Suspension et reprise de la séance
M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement reprend ici un amendement déposé par un parlementaire, mais déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.Nous souscrivons à son objectif, qui est de développer le recours à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale en renforçant le rôle du CNFPT s’agissant du recensement des métiers et des capacités d’accueil en matière d’apprentissage dans les collectivités territoriales ainsi que du financement de la formation des apprentis employés par les collectivités.La prise en charge des coûts de formation des apprentis sera prévue par une convention conclue entre le CNFPT, l’autorité territoriale et le centre de formation d’apprentis – CFA –concerné, et ne pourra être inférieure à 75 % de ces coûts de formation. M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir le sous-amendement no 1167. M. Boris Vallaud (SOC). Ce sous-amendement vise à marquer l’opposition des députés du groupe Socialistes et apparentés à l’amendement du Gouvernement, déposé hors délai et sans étude d’impact, et qui a pour objectif, comme M. le secrétaire d’État l’a dit, de contraindre le CNFPT à verser aux centres de formation d’apprentis une contribution qui ne pourra être inférieure à 75 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et certains de leurs établissements publics.J’appelle l’attention de tous sur la méthode employée : c’est un sujet qui mérite mieux qu’un amendement examiné dans de telles conditions.La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a oublié de régler la question de la formation de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale : aujourd’hui, c’est un fait, on ne sait pas qui va payer. Les règles récemment adoptées ne s’appliquent pas aux collectivités locales qui, d’une part, ne dépendent d’aucun opérateur de compétences et, d’autre part, ne payent pas la taxe d’apprentissage.L’amendement du Gouvernement vise, pour réparer cette bévue, à détourner au bénéfice de l’apprentissage les crédits alloués à la formation continue des agents, financée par la cotisation de 0,9 % de la masse salariale. Or ce sont deux objets bien différents, et on peut prévoir un effet d’éviction.Entrons dans le détail : cette cotisation de 0,9 % rapporte environ 350 millions d’euros, dont 300 millions d’euros alloués à la formation stricto sensu ; 920 000 agents sont formés dans l’année, au cours de 2,2 millions de journées.À un instant donné, il y a dans la fonction publique territoriale 14 000 apprentis en tout ; il y a quelque 7 000 à 7 500 nouveaux apprentis chaque année. Le coût moyen de la formation d’un apprenti s’élève à peu près à 5 500 euros par personne et par an ; au total, cela fait donc 77 millions d’euros par an. Si les collectivités territoriales doivent financer 75 % de cette somme, elles devront donc débourser 55 millions d’euros.Si l’on considère les premiers chiffres issus des travaux des branches, qui ont formulé pour 3 000 diplômes des propositions de coûts, validées par France compétences, le coût serait plutôt de 7 596 euros. La somme totale atteindrait alors plutôt 80 millions d’euros. Et, si le Gouvernement atteint son objectif de 20 000 apprentis – objectif que nous approuvons tous –, alors ce serait plutôt 114 millions.Vous comprenez bien que, si ces sommes sont prélevées sur ces 350 millions d’euros, alors ce sont simplement moins de fonctionnaires territoriaux qui bénéficieront d’une formation : chaque année, 200 000 à 250 000 agents seraient laissés de côté.Il serait donc sage, et de bonne venue, de ne pas voter l’amendement du Gouvernement. J’en demande le retrait, afin de travailler sérieusement sur le financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. M. le président (LR). Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 1164 et 1165, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Éric Poulliat, pour les soutenir. M. Éric Poulliat (LAREM). L’amendement du Gouvernement mérite toute notre attention : il propose, par un renforcement du rôle du CNFPT, de développer l’apprentissage dans la fonction publique ; c’est un sujet majeur, notamment dans la fonction publique territoriale.Cependant, la contribution demandée au CNFPT, avec un minimum de 75 % des frais de formation, et un taux effectif fixé par voie de convention, pose problème : la somme s’élèverait à 55 millions d’euros, voire à plus de 100 millions d’euros si l’objectif de 20 000 apprentis est atteint. Or aucune recette nouvelle n’est prévue pour le CNFPT : en l’absence de financement spécifique, la prise en charge des frais de formation se ferait au détriment d’autres formations assurées chaque année par le CNFPT, pour près de 1 million d’agents territoriaux, au cours de 2,2 millions de journées de formation.Le sous-amendement no 1164 propose donc de remplacer le taux plancher de la contribution du CNFPT de 75 % et la fixation du taux effectif par une convention par un taux fixe. Le CNFPT verrait ainsi clairement défini le taux de sa contribution.Le sous-amendement no 1165 propose de remplacer par un taux de 30 % le taux de 75 % prévu par l’amendement du Gouvernement et qui, au regard du budget du CNFPT et en l’absence de nouvelle ressource, est excessif.Ces deux propositions visent à rechercher une solution de compromis aux problèmes posés par l’amendement ; elles pourront évoluer au cours de la navette parlementaire, en concertation avec le CNFPT et les employeurs territoriaux. Le cas échéant, une nouvelle recette pour le CNFPT pourra également être recherchée, toujours en concertation avec le CNFPT et les employeurs territoriaux. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ? Mme Émilie Chalas (LAREM). La commission n’a pas examiné cet amendement, ni a fortiori les sous-amendements. À titre personnel, j’émets un avis favorable à l’amendement sous-amendé par le sous-amendement no 1164.Sur le fond, il me semble que le CNFPT accompagne aujourd’hui insuffisamment les contrats d’apprentissage, alors que cela fait bien partie de ses missions. Nous ne pouvons, je crois, que nous réjouir collectivement, quelles que soient les décisions budgétaires qui devront être prises pour appliquer cette disposition, que le CNFPT soit encouragé à financer l’apprentissage. M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ? M. Olivier Dussopt. Les missions du CNFPT en matière d’apprentissage ont été étendues par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Nous constatons aujourd’hui, pour employer un euphémisme, que cette loi n’est pas appliquée de façon optimale. Le Gouvernement et la majorité souhaitent que le CNFPT accompagne les apprentis de manière effective.C’est la raison pour laquelle cet amendement a été repris par le Gouvernement ; c’est aussi la raison pour laquelle nous souhaitons, à ce stade, ouvrir la discussion. J’émets donc un avis favorable à l’amendement no 1164, qui permet de lever une première incertitude. En revanche, je suis défavorable aux sous-amendements no 1165 et 1167. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Les collectivités ne payent pas la taxe d’apprentissage et ne perçoivent pas d’indemnités pour les coûts de formation, mais je voudrais néanmoins insister sur l’intérêt pour elles de recevoir des jeunes en apprentissage. Elles n’en prennent pas suffisamment. Pourtant, ils leur apportent beaucoup, une vision nouvelle, des connaissances nouvelles… Celles qui emploient des apprentis en sont très contentes ! Au bout de quelques mois, les apprentis rendent de grands services à la collectivité ; leur travail est efficace, et ils assurent le transfert des connaissances à l’intérieur de la collectivité ou de l’administration.Il serait dommage que ne parler que du coût des apprentis. Si nous voulons qu’il y ait davantage d’apprentis dans les collectivités territoriales, il faut aussi montrer tout l’intérêt que ces jeunes représentent pour elles. M. Pierre Dharréville (GDR). Voilà une illustration de plus de la précipitation dans laquelle vous vous forcez vous-même à légiférer ! C’est un véritable problème.Sans revenir dans le détail sur les arguments échangés, je souligne que cette mesure aura nécessairement des conséquences sur le budget de la formation continue des agents – 200 000 à 250 000 agents seraient concernés, selon les estimations, mais une telle mesure aurait mérité une étude d’impact ! Comment pourrions-nous prendre aujourd’hui la décision de diminuer ce budget, alors que la fonction publique est confrontée à des exigences nouvelles, alors qu’elle a besoin au contraire de davantage de formation pour pouvoir s’adapter à des défis nouveaux, ce qui est sa marque de fabrique ? Ce n’est pas sérieux !J’ajoute que vous organisez le mélange des genres, en mêlant formation initiale et formation continue. Encore une fois, ce n’est pas sérieux ! Le Parlement a adopté une mauvaise loi sur la formation professionnelle ; au lieu d’essayer d’adapter cette mauvaise loi à la fonction publique, vous devriez tirer les leçons de vos expériences. Ne renforcez pas la confusion. M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). Personne ici ne conteste qu’il soit intéressant de favoriser l’apprentissage dans la fonction publique, et en particulier dans la fonction publique territoriale ; personne ne conteste non plus qu’il existe aujourd’hui, pour les employeurs publics, des freins à l’accueil d’apprentis, alors que c’est pour beaucoup de métiers une excellente filière, notamment pour entrer dans la fonction publique territoriale.La question qui se pose est celle du financement : qui doit payer la formation de ces apprentis ? Comme M. Vallaud l’a expliqué de manière précise, la solution qu’envisage le Gouvernement avec cet amendement aura des répercussions importantes sur le fonctionnement du CNFPT et la capacité de celui-ci à financer la formation continue.La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a, cela a été dit, complètement laissé de côté le secteur public.Si ce projet devait être adopté, il faudrait à tout le moins que le CNFPT puisse signer avec France compétences, désormais chargée de la coordination des financements de l’apprentissage dans le secteur privé, une convention qui lui permette de récupérer des fonds jusqu’à présent consacrés à l’apprentissage pour les régions, tant pour le secteur privé que pour le secteur public. La charge du CNFPT s’en trouverait allégée.Dans le cas contraire, il faudra que les collectivités participent davantage au financement du CNFPT. Cela revient à augmenter le taux de 0,9 %, en concertation avec les collectivités et malgré les contraintes budgétaires qu’elles rencontrent.Pour éviter une telle solution, il faudrait sécuriser le financement. M. Boris Vallaud (SOC). Poursuivre dans le sens qu’envisagent le Gouvernement et la majorité, c’est persister dans l’erreur. M. Boris Vallaud (SOC). Il est question, d’une part, de la formation initiale, dont découle un certain mode de financement, et, d’autre part, de la formation continue, financée par une cotisation, à un taux de 0,9 %.Par cet amendement, le Gouvernement prétend promouvoir l’apprentissage. En le mettant en concurrence avec le financement de la formation continue, il risque de conduire certaines collectivités à arbitrer entre apprentissage et formation de ses agents, et donc à faire reculer l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, car le droit à la formation n’est pas contournable.Par cette mesure, soit vous n’atteindrez pas vos objectifs d’apprentissage dans la fonction publique territoriale, soit vous priverez jusqu’à 250 000 agents publics locaux de leur droit à la formation continue. Aussi, je voudrais m’assurer, madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d’État, que vous avez bien pris la mesure de l’amendement que vous vous apprêtez à faire voter.Jusqu’alors, du moins jusqu’à la dernière loi sur l’apprentissage, les régions finançaient ce volet. Le CNFPT peut signer une convention avec France compétences pour récupérer cet argent, qui lui était consacré. Sinon, on constatera un effet d’éviction. M. Ugo Bernalicis (FI). Certains, dans cet hémicycle, ne sont pas très favorables à l’extension de l’apprentissage à tout prix, notamment parce qu’il offre un niveau de rémunération différencié en fonction de l’âge, sans que l’on en comprenne bien les raisons. Ce n’est donc pas le système le plus vertueux qui existe, pour tous les métiers.S’agissant du financement, j’ai interrogé M. le secrétaire d’État sur la cotisation de 0,9 % pour financer le CNFPT, comme sur ses missions et son périmètre futurs, car il apparaît que les recettes collectées devront servir à remplir une mission supplémentaire.Pourtant, dans un autre article, vous dites que, pour favoriser la mobilité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d’État, et pour éviter tout blocage, l’État prendra en charge le compte d’affectation spéciale – CAS – Pensions. Le coût de cette mesure serait de plusieurs millions d’euros.Si l’apprentissage est une mission d’intérêt général, si vous voulez libérer les énergies dans ce domaine, pourquoi ne décidez-vous pas que l’État prendra aussi en charge ce coût de formation ? Ces amendements rédigés à la dernière minute, en dehors des délais, ne respectent pas la cohérence du texte, d’un article à l’autre. Le plus sage serait donc de retirer cet amendement et d’ouvrir des discussions avec le CNFPT et les organisations syndicales.Certaines interventions louaient les mérites de l’apprentissage et récusaient toute remise en question. Je ne crois pas que le CNFPT ne veuille pas payer ce coût de formation, ni prendre en charge les apprentis. Ce n’est pas le sujet. Il fera ce qu’on lui dit de faire, car il doit remplir la mission que lui impose la loi. Si le périmètre des missions ne fait donc pas débat, la question du financement, elle, est posée.La fongibilité permet certes de prendre d’excellentes mesures, comme celle visée par cet amendement. Mais ce soutien se fera au détriment des autres missions du CNFPT qui, pourtant, ont besoin d’être déployées. La demande de formation continue est considérable dans ce pays. Vous ne pouvez pas à la fois évoquer les impératifs liés au numérique, aux nouvelles technologies, et à la mutabilité du service public, et expliquer qu’il y aura moins d’argent pour remplir ces missions, du fait de l’arrivée d’apprentis dans la fonction publique territoriale.Il y a là une difficulté majeure, évaluée à plusieurs millions d’euros. Il serait donc plus sage de retirer cet amendement et d’en rediscuter avec les personnes concernées. M. Jean-Louis Masson (LR). Le groupe LR, très attentif aux propos tenus par les groupes d’opposition, ne votera pas cet amendement. Sur le fond, le CNFPT peut certes contribuer au financement de l’apprentissage, mais il serait beaucoup trop lourd de lui imposer de participer dans de telles proportions. Il en résulterait des mesures d’arbitrage, qui, M. Vallaud l’a dit, pourraient aller à l’encontre de la formation continue des fonctionnaires territoriaux, lesquels en ont besoin.Cette décision pourrait également conduire le CNFPT à demander une contribution supplémentaire aux collectivités locales, qui supportent déjà suffisamment de charges et d’objectifs, notamment ceux fixés par le Gouvernement à la suite des accords de Cahors. On ne peut pas multiplier sans cesse les demandes aux collectivités locales.Monsieur le secrétaire d’État, nous pensons donc que vous devriez retirer cet amendement, afin de prendre le temps de discuter, de faire réaliser des études d’impact ou de rencontrer les associations des collectivités. Il s’agit d’approfondir ensemble le sujet et de trouver un accord pour aboutir à une proposition partagée entre l’État, le CNFPT et les collectivités locales. M. Jean-Louis Bricout (SOC). De retour de ma circonscription, à peine entré dans mon bureau, j’entends en direct à la télévision cette proposition du Gouvernement et, heureusement, l’intervention de notre ami et collègue, Boris Vallaud. On ne peut pas s’absenter cinq minutes de l’hémicycle sans que la majorité y profère une bêtise ! (Sourires. – « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il n’est pas possible de favoriser l’apprentissage aux dépens de la formation continue des fonctionnaires. Vous devez prendre le temps de la réflexion, afin de trouver les bonnes méthodes et les arguments budgétaires adéquats pour financer l’apprentissage.Nous avons tous envie que la fonction publique recoure davantage à l’apprentissage, mais pas au détriment de la formation continue. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement et de prendre le temps de la réflexion. M. Olivier Dussopt. Sur ce sujet important, je voulais apporter deux précisions et tracer une perspective.La première précision concerne la question de la formation initiale et de la formation continue au sein du CNFPT. Le CNFPT assure déjà des formations initiales, non seulement parce qu’il gère l’Institut national des études territoriales – INET – pour les fonctionnaires de catégorie A+, mais aussi parce qu’il détient cette compétence en matière d’apprentissage depuis la loi de 2016. Il gère d’ailleurs lui-même deux centres de formation d’apprentis – CFA.Je ne crois donc pas qu’en renforçant les obligations du CNFPT en matière de financement de l’apprentissage, on créerait une confusion entre formation initiale et formation continue.Ma deuxième précision vise à souligner une difficulté plus ancienne en matière de financement de l’apprentissage, dans la fonction publique territoriale en particulier. Le CNFPT dispose de ressources, qui sont calculées sur la base d’une cotisation sur la masse salariale et qu’acquittent tous les employeurs territoriaux. Cet exemple est d’ailleurs unique. Chaque augmentation de la masse salariale, y compris lorsque nous reprenons à notre compte certains protocoles, comme le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR –, se traduit mécaniquement par une augmentation de l’assiette de cette cotisation.Le taux de cotisation, fixé à 1 %, a été abaissé à 0,9 % sous le mandat de Nicolas Sarkozy, avant d’être relevé à 1 % à l’occasion du vote du projet de loi de finances pour 2013, sur une proposition de Jean Arthuis. Enfin, dans la loi de finances pour 2016, Marylise Lebranchu a proposé de le ramener à 0,9 %. Le CNFPT a souvent dit les difficultés que cela pouvait lui poser.Cette contribution des collectivités territoriales au CNFPT en matière de formation continue et d’apprentissage est la seule qui soit versée par les collectivités depuis la loi de 2016. En comparaison, dans le secteur privé, le taux de cotisation global consacré à la formation continue et à l’apprentissage varie de 1,23 à 1,68 %, selon les accords de la branche à laquelle l’entreprise appartient.Aujourd’hui, en vertu de la réforme de l’apprentissage, les organismes paritaires collecteurs agréés – OPCA – du secteur privé perçoivent notamment la taxe d’apprentissage, à hauteur de 0,68 %, auparavant attribuées aux régions.Notre situation, qui pouvait convenir à beaucoup, du moins dans le secteur public, était donc assez paradoxale. Elle conduisait chaque région à mener des politiques de financement de l’apprentissage différentes, parce qu’elles avaient la compétence sur ce domaine.In fine, pour financer l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, les régions utilisaient le produit de la taxe payée par les entreprises du secteur privé, étant entendu que les collectivités ne paient pas la taxe d’apprentissage.Aujourd’hui, la réforme de l’apprentissage met le doigt sur le fait que, pendant longtemps, à périmètre et intensité variables d’une région à l’autre, le financement de l’apprentissage dans la FPT était assuré par les recettes du secteur privé. Il est important de le souligner, car cela démontre que, parfois, des systèmes qui semblent fonctionner cachent quelques défauts. Cela vient aussi expliquer que, en la matière, les politiques menées par chacune des régions pouvaient être très différentes.Nous avons la volonté de faire en sorte que la loi de 2016 soit pleinement appliquée. Dans le cadre de la navette parlementaire, cela doit nous conduire à travailler sur deux points. D’abord, il s’agira de libérer des moyens permettant de financer l’apprentissage dans la convention qui unira le CNFPT et les centres de gestion, à un niveau régional et, pour partie, global.Le deuxième sujet de discussion concerne le taux de financement. Nous sommes favorables à un taux important, qui reste ouvert à la discussion. C’est pourquoi nous ne pouvons pas souscrire à la proposition des sous-amendements nos 1167 et 1165, portant à 25 ou 30 % la contribution que le CNFPT versera aux CFA.Pour toutes ces raisons, nous donnons un avis favorable au sous-amendement no 1164 et défavorable aux sous-amendements nos 1165 et 1167. M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). M. le secrétaire d’État a indiqué qu’avec un taux de cotisation de 0,9 %, les collectivités territoriales apportent le seul concours financier à la formation continue et à l’apprentissage. Cela est vrai en théorie, mais, dans la réalité, on sait bien que les collectivités territoriales sont de plus en plus obligées de faire appel à des organismes de formation extérieurs au CNFPT.En effet, celui-ci n’est pas toujours capable de répondre à la commande des collectivités territoriales, pour diverses raisons, tels la technicité de la formation, ou le manque de participants dans un territoire. La contribution réelle des organismes est donc supérieure.S’agissant du financement du CNFPT, il est vrai qu’il bénéficie des mesures tel le protocole PPCR, qui augmentent mécaniquement la masse salariale, ou, du moins, les dépenses de fonctionnement des collectivités consacrées à la masse salariale. On connaît cependant la stratégie financière de l’État, qui a d’abord réduit fortement ses dotations et qui, aujourd’hui, balise l’évolution des dépenses par des contrats issus de l’accord de Cahors. Sur le court et le moyen terme, une contraction de la dépense de l’ensemble des collectivités territoriales s’opère s’agissant de la ressource humaine, qui a pour effet de comprimer mécaniquement les ressources du CNFPT. Par conséquent, le risque d’éviction demeure.Contrairement à M. Bernalicis, j’approuve le développement de l’apprentissage. Pour certains métiers, l’apprentissage offre une bonne formation, en aucun cas une formation au rabais. La rémunération de l’apprenti varie, en effet, selon l’âge – cela peut être discutable –, mais le principe même de l’apprentissage ne peut pas être contesté dans un certain nombre de métiers.Si le Gouvernement souhaite garantir des conditions favorables au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, en particulier son versant territorial, qu’il apporte une contribution soit au CNFPT, soit aux collectivités territoriales – une sorte de dotation dédiée à l’apprentissage. M. Boris Vallaud (SOC). Il n’y a pas de confusion entre formation continue et formation initiale : la cotisation de 0,9 % est consacrée à la formation continue, ce qui n’enlève rien aux missions de formation initiale du CNFPT.Vous avez vous-même souligné la complexité du financement de l’apprentissage, et vous avez eu raison de le faire, il mérite d’être clarifié. Toutefois, vous n’apportez aucune clarté supplémentaire. Aucune contribution nouvelle n’est prévue pour aider le CNFPT à supporter le coût de 55 millions d’euros mis à sa charge. Dites-nous si vous songez à porter de nouveau la cotisation à 1 %. Vous évoquez les questions qui devront être tranchées au cours de la navette parlementaire. Je suggère à nouveau de résoudre les difficultés en amont, donc de retirer l’amendement afin de laisser la place aux discussions et d’introduire des modifications en nouvelle lecture. M. Pierre Dharréville (GDR). Je vous ai écouté, monsieur le ministre, et vous n’apportez pas de réponses aux questions soulevées, y compris par vous-même. Votre proposition ne résout pas le problème posé par le transfert de la compétence en matière d’apprentissage qui a pour effet de priver celui-ci du financement octroyé jusqu’à présent par les régions, notamment pour la fonction publique territoriale.Nous légiférons avec précipitation. J’en veux pour preuve l’amendement no 855 relatif au développement de l’apprentissage pour les professions d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthoptiste et d’orthophoniste.Nous prenons des décisions avec une grande légèreté. J’apprends – peut-être me contredirez-vous – qu’aucune discussion n’a été engagée. Dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, ce sujet n’a jamais été abordé. Vous ouvrez une nouvelle voie de formation à ces professions sans avoir à aucun moment consulté quiconque. C’est symptomatique d’un projet de loi qui n’est pas prêt, pas abouti : il suffit de compter le nombre d’ordonnances qu’il prévoit pour s’en convaincre, mais ces amendements en sont une démonstration supplémentaire. M. Olivier Dussopt. Monsieur Vallaud, la cotisation de 0,9 %, qui est une cotisation obligatoire sur la masse salariale, constitue une recette du CNFPT pour toutes ses activités ; elle n’est pas fléchée sur un type de formation ou un autre.Monsieur Brindeau, vous avez raison. Le taux de 0,9 % représente la cotisation obligatoire. Nous le savons tous, les collectivités ont recours à d’autres prestataires, ainsi que vous l’avez décrit. Le rapport de Jacques Savatier et Arnaud de Belenet sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales en faisait état et soulignait la nécessité d’améliorer l’organisation de l’offre de formation continue sur l’ensemble du territoire.Je le répète, je souhaite l’adoption de cet amendement. La navette doit nous permettre de clarifier deux points : d’une part, les flux et, d’autre part, les taux. M. Ugo Bernalicis (FI). Je vous mets en garde, chers collègues : une navette sur la proposition de loi dite anti-casseurs vous avait aussi été promise et elle n’est jamais venue. Mais vous faites ce que vous voulez, vous êtes libres de vos votes. Je souhaite dissiper un éventuel malentendu avec M. Brindeau au sujet de l’apprentissage. Je ne suis pas opposé à l’apprentissage dans l’absolu, mais je désapprouve l’apprentissage tous azimuts. Aujourd’hui, il faudrait des apprentis partout, dans tous les domaines. J’y ai été confronté avant de devenir député. Puisqu’il fallait faire baisser les chiffres du chômage à la fin du quinquennat précédent, on m’a demandé – j’étais alors chef de bureau au ministère de l’intérieur – de prendre un apprenti dans mon équipe. J’ai accepté, alors même que notre service s’occupait de comptabilité publique en utilisant le logiciel Chorus et qu’il fallait aller vite pour boucler avant la fin de l’année civile. Je n’ai pas parfaitement saisi la pertinence d’une telle initiative.Je reconnais les vertus de l’apprentissage pour certains métiers, mais il faudra tout de même revenir sur la rémunération en fonction de l’âge qui n’est pas un sujet anodin – je ne suis pas persuadé qu’il soit justifié de payer une heure de travail plus cher pour un apprenti âgé de seize ans que pour celui qui n’en a que quinze.Peu importe la fongibilité entre formation continue et formation initiale, vous imposez une dépense supplémentaire au CNFPT en face de laquelle vous ne prévoyez pas de recette supplémentaire – je simplifie à l’extrême. Le CNFPT disposera donc de moins de moyens pour assurer ses missions dans leur ensemble. Assumez-vous un tel choix au détour d’un amendement déposé hors délai, sans aucune discussion, vous qui êtes habituellement les chantres du dialogue, de la concertation, des tables rondes des chantiers ? Votre dispositif n’est pas passé à la moulinette d’un tel processus. Plutôt que de voter l’amendement en l’état en se réservant d’y revenir d’ici à la nouvelle lecture, il me semble plus sage de le retirer et d’en discuter avec les parties concernées.Pour ma part, je suis plutôt favorable à l’augmentation de la contribution des collectivités à hauteur de 1 % ainsi qu’à une hausse de la DGF afin de résoudre l’équation. Mais peut-être avez-vous d’autres mécanismes à proposer, tels qu’une prise en charge directe par l’État ? C’est à voir. (Le sous-amendement no 1 167 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1 164 est adopté.)
(Le sous-amendement no 1165 est retiré.)
(L’amendement no 1141, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 823. Mme Danielle Brulebois (LAREM). La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a singulièrement accru l’attractivité de l’apprentissage pour les jeunes. Il faudrait créer une dynamique similaire dans la fonction publique. Or le développement de l’apprentissage suppose de motiver aussi bien les administrations publiques que les jeunes. Il faut sans doute également améliorer l’information de ces derniers qui ne connaissent pas toutes les possibilités offertes par la fonction publique. Enfin, ceux-ci doivent y trouver un intérêt.Afin de favoriser le développement de l’apprentissage dans la fonction publique, l’amendement vise à prendre en compte l’ancienneté acquise par l’apprenti lors de sa formation en alternance, notamment pour l’accès aux concours.Cette disposition permettrait de rapprocher la fonction publique du secteur privé dans lequel l’ancienneté des apprentis est prise en compte lorsqu’ils sont embauchés à l’issue de leur formation. Mme Émilie Chalas (LAREM). Je confirme l’avis défavorable à cet amendement de la commission.Vous souhaitez que l’ancienneté acquise par l’apprenti lors de sa formation en alternance puisse être prise en compte dans le cas de l’accès aux concours. La règle veut que les services pris en compte pour ouvrir l’accès à un concours interne soient effectués dans le cadre de contrats de droit public. Or les contrats d’apprentissage relèvent du droit privé. Je demande donc le retrait de l’amendement. (L’amendement no 823 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 790. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Cet amendement propose de rendre obligatoire des conventions annuelles d’engagements relatives au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, qui seraient conclues entre l’État et les associations représentatives des collectivités territoriales – l’Association des régions de France, ARF, l’Assemblée des départements de France, ADF, France urbaine, l’Assemblée des communautés de France, l’Association des maires de France. Ces conventions ont notamment pour but d’anticiper l’évolution de l’emploi public. Elles obligent les collectivités territoriales à s’engager par le biais de plans prévisionnels de recrutement d’apprentis.De telles conventions méritent d’être développées au vu du retour d’expérience positif sur les conventions en faveur de l’apprentissage conclues entre l’État et l’ARF en 2015 et entre l’État et l’ADF en 2017. Mme Émilie Chalas (LAREM). L’enjeu est d’abord d’appliquer pleinement les dispositions prévues aujourd’hui par l’article 12-1 de loi de 1984 sur le rôle du CNFPT en matière de développement de l’apprentissage. Nous en avons largement débattu à l’instant.Comme vous le soulignez, il existe déjà des conventions en faveur de l’apprentissage conclues entre l’État et l’ARF en 2015 et entre l’État et l’ADF en 2017. Je vous demande donc le retrait. (L’amendement no 790 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 796. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Cet amendement vise à expérimenter au sein des collectivités territoriales des structures de pilotage de l’apprentissage dans la fonction publique, qui garantiront la meilleure adéquation entre les offres d’apprentissage, les demandes des jeunes et les places en CFA. Ces structures constitueraient un levier efficace pour développer l’apprentissage dans la fonction publique. M. Olivier Dussopt. L’adoption de l’amendement du Gouvernement répond à votre objectif puisqu’il vient rappeler et conforter les compétences du CNFPT en la matière, parmi lesquelles le recensement des places disponibles dans les collectivités territoriales et la publicité de celles-ci. Je demande donc le retrait de l’amendement. M. Maxime Minot (LR). Dites-le tout de suite, cela nous fera gagner du temps ! M. le président (LR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 803. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Les collectivités territoriales le disent, l’obstacle majeur au développement de l’apprentissage dans la fonction publique tient à l’impossibilité d’embaucher leurs apprentis à l’issue de leur formation. L’accès à un emploi public demeure soumis à la réussite d’un concours.Afin de surmonter cet obstacle et de développer l’emploi des jeunes, l’amendement tend à expérimenter des voies d’accès à la fonction publique réservées aux anciens apprentis dans les collectivités territoriales les plus pertinentes. Mme Émilie Chalas (LAREM). Cette proposition est satisfaite par l’article 159 de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 : les périodes d’apprentissage dans le secteur privé ou public sont comptabilisées au titre de l’expérience professionnelle. Cette mesure vise un double objectif : diversifier les modes de recrutement de la fonction publique, d’une part, et encourager l’apprentissage, d’autre part. Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable. M. le président (LR). La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 1052 rectifié. M. Éric Poulliat (LAREM). Il vise à susciter un débat – certains étant visiblement impatients de débattre, discutons donc de cet amendement ! – sur l’opportunité de formaliser la « catégorie A+ », terme déjà fréquemment utilisé par les administrations elles-mêmes mais n’ayant à ce stade aucune existence juridique dans le statut général des fonctionnaires.Comme l’a relevé la mission conjointe de l’Inspection générale de l’administration, du Contrôle général économique et financier et du Conseil général de l’environnement et du développement durable dans son rapport relatif à l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, remis au Premier ministre en juillet 2014, les notions, synonymes, d’ « encadrement supérieur et dirigeant » et de « catégorie A+ » – qui correspondent à ceux que l’on appelle communément les « hauts fonctionnaires » – sont floues. Pourtant, la notion de « catégorie A+ » est fréquemment utilisée par les administrations elles-mêmes, en particulier la DGAFP, pour distinguer, au sein de la catégorie A, les corps, les cadres d’emploi et les statuts d’emploi de l’encadrement supérieur et dirigeant.En février 2015, dans un article relatif à l’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique, la DGAFP a estimé que relevaient de la catégorie A+ près de 100 000 agents au sein de la fonction publique d’État – soit environ 8 % de l’ensemble des agents de catégorie A de ce versant –, 11 000 agents au sein de la fonction publique territoriale et 5 000 agents au sein de la fonction publique hospitalière.Les administrations utilisent le terme « A+ » car il se révèle particulièrement utile et pertinent pour désigner des agents qui effectuent certes des missions diverses – allant de l’encadrement et de la direction à des fonctions d’expertise, de contrôle et d’inspection, ou renvoyant à des missions juridictionnelles pour les magistrats des ordres administratif et judiciaire –, mais ont tous en commun d’être placés aux plus hauts niveaux hiérarchiques, au contact direct des élus et des employeurs publics, et d’être amenés à exercer d’importantes responsabilités. En conséquence, leur action est susceptible d’avoir une influence majeure sur la définition stratégique et la mise en œuvre des politiques publiques par le Gouvernement. D’autres pays ont déjà reconnu la spécificité du statut de ces agents, notamment le Royaume-Uni et les États-Unis.Au-delà, la définition de la catégorie A+ représenterait une avancée pour les agents concernés, qui ont, du fait de leurs responsabilités, des besoins particuliers, notamment en matière de mobilité et de plan de carrière. Cette même ambition avait d’ailleurs conduit à la création, en 2010, d’un nouveau grade à accès fonctionnel, afin de revaloriser la carrière des hauts fonctionnaires les plus expérimentés.Enfin, la création de la catégorie A+ permettrait d’améliorer la transparence – point important de notre débat – sur les processus de nomination à ces postes, ce qui garantirait leur accessibilité à tous et la diversité des recrutements, ainsi que sur les modalités de leur rémunération. La définition d’un régime indemnitaire lisible, homogène et performant pour tous les agents de l’État constitue une attente très forte du point de vue de la justice sociale.Eu égard aux enjeux stratégiques et aux besoins spécifiques des hauts fonctionnaires, il apparaît nécessaire que le Gouvernement consacre l’existence juridique de la catégorie A+ dans le statut général des fonctionnaires. Mme Émilie Chalas (LAREM). La catégorie A+ est une réalité d’usage – tout le monde en a bien conscience sur ces bancs. Le terme est utilisé fréquemment par les candidats aux concours, les employeurs ou la DGAFP. Il importe néanmoins de souligner qu’elle recouvre, vous l’avez dit, des réalités très différentes, puisque pas moins de 100 000 fonctionnaires en font partie.Le Gouvernement a entamé un important travail de réflexion sur la haute fonction publique, dans lequel s’inscrit l’habilitation à légiférer par ordonnance que nous avons votée à l’article 22, la définition des emplois supérieurs hospitaliers à l’article 20 ou encore la mission confiée à M. Frédéric Thiriez, que nous avons déjà évoquée. Selon moi, il serait plus sage de laisser le Gouvernement avancer avant de légiférer sur la création d’une nouvelle catégorie, qui ne serait pas sans conséquence.Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 1052 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir les amendements nos 240 rectifié, 242 rectifié et 243 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Cendra Motin (LAREM). Pour être agréable à mes collègues des groupes Les Républicains et La France insoumise, je retire l’amendement no 240 rectifié, de même que les deux suivants, car je sais que les réponses se trouveront dans le rapport de M. Thiriez. (Les amendements nos 240 rectifié, 242 rectifié et 243 rectifié sont retirés.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Il était temps de faire la police dans cet hémicycle ! En fait, il faudrait retirer tous les amendements de la majorité ! M. le président (LR). L’amendement no 355 de Mme Coralie Dubost est défendu. (L’amendement no 355, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 891. M. Alain Perea (LAREM). Je l’avais déposé sous une autre forme. Sa rédaction a été sensiblement améliorée par Mme Barbara Pompili, et je l’ai cosigné. Je précise ce point, car je trouve intéressant que Mme Pompili, qui a été secrétaire d’État,… M. Alain Perea (LAREM). Certes, mais elle a été, avant tout, au cœur de la machine, au contact de la haute fonction publique. Je trouve intéressant qu’elle et moi, qui suis jeune député et, surtout, acteur territorial,… M. Alain Perea (LAREM). …ayons la même logique : nous pensons que le fonctionnement de l’État et de la fonction publique serait amélioré si les membres de la haute fonction publique, dont il a été beaucoup question ces derniers temps, pouvaient effectuer régulièrement des stages dans les territoires, être présents sur le terrain. Par cet amendement, nous proposons que les agents relevant de certaines catégories fassent un stage de trente jours par an dans les territoires, afin d’être en phase et en prise avec certaines réalités, que l’on ne perçoit pas toujours, j’en ai l’impression, à Paris. Mme Émilie Chalas (LAREM). Nous avons bien noté qu’il s’agissait d’une nouvelle rédaction. Je comprends tout à fait le sens de votre amendement, qui rejoint notre préoccupation de renforcer la présence des hauts fonctionnaires au contact des usagers du service public dans les territoires, nécessité que nous avons régulièrement évoquée au cours du débat. Je pense que le sujet sera lui aussi abordé par M. Frédéric Thiriez dans le cadre de la mission que le Président de la République lui a récemment confiée, à savoir proposer des pistes de réforme de la haute fonction publique.En réalité, le dispositif que vous envisagez devrait faire l’objet d’une étude préalable, afin d’évaluer son caractère véritablement opérationnel et les conséquences que son instauration aurait sur l’organisation des services centraux et déconcentrés.Je vous invite à retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, dans l’attente des conclusions de la mission de M. Thiriez. M. Olivier Dussopt. L’amendement a fait l’objet, vous l’avez précisé, d’une nouvelle rédaction. La première version visait en outre les services déconcentrés, ce qui soulevait une difficulté.De manière générale, celles et ceux qui occupent les emplois de direction sont soumis à une obligation de mobilité préalable. La plupart d’entre eux sont passés par des services déconcentrés.Par ailleurs, nous sommes en train de modifier le système dit des grands corps, de deux manières. Premièrement, nous l’avons évoqué précédemment, nous allons mettre fin à l’accès immédiat aux grands corps à la sortie des écoles de la haute fonction publique, afin de garantir l’acquisition d’une expérience opérationnelle. Deuxièmement, nous avons introduit, en septembre 2018, un nouveau dispositif à la sortie de l’ENA, qui sera reconduit en septembre 2019 : celles et ceux qui sortent dans le haut du classement et font le choix de rejoindre les grands corps sont désormais astreints, au bout de deux ans, à une mobilité obligatoire sur des postes considérés comme prioritaires et, souvent, très opérationnels. Je pense par exemple à un poste ouvert par le ministère des outre-mer portant sur la recentralisation de la gestion du RSA en Guyane – le ministère avait besoin de renfort en la matière.Nous allons franchir une étape supplémentaire au mois de septembre prochain : Gérald Darmanin et moi-même veillerons à ce que la moitié au moins – certes, ce ne sera pas la totalité – des postes proposés aux membres des grands corps pour cette mobilité obligatoire appartiennent à des services déconcentrés. Il importe que les très hauts fonctionnaires puissent acquérir une telle expérience. J’ajoute que la durée de la mobilité obligatoire est de dix-huit mois, soit davantage que les trente jours que vous proposez.Compte tenu des efforts que nous accomplissons en la matière, je demande le retrait de l’amendement. (L’amendement no 891 est retiré.)
M. le président (LR). Les amendements nos 49 et 50 de M. Robin Reda sont défendus. (Les amendements nos 49 et 50, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 581. M. Boris Vallaud (SOC). Nous proposons d’ouvrir certains concours de la fonction publique territoriale aux candidats qui justifient d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. Actuellement, vous le savez, les concours en question sont ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études, mais non à ceux qui justifient des qualifications professionnelles que j’ai mentionnées.La mesure que nous défendons permettrait, à notre sens, de faciliter les mobilités professionnelles et de limiter – j’y insiste – le recours aux agents contractuels. Rappelons que l’étude d’impact du projet de loi est totalement muette sur ce que pourrait impliquer à l’avenir, pour l’équilibre des administrations publiques, le poids des contractuels rapporté à celui des agents qui continueront à relever du statut de fonctionnaire. Selon certains chiffres, on pourrait aller jusqu’à 40 % de contractuels, compte tenu des libéralités offertes par les décrets d’application, dont les projets ne nous ont toujours pas été communiqués.Notre proposition vise à diversifier le recrutement dans la fonction publique territoriale par la voie du concours. Mme Émilie Chalas (LAREM). Le sujet sur lequel porte votre proposition fera l’objet de l’ordonnance que nous venons d’habiliter le Gouvernement à prendre en adoptant l’article 22. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Indépendamment de l’ordonnance, qui traitera plutôt de la haute fonction publique, l’organisation des concours relève purement du domaine réglementaire. J’ouvrirai prochainement une concertation à ce sujet avec les employeurs et les organisations syndicales.Votre proposition suscite le même type de réflexion et d’arguments que celle relative à la prise en compte de l’apprentissage avancée tout à l’heure par Mme Motin. L’idée d’exempter du premier groupe d’épreuves une personne justifiant d’une certification professionnelle – tel serait le résultat de votre amendement si on allait jusqu’au bout de sa logique – est plutôt séduisante au premier abord. Toutefois, cette mesure poserait, en droit, un problème d’égalité devant le concours. Par ailleurs, elle ne mériterait pas nécessairement d’être généralisée.Nous allons travailler à des dispositions réglementaires en la matière, afin de mieux adapter les concours à celles et ceux qui ont suivi un parcours de certification professionnelle.Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Boris Vallaud (SOC). Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces précisions. Dans la mesure où il fait peu de doute que l’amendement sera repoussé, je le maintiens pour prendre date. En toute hypothèse, nous préférerions que ces dispositions soient du niveau de la loi. La hiérarchie des normes n’interdit pas qu’une disposition relevant du domaine réglementaire figure dans la loi. Mme Caroline Fiat (FI). Nous avons évoqué précédemment l’apprentissage dans la fonction publique et les éventuels freins au recrutement des apprentis. Tout le monde se rend-il bien compte ici que, plus on réduit le nombre d’agents dans les administrations et les services publics, plus les apprentis sont amenés à occuper de véritables postes ? Ils ne sont plus en formation ; ils réalisent un réel travail.J’ai rencontré des apprentis aides-soignants – j’ignorais que l’on pouvait devenir aide-soignant par la voie de l’apprentissage. Le personnel étant en sous-effectif, ils prennent un poste, tout comme les stagiaires issus des écoles d’aides-soignants d’ailleurs. Ils font ce travail en étant sous-payés, alors qu’ils sont censés apprendre, en particulier à rendre service aux autres.Au nom de quoi ces personnes, qui aident le service public à se tirer d’affaire pendant leur apprentissage, n’auraient-elles pas les mêmes droits que les autres agents ? (L’amendement no 581 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 411. M. Gilles Lurton (LR). M. Pierre Cordier est le premier signataire de cet amendement qui vise à restaurer la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au troisième concours et les missions des cadres d’emplois postulés.La suppression de cette corrélation n’est pas sans incidence financière, car elle favorise les multi-inscriptions des candidats dans les trois voies du concours et, par là même, l’absentéisme aux épreuves. S’agissant des concours de la fonction publique territoriale, les centres de gestion ont maintes fois appelé l’attention des pouvoirs publics sur ce problème. (L’amendement no 411, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra