M. Sébastien Jumel (GDR). À force de stigmatiser tous ceux qui expriment des avis différents des vôtres, l’extrême et brillante solitude vous quête. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)La seule impartialité à laquelle nous croyons est celle du juge – et c’est bien là le cœur du débat. En effet, comme cela a été dit avec une certaine honnêteté par notre collègue Huyghe, les notaires statuent en fonction des intérêts patrimoniaux des époux.Nous proposons, pour notre part, que ce soit l’intérêt de l’enfant qui soit considéré comme l’intérêt supérieur. Nous assumons cette position.Si vous en voulez aux avocats, assumez vos déclarations. Nous pensons, quant à nous, qu’ils ont la capacité de défendre les intérêts de l’ensemble de la famille, y compris ceux de l’enfant. D’autre part, nous croyons en l’impartialité du juge, et c’est pourquoi nous nous opposerons à toute tentative d’instaurer une justice sans juge. (M. Ugo Bernalicisapplaudit.)
M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 1387.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 23 Contre 49
(L’amendement no 1387 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 193, 349, 631 et 843.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 23 Contre 49
(Les amendements identiques nos 193, 349, 631 et 843 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1278 et 1279, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour les soutenir.
Mme Delphine Bagarry (LAREM). L’amendement no 1278 vise à inscrire dans la loi la nécessité d’une décision accompagnée pour la personne sous protection juridique, mineure ou majeure, en cas de changement du régime matrimonial de ses parents. La modification doit en effet pouvoir se fonder sur un échange, un avis et un accompagnement de la personne concernée, afin de l’inclure dans les prises de décision qui la concernent.Le Comité des droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations unies, organe garant de l’application de la Convention de New York, dont la France est signataire, préconise de généraliser les systèmes de prise de décision assistée et d’abolir les mesures autorisant des décisions substituées. Il est donc temps d’inscrire dans la loi la volonté du législateur français de passer d’un système de décision substituée à la décision accompagnée.L’amendement no 1279 est un amendement de repli, qui ne fait pas référence à la notion de décision accompagnée, mais qui préserve le principe d’une discussion, afin de garantir un échange réel avec la personne sous protection juridique sur la décision qui la concerne.
Mme Laetitia Avia (LAREM). Le texte traite de décisions relatives à un changement de régime matrimonial, qui appartiennent aux premières personnes concernées, à savoir les époux qui décident ce changement de régime. Il est en outre déjà prévu, en la matière, un mécanisme d’information qui me semble opportun. Ajouter un mécanisme de discussion, qui déboucherait sur une décision de la part de la personne protégée, ne me semble pas répondre aux objectifs que nous visons.Pour ce qui est de votre amendement de repli, je ne crois pas opportun d’inscrire le dispositif que vous proposez dans la loi. Une telle démarche relève plutôt de l’office du représentant, qui doit, au titre de sa relation avec la personne dont il a la charge, faire en sorte de l’associer et d’échanger avec elle.Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (LR). Madame Bagarry, maintenez-vous ou retirez-vous les amendements ?
Mme Delphine Bagarry (LAREM). Permettez-moi d’insister. Je ne suis pas la première signataire de ces amendements, mais je pense qu’il importe de prévoir des échanges et des discussions lorsque cela concerne des personnes vulnérables, qu’elles soient mineures ou majeures. Cela va, du reste, dans le sens de ce que propose l’ONU. Je maintiens donc les amendements.
(Les amendements nos 1278 et 1279, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1091 et 1590.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1091.
M. Philippe Gosselin (LR). Il porte sur un alinéa particulier de l’article 7. La démonstration a été faite et les arguments échangés. Je considère donc qu’il est défendu.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 1590.
(Les amendements identiques nos 1091 et 1590, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Abadie, inscrite sur l’article 8.
Mme Caroline Abadie (LAREM). L’article 8 vise à décharger le juge de missions, telles que certaines démarches administratives, qui relèvent en réalité du tuteur ou du devoir de conseil renforcé du professionnel intervenant à l’opération. C’est le cas, par exemple, en cas de succession. Le tuteur peut donc accepter une succession après recueil d’une attestation du notaire indiquant que l’actif en dépasse manifestement le passif. Il en va de même pour l’intégration dans le budget de la tutelle de la rémunération d’un administrateur. D’ailleurs, depuis 2015, le juge des tutelles n’est plus chargé de l’élaboration du budget. Dans cette logique, il y n’a donc plus lieu de lui demander son autorisation préalable.Dans d’autres situations, si le tuteur et le majeur protégé sont d’accord, le contrôle du juge semble inutile. C’est le cas lorsqu’il s’agit de prendre des décisions médicales lourdes. S’il y a accord, il est inutile de faire intervenir le juge. En cas de désaccord, toutefois, l’intervention du juge reprend tout son sens.Permettez-moi d’évoquer rapidement les articles 8 bis, 8 ter et 8 quater, que nous avons introduits en commission en vue de défendre les droits fondamentaux des personnes majeures protégées – ces mesures ayant été rejetées par le Sénat. Elles visent à permettre au majeur protégé de se marier, de se pacser ou de divorcer sans autorisation préalable du juge. L’information du tuteur est une condition de recevabilité du mariage. Le tuteur a, dès lors, la possibilité de s’y opposer ; il conserve en outre le choix du régime matrimonial, qu’il soumet au juge.Les intérêts patrimoniaux sont donc sauvegardés, et nous arrêtons enfin d’entraver les choix faits par les majeurs protégés en matière sentimentale.Enfin, la protection juridique des personnes ayant pour objet de protéger le majeur protégé et son patrimoine, il nous est apparu que le droit de vote n’avait aucune raison d’être retiré aux personnes placées sous tutelle. (Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit.)
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements.Je suis saisi de deux amendements, nos 119 et 1328, visant à supprimer l’article 8.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 119.
Mme Danièle Obono (FI). Nous entendons garantir que les propositions du Gouvernement ne provoqueront pas de mise en danger du patrimoine des personnes en situation de vulnérabilité, comme les personnes sous tutelle, et cela en préservant le rôle du juge dans la protection de celles-ci.Or l’article 8 du projet de loi supprime le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de celle du professionnel intervenant à l’opération, qui est dans ce cas astreint à une obligation de conseil renforcée à l’égard des majeurs protégés et des mineurs. Nous craignons que, dans de nombreux cas, les décisions prises par les tuteurs soient porteuses de risques, voire qu’elles soient contraires aux intérêts de la personne sous tutelle, sans qu’un contrôle exhaustif puisse être effectué par un juge ou, le cas échéant, par le conseil de famille. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’autre amendement de suppression, no 1328.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Laetitia Avia (LAREM). Il est défavorable : la disposition que l’on propose de supprimer est pleinement conforme à l’objectif visé par le projet de loi, à savoir la simplification.Les dispositions en vigueur imposent le contrôle a priori du juge sur un certain nombre d’actes, pour lesquels on pourrait tout aussi bien se reposer sur la compétence des acteurs présents aux côtés des majeurs protégés. Cette évolution se ferait tout en conservant, bien sûr, le garde-fou que constitue le contrôle a posteriori
Mme Nicole Belloubet. Cet article, dont Mme Abadie vient de préciser la philosophie, est très important. Il s’inscrit dans le cadre de la politique ambitieuse que mène le Gouvernement en la manière, politique qui est principalement mise en œuvre par Mme Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapée, et qui vise à redonner de l’autonomie et de la dignité aux personnes sous tutelle.Dans cette optique, nous avons, Agnès Buzyn, Sophie Cluzel et moi-même, confié à Mme Anne Caron Déglise un rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes ; elle nous l’a remis il y a quelques jours. Ce rapport comporte diverses propositions ; nous avons jugé, pour certaines d’entre elles, qu’elles étaient tellement pressantes que nous avons souhaité les incorporer dans le présent projet de loi. Tel est l’objet de l’article 8, ainsi que des articles qui ont été introduits à sa suite par la commission.L’article 8 a pour objet le renforcement de l’autonomie de la volonté de la personne protégé et supprime à cette fin l’autorisation préalable du juge des tutelles pour certains actes. Nous estimons en effet que, dans les cas où elle n’apporte pas de plus-value, il est plutôt bénéfique de la supprimer, car cela redonnera de l’autonomie au majeur protégé. Cela lui rendra en définitive sa liberté et, par là-même, sa dignité.Redonner de l’autonomie ne veut toutefois pas dire ne pas prévoir des garde-fous. C’est ce que nous faisons en conservant des contrôles qui peuvent s’exercer a posteriori. Il s’agit là d’un régime juridique assez classique.Pour résumer, nous allégeons le rôle du juge en amont, en supprimant toutes les autorisations préalables, afin de permettre un contrôle réel et efficace des actes effectués au nom du majeur protégé. Deux garde-fous sécurisent le dispositif : d’une part, le tuteur engage sa propre responsabilité ; d’autre part, l’autorisation préalable du juge est maintenue en cas de difficulté, c’est-à-dire en cas de désaccord entre le majeur et le tuteur.Pour toutes ces raisons, je m’oppose à la suppression de cet article et émets un avis défavorable sur les amendements. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Si l’argument de rendre un peu de liberté aux personnes concernées est intéressant, il n’en demeure pas moins que la logique générale du projet de loi, à laquelle cet article n’échappe pas, est de supprimer l’office du juge ou, du moins, l’accès à ce dernier dans un certain nombre de cas de figure, au motif que ce ne serait pas assez rapide ou efficace – c’est en tout cas ce qu’a dit la rapporteure.Nous pensons pour notre part que le juge n’est pas un ennemi ; bien au contraire, il serait plutôt un protecteur et un garant. En l’occurrence, c’est lui qui joue le rôle de garde-fou. Si vous pensez qu’il ne l’est pas, nous sommes en total désaccord. C’est ce qui justifie notre demande de suppression de l’article.
(Les amendements identiques nos 119 et 1328 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 1415.
M. Jean Terlier (LAREM). Cet amendement a été déposé au nom du groupe à l’initiative de notre collègue Amélie de Montchalin ; il lui tient particulièrement à cœur.Aujourd’hui, lorsqu’une personne majeure disparaît, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence. Cela ouvre une période provisoire durant laquelle il est possible de prendre un certain nombre de mesures dites conservatoires, en vue de préserver le patrimoine de la personne présumée absente au cas où celle-ci reparaîtrait. Les règles de gestion patrimoniale sont calquées sur celles de la protection juridique des majeurs. Ainsi s’appliquent en priorité les règles du régime matrimonial. À défaut, les règles de droit commun de la procuration s’appliquent lorsque le présumé absent a laissé une procuration suffisante à l’effet de le représenter et d’administrer ses biens. Lorsqu’aucune de ces solutions n’est envisageable, le législateur a organisé un système subsidiaire de représentation de l’absent et de gestion de son patrimoine largement emprunté au droit de la tutelle.Or le législateur a, par ordonnance du 15 octobre 2015, créé l’habilitation familiale, qui est destinée à fluidifier la gestion du patrimoine du majeur, notamment lorsqu’il existe un consensus familial. Il est donc nécessaire d’ouvrir cette possibilité à la gestion des biens d’un absent lorsque les conditions en sont réunies, afin de coordonner les dispositions relatives à l’absence et à la protection juridique des majeurs. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme Laetitia Avia (LAREM). Il s’agit en effet d’une situation à laquelle nous avons été sensibilisés par notre collègue Amélie de Montchalin. Elle concerne les personnes présumées absentes, c’est-à-dire dont nul ne sait ce qu’elles sont devenues. Il s’agit de situations lourdes, difficiles à gérer sur le plan humain. La difficulté est d’autant plus grande qu’il faut aussi gérer le patrimoine de ces personnes.La commission émet donc un avis très favorable sur ces dispositions qui permettraient de simplifier la vie des familles concernées.
(L’amendement no 1415 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 1255.
M. Philippe Latombe (MODEM). Nous avons, afin de préparer l’examen de ce projet de loi, rencontré des associations qui représentent les familles des majeurs protégés ; elles nous ont fait part de plusieurs difficultés.Par cet amendement, nous proposons ainsi que les relevés de compte bancaire soient adressés à la fois à la personne chargée de la protection du majeur et au majeur lui-même. Dans un certain nombre de cas, en effet, on constate que l’information annuelle est trop tardive, alors que l’envoi au fur et à mesure des relevés de compte permettrait au majeur protégé de prendre conscience de la situation et à sa famille d’être rassurée sur certains points. Nous souhaiterions que cette disposition figure dans la partie législative du code civil, et non dans sa partie réglementaire.Jusqu’à présent, les établissements bancaires mettaient en avant l’impossibilité technique d’envoyer un relevé simultanément à deux personnes. Cet obstacle a été levé. Nous en avons discuté l’autre jour, en commission, à propos d’un autre amendement et les représentants des établissements bancaires nous ont indiqué qu’un tel envoi était désormais possible. À ma connaissance, seul un établissement ne peut pas le faire, mais il a trouvé une solution qui lui permet de contourner l’obstacle.Une telle disposition permettrait de responsabiliser les majeurs protégés, de les autonomiser et d’anticiper des situations difficiles. Nous avons en effet tous reçu dans nos permanences des électeurs faisant état de cas particuliers. Dans le cas de majeurs protégés séjournant en maison de retraite, il peut ainsi arriver que des défauts de paiement des frais de séjour soient constatés et des créances émises, lesquelles s’imputent, après le décès, sur la succession ou sur la vente de la résidence principale du défunt.Pour la famille, des informations de ce type seraient intéressantes à obtenir. D’où notre amendement.
Mme Nicole Belloubet. Le Gouvernement demande à M. Latombe de bien vouloir retirer cet amendement : s’agissant du principe, des dispositions existent déjà dans la loi ; quant à leurs modalités d’application, elles relèvent du domaine réglementaire. À défaut d’un retrait, le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur l’amendement.
M. Philippe Latombe (MODEM). Je vais retirer l’amendement, mais j’appelle votre attention sur le fait qu’en pratique, c’est un vrai problème. Il serait nécessaire de renforcer cette obligation dans la partie réglementaire ou dans la partie législative du code civil. Il faut impérativement qu’elle se concrétise, car il s’agit d’un facteur d’autonomisation.Il nous faudra donc examiner cette question avec attention – mais probablement, en reparlerons-nous à l’occasion de l’examen du projet de loi que va nous présenter Mme Cluzel dans quelques semaines ou quelques mois.
M. Philippe Latombe (MODEM). Je déposerai à nouveau cet amendement dans ce cadre si nous n’avons pas trouvé de solution technique d’ici là, mais il faut vraiment que nous fassions quelque chose.Nous avions par ailleurs prévu de déposer un autre amendement, concernant le contrôle comptable des comptes de gestion annuels, mais nous ne l’avons pas fait, afin de vous laisser la possibilité d’y travailler. Il s’agit d’un autre problème que nous souhaiterions voir régler dans le cadre du projet de loi annoncé.
(L’amendement no 1255 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 632.
M. Jean-Louis Masson (LR). Le projet de loi ne laisse subsister que le contrôle préalable du conseil de famille. Dès lors, comme la constitution d’un conseil de famille est, pour les majeurs sous tutelle, facultative, certains tuteurs seraient tenus de solliciter de sa part une autorisation, tandis que d’autres pourraient agir sans. Il résulterait de ces dispositions des modalités de contrôle différentes suivant les personnes protégées, sans que cela résulte de l’application d’un critère objectif ou soit justifié par un motif d’intérêt général, au risque de méconnaître le principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
Mme Laetitia Avia (LAREM). La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. Il existe aujourd’hui une disparité de traitement, et c’est précisément l’objet des alinéas 22 à 27 que de la supprimer et d’unifier les dispositions.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 1583.
M. Pierre Vatin (LR). L’article 8 du projet de loi prévoit de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de la responsabilité du professionnel intervenant à l’opération, qui est dans ce cas astreint à une obligation de conseil renforcée à l’égard des majeurs protégés et des mineurs.L’article 507-1 du code civil prévoit que « le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu’à concurrence de l’actif net. Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, l’autoriser à accepter purement et simplement si l’actif dépasse manifestement le passif. »Le projet de loi prévoit dans cette hypothèse que le tuteur peut accepter purement et simplement la succession échue à la personne protégée si l’actif dépasse manifestement le passif, après recueil d’une attestation du notaire chargé du règlement de la succession. Cet amendement tend à préciser que l’acceptation de la succession par le tuteur se fera sans exception ni réserve : il s’agit donc d’améliorer la protection de la personne protégée dans le cadre de la succession qui lui échoit.
Mme Laetitia Avia (LAREM). La formulation « acceptation pure et simple » est celle en vigueur dans le code civil. Il s’agit de la rédaction consacrée, qui signifie précisément une acceptation sans réserve. Je vous demande par conséquent, cher collègue, de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement no 240.
M. Gilbert Collard (NI). Il vise à supprimer les alinéas 35 et 36.Il est clair que le projet de loi révise profondément les droits et les pratiques des justiciables. Il doit donc impérativement respecter les droits et libertés que la Constitution garantit. De ce point de vue, il serait paradoxal – mais l’on voit de tout, aujourd’hui – que le Parlement n’épuise pas sa compétence, et qu’il confie au Gouvernement, comme par abandon, une partie de la prérogative essentielle que lui confère l’article 34.Le cas des majeurs qui font l’objet d’une protection juridique relève des libertés les plus élémentaires, je suppose que nous en sommes tous d’accord. Il est donc nécessaire de revenir aux fondamentaux des textes qui nous régissent.
Mme Laetitia Avia (LAREM). Les alinéas 35 et 36 visant à habiliter le Gouvernement à mettre en œuvre les dispositions que nous sommes en train de voter, l’avis ne peut être que défavorable.
Mme Nicole Belloubet. Comme vient de le suggérer Mme la rapporteure, il ne s’agit ici que de pure légistique, en l’occurrence de coordination avec les dispositions que, je l’espère, votre assemblée adoptera dans un instant. Pour être plus précise, les alinéas visés permettront au Gouvernement de transcrire ces dispositions dans les autres codes concernés.
M. Stéphane Peu (GDR). J’aurais aimé faire une explication de vote sur l’article, monsieur le président.
M. le président (LR). Il aurait fallu vous manifester plus tôt, mon cher collègue : j’étais en train de mettre l’article aux voix. Je vous donnerai la parole sur le prochain article.
Article 8 bis
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 964.
M. Thibault Bazin (LR). Les alinéas 11 à 21 de l’article 8 bis risquent d’affaiblir la protection des majeurs sous tutelle, s’agissant des mariages et des divorces. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a ici une importance cruciale puisque, aux termes d’une décision rendue le 28 octobre dernier, donc tout récemment, notre code civil, qui soumet le mariage à une autorisation du curateur – ou, à défaut, du juge des tutelles –, est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme.Il paraît donc plus prudent, dans ces conditions, de supprimer ces alinéas, comme y tend notre amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Hetzel.
Mme Laetitia Avia (LAREM). Nous parlons ici d’une disposition essentielle et lourde de sens, puisqu’elle restaure certains droits fondamentaux des personnes protégées, à savoir le droit de s’unir et le droit de se désunir : je veux parler du mariage, du pacs ou du divorce. Il y va donc de la dignité de ces personnes, qui n’ont pas à demander, non plus que nous, une autorisation préalable du juge pour accomplir ces actes.En commission, nous avons eu des débats riches et mesurés sur ce sujet. Nous mesurions tous l’importance des dispositions proposées, tout en gardant à l’esprit la nécessité de préserver les intérêts des majeurs protégés. Le renversement du paradigme induit par la suppression de l’autorisation préalable s’accompagne donc d’un droit d’opposition du tuteur, notamment en ce qui concerne le régime matrimonial, au cas où le mariage comporte un risque à cet égard.Je n’ai pas du tout envie, mon cher collègue, d’émettre un avis défavorable sur votre amendement, car l’article 8 bis, à mon sens, devrait recueillir l’unanimité sur nos bancs. Il représente en effet une avancée pour les droits fondamentaux de tous.Je vous suggère donc le retrait ; à défaut, j’aurais le grand regret d’émettre un avis défavorable. (Mme Caroline Abadie et M. Erwan Balanant applaudissent.)
Mme Nicole Belloubet. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, les mesures visées représentent une réelle avancée pour la dignité et la protection des personnes protégées. Ainsi que je l’expliquais précédemment, nous déplaçons le curseur du contrôle a priori, qui peut être vécu comme dégradant par ces personnes, vers un système d’opposition, dès lors que le tuteur ou le curateur estime une protection nécessaire. Nous passons donc d’un régime d’autorisation préalable à un régime de protection.Selon le rapport de Mme Caron-Déglise, que j’évoquais tout à l’heure, de nombreux majeurs protégés estiment faire l’objet d’une surprotection, laquelle confine à la « maltraitance », aux termes mêmes de ce rapport. Ainsi que l’a établi la Cour de cassation, le consentement au mariage est un acte purement personnel ; dès lors, il y a lieu d’en tirer des conséquences explicites dans la loi et de rendre leur dignité à ces personnes, tout en tenant compte, bien entendu, de leur vulnérabilité. C’est pourquoi nous maintenons des garde-fous, à savoir l’information du tuteur préalablement au mariage, de façon qu’il puisse s’y opposer s’il y a lieu. Ce dernier doit aussi pouvoir conclure, sur autorisation du juge, une convention matrimoniale en vue de protéger les intérêts de la personne.Comme Mme la rapporteure, je vous invite donc, monsieur Bazin, à retirer votre amendement, car l’article 8 bis, je le répète, est un progrès non seulement pour le droit, mais aussi pour la dignité. Ce serait un signe formidable que l’Assemblée soit unanime à son sujet.
M. Thibault Bazin (LR). Je suis moi aussi soucieux de la dignité des personnes vulnérables mais, au risque de vous décevoir, je ne retirerai pas mon amendement. Dans certains cas, en effet, le changement de paradigme que vous proposez pourra poser problème. Je suis attaché à la protection de l’intérêt supérieur et objectif des personnes vulnérables, non pour les brimer ou restreindre leurs droits, mais parce que, au quotidien, les mesures proposées seront de nature à compliquer les choses, lorsqu’il s’agira d’assurer une protection nécessaire.Sceptique sur ces mesures, je suis donc au regret de ne pouvoir me joindre à l’unanimité que vous évoquez.
(L’amendement no 964 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement no 1417.
Mme Laetitia Avia (LAREM). Il s’agit d’un amendement de coordination.
(L’amendement no 1417, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 965.
M. Thibault Bazin (LR). Dans le même esprit que précédemment, M. Hetzel, par cet amendement, propose de supprimer les alinéas 22 et 23, dont les dispositions ne nous apparaissent pas respectueuses de la personne du majeur protégé.
(L’amendement no 965, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 8 bis, amendé, est adopté.)
Article 8 ter
M. le président (LR). La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement no 1418.
M. Philippe Gosselin (LR). Je veux dire quelques mots sur cet article relatif au droit de vote des personnes protégées. Nous avons été quelques-uns à le faire en commission déjà, avec beaucoup de précautions. Chacun mérite respect et dignité, mais l’exercice du droit de vote, nous semble-t-il, repose sur le discernement. Celui-ci est difficilement appréciable, certes : qui pourrait juger, sur le fondement de ce critère, les personnes susceptibles de bénéficier ou non du droit de vote ? Mais nous parlons, en l’espèce, d’attribuer ce droit à des personnes qui peuvent avoir des problèmes de discernement, raison pour laquelle, d’ailleurs, ils ont fait l’objet de mesures de protection telles que la tutelle. Pour ces personnes, et pas seulement celles atteintes de la maladie d’Alzheimer, des problèmes se posent qui altèrent le discernement, comme les troubles cognitifs ou les difficultés de repérage spatio-temporel – j’utilise ici les termes des soignants eux-mêmes.Je m’interroge, dans ces conditions, sur une reconnaissance générale du droit de vote, comme du droit au mariage, d’ailleurs. Nous sommes d’accord, c’est évident, avec l’objectif d’une société inclusive, qui réserve, en son cœur, une place pour les personnes protégées et les personnes handicapées en général, tout en garantissant le respect de leurs droits ; mais la maladie et le manque de discernement, je le dis, j’y insiste, avec beaucoup de précautions, appellent peut-être à poser la question différemment. Sans être vent debout contre les mesures proposées, je trouve qu’on ne répond pas à toutes les questions qu’elles soulèvent. C’est regrettable.
Mme Caroline Abadie (LAREM). Ayant fait, récemment, un peu d’archéologie législative, j’ai exhumé des comptes rendus de débats du Sénat, en l’occurrence de 2004. Le sujet dont nous parlons n’est évidemment pas nouveau, et il suscite, depuis longtemps, des questions dont je comprends qu’elles ne soient pas encore tranchées. J’ai beaucoup aimé, donc, l’argumentaire de Nicolas About, qui prenait l’exemple de « trois personnes adultes handicapées ayant la même déficience : l’une vit au sein de sa famille et n’est placée ni sous curatelle ni sous tutelle, la deuxième est placée sous curatelle, la troisième est placée sous tutelle ». Ces décisions relèvent bien du libre arbitre de la famille : tant que le juge n’est pas saisi, il ne va pas aller dans les familles, bien entendu, pour imposer la tutelle.« Ces trois personnes », poursuivait M. About, « n’ont pas les mêmes droits civiques. La première a non seulement le droit de vote mais est de plus éligible, la deuxième a le droit de vote, la troisième n’a ni le droit de vote ni, bien entendu, la faculté d’être éligible. »S’il convient d’assurer la protection des personnes atteintes de déficience mentale, non seulement sur le plan patrimonial mais aussi sur le plan physique, le droit de vote ne met en danger ni leur patrimoine ni leur personne. En l’occurrence, l’exercice de ce droit, en France, n’est soumis à aucun examen préalable qui permettrait de vérifier certaines capacités intellectuelles.Nous sommes donc assez fiers de l’avancée proposée pour les personnes handicapées.
M. le président (LR). La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet. Je me permets de reprendre la parole, car la disposition dont nous parlons est essentielle. Je dirai simplement trois choses.Premièrement, sur ce sujet, nous sommes alertés par de multiples organismes, qu’il s’agisse du Défenseur des droits, du Comité des droits de l’homme des Nations unies ou de très nombreuses associations de défense des personnes handicapées. Tous appellent de leurs vœux l’évolution proposée.Deuxièmement, de nombreux pays étrangers ont accordé le droit de vote aux personnes protégées.Troisièmement, afin d’assurer le respect du principe constitutionnel de sincérité du scrutin, nous avons interdit la délivrance de procurations au mandataire judiciaire ou au personnel des établissements socio-médicaux qui accueillent des personnes protégées.Ainsi, nous avons voulu donner cette possibilité aux majeurs sous protection et, en même temps, nous l’avons encadrée pour assurer la constitutionnalité du dispositif.
M. Philippe Gosselin (LR). J’entends ce qui est dit et, encore une fois, je m’exprime avec beaucoup de précautions. Il n’y a pas ici de débat idéologique ; les questions soulevées sont d’ordre pratique.Madame la garde des sceaux, vous parlez, à juste titre, d’encadrer les procurations, mais, même si l’on interdit que ce soit le tuteur, le médecin ou le soignant qui reçoit la procuration, encore faut-il que le mandant soit à même d’exercer son jugement pour pouvoir la confier à quelqu’un. Or c’est un des points problématiques, vous le savez très bien, et ce n’est pas faire offense à la dignité des personnes concernées et de l’ensemble de nos concitoyens que de le dire : lorsqu’on est atteint d’altération du discernement, de difficultés de repérage spatio-temporel ou de troubles cognitifs, on n’est pas nécessairement en mesure de remettre une procuration. On peut bien interdire de la remettre à tel ou tel, cela n’y changera rien ; le problème reste non résolu. L’affaire est pliée, mais il me semble que nous n’avons pas fait le tour de la question et que l’on s’embarque dans une affaire qui n’est pas entièrement maîtrisée.
(L’amendement no 1419 est adopté.)
(L’article 8 ter, amendé, est adopté.)
Article 8 quater
M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.
M. Gilles Lurton (LR). L’article 8 quater, introduit par la commission des lois, prévoit une exception aux dispositions de l’article 26 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Aux termes dudit article, les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour un délai de dix à vingt ans avant l’entrée en vigueur de la loi devaient faire l’objet d’un réexamen avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur. Cette disposition nous paraissait suffisamment proportionnée pour garantir les droits et libertés des personnes protégées.L’article 8 quater permet de déroger à ce principe dans le cas où un certificat médical établi par le médecin expert mentionne que les données de la science ne permettent pas d’envisager une évolution de la situation de la personne – nous parlons donc là d’un handicap irréversible.Je dois vous dire, madame la garde des sceaux, que j’étais assez favorable à cette disposition – je l’ai dit ici même il y a peu. Toutefois, à la réflexion, elle crée certaines difficultés. Une telle exception nous paraît aller à l’encontre des droits et libertés des personnes protégées, pour deux raisons principales.Premièrement, elle est contraire à l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle la France est partie. Deuxièmement, il nous paraît impossible de préjuger des avancées de la science et de l’évolution de la situation de la personne protégée dans un délai aussi long que vingt ans.
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements.Je suis saisi de deux amendements, nos 367 et 1169, visant à supprimer l’article.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 367.
M. Thibault Bazin (LR). Gilles Lurton a formidablement préparé le terrain à mon intervention : ce sont les réserves qu’il a exprimées qui justifient mon amendement. L’article 8 quater, introduit par la commission des lois, aura pour conséquence de prolonger de dix ans supplémentaires la durée d’application de mesures de protection dont certaines étaient déjà mises en œuvre pour longtemps. Cela s’oppose aux dispositions du droit international garantissant les droits et libertés des personnes protégées. Vous nous avez précédemment assurés que vous vous préoccupiez de ces droits ; puisqu’ils sont ici en jeu, écoutez-nous et supprimez ce nouveau dispositif.Seul le juge des tutelles, garant des droits et libertés des intéressés, est habilité à prononcer et à renouveler, à titre exceptionnel et en motivant spécialement sa décision, une mesure de protection pour une durée plus longue que celle initialement prévue. Certaines contributions au rapport de mission interministérielle, dont celle du docteur Lefebvre des Noettes, relèvent les carences des certificats produits dans ce cas : aucune exigence ni compétence spécifique des médecins n’est requise, ce qui donne lieu à l’élaboration de certificats peu contributifs sans possibilité de décrire l’état de vulnérabilité et son retentissement sur l’exercice des droits civils et les capacités à décider pour soi-même, alors même que le certificat doit être circonstancié. Voilà pourquoi le Défenseur des droits recommande que les médecins concernés suivent une formation. Le certificat est essentiel pour permettre au juge de prendre des mesures pour une durée plus longue que le délai de principe, puisqu’il est censé garantir que les données de la science ne permettent pas d’espérer une évolution de la situation de la personne.Dans le cadre du même rapport, le Comité national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, a rappelé que la possibilité actuellement offerte au juge, par une décision spécialement motivée, de fixer une durée allant jusqu’à dix ans à l’ouverture, et jusqu’à vingt ans lors du renouvellement, est contraire à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Et vous voulez aller encore plus loin ! L’allongement de dix ans prévu par ce nouvel article pourrait porter atteinte, dans certains cas, aux droits des personnes protégées. La mesure ne nous paraît donc pas justifiée du point de vue du principe de nécessité.
M. le président (LR). L’amendement no 1169 est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Laetitia Avia (LAREM). Il ne peut qu’être défavorable puisque les amendements tendent à supprimer une disposition introduite par la commission. Elle l’a été pour tenir compte de difficultés dont nous ont fait part les juridictions tenues de traiter l’ensemble des demandes de renouvellement. Il s’agit de permettre la pleine exécution des dispositions précédemment adoptées.
Mme Nicole Belloubet. Les amendements portent sur un sujet à la fois très technique et lié à des considérations très concrètes. L’article 8 quater permet de ne pas imposer la révision des mesures avant une durée maximale de vingt ans dans les cas, très limités et précis, où la personne est dans un état désespéré et où la visite obligatoire représente souvent une véritable souffrance pour les familles. Je rappelle que le juge des tutelles peut à tout moment, sans attendre l’échéance de la mesure, revenir sur celle-ci. La dérogation est encadrée. Le dispositif proposé par la commission me paraît équilibré.Avis défavorable.
M. Gilles Lurton (LR). Madame la garde des sceaux, sur le fond, je comprends votre position, d’autant que le Gouvernement vient, dans le cadre du financement de la sécurité sociale, de mettre à la charge des personnes handicapées sous tutelle leurs frais de mise sous tutelle lorsque leurs revenus dépassent le montant de l’allocation aux adultes handicapés, ce que je trouve absolument scandaleux. On en est là !Il y a certes, dans ce que vous venez de dire, un élément un peu rassurant : le juge des tutelles pourra à tout moment revenir sur la mesure. Mais, à supposer que la situation d’une personne lourdement handicapée devienne susceptible d’évoluer grâce aux progrès de la science, qu’est-ce qui déclenchera alors la saisine du juge des tutelles dans le but de revoir éventuellement la mesure ?
(Les amendements identiques nos 367 et 1169 ne sont pas adoptés.)
(L’article 8 quater est adopté.)
Après l’article 8 quater
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1363, portant article additionnel après l’article 8 quater.
M. Stéphane Peu (GDR). Monsieur le président, je n’ai pas voulu en faire l’objet d’un rappel au règlement, car je ne suis pas procédurier, mais j’ai été élevé selon certains principes, que j’ai moi-même transmis à mes enfants, parmi lesquels l’interdiction de s’adresser à un interlocuteur l’index pointé vers lui et celle de claquer des doigts pour interpeller quelqu’un. (M. Jean-Michel Fauvergue applaudit.) Pour vous demander la parole, je ne claque donc pas des doigts : je lève la main.
M. le président (LR). Je comprends. Il sera toujours très compliqué de vous donner satisfaction s’agissant d’une prise de parole juste avant la mise aux voix d’un article, mais n’hésitez pas à vous signaler. Le fait que l’on claque des doigts ne me dérange pas : cela me permet d’entendre d’où vient la demande de parole.Vous avez la parole, mon cher collègue !
M. Stéphane Peu (GDR). Merci, monsieur le président.S’agissant de l’article 8, je voulais appeler l’attention de Mme la garde des sceaux sur un problème dont on me fait souvent part dans mon département de Seine-Saint-Denis. Aujourd’hui, faute de greffiers en nombre suffisant au sein des tribunaux d’instance, il arrive que le suivi des organismes assurant les tutelles, notamment de leurs comptes, soit transféré à des plateformes privées. Or on me signale de plus en plus de cas dans lesquels ces plateformes imputent des coûts d’évaluation des comptes – une évaluation auparavant réalisée par les greffiers – allant jusqu’à 380 euros annuels, s’agissant de personnes vulnérables dont les ressources sont très faibles. Cette dérive financière liée à la substitution des plateformes privées aux greffiers dans le suivi des tutelles est préoccupante – je pourrai vous transmettre le détail des cas particuliers que l’on m’a signalés, si vous le souhaitez, madame la garde des sceaux. Voilà qui illustre ce que nous avons dit à propos d’autres articles du transfert à des plateformes privées des tâches auparavant accomplies par les tribunaux.J’en viens à l’amendement no 1363. Il vise à améliorer l’accès à la justice prud’homale des salariés, à rebours de l’objectif visé depuis maintenant plusieurs années, non seulement par votre Gouvernement, mais aussi par les précédents, de réduction des délais de prescription en matière de rupture du contrat de travail.Aujourd’hui, un salarié ne dispose que de douze mois pour contester en justice son licenciement pour motif économique. Ce n’est absolument pas suffisant. Il faut parfois plus de temps pour se remettre et recueillir des avis. Nous proposons donc par cet amendement de revenir au délai de prescription de cinq ans, conforme au droit commun des contrats.Je défendrai également les deux amendements suivants, si vous le permettez, monsieur le président.
M. Stéphane Peu (GDR). L’amendement no 1364 se défend par les mêmes arguments que l’amendement no 1363. Quant à l’amendement no 1365, il tend à revenir sur des dispositions de la loi dite « Macron » de 2015 qui ont beaucoup compliqué la procédure de saisine du juge prud’homal. Je ne crois pas que l’on puisse se satisfaire de constater que le nombre de contentieux devant les prud’hommes a diminué de 40 % depuis 2014, et je suis certain que cette évolution n’est pas favorable au respect des droits des travailleurs et du code du travail. Nous proposons donc de revenir à une saisine plus simple du juge prud’homal.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Laetitia Avia (LAREM). Défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de ces sujets, notamment à propos des ordonnances réformant le code du travail.
Mme Nicole Belloubet. Défavorable. Ces trois amendements sont hors du champ du présent projet de loi.
(Les amendements nos 1363, 1364 et 1365, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 9
M. le président (LR). La parole est à M. Thomas Rudigoz, inscrit sur l’article.
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Le présent projet de loi nous propose une réforme ambitieuse pour une justice plus accessible – de proximité –, plus innovante, plus efficace et plus rapide.Permettez-moi de répéter quelques chiffres déjà rappelés par Mme la garde des sceaux : 15 % d’augmentation du budget de la justice au cours du quinquennat, 6 800 créations de postes, 500 millions d’euros dépensés pour la numérisation. Cet effort budgétaire remarquable est la meilleure réponse aux mauvais procès qui nous sont intentés. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Nous abordons maintenant l’article 9 visant à transférer à la Caisse des dépôts et consignations – CDC – la gestion des fonds à la charge des greffes des tribunaux. Ces opérations consistent à recevoir et à gérer les sommes issues des saisies des rémunérations, ordonnées par le juge, et à procéder à leur répartition entre les différents créanciers.Il s’agit ainsi, sur le plan pratique, de décharger les greffes des tribunaux d’une activité de nature financière pour laquelle ils ne sont pas spécialement préparés, au profit de la CDC, dont la gestion des fonds pour le compte de l’État est la principale vocation. Les greffes seront ainsi plus disponibles pour les opérations purement judiciaires, dans l’intérêt du justiciable, qui sera ainsi mieux traité. (Mme Caroline Abadie et M. Jean-Michel Fauvergue applaudissent.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement no 1423.
Mme Laetitia Avia (LAREM). Il s’agit d’un amendement de coordination.
(L’amendement no 1423, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Vous voulez la parole, monsieur Peu ? Vous l’avez. Vous voyez que c’est possible – mais la prochaine fois, n’hésitez pas à claquer des doigts ! (Sourires.)
M. Stéphane Peu (GDR). Je n’y arrive pas, monsieur le président. Que voulez-vous, on ne se refait pas ! (Sourires.)J’entends la proposition qui vient d’être faite de transférer à la CDC la gestion des fonds à la charge des greffes des tribunaux, mais il y a comme un trou dans votre dispositif : vous ne réglez pas le problème que je signalais tout à l’heure et qui consiste à faire réaliser les contrôles, chaque année, par des plateformes privées. Faire payer à des personnes vulnérables notre incapacité à avoir le nombre de greffiers suffisants au sein des tribunaux d’instance est profondément injuste. Vous ne m’avez par ailleurs donné aucune réponse concernant les prud’hommes ni sur la dérive des plateformes privées ; mais je poserai la question autant de fois que nécessaire.
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 9 bis
(L’article 9 bis est adopté.)
Article 9 ter
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements nos 587 et 588, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Éric Pauget (LR). Ces amendements visent à ce que la remise des actes puisse s’effectuer par voie postale, en plus de la voie électronique.
(Les amendements nos 587 et 588, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 9 ter est adopté.)
Article 10
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 127, tendant à supprimer l’article.
Mme Danièle Obono (FI). Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 afin de préserver les ressources budgétaires et financières de l’État liées à la délivrance par le service public des légalisations et des apostilles.Les légalisations et les apostilles sont des documents français qui doivent être utilisés à l’étranger, la légalisation étant l’authentification d’un acte public par un bureau du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, pour 10 euros par document, l’apostille étant quant à elle une procédure de légalisation simplifiée, réglée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, et délivrée par les cours d’appel, normalement gratuitement. Le transfert de leur délivrance à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou encore à tout organisme privé chargé d’une mission de service public constituerait un manque à gagner pour l’État de plus de 1,3 million d’euros et rendrait ce service public désormais payant puisqu’il serait assuré par des notaires, par des huissiers ou, je le répète, par des organismes de droit privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Nicole Belloubet. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement. En effet, l’article 10 habilite le Gouvernement à moderniser les modalités de délivrance des apostilles et des légalisations en soumettant à une procédure dématérialisée les 230 000 actes publics apostillés chaque année par les parquets généraux et les 130 000 actes légalisés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Cette mission sera confiée à des officiers publics et ministériels ou à toute autre autorité ou organisme habilité à cette fin qui serait mieux à même de l’accomplir, et cela dans des conditions, nous semble-t-il, plus satisfaisantes pour les usagers. Notre objectif est précisément d’améliorer l’efficacité du service rendu.Je précise que le montant de la recette, que vous avez relevé, de 1,3 million d’euros pour les légalisations, ne constitue pas actuellement une plus-value nette pour l’État. Il faut en effet déduire de ce chiffre l’ensemble des coûts du service de la sous-direction de l’administration des Français à l’étranger au ministère de l’Europe et des affaires étrangères qui est exclusivement dédié à cette formalité, lequel service compte au total six agents.
M. Ugo Bernalicis (FI). Six agents en regard de 1,3 million d’euros ? Ça va !
Mme Nicole Belloubet. À l’inverse, les apostilles sont délivrées gratuitement, alors qu’une trentaine d’équivalents temps plein – ETP – sont, au sein des parquets généraux, affectés à cette démarche, ce qui constitue un coût réel.La délivrance de l’apostille est une formalité purement administrative, qui nécessite uniquement la vérification de la signature, celle de la qualité du signataire et, le cas échéant, de l’identité du sceau ou du timbre appliqué sur l’acte. Les parquets généraux n’exercent par conséquent, en la matière, aucune plus-value d’ordre judiciaire et aucun contrôle de nature judiciaire. C’est pourquoi nous souhaitons procéder au transfert évoqué. Cette formalité administrative est d’ailleurs payante dans une majorité d’États parties à la Convention de La Haye et les conditions de délivrance des apostilles ne sont actuellement pas satisfaisantes pour les usagers puisque, en cas de pluralité de documents apostillés, ils vont devoir s’adresser à plusieurs cours d’appel en fonction du lieu d’émission des documents. Aussi le nouveau dispositif devrait-il apporter une réelle amélioration et une réelle simplification pour les usagers.
(L’amendement no 127 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement no 1426.
(L’amendement no 1426, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Article 10 bis
M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 129, tendant à supprimer l’article.
M. Ugo Bernalicis (FI). En proposant de supprimer l’article 10 bis, nous souhaitons préserver la garantie que constitue l’avis du procureur de la République dans les procédures de sanction du changement irrégulier d’usage d’un local – un délit relatif au droit au logement. En effet, le texte prévoit d’ôter au procureur tout rôle en matière pour laisser la seule initiative du lancement de la procédure aux maires des communes concernées. Or les maires ne sont pas forcément réactifs ; d’où l’importance de préserver la place du procureur dans le lancement ou le déroulement de la procédure.Si l’article 10 bis était adopté, la lutte contre les promoteurs véreux et les marchands de sommeil en pâtirait. D’ailleurs, si l’on fait un peu d’archéologie parlementaire, on se rend compte que ce sont des raisons uniquement budgétaires qui avaient été invoquées pour justifier la création de ce dispositif. Votre logique de diminution des moyens va avoir pour résultat de rendre l’action des procureurs de la République et des maires moins efficace.
Mme Laetitia Avia (LAREM). Vous comprendrez bien qu’en cette semaine où nos maires sont à l’honneur, je ne peux donner un avis favorable à un amendement qui met en avant un supposé manque de réactivité de leur part.
M. Ugo Bernalicis (FI). Si votre seul argument est de considérer que les maires sont cette semaine à l’honneur, que voulez-vous que je vous dise…Je pensais que nous aurions un débat de fond sur le sujet, mais, visiblement, ce n’est pas possible. J’ai dit, madame la rapporteure, que les maires « pouvaient » ne pas être réactifs, et non qu’ils manquaient toujours de réactivité. En outre, un maire n’apporte pas la même garantie statutaire qu’un magistrat comme le procureur de la République.D’autre part, rien n’empêche le maire, en tant qu’officier de police judiciaire, de saisir le procureur de la République quand il est confronté à ce genre de cas, s’il souhaite se montrer réactif. Or c’est la réactivité du procureur qui jusqu’à présent posait problème et qui motive la modification que vous proposez.C’est donc toujours la même logique que vous suivez ; et du fait que le ministère de la justice manque de moyens, en l’occurrence de procureurs – je vous renvoie au nombre de procureurs par habitants qui est très faible en France par rapport à d’autres pays comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni – votre réforme est totalement dépourvue d’ambition. C’est une réforme qui relève d’une seule vision comptable, boutiquière et qui ne vise qu’à désengorger le plus possible les tribunaux.Quand j’entends les rodomontades de notre collègue Rudigoz sur l’augmentation des crédits… Certes, mais cette augmentation sert à construire des places de prison plutôt qu’à embaucher des magistrats !
M. Stéphane Peu (GDR). Je voterai pour ma part pour cet amendement. La question dont nous discutons n’est pas sans rapport avec de récents drames liés à l’insalubrité et à la trop grande faiblesse des procédures judiciaires. Ce serait envoyer un très mauvais signal que de retirer du pouvoir au juge pour, en retour, accroître encore les responsabilités des maires alors que ceux-ci font déjà, dans la plupart des cas, tout ce qu’ils peuvent pour lutter contre l’insalubrité ou les changements irréguliers d’usage de locaux – je pourrais vous parler pendant des heures des locaux pour les poubelles ou des réserves de magasins transformés en logements, mais tout cela est, j’imagine, bien connu.Il faudrait que la justice soit beaucoup plus ferme à l’égard des marchands de sommeil. Or vous choisissez, au contraire, de transférer les responsabilités en la matière aux maires, des maires qui souvent n’en peuvent plus et qui ont souvent besoin, précisément, de s’appuyer sur une décision de justice pour faire valoir le droit.Le dispositif prévu à l’article 10 bis ne me paraît donc pas du tout adéquat. Les récents drames liés à l’insalubrité devraient plutôt nous inciter à renforcer les pouvoirs de la justice en la matière. Choisir, quand les immeubles s’écroulent, d’en appeler au seul maire, voilà qui me semble un peu facile ! En tout cas, ce n’est malheureusement pas de nature à résoudre les problèmes.
M. le président (LR). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 1615, portant article additionnel après l’article 10 bis.
Mme Nicole Belloubet. Le présent amendement tend à faciliter la remise des actes par les huissiers de justice – point important en matière de procédure civile.Le code de procédure civile fixe en effet précisément les règles de notification des actes de procédure par les huissiers et ces dispositions s’appliquent à toutes les procédures devant les juridictions civiles. Toutefois, des dispositions particulières figurent dans le code de la construction et de l’habitation dans lequel sont insérées les règles de fonctionnement des copropriétés.L’article L. 111-6-6 dudit code prévoit ainsi que le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat de copropriétaires peut autoriser l’huissier de justice à accéder, pour l’accomplissement de ses missions, aux parties communes des immeubles d’habitation. Le recueil de cet accord est cependant souvent long et compliqué pour les huissiers de justice. Cela entrave la remise des actes de procédure aux personnes auxquelles ils sont destinés et réduit la possibilité pour elles de faire valoir leurs droits.Il convient donc de compléter l’article précité du code de la construction et de l’habitation afin de permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres particulières dans les mêmes conditions que les agents postaux. Cette différence de traitement entre les huissiers et les agents de la Poste n’est en effet pas compréhensible, surtout pour des actes de cette importance.
(L’amendement no 1615, accepté par la commission, est adopté.)
Article 10 ter
(L’article 10 ter est adopté.)
Article 11
(L’article 11 est adopté.)
Article 11 bis
(L’article 11 bis est adopté.)
Article 12
M. le président (LR). Deux orateurs sont inscrits sur l’article 12.La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Le présent projet de loi de programmation et de réforme propose une réforme ambitieuse de la procédure de divorce contentieux dans notre pays, qui, j’en suis convaincu, permettra de répondre à des situations complexes, douloureuses et souvent défavorables aux femmes.En France, 60 % des adultes vivent en couple cohabitant, et 74 % de ces couples sont mariés. Chaque année, près de 130 000 couples choisissent de divorcer, et, dans près de la moitié des cas, ce divorce a lieu dans le cadre d’une procédure contentieuse. Avec l’article 12, nous touchons donc directement au quotidien et à l’intimité de la vie familiale de nombreux Français et Françaises. Pour reprendre les propos de notre rapporteure, Mme Laetitia Avia, la procédure de divorce constitue bien souvent la première rencontre de nos concitoyens avec la justice. Le projet de loi propose de raccourcir la procédure pour les trois cas de divorce contentieux, en fusionnant deux phases aujourd’hui distinctes : la phase de tentative de conciliation et la phase de divorce proprement dite. Je suis extrêmement favorable à cette réforme, mais je pense qu’elle a été jusqu’à présent assez mal comprise, car beaucoup ont cru qu’il s’agissait de supprimer toute la phase de tentative de conciliation, y compris l’audience permettant de prononcer, si nécessaire, des mesures provisoires. Or ce n’est pas le cas : le projet de loi déposé par le Gouvernement ne comporte aucune disposition en ce sens. En outre, de nombreuses précisions et améliorations ont été apportées au cours de l’examen du texte en commission, ce que je tiens à saluer.Toutefois, un point encore me semble devoir être pris en compte : en cohérence avec l’objectif d’efficacité visé par le Gouvernement, nous devrions fixer un délai maximal pour la tenue de l’audience de fixation des mesures provisoires – délai qui devrait être, si possible, d’un mois. Il est absolument fondamental que nous soyons très vigilants quant au respect de ce délai.J’appelle en outre votre attention sur le fait que les procédures de divorce pouvant être la source ou le facteur aggravant de violences conjugales, nous devons tout faire pour protéger les victimes, en particulier en renforçant l’articulation entre la procédure civile de divorce et l’ordonnance de protection. En théorie comme en pratique, le droit doit aujourd’hui mieux comprendre les situations de violence au sein du couple et en tirer des enseignements pour les procédures de divorce.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.
M. Jean-Philippe Ardouin (LAREM). L’article 12 a pour objet d’alléger et de simplifier la procédure de divorce. À l’origine, celle-ci était destinée à inviter les époux à la réflexion avant la rupture du lien conjugal ; elle se révèle aujourd’hui trop longue et trop contraignante.Actuellement, sauf en cas de divorce par consentement mutuel, la phase de tentative de conciliation est obligatoire. Toutefois, cette tentative de rapprochement entre les différentes parties ne parvient pas à atteindre son but. Dans les faits, elle retarde le calendrier du divorce, en prévoyant un délai de réflexion, lequel est actuellement en moyenne de huit mois, et accroît le travail des greffes au sein des tribunaux de grande instance. En France, il faut compter aujourd’hui plus de deux ans de procédure pour un divorce contentieux. L’article 12 propose donc de supprimer la phase de tentative de conciliation qui précède ce type de divorce.Cette nouvelle logique va dans le sens des réformes précédemment engagées en 2004 et 2016, en particulier en matière de divorce par consentement mutuel. La simplification des procédures est l’objectif poursuivi par notre majorité, en adéquation avec les évolutions sociétales.
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements.Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 198, 355, 788, 844 et 1388, tendant à supprimer l’article 12.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 198.
M. Xavier Breton (LR). Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de tentative de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l’article 12 du projet de loi.En pratique, cette phase est précieuse pour permettre au juge d’apprécier la situation des époux. Elle est en outre importante, car elle permet d’éviter des divorces. Toutefois, même dans le cas où la procédure conduit au divorce, l’audience de conciliation est une phase essentielle d’une procédure de divorce contentieux. Elle permet en effet d’organiser la vie du couple et de la famille dans les mois précédant l’audience définitive devant le juge qui prononcera le divorce.L’affirmation du caractère exclusivement judiciaire du divorce est aujourd’hui une priorité non seulement pour protéger l’enfant et les époux, spécialement celui qui subit le divorce « consenti », mais aussi pour remettre le juge à sa juste place dans la procédure de divorce. Une bonne administration de la justice dépend précisément du respect des équilibres fondamentaux et des principes sur lesquels repose notre législation.La mission et la charge des notaires sont à la fois importantes et estimables, mais la mission du notaire n’est ni de juger, ni d’évaluer la qualité des consentements, ni d’ordonner une enquête, ni de fixer le montant d’une pension alimentaire, ni de prononcer une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée.Comme le souligne le Gouvernement lui-même à la page 102 de l’étude d’impact annexée au projet de loi de programmation, la suppression de la phase de tentative de conciliation risque de « favoriser la logique d’affrontement » des parties et, par là-même, d’entraîner une augmentation du nombre de divorces pour faute, car la phase de tentative de conciliation est une phase de réflexion et de maturation du divorce.Un autre risque est d’augmenter le nombre des contentieux financiers postérieurs au divorce. Selon les statistiques du ministère de la justice, en 2014, on en comptait déjà 4 100, ce qui n’est pas négligeable, vous en conviendrez.En conséquence, nous vous proposons de supprimer l’article 12.
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 355.
M. Thibault Bazin (LR). En complément des arguments excellemment présentés par notre collègue Xavier Breton, je souhaite appeler votre attention, madame la garde des sceaux, sur le fait que le critère du nombre des ordonnances de non-conciliation ne semble pas pertinent pour apprécier l’importance de la conciliation.En effet, les statistiques du ministère de la justice font état, non pas du nombre d’ordonnances de non-conciliation, mais du nombre de cas dans lesquels le divorce n’est pas prononcé. Au désistement des parties proprement dit, soit 9 102 en 2014, il faudrait ajouter les cas de rejet de la demande, 1 868 cas en 2014 ; les cas de radiation, 6 025 en 2014 ; de caducité, 5 018 en 2014 ; et les autres décisions que le divorce ou la séparation de corps, 8 726 cas en 2014. Cela fait au total 30 739 cas en 2014, ce qui est loin d’être négligeable si l’on tient compte des problèmes financiers et familiaux engendrés par les divorces.Je vous invite tous à voter pour la suppression de l’article 12.
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 788.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Votre objectif est de modifier le régime procédural du divorce pour simplifier la procédure et réduire le délai de traitement des affaires. On peut évidemment entendre cet argument puisque, à l’heure actuelle, les procédures de divorce sont parfois très longues, souvent en raison d’un manque de magistrats. D’ailleurs, au mois d’octobre dernier, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’État pour déni de justice en raison des délais anormalement longs de traitement des dossiers par le juge aux affaires familiales. En 2016, à Bobigny, les époux attendaient entre un an et un an et demi avant d’obtenir une première audience, alors qu’à Paris, il fallait attendre en moyenne deux mois. Les situations sont donc variables en fonction des ressorts.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Si je comprends donc parfaitement le souci du Gouvernement, qui veut que la justice renoue avec l’obligation de célérité, je ne crois pas pour autant que l’on puisse résoudre cette question en s’attaquant à la procédure de divorce, qui me semble aujourd’hui équilibrée.Du point de vue des personnes qui entament une procédure de divorce, la phase de tentative de conciliation est en effet nécessaire, parce que c’est souvent lors de celle-ci que les époux se retrouvent pour la première fois et qu’ils discutent des choses essentielles de leur vie, par exemple les enfants quand il y en a, ou la maison, ou encore les finances, autant de sujets chargés d’émotion et qui nécessitent une phase préalable pour être traités, dans la mesure du possible, de façon apaisée.D’un point de vue juridique, les mesures provisoires prises à l’issue de la phase de tentative de conciliation annoncent celles qui seront vraisemblablement validées par le juge à l’issue de la procédure de divorce. Cette étape permet donc aux personnes concernées de s’adapter au dispositif établi par le juge ou d’envisager sa révision lors de la phase de jugement. La phase de tentative de conciliation est donc essentielle, puisqu’elle permet de trouver des solutions consensuelles et conformes, en particulier, à l’intérêt des enfants mineurs.
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 844.
M. Philippe Gosselin (LR). La phase de tentative de conciliation est importante. Elle constitue une sorte de période tampon. Vouloir l’éliminer me semble dommageable.En outre, le Gouvernement semble lui-même exprimer des doutes quant au bien-fondé de cette mesure. Comme l’a souligné notre collègue Xavier Breton, ce doute peut se lire dans l’étude d’impact, qui indique qu’une telle suppression risque de favoriser les conflits entre les parties. Il est paradoxal que le Gouvernement persiste à vouloir prendre une disposition dont il souligne lui-même les effets négatifs !
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1388.
M. Stéphane Peu (GDR). Je souscris à l’essentiel des arguments qui viennent d’être avancés. Sur le territoire de la République, d’un ressort à l’autre, la justice n’est pas rendue de façon égale. Je répéterai autant de fois que ce sera nécessaire que la Seine-Saint-Denis est un département dans lequel les délais de traitement des dossiers par la justice sont six fois supérieurs à la moyenne nationale – c’est évidemment vrai pour les divorces.Le fait de ne plus disposer de phase de tentative de conciliation va poser des problèmes énormes. Je me contenterai d’en citer un, très concret. Une partie ne peut déposer une demande de logement social que munie du jugement de divorce ou de l’ordonnance de non-conciliation. Sachant que le jugement de divorce n’est rendu que dans un délai d’un an et demi – c’est le délai à Bobigny –, durant cette période les personnes seront dans l’impossibilité de déposer une demande de logement social. Dans certains cas, cela les empêchera de se soustraire à des situations conflictuelles, voire violentes, avec des risques pour les enfants.Je ne sais pas si vous mesurez les conséquences concrètes de vos décisions, eu égard à l’état absolument lamentable du service public de la justice dans un certain nombre de territoires, dont la Seine-Saint-Denis.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Laetitia Avia (LAREM). Mes chers collègues, M. Gouffier-Cha a bien présenté ce que nous souhaitons proposer à l’article 12 en matière de procédure de divorce. Je concède qu’il y a eu un certain nombre d’incompréhensions concernant la suppression de l’audience de conciliation, mais il me semble que nos échanges en commission et le texte qui en résulte permettent de répondre aux nombreuses interrogations.Vous évoquez par exemple, monsieur Peu, la difficulté que présenterait la suppression des ordonnances de non-conciliation. Sachez, qu’en toute hypothèse, il y aura, au début de la procédure, une audience au cours de laquelle seront fixées les mesures provisoires – à moins que les deux parties estiment qu’elle n’est pas nécessaire. Cette audience permettra à chacune des parties de disposer de l’ensemble des décisions juridiques, jugement ou ordonnance, nécessaires pour faire valoir ses droits. À ce titre, notre dispositif permet donc de conserver ce qui existe déjà dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation. Comme l’a indiqué M. Gouffier-Cha, il s’agit de fusionner deux phases de la procédure. Autrement dit il n’y a pas véritablement disparition de l’ancien cadre, mais celui-ci est intégré dans une phase unique.Pourquoi cette intégration ? Aujourd’hui, les délais sont considérables – jusqu’à trente mois. C’est lourd et pesant s’agissant de situations qui sont toujours conflictuelles. Rappelons en effet qu’il existe deux types de divorce : d’une part, les divorces par consentement mutuel, dont la procédure a évolué récemment grâce à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 » ; d’autre part, les divorces contentieux, ceux-là mêmes dont nous voulons réduire les délais et réorganiser la procédure en vue de favoriser la recherche d’une acceptation par les parties et l’apaisement des conflits. Aujourd’hui, l’audience de non-conciliation institue, de manière presque structurelle, un délai supplémentaire de neuf mois, et ce sont neuf mois difficiles à gérer pour les familles.Je sais bien que le terme « conciliation » peut créer une confusion parce qu’il se rapproche du mot « réconciliation », mais dans le cadre d’un divorce conflictuel, l’audience de conciliation n’a pas pour objet de permettre aux parties de se revoir en vue de ne plus divorcer, elle sert à fixer les mesures provisoires.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. (M. Jean Terlier applaudit.)
Mme Nicole Belloubet. La simplification de la procédure de divorce est une mesure extrêmement importante du projet de loi.Comme l’a souligné Mme la rapporteure, il faut partir de la situation actuelle. La procédure est aujourd’hui longue, complexe, peu lisible. De très nombreux justiciables le déplorent. Vous ne pouvez pas, les uns et les autres, ne pas connaître, autour de vous, des personnes qui ont souffert de ces délais.On peut donc comprendre que les justiciables aient du mal à accepter la longue attente entre l’ordonnance de non-conciliation et l’assignation, qui dure en moyenne dix mois, ainsi qu’il y ait besoin de deux actes de saisine – une requête puis une assignation – alors qu’il s’agit d’un seul et même dossier. C’est à la complexité de cette procédure que souhaitons remédier. Nous proposons aujourd’hui une procédure plus simple, plus cohérente, permettant d’aboutir plus rapidement à un jugement. Beaucoup de choses erronées ont été dites sur cette mesure. Je tiens à souligner – c’est un point extrêmement important – que l’accès au juge sera préservé : une audience aura lieu, en début de procédure, concernant les mesures provisoires, nous nous y sommes engagés. Les mesures provisoires qui peuvent être prononcées à l’heure actuelle pourront toujours l’être. Les enfants pourront être entendus et leur intérêt supérieur sera pris en compte par le juge.Celui-ci conservera son rôle de conciliation, notamment lors de cette audience au début de la procédure, laquelle audience continuera de se dérouler selon une procédure orale, afin que les parties puissent échanger et trouver les accords nécessaires sur l’organisation familiale.J’en viens à un autre élément important : pour éviter une conflictualité exacerbée, nous souhaitons inciter les parties à recourir à des fondements de divorce moins conflictuels, dans l’esprit de la réforme de 2004. Ainsi, le demandeur n’aura plus à indiquer le fondement de sa demande en divorce dès la saisine du juge ; il pourra le faire ultérieurement. La saisine immédiate en divorce pour faute sera même impossible : cela imposera un délai de réflexion aux demandeurs qui l’envisagent. La rédaction du projet de loi a évolué sur ce point, par suite des discussions que nous avons eues avec les avocats. Ceux-ci nous ont en effet convaincus qu’il fallait éviter au maximum ces conflits.Il s’agit donc d’un changement de procédure important, qui concernera plus de 50 000 couples chaque année et qui, je crois, permettra de leur donner satisfaction, en réduisant considérablement – de moitié, espérons-nous – la durée de la procédure. Nous répondons ainsi aux attentes des couples qui divorcent, lesquels souhaitent obtenir une décision juridique stable beaucoup plus rapidement.Monsieur Peu, le dépôt de demande de logement social sera adapté à la nouvelle procédure de divorce. Les dispositions contenues dans le présent texte seront coordonnées avec celles du code de la construction et de l’habitat : il ne sera plus fait référence à l’ordonnance de non-conciliation, le document à fournir sera une copie de l’acte de saisine. Cela permettra d’éviter les difficultés que vous avez signalées.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Pour avoir vécu cela pendant des années, je sais que la première chose à régler, dans ces procédures de divorce qui n’en finissent pas, c’est la séparation des époux. Il faut le faire le plus rapidement possible, sans quoi l’on se retrouve dans des situations inextricables où se cumulent la détresse morale et la violence physique. Le dispositif que vous proposez, et qui comprend une audience dès le début de la procédure, paraît satisfaisant, à condition que cette audience ait lieu le plus tôt possible. Mme Ménard signalait tout à l’heure qu’en Seine-Saint-Denis, il arrivait qu’il faille attendre dix-huit mois avant d’obtenir la première audience. L’article ne réglera pas ce problème.Il faut donc, madame la garde des sceaux, que les juridictions s’organisent afin que l’audience ait lieu rapidement, dans un délai très bref, et pour cela, il leur faut les moyens nécessaires. C’est d’autant plus important dans certaines juridictions où le taux de divorce est très élevé – on sait que c’est en partie lié aux conditions économiques et sociales.Les modifications que vous vous proposez d’apporter au code de la construction et de l’habitation, madame la garde des sceaux, sont en outre indispensables. C’est le dépôt de l’acte de saisine qui doit permettre aux élus et aux assistantes sociales de répondre à la demande de séparation. Je soutiens donc fortement cette mesure, qui non seulement accélérera les procédures de divorce, mais sortira en outre des milliers de familles de situations extrêmement conflictuelles, auxquelles, malheureusement, les élus ne sont pas à l’heure actuelle en mesure de répondre. Il faut, dès le moment où il y a une volonté de séparation, attribuer un logement à chaque conjoint ; si, par la suite, les conjoints décident de se remettre ensemble, tant mieux, mais il faut d’abord répondre à l’urgence familiale et sociale.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Je crois que nous nous accordons tous sur le constat que les procédures de divorce, aujourd’hui, durent trop longtemps. La nouvelle procédure instituée par le texte ne réglera pas tous les problèmes, notamment s’agissant des conséquences du divorce – comme vous le savez, il est parfois très difficile de régler la liquidation du régime matrimonial. C’est souvent l’une des causes de la longueur des procédures.Quoi qu’il en soit, cette nouvelle procédure permettra d’accélérer le prononcé du divorce lui-même, ce qui est une très bonne chose. Il faut bien comprendre en effet que la tentative de conciliation n’a pas grand intérêt puisque, comme Mme la garde des sceaux et Mme la rapporteure l’ont rappelé, dans 99,99 % des cas, cette première phase de la procédure, introduite par voie de requête, n’aboutit pas à la réconciliation des époux. Autant aller directement à l’assignation, c’est-à-dire la deuxième saisine. La première phase, introduite par requête, c’est-à-dire la tentative de conciliation, avait une seule vertu : déboucher sur une ordonnance de non-conciliation permettant de prendre des mesures provisoires pour gérer la séparation effective du couple pendant le temps d’une procédure qui peut être longue. Cela pouvait se concevoir à une époque où l’on pouvait espérer qu’une réconciliation ait lieu, mais à partir du moment où l’on admet que cette réconciliation est impossible, autant introduire, par voie d’assignation, la procédure en divorce.Dès cette assignation, il sera possible d’organiser la vie séparée du couple – ce que l’on faisait auparavant par voie de requête – en déterminant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et en attribuant le domicile conjugal à l’un ou l’autre des époux. Cela permettra de gagner beaucoup de temps sur le déroulement de la procédure : nous estimons que la durée moyenne d’une procédure de divorce sera désormais d’un an, alors qu’elle aujourd’hui est de deux ans.Il s’agit donc d’une réforme essentielle, qui touche à la vie concrète de nos concitoyens, à leur vie de tous les jours. Par cet article, nous rendrons ainsi plus confortable une procédure par définition délicate.
M. le président (LR). La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (SOC). J’ai du mal à comprendre en quoi cette réforme constitue un progrès. Vous voulez supprimer la phase dite « de tentative de conciliation » et l’ordonnance de conciliation au motif que les couples ne parviennent pas à se concilier alors qu’ils sont plongés dans une crise conjugale. Certes, mais je ne vois pas en quoi la procédure irait plus vite en remplaçant cette phase de tentative de conciliation par une audience permettant de déterminer des mesures provisoires.Dans certains cas, et en particulier s’il y a des violences, il est extrêmement important de prendre rapidement des mesures provisoires, nous en sommes tous d’accord ; mais en quoi le fait que ces mesures pourront être prises dans le cadre d’une procédure ouverte par assignation accélérera-t-il les choses ? Si cela traîne, notamment dans certains départements, c’est parce qu’il n’y a pas assez de juges aux affaires familiales.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Qu’il s’agisse d’une phase de tentative de conciliation ou d’une audience pour mesures provisoires, cela n’y changera rien ! L’important, c’est qu’un juge puisse recevoir rapidement le couple pour prendre des mesures provisoires. Le nom que porte cette phase n’a strictement aucune importance ; et si l’on veut qu’elle soit plus rapide, c’est simple : il faut plus de magistrats !
(Les amendements identiques nos 198, 355, 788, 844 et 1388 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra