Après l’article 7
(L’amendement no 2069, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1736. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement dont Damien Abad est le premier signataire vise à soutenir la proposition de loi de mon collègue Thibault Bazin visant à réaffirmer le principe de libre accès aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées.Notre collègue Thibault Bazin étant présent, je lui laisserai le soin de défendre plus avant cette proposition dans le cadre du débat qui ne manquera pas de s’engager. Il le fera, j’en suis certain, avec beaucoup d’humanisme et de passion, de la même façon qu’il a défendu son précédent amendement.Celui-ci, que nous partageons tous, portait sur le transport à titre onéreux des personnes handicapées. Je regrette qu’il n’ait pu faire consensus. Inscrire d’ores et déjà la proposition dans la loi en continuant de la travailler – c’est le rôle de la navette parlementaire – aurait déjà permis de donner une orientation politique forte sur ce sujet sensible et de répondre à l’attente de nos concitoyens, particulièrement des familles concernées par le problème. M. Bruno Millienne (MODEM). Mers chers collègues, je constate en lisant l’exposé sommaire de l’amendement que M. Bazin l’a déposé pour « réaffirmer le principe de libre accès aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées ».Or, ce principe, nous venons de le réaffirmer ici, dans l’hémicycle.Le dispositif existant déjà, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, la commission y serait défavorable. Mme Élisabeth Borne. Je vous confirme que l’amendement est satisfait. Si l’objectif est de réaffirmer ce principe, je m’associe au rapporteur pour le faire.Je vous propose donc, monsieur Bazin, de retirer l’amendement. M. Thibault Bazin (LR). Je suis encore très déçu du sort qui a été réservé à mon précédent amendement. M. Thibault Bazin (LR). Mais si : la dernière fois que l’on m’a proposé d’intégrer un groupe de travail, il ne s’est rien passé. J’attends toujours. M. Thibault Bazin (LR). Un an et demi après, je n’ai toujours pas été invité à le rejoindre. M. le président (MODEM). Monsieur Balanant, s’il vous plaît. Monsieur Bazin, nous vous écoutons. M. Thibault Bazin (LR). Si M. Peu et M. Pupponi étaient présents, ils pourraient en témoigner : je n’y ai pas été associé. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas grave, madame la ministre. Il ne s’agissait pas de votre ministère.Aujourd’hui, je compte vraiment sur vous. Lorsque vous vous retrouvez en circonscription et que vous devez répondre aux citoyens qui rencontrent de tels problèmes et qui vous livrent leurs témoignages – ils nous disent : le chauffeur ne veut pas se déplacer ou le siège n’est pas adapté à l’enfant –, cela pose de véritables questions. Les familles s’inquiètent, car le bien-être de l’enfant est en cause.Il ne suffit pas de réunir un groupe de travail. Il faudra ensuite mettre en place des choses qui entrent dans le cadre de la programmation des travaux de l’assemblée, dont l’ordre du jour est assez surchargé.L’amendement no 1736 a également pour origine une proposition de loi qui a été reprise et bien développée par mon collègue Fabrice Brun.Réfléchissons bien : une personne malvoyante ou aveugle peut s’appuyer sur un chien guide d’aveugle ou d’assistance. En fait, toute sa mobilité et son transport habituel s’opèrent avec celui-ci.On peut constater sur le terrain, et c’est pour cette raison que cette proposition de loi a été déposée, que l’entrée de certains lieux publics affectés au transport ou dont la fréquentation appartient à la vie courante – je pense à certains musées – est interdite aux chiens.Or la personne, pour poursuivre son parcours, a toujours besoin de son chien guide. Force est donc de constater que les dispositions, pas plus que le principe, ne sont respectés.On doit vraiment considérer le chien guide comme un véritable guide, comme un véritable moyen de mobilité qui supplée les contraintes physiques auxquelles sont soumises les personnes. M. Thibault Bazin (LR). Avoir un chien à leurs côtés leur garantit une véritable autonomie. Cet amendement a pour objet leur mobilité, qui ne se résume pas, comme on le fait parfois, au transport, dans tous les aspects de la vie quotidienne.Vous allez peut-être encore, madame la ministre, me proposer un groupe de travail : si ce devait être le cas, nous passerions notre vie ensemble. (Sourires.) Mme Élisabeth Borne. J’entends bien le problème, mais vous savez comme moi que les associations traitant de chiens guides d’aveugle et d’assistance partagent le constat suivant : si la réglementation est complète, ce qui pose problème est son application.Nous avons d’ores et déjà pris des mesures : un observatoire des problèmes rencontrés est en cours de constitution. Mme Élisabeth Borne. En outre, nous sommes en train de travailler – je comprends que vous souhaitiez être associé à ce travail et je n’y vois évidemment aucun inconvénient – à l’élaboration de guides visant à faire connaître la réglementation et à assurer la bonne application de la loi. (L’amendement no 1736 n’est pas adopté.)
Article 7 bis
M. le président (MODEM). L’amendement no 695 de M. Bruno Millienne est rédactionnel. (L’amendement no 695, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 7 bis, amendé, est adopté.)
Article 8
M. le président (MODEM). Avant de donner la parole aux orateurs inscrits sur l’article 8, je vous rappelle que la commission ayant déposé après l’expiration du délai un amendement à ce même article, un temps de parole supplémentaire de dix minutes est accordé à chaque groupe, les députés non inscrits bénéficiant, eux, d’un temps supplémentaire de cinq minutes pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6, du Règlement.La parole est à M. Serge Letchimy. M. Serge Letchimy (SOC). Madame la ministre, je tiens à intervenir sur cet article car il est le premier figurant au chapitre IV intitulé « Mesures spécifiques aux outre-mer ».Je ne souhaite pas que les populations d’outre-mer qui prennent connaissance de ce texte puissent considérer que vous avez réduit la question de l’outre-mer à des artifices juridiques visant à adapter différentes régions à l’évolution institutionnelle. En effet, le seul chapitre traitant de l’outre-mer est celui-ci.Je veux affirmer ici, madame la ministre, que vous avez, s’agissant de l’aérien, organisé des assises et que vous avez également mis en place un dispositif particulier pour que celles-ci comportent un volet spécifique consacré à l’outre-mer.Nous avons travaillé. J’ai d’ailleurs eu l’honneur de présider la commission outre-mer et d’accomplir un travail assez conséquent qui nous a permis de rédiger une douzaine de propositions extrêmement précises. Le principe de la plupart d’entre elles a été approuvé.Je tiens à le dire, car il est pour moi essentiel de faire comprendre que la question du transport et du déplacement aérien dans nos différents territoires est un vrai problème, dont l’enjeu est considérable.Il s’agit de régions et de pays très éloignés de l’axe parisien, et qui sont paradoxalement assez isolés de leur géographie cordiale.Vous imaginez bien que la Martinique, qui est située à un peu plus de 7 000 kilomètres de Paris, est en relation directe avec l’Amérique du Nord, l’Amérique du Sud, l’Amérique centrale et la Caraïbe. Pour prendre le seul exemple du Brésil, nous sommes à une heure de vol de près de 230 millions d’habitants.Par conséquent, l’avenir et l’espérance de développement de nos pays dépendent aussi de la bonne connectivité avec les autres pays situés à proximité.C’est essentiel et fondamental.Lorsqu’on parle de l’outre-mer, on éprouve toujours un sentiment de petitesse, mais je rappelle que la Polynésie, qui est composée de dizaines, voire de centaines d’îles, a une surface équivalente à celle de l’Europe. La question de la mobilité est donc essentielle.Nous avons retenu plusieurs éléments que je veux rappeler solennellement ici.Je souhaite auparavant, comme vous l’avez promis d’ailleurs à l’ensemble des parlementaires de l’outre-mer que vous avez réunis, que vous les informiez, au même titre d’ailleurs que tous les parlementaires de la nation. Tout le monde doit en effet avoir le même niveau d’information : les questions d’outre-mer ne sont pas seulement ni exclusivement débattues par les élus d’outre-mer.Je souhaite en effet de plus en plus que l’on parle avec vous, chers collègues, et par votre intermédiaire, des solutions qui sont envisagées pour l’outre-mer.Nous avons retenu le principe d’une conférence annuelle, dans chaque bassin maritime transfrontalier, portant sur l’aérien, afin de nous permettre de discuter avec les autorités de proximité.Il serait en effet paradoxal que La Réunion ne soit pas connectable ni surtout ouverte à des discussions techniques avec l’Afrique du Sud, Madagascar ou la Somalie.Il est assez surprenant que la Martinique ne soit pas capable – sinon directement, du moins avec une direction générale de l’aviation civile plus décentralisée – de prendre des décisions avec Cuba, avec la Jamaïque, avec Sainte-Lucie ou avec le Venezuela.Il est assez paradoxal de l’affirmer ici, et peut-être les parlementaires présents jugent étonnant d’entendre de tels propos.Non, il est plus facile et moins coûteux de nous rendre en avion de Fort-de-France à Paris que de Fort-de-France à Kingston, en Jamaïque, ou dans d’autres villes importantes.Comme nous vivons dans un bassin où la culture prime, l’espoir du développement et le développement de discussions entre les jeunes dans le territoire caribéen peuvent devenir une réalité précisément en raison des contacts. On ne peut donc pas les couper.Nous avons également décidé de travailler sur les tarifs aériens entre l’outre-mer et l’Hexagone, qui sont parfois scandaleux. Le prix des billets passe en effet de 400 à près de 1 000 euros, du fait de la saisonnalité du trafic, et malgré la concurrence qui s’est installée.En outre, nous sommes soumis à un double contrôle stupide dans le vol sans escale entre Fort-de-France et Paris. Nous avons donc pris l’engagement de rechercher des solutions pour qu’on cesse d’humilier les Martiniquais, les Guadeloupéens et les Réunionnais qui sont contrôlés comme s’ils étaient des étrangers, lorsqu’ils arrivent en métropole.Nous avons aussi pris l’initiative de nous retirer des accords internationaux de déplacement, dont la conclusion, extrêmement longue, suppose des accords européens et nationaux, qui compliquent les décisions locales. Pour nous permettre de conclure des accords aériens de déplacement, vous avez mis en œuvre la procédure des arrangements administratifs, qui évitent de remonter en permanence vers Paris.Bien sûr, l’outre-mer mérite mieux que des principes d’égalité, qui conduisent parfois à considérer qu’il se trouve, voire se complaît dans l’assistanat. J’ai ainsi préconisé d’installer en Martinique un haut centre de formation dans l’aérien destiné à former des pilotes de ligne, sur le modèle du centre de formation technique en préfiguration à La Réunion. Il permettra à tout le bassin américain et latin de venir se former chez nous, car le savoir ne réside pas uniquement à Paris.Parallèlement, nous proposons de créer l’université de la mer en Polynésie et l’université de la biodiversité en Guyane. Dire que nous sommes l’esthétique de la France ne suffit pas : les outre-mer, tout en appartenant à la République, doivent pouvoir profiter directement de leurs richesses. M. Serge Letchimy (SOC). Nous avons aussi indiqué l’importance de moderniser des aéroports. Vous avez pris des décisions dans ce domaine. Il nous semble utile de construire une politique d’attractivité cohérente, afin que les personnes qui arrivent sur notre sol soient reçues dans de bonnes conditions d’accueil et de transport.Après avoir rappelé ces propositions, je souhaiterais vous demander, madame la ministre, quelles modalités d’organisation – circulaire, règlement, décret d’application, directive ministérielle – vous comptez choisir.J’ai accepté d’accompagner ce travail avec détermination, mais je ne souhaite pas que mes propositions soient mises dans un tiroir et oubliées au bout de quelques mois. Une réponse est vraiment nécessaire, pour que le secteur aérien se développe dans les meilleures conditions, ce qui permettra à la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie d’entrer dans une nouvelle ère de fraternité avec les zones de proximité régionale. Il faut que nous construisions ensemble une nouvelle identité du développement et une nouvelle phase de l’émancipation économique pour les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Pour aller dans le sens de mon collègue Serge Letchimy, je voudrais sensibiliser la représentation nationale à ce que peut être le droit à la mobilité dans nos territoires.Il est question aujourd’hui de nouvelles technologies, de nouvelles formes de mobilité. Pourtant, dans de nombreux territoires d’outre-mer, nous sommes encore à l’ère préhistorique. C’est pourquoi nous présenterons des amendements de bon sens, qui ne visent qu’à régler les inégalités actuelles.Favoriser les transports entre les îles ou les archipels n’est pas un luxe. La France, je le rappelle, n’est pas uniquement hexagonale ou continentale. Il est beaucoup question dans ce projet de loi de votre capacité à vous déplacer dans l’Hexagone. Pourtant, la France est d’abord mondiale et maritime : 97 % de son espace maritime se trouve en outre-mer et deux tiers, dans le Pacifique.Nous sommes des territoires océaniques. La Polynésie, par exemple, compte 118 îles, dont 105 sont habitées – de manière permanente pour 96 d’entre elles. Nous devons donc penser la mobilité en y intégrant l’aérien et le maritime. Pour réussir le désenclavement de ces îles, il est fondamental que les dispositifs nationaux instaurés dans l’ensemble de ces territoires, départements ou collectivités autonomes, soient plus efficients et plus efficaces.Nos concitoyens français, qui habitent dans des lieux parfois très isolés, n’ont que peu de solutions de déplacement. Soixante des 105 îles habitées de Polynésie se trouvent dans ma circonscription. La plupart d’entre elles comptent moins de 1 000 habitants, qui utilisent au quotidien non pas une voiture mais le bateau. Seules de petites embarcations permettent de rejoindre les villages où les habitants peuvent accéder aux services publics classiques, lorsqu’ils existent.Nous parlons de mobilité, de connectivité, de développement économique. Nous ne demandons certainement pas l’égalité, car nous savons que cela n’est possible ni matériellement ni financièrement. Mais qu’il y ait au moins un minimum ! Je vous demande donc d’être sensibles à nos arguments lorsque nous présenterons nos amendements. Celui de M. Gomès, pour la Nouvelle-Calédonie, vise à ouvrir la continuité territoriale, au sein de l’archipel.Quant au département de la Guadeloupe, que représente Mme Benin, il compte aussi de petits îlots et îles habités, où il est compliqué de se rendre. De même, la Guyane a fait de la continuité territoriale une priorité pour se désenclaver. Dans nombre de ces territoires, les obligations ne sont pas respectées et les infrastructures sont vétustes.Tels sont les constats que je souhaitais partager avec vous, pour que vous preniez conscience qu’évoquer la seule mobilité continentale ne suffit pas. La France, mondiale et maritime, est un archipel, qui possède des centaines d’îles sur lesquelles vivent des Français, pour lesquels nous votons certains droits.Il est formidable que l’hydrogène et les nouvelles technologies contribuent à l’effort de lutte contre le réchauffement climatique, effort indispensable, dont nous bénéficions. Mais il faut aussi faciliter les petits déplacements du quotidien. Nous ne demandons pas la lune, mais nous souhaitons que nos concitoyens puissent bénéficier de ce petit apport, qui est essentiel.Je reviendrai sur ce sujet en défendant un amendement concernant les salariés qui, ne pouvant être formés dans leur territoire, suivent une formation en métropole. Depuis trois ans, nous demandons à l’État d’ouvrir la continuité territoriale, pour accroître la qualification professionnelle des salariés. Nous n’avons reçu aucune réponse à ce jour.Sur ce sujet, je rejoins entièrement les propos de Serge Letchimy. Prenez conscience que la mobilité n’a pas du tout le même sens dans l’Hexagone et dans les territoires d’outre-mer – bassin caribéen, Océan indien, Océan pacifique. Il est fondamental que nos espaces régionaux soient pris en compte.Il en va de même dans cet hémicycle, où vous pouvez penser au niveau européen, mais aussi ouvrir des dispositifs pour nos régions, qui jouxtent des territoires internationaux. Les aides à la mobilité que nous demandons pour nous rendre dans les pays voisins ne sont pas un luxe : parce qu’elles soutiennent nos étudiant et nos chefs d’entreprise, elles permettent le désenclavement et le développement de ces territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Mme Élisabeth Borne. Je salue à nouveau l’excellence du travail réalisé dans le cadre de l’atelier sur la connectivité des territoires d’outre-mer, que Serge Letchimy a présidé. Celui-ci illustre bien la nécessité de sortir d’une vision centrée sur l’Hexagone, et de permettre aux outre-mer de rayonner sur leur bassin régional, comme le Président de la République l’avait indiqué en conclusion des Assises des outre-mer. Dans cette perspective, le transport aérien peut jouer un rôle fondamental, ce qui suppose en effet de redonner des libertés et une capacité d’agir à ces territoires.Comme nous l’avons évoqué lors d’un déjeuner avec les parlementaires d’outre-mer, je suis en train de diffuser l’excellent rapport que vous avez rédigé, monsieur le député. Je puis vous assurer que les présidents d’atelier, dont vous faites partie, seront associés au suivi de la mise en œuvre des différentes décisions qui ont été annoncées après les assises. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 1897. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Comme je l’évoquais précédemment, cet amendement de M. Gomès, député de Nouvelle-Calédonie, a pour objet d’ouvrir l’aide à la continuité territoriale aux déplacements interterritoriaux et régionaux. C’est fondamental pour la Nouvelle-Calédonie, située dans un bassin extrêmement dynamique en Asie-Pacifique, qui mériterait de pouvoir bénéficier de ce soutien. M. Bruno Millienne (MODEM). Sauf erreur de ma part, cet amendement est satisfait, notamment par le recours à une délégation de service public. J’en demanderai donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable. Mme Élisabeth Borne. Le soutien de l’État, vous le savez, est pratiqué dans le cadre d’une délégation de service public, qui est gérée conjointement par mon ministère et celui de ma collègue, Annick Girardin. Les liaisons entre les collectivités et leur environnement international sont aussi soutenues, au travers d’une expérimentation prévue par le décret 2018-155 du 1er mars 2018 portant sur les personnes en formation.Je vous suggère donc, madame la députée, de retirer votre amendement, qui est satisfait. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). L’amendement traite de l’aide à la continuité territoriale, non du soutien apporté par délégation de service public – DSP – ou par l’application des obligations de service public – OSP. Nous sommes là sur une aide spécifique, au cœur d’une zone géographique précise.Quant à l’expérimentation que Mme la ministre a évoquée, elle ne concerne que les départements d’outre-mer – DOM. Il me semble d’ailleurs qu’elle avait été inscrite dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. C’est la raison pour laquelle mon collègue de Nouvelle-Calédonie demande cette extension. M. Fabrice Brun (LR). Nous sommes tous des élus de la Nation, ancrés dans des territoires – l’Ardèche, pour ma part, dont la situation est unique en France métropolitaine, puisqu’elle ne dispose ni de trains de voyageurs, ni d’autoroute. Chez nous, le premier outil de la mobilité est donc la voiture. En outre-mer, cela a été rappelé, il s’agit du bateau. Nous sommes là au cœur des enjeux de ce projet de loi : il faut réussir à prendre en considération la spécificité de tous les territoires.Comme l’ont dit nos collègues Serge Letchimy et Maina Sage, et comme le diront peut-être David Lorion et Jean-Luc Poudroux, il est important que les élus de la France métropolitaine que nous sommes s’emparent du sujet et défendent cette France des archipels, pour que ce projet de loi fasse de leur désenclavement une priorité de la Nation. (L’amendement no 1897 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3529. M. Bruno Millienne (MODEM). Cet amendement vise à encourager, dans les territoires ultramarins, le développement de l’ensemble des énergies renouvelables nécessaires à la mobilité et pas uniquement le bioGNV et l’hydrogène. (L’amendement no 3529, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’amendement no 697 tombe.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2198. M. Bruno Millienne (MODEM). Cet amendement met en cohérence les schémas d’aménagement régional – SAR – avec les SRADDET – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – en matière de transport et de logistique. (L’amendement no 2198, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2852. M. Serge Letchimy (SOC). Nous abordons un sujet technique très important. La plupart des aéronefs, assurant les liaisons entre les îles, pèsent moins de 20 tonnes. Cette particularité prive les territoires d’outre-mer, en particulier les riverains des aéroports – je pense aux familles de Ducos, du Lamentin ou des Abymes –, du bénéfice des dispositions protectrices en matière d’environnement et de santé, prévues par l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts ainsi que par les articles L. 6361-5 et suivants du code des transports.Afin de corriger une injustice, l’amendement tend à abaisser de 20 à 15 tonnes le seuil mentionné dans ces articles. Si de gros avions viennent, en effet, depuis Paris ou les États-Unis en Guadeloupe, à la Martinique ou à La Réunion, le trafic général entre les îles ne permet pas aux familles de bénéficier des subventions prévues pour lutter contre le bruit.Avec l’abaissement du seuil, les financements prévus par l’article du code des impôts que j’ai mentionnés pourront être distribués, un plan de gêne sonore devra être élaboré et les aéroports devront prendre des mesures pour répondre aux enjeux en matière de bruit et de protection de l’environnement.Cet amendement est très attendu pour mettre fin à une inégalité de traitement, qui tient uniquement à un seuil méconnaissant les effets des nuisances sur l’être humain. M. Bruno Millienne (MODEM). L’abaissement du seuil pour certains territoires seulement me paraît difficile à justifier. Je vous demande donc le retrait de l’amendement, à défaut, j’y serai défavorable. Mme Élisabeth Borne. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet. La desserte des aéroports d’outre-mer, du fait notamment des caractéristiques des pistes, est souvent effectuée par des avions de moins de 20 tonnes. Je partage votre avis, le seuil mérite d’être examiné, mais l’adoption d’une mesure qui n’a pas été étudiée au regard des spécificités de chaque territoire me paraît inadaptée, tant les situations locales sont différentes. Comme nous en sommes convenus, je vous propose de réunir un groupe de travail associant les services de l’aviation civile et de l’État concernés ainsi que les acteurs locaux afin de déterminer des mesures adaptées à chaque territoire. Je vous invite donc à retirer l’amendement au bénéfice de ce travail à mener localement. M. Serge Letchimy (SOC). Loin de moi la volonté de vous vexer, monsieur le rapporteur, mais votre réponse témoigne d’une grande méconnaissance de l’organisation des territoires d’outre-mer. La Constitution se nourrit des différences. La recherche d’égalité fondée sur un conformisme de l’esprit et de la loi ne sert pas à grand-chose.L’article 73 de la Constitution permet d’adapter les lois et règlements. Il prévoit même la possibilité d’habiliter les collectivités à légiférer. Les règles qui s’appliquent localement peuvent donc être spécifiques. C’est souvent la différence qui permet de trouver des solutions originales correspondant aux réalités du territoire. Je refuse l’uniformité de la pensée.En revanche, madame la ministre, vous avez fait une très bonne proposition que j’accepte. Je souhaite l’ajouter aux douze que nous avons déjà présentées. Je suis prêt à participer à ce groupe de travail qui doit réfléchir aux mesures adéquates en concertation avec les aéroports, les pilotes, les compagnies ainsi que les associations de riverains. Il se peut que le seuil de 15 tonnes ne soit pas approprié, mais il n’est pas acceptable que les familles riveraines n’aient pas accès aujourd’hui aux subventions qui leur permettraient de se protéger du bruit et des effets nocifs du trafic aérien sur l’environnement. Je retire l’amendement. (L’amendement no 2852 est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2969 et 2994, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Aude Luquet, pour les soutenir. Mme Aude Luquet (MODEM). Ces amendements, déposés par Max Mathiasin et Justine Bénin, visent à autoriser la régulation, la responsabilisation et la simplification, dans le secteur du transport routier de personnes, pour les véhicules comprenant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon.Il s’agit dans ces territoires d’éviter, comme dans l’Hexagone, la concurrence déloyale des véhicules de transport occasionnel aux taxis et aux VTC en zone urbaine par le biais des plateformes. En effet, les transporteurs exécutant des services occasionnels ne sont pas soumis au régime contraignant des taxis et des VTC, en ce qui concerne tant les exigences requises pour devenir conducteur que les critères imposés aux véhicules. L’amendement no 2969 vise donc à appliquer le droit commun dans les territoires ultramarins dans un délai de douze mois, tandis que l’amendement no 2994, qui est de repli, prévoit un délai de vingt-quatre mois. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Bruno Millienne (MODEM). Je regrette le départ de M. Letchimy car – il faut reconnaître ses erreurs – autant je n’étais pas très au point sur les problèmes d’aéronefs, autant j’ai bien étudié la question soulevée par ces amendements. Nous devons travailler sérieusement pour résoudre le problème. La solution ne peut pas être uniforme pour tous les territoires ultramarins. Il faut étudier la situation dans chacun d’entre eux afin de définir les règles les plus appropriées.Je me suis longuement entretenu à la fois avec les syndicats locaux et avec les syndicats qui les représentent au niveau national. Je suggère la création d’une mission d’information parlementaire car ce sujet ne peut pas être traité depuis Paris pour l’ensemble des territoires ultramarins. Dans cette attente, je vous demande le retrait des amendements, sinon j’y serai défavorable. Mme Élisabeth Borne. Le Gouvernement est tout à fait favorable à une mission parlementaire sur ce sujet pour apporter des réponses adaptées aux spécificités de chaque territoire. Je suggère donc également le retrait. Mme Aude Luquet (MODEM). N’étant pas la première signataire, je ne retire pas les amendements. Pour autant, je ferai part à Max Mathiasin et Justine Bénin de l’engagement qui a été pris. Je retiens la nécessité de sortir d’une vision exclusivement hexagonale et d’assurer une équité entre les territoires ultramarins et la métropole. (Les amendements nos 2969 et 2994, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Lénaïck Adam, pour soutenir l’amendement no 1021. M. Lénaïck Adam (LAREM). La première signataire de l’amendement est Mme Ali. En France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer, le code des ports maritime s’applique, mais la manutention portuaire est régie par le code des transports. Les sociétés de manutention portuaire doivent embaucher exclusivement des ouvriers dockers mensualisés, c’est-à-dire recrutés en contrat à durée indéterminée, et titulaires d’un certificat de qualification professionnelle.Le territoire de Mayotte n’est pas soumis au droit commun puisque la loi du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes dite Loi Bonny et son corollaire, la convention collective nationale unifiée ports et manutention, ne s’y appliquent pas. Il en résulte une mise en danger des professionnels de la manutention portuaire qui suscite de fortes inquiétudes et fragilise le port de Longoni dont la situation est déjà difficile.Depuis la départementalisation en 2011, les lois et règlements de la République s’appliquent à Mayotte – le code des ports maritimes ainsi que le code des transports devraient en faire partie.L’amendement tend à étendre les dispositions du code des transports aux ouvriers dockers de Mayotte afin que ceux-ci disposent des mêmes droits que leurs collègues métropolitains et ultramarins. M. Bruno Millienne (MODEM). Mme la ministre le confirmera sans doute, ce problème juridique est en cours d’analyse, donc en voie de résolution, j’imagine. Je demande donc le retrait de l’amendement. Mme Élisabeth Borne. Je connais bien les difficultés du port de Longoni et l’importance de celui-ci pour l’île de Mayotte. Plusieurs missions d’inspection sont en cours, notamment l’une qui est confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable sur la délégation de service public entre le département et son concessionnaire ainsi que sur l’organisation générale de l’exploitation du port.Plutôt que de calquer une organisation sur le modèle de l’Hexagone, il est préférable d’attendre les conclusions de la mission pour choisir le dispositif le plus adapté au port de Longoni.Je propose donc le retrait de l’amendement. M. Olivier Becht (UDI-AGIR). Je ne suis pas député ultramarin, je suis député d’outre-Vosges mais je m’interroge sur la méthodologie.Sur les divers amendements qui ont été proposés depuis une vingtaine de minutes maintenant, la réponse est immuable : soit ils sont satisfaits ; soit les sujets sont traités par des groupes de travail qui seront mis en place dans les prochains mois – alors que souvent ceux-ci ont déjà commencé à travailler –, ou ils sont maintenant renvoyés à des missions d’information.Or, il me semble que l’essence même du travail législatif est de pouvoir acter dans la loi certains principes. Madame la ministre, quelle méthode le Gouvernement entend-il suivre à l’égard de l’outre-mer pour satisfaire ces demandes qui me paraissent légitimes. Si celles-ci ne peuvent pas l’être dans la loi, quand le seront-elles ? Mme Élisabeth Borne. Je vous remercie, monsieur le député, de vous exprimer au nom de vos collègues d’outre-mer. Néanmoins, j’ai eu l’occasion d’évoquer ces sujets avec eux lors d’un déjeuner. Nous avons beaucoup travaillé, notamment sur les questions de transport aérien avec M. Letchimy. Nous sommes en train d’en tirer les conséquences.D’une manière générale, nous partageons l’idée que chaque territoire d’outre-mer a ses spécificités. Je réaffirme avec force ce que j’ai eu l’occasion de dire lors des interventions liminaires sur l’article 8 : il faut sortir d’une vision hexagonale ou centrée sur l’Hexagone ; il faut prendre en considération la spécificité de chacun de ces territoires ; surtout, il faut considérer qu’ils représentent une véritable chance pour notre pays et leur donner toute la capacité de rayonner dans leur bassin régional. Tel a été précisément le sens des conclusions des Assises des outre-mer ; le Président de la République a affirmé ce principe très fortement.Nous menons ce travail en veillant très attentivement à ne pas calquer les modèles hexagonaux ou imposer un modèle systématique, qui s’appliquerait mal car il ne tiendrait pas compte des spécificités de nos outre-mer. Nous voyons bien que Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la Guyane, que Mayotte n’est pas la Martinique. Nous devons vraiment faire du sur-mesure... Mme Élisabeth Borne. …et appliquer le principe de différenciation d’ores et déjà inscrit dans la Constitution, que le Gouvernement souhaite renforcer. M. Olivier Becht (UDI-AGIR). Pourquoi ne pas agir dès maintenant grâce à la loi ? M. Lénaïck Adam (LAREM). Mme Ali m’a demandé de maintenir son amendement, car il porte sur un point très important pour les Mahorais. Par ailleurs, je ne peux que souscrire aux propos de M. Becht. En Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, nous savons ce qu’il en est des rapports d’inspection. Nous avons participé récemment à une réunion au ministère du travail, où l’on disait que la non-application des rapports devait être assez frustrante pour les inspecteurs qui mènent ces missions dans nos territoires... Vous avez évoqué celle du CGEDD – conseil général de l’environnement et du développement durable –, madame la ministre. N’y a-t-il pas plus de garantie que cela ? Non que je mette en doute la parole du Gouvernement ! Néanmoins, pouvez-vous nous apporter quelques précisions supplémentaires ? Nos territoires font face non pas à une injustice, mais à une certaine fracture et à une iniquité. Les ouvriers mahorais méritent amplement que l’on sécurise leur situation. M. Jean François Mbaye (LAREM). Je soutiens moi aussi les amendements de nos collègues d’outre-mer. Nous avons estimé tout à l’heure qu’il ne fallait pas opposer les territoires. Or nos collègues sont précisément en train de nous dire que ces territoires veulent être logés à la même enseigne que les autres, pour des raisons d’équité. C’est exactement ce que fait comprendre Mme Ali, avec laquelle j’ai longuement discuté de cet amendement, même si je ne l’ai pas cosigné. En outre, il s’agit de préserver des emplois, comme l’a indiqué M. Adam.Nous savons très bien que les rapports de mission d’information ou autre n’ont pas d’impact sur la loi. Je suis tout à fait d’accord avec M. Becht : il faut agir dès maintenant, par la loi. (Mme Aina Kuric applaudit.) M. Bruno Millienne (MODEM). M. Adam le sait très bien, je me suis rendu en Guyane, pour traiter un autre sujet, sur lequel nous n’étions d’ailleurs pas d’accord l’un et l’autre. Or nous avons très peu évoqué la question qui nous occupe aujourd’hui. Nous avons réalisé dix-neuf auditions, dont est ressortie, chaque fois, la même préoccupation : trouver les bons moyens pour développer l’économie en Guyane. Or pour développer la Guyane convenablement et durablement, de manière qu’elle puisse enfin exister économiquement, nous nous heurtons à un problème : nombre de normes métropolitaines, qui ont été votées ici même, mes chers collègues, sont inapplicables sur ce territoire. M. Bruno Millienne (MODEM). C’est pourquoi je suis un fervent défenseur de la différenciation territoriale. Il faut faire le travail dans les territoires eux-mêmes, territoire par territoire. La Guyane n’est pas la Guadeloupe, laquelle n’est pas tout à fait similaire à la Martinique. Il faut vraiment mener une politique de différenciation envers ces territoires. On ne peut pas prendre, ici à Paris, des décisions univoques, qui se révèlent ensuite inapplicables dans ces territoires et rendent quasi impossible tout développement économique. Tel a notamment été le cas pour la Guyane. M. Bruno Duvergé (MODEM). J’abonde, une fois de plus, dans le sens de M. le rapporteur. Nous nous sommes rendus ensemble en Guyane pour une étude sur la Montagne d’or. Or nous avons consacré à ce sujet un tiers de notre temps… M. Bruno Duvergé (MODEM). …et discuté, pendant les deux autres tiers, de la situation particulière de la Guyane. Vous savez bien, monsieur Adam, que je connais la Guyane. Vous m’avez fait visiter Saint-Laurent-du-Maroni en long, en large et en travers ! M. Bruno Duvergé (MODEM). Nous qui ne sommes pas députés de Guyane sommes revenus de ce déplacement avec la conviction – qui paraît évidente – que nous devons être capables de parler de la Guyane et de vous aider à la développer. Je pense que cela aura davantage de poids, malheureusement, si c’est nous que le disons que si c’est vous qui présentez les choses. Comme l’a dit M. le rapporteur, il y a un vrai travail à réaliser. Le rapport que nous ont remis les services de l’État sur les règles qui ne s’appliquent pas en Guyane fait au moins dix centimètres d’épaisseur… M. Lénaïck Adam (LAREM). Je suis d’accord avec M. le rapporteur : il y a parfois des textes inapplicables. Il revient d’ailleurs aux députés d’amender la loi pour qu’elle s’adapte à leur territoire et puisse y être appliquée.Néanmoins, nous qui venons de ces territoires nous trouvons face à deux situations distinctes. Parfois, on décide pour nous depuis Paris, même lorsque nous demandons de ne pas le faire – on nous dit alors que c’est difficile et qu’on ne peut pas vraiment faire comme nous le souhaitons… La situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui est totalement différente : nous demandons tout simplement que l’on mette fin à la précarité des salariés, qu’ils bénéficient d’un contrat et qu’ils soient sécurisés dans leur emploi. L’enjeu ne porte pas sur une décision prise à Paris qui ne serait pas applicable à Mayotte. Mme Ali demande précisément que nous légiférions pour que le droit en vigueur s’applique, car il peut s’appliquer en l’espèce. Il ne faut pas confondre les deux situations, ni jouer sur cette confusion. Notre demande est très claire. (L’amendement no 1021 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). Je vous assure que l’amendement est rejeté. Je vous prie de croire à mon impartialité dans le décompte des voix. (L’article 8, amendé, est adopté.)
Article 8 bis
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier. M. Jean-Marie Sermier (LR). Nos collègues ultramarins ont particulièrement bien défendu la nécessité d’adapter aux outre-mer ce texte de loi relatif aux mobilités. Je voudrais saluer ceux qui sont membres du groupe Les Républicains : David Lorion, Jean-Luc Poudroux, Mansour Kamardine, Nathalie Bassire, Nadia Ramassamy et Claire Guion-Firmin. Ils ne sont pas toujours présents dans l’hémicycle, car ils viennent de circonscriptions très éloignées, mais ils ont été très présents dans les amendements.L’amendement no 316 de David Lorion ne sera pas défendu, car il a dû repartir à La Réunion. Je tiens néanmoins à signaler le problème des distances que nos concitoyens ultramarins ont à parcourir. Pour vous en donner une idée, 1 500 kilomètres séparent cette belle île de La Réunion du territoire français le plus proche, Mayotte. Cela entraîne des coûts supplémentaires, qu’il importe – tous nos collègues ultramarins du groupe nous l’ont dit – de prendre en compte dans ce texte pour que les outre-mer puissent bénéficier de services de mobilité de même niveau qu’en métropole. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’article 8 bis est adopté.)
Après l’article 8 bis
M. le président (MODEM). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 8 bis.La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 1033. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Mme Bénin, députée de Guadeloupe, en est la première signataire. Comme je l’ai dit précédemment, on oublie souvent que la Guadeloupe est composée de plusieurs îles. Je m’y suis rendue dans le cadre d’une mission, et nous n’avons pas pu rejoindre Marie-Galante comme c’était prévu, en raison de problèmes liés aux infrastructures et à la disponibilité des bateaux. C’est un sujet important en Guadeloupe, madame la ministre.Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui ne mange pas de pain : il vise à obliger l’autorité organisatrice de la mobilité régionale à mettre en place une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades. Vous me direz peut-être qu’il est satisfait ou que ce point fait l’objet d’une mission, mais il est toujours préférable d’écrire les choses. En réalité, cette politique n’existe pas actuellement, ou n’est pas effective si elle existe. J’en ai moi-même été témoin.Je défends bien volontiers cet amendement de Mme Bénin. C’est un amendement transpartisan, puisqu’il a été cosigné par de nombreux élus d’outre-mer issus de tous les groupes de l’Assemblée. Nous vous alertons, de nouveau, sur les conditions dans lesquelles ces infrastructures sont réalisées et organisées, ainsi que sur les questions de continuité territoriale dans les outre-mer. Mme Élisabeth Borne. Je vous rassure, madame la députée : il n’est pas nécessaire de faire une mission d’inspection… Mme Élisabeth Borne. …pour mesurer à quel point la continuité territoriale inter-îles est importante. J’émets donc un avis favorable. (L’amendement no 1033 est adopté à l’unanimité.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2848. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir soutenu l’amendement précédent, un amendement de bon sens, comme je l’ai dit.Je souhaite vous faire part d’un regret, madame la ministre, à propos de ce projet de loi relatif aux mobilités. Il s’agit certes, je le comprends, d’un enjeu majeur pour l’ensemble de la nation, mais, je le dis en toute franchise, les outre-mer ont été très peu consultés.Il est exact que vous nous avez conviés à une rencontre, et je vous en remercie. Je n’ai pas pu être présente pour ma part, car je n’étais pas à Paris cette semaine-là, mais mes collègues de Polynésie ont pu y participer. Toutefois, c’était le 7 mai dernier. À cette date, le projet de loi était déjà rédigé, et tout le monde en discutait ici depuis six mois. D’où mon regret.Bien souvent, sur les grands textes de cette nature – celui-ci n’est pas le seul en cause –, les outre-mer arrivent comme la cinquième roue du carrosse. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). On nous promet de nombreux rapports, missions ou études devant déboucher sur des adaptations.Cet amendement en est l’illustration, madame la ministre. Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention liminaire sur l’article 8, il a déjà été déposé l’année dernière lors de l’examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle. De nombreux élus d’outre-mer ont alors sollicité des adaptations du texte et, de la même manière que vous aujourd’hui, Mme Pénicaud leur a promis des adaptations par voie d’ordonnance, notamment pour avoir « une vision plus globale », comme j’ai entendu M. le rapporteur le dire à propos du présent projet de loi.Or il a fallu attendre six mois pour qu’une première réunion se tienne, puis trois mois encore pour qu’une deuxième réunion ait lieu, au cours de laquelle Mme la ministre nous a informés qu’elle envoyait une mission de l’inspection générale des affaires sociales. Celle-ci a débuté ses travaux, mais n’est jamais venue dans les collectivités autonomes du Pacifique.J’ai d’ailleurs saisi la ministre des outre-mer, avant-hier, en commission, pour lui en faire part. Tous les territoires, à l’exception de ceux du Pacifique, ont reçu la visite de cette mission. Voyez le temps que l’on perd pour adapter un dispositif existant, dont nous sommes d’ores et déjà bénéficiaires.Nous vous faisons une proposition de bon sens, qui ne vous oblige pas dans le détail, mais qui vous invite à fixer, par décret, les conditions dans lesquelles les salariés pourront bénéficier du principe de continuité territoriale en matière de formation continue.Cela fait trois ans que les professionnels, en Polynésie, attendent cette adaptation, qui est majeure. Les besoins existent : ils ont été identifiés. Les rapports vous ont été transmis, comme ils l’ont été au gouvernement précédent. Ils ont été communiqués à plusieurs cabinets ministériels. Je vous sollicite pour que vous fassiez preuve de cette écoute tellement attendue.C’est un amendement de bon sens, qui vise simplement à ce que, d’ici au 1er janvier 2020, un décret adapte ce texte de loi. Celui-ci ouvre des possibilités de mobilité pour la formation professionnelle, sans jamais préciser s’il s’agit de la formation initiale ou continue. C’est le décret d’application qui a vissé la disposition votée par le législateur, en la limitant à la formation initiale.J’insiste lourdement sur ce sujet, sur lequel je me suis exprimée des dizaines de fois, à l’occasion de questions écrites, de questions orales, par voie d’amendement, par exemple lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ou du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer. Lors de chaque passage à Paris, tous les professionnels établis en Polynésie vous sollicitent… Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Pas nécessairement vous, madame la ministre, mais le Gouvernement dans son ensemble et, en particulier, le ministère des outre-mer et le ministère de l’emploi. Soyez la ministre qui fait avancer les choses en ce domaine ! Je vous assure que c’est un sujet abouti. L’amendement va dans le bon sens et, de surcroît, n’entraîne aucun coût… Mme Maina Sage (UDI-AGIR). …puisque l’enveloppe existe déjà. Je vous l’assure : l’offre de continuité territoriale est un dispositif déjà existant, qui peut être mis en œuvre à coût constant. Nous demandons que le bénéfice de ce dispositif, qui s’inscrit dans le cadre de la continuité territoriale, soit ouvert à ceux qui ont besoin d’une formation continue dans l’Hexagone. (M. Bertrand Pancher et M. Fabrice Brun applaudissent.) M. Bruno Millienne (MODEM). Madame Sage, vous êtes une avocate redoutable ! Néanmoins, votre amendement me semble davantage relever du ministère du travail ou du ministère des outre-mer que de celui des transports. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). On me dit toujours de m’adresser ailleurs ! M. Bruno Millienne (MODEM). Il m’est difficile de vous donner un avis favorable. En effet, vous affirmez que cette disposition n’entraînerait aucun coût. Or, il s’agit d’ouvrir un dispositif dédié aux demandeurs d’emploi à tous les salariés – je m’étonne d’ailleurs que votre amendement ait passé le contrôle de la recevabilité financière. Je veux bien qu’on en discute, qu’on vous appuie auprès du ministère du travail, mais, en l’état, je vous demanderai de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. Mme Élisabeth Borne. Madame la députée, vous tirez par avance les conclusions d’un travail engagé actuellement avec le ministère du travail et entendez les inscrire dans le projet de loi d’orientation des mobilités. Il me paraît un peu difficile d’avancer de cette façon. Je vous demande de retirer votre amendement. M. Fabrice Brun (LR). Je crois qu’il faut entendre le cri du cœur de Maina Sage. M. Fabrice Brun (LR). La mobilité peut être non seulement géographique, mais aussi intellectuelle. À cet égard, y a-t-il un meilleur vecteur d’accompagnement du changement que la formation ? Certes, le sujet se trouve quelque peu en périphérie du texte mais, madame la ministre, vous qui êtes un membre éminent du Gouvernement, pourriez-vous apporter tout votre soutien à cette demande, dans cet hémicycle et au-delà, auprès de vos collègues, notamment au ministère du travail ? Cela serait apprécié non seulement par Mme Sage mais également par l’ensemble de la représentation nationale. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Monsieur le rapporteur, vous avez relevé que cet amendement avait franchi l’obstacle de la recevabilité financière, tout comme cela avait été le cas l’an dernier. En effet, le code des transports – c’est bien pour cela, madame la ministre, que j’interviens dans le cadre de ce texte – consacre la mobilité pour la formation professionnelle, point. La loi ne précise pas que ce dispositif est réservé aux demandeurs d’emploi. Or, le décret l’a circonscrit à l’aide à l’insertion par l’emploi. Pourtant, à l’heure actuelle, des salariés bénéficient du dispositif. Le préfet en charge d’un territoire autonome, ou l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM – pour les DOM évalue la nature du contrat d’apprentissage visé et peut soutenir des demandes de formation de salariés. Alors qu’il existe des besoins très importants dans ces domaines, le décret est allé plus loin dans la précision et a réduit le champ d’application de la loi. Lorsque nous avons voté l’aide à la continuité territoriale, il n’était pas dans l’intention du législateur de la circonscrire aux demandeurs d’emploi.Cet amendement n’a pas été frappé par l’irrecevabilité financière car il s’inscrit dans un cadre législatif – celui de l’article L. 1803-6 du code des transports. Il s’agit donc bien d’un dispositif existant.Par ailleurs, cette aide est conditionnelle. Tous ceux qui la demandent doivent remplir des critères ; il peut s’agir de critères sociaux ou, par exemple, de l’agrément d’un organisme de formation.Madame la ministre, par cet amendement, nous n’entendons pas ouvrir la continuité territoriale à tous les salariés. Nous vous proposons de définir, par voie de décret, dans quelles conditions cette mesure pourrait être appliquée : vous aurez toute latitude pour les définir et, le cas échéant, restreindre l’accès de la continuité territoriale aux salariés qui en ont le plus besoin. Un simple cadre vous est proposé.L’organisme de formation et de gestion en charge de la formation continue des salariés en Polynésie pourrait être l’organisme référent, agréé, avec lequel nous pourrions travailler pour décider ensemble des formations priorisées susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Vous ne courriez donc aucun risque en acceptant cet amendement.J’adresse un dernier appel à tous mes collègues. La navette va continuer… Mme Maina Sage (UDI-AGIR). …et vous pourrez, si vous le voulez, le retoucher.Il y a effectivement un travail en cours dans les DOM mais, dans les COM – collectivités d’outre-mer –, il est suspendu, comme vous le savez. Je souhaite qu’on puisse avancer, que ce décret soit publié un jour. Tout le monde est d’accord. Vous avez vous-même signifié, madame la ministre, votre accord pour que les textes soient adaptés, pour que nos territoires bénéficient de dispositifs qui prennent en compte l’ancrage régional, la distance. Aujourd’hui, nous vous faisons une proposition pour concrétiser ces principes. Toutes les études sur le sujet ont été faites. Je vous invite à accepter l’amendement, qui vous conférera toute latitude, demain, par décret, pour décider, avec vos collègues de l’outre-mer et du travail, des conditions dans lesquelles nous pourrons rendre cette disposition applicable. M. Bruno Millienne (MODEM). Madame Sage, j’entends parfaitement ce que vous dites, mais reconnaissez avec moi que votre amendement concerne plus le ministère du travail que celui des transports. Ne prenez pas cette image en mauvaise part, mais c’est un peu comme si, trouvant porte close, vous tentiez d’entrer par la fenêtre. J’aurais préféré vous donner un avis favorable, mais je ne me vois pas prendre cette responsabilité en lieu et place du ministère du travail, concerné au premier chef. Je vous invite à traiter cette affaire avec les services de Mme Pénicaud. En ma qualité de rapporteur, je maintiens mon avis défavorable.Comme il s’agit du dernier amendement sur lequel je me prononce au nom de la commission – nous achevons en effet l’examen du titre Ier, consacré à la gouvernance –, je vous remercie, chers collègues, pour le travail que nous avons accompli et pour votre bienveillance. J’assumais en effet pour la première fois les fonctions de rapporteur. J’ai particulièrement apprécié le climat détendu qui a caractérisé nos échanges et l’humour dont ont fait preuve un certain nombre d’entre vous.Je remercie également Mme la ministre pour son soutien à nos côtés, ainsi que ses services, qui ont été d’une aide précieuse, sans oublier les administrateurs et le service de la séance. Je rends hommage à la patience des huissiers. Ce fut un plaisir d’être rapporteur sur ce titre. Je reste néanmoins dans l’hémicycle jusqu’à la fin de l’examen du projet de loi : vous m’entendrez encore ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR et UDI-Agir.) ( Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l ’amendement no 2848 , mis aux voix par assis et levé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). L’article 9 symbolise l’entrée de notre système de transport dans l’ère numérique, en définissant le cadre nécessaire à l’ouverture des données de mobilité. Il permettra d’améliorer la connaissance et la maîtrise des solutions de mobilité disponibles. L’ouverture des données de transport disponibles offrira la possibilité aux collectivités publiques, aux opérateurs de transport, aux entreprises de la mobilité d’accéder à une information de meilleure qualité, indispensable pour offrir aux usagers des services fiables, de qualité, qui répondent à leurs besoins.Néanmoins, cette ouverture doit être encadrée et maîtrisée. C’est pourquoi le groupe La République en marche, en étroite collaboration avec la rapporteure, Bérangère Couillard, a intégré au projet de loi un certain nombre de garde-fous visant à éviter toute dérive. Les compétences et les pouvoirs de sanction de l’ARAFER – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – ont ainsi été renforcés, afin, notamment, de lui permettre de couper le robinet des données de tout acteur qui ne respecterait pas les règles du jeu.Enfin, je veux souligner une autre avancée significative, acquise en commission : la généralisation de l’ouverture des données de disponibilité des taxis. Cette disposition conférera des outils numériques à la profession de taxi, qui contribuera à sa modernisation. Mme Aude Luquet (MODEM). Nous allons aborder un titre important du projet de loi, qui vise à ouvrir les données de mobilité. Cela nous permettra de nous déplacer aussi facilement que possible et améliorera la connaissance des habitudes des usagers, afin d’y répondre avec pertinence ; on pourra ainsi se rendre d’un point A à un point B au moyen d’applications dédiées à ces parcours. Les déplacements seront facilités par la billettique intégrée et le développement de la multimodalité. Les Français, les usagers attendent de meilleurs transports en zone urbaine et des transports tout court en milieu rural. Comme l’a dit Jean-Marc Zulesi, le projet de loi définit un cadre juridique de nature à nous rassurer quant à l’utilisation des données. Il s’agit d’une réponse adaptée à nos attentes. M. Jean-Marie Sermier (LR). Le titre II du projet de loi va révolutionner notre mobilité. Le texte suit la société dans ce domaine – je ne vous en fais pas le reproche, cela se produit souvent –, les plus jeunes étant particulièrement agiles dans l’utilisation des données numériques, qui seront demain au cœur des mobilités. Elles permettront l’intermodalité, et nous pourrons aller d’un point A à un point B en utilisant plusieurs moyens de transport, assurés par des sociétés différentes, mais en n’achetant qu’un seul billet, payé sous forme dématérialisée.Nous serons à vos côtés pour développer l’utilisation de ces nouvelles données, car elle répond à une attente de la société. Néanmoins, deux écueils se font jour. Tout d’abord, il faudra veiller à ne pas accentuer les fractures territoriales, ces nouvelles technologies ne devant pas être réservées aux centres-villes et aux métropoles ; en effet, il existe, dans les territoires ruraux et peu denses, des zones blanches téléphoniques et numériques, dont il faudra se préoccuper. En outre, les organisateurs de la mobilité devront utiliser et conserver une partie des données, et éviter qu’elles ne partent vers les GAFA, ces grandes entreprises internationales – Google, Apple, Facebook et Amazon – qui géreraient alors la mobilité au tarif qu’elles souhaitent.La France doit être en pointe dans ce domaine, afin que les collectivités locales puissent utiliser ces données, dans un souci d’efficacité. Mme Élisabeth Borne. Avec le titre II du projet de loi, la France est à la pointe, car nous ne nous contentons pas de transposer le règlement européen, nous l’adaptons et le dépassons. Nous sommes dans le même temps pleinement conscients de plusieurs enjeux.Le premier a trait à la protection des données personnelles, sur laquelle il faut se montrer intransigeant. Aucune disposition du texte ne crée de difficulté dans ce domaine.Ensuite, nous devons veiller, comme vous l’avez souligné, monsieur Sermier, à ne pas bouleverser les chaînes de valeur au détriment de nos opérateurs et de nos start-up.Enfin, il convient de s’assurer, préoccupation au cœur de la démarche que je porte, notamment avec M. Zulesi qui a présidé les ateliers de l’innovation, que ces innovations profitent à l’ensemble des territoires. Nous y avons pris garde lors de l’élaboration du projet de loi, et nous en débattrons au cours l’examen du titre II. M. le président (MODEM). Nous en venons à l’examen des amendements.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2666. Mme Caroline Fiat (FI). Nous souhaitons la suppression de la mise à disposition des données dynamiques.Le rapport d’information de Benoît Huré sur la transposition du droit européen dans le projet de loi d’orientation des mobilités note que le volet sur l’ouverture des données va au-delà des exigences du règlement délégué de 2017. En effet, ce règlement européen n’impose que l’ouverture des données théoriques, et non celles en temps réel.Étendre l’obligation d’ouverture des données aux données dynamiques pourrait créer une charge très importante pour les autorités organisatrices, ces données risquant ensuite d’être captées par les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft –, qui pourront en disposer gratuitement ou presque pour développer des applications payantes.Nous pensons que les garde-fous prévus par le texte, qui visent à savoir faire payer les utilisateurs de données seulement au-delà d’un certain seuil de requêtes, sont illusoires. Le cas de la plateforme mise en place par la RATP constitue un cas d’école : l’entreprise avait décidé de faire payer l’accès à sa plateforme au-delà d’un certain nombre de connexions. Or les sociétés qui exploitent les données fournies ont, jusqu’à présent, mis en place les contre-feux pour rester en deçà de ce seuil, grâce notamment à un changement d’adresse IP. Au final, la RATP a dépensé 1 million d’euros pour créer sa plateforme, dont l’exploitation lui coûte 150 000 euros supplémentaires par an, et qui n’a toujours pas reçu le moindre financement de la part des utilisateurs de ces données. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission. Mme Bérangère Couillard (LAREM). Nous avons changé de rapporteur pour l’examen du titre II, et je suis ravie de vous rejoindre.L’ouverture des données dynamiques n’est effectivement qu’une option ouverte par le règlement européen délégué de 2017. Le Gouvernement a fait le choix d’ouvrir les données dynamiques, car ces informations sont essentielles pour les utilisateurs quotidiens des transports.Je soutiens pleinement l’ouverture de ces données dynamiques, qui créera des services d’information pour nos concitoyens ; ceux-ci, qui seront le plus précis possible, faciliteront la mobilité des usagers et augmenteront in fine le recours aux transports collectifs et à des formes de mobilité plus propres.Quant aux craintes que vous avez émises, le texte prévoit des garde-fous. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de votre amendement. Mme Élisabeth Borne. En effet, nous avons choisi d’ouvrir également les données en temps réel, car cela correspond à une attente des voyageurs. Vous nous avez invités hier à encourager l’utilisation des transports publics et des moyens alternatifs à la voiture, c’est exactement ce que nous faisons en ouvrant les données en temps réel !Vous signalez des situations d’abus que je connais bien, mais le projet de loi donne à l’ARAFER un rôle qui lui permettra de traiter ces abus, lesquels ne doivent pas perdurer. Mme Caroline Fiat (FI). Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure de ne pas insérer de dispositions irréalisables dans la loi, mais je vous retourne le précepte : les garde-fous prévus sont insuffisants voire illusoires, si bien que les mesures de protection paraissent irréalisables et ne doivent pas encombrer le texte.Nous aimerions, je vous le concède, accéder à toutes ces plateformes, mais les garde-fous doivent être efficaces. Ce n’est pas le cas dans la rédaction actuelle du texte. Mme Bérangère Couillard (LAREM). L’ARAFER pourra prononcer des sanctions, notamment de coupure, si elle le juge opportun. Lors de son audition par la commission, nous avions discuté avec la présidente de la RATP des seuils de connexions à partir desquels l’entreprise rendait payant l’accès à sa plateforme, et nous avons inséré un autre garde-fou dans le texte, déclenché par la prise d’un décret et attaché, au-delà des seuils, à la fréquence. Voilà pourquoi, mon avis sur votre amendement est vraiment défavorable. (L’amendement no 2666 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1264 de Mme Bérangère Couillard, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement no 1264, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 3372 et 3414, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 3372. Mme Valérie Lacroute (LR). Il vise à s’assurer de la mise en œuvre d’une réciprocité dans l’ouverture des données. Depuis 2015, Île-de-France Mobilités ouvre ses données à un large panel d’acteurs importants. Cette réciprocité poursuit un double objectif, à savoir une meilleure connaissance des mobilités permettant la fourniture d’un service multimodal complet aux voyageurs, et un accès aux données de tous les utilisateurs. Les collectivités territoriales finançant en grande partie les transports, elles doivent avoir la garantie d’utiliser à l’avenir un service multimodal complet pour les voyageurs. Voilà pourquoi elles doivent bénéficier des données des opérateurs de covoiturage. C’est important, car de grandes entreprises, que nous ne citerons pas, ont déjà accès à de nombreuses données, sans mettre à disposition les leurs. M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3414. M. Jean-Marie Sermier (LR). Madame la ministre, je vous disais il y a quelques minutes qu’il importait que les données soient ouvertes et non réservées aux GAFA – qu’il faut nommer ! L’amendement que vient de défendre Valérie Lacroute va exactement dans ce sens.Mon amendement, qui est de repli, ne fait pas référence aux opérateurs de covoiturage, la réciprocité étant peut-être plus difficile à déployer pour eux, et ne réserve la réciprocité qu’à ceux de véhicules de tourisme avec chauffeur, les VTC.Île-de-France Mobilités ouvrant ses données depuis 2015, on ne comprendrait pas que ni les opérateurs de VTC ni ceux de covoiturage ne soient obligés de transmettre les leurs. Si la mise en œuvre technique s’avérait complexe pour le covoiturage, vous devriez nous le dire pour que nous y travaillions. Mme Bérangère Couillard (LAREM). L’amendement no 3414 vise à étendre l’ouverture des données aux opérateurs de VTC, et l’amendement no 3372 aux VTC et aux plateformes de covoiturage.S’agissant des données de covoiturage, je partage votre intention. Il est essentiel de faciliter le recours au covoiturage, qui est une solution de transport pertinente, notamment dans les territoires faiblement desservis par les transports en commun. C’est d’ailleurs l’objet de mon amendement no 3121, que nous examinerons plus tard et qui prévoit que les autorités organisatrices qui en font la demande bénéficient d’un accès au service de mise en relation permettant d’effectuer des recherches sur un déplacement en covoiturage. Je tenais à cette disposition.S’agissant des VTC, je ne pense pas que l’ouverture générale de leurs données soit nécessaire, car elles sont d’une nature différente de celle prévue par le règlement européen. En effet, contrairement à la disponibilité d’un vélo, l’information relative à la réservation d’un VTC ne peut être obtenue qu’en procédant à une requête pour un déplacement précis, à une date et un horaire précis. Il ne s’agit donc pas d’ouverture de données de disponibilité, mais de réservation. Je vous demande donc de retirer vos amendements au profit du no 3121 deuxième rectification, qui sera appelé ultérieurement, et qui satisfait votre demande concernant les données des opérateurs de covoiturage. Mme Élisabeth Borne. Pour le covoiturage, je renvoie en effet à l’amendement de Mme la rapporteure, qui satisfera votre attente, en tenant compte de la spécificité des plateformes de covoiturage, qui n’ont pas d’actifs, contrairement aux autres services de transport.Placer la disposition que vous proposez dans cette partie du texte ne serait pas compatible avec la législation sur les VTC, puisque nous traitons de la localisation des véhicules disponibles. Or, vous le savez, les VTC n’attendent pas sur la voie publique et doivent faire l’objet d’une réservation préalable.Je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. M. Jean-Marie Sermier (LR). Je suis forcément déçu, madame la ministre, car vous nous avez dit il y a quelques minutes que vous souhaitiez placer la France à la pointe de l’utilisation des données pour la mobilité, mais vous refusez le premier amendement en ce sens, au motif que les VTC n’attendent pas leurs clients sur la voie publique.Il y a un intérêt à avoir une donnée et il y a un intérêt à avoir un ensemble de données. Il est utile de bien connaître le trafic des VTC, leur affluence et les usages des consommateurs et des voyageurs. Notre amendement conforterait un système de mobilité par données, et vous épargnez les VTC bien inutilement. Mme Élisabeth Borne. Monsieur Sermier, les flux que vous évoquez relèvent de dispositions distinctes de celles dont nous débattons, relatives notamment aux données des véhicules connectés. Il s’agit d’une préoccupation importante, qui sera satisfaite dans le cadre d’un autre article. (Les amendements nos 3372 et 3414, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). Cela ne fait aucun doute, chers collègues. Certains députés votent en faisant un petit geste, que je vois très bien de ma place.Les amendements nos 1257 et 1258 de Mme Bérangère Couillard, rapporteure, sont rédactionnels. (Les amendements nos 1257 et 1258, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3415. M. Jean-Marie Sermier (LR). Il vise à faire en sorte que les autorités organisatrices de la mobilité aient accès aux données des dispositifs mobiles collectées par les opérateurs de mobilité et d’information. Il s’agit d’ouvrir davantage encore l’accès aux données, en vue de faire des autorités organisatrices de la mobilité le point de passage obligé en la matière. Mme Bérangère Couillard (LAREM). Monsieur Sermier, je prends note de votre volonté de faire remonter aux autorités organisatrices de la mobilité les données relatives au trafic – routier en particulier.Toutefois, l’amendement est satisfait par les dispositions de l’article 13, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, et prévoyant notamment d’ouvrir aux autorités organisatrices de la mobilité les données agrégées relatives aux déplacements, issues des services numériques d’assistance au déplacement.Par ailleurs, il convient de préciser que les conditions d’ouverture de l’accès aux données ne sont pas identiques à l’article 9 et à l’article 13. Les données de localisation auxquelles vous souhaitez ouvrir l’accès sont des données personnelles, qu’il convient absolument de fournir de façon agrégée, comme le prévoit l’article 13.Je suggère donc le retrait de l’amendement, qui n’apporte pas de telles garanties, s’agissant de données personnelles, et émettrais à défaut un avis défavorable. (L’amendement no 3415, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1259 de Mme Bérangère Couillard, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement no 1259, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2952. Mme Bérangère Couillard (LAREM). Il vise à assurer l’efficacité de la mesure – prévue à l’alinéa 18 de l’article 7 – assurant l’accessibilité, pour les personnes handicapées, de certains points de recharge publics pour véhicules électriques.Il est nécessaire d’ajouter les données relatives à l’accessibilité de ces places à la liste des données relatives aux points de recharge qui doivent être ouvertes. Cette information est indispensable pour permettre aux personnes handicapées, ou à mobilité réduite, de connaître la disponibilité des places qui leur sont accessibles. (L’amendement no 2952, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 2804 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3528 rectifié.La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement. M. Damien Adam (LAREM). Il vise à compléter la liste des données qui doivent être rendues publiques, en y incluant des informations sur les éventuelles restrictions d’accès aux bornes de recharge électrique, motivées par le gabarit des véhicules, notamment leur hauteur et leur longueur.Concrètement, un tel ajout permettrait de mieux informer les usagers de véhicules utilitaires électriques sur l’accessibilité réelle des bornes pour leur véhicule. À l’heure actuelle, ils rencontrent parfois des difficultés pour accéder à certaines bornes, en raison de la configuration de celles-ci. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 3528 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement. Mme Bérangère Couillard (LAREM). Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. Sous réserve de son adoption, j’émets un avis favorable à l’amendement. (Le sous-amendement no 3528 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 2804, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3121 deuxième rectification. Mme Bérangère Couillard (LAREM). Il vise à ouvrir l’accès aux données de covoiturage – monsieur Sermier, vous serez ravi ! – aux autorités organisatrices de la mobilité. Le covoiturage constitue une solution pertinente pour les territoires trop peu – voire pas du tout – desservis par les transports en commun.Le projet de loi, ainsi que plusieurs de mes amendements, font tout pour l’encourager. Le présent amendement permettra aux autorités organisatrices de la mobilité d’avoir accès aux trajets proposés par les plateformes de covoiturage, afin qu’elles diffusent l’information par le biais de leurs systèmes d’information multimodale.À l’article 11, je défendrai un amendement visant à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité versant une allocation destinée à favoriser le covoiturage de proposer la réservation de trajet en covoiturage par le biais de leurs plateformes. Une telle mesure me semble essentielle pour développer massivement le covoiturage de courte distance, notamment dans le cadre des trajets entre domicile et travail. Mme Élisabeth Borne. Avis tout à fait favorable. Il me semble important de donner de la visibilité aux services de covoiturage, qui constituent une très bonne solution dans les zones peu denses, souvent très mal desservies par les transports en commun. (L’amendement no 3121 deuxième rectification est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement no 1654. Mme Jennifer De Temmerman (LAREM). Il vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les entreprises ferroviaires doivent mettre à la disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation de billets de train.Il s’agit de garantir un accès équitable au marché de la distribution de billets de train, ce qui constitue l’un des déterminants fondamentaux du succès de l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire de voyageurs et du développement de ce mode de transport durable. Mme Bérangère Couillard (LAREM). Chère collègue, je comprends la logique de votre amendement, que nous avons examiné en commission. Toutefois, il porte davantage sur les systèmes de réservation dans le secteur ferroviaire que sur l’ouverture des données à proprement parler. Ainsi, la notion de « données permettant la distribution et la commercialisation des titres de transports » demeure ambiguë faute d’être définie.Par ailleurs, le nouveau pacte ferroviaire et l’ordonnance du 12 décembre 2018 qui en découle ont permis d’atteindre un équilibre satisfaisant en la matière. Je suggère le retrait de l’amendement et émettrais à défaut un avis défavorable. M. le président (MODEM). Maintenez-vous l’amendement, madame De Temmerman ? (L’amendement no 1654 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1002, 1159 et 1176.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1002. M. Jean-Marie Sermier (LR). L’amendement, dont notre collègue Martial Saddier est le premier signataire, vise à supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 14, qui est assez complexe. Celui-ci traite des modalités de coordination des diverses collectivités territoriales chargées de la mobilité, réunies au sein des agences de mobilité. Il permet notamment d’organiser leurs échanges. Or il nous semble que ceux-ci sont d’ores et déjà prévus par plusieurs textes de loi.Il s’agit donc d’un amendement de simplification, visant à éviter une redondance inutile à l’alinéa 14. M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1159. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1176. Mme Bérangère Couillard (LAREM). Avis défavorable. Monsieur Sermier, votre argumentaire ne me semble pas pertinent. Il est nécessaire de préciser dans la loi que la région n’endosse pas la mission dévolue aux métropoles sur leur territoire, afin d’éviter les doublons.Par ailleurs, il me semble pertinent, comme l’ont proposé les sénateurs – et comme le prévoit le titre I du présent projet de loi – d’étendre la mission de la métropole à l’échelle de son bassin de mobilité. (Les amendements identiques nos 1002, 1159 et 1176, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1337, 3408 et 3419, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour les soutenir. M. Jean-Marie Sermier (LR). Notre collègue Pierre Vatin a déposé l’amendement no 1337 en vue d’assurer et de valoriser la confidentialité des données. Les amendements nos 3408 et 3419 visent à assurer la confidentialité et la sécurité des données lors de leur fourniture à chaque opérateur. Mme Bérangère Couillard (LAREM). Ces amendements visent à inscrire dans la loi un principe de confidentialité des données fournies par les usagers. Or l’article 9 vise à assurer l’ouverture de ces données, par le biais du point d’accès national. Cela ne signifie pas que l’accès à ces données sera ouvert sans condition, car des accords de licence pourront encadrer leur réutilisation.Toutefois, il ne s’agit pas de données confidentielles. À ce titre, elles ne nécessitent pas de protection particulière. Dès lors, l’inscription dans la loi d’un tel principe de confidentialité serait contraire au règlement général sur la protection des données. Avis défavorable. (Les amendements nos 1337, 3408 et 3419, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 353. M. Gilles Lurton (LR). Notre collègue Jérôme Nury en est le premier signataire. Il vise à associer le département, à sa demande, aux missions exercées sur son territoire en matière d’information sur les déplacements multimodaux.La région est compétente pour assurer la couverture numérique des transports et fournit une vue d’ensemble des déplacements sur son territoire. Le département doit pouvoir, s’il le souhaite, participer à cette mission, et assurer une étude d’autant plus précise des services d’information sur les déplacements multimodaux à l’échelle de son territoire. Mme Bérangère Couillard (LAREM). Le département, en tant que détenteur de données routières, sera associé à la démarche d’ouverture des données. La disposition proposée ne me semble donc pas nécessaire. Demande de retrait ou avis défavorable. (L’amendement no 353, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1260 de Mme Bérangère Couillard, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement no 1260, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra