Après l’article 55 (suite)
M. François Pupponi (LT). Si nous terminons l’examen du texte dimanche à huit heures du matin, il ne faudra pas vous plaindre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LT. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.) Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je souhaite poser une question pour clarifier les choses. Il y a tout un débat sur ce qu’est un « spectacle de variété ». Je vous épargne la lecture du Larousse, mais je crois que les spectacles de variété recouvrent deux grandes catégories : les comédies musicales et les spectacles d’humour. Si vous nous confirmez, monsieur le ministre, que les comédies musicales font bien partie des « spectacles musicaux », sachant que les spectacles d’humour ne représentent que 0,3 % des spectacles agréés, nous pourrons voter l’amendement du Gouvernement et suivre l’avis du rapporteur général. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Depuis le début de la séance, le groupe Socialistes et apparentés n’a pas monopolisé la parole, c’est le moins que l’on puisse dire. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LR.)Sur les crédits d’impôt relatifs à la culture, je vous signale que nous avons voté avec vous, monsieur le rapporteur général – vous ne l’avez peut-être pas vu, car nous siégeons derrière le banc des commission –, et nous soutenons, là encore, votre position. J’ai d’ailleurs l’impression que nous refaisons exactement le même débat chaque année. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Comme quoi, nouveau monde et ancien monde, c’est pareil. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)Je relève que la Cour des comptes a fait, elle aussi, un travail sur les crédits d’impôt et formulé des recommandations. J’en cite une au hasard : « ajouter les subventions publiques remboursables à la liste des subventions exclues du montant des dépenses éligibles aux crédits d’impôt cinéma et audiovisuel ». Mme Christine Pires Beaune (SOC). M. le rapporteur général nous a proposé de suivre la recommandation de la Cour des comptes. Or qu’avons-nous fait ? Tout l’inverse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. le rapporteur général applaudit également.) Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Je suis désolée que certains collègues estiment que l’on parle trop de culture. C’est un sujet important, et c’est aussi de l’économie,… Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). …de l’activité et de l’emploi.Par ailleurs, nous ne faisons rien exploser : nous essayons seulement de maintenir ce qui existe. J’aimerais que l’on donne la bonne définition du terme « variétés ». Comme par hasard, l’amendement du Gouvernement vise à exclure les spectacles de variétés, donc, par essence, les comédies musicales. En outre, cette mesure n’est pas cohérente avec la création du Centre national de la musique.On évoque les dépenses sans mentionner les recettes fiscales induites. On ne parle pas du fait que certains films ne seraient plus tournés en France, mais ailleurs. Que l’on cesse de s’en tenir aux généralités et de dire que les sérieux, ce sont les membres de la commission des finances, et les pas sérieux, les cultureux ! La culture, c’est, je le répète, de l’activité économique. (Murmures sur divers bancs.)Nous essayons précisément d’encourager l’activité économique. Dès lors, on ne va pas soutenir uniquement des spectacles vus par trois personnes ! Je trouverais cela assez grave. On n’oserait pas exclure les comédies du bénéfice du crédit d’impôt cinéma ! Donc, je vous demande de ne pas supprimer un dispositif qui existe, de faire en sorte que le crédit d’impôt continue à couvrir l’ensemble des spectacles vivants, non seulement les spectacles musicaux, mais aussi les spectacles d’humour et les comédies musicales, dans la logique du Centre national de la musique défendu par le Gouvernement. Nous serons sérieux aussi en faisant cela. (Le sous-amendement no 2618 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2593 rectifié et 2626. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 12 Contre 54 (Le s sous-amendement s identiques no s 2593 rectifié et 2626 n e s on t pas adopté s .)
(L’amendement no 2621 est adopté et les amendements nos 2090, 259 et 2208 rectifié tombent.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1511. M. Thibault Bazin (LR). Mes chers collègues, après la culture, je vous propose un peu de sport. Je vais vous parler d’un sujet brûlant : les lits froids, c’est-à-dire occupés deux à quatre semaines par an. Chaque année, les stations de montagne perdent 3 % de leurs lits marchands, sans parler de la part importante de lits non marchands. Il faut remettre ces lits froids sur le marché pour qu’ils deviennent durablement chauds, c’est-à-dire pour qu’ils soient occupés au moins douze semaines par an.Parce qu’aujourd’hui, il n’existe pas d’outil adapté fonctionnant dans les stations de moyenne montagne, cet amendement, dont Mme Bonnivard est la première signataire, vise à inciter les acteurs économiques de montagne, comme les entreprises, les magasins de sport, les restaurants et le domaine skiable, à investir dans le parc immobilier à travers des sociétés vertueuses, qui réinvestissent périodiquement dans ce parc.Il s’agit de trouver des fonds propres locaux pour créer des outils économiques dont profiterait toute la filière des acteurs économiques de montagne. Je suis certain, monsieur le rapporteur général, que la montagne, ça vous gagne ! (Rires sur les bancs du groupe LR.) M. Joël Giraud (LAREM). Malgré cette excellente phrase, reprise d’un certain Jean-Michel Baylet, qui fut, il y a quelques années, ministre délégué au tourisme, j’adopte une politique constante quand je parle de crédit d’impôt, qu’il s’agisse de culture ou de montagne. Avis défavorable. M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. M. Olivier Dussopt. Si je ne m’abuse, le groupe LR a applaudi chaleureusement M. Carrez quand il nous a invités à ne pas créer de défense fiscale… Avis défavorable. (L’amendement no 1511 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 2181. (L’amendement no 2181, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 2222. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Il s’agit de continuer avec constance à supprimer des niches fiscales. Créée en 1986, la provision codifiée aux II à IV de l’article 237 bis A du code général des impôts visait à l’origine à maintenir les marges d’autofinancement des entreprises lorsqu’elles attribuaient à leurs salariés une participation au résultat, et à inciter fiscalement les entreprises à investir.Ce dispositif a connu de profondes modifications. Aujourd’hui, il est limité à un seul type d’entreprise.En 2011, le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a souligné les nombreuses imperfections du dispositif, relevant que son impact sur l’investissement ne pouvait pas réellement être évalué, que l’avantage qu’il procurait était probablement excessif au regard de ses objectifs, enfin que son efficacité réelle ne pouvait être mesurée.En 2013, le coût de cette dépense fiscale était arrivé à zéro. Nous proposons donc de la supprimer. (L’amendement no 2222, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1448, 2265, 1934, 1938 et 2210, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 1448. M. Stéphane Testé (LAREM). L’amendement vise à améliorer le mécénat de proximité en créant une franchise dérogatoire pour les PME-TPE. Aujourd’hui, la déductibilité des dons effectués au titre du mécénat est plafonnée à 0,5 % du chiffre d’affaires. Cette limite peut être bloquante pour les PME-TPE qui désirent donner plus, sans toutefois réaliser un chiffre d’affaire élevé.C’est pourquoi nous proposons de créer une franchise dérogatoire de 10 000 euros. Rappelons que les PME-TPE sont les premiers donateurs et qu’elles jouent un rôle fondamental dans le mécénat de proximité. Cette mesure aiderait à financer bien des besoins dans l’ensemble des domaines éducatif, culturel, sportif ou social, et permettra de développer le mécénat territorial. Elle constituerait donc une réelle avancée. M. le président (LAREM). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 2265. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1934. Mme Stella Dupont (LAREM). L’amendement vise à développer l’économie circulaire et à éviter le gaspillage. Il repose sur le même principe que l’amendement no 2265. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1938. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2210. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Nous souhaitons stimuler le financement privé des associations par une mesure en faveur du mécénat culturel, qui s’inscrit dans le droit-fil des propositions précédentes. Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission des affaires culturelles et de l’éducation en avril 2018. En outre, notre proposition reprend les recommandations figurant dans le rapport intermédiaire du Haut Conseil à la vie associative adopté en session plénière le 21 mars 2013.Le plafond actuel, de 0,5 % du chiffre d’affaires, qui s’applique aux versements effectués par le TPE-PME au titre du mécénat, est inutile et inefficient. Il nous semble nécessaire de libérer leur capacité d’investissement en prévoyant, pour les dons qu’elles effectuent dans le cadre du mécénat, un ticket à 10 000 euros. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement no 2265 est le plus complet. Je propose donc aux auteurs des autres amendements de se retrouver sur cette proposition. M. Olivier Dussopt. Même avis. Je propose donc le retrait des amendements nos 1448, 1934, 1938 et 2210, au profit de l’amendement no 2265. M. le président (LAREM). Maintenez-vous l’amendement no 1448, monsieur Testé ? M. Stéphane Testé (LAREM). Dans un souci d’ouverture d’esprit, je le retire au bénéfice de l’amendement no 2265. (L’amendement no 1448 est retiré.)
M. le président (LAREM). Maintenez-vous l’amendement no 1934, madame Dupont ? (L’amendement no 1934 est retiré.)
M. le président (LAREM). Qu’en est-il de l’amendement no 1938, madame Panot ? M. le président (LAREM). L’amendement no 2210 est-il maintenu, monsieur Acquaviva ? (L’amendement no 2210 est retiré.)
(L’amendement no 2265 est adopté et l’amendement no 1938 tombe .)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2229. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Cet amendement vise à étendre aux œuvres ou organismes d’intérêt général en faveur de la diffusion et du développement des langues et cultures régionales la réduction d’impôt pour les entreprises au titre du mécénat.Compte tenu du faible budget que l’État consacre à la promotion des langues régionales – quelque 400 000 euros par an – en complément des financements régionaux, il est essentiel de développer et de dynamiser les organismes et associations qui œuvrent chaque jour à sauver ces langues. Alors que l’article 75-1 de la Constitution affirme que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, les langues et cultures régionales ne figurent pas clairement à l’article L. 238 bis du code général des impôts. M. Joël Giraud (LAREM). Tel qu’il est rédigé, le code général des impôts répond pleinement à votre préoccupation, puisque la niche « mécénat » s’applique aux structures œuvrant généralement dans le domaine culturel et scientifique. Je tiens à faire ce rappel au banc pour affirmer que les structures en faveur de la langue corse sont concernées par le dispositif.Je l’ai d’ailleurs vérifié sur internet : une association comme Fundazione di Corsica – pardon pour mon accent piémontais – affiche sur son site internet qu’on peut lui faire, au titre du mécénat, des dons entraînant un avantage fiscal sur l’IR ou l’IS.Je vous suggère donc de retirer l’amendement, qui est satisfait. (L’amendement no 2229 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1968, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 2586 et 2545. M. Joël Giraud (LAREM). M. Carrez, qui suit ce sujet depuis fort longtemps, et moi-même, avons rencontré les membres de la Cour des comptes, avant que son rapport ne soit publié aujourd’hui même. La Cour a considéré que, pour que nous puissions prendre des décisions globales sur le mécénat en France, qui constitue un sujet important, il nous faut des informations dont nul ne dispose actuellement.L’amendement tend à demander que les associations ou, plus généralement les structures recevant au titre du mécénat des dons en stock ou en numéraire supérieurs ou égaux à 153 000 euros transmettent à l’administration fiscale une déclaration où figurent, en cumulé, le montant annuel de ces dons, ainsi que la liste des entreprises à l’origine des versements et les éventuelles contreparties accordées auxdites entreprises. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir le sous-amendement no 2586. Mme Frédérique Lardet (LAREM). Dans un souci louable de transparence, l’amendement impose aux associations qui reçoivent des dons de transmettre à l’administration fiscale la liste des donateurs et de leurs dons. Toutefois, il ne distingue pas les dons en nature et en numéraire, ce qui créera des difficultés.Pour mémoire, le chiffrage des dons en nature incombe aujourd’hui à l’entreprise mécène. L’amendement fait obligation aux associations de valoriser en numéraire tous les dons en nature, ce qui, dès janvier 2019, créera une charge de travail supplémentaire à laquelle ni les associations ni leurs bénévoles ne sont préparés.Par ce sous-amendement, nous vous invitons à retirer du champ d’application de l’amendement les dons en nature, tout au moins pour l’année 2019. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 2545. Mme Valérie Rabault (SOC). Un peu plus restrictif que le précédent, ce sous-amendement vise à exclure du champ d’application de l’amendement les dons de denrées alimentaires reçues par les associations d’aide alimentaire.En effet, quand celles-ci reçoivent des stocks des supermarchés, elles enregistrent dans leurs comptes un certain nombre de kilos de pâtes ou de boîtes de conserve, mais elles ne disposent d’aucune valorisation financière, puisqu’elles ne connaissent pas nécessairement le prix de ces denrées. Seul le donateur, en l’occurrence la grande surface, peut effectuer la valorisation. C’est pourquoi nous proposons d’exclure de l’obligation de déclaration les denrées alimentaires destinées aux associations d’aide alimentaire. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Je suis favorable au sous-amendement no 2545, et je demande le retrait du sous-amendement no 2586. M. Olivier Dussopt. Paradoxalement peut-être, le Gouvernement, favorable aux deux sous-amendements, émet un avis défavorable à l’amendement. En effet, dans la mesure où l’obligation de transparence ne modifie pas les conditions d’accès au crédit d’impôt ni les règles de calcul de celui-ci, ce type de disposition n’a pas sa place dans la loi de finances. Nous craignons qu’il ne s’agisse d’un cavalier.Toutefois, si l’amendement était adopté contre l’avis du Gouvernement, il serait judicieux qu’il soit modifié par les deux sous-amendements. M. Gilles Carrez (LR). Je soutiens l’amendement du rapporteur général. Dans la première partie du projet de loi de finances, nous avions présenté un amendement d’appel visant à plafonner en valeur absolue les montants éligibles au titre du mécénat. Nous pensions plutôt au mécénat d’entreprise, donnant lieu à une exonération sur l’impôt sur les sociétés. L’amendement visait également à créer un plancher. À la suite de la discussion, nous l’avons retiré pour attendre le rapport de la Cour des comptes, qui a été publié aujourd’hui.Nous avons décidé de nous livrer, sur la base de ce rapport, à un travail approfondi, mais nous avons constaté, lors des réunions préparatoires avec la Cour des comptes, un défaut absolu d’informations. Nous ne sommes même pas capables de dire à quel secteur s’adresse le mécénat : la culture, le sport, le social ? Nous n’en savons rien, faute de posséder aucune déclaration. C’est pourquoi, sans nier le risque évoqué par M. le secrétaire d’État, je considère qu’il faut absolument voter l’amendement. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Pour une fois, je serai assez réservé sur l’amendement du rapporteur général. Je rejoins ce qui a été dit par Mme Rabault : il est difficile de déterminer la valeur de dons en nature. M. Gilles Carrez (LR). On pourrait l’accepter sous réserve de l’adoption des sous-amendements ! M. Éric Woerth (LR). C’est en effet nécessaire, à tout le moins. Mais, l’amendement n’en pose pas moins des problèmes complexes, et je ne suis pas sûr que son adoption faciliterait les choses. En outre, l’information existe, même si elle probablement mal relayée. Quant au seuil de 153 000 euros, il sort de nulle part. Ce qui est important, c’est de préserver le flux de dons, et que les gens puissent bénéficier de leur crédit d’impôt. En tout état de cause, il ne faut absolument pas que les dons en nature soient intégrés dans le mécanisme. (Les sous-amendements nos 2586 et 2545, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 1968, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 98. (L’amendement no 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2053. Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement, qui s’inspire des recommandations de l’ONG Oxfam, a pour but d’établir, par des critères plus pertinents, une liste des États et des territoires non coopératifs qui reflète réellement les pratiques fiscales des États. La liste européenne, reprise dans la loi de lutte contre la fraude, ne comporte que sept pays; elle ne saurait donc servir de fondement à un effort réel de lutte contre les pratiques d’évasion fiscale. Nous proposons, nous, de réaliser cet effort en intégrant à la liste française un certain nombre d’États qui sont, de fait, des paradis fiscaux – l’exposé sommaire en cite plusieurs.Sur les 1 450 filiales que, selon Oxfam, les entreprises du CAC 40 possèdent actuellement dans les paradis fiscaux, 10 seulement sont implantées dans un des pays figurant sur les listes française et européenne. Ces entreprises, on le voit, peuvent allègrement et en toute impunité continuer leurs pratiques d’évasion fiscale. C’est à cette situation que nous entendons mettre fin. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, déjà été examiné à plusieurs reprises, a reçu un avis défavorable. Je voudrais insister sur le fait que la liste européenne doit être lue à l’aune de la liste grise – le purgatoire fiscal, en quelque sorte. À cet égard, 2019 sera le moment de vérité, puisque c’est cette année que l’on vérifiera que les 70 pays figurant sur cette liste ont respecté leurs engagements. Si tel est le cas, ils sortiront du purgatoire et tout le monde y gagnera ; dans le cas contraire, les pays concernés passeront « du côté obscur ».Par ailleurs, les listes ne sont pas l’alpha et l’oméga de la lutte contre l’évasion fiscale. Si la première liste française remonte à 2010, la France n’a pas attendu cette date pour se doter d’un arsenal juridique, renforcé de surcroît par la loi relative à la lutte contre la fraude. (L’amendement no 2053, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2516 et 2211 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2516. M. Olivier Dussopt. Cet amendement a pour objet de bonifier les taux du crédit impôt recherche et du crédit impôt innovation, en les portant respectivement à 50 % et 40 % pour les dépenses éligibles exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. En effet, d’après Eurostat, les entreprises corses consacrent moins de moyens que les autres régions françaises, y compris les départements et régions d’outre-mer, à la recherche et développement. Il convient donc de mieux les accompagner. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2211 deuxième rectification. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). L’extension à la Corse des taux dérogatoires appliqués à l’outre-mer en matière de crédit d’impôt recherche et de crédit d’impôt innovation était un des sujets des discussions que nous avons engagées avec le ministère de l’économie et des finances, et l’avis du Gouvernement sur ce point était très attendu, car à l’heure actuelle, le niveau de dépenses des entreprises corses en recherche-développement, rapporté au PIB, est inférieur de 40 % à celui qu’atteignent celles des départements d’outre-mer. Nous sommes satisfaits que la nécessité d’une telle mesure ait été comprise. C’est un nouveau pas dans la construction d’un statut fiscal adapté à la Corse. M. Joël Giraud (LAREM). Favorable à l’amendement no 2516 et demande de retrait de l’amendement no 2211 deuxième rectification, au profit de l’amendement du Gouvernement. M. le président (LAREM). Monsieur Acquaviva, retirez-vous votre amendement ? (L’amendement no 2211 deuxième rectification est retiré.)
M. Paul-André Colombani (LT). La mesure, à nos yeux, va doublement dans le bon sens. D’une part, l’application, dans l’île, des taux des crédits d’impôt recherche et innovation en vigueur outre-mer est une façon de reconnaître que le statut d’insularité de la Corse appelle certaines formes de différenciation. D’autre part, cette disposition va inciter à l’installation de start-up et à la création d’emplois à forte valeur ajoutée en Corse. M. Michel Castellani (LT). C’est une mesure très attendue en Corse, qui va dans le bon sens et complète ce qui nous a été proposé tout à l’heure. M. Michel Castellani (LT). Cela doit assurer une convergence et insuffler une dynamique en faveur du développement des entreprises en Corse. J’ajoute que c’est une mesure qui ne coûte pas cher, et de laquelle on attend beaucoup de retours sur investissement, qui seront favorables à la Corse, mais aussi au Trésor public. (L’amendement no 2516 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 242, 2316 et 2322, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 242. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il s’agit de donner un coup de pouce, à compter du 1er janvier 2020, à la recherche dans le secteur des produits de biocontrôle, qui sont définis par le code rural. Ces derniers offrent une alternative intéressante aux pesticides traditionnels. Encourager la recherche sur ces produits, en augmentant le crédit d’impôt de 30 à 50 %, irait dans le bon sens. M. le président (LAREM). Les amendements nos 2316 et 2322 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir. Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement no 2316 concerne lui aussi les produits de biocontrôle mais propose de porter le crédit d’impôt recherche de 30 à 60 % sur une période de six ans, avec un plafond de dépenses éligibles de 50 millions d’euros.L’amendement no 2322 vise à porter le crédit d’impôt recherche à 50 % sur une période de quatre ans. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Les deux premiers amendements dépassent la durée de quatre ans prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les nouvelles dépenses fiscales et recueillent, à ce titre, un avis défavorable.L’amendement no 2322, lui, respecte cette durée, mais j’en demande le retrait, car les mesures prises en faveur de ces filières sont déjà importantes. (Les amendements nos 242, 2316 et 2322, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 1967. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Il s’agit, chers collègues, de poursuivre la démarche entamée en 2018, lorsque nous avons décidé de demander aux entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche d’indiquer quels moyens humains elles consacrent à leurs recherches, et plus précisément de mentionner le nombre de docteurs – autrement dit, de détenteurs d’une thèse – qui y participent. Il s’agit, en clair, d’inciter les entreprises privées à recruter les docteurs formés dans nos centres de recherche et nos universités.Alors que, l’année dernière, nous avions circonscrit cette obligation aux entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses au titre du crédit d’impôt recherche, la commission des finances a adopté cet amendement qui ramène le plafond à 1 million d’euros. Cela concernerait 12 % des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche – 88 % d’entre elles déclarant en effet moins de 1 million d’euros de recherche au titre du crédit d’impôt. Il s’agit de mettre un crédit d’impôt qui suscite un large débat au service d’une politique publique extrêmement important : l’emploi de docteurs. Je vous rappelle qu’une mesure forte de Mme Frédérique Vidal a consisté à inscrire le doctorat au répertoire national des certifications professionnelles. Il convient de poursuivre dans cette voie. M. Olivier Dussopt. Si le Gouvernement partage cet objectif, il considère que le passage de 100 millions à 1 million constitue une marche trop haute. Nous émettons un avis défavorable pour cette seule raison. M. Charles de Courson (LT). Comme je l’avais fait observer en commission des finances, je croyais que simplifier la vie des entreprises faisait partie des objectifs de la majorité. En l’occurrence, on va dans le sens inverse. Je partage l’avis du secrétaire d’État : passer de 100 à 1 million serait complètement excessif. On va obliger des entreprises de faire des déclarations supplémentaires, juste pour permettre au ministère de la recherche de procéder à des enquêtes ? Simplifions la vie des gens au lieu de la complexifier davantage ! M. Joël Giraud (LAREM). L’abaissement du seuil de dépenses à 1 million d’euros concernerait, selon le rapport de la Cour des comptes, 12 % des entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche – 2 800 sur un total d’environ 23 000 bénéficiaires en 2017. Cela me paraît très raisonnable. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Serait-il possible de rectifier l’amendement pour porter le seuil à 2 millions d’euros ? D’après les chiffres que nous avions examinés avec le rapporteur général, la mesure ne concernerait plus, alors, que 1 000 entreprises. M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement considère cette modification très opportune et donne un avis favorable à l’amendement ainsi rectifié. (L’amendement no 1967 , tel qu’il vient d’être rectifié , e st adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 2460, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2596.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2460. M. Paul-André Colombani (LT). Le crédit d’impôt pour les investissements réalisés en Corse – CIIC – avait été créé pour favoriser le développement des PME, notamment celles exerçant une activité commerciale et libérale. On s’attendait donc à ce que les cliniques soient éligibles ; or ce n’est pas ce qu’a conclu la doctrine fiscale. C’est très injuste pour ces PME qui maillent le territoire et participent, au moyen de nombreuses conventions, au service public de santé en Corse. Cet amendement vise donc à intégrer les établissements de santé dans le champ du CIIC. Il concernerait moins de dix établissements et aurait donc une incidence financière très faible. Compte tenu des économies réalisées en excluant les meublés de tourisme du périmètre du crédit d’impôt, nous pourrions consentir à cette faible dépense de nature à améliorer l’offre de soins en Corse. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir le sous-amendement no 2596. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement no 2460 en rendant éligible au CIIC les travaux de construction d’établissements de santé, et pas seulement les travaux de rénovation. M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement me semble satisfait : les établissements de santé peuvent d’ores et déjà bénéficier du crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse dès lors qu’ils remplissent un certain nombre de conditions. Je demande donc son retrait.Quant au sous-amendement, qui vise à inclure la construction d’immeubles dans le champ du dispositif, il va beaucoup trop loin et j’y suis défavorable. M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement, et il demande le retrait de l’amendement, car les activités commerciales et libérales que peuvent exercer les établissements de santé ayant un but lucratif entrent déjà dans le champ d’application du crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse. L’amendement est donc satisfait. Cette réponse est celle apportée de manière systématique par les services de Bercy, mais s’il fallait qu’elle soit confirmée au banc comme un engagement du Gouvernement, voilà qui est fait. M. Paul-André Colombani (LT). Sommes-nous bien d’accord sur le fait que les cliniques sont éligibles ? Le Bulletin officiel des finances publiques cite les établissements médico-sociaux, ce qui, de fait, semble exclure les cliniques.Pour l’instant, je ne peux pas retirer l’amendement. Nous avons vraiment besoin d’une clarification. Cette comédie dure depuis des années. Le sujet est très important pour nos établissements de santé. Il faut une réponse précise, dépourvue de la moindre ambiguïté. M. François Pupponi (LT). Monsieur le secrétaire d’État, j’entends ce que vous dites, mais le problème c’est que, localement, vos services disent le contraire. Si vous estimez que vos services interprètent mal le code général des impôts… L’instruction de la direction générale des finances publiques relative à l’article 244 quater E du CGI montre que les établissements de santé sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les services de Bercy refusent de répondre par un rescrit sur le sujet.Désormais, votre réponse est limpide, et le Journal officiel fera foi : les établissements de santé sont éligibles au crédit d’impôt. Il nous paraissait anormal qu’ils ne le soient pas. Ce sont des PME comme les autres, qui ont droit, comme les autres, au crédit d’impôt, contrairement à l’interprétation de l’administration fiscale. Dès lors que le ministre dit au banc, comme vous venez de le faire, que cette interprétation n’était pas la bonne, nous en prenons acte, et c’est très bien.Monsieur le rapporteur général, vous évoquez les conditions à remplir, mais ces établissements de santé ont un problème : leurs amortissements ne sont pas dégressifs alors que seuls les amortissements dégressifs peuvent bénéficier du crédit d’impôt dans certains cas. Il y a donc aussi un problème juridique particulier.Les précisions apportées nous paraissent importantes, mais il serait bon qu’elles soient transmisses aux services locaux, afin que les dossiers des établissements de santé soient désormais acceptés. M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur Pupponi, nous vous donnerons les références du Bulletin officiel des finances publiques qui dresse la liste précise des structures éligibles au crédit d’impôt. Ce texte ne comporte aucune ambiguïté ; vous pourrez l’utiliser en cas de mauvaise interprétation locale d’une administration fiscale. M. Olivier Dussopt. Monsieur Pupponi, si vous connaissez des cas qui posent problème, comme nous vous l’avons déjà dit, nous vous invitons à nous transmettre ces dossiers afin que nous puissions les traiter.Je répète que les activités commerciales et libérales que peuvent exercer les établissements de santé ayant un but lucratif entrent déjà dans le champ d’application du crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse. L’amendement est donc satisfait. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Nous avons tout intérêt à ce que les établissements de santé comme les cliniques soient traités de la même façon partout sur le territoire national, y compris en Corse. Le BOFIP, M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État font la même interprétation, pourtant j’ai encore eu connaissance, il y a peu de temps, d’un cas de refus, en Corse, du bénéfice du crédit d’impôt et de la dégressivité de l’amortissement. Une telle discrimination ne me semble pas normale. Le traitement des établissements de santé et la politique fiscale doivent être identiques en Corse et sur le continent. M. le président (LAREM). Cette fois, monsieur Colombani, souhaitez-vous retirer l’amendement ? (L’amendement no 2460 est retiré . En conséquence, le sous-amendement no 2596 tombe. )
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2426. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements réalisés et exploités en Corse prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) no 651/2014 du 17 juin 2014, dit « RGEC », déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur. Cet amendement vise à aligner la définition des petites et moyennes entreprises éligibles à ce crédit d’impôt sur la définition retenue par la Commission européenne. M. Joël Giraud (LAREM). M. Acquaviva a parfaitement raison : la définition des PME par un règlement européen crée une exclusion s’agissant des dispositions relatives au crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse. L’amendement est bienvenu et justifié. Avis favorable. (L’amendement no 2426, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2461. M. Paul-André Colombani (LT). Il vise à intégrer les micro-centrales d’une puissance inférieure à 500 kilowatts dans le champ du crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse.Le CIIC, destiné à favoriser les activités productives, est conforme au règlement européen RGEC sur les aides d’État, mais la production d’énergie renouvelable est, elle, exclue par le règlement européen. Pour connaître les conditions dans lesquelles cette activité sectorielle peut bénéficier d’aides d’État, il faut donc se reporter aux Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020. On y indique que les aides octroyées en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables devraient, en principe, contribuer à l’intégration de la production d’énergie renouvelable sur le marché, mais que pour certaines petites installations, cela peut se révéler « impossible ou inapproprié ». C’est pourquoi les lignes directrices prévoient explicitement que la réglementation sur la compatibilité des aides ne s’applique « pas aux installations d’une capacité de production d’électricité installée inférieure à 500 kilowatts ».Si nos micro-centrales deviennent éligibles au crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse, l’État s’y retrouvera très rapidement parce que l’énergie hydraulique étant très bon marché, elle permettra de réduire les surcoûts de production en Corse, qui est une zone non interconnectée. La Commission de régulation de l’énergie pourra enregistrer d’énormes économies sur la contribution au service public de l’électricité. Alors que l’on parle de transition écologique, cela permettrait de passer de la parole aux actes. M. Joël Giraud (LAREM). En première partie du PLF, vous aviez déposé un amendement portant sur un sujet voisin, qui appelait de la part du Gouvernement une clarification de la doctrine fiscale, et qui m’a donc conduit, comme je m’y étais engagé, à écrire au ministre.Ici, je ne crois pas que la solution fiscale soit la bonne. D’une part, si la micro-centrale est une régie qui emploie moins de onze salariés, je pense que la condition de détention d’au moins 75 % du capital par des personnes physiques fait obstacle à ce que le crédit d’impôt bénéficie à une régie d’une collectivité territoriale.D’autre part, et plus généralement, ce crédit d’impôt est mis en place dans le cadre de l’article 15 du RGEC européen, qui vise les aides à finalité régionales. Les questions d’énergie n’étant pas circonscrites à un territoire en particulier, je crains que l’amendement pose des difficultés sur le terrain des aides d’État. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable. M. Paul-André Colombani (LT). Il y a une confusion. L’amendement no 1082 que vous évoquez en commençant votre propos visait à exonérer d’impôt sur les sociétés les entreprises ou les collectivités en zone non interconnectée. Celui-là vise à intégrer des micro-centrales dans le champ du crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse. J’ai pris le temps de lire la réglementation européenne : elle ne pose aucun problème tant que l’on se limite aux centrales dont la production est inférieure à 500 kilowatts. M. Michel Castellani (LT). Je soutiens cet amendement. J’ai entendu ce que vient de dire M. le rapporteur général, mais il faut tenir compte du fait que nous parlons d’une zone non connectée. L’amendement s’inscrit dans une politique générale de promotion des énergies renouvelables. S’il est inutile de souligner son intérêt pour la Corse, qui doit opter pour un développement autocentré et renforcer sa capacité productive, une telle évolution contribuerait aussi à réduire la dépendance de la France à l’égard des énergies fossiles, et donc de limiter les inconvénients que cette dépendance entraîne en termes de déficit commercial et de balance des paiements. Elle aurait par ailleurs des bénéfices en termes d’emploi. Monsieur le rapporteur général, c’est dans ce cadre général qu’il convient de se placer. M. le président (LAREM). Monsieur Nilor, plus tôt dans la soirée, j’ai indiqué que je n’autoriserais que deux orateurs par amendement. Comme vous venez d’arriver et que vous me demandez la parole dans les temps, je vous la donne. M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Merci, monsieur le président. Nous soutenons cet amendement. Mais lorsque l’on parle de zones non interconnectées, je me sens l’obligation de signaler certaines situations qui semblent incompréhensibles.Hier, j’ai eu l’occasion d’interroger le Gouvernement sur le fait que les entités d’autoproduction et d’autoconsommation d’énergie photovoltaïque étaient exclues des avantages fiscaux, en particulier des crédits d’impôt dans les territoires d’outre-mer. Sachant que nos territoires sont naturellement baignés par le soleil, je ne comprends pas cet acharnement à exclure le photovoltaïque alors que les énergies carbonées, elles, bénéficient d’aides de l’État sous différentes formes, y compris celle du crédit d’impôt, ce qui est totalement incohérent avec les objectifs de la COP21.J’avais déposé un amendement sur ce sujet, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution pour des raisons incompréhensibles. Il y a une véritable opacité du traitement de certains amendements par les services de l’Assemblée, je tiens à le dire. Le couperet de l’article 40, la guillotine, fonctionne pour certains et pas pour d’autres.En tout cas, je rappelle qu’il est urgent de revenir sur une série d’exclusions, en particulier s’agissant du photovoltaïque outre-mer. Nous allons à contresens de l’histoire. (L’amendement no 2461 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 967 rectifié et 2233.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 967 rectifié. Mme Véronique Louwagie (LR). Le crédit d’impôt famille – CIF – bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n’en bénéficient qu’à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L’objet de l’amendement est d’étendre l’assiette du CIF afin de leur permettre d’en bénéficier pour la garde de leurs enfants, même s’ils n’emploient aucun salarié dans leur entreprise.Il s’agit de mettre fin à une discrimination en intégrant toutes les formes d’entreprises dans le champ d’application du CIF : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans, auto-entrepreneurs… M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2233. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable, comme je l’ai déjà dit plusieurs fois, puisque des amendements similaires ont déjà été déposés à différentes reprises. J’ajoute que la mesure coûterait au moins 20 millions d’euros… (Les amendements identiques nos 967 rectifié et 2233, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1966 rectifié et 2260.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1966 rectifié. M. Joël Giraud (LAREM). Actuellement, le crédit d’impôt en faveur du logement social dans les départements d’outre-mer est réservé aux organismes de logements sociaux. Les bailleurs privés bénéficient du crédit d’impôt en faveur des investissements outre-mer au titre des acquisitions ou constructions de logements à usage locatif dans le secteur du logement intermédiaire.Or, conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitat, les bailleurs privés conventionnés par l’État peuvent, sous certaines conditions, réaliser des logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux.Par ailleurs, le nombre de logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux éligibles au crédit d’impôt ne peut excéder 15 % du nombre de logements sociaux livrés l’année précédente dans le département.Afin de faciliter le recours à ce crédit d’impôt, nous proposons par cet amendement d’en ouvrir le bénéfice aux bailleurs privés, sous certaines conditions, et de relever de 15 % à 25 % le quota maximal de logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux.Une dérogation est prévue en ce qui concerne les quotas à Mayotte, afin de tenir compte des spécificités de cette collectivité. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2260. (Les amendements identiques nos 1966 rectifié et 2260 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1965 et 2248.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1965. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement vise à modifier le fait générateur des crédits d’impôt en faveur des investissements immobiliers dans les départements d’outre-mer afin de mobiliser plus précocement les financements nécessaires à leur réalisation. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2248. (Les amendements identiques nos 1965 et 2248, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 26, 680 rectifié, 2225 rectifié et 2400 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 680 rectifié, 2225 rectifié et 2400 rectifié sont identiques.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 26. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 680 rectifié. M. Marc Le Fur (LR). À partir de janvier prochain, monsieur le secrétaire d’État, nos entreprises seront confrontées à une dépense supplémentaire du fait du prélèvement à la source. Bien qu’elles n’aient rien demandé, vous en ferez des collecteurs d’impôt : c’est pourquoi elles seront exposées à une dépense supplémentaire. Cette dépense sera importante, surtout pour les petites entreprises. Le coût global est évalué par certains à 1 milliard d’euros ; au minimum, il sera de 400 millions d’euros d’après l’Inspection générale des finances.C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, une solution utile pour nos petites entreprises : un crédit d’impôt visant à atténuer le coût qu’entraînera pour elles l’application de cette réforme. Je constate que vous savez vous montrer généreux avec certaines entreprises, notamment dans le domaine culturel ; il faut aussi penser à l’ensemble des entreprises qui seront confrontées à des difficultés à cause du prélèvement à la source. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2225 rectifié. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2400 rectifié. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). M. Le Fur a défendu un amendement identique, et je ne saurais défendre cet amendement mieux que lui : aussi me bornerai-je à dire qu’il est défendu. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Les retenues opérées dans le cadre du prélèvement à la source donneront aux entreprises un avantage de trésorerie qui sera tout particulièrement bénéfique aux plus petites d’entre elles. (L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 680 rectifié, 2225 rectifié et 2400 rectifié, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 1612. M. Stéphane Testé (LAREM). Cet amendement de Mme Tiegna vise à modifier le dispositif des zones de revitalisation rurale – ZRR –, en instituant des ZRR prioritaires ciblant les territoires ruraux les plus en difficultés. Ce dispositif expérimental, limité aux créations d’entreprises, permettrait aux nouvelles entreprises de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant une durée de cinq ans ; cette exonération serait ensuite dégressive sur trois ans. Elle s’appliquerait quel que soit le nombre d’employés.Cet amendement vise par ailleurs à exonérer de cotisation foncière des entreprises – CFE – les nouvelles activités commerciales, artisanales ou professionnelles qui s’installent dans les communes de moins de 5 000 habitants, quel que soit le nombre de salariés.Cette extension des avantages des ZRR vise à favoriser l’implantation de nouvelles entreprises dans les zones considérées. M. Joël Giraud (LAREM). De nouveaux critères, adoptés en 2015, sont entrés en vigueur en 2017 seulement. Il ne me paraît donc pas opportun de les modifier à nouveau. En outre votre amendement tend à supprimer les seuils prévus dans le cadre des ZRR, notamment en ce qui concerne le nombre d’employés. Le dispositif s’appliquerait donc aussi aux très grandes entreprises.Vous prévoyez également une exonération de CFE, sans formalité pour l’industrie et la recherche, sur agrément dans les autres cas. C’est un peu baroque, compte tenu des principes habituellement applicables aux exonérations d’impôts locaux. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Avis défavorable pour les mêmes raisons. Les règles qui encadrent les ZRR sont trop récentes pour être modifiées. Par ailleurs les conditions prévues par l’amendement ne nous paraissent pas applicables. Je vous suggère, monsieur Testé, de retirer l’amendement. (L’amendement no 1612 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1557 et 2439.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1557. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2439. Mme Josette Manin (SOC). Cet amendement a trait à l’agrément préalable au crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer. Le seuil pour l’agrément est fixé à 1 million d’euros. Il n’est donc pas possible à une entreprise de solliciter de l’administration pour qu’elle déclare éligible un programme d’investissements en deçà de ce montant.Par cet amendement, nous voulons permettre aux entreprises de solliciter de l’administration qu’elle prenne position par voie de rescrit sur l’éligibilité de leur programme d’investissements. (Les amendements identiques nos 1557 et 2439, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2204 et 2283.La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 2204. M. Éric Bothorel (LAREM). Quoique Breton, habitant de ce côté-ci de l’océan, je ne m’en préoccupe pas moins de ce qui se passe outre-mer. C’est pourquoi j’ai le plaisir de défendre cet amendement de ma collègue Ramlati Ali qui vise à maintenir le CICE à Mayotte, au taux actuellement applicable, compte tenu du régime spécifique que connaît ce département d’outre-mer. M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 2283. (Les amendements identiques nos 2204 et 2283, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Nous en avons fini avec les amendements portant article additionnel après l’article 55.La parole est à Mme Lise Magnier. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Monsieur le président, l’article 56 pourrait nous occuper un bon moment. Avant de l’aborder, il serait bon de suspendre quelques instants la séance afin que nous examinions ensemble les conditions dans lesquelles nos débats pourraient se poursuivre. Compte tenu du poids de cet article, il convient en effet de nous organiser au mieux. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure dix.)
Article 56
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 56.La parole est à Mme Véronique Louwagie. Mme Véronique Louwagie (LR). Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, j’ai fait part des difficultés constantes et régulières que pose l’interprétation de la loi en ce qui concerne l’évaluation de la taxe foncière des locaux professionnels. Nous avons alors eu un débat sur cette question. J’ai notamment donné l’exemple d’une entreprise ayant subi un redressement visant à prendre en compte des éléments tels qu’un séchoir à mains automatique et un réfrigérateur. Nous avons, à l’issue de ce débat, décidé que le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport sur cette question. Ce rapport a été remis il y a quelques mois.En prenant connaissance de l’article 56, j’étais d’abord plutôt satisfaite : je me disais que par suite au rapport gouvernemental, une réponse serait apportée au problème que nous avions identifié. Mais j’ai rapidement déchanté ! En effet, l’article ne comprend aucun élément nouveau pour rendre plus sûre la qualification d’établissement industriel. Il ne précise nullement les notions d’importance ou de prépondérance de l’outillage – qui sont pourtant des critères essentiels. Il maintient, de fait, la situation en l’état : des locaux similaires pourront être, suivant les cas, taxés comme locaux professionnels ou en tant que locaux industriels.En définitive, cet article confère une base légale à l’interprétation administrative de la valeur locative des locaux industriels et maintient donc l’insécurité juridique, sauf pour les établissements dont la valeur des installations techniques, matériels et outillages est inférieure à 300 000 euros. Or, monsieur le secrétaire d’État, il faut de la clarté dans les règles, il faut de la sécurité juridique, il faut du sens des réalités dans la définition de la capacité contributive des activités de prestation de services. L’article 56 n’est aucunement satisfaisant. Mme Valérie Rabault (SOC). La question de la requalification en locaux industriels a évidemment un impact très significatif sur le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises. Sous la précédente législature, elle avait été abordée à plusieurs reprises au sein la commission des finances, notamment, comme l’a rappelé Mme Louwagie, parce qu’une entreprise qui possède des locaux similaires dans deux départements peut parfaitement, pour une même activité, faire l’objet de contrôles fiscaux aux conclusions contradictoires, chacune des deux brigades départementales de vérification ayant sa propre appréciation de ce qu’est un local industriel. Il serait donc souhaitable de préciser les choses. L’article 56 apporte quelques éléments à cet égard, mais demeure incomplet.Notre groupe a déposé un amendement visant à relever à 500 000 euros le seuil, actuellement fixé à 300 000 euros, en deçà duquel un local professionnel ne peut être requalifié en local industriel. Selon les retours que nous avons eus, notamment à la suite de contrôles fiscaux, un tel seuil semblerait en effet davantage de nature à sécuriser la situation des entreprises concernées. M. Daniel Labaronne (LAREM). Constatant les difficultés d’interpréter la loi en matière d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels, l’effet des requalifications opérées par l’administration fiscale, qui se sont traduites par des hausses d’imposition très significatives, les freins à l’investissement, à la modernisation et à la robotisation des établissements commerciaux que génère le risque de requalification, mais aussi l’importance que revêt ce sujet pour les collectivités locales – rappelons que les établissements industriels représentent moins de 2 % des locaux soumis à la CFE mais totalisent plus de 35 % des recettes de cette taxe –, un groupe d’études a été constitué, associant étroitement des parlementaires, des professionnels du monde agricole, de l’artisanat et de la logistique ainsi que des représentants des collectivités locales. Je veux saluer ici la méthode de travail consistant à privilégier la concertation, et dont les dispositifs proposés par l’article 56 sont le résultat.Il est vrai que les mesures proposées peuvent paraître extrêmement modestes, voire décevantes. Mais des amendements responsables ont été déposé qui, s’ils étaient acceptés, renforceraient le dispositif et amélioreraient significativement la sécurité juridique des entreprises concernées. Pour ma part, j’en ai déposé cinq, avec d’autres députés, proposant un seuil plancher à 500 000 euros, un mécanisme de lissage sur six ans, une obligation de déclaration pour les artisans dans un délai d’un mois, un principe limité de non-rétroactivité et des obligations déclaratives pour mesurer les effets de tout changement dans les modalités d’évaluation.Pour conclure, je formule deux vœux : le premier est que l’on arrive à définir de manière précise ce qu’est un établissement industriel, quitte à en établir plusieurs catégories, à l’instar de ce qui a été fait lors de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, désormais classés en trente-neuf catégories ; le second, que les travaux du groupe d’études se poursuivent, notamment dans la perspective de la réforme de la fiscalité locale. M. Charles de Courson (LT). Tous nos malheurs, mes chers collègues, viennent du fait que l’on distingue les établissements industriels des établissements professionnels, les premiers étant évalués en fonction de leur valeur comptable, autrement dit de la valeur de bilan, les seconds à la valeur de marché, grâce aux bases locatives qui ont été révisées récemment. Évidemment, la grande réforme consisterait à évaluer tous les établissements de la même façon, c’est-à-dire en fonction de leur valeur locative, et d’abandonner la notion comptable. Car la conséquence de la situation actuelle, c’est une survalorisation des locaux industriels par rapport aux locaux professionnels. Et puis la distinction entre les deux catégories est en soi une source de problèmes : la définition du code général des impôts est archaïque et la jurisprudence a essayé de boucher les trous en fixant un seuil de 300 000 euros, sans étude statistique, au doigt mouillé.Le choix du Gouvernement est d’une très grande prudence : il se cale largement sur la jurisprudence. Mais je pense que ce n’est pas suffisant, ce qui explique d’ailleurs le nombre d’amendements présentés. Pour commencer, le seuil de moyens techniques, 300 000 euros, est très bas. Il faut le remonter fortement. On a évoqué le chiffre de 500 000 euros en commission, mais il faudrait sans doute aller plus loin.Par ailleurs, il convient de souligner l’absence de cohérence qui règne dans le traitement de locaux similaires. Certaines entreprises possèdent ainsi plusieurs établissements qui, bien qu’équivalents sont traités d’une façon incroyablement diverse, certains étant classés en établissements industriels et d’autres en locaux professionnels. Résultat : les écarts, en termes de fiscalité, varient de un à six ! C’est énorme ! Il faut remettre de l’ordre. Quantité de questions sont encore à régler. L’article 56 doit encore être amélioré. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je suis assez d’accord avec Charles de Courson : nous avons besoin d’une clarification. Pourquoi deux traitements différents ? Les valeurs locatives des locaux dits professionnels ont été révisées, mais cette réforme a laissé de côté les locaux industriels.Je sais que la commission des finances va proposer un amendement qui vise à remonter à 500 000 euros le seuil d’exclusion de la définition des locaux industriels. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Le groupe MODEM y sera évidemment favorable même si, pour ma part, je reste persuadé que l’on aurait pu aller plus loin et le porter à un million d’euros. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Le seuil reste un peu bas, je le regrette. En tout cas, il y a un vrai besoin de clarification sur la définition des locaux industriels. M. Marc Le Fur (LR). Qu’est-ce qui distingue un local industriel d’un local de stockage ? La question n’a rien de théorique, parce que cette distinction produit des effets considérables en matière de calcul de la taxe foncière et de la CFE, le résultat pouvant varier de un à six, comme cela a été dit. Un tel écart est excessif, et les critères permettant de distinguer les deux types de locaux sont bien trop flous. Si nous sommes nombreux à nous exprimer, c’est que beaucoup d’entre nous ont été témoins de difficulté dans leur circonscription.Le problème, c’est que le texte proposé par le Gouvernement ne nous donne pas l’impression de sortir de l’ambiguïté. De plus, en se calant sur la doctrine administrative pour rédiger cet article, il nous invite à sanctuariser dans la loi une solution qui n’est pas satisfaisante. Or nous ne sommes pas là pour rendre des erreurs légitimes !Aussi, je propose avec d’autres collègues cinq objectifs : premièrement, adoptons la définition la plus précise possible – je sais que ce n’est pas simple, mais essayons – ; deuxièmement, épargnons les PME, ce qui implique de fixer à au moins 1 million d’euros le seuil de valeur en deçà de laquelle un local ne peut être qualifié d’industriel ; troisièmement, évitons que l’administration puisse revenir sur le passé ; quatrièmement, faisons cesser, dans la mesure du possible, l’application de sanctions – dans une matière aussi incertaine, on ne saurait pénaliser ceux qui ont pris une décision plutôt qu’une ; cinquièmement, faisons que nos décisions aient pour effet de purger un maximum de recours, afin d’éviter que les contribuables s’en remettent au juge, ce qui serait source de nouvelles incertitudes et de longues procédures. M. Joël Giraud (LAREM). Je vais indiquer d’emblée, de façon à ne pas reprendre mon argumentation sur chaque amendement, la « doctrine » sur laquelle je me fonderai pour donner l’avis de la commission.Tout d’abord, je serai défavorable à tout amendement visant à revenir sur la définition des locaux industriels, parce que cela conduit généralement à donner un avantage fiscal à des entreprises qui réalisent des activités d’entreposage fortement mécanisées, en particulier les grands opérateurs de vente à distance. Il faut faire très attention : certaines propositions, tout en paraissant raisonnables, sont parfaitement orthogonales à ce que l’on veut vraiment obtenir. C’est d’ailleurs pourquoi je donnerai un avis favorable à l’amendement de M. Labaronne qui, poursuivant la logique du groupe de travail, demande au Gouvernement un rapport destiné à évaluer l’effet des dispositions que nous allons adopter.J’en viens à la série d’amendements qui visent à rehausser le seuil d’exclusion de la définition des locaux industriels. La commission des finances a adopté une position de compromis en le portant à 500 000 euros. Il convient de mesurer l’impact de ce changement sur les collectivités locales, étant entendu que plus on augmente le seuil, plus on diminue leurs recettes – sans même parler du fait que la valeur locative d’un local est aussi utilisée pour calculer la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Nous devons faire extrêmement attention, d’autant que nous n’avons pu obtenir des simulations susceptibles de mieux nous éclairer. J’en resterai par conséquent au chiffre de 500 000 euros, qui me semble un compromis acceptable.J’ai noté ensuite des amendements qui proposent un allongement de la durée de lissage de la variation de la valeur locative. J’en resterai à l’amendement de la commission des finances qui propose de la porter de trois à six ans.D’autres amendements posent un principe de non-rétroactivité des requalifications à venir. En commission, j’avais pris l’engagement de rédiger un amendement en ce sens, le plus sûr possible sur le plan juridique – sachant que la non-rétroactivité, permettez-moi de vous le dire, c’est un peu touchy ! Je proposerai donc un dispositif limité de non-rétroactivité : en cas de changement de la méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou d’un terrain après un contrôle fiscal, le droit de reprise de l’administration ne pourrait s’exercer pour les impositions dues antérieurement à 2019. Cette dérogation ne s’appliquerait bien évidemment pas en cas d’absence de bonne foi du contribuable ni au contrôle pour lequel une mise en recouvrement des impositions supplémentaires serait intervenue auparavant. J’ai par ailleurs noté les engagements pris au banc par le Gouvernement concernant les procédures en cours.Enfin, plusieurs amendements proposent de prolonger les délais laissés aux artisans et aux propriétaires des locaux pour effectuer les déclarations fiscales nécessaires. Pour tenir compte des impératifs de l’administration fiscale, qui doit détenir les informations suffisamment tôt pour être en mesure d’établir les rôles de cotisations, la commission a décidé de repousser d’un mois la date initialement prévue, solution à laquelle je me tiendrai. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Ce n’est pas le premier débat que nous avons sur le sujet, et beaucoup a encore été dit ce soir. Il faut évidemment clarifier la définition des locaux industriels et harmoniser son application le territoire national, et relever le plus possible le seuil au-delà duquel la valeur locative est appréciée selon la méthode comptable.Cela étant, il faut faire attention : je me demande si nous n’assistons pas, en définitive, à un retour déguisé de la taxe professionnelle, c’est-à-dire à une intégration des équipements productifs dans le calcul de l’impôt, à laquelle nous avons voulu mettre fin en réformant cette taxe. Une telle dérive serait très dangereuse. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je m’interroge, car nous sommes tous saisis, dans nos territoires, de réelles difficultés, voire de situations complètement ubuesques. Dans l’exposé des motifs de l’article 56, il est écrit que « lorsque la valeur locative d’un local industriel ou professionnel évolue de plus de 30 % consécutivement à un changement d’affectation ou à un changement de méthode d’évaluation, le montant de cette variation sera pris en compte progressivement, sur une période de trois ans ». Or je connais le cas d’une entreprise, dans le département du Jura, où le redressement est de 100 % dès l’année suivante ! Comment comptez-vous traiter ce genre de situation, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues ? Sera-t-il possible d’appliquer le nouveau cadre à un rappel effectué sur l’exercice 2018 ? Ou faut-il se résigner à dire aux entreprises que le flou juridique est si intense sur le sujet de la valeur locative qu’en l’absence de solution il vaut mieux, pour elles, renoncer à toute activité ? M. Olivier Dussopt. Comme beaucoup d’intervenants l’ont noté, l’article 56 du projet de loi de finances, fruit d’une très longue concertation avec les parlementaires, constitue avant tout la première étape d’une réflexion. Je salue à cet égard le travail effectué par M. Daniel Labaronne avec les associations d’élus afin de trouver une rédaction susceptible de sécuriser le droit et de mieux préciser les définitions.Le travail n’a toutefois pas cessé avec la rédaction de l’article, et c’est ce qui va amener le Gouvernement à donner un avis favorable à de très nombreux amendements destinés à rendre le dispositif plus efficace. C’est par exemple le cas de celui qui tend à porter à 500 000 euros le seuil d’exclusion de la définition des locaux industriels.De manière générale, l’avis du Gouvernement sera identique à celui du rapporteur général sur l’ensemble des sujets qu’il a évoqué au cours de son intervention. Je précise que l’amendement de M. Labaronne auquel il a fait allusion prévoit non seulement la remise d’un rapport d’évaluation, mais aussi les modalités selon lesquelles pourront être collectées des informations sur les établissements industriels. Ce sont ces données qui nous permettront de mieux connaître les conséquences des dispositions relatives à la qualification des locaux industriels et donc d’envisager une réforme de plus grande ampleur. M. le président (LAREM). La discussion sur l’article 56 est donc close. Nous allons pouvoir aborder l’examen rapide des amendements.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1976. (L’amendement no 1976, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 230 et 231 de Mme Véronique Louwagie et no 1513 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus, de même que les amendements identiques nos 15 de M. Marc Le Fur, 79 de Mme Véronique Louwagie et 467 de Mme Marie-Christine Dalloz. (Les amendements nos 230, 231 et 1513, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 15, 79 et 467, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les deux amendements identiques nos 14 de M. Marc Le Fur et 470 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus. (Les amendements identiques nos 14 et 470, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 82 de Mme Véronique Louwagie et 465 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus. (Les amendements identiques nos 82 et 465 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 81 de Mme Véronique Louwagie et 466 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus, de même que l’amendement no 2209 de M. Raphaël Schellenberger. (Les amendements identiques nos 81 et 466, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2209, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 1395 de M. Marc Le Fur et 1694 de Mme Lise Magnier sont défendus. (Les amendements identiques nos 1395 et 1694, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 255 rectifié de Mme Véronique Louwagie et 1396 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 255 rectifié et 1396, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 413 de M. Gérard Menuel et 1662 de Mme Lise Magnier sont défendus. (Les amendements identiques nos 413 et 1662 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quinze amendements, nos 13, 80, 471, 1739, 1515, 1740, 1978, 412, 1741, 2325, 2401, 2480, 78, 468, 2212, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 13 de M. Marc Le Fur et 80 de Mme Véronique Louwagie sont défendus. Ils sont identiques aux nos 471 et 1739.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 471. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je voudrais insister sur un élément : sommes-nous sûrs que, après l’adoption de cet article, modifié dans le sens qui a été indiqué, il n’y aura pas de requalification rétroactive ? Pourra-t-on considérer que le droit à l’erreur s’applique sur les valeurs locatives arrêtées en 2018 ? Il me semble important de disposer de cette précision juridique. M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique no 1739. M. Charles de Courson (LT). La commission souhaite porter le seuil de 300 000 à 500 000 euros : je propose, comme plusieurs de nos collègues, de l’augmenter jusqu’à 1 million d’euros.En réalité, on ne sait pas très bien à quel niveau se situe le bon seuil. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1515. M. le président (LAREM). Les amendements nos 1740 de M. Charles de Courson et 1978 de M. le rapporteur général, identiques au précédent, sont défendus.La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 412, également identique. (L’amendement no 412 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois autres amendements identiques aux précédents, les amendements nos 1741 de M. Charles de Courson, 2325 de Mme Christine Pires Beaune et 2480 de M. Daniel Labaronne. Ces amendements sont défendus.Les amendements nos 78 de Mme Véronique Louwagie et 468 de Mme Marie-Christine Dalloz sont identiques.L’amendement no 78 est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 468. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il propose de renvoyer à un décret la détermination du seuil en deçà duquel un local ne peut être qualifié d’industriel. M. le président (LAREM). L’amendement no 2212 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). La commission est favorable aux amendements identiques nos 1978, 1741, 2325 et 2480 et défavorable à tous les autres amendements en discussion commune. (Les amendements identiques nos 13, 80, 471 et 1739, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1515 et 1740, successivement mis aux voix, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1978, 1741, 2325 et 2480, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés . En conséquence, les amendements nos 78, 468 et 2212 tombent.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 93 de M. Marc Le Fur et 820 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus. (Les amendements identiques nos 93 et 820, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1980. (L’amendement no 1980, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 94 de M. Marc Le Fur et 821 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus. (Les amendements identiques nos 94 et 821 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 95 de M. Marc Le Fur et 822 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus. (Les amendements identiques nos 95 et 822, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1981. (L’amendement no 1981, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 1043 de M. Vincent Descoeur, 1821 de Mme Lise Magnier, 1824 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2008 de Mme Véronique Louwagie, 2097 de M. Jean-Noël Barrot et 2458 de M. Marc Le Fur sont défendus.