Article 3
Mme la présidente (LR). Avant de donner la parole aux orateurs inscrits sur l’article 3, je vous informe que, sur le vote des amendements de suppression de l’article, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Isabelle Valentin. Mme Isabelle Valentin (LR). L’article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin d’introduire le dispositif de recertification des professionnels de santé qui vient de faire l’objet de préconisations dans le rapport du professeur Serge Uzan.Le maintien à niveau des compétences et connaissances des professionnels de santé doit être au cœur de nos préoccupations. Si la Haute Autorité de santé ne peut récupérer la prérogative de certification des professionnels de santé, il est primordial qu’il soit écrit noir sur blanc que les différents ordres et syndicats doivent être pleinement intégrés au dispositif de concertation promis par le Gouvernement dans le cadre de l’introduction de la procédure par voie d’ordonnances.Il paraît important que les deux assemblées puissent débattre d’un sujet aussi sensible. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 3. Mme Martine Wonner (LAREM). Je souhaite revenir en quelques mots sur les inflexions que le Gouvernement a consenti à apporter à la rédaction initiale de l’article 3, via les amendements qu’il a déposés et que nous examinerons dans quelques instants.Vous permettez tout d’abord, mesdames les ministres, que la recertification ne soit plus ouverte uniquement aux médecins, comme cela était initialement prévu, mais à l’ensemble des professions dites « à ordre », ce qui inclut les infirmiers. Vous envoyez ainsi un message fort : la santé et, de manière plus globale, l’accompagnement sanitaire, social ou psychosocial est un écosystème riche de professions diverses dont la complémentarité est une force pour la qualité du service rendu à nos concitoyens. Cette philosophie nouvelle, que j’évoque ici à l’article 3, est bien celle de l’ensemble du texte. J’espère que nous pourrons aller plus loin dans la confiance accordée à l’ensemble des acteurs.Si vous me le permettez, puisque nous sommes entrés hier dans les semaines d’information sur la santé mentale, j’évoquerai un instant le secteur de la psychiatrie.Les psychiatres et les médecins généralistes jouent bien sûr un rôle central dans le diagnostic et le parcours de soins, mais nous devons pouvoir faire confiance aux infirmiers, aux psychologues, aux acteurs sociaux et à tous ceux qui contribuent à animer ce parcours.Ce texte porte l’ambition de réinventer le système de santé, dans son organisation territoriale comme dans sa philosophie. En renforçant le droit à la formation continue des acteurs de santé, comme le fait l’article 3, nous rappelons notre gratitude envers l’ensemble des acteurs de santé et la confiance qu’ils nous inspirent, le tout au service des Françaises et des Français. M. Gilles Lurton (LR). Madame la ministre, nous débutons là une longue série d’articles qui vous donneront tous les pouvoirs – ou, du moins, qui les donneront à votre administration – pour mener la réforme que vous souhaitez, totalement à l’insu de la représentation nationale. Il s’agit en effet ici de vous habiliter à légiférer par voie d’ordonnance sur la recertification des compétences des médecins.La recertification vise, à échéance régulière – tous les six ans, par exemple –, à opérer une vérification de l’état des connaissances et des compétences des médecins concernés. Elle serait une obligation pour les médecins.Les auditions que nous avons menées préalablement à l’examen du texte montrent que les syndicats de médecins adhèrent globalement à cette idée. Mais si nous approuvons le principe, je répète qu’il s’agit d’une nouvelle obligation professionnelle dont nous ne pouvons maîtriser ici ni les conditions d’application ni les modalités.Ainsi, la question des sanctions reste entière : nous ne savons toujours pas si un médecin qui ne satisfait pas à ses obligations de formation continue pourra être sanctionné. Je le redis : la procédure législative habituelle aurait permis de poser le cadre plus clairement ; avec celle de l’ordonnance, la décision nous échappera totalement. M. Jean Lassalle (NI). Qu’allons-nous pouvoir faire, sans moyens financiers ?Notre pays n’a pas d’espace politique pour agir. Pour saisir l’occasion donnée par l’élection d’un nouveau président, jeune, bénéficiant d’une large majorité, j’avais proposé que nous laissions tomber le pétrole pour passer à l’énergie solaire ou celle des marées, des technologies pour lesquelles je suis certain que nous sommes beaucoup plus avancés qu’on ne le dit – c’est du moins ce que m’ont rapporté tous les directeurs de la recherche concernés. Il n’y a d’ailleurs pas de raison qu’il en soit autrement, puisque nous étions déjà très en avance avec le four de Font-Romeu, il y a soixante ans.Mais faute de recettes nouvelles – ce n’est pas aux paradis fiscaux que nous allons les arracher, puisque nous n’avons même pas le droit d’en parler, même lorsqu’ils sont en Europe –, nous sommes obligés d’en rester au bon vieux centre hospitalier territorial de Roselyne Bachelot, dont l’institution remonte déjà à un certain temps.Or un tel centre a pour vocation d’aspirer toute l’activité des centres hospitaliers avoisinants, pourtant tellement utiles dans nos territoires, en agglomération ou dans les campagnes. Mais il n’est pas non plus question d’en parler. Donc, on continue comme avant, et tout ce qui existait va être peu à peu transformé en maison de retraite ou de fin de vie. Dans ces conditions, je ne vois rien qui puisse susciter l’enthousiasme et pousser les jeunes à s’engager.Je le répète, le problème vient de l’absence de moyens financiers. C’est pourquoi, pour l’instant, je me félicite que les maternités françaises soient de plus en plus nombreuses à se regrouper pour essayer de résister.(M. Joël Aviragnet applaudit.) M. Jean-Pierre Door (LR). Cet article vise la recertification des compétences des médecins. Je voudrais rappeler à nos collègues, qui ne le savent peut-être pas, que la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, avait introduit le développement professionnel continu – DPC –, à la construction duquel s’étaient associés plusieurs organismes de formation – il en existe près de 200. Le DPC prévoit une certification triennale et une indemnisation des jours de formation suivis par les médecins en exercice. Il concerne toutes les professions de santé.De son côté, le rapport du professeur Uzan – un bon rapport – propose une recertification tous les six ans. À ce sujet, je souhaiterais vous poser certaines questions, madame la ministre, car j’ignore si les amendements nous permettront d’aborder ces points.La recertification constituera-t-elle une obligation ou sera-t-elle volontaire ? Concernera-t-elle l’ensemble des médecins ou seulement ceux qui commenceront d’exercer l’année prochaine ?Consistera-t-elle en une formation annuelle regroupée sur quinze ou trente jours – sachant que des professionnels, surtout ceux qui ont de grosses patientèle et exercent seuls, isolés dans les territoires ruraux, ont toujours des difficultés à accorder à une formation tant de jours consécutifs ?Des sanctions sont-elles prévues ? J’avais posé cette question en commission, sans obtenir de réponse précise.Si on ne peut qu’encourager la recertification, on doit se demander pourquoi vous voulez changer la loi en faveur d’un dispositif qui, finalement, va dans le même sens que le DPC.En outre, pourquoi passer par une ordonnance… M. Jean-Pierre Door (LR). …alors qu’il aurait été tellement plus simple de débattre au sein du Parlement de ce qui, en définitive, s’apparente à une formation professionnelle continue, laquelle concerne toutes les professions ?Sur toutes ces questions, nous n’avons pas reçu de réponses, alors que le sujet le mérite. M. Bernard Perrut (LR). Madame la ministre, comme notre collègue Jean-Pierre Door vient de le rappeler, au regard de l’importance du sujet, il conviendrait que nous puissions en débattre dans cet hémicycle.L’objectif de la recertification – il vaudrait d’ailleurs mieux parler de certification périodique – est d’assurer à échéance régulière une vérification de l’état des compétences et des connaissances de nos médecins.Ce serait donc une obligation, que vous allez étendre dans quelques instants par voie d’amendement à six nouvelles professions. Il serait d’ailleurs bon que vous nous indiquiez comment ces dernières ont réagi face à cette annonce. Comment le dispositif s’appliquera-t-il ? La recertification concernera-t-elle seulement les nouveaux praticiens ou tous les professionnels en exercice ?S’il est impératif que la profession de médecin puisse être encadrée par des règles et des normes, notamment par une procédure de certification des compétences indispensables pour maintenir un haut niveau de connaissances tout au long de la carrière, il paraît abusif, du moins sur nos bancs, et dommageable, que la représentation nationale ne soit pas consultée, et que ces mesures soient prises par voie d’ordonnance. Vous vous fondez certes sur le rapport du professeur Uzan, qui a consulté certaines organisations représentatives, mais certains éléments nous échappent.Rendre obligatoire une recertification tous les six ans est une décision qui implique nécessairement que nous en connaissions les conditions et modalités. Or le dispositif envisagé est encore très flou, en particulier s’agissant des sanctions.Il n’y a pas urgence à mettre en place cette certification, et donc pas lieu d’en passer par la voie l’ordonnance, même si cette procédure est prévue par la Constitution. Nous pourrions prendre le temps d’en débattre et de mieux connaître la position des professions de santé qui seront concernées. Selon nous, il n’y a pas de raison de vous confier à vous seule la mission de créer une procédure de certification et de déterminer les professionnels auxquels elle s’appliquera, sans que nous puissions amender vos propositions ni même véritablement en débattre. M. Sébastien Leclerc (LR). Madame la ministre, sur le fond, l’article n’appelle pas forcément de nombreux commentaires. Mais sur la forme, c’est le premier d’une longue série d’articles permettant au Gouvernement de contourner les prérogatives du Parlement. Ne serions-nous pas assez compétents pour pouvoir porter un jugement sur ces sujets ?Mes chers collègues, les ordonnances sont prévues par la Constitution pour répondre à des situations d’urgence ou de blocage politique. En l’espèce, ce n’est ni l’un, ni l’autre.Madame la ministre, en matière de santé, il faut vraiment laisser les ordonnances aux médecins ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir) M. Joachim Son-Forget (UDI-AGIR). Attaché à la formation continue, à la certification et à la recertification, j’estime qu’il y a lieu de prendre des mesures en la matière.Néanmoins, j’exprimerai les mêmes interrogations que mes collègues. S’agissant de la formation des étudiants – externes, internes –, nos débats ont montré que certains problèmes n’étaient pas résolus, qu’il fallait différer les décisions et surtout maintenir une organisation décentralisée. Ainsi, par exemple, les conventions entre les établissements publics et privés pour l’accueil des stagiaires existent déjà dans les unités de formation et de recherche – UFR –, à la discrétion des doyens et du corps professoral.Dès lors, pourquoi adopter une attitude aussi jacobine pour la certification des médecins, qui plus est en procédant par voie d’ordonnance ? Il y a là une différence manifeste de traitement entre les apprentis médecins et les médecins déjà qualifiés.Par ailleurs, la mesure dans laquelle seront impliquées les spécialités médicales, dont les besoins en matière de certification et recertification sont divers, ne me semble pas très claire.De plus, il y a un flou sur les organismes qui seront habilités à effectuer la certification et sur le contenu de celle-ci. Dans ma spécialité, les professionnels doivent se recertifier régulièrement sur les questions de radioprotection et de radiodiagnostic. Certaines formations sont valables, d’autres le sont moins. Il nous arrive de payer des formations privées pour obtenir l’attestation, mais je ne suis pas certain que ce soit toujours le moyen d’acquérir de vraies connaissances. M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Lors des auditions, nous avons pu constater que, grâce au travail du professeur Uzan, la certification ou recertification faisait l’objet d’un consensus au sein du monde médical. Le Gouvernement souhaite procéder par ordonnances. Nous voterons cependant l’article, en remerciant Mme la ministre de s’être engagée à tenir la représentation nationale informée de l’évolution de leur contenu. M. Philippe Gosselin (LR). Combien d’ordonnances avons-nous autorisées depuis près de deux ans ? Je n’ai pas la réponse à cette question. En des dizaines et des dizaines d’occasions, le Parlement s’est dessaisi avec une bienveillance extraordinaire.Abuser de l’article 38 de la Constitution nuit gravement à la santé du Parlement. Nous en avons la démonstration ici, ce soir. La recertification à étapes régulières, pourquoi pas ? C’est une idée plutôt intelligente. Elle invite à faire un bilan de compétences, qui paraît fondamental.Nous n’avons cependant pas une connaissance complète de la façon dont l’ensemble des personnels concernés – qu’ils soient ou non médecins – ont réagi. Le flou artistique règne et je m’en méfie. Comme disait une maire de Lille bien connue : « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ».Dans ces conditions, j’estime qu’il vaudrait mieux s’abstenir. C’est pourquoi nous avons déposé certains amendements de suppression de l’article. Mme Agnès Buzyn. Mesdames, messieurs les députés, je vous apporterai une réponse générale qui permettra probablement d’éclairer les débats avant la discussion des amendements.Cette notion de recertification, ardemment défendue par l’Ordre national des médecins, permet une évaluation des connaissances des médecins en lien avec leur autorisation d’exercer, à la différence du développement professionnel continu, issu de la loi HPST, pour lequel un tel lien n’existe pas.Souhaitant aller plus loin que le DPC, la Conférence nationale de santé – qui, je le rappelle, représente tous les acteurs du système de santé – s’était dite favorable à une recertification des médecins liée à l’exercice de leur profession, moyen de rassurer les médecins eux-mêmes sur le niveau de leurs compétences, mais aussi de rassurer les patients. Mais depuis cet avis, formulé en 2016, il ne s’était rien passé. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons donc demandé au professeur Uzan de rédiger un rapport, issu de concertations avec les professionnels, sur les modalités de recertification. Ce rapport nous a été remis en novembre 2018, c’est-à-dire peu avant le dépôt du projet de loi. S’il ouvrait un certain nombre de pistes, il n’avait pas permis une concertation suffisante avec l’ensemble des parties prenantes : l’Agence nationale du DPC, la Haute Autorité de santé – la Conférence avait insisté sur la nécessité de respecter, pour la recertification la méthodologie prônée par la HAS –, les professionnels de santé, les associations de malades et d’usagers. La concertation n’a pas pu avoir lieu entre le mois de novembre et le dépôt de la loi, ce qui explique le recours à une ordonnance pour nous permettre de la mener à bien.Monsieur Door, la recertification concernera le flux. Pour les médecins déjà installés, elle reposera sur le volontariat. En revanche, elle sera obligatoire pour les médecins sortis après la réforme du troisième cycle.S’agissant des sanctions, elles méritent une instruction approfondie et une concertation. À mon avis, la meilleure sanction se rapporte à la publicité de la recertification auprès des malades. De la même façon que des établissements sont certifiés, l’affichage par le médecin de sa recertification régulière est un gage de qualité pour les malades. Ces derniers feront leur choix en fonction de cette publicité.Combien de jours prendrait la recertification ? La difficulté de l’exercice est de ne pas imposer un travail supplémentaire aux médecins alors que nous cherchons, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, à leur restituer du temps médical. Il ne faut pas créer une usine à gaz. Mme Agnès Buzyn. La recertification ne se comptera certainement pas en nombre de jours. Le DPC sera évidemment inclus dans la recertification, de la même manière que certaines accréditations délivrées par la HAS pourront y être intégrées. On peut imaginer nombre de dispositifs qui abonderaient la recertification.Cette dernière suppose tout de même une évaluation des connaissances, mais elle ne doit pas se compter en jours de travail supplémentaire. Il nous faudra donc trouver un équilibre entre l’examen des connaissances et l’impératif de la présence des médecins auprès des malades.Nous souhaitons élargir le recertification à d’autres professions à ordre en réponse à une demande pressante de leur part. Nous proposerons donc un amendement à cet effet. Cette mesure n’ayant absolument pas été explorée dans le rapport de M. Uzan, elle nécessitera de la concertation. Les professions de santé à ordre sont au nombre de sept : outre les médecins, les pharmaciens, les infirmiers, les sages-femmes, les chirurgiens dentistes, les pédicures-podologues et les masseurs-kinésithérapeutes. Elles sont désireuses de s’engager dans la recertification. Nous allons donc les embarquer dans le système.Le recours aux ordonnances que vous critiquez est justifié par le calendrier, en aucun cas par la volonté du Gouvernement de soustraire cette réforme aux débats de l’Assemblée nationale. J’ai donc pris l’engagement, en commission des affaires sociales, d’une part, de réaliser une étude d’impact qui vous sera transmise au même titre que s’il s’était agi d’un projet de loi, et d’autre part, de présenter les ordonnances en commission avant leur dépôt au travers d’un projet de loi d’habilitation.Ces précisions devraient éclairer les débats à venir sur les amendements. Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 48, 141, 170, 310, 414, 716, 957 et 1697.La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 48. M. Bernard Perrut (LR). Cet amendement a déjà été défendu au travers des diverses interventions de mes collègues.Madame la ministre, vous nous avez apporté plusieurs éléments qui ne sont pas encore susceptibles de nous rassurer.Je reviens à la question que je posais il y a quelques instants : quelle urgence justifie le recours aux ordonnances ? Il n’y a pas d’urgence à ce que ces mesures soient mises en application. Pourquoi priver d’un véritable débat sur un sujet si important, d’autant plus que dans quelques minutes, vous allez proposer d’étendre à six autres professions de santé une mesure à l’origine réservée aux seuls médecins ?Cette mesure n’est pas anodine : il s’agit d’un contrôle des compétences et des connaissances. Comment va-t-il être effectué ? Qui en sera le maître d’œuvre ? Comment seront appliquées les sanctions ou les mesures coercitives si des professionnels ne respectaient pas leurs obligations ?Cette mesure très floue suscite beaucoup d’attentes et d’inquiétudes. Madame la ministre, vos réponses seront décisives pour notre attitude sur cet article. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 141. M. Vincent Descoeur (LR). Si le principe d’une recertification des compétences, qui est une sorte de formation continue, peut être largement approuvé, il n’en demeure pas moins que les obligations professionnelles qui en découleront et les sanctions envisagées, comme l’ensemble des modalités d’application de cette mesure, méritent d’être débattues. Tel est le motif de cet amendement. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 170. M. Thibault Bazin (LR). Nous sommes en train de penser la santé de demain puisque la mesure ne concernera pas les médecins en exercice. Il est difficile de saisir l’urgence à vous habiliter à légiférer par ordonnances.Vos explications, madame la ministre, sont bien plus claires que le texte qui nous est présenté. Abandonnons donc les ordonnances et écrivons le texte maintenant afin de sortir du flou qui a été souligné.La méthode est aussi importante pour réussir la démocratie sanitaire que vous évoquez souvent. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement no 310. Mme Marine Brenier (LR). Adhérant aux arguments avancés par mes collègues, je considère que mon amendement est défendu. Permettez-moi de rebondir sur l’argument du calendrier que vous avez invoqué. Il est assez surprenant car voilà maintenant plus de six mois que la réforme de la santé nous est annoncée. Je pense que nous pouvons attendre encore un peu. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 414. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Nous approuvons tous le principe d’une réévaluation des compétences des médecins. Cependant, mes collègues l’ont dit avant moi, la mesure envisagée est totalement floue. En l’état, nous ne pouvons pas accepter l’instauration, par ordonnance, de la recertification. Il est de la compétence du Parlement de débattre de cette question si importante pour les professionnels de santé. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 716. M. Paul-André Colombani (LT). L’article 11 du code de la déontologie médicale précise déjà que « tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu. »Tous les médecins savent que la moitié des connaissances médicales ont évolué en cinq ans. Aucun médecin ne conteste la nécessité de devoir se former.Mais aujourd’hui, le recours aux ordonnances suscite une vive inquiétude dans la profession médicale, d’autant que nous disposions d’outils, tels que le rapport du professeur Uzan, pouvant servir de base à la réforme et à la discussion au Parlement.Alors qu’il manque des médecins partout, le temps médical qui irait se perdre dans des méandres administratifs serait du temps médical retiré aux patients. C’est un luxe que nous ne pouvons plus nous permettre aujourd’hui. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement no 957. M. Jean-Carles Grelier (LR). Madame la ministre, je ne vais pas être très novateur dans mon argumentation.Cela étant, je tiens à vous redire ici que votre pratique de l’article 38 de la Constitution est pour le moins originale. Vos collègues du Gouvernement – M. Le Maire dans la loi PACTE ou Mme Pénicaud dans la loi travail – ont aussi fait usage des ordonnances mais ils avaient invoqué des urgences qui étaient réelles. Vous êtes la première, vraisemblablement dans l’histoire de la Ve République, à recourir à l’article 38 simplement pour donner du temps à la concertation.Pourtant, ce temps n’est pas incompatible avec le travail parlementaire. En effet, si la loi ne peut pas prévoir pour le passé, elle a, en revanche, vocation à prévoir pour l’avenir. Rien n’empêchait, à partir du rapport remis par le professeur Uzan en novembre dernier, de fixer un cadre général, à l’intérieur duquel la concertation et les négociations auraient pu se dérouler. En agissant de la sorte, vous ne priviez pas le Parlement de l’essentiel de sa mission, qui est de fixer les principes et le cadre en laissant ensuite la place à la concertation. Sur un sujet comme les hôpitaux de proximité, peut-être le calendrier était-il un peu plus resserré. Mais sur la recertification, il n’y a absolument aucune urgence ; il n’y a aucune raison de priver le Parlement de ce temps du débat.Je me réjouis que cela vous amuse… M. Jean-Carles Grelier (LR). Eu égard à la représentation nationale, au temps de la démocratie, à l’attente qui est exprimée par nos concitoyens – pas uniquement dans cette enceinte par les temps qui courent –, ainsi qu’aux débats qui se font jour sur les questions de santé et aux clivages qu’elles suscitent y compris au sein de cet hémicycle, peut-être le temps du débat n’aurait-il pas été du temps perdu. Il aurait été utile d’abord pour la démocratie, ensuite pour la santé. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1697. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Stéphanie Rist (LAREM). Cet article constitue, malgré tout, une avancée majeure pour les usagers mais aussi pour les médecins. Il était difficile, à mon sens, d’écrire une loi sur la transformation de la formation des médecins, une loi d’avenir, comme vous l’avez dit, sans y inscrire le principe de la recertification qui permet de rassurer sur la qualité des soins qui seront prodigués dans le futur.Les objectifs de la recertification sont définis par le rapport de M. Uzan, qui a réussi à convaincre les acteurs. Les auditions ont bien mis en évidence l’importance de ce rapport. Toutefois, celui-ci ne décrit pas la méthode. Il reste encore du travail pour préciser comment atteindre les objectifs.Je suis ravie de l’extension de la recertification aux autres professions de santé à ordre. Les auditions avaient permis de mettre en évidence une forte demande en ce sens.J’émets un avis défavorable sur ces amendements. Mme Agnès Buzyn. Je réponds aux différentes interpellations. Malheureusement, dirais-je, nous étions tout de même pris par le temps, en raison d’une demande forte et pressante exprimée par les professionnels, non seulement les médecins, mais aussi, vous l’avez vu, les autres professions de santé à ordre. Les six ordres concernés nous ont adressé une demande expresse pour s’inscrire dans la démarche de recertification, qui avait déjà été inscrite comme une obligation par la Conférence nationale de santé en 2016, mais n’avait pas été engagée. Il y a en outre une demande forte et pressante de la part des usagers et des patients.Pourquoi ne sommes-nous pas passés par un cadre législatif qui aurait laissé de l’espace à l’écriture réglementaire ? En réalité, il y a un risque d’incompétence négative, c’est-à-dire un risque que le législateur n’épuise pas sa compétence et laisse trop d’espace au pouvoir réglementaire, ce qui constitue un motif d’inconstitutionnalité. Nous n’avons pas été capables de décrire de manière suffisamment précise dans la loi ce que serait la recertification. Nous sommes donc obligés de recourir à une ordonnance. En outre, nous avons besoin d’un temps de concertation pour prendre des mesures qui correspondent aux demandes des professionnels.Il s’agit vraiment d’une mesure attendue, emblématique de la transformation que nous voulons, pour garantir des soins de proximité et de qualité. M. Philippe Gosselin (LR). Je souris, madame la ministre, car, à en croire votre version, celle de l’incompétence négative, c’est pour protéger le Parlement que vous le dessaisissez ! (Sourires.)En réalité, nous sommes d’accord sur le fond : nul ne conteste la nécessité d’un bilan de compétences régulier et de formations. Quant à l’extension du dispositif à d’autres professions à ordre, elle ne pose pas de problème particulier.Cependant, voyez la situation dans laquelle nous sommes : une fois de plus, le Parlement est obligé, d’une certaine façon, de se coucher. Cela arrive régulièrement : cela a été le cas avec le projet de loi relatif à la justice, il y a quelques semaines ; ce sera encore le cas demain. Nous avons chaque fois l’impression d’entendre un lapin portant gilet et montre à gousset nous dire : « Pas le temps ! Pas le temps ! C’est urgent ! C’est urgent ! » Je suis désolé, mais cela ne nous fait pas rêver : nous ne sommes pas ici au pays des merveilles !Je vous le dis franchement, le recours aux ordonnances sous cette forme constitue un dévoiement absolu. Les conditions ne sont pas réunies, l’esprit de l’article 38 de la Constitution n’est pas respecté. Cela mériterait que vous vous en expliquiez.Vous auriez très bien pu proposer une formulation relativement générale dans la loi, qui vous aurait permis de fixer ensuite les modalités et les détails par décret. M. Philippe Gosselin (LR). Nul ne conteste le pouvoir réglementaire. Au moins les grands principes eussent-ils été fixés par le Parlement. C’est, me semble-t-il, le minium de respect que l’on doit à la vox populi. Voilà pourquoi nous sommes profondément en désaccord avec vous, non pas tant sur le fond, je le répète, que sur la forme. M. Philippe Vigier (LT). Je vous ai écoutée avec attention, madame la ministre, mais je n’ai pas été complètement convaincu. Nous n’avons malheureusement pas obtenu tous les éléments de réponse aux nombreuses questions que nous vous avons posées.Comme l’a indiqué Philippe Gosselin, il faut faire en sorte, bien sûr, que les professionnels de santé se forment et soient aussi qualifiés que possible. J’ai toutefois deux questions ou remarques à formuler.Premièrement, comment se fait-il que vous acceptiez la présence, dans les hôpitaux, de 8 000 à 10 000 médecins étrangers qui ne sont pas titulaires d’un diplôme européen, ne sont pas inscrits au tableau de l’ordre et ne feront pas l’objet d’une recertification ? Vous voulez, avez-vous expliqué à l’instant, que les médecins soient mieux formés. C’est même, selon vous, une demande des patients. Pourtant, rares sont les patients qui m’ont demandé si j’étais recertifié…. Car, oui, j’ai l’honneur d’exercer la seule profession de santé dont les membres soient accrédités par un organisme, le Comité français d’accréditation – COFRAC –, que vous connaissez bien, madame la ministre. Je suis donc très à l’aise pour parler de ce sujet. D’ailleurs, la mise en œuvre du dispositif s’est heurtée à des difficultés ; je peux vous dire que cela n’a pas été une mince affaire ! Première question, donc : aurez-vous la même exigence à l’égard des médecins titulaires d’un diplôme étranger et non inscrits au tableau de l’ordre, dont la qualité n’est pas toujours au rendez-vous ?Deuxièmement, madame la ministre, vous vous êtes engagée, en commission des affaires sociales, à venir nous présenter les ordonnances une fois qu’elles seraient rédigées. Toutefois, ce sera trop tard ; il faudrait le faire en amont. Il est tout à fait naturel que vous souhaitiez consulter l’ensemble des professionnels concernés et les partenaires sociaux, mais c’est aussi le moment de consulter le Parlement.Deux voies s’offraient à vous : la voie réglementaire et la voie de l’ordonnance, qui est une voie d’urgence. Je ne comprends pas pourquoi vous choisissez, aujourd’hui, de recourir à une ordonnance, alors qu’il n’y a pas d’urgence. Sachant ce qui se passe avec ce genre d’ordonnance, j’y vois, en toute franchise, une forme de mépris pour le Parlement, alors même que nous sommes en train de travailler à une réforme du règlement de l’Assemblée nationale. M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). J’abonde dans le sens de mes collègues : l’idée est susceptible de recueillir le consensus, mais c’est, une fois de plus, la méthode qui pose problème, à savoir le recours à une ordonnance. On se rend compte, avec ce texte de loi et ceux que nous avons étudiés ces derniers mois, que les ordonnances servent d’excuse pour tout. Nous avons entendu quelques métaphores médicales : à l’instar des antibiotiques, les ordonnances, « c’est pas automatique » ! Or nous avons l’impression que c’est ce que fait votre gouvernement. Dès qu’il y a un vide, on le comble par des ordonnances ! Cela revient à rabaisser et dénigrer le Parlement. Laissez-nous discuter et construire ensembles ces textes. Il faut que la représentation nationale retrouve un peu de son rôle initial. Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 48, 141, 170, 310, 414, 716, 957 et 1697. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 45 Contre 86 (Les amendements identiques nos 48, 141, 170, 310, 414, 716, 957 et 1697 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 2048 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement. Mme Agnès Buzyn. Il s’agit d’étendre à six autres professions – chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues – le champ de l’autorisation accordée au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à créer une procédure de certification des compétences. M. Jean-Carles Grelier (LR). Je souhaite vous demander une précision, madame la ministre. Nous avons évoqué la recertification pour différentes professions médicales. Quid des professionnels hospitaliers, notamment les médecins hospitaliers et les infirmiers publics, qui réclament eux aussi un accès à cette certification ? Mme Agnès Buzyn. Tous les professionnels, quel que soit leur statut ou leur mode d’exercice, seront soumis à la recertification, dès lors qu’ils sont en contact avec des patients. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Je souhaite réagir à certains propos : on nous a dit que la recertification ne serait pas une avancée ; on nous a reproché d’imposer une marche forcée. Je tiens à préciser que l’ensemble des professionnels paramédicaux ont demandé à plusieurs reprises à bénéficier de la même procédure de recertification que les médecins, alors même que celle-ci n’était pas encore complètement arrêtée du point de vue méthodologique. Tous les professionnels manifestent donc la volonté de s’engager dans la même démarche. Avec cette ordonnance, qui fera l’objet d’une concertation, nous leur apportons, selon moi, la réponse qu’ils attendaient. C’est un enjeu majeur et impératif. Il ne faut pas reporter la mesure aux calendes grecques. Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’amendement no 2048 deuxième rectification. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 97 Contre 11 (L’amendement no 2048 deuxième rectification est adopté et l’amendement no 448 tombe .) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 624. M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Il vise à préciser qu’il s’agit d’une procédure non seulement de certification mais aussi de « valorisation périodique du parcours professionnel des médecins » – il faudrait d’ailleurs ajouter désormais « et des autres professions à ordre ». La pratique des professions de santé évolue tous les jours ; elle requiert une mise à jour permanente des connaissances et l’acquisition de nouvelles compétences. Il serait donc normal d’apporter cette précision. Mme Stéphanie Rist (LAREM). Votre amendement est satisfait, puisque l’alinéa 2 de l’article 3 dispose que la certification intervient « à échéances régulières ». L’avis de la commission est donc défavorable. (L’amendement no 624, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1268. Mme Caroline Fiat (FI). Selon un rapport sénatorial, la majorité des formations continues proposées aux médecins seraient financées par l’industrie pharmaceutique. D’après les exemples cités par l’association indépendante Formindep, la qualité des soins est totalement compromise par cette pratique généralisée. À ce stade, nous ignorons qui s’occupera des recertifications. Nous craignons fortement que les laboratoires pharmaceutiques n’acquièrent un poids supplémentaire dans la formation des médecins par ce biais. Puisque la formation continue est déjà aux mains des laboratoires, faisons en sorte que la recertification leur échappe. Cet amendement vise à verrouiller les choses pour qu’ils n’interviennent ni dans les recertifications ni dans les formations nécessaires pour les obtenir. Mme Stéphanie Rist (LAREM). Nous examinerons par la suite des amendements qui visent à amener les acteurs à participer à la recertification. Il importe que les acteurs discutent entre eux de la méthode qui permettra d’atteindre les objectifs fixés par le rapport Uzan et définissent de quelle façon la procédure de recertification sera appliquée. La commission émet un avis défavorable. Mme Agnès Buzyn. Je comprends tout à fait votre inquiétude, madame Fiat. Il faudra effectivement faire très attention aux potentiels conflits d’intérêts et éviter que des formations ne soient assurées par le type d’organisations que vous mentionnez.Néanmoins, la mesure que vous préconisez est prématurée. On peut imaginer que des formations ou des formes de recertification passent par des organismes privés à but lucratif dépourvus de lien avec l’industrie. Je pense par exemple à des organismes émanant de centres de lutte contre le cancer avec lesquels j’ai travaillé au cours de ma carrière professionnelle.La rédaction que vous proposez fermerait la porte à toutes sortes d’organisations susceptibles de participer à la formation ou à la recertification des médecins. Je le répète, je comprends parfaitement le fonds de votre pensée. Nous prenons l’engagement qu’un contrôle très strict des conflits d’intérêts sera effectué, mais nous ne pouvons pas accepter votre amendement tel qu’il est rédigé. J’émets donc un avis défavorable. M. Philippe Vigier (LT). Madame la ministre, vous nous parlez d’organismes privés de formation à but lucratif, sans lien avec l’industrie. Pouvez-vous déjà nous livrer certains éléments d’appréciation, notamment en matière de coût ? Combien de médecins par an pourront être recertifiés à la fréquence que vous souhaitez définir ? Quel impact aura cette disposition sur le nombre d’heures médicales disponibles, sachant que l’accès aux soins est un problème majeur ? Comment évaluez-vous les conséquences organisationnelles et financières de l’exigence de recertification ? Mme Caroline Fiat (FI). Pour une fois que Mme la ministre partage une de mes inquiétudes, vous pensez bien que je ne vais pas m’arrêter là. Pourrions-nous suspendre un instant la séance, afin que nous rédigions un sous-amendement tendant à préciser que l’amendement vise les organismes de formation filiales de laboratoires pharmaceutiques ? (L’amendement no 1268 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1363 et 1658.La parole est à M. Gaël Le Bohec, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1363. M. Gaël Le Bohec (LAREM). Le présent amendement vise à préciser les objectifs de la certification prévue par le projet de loi, par conséquent le niveau des qualifications attendu des médecins.Si la certification vise à valider périodiquement leurs compétences et leur niveau de connaissances, elle doit englober également la qualité des pratiques professionnelles. En effet, celles-ci sont amenées à évoluer compte tenu de votre volonté, portée par le projet de loi, de développer l’interdisciplinarité, notamment au cours de la formation initiale des médecins.Par ailleurs, l’évolution des connaissances et des techniques en médecine – qui deviennent parfois obsolètes après quelques années – et l’objectif du texte de favoriser l’interdisciplinarité entraîneront une évolution des pratiques professionnelles. Il semble donc nécessaire de réévaluer périodiquement, en plus des compétences et des connaissances, la qualité des pratiques professionnelles, en constante évolution. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1658. (Les amendements identiques nos 1363 et 1658, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 1168. M. Éric Alauzet (LAREM). Il ne s’agit peut-être pas d’un amendement décisif, mais, dans sa rédaction actuelle, le texte parle uniquement du « maintien » des compétences et des connaissances. Le mot « actualisation » serait peut-être plus pertinent. Du moins pourrait-il compléter utilement l’alinéa. En effet, la notion de maintien me semble statique, tandis que le terme d’actualisation prend en compte les évolutions, les progrès et les nouvelles connaissances. (L’amendement no 1168, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Ils peuvent applaudir : même le groupe majoritaire ne parvient pas si souvent à placer des amendements ! Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 315 et 1698.La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement no 315. Mme Marine Brenier (LR). Puisqu’il existe déjà une procédure de certification des établissements de santé devant la HAS, nous proposons au Gouvernement de s’en inspirer. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1698. Mme Stéphanie Rist (LAREM). Avis défavorable. L’accréditation est collective, alors que la certification est individuelle. On accrédite des services, notamment les services à activité à risque. La certification est réservée au médecin lui-même et comprend le DPC, la manière dont il améliore son bien-être et sa relation avec le patient.L’accréditation collective est un des critères qui sera pris en considération en vue de la certification individuelle. Mme Agnès Buzyn. Avis défavorable. Ce n’est pas parce que les mots certification, recertification ou accréditation se ressemblent qu’ils recouvrent des concepts proches. L’alinéa traite d’une démarche individuelle d’évaluation des connaissances pour l’autorisation d’exercice. La certification des établissements de santé est une démarche entreprise par d’autres professionnels qui évaluent des processus d’amélioration de la qualité, et non la qualité des compétences des professionnels au sein des établissements. (Les amendements identiques nos 315 et 1698 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 697. M. Sébastien Jumel (GDR). Si la certification doit prendre en compte le maintien des compétences, elle doit aussi s’inscrire dans une double perspective : assurer la qualité de notre système de soins et favoriser l’accompagnement global des patients. Tel est le sens de l’amendement.Au cours de leur tour de France des hôpitaux, les parlementaires communistes ont pu mesurer à quel point les professionnels de santé, les soignants et ceux qui exercent une profession paramédicale ont peu de temps disponible à consacrer à la formation professionnelle. Un grand plan de formation et de qualification des personnels soignants et non soignants nous semble pourtant indispensable. Nous appelons votre attention sur ce point : si nous voulons lutter contre le mal-être au travail ou la violence institutionnelle, nous devons ménager aux personnels un temps de formation. Mme Stéphanie Rist (LAREM). D’accord sur le fond : c’est tout le sens de la certification périodique des professionnels de santé. Dès lors, il ne me semble pas utile d’ajouter cette précision dans le texte. Avis défavorable. (L’amendement no 697 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 1169. M. Éric Alauzet (LAREM). Mme la ministre nous a expliqué à plusieurs reprises que, si nous empilions dans le texte les problématiques médicales et médico-sociales, ainsi que les problèmes de diagnostics et de traitements, nous ne parviendrions qu’à en oublier certains tout en produisant des listes interminables.J’appelle toutefois votre attention sur la question spécifique des antibiotiques et de l’antibiorésistance, qui peut constituer un fléau pour l’humanité, puisque la recherche va moins vite que le développement des résistances. C’est un problème de santé publique, qui suppose une formation spécifique des médecins.Les deux plans précédents incitant à la modération dans la prescription d’antibiotiques se sont traduits par des échecs, pointés par le rapport de la Cour des comptes du 14 février 2019. La Cour fait état d’une certaine approximation dans les prescriptions ou de traitements à la durée inadaptée. Le mode de délivrance en boîte laisse en fin de traitement des comprimés disponibles, souvent utilisés dans le cadre d’une automédication, ce qui favorise les prises intempestives et la biorésistance.Au-delà de la controverse sur le nombre de décès liés à l’antibiorésistance et au surcoût de 400 millions d’euros qu’elle engendrerait, nous devons nous attaquer à ce problème spécifique qui inquiète nombre d’observateurs et de scientifiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Stéphanie Rist (LAREM). Avis défavorable. Même si l’antibiorésistance est un sujet grave, nous n’allons pas mentionner dans le texte toutes les formations importantes pour la recertification. (L’amendement no 1169 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 570. M. Gilles Lurton (LR). Le projet de loi me paraît une opportunité d’améliorer la formation des professionnels de santé aux enjeux de la vaccination afin qu’ils jouent pleinement leur rôle si important d’information et de suivi auprès des patients. C’est pourquoi nous vous proposons de prévoir l’intégration d’un module obligatoire sur la responsabilité collective, éthique, face à la vaccination, au sein du bloc qui fondera la recertification des compétences des médecins, afin de maintenir un haut niveau de compétences tout au long de la carrière professionnelle. Mme Agnès Buzyn. Avis défavorable. Le caractère éthique ne s’applique pas seulement à la vaccination. Parce que j’espère cette notion présente dans tous les actes médicaux, je serais gênée que la responsabilité éthique face à la vaccination figure comme une priorité du développement professionnel continu et de la certification. On pourrait comprendre qu’il n’y a pas d’éthique ailleurs. Par ailleurs, je trouve la précision un peu tendancieuse.Enfin, nous ne souhaitons pas préciser dans l’ordonnance toutes les thématiques souhaitables. Tout dépend en effet de la profession exercée par les médecins. Ainsi, certains n’utilisent pas l’antibiothérapie, parce qu’on n’y a pas recours dans leur spécialité . Dès lors, cette notion n’a pas à figurer dans l’ordonnance. (L’amendement no 570 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 1269. M. Michel Larive (FI). Les implants contraceptifs Essure commercialisés par Bayer ont gâché la vie de milliers de femmes en France, notamment en leur infligeant une intoxication aux métaux lourds. La plupart du temps, ce dispositif médical leur avait été prescrit et implanté sans précaution ni suivi et, lorsqu’elles en ont ressenti les premiers effets secondaires, elles se sont heurtées au scepticisme et à la méconnaissance des professionnels de santé.Outre les scandales liés aux dispositifs médicaux, la France connaît depuis plusieurs décennies des affaires liées à la prescription abusive et peu scrupuleuse de médicaments. Chaque rapport publié sur la question depuis vingt ans formule le même constat : les médecins français ne sont pas assez sensibilisés à la pharmacovigilance.Le rapport de la mission dédiée à la surveillance et à la promotion du bon usage du médicament, rédigé en 2013 sur commande du ministère de la santé, dénonçait déjà le fait que la France, qui fait figure de mauvais élève européen en matière d’usage rationnel du médicament, est aussi le pays dont les études médicales préparent le moins à la formation, à la prescription et à la gestion de la réponse thérapeutique aux médicaments, ceci sur trois points : le nombre d’heures dévolues à ce sujet, le contenu des enseignements et surtout sa préparation au cours du cursus des études.L’article 3 vise à maintenir un haut niveau de compétences tout au long de la carrière professionnelle. Y inclure la pharmacovigilance serait une opportunité de rattraper le retard français en la matière et de pallier les carences pointées dans la formation initiale.Cet ajout serait la moindre des réponses à apporter aux victimes d’Essure, de la Dépakine, du Mediator et de tant d’autres médicaments dangereux ou mal prescrits. Chaque rapport établi sur le sujet a pointé la faiblesse de la pharmacovigilance en France. (L’amendement no 1269, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 583 et 1917, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement no 583. M. Philippe Berta (MODEM). Le secteur de la santé est certainement l’un de ceux qui connaissent le rythme d’innovations le plus effréné, notamment depuis quelques années. Ces innovations concernent tous les secteurs et se traduisent notamment par de nouveaux diagnostics, de nouveaux dispositifs médicaux, de nouvelles thérapies ou biothérapies, sans même parler du développement de l’intelligence artificielle. Dans ce contexte, ne conviendrait-il pas d’associer à la procédure de recertification les universités et les établissements de recherche dédiés ? Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1917. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement est identique à celui qu’avait déposé ma collègue Carole Grandjean et fait écho à l’amendement qui vient d’être présenté. Associer les universités à la procédure de certification périodique des professionnels de santé semble pertinent, notamment au regard de l’actualisation des connaissances permise par la recherche. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Stéphanie Rist (LAREM). Même s’il paraît logique que l’université participe à la formation continue, comme elle est associée à la formation initiale, la méthode à suivre doit encore être définie avec l’ensemble des acteurs, ainsi que nous l’avons dit tout à l’heure. L’avis sera donc défavorable. Mme Agnès Buzyn. Je développerai deux arguments pour expliquer que mon avis soit défavorable. Premièrement, nous venons d’accepter l’extension du champ de l’ordonnance à la recertification de six professions supplémentaires régies par un ordre. Les pédicures-podologues, par exemple, ne sont pas formés à l’université, et je ne suis pas sûre qu’il soit légitime d’assurer leur recertification en son sein.Deuxièmement, si nous sommes tous d’accord pour dire que l’université a un rôle à jouer dans la formation initiale et continue, le texte de l’article 3, en ne citant aucun acteur de la formation permet en réalité que tous puissent intervenir. Le processus de concertation va bientôt être mis en place – il est déjà en cours pour les médecins – et nous le laissons se dérouler sereinement. Évidemment, les universités participent et continueront à participer à la formation des professionnels tout au long de la vie. Les liens qu’elles entretiennent avec la recherche, le fait qu’elles disposent de matériel, notamment de simulation, constituent évidemment des atouts. Je suis confiante ; j’ai la certitude que les universités mettront leur matériel et leurs formations au service de ces ambitions, sans qu’il soit nécessaire de les distinguer dans le texte – ce qui pourrait être considéré comme une intervention dans le processus de concertation qui, aujourd’hui, se déroule plutôt bien. (Les amendements nos 583 et 1917, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 318, 1364 et 1657, pouvant être soumis à une discussion commune.Madame Brenier, vous avez la parole pour soutenir l’amendement no 318 ainsi que, si vous le souhaitez, l’amendement no 317, qui fait l’objet de la discussion commune suivante. Mme Marine Brenier (LR). Je voudrais rebondir sur ce qui a été dit tout à l’heure concernant la procédure devant la HAS. Cette autorité encadre la certification des établissements de santé, mais également l’accréditation des professions à risque. On pourrait envisager de lui confier directement la mise en œuvre de la procédure de la certification des professions médicales. Tel est l’objet de l’amendement no 318. Lorsque j’avais présenté l’amendement no 317 en commission, vous m’aviez dit, madame la rapporteure, qu’il ne fallait pas adresser d’injonctions au Gouvernement. Or, il ne s’agit pas d’une injonction, mais d’une proposition de concertation globale avec l’ensemble des ordres et des syndicats concernés par ces procédures. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 1364. M. Gaël Le Bohec (LAREM). Il vise à affirmer dans la loi le rôle que les universités peuvent jouer dans le processus de certification. J’ai bien entendu que les universités ne seraient pas nécessairement les seules à assumer cette tâche. C’est pourquoi l’amendement vise à insérer les mots « notamment universitaires ». L’affirmation du rôle possible des universités permettrait de faire évoluer les programmes pédagogiques de manière réactive et agile, en lien direct avec les pratiques professionnelles. Enfin, le processus de certification doit être considéré comme le prolongement logique de la formation initiale, d’autant que les connaissances, les pratiques et les compétences liées à l’exercice de la profession de médecin sont en constante évolution. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 1657. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Stéphanie Rist (LAREM). Pour les mêmes raisons que celles énoncées précédemment, l’avis est défavorable. (Les amendements nos 318, 1364 et 1657, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 666. M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Je l’avais déjà présenté en commission. Je me félicite que Mme la ministre ait évoqué la possibilité d’un affichage public de la certification, ce qui correspond à l’objet de l’amendement. Mme Stéphanie Rist (LAREM). Comme vous l’avez dit, madame la ministre a tenu des propos qui sont de nature à vous rassurer. Votre amendement étant satisfait, je donne un avis défavorable. Mme Agnès Buzyn. J’ai affirmé tout à l’heure que la publicité pouvait être une des façons de valoriser la recertification, ou d’instituer une forme de sanction, comme cela avait été évoqué par M. Door. Si la publicité est une façon de mettre en exergue l’effort accompli par certains professionnels, nous préférons, pour l’heure, ne pas inscrire cette disposition dans l’ordonnance, puisque les modalités de publicité de la certification auprès du public font l’objet des concertations en cours. M. Philippe Vigier (LT). Je ne vous comprends pas, madame la ministre. Vous affirmiez tout à l’heure que les patients étaient demandeurs d’une requalification des professionnels de santé. La moindre des choses est de permettre à ceux qui accomplissent cet effort de le faire connaître. Je reviens à votre argument : comment le patient saura-t-il, à défaut d’affichage obligatoire, si le médecin a mené à bien la procédure de certification ? Je vous rappelle que dans certaines professions de santé, on ne peut pas pratiquer d’actes pour lesquels l’accréditation n’est pas délivrée. Comment se fait-il qu’il n’y ait pas de parallélisme des formes ? S’il existe une accréditation, on devrait l’afficher. Si tel n’était pas le cas, le professionnel de santé ne serait pas incité à engager cette procédure. Actuellement, le système mis en place par le ministère de la santé est coercitif : les actes accomplis par un professionnel qui n’est pas accrédité ne sont pas remboursés. Telle est la réalité. Je souhaiterais que vous nous répondiez sur ce point. De même, tout à l’heure, je vous ai demandé quelles étaient les conséquences, en aval, de la requalification : combien de médecins sont concernés, quelle est la durée de la formation, comment se fait la prise en charge financière ? J’ai bien compris que vous souhaitiez poursuivre les discussions avec l’ensemble des professionnels. Toutefois, s’agissant de la qualification comme, tout à l’heure, des antibiotiques, nous avons le sentiment que la représentation nationale passe après tout le monde : nous sommes un peu la voiture-balai, ce qui est pour le moins regrettable. Mme Agnès Buzyn. Je voudrais vous rassurer, monsieur Vigier. Des concertations sont en cours pour déterminer selon quelles modalités nous pourrions informer le public de la certification des professionnels. On peut imaginer aussi d’autres procédures, par exemple l’obligation d’accomplir un stage. Tout cela étant actuellement soumis à la concertation avec l’ensemble des professionnels, je préfère ne pas inscrire de disposition à ce sujet dans la loi. La concertation en cours a précisément pour objet de définir les modalités de la recertification, ainsi que les sanctions et les obligations qui lui sont liées. Même si j’estime que l’on doit porter ces informations à la connaissance du public, je préfère ne rien graver dans le marbre de la loi tant que la concertation n’a pas eu lieu. M. Alain Bruneel (GDR). Le professeur Uzan écrit, au terme de son analyse, qu’il n’a pas su définir les modalités de la certification. Or le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance et disposera de douze mois pour mettre en place ce dispositif. Au lieu de se précipiter sur cette question très importante, on aurait dû prendre le temps de la réflexion. De nombreux amendements présentés aujourd’hui ont pour objet de poser des garde-fous. La recertification suscite énormément de questions, par exemple : un professionnel qui ne la reçoit pas sera-t-il encore agréé ? Pourra-t-il encore pratiquer ? Ces interrogations nous empêchent de faire aboutir notre réflexion. Le Parlement devrait jouer un rôle important en la matière, mais on ne nous laisse pas nous exprimer à ce sujet. Cela explique que de nombreux amendements aient été déposés pour essayer de mettre en place des garde-fous. (L’amendement no 666 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 317 et 1699.L’amendement no 317 a déjà été présenté par Mme Brenier.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1699. (Les amendements identiques nos 317 et 1699, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1272. (L’amendement no 1272, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 947 et 1645.La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 947. Mme Jeanine Dubié (LT). Cet amendement vise à développer les formations initiale et continue des professionnels de santé en matière de santé environnementale. En effet, les liens entre la santé et l’environnement sont de mieux en mieux appréhendés par la science, sans que l’appropriation de ces sujets par les professionnels de santé soit encore suffisante. Selon les chercheurs, la pollution écourte de 1,6 an l’espérance de vie des Français. Intégrer les effets de l’environnement sur la santé dans la formation des professionnels nous semble pertinent, dans la mesure où ces derniers sont des interlocuteurs de confiance, et les premiers contactés par les citoyens inquiets. Actuellement, lors de leur formation initiale, les futurs professionnels n’ont quasiment aucun cours ou crédit sur la santé environnementale. Les exemples d’effets sanitaires de l’environnement sont pourtant nombreux, qu’il s’agisse des risques liés à l’exposition à la pollution de l’air, aux perturbateurs endocriniens ou aux nanomatériaux, de l’électrosensibilité, de l’impact de la pollution de l’eau, des conséquences de l’exposition d’une femme enceinte ou d’enfants aux pesticides dans l’air, pour ne citer que ces cas. Nos concitoyens se posent de plus en plus de questions. Les professionnels de santé doivent être informés des risques et des solutions, afin de pouvoir leur répondre. Il est donc primordial d’organiser des formations continues sur ce sujet. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement identique no 1645. M. Matthieu Orphelin (NI). Cet amendement a pour objet de développer les formations initiale et continue des professionnels de santé en matière de santé environnementale, qui est une question très importante.L’année dernière, 67 000 décès prématurés ont été causés par l’environnement en France. Il est très important que la loi prévoie un enseignement relatif à la santé environnementale dans les formations de santé.L’amendement n’entre pas dans le détail des cursus, mais impulse une volonté politique nouvelle. Les mots « santé environnementale » doivent figurer dans cette grande loi relative à la santé. Mme la présidente (LR). Sur les amendements identiques nos 947 et 1645, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? Mme Stéphanie Rist (LAREM). Plusieurs séries d’amendements portent sur le contenu des formations continues et mettent en avant des sujets d’importance comme la santé environnementale ou le handicap. Encore une fois, il me semble que le rôle du législateur n’est pas de dresser une liste des thèmes pouvant figurer au contenu de la formation. Il convient de laisser les acteurs, en fonction de leur métier, déterminer ce dont ils ont besoin. La commission émet donc un avis défavorable. Mme Agnès Buzyn. La ministre Frédérique Vidal et moi-même nous sommes engagées tout à l’heure à rédiger un courrier à destination des doyens, dressant la liste des sujets de préoccupation que vous voulez introduire dans la formation initiale des médecins. De la même façon que nous ne souhaitons pas inscrire dans la loi toutes les thématiques prioritaires du développement professionnel continu et de la recertification, parce que nous en oublierions forcément, nous vous proposons la procédure suivante : tous les sujets de préoccupation thématiques que vous allez mettre en avant dans les amendements qui suivent – antibiothérapie, vaccination, pharmacovigilance, etc. – pourront figurer dans les priorités triennales de développement professionnel continu.L’arrêté, à la signature de la ministre et en cours d’élaboration, porte sur ces priorités triennales ; issu d’une concertation avec les conseils nationaux professionnels, il sera publié d’ici à l’été. Vos priorités pourront y figurer, dans le cadre du développement professionnel continu.J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. M. Pierre Dharréville (GDR). Madame la ministre, je souhaite que la santé au travail soit une dimension forte du courrier que vous adresserez aux doyens. Je me permets d’insister sur la santé au travail, que j’ai évoquée tout à l’heure, car nous sommes en train de passer à côté de nombreux diagnostics, qui nous permettraient d’élaborer des politiques de prévention très offensives. Actuellement, la connexion entre la santé au travail et le reste du champ médical pose problème. M. Dominique Potier (SOC). Madame la ministre, je ne serai pas prolixe dans le débat sur ce projet de loi, mais deux choses m’animent très profondément. Tout d’abord, les dépassements d’honoraires sont indécents et scandaleux. Ensuite, les politiques de prévention sont insignifiantes, même si je ne vous fais pas de procès en la matière, car cette situation est ancienne.L’amendement de Matthieu Orphelin pose un problème qui dépasse le cadre d’une programmation triennale et s’apparente plutôt au rendez-vous du siècle. Il s’agit du grand défi actuel ! L’espérance de vie chute à cause de pathologies liées à la santé environnementale, ce qui constitue un défi majeur.L’ancien directeur de la santé publique nous a fait l’honneur d’ouvrir le contrat local de santé, que nous avons signé il y a peu de temps avec l’ARS dans notre territoire. Nous avons effectué un petit calcul avec lui, non étayé scientifiquement, qui montrait qu’1 euro investi aujourd’hui dans la prévention et la santé environnementale représentait 14 euros pour la génération suivante. Un tel investissement constitue peut-être la condition sine qua non du maintien d’un système de santé le moins inégalitaire possible dans notre pays.Sur le plan philosophique – même si je travaille plutôt dans l’agronomie que dans la santé –, un mouvement d’idées se développe fortement. Il m’intéresse, car il n’est pas panthéiste, mais humaniste : il réaffirme qu’il n’y a pas de santé pour l’homme s’il n’y a pas de santé pour le sol. En effet, il n’y a pas de santé de l’homme s’il n’y a pas de santé de l’animal, et il n’y a pas de santé de l’animal s’il n’y a pas de santé du végétal et du sol. Cette philosophie de la réconciliation entre la santé du sol et celle de l’homme me paraît une très belle voie de progrès pour réconcilier, dans notre pays, santé, écologie et économie.Cet amendement n’est ni homéopathique, ni superficiel, ni incantatoire : il est structurant pour déployer une politique de santé ambitieuse, comme tel est votre objectif. Je nous invite à voter cet amendement, gouvernail pour les politiques à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) M. Matthieu Orphelin (NI). Voter ces amendements enverrait un signal très bien compris par les citoyens. Si nous inscrivions un nouvel objectif de santé environnementale dans la loi, les citoyens le comprendraient parfaitement. Nous accusons un retard dans ce domaine, mais les députés qui voteront en leur faveur montreront qu’il s’agit d’un enjeu très important pour les années à venir. Comme vient de le dire Dominique Potier, ce serait un message très positif sur un enjeu fondamental pour le siècle présent. Mme Agnès Buzyn. Monsieur le député Orphelin, le sujet de la santé environnementale sera largement développé dans le plan santé environnement que nous sommes en train en rédiger, et dont la formation des professionnels de santé constituera l’un des axes majeurs. Pour répondre à votre préoccupation, la santé environnementale figurera dans la formation initiale et continue des professionnels.Je ne souhaite pas inscrire la santé environnementale dans un article de loi portant sur la recertification, qui comprend le développement professionnel continu et qui, surtout, vérifie la compétence d’un professionnel tout au long de sa carrière en lien avec l’exercice de sa profession. La question de la santé environnementale peut présenter énormément d’intérêts pour la médecine du travail et la médecine générale. Mais on demande à un chirurgien cardiaque d’être compétent en chirurgie cardiaque ; nous n’allons pas l’obliger à avoir une compétence en santé environnementale. Voilà pourquoi, l’inscription de cette matière dans l’article de loi relatif à la recertification des professionnels n’a pas de sens. Mme Agnès Buzyn. Je ne mets pas en cause l’importance du sujet, mais le texte s’adresse à des professionnels qui doivent prouver à des patients leur compétence dans leur discipline. Je pense donc que l’on se trompe de combat. Mme Agnès Buzyn. Le combat porté par les amendements est parfaitement légitime, mais il doit figurer dans d’autres domaines que celui de la recertification des professionnels. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 21 Contre 38 (Les amendements identiques nos 947 et 1645 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 20 mars 2019, à zéro heure cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra