’essence sans plomb – sans plomb, certes, mais avec tout le reste –, ils ne peuvent pas être identifiés en tant que tel.L’amendement est donc satisfait. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, je donnerai un avis défavorable. (L’amendement no 2981, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (UDI-I). Les amendements nos 1422 et 1423 de M. Matthieu Orphelin sont défendus. (Les amendements nos 1422 et 1 423, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-I). Sur l’amendement no 2461, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 2460, 2461 et 2559, pouvant être soumis à une discussion commune.Les deux amendements, nos 2460 et 2461, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour les soutenir. M. Hubert Wulfranc (GDR). Le premier amendement, qui traite de la couverture intégrale par l’employeur des frais de transport collectifs, est défendu. Ce sujet a été longuement débattu en commission à la suite d’un amendement de M. Maillard.Quant au second, qui pourrait être considéré comme un amendement de repli, il touche à une actualité qui nous a préoccupés durant plusieurs mois : la sensibilité au coût des transports de ceux qui, bien qu’ils perçoivent un faible salaire, se voient tout de même demander de contribuer à la lutte contre le changement climatique en utilisant des moyens de transport vertueux – transports en commun, modes de mobilité durables, transport partagé, vélo.L’amendement, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, porte donc à 100 % la prise en charge du prix des abonnements à des services de transports publics ou de location de vélo souscrits par les salariés payés au SMIC pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Il traduit notre double volonté d’amener les salariés les plus modestes vers des modes de transport durables, tout en leur évitant des dépenses dépassant leurs capacités financières. M. le président (UDI-I). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 2559. M. Sylvain Maillard (LAREM). Cet amendement portant sur le transport collectif constitue le second volet du dispositif que j’ai présenté à l’article 26. À l’heure actuelle, l’employeur doit prendre à sa charge la moitié du forfait mensuel d’un salarié. Nous proposons qu’il puisse décider, s’il en a les moyens, de s’acquitter de la totalité de cette dépense, qui sera défiscalisée et exonérée des cotisations sociales.Mes collègues le savent car je l’ai assez répété, on ne doit plus payer pour aller travailler. (Sourires.) C’est une mesure de justice sociale, de lisibilité, susceptible d’augmenter le salaire net et de faire que le travail paie davantage en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (UDI-I). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je ne pense pas que M. Maillard et M. Wulfranc m’applaudiront à leur tour car le principe de gratuité totale qu’ils proposent pourrait poser plusieurs difficultés.D’abord, cela ferait peser une lourde charge sur les entreprises : les frais de transport, le versement mobilité, le forfait mobilités durables, tout cela pourrait faire beaucoup !Ensuite, et paradoxalement, cela pourrait inciter les salariés à accroître l’éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail. La prise en charge des frais de transport par les employeurs aurait alors pour effet pervers d’augmenter la pollution et de freiner la rationalisation des déplacements. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). La défiscalisation des montants correspondants pour les entreprises conduirait en outre à un manque de recettes pour l’État.Je donne aussi un avis défavorable, pour les mêmes raisons, à l’amendement no 2460.Quant à l’amendement de M. Maillard, dont je commence à connaître le slogan, il vise à ce que l’employeur prenne en charge la totalité de l’abonnement aux transports en commun du salarié, de manière défiscalisée. Une difficulté formelle pourrait apparaître car il faudrait modifier le code général des impôts et le code de la sécurité sociale pour prévoir les exonérations fiscales et sociales correspondantes. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je n’ai pas fini. Par ailleurs, il faut éviter qu’une partie de la rémunération des salariés ne finisse, pour des raisons fiscales, par être versée sous la forme de remboursements d’abonnement ou de frais de déplacement.Enfin, comme l’a relevé le brillant rapporteur du projet de loi, M. Millienne, cette mesure pourra se révéler inéquitable pour les travailleurs indépendants.Par conséquent, je donnerai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Mme Élisabeth Borne. Vous proposez de rembourser à hauteur de 100 % les abonnements de transport en commun. Des griefs qui ont été exprimés récemment, j’ai plutôt retenu le sentiment d’une injustice entre ceux qui ont accès à des transports en commun et ceux qui ne l’ont pas. La priorité doit donc être donnée à l’accompagnement des salariés privés de transports en commun – c’est tout l’objet du forfait mobilités durables prévu par l’article 26 – et non de rembourser intégralement les abonnements aux services de transport. Certes, vous pouvez empiler les charges pesant sur les entreprises en considérant que cela n’a aucune importance. Mais in fine, vous nuirez à la création d’emplois dans notre pays. Dans une logique de justice sociale et territoriale, il faut privilégier l’accompagnement de ceux qui ne bénéficient pas de transports en commun. Mme Valérie Lacroute (LR). Je pense en particulier aux stagiaires embauchés pour une durée de moins de trois mois qui ne bénéficient d’aucune indemnité mais qui doivent assumer leurs frais de transport. Ces amendements d’appel peuvent permettre d’ouvrir la réflexion sur une prise en charge par les employeurs des frais de transport au-delà de 50 % – du pass Navigo en Île-de-France – en leur permettant de défiscaliser cette contribution supplémentaire, laquelle pourrait concerner les emplois précaires ou les jobs d’étudiants. M. Sylvain Maillard (LAREM). J’entends les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre. J’ai déjà eu l’occasion de leur présenter cet amendement que j’ai beaucoup travaillé.S’agissant de l’argument de l’inégalité, monsieur le rapporteur, je suis cependant en complet désaccord avec vous, et je vous donne un exemple : dans une entreprise de plus de cinquante salariés, le comité d’entreprise finance une partie des vacances au travers des chèques-vacances – désocialisés et défiscalisés –, des places de cinéma, le cadeau de fin d’année et d’autres avantages encore. L’injustice par rapport à une TPE-PME est là.Je le répète, on ne doit pas payer pour aller travailler. De nombreux employeurs sont demandeurs – j’ai été dans ce cas-là : je finançais 100 % du pass Navigo et ma décision a été retoquée par l’administration. Si un employeur le souhaite, il doit pouvoir prendre en charge l’intégralité des frais de transport. C’est une solution d’équité.Je comprends la réponse de Mme la ministre, mais ma proposition vient en complément des outils prévus par le projet de loi. Elle correspond à un effort juste. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je soutiens, à titre personnel, l’amendement de M. Maillard car il est suffisamment encadré pour éviter les dérives. Il autorise l’entreprise qui le désire à octroyer un avantage supplémentaire à ses salariés.Je ne soutiendrai pas l’amendement de M. Wulfranc – le scrutin public le montrera –, en revanche, celui de M Maillard me semble frappé au coin du bon sens. Il donne à l’entrepreneur une liberté vis-à-vis de ses salariés et il lui permet ainsi d’adresser un signe très positif. (L’amendement no 2460 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-I). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 7 Contre 36 (L’amendement no 2461 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2559 n’est pas adopté.)
M. Hubert Wulfranc (GDR). Pour voir un de ses amendements adopté, il faut s’appeler Zulesi ! (Sourires.) M. le président (UDI-I). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-I). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Déclaration de politique générale et vote sur cette déclaration.La séance est levée. (La séance est levée , le mercredi 12 juin 2019 , à une heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra