« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 16 novembre 2018 (2e séance)
Présidence de M. Maurice Leroy
Après l’article 59
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi d’un amendement no 1867 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2633.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Olivier Dussopt. Il porte sur la taxe de balayage, taxe facultative qui peut être instituée, sur délibération, par les communes et intercommunalités. En 2017, seules quatre communes appliquaient cette taxe : Paris, Huez-en-Oisans et Levallois-Perret – depuis 2010 – ainsi que Clichy-la-Garenne – qui l’a mise en place précisément en 2017. Villeneuve-la-Garenne a décidé de l’instaurer à compter de 2018. Cette taxe présente toutes les propriétés d’une redevance locale. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que le produit de cette taxe soit désormais considéré comme un produit local.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir le sous-amendement no 2633.
M. Serge Letchimy (SOC). Nous ne sommes pas opposés au processus que vous venez de décrire, monsieur le secrétaire d’État. Ma collègue George-Pau Langevin a néanmoins déposé un sous-amendement qui me semble très logique. La taxation obéit à certains critères. Outre ces critères, nous proposons de donner aux communes la possibilité de moduler le tarif de la taxe, car on ne peut pas taxer de la même manière un immeuble et une maison individuelle ; les frais risquent d’être très lourds pour les propriétaires de maison individuelle. Il faut donc absolument aller dans le sens que nous indiquons.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable au sous-amendement qui vient d’être présenté.Sur le fond, je crois que nous devrons nous poser à terme la question du maintien de cette taxe, sachant qu’elle n’est appliquée que dans quatre communes sur le territoire national.Par ailleurs, il y a, en droit, la notion de « service fait ». Ainsi, j’ai fait modifier le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » afin que la SNCF ne perçoive plus d’argent lorsqu’elle n’assure pas le service des trains d’équilibre du territoire. En l’espèce, il m’arrive de penser – mais c’est presque de l’humour – que, malgré l’existence d’une taxe de balayage, le service n’est pas nécessairement rendu.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Olivier Dussopt. En réalité, le sous-amendement tel qu’il est rédigé ne permettrait pas de distinguer l’habitat individuel et l’habitat collectif, ni d’autres types d’habitation. Si le sous-amendement était adopté, la seule manière de parvenir à cette distinction serait que l’État participe à la définition de l’assiette. Or une seule commune – dans laquelle la première signataire du sous-amendement est élue, si j’ai bien compris – a manifesté son intérêt en ce sens. Les coûts de gestion seraient tels pour l’État que nous ne pouvons pas être favorables à la demande de Mme Pau-Langevin, sachant qu’il s’agirait non plus d’une taxe, mais d’une redevance locale.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Si le rapporteur général estime que la taxe de balayage doit être supprimée, supprimons-la. Toutefois, si on l’aménage, comme le Gouvernement propose de le faire, rendons-la plus équitable. Actuellement, pour une même longueur de façade, la taxe est partagée entre tous les locataires dans le cas d’un immeuble collectif, alors qu’elle est acquittée par une seule personne dans le cas d’une maison individuelle. Vous comprenez bien que c’est très injuste. Je suis disposée à retirer le sous-amendement, mais à condition que l’on trouve, d’ici à la nouvelle lecture, un moyen de faire payer une quote-part plus juste par les propriétaires de maison individuelle. À moins que vous ne preniez la responsabilité de supprimer la taxe de balayage. En tout cas, on ne peut pas la réformer tout en gardant son caractère inique.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). La dernière fois que nous avons parlé de cette taxe, nous nous sommes posé de nombreuses questions, car, à ce moment-là, seules trois communes – dont Paris – l’avaient instauré, ce qui n’est pas beaucoup en un siècle.Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez transformer cette taxe, qui est actuellement une imposition de toute nature, en rémunération de service rendu, tout en gardant la dénomination « taxe » – elle s’apparenterait donc au Canada Dry. Pouvez-vous nous le confirmer ?Par ailleurs, je partage l’analyse des collègues qui se sont exprimés. La taxe est assise sur la surface des voies livrées à la circulation publique, sur une largeur limitée à six mètres. Or cela donne des résultats tout à fait incroyables dans les zones où sont mêlés habitat pavillonnaire et habitat collectif. Pour les immeubles collectifs, cela ne représente rien ; pour les pavillons, c’est explosif !Pour ma part, j’ai toujours préconisé la suppression pure et simple de cette taxe. On peut la transformer en rémunération de service rendu si vous le souhaitez, mais y a-t-il vraiment besoin d’un texte pour créer une telle rémunération ? Si les communes concernées veulent continuer à prélever une taxe de balayage, soit. Vous avez rappelé qu’elles n’étaient que quatre, et encore la quatrième n’a-t-elle instauré la taxe que tout récemment. En fait, la taxe de balayage concerne essentiellement Paris, où l’on paie en plus la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dont il faut voir le niveau !J’ai un appartement à Paris, mais je n’ai jamais vu apparaître nulle part la taxe de balayage. J’ignore comment elle est recouvrée.
M. Joël Giraud (LAREM). Nous allons tous y remédier, monsieur de Courson ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (LT). Vous avez raison : c’est noyé dans les comptes de la copropriété.Balayons la taxe de balayage et n’en parlons plus ! (Sourires.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt. Je souhaite faire trois remarques.Premièrement, je ne pense pas raisonnable de supprimer cette taxe – si on l’appelle encore ainsi – et de priver d’une ressource les communes concernées, quel qu’en soit le nombre, sans concertation à ce sujet.Deuxièmement, une partie de la réponse se trouve dans l’intervention de M. de Courson : lorsque la copropriété paie, la quote-part de chacun dépend du nombre de tantièmes dont il est détenteur dans la copropriété.Troisièmement, si l’amendement du Gouvernement est adopté, la taxe de balayage deviendra effectivement une redevance locale ou une rémunération pour service rendu, mais elle ne sera pas le seul prélèvement de cette nature à s’appeler « taxe » de manière un peu indue.La taxe funéraire, qui est en fait un produit local, relève de la même catégorie. Il n’y a donc pas de problème de sémantique.Avant la nouvelle lecture, comme l’a suggéré Mme Pires Beaune, ou dans le pire des cas avant le prochain PLF, nous aurons le temps de nous interroger sur l’opportunité de maintenir une fiscalité qui ne concerne que cinq communes, lesquelles toutefois comptent sur ses recettes.Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement.
(Le sous-amendement no 2633 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1867 est adopté.)
Article 60
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2293 rectifié.
(L’amendement no 2293 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de sept amendements, nos 180, 183, 344, 637, 1656, 1749 et 2244, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 183, 344, 637, 1656 et 1749 sont identiques.La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 180.
M. Gérard Menuel (LR). Nous abordons le sujet des biocarburants, particulièrement de l’éthanol. On se souvient que l’augmentation du pourcentage cible d’incorporation de biocarburant dans l’essence à 7,7 % en 2019 et 7,8 % en 2020 est trop faible, au vu de l’enjeu de décarbonation des transports et des capacités de production de bioéthanol excédentaires en France. En outre, dans ces taux déjà faibles, est compris l’éthanol qui provient de l’huile importée de Malaisie, aujourd’hui transformé dans la région de Venise et le sera demain à La Mède, ce qui diminue encore la part d’éthanol produit en France à partir de céréales ou de betteraves.Enfin, le bioéthanol a des effets positifs sur l’environnement, puisqu’il réduit en moyenne de 70 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’essence fossile.Pour cette raison, nous proposons d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les essences en le portant à 8,3 % en 2019 et à 8,9 % en 2020. Pour permettre aux distributeurs de carburants de satisfaire à cette augmentation, nous proposons aussi de ne plus soumettre au plafond de 7 % le bioéthanol issu des résidus des industries sucrières et amidonnières.
M. le président (UDI-AGIR). Vous conservez la parole, monsieur Menuel, pour soutenir l’amendement no 183.
M. Gérard Menuel (LR). Le superéthanol-E85 et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression ne sont des essences ni par leur composition chimique ni dans la classification douanière. L’amendement vise à préciser qu’ils sont toutefois pris en compte comme des essences dans la taxe incitative à l’incorporation de biocarburants.
M. le président (UDI-AGIR). Sur les amendements identiques nos 183, 344, 637, 1656 et 1749, je suis saisi par les groupes Les Républicains, UDI-Agir et indépendants, ainsi que Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 344.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1656.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Je présenterai cet amendement plus longuement que les suivants, sur lesquels je me contenterai de dire qu’ils sont défendus. Rappelons le contexte. Nous savons tous que l’augmentation des taxes sur les carburants crée dans notre pays une véritable crispation. Je ne fais pas partie des députés qui la dénoncent, parce qu’il n’y a pas lieu de reprocher à un Président de la République élu démocratiquement de tenir des engagements qu’il a pris pendant la campagne électorale.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Cette goutte d’eau fiscale explique cependant le mécontentement actuel. La vraie question est l’accompagnement de la transition énergétique que nous appelons tous de nos vœux. Le Premier ministre a annoncé des mesures en faveur des foyers les plus modestes, mais celles-ci ne sont pas suffisantes.Je m’étonne que le Gouvernement ne se prononce pas en faveur des biocarburants, qui présentent au moins quatre avantages majeurs. Ceux-ci sont issus d’une filière française et européenne, qui assure notre indépendance. Ils réduisent l’émission de CO2 de 70 %. Leur coût pour le consommateur est beaucoup plus faible. Enfin, ils constituent un nouveau débouché pour nos agriculteurs.On pouvait s’attendre, par exemple, à ce que le Gouvernement généralise le dispositif de soutien à la conversion « flexfuel », mis en place notamment par la région Grand Est. Il s’agit en effet d’un véritable soutien tant à la production locale de biocarburant qu’à la décarbonation de notre société.Tous les amendements dont je suis signataire visent à renforcer le soutien aux biocarburants, afin de répondre à un sujet d’actualité. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer la position du Gouvernement à l’égard de ces carburants, qui apportent une solution au problème de la consommation de pétrole ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1749.
M. Charles de Courson (LT). Avant de surenchérir, puisque nous avons déposé plusieurs amendements sur le sujet, je regrette l’absence de cohérence de la politique énergétique du Gouvernement en matière de biocarburants.Tout d’abord, entendons-nous sur les termes. Quand on introduit presque 20 % d’huile de palme importée dans l’essence, et plus de 30 % dans le diesel, on détourne complètement la politique visant à favoriser en Europe l’émergence des biocarburants. Le Parlement européen a d’ailleurs voté une résolution rappelant que le dispositif visant à favoriser le développement des biocarburants en Europe ne doit pas être détourné par des importations d’huile de palme provenant essentiellement d’Indonésie et de Malaisie, et liées à la déforestation.Il existe aujourd’hui des carburants très oxygénés. Le taux d’oxygénation monte, pour l’essence, jusqu’à 85 % et, pour le diesel, jusqu’à 100 %, puisqu’il existe à présent du B100. Nous souhaitons qu’on ne sorte pas ces biocarburants des dispositifs qui ont favorisé leur développement en fixant un taux d’incorporation obligatoire dont le non-respect donnerait lieu à une sanction. Peut-on connaître la position du Gouvernement à cet égard avant que nous n’examinions l’ensemble des amendements que nous avons déposés ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2244.
M. Bruno Millienne (MODEM). Nous abordons un problème important qui concerne aussi la transition énergétique. Or, comme l’ont dit mes collègues, nous nous coupons en ce moment de l’apport des biocarburants. Un des problèmes qui amènera les gilets jaunes à manifester demain est que la transition industrielle, qui permettrait de remplacer les véhicules, n’a pas eu lieu. Le parc automobile n’offre pas assez de solutions propres pour tous les Français.
M. Bruno Millienne (MODEM). Tant s’en faut ! Favorisons les biocarburants. Nous réduirons les émissions à la fois de gaz à effet de serre et de particules fines. Au reste, comme M. de Courson, j’aimerais connaître la position du Gouvernement sur ces sujets. Il ne faut pas agir sur un seul plan. L’électrique, pardon de le dire, n’est pas l’alpha et l’oméga de la transition énergétique. Les biocarburants doivent y participer, ainsi que l’hydrogène. Et, si l’on trouve d’autres solutions énergétiques, il faudra les étudier de la même façon.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Je vais donner un avis global et ajouter une précision, après quoi je ne reprendrai pas la parole sur ces questions. Tous ces amendements ont déjà été déposés par ailleurs, et nous les retrouvons sur ces articles non rattachés après que je me suis déjà prononcé sur eux.Vous avez émis des doutes quant au fait que le E85 soit considéré comme une essence. Nous avons vérifié. Les textes sont très clairs : il s’agit d’un combustible ou d’un carburant équivalent, et le principe d’équivalence conduit à l’appréhender comme de l’essence, puisqu’il est destiné à des moteurs par allumage commandé et non par allumage par compression.Tous les amendements qui concernent exclusivement le E85 sont donc satisfaits. Les autres, je l’ai dit, ont déjà été longuement débattus dans un autre contexte. Parmi tous ceux qui ont été déposés sur l’article 60, le seul sur lequel j’émettrai un avis favorable est l’amendement no 2364, qui sera appelé ultérieurement. Il fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement, permettant de lever les réserves que j’avais formulées quand la commission s’est réunie au titre de l’article 88.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement fait sien les propos du rapporteur général. Certains amendements sont effectivement satisfaits. J’émettrai le même avis défavorable sur tous les amendements déposés sur l’article, à l’exception de l’amendement no 2364 de Mme Magnier, que je proposerai de sous-amender.Plus généralement, l’article définit la politique du Gouvernement en matière de biocarburants. Il s’agit d’un régime de taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – favorable, plus favorable pour les biocarburants dits « de deuxième génération » dès lors que leur composition n’entre pas en concurrence avec des produits de nature alimentaire pour l’homme. Nous sommes défavorables à tous les amendements autres que l’amendement no 2364, soit parce qu’ils sont satisfaits par le texte ou les débats précédents, soit parce que nous ne maîtrisons pas suffisamment leurs conséquences en termes de coût pour les usagers, et que nous ne souhaitons pas prendre de risque. En revanche, nous sommes prêts à continuer à travailler pour que ces technologies se développent dans l’avenir.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je remercie M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État pour leurs réponses. Si j’ai bien compris, mon amendement est satisfait en ce qui concerne l’éthanol. L’est-il aussi pour le superéthanol E85 ? L’exposé sommaire concerne en effet les deux carburants. Me confirmez-vous que tous deux sont bien considérés comme des essences dans le cadre de la taxe incitative à l’incorporation des biocarburants ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Dans ce cas, je suis prêt à retirer mon amendement. Mais sachez, monsieur le secrétaire d’État, que les carburants de deuxième génération sont loin d’être au point sur le plan technique et surtout sur le plan économique. On en parle depuis des années, mais la technologie n’est pas vraiment au point et leur prix de revient ne les rend pas compétitifs. En attendant, il faut vivre avec les carburants de première génération.Quant au débat sur la substituabilité, sur le fait que les terres qui servaient aux cultures alimentaires soient désormais consacrées à la production de biocarburants, il est obsolète. Le développement des biocarburants a-t-il entraîné des tensions sur le marché des denrées alimentaires ? Nullement. C’est un faux débat, lancé par des courants politiques et intellectuels qui ne voulaient pas du biocarburant et tenaient à bloquer toute transition énergétique autre que la régression énergétique, laquelle implique de consommer de moins en moins.
(L’amendement no 180 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 183, 344, 637,1656 et 1749 sont retirés.)
(L’amendement no 2244 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements nos 191, 345, 642, 2245 rectifié, 2365 rectifié, 1660, 1750, 1659, 1751, 182, 427, 641, 1603, 1657, 1752, 1108, 1755 et 2366, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 191, 345, 642, 2245 rectifié et 2365 rectifié sont identiques, de même que les amendements nos 1660 et 1750, les amendements nos 1659 et 1751, les amendements nos 182, 427, 641, 1603, 1657 et 1752, ainsi que les amendements nos 1108, 1755 et 2366.Nous abordons la première série d’amendements identiques. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 191.
M. Gérard Menuel (LR). Cet amendement vise à faire évoluer les pourcentages d’incorporation de biocarburants dans les essences, pour les porter à 8,3 % en 2019 et à 8,9 % en 2020. Pour permettre aux distributeurs de carburants d’appliquer cette augmentation, il propose aussi de ne plus soumettre au plafond de 7 % le bioéthanol issu des résidus des industries sucrières et amidonnières. Cet amendement va dans le sens de ce que nous a dit M. le secrétaire d’État à l’instant.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 345.
M. le président (UDI-AGIR). Sur les amendements identiques nos 1660 et 1750, je suis saisi par les groupes UDI- Agir et indépendants ainsi que Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1660.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1750.
M. Charles de Courson (LT). Cet amendement vise à augmenter le taux d’incorporation de biocarburants dans l’essence à hauteur de 8,3 % en 2019 et 8,9 % en 2020. Le Gouvernement, pour sa part, ne propose qu’une très légère augmentation. Or, on a besoin de cette progression, comme on le verra ultérieurement en examinant d’autres amendements. Cette enveloppe doit être ciblée sur les vrais biocarburants – ceux qui sont produits dans des conditions écoresponsables et qui, dans l’analyse de la roue à la pompe, réduisent fortement les émissions de gaz à effet de serre. Les biocarburants européens réduisent de près de 70 % les émissions de gaz à effet de serre : leur effet est donc considérable. L’amendement vise à accroître lentement, jusqu’en 2020, la part de biocarburants, pour la porter à un niveau un peu supérieur à celui que propose le Gouvernement. Je précise que les capacités de production permettent de faire face à cette augmentation : nous n’aurons donc pas à réaliser d’importations. Nous exportons en effet une partie de notre production.
M. le président (UDI-AGIR). Nous en arrivons à deux autres amendements identiques.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1659.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1751.
M. Charles de Courson (LT). Cet amendement a pour objet de favoriser la bioéconomie française, fondée sur des productions agricoles locales, dans une logique d’économie circulaire. La trajectoire proposée est réalisable grâce à la dynamique de croissance du SP95-E10 – qui comporte 10 % d’éthanol – et, surtout, du superéthanol E85 : vous avez peut-être pris connaissance, à la lecture des journaux, du très fort accroissement de l’utilisation de ce dernier carburant, depuis qu’on a enfin obtenu, après des batailles picrocholines, la mise en place d’un dispositif dans les voitures à essence permettant d’y brûler des carburants comportant un pourcentage beaucoup plus élevé de biocarburant – jusqu’à 85 % de bioéthanol. Ce carburant recueille un succès considérable, puisque le prix de revient du litre est considérablement abaissé par rapport à celui de l’essence classique. Cet amendement a pour objet de favoriser cette mutation.
M. le président (UDI-AGIR). Nous en arrivons à la quatrième série d’amendements identiques.La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 182.
M. Gérard Menuel (LR). Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de la politique que nous a annoncée à l’instant M. le secrétaire d’État concernant les biocarburants. La directive sur les énergies renouvelables encourage le développement des biocarburants issus de déchets et de résidus. En particulier, elle prévoit un objectif spécifique pour ceux qui sont produits à partir de matières ligno-cellulosiques – autrement dit, non alimentaires –, ainsi que de marcs de raisins et de lies de vin, pour citer quelques exemples. Cet amendement a pour objet de permettre l’incorporation dans l’essence de ces biocarburants produits à partir de matières ligno-cellulosiques ou de marcs de raisins et de lies de vin.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 427.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 641.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je voudrais simplement ajouter aux arguments de mon collègue Gérard Menuel qu’il est important que les biocarburants issus d’huiles usagées, majoritairement importées, ne puissent pas se substituer aux biocarburants avancés français, tels le bioéthanol issu, par exemple, de marcs de raisins et de lies de vin.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1603.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1752.
M. Charles de Courson (LT). Je souhaite apporter une petite précision. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé de carburants de deuxième génération. Ces amendements ont précisément pour objet d’instituer une petite enveloppe spécifique finançant les expériences en cours, surtout sur les matières ligno-cellulosiques – en termes clairs, les biocarburants produits à partir de déchets de bois – et, dans une moindre mesure, sur les marcs de raisin et les lies de vin. Cette enveloppe ne serait pas abondée par les crédits des biocarburants de première génération. Telle est la philosophie de ces amendements. Il y aurait donc deux enveloppes : celle relative aux biocarburants de première génération – dont le taux maximum d’incorporation est fixé à 7 % –, augmenterait, et une petite enveloppe, que l’on créerait, permettrait de commercialiser ces nouveaux biocarburants à partir de pilotes expérimentaux.
M. le président (UDI-AGIR). Nous en arrivons enfin à une dernière série d’amendements identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1108.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vous propose de reporter à 2020 l’augmentation prévue du seuil d’incorporation de certaines matières premières énumérées par la directive européenne 2009/28/CE. Il me paraît important de préserver les équilibres économiques entre les différentes filières françaises de biocarburants et de leur laisser le temps de s’organiser pour peser sur la définition des seuils d’incorporation.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1755.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces séries d’amendements identiques ?
M. Joël Giraud (LAREM). Comme indiqué en début de discussion, l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces séries d’amendements.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. De la même manière, le Gouvernement souhaite laisser en l’état la rédaction de l’article 60, à l’exception de l’amendement qui sera présenté tout à l’heure par Mme Magnier. L’avis est donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 191, 345, 642, 2245 rectifié et 2365 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1660 et 1750.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 12 Contre 30
(Les amendements identiques nos 1660 et 1750 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1659 et 1751 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 182, 427, 641, 1603, 1657 et 1752 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1108, 1755 et 2366 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 2267 rectifié, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir cet amendement.
M. Bruno Millienne (MODEM). On avait déjà discuté de cet amendement lors de l’examen de la première partie du projet de loi ; il avait été refusé pour une raison que j’avoue n’avoir pas bien comprise. Il vise à exclure l’huile de palme de la minoration du taux de prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes prévue pour les biocarburants. En cohérence avec les débats en séance publique sur la première partie du projet de loi de finances, la date de cette exclusion serait fixée au 1er janvier 2021 pour respecter le calendrier de nos engagements européens. Cette proposition vise à rendre plus cohérente la politique de soutien aux biocarburants, comme l’a préconisé la Cour des comptes dans son rapport public de 2016.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Mes chers collègues, on a institué la TGAP – c’est votre humble serviteur qui, il y a quinze ans, a fait voter ce texte – pour favoriser l’incorporation de biocarburants et oxygéner nos carburants. Or, depuis, que s’est-il passé ? Notre système a été complètement détourné par des importations massives d’huile de palme : les dernières statistiques mensuelles attestent un taux d’incorporation de 20 % dans les essences – ce qui montre qu’on dissimule des biocarburants –, pourcentage qui monte à près de 33 % pour le diesel. Il faut en avoir conscience. Quand la bioraffinerie de La Mède sera ouverte, vous pourrez encore augmenter de 5 à 7 points le taux d’incorporation dans le diesel. Il y a donc un complet détournement. C’est pourquoi il faut soutenir l’amendement de notre collègue Bruno Millienne. Comme le Parlement européen, nous devons dire qu’on ne peut plus continuer comme cela et qu’il faut sortir des dispositifs de défiscalisation les biocarburants importés, qui ne sont pas écologiquement acceptables.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel (LR). Je soutiens également l’amendement de M. Millienne. Je ne comprends pas la politique du Gouvernement, qui est vraiment anti-environnementale. On produit de l’essence propre en France et, dans le même temps, on importe de l’huile de palme de pays comme la Malaisie. Fabriquée grâce à la déforestation, cette huile est transformée actuellement en Vénétie, et le sera demain à La Mède. Elle se substitue à l’éthanol fabriqué en France à partir de betteraves, de céréales ou d’autres productions agricoles. L’approche gouvernementale est incohérente et contredit la politique européenne.Les directives européennes vont dans le bon sens, contrairement à vous cet après-midi, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je voudrais moi aussi soutenir cet amendement. C’est assez incroyable : nous sommes en train de dévoyer un système, celui des biocarburants, en recourant à l’huile de palme, qui est fabriquée à l’autre bout du monde. Je ne comprends pas bien, parce qu’il me semble que cet amendement devrait tous nous réunir. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)Je suis assez d’accord avec ce que vous avez dit tout à l’heure au sujet de la voiture électrique, monsieur Millienne. La voiture électrique peut sembler propre, sauf que ses batteries contiennent du lithium et du cobalt, deux métaux qui viennent de la Chine et de la République démocratique du Congo et qui, pour être extraits, nécessitent énormément d’eau et de produits chimiques. Nous devrions vraiment avoir un débat technique sur la voiture électrique : est-il bien certain que ce soit l’avenir ? (Mmes Brigitte Kuster et Lise Magnier applaudissent.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (MODEM). Je suis très étonné par ce refus. Cela fait quinze jours que nous nous battons pour expliquer qu’il faut hâter la transition énergétique et que c’est ce qui nous pousse à augmenter la taxe carbone et la taxe sur le gazole. Et quand on propose de favoriser la production de carburant propre en France, on nous répond qu’il faut garder l’huile de palme. Mais c’est plus nocif que l’essence ! (Applaudissements sur divers bancs.)
M. Bruno Millienne (MODEM). Je ne comprends pas ! Il faut que la majorité soit cohérente sur cette question de la transition énergétique. Je suis très en colère !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cela fait une heure que nous déposons des amendements qui vont dans le même sens et je veux apporter tout mon soutien à notre collègue Bruno Millienne. Il est vrai que, depuis des années, l’huile de palme est de plus en plus utilisée dans nos carburants. Nous devons avoir une vraie réflexion sur cette augmentation qui se poursuit et qui n’est pas admissible.Le Gouvernement, quant à lui, a un discours volontariste sur la transition écologique et sur l’utilisation de biocarburants et il se trouve que nous en avons en France. Alors, pourquoi ne pas faire la promotion des biocarburants français ? Je répète qu’il y a là une vraie incompréhension de notre part, et je regrette qu’aucun argument recevable ne nous soit présenté.Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les raisons qui vous poussent à refuser toutes les évolutions que nous vous proposons et à soutenir l’augmentation de la quantité d’huile de palme présente dans les biocarburants ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (GDR). J’aimerais que le Gouvernement nous explique précisément son positionnement ! On ne peut pas prôner la transition écologique et le développement des biocarburants, tout en favorisant de cette façon l’utilisation de l’huile de palme, dont le mode de production est nocif, et qui doit être acheminée de très loin. J’aimerais que le Gouvernement s’explique, car cet amendement me paraît tout à fait recevable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Monsieur le président, je souhaitais demander une suspension de séance, mais c’est ma collègue Perrine Goulet qui a la feuille rose.
M. le président (UDI-AGIR). J’ai bien entendu votre demande de suspension de séance, mais nous avons encore quelques demandes de parole.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous imaginez sans doute le sens de mon intervention. Nous allons voter cet amendement, et nous ne comprenons pas pourquoi il a reçu un avis défavorable. À ce qui a été dit fort brillamment, j’aimerais ajouter quelques considérations relatives à notre responsabilité. Sur des questions comme celles-ci, un grand pays comme le nôtre a des responsabilités. Favoriser l’usage de l’huile de palme, c’est encourager les déforestations, que notre pays condamne par ailleurs dans toutes les conférences auxquelles il participe.La culture des palmiers dont est issue l’huile de palme se fait au détriment des forêts d’autres essences et d’autres cultures. Elle se fait donc au détriment de toutes les espèces, notamment des singes, qui vivent dans ces forêts. Il n’est donc pas responsable que la France, qui est une grande puissance et qui a d’autres moyens de se procurer des adjuvants bio pour ses carburants, encourage des pratiques que par ailleurs elle condamne et qui sont effectivement, du point de vue de l’intérêt général humain, condamnables.J’en viens à l’utilisation du soja dans les carburants : il faut également montrer du doigt cette pratique. Nous ne cessons de dire qu’il faut remplacer les protéines carnées par des protéines végétales. Or l’essentiel des protéines végétales facilement accessibles proviennent du soja. Je ne parle pas de stopper la consommation de protéines carnées, je dis simplement que si nous continuons à inciter à leur consommation, nous irons au-devant de difficultés, car chacun sait que 80 % des gaz à effets de serre qui seront émis aux alentours de 2050 ou de 2060 résulteront de l’élevage. Il faut donc consommer davantage de protéines végétales, mais nous en produisons peu en Europe, car nous n’utilisons pas la luzerne, et nous allons acheter notre soja dans le Nouveau monde. Il faut utiliser le soja comme substitut aux protéines carnées, et certainement pas pour fabriquer de l’essence, alors que nous avons la possibilité d’en faire autrement.Monsieur le secrétaire d’État, les arguments que nous vous présentons sont des arguments rationnels. Il serait intéressant que vous nous répondiez, vous aussi, avec des arguments rationnels.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (LR). Je vais être brève, puisque je vois que le groupe majoritaire s’est arrangé pour rameuter ses troupes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Très sincèrement, sur un sujet pareil, nous devrions tous être d’accord. Est-il vraiment impossible d’avoir une réflexion transpartisane ? Nous avons l’opportunité de développer des biocarburants faits en France, qui pourraient se substituer à l’huile de palme !Je vous rappelle que la France risque d’être demain, peut-être pas à feu et à sang, mais en tout cas dans un état de grande colère, parce que la fiscalité écologique de votre gouvernement a consisté à taxer ceux qui utilisent le diesel. Si vous refusez aujourd’hui de favoriser la production de biocarburants en France, les Français ne comprendront pas : votre fiscalité écologique est absolument illisible. Vous avez l’opportunité de faire quelque chose de bien, et vous refusez. Allez expliquer cela demain à tous les Français !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Je dirai, sur un ton moins polémique, mais assez inquiet, à peu près la même chose. Le Gouvernement et la majorité doivent comprendre que notre groupe soutient à fond une politique impopulaire, et que nous croyons juste, sur le gazole. Mais nous ne voulons pas être pris en flagrant délit d’incohérence. (M. Charles de Courson et Mme Pires Beaune applaudissent.) Nous défendons, sur cette question, contre une grande partie de l’opinion, une position que nous trouvons légitime écologiquement.Nous ne voulons pas être en porte-à-faux et adopter, en repoussant cet amendement, une position qui est totalement incohérente sur le plan écologique. Je vous en prie, soyez cohérents ! Vous défendez l’écologie, vous défendez la transition écologique, alors soyez cohérents et votez l’amendement de Bruno Millienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LR. M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt. Je ne dirai que quelques mots, car le débat est éclairant.Premièrement, l’article 60, tel que proposé par le Gouvernement, fixe un cap, que j’ai rappelé tout à l’heure, avec la volonté d’introduire une TGAP favorable aux biocarburants. Nous veillons à accorder un avantage accru aux biocarburants issus de produits qui ne peuvent pas faire l’objet d’un usage alimentaire pour l’humain, afin de ne pas mettre les deux usages en concurrence – cela répond à l’une des observations de M. Mélenchon.S’agissant, deuxièmement, de l’huile de palme, la France est engagée, avec l’ensemble de ses partenaires européens, dans une démarche de lutte contre la déforestation. C’est un sujet qui nous rassemble et nous pensons que nous ne pourrons avoir un succès, dans ce domaine, qu’au niveau communautaire. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas, à ce stade, modifier l’article 60, tel que nous l’avons proposé. C’est ce qui amène le Gouvernement à donner un avis défavorable à cet amendement.J’ai également dit tout à l’heure que, sur ces questions, et notamment parce que nous savons que les développements technologiques, qui vont vite, ont besoin d’être accompagnés et confortés, le Gouvernement reste bien évidemment ouvert à toute proposition susceptible de nous faire avancer plus vite. À ce stade, nous préférons néanmoins en rester à la rédaction actuelle de l’article 60.
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, pour que tout soit parfaitement clair, la Conférence des présidents a précisé à deux reprises, le 6 novembre 2012 et le 19 février 2013, qu’il peut être fait droit à une demande de suspension de séance, après l’annonce d’un scrutin public, jusqu’au moment où les opérations de vote ont effectivement commencé, c’est-à-dire jusqu’au moment où le président de séance dit : « Nous allons maintenant procéder au scrutin » – ce qui n’a pas encore été le cas. Les formules d’appel de scrutin public utilisées par les présidents de séance ont été modifiées en ce sens et communiquées aux groupes politiques.Nous sommes dans ce cas de figure : le scrutin public a été annoncé, mais il n’a pas été lancé. La suspension est de droit.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
M. le président (UDI-AGIR). La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement no 2267 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 22 Contre 20
(L’amendement no 2267 rectifié est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1111.
Mme Véronique Louwagie (LR). Espérons que cet amendement connaisse le même sort que celui que nous venons d’adopter ! Il s’inscrit dans notre politique de soutien aux biocarburants et tend à augmenter notre consommation de matières premières issues des acides gras.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1667.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1753.
M. Charles de Courson (LT). Aujourd’hui, les externalités négatives des effluents d’huileries de palme et rafle – palm oil mill effluent – sont équivalentes, voire pires, à celles du tallol et du brai de tallol. Aussi est-il juste et proportionné de soumettre la part d’énergie issue de ces matières premières au seuil de 0,6 %, et non de 7 ou 8 % selon qu’il s’agisse d’essence ou de diester.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2368.
(Les amendements identiques nos 1111, 1667, 1753 et 2368, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi d’un amendement no 2364 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2634.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Cet amendement tend à ce que les biocarburants dont l’énergie est prise en compte pour sa valeur réelle au-delà du seuil de 7 % soient soumis au même suivi de traçabilité depuis leur production que les biocarburants dont l’énergie est comptée double, selon des modalités définies par décret.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 2634.
M. Olivier Dussopt. Ce sous-amendement tend à limiter aux seules huiles de cuisson usagées la mise en place des obligations de traçabilité que l’amendement no 2364 prévoit d’introduire pour les matières premières bénéficiant d’un avantage fiscal simple.Les huiles de cuisson usagées se distinguent des autres matières premières par l’impossibilité de les différencier des huiles vierges artificiellement dénaturées, dont l’utilisation en tant que biocarburant limite la ressource alimentaire, surtout lorsqu’elles proviennent de pays tiers. Ce risque de fraude spécifique aux huiles usagées est avéré.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable à l’amendement s’il est sous-amendé.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Je comprends la nécessité de restreindre le champ de mon amendement aux seules huiles usagées, aussi voterai-je ce sous-amendement.
(Le sous-amendement no 2634 est adopté.)
(L’amendement no 2364, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1107, 1756 et 2382.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1107.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’article 60, dans sa version actuelle, menace doublement le seuil de 7 % dédié aux céréales et aux autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à des fins de production d’énergie, d’une part en permettant le compte simple des biocarburants avancés une fois le plafond de compte double atteint, alors même qu’ils ne sont pas encore disponibles à l’échelle industrielle, et d’autre part en offrant aux biocarburants produits à partir de tallol ou de brai de tallol la possibilité d’empiéter sur ce seuil de 7 %.Cet amendement tend donc à corriger l’article 60, dont la rédaction actuelle pourrait porter préjudice à la filière française et européenne.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1756.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2382.
Mme Valérie Lacroute (LR). Mêmes arguments. Nous devons envoyer des signaux positifs, aussi bien à la filière française et européenne des huiles et protéines végétales qu’aux Français, qui seront nombreux, demain, à descendre dans la rue si le Gouvernement ne favorise pas l’introduction de biocarburants dans l’essence.
(Les amendements identiques nos 1107, 1756 et 2382, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur les amendements identiques nos 1758 et 2200, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1758.
M. Charles de Courson (LT). Après l’adoption de l’amendement sur l’huile de palme, cet amendement me semble partiellement satisfait. Mais il évoque également les biocarburants issus de l’huile de soja – sujet qui a déjà été évoqué ici.Le Parlement européen a voté l’interdiction de l’importation d’huile de palme utilisée dans le biocarburant à compter de 2021, et la même interdiction à compter de 2030 pour le soja. L’amendement vise à tirer les conséquences de ce vote du Parlement européen, au moins en excluant ces deux biocarburants du calcul du taux minoré à compter du 1er janvier 2020. Cela compléterait partiellement l’amendement que nous venons d’adopter.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2200.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cet amendement est dans la ligne du précédent. Peut-être sera-t-il lui aussi adopté.Il vise à exclure du droit à l’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes les carburants composés d’huile de palme ou de soja.Comme le précédent ministre de la transition écologique et solidaire a donné fort imprudemment à la raffinerie Total l’autorisation d’importer des quantités considérables d’huile de palme, qui représentent 10 % de la consommation totale de cette huile en Europe, nous proposons la suppression de l’avantage fiscal. Tel est l’objet de cet amendement. Je suis certain que les mêmes qui ont voté le précédent amendement voteront également celui-ci.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je me réjouis que l’exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants ait été votée. Ces deux amendements identiques portent sur le même sujet. Je tiens à rappeler que les biocarburants, à l’origine, devaient exclusivement provenir de terres en jachère. Il y a eu un détournement par la suite. Or, aujourd’hui, les alternatives existent. On cherche à nous persuader qu’en l’absence d’importations de soja du Brésil et d’Argentine et d’huile de palme de Malaisie, nous ne pourrions plus rouler. C’est faux. Les alternatives sont nombreuses. Ce sont l’hydrogène vert, le bioGNV, le bioéthanol, les biocarburants deuxième génération…
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1758 et 2200.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 13 Contre 22
(Les amendements identiques nos 1 75 8 et 2200 ne sont pas adoptés.)
(L’article 60, amendé, est adopté.)
Après l’article 60
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 60.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2427.
M. Olivier Dussopt. Le présent amendement a pour objet de réorganiser les modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers.Cet amendement arrive un peu tard dans le débat, et j’en suis désolé, du fait de la nécessité de procéder à des concertations avec les différents acteurs.L’amendement prévoit, à compter du 1er janvier 2020, un assouplissement du délai dans lequel les importateurs doivent renseigner le montant de la TVA à l’importation sur leur déclaration de TVA, et un élargissement du dispositif aux entreprises ayant au moins un an d’existence. Il prévoit, également à compter du 1er janvier 2020, le recouvrement de la TGAP, sauf sa composante relative aux déchets, auprès de la direction générale des finances publiques – DGFiP – selon les modalités prévues pour les taxes sur le chiffre d’affaires, en annexe à la déclaration de TVA. Le contrôle et le contentieux de cet impôt s’effectueront dans les mêmes conditions que pour les taxes sur le chiffre d’affaires. Il prévoit enfin, à compter du 1er janvier 2021, la mise en œuvre des mêmes évolutions pour la composante de la TGAP relative aux déchets et la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Monsieur le secrétaire d’État, que voulez-vous qu’on dise ? Nous découvrons en séance un amendement très important, qui fait plusieurs pages, que nous n’avons pas examiné en commission… Il est bien ou il n’est pas bien ? Comment voulez-vous que nous le sachions ?
M. Charles de Courson (LT). Nous ne pouvons que nous abstenir… Selon l’exposé sommaire, on basculera d’un contentieux judiciaire à un contentieux administratif. Cela a-t-il des conséquences ? Comment le saurions-nous ? Bref, nous ne sommes qu’une chambre d’enregistrement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Comme M. de Courson l’a souligné, cet amendement gouvernemental a pour objet de « réorganiser les modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers ». Ce n’est pas une question secondaire ! Voilà un amendement de onze pages qui arrive sur table, sans avoir été examiné en commission. Nous ne disposons d’aucune étude d’impact ni d’aucune évaluation. Ce n’est pas sérieux. Il ne nous est pas possible de travailler dans de quelles conditions. C’est pourquoi je demande au Gouvernement de retirer cet amendement pour que nous puissions en débattre en commission.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement fait onze pages, monsieur le secrétaire d’État : il n’a donc pas été écrit en cinq minutes. En fait, il est dans les tiroirs de Bercy depuis six ou neuf mois je suppose – c’est le tarif, pour onze pages. Vous le déposez au dernier moment, alors qu’il s’agit de réorganiser, comme l’a souligné Marie-George Buffet, le recouvrement de la TGAP.Monsieur le rapporteur général, vous devez émettre un avis défavorable ! Il faut quand même un minimum de respect pour le Parlement !
Mme Valérie Rabault (SOC). Nous n’avons aucune évaluation ! Il n’y a rien sur l’impact budgétaire dans l’exposé sommaire ! Comment avez-vous réorganisé les montants ? Sincèrement, c’est inacceptable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je ne crois pas à votre innocence. Quand bien même cet amendement de onze pages n’en ferait qu’une seule, je comprendrais le résultat que vous cherchez à atteindre : le contrôle d’une taxe qui relève du judiciaire, avec toute l’ampleur que cela implique, relèvera désormais de l’administration, c’est-à-dire d’un ordre juridictionnel et procédural différent, et donc d’un ordre de châtiment totalement différent également.Or la procédure administrative est moins périlleuse, disons-le comme ça, que la procédure judiciaire. Or, à quoi s’appliquera cette procédure moins périlleuse ? À rien moins qu’aux « modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers ». Autrement dit, deux des sujets les plus sensibles en matière de pollution !Monsieur le secrétaire d’État, récemment encore, vous siégiez sur les bancs de cette assemblée : vous connaissez nos conditions de travail et savez fort bien que les députés d’un groupe organisent un roulement, et qu’il est parfaitement nécessaire, pour un parlementaire qui entre dans ce roulement, de disposer d’un minimum d’informations sur les sujets en discussion. Vous n’ignorez donc pas que nombre d’entre nous, quand bien même auraient-ils la capacité de lire d’un coup d’œil onze pages, ne sont pas capables d’évaluer tous les aspects d’un tel amendement.En conséquence, je m’en tiens à un principe de suspicion qui, dans votre cas, me semble toujours justifié.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt. Tout d’abord, cet amendement n’a pas été déposé sur table, puisqu’il a été examiné par la commission des finances au titre de l’article 88. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.) Je sais pertinemment que les délais d’examen dans ce cadre sont plus courts qu’en commission. Toutefois, je le répète, cet amendement n’a pas été déposé en séance, comme le suggèrent les mots « sur table ». Chaque parlementaire a donc pu, dans ou hors un roulement, s’appuyer sur les spécialistes de son groupe pour examiner l’amendement dans les délais impartis.Ensuite, madame Rabault, cet amendement n’a pas d’impact budgétaire dans la mesure où son objet est une simplification pour les usagers et une rationalisation administrative.
M. Olivier Dussopt. Il est la première étape d’un travail d’unification des réseaux de recouvrement, dans le cadre de la réorganisation de l’administration. C’est la raison pour laquelle cet amendement n’est pas accompagné d’une évaluation de son impact budgétaire.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Certains s’interrogent sur le fait que cet amendement fasse onze pages. Or il ne s’agit pas d’un amendement technique.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Il est la transposition des engagements du ministre, annonçant à Bercy, devant l’ensemble de ses cadres, que le recouvrement des taxes par l’État serait regroupé, rationalisé et optimisé. Le ministre a maintes fois, dans cet hémicycle, notamment lors des questions au Gouvernement, évoqué la mission relative à l’organisation de Bercy et des services qui sont sous son autorité. Il a notamment expliqué les différentes étapes du processus, et notamment, pour le recouvrement de la TGAP, le passage des douanes à la DGFiP. Il a également annoncé la constitution d’un pôle de recouvrement fiscal unifié et d’un pôle de recouvrement social unifié qui convergeraient, d’ici à 2002, dans un pôle de recouvrement unique de l’État.Toutes ces dispositions ont donc été présentées à de multiples reprises. Elles figurent dans le rapport CAP 2022 – comité Action publique 2022 – et elles ont été expliquées par le ministre devant de nombreuses instances, y compris, je le répète, devant notre assemblée. Cet amendement n’est donc qu’une simple transposition. Nous pouvons tous ici comprendre que le Gouvernement fasse passer, dans le cadre des articles non rattachés, des dispositions qui n’étaient pas encore prêtes lors de l’examen des missions.Nous ne sommes donc pas pris de court : il ne s’agit pas d’un amendement à portée fiscale qui pourrait avoir des conséquences en termes de jurisprudence. Il traduit l’engagement du ministre à mener à bien une réforme que nous soutenons et qui a été présentée publiquement à de nombreuses reprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je tiens à m’associer à mes collègues et à rappeler que, déjà, nous avons dû nous prononcer, il y a quelques jours, sur un amendement de dix pages qui portait sur un dispositif spécifique à la Corse. Nous l’avions découvert en séance, puisqu’il n’avait pas été examiné en commission.Nous avons l’impression que, comme le Gouvernement s’est contraint, dans le projet de loi de finances rectificative, à ne présenter aucune disposition fiscale, il se rattrape sur le projet de loi de finances, en y intégrant des amendements à la dernière minute. Monsieur le ministre, vous avez argué que cet amendement a été examiné par la commission des finances au titre de l’article 88. Je tiens à vous rappeler que cette séance de la commission n’a duré que dix minutes et que l’amendement n’était pas encore disponible. Nous avons eu pour seule information, je cite : « Réorganisation des modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers ».
Mme Véronique Louwagie (LR). Vous reconnaîtrez que l’argument est bien court !Par ailleurs, pour avoir regardé rapidement l’amendement, je me suis aperçue que ses dates d’application oscillent entre 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021 : était-il donc si urgent de l’intégrer au PLF à la dernière minute ?Madame de Montchalin, vous avez plaidé que l’amendement n’est pas technique : mais c’est encore pire ! C’est précisément parce qu’il n’est pas technique qu’il mérite d’être examiné !Au demeurant, ce n’est pas parce que c’est une transposition de dispositions retenues dans Action publique 2022 que les parlementaires ne sont pas en droit d’avoir du temps pour l’examiner, l’apprécier et se faire une opinion.Enfin, vous indiquez que vous soutenez cette réforme. Certes, mais ce n’est pas le sujet : que l’on soutienne ou non une réforme, nous devons avoir le temps de travailler sur les différents amendements.
M. le président (UDI-AGIR). Je vais mettre aux voix cet amendement...
M. le président (UDI-AGIR). Vous êtes déjà intervenue, madame, je ne peux pas vous donner la parole une deuxième fois. C’est pareil pour M. de Courson.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures cinq.)
M. le président (UDI-AGIR). La séance est reprise.La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt. Je remercie la présidente Rabault : la suspension de séance qu’elle a sollicitée, et qui est de droit, nous a permis de vérifier que l’amendement avait été déposé avant lundi, dix-sept heures, donc dans les délais d’examen, il y a déjà quatre jours – même si nous pouvons toujours tous souhaiter avoir plus de temps pour travailler.Nous avons déposé ces dispositions par amendement et non dans le projet de loi de finances initial car cette décision d’organisation des administrations, qui avait été annoncée, a fait l’objet d’une concertation avec les personnels concernés et avec leurs représentants syndicaux : cela nécessitait un peu de temps. C’est dans le cadre de la concertation que nous avons travaillé et abouti au dépôt de cet amendement lundi dernier.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Un mot en tant que rapporteur spécial en charge de la DGFiP et de la DGDDI – direction générale des douanes et droits indirects – : ce rapprochement des processus de recouvrement était parfaitement annoncé. Nous y reviendrons à l’article 62 sur les boissons non alcoolisées. Ce qui est fait là sur la TGAP, et l’engagement du processus vers le transfert de TVA, est bien ce qui était annoncé.Mme Buffet a dit, sur la forme, que nous n’avions pas eu le temps d’examiner cet amendement ; or il a été déposé lundi. Et pour vous rassurer sur le fond, c’est bien exactement ce qui avait été annoncé, et qui figure dans mon rapport ! Nous pouvons en débattre tant que vous voulez, mais que l’on ne dise pas que nous sommes pris au dépourvu.
(L’amendement no 2427 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, en cet instant, je vous informe qu’il reste 233 amendements environ. Si nous conservons le rythme que nous avions il y a encore une demi-heure, il est possible de finir en séance prolongée. Je tenais à vous en informer, sans chercher aucunement à brider le débat.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2327.
Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement vise, comme nous l’avons fait dans différentes propositions pour répondre aux interrogations sur la baisse du pouvoir d’achat de nombreux Français, à instaurer un moratoire. Notre collègue Potier a proposé à M. le Premier ministre de créer un véritable observatoire pour déterminer qui contribue au financement de la transition énergétique et pouvoir mener un vrai débat, éclairé. Cet observatoire montrerait, par décile de la population – les 10 % les moins riches, les 10 % les plus riches… –, qui contribue le plus au financement de la transition énergétique. Nous demandons ce moratoire pour pouvoir avoir un vrai débat.
(L’amendement no 2327, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1889.
Mme Valérie Lacroute (LR). Il s’agit de donner un coup de pouce pour maintenir les petites lignes touristiques. Les chemins de fer touristiques consomment moins de 1 000 tonnes de charbon par an et contribuent au rayonnement touristique de territoires d’exception. Leur valeur patrimoniale est irremplaçable. La montée en puissance programmée de la taxe intérieure de consommation sur le charbon représente pour ces petites lignes des charges supplémentaires qui ne leur permettraient pas de survivre compte tenu de leur modèle économique. Cet amendement vise à les exonérer de cette taxe, comme l’ont fait nos voisins suisses.
(L’amendement no 1889, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement no 2429.
M. Pierre Person (LAREM). Il s’agit toujours du sujet qui m’anime, la blockchain. La consommation d’électricité représente 95 % du cœur d’activité des mineurs – les mineurs, pour vous éclairer, chers collègues, sont ceux qui valident les transactions au sein de la blockchain. Cette activité devrait donc bénéficier pleinement des avantages fiscaux liés au fait d’appartenir à la catégorie des industries électro-intensives, notamment l’exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE. Cependant, aujourd’hui, les douanes se fondent sur le code d’activité principale, le code APE, afin de qualifier ou non une société d’électro-intensive. Par conséquent, certains mineurs se voient répertoriés dans des catégories qui ne leur correspondent pas, ce qui représente une réelle insécurité juridique pour ces sociétés.Je vous propose donc de clarifier cette situation et de confirmer l’exonération de taxe intérieure de consommation finale d’électricité pour les centres de minage de crypto-actifs. Il s’agit d’un réel enjeu d’attractivité pour nous ; une exonération de TICFE permettrait d’abaisser le coût de l’électricité à 6 centimes et donc d’être compétitifs vis-à-vis de la Chine ou de la Sibérie, qui sont des terres d’accueil pour les mineurs. Nous n’avons que très peu d’acteurs dans ce domaine, alors qu’il s’agit d’un secteur stratégique pour les années à venir, comme l’a vérifié politiquement Bruno Le Maire. Nous souhaitons faire de la France un leader de la blockchain mais nous ne pourrons pas y arriver sans développer les infrastructures correspondantes sur notre territoire.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Je signale simplement qu’en Islande, ces centres consomment plus d’énergie que la totalité de la population : c’est assez énergivore…
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre Person.
M. Pierre Person (LAREM). J’entends le propos de M. le secrétaire d’État, un peu moins celui de M. le rapporteur général. En l’occurrence, j’insiste à nouveau sur le fait qu’il s’agit d’un enjeu d’attractivité pour la France, dans un domaine qui changera profondément de nombreux secteurs. Je souhaite que l’on se penche réellement sur ce volet en deuxième lecture. Je retire cet amendement.
(L’amendement no 2429 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 1651.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2522.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit de corriger une malfaçon dans la rédaction d’une disposition concernant la TGAP. Plusieurs modifications ont été faites dans le passé : il s’agit cette fois-ci de prévenir tout risque de contentieux.
(L’amendement no 2522, accepté par la commission, est adopté . En conséquence, les amendements nos 1888 et 2171 tombent.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1708, 1707 et 2207, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 1708.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2207.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je crois le résumer dans les délais qu’il convient de respecter à cette heure-ci en disant qu’il s’agit de lutter contre la prolifération des déchets, et singulièrement des déchets plastiques. D’une manière générale, et comme vous le savez tous, nous sommes, à un point incroyable, une civilisation du déchet. À aucun autre moment de l’histoire de l’humanité on a autant jeté après avoir produit. Je n’en donnerai qu’un seul exemple : le tiers de la production de fruits est jeté à la poubelle sans être même jamais commercialisé, pour la seule raison qu’il n’a pas une assez bonne tête pour être susceptible d’être vendu.À cette occasion, des masses considérables d’emballages sont mises au point, dont une très grande partie est en plastique, dont plus personne ne se soucie ensuite, car c’est le déchet le moins bien recyclé, dans notre pays comme dans tout le reste de l’Europe, si bien que ces déchets plastiques vont et suivent leur sort, de l’endroit où ils sont utilisés à la rivière, de la rivière la mer et de la mer aux organismes vivants qui s’y trouvent, lesquels les rendent ensuite aux autres organismes qui s’en nourrissent. Tant et si bien que, premièrement, si nous continuons ainsi, il y aura plus de plastique que de poissons dans la mer Méditerranée en 2050 et qu’ensuite, sur de nombreux rivages, il est impossible de consommer les poissons, parce qu’ils mettent en danger la vie des êtres humains qui les pêchent.Cet amendement tend donc à pénaliser ceux qui produisent dans de telles conditions, et à le faire en application du principe pollueur-payeur, consacré par la Charte de l’environnement, afin d’inciter les industriels à la conversion et à la transition écologique en instaurant une écocontribution sur ces produits très nocifs.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable sur l’ensemble des amendements soutenus.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
(L es a mendement s no s 1708 et 1707 sont retiré s .)
(L’amendement no 2207 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 289, 1706, 1731, 288 et 1730, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 289, 1706 et 1731 sont identiques, de même que les amendements nos 288 et 1730.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 289.
(Les amendements identiques nos 289, 1706 et 1731 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 288 et 1730 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1737 et 349, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1737.
(L’amendement no 2250, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2292 et 2409.L’amendement no 2292 fait l’objet d’un sous-amendement, no 2582. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2292.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement vise à instituer une taxe sur les hydrofluorocarbures – HFC.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 2409.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir le sous-amendement no 2582.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). La question des fluides hydrofluorocarbures, essentiellement frigorigènes, est importante. J’avais déposé un amendement no 2171, qui est tombé du fait d’un amendement du Gouvernement. Il visait, conformément à l’engagement pris par le ministre dans la première partie du projet de loi de finances, à instaurer dès 2021 une taxe progressive sur ces fluides, conformément aussi aux engagements internationaux de la France et aux engagements européens. Je proposais initialement d’assortir cette taxe d’un mécanisme de suramortissement dès 2019, afin d’aider nos acteurs économiques à s’équiper, dès l’an prochain, d’alternatives à moindre coût. Le ministre n’ayant pas souhaité ce mécanisme de suramortissement, j’en reviens à cette taxe progressive.Tout en saluant l’engagement pris et tenu par le Gouvernement d’instaurer cette taxe, je propose ce sous-amendement, car le dispositif qui nous est proposé prévoit de nombreuses exonérations. S’il me semble nécessaire que le secteur médical et celui du transport frigorifiques soient exonérés, car ils ne connaissent pas, à ce jour, d’alternative, l’exonération ne me semble pas justifiée pour d’autres secteurs, lors de l’exportation de ces substances.En matière écologique et environnementale, il faut être cohérents : nous ne pouvons pas taxer les importations de HFC et exonérer nos exportations, malgré l’enjeu économique qui sous-tend cette décision. Il faut être vertueux aussi bien à l’intérieur de nos frontières qu’à l’extérieur. Tel est le sens de ce sous-amendement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?