« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 29 janvier 2019 (2e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Motion de renvoi en commission
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Non sans avoir remercié au préalable Mme la rapporteure, je souhaiterais ajouter quelques mots pour m’assurer qu’on m’a bien compris. Je crois avoir expliqué, pendant vingt-cinq minutes, que la clé du problème de l’immigration était de faire en sorte que les gens puissent rester chez eux. Et j’ai indiqué comment je comptais y parvenir.Je n’ai pas dit que l’île de Mayotte était en état d’accueillir toutes les Comores et l’ensemble des personnes qui ont l’intention d’y venir. Je pense le contraire, comme vous. Si on laissait faire, on aurait un chaos indescriptible. Nous discutons ici des moyens permettant que les choses se déroulent de façon maîtrisée et respectueuse des droits de la personne humaine. Le débat, pour nous, ne pouvait donc pas se limiter à la question de savoir s’il faut quarante-huit heures ou cinq jours pour décider du sort de quelqu’un dans un tribunal. Voilà ce que j’ai voulu expliquer.L’opposition entre l’égalité formelle et l’égalité réelle est un sujet aussi ancien que le débat sur le progrès lui-même dans cet hémicycle. D’ailleurs, il existe une répartition historique des points de vue assez traditionnelle sur ce sujet : on défend parfois les mêmes positions, sur les mêmes bancs, un siècle et demi après. Tout de même, collègues, il est frappant que le débat que nous avons ici sur le délai à accorder au juge des libertés et de la détention pour statuer sur le sort d’une personne en situation de rétention administrative à Mayotte, ait reposé, au départ, sur deux préoccupations : d’une part, les problèmes que cela poserait à l’administration ; d’autre part, le transport et la présence des forces de police pour faire passer les gens du centre de rétention de Petite-Terre à Grande-Terre. C’est de ces questions que nous sommes partis. Aussi m’a-t-il semblé utile – peut-être ai-je eu tort – d’essayer d’élargir le champ de la réflexion et d’en profiter pour parler de Mayotte, de ses problèmes et des réponses qu’on peut y apporter.S’il s’agit d’adapter le droit, on l’a fait, pour l’instant, par le bas. Je n’ignore pas que l’article 73 et, surtout, l’article 74 de la Constitution permettent d’adopter des dispositions tout à fait particulières. Néanmoins, ce n’est pas le sujet. Le sujet est que, dans la République française, les principes doivent être constants. Ce dont on discute, ce sont les conditions dans lesquelles les principes s’appliquent,…
M. le président (UDI-AGIR). Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …pas celles dans lesquelles ils seront remis en cause. Pour le reste, le droit à la CMU – couverture maladie universelle – ne sera pas effectif en 2022.
M. le président (UDI-AGIR). Votre temps de parole est expiré, monsieur Mélenchon !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). On a prévu 113 millions pour le développement des transports en commun, contre 238 millions demandés par les élus de Mayotte ; 30 millions pour le logement, contre 500 millions demandés, et 70 millions pour les structures d’assainissement, contre 470 millions demandés. Si l’on adapte, pour l’instant, c’est à la baisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’ai écouté avec beaucoup d’attention Jean-Luc Mélenchon, qui a rappelé l’histoire de Mayotte. Néanmoins, l’histoire de ce territoire ne se résume pas à cela ; elle se lit aussi dans le fait que les quatre îles des Comores formaient, à une époque, une nation…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). …qui était reconnue par les Nations unies. Elle se lit aussi dans les résolutions, auxquelles je vous renvoie, mes chers collègues, de l’Organisation des Nations unies qui avait contesté la légalité et le résultat des référendums qui ont été évoqués. Cela fait aussi partie de l’histoire de Mayotte que ceux que l’on appelle aujourd’hui les « étrangers » à Mayotte, avant le « visa Balladur », se déplaçaient d’une île à une autre, se considéraient chez eux et formaient famille avec des Mahorais. Il n’y avait pas une île, d’un côté, et les autres îles, d’un autre côté : on se promenait entre les îles, comme vous le savez pertinemment. C’est d’ailleurs ce qui a posé problème lors de l’instauration du « visa Balladur », qui a été perçu comme un déplacement de population de Mayotte vers les Comores, afin de satisfaire les demandes de la France. C’est une autre facette de l’histoire de Mayotte.La France a considéré que les Mahorais étaient français. Je partage les propos de Jean-Luc Mélenchon : s’ils sont considérés comme tels, il faut qu’ils soient titulaires des mêmes droits et qu’ils disposent des mêmes moyens pour vivre dignement. Je sais que vous ne partagez pas cette analyse mais, pour ma part, je considère que la paix dans le monde est liée à l’application des résolutions des Nations unies et des règles internationales. Mayotte a une histoire particulière.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). À cette histoire particulière s’ajoutent les éléments rappelés par Jean-Luc Mélenchon et par moi-même, et ce n’est pas si simple. À un moment donné, certains – peut-être les Français, peut-être les Comoriens – se sont installés à Mayotte alors qu’ils n’étaient pas chez eux. (M. Mansour Kamardine proteste.) L’ONU a tranché.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je ne vous ai pas coupé la parole, tout à l’heure, monsieur Kamardine ! Il n’y a pas que les Mahorais qui ont le droit de parler dans l’hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Kamardine, seul M. Lecoq a la parole !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Monsieur le président, je reprendrai la parole après M. Kamardine !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce n’est pas très correct, monsieur le président !
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Rappel au règlement
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Monsieur le président, je voudrais que vous m’indiquiez si vous m’autorisez à continuer mon intervention ou si certains propos sont interdits dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Une autre vision de l’histoire de Mayotte peut-elle encore être défendue depuis la départementalisation ? Si tel n’est pas le cas, j’aimerais que vous me le disiez.
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Lecoq, vous aviez utilisé les deux minutes de votre temps de parole ; il s’agissait d’explications de vote, non de la discussion générale.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je n’ai cessé d’être interrompu !J’ai donc mis aux voix la motion de renvoi en commission.
Discussion générale
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons à la discussion générale. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Vous nous présentez cette proposition de loi comme visant simplement à corriger une erreur matérielle figurant dans la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. En effet, au cours de son examen, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention par les étrangers placés en rétention administrative à Mayotte, qui était jusqu’alors de cinq jours, avait été réduit à quarante-huit heures. Cette proposition de loi vise à rétablir les dispositions dérogatoires concernant Mayotte. Le groupe Libertés et territoires votera ce texte qui répond au contexte migratoire spécifique de l’île, même s’il ne règle pas globalement le problème complexe de l’immigration vers ce territoire.Corriger l’erreur commise lors de l’examen du projet de loi asile et immigration est nécessaire. La pression migratoire est tellement forte à Mayotte qu’un délai de saisine de quarante-huit heures du juge des libertés et de la détention par les étrangers placés en rétention administrative à Mayotte aggraverait une situation d’ores et déjà tragique. C’est pourquoi nous sommes favorables au rétablissement de la dérogation à cinq jours qui existait jusqu’à présent.Comme a pu le souligner le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 septembre 2018, la collectivité de Mayotte « est ainsi soumise à des flux migratoires très importants qui sont des circonstances constituant, au sens de l’article 73 de la Constitution, des caractéristiques et contraintes particulières », qui autorisent le législateur à adopter des règles adaptées à la situation, afin de lutter contre l’immigration irrégulière à Mayotte. La situation y est dramatique, et nous ne devons pas rajouter une complexité administrative à la détresse humaine. C’est la raison pour laquelle il nous faut rectifier cette erreur technique.De manière plus globale, le Gouvernement s’est engagé, devant cette assemblée, à rendre les conditions matérielles de la rétention beaucoup plus humaines, pour faire en sorte que les centres soient mieux adaptés aux familles. Nous attendons de voir.J’en profite pour réaffirmer la position que j’ai défendue lors du débat sur la loi relative à l’asile et à l’immigration, à savoir que les centres de rétention administrative ne sont pas des lieux pour les enfants, ni pour les personnes vulnérables. Chaque année, à Mayotte, 4 200 enfants sont placés en centre de rétention. Aussi, il est essentiel et urgent de régler le problème de la rétention administrative des mineurs. C’est une question d’humanité, de dignité et d’honneur de la France, déjà condamnée à ce sujet par la Cour européenne des droits de l’homme. En 2016, la France a été cinq fois sanctionnée pour avoir violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Jacques Toubon avait d’ailleurs demandé qu’il soit « immédiatement mis fin à la rétention des enfants ».Comment la République peut-elle encore se regarder en face lorsque des familles sont entassées, dans ces centres de rétention, dans des conditions déplorables ? La France, le pays des droits de l’homme, qui porte en elle des idéaux de démocratie, ne peut traiter les enfants comme elle le fait. Ils ne sont que les victimes d’un système qui, pour paraphraser Jean Ferrat, conduit leurs parents à « quitter un à un le pays pour s’en aller gagner leur vie loin de la terre où ils sont nés ». Non seulement les enfants sont punis pour des actes dont il n’est pas possible de leur imputer la responsabilité, mais, de plus, la privation de liberté a des conséquences néfastes sur eux, et cela d’autant plus quand les conditions de détention sont inadaptées, voire dégradées. L’intérêt supérieur de l’enfant doit primer dans notre assemblée et dans la République. Comme le stipule explicitement la convention internationale des droits de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une « considération primordiale » dans toutes les décisions que nous pouvons être amenés à prendre et dans lesquelles des enfants sont concernés.Certes, ce n’est pas l’objet central du texte que nous avons à examiner aujourd’hui, mais nous ne pouvons pas occulter la situation des enfants placés dans des centres de rétention en France, en métropole où le nombre s’accroît de manière exponentielle, mais aussi à Mayotte. Nous ne pouvons continuer d’entendre des discours politiques, lors des campagnes électorales, en faveur de la fin de la rétention des enfants, et ne pas voir des actes donner corps à ces promesses. Cessons d’ajouter à la souffrance de leurs « rêves desséchés échoués », dont parlait Aimé Césaire, la souffrance de l’enfermement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Mayotte est au cœur de l’archipel des Comores, à plus de 8 000 kilomètres d’ici. Le cent unième département français est empreint de spécificités, mais est très attaché à la nation. Les Mahorais n’ont eu de cesse d’exprimer leur attachement à la République : ils l’ont clairement formulé lors du référendum sur l’indépendance en 1974 et l’ont confirmé en 2009, lors de la consultation où 95 % des suffrages ont exprimé le souhait que l’île devienne un département français.Pourtant, à cause de son éloignement, ce département a souvent été délaissé par la République française. D’un point de vue économique, Mayotte dispose d’atouts importants pour le développement de l’activité touristique, qu’il s’agisse de son lagon –premier parc naturel marin du monde, abri extraordinaire de la faune et la flore – ou de ses réserves forestières considérables. L’île représente un attrait touristique, mais le manque d’infrastructures adaptées et l’insécurité pénalisent le secteur. Les industries agricoles, halieutiques ou artisanales, présentes sur l’île, peinent à se développer à cause de difficultés d’installation, de recrutement, de formation et de fonctionnement en période de conflit. Elles font aussi face à des cambriolages et à des vols entraînant des pertes financières. Cette insécurité est en partie liée à l’intense croissance démographique et aux migrations en provenance des Comores et de l’Afrique de l’Est.Cette immigration se traduit par un nombre élevé de naissances – 9 500 l’année dernière –, qui fait de Mayotte la première maternité de France. Elle crée des difficultés de logements : l’île abrite le plus grand bidonville de France, Kawéni, et 30 % de l’habitat est considéré comme illégal. Elle alimente un taux de chômage important, supérieur à 26 %, et des problèmes économiques, le PIB par habitant étant quatre fois plus faible à Mayotte qu’en métropole. Le système scolaire doit s’adapter en permanence, du fait de l’augmentation du nombre d’enfants, en mettant en place un dispositif d’alternance entre le matin et l’après-midi dans les écoles et en portant une attention particulière aux problèmes familiaux et sociaux. Le plan de développement de Mayotte, présenté par Mme la ministre des outre-mer le 15 mai dernier, améliorera la vie quotidienne, notamment sur les plans de la santé, de la sécurité, de l’éducation et du travail.Depuis plusieurs années, la situation politique avec les Comores est complexe. Les relations diplomatiques entre la France et les Comores se sont interrompues plusieurs fois, puis ont repris dans le but de trouver des solutions bilatérales. Je salue les décisions et engagements réciproques signés par M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et son homologue comorien, le 6 novembre 2018, en matière de lutte contre les mouvements de population non maîtrisés et de sauvegarde des vies humaines en mer, qui affirment la volonté d’engager une nouvelle dynamique commune. C’est pour toutes ces raisons que, lors de nos réflexions sur la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, l’idée d’aménager des spécificités juridiques adaptées à la situation particulière de Mayotte a semblé évidente. Ainsi, nous avons intégré un cadre juridique particulier à Mayotte pour le droit du sol – l’un des deux parents doit, au jour de la naissance, avoir été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois – et la durée de rétention.Cette dérogation sur la durée de rétention a été introduite le 28 février 2017 par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Elle a porté le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention sur la prolongation de la rétention administrative à cinq jours, contre deux, dans l’ensemble du territoire. Cette exception devait être consacrée dans la loi relative à l’asile et à l’immigration. Cette décision a été saluée par le président du tribunal de grande instance de Mamoudzou, qui a rappelé que cet allongement permettait également d’apporter des soins aux personnes retenues et d’accroître l’efficacité des deux JLD de Mayotte.Lors de l’examen de la loi relative à l’asile et à l’immigration, la dérogation accordée au juge de Mayotte, lui permettant d’intervenir dans un délai de cinq jours plutôt que de deux, a été supprimée par défaut de coordination entre les deux chambres. L’objectif de ce texte n’est autre que de rétablir cette disposition propre à Mayotte. Une durée de cinq jours pour l’intervention du JLD n’allonge pas pour autant la retenue administrative, puisque l’alinéa 3 de l’article 1er harmonise la durée maximale de rétention. Ainsi, la première prolongation de la rétention sera de vingt-cinq jours pour Mayotte contre vingt-huit pour le reste du territoire.Le principe d’égalité devant la loi française est un droit constitutionnellement garanti. Il suppose que la loi soit la même pour tous sur l’intégralité du territoire de la République. Je rappelle que l’article 73 de notre Constitution prévoit que les départements et les régions d’outre-mer peuvent adapter les lois et les règlements en fonction des caractéristiques et des contraintes particulières de ces collectivités. Ce sont ces particularités qui font notre République, et je reprends ici les propos du Président de la République : « Le défi qui est le nôtre n’est pas d’aujourd’hui, il est chaque jour un peu plus fort, c’est de conjuguer l’unité de la République qui nous a faits, cette mondialisation qui parfois bouscule des grands équilibres et dans laquelle nous avons à avancer, et la diversité de ces territoires qui est constitutive de nos identités, de notre identité profonde ».La gouvernance territoriale n’est pas un concept figé et la décentralisation s’adapte au gré de l’évolution de notre société et de ses mutations : c’est ainsi qu’émerge la notion du droit à la différenciation, visant à reconnaître la diversité territoriale de notre République. Ce texte n’a pas visé à modifier d’autres aspects de la loi relative à l’asile et à l’immigration, mais simplement à rétablir un dispositif nécessaire pour le département de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (LR). La proposition de loi sur le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention à Mayotte prévoit d’introduire une adaptation spécifique au cent unième département français, en portant ce délai de deux à cinq jours. Après l’aménagement du droit du sol, il s’agit d’une nouvelle confirmation du droit d’adaptation pour tenir compte des spécificités mahoraises. Je me félicite de cette confirmation. En effet, il est absolument nécessaire de tenir compte des spécificités de ce territoire, notamment de l’extraordinaire pression migratoire que connaît Mayotte.Mme la présidente de la commission des lois, Mme la rapporteure et les nombreux députés qui ont participé à des missions de terrain à Mayotte, récemment et plus anciennement, tous vous confirmeront, mes chers collègues, que l’immigration clandestine à Mayotte a un lourd impact sur l’ensemble des politiques publiques nationales et locales, qu’elle entrave le développement économique et social, qu’elle freine le rattrapage et l’accès à l’égalité sociale, pire encore à l’égalité des chances des Français de Mayotte, qu’elle met à mal la sécurité des biens et des personnes, et qu’elle fait peser des menaces sur l’écosystème, la biodiversité et la protection de l’environnement, notamment dans le lagon de Mayotte, l’un des plus beaux du monde. Ce constat est tiré des débats récents tenus au sein même de la commission des lois, qui sont repris dans le rapport de la mission effectuée à Mayotte par cette commission. Ils ne doivent souffrir d’aucune ambiguïté. À Mayotte, nous pourrions parfaitement faire nôtre cette belle phrase de Saint-Exupéry : « Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu m’enrichis ».Les Mahorais ont toujours accueilli leurs hôtes avec tous les honneurs – le président Mélenchon l’a dit tout à l’heure –, pour peu que l’accueil ne soit pas une menace pour la cohésion sociale et que Mayotte reste Mayotte, c’est-à-dire française. Quelle terre de France est plus accueillante que Mayotte ? Quelle population régionale est plus tolérante que les Mahorais ?
M. Mansour Kamardine (LR). Je vous le dis avec fierté, il n’y en France et en Europe pas plus accueillants et tolérants que les Mahorais. Mes chers collègues, posez-vous cette question : quel serait le climat politique et social si, dans vos départements, les Français ne représentaient qu’un tiers de la population et les étrangers deux tiers, dont une majorité de clandestins, continuant d’arriver par dizaines tous les jours ? Voilà la situation de Mayotte.La population légale du cent unième département sous-estime la population réelle, largement pour les ressortissants étrangers en situation clandestine et sensiblement pour les ressortissants étrangers en situation régulière qui refusent de se faire recenser. Sans tenir compte de ces anomalies, l’INSEE évalue la population officielle à 256 000, dont 42 % d’étrangers, majoritairement clandestins, pour 45 % de natifs mahorais. Les Mahorais sont donc officiellement minoritaires à Mayotte depuis 2018, alors même que, de notoriété publique, tel que le précise le rapport de la mission de la commission des lois de septembre 2018, la population réelle se situe entre 350 000 et 400 000 habitants, confinés dans un chaudron de 374 kilomètres carrés, c’est-à-dire l’équivalent de la population de l’Orne, de la Savoie, de l’Eure-et-Loir, de la Dordogne, de la Charente, de l’Yonne et du Tarn, mais concentrée sur un territoire vingt à vingt-cinq fois plus petit !De plus, la croissance démographique à Mayotte est de 4 %, et 74 % des enfants qui naissent à la maternité de Mamoudzou sont issus de l’immigration. La perspective d’un remplacement rapide de la population n’est ni une hypothèse à Mayotte, ni une crainte, mais la réalité tangible et palpable, qui engendre une immense inquiétude. Voyez comme la peur du déclassement et de la stagnation entraîne une crise sans précédent en métropole depuis deux mois ! À Mayotte, nous sommes bien au-delà ; nous en sommes à la peur de disparaître. Ne laissez pas la population dans cette situation, car les conséquences pourraient en être terribles.Alors oui, il est absolument nécessaire d’introduire des adaptations législatives pour tenir compte des spécificités de Mayotte et de sa situation. Lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à l’immigration, j’avais proposé certaines adaptations permettant de lutter contre le détournement massif de notre législation à des fins d’immigration : elles concernaient le droit de la nationalité, le regroupement familial, les mesures d’éloignement et les titres de séjour d’exception, spécifiques à Mayotte. Mes propositions avaient d’ailleurs été cosignées par des députés de différents groupes, notamment ceux de La République en marche et du MODEM. Mme la rapporteure s’en souvient, j’en suis sûr. Grâce à l’esprit d’ouverture et à la prise en compte de la détresse de nos compatriotes mahorais sur de nombreux bancs, il n’avait manqué que quelques voix pour que mes amendements soient adoptés. Le président de l’Assemblée nationale avait d’ailleurs dû procéder à un second comptage des votes. Puis, le travail faisant son chemin et le Sénat ayant introduit une proposition d’un sénateur de La République en marche de Mayotte, vous avez eu, mes chers collègues, la sagesse d’adopter une adaptation du droit de la nationalité à Mayotte.Je vous invite à poursuivre sur cette voie de la sagesse, de la solidarité vis-à-vis de vos compatriotes de Mayotte et de la prise en compte de la réalité. N’hésitez pas, chers élus de la majorité, à démentir ceux qui vous accusent d’être hors-sol ! C’est pourquoi, je vous demande d’examiner les amendements que je soumets à votre sagacité avec pragmatisme et la volonté de faire vivre la devise de la République, particulièrement la fraternité que vous ne pouvez pas refuser à nos concitoyens de Mayotte.Les arguments de droit visant à justifier un refus ne résistent pas à l’examen. Notre loi fondamentale reconnaît explicitement le droit d’adaptation pour les collectivités d’outre-mer. Selon le premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, celles-ci « peuvent faire l’objet d’adaptations tenant [à leurs] caractéristiques et contraintes particulières ».Les domaines dans lesquels la Constitution proscrit des adaptations sont notamment la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale. En ces matières, procéder à des adaptations est impossible pour les collectivités d’outre-mer, mais pas pour le législateur, qui peut adapter la législation, comme l’a rappelé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 6 septembre 2018, confirmant ainsi qu’il n’est nullement inconstitutionnel de procéder à une adaptation du droit de la nationalité à Mayotte.S’agissant du droit européen, si la directive 2003/1986 du 22 septembre 2003 prescrit que « le regroupement familial devrait viser, en tout état de cause, les membres de la famille nucléaire, c’est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs », elle prescrit également : « Par dérogation, lorsqu’en matière de regroupement familial, la législation existant dans un État membre à la date d’adoption de la présente directive tient compte de sa capacité d’accueil, » – tel est le cas de la France – « cet État membre peut prévoir d’introduire une période d’attente de trois ans au maximum entre le dépôt de la demande de regroupement familial et la délivrance d’un titre de séjour aux membres de la famille ».En d’autres termes, le droit européen introduit la possibilité d’adaptations permettant de rendre effectif le regroupement familial à l’issue de cinq ans de présence régulière du requérant – et non deux ans au maximum, comme je l’ai entendu dire ici ou là.Surtout, l’article 56 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – CEDH – dispose :« Tout État peut, au moment de la ratification ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, que la présente Convention s’appliquera, sous réserve du paragraphe 4 du présent article, à tous les territoires ou à l’un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales.« La Convention s’appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notification à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général du Conseil de l’Europe aura reçu cette notification.« Dans lesdits territoires les dispositions de la présente Convention seront appliquées en tenant compte des nécessités locales ».Aussi le droit européen prévoit-il des adaptations à certains territoires afin de tenir compte des nécessités locales. En outre – j’appelle tout particulièrement votre attention sur ce point, chers collègues – l’article 57 de la CEDH dispose : « Tout État peut, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d’une disposition particulière de la Convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n’est pas conforme à cette disposition ».Or, lors du dépôt de l’instrument de ratification de la CEDH, le 3 mai 1974, la France a émis une réserve formelle, par déclaration consignée dans celui-ci. La voici : « La présente convention s’appliquera à l’ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d’outremer, des nécessités locales auxquelles l’article 63 – article 56 de la Convention depuis l’entrée en vigueur du protocole no 11 – fait référence ».Cette réserve n’a jamais été levée s’agissant de Mayotte. Notre bloc de constitutionnalité prévoit donc bien un droit d’adaptation pour Mayotte en matière de transposition en droit interne des dispositions de la CEDH, dont certaines traitent du regroupement familial.Enfin, le Président de la République a publiquement affirmé qu’au sujet de Mayotte et de la Guyane il n’y aura « aucun tabou » s’il s’agit de trouver des solutions et que « tout sera sur la table ». Eh bien ! Mettons tout sur la table !C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues – je m’adresse ici à tous les bancs – je vous en conjure de nouveau : dotez l’État et la justice de solutions innovantes en matière de maîtrise des flux migratoires ! Faites œuvre de solidarité ! Ne condamnez pas les Français de Mayotte au désespoir !Examinez mes amendements avec le souci de résoudre des problèmes qui sont sans commune mesure avec la situation prévalant en métropole et de renforcer la lutte globale contre les détournements massifs de nos dispositions législatives – en cherchant l’efficacité, en somme ! Laissez de côté les postures idéologiques de côté !À Mayotte, le droit de la nationalité a pu être aménagé. Nous aménageons le délai de saisine du juge des libertés et de la détention. Le regroupement familial peut l’être aussi, les mesures d’éloignement également, de même que le titre de séjour d’exception, spécifique à Mayotte. Nous aurons alors mis un terme efficace au détournement de notre humanisme.Je vous propose donc de conserver l’esprit de notre droit, mais d’en limiter par la lettre les détournements qui tourmentent tant mes compatriotes de Mayotte. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR. – Mme Maina Sage et M. Philippe Michel-Kleisbauer applaudissent également.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). L’an dernier, nous avons longuement débattu des enjeux migratoires contemporains et des défis inédits qu’ils lancent à la France. Lors de ces débats, nous avons dû trouver un équilibre entre une meilleure maîtrise de l’immigration et un renforcement du droit d’asile, afin d’adapter notre droit à cette nouvelle réalité sans rien sacrifier de nos valeurs.L’objectif est de préserver le droit d’asile et d’accueillir les personnes ayant vocation à l’être dans les meilleures conditions possibles. Si le territoire français dans son ensemble est concerné par les questions migratoires, les territoires ultramarins y sont confrontés de façon exacerbée.Sur ce point, la situation de Mayotte est tout à fait exceptionnelle. Selon l’INSEE, près de 40 % de la population résidant à Mayotte est étrangère. La majorité est en situation irrégulière et provient des Comores. Cette immigration clandestine massive pèse lourdement sur ce département. Le système de santé mahorais est saturé. Le site principal du centre hospitalier de Mayotte est la maternité, la plus importante d’Europe : en 2017, plus de 9 700 accouchements s’y sont déroulés, essentiellement de mères comoriennes. Au demeurant, la très forte augmentation du nombre de naissances rend nécessaire la restructuration prochaine de l’hôpital.L’augmentation importante de la population complique également le bon fonctionnement du système éducatif. Chaque année, les effectifs augmentent de 2 000 à 4 000 élèves. En raison du manque d’infrastructures, les écoles sont contraintes de fonctionner en rotation. Par ailleurs, l’immigration irrégulière provoque de vives tensions entre communautés, des épisodes de violences et une délinquance élevée.Mme la présidente de la commission des lois s’est rendue sur place, accompagnée de ses deux vice-présidents, Stéphane Mazars et Philippe Gosselin, et a constaté le caractère très préoccupant de la situation de Mayotte. Je tiens à saluer ici leur travail. Ce déplacement, qu’ils ont présenté la semaine dernière en commission, est riche d’enseignements. Ce territoire doit faire l’objet d’une attention particulière.Au demeurant, l’État a consenti d’importants efforts pour lutter efficacement contre l’immigration irrégulière, en déployant d’importants moyens. Le nouveau centre de rétention administrative, construit en 2015, est moderne et conforme aux normes en vigueur. La lutte contre l’immigration irrégulière commence à porter ses fruits, comme le prouvent l’augmentation des interceptions en mer et le niveau élevé du taux d’éloignement. Il convient de maintenir le cap.À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Pour les raisons évoquées précédemment, Mayotte doit disposer d’une législation dérogatoire en matière de droit des étrangers et de droit d’asile. Si la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile renforcé et une intégration réussie a introduit de nouvelles dispositions dérogatoires, s’agissant notamment de l’acquisition de la nationalité française, d’autres dispositions particulières existaient auparavant. C’est précisément l’une d’elles que vise la présente proposition de loi, qui vise à corriger une erreur de la loi asile et immigration.En effet, si cette loi a amplement modifié les délais applicables en matière de rétention administrative, la durée initiale du placement en rétention administrative demeure de quarante-huit heures, assortie d’une obligation, pour l’administration, de saisir le juge des libertés et de la détention si elle souhaite sa prolongation.Compte tenu de la pression migratoire à Mayotte, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a porté à cinq jours la durée initiale de la rétention administrative. Lors de l’examen du projet de loi asile et immigration, les sénateurs ont étendu ce délai à l’ensemble du territoire français, ce qui a entraîné de fait la suppression de la disposition dérogatoire applicable à Mayotte.L’Assemblée nationale a ensuite rétabli la disposition en vigueur, tout en omettant de rétablir la disposition spécifique à Mayotte. Le maintien de cet oubli lors de la navette parlementaire aurait des effets très néfastes sur le département, qui est confronté à une pression migratoire sans commune mesure avec celle que connaît le reste du territoire français.C’est là tout l’objet de la présente proposition de loi – et non d’engager à nouveaux frais les débats que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi asile et immigration. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés en appelle au pragmatisme, qui doit nous amener à adopter la présente proposition de loi dans les meilleurs délais, afin que l’erreur susmentionnée soit corrigée avant le 1er mars 2019, date d’entrée en vigueur de la disposition visée. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Mme Maina Sage applaudit également.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous sommes amenés à débattre d’une proposition de loi visant à corriger une erreur commise dans la précipitation lors de l’examen au Sénat d’une disposition relative à Mayotte. Voilà qui illustre bien la façon de travailler au Parlement.Par-delà la disposition elle-même et du correctif dont elle fait l’objet, c’est surtout la méthode qui pose problème. Cela n’aurait pas dû se produire ; nous ne devrions pas siéger dans cet hémicycle depuis 16 heures pour corriger des erreurs sans même être certains d’améliorer la situation, encombrant ainsi l’ordre du jour alors que nous avons d’autres textes à examiner.J’insisterai sur deux ou trois aspects du problème, que nous avons évoqués lors de l’examen du projet de loi asile et immigration. Plusieurs dispositions exceptionnelles ont été prises s’agissant de Mayotte. Certes, ce département subit une forte immigration, mobilisant tous les services concernés. Toutefois, certaines dispositions, résultant d’une confusion des questions et des genres, ne sont pas susceptibles d’améliorer la situation.Souvenez-vous, mes chers collègues, nous avons débattu ici de la nationalité. Or nous savons très bien que naître dans un département comme Mayotte ne confère pas nécessairement la nationalité française à un enfant. Les choses sont plus complexes que cela. Ainsi, on fait l’amalgame de plusieurs sujets, croyant améliorer la situation de Mayotte.Comme l’ont rappelé nos collègues, quels que soient leur bord politique et les convictions qu’ils défendent, ce n’est pas ainsi que nous résoudrons les problèmes du territoire de Mayotte. Faute d’un dialogue avec les autorités et les populations des îles environnantes, nous n’avancerons pas plus rapidement.Nous voici donc occupés à débattre d’un correctif qui ne changera rien, et qui aggravera même la situation prévalant dans l’île, me semble-t-il, en matière de rétention administrative. Comme l’ont constaté et rappelé toutes les associations, le maintien en rétention pendant cinq jours était en vigueur auparavant. En fin de compte, nous y revenons.Cela a-t-il permis de mieux traiter les personnes détenues en rétention administrative ? Malheureusement, non. Cela a-t-il donné au juge des libertés et de la détention la possibilité de se prononcer en utilisant intégralement ce délai ? Non. Le juge est saisi dans un délai de quarante-huit heures, mais les retours massifs ont lieu simultanément.Par ailleurs, plusieurs cas de rétention administrative d’enfants ont été signalés. Nous battons tous les records ! Les associations disent très clairement que certains passages devant le juge sont trop brefs et que les nouvelles dispositions n’ont pas eu de conséquences positives sur la situation à Mayotte.Le juge des libertés et de la détention pourrait être saisi dans un délai de quarante-huit heures de détention – au lieu du délai de cinq jours auparavant en vigueur mais, compte tenu de la situation mahoraise, la multiplication des recours contentieux est peu probable. En fin de compte, on en vient directement à des retours.Les associations mettent en accusation une politique de privation de liberté qui ne parvient pas à faire diminuer les chiffres, au contraire : entre 2011 et 2015, 93 147 personnes ont subi un éloignement forcé, précise la CIMADE.Comment faire évoluer la situation ? L’association Solidarité Mayotte souhaiterait par exemple la généralisation des procédures utilisant les empreintes pour établir avec certitude l’identité des personnes retenues, puisque c’est ce qui prend aujourd’hui du temps. Malheureusement, les propositions des associations ne sont pas retenues.Cette proposition de loi vise à corriger une erreur ; ce sera fait, puisque c’est la majorité qui l’a déposée. Mais, sur le fond, rien ne changera.Mes regrets portent principalement sur la forme : parlementaire depuis dix ans, j’ai rarement vu une telle façon de travailler, dans la précipitation, sans bilan des textes précédents, sans évaluation.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Et si ce n’était le cas que de ce texte ! Non, cela arrive souvent. Tous les deux ans, on nous présente une loi sur l’immigration ; tous les deux ans, une loi sur la sécurité. Tout à l’heure, nous travaillerons sur une autre proposition de loi, à cause des violences commises lors des manifestations : une nouvelle fois, nous débattrons dans la précipitation, voire dans la confusion.Ce traitement du Parlement, et de la commission des lois en particulier, n’est pas digne. En travaillant dans une telle hâte, en ne prenant pas le temps nécessaire, on commet des erreurs, qu’il faut ensuite corriger, comme nous le faisons aujourd’hui. Je vous rappelle aussi la loi de simplification votée il y a quelques années et qui avait par erreur supprimé une disposition visant à réprimer les sectes – je ne donne pas de noms, mais ceux qui siégeaient déjà sur ces bancs sauront de quoi je parle.C’est toute une manière de travailler qui est en cause : le Parlement doit être respecté, et le Gouvernement doit se montrer plus attentif. En cette période de débats, de malaise et de morosité dans notre pays, le travail parlementaire se doit d’être de qualité. Vous le mettez au contraire en difficulté.Ce texte corrige une erreur, mais n’aidera en rien les Mahorais, et je le regrette. Le département qu’est devenue Mayotte souffre de nombreux problèmes – pauvreté, retards en matière d’éducation, de développement… Prenons des mesures pour améliorer la situation économique et sociale de Mayotte, plutôt que de voter de telles mesurettes qui ne permettront pas un traitement digne de ce nom de l’asile et de l’immigration dans ce département.
Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Mayotte est devenue un département en 2011. Lorsque je suis arrivée à l’Assemblée nationale, en 2014, en cours de mandat, je ne connaissais presque rien de ce territoire, hormis les clichés qui nous sont régulièrement servis par les médias – clichés qui concernent d’ailleurs l’ensemble des outre-mer.Je me rappelle donc bien cette première conversation avec un ancien collègue mahorais, à qui je demandais combien Mayotte comptait d’habitants. « Officiellement, 250 000 », me dit-il en riant ; « officieusement, certainement le double ». Stupéfaite, j’ai découvert l’envers du décor : comment, en France, en 2014, une telle situation était-elle possible ? Je me suis trouvée profondément préoccupée des inégalités qui subsistent dans notre pays, et sur le retard de certains territoires ultramarins.Si je vous rapporte ces réflexions, c’est pour souligner qu’avant de prendre des décisions qui auront des conséquences à plusieurs milliers de kilomètres de l’Hexagone, il faut se rendre compte combien la réalité là-bas peut être tout autre. Je veux ici interpeller à nouveau mes collègues du groupe La France insoumise, qui se sont livrés, c’est vrai, à un beau plaidoyer pour que l’on parle de Mayotte autrement ; mais ils doivent aussi comprendre que la disposition que nous allons rétablir ici est le fruit de longues discussions.Bien évidemment, lorsque l’on parle de Mayotte, il ne faut pas parler uniquement de la question migratoire. Mais qu’ont tenté de faire nos anciens collègues mahorais ? En 2014 et 2015, la question du rattrapage des retards de ces territoires d’outre-mer se posait. Ce terme de « retard » n’est pas péjoratif ; je parle de faits. Une partie de ceux-ci sont communs à tous les territoires ultramarins : on a tenté de nous assimiler, de nier nos différences, de ne pas regarder de près comment adapter nos règles, et surtout de niveler par le bas. C’est en arrivant ici que j’ai découvert qu’à Mayotte, le SMIC est trois fois inférieur à celui de l’Hexagone ! Comment est-ce encore possible ? C’est encore ici que j’ai découvert que les allocations, que la couverture sociale n’ont là-bas rien à voir à ce qu’elles sont dans l’Hexagone.Issue d’un territoire autonome, qui gère ses propres politiques publiques, je peux comprendre qu’il existe des différences ; mais, lorsqu’il s’agit de départements, je ne comprends pas.La solution passe bien sûr par un plan global. En 2016 – je m’adresse ici notamment à mes deux actuels collègues mahorais,– la Cour des comptes avait publié un rapport sans concession sur l’évolution de Mayotte. M. Didier Migaud, premier président de la Cour, était venu nous le présenter – et je peux vous assurer qu’il se déplace rarement pour cela. Il nous avait montré l’ampleur de notre responsabilité. On a fait n’importe quoi, on a décidé n’importe quoi, à 8 000 kilomètres de l’archipel ! La réforme a été mal préparée, mal pilotée, alors qu’il y a là-bas un potentiel, des énergies, des richesses, des chefs d’entreprise. Les Mahorais doivent avoir le droit et la chance de se développer. Encore faut-il les y aider.Pour cela, il faut lever les freins existants – et le premier de ces freins, c’est la pression migratoire. Tous ceux qui sont allés sur place le disent, toutes les études le montrent : c’est un facteur qui aggrave, de façon tout à fait particulière, les handicaps de ce territoire.Arrive, en 2016, le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer. Cette loi vaut ce qu’elle vaut, mais, bien évidemment, la question de Mayotte n’y a pas été abordée seulement sous l’angle migratoire ! Je me sens d’autant plus libre de vous en parler que j’étais à l’époque dans l’opposition – une opposition qui s’est voulue constructive, et qui a essayé d’apporter sa contribution.Je vous invite à regarder par exemple le PIB par habitant de ces territoires : il existe, bien sûr, des écarts entre les différentes régions de l’Hexagone, mais je peux vous assurer qu’ils sont sans commune mesure avec ceux que l’on constate entre les outre-mer et l’Hexagone. Cette loi visait à aider les outre-mer à rattraper leur retard ; elle a instauré des dispositifs dans les domaines économique, environnemental et social – santé, logement… Nous avons brassé tous les sujets. Cette loi est certes très imparfaite ; mais, arrivée ici avec 15 articles, elle en comportait 115 lors de son adoption définitive.Je vous renvoie à ce texte ; vous constaterez qu’un seul territoire y fait l’objet d’un titre spécial : Mayotte. Ce territoire est en effet une priorité, en particulier en matière sociale.C’est dans cette loi que figurait la disposition que nous voulons corriger aujourd’hui. Mais c’est aussi dans cette loi qu’il était question de rattrapage de droits sociaux ; j’y insiste, car j’entends dire depuis tout à l’heure que l’on survole le sujet, que rien n’a été fait, que nous passons à côté des problèmes, que nous ne traitons que de la question migratoire. Non ! Cette loi, je le redis, est imparfaite, et il y a beaucoup à faire ; et je serai toujours de ceux qui soutiendront toujours Mayotte, laquelle mérite tout particulièrement notre intérêt.Mais nous avons voté de nombreuses mesures pour aider Mayotte, ne serait-ce que pour donner à ce département un minimum de droits équivalents à ceux des autres départements, notamment sur le plan social. Je veux d’ailleurs rappeler ici le rôle de tous mes collègues de la précédente législature, notamment Mme Ericka Bareigts, alors ministre des outre-mer, et M. Victorin Lurel, mais aussi ceux de l’opposition. Ce travail a été mené sur tous les bancs !Oui, il faut parler de Mayotte ; oui, madame la rapporteure, monsieur Kamardine, ce département doit constituer une priorité, et je m’associerai aux travaux qui seraient lancés sur cette question. Aujourd’hui, nous corrigeons une virgule ; je rejoins d’ailleurs les propos de Mme Karamanli sur ce point. Comprenez combien, quand on s’est battu trois ans, il peut être rageant de perdre trois heures pour corriger cette simple erreur !Cette proposition de loi viendra donc compléter notre arsenal dissuasif – car c’est bien de cela qu’il s’agit dans les faits. Les amendements qui ont été déposés nous permettront aussi de reparler du droit du sol. Celui-ci constitue à notre sens un droit fondamental. Mais ces questions ne sont pas faciles. Nous ne souhaitons pas ouvrir la porte à une dérogation, et nous sommes donc plutôt défavorables aux dispositions proposées, même si j’entends aussi ce qui est dit par nos collègues, notamment par M. Kamardine, qui propose par exemple de décaler dans le temps l’application de certaines dispositions. Mais notre nation ne doit pas revenir sur le droit du sol, fondateur à nos yeux de la République.Le groupe UDI, Agir et indépendants votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Nous examinons une proposition de loi dont l’adoption créerait une inégalité supplémentaire entre Mayotte et le reste de la France.Pour que tout le monde comprenne bien, il faut que j’explique clairement ce dont on parle.En effet, de 2011 à 2016, le préfet pouvait placer une personne étrangère en rétention administrative pendant cinq jours. Au-delà, la rétention devait être prolongée par une décision du juge des libertés et de la détention. En 2016, cette durée a été réduite et fixée à quarante-huit heures pour tout le monde. En 2017, le gouvernement socialiste est cependant revenu sur ce point, uniquement à Mayotte. En effet, la loi relative à l’égalité réelle outre-mer a créé une spécificité en excluant ce département du droit commun : désormais, le juge des libertés et de la détention n’y intervient qu’au cinquième jour, comme à l’époque de Sarkozy.En 2018, lors de l’examen du projet de loi asile et immigration – adopté par La République en marche avec le soutien du Front national –, la précipitation et l’amateurisme du groupe majoritaire ont eu pour effet de rétablir l’égalité entre Mayotte et l’Hexagone. Nous n’allions pas nous en plaindre !En effet, durant la navette parlementaire, le Sénat a porté à cinq jours le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention, étendant ainsi à tout le territoire une disposition seulement applicable à Mayotte. Puis, en deuxième lecture, l’Assemblée nationale a ramené partout ce délai à quarante-huit heures, et le texte a été ainsi adopté. Puis, mécontents de cette égalité retrouvée, vous avez déposé la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.C’est donc une situation terrible : avec ce Gouvernement, l’égalité entre l’outre-mer et l’Hexagone n’est atteinte que par erreur !
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Et quand vous vous en rendez compte, vous voulez à nouveau la briser.Votre gouvernement s’inscrit véritablement dans une logique de dérive autoritaire et ce texte est à mon sens une violence d’État exercée vis-à-vis de Mayotte. J’en ferai la démonstration en citant plusieurs propos de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.Voici ce qu’elle affirme : « À Mayotte, l’étranger en situation irrégulière peut être placé jusqu’à cinq jours au centre de rétention administrative sans que l’administration ne soit obligée de solliciter du juge des libertés et de la détention une quelconque autorisation de prolongation de maintien en rétention ».Elle précise également : « La procédure d’admission est dépourvue de toute réelle explication et conduite de manière expéditive. Les étrangers retenus doivent pouvoir comprendre la procédure qui leur est appliquée. »Plus loin : « L’information donnée aux retenus pendant leur séjour est purement formelle. Le règlement intérieur notamment n’est ni remis, ni affiché. [...]« Aucune information concernant une ou des associations chargées des droits des retenus n’est diffusée ; le tableau de l’ordre des avocats n’est pas non plus porté à connaissance. Les retenus doivent pouvoir accéder à ces informations pour exercer leurs droits. [...]« Du fait de la rétention des parents, 2 901 mineurs ont été admis au centre de rétention administrative en 2008 et 2 711 ont été reconduits sans que soient toujours vérifiés avec certitude leur âge et leurs attaches familiales.Le rapport de la Contrôleuse note également que « Le registre de fouille révèle des omissions ». Mais vous ignorez totalement son travail car vous avez fait le choix, depuis votre arrivée au pouvoir, d’une politique qui remet en cause tant les droits humains que le bien-être.Ce rapport aborde en outre d’autres questions essentielles – comme la nourriture, l’accès à l’hygiène et les soins – auxquelles vous n’apportez pas de réponse. La situation qu’il décrit est absolument indigne d’un territoire français.Mes chers collègues, nous savons que la situation migratoire à Mayotte doit appeler notre attention, ce qui est à la fois bien normal et urgent. Toutes ces inégalités et toutes ces entraves au droit et à la dignité sont totalement inacceptables et d’autant moins justifiables qu’elles ne règlent en rien la question du flux migratoire posée avec tant d’acuité par les Mahoraises et par les Mahorais. Plutôt que de vous attacher à rétablir une disposition exorbitante du droit commun, vous feriez mieux d’utiliser votre temps et votre énergie à lutter contre les inégalités et à prévenir les atteintes à la dignité. Au-delà de la question des étrangers, quand allez-vous vous décider à agir réellement à Mayotte ?
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). En premier lieu, des milliers d’enfants – le président de notre groupe l’a rappelé – vivent dans l’archipel sans domicile fixe. Ils sont en danger, et la société avec eux. Abandonnés par le système, abandonnés par la France sur son propre territoire, sans père ni mère, ils sont livrés à eux-mêmes. Ils n’ont presque rien à manger et vivent dehors, souvent sous la pluie et dans la boue. N’est-il pas du devoir du Gouvernement de les sauver ? L’urgence n’est-elle pas de faire respecter les droits de l’enfant sur ce territoire ? Quelle puissance économique comparable accepterait que ses enfants vivent dehors, sans toit, sans repas, sans famille et sans attaches ?Rappelons à nouveau quelques chiffres : à Mayotte le montant du SMIC brut est de 1 148,12 euros, alors qu’ailleurs en France il s’élève à 1 521,22 euros, soit un écart de 373,10 euros par mois. Est-ce acceptable ?En outre, 84 % des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté, contre seulement 14 % des habitants de l’Hexagone, et un habitant sur cinq y touche moins de 100 euros par mois, soit 3,30 euros par jour. Cela se passe en France, c’est-à-dire au sein de la cinquième puissance économique mondiale !Enfin, le montant du revenu de solidarité active à Mayotte est deux fois moins élevé que celui appliqué ailleurs en France, et l’archipel compte deux fois moins de lits d’hôpitaux par habitant que l’Hexagone.Mes chers collègues, imaginez cette situation et ces chiffres transposés à vos départements respectifs : cela vous paraîtrait-il acceptable ? Non. Donc cela ne l’est pas plus pour Mayotte.Nous pourrions ainsi passer des heures à dresser la liste des très grandes inégalités dont souffre ce département par rapport à la métropole.Il y a quelque mois, Mayotte a été le théâtre d’un grand mouvement social. Vous avez alors annoncé un plan de rattrapage dont on n’entend depuis que très peu parler. Nous espérons qu’il portera ses fruits et qu’il ne s’agira pas d’une énième promesse, c’est-à-dire de vent.J’ai l’impression, à l’écoute des débats, que certains d’entre nous pensent que les problèmes de développement que connaît Mayotte sont tous dus à la crise migratoire. C’est incroyable : on ne peut pas trouver meilleur argument pour exonérer le Gouvernement de ses responsabilités s’agissant des retards systémiques de développement que connaît l’île ! Le manque d’investissements financiers de la part de l’État est en effet la principale source de sa situation catastrophique.Oui, la question de l’immigration est un réel problème à Mayotte et il est urgent de trouver des solutions. Mais votre texte ne répond pas à l’enjeu. Il n’a pour seul objectif que de renforcer un pouvoir arbitraire et le désordre dans la zone.Si je soutiens Mayotte, nous ne voterons donc pas cette proposition de loi inutile et régressive. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui vise à corriger une erreur intervenue à l’occasion de l’adoption de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.Une telle situation est proprement hallucinante : pour avoir voulu aller bien trop vite, vous avez oublié de réinsérer cette disposition, par ailleurs inique, dans le texte.Cette gigantesque erreur nous permet de mesurer combien la dégradation de la qualité de nos débats a des conséquences concrètes.L’administration de notre assemblée, nous-mêmes et nos collaborateurs : personne n’a remarqué cet oubli. Pourquoi ? Parce que dans le règne de l’urgence, à cause des procédures accélérées, nous n’avons pas le temps : pas le temps de lire, pas le temps de corriger et pas le temps d’amender sereinement, et tout cela jour et nuit ! C’est complètement débile !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Qui y a intérêt ? Toujours le même.Et sur le fond, c’est encore pire. Jamais les députés communistes n’accepteront une telle loi.Tous les acteurs du droit d’asile s’y sont d’ailleurs opposés : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d’asile, les avocats, le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et même le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
M. Fabien Di Filippo (LR). Même la présidente de la commission des lois ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cette opposition nationale et internationale s’est formée parce qu’Emmanuel Macron accentue la brutale politique de répression des migrants engagée par ses prédécesseurs. La politique migratoire de La République en marche renforce le contrôle sur les demandeurs d’asile et affaiblit les droits et les garanties des étrangers. Qu’il est beau notre président, drapé dans la défense des droits humains, luttant pour le progressisme !J’en viens à la question précise du délai de saisine du juge des libertés et de la détention ouvert aux étrangers placés en rétention administrative. Il va de soi qu’une telle disposition est injuste.Elle l’est parce qu’elle donne à l’État cinq jours pour expulser les demandeurs d’asile avant que le juge n’intervienne. Or l’engorgement chronique des tribunaux est si important que la saisine intervient quasiment à chaque fois à l’expiration de ce délai. Cela conduit donc à une forte augmentation du nombre d’expulsions prononcées sans audience préalable devant un juge.Ce dispositif permet à la France de respecter le quota de gens qu’elle souhaite renvoyer à la misère, et parfois à la mort.Dans la cynique course au plus droitier, voire au plus facho, c’est donc la majorité du Sénat qui avait remporté la manche l’année dernière en allongeant ce délai à cinq jours sur tout le territoire français.Même si l’Assemblée est revenue sur ce dispositif, Mayotte fait, comme d’habitude, figure d’exception.Lieu de non-droit où l’État français se permet tout, l’île comorienne de Mayotte continue de souffrir de la politique coloniale illégale de la France, pour laquelle notre pays a été condamné plus de vingt fois par l’ONU.Nous pouvons toujours donner des leçons aux autres pays du monde, mais tant que nous n’aurons pas résolu la question de l’appartenance de Mayotte aux Comores, la France sera ridicule.Il faut tout de même rappeler les faits : colonisées par notre pays à la fin du XIXe siècle, les Comores n’ont pu voter pour leur autodétermination qu’en 1974 ! Et ce sont 94 % des Comoriens qui se sont alors dits favorables à l’indépendance. Seule l’île de Mayotte s’est prononcée en majorité pour son rattachement à la France. Mais cela ne pouvait infléchir le résultat : les Mahorais ne représentent que 8 % du corps électoral comorien.Lorsqu’elle ne valide pas les plans des gouvernants, la démocratie peut toutefois devenir optionnelle : pour satisfaire son besoin de garder un point d’appui dans l’archipel, Paris a donc considéré les résultats du scrutin île par île, découpant ainsi fictivement et unilatéralement ce territoire. Trois des quatre îles des Comores sont ainsi devenues indépendantes, et Mayotte a été rattachée à la France.Or cette décision a bafoué l’engagement que la France a pris par la résolution no 3291 de l’ONU du 13 décembre 1974 organisant le référendum d’autodétermination qui réaffirmait « […] l’unité et l’intégrité territoriale de l’archipel des Comores ».J’en profite pour indiquer que cette résolution a été adoptée le même jour que la résolution no 3292 qui réaffirmait le droit à l’autodétermination des populations du Sahara espagnol. Les membres de l’Assemblée générale de l’ONU étaient loin de se douter, ce jour-là, que ces deux cas ne seraient toujours pas résolus quarante-cinq ans plus tard !Mais revenons-en à Mayotte : ce n’est évidemment pas par charité que l’État français s’est attaché à ce territoire. L’objectif est économique, en raison de quelques matières premières comme la vanille et le pétrole, et surtout militaire, puisque le contrôle de l’île permet la surveillance du canal du Mozambique, par lequel transite une part très importante du pétrole venant du Moyen-Orient.Voilà le cynisme : La France ne garde ce territoire que pour ces raisons. Et il ne faut pas chercher ailleurs la raison du manque chronique d’investissements sur place et du mal-être absolument terrible des habitants de l’île.Vous avez voulu qu’ils soient Français : alors vous leur devez une vie digne. La République a des obligations à leur égard. Je partage tout, je dis bien tout, ce qui a été dit ce jour en ce sens.La proximité de Mayotte avec les autres îles a créé une inégalité ingérable entre celle-ci, aidée par les subsides de Paris, et le reste des Comores. Si les habitants de la première vivent un peu mieux que ceux des secondes, leurs richesses sont artificielles : la France n’investit en effet ni dans la population du département, ni dans ses infrastructures, ni dans la santé, ni dans l’éducation.Les Mahorais vivent tant bien que mal dans ce chaos, mais les habitants des autres îles de l’archipel des Comores, qui sont aussi chez eux à Mayotte, veulent également bénéficier de ce qui représente un relatif îlot de confort. Et la situation est devenue insupportable.Mais plutôt que d’aider tout le peuple comorien en décolonisant Mayotte, la France s’entête à rendre infranchissable le bras de mer qui la sépare de l’autre île comorienne la plus proche, Anjouan. L’instauration du visa Balladur en 1994 a permis à cet égard d’ériger un véritable mur administratif.Ce bras de mer est ainsi devenu l’un des plus grands cimetières marins du monde : plus de 10 000 personnes y sont mortes depuis une petite vingtaine d’années.La lutte contre l’immigration à Mayotte a aussi créé une situation d’exception au regard des règles fondamentales de notre République. Cette exception dans le droit d’asile français contrevient à la Convention de Genève, à la Convention internationale des droits de l’enfant et à la Convention européenne des droits de l’homme. Les délais, le traitement des humains, la justice, l’obtention de passeports… : tout est exceptionnel, hors des règles de notre constitution !N’oubliez tout de même pas que ce que vous appelez « expulsion de migrants » de Mayotte vers les autres îles des Comores est en fait un « déplacement forcé de population », Mayotte étant comorienne au regard du droit international. Or personne ici n’ignore que la déportation de population est passible de la qualification de crime contre l’humanité.Cette situation contribue largement à détricoter l’unité comorienne. Une violence s’est durablement installée entre les Mahorais et les Comoriens et la France, en restant, contre toute logique, sur place, ne fait qu’envenimer la situation et déstabiliser l’État comorien, qui est gangrené par ce problème territorial.Il faut entendre raison. Cette situation n’est plus durable. Il convient d’en sortir, sous l’égide de l’ONU. Comme l’a dit notre collègue tout à l’heure, il a été fait n’importe quoi sous Sarkozy. Il serait tout à fait possible d’imaginer une transition par étapes, qui permettrait aux Comores de se réunifier pacifiquement et dans le respect de chacun, en aidant l’archipel techniquement, financièrement, voire administrativement. Une relation d’égal à égal doit s’installer dans le temps avec notre soutien ; vous savez que c’est possible. C’est d’ailleurs ce que déclarait en 1974 le secrétaire d’État chargé des DOM-TOM, juste avant ce référendum de la honte : « Il n’est pas dans la vocation de la France de dresser les Comoriens les uns contre les autres », disait-il, ajoutant : « L’avenir des Mahorais sera[it] mieux assuré au sein d’un État comorien, ami de la France et disposé par là même à garantir à chacun les libertés qu’il souhaite et auxquelles, en effet, il a droit. »Dès 2009, j’ai défendu ici même l’opinion que la France colonisait illégalement l’île comorienne de Mayotte. J’expliquais déjà à l’époque que « tant que les contrôles de police institués par les autorités françaises continueront à empêcher la libre circulation des Comoriens sur leurs quatre îles, et que l’énorme différence de développement économique entre Mayotte et les autres entités de la région sera maintenue artificiellement par la France néocolonialiste, nous aurons à déplorer d’autres drames humains. » (M. Bruno Bilde s’exclame.) Je pense que dix ans plus tard, les Comores ont eu leur lot de drames humains. Il faut que cela cesse. La violence, le cynisme, l’enfer de la rétention à Mayotte et de ces fameux « kwassa-kwassa » raillés par Macron, tout cela doit cesser.Il ne reste que deux colonies en Afrique : Mayotte et le Sahara occidental. Dans les deux cas, notre pays est fortement impliqué, donc responsable. Souhaitons que ce continent puisse enfin connaître une pleine et entière souveraineté politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (LAREM). Il est difficile de passer après M. Lecoq et son réquisitoire ! J’essaierai néanmoins de ramener la discussion sur son objet initial, à savoir la proposition de loi visant à faire passer de deux à cinq jours le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, et cela afin de corriger une erreur commise au Sénat.C’est peu de dire que la situation migratoire à Mayotte est singulière. On a déjà cité beaucoup de chiffres aujourd’hui, mais pour donner une idée du problème aux métropolitains, qui sont tellement éloignés qu’ils ne peuvent imaginer la situation, à moins d’y avoir été confrontés, on peut difficilement faire l’impasse sur le sujet.On ne peut comparer la situation de Mayotte à celle d’aucun autre département. Chaque année, ce sont près de 50 000 personnes qui transitent par des centres de rétention administrative en France, dont près de la moitié en outre-mer, celui-ci se résumant à un seul département ou presque : Mayotte, où près de 20 000 personnes sont retenues. Près de la moitié de la population mahoraise serait d’origine étrangère, dont plus de la moitié en situation irrégulière. La population de Mayotte est passée de 67 000 habitants en 1985 à 260 000 habitants en 2017, répartis sur 376 kilomètres carrés. Mayotte possède ainsi la plus forte densité de population de la France d’outre-mer en 2017, ainsi que le plus fort taux de natalité, avec plus de cinq enfants par femme en moyenne, et le plus fort taux de pauvreté. Tous ces chiffres pour essayer d’imaginer ce que peut être la pression migratoire et démographique qui règne sur cette île de l’océan Indien, que les Mahorais comparent parfois à un confetti, tant il est petit et la pression démographique élevée.Les drames humains quotidiens placent les représentants de l’ordre, gendarmes et police aux frontières, ainsi que les personnels du centre hospitalier de Mayotte et, indirectement, toutes les autres institutions devant une souffrance et une désespérance difficilement soutenables. Il nous faut saluer leur travail. Devant cette détresse humaine, ils font preuve d’une humanité, d’une énergie et d’une constance inlassables.D’autre part, 95 % de la population étrangère de Mayotte est comorienne, en provenance en particulier d’Anjouan, qui est l’île la plus proche de Mayotte et celle où la pression démographique est la plus forte. Mayotte conditionne les relations entre la France et les Comores et les accords bilatéraux relatifs à cette question.On aurait toutefois tort de penser que toutes les personnes retenues en centre de rétention sont arrivées illégalement sur les côtes mahoraises par kwassa-kwassa. La grande majorité y est du fait d’interpellations terrestres, près de 60 % de ces personnes vivant depuis parfois très longtemps, en situation irrégulière, à Mayotte.Aussi, chers collègues, ce dont il est question aujourd’hui, ce n’est pas de stigmatiser ce cher territoire de la République qu’est Mayotte, c’est même tout le contraire : le but que nous visons est de traduire de manière concrète les besoins spécifiques de nos territoires ultramarins en vue de réduire les écarts de développement. La situation internationale et les crises migratoires présentes et à venir ne s’invitent nulle part en France avec autant de force qu’à Mayotte. Le Conseil constitutionnel a toujours jugé que les différentes adaptations du droit des étrangers à la situation spécifique de Mayotte ne méconnaissaient aucun principe constitutionnel, notamment celui de l’égalité devant la loi.Être au plus près des Mahorais et de leurs besoins, c’est prévoir une adaptabilité et une souplesse de notre droit lorsque cela s’impose. Si la loi est universelle, elle se doit de s’adapter pour accompagner au plus près les réalités inhérentes à chaque territoire.Pour faire face à la situation de saturation des services publics à Mayotte, des engagements ont été pris, le 17 mars 2018, par la ministre des outre-mer au nom du Gouvernement pour un plan de développement sans précédent, afin non seulement de répondre à la situation d’urgence, mais aussi de prévoir des investissements dans l’éducation, l’aménagement du territoire, la sécurité et de donner des moyens accrus à la justice, aux forces de l’ordre et à la santé. L’État français entend en effet répondre au mieux à cette demande croissante, notamment en offrant l’accès aux soins à tous et en créant continuellement de nouvelles écoles.Les besoins sont énormes après toutes ces années durant lesquelles Mayotte s’est sentie – à juste titre sans doute – abandonnée et oubliée de la République. Néanmoins, ce plan de développement se déclinera dans la durée. Aussi est-il essentiel de continuer d’adapter la législation aux réalités actuelles afin qu’elle puisse, en parallèle du développement de l’île, se rapprocher progressivement de celle de la métropole.La présente proposition de loi tend à corriger un défaut de coordination survenu au cours de la navette parlementaire. Il est regrettable que nous ayons à rectifier une virgule – comme l’a si bien dit notre collègue Maina Sage –, mais une virgule peut modifier le sens tout entier d’une phrase. C’est pourquoi il est primordial de voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Bilde (NI). Le 10 décembre dernier à Marrakech, en pleine crise des gilets jaunes, un secrétaire d’État signait au nom de la France le pacte de toutes les trahisons. Jean-Baptiste Lemoyne restera dans l’histoire de ce quinquennat comme la main d’un président coupable d’avoir livré notre pays à la submersion migratoire. Pour la métropole, le pacte de Marrakech donne le coup de sifflet du grand déferlement. Pour Mayotte, il est le dernier clou du cercueil.J’entends déjà l’hystérie collective des tenants de l’ordre moral, qui brandiront, comme à chaque fois, leur joker « fake news ! » pour nous empêcher de nous exprimer. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et FI.) La vérité qui vous dérange, celle que vous refusez de voir et de comprendre, c’est celle du cauchemar quotidien vécu par nos compatriotes de Mayotte, qui voient leur île se transformer en favela géante avec pour seule loi celle de la jungle.Je dis bien « nos compatriotes » : n’en déplaise aux adversaires de la plus grande France, Mayotte est et doit rester un département de la République française.Mayotte est une terre de France abandonnée au déferlement sans précédent de clandestins. Mayotte, c’est le drame de dirigeants de gauche et de droite qui ont renoncé depuis des années à protéger nos compatriotes du cataclysme migratoire. C’est actuellement la faute de votre gouvernement, qui refuse toujours de mettre en œuvre un plan pour refouler les clandestins et sauver cette portion de France.L’année dernière, pour faire face au chaos et à un déchaînement de violence inouïe, les députés du Rassemblement national avaient proposé des mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration et de maintien de l’ordre public. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Pour être clair, à Mayotte, 40 % de la population est étrangère et les Mahorais sont confrontés à un rouleau compresseur démographique qui les écrase un peu plus chaque jour.Si rien n’est fait dans ce contexte, nous assisterons à la perte de notre cent unième département. Les Mahorais n’ont que faire de dispositions stériles ; ils veulent que leur pays, leurs autorités, leur gouvernement leur viennent en aide.Pour sauver Mayotte, les solutions sont connues : il faut immédiatement et totalement arrêter l’immigration comorienne ; il faut immédiatement et totalement arrêter la pompe aspirante des transferts d’argent vers les Comores ; il faut également et sans tarder réaffirmer l’autorité de la France vis-à-vis des Comores, dont les agissements et les intentions hostiles ne sont plus à décrypter. Le président Assoumani nous traite en ennemi. Arrêtons de dire merci à chaque gifle reçue !Nous le savons, les Comores n’ont jamais accepté la perte de Mayotte et ont décidé de la reprendre par tous les moyens. L’hôpital de Mamoudzou, la plus grande maternité d’Europe, a vu naître 9 674 enfants pour la seule année 2017, dont 70 % ont une mère en situation irrégulière.Le gouvernement comorien corrompu met en œuvre une véritable politique de colonisation.
M. Bruno Bilde (NI). Il encourage l’immigration pour repeupler Mayotte et récupérer les subsides de la diaspora. Il refuse en outre, au mépris du droit international, de récupérer ses ressortissants expulsés.
M. Bruno Bilde (NI). Il profite aussi du militantisme de relais français pour défendre l’immigration clandestine.Il est impensable que la France subisse plus longtemps les pressions des Comores. Nos hôpitaux, nos écoles, nos services publics n’ont pas vocation à être investis par des étrangers qui n’ont pas d’autre objectif que de dépouiller l’île aux parfums.Les solutions d’apaisement avancées par M. Assoumani ont le goût de la capitulation. Dans le futur accord-cadre en discussion, il demande la suppression du visa pour les Comoriens voulant se rendre à Mayotte, soit la légalisation pure et simple de la submersion.Monsieur le secrétaire d’État, les Mahoraises et les Mahorais demandent à l’État français de mettre tout en œuvre pour empêcher cette colonisation et restaurer la paix sur leur île. Quand allez-vous répondre à leur détresse ? (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (LAREM). J’ai vu à Mayotte une réalité que jamais je n’aurais crue possible en France. Poussés par le désir, à de nombreux égards légitime, d’offrir à leurs enfants des vies dignes, des dizaines de Comoriens risquent leur vie tous les jours pour rejoindre les côtes françaises mahoraises. Poussés par un fantasme de vie meilleure, ils arrivent clandestinement et s’ils sont accueillis sur notre sol, du fait de leur nombre, les conditions de vie sont difficiles, voire insupportables.Trop souvent, hélas, l’océan Indien et la mer Méditerranée réservent des destins semblables. Mais ne vous y trompez pas : j’en suis intimement convaincue, la France a le devoir de secourir et de porter assistance à l’ensemble des personnes en situation de vulnérabilité et de détresse physique ou psychique, comme peuvent l’être celles, durement éprouvées, que Mayotte accueille.Ce territoire dont la population avoisine les 230 000 personnes, compte parmi elle près de 40 % de personnes de nationalité étrangère. L’immigration illégale est une réalité ancrée dans le territoire : à titre indicatif, selon une étude de l’INSEE, plus de la moitié des migrants comoriens résideraient à Mayotte sans titre de séjour.En ce sens, nous devons, en tant que législateurs, avoir en tête le caractère extraordinaire, au sens premier du terme, de la situation à laquelle font face les autorités politiques, administratives et judiciaires de Mayotte, par rapport au reste du territoire national.Mais, ici aussi, le droit d’asile doit être respecté au mieux. Il convient donc d’en garantir les moyens.Le rôle de juge des libertés et de la détention est central quand il s’agit de décider de la prolongation, ou non, de la rétention décidée en premier lieu par l’autorité administrative. Il est la garantie, pour toutes les personnes, que leurs droits seront respectés et qu’une procédure indépendante de l’administration pourra trancher leur situation. C’est à l’aune de cet objectif de justice et de justesse de traitement que le texte que nous discutons doit être appréhendé. Il est crucial pour le territoire de Mayotte.Parce que la pression migratoire est forte, le nombre de personnes placées en rétention administrative est considérablement plus élevé à Mayotte que dans les autres départements français. Selon les délégués du Défenseur des droits, 4 200 familles ont été retenues au centre de rétention administrative de Mayotte en 2017, et 2 500 durant les neuf premiers mois de 2018. La durée de rétention, sauf périodes d’exception, est très courte.Il y a, à Mayotte, deux juges de la détention et des libertés, l’un rattaché au pénal, l’autre au civil. Cela donne une idée de leur masse de travail et de la responsabilité morale immense qu’ils endossent lorsqu’ils traitent les cas qui leur sont présentés.De ce fait, pour permettre au juge de traiter chaque situation et chaque parcours de vie, nous devons lui donner les moyens d’exercer son jugement dans des conditions qui garantissent qu’il prendra la meilleure décision, dans l’intérêt de l’État, mais aussi et surtout, bien sûr, dans l’intérêt des personnes sur le sort desquelles il se prononce.
Mme Martine Wonner (LAREM). Et donner au juge ces moyens d’agir sereinement, c’est d’abord lui donner du temps pour statuer et décider.Le délai de saisine du juge des libertés et de la détention, ouvert aux étrangers placés en rétention administrative, était à Mayotte de cinq jours, par dérogation au délai de quarante-huit heures applicable sur le reste du territoire français avant l’adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Afin de tenir compte de la pression migratoire exceptionnelle qui s’exerce à Mayotte, nous devons rétablir ce délai spécifique de cinq jours : c’est l’objet de la proposition de loi que nous examinons.Je ne puis aborder ce sujet sans évoquer, pour conclure, un paradoxe qui m’a particulièrement interpellée lors de ma visite du centre de rétention administrative mahorais : ce centre est parfois le seul lieu où les personnes en rétention, surtout les jeunes, sont à l’abri, ont accès aux soins, à une équipe de professionnels attentifs et à des associations qui répondent à leurs besoins les plus vitaux. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Mansour Kamardine (LR). Eh oui, c’est vrai ! Il faut venir sur place pour le constater !
Mme Martine Wonner (LAREM). Comprenez-moi bien, la rétention est la moins pire des solutions, et donner au juge cinq jours pour statuer – contre deux jours actuellement –, c’est à la fois garantir que le dossier sera examiné plus sereinement et, en même temps, permettre à des personnes en situation d’errance et de vulnérabilité sociale et sanitaire d’accéder, de manière plus certaine, à des soins de première nécessité.Le texte que nous examinons aujourd’hui est pragmatique, réaliste et respectueux du travail que les autorités réalisent tous les jours à Mayotte. C’est un bon texte, que j’exhorte chacune et chacun d’entre vous, mes chers collègues, à voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Mansour Kamardine applaudit aussi.)
M. le président (UDI-AGIR). La discussion générale est close.La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez. Sans vouloir m’éloigner, à mon tour, de l’objet de la proposition de loi, c’est-à-dire l’allongement du délai de saisine du JLD, je souhaite faire quelques brefs rappels et répondre, comme je m’y suis engagé, à M. Lecoq, qui m’a posé une question précise sur le délai.En mai 2018, certains l’ont rappelé, un plan pour Mayotte, incluant plusieurs thématiques, a été engagé. Pour répondre à un député qui m’interrogeait à ce sujet, ce plan est effectivement appliqué par le Gouvernement. Dans le domaine de la sécurité, vingt gendarmes ont été affectés sur ce territoire, de même qu’un escadron de gendarmerie mobile, à temps plein, pour lutter contre l’immigration irrégulière. Le nombre de réservistes de la gendarmerie nationale a également été multiplié par deux, et les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance ont été augmentés.Dans le domaine de la justice a été créé, dans le cadre du même plan, un centre éducatif renforcé ; un sous-préfet, tout particulièrement chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière, a été nommé à la tête d’un état-major opérationnel. En matière de santé, un plan a été élaboré pour la période 2018-2022, les crédits du fonds d’intervention régional ont été portés à 15,6 millions d’euros en 2019 et 20 millions d’euros ont été dégagés pour des investissements urgents.Pour l’éducation, 5 millions d’euros seront affectés, sur une période de cinq ans, à la construction d’établissements scolaires, et 345 postes supplémentaires seront créés dans le département. Ont enfin été revus à la hausse les crédits dédiés à la formation professionnelle, ainsi qu’au logement, à hauteur de 50 %.Pour vous donner une idée de l’effort consenti en faveur de Mayotte, l’engagement de l’État y sera relevé, en 2019, de 7 millions d’euros pour l’écologie et de 24 millions au titre de la mission « Travail et emploi ». Au total, ce sont 65 % de crédits supplémentaires qui ont été engagés dans ce territoire depuis 2015.Je veux répondre à M. Bilde, qui a malheureusement quitté l’hémicycle, sur le pacte de Marrakech, lequel, je ne reviens pas sur cet éternel débat, ne contient aucun engagement contraignant. Dire qu’il créera des droits et provoquera, ce faisant, une submersion de migrants sur notre territoire, en particulier à Mayotte, relève quasiment de la fake news.En matière de politique migratoire, la fermeté du Gouvernement n’est plus à démontrer. Accueillir les étrangers admis sur notre sol, c’est faire preuve d’humanité ; reconduire ceux qui ne le sont pas, c’est faire preuve de fermeté. Les éloignements forcés, faut-il le rappeler, ont augmenté en France de 10 % l’an dernier, ce qui est considérable. À Mayotte, nous avons effectivement eu des difficultés avec les Comores, comme vous le savez toutes et tous, entre mars et novembre dernier ; mais, depuis, les éloignements ont repris, à raison de quatre-vingts par jour en moyenne. On ne peut donc pas dire que rien n’est fait.Pour vous répondre de façon précise, monsieur Lecoq, un étranger en situation irrégulière a cinq jours pour déposer un recours contre son placement en rétention devant le JLD. Celui-ci a alors vingt-quatre heures pour statuer, et le recours n’est pas suspensif. Mais le même étranger peut aussi saisir le juge des référés, autrement dit le juge administratif, pour contester la décision d’obligation de quitter le territoire français, et ce sans délai maximal.
Mme Danièle Obono (FI). S’il est assisté d’un avocat et connaît ses droits !
M. Laurent Nunez. Cette saisine, elle, est suspensive, et le juge doit statuer en quarante-huit heures. En un mot, un étranger qui forme un recours contre une décision d’éloignement n’est effectivement éloigné qu’une fois rendue la décision du juge administratif.Tels sont les éclairages qu’il me semblait important de donner, monsieur le président, quitte à m’éloigner, car la discussion a été large, de l’objet même de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Discussion des articles
M. le président (UDI-AGIR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
M. le président (UDI-AGIR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er.La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (FI). Je veux, en m’exprimant sur cet article, réagir aux propos de quelques collègues, notamment de La République en marche, qui s’étaient opposés au projet de loi asile et immigration. Tout en s’indignant d’une situation indigne et inhumaine, ils concluent aujourd’hui qu’elle doit subsister à Mayotte.Nous nous sommes efforcés, pour notre part, de prendre de la hauteur de vue, y compris en rappelant le contexte géographique, économique et social dans l’archipel et au regard de la République. De notre point de vue, s’il doit y avoir exception, c’est vers le haut, vers plus de droits sociaux, économiques et humains. Il ne s’agit pas, ce faisant, de méconnaître la difficulté de la question migratoire, mais vous ne la réglerez en rien en maintenant trois jours de plus les personnes migrantes en rétention.Vous aurez beau construire, dans le CRA de Mayotte, des toboggans pour les centaines d’enfants qui y sont placés – ce que dénoncent toutes les associations –, vous aurez beau y mettre de la couleur et y afficher des dessins, cela ne changera rien au fait que des enfants, par l’effet de votre loi sur l’asile et l’immigration, demeureront plus longtemps en rétention. Aujourd’hui, vous déniez aux personnes concernées le droit de faire appel au juge des libertés dans les plus brefs délais afin de faire respecter leurs droits humains. En plus de contrevenir aux principes, cela revient à nier une réalité qui nécessiterait de changer de logique, avec pragmatisme, y compris pour répondre aux flux migratoires et, plus largement,…
Mme Danièle Obono (FI). …aux problèmes économiques et sociaux, seule façon de traiter les difficultés constatées à Mayotte. (Mme Bénédicte Taurine applaudit.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’apprécie que vous répondiez à nos questions, monsieur le secrétaire d’État, mais peut-être aviez-vous mal compris la mienne. On l’a dit lors de la discussion générale, l’accès à l’information sur les droits n’est pas satisfaisant. Ma question était donc de savoir combien de Comoriens ont été reconduits chez eux avant d’avoir pu saisir le juge administratif, faute d’avoir su qu’ils le pouvaient. C’est ce chiffre-là qui est significatif : peut-être l’avez-vous, mais vous ne me l’avez pas donné.De fait, cette donnée est importante pour le traitement des migrations et pour permettre, à ceux qui peuvent y prétendre, de faire valoir leur droit d’être accueillis. La relation avec les Comores, vous l’avez dit vous-même, n’est pas simple. J’espère donc que vous avez pu identifier les migrants auxquels on peut accorder le refuge, au regard de leur situation d’opposants dans les Comores. Ces migrants-là, il ne faut surtout pas les renvoyer sans qu’ils aient pu faire valoir leurs droits : c’est sur cela que portait ma question. Je vous saurais donc gré de compléter votre réponse, si M. le président l’autorise.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Je veux rappeler deux ou trois choses. La loi du 7 mars 2016 contient en effet plusieurs avancées qui permettaient d’apporter une réponse un peu différente, s’agissant notamment des droits des personnes étrangères. Se posait aussi la question du recours suspensif, non appliqué sur l’île, ce qui avait valu à la France d’être condamnée.Malgré la loi, les expulsions se sont poursuivies, à raison de 20 000 par an. La saisine du juge des libertés fut une autre avancée mais l’on s’est aperçu que, nonobstant ce que le cadre légal pouvait faire espérer, la quasi-totalité des expulsions intervenaient en moins de vingt-quatre heures, si bien que les intéressés n’avaient même pas le temps de demander cette saisine. On est donc revenu en arrière avec le délai de cinq jours, mais la possibilité de saisir le juge ne règle pas le problème car les moyens pour ce faire, j’en suis d’accord, sont insuffisants.Privés d’avocat, les intéressés le sont aussi des procédures qu’ils pourraient engager ; dans le même temps, on a recruté, sur place, quarante-quatre agents aux frontières. Et faute des moyens nécessaires, je le répète, les intéressés sont expulsés sans même avoir pu déposer un recours. C’est cela que nous ne pouvons pas accepter.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (LR). Il y a quelque chose d’extraordinaire à parler de ce que l’on n’a pas vu ou que l’on ne connaît pas. Ceux qui sont effectivement allés à Mayotte se garderaient bien, en l’occurrence, de parler de l’action publique en matière d’immigration dans les termes que je viens s’entendre. Peut-être les clichés vieux d’une dizaine d’années ont-ils la dent dure ; toujours est-il que les choses ont beaucoup évolué puisque nous avons désormais, à Mayotte, l’un des centres de rétention les plus modernes de France : cela doit être su, et on l’a peut-être trop peu dit. Les conditions de rétention permettent donc une protection suffisante et un respect scrupuleux des familles.Les gens admis en centre de rétention sont également informés de leurs droits.
M. Mansour Kamardine (LR). Je suis avocat, ma chère collègue, j’assure des permanences et il m’arrive de défendre des gens placés en rétention. Nous avons au barreau de Mayotte plus d’une trentaine d’avocats, qui prennent tous part, chaque fois qu’ils sont sollicités, à la défense des droits des étrangers. Il est donc inexact de soutenir devant la représentation nationale que les droits des étrangers ne sont pas respectés à Mayotte.
Mme Marietta Karamanli (SOC). C’est pourtant ce que disent les avocats : contactez-les, vous verrez !
M. Mansour Kamardine (LR). Deuxièmement, les associations de défense des droits des étrangers sont admises dans le centre, où elles ont même des bureaux. Je ne suis pas le seul à le dire : tous ceux qui ont visité les lieux l’ont constaté. Sortons donc de ces clichés qui ne correspondent pas à la réalité mahoraise.Je voulais enfin revenir sur deux sujets évoqués par M. Lecoq.D’abord, si Mayotte n’était pas française, où se seraient réfugiées les personnes qui ont pris la fuite après les soubresauts que nous avons connus récemment avec Azali et le recours aux armes à Anjouan ? Elles sont toutes à Mayotte : nous avons 500 demandeurs d’asile ! On fait délibérément l’amalgame entre les demandeurs d’asile et les immigrés présents en situation irrégulière, à tort : les demandeurs d’asile qui viennent à Mayotte sont protégés dès qu’ils demandent l’asile.Ensuite, le visa Balladur n’était pas le premier visa à Mayotte. Il y a eu avant lui un visa que l’on obtenait à l’entrée sur le territoire, de 1975 à 1989, date à laquelle François Mitterrand a décidé de le supprimer. Il a ensuite été rétabli en 1994 par Édouard Balladur parce que l’on avait constaté que ceux qui arrivaient à Mayotte et y prenaient le visa n’en repartaient pas. C’est la réalité ; il ne faut pas la tronquer.
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons aux amendements à l’article 1er.La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Michel Larive (FI). L’article 1er est pour le moins surprenant : il crée une inégalité – ou plutôt la recrée, puisqu’elle avait été supprimée – entre la France métropolitaine et le département de Mayotte. À Mayotte, une personne étrangère pourrait ainsi être emprisonnée cinq jours d’affilée sans avoir accès au juge des libertés et de la détention, alors qu’en France métropolitaine c’est pendant deux jours que les personnes en rétention peuvent être privées de ce droit. En effet, par cet article, le Gouvernement porte à cinq jours après le placement en rétention le délai au terme duquel, à Mayotte, le JLD intervient pour prolonger la rétention ou y mettre fin.L’injustice ainsi aggravée est insupportable. Cette disposition, qui porte atteinte au devoir de protection de la population, doit donc absolument être supprimée. Les personnes étrangères qui se trouvent à Mayotte sont des êtres humains comme les autres. Il est inadmissible de bafouer les droits humains de la sorte en considérant au nom du pragmatisme qu’ils sont à géométrie variable. Nous devons nous donner les moyens nécessaires pour que les droits des personnes étrangères en rétention soient les mêmes partout sur le territoire.Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, la majorité ose parler d’une « erreur » pour justifier cette régression manifeste des droits. Nous vous invitons à revenir sur ce choix désastreux pour l’unité du droit sur le territoire de la République, mais aussi pour les droits humains, en supprimant cet article.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ramlati Ali (LAREM). Cela a été dit, la pression migratoire exceptionnelle à Mayotte justifie pleinement l’allongement du délai de saisine du JLD. Je ne rappellerai pas tous les chiffres déjà cités par vous comme par nous, mais simplement les conséquences humaines de cette pression migratoire, les catastrophes humanitaires qu’elle entraîne. Il s’agit uniquement ici de tenir compte d’une situation dont les conséquences sont graves et qui freine le développement socio-économique d’une terre de la République française.Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez. Je rappelle qu’il s’agit dans l’article 1er de corriger une erreur. Le principe d’égalité, dont le non-respect est allégué par les auteurs de l’amendement, ne s’oppose pas à ce que le législateur applique à la rétention un régime juridique dès lors qu’une différence objective entre les situations le justifie. C’était le sens de mon intervention liminaire. Avis défavorable.Je profite de l’occasion qui m’est donnée de compléter ma réponse à M. Lecoq. Nous ne disposons pas du chiffre dont vous parlez, et j’en suis désolé, mais nous n’avons pas connaissance de difficultés, notamment dans le cadre de nos contacts avec l’association Solidarité Mayotte, que nous finançons. Je m’engage toutefois à étudier la question de très près.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je soutiens cet amendement, vous le comprendrez aisément.Je veux dire à Mansour Kamardine – car ses propos étaient un peu difficiles à entendre – que ce n’est pas parce que l’on n’est pas allé à un endroit que l’on ne peut pas en parler. Pourtant député à la commission des affaires étrangères, je ne pourrais donc m’exprimer sur aucun pays du monde où je ne me sois pas rendu ? Il n’existe plus à l’Assemblée nationale de disposition permettant à tous les députés d’aller à Mayotte : il faut, pour cela, être en mission, et vous savez bien comment les choses se passent dans ce domaine.Je ne me suis jamais drogué de ma vie ; pourtant, de ma vie, je n’ai cessé de lutter contre l’usage des drogues. Bien que je n’y aie jamais goûté, je pouvais légitimement expliquer aux jeunes à qui je m’adressais dans mes précédentes fonctions qu’en prenant des drogues ils n’étaient pas sur la bonne voie. Ce n’est pas parce que l’on ne connaît pas quelque chose que l’on ne peut pas défendre des idées à son sujet.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). L’intervention qui vient d’avoir lieu me fait réagir. Nous parlons d’une question très sensible, qui peut nous sembler ne faire l’objet que de discussions théoriques et idéologiques, mais qui, sur le terrain, a des conséquences très concrètes sur le quotidien des Mahorais, de nos concitoyens d’outre-mer. Quand on est l’élu d’un territoire comme notre collègue Mansour Kamardine l’est à Mayotte, on prend un tel sujet à cœur. Je le comprends et j’en suis heureux : c’est normal lorsque les citoyens que l’on représente vivent des situations dramatiques.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous nous devons d’instaurer des mécanismes qui amélioreront le quotidien des Mahorais. On peut tenir un beau discours humanitaire ou pseudo-humanitaire…
M. Raphaël Schellenberger (LR). ...tout en défendant des amendements qui aggravent la situation des immigrants des territoires d’outre-mer comme de nos nationaux. Voilà ce qui est dramatique dans votre idéologie !La proposition de bon sens que contient l’article vise à améliorer le quotidien de toutes les personnes présentes à Mayotte, nationaux ou étrangers – des étrangers dont nous devons résoudre la situation plus rapidement et plus sereinement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (FI). Je l’ai dit : moi non plus, je ne suis jamais allée à Mayotte ; mais je répondrai avec plaisir à l’invitation de notre collègue Kamardine.
Mme Danièle Obono (FI). Toutefois, contrairement à ce que vous pensez, cela ne me fera pas adopter votre position, de même que mes collègues qui s’y sont rendus n’ont pas changé d’avis pour autant.Car contrairement à ce que pense M. Schellenberger – et d’autres peut-être –, les débats idéologiques ne sont pas de simples discussions éthérées : ils sont fondamentaux, car ce sont nos convictions et nos principes qui devraient guider notre action.Pour notre part, nous pensons que les droits humains ne sont pas à géométrie variable et que les droits que la République doit garantir à l’ensemble de ses citoyens n’ont pas à être adaptés en fonction de la distance qui sépare l’Assemblée nationale des territoires où ils s’appliquent. Nous voulons donc en assurer la mise en œuvre sur l’ensemble du territoire.Ce qu’il faut adapter, en revanche, ce sont les moyens, en faisant en sorte, à la lumière du constat établi par Mme la rapporteure et d’autres intervenants, qu’il y ait suffisamment de juges pour étudier les dossiers, au lieu, comme y tend la proposition de loi, de maintenir plus longtemps en rétention les personnes qui s’y trouvent. Car cela ne changera rien ni aux flux migratoires, ni à la situation de nos concitoyens et concitoyennes. La souffrance humaine dans les centres de rétention n’accroît pas le bien-être de nos concitoyens et concitoyennes, ne leur donne pas davantage de moyens économiques, n’améliore pas leur accès aux droits sociaux. Ce n’est pas vrai, cher collègue, et vous le savez parfaitement.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je suis désolé, mais nous n’avons pas à assurer l’accès des étrangers aux droits des nationaux !
Mme Danièle Obono (FI). Dire le contraire, c’est faire un amalgame insupportable.Il s’agit bien ici de se tenir à ses principes et de se battre pour garantir des droits à tout le monde,...
Mme Danièle Obono (FI). ...les droits humains, dont les droits sociaux et économiques. Voilà pourquoi nous luttons chaque jour ici, à l’Assemblée nationale, pour nos concitoyens et concitoyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Ramlati Ali (LAREM). J’en ai parlé, il s’agit, en commun accord avec mon collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur du texte au Sénat, de compléter le contenu du rapport sur les étrangers en France que le Gouvernement remet chaque année au Parlement, afin de disposer de chiffres plus précis sur la situation dans les outre-mer, en particulier à Mayotte.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez. Le Gouvernement est favorable à cet amendement auquel Mme la rapporteure a travaillé avec son homologue du Sénat.
(L’amendement no 5 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Danièle Obono (FI). Il vise à supprimer plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui s’appliquent de manière inégale selon que l’on se situe sur le territoire métropolitain ou en outre-mer – en particulier à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes et risquent pourtant d’être aggravées par la présente proposition de loi.Les points qui nous paraissent les plus problématiques engagent d’abord l’égalité devant la loi. C’est le cas de l’article L. 313-11 du CESEDA, qui applique des conditions différentes en métropole et à Mayotte, où il distingue les enfants dont les parents détiennent un titre de séjour, ainsi que de ses articles L. 314-9 s’agissant de l’accès à la carte de résident, et L. 331-2 et L. 551-1 pour l’accès à l’aide au retour volontaire.Sont également en jeu l’accès au juge et le droit au recours. Ainsi, l’article L. 556-2 dispose qu’en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les étrangers et étrangères qui ont déposé une demande d’asile en rétention ne peuvent exercer le droit de recours qui devrait leur être garanti.Il s’agit aussi de dispositions problématiques du point de vue des conditions de rétention. Les règles applicables aux centres de rétention administrative en France, définies par l’article R. 553-3 du même code, ne valent pas pour Mayotte, où n’est pas explicitement imposée la présence de lavabos, douches et WC en nombre suffisant, ni même d’un local destiné aux avocats.Enfin, l’absence en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin de la garantie que représente l’existence d’une commission du titre de séjour ne peut s’expliquer autrement que par un réel désintérêt, voire un mépris, pour l’exigence d’examen exhaustif des dossiers de nombreux ressortissants étrangers.Notre amendement propose aussi d’abroger des dispositions réglementaires qui instaurent une inacceptable inégalité de fait entre étrangers selon le lieu du territoire de la République où ils se trouvent.Si nous comprenons que certaines adaptations peuvent théoriquement être rendues nécessaires par les spécificités ultra-marines, elles doivent selon nous concerner les moyens, au sujet desquels un rattrapage significatif s’impose, et non remettre en cause des droits fondamentaux. Contrairement, semble-t-il, au Gouvernement et à la majorité, nous ne considérons pas que les droits humains sont à géométrie variable. L’égalité républicaine doit prévaloir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ramlati Ali (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat au printemps dernier. Il n’est donc pas question de revenir sur notre vote. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour le même motif. Les adaptations que l’amendement entend supprimer dans certaines collectivités d’outre-mer sont nécessaires au vu des contraintes particulières qui pèsent sur ces collectivités.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (FI). Nous avons, il est vrai, déjà déposé un tel amendement au printemps dernier, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Nous pensons que nous devons saisir l’occasion des débats législatifs pour tenter d’éclairer la représentation nationale et pour faire avancer les droits fondamentaux et les libertés démocratiques. Nous pensons également, avec le recul que, non seulement à Mayotte et dans les autres collectivités d’outre-mer mais aussi dans le territoire métropolitain, la situation ne s’est pas améliorée, que les problèmes que vous avez recensés alors n’ont pas été résolus ; dès lors, vous pourriez revenir à la raison et comprendre que les dispositions en question, encore une fois, n’ont aucun effet positif ni pour les migrants ni pour les citoyens, spectateurs de ces situations indignes et dégradantes.Bref, tout votre dispositif n’apporte rien de bon. Il offre même, on l’a vu, une tribune à l’extrême droite. Nous maintenons donc nos amendements et nous continuerons à les défendre, de même que les organisations de défense des droits humains, au niveau national comme au niveau international, continueront de condamner la France, et que les associations de soutien aux migrants continueront de se battre pour le respect d’un minimum de dignité.
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Mansour Kamardine (LR). Le présent amendement tend à compléter le dispositif. Nous convenons tous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, que la situation de Mayotte est assez singulière – pour ne pas dire chaotique –, et qu’il est nécessaire de procéder à des adaptations – ce fut le cas quant à l’accès à la nationalité française et quant aux délais pour saisir le juge des libertés et de la détention. Un troisième élément consisterait à aménager le droit au regroupement familial.Je réponds à l’avance à l’argument selon lequel le présent amendement ne serait pas conforme à nos engagements européens. J’y reviendrai si vous le souhaitez. En attendant, je puis affirmer que notre proposition n’est en aucune manière en contradiction avec, en particulier, la convention européenne des droits de l’homme et à son droit dérivé, je pense à la directive de 2003 sur le regroupement familial.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ramlati Ali (LAREM). Je rappelle que le présent texte a pour seul objet de corriger une erreur matérielle de la loi asile et immigration, et non de recommencer le débat que nous avons eu au printemps dernier. Le but est que le Sénat vote conforme la proposition de loi afin qu’elle entre en vigueur dès le 1er mars prochain. Nous n’allons donc pas traiter aujourd’hui de tous les sujets relatifs à Mayotte.Sur le fond, suspendre pendant cinq ans le recours au regroupement familial à Mayotte, ainsi que vous le proposez, serait contraire, malgré ce que vous soutenez, à nos engagements européens. L’article 8 de la directive 2003 /86 /CE du 22 septembre 2003 ne permet pas d’exiger plus de deux ans – trois ans dans certains cas – de présence sur le territoire avant de demander un regroupement familial. J’ajoute que le regroupement familial concerne très peu de familles à Mayotte, quelques dizaines tout au plus chaque année, car les demandeurs ne remplissent généralement pas les conditions de ressources ou de logement exigées. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez. Même avis. L’amendement est dépourvu de lien direct avec l’objet de la proposition de loi. Il est par ailleurs inconstitutionnel, contraire en particulier au préambule de la constitution de 1946. Et, comme vient de le relever la rapporteure, la procédure de regroupement familial donne lieu à un très faible nombre d’admissions au séjour à Mayotte, les étrangers candidats au regroupement ne satisfaisant généralement pas aux conditions requises.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (LR). J’aurais été surpris que le secrétaire d’État émette un avis différent de celui de la rapporteure…J’ai pris le soin de lire, moi aussi, l’article 8 de la directive de 2003 ; j’ai pris soin de lire le préambule de la constitution de 1946 ; j’ai pris soin de lire les articles 1er et 73 de la Constitution ; j’ai lu également l’avis du Conseil d’État comme la décision du Conseil constitutionnel…
M. Mansour Kamardine (LR). Or souffrez, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’en faisions pas la même analyse.Prenons l’article 8 de la directive : « Les États membres peuvent exiger que le regroupant ait séjourné légalement sur leur territoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans, avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille.« Par dérogation, lorsqu’en matière de regroupement familial, la législation existant dans un État membre à la date d’adoption de la présente directive tient compte de sa capacité d’accueil, cet État membre peut prévoir d’introduire une période d’attente de trois ans au maximum entre le dépôt de la demande de regroupement familial et la délivrance d’un titre de séjour aux membres de la famille. »Le droit européen autorise donc la dérogation que nous proposons. Soutenir qu’elle serait contraire à nos engagements européen revient pour le moins à lire les textes en diagonale. Je ne peux donc accepter votre interprétation parce que le texte ainsi que la situation particulière de Mayotte permettent bel et bien la disposition que nous proposons. J’ajoute enfin que, s’agissant de la convention européenne des droits de l’homme, lorsqu’elle l’a ratifiée en 1974, la France a émis des réserves sur son application – notamment sur l’article 56 – en particulier concernant les territoires d’outre-mer comme Mayotte ou, à l’époque, les Comores. Or la France n’est jamais revenue sur cette déclaration interprétative. C’est pourquoi, chers collègues, nous pouvons adapter le dispositif relatif au regroupement familial pour peu que, plutôt que d’adopter un comportement idéologique, nous souhaitions apporter des réponses à la situation de Mayotte. (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je vous propose de défendre en une seule fois les amendements nos 9, 10, 11, 8 et 7, monsieur Kamardine.
M. Mansour Kamardine (LR). Vous souhaitez que nous nous séparions vite parce que ce débat, manifestement, ne vous emballe pas trop… Je ne vois néanmoins aucune difficulté à ce que ces amendements fassent de ma part l’objet d’une présentation groupée.Nous souhaitons ici apporter des corrections. Peut-être les candidats au regroupement familial ne sont-ils pas nombreux mais ils le seront demain. N’attendons donc pas de nous laisser déborder par la situation et donnons dès à présent au préfet les outils pour instruire les dossiers.Ensuite, on ne saurait soutenir qu’on ne peut pas déroger en matière de regroupement familial quand la directive de 2003 dispose que ledit regroupement concerne la famille nucléaire – soit le père, la mère et leurs enfants mineurs – et éventuellement les enfants majeurs, les ascendants… Or on peut peut-être limiter le dispositif et prévoir que, pour Mayotte et pour un temps donné, il ne concernera que la famille nucléaire. Qu’est-ce qu’une telle mesure a de choquant, au point d’être rejetée ?Je vous demande par conséquent, chers collègues, d’adopter ces amendements qui n’ont rien d’inconvenant, bien au contraire puisqu’ils appréhendent la réalité de Mayotte. Si nous voulons vraiment être efficaces dans la lutte contre l’immigration, nous avons besoin du triptyque suivant : dérogation pour l’accès à la nationalité, dérogation en matière de saisine du juge et dérogation au regroupement familial.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme Ramlati Ali (LAREM). Je suis désolée, mais, pour les cinq amendements, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez. Même avis. Ils ne sont en effet pas en lien direct avec l’objet de la proposition de loi. Nous n’allons pas recommencer le débat d’il y a un an. Ensuite, pour ce qui est de la directive de 2003, elle ne nous permet pas, en tout état de cause, de prévoir un délai plus long que celui de vingt-quatre mois. Il semble bien que vos propositions soient inconstitutionnelles à en juger par le préambule de la constitution de 1946. Encore une fois, le but de la proposition de loi est de porter à cinq jours le délai de saisine du juge des libertés et de la détention. Je rappelle pour finir l’impératif d’aboutir avant le 1er mars prochain.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (LR). Je ne suis pas sûr que les amendements que je défends soient de nature à différer l’entrée en vigueur du texte, surtout si nous sommes d’accord pour l’adopter dès ce soir.
M. Mansour Kamardine (LR). Ensuite, monsieur le secrétaire d’État, je suis très embarrassé car j’attendais que vous nous indiquiez en quoi nos propositions seraient contraires à la Constitution.
M. Mansour Kamardine (LR). Vous vous contentez en effet d’affirmer de manière péremptoire qu’elles le sont. Il faudrait peut-être m’en expliquer les raisons. Après tout, je puis me tromper, et je suis là pour apprendre.J’ajoute enfin, à l’endroit de notre collègue Ali, qu’il est une conséquence de l’accès à la fonction de rapporteur dont je n’avais, jusqu’à présent, pas pris conscience : la faculté de repousser même les amendements que l’on avait préalablement cosignés… (Sourires.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Les amendements défendus par M. Kamardine auraient mérité un peu plus d’explications et peut-être même un peu plus d’attention de la part du secrétaire d’État et de la rapporteure. Je pense en particulier au no 7, qui met le doigt sur le fait que les titres de séjour, à Mayotte, sont spécifiques. Une telle disposition est justifiée par le problème d’immigration propre au territoire, mais elle a pour conséquence de rendre l’obtention d’un tel titre plus facile qu’en métropole. Compte tenu de la situation géographique de Mayotte, laquelle est située non loin des Comores, cela entraîne un appel d’air invraisemblable et, de fait, provoque un afflux massif d’étrangers qui déstabilise complètement la vie sociale et économique locale.Aussi aurait-il fallu que nous prenions le temps d’aller au fond des choses. Certes, nous sommes tenus par les délais, mais ne nous avez-vous pas fait voter, en décembre, un texte bien plus épais que celui-ci en seulement deux jours, uniquement parce que le Président de la République avait auparavant décidé de s’exprimer au journal télévisé ? Nous aurions pu prendre le temps, ce soir, j’y insiste, de discuter des règles que nous entendons fixer pour l’obtention d’un titre de séjour à Mayotte – et, je le répète, il n’y a pas de raison que cette obtention y soit plus facile qu’ailleurs sur le territoire national.
(Les amendements nos 9, 10, 11 et 8, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (LR). Monsieur le président, avant que vous ne mettiez aux voix l’amendement no 7, M. le secrétaire d’État peut-il nous dire en quoi son contenu est contraire à la Constitution ? C’est l’argument qui nous a été servi, mais je ne comprends pas pourquoi la suppression d’un titre de séjour spécifique à Mayotte serait anticonstitutionnelle.On donne un titre de séjour spécifique à ceux qui viennent à Mayotte, avant de les enfermer sur place, dans cette « cocotte » dont parlait M. Mélenchon, et on s’étonne ensuite que cela finisse par exploser !Je ne suis pas contre le fait de donner plus de droits aux étrangers, mais pas au détriment de nos compatriotes mahorais. Si on laisse tous ceux qui arrivent à Mayotte s’agglutiner dans l’île tout en les empêchant d’aller plus loin – par exemple en métropole –, ce sont les circonscriptions de Mme Ali et la mienne qui en subiront les conséquences.Je vous suggère donc d’accepter cet amendement et de permettre ainsi à toute personne disposant d’un titre de séjour valable à Mayotte d’accéder au reste du territoire français. On pourrait alors s’attendre à ce que l’examen des demandes soit beaucoup plus attentif qu’aujourd’hui…
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Ramlati Ali (LAREM). Comme vous l’avez relevé, monsieur Kamardine, j’avais cosigné un amendement similaire.
Mme Ramlati Ali (LAREM). Mais je l’ai dit dès le départ : notre objectif était de corriger une erreur afin qu’au 1er mars 2019, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention par les étrangers placés en rétention administrative soit toujours de cinq jours. Pour arriver à nos fins, nous devons obtenir rapidement un vote conforme avec le Sénat, et donc renoncer à ouvrir un autre débat relatif à Mayotte au cours de l’examen de ce texte.
Mme Ramlati Ali (LAREM). Vous savez bien qu’à titre personnel, je suis sensible aux questions que vous abordez, mais je dois cependant maintenir mon avis favorable… mon avis défavorable, voulais-je dire. (Exclamations.)
M. Laurent Nunez. …, je me sens obligé de donner des détails pour justifier l’avis du Gouvernement, en m’appuyant sur la Convention européenne des droits de l’homme, sur la Constitution et sur la directive.Le problème s’agissant du titre de séjour n’est pas constitutionnel, mais il tient à l’attractivité que l’adoption de l’amendement pourrait accroître, et à l’afflux important que cela provoquerait. Ce problème pratique explique que le Gouvernement émette un avis défavorable.S’agissant des amendements précédents, je rappelle que, selon la Cour européenne des droits de l’homme, la « nécessité locale » ne permet pas d’invalider l’application de la Convention. L’arrêt Piermont contre France du 27 avril 1995 est clair sur le sujet. Nous ne pourrions donc pas tirer argument des nécessités locales pour porter atteinte au regroupement familial. En tout état de cause, la directive ne permet pas d’exiger plus de vingt-quatre mois de présence sur le territoire avant de demander un tel regroupement. Enfin, l’augmentation du délai porterait également atteinte au droit fondamental que constitue le regroupement familial selon la décision du Conseil constitutionnel du 13 août1993.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous avons dit, au cours de la discussion générale, que Mayotte ne devait pas connaître de lois d’exception. Cela vaut pour les délais de saisine, mais aussi pour les titres de séjour. Il faut en conséquence adopter l’amendement no 7 qui défend l’idée que tout droit acquis sur le territoire français est valable sur l’ensemble du territoire de la République. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le votera.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (LR). Monsieur le secrétaire d’État, j’ai eu le sentiment que vous vous étiez trahi lors de votre intervention. Vous parlez d’attractivité, et c’est bien là tout le débat : vous êtes d’accord pour que des gens arrivent à Mayotte, mais vous les y enfermez, et vous refusez qu’ils se rendent ensuite en métropole.La solidarité commanderait que les personnes disposant d’un titre de séjour délivré par notre État, par notre administration, pour s’installer sur le territoire français de Mayotte puissent également s’installer à Paris ou, par exemple, à Bourges. Je vous demande donc de donner un avis favorable à l’amendement no 7 afin que mes amis de la majorité nous accompagnent dans une modernisation qui permettra de donner à Mayotte la fluidité dont elle a besoin pour désengorger ses services face à une situation insupportable.
Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants soutiendront l’amendement no 7. On est allé très loin avec les titres de séjour d’exception. Je n’imagine pas que l’équivalent puisse être envisagé pour une ville de métropole. Dirait-on à tous ceux qui arrivent dans le Pas-de-Calais qu’ils doivent y rester ? Au niveau européen, expliquerait-on à l’Italie, lorsqu’elle accueille des étrangers, que ces derniers doivent rester dans ce pays ?Adopter une telle démarche envers Mayotte est très contradictoire avec tout ce que l’on dit et fait par ailleurs. On comprend que l’on puisse réguler la procédure d’entrée sur le territoire, car il y a une question de moyens. Je suis d’accord avec ce que disait Mme Obono : dans un monde idéal, il faudrait que le délai de quarante-huit heures s’applique partout. Cela dit, aujourd’hui, concrètement, nous n’avons pas les moyens de l’appliquer à Mayotte. Dans ces conditions, il est, à mon sens, plus favorable pour les personnes concernées qu’elles disposent d’un délai supplémentaire pour saisir le juge. Sans cela, elles n’auraient de toute façon pas accès à ce droit.J’ai bien compris que nous n’allions pas ouvrir ce dossier aujourd’hui, et que nous en resterons à une proposition de loi ciblée sur le délai de saisine du JLD. Nous ne pourrons toutefois pas passer à côté d’un débat de fond sur le titre de séjour d’exception.Nous soutiendrons l’amendement, comme nous l’avons fait avec quelques-uns des précédents. Je crois en effet qu’il faut aller au bout de la réflexion. Si certaines des dispositions que nous avons adoptées par le passé et aujourd’hui peuvent freiner l’immigration à Mayotte, il faut s’en réjouir. Qu’on le veuille ou non, la question du regroupement familial n’est pas traitée ! Il serait possible d’en suspendre l’application à Mayotte pendant cinq ans. D’autres mesures ont ainsi pu être prises à titre exceptionnel ; on ne peut pas affirmer que c’est inconstitutionnel dans certains cas, mais pas dans d’autres. En réalité, la situation particulière de Mayotte justifie toutes les adaptations.
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Danièle Obono (FI). De notre point de vue, cet amendement est à la fois très important et révélateur de notre conception de la République et de la communauté nationale. Il vise à supprimer l’article 16 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Cette disposition inacceptable prévoit de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République. Comme elle ne doit entrer en vigueur que le 1er mars 2019, il est encore temps, en la supprimant, d’éviter ce qui constituerait un nouvel accroc au contrat national.Alors que le texte que nous examinons propose de consacrer à Mayotte une disposition dérogatoire au droit national, l’amendement propose donc d’en supprimer une autre, selon laquelle un enfant né à Mayotte ne devrait pas voir s’appliquer les mêmes dispositions du code civil que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la République. En posant une condition pour l’application des dispositions du droit de la nationalité relatives à une naissance en France – elles ne valent à Mayotte que si l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois –, il est en effet créé une inégalité en droit manifestement inconstitutionnelle.Le droit du sol ne doit pas être remis en cause ; des enfants nés en France et ayant vécu en France devraient pouvoir avoir accès à la nationalité. Or, pour nombre de nos concitoyens et concitoyennes, ce principe n’est pas appliqué dans son intégralité. Rendre plus difficile l’accès à la citoyenneté ne contribue pourtant pas au climat d’adhésion auquel nous devrions travailler.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez. Même avis. Cet amendement est dépourvu de lien direct avec la proposition de loi. Il en contredit même l’objectif. Le dispositif mis en place à Mayotte, qui a été validé par le Conseil constitutionnel eu égard aux caractéristiques et contraintes particulières de ce territoire en matière migratoire, vise à en réduire l’attractivité pour les ressortissants d’États voisins et à contribuer ainsi à lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière. Il ne nous semble pas souhaitable de le supprimer.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (FI). L’amendement a un lien direct avec le texte puisque, à l’instar de la proposition de loi, la disposition qu’il vise revient à déroger, à Mayotte, aux règles qui devraient s’appliquer à tout le territoire national – en l’espèce celles relatives à l’accès à la nationalité et au droit du sol.C’est vous qui avez choisi d’introduire cette disposition dans la loi de 2018, donnant à l’extrême droite la matière à tous les amalgames, à toutes les stigmatisations ; c’est vous qui condamnez certains de nos concitoyens et concitoyennes à un véritable parcours d’obstacles pour faire valoir leurs droits, leur signifiant ainsi qu’ils n’ont pas leur place parmi nous, qu’ils ne sont pas des Français et des Françaises comme les autres. Tel est le signal que vous envoyez aux enfants et aux jeunes, mais aussi au reste de la communauté nationale.En raison des dérogations qu’il consacre, le texte tout entier renforce en effet l’idée que les habitants de Mayotte ne sont pas des citoyens comme les autres. Pourtant, le droit des étrangers et les droits humains concernent indistinctement l’ensemble des populations d’un territoire. Le recul en matière d’accès aux droits pour les étrangers va d’ailleurs de pair avec le recul de l’accès aux droits pour les nationaux. Lorsque les uns sont menacés, les autres en subissent les répercussions ; au contraire, lorsque les uns ont davantage de droits, l’accès aux droits de tous est renforcé.Vous le voyez, ces questions sont bien liées. Ce que vous faites est extrêmement grave, et ne sera pas sans conséquences à l’avenir. Voilà pourquoi nous maintenons l’amendement.
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 2
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi d’un amendement, no 2, tendant à supprimer l’article 2.la parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le soutenir.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article qui coordonne le recul inacceptable proposé par le groupe La République en marche à l’article 1er. En effet, comment est-il possible de qualifier d’« erreur » la volonté de rendre plus rapide l’intervention du juge en cas de mise en rétention ? C’est impossible de penser de cette façon. On ne peut pas se dire humaniste et en même temps prétendre enfermer des gens pour leur bien. C’est pourtant ce que nous avons entendu : le mieux serait qu’ils soient enfermés plutôt que libres !
Mme Bénédicte Taurine (FI). Le problème, c’est que notre république ne se donne pas les moyens d’appliquer la loi de la même façon, partout sur le territoire. En conséquence, on enferme des gens.
(L’amendement no 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Y a-t-il des explications de vote ?…
Explications de vote
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Danièle Obono (FI). Comme j’en ai le droit, je souhaite expliquer, au nom de mon groupe, les raisons pour lesquelles nous allons voter contre cette proposition de loi.
Mme Danièle Obono (FI). Les rares fois où nous discutons de Mayotte dans cet hémicycle, c’est toujours à travers le même prisme, comme si les difficultés que connaissent nos concitoyens et concitoyennes qui y vivent ne pouvaient être appréhendées sans un recul des droits humains et démocratiques.
Mme Danièle Obono (FI). Nous avons voulu, au contraire, adopter une vision globale, mais nullement théorique, bien que ferme sur les principes. En effet, sans principe, on en arrive à ce que fait exactement cette majorité, c’est-à-dire n’importe quoi, offrant ainsi le flan aux discours les plus populistes. Mes chers collègues, comme vous aimez bien user de ce dernier terme, peut-être comprendrez-vous de quoi il s’agit véritablement puisque vous êtes en train d’illustrer ce qu’il y a de pire dans ce genre de démarche.Le plus grave est peut-être que ce texte n’améliorera aucunement la situation, qu’il s’agisse des personnes placées en centres de rétention ou des habitants de Mayotte. S’agissant des premiers, et quoi que vous puissiez en dire, le fait de rester trois jours de plus entre quatre murs, même avec un toit au-dessus de la tête, ne rendra pas les journées plus faciles. Le nombre de tentatives de suicide n’en sera pas diminué, de même que ne sera pas limité le traumatisme subi par les centaines d’enfants mis en rétention. Quant aux seconds, l’adoption de la proposition de loi n’aura pas pour effet d’augmenter leurs revenus ni de favoriser le développement économique de leur territoire – bien au contraire.Voilà pourquoi nous sommes contre cette proposition de loi et appelons le plus grand nombre possible de députés à faire de même, non pas uniquement en raison de l’idée que nous nous faisons de notre république, non pas seulement pour les migrants et les migrantes, mais également au nom du principe de réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 36 Contre 6
(La proposition de loi est adoptée.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :Discussion de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra