Article 56
(Les amendements identiques nos 1043, 1821, 1824, 2008, 2097 et 2458, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de neuf amendements pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 232 de Mme Véronique Louwagie et 496 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.Il en est de même de l’amendement no 1047 de M. Vincent Descoeur, des amendements identiques no 97 de M. Marc Le Fur et 824 de Mme Marie-Christine Dalloz, de l’amendement no 1983 de M. le rapporteur général et des amendements nos 2481, 2482 et 2483 de M. Daniel Labaronne.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit du lissage sur six ans des variations de la valeur locative. La commission est défavorable à tous les amendements à l’exception du sien, no 1983. (Les amendements identiques nos 232 et 496 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1047 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 97 et 824 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1983 est adopté et les amendements nos 2481, 2482 et 2483 tombent.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 96 de M. Marc Le Fur et 823 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus. (Les amendements identiques nos 96 et 823, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2109. (L’amendement no 2109, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2271 et 2477, qui font l’objet du sous-amendement no 2588.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2271. M. Joël Giraud (LAREM). Il concerne la non-rétroactivité des requalifications. M. le président (LAREM). L’amendement no 2477 de M. Daniel Labaronne est défendu.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 2588. M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit d’aller au bout de la logique en supprimant, pour les contrôles n’ayant pas donné lieu à mise en recouvrement à la date du 1er janvier 2019, tout droit de reprise en cas de changement de la méthode d’évaluation d’un bâtiment, dès lors que le redevable est de bonne foi. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ? (Le sous-amendement no 2588, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2271 et 2477, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1985. (L’amendement no 1985, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 233 de Mme Véronique Louwagie et 498 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus. (Les amendements identiques nos 233 et 498, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 681, 1099, 1986, 2479, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 681 et 1099 sont identiques, de même que les nos 1986 et 2479.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 681. M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit de l’importante question des délais. Le délai de quinze jours, à compter de la promulgation de la loi, dont disposent les artisans pour prévenir leurs propriétaires d’un éventuel changement du statut de leurs locaux est insuffisant. Il en est de même pour les propriétaires, qui disposent du même délai pour informer l’administration fiscale.Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vous propose de porter ces deux délais à deux mois. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement identique no 1099. M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1986. M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 2479. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Favorable à l’amendement no 2479, qui est identique à l’amendement no 1986 de la commission ; défavorable aux autres amendements. (Les amendements identiques nos 681 et 1099 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1986 et 2479 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 2476 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2585.La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement. M. Daniel Labaronne (LAREM). Je prendrai un peu de temps pour le présenter, monsieur le président, car il me paraît important. Je propose une évaluation de l’impact d’un éventuel changement des modalités d’évaluation des établissements dits « industriels ».À cette fin, l’amendement fixe les modalités déclaratives permettant la collecte, au cours du premier semestre de 2019, des informations indispensables à la simulation d’une évaluation de ces établissements, ou de certaines catégories d’entre eux, selon la méthode applicable aux locaux dits « professionnels », et d’en apprécier les conséquences.Il est aussi demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement d’ici au 1er avril 2020, afin de présenter les impacts d’une telle mesure. Une fois seulement ce travail réalisé, nous pourrons engager une concertation pour faire évoluer, le cas échéant, au-delà des dispositions de l’article 103 de loi de finances pour 2018 et de l’article 56 du présent projet de loi de finances – qui prévoit un lissage en cas de changement de méthode d’évaluation –, la méthode d’évaluation applicable à la valeur locative des locaux industriels.Le problème, avec l’article 56, est que nous ne connaissons pas l’impact qu’auraient des changements de seuil. Nous parlions de 500 000 euros, mais nous ignorons, par exemple, l’effet qu’aurait sur les finances des collectivités locales le relèvement de ce seuil à 750 000 euros. Il s’agit donc, à travers les obligations déclaratives, de nous donner les moyens d’en savoir plus. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 2585. M. Marc Le Fur (LR). J’adhère à la solution proposée par notre collègue Labaronne, qui consiste à nous donner le temps et les moyens de l’évaluation, de façon à rationaliser ce qui n’est pas rationnel. Toutefois, d’ici à 2019, voire 2020, il faut éviter de requalifier les bâtiments. Nous pourrons le faire au terme de l’évaluation, c’est entendu, mais nous devons veiller, d’ici là, à ce qu’aucune décision individuelle n’intervienne, qui serait potentiellement préjudiciable aux entreprises concernées alors même que nous sommes engagés dans un processus plus cohérent et plus long, et qui doit concerner l’ensemble des redevables potentiels. M. Joël Giraud (LAREM). Favorable à l’amendement et défavorable au sous-amendement. (Le sous-amendement no 2585 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2476 est adopté.)
(L’article 56, amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, il est minuit quarante-huit. Chacun ayant joué le jeu pour nous permettre de finir assez tôt ce soir, je vous propose de lever la séance vers une heure du matin. Après l’article 56
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, portant article additionnel après l’article 56.L’amendement no 90 de Mme Véronique Louwagie est défendu. (L’amendement no 90, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2110. M. Michel Castellani (LT). Le problème des camping-cars, auquel nous sommes confrontés en Corse, est manifestement central pour la Ve République puisque nous l’avons beaucoup évoqué l’an dernier en commission des finances, laquelle avait adopté, à ce sujet, une mesure rejetée ensuite dans l’hémicycle. Le rapporteur général s’est déclaré favorable, à titre personnel, au présent amendement, mais la commission, elle, a émis un avis défavorable.Il s’agit d’inciter les conducteurs de camping-car à fréquenter les aires de stationnement adaptées ou, si l’on préfère, de combattre le stationnement sauvage à travers une taxe remboursable pour les conducteurs vertueux, ceux qui fréquentent les aires de stationnement réglementées.L’été, ce sont en effet 3 000 camping-cars qui circulent sur l’île chaque jour, avec les sérieux problèmes que cela implique : ces véhicules, il faut le dire, ne sont manifestement pas adaptés aux particularités des routes corses. Mais là n’est pas l’objet de l’amendement. Celui-ci vise les problèmes écologiques, réels, que pose ce phénomène, qui tend à transformer l’île en parc de stationnement géant. L’impact est donc déplorable.On nous objecte parfois qu’une telle mesure serait trop particulière à la Corse ; mais nous ne serions pas opposés, bien entendu, à la voir étendue à l’ensemble du territoire. M. Joël Giraud (LAREM). La commission a rejeté cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable. M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement a proposé, dans ce PLF, la suppression de dix-sept petites taxes. L’avis ne peut donc être que défavorable sur un amendement qui tend à en instaurer une nouvelle. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement relaie un vote de l’Assemblée de Corse intervenu au mois de juillet de l’année dernière. En principe, nous devrions le respecter. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). L’heure est tardive, je le conçois, et le sujet est délicat. Mais il est paradoxal que l’exposé des motifs de l’article relatif à la Corse dans la Constitution évoque un transfert des capacités en matière de fiscalité locale, dont relève la question des camping-cars, et de ne pouvoir en débattre dans le cadre du PLF. Au reste, nul n’est besoin de s’appuyer sur la Constitution en cette matière puisque, je le rappelle, la Corse, en vertu du statut que lui confère la loi du 22 janvier 2002, peut bénéficier d’adaptations législatives et réglementaires de ce type.En l’espèce, nous parlons d’une écotaxe comportementale, fondée sur une spécificité réelle et constatée : ce sont en effet 28 000 camping-cars par an qui circulent en Corse, et 3 300 par jour en période de pointe, l’été. La topographie de cette île-montagne, et ses 5 000 kilomètres de routes sinueuses, empêchent le pouvoir de police de lutter efficacement contre ce problème environnemental. Compte tenu aussi du manque à gagner pour la taxe de séjour, nous privilégions, je le répète, une écotaxe comportementale : les bons conducteurs se feraient rembourser et les mauvais seraient sanctionnés, d’autant que cette taxe est calculée en parts fixes qui dépendent du taux d’émission de dioxyde de carbone.Nous aurions donc aimé, malgré l’heure tardive, un débat plus approfondi, quitte à rectifier ou sous-amender la mesure ici proposée. De fait, nous ne pouvons laisser ce problème sans réponse. M. Marc Le Fur (LR). Je suis triste de contredire mes amis corses, mais, outre que le terme d’« écotaxe » me pose un problème de principe, les camping-caristes constituent un public de touristes, un public familial, qui est désireux de découvrir nos paysages et qui fait vivre l’économie locale. Souvent, aussi, il se rend dans des endroits très reculés, où les autres touristes ne vont pas. Je ne crois donc pas que nous devions le décourager.Ma crainte est qu’une telle taxe ne donne d’autres idées, pour le coup redoutables, sur le continent. Il est possible, au demeurant, de prendre des arrêtés municipaux pour limiter l’omniprésence de camping-caristes en certains lieux – car cela peut exister, j’en conviens –, mais l’idée d’un impôt spécifique, pour un tourisme lui-même spécifique, populaire et familial, ne laisse pas de m’inquiéter. (Mme Perrine Goulet applaudit.) (L’amendement no 2110 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 222. M. François-Michel Lambert (LT). Trop de plastiques, venus hors de nos frontières et même hors de celles de l’Europe, sont aujourd’hui produits et mis sur le marché.Le présent amendement tend donc à encadrer les importations hors Union européenne des distributeurs, et ce à compter du 1er janvier 2020. Il s’agit de mettre les distributeurs face à leurs responsabilités lorsqu’ils importent du plastique produit hors d’Europe, sans s’inscrire dans une démarche de collecte et de recyclage. (L’amendement no 222, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 221, deuxième rectification. M. François-Michel Lambert (LT). Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Il nous faut commencer à traiter, enfin, le problème des plastiques qui polluent nos océans. En certains endroits, il y a 700 kilos de plastique pour une tonne de planctons ! Ce plastique remonte donc forcément dans la chaîne alimentaire. Nous ne sortirons sans doute pas totalement du plastique, ou sinon à très long terme ; mais nous pouvons sortir d’une société du n’importe quoi, de la distribution gratuite de goodies ou d’autres objets en plastique, parfois sur les plages ou en bord de rivière, objets qui finissent au fond des océans.On a beau jeu d’incriminer les consommateurs, ou plutôt les citoyens puisqu’il arrive qu’on leur mette ces objets dans les mains gratuitement, sans qu’ils ne demandent rien, pour promouvoir une marque ou je ne sais quoi d’autre. Les distributeurs de ces objets ne sont soumis à aucune contrainte ; d’ailleurs, bien souvent, ils les font produire à bas coût loin de l’Europe. Il s’agit donc, ici, de les placer face à leurs responsabilités, en soumettant la distribution gratuite de ces objets à un malus fiscal. (L’amendement no 221, deuxième rectification, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1421. M. François-Michel Lambert (LT). Il faudrait fixer un vrai rendez-vous sur la fiscalisation du plastique. Malheureusement, le projet de loi annoncé sur la FREC, la feuille de route pour l’économie circulaire, ne nous le permettra pas, si bien que nous devrons attendre encore un an au moins. Je voulais faire cette remarque, d’autant que le rapporteur général et le Gouvernement n’ont pas explicité les raisons de leur avis défavorable sur l’amendement précédent, lequel aurait de surcroît abondé le budget de l’État.L’amendement no 1421, lui, concerne le problème des mégots, dont les conséquences sont considérables pour l’économie. Nous proposons, sur ce sujet, une contribution environnementale. (L’amendement no 1421, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, je vous propose de poursuivre nos débats jusqu’à l’amendement no 1743. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2270. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Cet amendement vise à rendre éligibles les associations foncières pastorales – AFP –, qui sont des établissements publics, au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.Ces associations sont essentielles pour la mise en valeur des territoires de montagne et la revitalisation du monde rural, de par les regroupements fonciers qu’elles opèrent – avec l’installation de jeunes agriculteurs, notamment –, tout particulièrement en Corse, où la question de la disponibilité du foncier en faveur du développement d’activités agricoles est complexe.Les AFP s’inscrivent notamment dans les schémas de développement agricole et d’aménagement concertés, ainsi que dans les stratégies des comités de massif.Dans la mesure où ces établissements publics, qui ne disposent en général que de moyens faibles, sont soumis à une comptabilité publique, il serait bénéfique de leur ouvrir le bénéfice des ressources destinées au FCTVA. M. Charles de Courson (LT). Les AFP peuvent-elles être assujetties à la TVA ? Si elles le sont – comme une bonne partie des associations foncières –, la question est réglée. (L’amendement no 2270 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2237. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cet amendement tend à permettre aux municipalités d’augmenter de 10 % le tarif plafond de la taxe de séjour lorsqu’au moins 25 % du produit de cette taxe est affecté aux actions de protection de la biodiversité et à la gestion des espaces naturels de la commune. (L’amendement no 2237, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1887. Mme Valérie Lacroute (LR). De nombreuses communes n’ont pas pris à temps leurs délibérations concernant le tarif de la taxe de séjour, qui devait être fixé avant le 1er octobre 2018 pour une application au 1er janvier 2019. Nous proposons donc d’inscrire à l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales que ces communes appliqueront en 2019 le tarif 2018, dans la limite des tarifs prévus pour 2019. Cette mesure ne vaudrait que pour une année. M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable.Madame Lacroute, l’amendement no 1995 rectifié de la commission, qui viendra en discussion ultérieurement, prévoit l’application du taux 2018 par défaut. (L’amendement no 1887 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2117 et 2355.La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 2117. M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Cet amendement tend à modifier le barème de la taxe de séjour. Alors qu’un nouveau barème doit entrer en vigueur au 1er janvier, il s’agit d’éviter à certains hébergements de jeunes de subir une hausse excessive du montant de la taxe de séjour. À cette fin, nous proposons de soumettre les auberges de jeunesse et centres internationaux de séjour au barème précédemment applicable aux établissements sans classement.Il s’agit aussi d’un amendement d’appel : il faut que le Conseil interministériel du tourisme se saisisse enfin de la question afin de la régler et que le code du tourisme situe clairement les auberges de jeunesse et les centres internationaux de séjour vis-à-vis du classement hôtelier. Si les auberges de jeunesse entraient dans ce classement, elles cesseraient de relever de la catégorie des logements collectifs et devraient proposer un certain nombre de mètres carrés par personne.Le Gouvernement estimera sans doute que le poids de la taxe de séjour dans le prix moyen des nuitées reste marginal, mais c’est faux : si le tarif avoisine 20 euros la nuitée en moyenne, il est beaucoup plus élevé dans les zones touristiques. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement no 2355. Mme Frédérique Lardet (LAREM). Comme je l’ai dit en commission, cet amendement ne vise pas à modifier le barème, ce qui bloquerait le fichier OCSITAN – Ouverture aux collectivités locales d’un système d’information des taxes annexes –, mais à classer les auberges de jeunesse dans la même catégorie que les chambres d’hôtes, soit la catégorie supérieure à celle des hébergements non classés à laquelle elles appartiennent actuellement. Voilà qui leur permettrait de bénéficier d’un tarif non pas proportionnel, comme cela avait été voté en loi de finances rectificative pour 2017, mais compris entre 20 et 80 centimes la nuitée par personne.J’ai évalué moi-même le coût actuel de la taxe de séjour et son surcoût potentiel. En 2017, les auberges de jeunesse ont fourni trois millions de nuitées ; elles ont reversé environ 1,2 million d’euros de taxe de séjour. Dans les délibérations récentes des communes et EPCI, les taux envisagés pour les auberges de jeunesse se situent généralement entre 3 et 5 %. Si l’on appliquait un taux de 3 %, le montant de la taxe collectée passerait de 1,2 million d’euros à 3 millions.Voilà pourquoi nous voulons absolument que, en attendant de figurer dans le classement Atout France, les auberges de jeunesse soient transférées dans la catégorie des chambres d’hôtes. M. Joël Giraud (LAREM). Je comprends le problème, mais on ne peut pas modifier maintenant le fichier OCSITAN, fichier général de récupération de l’ensemble des données, sous peine de devoir en reporter l’entrée en vigueur d’un an, ce qui ferait très plaisir aux plateformes d’hébergement type Airbnb : elles seraient ravies de ne pas avoir à payer la taxe de séjour dans les conditions que nous avons prévues l’année dernière en adoptant l’amendement « oecuménique » de la commission des finances à ce sujet.La balle est dans le camp d’Atout France, à qui il revient de classer les auberges de jeunesse. Dès que ce classement sera effectif, les auberges de jeunesse pourront changer de catégorie. Je demande donc le retrait des amendements, à charge pour moi de contacter Atout France pour que soit fait ce travail important. Il s’agit d’extraire les hébergements visés de la catégorie des simples meublés et des hébergements non classés pour les faire entrer dans la catégorie plus « qualitative » à laquelle appartiennent par exemple les meublés classés. M. le président (LAREM). Les amendements sont-ils retirés ? Monsieur Nilor ?... M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Les arguments du rapporteur général reviennent à demander au législateur de jeter l’éponge face à l’ampleur et à la difficulté du travail technique requis. Pour nous, c’est aux techniciens de se mettre au service de la loi, non à la loi de s’incliner devant les défaillances des techniciens. Nous maintenons donc l’amendement. (Les amendements identiques nos 2117 et 2355 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 2303, 2308, 1885 et 1518, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2303. Mme Valérie Rabault (SOC). Je défendrai en même temps l’amendement no 2308.L’amendement no 2303 tend à rehausser le plafond du tarif de la taxe de séjour qui est applicable aux plateformes. Le montant de la taxe de séjour applicable aux appartements parisiens loués par l’intermédiaire des plateformes est en effet très inférieur à celui qui est pratiqué dans les autres grandes capitales européennes.Quant à l’amendement no 2308, il vise à rehausser le plafond applicable aux hébergements non classés. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1885. Mme Valérie Lacroute (LR). Pour améliorer la qualité des hébergements, il faut inciter les propriétaires à les faire classer. Le niveau de confort doit donc être pris en compte dans le tarif de la taxe de séjour.De plus, le système de taxation conduit à un effet significatif sur les tarifs du nombre de personnes hébergées pour une même catégorie d’hébergement. Ainsi, pour les personnes séjournant seules dans un hébergement non classé, le tarif est plus élevé car le montant de la nuitée n’est pas divisé par le nombre de voyageurs, de sorte que le plafond de 2,30 euros est rapidement atteint. Ce problème, qui intéresse toutes les catégories d’hébergement, concerne notamment les curistes et les célibataires. Il se pose aussi lors des voyages de groupe dans des établissements non classés, par exemple du fait d’un tarif différent en fonction du nombre de clients par chambre. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1518. M. Thibault Bazin (LR). La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a instauré une tarification proportionnelle pour les hébergements non classés, mais, du fait du système de double plafond, les recettes vont être amoindries dans certaines communes, selon l’étude d’impact réalisée par notre collègue Émilie Bonnivard. Ce n’était pas l’objectif recherché. Voilà pourquoi ma collègue propose par cet amendement, dont elle est la première signataire, de corriger le dispositif. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Joël Giraud (LAREM). Tous ces amendements ont leur raison d’être ; mais, je l’ai dit tout à l’heure, envisager de modifier la collecte des données par le fichier OCSITAN un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau système nous obligerait à reporter cette collecte d’un an, y compris auprès des plateformes comme Airbnb. C’est d’ailleurs pour obtenir un tel report que les intéressés se sont livrés à un lobbying intense : ils n’ont pas envie de passer à la moulinette du financement de la taxe de séjour. Je rappelle que nous avions adopté l’amendement dont la réforme est issue afin de garantir l’équité entre collectivités territoriales et entre types d’hébergement : auparavant, les recettes étaient moindres pour les collectivités et certains hébergements étaient fortement contributeurs tandis que d’autres ne payaient rien.Pour ces raisons, je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable. (Les amendements nos 2303 et 2308, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1885 est retiré.)
(L’amendement no 1518 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1743. M. Charles de Courson (LT). Certaines communes n’ont pas délibéré dans les délais requis, ce qui bloque l’instauration du système que nous avons adopté. Je propose donc de reporter au 1er juillet l’entrée en vigueur de la réforme, de façon à prendre le temps nécessaire. L’inconvénient est que l’on pénalise ainsi les autres communes, qui ont fait le boulot en délibérant en temps et lieu. Une seconde solution consisterait à donner aux communes un petit délai supplémentaire : c’est le sens de l’amendement suivant. En tout état de cause, il faut choisir l’une de ces deux solutions : on ne peut pas laisser le texte en l’état. M. Joël Giraud (LAREM). Je l’ai dit tout à l’heure : l’amendement suivant, issu de la commission, permettra notamment de résoudre ce gros inconvénient par l’application d’un taux par défaut. Je demande donc le retrait de l’amendement en discussion. M. le président (LAREM). Retirez-vous votre amendement, monsieur de Courson ? (L’amendement no 1743 est retiré.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : examen des articles non rattachés.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 16 novembre 2018, à une heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra