M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 281.
M. Ugo Bernalicis (FI). Au début de l’examen du texte, à la demande d’un rapport que remettrait le Gouvernement, nous avons demandé un ajout sur les conditions de détention des femmes puisque, à bien des points de vue, elles ne sont pas traitées à égalité avec les hommes. Or nous pourrions traiter dès aujourd’hui, sans attendre le rapport, la question des cantines. La cantine n’est pas l’endroit où l’on va manger – je le précise pour ceux de nos collègues qui imagineraient cela.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je le précise également pour ceux qui suivent le débat en direct sur le site de l’Assemblée. La cantine est une sorte de mini supermarché où l’on peut se procurer des produits de première nécessité. Il se trouve que, pour ce qui est des protections hygiéniques, par exemple, les détenues n’ont aucun choix, ou n’ont qu’un choix très limité. Les détenus, eux, disposent de bien plus de produits de base.Au centre pénitentiaire de Rennes, on m’a raconté – cela peut paraître étrange, mais c’est, paraît-il, le poids de l’histoire –, que ce sont les bonnes sœurs qui vont acheter les soutiens-gorge, une fois par an, pour les détenues qui les choisissent sur catalogue ; une pratique un peu en dehors des clous, un peu à l’arrache, et qui, en tout cas, ne nous honore pas. Il faut donc que nous fassions en sorte que les produits disponibles à la cantine correspondent aux besoins des femmes en détention. J’ai dit, sous forme de boutade, que, sans doute, c’était un homme qui avait passé le marché public pour obtenir les produits, mais c’est sans doute la réalité : sinon, il n’y aurait pas eu autant d’oublis.Nous devons donc rapidement progresser sur la question : qu’on fasse un avenant au marché, l’effort n’est pas si important, il demande un peu de volonté politique. Nous devons nous soucier du sort des femmes en détention.
M. le président (LR). Je constate que l’avis de la commission comme celui du Gouvernement est défavorable.Vous demandez à nouveau la parole, monsieur Bernalicis ?
M. Ugo Bernalicis (FI). Je comprends qu’on veuille aller vite, mais enfin… Apportez-nous donc une réponse !
M. le président (LR). La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet. Monsieur le député, l’administration pénitentiaire accorde la meilleure attention à la question que vous abordez. Ainsi, elle donne aux femmes sur le point d’être écrouées un kit comportant des produits de bien-être féminin, et, dans les cantines, leur propose des produits spécifiques. Elle traite de toutes ces questions essentielles à leur vie quotidienne dans les établissements pénitentiaires. Mais vous conviendrez, je l’espère, que ce sujet ne relève pas du domaine de la loi.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je vais répéter ce que j’ai déjà dit maintes fois : que pouvons-nous faire quand nous constatons que la réalité ne correspond pas à vos descriptions ? Faut-il vous adresser une question écrite à laquelle vous répondrez au bout de six mois, avec un bla-bla invraisemblable, et qui ne réglera rien ? Excusez-nous de vouloir introduire dans la loi des garanties, ici pour les femmes en détention qui disposeraient d’une sécurité juridique opposable. Sinon, que devons-nous faire ? Nous dire qu’ainsi va la vie, que les jours passent et qu’on verra plus tard ? Non, on ne verra pas plus tard : c’est maintenant que le problème se pose, c’est maintenant qu’il doit être réglé.
M. Philippe Gosselin (LR). Mme la garde des sceaux a raison : l’amendement défendu par M. Bernalicis ne relève pas du domaine de la loi – qui ne peut entrer à ce point dans le détail. Mais – il y a un vrai « mais » –, si l’amendement est maintenu, notre groupe le votera majoritairement parce qu’il soulève en effet un vrai problème. En effet, quand nous visitons les prisons, de nombreuses informations nous sont données qui vont dans le sens de l’intervention de notre collègue. Je rappelle au passage que seuls 5 % des détenus sont des femmes, pour lesquelles l’hygiène pose vraiment problème – je pense aux sous-vêtements.Aussi serait-il peut-être bon, à défaut d’un retrait de l’amendement, que le Gouvernement s’engage réellement à apporter une attention particulière à ce qui n’est rien d’autre qu’une question d’humanité, quels que soient les actes commis par les unes et les autres – elles ont droit à l’attention de l’administration au quotidien.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 21 Contre 63
(L’amendement no 281 n’est pas adopté.)
Avant l’article 51
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 282 portant article additionnel avant l’article 51.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono pour défendre l’amendement.
Mme Danièle Obono (FI). Le présent amendement vise à supprimer, au début de l’intitulé du chapitre IV, le verbe « Favoriser ». Cet amendement est cohérent avec nos positions depuis le début de l’examen du texte et même auparavant – je pense à l’examen du projet de loi de finances. Nous considérons en effet qu’il ne faut pas favoriser la construction d’établissements pénitentiaires, un choix politique négatif puisqu’il ne répond pas à la situation des prisons : il ne fera qu’aggraver la surpopulation carcérale alors que nous devons entamer, si je puis dire, une déflation carcérale. Nous nous opposons au tropisme carcéral du Gouvernement et à ses choix en matière de justice.
M. Ugo Bernalicis (FI). Quelques chiffres : la création de 7 000 places de prison, 1,7 milliard d’euros d’investissements, sur les 3 milliards prévus pour la programmation budgétaire 2019-2022. Et encore, je n’évoque ici que l’investissement et non les coûts de fonctionnement – le coût journalier d’une personne en détention se situe, suivant le type d’établissement, entre 100 et 130 euros. Or, si nous devons réaliser des économies, souci dont vous nous rebattez les oreilles, ce n’est pas ce qu’il faut faire. D’autres sanctions que la prison existent et qui coûtent beaucoup moins cher, comme les peines de probation qui évitent la récidive. Il ne faut donc pas favoriser la construction de places de prison. Ces centaines de millions d’euros pourraient servir à améliorer les conditions de détention.En outre, on pourrait fournir plus de travail aux détenus. Quand je suis allé visiter la maison d’arrêt de Charleville-Mézières, je suis rentré dans une chambre au mobilier complètement branlant. Un des gars, dans la chambre,…
M. Guy Teissier (LR). Il s’agit d’une cellule. Les chambres, c’est à l’hôtel !
M. Ugo Bernalicis (FI). …me dit : « C’est bête, j’ai un CAP de menuiserie et je pourrais régler ça en deux temps, trois mouvements. » Le directeur de l’établissement était là et en convenait, mais il n’avait plus de budget pour acheter les planches nécessaires à la réfection du meuble et n’avait pas d’argent non plus pour rémunérer le détenu au titre du service général qui aurait été rendu à la détention. Dès lors, pourquoi n’y consacrerions-nous pas tout cet argent ? Nous pourrions ainsi exploiter intelligemment les compétences des détenus dont on a souvent une vision un peu noire, considérant qu’ils sont dépourvus de formation professionnelle. Arrêtons donc de favoriser la construction de places de prisons.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 9 Contre 73
M. Jean Lassalle (NI). Je reviens sur mon idée de tout à l’heure : il ne vous appartient bien sûr pas, madame la ministre, et encore moins à vous, monsieur le président, d’y donner suite, parce qu’il faut faire ce qui était prévu.L’épisode que nous vivons s’explique en grande partie par le sentiment d’injustice que, à tort ou à raison, éprouvent nos compatriotes. Ce mot de justice est en effet sur toutes les lèvres, à tous les carrefours, à tous les péages et dans toutes les émissions de télévision – et Dieu sait s’il y en a.Il aurait fallu que le président annonçât hier soir qu’il suspendait ce texte, puisqu’il va organiser, dans les circonscriptions et dans les communes, un débat visant à envisager un autre avenir pour notre pays. Pour ma part, j’y participerai intensément, car c’est à mon avis une très bonne idée – certainement la meilleure qu’il ait exprimée hier soir, après celle concernant les communes. Un tel débat va faire émerger des éléments nouveaux, dont nous sommes nombreux à subodorer l’existence, mais qui vont ainsi apparaître au grand jour.De la même manière, tout ce qui s’est passé ces derniers jours – et que je déplore en ce qui concerne la violence – va montrer, démontrer et faire apparaître au grand jour toute une catégorie de violents que nous ne connaissions pas. Bien sûr, nous avions une vague idée des violents qui pouvaient notamment se trouver dans les banlieues, quoiqu’il me semble qu’ils ne sont pas tellement intervenus. Je leur demande vraiment pour l’instant, et même pour longtemps, de rester chez eux, ou alors de venir manifester avec douceur et détermination.Nous avons vu, dans une France qui change et qui devient violente, des violents que nous ne connaissions pas. Comment la justice va-t-elle pouvoir s’adapter à ce phénomène ?
M. Jean Lassalle (NI). C’est déjà fini, monsieur le président ? Je ferai la suite la prochaine fois. (Sourires.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (LT). L’article 51 prévoit la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. S’il faut, peut-être, construire des prisons, il faut également s’intéresser – cela m’apparaît aussi essentiel – à la condition carcérale.J’ai une interrogation portant sur une association qui intervient depuis quarante-deux ans dans le milieu pénitentiaire, auprès des personnes détenues : il s’agit du GENEPI, le Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées.
M. Jean-Michel Clément (LT). Il s’agit d’une association étudiante qui est très formatrice et qui permet à de jeunes étudiants, qui seront demain des adultes, de devenir de vrais professionnels, très souvent du milieu judiciaire : ils choisissent souvent, ensuite, de devenir avocats.En tout cas, cette association mérite tout notre respect. Or elle s’est vue, depuis le 20 décembre dernier, retirer sa subvention de fonctionnement, ce qui n’a pas manqué de choquer une grande partie des acteurs du monde des prisons et de la justice, qui se sont en effet exprimés pour la soutenir – et je fais de même.Il est vrai que cette crise n’est pas la première que connaît le GENEPI, qui, à mon sens, subit cette fois une nouvelle sanction politique. Le partenariat avec l’administration pénitentiaire est en effet menacé depuis 2017, à tel point que l’ancien garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, avait dû intervenir pour rétablir une partie de cette subvention.Le GENEPI est en négociation avec votre cabinet, madame la ministre, afin de trouver une issue à cette situation. Cette association, indispensable au débat démocratique sur la prison, doit pouvoir intervenir auprès des personnes détenues, de manière conforme à ses valeurs, tout en exerçant son rôle de témoin.Dans le cadre de votre plan prisons et dans la mesure où vous affichez une volonté d’améliorer les conditions de détention et de promouvoir la réinsertion, pouvez-vous assurer que ces jeunes engagés accomplissant un devoir citoyen vont pouvoir poursuivre, avec les moyens financiers appropriés, une action centrale pour notre République ?J’ajoute que, sous la responsabilité de sa présidente – qui, je l’espère, soutiendra cette légitime demande à mes côtés –, la commission des lois a créé, il y a déjà plusieurs mois, un groupe d’études sur la condition carcérale. On ne comprendrait pas que cette association s’arrête après quarante-deux ans de bons services, alors même que l’on prévoit de construire de nouveaux établissements pénitentiaires.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je souscris à ce que vient de dire Jean-Michel Clément concernant l’association le GENEPI.Je note, dans un premier temps, un semblant de démarche positive dans le fait d’avoir accepté de renouer le dialogue plutôt que de fermer brutalement la porte, comme cela a pu être fait il y a plusieurs semaines.S’agissant de la construction de places de prison, si je suis content que l’on ne fasse plus de partenariats public-privé, beaucoup sont encore en vigueur et continuent de nous coûter « un pognon de dingue ». Je demande qu’on les expertise et qu’on regarde les voies et recours permettant de dénoncer ces PPP et de reprendre ces établissements en gestion publique – c’est ma préférence traditionnelle. Mais ce n’est pas parce qu’il n’y a plus de PPP que ce n’est plus la fête en détention – pour les acteurs privés s’entend. La gestion déléguée permet en effet de confier au privé divers secteurs de gestion de la détention : il peut s’agir du nettoyage à l’intérieur des locaux ou de différents postes de travail. Or ces entreprises font leur beurre, comme si l’administration pénitentiaire ne savait pas, elle, le faire à leur place. Bien sûr qu’elle sait le faire à leur place !Une logique de privatisation latente a donc prévalu : le PPP en constituait le summum, qui revient à tout privatiser sous l’autorité d’un donneur d’ordre public. En l’occurrence, la gestion déléguée est probablement le modèle qui sera préconisé pour la gestion de ces futurs établissements pénitentiaires.En fait, quand une rentabilité est au rendez-vous, on opte pour la gestion déléguée avec des partenaires privés, et, quand ce n’est pas le cas, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de petits établissements pénitentiaires, on opte pour une gestion 100 % publique, parce que personne ne veut y mettre les pieds.C’est ainsi que le privé prend sa petite part du gâteau concernant une fonction régalienne d’intérêt général dans laquelle les enjeux et intérêts privés n’ont rien à faire. Je demande donc que les futurs établissements soient en gestion publique.
M. le président (LR). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). L’article 51 prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l’environnement et de la construction et de l’habitation. Il ne s’agit pas de simples mesures techniques, car ces dérogations méconnaissent des principes fondamentaux de la construction, de la concertation et de la consultation publique, ce même article prévoyant que la population concernée par l’impact environnemental des projets sera simplement consultée par voie électronique.Il s’agit, dans la plupart des cas, d’établissements pénitentiaires importants, c’est-à-dire comptant plus de 500 places. Il nous paraît difficile de ne pas en faire l’objet d’une procédure intégrale de débat public, qui est justement prévue pour répondre aux inquiétudes de la population sur les atteintes environnementales que peuvent occasionner les projets de cette ampleur. Nous aurons, au cours de l’examen de cet article, des observations à formuler dans ce sens.
M. Philippe Gosselin (LR). L’article 51 vise à alléger les procédures pour en faire des procédures light, sans doute nouvelle recette. Si l’on voit bien l’intérêt qu’elles présenteraient pour accélérer le mouvement, cet article 51 est en réalité un aveu d’impuissance.On le sait, le nombre des prisons est insuffisant. J’entends bien que le Gouvernement entend appliquer une nouvelle politique pénale. Je ne suis d’ailleurs pas, à titre personnel, pour la défense à tout prix de l’emprisonnement : il existe d’autres possibilités. Toutefois, quand bien même on met en place une nouvelle politique et une plus grande diversité des peines, avec 7 000 places de prison, le compte n’y est pas.Je l’ai dit, l’article 51 est une forme d’aveu : rares sont les terrains adaptés et disponibles, rares sont ceux qui sont déjà purgés des recours d’urbanisme déposés par des riverains, des associations ou des collectivités : on risque de devoir exproprier en procédure d’urgence ou payer les terrains moins cher que l’estimation de France Domaine. L’article 51 vise à préparer un terrain qui ne l’est pas.Au bout du compte, le chiffre de 7 000 places de prison n’est pas satisfaisant et ne permettrait pas, a minima, la modernisation de certains établissements et la généralisation de l’encellulement individuel – même si ce dernier critère ne me paraît pas absolu, car nombre de détenus préfèrent vivre à deux dans une cellule que totalement isolés – et cela peut être décisif pour la prévention du suicide. Quoi qu’il en soit, on voit bien que le chiffre des 7 000 places ne pourra pas être atteint à la fin du quinquennat : l’article 51 en apporte la confirmation.
M. le président (LR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement de suppression no 270.
M. Alain David (SOC). L’article 51 du projet de loi de programmation prévoit plusieurs mesures dérogatoires au code de l’environnement et au code de la construction et de l’habitation, afin de favoriser la construction d’établissements pénitentiaires.Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fondamentaux de la concertation et de la consultation publiques, en ce qu’ils prévoient une simple consultation par voie électronique des avis de la population concernée par l’impact environnemental du projet.En outre, elles élargissent aux centres pénitentiaires le champ par nature limité de l’expropriation publique au détriment des collectivités territoriales propriétaires.En permettant d’intégrer les procédures urbaines, ces dérogations visent à faire bénéficier les projets de construction des établissements pénitentiaires concernés du même régime de faveur que celui applicable à la création de logements en zones tendues.Pour toutes ces raisons, il vous est demandé de voter la suppression de cet article.
Mme Nicole Belloubet. Je suis évidemment défavorable à la suppression de cet article dont l’objet est d’éviter un éventuel glissement calendaire dans la construction des 15 000 places de prison à laquelle nous nous sommes engagés.
M. Philippe Gosselin (LR). Un tel glissement est inscrit dans l’article lui-même !
Mme Nicole Belloubet. Nous avons donc souhaité proposer plusieurs procédures dérogatoires. Je n’en cite que quatre : l’allégement de la procédure de consultation du public dans le cadre de l’évaluation environnementale, le recours possible, mais encadré, à l’expropriation d’extrême urgence, la procédure intégrée pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, et la cession gratuite, ou avec décote, de terrains appartenant aux collectivités territoriales.Pour terminer, cet article proroge jusqu’en 2022 le moratoire lié à l’encellulement individuel : c’est logique puisque nous nous sommes engagés à livrer 7 000 places de prison en 2022.Pour répondre plus précisément aux observations qui ont été formulées, notamment à celle soulevée par Mme Untermaier, nous proposons effectivement de recourir à la participation du public par voie électronique lorsque cela paraît possible et pertinent. Cette procédure ne nous semble pas du tout méconnaître les droits qui sont consacrés par l’ordonnance du 3 août 2016 – portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement – qui a réformé les procédures de consultation du public, et notamment les droits d’accéder au préalable aux informations pertinentes, de demander la mise en œuvre d’une procédure préalable, de bénéficier de délais suffisants et d’être informé de la manière dont les contributions du public ont été prises en compte.Par ailleurs, je tiens à le dire ici, nous n’étendons pas le champ de l’expropriation au détriment des collectivités territoriales propriétaires.Nous ouvrons la possibilité de recourir à la procédure d’extrême urgence, mais c’est une procédure qui ne peut être mobilisée qu’en cas de difficulté très localisée.Tels sont les éléments que je voulais vous communiquer. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement de suppression de l’article 51.
M. Éric Ciotti (LR). Je suis opposé à l’amendement no 270, car l’article 51 est nécessaire pour faciliter et accélérer les procédures tendant vers l’objectif que vous nous proposez, et même si celui-ci paraît bien modeste : 7 000 places à peine, alors que nous avons déjà atteint 11 000 places de détenus en surcapacité carcérale, soit 70 000 détenus hébergés et écroués pour 59 000 places. Par ailleurs, nous ne respectons pas le principe de l’encellulement individuel qui est pourtant réaffirmé à plusieurs reprises dans la loi.S’il faut accélérer les procédures, il faut également faire preuve d’ambition, de volonté et de courage, par exemple pour mener à bien un projet qui, depuis des années, voire depuis des décennies, nous fait cruellement défaut : la construction d’une nouvelle prison à Nice. Vous avez interrompu ce projet, pourtant proposé par le préfet, validé par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice – APIJ – et qui devait s’élever dans la plaine du Var. Il aurait permis la construction d’une prison décente et digne par rapport à la maison d’arrêt actuelle, qui avoisine les 200 % de surpopulation carcérale.Face à certains égoïsmes politiciens, vous avez manifestement renoncé. En tout cas, nous attendons toujours cette décision. Deux ans de retard depuis ce nouveau gouvernement : où en est-on ? Il faut certes des procédures allégées, que vous nous proposez et auxquelles je souscris, mais il faut aussi beaucoup de courage, et je vous y invite, madame la garde des sceaux.
M. le président (LR). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Madame la ministre, on ne peut pas dire que les procédures simplifiées soient la même chose que les procédures globales, et une consultation par voie électronique ne répond pas aux mêmes exigences qu’une consultation telle qu’on la conçoit dans une procédure normale. Je comprends bien que vous souhaitez une procédure électronique, mais vous ne pouvez dire que c’est quasiment la même chose, car ce n’est pas la même chose et ces établissements sont sensibles.Il me semble très intéressant, du point de vue de la consultation citoyenne dont il est beaucoup question en ce moment, d’éviter de réduire la portée de procédures qui avaient précisément pour objet la consultation du public. Je tenais à le rappeler en introduction.
(L’amendement no 270 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 380.
M. Éric Pauget (LR). Cet amendement de notre collègue Robin Reda porte sur le problème du traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques. Il a pour objectif de faciliter la construction de services médico-psychologiques régionaux – SMPR –, dans lesquels les personnes condamnées présentant des troubles psychiatriques pourront être soignées de telle façon qu’elles ne soient des dangers ni pour elle-même ni pour les autres.
M. Didier Paris (LAREM). Cher collègue, les SMPR font intégralement partie des établissements pénitentiaires. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
(L’amendement no 380, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 644.
M. Jean-Louis Masson (LR). Cet amendement tend à réserver le recours aux procédures dérogatoires aux projets en phase d’étude opérationnelle, et non à ceux qui sont en phase d’étude préalable.
(L’amendement no 644, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 582, que nous examinerons ultérieurement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 277.
M. Alain David (SOC). Lorsque les projets de création d’établissements dépassent le seuil significatif de 500 places, il est proposé de substituer à la procédure simplifiée de l’article L. 123-19 du code de l’environnement, la procédure intégrale du débat public prévue pour répondre aux inquiétudes légitimes des populations quant aux atteintes environnementales suscitées par des projets d’envergure.
(L’amendement no 277, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 1594.
M. Jean-Louis Masson (LR). Les retards pris par l’administration pénitentiaire ne doivent pas se traduire par un abaissement des droits des riverains à l’égard des futurs projets. L’amendement tend donc à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article.
(L’amendement no 1594, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1131.
M. Didier Paris (LAREM). Il s’agit d’un amendement de précision.
(L’amendement no 1131, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 283.
M. Alain David (SOC). L’amendement tend à supprimer de ce texte la référence à la procédure intégrée pour le logement.
(L’amendement no 283, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 1000.
M. Éric Pauget (LR). L’article prévoit la cession à l’État de terrains appartenant à des collectivités territoriales. L’objet de cet amendement est de proposer d’accompagner et de valoriser les communes qui facilitent la construction d’établissements pénitentiaires sur leur territoire, notamment en améliorant leur dotation globale de fonctionnement.
(L’amendement no 1000, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 582.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement, qui tend à supprimer les alinéas 9 à 11, paraît banal de prime abord, mais il est en réalité assez important, car ces alinéas prolongent le moratoire sur l’encellulement individuel. Ce dernier, qui figure dans la loi, est censé être la norme en raison de nos engagements internationaux et des droits des personnes détenues. Or, comme pour d’autres dispositions pour lesquelles la loi fixe des impératifs, comme l’accès aux personnes à mobilité réduite, on en repousse régulièrement de deux, trois ou cinq ans la date d’entrée en vigueur. Il est des moratoires que nous cherchons à obtenir et qu’il faut arracher de haute lutte, et d’autres que nous n’avons pas demandés et dont nous nous passerions bien – et celui-ci en est un.Nous allons donc repousser ce moratoire sur l’encellulement individuel. Ce n’est pas acceptable, et je viens vous interpeller une fois de plus à ce propos. Vous-même n’espérez pas atteindre les objectifs d’encellulement individuel avec les places de prison que vous prévoyez de construire. Voilà ce que signifie, en réalité, la prolongation de ce moratoire. Si vous étiez sûre de vous, peut-être fixeriez-vous plutôt cette date à 2021, afin de pouvoir proclamer en 2022 que vous êtes parvenus à réaliser l’encellulement individuel. Mais, en réalité, ce n’est pas l’objectif que vous poursuivez. C’est bien là la totale hypocrisie de notre système carcéral et pénitentiaire : on prolonge discrètement ce moratoire au milieu d’un article 51 consacré aux constructions. Ce n’est pas acceptable.Oui, il faut avoir une politique de déflation carcérale et pénale, car c’est par la déflation pénale et par la réécriture de l’échelle des peines, en retirant du code pénal, article par article, les références à la prison dans divers cas de figure où l’on pense que la prison n’est pas la solution, que nous en finirons avec une situation dans laquelle la prison est l’alpha et l’oméga de la politique pénale et pénitentiaire. Ce n’est pas acceptable et il faut donc suspendre ce moratoire.
M. Ugo Bernalicis (FI). Eh oui, avis défavorable ! De fait, l’encellulement individuel n’est visiblement pas une préoccupation de la garde des sceaux, qui se soucie plutôt de la construction de places de prison. On voit bien la disproportion, alors que cette question devrait nous occuper, nous obnubiler, être le cœur de nos discussions et de nos réflexions : comment faire en sorte que ce moratoire s’arrête le plus tôt possible ? Or, de gouvernement en gouvernement, on repousse la date. C’est insupportable. Bien sûr, il y a là une pleine et entière continuité! Mais ce n’est plus supportable. Il est temps d’agir et d’avoir un minimum de volonté politique en la matière.
M. Erwan Balanant (MODEM). Monsieur Bernalicis, vous savez que je partage en partie vos préoccupations quant aux conditions carcérales et au fait que la prison ne peut pas être la réponse à toutes les peines. Mais il y a tout de même une petite contradiction dans vos propos, car vous ne cessez de répéter qu’il ne faut pas mettre un centime dans la construction des prisons, ni même dans leur rénovation.
M. Erwan Balanant (MODEM). Or, le programme prévu par Mme la garde des sceaux prévoit aussi en partie la rénovation de certaines prisons. Il y a donc là un paradoxe : on ne peut pas dire que, d’une part, on veut améliorer les conditions de détention et que, d’autre part, on ne veut construire aucune nouvelle place de prison. Ce qui est proposé est donc un équilibre : d’un côté, on construit un certain nombre de places de prison et, en même temps, même si on ne le fait pas dans cette perspective, on change la manière de punir.Je ne voulais que souligner une de vos contradictions, car on voit que vous avez bien travaillé ce texte et que vous êtes à l’aise, mais il y a là, dans votre propos, quelque chose qui ne va pas.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 11 Contre 64
(L’amendement no 582 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 393.
M. Alain David (SOC). La métropole du Grand Paris abrite de trop rares espaces agricoles, dont les documents d’urbanisme communaux, intercommunaux et régionaux se donnent pour objectif de garantir la préservation. Le seul établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir, sur lequel est prévue la construction de deux établissements pénitentiaires à l’horizon 2026, concentre à lui seul, sur 100 kilomètres carrés, 80 % des surfaces agricoles de la métropole. L’amendement vise à protéger ces espaces de tout projet de construction d’un établissement pénitentiaire qui détruirait de manière irréversible le patrimoine agricole des habitants de la métropole.
M. le président (LR). Sur l’amendement no 527, que nous examinerons plus tard, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Ugo Bernalicis (FI). On pourrait, avec cet amendement, joindre l’utile à l’agréable : préserver les surfaces agricoles en déployant au maximum les dispositifs tels que le placement à l’extérieur, qui permettent à des personnes détenues d’être, en réalité, employées dans des fermes comme celle de Moyembrie, ce qui permet de valoriser le patrimoine agricole et d’utiliser les terres tout en développant un dispositif de réhabilitation de la personne et de réinsertion, notamment sociale, par le travail. Peut-être aussi, le moment venu, certains délinquants financiers passeront-ils par là. Ça leur fera du bien.Cet amendement est donc vraiment important. Alors qu’on est en train de construire partout, de tout bétonner et de diminuer les surfaces agricoles, il s’agit d’un véritable enjeu de société.Avec votre accord, monsieur le président, je répondrai également à M. Balanant, qui dénonçait une pseudo-contradiction de ma part. Non, monsieur Balanant, vous m’avez mal écouté ! J’ai dit tout à l’heure que les 1,7 milliard d’euros d’investissement dans la construction de places de prison – je ne parle pas des travaux nécessaires – pourraient être mieux employés, par exemple, à l’amélioration des conditions de détention dans les établissements actuels. En fait, il faudrait détruire les gros établissements-usines pour en construire d’autres, à taille humaine, comptant moins de places, dans un objectif de déflation carcérale.
M. Ugo Bernalicis (FI). C’est ce que nous avions proposé il y a déjà plusieurs mois, au moment du mouvement des surveillants pénitentiaires. Ces propositions sont publiques et figurent dans des communiqués de presse du groupe La France insoumise.Il n’y a donc chez moi aucune contradiction en la matière, mais plutôt énormément de logique et une position raisonnée, à la différence de la vôtre, pseudo-équilibrée.
(L’amendement no 393 n’est pas adopté.)
(L’article 51, amendé, est adopté.)
Après l’article 51
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 527 et 1005, portant article additionnel après l’article 51.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 527.Sur l’amendement no 546, que nous examinerons ultérieurement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Éric Ciotti (LR). L’amendement no 527 tend à donner le statut d’officier de police judiciaire – OPJ – aux directeurs d’établissements pénitentiaires et chefs de détention. Les établissements pénitentiaires sont en effet confrontés depuis plusieurs années à un accroissement de plus en plus manifeste de la violence et de la délinquance, et subissent, comme notre société, mais sans doute de façon beaucoup plus amplifiée, les phénomènes de radicalisation islamiste. Aujourd’hui, vos services considèrent ainsi que près de 1 500 détenus sont radicalisés, qu’ils soient poursuivis dans le cadre d’affaires de terrorisme islamiste ou qu’ils se soient radicalisés en étant détenus de droit commun.Les chefs d’établissement et directeurs d’établissement pénitentiaire réclament, par le biais de leurs organisations syndicales, qu’on puisse leur conférer le statut d’OPJ. C’est une demande logique, qui leur permettrait de conduire des enquêtes et de constater, dans leurs établissements, des faits délictueux, et donc d’y renforcer et conforter la sécurité.Cet amendement est également soutenu par les personnels autres que ceux de direction. Il participe d’une volonté, sur laquelle nous pouvons tous nous retrouver, de renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires. L’article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes qui peuvent bénéficier du statut d’officier de police judiciaire : cela concerne notamment les maires et leurs adjoints. Aujourd’hui, cela relève de la logique, de l’efficacité, du bon sens que les directeurs d’établissements pénitentiaires, confrontés chaque jour au choc d’une violence de plus en plus grave et de plus en plus expressive, puissent disposer de cet outil de protection, d’action et d’investigation.
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 1005.
M. Éric Pauget (LR). En complément de ce que vient de dire Éric Ciotti, cet outil juridique supplémentaire est nécessaire dans nos établissements. J’ai visité la maison d’arrêt de Grasse, dans le département des Alpes-Maritimes : si l’on commence à discuter avec les personnels de ce statut d’OPJ, ils se posent des questions, mais, dès que l’on entre dans les détails, dans la pratique de leur mission, il apparaît que cela leur donnerait un moyen juridique supplémentaire qui leur permettrait de mieux aborder le problème de la radicalisation.
M. Didier Paris (LAREM). Je conçois que la situation ait pu être évoquée à l’occasion d’une rencontre avec tel ou tel fonctionnaire de l’administration pénitentiaire. Toutefois, dans le cadre des nombreuses auditions qu’a menées la commission, jamais des personnels de l’administration pénitentiaire ou des chefs d’établissement n’ont formulé une telle demande.Cet amendement apporte une mauvaise réponse à une vraie question : si nul ne peut contester le problème de la radicalisation – les structures pénitentiaires actuelles y apportent d’ores et déjà des réponses avec de nombreux dispositifs, et nous verrons tout à l’heure que nous pourrons les compléter par des dispositifs renforcés de fouilles –, il s’agit d’une mauvaise réponse, car le statut d’OPJ est sous contrôle du parquet et du procureur général. Il répond à des obligations, mais donne surtout la possibilité à tout OPJ d’enquêter dans toutes les directions et de constater tout type d’infractions, ce qui est manifestement disproportionné par rapport au but que vous recherchez.J’ajoute que, sur le fond, nous devons être attentifs à ne pas créer de confusions qui seraient tout à fait délicates entre l’administration pénitentiaire, d’une part, dont le rôle est extrêmement important, et l’autorité judiciaire, d’autre part, qui a elle aussi un rôle tout à fait important mais séparé, différent. C’est comme cela que l’administration de notre justice sera exécutée dans de bonnes conditions. Pour toutes ces raisons, la commission des lois a émis un avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet. Même avis. M. le rapporteur a bien expliqué les distinctions entre les missions de l’administration pénitentiaire et celles de la police judiciaire : il me semble qu’elles sont assez inconciliables.
M. Philippe Gosselin (LR). Elles ne me paraissent pas à ce point inconciliables. La liste de l’article 16 du code de procédure pénale est assez large, même si elle est encadrée par des justifications tenant par exemple à l’éloignement – je pense au capitaine de navire, seul maître à bord après Dieu. Il ne s’agit pas de faire des directeurs de prison les seuls maîtres à bord de certains navires pénitentiaires, c’est évident, mais cela permettrait parfois d’accélérer les procédures. Je rappelle que les officiers de police judiciaire ne sont pas non plus sans contrôle : leur action est encadrée, des recours sont possibles. Dans certains cas, cela permettrait des actions plus rapides.Le rapporteur a raison, si quelques organisations syndicales ont exprimé des demandes sur ce point, cela ne s’est pas généralisé – et, à vrai dire, j’en suis très surpris. Au cours des échanges que nous avons pu avoir avec tel ou tel directeur, et compte tenu du nombre important d’établissements que nous avons visités depuis un an, nous avons entendu des réclamations à ce sujet : il nous semblait intéressant et important de les relayer. C’est un sujet important, que l’on ne peut pas se contenter de balayer d’un revers de la main.
M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le rapporteur, j’ai quelque difficulté à accepter vos arguments, qui ne me paraissent guère pertinents. Vous dites qu’il n’y a pas eu de demande. Or j’ai à plusieurs reprises rencontré des directeurs d’établissement lors d’auditions à l’Assemblée ou au cours de visites, et, chaque fois, cette requête est revenue. Elle me paraît de bon sens. Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur indiquent qu’il doit y avoir une distinction entre l’autorité judiciaire et le chef d’établissement : certes, mais cela existe déjà pour les services de police qui conduisent une enquête sous l’autorité du procureur ou du procureur général, et encore plus pour la qualification d’OPJ d’un maire ou d’un adjoint au maire. Cet amendement relève du bon sens, de la logique : je regrette que vous y soyez défavorables et que vous n’acceptiez pas ce débat.De façon plus générale, permettez-moi de regretter aussi cette forme de rejet systématique que vous opposez à tous les amendements qui ne viennent pas du groupe majoritaire.
M. Éric Ciotti (LR). Depuis le début de la législature, j’ai défendu 1 346 amendements : aucun n’a été adopté. Ce ne fut pas le cas sous la précédente législature ; pourtant, mon opposition au pouvoir socialiste était tout aussi forte. Bernard Cazeneuve et Jean-Jacques Urvoas étaient, comme vous, madame la garde des sceaux, des ministres de grande qualité, mais ils étaient peut-être moins tenus par un pouvoir venant d’en haut, pyramidal : nous avions ainsi la capacité de modifier des textes.
M. Éric Ciotti (LR). Nous l’avons fait sur l’état d’urgence : des amendements de l’opposition ont été adoptés. Nous travaillons au service de l’intérêt général, de la sécurité, de la Nation ; nous exprimons des demandes. Pourquoi cette fin de non-recevoir systématique quand les propositions viennent de l’opposition ? Il faudra un jour, comme l’a fait hier soir le Président de la République, que vous vous excusiez, que vous reveniez sur vos oppositions. L’actualité récente devrait vous conduire à un peu plus d’ouverture, à un peu plus de pratique, à un peu plus de volonté de discuter, de débattre avec les oppositions. Hier soir, le Président de la République a accepté des mesures que vous aviez systématiquement refusées dans cet hémicycle, avec des arguments tout aussi légers et violents. Je vous invite, mes chers collègues de la majorité, si vous voulez changer de cap et si vous voulez que les Français vous regardent différemment, à mettre vos actes en conformité avec vos paroles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 527 et 1005.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 16 Contre 65
(Les amendements identiques nos 527 et 1005 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 546.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement vise à permettre aux personnes détenues d’être traitées avec un minimum de dignité en leur permettant d’être incarcérées dans un établissement pénitentiaire correspondant à leur genre vécu. Les personnes transgenres vivent de nombreuses violences dans le système carcéral, la première d’entre elles, chronologiquement, étant l’affectation en violation de leur identité de genre.Cette première violence est la porte d’entrée à de nombreuses autres, notamment liées à l’isolement, à la maltraitance, à l’absence de sensibilisation du personnel pénitentiaire à la lutte contre la transphobie. Cet amendement vise ainsi à réparer un peu cette forme de maltraitance institutionnelle, à laquelle s’ajoutent des problèmes d’accès aux soins spécifiques nécessaires aux personnes transgenres, notamment ceux liés à la transition lorsque celle-ci est médicalisée. Il s’agit d’une expérimentation qui vise à soulager les personnes transgenres soumises à des conditions insupportables d’incarcération.Les témoignages de ces réalités sont nombreux, notamment les alertes lancées par les associations et ces personnes elles-mêmes. À l’appui de cet amendement, nous avons reçu un certain nombre de témoignages. Je voudrais vous faire part de celui d’une personne transgenre transidentitaire devenue femme en prison : « Après seize ans de prison, je me suis battue pour être femme, battue pour mon traitement hormonal derrière les murs, battue pour vivre en femme chez les hommes, battue pour que la jurisprudence change. On m’a dit en prison de m’opérer moi-même : je me suis donc enlevé cette chose d’homme moi-même derrière les murs ; je me la suis coupée moi-même. Après des années de promesses du service pénitentiaire, qui disait oui et faisait non, le contrôleur a émis, à la suite de ce drame, des avis ainsi qu’un rapport faisant comprendre que la France avait envers moi une attitude équivalente à de la torture. Depuis, je me bats pour que cela ne recommence pas. » Voilà, exprimée avec ses propres mots, l’expérience vécue par une personne transidentitaire. Cet amendement a pour objet de répondre à cet appel, qui est aujourd’hui celui de milliers de personnes et qui permettrait très simplement de répondre à ces demandes légitimes.
M. Ugo Bernalicis (FI). Quelle forme de prise en compte ? Comme pour les femmes détenues, comme pour un certain nombre de dispositions, vous dites que l’administration pénitentiaire « prend en compte » : qu’est-ce que cela veut dire, prendre en compte ? En réalité, nous constatons bien l’existence d’injustices, d’inégalités, de discriminations. Partir du plus petit dénominateur commun, c’est-à-dire des cas parfois les plus spécifiques, pour garantir les droits de chacune et de chacun en détention, c’est comme cela que l’on s’honore d’être une grande nation, d’être la patrie des droits de l’homme et du citoyen. Je veux bien que l’on se mette des œillères, que l’on se dise « Circulez, il n’y a rien à voir : l’administration pénitentiaire prend en compte », mais c’est une drôle de prise en compte !
Mme Danièle Obono (FI). Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas et n’avancez aucun argument fondé. Cela montre bien le mépris que vous nous témoignez et votre hypocrisie totale : vous faites de grandes déclarations, mais vous n’avez même pas la décence de répondre à un amendement. Il ne s’agit pourtant pas d’un amendement d’opposition à votre politique ; il ne remet en cause ni la cohérence ni l’équilibre de votre texte, comme vous aimez à le dire. Il s’agit d’un amendement de proposition, qui veut remédier à une réalité que vous refusez de reconnaître : la maltraitance dont sont victimes certaines personnes dans le système carcéral. Votre réponse est extrêmement grave : en fait, vous niez cette violence, cette souffrance.Je suis très heureuse que nos séances soient filmées : des milliers de gens vous auront entendue, madame la garde des sceaux, et ne croiront plus aucun des propos du Gouvernement sur la lutte contre la discrimination ; ils ne croiront plus non plus en votre prétendue compréhension des réalités carcérales, en votre prétendue empathie. C’est proprement lamentable de votre part de ne même pas essayer d’expliquer pourquoi vous rejetez d’un revers de main un tel amendement, alors qu’il ne vous coûte rien et répond à un enjeu de dignité humaine, d’égalité et de simple décence.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 4 Contre 59
(L’amendement no 546 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 1003.
M. Éric Pauget (LR). Cet amendement a pour objet de permettre la fouille intégrale des détenus à chaque sortie de parloir. En effet, les détenus profitent souvent de ces moments pour faire entrer illégalement des objets illicites ou dangereux au sein des établissements. Les personnels de l’administration pénitentiaire sont souvent en difficulté face à ces détenus après ces visites. Cet amendement vise à leur permettre une plus grande sécurité dans l’exercice de leurs missions.
M. Didier Paris (LAREM). Nous sommes bien sûr favorables à tout ce qui peut permettre de mieux contrôler les détenus. Néanmoins, votre proposition nous paraît présenter un caractère d’excès, d’ailleurs relevé à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme.En effet, il est sans doute important de fouiller systématiquement et intégralement les détenus dangereux ou ceux qui ont échappé à la surveillance directe des forces de sécurité, notamment de l’administration pénitentiaire, pour parer à tout danger éventuel. En dehors de ces hypothèses, une fouille intégrale des détenus de retour de parloir n’a aucune raison d’être et l’autoriser serait très clairement disproportionné. C’est la raison pour laquelle la commission donne un avis défavorable.
M. Éric Ciotti (LR). Il s’agit là encore d’un amendement de bon sens. Vous dites qu’il n’y a aucune raison de soumettre à une fouille les détenus de retour de parloir.
M. Éric Ciotti (LR). On sait bien, pourtant, que le parloir est l’un des moyens privilégiés d’introduire des objets illicites ou des téléphones portables : selon les derniers chiffres dont je dispose, on a saisi quelque 35 000 de ces appareils dans les établissements pénitentiaires. Certains de ces objets ont été projetés par-dessus les murs d’enceinte – c’est d’ailleurs pour qu’ils puissent intervenir aux abords des établissements que je demandais qu’on accorde le statut d’OPJ aux directeurs d’établissement –, mais, madame la garde des sceaux, vous savez que la plupart ont été introduits dans les parloirs. Une fouille à la sortie des parloirs serait un moyen radical d’empêcher l’introduction d’objets illicites ou d’objets pouvant permettre des communications qui peuvent elles aussi être dangereuses quand elles permettent la commission d’actes commandités depuis les établissements pénitentiaires. Je pense notamment aux actes à caractère terroriste, on l’a vu lors des attentats de Paris. Elles peuvent également être un danger pour la sécurité des personnels pénitentiaires, qui doit être notre priorité.Voilà pourquoi il faut revenir sur l’article 57 de la loi pénitentiaire de 2009, au vote duquel je m’étais opposé ici-même – vous voyez ma constance en la matière, madame la garde des sceaux.
M. Éric Pauget (LR). Cet amendement, monsieur le rapporteur, est le fruit d’échanges que j’ai eus avec des agents de l’administration pénitentiaire. Ils m’ont dit que les détenus les plus dangereux, les « caïds », sachant qu’ils sont surveillés, organisent une sorte de mafia interne et demandent à d’autres détenus, qui sont, eux, « sous les radars », de faire entrer des objets interdits ou dangereux lors de leur parloir.Cette fouille systématique permettrait de s’attaquer à un problème réel. Il s’agit d’une proposition pragmatique qui tient compte de la réalité de ce qui se passe aujourd’hui dans les prisons françaises.
M. Dimitri Houbron (LAREM). Le régime des fouilles a fait l’objet d’une mission d’information que j’ai eu la chance de mener avec mon collègue Xavier Breton ici présent. La systématisation de ces fouilles est une demande de certains syndicats que nous avons auditionnés, mais nous avons constaté que des exigences conventionnelles et constitutionnelles encadraient strictement ces fouilles, notamment leur caractère systématique.Je vous soumettrai des amendements, cosigné avec votre collègue, qui doivent nous permettre, dans le respect des exigences constitutionnelles, de doter les personnels pénitentiaires d’un outil supplémentaire. Il s’agira de donner une consécration législative à une jurisprudence du Conseil d’État autorisant le recours à une fouille systématique des détenus particulièrement dangereux, cette dangerosité particulière étant laissée à l’appréciation des personnels et devant être réévaluée tous les trois mois.Cette proposition me paraît à la fois susceptible de satisfaire votre exigence de sécurité des établissements pénitentiaires, qui d’ailleurs suppose bien d’autres dispositifs, sans porter atteinte aux libertés fondamentales.
M. Xavier Breton (LR). Comme notre collègue Houbron vient de le dire, il y a une attente très forte en matière de régime des fouilles. En effet ce régime a été assoupli par voie législative alors que, dans le même temps, on assistait à une montée de l’insécurité au sein des établissements pénitentiaires.Cependant, la mise en place de fouilles systématiques et inconditionnelles serait contraire à des principes, non seulement de notre droit, mais également du droit international, sans répondre à la vraie question, qui est une question de moyens. En effet, même si nous autorisions la systématisation de ces fouilles, nous n’aurions pas les moyens de la rendre effective.C’est pourquoi, dans notre rapport, nous préconisons d’autoriser cette systématisation s’agissant des détenus particulièrement dangereux et sous certaines conditions, afin de satisfaire cette attente des établissements pénitentiaires sans aller vers une généralisation qui poserait plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait.
(L’amendement no 1003 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 335.
M. Alain David (SOC). Avec 70 714 détenus sur le territoire national pour moins de 60 000 places, la France doit fournir un effort sans précédent pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires.Afin de garantir les équilibres territoriaux et pour ne pas aggraver la situation des territoires qui connaissent déjà de graves difficultés économiques et sociales, le présent amendement propose de répartir cet effort sur l’ensemble du territoire national. En effet, selon la carte des établissements pénitentiaires dévoilée le 19 octobre dernier par le Gouvernement, l’Est francilien concentrerait à lui seul trois des quatre maisons d’arrêt prévues dans le projet du Gouvernement, soit 2 000 places sur les 2 600 prévues par le projet.Pour le département du Val-de-Marne, la création prévue d’une maison d’arrêt à Noiseau et d’une structure d’accompagnement de sortie, SAS, à Limeil-Brévannes feraient passer le nombre de places en détention de 2 600 – c’est la situation de la maison d’arrêt de Fresnes – à 3 500.
(L’amendement no 335, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 51 bis
M. le président (LR). La commission a supprimé l’article 51 bis.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 525, 772 et 863, tendant à rétablir l’article 51 bis.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 525.
M. Éric Ciotti (LR). Cet amendement vise à donner une base légale à l’interdiction de l’usage de l’internet et des téléphones portables en cellule, et il circonscrit la correspondance des personnes détenues aux seules voies téléphonique et postale.Là encore, madame la ministre, il s’agit d’éviter que des crimes ou des délits ne soient favorisés, voire commandités, depuis les cellules, et que cette communication systématique entre l’intérieur et l’extérieur d’un établissement pénitentiaire soit très clairement interdite par la loi.
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 772.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les précisions apportées par le Sénat à la loi du 24 novembre 2009 sont pertinentes au regard de la situation de certains établissements pénitentiaires. Dans un contexte où la prison devient souvent un lieu de radicalisation de nombreux détenus, il est impératif que ces derniers n’aient librement accès ni à internet ni à un téléphone mobile. Je vous rappelle qu’on dénombre environ 1 500 détenus radicalisés dans nos prisons et que, en 2017, plus de 40 000 téléphones portables et leurs accessoires ont été saisis en prison, soit quatre fois plus qu’en 2010 et huit fois plus qu’il y a dix ans.Tous les rapports de police dénoncent le danger que représente cette possibilité pour les détenus, notamment les détenus radicalisés, de communiquer avec l’extérieur.
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 863.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous ne proposons pas une interdiction générale et absolue de l’utilisation d’internet dans les prisons, mais il s’agit d’un milieu très particulier. Internet contribue certes au maintien du lien social et à la réinsertion, mais il nous paraît prudent, voire impératif, d’éviter dans les cellules cet accès à internet qui est une autre forme d’évasion qui pourrait se généraliser.
Mme Nicole Belloubet. Je ne crois pas qu’interdire le téléphone portable dans les établissements de détention soit du niveau de la loi : des dispositions de cet ordre relèvent du domaine réglementaire. Par ailleurs, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous venons de passer un marché pour que les établissements pénitentiaires soient équipés de systèmes de brouilleurs de télécommunications mobiles et un plan de déploiement a été mis en place.S’agissant du numérique, je vous rejoins, monsieur Gosselin. Nous n’avons pas de projet d’installation du numérique dans les cellules ; en revanche, nous avons lancé un plan Numérique en détention concernant tant la gestion de l’organisation de la détention que tout ce qui relève de la formation. Ce plan me semble mesuré et réaliste.
M. Fabien Di Filippo (LR). Nous sommes nombreux à considérer que l’usage des portables en prison facilite les trafics et d’autres choses intolérables et incompatibles avec les objectifs assignés à la détention.Je me réjouis que vous approuviez le principe de ces amendements, qui est que le portable n’a pas sa place en prison. Je me souviens toutefois que, il y a quelques mois, à grand renfort de tambours et trompettes, vous avez approuvé une proposition de loi interdisant le portable à l’école. Nous vous avions alors dit que cela ne nous semblait pas relever du législatif, mais il fallait absolument serrer la vis aux collégiens ! Cependant, quand il s’agit d’interdire l’usage du portable à des caïds, des détenus dangereux qui ont commis des actes graves, la loi n’a pas sa place !Vous me permettrez de désapprouver énergiquement ce « deux poids, deux mesures » qui ne va pas dans le sens d’une aggravation de la répression pourtant impérative aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Les amendements identiques nos 525, 772 et 863 ne sont pas adoptés.)
Après l’article 51 bis
M. le président (LR). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 1042, portant article additionnel après l’article 51 bis.
M. Ludovic Pajot (NI). Depuis 2009, les personnes détenues ont un droit de communication téléphonique, notamment pour appeler les membres de leur famille et d’autres personnes afin de préparer leur réinsertion, sous réserve de l’obtention d’une autorisation judiciaire.Récemment, madame la garde des sceaux, vous avez proposé d’installer des téléphones dans chacune des cellules des établissements pénitentiaires, afin de permettre aux détenus d’accéder de manière permanente aux services de téléphonie. Comme l’on rapporté plusieurs syndicats – j’ai moi-même pu m’entretenir avec des surveillants pénitentiaires à ce sujet –, dans la situation actuelle, où il est déjà très difficile pour l’administration pénitentiaire de contrôler efficacement les communications émises, cette mesure, s’inscrivant dans le droit fil du laxisme de Mme Taubira, est particulièrement malvenue.Nous sommes résolument opposés à un droit à caractère permanent à ces communications et donc à une installation durable de téléphones fixes dans chaque cellule, permettant des communications illimitées sur plusieurs numéros, comme vous le souhaitez, madame la garde des sceaux. Certes la lutte contre les trafics de téléphones portables dans les prisons doit être menée avec la plus grande vigueur, mais nous ne devons pas perdre de vue l’objectif qui doit être celui du passage par un établissement pénitentiaire, qui ne saurait être assimilé à un simple lieu d’isolement doté du confort dernier cri. Il est donc impératif que celle-ci soit plus strictement encadrée, notamment en termes d’horaires, afin de permettre une surveillance indispensable à la sécurité de tous.
(L’amendement no 1042, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.Je vous précise que l’heure de la conférence des présidents qui doit se tenir demain a été avancée à neuf heures.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra