Rappel s au règlement
Mme Danièle Obono (FI). Il s’agit bien de rappels au règlement ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. Mme la présidente (LAREM). Monsieur Bernalicis, j’ai donné la parole à M. Jumel, mais vous pourrez bien entendu demander une suspension de séance.Monsieur Jumel, vous avez la parole. M. Sébastien Jumel (GDR). Mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos débats : c’est le bordel organisé ! (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.) La majorité est fissurée, émiettée, perdue, dans le brouillard ! M. Sébastien Jumel (GDR). Elle a complètement perdu le cap, incapable de défendre un texte aussi déterminant. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Quatre-vingt-huit contre quatre-vingt-trois, c’est vraiment un très mauvais score pour vous ! C’est le début de la fin ! M. Sébastien Jumel (GDR). Je demande une suspension de séance pour permettre aux députés de la majorité de reprendre leurs esprits. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à une heure, est reprise à une heure deux.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Olivier Falorni, pour un rappel au règlement. M. Olivier Falorni (LT). Nous venons de vivre à nouveau un moment assez hallucinant. Après un vote où la majorité est apparue extrêmement étriquée, la séance était reprise depuis à peine une minute que l’on demandait une suspension de séance, pour commodité de groupe : il fallait empêcher l’adoption de l’amendement de M. Bernalicis en laissant aux députés du groupe majoritaire le temps de revenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.) De qui se moque-t-on ? Nous avons voté à plus de minuit une réforme de la justice censée être très importante. Elle est passée à une infime majorité, et voilà que l’on suspend la séance dès que les députés de La République en marche ne sont plus assez nombreux dans l’hémicycle ! C’est scandaleux !Je demande une suspension de séance de deux minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) (La séance, suspendue à une heure quatre, est reprise à une heure cinq.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement. M. Philippe Gosselin (LR). Qui se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement relatif à l’organisation de nos débats.Je voudrais connaître, madame la présidente, votre interprétation des articles 49-1 et 50 de notre règlement, qui figurent au chapitre XII intitulé « Tenue des séances plénières ». Il y est précisé que l’Assemblée tient séance jusqu’à une heure du matin et qu’il ne peut être dérogé à cette règle que si l’examen d’un texte est en cours. Étant donné que nous examinons désormais le projet de loi organique, et non plus le projet de loi ordinaire, j’aimerais connaître votre interprétation du règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Pour vous laisser le temps d’examiner tout cela, je vous demande une suspension de séance d’au moins dix minutes – c’est le temps nécessaire, me semble-t-il. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (La séance, suspendue à une heure six, est reprise à une heure huit.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.En réponse à votre question, monsieur Gosselin, je vous indique que nous avons commencé la discussion des articles du projet de loi organique – vous n’étiez peut-être pas dans notre hémicycle tout à l’heure. Nous étions en train d’examiner l’amendement no 3, qui a été défendu par M. Bernalicis.Je vous propose justement de reprendre la discussion des articles du projet de loi organique. Mme la présidente (LAREM). Si vous le souhaitez, monsieur Gosselin. Mais il y a un moment où nous devrons reprendre le cours de nos débats.Vous avez la parole, pour un rappel au règlement. M. Philippe Gosselin (LR). Madame la présidente, ces deux textes font l’objet d’une discussion commune. Je vous demande donc avec solennité à quelle heure nous avons commencé l’examen des articles du projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est très important, puisque c’est de cette heure que dépend notre possibilité de siéger ! Mme la présidente (LAREM). Comme vous le savez, monsieur Gosselin, la discussion générale sur ces deux textes s’est tenue il y a une quinzaine de jours. Ce soir, à minuit cinquante, nous avons commencé la discussion de l’amendement no 3 portant article additionnel avant l’article 1er, qui a été soutenu par M. Bernalicis. Nous attendons maintenant l’avis de la commission et du Gouvernement sur cet amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Avant l’article 1er(suite)
Mme la présidente (LAREM). Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement no 3 ? Mme Laetitia Avia (LAREM). Mon explication vaudra pour nombre d’amendements qui seront soumis à notre examen.Ce projet de loi organique n’a d’autre vocation que d’adapter le statut des magistrats aux dispositions du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Tous les amendements visant à introduire dans la loi organique des dispositions n’ayant qu’un lointain rapport avec le texte que nous venons d’adopter recevront un avis défavorable de la commission. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement. Mme Nicole Belloubet. Comme l’a dit Mme la rapporteure, ce projet de loi organique vise à tirer les conséquences des réformes que vous avez adoptées en votant le projet de loi ordinaire. Je pense notamment à la constitution de la cour criminelle, à la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, ou encore à la création du parquet national antiterroriste. Voilà pour la philosophie générale du projet de loi organique.Quant à l’amendement de M. Bernalicis, j’y suis opposée car je prône un rapprochement des statuts des magistrats du siège et du parquet, en considération de l’unité de la magistrature. Avis défavorable. M. Xavier Breton (LR). Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas aborder l’examen des articles du projet de loi organique en disant que vous émettrez des avis défavorables sur les amendements, sous prétexte que ce texte se bornerait à exécuter le projet de loi ordinaire que nous venons de voter. Les amendements déposés sur ces textes importants proposent de vrais débats de fond. Essayer ainsi de passer en force est d’autant plus inacceptable que Mme la garde des sceaux vient de nous donner une vraie réponse sur l’amendement no 3.Comprenez que cette méthode ne passe plus. Vous répétez le mot « pédagogie » à longueur de discours ; or nous n’avons pas besoin de pédagogie, mais de politique !Prenez le temps d’expliquer les mesures que vous proposez : nous en débattrons, puis nous voterons. Votre texte sera peut-être adopté à cinq voix près, mais vous ne pouvez pas passer en force. M. Ugo Bernalicis (FI). Il est plus de minuit : le vote sur le projet de loi ordinaire a donc quand même eu lieu le même jour que la manifestation des avocats et des personnels de justice. Ces derniers pensaient se mobiliser avant le vote. Finalement, ils manifesteront après le vote. De toute façon, il y aura une nouvelle lecture : j’espère que nous serons alors nombreux à nous opposer à ce texte et que nous serons majoritaires.J’en reviens à mon amendement. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir précisé que vous étiez favorable à l’unité de la magistrature. Ce n’est pas mon cas. D’ailleurs, un certain nombre d’instances européennes dénient le titre de magistrat aux procureurs français, précisément parce qu’ils requièrent la justice mais ne jugent pas. Vous ne voulez pas reconnaître cette distinction, qui justifie une différence d’appréciation en fonction des rôles des uns et des autres. Être procureur ou être juge, ce n’est pas la même chose ! Certes, le juge d’instruction et le procureur peuvent tous deux mener des enquêtes, mais après cette phase, les deux rôles sont complètement distincts.Nous n’avons donc pas du tout la même conception de la justice, et c’est bien le problème. Il n’y a pas d’idée de la justice dans ce projet de loi organique, qui ne sert qu’à encadrer la loi ordinaire.Pour que tout le monde ait bien le temps de réfléchir à cette question, je demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LAREM). Monsieur Bernalicis, il est inutile de suspendre la séance avant de mettre aux voix l’amendement no 3. (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue pour une minute. (La séance, suspendue à une heure quinze, est reprise à une heure seize.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement. M. Philippe Vigier (LT). Je souhaiterais revenir à l’article 61 du règlement de notre assemblée. M. Philippe Vigier (LT). Cet article dispose en son alinéa 1 que « L’Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour. » ; en son alinéa 3, que « La demande personnelle du président d’un groupe n’est recevable que si la majorité des députés qui constituent ce groupe est effectivement présente dans l’hémicycle. » – tel est bien le cas ce soir pour le groupe Libertés et territoires ; en son alinéa 4, enfin, que « Lorsqu’un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, la séance est suspendue après l’annonce par le Président du report du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de quinze minutes après ; […] ».Sur un texte de l’importance de celui qui nous examinons et alors qu’il a fallu battre le rappel pour le vote de l’amendement précédent afin que les députés de La République en marche puissent parvenir à constituer une majorité, la vérification du quorum s’impose. Vous pourrez vérifier que la majorité de notre groupe est présente. (Applaudissements sur les bancs des groupe LT, LR, SOC, GDR et FI.) M. David Habib (SOC). Vous êtes obligée de vérifier le quorum, madame la présidente ! Mme la présidente (LAREM). Uniquement lors d’un vote, comme en dispose l’article 61 du règlement, et ce n’est pas encore le cas. Avant l’article 1er(suite)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sylvain Brial, pour soutenir l’amendement no 18. M. Sylvain Brial (LT). Sur le territoire de Wallis et Futuna, la population est peu nombreuse de sorte que, rapidement, se développent des relations contraires à l’efficacité, à l’impartialité et à la sérénité de la justice. De nombreux exemples illustrent cette dérive et il est nécessaire de garantir la confiance des populations en la justice. Je demande donc que nul magistrat ne puisse y être affecté plus de quatre années consécutives. Mme Laetitia Avia (LAREM). L’article 2 du décret du 26 novembre 1996 prévoit que la durée d’affectation dans les territoires d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis et Futuna est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois, à l’issue de la première.Je pense que ces dispositions répondent à vos préoccupations et je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 18, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Demande de vérification du quorum
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie par le président du groupe Libertés et territoires d’une demande faite en application de l’article 61 du règlement tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur l’amendement no 18.Conformément au troisième alinéa de cet article 61, je vérifie que la majorité des députés du groupe Libertés et territoires, dont vous êtes le président, monsieur Vigier, est effectivement présente dans l’hémicycle. Afin de faciliter cette opération, je demande aux membres de ce groupe de se lever (Mmes et MM. les membres du groupe Libertés et territoires se lèvent).Le nombre de membres du groupe étant de seize et, après vérification, le nombre de présents étant de dix, je constate que la majorité des députés du groupe Libertés et territoires est présente en séance.Conformément à l’article 61 du règlement, le vote aura donc lieu dans quinze minutes, c’est-à-dire à une heure trente-cinq. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à une heure vingt, est reprise à une heure trente-cinq.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.Avant la suspension de séance, le vote sur l’amendement no 18 a été reporté, en application de l’article 61, alinéa 4 du règlement.Je mets aux voix l’amendement no 18. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 20 Contre 71 (L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Rappel s au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement. M. Philippe Gosselin (LR). Ce rappel au règlement est le dernier que je ferai au nom de mon groupe. Il concerne, évidemment, le déroulement de nos débats. Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je voudrais, en quelques mots, expliquer ce qui s’est passé tout à l’heure. Le vote qui a eu lieu tout à l’heure sur l’ensemble du projet de loi de programmation a été extrêmement serré et il est évident que la majorité n’avait pas anticipé ce résultat. Parce que ce vote n’était pas solennel, il nous a semblé logique, normal, de faire sentir combien ce moment était particulier. Les choses sont désormais actées.Je me suis engagé il y a déjà quelques heures, au nom de mon groupe, à ce que nos travaux puissent se terminer. Les travaux se termineront donc et il n’y aura, de notre part, aucun autre rappel au règlement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Nous avons marqué le coup comme nous souhaitions le marquer, c’est tout. Cela fait aussi partie des droits de l’opposition, qui me paraissent respectables.Je tenais à dire les choses très clairement, pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté. Au moment où nous vivons des heures graves (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM) en France, particulièrement à Strasbourg, notre intention n’est évidemment pas d’ajouter du chaos au chaos. M. Philippe Gosselin (LR). Compte tenu de l’état d’urgence dans lequel se trouve notre pays, il aurait peut-être été bon de suspendre nos travaux pendant quelques heures. Nous ne l’avons pas fait et il n’est plus temps de le faire : l’examen de ce texte est entamé, il est sur des rails et il aboutira d’ici à une heure ou une heure et demie.Telle est la déclaration que je voulais faire au nom de mon groupe, qui vaut explication sur ce qui s’est passé. Ni plus, ni moins. Il n’y a aucune raison de dramatiser, mais il convient de respecter les droits de l’opposition, qui sont assez limités, en dehors de ces rappels au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. M. Ugo Bernalicis applaudit également.) Mme la présidente (LAREM). Je vous remercie, monsieur Gosselin, pour la sagesse de vos propos.La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement. M. Philippe Vigier (LT). Mes chers collègues, j’ai fait un seul rappel au règlement depuis le début de l’examen de ce texte. (Mme Marie Lebec s’exclame.) Vous n’étiez pas là, chère collègue ! Je redis que je n’en ai fait qu’un seul et je l’ai fait pour deux raisons. Premièrement, nous avons demandé à deux reprises, en conférence des présidents, que ce texte fasse l’objet d’un vote solennel. Ce ne sera pas le cas et je le regrette vivement, madame la ministre, compte tenu de l’importance de ce texte. Deuxièmement, si j’ai fait référence tout à l’heure à l’article de notre règlement que peu d’entre vous connaissaient, ce n’était pas pour faire obstacle à l’examen de ce texte – j’indique d’ailleurs que nous ne ferons plus de rappel au règlement, car nous souhaitons terminer l’examen de ce texte. Nous avons simplement voulu montrer que nous sommes capables de nous mobiliser et d’agir ensemble.Je regrette que le président du groupe La République en marche ne soit pas là, lui qui dépense beaucoup d’énergie pour faire en sorte que nous soyons toujours éclatés, deux mois après la constitution de notre groupe. Nous avons montré que, sur un texte aussi important, nous étions capables d’être présents et rassemblés. Je regrette que les choses se soient passées ainsi et je souhaite que nos débats puissent à présent se dérouler dans la sérénité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LR. M. Ugo Bernalicis applaudit également.) Mme la présidente (LAREM). Je vous remercie pour vos propos, monsieur Vigier.La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement. M. David Habib (SOC). Pour notre part, nous n’allons pas nous excuser de faire des rappels au règlement, car c’est un droit qui est inscrit dans notre règlement. Il nous semble normal que l’opposition utilise les procédures à sa disposition pour exprimer ses interrogations, mais aussi son désir de voir un vote solennel conclure l’examen de ces deux textes – ce désir a été exprimé avec force tout à l’heure par tous les groupes d’opposition.J’ai bien écouté mes collègues et je remercie M. Vigier d’avoir fait la démonstration de l’imperfection des dispositions qu’il a lui-même votées en 2008. En effet, de façon assez surréaliste, on demande une vérification de quorum, sans procéder à ladite vérification. C’est le règlement qui a été adopté en 2008, par des personnes qui connaissaient manifestement bien la procédure parlementaire…Nous avons contribué activement à l’examen de ce texte, par notre participation au débat et au travail parlementaire, mais aussi par nos interpellations à Mme la ministre et à la majorité. Par notre présence dans cet hémicycle à près de deux heures du matin, nous avons aussi souhaité donner au vote sur ce texte la solennité que votre majorité lui a refusée. Ce faisant, nous entendons faire savoir à l’opinion publique que notre pays s’engage dans une voie que nous n’acceptons pas, celle du démantèlement du service public de la justice. Nous avons dit ici que c’était une erreur et nous continuerons à le dire, demain, dans la société civile.Pour le reste, je rejoins pleinement M. Gosselin. Compte tenu des circonstances et des événements de ce soir, il aurait peut-être été heureux que l’ensemble des groupes parlementaires manifestent, d’une manière ou d’une autre, que la priorité, aujourd’hui, est d’exprimer notre confiance à nos autorités publiques, à nos autorités politiques et à nos forces de l’ordre pour assurer la sécurité des Français. Nous n’avons pas trouvé, jusqu’à présent, le moyen de le faire, mais ces rappels au règlement nous donnent au moins l’occasion de dire que, face à l’adversité et face à ce risque, nous sommes unis. Nous sommes derrière celles et ceux qui ont légitimement été désignés par le peuple français et nous soutenons, bien évidemment, les forces de sécurité dont notre pays a la chance de disposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LR.) M. Jean Lassalle (NI). Madame la présidente, permettez-moi de vous féliciter pour vos nerfs d’acier : vous vous en êtes bien sortie depuis trois quarts d’heure ! (Sourires.) Je dois avouer que je n’ai pas tout compris, mais cela semblait intéressant. (Sourires.) Merci, madame la présidente, pour votre stoïcisme.Pour ma part, je pense que le Président de la République aurait dû retirer ces projets de loi lundi soir, dans la mesure où un trop grand nombre de demandes des gilets jaunes vient interférer avec ces textes. En les faisant voter ce soir, le Président de la République s’ôte lui-même une grande partie de sa capacité à réunir et à rassembler les Français. Surtout, il n’est pas normal de continuer d’en débattre, quand on sait ce qui se passe à Strasbourg. M. Éric Diard (LR). En préambule, je voudrais m’associer à l’ensemble de la représentation nationale pour assurer de notre soutien les forces de l’ordre lancées à la poursuite du terroriste qui a frappé à Strasbourg ce soir. Ce soutien est, je le sais, unanime sur tous les bancs de cette assemblée. Merci à nos policiers et aux forces militaires de l’opération Sentinelle dont l’action déterminante aura sans doute permis que le nombre de victimes ne soit pas encore plus lourd.Madame la ministre, le Conseil national des barreaux, qui représente l’ensemble des avocats et les 164 barreaux locaux, s’est plaint de ce que vous n’ayez pas pris en compte leurs recommandations et leurs avis. Lorsque j’ai relayé ces remarques, vous vous en êtes offusquée, et m’avez assuré que ce n’était pas vrai. Je vous crois sincère mais il est 1 heure 45 du matin et vous n’avez toujours pas apporté la preuve de votre sincérité en donnant quelques éléments attestant que vous avez entendu leurs propositions. M. Sébastien Jumel (GDR). Je veux, moi aussi, au nom de mon groupe, réaffirmer notre émotion et notre solidarité avec les familles et appeler à la solidarité nationale, à l’unité nationale pour faire face à des événements comme ceux qui ont eu lieu ce soir à Strasbourg.Nous avons eu l’occasion de dire combien une justice sans juges, dématérialisée, désincarnée, pouvait limiter l’accès au droit. Nous continuons à voir dans cette restriction de l’accès au juge le principal défaut de votre texte. À coups de privatisations, de transferts de compétences à des officiers ministériels publics autres que les juges, il rend payants des actes jusqu’à présent gratuits, ce qui complique encore davantage l’accès au droit.Et j’apprends à présent, en lisant Le Monde, que le numéro d’appel mis à la disposition de nos concitoyens qui souhaiteraient s’informer des conséquences de l’attentat à Strasbourg est payant ! Six centimes d’euro la minute ! Nos concitoyens qui voudraient s’informer de l’évolution de la situation doivent payer le service ! C’est très révélateur. M. Sébastien Jumel (GDR). Où va le monde ?, dirait Jean Lassalle. Dans une mauvaise direction.Je voulais tout simplement appeler votre attention, madame la garde des sceaux, sur les mesures qui nous heurtent. (L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 19. (L’amendement no 19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 6. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement tend à consacrer le droit de grève pour les magistrats, tout en instituant le principe d’une continuité du service public. À l’heure où tous les professionnels de la justice sont mobilisés contre le projet de loi, notre amendement se révèle très pertinent en ce qu’il autoriserait les magistrats, très mobilisés eux aussi, à exercer ce droit. Certes, celui-ci doit être encadré mais ces professionnels, qui sont des citoyens comme les autres, doivent pouvoir exprimer leur opposition et leurs revendications. M. Ugo Bernalicis (FI). Il est bien dommage que les magistrats n’aient pas le droit de faire grève car ils auraient pu renforcer les rangs des avocats demain en exprimant ce que vous vous refusez de voir et de croire : l’essentiel des professionnels de la justice, en particulier les magistrats, désapprouvent votre réforme. Vous gouvernez contre tous, en vous appuyant sur une base sociale et politique minoritaire. Ne vous étonnez pas, à présent, de voir déferler dans les rues les gilets jaunes, les robes noires, les blouses blanches, les ambulanciers, etc.Vous détricotez l’État, vous détruisez le pays, ce qui me désole. Je préférerais que les magistrats vous alertent par eux-mêmes. (L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 4. M. Ugo Bernalicis (FI). Par cet amendement, afin de garantir que l’institution judiciaire rende bien la justice « au nom du peuple français », nous proposons que le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire prévu par l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, composé actuellement de cinq membres magistrats, soit élargi à deux membres supplémentaires, un justiciable et une justiciable.Du fait de la composition actuelle du conseil de déontologie, restreinte à des magistrats, l’apport intellectuel et le regard de deux justiciables ne pourra que renforcer la légitimité d’une telle instance et le fait que la justice soit rendue « au nom du peuple français ».De même qu’en matière de justice pénale, des citoyens sont tirés au sort – plus pour longtemps, semble-t-il – afin d’exercer les fonctions de jurés d’assises, de jurés populaires, nous proposons d’ouvrir la composition du collège de déontologie de l’ordre judiciaire à un justiciable et une justiciable. Pour ce faire, et eu égard au rôle du Conseil de déontologie qui exerce un rôle consultatif et non des prérogatives de souveraineté nationale, nous proposons que ces deux justiciables soient tirés au sort.Si le conseil de déontologie est garant de la déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, son rôle diffère de celui du conseil supérieur de la magistrature. Il n’a pas de pouvoir décisionnel, il rend des avis. En outre, nous prévoyons des incompatibilité calquées sur les jurés populaires d’assises prévus par l’article 257 du code de procédure pénale. Mme Nicole Belloubet. Même avis. La composition du conseil de déontologie est équilibrée. Il sert avant tout à donner des avis aux magistrats. M. Ugo Bernalicis (FI). Des personnalités extérieures ! Eh bien, nous proposons que ces personnalités soient des justiciables tirés au sort ! Dans le même esprit, nous souhaiterions réformer l’Inspection générale de la police nationale qui fonctionne en vase clos malgré la présence de personnalités extérieures. La présence d’associations, de citoyens, permettrait que soient exprimées des opinions différentes. La justice doit être rendue au nom du peuple français. (L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 24. Mme Cécile Untermaier (SOC). J’ai conçu moi-même cet amendement, qui vise à proposer des mesures soutenues par le conseil national des barreaux, à partir de mon expérience de magistrate et de l’intérêt que j’ai trouvé à travailler en collégialité avec des avocats qui avaient intégré la juridiction administrative. J’ai pu mesurer combien il était difficile, pour un avocat, de choisir d’embrasser la carrière de magistrat, ce qui m’a semblé profondément injuste. Les magistrats n’ont aucune difficulté à devenir des avocats contrairement aux avocats qui doivent franchir toute une série d’obstacles avant de devenir magistrats.La justice a intérêt à nourrir cette diversité aussi ai-je déposé deux amendements pour faciliter les passerelles entre les carrières de magistrat et d’avocat, pour le bien de la justice.L’avocat qui souhaite devenir magistrat doit s’engager dans une course d’obstacles intenable. Pendant deux ans, il doit vivre de rien, sans avoir la moindre garantie d’être ensuite intégré au corps des magistrats.Vous me répondrez que ce sujet n’a pas sa place dans la loi organique mais je voudrais que vous profitiez des prochains états généraux pour lancer cette réflexion. Mme Laetitia Avia (LAREM). Vous avez répondu à ma place : ces dispositions n’ont pas leur place dans le projet de loi mais les états généraux qui seront menés au prochain semestre avec le conseil national des barreaux permettront d’y réfléchir. Mme Nicole Belloubet. Je suis du même avis que Mme la rapporteure. Une refonte complète des voies de recrutement vers la fonction de magistrat est en cours. Nous reverrons dans ce cadre la durée minimale d’exercice professionnel tout en prévoyant une voie d’accès privilégié pour les avocats. Je l’ai dit clairement à Mme la présidente du conseil national des barreaux. J’ai pris cet engagement car nous devons revoir les voies d’accès des avocats vers la magistrature.À ce propos, monsieur Diard, je regrette que vous exigiez des preuves de ma sincérité car, par hypothèse, l’on croit une personne que l’on pense sincère et on ne lui demande pas de preuve. Pour vous être agréable, je veux bien faire une exception à cette règle de confiance. Dans le cadre du travail que j’ai conduit avec le conseil national des barreaux mais aussi la conférence des bâtonniers de province et le barreau de Paris, j’ai modifié plusieurs articles du projet de loi originel. Ainsi, vous ne retrouverez plus l’article relatif aux saisies immobilières car les avocats m’ont expliqué qu’une telle mesure ne pouvait figurer dans le projet de loi. De même, la cause du divorce a évolué grâce aux avocats, qui ont également fait évoluer la notion de spécialisation, par l’introduction des critères de technicité et de volumétrie. Ils nous encore aidés à réécrire le texte relatif aux plateformes en ligne. Je pourrais multiplier les exemples. Oui, monsieur Diard, j’ai travaillé avec les représentants de la profession des avocats. Je les ai écoutés et j’ai tenu compte de leurs remarques, y compris en matière pénale – la visioconférence en première comparution ne figure plus, ainsi, dans le texte car les avocats nous ont expliqué pourquoi cette mesure ne serait pas pertinente.Beaucoup de mesures ont évolué grâce aux conversations que j’ai eues avec eux. Je pourrais vous citer bien d’autres exemples. Je les ai écoutés comme j’ai écouté les magistrats et leurs représentants syndicaux ou les autres professions du droit. Eux-mêmes ne pourraient pas le nier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Cécile Untermaier (SOC). Sans vouloir faire de mauvais esprit, il est fort probable que les avocats aient été mieux écoutés que l’opposition.Ne transformons pas cette passerelle en une course d’obstacles et ne faisons pas de l’École nationale de la magistrature un passage obligé et très long. C’est un problème majeur auquel ils sont confrontés et que nous n’avons pas réussi à résoudre.S’agissant des juristes assistants, le niveau est trop exigeant : on aurait pu s’abstenir du doctorat en droit. Je compte sur vous pour faciliter les passerelles : dans tous les pays de l’Union européenne, la justice est faite d’avocats et de magistrats qui doivent travailler ensemble, dans un va-et-vient qui soit à leur convenance. M. Antoine Savignat (LR). Madame la garde des sceaux, malgré l’heure tardive, je tiens à réagir à vos propos, qui me surprennent un peu. Vous avez écouté le CNB et la Conférence des bâtonniers ; il n’en demeure pas moins qu’ils ont lancé un appel national à la grève pour demain. Manifestement, ils ne sont pas satisfaits de l’écoute. S’ils ont été écoutés, ils n’ont pas été entendus.Surtout, comme Mme Untermaier l’a souligné avant moi, si nous sommes ravis que vous ayez écouté le CNB et la Conférence des bâtonniers, il est en revanche dommage que vous n’ayez pas écouté les députés de l’opposition, qui sont membres à part entière de la représentation nationale. M. Ugo Bernalicis (FI). Le CNB et la Conférence des bâtonniers ont participé aux discussions pour formuler des propositions visant à limiter les dégâts, à l’image des députés qui déposent des amendements de repli. Telle est la réalité des échanges que vous avez eus avec eux, madame la garde des sceaux. C’est d’ailleurs peut-être pour cela que vous ne comprenez pas pourquoi ils font grève ! Ils ont travaillé, je le répète, à limiter les conséquences des mesures auxquelles ils sont opposés, afin d’éviter le pire. Ces mesures n’en demeurent pas moins désastreuses.C’est pourquoi ils seront nombreux à se mobiliser au Châtelet, ce matin, à onze heures – je rappelle le rendez-vous à l’attention de ceux qui souhaiteraient les rencontrer, discuter avec eux ou manifester à leurs côtés. L’ambiance sera certainement très sympathique. Nous serons sans doute fatigués mais eux seront mobilisés et nous les soutiendrons. (L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2 et 34.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 2. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). De même que l’amendement précédent, il vise à promouvoir une passerelle entre les professions d’avocat et de magistrat et à faciliter les conditions d’accès au corps judiciaire.Comme vous le savez, l’article 22 de l’ordonnance de 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que peuvent intégrer directement le corps judiciaire les personnes âgées d’au moins 35 ans, remplissant les conditions prévues à l’article 16 de l’ordonnance en matière de nationalité, de diplôme et de moralité, et justifiant de sept années au moins d’exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.Nous proposons que les avocats puissent intégrer directement le corps judiciaire, sans condition d’âge, après avoir exercé durant au moins cinq années. Il est clair, en effet, que ces deux corps ont de nombreux points communs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 34. M. Jean-Michel Clément (LT). Je partage l’argumentation développée par Mme Anthoine. Cet amendement est frappé au coin du bon sens.Je constate que le rapport entre les magistrats et les avocats, qui était par le passé un rapport de confiance, chacun assumant son rôle, s’est distendu au fil du temps, si bien que les avocats ne croisent plus les magistrats. Lorsqu’on se rend dans certains palais de justice, on a l’impression que ces deux corps forment deux mondes, alors que l’institution judiciaire fonctionne avec, d’un côté, la défense, et de l’autre, la magistrature. M. Jean-Michel Clément (LT). Il est temps d’irriguer ces deux corps de passerelles autorisant des passages plus rapides. Ils suivent les mêmes formations juridiques. De plus, la société est devenue suffisamment complexe pour que les magistrats ne soient plus cantonnés dans une formation où ils resteront toute leur vie. Au contraire, leur corps a besoin d’être fortement irrigué par celui des avocats, voire par d’autres professions. Ces cinq années d’exercice seraient largement suffisantes pour renouveler le corps des magistrats. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Laetitia Avia (LAREM). Défavorable, pour les raisons évoquées à propos de l’amendement précédent. M. Éric Diard (LR). Quelques députés, dont M. Clément et moi-même, ont eu la chance de discuter ce soir avec le célèbre avocat pénaliste Éric Dupond-Moretti, qui nous a confié que les avocats font souvent d’excellents magistrats. Il est donc important de favoriser les passerelles entre ces deux corps. (Les amendements identiques nos 2 et 34 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 23. (L’amendement no 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Articles 1er bis à 1er octies
Mme la présidente (LAREM). Les articles 1er bis, 1er ter, 1er quater, 1er quinquies, 1er sexies, 1er septies et 1er octies ont été supprimés par la commission. Article 2
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 20 portant article additionnel après l’article 2. (L’amendement no 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Articles 2 bis à 2 quinquies
Mme la présidente (LAREM). Les articles 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies ont été supprimés par la commission. Article 3
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 7, qui vise à supprimer l’article 3. M. Ugo Bernalicis (FI). Nous proposons de supprimer cet article qui permet à des magistrats honoraires et à des magistrats à titre temporaire de siéger dans une formation collégiale dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires.Comme pour le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, nous refusons que soient comblés de façon précaire des déficits de moyens. En effet, même si les magistrats ont des garanties statutaires, une telle pratique remet en cause, de manière structurelle, leur inamovibilité, qui est un élément constitutif d’une bonne justice.Certes, cette possibilité n’est ouverte que si la formation collégiale est majoritairement constituée de magistrats de carrière. Toutefois, il n’y faudrait que des juges statutaires. Les magistrats temporaires préféreraient bénéficier de garanties statutaires ; quant aux magistrats honoraires, ils ont peut-être des choses plus intéressantes à faire durant leur retraite que de poursuivre leur carrière de magistrat. On a suggéré qu’ils feraient d’excellents conciliateurs de justice, dont le nombre est insuffisant. Cette piste est à creuser. (L’amendement no 7 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 5. M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que le précédent : il prévoit de mettre fin au recours à des magistrats honoraires ou exerçant à titre temporaire. Vous l’aurez compris, notre opposition est de principe. Nous n’avons rien contre les magistrats à titre temporaire ni contre les magistrats honoraires, mais les premiers préféreraient êtres statutaires et les seconds exercer d’autres fonctions ou profiter d’une retraite paisible. Serait-ce qu’ils doivent arrondir leur fin de mois en continuant d’exercer, à cause de l’augmentation de la CSG ? Ils seraient plus utiles à la société civile en employant leur temps autrement. (L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur le vote de l’ensemble du projet de loi organique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Articles 6 à 8 A
(Les articles 6, 7, 7 bis, 7 ter et 8 A sont successivement adoptés.)
Article 8
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement no 36. (L’amendement no 36, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Article 9
(L’article 9 est adopté.)
Article 9 bis
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement no 37. (L’amendement no 37, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 9 bis, amendé, est adopté.)
Article 9 ter
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement no 38. (L’amendement no 38, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 9 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 9 ter
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement no 39 portant article additionnel après l’article 9 ter. (L’amendement no 39, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 10
(L’article 10 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique. Explications de vote
Mme la présidente (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis (FI). J’emploierai utilement les cinq minutes auxquelles j’ai droit en revenant sur le dispositif intégral instauré par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, en vue de préciser certains de leurs aspects.Il serait intéressant d’approfondir leurs dispositions dans leur rapport à l’idée de justice dans notre pays. Les justiciables ont, en effet, un sentiment général d’injustice, car ils ont l’impression d’un deux poids, deux mesures, entre la justice des puissants, telle qu’elle s’accomplit ou plutôt telle qu’elle ne s’accomplit pas, et celle des plus faibles, qui les frappe parfois durement.Nous l’avons tous vu aux informations : celui qui a volé un paquet de pâtes et celle qui a volé une boîte de sauce tomate sont lourdement condamnés, parfois à des peines d’emprisonnement, tandis que d’autres sont l’objet de procédures moins coercitives. Je pense notamment à un certain Alexandre B qui, clairement, n’a pas subi dans toute sa rigueur la justice appliquée aux simples gens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Quid du code de procédure pénale dans les perquisitions dont son logement a été l’objet ?En revanche, des militants syndicaux et associatifs subissent une répression très dure. (Mêmes mouvements.) Je pense notamment à celle qui s’est abattue sur les militants d’une cause d’intérêt général à Bure. Un avocat a même subi une perquisition dans le mépris du code de procédure pénale, qui prévoit la présence obligatoire du bâtonnier, lequel n’avait pas été prévenu. La mobilisation des avocats a permis de rétablir le droit.Je n’évoquerai même pas les procédures employées à l’encontre des gilets jaunes : nous atteignons là des sommets ! Or les textes dont nous avons débattu, loin de répondre à ces injustices, les aggravent.S’agissant de l’organisation de la justice, nous avons tous déploré, plus ou moins brillamment, les effets de la réforme Dati de la carte judiciaire sur le maillage territorial de la justice : la fermeture pure et simple de tribunaux a eu pour conséquence d’éloigner le justiciable de la justice. C’est pourquoi, nous dites-vous, vous n’en supprimerez pas davantage. Merci bien, messieurs, dames ! Mais le compte n’y est pas : avec l’augmentation du budget de la justice, nous devrions discuter de la réouverture de tribunaux de proximité. Notez bien que je parle de « tribunaux » et non de « lieux de justice », car cette expression ne veut rien dire sinon qu’il y aura quatre murs et un toit – du moins je le suppose.Ces textes sont complètement déconnectés de ce qu’attendent les gens en matière de justice. On n’y trouve rien sur la délinquance financière que l’on pourrait frapper plus durement – je ne vous parle même pas de cette délinquance financière spécifique que constitue la fraude fiscale –, rien sur les implantations territoriales, rien sur l’accès au droit – l’aide juridictionnelle fera l’objet d’une réforme ultérieure.Il est en revanche des sujets sur lesquels il faut se précipiter, comme la justice des mineurs, en donnant une sorte de blanc-seing à l’exécutif dont on voit bien la volonté de faire de la protection judiciaire de la jeunesse une répression judiciaire de la jeunesse. C’est votre tentation, comme le montre votre proposition de créer vingt centres éducatifs fermés, centres dont nous savons qu’ils ne remplissent pas leurs objectifs. Ils sont surtout l’antichambre de la détention et de l’incarcération : les jeunes passent de l’enfermement à l’incarcération.Nous aurions dû discuter du code pénal et du sens des peines. Le triptyque amende, probation et peine de prison aurait pu ouvrir la voie à la déflation carcérale liée à la déflation pénale. Dans tel domaine, il faudrait pouvoir dire que la peine de prison ne doit pas prévaloir et que la peine de probation permet au magistrat de faire son office. C’est de cela que nous aurions dû discuter pendant des heures au lieu d’une réforme technocratique, boutiquière, comptable, minable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Erwan Balanant (MODEM). C’est vrai que vous, vous n’avez pas du tout discuté du texte ! (Sourires.) M. Philippe Gosselin (LR). Je ne chercherai pas à utiliser nécessairement les cinq minutes qui me sont imparties : je sais être raisonnable et ne pas ajouter de difficultés à la difficulté.Les deux textes dont nous avons débattu ne nous paraissent pas aller dans la bonne direction. Sur la forme, le projet de loi organique aurait mérité un vote solennel. La loi organique a une place particulière dans la hiérarchie des normes : excusez du peu, elle constitue le texte d’application de la Constitution. En l’espèce, le texte dont nous discutons vise à fixer le statut des magistrats, ce qui n’est pas rien dans une République éprise de justice et de liberté.Nous votons ce texte à une heure tardive, alors que le calendrier s’est étalé, faute d’une bonne organisation des débats. Je n’ai cessé de le répéter, comme d’autres députés appartenant à d’autres groupes. Mais c’est ainsi.Il reste que la justice s’éloigne des citoyens et que ce mouvement s’amplifie avec votre réforme, qui consacre une forme de justice qui n’est pas celle que nous voulons. L’accès au droit régressera vraisemblablement.Sans qu’il soit besoin d’en ajouter davantage, pour les raisons que nous avons déjà exposées à maintes reprises au cours de ces dizaines d’heures de débats, nous ne voterons pas ce projet de loi organique. Certes, certains points peuvent sembler positifs, mais le bilan coûts-avantages n’est décidément pas en faveur de notre justice. M. Jean Terlier (LAREM). Malgré l’heure tardive, les députés de la majorité voteront avec enthousiasme le projet de loi organique. M. Jean Terlier (LAREM). Nous avons débattu d’un projet de loi de programmation qui s’inscrit dans le cadre d’une hausse substantielle des crédits alloués à la justice : 1,6 milliard d’euros permettront de créer 6 500 emplois équivalents temps plein et de consacrer 500 millions d’euros à la numérisation d’une justice qui en a bien besoin. M. Jean Terlier (LAREM). Ces textes et le chantier de la justice en cours sont le fruit d’une concertation inégalée. À bien des égards, ils procéderont à un véritable changement de paradigme. Je ne citerai qu’un exemple, celui des modes alternatifs de règlement des litiges au bénéfice des justiciables – on ne fait pas un texte de loi pour le Conseil national des barreaux ni pour certains syndicats de fonctionnaires ou de magistrats, mais bien dans l’intérêt des justiciables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Pour les litiges du quotidien, il ne sera plus nécessaire de s’enfermer dans des procédures longues et coûteuses. Grâce à des conciliations et à des médiations, les uns et les autres pourront résoudre leurs différends beaucoup plus rapidement et sereinement que dans le cadre d’une procédure judiciaire contentieuse.Pour ces raisons et toutes celles que nous avons déjà évoquées, je répète que les députés du groupe La République en marche voteront le projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Mme Marietta Karamanli (SOC). Je suis surprise d’entendre que le tribunal d’instance est une juridiction coûteuse ; c’est tout le contraire. Le tribunal d’instance, proche des justiciables et accessible en raison de son mode de saisine, rend des jugements dans des délais satisfaisants au terme d’une procédure simple et peu coûteuse.Si le Gouvernement affiche officiellement une volonté de simplifier l’accès de l’usager à la justice et de s’assurer de sa lisibilité, il est permis de s’interroger sur la confusion dans laquelle cette réforme va plonger le justiciable et sur la difficulté que ce dernier éprouvera pour identifier le tribunal de son ressort. Les organisations professionnelles de magistrats et les représentants des avocats ont émis des doutes sur l’opportunité de la disparition des tribunaux d’instance et des craintes quant à l’accès du public au juge, en particulier dans les zones rurales. Nous déplorons aussi l’absence d’une réelle évaluation des effets de ce texte, qui nous conduit à ne pas le voter, en tout cas pas aujourd’hui. De surcroît, la réorganisation de la justice, mise en perspective avec le développement de la dématérialisation, emporte un risque important d’éloignement des justiciables par rapport au juge.Tous ces éléments, que nous rappelons depuis plusieurs jours, conduisent le groupe Socialistes et apparentés à ne pas voter le projet de loi organique. Nous regrettons de ne pas avoir pu travailler dans de meilleures conditions, et nous déplorons de devoir voter ce texte à deux heures du matin parce qu’il n’a pas été possible d’obtenir un vote solennel. M. Sébastien Jumel (GDR). Quelle que soit l’heure, quel que soit le jour, il est toujours assez déconcertant de voir avec quelle assurance les députés du groupe La République en marche tombent dans l’autosatisfaction et l’arrogance. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Jumel (GDR). Je ne connais aucun corps qui accepte aujourd’hui de soutenir cette politique. Même dans la majorité, on se demande s’il y a encore des gens pour le faire ! (Mêmes mouvements.) M. Sébastien Jumel (GDR). On trouve évidemment toujours le porte-parole de service, qui tombe dans l’autosatisfaction. (Mêmes mouvements.)La question des moyens est évidemment la grande absente de ces textes. Tout semble avoir été conçu pour dissuader nos concitoyens d’accéder au juge afin de résorber l’embouteillage des tribunaux. Vous n’avez pas été en situation de doter la République des moyens à la hauteur des besoins que nous avons signalés. C’est vrai pour ce qui concerne l’aide juridictionnelle ; c’est vrai pour les moyens qu’il aurait fallu consacrer aux recrutements de greffiers, d’agents de la protection judiciaire de la jeunesse et de magistrats.Dès lors que vous refusez d’accorder les moyens nécessaires en juges ou en greffiers, vous multipliez les occasions de se passer d’eux et de tout ce qui rend la justice humaine. Nous répétons qu’en supprimant les tribunaux d’instance peu coûteux, qui fonctionnent bien et jugent dans des délais satisfaisants, vous creusez la fracture territoriale. M. Sébastien Jumel (GDR). En promouvant le numérique, qui remplace le juge au lieu de l’assister, vous creusez la fracture sociale – vous ne tenez même pas compte les difficultés d’accès au numérique que connaissent un certain nombre de nos concitoyens les plus vulnérables. Cette fracture sociale se creuse aussi lorsque vous instaurez une procédure totalement dématérialisée, lorsque vous privez les parties d’un débat contradictoire et lorsque vous organisez le recours à des services payants alors qu’ils étaient gratuits hier encore.Sans posture, sans cinéma, sans théâtre, toutes ces raisons nous conduisent à voter contre le projet de loi organique, sans ambiguïté, en ayant à nos côtés l’ensemble des membres de la communauté judiciaire, ne vous en déplaise. Vous avez l’audace de considérer que vous avez raison, seuls contre tous, mais à force d’être seuls sur tous les sujets, vous allez finir par dévisser. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Jumel (GDR). Le mouvement est déjà en marche accélérée. Nous allons voter contre ce projet de loi organique avec enthousiasme, et même avec une certaine force de conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Jean-Michel Clément (LT). Vous ne serez pas surpris d’apprendre que le groupe Libertés et territoires ne votera pas non plus le projet de loi organique. L’écrivain et magistrat Casamayor disait : « La justice est une erreur millénaire qui veut que l’on ait attribué à une administration le nom d’une vertu. » Je crains qu’avec ce qui se dessine aujourd’hui, cette remarque soit encore plus vraie demain.Je ne reviendrai pas sur la dématérialisation et la déshumanisation de la justice, mais je pense que nous ferions une erreur en transformant la justice en une administration. En effet, qu’est-ce que la justice ? C’est d’abord ceux qui la rendent. Les conditions dans lesquelles elle est rendue sont déterminantes. Il suffit de regarder ce texte et la façon dont il a été conçu pour comprendre que, dans les conditions dans lesquelles la justice sera rendue demain, le citoyen sera le grand absent. Nous serons donc totalement opposés à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 75 Contre 42 (Le projet de loi organique est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Nicole Belloubet. Je veux remercier l’ensemble des députés qui ont assisté aux séances pour la qualité des débats, même si ces derniers ont parfois manqué de fluidité compte tenu des interruptions que l’examen de ce texte a pu connaître. Je remercie tout particulièrement les deux rapporteurs, Laetitia Avia et Didier Paris, ainsi que Mme la présidente de la commission des lois. Je remercie également Stéphane Mazars, Jean Terlier et Erwan Balanant, qui nous ont soutenus, chacun dans leur groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ;Discussion de la proposition de loi visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne ;Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 12 décembre 2018 à deux heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra