M. le président (LAREM). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 253.
M. Aurélien Taché (LAREM). Par ce sous-amendement, nous proposons qu’une personne à laquelle le préfet a interdit de manifester ne puisse fait l’objet d’une interdiction de même nature, un mois après le premier arrêté, que si des éléments nouveaux ou complémentaires sont survenus et après que le procureur de la République a rendu un avis sur cette interdiction, alors que le sous-amendement no 244 proposait seulement que le procureur en soit informé.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement no 239.
M. Loïc Prud’homme (FI). Je souligne à nouveau le caractère liberticide de l’amendement. La prise en compte d’« agissements » suffira désormais à prononcer une garde à vue. Danièle Obono l’a souligné : le péril pèse non pas sur l’avenir mais dès aujourd’hui.Il existait déjà hier puisque, lors des différents samedis de mobilisation, plus de 5 000 manifestants ont été placés en garde à vue. Selon M. Castaner, ministre de l’intérieur, il y a 300 casseurs, ce qui signifie, en admettant que ces casseurs aient été arrêtés, qu’au moins 4 700 personnes ont été placées arbitrairement en garde à vue. Du reste, sur ces 5 000 gardes à vue, combien de procédures judiciaires ont été diligentées ? Quelques dizaines à peine.En somme, nous avons déjà plongé à pieds joints dans l’arbitraire, la suspicion. Si quelqu’un va à la piscine, il peut être arrêté en chemin parce qu’il a dans une poche des lunettes de natation. S’il va manifester avec sa famille en gilet jaune, il sera arrêté parce qu’il sera supposé être un dangereux casseur. On est en plein dans l’arbitraire. En vous référant aux seuls « agissements », vous franchissez un nouveau seuil pour mettre des gens derrière les verrous, pour embastiller à titre préventif ceux qui s’opposent à vos politiques antisociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Le sous-amendement no 261 a été défendu par Mme Rossi.C’est également le cas du sous-amendement no 260.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 252.
M. Aurélien Taché (LAREM). Nous proposons, par ce sous-amendement, d’adopter un régime plus protecteur pour les mineurs, en prévoyant qu’une interdiction de manifester ne puisse être prononcée à leur encontre sans une information et même un avis préalable du procureur. Je rappelle qu’en France, beaucoup de jeunes gens complètent leur éducation civique et citoyenne en manifestant. Ce fut mon cas, avant que je ne siège sur ces bancs. Je ne souhaite pas qu’un régime prive un jour les jeunes de cette expérience.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement no 240.
Mme Danièle Obono (FI). En proposant des sous-amendements tendant à supprimer l’amendement, alinéa par alinéa, nous tentons de combattre l’énormité, la gravité de la rédaction proposée.Je me félicite que M. Taché ait évoqué la question des mineurs. Nous avons été indignés, sur l’ensemble de ces bancs, en découvrant, il y a quelque temps, les images d’enfants mis à genoux, humiliés, placés en garde à vue, en l’absence d’un conseil et de leurs parents.
Mme Danièle Obono (FI). Les procédures en cours, qui concernent une partie d’entre eux, n’ont pas débouché sur des condamnations, ce qui est une nouvelle preuve éclatante de leur caractère arbitraire. Ces événements ont une incidence importante sur la construction des jeunes et leur rapport à la République et aux institutions. De nombreuses personnes ont été touchées.Comme nous l’avons dit, plus de 5 000 gardes à vue ont été effectuées.
Mme Danièle Obono (FI). Il ne s’agit pas de casseurs, de dangereux braqueurs de banque, mais de gens ordinaires, de citoyens, de pères et de mères de famille, de salariés, d’ouvriers, qui se trouvent pris dans les nasses et ciblés par des interpellations. Ils sont ainsi, durant un temps anormalement long, aux mains de la police, qui les libère ensuite en reconnaissant son erreur. On ne mesure pas le préjudice subi par ces personnes ; aucun suivi n’est effectué, et elles ne se voient proposer aucune mesure de réparation du traumatisme subi. Aucun de nos concitoyens ne devrait être confronté à cette violence d’État.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir le sous-amendement no 264.
M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Il vise à instaurer un délai de soixante-douze heures entre la notification de l’interdiction de manifester et son entrée en vigueur. Le délai de quarante-huit heures risque en effet d’être un peu court car il correspond à la période dont dispose le juge pour donner son avis. Il nous semble nécessaire de l’allonger légèrement, toujours dans le but de faciliter l’application du texte et d’assurer le respect des droits de chacun.Par ailleurs, je partage pleinement l’avis de notre collègue Vichnievsky : alors que le texte dispose que les personnes qui se voient interdire de manifester peuvent faire l’objet de « convocations », vous nous parlez, depuis deux jours, de « pointage », mot figurant dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. Il va falloir se mettre d’accord et le préciser dans le texte, car il s’agit de deux notions vraiment différentes. J’aimerais que vous m’éclairiez sur ce point.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir le sous-amendement no 229.
Mme Alice Thourot (LAREM). Il vise à prévoir que, lorsque l’arrêté préfectoral fait l’objet d’un recours devant le juge administratif dans le cadre d’un référé-liberté, « la condition d’urgence n’est pas requise » ; elle est, autrement dit, présumée. L’objectif est que l’arrêté puisse être jugé en référé dans des délais très brefs.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement no 233.
Mme Danièle Obono (FI). Il a pour objet la suppression d’un nouvel alinéa de l’amendement.La rédaction proposée a été élaborée dans la précipitation et contredit les observations que nous avions faites au cours des débats sur le budget de la justice et sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Chacun avait en effet dressé le constat du manque de moyens, du nombre insuffisant de juges, qui pénalisent l’institution judiciaire et placent la France en dessous de la moyenne européenne.Vous prétendez avoir introduit des garde-fous dans le texte, mais, en réalité, certains de nos concitoyens – notamment ceux qui disposent de faibles moyens financiers – n’auront pas de droit effectif au recours, car le système judiciaire ne le permet pas. La justice actuelle est à deux vitesses. Des magistrats, des greffiers, des avocats vous ont alertés sur le fait que votre réforme de la justice allait encore amoindrir les droits de la défense. Or la mesure que vous nous proposez va accentuer le caractère autoritaire, arbitraire de la procédure, alors même que vous n’accordez pas à nos concitoyens les moyens d’exercer leur droit au recours et d’être défendus correctement. Votre politique est, dans son ensemble, attentatoire aux libertés et crée un clivage entre ceux qui ont les moyens de se défendre et les autres. Encore une fois, la majorité de la population va en faire les frais.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 228 rectifié et les sous-amendements ?
Mme Alice Thourot (LAREM). Je suis évidemment très favorable à l’amendement du Gouvernement. Je remercie M. le ministre et M. le secrétaire d’État du travail de rédaction que nous avons pu mener ensemble afin de parvenir à ces garanties.Je vais m’efforcer de répondre le plus précisément possible aux auteurs de chacun des sous-amendements.Le sous-amendement no 259, de nature essentiellement rédactionnelle, est satisfait, me semble-t-il, par la rédaction qui vous est proposée. Je demande donc qu’il soit retiré.Votre sous-amendement no 231, madame Vichnievsky, soulève une difficulté, car on ne saura jamais ce qu’il faudra exactement intégrer dans la liste des motifs justifiant une mesure d’interdiction de manifester. Par exemple, vous prévoyez la possibilité de prononcer une telle mesure en cas de condamnation pour violences volontaires « ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Nous sommes tous d’accord sur ce point, si ce n’est qu’en cas d’intention de tuer, nous serions en présence d’un meurtre, ce qui rendrait cette interdiction impossible ; cette disposition manque donc de cohérence. Je citerai un autre exemple : le vol en réunion ne pourrait justifier une interdiction de manifester s’il était accompagné de dégradations, ce qui n’a pas grand sens. La loi ne pourra jamais prévoir tous les détails. Je crois donc préférable de s’attacher à définir des garanties procédurales. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre sous-amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.S’agissant du sous-amendement no 244, l’interdiction administrative de manifester n’est pas une mesure judiciaire. Il n’y a donc aucune raison de prévenir le procureur de la République, pour qui cette information ne présentera pas d’utilité. Comme nous l’avons évoqué tout à l’heure, c’est au juge administratif qu’il revient de contrôler le bien-fondé de la mesure. Je vous demande donc de retirer ce sous-amendement, monsieur Taché, ainsi que le no 250.Le sous-amendement no 237 s’inscrit dans la série de ceux visant à supprimer chaque alinéa de l’amendement du Gouvernement. Vous l’avez compris, madame Obono, j’y suis défavorable, comme au sous-amendement no 238.Concernant les sous-amendements nos 245 et 251, il n’y aurait pas grand sens, je l’ai dit, à prévenir le procureur de la République de l’édiction d’une mesure administrative car ce n’est pas son rôle. Le juge administratif est compétent. Je demande le retrait de ces deux sous-amendements.Le sous-amendement no 232 a trait à la durée de la retenue de la personne sur son lieu de convocation. Comme vous l’a confirmé M. Nunez en commission, madame Vichnievsky, la crainte que suscite cet amendement est infondée. Au surplus, l’amendement du Gouvernement ne prévoit pas de retenue. Si l’on adoptait votre sous-amendement, on l’instituerait, ce que, personnellement, je ne souhaite pas ; vous allez en réalité plus loin que le texte. Je vous demande donc de retirer votre sous-amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.S’agissant du sous-amendement no 247, comme je l’ai dit précédemment, rien ne justifie l’intervention du procureur de la République dans une procédure administrative. Vos sous-amendements reflètent l’image très positive que recueille le procureur…
Mme Alice Thourot (LAREM). …mais, je le répète, ce n’est pas son rôle : le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les arrêtés préfectoraux.L’argumentation et l’avis sont identiques concernant les sous-amendements nos 253 et 239.Le sous-amendement no 261 vise à ce que le ministre de l’intérieur prenne les arrêtés d’interdiction de manifester, ce à quoi je suis défavorable. En effet, les pouvoirs qu’il est proposé d’accorder au préfet ne présentent pas un caractère exotique. À titre d’exemple, le préfet peut prendre un arrêté obligeant une personne à quitter le territoire national ou l’expulsant de notre pays ; ces arrêtés concernent l’intégralité du territoire et excèdent donc la circonscription administrative où exerce le représentant de l’État. C’est pourquoi je demande le retrait du sous-amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.Le sous-amendement no 260 vise à supprimer l’interdiction administrative de manifester pendant un mois, afin d’en rester aux interdictions ponctuelles. Étant favorable à l’amendement dans son intégralité, je demande le retrait du sous-amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.Le sous-amendement no 240 répond également à l’objectif tactique efficace de supprimer méthodiquement chaque alinéa de l’amendement, ce à quoi je suis opposée. L’avis est défavorable.Le sous-amendement no 256 prévoit la notification de l’arrêté d’interdiction soixante-douze heures avant la manifestation, ce qui est impossible en pratique, parce qu’on a jusqu’à soixante-douze heures avant la manifestation pour la déclarer. Il faut impérativement laisser au préfet au moins vingt-quatre heures pour, le cas échéant, prendre connaissance de la manifestation, l’organiser et prendre un arrêté.Le sous-amendement no 233 a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’amendement. J’y suis défavorable car j’estime qu’il faut voter l’amendement dans son intégralité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?
M. Laurent Nunez. Les trois sous-amendements de Mme Rossi ont trait à l’interdiction de manifester pendant une durée maximale d’un mois et à la notion de manifestations concomitantes. Je rappelle, tout d’abord, qu’un dispositif de même nature existe déjà : le préfet peut prendre une mesure s’appliquant sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, il ne sera applicable que s’il existe des raisons sérieuses de penser – qu’il faudra établir – que la personne va participer à plusieurs manifestations sur l’ensemble du territoire national ou à des manifestations concomitantes. Ce n’est pas un cas d’école puisque, en cas d’appel à des mouvements nationaux, il peut y avoir, au cours d’une même journée, des manifestations en plusieurs points du territoire. Cette mesure nous semble donc indispensable. Enfin, je rappelle que l’élévation de la compétence au niveau du ministre de l’intérieur emporterait la compétence du Conseil d’État. En tout état de cause, une garantie de recours est ouverte devant le tribunal administratif.Concernant le sous-amendement no 231 de Mme Vichnievsky, je confirme ce qu’a dit Mme la rapporteure : il s’agit d’une mesure de police administrative, qui se distingue de la procédure pénale.S’agissant du sous-amendement de M. Taché qui a pour objet de recueillir l’avis du procureur de la République, je rappelle que, si la mesure proposée restreint la liberté d’aller et venir, elle ne constitue en aucun cas une mesure de privation de liberté ; cela ne se situe pas dans ce domaine. Le juge administratif est donc compétent.Mme Obono a présenté plusieurs sous-amendements ayant pour objet de supprimer les critères de définition du comportement des personnes pouvant faire l’objet d’une mesure d’interdiction de manifester. Nous avons défini ce comportement de manière très précise, me semble-t-il. Parallèlement à l’existence d’une « menace d’une particulière gravité », des conditions sont posées, comme la commission d’un acte violent à l’occasion d’une manifestation ou l’existence de dommages importants. Le texte définit une série de critères, qui devront, bien évidemment, être motivés par les préfets.J’en viens au sous-amendement no 232 de Mme Vichnievsky, qui a pour objet de limiter à quatre heures la durée d’une prétendue « retenue » de la personne sur son lieu de convocation. Je veux rappeler que le terme « retenue » est impropre. Si l’on parle, en langage courant, de « pointage », le terme juridique est bien « convocation ». C’est le terme employé dans d’autres dispositifs de police administrative, ainsi que pour des contrôles judiciaires : on est convoqué à un endroit désigné par l’autorité pour émarger et attester de sa présence, après quoi l’on repart ; il ne peut pas y avoir de retenue. S’il devait y en avoir une, les fonctionnaires de police ou les gendarmes – selon le service compétent dans la juridiction – se mettraient en infraction avec la loi.Monsieur Taché, une mesure nouvelle dépendra bien évidemment d’éléments nouveaux que les préfets devront établir, je peux vous rassurer de ce point de vue.Monsieur Taché, madame Obono, des mineurs ont commis des exactions à l’occasion des manifestations de 2017 et de celles des gilets jaunes. Ainsi, dans le ressort de la préfecture de police, un peu plus de 10 % des personnes interpellées étaient mineures, celles-ci ayant parfois comparu devant le juge des enfants. Il ne nous semblerait pas responsable d’exclure les mineurs de ce dispositif, les mêmes conditions restrictives que celles prévues pour les majeurs s’appliquant bien entendu à eux. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Je m’en remets à ce qu’a dit Mme la rapporteure sur le délai de notification porté à soixante-douze heures : un délai de quarante-huit heures semble suffisant pour saisir le juge mais surtout pour avoir connaissance de la manifestation, puisque le délai de déclaration est de soixante-douze heures. Nous voulons de la cohérence, et un délai de quarante-huit heures semble suffisant.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). J’entends pour la première fois une série d’arguments qui s’opposeraient à nos amendements…Le premier vise les articles du code pénal auxquels nous nous sommes référés pour préciser ce que nous souhaitons à propos de la condition préalable de la condamnation. Mes chers collègues, je me suis référée à la proposition de loi de M. Retailleau et à la petite loi du Sénat, en excluant le seul délit qui ne me paraissait pas en rapport avec l’objet du texte, qui est de prévenir et de combattre les violences ou les dégradations commises à l’occasion d’une manifestation. On me parle maintenant de meurtres ; désolé, mais cela me semble hors-champ. Voilà pour cet argument qui m’est opposé pour la première fois dans l’hémicycle.Pardonnez-moi, j’ai utilisé le mot « retenue » entre guillemets, en précisant bien que je ne me référais pas à la retenue administrative. Une personne condamnée ou placée sous contrôle judiciaire est convoquée dans l’objectif de pointer. Vous avez vous-même, monsieur le secrétaire d’État, utilisé ce terme. Je crois qu’il serait judicieux de le faire figurer dans le texte, qui, à mon sens, manque en l’état de précision.
M. Sacha Houlié (LAREM). Non, monsieur Bernalicis, contrairement à vous, je n’ai jamais été un casseur. En revanche, étant supporter de football, je suis sensibilisé aux interdictions administratives de stade. De ce point de vue, lorsque je vois la définition du champ d’application de la mesure d’interdiction de participer à une manifestation, je suis rassuré par l’amendement proposé par le Gouvernement.De même, le sous-amendement de la rapporteure est éclairant pour la garantie de l’accès au juge. Le référé-suspension, applicable aux supporters de football, exige de réunir deux conditions : un doute sur la légalité de l’acte et l’urgence. La condition de l’urgence n’étant jamais remplie, le supporter n’a jamais accès au juge pour contester la mesure en référé. Avec le référé-liberté, nous proposons une sorte de « super-référé », en éliminant la condition de recevabilité qui a trait à l’urgence, de telle sorte que les personnes visées par la mesure auront la possibilité de saisir le juge si elle est disproportionnée ou si elle n’a pas à s’appliquer à elles – ces mesures étant discrétionnaires, les préfets peuvent parfois faire du zèle. Le recours de ces personnes sera entendu et examiné directement sur le fond. Ce dispositif est rassurant. Voilà pourquoi j’invite, au nom du groupe La République en marche, à voter l’amendement no 228, modifié par le sous-amendement no 229.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Il est certain que cet amendement constitue un net progrès par rapport au texte de la proposition de loi qui nous avait été soumis par le Sénat. Je formulerai néanmoins quelques observations.Dans le premier paragraphe, vous avez tenté, à juste titre, d’objectiver les situations, afin que le préfet ne décide pas discrétionnairement mais apprécie à partir d’éléments recensés dans l’amendement. Toutefois, lorsqu’on lit le texte, on s’aperçoit que la justice n’est jamais présente. L’amendement évoque « un acte violent à l’occasion de l’une de ces manifestations ». On imagine quand même qu’il y a eu une interpellation ou une enquête de police. Il convient de préciser cet élément, parce que la justice, dans la rédaction actuelle, semble passer à côté de tout : comme si le préfet devait prendre les choses en main et décider à cause de la lenteur de la justice. À l’occasion de la navette, il faudrait enrichir le texte pour qu’il soit clair que le préfet prend cette décision en responsabilité, quand la justice n’a pas eu le temps de rendre une première décision. J’y tiens car c’est une question de justice et non de police.Deuxièmement, vous écrivez « convocations » au pluriel, ce qui signifie qu’il y en aura plusieurs. Leur nombre est-il illimité ? Peut-on convoquer la personne plusieurs fois ? Il serait intéressant que vous nous précisiez, dans le débat parlementaire, les limites encadrant ces convocations.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je sais que j’ai manqué à certains d’entre vous dans cet hémicycle, si bien que je suis revenu le plus rapidement possible…Qu’est-ce qui caractérise un État de droit ? C’est le fait que nul ne peut être inquiété de manière arbitraire. C’est le principe de sûreté, qui fonde l’idée de justice. Or, monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites qu’une personne ayant commis des agissements, violents ou autres, qui ne sont pas des actes – sinon, vous auriez utilisé ce terme – pourrait faire l’objet d’une interdiction de manifestation. Si on avait écrit le mot « acte », cela aurait été une tautologie. Casser une vitrine ou tabasser un flic est déjà un délit, encore heureux ! J’espère que les gens qui commettent de tels actes sont interpellés et déférés à la justice.Vous inventez là une nouvelle conception juridique, qui diffère un peu de celle reposant sur les « raisons sérieuses de penser que ». Celle-ci n’était pas bien meilleure, mais elle était au moins connue du monde judiciaire. En fait, vous laissez entendre qu’on pourra interdire de manifester à des gens sur lesquels ne pèsent que des suppositions.La présomption d’innocence, qui fonde la sûreté et l’État de droit, a déjà été chamboulée en matière de terrorisme et de criminalité organisée. Nous comprenons l’émotion qui a pu conduire à de telles modifications, même si nous étions là pour rappeler les principes de l’État de droit et de la République. Et vous étendez maintenant, dans une loi de circonstance, la remise en cause du principe de présomption d’innocence aux manifestations.
M. Ugo Bernalicis (FI). Alors oui, nous avons déposé des sous-amendements tendant à supprimer l’intégralité des dispositions de l’amendement gouvernemental. Ces interdictions de manifester sont mauvaises. Vous trouvez que la justice est trop lente, mais les comparutions immédiates et les placements en détention provisoire sont rapides. Il est dangereux de voter ce genre d’amendements et d’articles, si bien que nous demandons leur suppression intégrale.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Je voulais revenir sur l’analogie récurrente entre le fait d’assister à un match de foot et l’interdiction de manifester. Nous avons débattu de ce sujet en commission et nous pouvons comprendre la raison de cette comparaison. Mais assister à un match de football n’est pas un droit constitutionnel. Voilà pourquoi nous devons être beaucoup plus précis dans ce texte. Le secrétaire d’État m’a dit, ce qui m’a choqué, qu’il souhaiterait que la présence aux matchs de l’OM soit un droit constitutionnel – je suis désolé, monsieur le président –, mais ce n’est pas le sujet. (Sourires.)
M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Nous ne pouvons pas perpétuellement dire que l’on va faire pour les manifestants ce que l’on a fait pour les hooligans. Ce sont deux choses différentes, le droit de manifester ayant valeur constitutionnelle. Si le texte n’est pas assez précis, je crains que l’avis rendu par le Conseil constitutionnel ne soit pas très favorable. Ce serait bien dommage, parce que, comme je l’ai déjà dit, nous ne sommes pas du tout opposés à ce texte ; nous voulons simplement qu’il soit applicable, ce qui requiert un certain degré de précision.
(Les sous-amendements nos 259 et 231, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 244 et 250 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 237 et 238, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 245 et 251 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 232, 247, 253, 239, 261, 260, 252 et 240, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 256 et 264 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 229 est adopté.)
(Le sous-amendement no 233 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 228 rectifié , sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et les amendements nos 217, 186, 166, 199, 27, 133 rectifié, 201 rectifié, 126, 135, 127, 134, 156, 136, 122, 137, 155, 124, 187, 180, 182, 118, 125, 131, 81, 190, 117, 183, 28, 145, 146, 189, 18, 179, 19 et 184 n ’ont plus d’objet .)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures trente .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra