Après l’article 5 quater
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement no 1168. Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale et répété il y a quelques minutes, nous nous réjouissons que vous vous saisissiez de ce projet de loi pour réformer l’inclusion scolaire. Dans cet amendement, nous retrouvons certaines dispositions issues des débats que nous menons depuis plusieurs mois, ce qui atteste votre capacité d’écouter l’opposition.Toutefois, le chemin est encore long. J’espère que le travail se poursuivra d’une manière ou d’une autre sur des sujets que j’avais abordés dans plusieurs amendements jugés irrecevables.En revanche, nous sommes surpris par l’alinéa 11, qui porte création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés ou PIAL. Trop d’interrogations subsistent, auxquelles nous n’avons pas obtenu de réponse. À cette fin, nous aurions aimé bénéficier d’un avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact.Nous proposons la suppression de l’alinéa, toujours dans le but de prévoir le meilleur accompagnement possible et d’approuver toute évolution et toute avancée, pourvu qu’elle soit évaluée et que son bénéfice soit constaté. M. le président (LAREM). Les sous-amendements nos 1165 et 1166 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Christophe Bouillon, pour les soutenir. M. Christophe Bouillon (SOC). Je ne résiste pas à l’idée de réagir contre l’amendement du Gouvernement, que l’on pourrait qualifier d’amendement « pour solde de tout compte ».Malgré certaines avancées, le compte n’y est pas s’il s’agit de garantir aux parents dont l’enfant est en situation de handicap le droit à une rentrée scolaire ordinaire. Vous nous dites que vous craignez de créer un droit opposable. Les familles, elles, craignent que la rentrée ne se passe pas dans de bonnes conditions. M. Christophe Bouillon (SOC). Nous sommes là pour créer, non seulement des droits, mais aussi une obligation de résultat.Le compte n’y est pas sur la question des accompagnants, dont le nombre – vous parlez de 80 000 personnes – devra être précisé. Je vous ai entendu déclarer, le 11 février, que vous souhaitiez créer un corps. Mais, si vous le construisez dans la précarité, ce sera tout au plus un grand corps malade. Vous n’atteindrez donc pas votre objectif : rendre le métier d’accompagnant attractif.Le compte n’y est pas non plus s’agissant des PIAL – je rejoins sur ce point les collègues qui viennent de s’exprimer. L’expérimentation n’a pas été évaluée alors qu’elle devrait l’être avant d’être généralisée.Le compte n’y est pas davantage concernant la question des effectifs. Vous en savez pourtant l’importance puisque vous avez agi pour les réduire en REP et REP+ ; ils sont particulièrement décisifs lorsqu’il s’agit d’accueillir un élève en situation de handicap et son accompagnant dans une classe chargée de collège ou de lycée, ce qui nécessite évidemment de modifier l’organisation des cours.Le compte n’y est toujours pas en matière de chiffres. Nous-mêmes, comme le Défenseur des droits et plusieurs associations, avons réclamé à plusieurs reprises des données chiffrées concernant l’école inclusive, pour plus de transparence. Ces chiffres, nous dites-vous, existent. Reste qu’ils sont dissimulés. M. Christophe Bouillon (SOC). Il vous appartient de nous les donner, monsieur le ministre.Nous attendons non seulement des avancées, mais des réponses sur de nombreux points. Nous saluons donc l’initiative prise par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demander la création d’une commission d’enquête, qui permettra d’éclaircir plusieurs points absents de l’amendement du Gouvernement. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir le sous-amendement no 1142. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Aux termes de ce sous-amendement, un référent handicap sera nommé par le chef d’établissement dans les établissements scolaires du second degré. Il aura un double rôle. D’une part, comme membre de la commission hygiène et sécurité de l’établissement public local d’enseignement, il s’assurera de l’accessibilité matérielle de l’établissement. D’autre part et surtout, il veillera à rendre les contenus pédagogiques accessibles aux élèves à besoins particuliers, à l’instar des référents culture, numérique ou décrochage scolaire qui existent déjà dans les EPLE. Ce référent sera donc l’expert pédagogique en matière d’adaptation, tant matérielle que pédagogique, aux situations très variées que peuvent rencontrer les enseignants dans leur classe lorsqu’ils accueillent des élèves à besoins particuliers.Sa nomination est nécessaire dans le cadre de l’école de la confiance pour faciliter l’accompagnement des élèves à besoins particuliers. Le soutien qu’il apportera au sein même des EPLE est également très attendu par les familles et les enseignants.Une précision : ces enseignants référents devront bénéficier d’une indemnité pour mission particulière – IMP. M. le président (LAREM). La parole est de nouveau à M. Christophe Bouillon, pour soutenir les deux sous-amendements nos 1169 et 1167. M. Christophe Bouillon (SOC). Lors de l’examen, le 31 janvier dernier, de notre proposition de loi pour une école vraiment inclusive, comme d’ailleurs au sujet de celle d’Aurélien Pradié il y a quatre mois, vous nous aviez renvoyés, monsieur le ministre, au projet de loi que nous sommes en train de discuter ainsi qu’à la fameuse concertation. Le 11 février ont été communiqués les résultats des différents groupes de travail. Vous nous avez précisé plusieurs de leurs conclusions. Mais j’ai cru comprendre que vous évoquiez désormais la fin mars et la perspective d’un grand plan d’action. Comment tout cela s’articule-t-il ? Vous avez distingué tout à l’heure ce qui relève du législatif de ce qui découlera de décisions de l’exécutif ; nous aimerions y voir plus clair.En effet, votre amendement n’apporte pas une garantie absolue du fait que la rentrée se passera bien. Je le répète, notre proposition de loi contenait une disposition essentielle, et nous ne demandions pas la lune : à condition que les familles aient déposé le dossier à la MDPH cinq mois avant la rentrée, elles auraient eu, au plus tard quarante-cinq jours avant celle-ci, la garantie absolue qu’un accompagnant leur soit affecté. M. Christophe Bouillon (SOC). Excusez du peu ! Si nous ne sommes pas capables de garantir cela, rien de ce que nous proposons par ailleurs ne sera crédible. Les associations de personnes en situation de handicap et de parents d’élèves attendent que nous leur garantissions ce droit. Vous craignez qu’il devienne un droit opposable ? Mais il doit être opposable par les familles : c’est bien la moindre des choses que de leur adresser ce message ! M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir le sous-amendement no 1114. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Il s’agit d’encadrer la nomination des AESH dans plusieurs établissements.Le fait d’accompagner plusieurs enfants souffrant de handicaps différents dans des établissements éloignés représente un surcroît de travail pour les AESH – un travail invisible de consultation des familles, des équipes de suivi et des équipes pédagogiques, de formation et d’adaptation qui est nécessaire à la réussite des élèves suivis, sans parler du temps de trajet entre les différents établissements.Par ce sous-amendement, je demande donc que les AESH ne puissent être affectés dans plus de deux établissements. Ce serait essentiel à la qualité de l’accompagnement des enfants comme des conditions de travail des accompagnants, et conforme à la logique du nouveau service public propre à l’école inclusive. La disposition proposée est conçue par référence à celle qui s’applique aux enseignants, lesquels ne peuvent être nommés que dans trois établissements au plus et bénéficient d’une décharge d’au moins une heure lorsque ces établissements sont situés dans des communes non limitrophes. M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un sous-amendement no 1161.Sur ce sous-amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir. M. Frédéric Reiss (LR). La discussion sur l’amendement du Gouvernement évoque une session de rattrapage après le traitement funeste réservé à la proposition de loi Pradié, puis celui, guère plus satisfaisant, de la proposition de loi Bouillon. On en vient à suspecter une stratégie du coucou, à moins que les travaux sur l’école inclusive aient permis de progresser sur le sujet.Vous dites avoir réalisé des avancées considérables, monsieur le ministre ; nous sommes entièrement d’accord, mais nous avons l’impression que la concertation vous laisse au milieu du gué. En effet, les AESH bénéficient aujourd’hui d’un statut spécifique en vertu duquel leur contrat est valable pour une durée maximale de six ans ; en prévoyant qu’ils seront dorénavant recrutés pour une durée de trois ans renouvelable une fois, on ne change absolument rien, d’autant que cette situation est actuellement la plus répandue.Notre sous-amendement vise donc à rendre le dispositif plus souple en soumettant tous les AESH au droit commun qui s’applique aux contractuels de la fonction publique.La Cour des comptes a dénoncé l’opacité que crée la multitude de statuts existants, obstacle à une bonne gestion. Le passage à un nouveau statut doit donc fournir l’occasion d’une clarification. Les AESH doivent dépendre directement du ministère de l’éducation nationale, ce qui permettra également de remédier au défaut de reconnaissance qu’alimente aujourd’hui leur absence d’identification. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 1158. M. Patrick Hetzel (LR). Reprendre une proposition de loi émanant de l’Assemblée pour en faire un amendement du Gouvernement de sorte que celui-ci puisse en revendiquer la paternité, voilà qui n’est guère respectueux du Parlement.Nous avons écouté attentivement le Gouvernement lors de l’examen des propositions de loi Pradié et Bouillon. Son argument principal était qu’il fallait absolument attendre les conclusions de la concertation avec l’ensemble des parties prenantes – parents, AESH, directeurs d’école, etc. Et cette objection à l’adoption de propositions de loi de l’opposition ne vaudrait plus pour le Gouvernement lui-même ? C’est tout de même curieux !En outre, à y regarder de plus près, la traduction législative des mesures défendues par le Gouvernement s’apparente à une version très dégradée des deux propositions de loi. Tout ça pour ça ! Les AESH discutaient encore avec le ministère ces derniers jours ; manifestement, la concertation n’était pas terminée. Le dispositif qui nous est soumis aurait mérité que l’on attende qu’elle le soit. Il y a là, de nouveau, une vraie contradiction de la part du Gouvernement. On nous parle de confiance, de confiance, de confiance ; en réalité, plus le temps passe, plus on observe de la défiance, de la défiance, de la défiance. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement no 1143. Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Il s’agit de faire en sorte que, lorsque la MDPH signale qu’un élève doit bénéficier d’un accompagnement matériel ou humain, celui-ci lui soit affecté dans le mois qui suit la notification. M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 1159. M. Patrick Hetzel (LR). La disposition qu’il contient, issue de la proposition de loi d’Aurélien Pradié, vise à permettre au Parlement de jouer pleinement son rôle de contrôle de l’action gouvernementale en s’assurant du bon accompagnement de chaque élève et de l’adéquation entre les moyens mobilisés par la nation et les besoins.Notre collègue Bouillon en parlait il y a quelques instants : les difficultés des familles qui n’ont pas d’AESH à la rentrée montrent que le sujet mérite davantage d’attention. En outre, le rapport demandé obligerait le ministère à communiquer les vrais chiffres à la représentation nationale au lieu de s’en tenir, selon son travers permanent, à une vision unilatérale promue par des opérations de communication et non fondée sur des données vérifiées. M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 706. M. Christophe Bouillon (SOC). J’aimerais vous lire un extrait d’une lettre du président de la fédération APAJH, l’association pour adultes et jeunes handicapés, une structure ancienne et importante – c’est aujourd’hui la deuxième association s’occupant du handicap dans notre pays – dont le sérieux est reconnu de tous. « Une école de la confiance », écrit-il, « ne peut se concevoir en continuant à avoir des accompagnants d’élèves en situation de handicap si mal payés, si précaires. Nous demandons pour ces accompagnants, indispensables dans la chaîne de la compensation, des CDI à temps plein, des rémunérations décentes, une vraie formation diplômante et des perspectives de carrière attractives. Nous voulons que les enfants et leurs familles se voient attribuer leur AESH avant même la rentrée scolaire, pour en finir avec le scandale des élèves condamnés à observer leurs camarades enfiler leur sac à dos pour reprendre sans eux le chemin de l’école ».J’ajouterai, dans l’esprit de notre proposition de loi, que l’on ne saurait construire une école de la confiance alors qu’il manque plus de 3 000 enseignants référents – déjà trop peu formés – pour suivre la scolarité des élèves en situation de handicap. Dans certaines académies, un enseignant référent se retrouve parfois contraint de suivre 250 à 300 cas !Voilà la réalité ! Vous la connaissez, et nous vous demandons d’entendre l’appel d’une grande association. Nous continuons à batailler pour que les dispositions que nous proposons soient inscrites dans la loi. Ce serait un excellent signal adressé à celles et ceux qui sont des militants depuis toujours de la cause du handicap et qui s’intéressent pleinement à la question de l’inclusion scolaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 187 rectifié. M. Maxime Minot (LR). Reprenant également une disposition de la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié, il prévoit la création d’un statut « d’accompagnant à l’inclusion scolaire ». Les nouveaux accompagnants devraient suivre une formation, et ceux déjà en exercice verraient la reconnaissance de leurs qualifications ou la validation de l’expérience acquise facilitée. La spécificité actuelle du statut, qui implique que les accompagnants effectuent deux contrats à durée déterminée avant de pouvoir obtenir un contrat à durée indéterminée, serait supprimée. Les accompagnants seraient désormais recrutés avec un CDI, et non plus un CDD. Enfin, l’amendement prévoit la possibilité pour les aidants à l’inclusion scolaire d’accompagner les élèves pendant les sorties scolaires. M. le président (LAREM). La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 298. M. Aurélien Pradié (LR). Bien que confronté à un problème de train qui m’a empêché de venir plus tôt (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM),… M. Aurélien Pradié (LR). …j’ai pu écouter le débat. Je voudrais maintenant partager avec vous une expérience, avec l’espoir de vous arracher autre chose que des sarcasmes.Aujourd’hui, j’étais sur le terrain – comme cela doit vous arriver souvent, monsieur le ministre –, plus précisément à Meaux, où j’ai rencontré des associations, visité plusieurs écoles qui accueillent des enfants en situation de handicap et participé à des tables rondes avec des acteurs du secteur.Après cette journée passée sur le terrain, à rencontrer les familles, les AESH et les enseignants – vos enseignants, monsieur le ministre –, j’ai pu mesurer la différence entre les besoins qu’ils expriment et les évolutions permises par votre petit amendement. Je vous le dis sereinement : le fossé est abyssal !Vous prétendez accomplir des avancées substantielles, mais il n’en est rien. Le recrutement des AESH en CDD de trois ans en est d’ailleurs un bon exemple. À propos d’autres corps d’État, le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance soulignait ce matin, sur une grande radio, le problème posé par la précarité. Auprès d’une banque, un CDD de trois ans a la même valeur, qu’un CDD d’un an – c’est-à-dire qu’il n’en a aucune. Cette disposition n’enlève rien à la précarité du statut des AESH. En réalité, le problème ne réside pas dans la durée du contrat, mais dans sa sortie. Le problème, c’est la stabilité de l’emploi. M. Aurélien Pradié (LR). Vous savez que votre proposition ne règle rien, monsieur le ministre. D’ailleurs, vous avez déjà la possibilité de porter de un à trois ans, par une simple circulaire, la durée de ces contrats. La loi le permet.En conclusion, la déception profonde de la représentation nationale, à laquelle vous avez beaucoup promis, et des familles aura de graves conséquences. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 189. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Il tend à limiter la précarité subie par les accompagnants. Pour ce faire, il prévoit que l’ensemble des personnes recrutées sur la base de diplômes de niveau V au moins sous le statut d’AESH – c’est-à-dire sous contrat de droit public, et non plus sous contrats aidés de droit privé – bénéficieront de contrats à durée indéterminée, et non plus de contrats à durée déterminée. Ainsi, les AESH n’auront plus à effectuer deux CDD de trois ans pour pouvoir espérer obtenir un hypothétique CDI, comme c’est le cas aujourd’hui. M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 712. M. Christophe Bouillon (SOC). La discussion de ma proposition de loi avait débouché sur un acquis, celui de placer l’accompagnant auprès de l’équipe de suivi de scolarisation, afin qu’il puisse remplir son rôle en participant à toutes les démarches entourant l’élève en situation de handicap.Vous avez, en revanche, repoussé l’idée de prévoir au moins une fois par trimestre une rencontre entre les différents acteurs. Comme nous regrettons ce refus, cet amendement vise à fixer un cadre régulier pour ces rencontres, au bénéfice des différents acteurs concernés. M. le président (LAREM). La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 756. M. Aurélien Pradié (LR). Monsieur le ministre, c’est désormais la fin du suspense. Lors de l’examen, il y a quatre mois, de la proposition de loi que nous avions déposée, il nous avait été expliqué, avec la brutalité dont nous avons l’habitude, que le sujet serait traité plus tard. Ensuite, lors de l’examen de la proposition de loi déposée par notre collègue Bouillon, vous aviez dit à cette tribune, devant la représentation nationale – et donc devant l’ensemble des familles concernées – qu’il fallait attendre la fin des concertations avant d’agir. Une fois celles-ci achevées, vous nous avez promis à cette tribune des avancées significatives, en dehors de celles, très accessoires, qui avaient déjà été annoncées. Mais il n’y a pas une seule nouveauté ! Rien de rien !Autant vous le dire, monsieur le ministre : il y a quatre mois, je ne vous faisais absolument pas confiance pour les rendez-vous à venir. Mais, peut-être à partir de l’examen de la proposition de loi Bouillon, ou dans des circonstances similaires, à force de vous entendre répéter avec assurance que des mesures fortes allaient être prises, j’ai fini par y croire, parce que je me suis dit que vous ne pouviez pas jouer avec le feu de cette manière. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Je me suis dit que vous ne pouviez pas promettre tant pour donner si peu. Je vous parle brutalement pour ne pas que vous vous imaginiez une seule seconde que vous allez vous en tirer pour si peu. (Mêmes mouvements.)La question du handicap mérite bien plus que du bricolage : elle mérite une révolution et un courage politique qui vous manque terriblement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et les sous-amendements ? Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Mon avis est favorable sur l’amendement no 1058 du Gouvernement. S’agissant des sous-amendements, mon avis est favorable sur le no 1150 ; défavorable sur le no 1164, qui tend à supprimer l’alinéa 6 de l’amendement ; défavorable sur les nos 1160 et identiques, qui tendent à supprimer les alinéas 10 et 11 ; favorable sur le no 1165 déposé par M. Bouillon ; défavorable sur le no 1166 du même auteur.Je demande le retrait du sous-amendement no 1142 présenté par Mme Rilhac, car nous ne sommes pas favorables à ce qu’une seule personne soit référente en matière de handicap. Le principe de l’école inclusive implique que tous les enseignants se soucient de l’inclusion des élèves concernés.La commission est favorable aux sous-amendements nos 1169 et 1167 présentés par M. Bouillon. En revanche, elle est défavorable aux sous-amendements no 1114 présenté par Mme Rilhac, no 1161 de M. Pradié – qui prévoit la suppression des alinéas 6 et 7 –, no 1158 de M. Hetzel, qui tend à supprimer l’alinéa 35, et no 1143 de Mme Descamps.J’émets enfin un avis favorable au sous-amendement no 1159 de M. Hetzel car, même si nous refusons en général les demandes de rapport pour prévenir toute inflation en la matière, il faut reconnaître que le sujet revêt une importance particulière.Mon avis est défavorable sur l’amendement no 706 de M. Bouillon, car l’amendement du Gouvernement en reprend les dispositions de manière à peu près identique. Il est également défavorable sur les amendements nos 187 rectifié, 298, 189, 712 – car l’amendement du Gouvernement en reprend, là encore, monsieur Bouillon, l’essentiel – et 756. M. Jean-Michel Blanquer. S’agissant des sous-amendements, le Gouvernement est favorable au no 1150, défavorable au no 1164 ainsi qu’aux nos 1160 et identiques, favorable au no 1165, défavorable aux nos 1166 et 1142, favorable aux nos 1169 et 1167 et défavorable aux nos 1114, 1161, 1158 et 1143. Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour le sous-amendement no 1159.Le Gouvernement est par ailleurs défavorable à l’adoption des amendements no 706, 187 rectifié, 298, 189, 712 et 756.Je souhaite maintenant répondre à certains propos qui ont été tenus. De 2005 à 2018 – je m’en souviens bien pour en avoir été parfois l’acteur –, les politiques relatives à l’école inclusive faisaient l’objet d’un consensus national. Je voudrais d’ailleurs rendre hommage aux oppositions qui, au cours de cette période, ont accompagné les progrès que les gouvernements impulsaient. (M. Alexandre Freschi applaudit.)Ces progrès ont-ils permis de parvenir rapidement à une situation parfaite ? Certainement pas. Les efforts réalisés à partir de 2005 ont certes conduit à de grandes avancées, mais de très grandes insuffisances ont également subsisté.Telle est donc la situation que nous avons trouvée à notre arrivée en 2017 : les accompagnants étaient tous en situation de précarité et le système des contrats aidés était le seul disponible.Il n’en demeure pas moins que, quinquennat après quinquennat, les oppositions ont accompagné le mouvement. Elles pouvaient en effet constater que la situation, quoique peu satisfaisante, était marquée par des progrès constants. Cependant, ce n’est plus vrai depuis la fin de l’année dernière, puisque le Gouvernement doit désormais affronter l’opposition systématique de certains. J’en appelle donc à la responsabilité de chacun, afin au moins que, par des termes mieux choisis, on puisse éviter d’enflammer les esprits. Ce gouvernement a en effet le triste privilège d’être en butte à des oppositions qui cherchent à tout prix à décrire ses intentions pour ce qu’elles ne sont pas. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) M. Jean-Michel Blanquer. Vous permettez, monsieur Pradié : je vous ai laissé parler, permettez-moi d’achever mon propos.Je m’adresse, à travers vous, mesdames, messieurs les députés, aux familles des élèves en situation de handicap. Elles étaient représentées lundi dernier, lorsque nous avons procédé à la restitution de la concertation « Ensemble pour l’école inclusive ». Or loin des insatisfactions que certains d’entre vous mentionnent, j’ai constaté, au contraire, qu’elles exprimaient beaucoup de satisfaction. Il ne sert donc à rien de minimiser ce que nous venons d’accomplir.Cela étant, je ne cherche pas à présenter ces résultats comme un aboutissement définitif. Au demeurant, je n’ai jamais procédé ainsi : nous avons d’emblée indiqué qu’il fallait procéder par étapes.Monsieur Pradié, vous saviez très bien, lorsque vous avez déposé votre proposition de loi, que la concertation allait commencer quelques jours plus tard… M. Jean-Michel Blanquer. …et qu’il n’y avait pas lieu de couper le blé en herbe au moment même où on plantait les graines.Plusieurs de vos formules sont absolument malvenues et visent à induire en erreur l’opinion publique. M. Aurélien Pradié (LR). Qu’elles soient malvenues ou non n’est pas le sujet ! Vous n’avez pas à en juger ! M. Jean-Michel Blanquer. Je le répète, la concertation était prévue bien avant le dépôt de votre proposition de loi, laquelle n’était d’ailleurs, à cette aune, pas spécialement avant-gardiste. M. Jean-Michel Blanquer. Nous pourrons en faire l’analyse. Quoi qu’il en soit, l’idée était de débattre du sujet pendant plusieurs mois afin de parvenir au résultat auquel nous sommes parvenus lundi dernier. Je répète que celui-ci n’est pas définitif. Nous procédons par étapes, sans jamais perdre de vue la rentrée 2019.Ainsi, nous ne prenons aucun retard. Nous préparons sérieusement cette rentrée. Il est toujours facile, surtout si l’on siège dans l’opposition, de décrire un monde merveilleux, qu’on a curieusement échoué à faire advenir lorsque l’on siégeait avec la majorité et qui, soudain, devient une impérieuse nécessité. M. Aurélien Pradié (LR). Vous avez été directeur général de l’enseignement scolaire ! Vous connaissez la maison depuis longtemps ! M. Jean-Michel Blanquer. Je comprends les impatiences dès lors qu’elles sont légitimes. Je comprends celle des collectifs AESH comme celle des familles d’élèves en situation de handicap. Je prends le sujet suffisamment au sérieux, et je ne peux pas laisser dire que nos accomplissements sont de petite taille.Sitôt qu’une nouveauté apparaît, des questions surgissent, ce qui est tout à fait légitime. Il y a toujours des inquiétudes, telles celles suscitées par les pôles inclusifs d’accompagnement localisé. Je tiens à rappeler que ces pôles ont été conçus expérimentalement dès cette année grâce à des comparaisons internationales qui ont permis de constater que certains pays réussissent en s’organisant ainsi. L’Italie et le Danemark, par exemple, réussissent mieux que nous en la matière, non parce qu’ils y consacrent davantage de moyens, mais parce qu’ils sont mieux organisés, de façon pragmatique, sur le terrain.Pour autant, proposer l’instauration de PIAL ne signifie pas que nous les généraliserons demain de façon uniforme. Cette disposition – comme d’autres du présent projet de loi – est une boîte à outils, qui doit nous permettre d’élaborer des solutions concrètes là où elles sont appropriées.Une seconde inquiétude résulte de la nouveauté. On se dit – je l’ai bien entendu – : « N’est-ce pas là un moyen de ne pas y consacrer davantage de moyens ? N’est-ce pas un moyen de réaliser des économies sur le dos des élèves en situation de handicap ? » En réponse, je tiens à citer quelques chiffres.Ils sont connus. Ne faisons pas comme s’ils ne l’étaient pas, ils le sont – et l’instauration d’une commission d’enquête sur le métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap me fait très plaisir, car elle permettra d’obtenir un effet de vérité. Nous créerons à la rentrée prochaine 12 400 postes d’AESH, qui se substitueront aux contrats aidés. En 2020, nous aurons réussi à généraliser les postes d’AESH, faisant disparaître les contrats aidés. Les sommes consacrées au handicap dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 représentent 2,7 milliards d’euros, soit une augmentation de 45 % depuis 2016. Ces chiffres sont considérables !Certes, on peut toujours s’efforcer de dépeindre les choses en gris pour telle ou telle motivation, mais si on aime la vérité, alors il faut regarder ces chiffres en face. Des efforts considérables sont consentis. Sur ce sujet comme sur d’autres, on ne rend pas service aux personnes concernées en cultivant un état d’esprit de polémique ou de pessimisme. M. Jean-Michel Blanquer. Il faut, au contraire, enclencher le cercle vertueux du progrès. C’est ce que nous faisons. Comme je pense qu’à la fin la vérité éclate toujours, je suis persuadé que les évolutions se verront nettement dès la rentrée prochaine.Elles se voyaient d’ailleurs lundi dernier. Ne dites pas, mesdames, messieurs les députés, que les participants de la concertation sont insatisfaits. Si j’ai entendu quelques paroles d’insatisfaction, j’ai aussi entendu exprimer beaucoup de satisfaction.Ce chemin de progrès, normalement – c’est encore un appel que je lance –, nous devrions le parcourir ensemble. Nous devrions être unis pour prolonger ce qui a été entamé et aller encore bien plus loin. Cette majorité n’a d’ailleurs certainement pas à rougir de son action, compte tenu de ce qui a été accompli par les majorités précédentes. M. Jean-Michel Blanquer. En effet, de nombreuses avancées sont absolument inédites. Pour la première fois, en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap, nous aurons uniquement, en France, des AESH et non des contrats aidés. Pour la première fois, ceux-ci pourront effectivement être embauchés à l’avance. Pour la première fois, ils seront intégrés dans la politique générale des rectorats. Pour la première fois, nous mènerons une politique de formation permettant de procéder d’emblée à leur formation initiale. Pour la première fois, nous organiserons des rencontres en amont de la rentrée.Ces progrès sont absolument considérables. Ils sont de l’ordre de ceux que vous réclamez, mesdames, messieurs les députés de l’opposition. Ils sont en cours de réalisation. Et c’est à ce moment, bien entendu, que vous trouvez matière à critiquer !Que vous fassiez des propositions me semble une excellente chose,… M. Jean-Michel Blanquer. …car nous devons encore progresser. En revanche, choisir le terrain du dénigrement, voire de la négation de la vérité – car les progrès que je viens de décrire sont vérifiables –, c’est s’aventurer sur un terrain dangereux, a fortiori si on emploie des mots inappropriés ou excessifs. M. Jean-Michel Blanquer. C’est donc en toute sérénité, mais avec une certaine solennité, que j’en appelle à ceux qui s’intéressent au sujet, qui le connaissent et qui sont concernés. Nous n’avancerons bien qu’en restant sereins. Tel est d’ailleurs le cas de l’immense majorité des acteurs. Et c’est pourquoi je suis confiant. Évitons les exploitations politiciennes ! Cela ne signifie pas que nous ne devons pas avoir de débats. M. Jean-Michel Blanquer. Débattons, mais en commençant par adopter le ton qui convient ! Reconnaissons les avancées ! Allons vers ce chemin de progrès, qui passe éventuellement par des amendements et des débats tels que celui que nous avons aujourd’hui ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Elsa Faucillon (GDR). Tout d’abord, je reprendrai le terme « déception », que peut-être vous pouvez nous accorder, monsieur le ministre. Nous pensons que les propositions avancées sont très insuffisantes pour résoudre la situation et répondre aux souffrances et aux besoins des enfants et des familles. Pour ma part, j’ai entendu aussi – chacun peut dire ce qu’il a entendu – s’exprimer une déception et des insatisfactions.Ensuite, les propositions que vous avancez là sont à l’image des autres dispositions du présent projet de loi. Confronté au manque d’attractivité du métier d’AESH et à une pénurie de main-d’œuvre, vous optez – au lieu de franchir l’obstacle par le haut, c’est-à-dire de renforcer l’attractivité du métier – pour la gestion de la pénurie. Mme Elsa Faucillon (GDR). La création des PIAL nous fait craindre qu’une telle logique ne soit à l’œuvre et n’aboutisse à des mutualisations forcées. (M. Aurélien Pradié applaudit.)Enfin, s’agissant de l’intervention que vous venez de faire, je tâche de cacher ma colère. À un moment donné, il faut arrêter de nous prendre pour des idiots et de nous faire la leçon ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Il faut surtout arrêter d’employer une technique assez connue – nous l’avons tous pratiquée – inspirée de l’adage « La meilleure défense, c’est l’attaque ». Vous maniez en effet le discours politicien – dans ce domaine, vous êtes même passé maître – tout en tentant de nous faire croire que tel n’est pas le cas. Mme Elsa Faucillon (GDR). Ainsi, vous prétendez rechercher le consensus, mais vous venez d’appeler à repousser tous les amendements visant à améliorer votre proposition d’article additionnel ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Arrêtez de nous prendre pour des idiots ! Défendez votre texte, mais cessez de prétendre que notre seul but est de vous mettre dans l’embarras, alors même qu’un travail parlementaire est en cours sur le sujet depuis plusieurs mois ! Nous constatons l’existence de problèmes auxquels nous tâchons d’apporter des solutions. C’est notre travail ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) Mme Danièle Obono (FI). Mes propos s’inscriront dans la continuité de ceux de notre collègue Faucillon.Tout d’abord, je tiens à remercier nos collègues des groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés. En ouvrant ce débat à l’Assemblée nationale, ils ont permis de faire progresser la réflexion et nous ont permis d’élaborer, dans le cadre de notre groupe, nos propositions. Je remercie également les associations pour leur travail.Ensuite, je souhaite réagir à votre intervention très malvenue, monsieur le ministre. Vous dénoncez une attitude malvenue, mais il n’était franchement pas nécessaire, après avoir repoussé sans explication les amendements de divers groupes d’opposition, de nous insulter en prétendant que… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Danièle Obono (FI). De nous insulter, oui, en dénigrant l’attitude des parlementaires et le travail qu’ils effectuent depuis des mois, mais que vous réduisez à une simple posture destinée à vous mettre en difficulté. Vous faites croire en outre que nous ne nous intéressons pas aux situations que dénoncent les associations – ces mêmes associations que vous prétendez avoir entendues, alors même que vous choisissez de n’entendre qu’une partie de leur message.Je citerai la coordination des collectifs d’AESH : « Nous avons participé à cette pseudo-concertation et c’est avec dépit que nous en sommes sortis lundi matin ». Prétendrez-vous également que ces gens, qui travaillent quotidiennement avec les élèves en situation de handicap et avec leurs parents, tentent de vous mettre en difficulté ? Leur dépit relève-t-il de la posture ?Nous avons avancé des propositions. Mme Danièle Obono (FI). Nous considérons que votre proposition d’article additionnel est en deçà de qu’il faudrait faire. Nous continuerons à le dire. Les gens qui suivent ces débats n’auront pas besoin de nous pour continuer à le dire et pour se mobiliser afin que les choses avancent, ce que vous ne faites pas. M. Christophe Bouillon (SOC). Monsieur le ministre, vous dites aimer la vérité. Tant mieux. La vérité m’oblige à vous dire que la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République a introduit l’inclusion scolaire dans le code de l’éducation. M. Christophe Bouillon (SOC). La vérité m’oblige également à vous dire que le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait la création des AESH. En 2016, la décision a été prise de faciliter le basculement de postes d’AVS – qui sont des contrats aidés, comme vous l’avez dit tout à l’heure – vers des postes d’AESH, qui sont des contrats de droit public.La vérité m’oblige à vous rappeler les nombreuses créations de postes auxquelles nous avons procédé au cours des cinq dernières années. La vérité m’oblige également à vous rappeler – dès lors que vous avez fustigé les députés de nos groupes en affirmant que l’attitude de l’opposition, au cours des législatures précédentes, était bien différente – que d’anciens parlementaires comme Édouard Philippe n’ont pas voté les dispositions que je viens d’indiquer. M. Christophe Bouillon (SOC). Monsieur le ministre, vous aimez les comparaisons internationales et vous avez raison. Celles-ci ont d’ailleurs inspiré l’article de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive relatif à l’adaptation des effectifs d’AESH à celui d’élèves en situation de handicap. De même, ces comparaisons internationales – avec l’Italie ou les pays d’Europe du nord – nous ont inspiré les dispositions relatives à l’avenir de la construction des établissements scolaires.Monsieur le ministre, vous avez affirmé – sur ce point, nous pouvons nous rejoindre – qu’il fallait se garder de toute approche politicienne. Essayez de me dire sincèrement en quoi un article de loi visant à garantir, au plus tard quarante-cinq jours avant la rentrée scolaire, l’assistance d’un AESH aux familles ayant déposé un dossier à la MDPH cinq mois auparavant ressortit à une approche politicienne ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et GDR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)Les dispositions de la proposition de loi que nous avons déposée ne sont pas politiciennes. Elles sont inspirées par des témoignages de familles jugeant insupportable la situation qu’elles vivent à chaque rentrée scolaire, en raison de laquelle il est impossible que leur enfant soit scolarisé dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et GDR.) M. Paul Molac (LT). Monsieur le ministre, je dois vous dire mon embarras. Le groupe Libertés et territoires considère cet amendement comme un progrès, mais un progrès tout à fait insuffisant. En particulier, en quoi est-il nécessaire d’écrire que les AESH seront recrutés par contrat de trois ans renouvelable une seule fois ? Si nous inscrivons cette disposition dans la loi, il faudra une autre loi pour la modifier – or la prochaine loi sur l’école sera probablement, on le sait bien, votée par la prochaine majorité.Vous faites ce que vous pouvez à un moment donné, et tout ne peut pas être parfait tout de suite, je le comprends bien. Mais inscrire une disposition dans la loi, c’est la graver dans le marbre ! Si l’on s’en tenait à des dispositions réglementaires, il serait plus facile de les modifier par la suite.J’ai rencontré des AESH. Elles s’investissent, elles s’occupent d’enfants différents, porteurs de handicaps différents ; ce n’est pas simple. On ne peut pas utiliser la même pédagogie pour tous ces enfants ! Alors elles se forment, mais quand elles commencent à avoir un peu d’expérience, au bout de six ans, on les renvoie. Nous nous privons de talents.C’est vraiment ce qui nous pose problème, et il aurait fallu à notre sens retirer cet alinéa du texte.Je regrette également que cet amendement ait été déposé tardivement ; nous aurions pu, sinon, en discuter plus en détail. C’est une autre difficulté.Nous ne pouvons pas voter contre cet amendement ; mais nous ne pouvons pas voter pour non plus. Mme Nadia Essayan (MODEM). Je me souviens d’un temps pas si lointain où les enfants dits « différents » étaient cachés, mis à l’écart, et globalement maltraités, par méconnaissance et manque de moyens. Cette situation continue d’exister dans certains pays ; alors que nous nous écharpons pour créer ici de meilleures conditions, plus vite, il est bon de mesurer le chemin parcouru chez nous et de nous réjouir des avancées significatives que notre pays a pu réaliser dans le domaine de l’inclusion. Mme Nadia Essayan (MODEM). Nous franchissons encore un nouveau cap ce soir en promouvant une école vraiment inclusive. Mme Nadia Essayan (MODEM). Inutile de nous faire la morale !J’ai visité récemment une classe de centre d’action médico-sociale précoce – CAMSP – intégrée dès l’école maternelle, et j’ai pu vérifier que lorsque les différents acteurs travaillent en bonne intelligence, l’inclusion est possible. Les mentalités progressent ; collectivement, nous avançons, et tous en retireront des bénéfices : les enfants en situation de handicap, les autres, et plus largement toute la société, qui y gagnera, je l’espère, en tolérance.Le problème des AESH que l’on remercie à la fin de leurs deux CDD, alors qu’ils ou elles s’étaient formés, était désolant. J’ai moi-même dû intervenir dans des cas de fins de contrat d’AESH : ces situations sont compliquées pour les enfants comme pour les adultes, notamment quand les contrats se terminent en cours d’année. Globalement, je reconnais que des efforts sont faits pour que les choses se passent au mieux.Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souligne toutes ces avancées dans l’inclusion de tous les enfants à l’école. Mais nous vous demandons, monsieur le ministre, de faire le maximum pour que le statut de ces personnels soit amélioré à l’avenir, afin de mieux accompagner cette école vraiment inclusive que nous souhaitons tous, et que nous arriverons, j’en suis persuadée, à faire vivre.Monsieur le ministre, qu’en sera-t-il des AESH qui n’ont pas pu poursuivre leur travail au terme de deux CDD ? Pourront-ils postuler pour un CDI, alors que nous manquons de candidats et qu’ils ont la formation et l’expérience nécessaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) M. Gilles Lurton (LR). Monsieur le ministre, en découvrant cet amendement no 1058, j’ai d’abord ressenti une grande colère. Cet amendement reprend des propositions qui figuraient dans la proposition de loi d’Aurélien Pradié comme dans celle de Christophe Bouillon : l’association des collectivités locales, l’entretien entre la famille, l’AESH et les enseignants dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation, la mise en place d’un AESH référent dans chaque département, ou encore la prise en considération des enfants en situation de handicap lors de la construction ou de la réhabilitation d’un établissement public – ce qui paraît une évidence. Mais, parce que nos groupes siègent dans l’opposition, vous aviez choisi de balayer nos propositions d’un revers de main – comme vous vous apprêtez à balayer d’un revers de main, le 7 mars prochain, la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à cesser de tenir compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Aujourd’hui, en vous écoutant, monsieur le ministre, la tristesse a remplacé la colère.Vous balayez des propositions constructives en faveur du handicap, alors que leurs auteurs n’ont jamais voulu faire du handicap un sujet d’affrontement politique – le handicap devrait en effet être un sujet parfaitement consensuel. Député depuis sept ans, je me suis toujours battu pour que nous avancions ensemble. Et ce soir, vous nous accusez d’en faire un thème politique. Je ne peux pas l’accepter.Dans votre amendement, monsieur le ministre, un point nous gêne : la mise en place des pôles inclusifs d’accompagnement localisé. Ces PIAL sont, tous les AESH le disent, redoutés. Reconnaissez que nous aurions au moins pu, sur ce sujet, auditionner les collectifs d’AESH. On ne peut pas accepter cette façon de faire.Pour toutes ces raisons, parce que nous sommes constructifs et que nous voulons des progrès sur le sujet du handicap, nous ne voterons pas contre votre proposition. Mais nous ne pouvons pas non plus voter pour. Le groupe LR, vous l’avez compris, s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR. – Mme Ménard applaudit également.) Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, j’espère que vous savez bien que le groupe UDI, Agir et indépendants n’a jamais soulevé le sujet du handicap et de l’inclusion dans un autre but que celui de faire avancer les choses. C’est, vous le savez, un sujet qui me tient particulièrement à cœur ; si je m’exprime, vous l’entendez, avec beaucoup d’émotion, c’est parce que je suis ce soir très triste et très déçue. J’ai moi-même été critiquée sur les réseaux sociaux la semaine dernière, après l’examen de la proposition de loi de M. Bouillon, pour avoir dit qu’elle comportait des avancées !Je ne refuse jamais la vérité. Non, je ne fais pas de politique politicienne lorsque je parle de l’inclusion et du handicap ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) J’espère vraiment que vous le savez. Nous apprécions ce qui a été fait, mais j’avais besoin de vous dire ma déception. Tous mes amendements sur l’inclusion ont été déclarés irrecevables ou ont été rejetés. Malgré tout, j’espère que nous pourrons continuer à travailler avec vous, car le chemin est encore long. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LR et LaREM.) M. Alexandre Freschi (LAREM). Ce sujet a évidemment déjà été traité par des majorités précédentes, et des avancées considérables ont été accomplies depuis 2005 pour accueillir à l’école les enfants souffrant de handicap. L’amendement du Gouvernement permet d’aller un petit peu plus loin.Il faut souligner la cohérence de l’action du Gouvernement, de la majorité, des parlementaires sur cette question de l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. Le budget ne cesse d’augmenter ; plus de 20 000 enfants porteurs de handicap ont pu découvrir le milieu scolaire l’année dernière. Il faut également citer les mesures relatives aux AESH, l’augmentation du nombre d’unités localisées pour l’inclusion scolaire – à la rentrée dernière, le dispositif PIAL, dispositif innovant qui répond aux attentes des enfants mais aussi des enseignants… M. Alexandre Freschi (LAREM). On pourrait encore parler de la stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022, présentée par le Premier ministre et par Sophie Cluzel, secrétaire d’État, le 6 avril 2018.Ces mesures cohérentes sont le fruit d’une réflexion menée depuis le premier jour par le Gouvernement. La restitution de la concertation sur l’école inclusive a eu lieu le 11 février dernier ; elle permet au Gouvernement de nous proposer, avec cet amendement, des avancées majeures pour les enfants et pour les familles. (Applaudissementssur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Madame Rilhac, maintenez-vous le sous-amendement no 1142 ? Mme Cécile Rilhac (LAREM). Je vais le retirer, mais je tiens à préciser à Mme la rapporteure que, lorsque l’on parle de référent… (Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Il est donc retiré. Nous allons pouvoir mettre aux voix les différents sous-amendements. (Le sous-amendement no 1 150 est adopté.)
(Le sous-amendement no 1164 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1160, 1162 et 1168. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 23 Contre 41 (Les sous-amendements identiques nos 1160, 1162 et 1168 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 1165 est adopté.)
(Le sous-amendement no 1142 est retiré.)
(Le sous-amendement no 1166 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1169 est adopté.)
(Le sous-amendement no 1167 est adopté.)
(Le sous-amendement no 1114 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 20 Contre 41 (Le sous-amendement no 1161 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1158 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1143 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1 159 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1058, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 42 Contre 3 (L’amendement no 1058, sous-amendé, est adopté et les amendements nos 706, 187 rectifié, 298, 189, 712 et 756 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :Suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra