M. François Pupponi (LT). Favorisons le maintien de notre marché de l’emploi, pas l’embauche d’étrangers au détriment des Français – là, j’avoue que je suis impressionné !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je pense tout l’inverse de ce que vient de dire le président Mélenchon. Si ce n’était qu’une question d’investissements et pas du tout d’investisseurs, il n’existerait aucune place financière dans le monde. La City n’existerait pas, la place financière de New-York ou celle de Hong-Kong pas davantage.C’est bien parce qu’il existe toujours un écosystème physique, avec les externalités qu’il crée, qu’il importe, dans le contexte post-Brexit, d’impatrier des cadres. Il faut exploiter le momentum – il n’y en aura qu’un – créé par l’accord à venir sur le Brexit afin de renforcer la place financière de Paris. Monsieur Mélenchon, je suis en désaccord complet avec vos propos.Quant à la question de savoir si nous en faisons trop ou non, il faut savoir raison garder, pour reprendre les propos de Charles de Courson. Il n’est pas question ici de baisser le coût du travail. Nous ne parlons pas des salaires, mais de la prime d’impatriation.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’amendement porte sur la prime d’impatriation ! Le seul moment pour agir, en vue du Brexit, c’est maintenant ! Après, il sera trop tard.
M. Serge Letchimy (SOC). Il s’agit donc bien de tirer les conséquences du Brexit !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). J’estime moi aussi que l’on va un peu loin. Je ne suis pas certain que cette disposition soit un élément d’attractivité pour notre territoire. Il existe d’autres moyens de la développer. Nous ne voterons pas l’amendement.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Il n’y a pas que le niveau de rémunération qui assure l’attractivité de notre territoire, d’autres facteurs y concourent. M. Saint-Martin a évoqué l’écosystème financier : celui-ci ne repose pas exclusivement sur le profit.Il faut parfois savoir se montrer raisonnable, en l’espèce en ne votant pas l’amendement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je suis en désaccord complet avec les propos que vient de tenir M. Saint-Martin. Prenons l’exemple d’une banque française ayant une filiale à Londres. Dans cette filiale travaille un trader français, embauché en contrat de droit local. Si elle le fait revenir à Paris, il bénéficiera de toutes les exonérations d’impôt attachées au régime de l’impatriation, contrairement à son collègue resté en France.
Mme Valérie Rabault (SOC). Vous proposez donc de créer une distorsion phénoménale entre un Français embauché à Londres par une banque française en contrat de droit local et revenant à Paris en tant qu’impatrié, et son collègue embauché dès l’origine à Paris. Une distorsion phénoménale.
Mme Valérie Rabault (SOC). Et, je le répète : ce n’est pas comme si la France n’était pas déjà un pays très attractif par rapport aux autres ! Dans le classement des pays en fonction de leur attractivité fiscale établi par le Financial Times, les deux premiers sont la France et l’Italie. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est à la une du Financial Times !
Mme Valérie Rabault (SOC). Vous pouvez dire non, ils ont fait la liste, pour un salaire de 1 million d’euros, du résultat net selon les pays ! Ne dites pas le contraire. Vous en rajoutez encore, vous créez une distorsion de rémunération entre les salariés français et les autres.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
M. le président (UDI-AGIR). La séance est reprise.La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR). Je voudrais faire un court commentaire sur l’amendement en discussion.Ce n’est pas là le premier amendement que vous votez pour améliorer le régime des impatriés. Ce que vous voulez faire ce soir, c’est passer une deuxième couche, si j’ose dire, en faveur de gens qui sont des ultra-privilégiés.Chers collègues de la majorité, en cette veille du 17 novembre, alors que le débat sur le pouvoir d’achat va agiter les mobilisations – dont on ignore encore l’ampleur – et constitue une grave préoccupation pour l’immense majorité des Français, pensez-vous vraiment qu’il soit raisonnable ou tout simplement moral de voter coup sur coup, et après les cadeaux de l’an dernier, deux amendements pour favoriser des professions déjà extrêmement favorisées ?Ce ne serait pas comprendre ce qui se passe dans notre pays. Sans même parler de justice, c’est de morale qu’il est question.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Au Royaume-Uni, la base fiscale due à la City, c’est 77 milliards de livres, soit près de 90 milliards d’euros. Pour financer des politiques publiques, ce n’est pas un montant négligeable !Cela dit, je note que Charles de Courson défend Jean-Luc Mélenchon ; il est donc nécessaire d’être attentif. Prenant en considération tous les avis qui ont été donnés, je retire l’amendement afin d’approfondir la réflexion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. François Pupponi (LT). La majorité a peur de l’axe Mélenchon-de Courson !
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 2056, 2055, 2054 et 2128, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2056.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Dans la suite de la discussion qui vient d’avoir lieu, je voudrais dire que nous n’avons jamais été d’accord avec la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires, si bien que le taux est désormais le même pour tous les salaires au-dessus du SMIC, quel qu’en soit le montant.Nous sommes pour l’impôt progressif, et c’est pourquoi cet amendement vise à rétablir une meilleure progressivité : nous trouvons anormal que la taxe soit la même pour la fraction au-delà de 15 572 euros, quel que soit le salaire, jusqu’à plusieurs millions – ce qui arrive –, et conduit à une certaine accumulation.Plus généralement, vous le savez, nous proposons de passer de cinq à quatorze tranches d’impôt sur le revenu, de manière à lisser la courbe, afin que ce ne soit pas comme aujourd’hui la tranche du milieu qui supporte tous les efforts que l’on demande au pays.Cet amendement vise donc à porter à 30 % le taux de la taxe sur les salaires pour la fraction comprise entre 152 279 et 300 000 euros, à 40 % pour la fraction comprise entre 300 000 et 500 000 euros, à 50 % pour la fraction comprise entre 500 000 et 1 million d’euros et enfin à 60 % pour la fraction supérieure à 1 million d’euros.Nous sommes là en dessous des contributions exceptionnelles imaginées au début du mandat de François Hollande. Vous ne pourrez donc pas dire que cela ne se peut pas : cela s’est déjà pratiqué, quoique l’on ait eu tort d’en faire une décision extraordinaire.Ces salaires qui se situent dans ces tranches les plus élevées nous paraissent totalement exagérés, sans rapport avec ce qui est convenable dans une société qui ne veut pas voir les inégalités se creuser sans cesse, et qui veut que ceux qui ont le plus contribuent le plus. Ici, je parle bien sûr des employeurs, puisqu’il est question de la taxe sur les salaires.
M. le président (UDI-AGIR). Vous conservez la parole, monsieur Mélenchon, pour présenter les deux amendements suivants, nos 2055 et 2054, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ils vont dans le même sens que le précédent, auquel le rapporteur général et le Gouvernement viennent de donner un avis défavorable. Encore une fois, il est ici question de salaires qui justifient une contribution plus exceptionnelle que celle qui a été consentie depuis la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires, qui frappe les établissements financiers et bancaires – vous pourriez peut-être revenir sur ce point, monsieur le rapporteur général. Certains députés de la majorité s’étaient d’ailleurs émus de cette mesure.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2128.
M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement vise à rétablir la dernière tranche de la taxe sur les salaires, supprimée par la loi de finances pour 2018. Je rappelle qu’elle concernait les rémunérations supérieures à 152 000 euros par an. Ce cadeau fiscal, qui nous a coûté plusieurs dizaines de millions d’euros, reste tout aussi choquant cette année qu’il l’était l’an dernier – voire davantage, quand on voit comment évolue le pouvoir d’achat des plus modestes dans notre pays.
(Les amendements nos 2056, 2055, 2054 et 2128, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2130.
M. Stéphane Peu (GDR). Deux départements d’Île-de-France concentrent l’essentiel de l’immobilier de bureaux et des sièges sociaux dans notre pays : Paris et les Hauts-de-Seine. C’est une illustration des déséquilibres de notre développement économique.Afin que les entreprises implantées dans ces deux départements participent au développement de transports durables dans l’ensemble du pays, et afin d’aller vers un rééquilibrage à l’échelle régionale et nationale, nous proposons que les propriétaires de ces bureaux payent une taxe qui serait affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF.Cette affectation lèverait les doutes que pourraient nourrir nos concitoyens quant aux actions financées par cette taxe, au rebours de votre choix en matière de fiscalité sur les carburants.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). C’est une demande de retrait, dans la mesure où nous avons adopté un amendement de M. Gilles Carrez qui crée une taxation supplémentaire similaire, qui sera affectée à la Société du Grand Paris, et donc aux transports en Île-de-France.
(L’amendement no 2130, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2129.
M. Stéphane Peu (GDR). C’est un amendement auquel tient beaucoup le président Chassaigne.Le 16 mai 2018, au Sénat, le Gouvernement a utilisé l’article 44, alinéa 3, de la Constitution pour imposer un vote bloqué sur la proposition de loi d’Huguette Bello et André Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles.Les retraités agricoles ne bénéficient aujourd’hui d’aucune nouvelle mesure ; ils n’ont aucune perspective nouvelle.Leurs pensions se situent souvent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Avec cet amendement, grâce à de nouveaux moyens de financement, nous concrétisons l’avancée législative du 2 février 2017 en portant la pension minimale à 85 % du SMIC.Les recettes dégagées seraient donc versées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – MSA.Chacun ses préoccupations, comme vous le voyez : les traders pour certains, les retraités agricoles dont la pension est inférieure au seuil de pauvreté pour d’autres.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Très honnêtement, je ne crois pas que la création d’une tuyauterie entre la taxe sur les transactions financières – TTF – et la MSA soit le meilleur moyen d’aborder cette question. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR). On peut toujours balayer les propositions d’un revers de main.Le blocage par le Gouvernement d’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale n’a été suivi d’aucune nouvelle proposition, d’aucune nouvelle perspective pour que les retraités agricoles aient une rémunération digne. Vous les laissez dans la misère.
(L’amendement no 2129 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2194 et 2185, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2194.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Notre imagination est encore marquée par l’effondrement du pont Ferrandi à Gênes. Tout le monde a heureusement eu la sagesse de se dire que ce qui s’était produit en Italie pouvait bien se produire ailleurs, puisque nos sociétés sont toutes malades de la même chose, c’est-à-dire du peu d’entretien des équipements publics, qu’ils soient concédés ou pas.Un rapport identifie en France vingt et un ouvrages, dont sept appartiennent au réseau non concédé et quatorze au réseau concédé, qui doivent être remis en état.C’est la raison pour laquelle nous avons imaginé cette taxe sur les sociétés d’autoroutes. Ce sont les dernières qui pourraient venir se plaindre ! Vous le savez tous, elles ont été privatisées dans des conditions qui ont donné lieu à maintes discussions et dénonciations, certaines d’ailleurs venant, si mes souvenirs sont exacts, des bancs du MODEM. M. de Courson avait aussi montré que ces concessions s’étaient faites dans des conditions tout à fait inacceptables.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Nous avons récemment appris que les sociétés d’autoroute ont amorti les investissements consentis lors de la privatisation. Elles sont tout à fait en état de faire face à une nouvelle taxation. Celle-ci serait fondée sur le nombre de kilomètres parcourus sur les autoroutes – longueur effective des tronçons parcourus ou forfait, suivant les situations.Je profite de cette intervention pour vous dire que le groupe La France insoumise proteste contre le fait que les sommes affectées à l’AFITF sont versées dans une sorte de boîte noire. On ne sait pas ce que cette agence en fait ! Au moment où nous votons, nous ne disposons d’aucun compte rendu de ses projets. Ce n’est pas sérieux, et nous souhaitons qu’il en aille autrement à l’avenir.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2185.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable aux deux amendements.Monsieur Mélenchon, si votre amendement était adopté, les concessionnaires autoroutiers n’hésiteraient pas à faire payer le consommateur final, ce que je ne souhaite pas.Monsieur Peu, vous proposez une composante « poids lourds » à la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes. J’avais moi-même défendu cette option lors de l’examen du texte sur l’écotaxe… Mais c’est un sujet qui, je crois, devra être abordé lorsque nous débattrons de la loi d’orientation sur les mobilités.
(Les amendements nos 2194 et 2185, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Valérie Lacroute (LR). L’AFITF finance le développement et la régénération des infrastructures ainsi que les grands projets en matière de transport. Bien qu’elle bénéficie chaque année de quelques augmentations de la part du produit de la TICPE que lui verse l’État, elle ne parvient pas à financer tous ses projets.Parallèlement, un avis de l’Autorité de la concurrence de 2014, qui a mis en lumière la situation de rente dans laquelle se trouvent les sociétés concessionnaires d’autoroutes, a pointé des marges nettes très importantes, avoisinant 24 %.Le présent amendement vise donc à instituer une contribution de ces sociétés afin d’abonder le budget de fonctionnement de l’AFITF.
(L’amendement no 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2190.
M. Stéphane Peu (GDR). Le présent amendement précise l’affectation du produit de la taxe sur les éoliennes installées en mer.Actuellement, 50 % de cette taxe sont versées aux communes littorales où les installations sont visibles ; 35 % sont affectés au comité national des pêches maritimes et des élevages marins, pour le financement des projets ; 5 % à l’Agence française pour la biodiversité ; 5 %, à des organismes de secours et de sauvetage en mer ; et 5 %, au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes.À ce jour, les modalités de répartition de ces derniers 5 % ne sont pas clairement définies et risquent d’être utilisées à d’autres fins que celles explicitement mentionnées par l’article du code de l’environnement, à savoir « contribuer à la réalisation ou au maintien du bon état écologique du milieu marin ».Cet amendement vise à attribuer également ces 5 % à l’Agence française pour la biodiversité, pour une meilleure connaissance et protection du milieu marin, ce qui porterait à 10 % la part du produit de la taxe affecté à l’agence.
(L’amendement no 2190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2131.
M. Stéphane Peu (GDR). Nous proposons de généraliser à l’ensemble du territoire la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement que la région Île-de-France a instauré en 2015.Notre objectif est triple : lutter contre l’artificialisation des sols, qui représente un danger bien connu ; limiter les déplacements automobiles ; et contribuer au maintien et à la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes concurrencés par des grandes surfaces qui se développent en périphérie.Cet amendement vise donc à étendre à l’ensemble du territoire cette taxe sur les surfaces de stationnement des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 mètres carrés.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. L’amendement de M. Carrez, sans être identique, répond à la même logique, s’agissant des transports franciliens.
(L’amendement no 2131, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1149.
M. Xavier Roseren (LAREM). L’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – APCMA – doit conduire d’importants projets pour moderniser le réseau, tels que la mutualisation informatique, la formation ou la rénovation des prestations et des services aux entreprises artisanales.Cet amendement vise à verser une fraction de la taxe pour frais de chambres, prélevée sur les micro-entrepreneurs, à l’APCMA. Ces dispositions n’augmentent ni ne diminuent le montant global de cette taxe.
(L’amendement no 1149, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1661.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Cet amendement vise à corriger une anomalie, qui pénalise des entreprises assujetties à la contribution volontaire obligatoire – CVO –, taxe affectée à l’Association nationale pour la formation automobile.Cette CVO concourt au financement de la formation professionnelle initiale et continue. Les entreprises de distribution de pièces et d’équipements automobiles sont assujetties à cette contribution, bien qu’elles ne puissent pas bénéficier des formations financées, puisqu’elles relèvent d’une autre convention collective, celle du commerce de gros. Elles versent donc également une contribution au titre de la formation liée au commerce de gros et au commerce international.Ces entreprises paient donc deux fois pour que leurs salariés puissent bénéficier de formations. Nous proposons de corriger cette anomalie, en n’appliquant la taxe affectée à l’Association nationale pour la formation automobile qu’aux entreprises relevant de la convention nationale collective des services de l’automobile.
(L’amendement no 1661, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2044.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Chacun sait que, dans l’industrie pharmaceutique, la mise sur le marché d’un médicament conduit au versement d’une taxe sur la demande de visa de publicité, qui s’élève actuellement à 1 200 euros. Pour l’État, c’est l’occasion de vérifier la présentation que fait l’industrie pharmaceutique du médicament, sur laquelle il y a parfois beaucoup à dire.Cet amendement vise à doubler cette taxe, en la portant à 2 400 euros – une recette supplémentaire qui serait toujours bonne à prendre pour le budget de l’État, d’autant qu’elle correspond à une mission d’intérêt général.Ces seuls visas et cette modeste somme de 2 400 euros ne suffiront certes pas à exercer un contrôle de la nature de celui que nous souhaiterions voir s’établir sur la publicité des médicaments. Nous signalons du moins par là l’extrême richesse de l’industrie pharmaceutique ainsi que son incroyable capacité à peser sur les décisions de toutes sortes des prescripteurs et sur celles des consommateurs, auprès desquels elle crée parfois des besoins qui n’ont pas de réalité.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Cette discussion relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale plutôt que du projet de loi de finances.
(L’amendement no 2044, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Valérie Lacroute (LR). Le budget de l’AFITF augmentera de 150 millions d’euros en 2019, après une augmentation de 100 millions d’euros en 2018. L’agence connaît toutefois des difficultés de financement.La Cour des comptes a ainsi estimé qu’elle sera confrontée dans les années à venir à une « bosse de besoins de financements », s’expliquant par des restes à payer élevés dus à des engagements pris dans le passé, notamment auprès de la SNCF, et par des engagements contractuels de l’État au titre du volet mobilité des contrats de plan État-région. Dans de nombreuses régions, nous le savons, le taux de réalisation des opérations prévues au CPER est très faible. Ces besoins de financements s’expliquent aussi par le programme de renouvellement des trains d’équilibre du territoire, ainsi que par la participation de l’État dans divers projets à dimension européenne. Il est donc proposé de doter l’AFITF de moyens financiers adéquats, notamment une recette affectée sur la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers, qui pourrait représenter 45 millions d’euros supplémentaires. Si l’on en croit le rapport attestant de la vétusté de nos ponts, à la suite de l’effondrement du viaduc de Gênes, il est urgent de doter l’AFITF de moyens supplémentaires. Dans ma circonscription, la SNCF nous a indiqué que l’État rechigne à financer un projet de suppression d’un passage à niveau parmi les plus accidentogènes du pays, dont le coût est estimé à 35 millions d’euros. Il me semble donc important d’abonder les crédits de l’AFITF, si nous ne voulons pas nous retrouver avec des infrastructures qui se dégradent au fil du temps.
(L’amendement no 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2352 et 2356, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour les soutenir.
Mme Valérie Lacroute (LR). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, depuis deux jours que nous siégeons ensemble,…
Mme Valérie Lacroute (LR). …deux jours que nous débattons des articles non rattachés, sachant que la discussion des articles de la première partie nous a déjà occupés plus de cinq jours, il est regrettable de n’entendre qu’un simple « avis défavorable » sur un sujet aussi important, et de ne pas recevoir davantage d’explications.Cet amendement vise toujours à abonder les crédits de l’AFITF, cette fois au travers de la TICPE. Cela a d’ailleurs déjà été fait puisque ce projet de loi augmente les crédits affectés à l’agence de près de 180 millions d’euros, tout en répondant qu’il n’est pas possible d’affecter une part supplémentaire.Lors de l’examen de la première partie de ce PLF, vous avez supprimé le taux réduit de TICPE sur le gazole non routier, ce qui va rapporter 980 millions d’euros. Mais vous n’affectez que 180 millions à l’AFITF, tandis que 800 millions iront alimenter le budget général. À l’heure où nous sommes, alors qu’une manifestation est organisée demain, il est dommage d’envoyer un signal négatif. Sous couvert d’agir pour la transition écologique, vous allez affecter 800 millions d’euros récupérés de la TICPE sur le gazole non routier au budget général de l’État, quand l’AFITF a tellement besoin de crédits supplémentaires.Aussi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j’aimerais recevoir une réponse un peu plus étoffée qu’un simple « avis défavorable ».S’agissant de l’amendement de repli, no 2356, il vise à affecter 600 millions d’euros supplémentaires à l’AFITF pour réaliser le scénario no 2 du rapport de Philippe Duron, qui permettait de restaurer, de moderniser le patrimoine et d’améliorer les mobilités du quotidien. Je sais que la loi d’orientation sur les mobilités traitera de ce sujet, mais l’examen du budget est l’occasion inespérée d’abonder les crédits de l’AFITF.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Si je suis laconique, madame Lacroute, c’est parce que vous abordez des sujets qui ont déjà été traités à l’article 29, en première partie de ce PLF. Étant donné que le débat a déjà eu lieu, je me limite à donner un avis défavorable à ces deux amendements.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Je suis laconique pour les mêmes raisons. Nous avons aussi considérablement augmenté les crédits dédiés à l’entretien des infrastructures routières au cours de cette année.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (LR). Vous avez certes augmenté les crédits, monsieur le secrétaire d’État, mais vous savez très bien qu’ils ne sont pas suffisants.De plus, la première partie du PLF prévoit la suppression de la TICPE sur le gazole non routier. C’est aussi pour cette raison que je reviens sur ce sujet. Vous pouvez abonder le budget de l’AFITF avec cet excédent, récupéré, malheureusement, sur les entreprises de travaux publics. Ce serait l’occasion d’envoyer un signal fort et positif à ces entreprises pénalisées du BTP, qui pourraient retrouver de l’activité au travers des programmes lancés et suivis par l’AFITF.Il est donc regrettable que le Gouvernement ne favorise pas la transition écologique et le développement des transports en commun grâce à cette recette supplémentaire qui, prise dans les poches des Français, ira, une fois de plus, dans le budget général.
(Les amendements nos 2352 et 2356, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1148.
M. Xavier Roseren (LAREM). Cet amendement, qui complète les mesures examinées lors de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE –, vise à réduire les charges des entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers.Tout d’abord, les entreprises artisanales doublement immatriculées, au registre du commerce et au répertoire des métiers, pourraient s’inscrire gratuitement au répertoire des métiers. Ensuite, pour celles d’entre elles inscrites seulement au répertoire des métiers, le tarif de l’immatriculation serait abaissé à hauteur de celui prévu pour le registre du commerce. Enfin, la délivrance des extraits d’actes issus de ces registres serait rendue gratuite.Ces dispositions visent donc à rendre le système plus simple, plus lisible et moins coûteux pour les entreprises artisanales. C’est en ce sens qu’elles prolongent celles du projet de loi PACTE.
(L’amendement no 1148, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Article 65
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1632, 2040, 2132, 2319 et 2502, tendant à supprimer l’article.Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1632.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains vise à réagir à la désindexation des aides au logement, de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés. Pour construire son budget, en effet, le Gouvernement a décidé de ne revaloriser que de 0,3 %, et au 1er avril 2018 et au 1er avril 2019, l’aide personnalisée au logement, les pensions de retraite et les allocations familiales. Dans le même temps, le taux d’inflation annuel devrait s’établir à environ 1,7 %.Cela signifie que ces prestations augmenteront six fois moins vite que les prix à la consommation durant les deux années à venir, 2019 et 2020, ce qui amputera mécaniquement le pouvoir d’achat des Français. Prenons l’exemple d’un retraité qui touche 1 500 euros par mois. Pour ce retraité, le manque à gagner sera de 200 euros par an en 2019 et en 2020, alors qu’il a déjà été ponctionné de 300 euros de surplus de CSG l’année dernière. Notre groupe dénonce cet énorme coup de rabot par lequel l’État prendra, d’ici à 2020, 7 milliards d’euros dans la poche des Français, notamment les retraités, les familles, les classes moyennes.Cet amendement vise à revenir au mécanisme d’indexation sur l’inflation pour les années 2019 et 2020. Je rappelle que nous avons proposé une disposition du même dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, car nous n’acceptons pas que les pensions de retraite et les allocations familiales diminuent en termes réels.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2040.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cet article prévoit de désindexer de l’inflation un certain nombre d’allocations. Je signale, au passage, que cela dément tous ceux qui, dans cet hémicycle, avaient dit que ce ne serait pas le cas : il y a bel et bien désindexation de ces prestations, et je ne ferai pas aux personnes siégeant dans cet hémicycle l’injure de leur expliquer que cela revient à une diminution en termes réels.J’ajoute que le taux d’inflation sur lequel ces prestations étaient indexées n’est qu’un taux moyen. Or les dépenses auxquelles doivent faire face les bénéficiaires de ces prestations n’augmentent pas suivant ce taux moyen : le prix des assurances, des mutuelles, des loyers, augmente en effet à un rythme plus élevé que l’inflation moyenne. La baisse, en termes réels, des revenus de ces personnes n’en sera que plus importante.Je vous fais remarquer, par ailleurs, que parmi les prestations qui diminueront ainsi en termes réels, on compte l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement familiale et l’allocation de logement social – sans parler de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, pour lesquelles la désindexation est particulièrement cruelle. Mais les trois premières ont pour caractéristique de faciliter l’accès au logement, et tout le monde sait que dans ce domaine, la baisse des aides aura pour effet de conduire de plus en plus de personnes à ces situations aberrantes comme on en constate aujourd’hui lorsque certaines payent des loyers exorbitants, pour des logements insalubres, simplement car elles n’ont même pas les moyens d’accéder à un logement social. Je m’arrête là, car je ne veux pas charger cet article de torts qui ne lui reviennent pas, mais il fallait quand même replacer cette question dans son contexte. Sachant ce que nous savons, est-ce vraiment une bonne idée de diminuer les moyens qu’ont les gens d’accéder au logement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2132.
M. Stéphane Peu (GDR). Je souscris aux arguments qui viennent d’être évoqués. Cet article est cruel. Il relève de la politique absurde du rabot – j’emploie le qualificatif « absurde » à dessein, car il a été employé l’an dernier par d’éminents membres du Gouvernement à propos d’autres mesures.Cette politique du rabot est particulièrement injuste, quelles que soient les prestations concernées. Les revaloriser de 0,3 % alors que le niveau d’inflation envisagé est de 1,7 %, c’est une baisse en termes réels : elle affectera des gens qui sont déjà dans le besoin. Au total, c’est 3,5 milliards d’euros que le Gouvernement retirera ainsi aux Français modestes en 2019. Et en 2020, ce sera de 7 milliards d’euros.C’est absolument inacceptable, qu’il s’agisse de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation aux adultes handicapés, de la prime d’activité ou des autres prestations visées par cet article. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de le supprimer.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2319.
Mme Valérie Rabault (SOC). Nous aussi, membres du groupe Socialistes et apparentés, nous proposons de supprimer cet article, par lequel le Gouvernement entend ponctionner sur des ménages aux revenus peu élevés 3,5 milliards d’euros en 2019 et 6,9 milliards d’euros en 2020.Prenons un exemple concret. Vous dites que vous revalorisez l’allocation aux adultes handicapés. Certes, vous la portez à 800 euros. Mais si vous aviez appliqué le mécanisme de revalorisation suivant l’inflation tel qu’il est prévu par la loi, l’AAH serait à 819 euros ! Je suis arrivée à ce chiffre par un calcul simple, une règle de trois : c’est à la portée de tout le monde. Vous comptez sur des effets d’annonce, mais l’évolution de l’AAH porte atteinte au pouvoir d’achat des personnes handicapées.Deuxième point : par d’autres dispositions, vous allez fragiliser la situation de 14 millions de retraités. Entre la hausse de la CSG, qui concerne 8 millions d’entre eux, et la moindre revalorisation des pensions de retraite, ils perdront en 2019 l’équivalent d’un demi-mois de retraite en termes de pouvoir d’achat.Vous assumez ces choix ; ils sont pourtant socialement désastreux et économiquement néfastes pour notre pays. Dans certains territoires, notamment ceux qui comptent proportionnellement plus de retraités que les autres, ou ceux qui comptent beaucoup de bénéficiaires des allocations sociales, les habitants sont obligés de faire des choix, de réduire leur consommation, ce qui a un impact sur les commerçants et les artisans. Cela commence à se ressentir sur l’économie locale, et cela se ressentira nécessairement sur l’économie nationale.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2502.
M. Charles de Courson (LT). Pour ma part, j’ai toujours prêché la rigueur budgétaire. Mais si l’on veut réussir une politique de rigueur budgétaire, alors il faut être juste : il fallait maintenir le pouvoir d’achat des petits retraités, des bénéficiaires de l’AAH et des autres prestations visées par cet article, en revalorisant ces prestations suivant l’inflation, tout en désindexant – voire en gelant – celles destinées aux personnes dont les revenus sont élevés. C’est cela qui eût été de bonne politique.Nous ne pouvons donc pas vous suivre sur cet article. Je suis même de ceux qui pensent que c’est une énorme erreur. Vous donnez le sentiment que vous traitez de la même façon les plus petits, les plus modestes, et ceux qui ont les revenus les plus élevés : ce n’est pas acceptable ! L’année dernière, la hausse de 1,7 % de la CSG a fait baisser le pouvoir d’achat de 60 % des retraités. Mais aujourd’hui, les mesures que vous proposez auront un impact sur 90 %, voire 95 % d’entre eux, le minimum vieillesse étant été, pour sa part, très légèrement revalorisé.Cette politique est complètement déséquilibrée. Quand on veut faire des efforts, quand on veut réaliser de véritables économies, alors il faut être juste. (Mme Valérie Rabault applaudit.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Que les choses soient claires : les dispositions dont certains orateurs ont parlé ne figurent pas dans cet article.
M. Joël Giraud (LAREM). Je vous remercie de l’avoir reconnu. Je tiens néanmoins à rappeler qu’il s’agit ici uniquement des allocations logement, de l’AAH et de la prime d’activité.Il faut replacer la mesure relative aux allocations logement dans le cadre de la politique globale du logement, laquelle comprend notamment la mesure de contemporanéisation de ces allocations. Quant à la prime d’activité et à l’AAH, des mesures exceptionnelles ont été annoncées – et prises. En avril 2018, le montant mensuel de l’AAH est de 819 euros – c’est-à-dire le montant que vous demandiez, madame Rabault.
M. Joël Giraud (LAREM). En novembre 2018, il sera porté à 860 euros, et en novembre 2019, à 900 euros. Voilà la réalité des chiffres.Avis défavorable non seulement à ces amendements de suppression, mais aussi aux amendements ultérieurs visant à supprimer tel ou tel alinéa de l’article.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Pour compléter les éléments donnés par M. le rapporteur général, j’ajoute que nous avons programmé trois revalorisations pour l’allocation de solidarité pour les personnes âgées – ASPA –, afin de la porter à environ 900 euros par mois, sur le modèle de l’augmentation de l’AAH. L’ASPA a ainsi augmenté de 30 euros au mois d’avril 2018 ; elle augmentera de 35 euros en 2019 et à nouveau de 35 euros en 2020.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous sommes tous un peu fatigués, mais ce débat est important, et je ne veux pas laisser croire que nous ne ferions que reprendre d’une main ce que nous donnons de l’autre sur l’allocation aux adultes handicapés et la prime d’activité : c’est totalement faux.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous nous sommes engagés, de façon très claire, à revaloriser ces prestations pour les porter à certains montants. En ce qui concerne l’AAH, nous avons annoncé une hausse de 50 euros en 2018 et de 40 euros en 2019. Vous pourrez vérifier : c’est bien le cas, et cet article n’y change rien.Il est inutile de nous reprocher de ne pas, en plus, appliquer la revalorisation suivant l’inflation, car ce n’est pas à cela que nous nous étions engagés. Mais ne laissez pas accroire que les minima sociaux ne sont pas revalorisés : ils le sont, exactement suivant les montants que nous avons annoncés, ni plus, ni moins.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1632, 2040, 2132, 2319 et 2502.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 10 Contre 25
(Les amendements identiques nos 1632, 2040, 2132, 2319 et 2502 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2041 et 2133.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2041.J’indique que sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cet amendement est semblable au no 2040, à ceci près qu’il ne tend pas à supprimer l’article entier mais seulement son premier alinéa, relatif à l’aide personnalisée au logement, à l’allocation de logement familiale et à l’allocation de logement sociale.M. Saint-Martin vient d’évoquer des augmentations en termes réels. Je voudrais, à présent, évoquer des pertes en termes réels : en 2019, les bénéficiaires de l’APL auront perdu, en moyenne, 12 euros d’allocations par mois depuis l’élection du nouveau Président de la République, et cette dégringolade empirera en 2020.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2133.
M. Stéphane Peu (GDR). J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur les vices cachés de la contemporanéisation des prestations sociales. Je m’attarde à présent sur la désindexation des APL de l’inflation, prévue à l’alinéa 1 de l’article 65.M. Mélenchon vient de rappeler le coup de rabot de 5 euros donné en 2018. À cela s’est ajoutée la désindexation des APL de l’inflation, qui est passée un peu inaperçue : cachée dans la loi de finances de l’an dernier, elle a été révélée après coup par la Fondation Abbé-Pierre. En 2018, il y a donc eu un gel de l’APL, en plus du coup de rabot. Cette année, il est prévu que les APL soient une fois de plus désindexées et que leur augmentation soit inférieure à celle qui résulterait de la prise en compte de l’inflation. Tout cela affaiblira les plus modestes, les 6,5 millions de ménages qui perçoivent l’APL. Ceux-ci auront des factures d’électricité et de gaz plus élevées, des mutuelles plus chères et des APL plus faibles, ce qui va aggraver la pauvreté.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). J’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2041 et 2133.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 31 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 5 Contre 26
(Les amendements identiques nos 2041 et 2133 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2042 et 2358.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2042.
Mme Sabine Rubin (FI). Dans le même esprit, nous nous opposons à l’absence de revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité et du montant maximal de sa bonification principale, prévue à l’alinéa 2 de l’article 65. Selon nous, ces montants n’ont pas à être désindexés de l’inflation. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 2.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2358.
(L’amendement no 2290, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur les amendements identiques nos 2043 et 2134, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2043.
Mme Sabine Rubin (FI). L’allocation aux adultes handicapés – AAH – est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap les plus modestes. Elle est attribuée selon des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Certes, l’AAH sera augmentée de 40 euros le 1er novembre 2019, mais la hausse était habituellement indexée sur l’inflation, laquelle s’établit actuellement à 0,7 %. La revalorisation de 0,3 % prévue en 2020 est donc minimale. C’est un véritable grignotage des aides sociales.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2134.
M. Stéphane Peu (GDR). Nous avons demandé un scrutin public sur les amendements car nous souhaitons que nos concitoyens puissent voir clairement le sens des votes sur ce sujet important et grave de l’AAH, d’autant qu’il y a de nombreuses entourloupes dans cette affaire.Premièrement, il faut se souvenir que vous avez modifié, l’an dernier, le mode de calcul de l’AAH : désormais, les revenus du conjoint sont pris en compte dans ce calcul. Cette décision a été motivée, une fois de plus, par des impératifs budgétaires. Je rappelle que l’AAH est une allocation d’autonomie : elle doit permettre à une personne handicapée de s’en sortir seule, de manière autonome, sans être soumise aux aléas des revenus d’un éventuel conjoint. L’intégration des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH est injuste, elle ne correspond pas à la nature de l’allocation, et elle a fait perdre jusqu’à 250 euros par mois à certains allocataires.Deuxièmement, vous dites que vous allez revaloriser le montant de l’AAH, mais le minimum aurait été de maintenir l’indexation. Celle-ci se répète tous les ans, alors que les augmentations sont au bon vouloir de ceux qui prennent les décisions, année après année.
M. Stéphane Peu (GDR). Non ! L’indexation est un principe. En 2019, le gain pour les allocataires de l’AAH sera de 80 euros, alors qu’il aurait dû être de 120 euros.
M. Stéphane Peu (GDR). …la désindexation, la revalorisation inférieure à celle qui aurait dû avoir lieu normalement et la prise en compte des revenus du conjoint constituent une accumulation de mauvaises mesures à l’égard des handicapés, préjudiciables à leur autonomie. Cette politique est triplement injuste.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je crois, monsieur Peu, que vous inversez la logique. Les revalorisations du montant de l’AAH, de 50 euros en 2018, puis de 40 euros en 2019, seront pérennes. Par ailleurs, nous votons chaque année pour décider d’indexer ou non l’AAH sur l’inflation.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous avez dit que l’indexation sur l’inflation était pérenne et qu’il était toujours possible, chaque année, de rogner sur le montant de l’AAH. C’est tout à fait l’inverse. Pour notre part, nous inscrivons « dans le dur » la revalorisation de l’AAH pour que son montant atteigne 900 euros. On peut certes trouver que ce n’est pas assez, il n’y a pas de problème pour en débattre. En tout cas, ce qui importe, c’est la revalorisation du montant, non l’indexation sur l’inflation. Vous avez totalement inversé la logique.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu. (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Stéphane Peu (GDR). Je ne vais pas entrer dans un long débat. Je m’explique : avec la désindexation, vous faites perdre 80 euros par rapport à ce qu’aurait dû être le montant de l’AAH. Il va de soi que la revalorisation pratiquée une année ne sera pas annulée l’année suivante : elle est définitive – encore que nous ne soyons jamais à l’abri d’une surprise.Dès lors que vous avez décidé la désindexation, il y aura une perte sèche pour les allocataires chaque année où vous ne déciderez pas de revaloriser. En l’espèce, il y aura une perte par rapport à l’augmentation normale, celle qui aurait résulté de l’indexation, qui est la règle minimale.
M. Stéphane Peu (GDR). Cette règle, c’est que les minima sociaux suivent l’inflation. Ensuite, on les revalorise ou non, en plus. À partir du moment où vous cassez le mécanisme de l’indexation, les allocataires seront perdants chaque année où vous ne revalorisez pas. Vous revenez sur un principe qui aurait dû être intangible. (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Stéphane Peu (GDR). Preuve en est que les allocataires vont perdre du pouvoir d’achat en 2019.
Mme Sabine Rubin (FI). Je demande la parole ! Je souhaite préciser les chiffres ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (UDI-AGIR). Cela a déjà été fait. Vous le ferez le cas échéant lors de la discussion des amendements suivants.Je mets aux voix les amendements identiques nos 2043 et 2134.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 4 Contre 24
(Les amendements identiques nos 2043 et 2134 ne sont pas adoptés.)
(L’article 65, amendé, est adopté.)
Après l’article 65
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1631, portant article additionnel après l’article 65.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il porte sur l’aide médicale de l’État – AME. Je rappelle que le gouvernement précédent avait choisi de supprimer deux dispositions importantes concernant l’AME. Premièrement, il était revenu sur l’instauration d’un droit annuel forfaitaire de 30 euros conditionnant le bénéfice de l’AME pour les majeurs, qui devait procurer une recette estimée à 5 millions d’euros environ en année pleine. Au regard de l’importance des crédits finançant l’AME, l’introduction de ce droit de timbre constituait une mesure équilibrée à la symbolique forte : elle permettait d’éviter que des personnes en situation irrégulière soient seules dispensées de tout effort de participation à leur couverture sociale, alors même que celle-ci nécessitait un effort de solidarité nationale.Deuxièmement, il avait supprimé la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers programmés et coûteux. Celle-ci avait été instaurée par la loi de finances pour 2011, car on avait constaté que les dépenses étaient constituées essentiellement par des soins hospitaliers.Ces deux mesures avaient vocation à renforcer la bonne gestion du dispositif.Dans le budget pour 2019, les crédits de l’AME s’élèvent à près de 935 millions d’euros, mais le coût du dispositif peut être évalué à environ 1,5 milliard d’euros sachant qu’un certain nombre de dépenses ne sont pas nécessairement couvertes par ces crédits. Le nombre de bénéficiaires de l’AME a crû de manière ininterrompue depuis la création du dispositif en 2000 ; il a plus que doublé depuis 2002. Selon les prévisions, il devrait atteindre 328 000 en 2019.Par cet amendement, nous proposons de rétablir la procédure d’agrément et de réinstaurer un droit de timbre, dont le montant serait fixé par décret. D’une manière générale, il serait intéressant de réexaminer l’ensemble du dispositif, sa refonte apparaissant souhaitable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement a été déposé régulièrement depuis la suppression de la procédure d’agrément en 2012. Nous avons un désaccord politique fondamental tant sur ses objectifs que sur les moyens préconisés. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 1631, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 66
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 945.
M. Stéphane Peu (GDR). Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous demandons des éclaircissements sur un certain nombre de difficultés soulevées par l’octroi de la garantie de l’État pour l’organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023.L’article 66 est directement issu du contrat de candidature conclu entre la France et la Fédération internationale de rugby. Il était et reste une condition sine qua non de l’accueil de la Coupe du monde. Néanmoins, on est en droit de s’interroger sur le montant de la garantie proposée par la France, 170 millions d’euros, qui se révèle nettement supérieur aux 120 millions demandés lors de la candidature.Par ailleurs, cette garantie repose sur la totalité de la redevance qui devra être versée. Or, comme le souligne le rapport de l’inspection générale des finances à ce sujet, la jurisprudence européenne relative à l’interdiction des aides d’État aux entreprises n’autorise ce type de garantie qu’à certaines conditions, notamment celle que son montant ne dépasse pas 80 % du total.De manière plus générale se pose une nouvelle fois la question des conditions d’attribution de l’organisation des grands événements sportifs. La société Rugby World Cup Limited, basée en Irlande, demande d’importantes garanties aux États et récupère une partie des ressources liées à l’événement sans supporter les coûts indus pour la collectivité. C’est pourquoi nous proposons que la France prenne l’initiative de promouvoir la création d’une agence mondiale chargée d’attribuer l’organisation des grands événements sportifs, sur le modèle de l’Agence mondiale antidopage.
(L’amendement no 945, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 66 est adopté.)
Article 67
(L’article 67 est adopté.)
Article 68
(L’article 68 est adopté.)
Article 69
(L’article 69 est adopté.)
Article 70
(L’article 70 est adopté.)
Article 71
(L’article 71 est adopté.)
Après l’article 71
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2632.
M. Olivier Dussopt. Cet amendement tend tout simplement à apporter la garantie de l’État à des prêts souverains de l’Agence française de développement pour un montant maximal de 750 millions d’euros.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, puisque nous avons droit à votre retour, pouvez-vous nous expliquer quelle est cette garantie pour des « prêts souverains octroyés avant le 1er janvier 2019 » ? Nous sommes à la fin novembre. Pourquoi cette précision ? Les prêts sont-ils déjà octroyés, auquel cas ils seront garantis a posteriori ? C’est un peu bizarre. Pourquoi ont-ils besoin d’une garantie, s’ils sont déjà souscrits ?
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Tout est expliqué au troisième paragraphe de l’exposé des motifs !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt. Monsieur de Courson, il s’agit de tenir compte d’un avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui a mis en avant le risque, pour l’établissement bancaire, de dépasser les ratios prévus pour les fonds propres.Nous parlons de prêts déjà souscrits que nous allons prendre en charge et garantir pour éviter que la banque n’atteigne un ratio qui pourrait déclencher le niveau d’alerte.
(L’amendement no 2632 est adopté.)
Articles de récapitulation
M. le président (UDI-AGIR). Nous abordons maintenant l’examen des articles de récapitulation, tels qu’ils résultent des votes intervenus en seconde partie du projet de loi de finances pour 2019.La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt. En application des articles 101 et 119 du règlement de l’Assemblée nationale, le Gouvernement demande une seconde délibération, au titre de la seconde partie du présent projet de loi de finances.En premier lieu, il tire les conséquences des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Il s’agit d’une part de procéder à la compensation d’une partie des hausses de crédit adoptées lors des débats, d’autre part d’amender l’article 38…
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, pardon de vous interrompre, mais il est un peu tôt pour procéder à une telle demande, car nous n’avons pas terminé la première délibération.
M. Olivier Dussopt. J’entends bien. Il s’agit non de procéder maintenant à une seconde délibération, mais de l’annoncer et de solliciter de votre part une suspension de séance de quelques minutes, pour pouvoir la préciser.La demande de seconde délibération interviendra au terme de la première délibération, comme le prévoit le règlement.
M. le président (UDI-AGIR). Vous souhaitez que la séance soit suspendue maintenant, avant que nous ayons achevé l’examen des articles en première délibération ?
(La séance, suspendue à vingt heures cinquante, est reprise à vingt et une heures.)
M. le président (UDI-AGIR). La séance est reprise.Nous poursuivons l’examen des articles de récapitulation.Les articles 39 à 42 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.
Article 39 et état B
(L’article 39 et l’état B sont adoptés.)
Article 40 et état C
(L’article 40 et l’état C sont adoptés.)
Article 41 et état D
(L’article 41 et l’état D sont adoptés.)
Article 42 et état E
(L’article 42 et l’état E sont adoptés.)
Article 43
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement de suppression no 2154.
Mme Sabine Rubin (FI). Comme vous m’y avez invitée tout à l’heure, je vais faire un petit retour en arrière et revenir sur l’allocation aux adultes handicapés. Vous vous gargarisez de l’avoir augmentée, mais, en réalité, les sommes versées aux handicapés sont, de diverses manières, grignotées. En effet, vous augmentez le montant de l’AAH de 50 euros par mois à compter de novembre 2018, mais, si cette allocation avait été indexée, les bénéficiaires auraient perçu 17 euros par mois pendant sept mois, ce qui aurait représenté un montant supérieur aux 50 euros que vous accordez le dernier mois. Je ne parle même pas de la fusion des deux compléments de l’AAH – le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome –, qui revient à annuler l’un des deux.J’en viens au présent amendement qui vise à supprimer cet article, comme les suivants viseront à supprimer les articles à venir. C’est un amendement d’appel qui marque notre opposition à la baisse des autorisations d’emplois – 4 200 suppressions de postes – prévue pour la fonction publique d’État dans le cadre du rapport du Comité action publique 2022 – Cap 22.
(L’amendement no 2154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2629 et 2395, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2629.
M. Olivier Dussopt. L’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit que le Gouvernement peut réduire l’écart entre les plafonds d’emplois et les emplois effectivement pourvus. Nous en avons tiré les conséquences dans la loi de finances rectificative, en vous présentant un amendement que vous avez adopté. Il s’agit désormais d’intégrer dans le PLF pour 2019 les mêmes mesures. Cette limitation du plafond d’emplois – qui se distingue, je le précise, du schéma d’emplois – marque un effort de sincérisation.
M. Éric Woerth (LR). Un peu de sincérité en politique ne nuit pas !
M. Olivier Dussopt. Nous voulons faire en sorte que les dispositions du PLF se rapprochent de l’existant.
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 2395 de M. Naegelen est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable à l’amendement no 2629, qui est l’amendement technique qui nous avait été annoncé lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). L’amendement du Gouvernement, qui est relativement technique, vise à répondre à l’écart constaté entre les crédits de personnel ouverts et les plafonds d’emplois ; de fait, la consommation effective des emplois est inférieure de 1,7 % au plafond d’emplois pour l’ensemble des ministères en 2017. On nous propose, si j’ai bien compris, de ramener cet écart à 1 %. On devrait avoir des dotations budgétaires, au titre des salaires, cohérentes avec les plafonds d’emplois, ce qui n’est pas le cas : les plafonds d’emplois excèdent les crédits budgétaires. Voilà ce qui est choquant.
M. le président (UDI-AGIR). Ça se passe comme cela dans les collectivités locales !
M. Charles de Courson (LT). Non ! Pour ma part, en tout cas, je ne faisais pas cela.
M. Charles de Courson (LT). C’est un petit amendement technique. Vous pourriez encore réduire le plafond d’emplois, d’ailleurs. Pourquoi ne le faites-vous pas baisser en dessous du seuil de 1 %, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin. Si tel avait été le cas, vous ne seriez pas intervenu, ce qui aurait été dommage…
(L’amendement no 2629 est adopté , en conséquence l’amendement no 2395 tombe.)
(L’article 43, amendé, est adopté.)
Article 44
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement de suppression no 2155.
Mme Sabine Rubin (FI). Inspiré par le même principe que le précédent, cet amendement d’appel a pour objet de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois, cette fois-ci pour les opérateurs de l’État. Il s’agit, par exemple, des universités, de Pôle emploi, de Météo France ou du CNRS. Alors que les moyens en personnels de ces établissements sont déjà limités, le fait de baisser les plafonds d’emplois – même s’il ne s’agit pas des emplois proprement dits – oriente ces opérateurs vers une dynamique de réduction des ressources humaines.
(L’amendement no 2155, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2630 rectifié.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement du Gouvernement à l’article 39, donc de modifier les plafonds d’emplois des opérateurs de l’État, afin de porter à 70 équivalent temps plein annuel travaillé le plafond du nouvel opérateur France compétences.
(L’amendement no 2630 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir les amendements nos 2370 rectifié et 2289 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune et faire l’objet d’une présentation groupée.L’amendement no 2289 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement no 2636.
M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement no 2370 rectifié a reçu un avis défavorable de la commission, même si j’étais cosignataire. Dont acte.L’amendement no 2289 rectifié a pour objet de relever le plafond des autorisations relatif aux parcs nationaux. En effet, alors que plusieurs parcs vont être créés, le plafond est insuffisant. Je propose de relever le plafond de 10 ETPT. En contrepartie, l’amendement abaisse le plafond des autorisations d’emplois…
M. Joël Giraud (LAREM). Non, pas du canal Seine-Nord (Sourires), mais de 1 ETPT à l’École nationale des travaux publics de l’État, 1 à l’École nationale des ponts et chaussées, 2 à l’École nationale supérieure maritime, 3 à Voies navigables de France, et 3 à l’Institut national de l’information géographique et forestière.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir le sous-amendement no 2636.
Mme Cendra Motin (LAREM). Ce sous-amendement est un peu moins ambitieux mais poursuit le même objectif. Il a pour objet d’augmenter le plafond d’emplois en faveur des parcs nationaux de 8 ETPT, dont les contreparties seraient 1 ETPT à l’École nationale des ponts et chaussées, 1 à l’Institut national de l’information géographique et forestière, 1 à l’École nationale supérieure maritime et 5 à l’Agence française pour la biodiversité.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Joël Giraud (LAREM). Je suis favorable au sous-amendement no 2636, ainsi, naturellement, qu’à l’amendement no 2289 rectifié, lequel, s’il est moins ambitieux, permet d’assurer un équilibre suffisant. Je retire l’amendement no 2370 rectifié.
(L’amendement no 2370 rectifié est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Favorable au sous-amendement et à l’amendement, à condition qu’il soit sous-amendé.
(Le sous-amendement no 2636 est adopté.)
(L’amendement no 2289 rectifié, sous-amendé, est adopté et les amendements nos 2393 et 2394 tombent.)
(L’article 44, amendé, est adopté.)
Article 45
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement de suppression no 2156 de M. Éric Coquerel est défendu.
(L’amendement no 2156, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 45 est adopté.)
Article 46
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement de suppression no 2158.
Mme Sabine Rubin (FI). C’est également un amendement d’appel qui a pour objet de s’opposer à la baisse des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques visées par l’article 46.
(L’amendement no 2158, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2631.
M. Olivier Dussopt. Cet amendement a pour objet de porter le plafond d’emplois de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à 83 ETPT.
(L’amendement no 2631, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 46, amendé, est adopté.)
Article 47
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2159 et 2635, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2159.
Mme Sabine Rubin (FI). Par cet amendement, nous nous opposons au report de plus de 3 % des crédits autorisés entre 2018 et 2019 au titre du programme « Présidence française du G7 » de la mission « Action extérieure de l’État ».
M. Bruno Millienne (MODEM). Opposez-vous, il en restera toujours quelque chose !
Mme Sabine Rubin (FI). En effet, nous proposons de transférer les crédits non consommés à certains organismes. Nous avions, à cette fin, déposé un amendement visant à ce que ces crédits soient versés à des institutions qui, telles l’ONU, sont bien plus plurielles que le club de riches que constitue le G7.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2635.
M. Olivier Dussopt. Conformément à l’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances, le report de crédits de paiement est autorisé dans la limite de 3 % des crédits initiaux du programme, sauf dérogation expresse en loi de finances, ce qui permet de majorer ce plafond. Compte tenu des besoins nouveaux identifiés avec les ministères depuis le dépôt du texte initial, cet amendement propose de déplafonner les reports autorisés pour treize programmes supplémentaires. Le nombre de programmes total figurant dans cet article serait de vingt. Dans le cas présent, les reports soumis à votre vote devraient permettre d’achever des projets entrepris en 2018, dont les retards n’ont pas permis d’utiliser, cette même année, les moyens qui y étaient consacrés.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable à l’amendement no 2159.
(L’amendement no 2159 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2635 est adopté.)
(L’article 47, amendé, est adopté.)
Seconde délibération
M. le président (UDI-AGIR). En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 39 et de l’état B, de l’article 40 et de l’état C, de l’article 41 et de l’état D, de l’article 71 ter, et, pour coordination, de l’article 38 et de l’état A.Sur l’article 39 et l’état B, je suis saisi d’une série d’amendements, nos 1, 4, 20, 22, 21, 23, 25, 26, 24, 27, 29, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.
M. Olivier Dussopt. À l’issue de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 39, 40, 41 et 71 ter du PLF pour 2019. Je défendrai en même temps les amendements modifiant ces quatre articles.Dans un premier temps, le Gouvernement souhaite confirmer, dans le cadre de l’examen du PLF, ses engagements en matière de transition énergétique. Ainsi, les crédits du compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres », ou « bonus-malus », sont augmentés de 290 millions, pour atteindre 900 millions d’euros, afin de faciliter l’acquisition de véhicules plus propres et, surtout, moins consommateurs en carburant. Cela contribuera à alléger le coût que représente la voiture pour nos concitoyens les plus fragiles.Par ailleurs, les crédits de la mission « Écologie » sont augmentés de 100 millions, afin d’étendre le bénéfice du chèque énergie aux ménages les plus modestes, soit 2,2 millions de bénéficiaires supplémentaires. Ainsi, près de 5,9 millions de personnes bénéficieront l’an prochain du chèque énergie. Au-delà de cet effort, nous devons aussi nous assurer que nous finançons sérieusement et durablement nos priorités. Pour ce faire, nous souhaitons à la fois baisser les dépenses, baisser les impôts et réduire la dette.
M. Olivier Dussopt. Dans le cadre de la seconde partie, une série d’amendements a été adoptée pour un total de 700 millions d’euros. À titre d’exemple, les crédits relatifs aux exonérations de cotisations sociales portées par les missions « Agriculture », « Travail » et « Outre-mer » ont été augmentés de 170 millions à la suite des votes intervenus sur le PLFSS à l’Assemblée nationale et au Sénat. Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » relatifs à la prime d’activité ont, quant à eux, augmenté de 116 millions pour permettre l’application anticipée de la revalorisation de la prime.Si ces amendements ont assurément permis d’améliorer le projet de loi de finances, nous souhaitons que ces mesures soient financées. Ainsi, les augmentations de crédits relatives au compte d’affectation spéciale « bonus-malus » seront compensées par des recettes supplémentaires, que nous vous présenterons ultérieurement, en respectant la logique de bonus-malus. Les augmentations de crédits relatives aux exonérations de cotisations sociales seront traitées selon les nouveaux principes déterminant le partage des responsabilités entre la sécurité sociale et l’État. Les autres augmentations de crédits, soit 236 millions, sont financées par le biais de la solidarité interministérielle. Je tiens à préciser que les armées, la justice, les collectivités territoriales et le secrétariat à l’égalité entre les femmes et les hommes sont exonérés de tout effort à ce titre.Par ailleurs, il est nécessaire de répartir entre les différentes missions la provision prévue en PLF au titre des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial pour la fonction publique du 18 juin 2018. Cette répartition permettra la revalorisation des indemnités kilométriques et des barèmes des frais de nuitée. Je tiens à préciser que le Gouvernement propose d’abonder cette enveloppe de 20 millions supplémentaires, afin de garantir ces mesures de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires.Enfin, par coordination, cette seconde délibération tire les conséquences de l’ensemble de ces votes sur l’article d’équilibre, en procédant aux ajustements techniques qui en résultent.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?