« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 26 octobre 2018 (3e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Article 44 (suite)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 294, 459 et 931.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 12 Contre 42
(Les amendements identiques nos 294, 459 et 931 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 799, 1300, 261 et 924, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 799.
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1300, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le soutenir.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Je voulais répondre à notre collègue qui a mis en cause le quinquennat précédent. Parler du quinquennat précédent ne sert plus à rien ; c’est vous, maintenant, qui êtes jugés. Le quinquennat précédent a été jugé l’année dernière, lors des élections. Je vous assure que les retraités ressentent les mesures que vous prenez comme une injustice et, surtout, comme une punition. Vous pouvez raconter ce que vous voulez : c’est ce qu’ils comprennent et ce qu’ils croient. Je vous garantis que vous allez avoir beaucoup de mal à leur faire penser le contraire.Cet amendement a pour objet d’indexer le taux de revalorisation des prestations sociales sur le niveau de l’inflation constaté par la Banque de France, soit 1,7 %.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 261.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement de repli, puisque nous n’avons pas obtenu la suppression de l’article. Le Gouvernement entend faire des économies sur les prestations sociales, principalement celles qui concernent les retraites et les allocations familiales, en ne les revalorisant que de 0,3 %, alors que l’inflation est estimée à 1,6 %. Je propose donc de substituer au taux de 0,3 % celui de 1,6 %, pour permettre davantage de justice sociale et par reconnaissance pour les retraités qui ont travaillé toute leur vie pour la France.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 924.
M. Pierre Dharréville (GDR). Dans le but de garantir le droit à la retraite et un bon revenu de remplacement, nous proposons de revaloriser les pensions et les prestations touchées à hauteur de 1,3 %, ce qui correspond à l’augmentation prévisionnelle des prix à la consommation pour 2019.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Aviragnet (SOC). Madame Motin, quel aveu d’impuissance ! Vous avez rappelé certains chiffres concernant le précédent quinquennat, mais vous ne faites pas mieux. La croissance n’était pas la même, en 2012, non plus que la dette. Remerciez donc l’ancien gouvernement de la bonne situation financière qu’il laisse à la nation ! Sinon, vous seriez en bien plus grande difficulté. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Joël Aviragnet (SOC). Soyez plus compatissante envers le Président de la République. Souvenez-vous, tout de même, que le ministre de l’économie, dans l’ancien gouvernement, n’était autre qu’Emmanuel Macron.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1300.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 13 Contre 35
(L’amendement no 1300 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 261 et 924, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1524 et 853, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1524.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement no 853.
M. Brahim Hammouche (MODEM). Cet amendement vise à ce que la revalorisation exceptionnelle des prestations sociales et des pensions de retraite, limitée à 0,3 %, ne concerne que l’année 2019, afin de ne pas pénaliser les personnes concernées, dans un souci de préservation de leur niveau de vie et de hausse de leur pouvoir d’achat.
M. Brahim Hammouche (MODEM). Si nous entendons bien cette limitation de l’augmentation, il faut faire preuve de mesure, au moins en réduisant la durée d’application de la disposition, à défaut d’augmenter le taux.
Mme Agnès Buzyn. Avis favorable sur l’amendement no 1524 ; même avis que celui du rapporteur général sur l’amendement no 853.
(L’amendement no 1524 est adopté et l’amendement no 853 tombe.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1009.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous déterminez, à l’article 44, toutes les allocations qui seront alignées sur l’inflation et celles qui seront, au contraire, plafonnées à 0,3 %. Parmi les allocations alignées sur l’inflation figure, à l’alinéa 9, l’allocation pour demandeur d’asile. Pourquoi ne pas appliquer le même taux pour tous ? Pourquoi traiter l’allocation pour demandeur d’asile plus favorablement que d’autres allocations ?Cela me semble injuste et complètement inaudible. Je vous souhaite du courage pour expliquer à nos retraités et à nos familles qu’ils ne bénéficieront pas des mêmes avantages.
Mme Agnès Buzyn. Défavorable, mais je veux apporter quelques explications. Il s’agit d’un minimum social, qui est l’équivalent du RSA pour les demandeurs d’asile, et que nous faisons évoluer comme ce dernier. Il porte sur de petites sommes, qui n’ont évidemment rien à voir avec les pensions de retraite.
(L’amendement no 1009 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 44, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement no 852.
M. Brahim Hammouche (MODEM). Cet amendement vise à ce que les retraites d’un montant inférieur au revenu médian soient revalorisées en fonction de l’inflation. L’objectif est d’éviter que certains retraités modestes subissent la hausse de la CSG et un gel des retraites. Il s’agit d’un geste en faveur des retraités, pour garantir leur niveau de vie et leur pouvoir d’achat, dans un contexte de relance économique.
(L’amendement no 852, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 44, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 36 Contre 16
(L’article 44, amendé, est adopté.)
Article 45
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1497 et 1498, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Olivier Véran (LAREM). Ils sont rédactionnels.Je voudrais souligner que cet article majore le montant maximum du complément de libre choix du mode de garde versé aux familles ayant un enfant en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est une mesure sociale importante portée par cette majorité. Il serait dommage, tout le monde étant d’accord à son sujet et aucun amendement n’étant déposé, que nous n’en parlions pas.
Mme Agnès Buzyn. Favorable. Nous accomplissons, par cet article, un très beau choix politique. Monsieur Lurton, vous parliez des choix de politique familiale : en voilà un. Nous revalorisons de 30 % le complément de libre choix du mode de garde des familles ayant un enfant handicapé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Gilles Lurton (LR). Cette disposition ne m’avait pas échappé, madame la ministre. J’ai eu l’occasion de m’exprimer longuement sur le complément de libre choix du mode de garde, l’année dernière, lors de l’examen des articles consacrés à la famille dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Vous savez qu’il n’est pas si aisé de remplir les conditions de versement de cette prestation. Il faut en effet totaliser un certain nombre d’heures de travail, que les familles les plus en difficulté n’atteignent pas toujours.Par ailleurs, il faut pouvoir faire garder ses enfants, ce qui est actuellement très difficile pour les familles les plus pauvres. Je ne vais pas revenir sur la prestation de service unique, sur laquelle je me suis attardé lors de la discussion générale, mais je considère que cette prestation, qui est versée aux crèches pour l’accueil des enfants, empêche la prise en charge des enfants des familles les plus en difficulté. On s’y prend à l’envers pour résoudre le problème des crèches.
(Les amendements nos 1497 et 1498 sont successivement adoptés.)
(L’article 45, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Article 46
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, inscrit sur l’article.
M. Joël Aviragnet (SOC). Sans surprise, le groupe socialiste s’oppose à cet article, qui vise à déconnecter l’allocation de rentrée scolaire de l’âge dit d’obligation scolaire, aujourd’hui fixé à six ans, mais qui sera de trois ans dès la rentrée 2019. Ainsi, le Gouvernement évite de devoir verser cette allocation dès les trois ans de l’enfant.Cette mesure purement comptable n’est pas compatible avec la volonté du Président de la République qui, en présentant son plan anti-pauvreté, avait indiqué que les efforts en la matière seraient centrés sur les enfants, notamment sur les plus jeunes d’entre eux. Or le Gouvernement s’apprête à agir en sens inverse, en considérant que les dépenses scolaires ne sont importantes qu’à partir de six ans. Pourtant, ce qui révèle la pauvreté chez les enfants et crée, dès l’école, des différences entre les enfants riches et pauvres, ce sont, entre autres, les vêtements et les fournitures scolaires, en particulier le cartable. Il est donc important d’avancer l’âge permettant de bénéficier de l’ARS à trois ans, qui sera bientôt l’âge de l’obligation scolaire.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 612, 148, 644 et 1278, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 148, 644 et 1278 sont identiques.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 612.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 148.
M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement vise à conserver la logique actuelle de versement de l’allocation de rentrée scolaire dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources.L’allocation de rentrée scolaire accompagne les familles pour faire face aux dépenses qu’engendre une rentrée scolaire. Or l’entrée dans l’enseignement primaire entraîne des frais que certaines familles peuvent avoir des difficultés à prendre en charge, et ce dès l’école maternelle.Le décret fixant le montant de l’allocation de rentrée scolaire pourrait donc introduire une nouvelle tranche d’âge de trois à six ans. Les dépenses liées à l’entrée à l’école maternelle étant inférieures à celles liées à l’entrée en primaire, le montant de l’aide que les familles percevraient pour les enfants de trois à six ans serait inférieur à celui qu’elles perçoivent pour les enfants de six ans et plus.Cet amendement a été déposé par Mme Dalloz.
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 148, 644 et 1278, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 46, je suis également saisi par le même groupe d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 644.
Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement vise en effet à conserver la logique actuelle de versement de l’allocation de rentrée scolaire dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources, c’est-à-dire dès l’âge de trois ans.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1278.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Sous prétexte que l’avancée à trois ans de l’âge de l’obligation scolaire ne changerait pas les dépenses supportées par les familles d’enfants scolarisés en école maternelle, vous ne souhaitez pas étendre l’ouverture du droit à l’ARS pour les enfants âgés de trois à cinq ans, malgré l’obligation de les inscrire à l’école.C’est se méprendre sur le coût qu’engendre une rentrée scolaire, dès l’école maternelle, pour de nombreuses familles, qui doivent financer la restauration, les sorties éducatives, l’adhésion à la coopérative scolaire, l’habillement et le cartable. Il ne s’agit plus d’une notion d’âge, mais d’un coût lié à l’entrée dans l’enseignement.Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés vise à garantir aux enfants de trois ans, contre six ans aujourd’hui, le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire.
M. Olivier Véran (LAREM). La commission a donné un avis défavorable à l’adoption de ces amendements. Aujourd’hui, plus de 97 % des enfants sont déjà scolarisés à l’école maternelle, et les familles ne perçoivent pas d’allocation de rentrée scolaire. J’ai regardé dans les archives des débats parlementaires, cette question n’a jamais été soulevée, parce que si l’entrée à l’école élémentaire engendre des frais qui justifient le versement de l’allocation de rentrée scolaire, c’est moins le cas de l’entrée de l’enfant en maternelle. En revanche, les 3 % de familles qui ne mettaient pas leurs enfants à l’école et qui les gardaient à la maison devaient engager des frais, notamment de garde, parfois plus lourds que les dépenses engendrées par une scolarisation en maternelle.Aucune étude d’impact ne montre que l’avancée de l’âge obligatoire d’entrée à l’école entraînera des dépenses supplémentaires pour les familles concernées.Par ailleurs, votre mesure coûterait 500 millions d’euros à la protection sociale, montant difficile à financer. En outre, lors des auditions, personne ne nous a demandé de verser l’allocation de rentrée scolaire aux parents d’enfants de trois ans.
Mme Agnès Buzyn. Il est défavorable. Associée à l’obligation de scolarité à l’âge de trois ans, la mesure d’allongement du complément de mode de garde à taux plein jusqu’à la rentrée effective de l’enfant est favorable pour les familles et cohérente. Jusqu’à présent, cette allocation diminuait de moitié à partir des trois ans de l’enfant, et nous la maintenons à taux plein jusqu’à la rentrée effective de l’enfant, qui peut se produire à trois ans et quatre mois ou trois ans et cinq mois. Voilà une belle mesure pour les familles ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 612 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 148, 644 et 1278.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 13 Contre 36
(Les amendements identiques nos 148, 644 et 1278 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 47 Contre 5
(L’article 46 est adopté.)
Après l’article 46
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 662, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir cet amendement.
M. Gilles Lurton (LR). Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité, c’est-à-dire qu’elle s’adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Elle reposait sur l’idée que chaque enfant à naître était une chance et une richesse pour l’avenir de la France, quelles que soient les ressources dont disposaient les parents.Pour mettre en place ce principe d’universalité, la politique familiale utilise des outils dits de redistribution horizontale, – c’est ce que je vous ai expliqué lors de mon intervention sur l’article 44 – destinés à compenser l’arrivée d’un enfant dans un foyer. De notre point de vue, cette universalité a été mise à mal, je sais que vous ne partagez pas cette opinion, monsieur le rapporteur général, par l’introduction, en 2014, d’une mesure de modulation ; depuis 2012, la politique familiale a servi de variable d’ajustement, et il n’y a pas de gloire à tirer de l’excédent dégagé par la politique familiale au vu de toutes les ponctions effectuées sur les familles.Aussi, le présent amendement vise à réintroduire l’universalité totale des allocations familiales, sans aucune modulation.
M. Olivier Véran (LAREM). Il est peut-être un peu tard, monsieur Lurton, pour se lancer dans un débat philosophique sur la notion d’universalité. À mon sens, les allocations familiales restent universelles : elles ont été modulées, mais elles restent universelles, car tout le monde les perçoit ; en outre, l’universalité de la politique familiale est bien plus puissante à travers le quotient familial qu’à travers les allocations, même si nous n’allons pas reprendre tous les chiffres débattus l’année dernière.Aujourd’hui, 80 % des Français se disent favorables à la modulation des allocations familiales, alors que 80 % des Français sont concernés par la modulation et ont donc perdu une partie des allocations familiales au profit des plus fragiles. Vous le voyez, ce débat occupe moins la société qu’une partie de cet hémicycle.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 662.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 10 Contre 44
(L’amendement no 662 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 219, 284, 461 et 759.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 219.
M. Guillaume Chiche (LAREM). La politique familiale française est un pilier de notre société, qui mobilise plus de 59 milliards d’euros par an. Pour autant, elle n’atteint pas les objectifs qu’elle se fixe : un enfant sur cinq et 36 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, le taux de natalité baisse depuis de nombreuses années et le taux de non-recours aux prestations existantes demeure un sujet majeur. Nous avons la conviction que, pour être pleinement efficace et comprise de nos concitoyens, la politique familiale doit être lisible et cohérente.Tel est l’objet du présent amendement, relatif à la prime de naissance. D’un montant de près de 1 000 euros, cette prime, versée sur critères sociaux, permet de couvrir une partie des dépenses liées à l’arrivée d’un enfant. Or, depuis 2014, elle n’est plus versée avant l’accouchement, mais le deuxième mois après la naissance, alors que ces dépenses ont déjà été effectuées. Cela plonge parfois les familles dans une situation aberrante, puisqu’elles s’endettent, avant l’arrivée de l’enfant, auprès de la caisse d’allocations familiales du montant de la prime de naissance, et le remboursent après la perception de la prime, deux mois après l’accouchement.Nous vous proposons donc de rétablir le versement de la prime de naissance au septième mois de grossesse. Le coût de cette mesure, qui s’élève à 220 millions d’euros, est un coût de trésorerie, et non un coût budgétaire, sans quoi cet amendement aurait été irrecevable. Ni le montant de la prime ni les critères d’attribution ne sont modifiés, il s’agit simplement d’une normalisation du versement. Cette mesure répondrait au triple enjeu de l’efficacité, de la lisibilité et de la compréhension du dispositif par les citoyens, et s’inscrirait pleinement dans les objectifs de notre politique familiale et dans la stratégie de lutte contre la pauvreté, présentée il y a peu par le Président de la République.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 284.
M. Gilles Lurton (LR). Il s’agit d’un amendement identique, issu du travail mené pendant plusieurs semaines, pendant plusieurs mois même, avec M. Guillaume Chiche sur la politique familiale. Nous avons constaté que cette position faisait consensus parmi l’ensemble des associations représentatives des familles et des personnes que nous avons rencontrées, quelles que soient leurs origines ou leur tendance politique. Tout le monde a défendu le rétablissement du versement de la prime de naissance au septième mois de grossesse.Notre proposition s’appuie sur le constat suivant : quand une famille attend un enfant, elle fait face à des besoins matériels avant la naissance de l’enfant, et non après, ce qui semble évident.Le précédent Gouvernement a reporté le versement de cette prime de naissance à deux mois après l’arrivée de l’enfant, pour des raisons de trésorerie, car, une fois de plus, il fallait trouver 210 millions d’euros pour équilibrer la branche famille. Nous proposons de revenir à la situation antérieure et de verser la prime de naissance à une date que mon amendement laisse au pouvoir réglementaire le soin de fixer, mais qui se situe dans les deux mois précédant la naissance de l’enfant.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 461.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 759.
M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement concerne le versement de la prime de naissance, question dont nous avons déjà débattu l’année dernière. Les dépenses liées à l’arrivée d’un enfant devançant la naissance, il paraît normal que le versement de cette prime la devance également.
M. Olivier Véran (LAREM). L’avis de la commission sur ces amendements est défavorable, ainsi que sur tous ceux qui sont relatifs à la prime de naissance, qu’ils visent à la verser avant la naissance d’un enfant dont les parents bénéficient du RSA ou à en verser la moitié avant la naissance. La décision de reporter au lendemain de la naissance le versement de la prime de naissance, simple mesure budgétaire destinée à obtenir un gain de trésorerie pouvait certes être jugée contestable lorsqu’elle a été prise il y a quatre ans. En effet, pour les achats auxquels les familles attendant un enfant doivent procéder avant même son arrivée, ces 900 euros peuvent s’avérer utiles.Toutefois, il faut examiner la situation de près. Les familles qui sont véritablement dans la nécessité peuvent formuler une demande auprès de la caisse d’allocations familiales en vue de bénéficier du versement de la prime de naissance avant celle-ci. Nous avons rencontré des directeurs de caisses départementales d’allocations familiales ainsi que le directeur de la Caisse nationale d’allocations familiales, lequel nous a confirmé l’existence de cette possibilité – même s’il est vrai que les familles n’en sont pas toujours informées.En outre, comme je l’ai rappelé en commission la semaine dernière, lors des auditions que nous avons menées – auxquelles vous avez participé, monsieur Lurton –, la question n’a été abordée qu’à notre initiative ; pour nos interlocuteurs, elle ne constituait pas une revendication première en matière de politique familiale.Enfin, j’avancerai la raison inverse de celle pour laquelle le versement de la prime de naissance a été décalé lors du quinquennat précédent : la mesure proposée constituerait une avance de trésorerie de 210 millions d’euros. Si on accumule, à l’échelle du budget de la sécurité sociale, les mesures budgétaires que nous avons prises afin de parvenir à rendre une copie budgétaire permettant de respecter nos engagements, de réduire le déficit des comptes sociaux, d’assurer l’équilibre de la sécurité sociale et de financer de nouvelles mesures telles que la majoration du montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap, que nous venons d’adopter, 210 millions d’euros, ce n’est pas rien.J’émets donc un avis défavorable aux amendements, même s’ils semblent si logiques et si cohérents. Je rappelle que, depuis trois jours et trois nuits que nous débattons ensemble, des bonnes raisons de dépenser de l’argent ou de ne pas en prélever, nous en avons vu défiler bon nombre. Au demeurant, nous avons repoussé des mesures dont le coût était inférieur à 210 millions d’euros pour des raisons d’équilibre budgétaire. Tel est le motif de refus que je mets en avant, assorti du fait qu’il ne s’agit pas d’une revendication très forte exprimée par la population ni par les représentants des associations que nous avons auditionnés.
M. Gilles Lurton (LR). S’agissant du fait que la demande des familles n’était pas spontanée lors des auditions, telle était déjà votre réponse en commission la semaine dernière, monsieur le rapporteur général. Je puis vous assurer que j’ai reçu depuis lors de nombreux courriers dont les auteurs s’en disaient absolument scandalisés, je vous le dis franchement. Les personnalités que nous recevons en ont tellement assez de réclamer toujours la même chose qu’elles finissent par ne plus réclamer du tout. Cette mesure semble tellement évidente – c’est sans doute pourquoi le sujet n’a été abordé qu’en fin d’audition !Guillaume Chiche et moi-même avons auditionné des représentants des associations engagées dans la politique familiale, ainsi que de nombreux penseurs qui réfléchissent sur le sujet. Tous sont unanimes. Il existe sur ce point un consensus total.Par ailleurs, vous affirmez que les familles en difficulté peuvent demander à la caisse d’allocations familiales le versement de la prime de naissance avant celle-ci. Je passe sur le caractère très humiliant d’une telle démarche pour indiquer que j’ai déposé un amendement sur ce sujet. Malheureusement, il fait partie des nombreux amendements déclarés irrecevables par la commission des finances. Il prévoyait que le Gouvernement remette un rapport, élaboré en liaison avec la caisse nationale d’allocations familiales, relatif au nombre de familles éligibles à cette possibilité et ayant obtenu une réponse de celle-ci. Les conclusions d’un tel rapport, je les connais déjà, même grossièrement : vous seriez effarés, chers collègues.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Monsieur le rapporteur général, je suis un peu surprise que vous ayez donné l’avis de la commission sur les amendements no 1097 et 1096, qui sont certes similaires sur le fond à ceux dont nous débattons, mais qui font l’objet d’une discussion commune distincte. Tout au long de la soirée, nous nous sommes assez peu exprimés. Il aurait été courtois de me laisser prendre la parole pour les défendre.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Merci, monsieur le président. Nous avons abondamment évoqué la politique familiale ce soir, et c’est heureux. Pour notre part, nous avons souvent appelé de nos vœux un tel débat. L’année dernière, nous avions pris note d’un engagement à ouvrir une vaste concertation sur la politique familiale. Par la suite, le rapport Chiche-Lurton a avorté dans les conditions que nous connaissons et celle-ci n’a pas eu lieu.Nous avons déposé un amendement – déclaré irrecevable – visant à demander au Gouvernement la remise d’un rapport dressant un état des lieux de la politique familiale, espérant bénéficier enfin de cette grande concertation à laquelle, avec toute notre bonne volonté, nous souhaitons prendre part. Rien de tel n’aura lieu, car l’amendement, qui était recevable en commission, ne l’est plus en séance – j’ignore pourquoi.Je répète que notre groupe est très attaché à la politique familiale. Il s’agit d’une politique imaginée pour la nation, pour toutes les familles. Il s’agit d’une politique au service de la dynamique démographique, qui est aussi une politique de solidarité. De solidarité, il en est ici question tandis que nous examinons des amendements relatifs à la prime à la naissance. Le bon sens indique que les familles accueillant un enfant engagent des frais élevés – surtout s’il s’agit d’un premier enfant – avant son arrivée et non après. C’est pourquoi nous voterons les amendements présentés par nos collègues.Quant à l’argument reposant sur le coût de trésorerie que représentent les amendements, nous n’y souscrivons pas non plus. Celui-ci s’élève à 210 millions d’euros, soit seulement 0,1 % de l’ONDAM. En outre, il ne s’agit pas véritablement d’un coût, mais d’un décaissement. Deux mois après la naissance ou deux mois avant, la différence est mince. En tout état de cause, elle n’est pas de nature à mettre en péril les caisses de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (LAREM). Il est exact – les caisses d’allocations familiales le confirment – que les familles peuvent souscrire des micro-crédits auprès des CAF. Il n’en demeure pas moins que ceux-ci constituent un obstacle administratif. En effet, il s’agit d’une prime à laquelle elles peuvent prétendre en vue de préparer l’arrivée d’un enfant. Pourtant, elles s’entendent dire : « Nous ne vous verserons pas cette prime avant l’arrivée de l’enfant ; vous devez donc vous tourner vers les CAF ou les établissements de crédits afin de souscrire un crédit d’un montant équivalent ». Je doute que nous facilitions ainsi la vie quotidienne des Françaises et des Français.Je répète qu’il y a là un coût de trésorerie et non un coût budgétaire. Dans la séquence d’affaiblissement du consentement à l’impôt – qu’explique sans doute un manque de lisibilité de nos politiques publiques – que nous connaissons, il me semble de bon aloi de rétablir la transparence. Si nous offrons une prime de naissance destinée à préparer l’arrivée d’un enfant, il est tout à fait logique que les parents la perçoivent avant celle-ci, afin de la préparer.Par ailleurs, je souscris aux propos de notre collègue Lurton. En dépit de la fin tragique qu’a connue la mission d’information parlementaire dont nous étions tous deux chargés, les auditions que nous avons menées dans le cadre de notre étude sur la politique familiale ont permis de constater que les représentants des associations familiales partagent un vif regret s’agissant de la décision prise en 2014 de reporter le versement de la prime de naissance deux mois après l’accouchement. Ils demandent donc que nous en revenions au versement de la prime de naissance au cours du septième mois de grossesse.J’évoquerai enfin – car je le lui ai promis – un aspect tout à fait singulier de la question dont m’a fait part notre collègue Jean-Baptiste Moreau, député de la Creuse. Un fabricant de meubles pour enfant de sa circonscription lui a indiqué que la décision de reporter le versement de la prime de naissance après l’arrivée de l’enfant a provoqué une chute de son chiffre d’affaires. En effet, les familles sont désormais dans l’obligation d’acheter des meubles moins cher, donc fabriqués ailleurs. (Mme Justine Benin applaudit.)
Mme Caroline Fiat (FI). Il s’agit en effet d’un sujet transpartisan. Nous devrions donc parvenir à adopter les amendements. J’ajouterai une observation de bon sens : nous avons eu hier un long débat sur l’affectation de l’excédent des comptes sociaux prévu en 2019. Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il – d’autant plus qu’il ne s’agit pas d’une dépense supplémentaire – pour accepter que le montant de celui-ci soit réduit l’année prochaine afin que nous puissions adopter les amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). L’essentiel a été dit. S’agissant des familles dans le besoin, leur faire procéder à des démarches afin d’obtenir une faveur – ou se donner le sentiment d’en obtenir – et en somme de quémander des droits les place en situation délicate. En outre, l’économie budgétaire profitant à la sécurité sociale ne profite pas aux familles.Il y a là un choix politique. Je me permets de faire observer que les choix sont faits selon deux poids, deux mesures. Mon indignation a été visible à plusieurs reprises lors de l’examen de plusieurs articles. En l’espèce, nous pourrions facilement faire un choix susceptible de rassembler sur tous les bancs de l’hémicycle.
Mme Agnès Buzyn. Tout d’abord, je tiens à rappeler notre attachement à la politique familiale. Nous avons demandé un rapport. Manifestement, messieurs Lurton et Chiche, vous vous êtes mis d’accord sur les amendements, mais pas sur le rapport que vous deviez rédiger. Si celui-ci avait vu le jour, nous aurions pu construire sur cette base une politique familiale.Nous comptions sur vous pour nous aider à clarifier plusieurs points. Malheureusement, nous n’en disposions pas. Sachez toutefois, mesdames, messieurs les députés, que je relancerai les travaux l’année prochaine en vue d’élaborer des mesures favorisant la natalité, laquelle pose un problème majeur. Il se trouve que la mesure proposée par les amendements, dont je comprends le concept, n’est pas de nature à relancer la natalité.Les choix que nous avons faits ne sont pas purement budgétaires ou comptables. Dans le cadre de la politique familiale que nous menons depuis l’année dernière, nous avons choisi d’accorder de nouveaux droits. Nous avons fait voter – je présenterai prochainement un amendement qui s’inscrira dans ce cadre – des mesures qui seront rassemblées dans le « plan pauvreté » en faveur des familles. Au demeurant, lors des concertations que nous avons menées dans les régions lors de l’élaboration de celui-ci, la mesure proposée ici n’a jamais été évoquée. Il ne s’agit pas d’une proposition émanant du terrain, contrairement à celles que nous avons intégrées dans le « plan pauvreté ».Par ailleurs, nous venons d’adopter la majoration du montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap. Il s’agit d’une très belle mesure. Nous examinerons tout à l’heure un amendement du Gouvernement visant à allonger la durée du congé paternité – qui est actuellement de onze jours consécutifs – octroyé aux pères dont les enfants sont hospitalisés, notamment les pères d’enfants prématurés.
Mme Agnès Buzyn. Souvent, la mère est à l’hôpital, au chevet de l’enfant. Il faut que les pères puissent les rejoindre afin de s’occuper de l’enfant prématuré ou s’occuper des autres enfants. Il s’agit d’une mesure importante, ouvrant des droits très nécessaires et inspirée des demandes des familles.Nous devons faire des choix. Deux cent vingt millions d’euros, ce n’est pas uniquement de la trésorerie. Un tel manque à gagner dégraderait les comptes de la sécurité sociale. Si vous souhaitez, mesdames, messieurs les députés, que ces 220 millions d’euros figurent dans le budget de la sécurité sociale, alors il faut renoncer à d’autres choix que nous avons faits. En votant les amendements, nous déciderions sciemment de dégrader les comptes de la sécurité sociale et de faire fi des choix opérés auparavant.Cette année, nous avons fait d’autres choix. Nous avons choisi d’ouvrir de nouveaux droits. Je vous demande d’être raisonnables. Nous ne pouvons pas assumer une dégradation brutale des comptes de la sécurité sociale d’un montant de 220 millions d’euros, même s’il est tentant de le faire. Le choix opéré par le gouvernement socialiste de l’époque n’a pas été opportun, nous en sommes d’accord. Au demeurant, les députés socialistes ont quitté l’hémicycle. Peut-être craignent-ils de voter une mesure contraire à celle qu’ils ont adoptée il y a quatre ans !Les choix que nous avons faits en matière de politique familiale comme en matière de politique de santé sont des choix opportuns. Nous n’avons pas à en rougir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 219, 284, 461 et 759.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 18 Contre 37
(Les amendements identiques nos 219, 284, 461 et 759 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1097 et 1096, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.Sur l’amendement no 1096, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir les deux amendements en discussion.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Le premier de ces amendements est, sur le fond, identique à ceux qui viennent d’être défendus par mes collègues ; seule la rédaction diffère. Il vise à verser la prime de naissance deux mois avant la naissance, au lieu de deux mois après comme c’est le cas aujourd’hui. Cette mesure coûterait en effet 210 millions d’euros. Il s’agit, je le maintiens, d’une mesure de trésorerie. C’est sans doute également un choix politique : nous nous honorerions, je crois, à voter cet amendement. Au-delà d’une mesure pour la famille, nous considérons que c’est avant tout une mesure pour le pouvoir d’achat.Le second est un amendement de repli, qui propose une solution intermédiaire : la moitié de la prime serait versée à la naissance, et la deuxième moitié deux mois après comme c’est le cas actuellement. Guillaume Chiche le disait à juste titre tout à l’heure : ce sont tout de même près de 1 000 euros qui pourraient être versés plus tôt aux familles. C’est un geste que nous devrions faire, à mon sens, surtout pour les plus modestes, qui engagent des frais importants pour accueillir leur premier enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Olivier Véran (LAREM). Je vous prie de m’excuser, madame Elimas, d’avoir anticipétout à l’heure sur mon avis concernant l’amendement de repli ; je ne voulais pas du tout nuire par là au débat.Néanmoins, je le redis, pour les raisons exposées tout à l’heure, j’émets un avis défavorable : 210 millions divisés par deux, cela fait toujours 105 millions… Par ailleurs, je ne suis pas sûr qu’il soit très facile pour les caisses d’allocations familiales de verser la prime de naissance en deux fois.Le débat reste devant nous. J’ai cru comprendre qu’il y aurait des avancées.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (MODEM). Je voudrais revenir sur la politique familiale. L’universalité, c’est un idéal, c’est aussi quelque chose de très concret. Les besoins fondamentaux sont universels, notamment celui de sécurité, et en particulier de sécurité financière. C’est très important pour accueillir un enfant.Vous nous dites, madame la ministre, qu’aucune demande ne vous a été adressée. S’il fallait attendre des demandes, on attendrait souvent longtemps ! Cette mesure répond à un besoin fondamental. Il faut donc la voter.
M. Gilles Lurton (LR). Nous voterons ces amendements.Par ailleurs, monsieur le président, dans quelles conditions entendez-vous terminer cette séance ?
M. le président (LAREM). Je vous répondrai après le scrutin, monsieur Lurton.La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Je suis très sensible aux arguments de Mme la ministre ; il est important de demeurer à budget constant. Je comprends aussi les députés qui se sont exprimés, mais je voudrais rappeler un cas de figure où le versement de la prime de naissance évite des complications : celui de la mort de l’enfant, avant la naissance ou juste après. Dans ces cas-là, les caisses d’allocations familiales étaient obligées de demander le remboursement de la prime de naissance. C’était un cas de figure difficile.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Montrons-nous responsables dans les votes sur ce budget.
(L’amendement no 1097 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1096.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 18 Contre 35
(L’amendement no 1096 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Monsieur Lurton, s’agissant de la suite de nos débats, je crois que nous pouvons poursuivre la discussion. Nous pouvons même envisager de la terminer assez prochainement. Cela évitera à chacun de revenir lundi.Vous avez la parole, monsieur Lurton.
M. Gilles Lurton (LR). Je prends bonne note du fait que vous ferez ce que vous déciderez, monsieur le président. Nous sommes mis devant le fait accompli. Pour ma part, je resterai jusqu’à la fin des débats. Mais je tiens à dire que nous n’avons jamais été consultés et que nous ne sommes pas d’accord pour poursuivre au-delà d’une heure du matin.
M. le président (LAREM). Je le note. C’est la position du groupe Les Républicains, que vous représentez ce soir, mais ce n’est pas celle des autres groupes.
M. Gilles Lurton (LR). Les socialistes ne sont plus là, mais eux non plus n’étaient pas d’accord !
M. le président (LAREM). Justement, ils sont partis…Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 456 et 614.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 456.
Mme Nathalie Bassire (LR). Depuis 2012, un grand nombre de mesures ont été adoptées au détriment des familles : baisse répétée du quotient familial ; modulation des allocations familiales ; congé parental partagé limitant la durée maximale pour un parent à deux ans au lieu de trois ; versement de la prime de naissance après la naissance, et non avant ; conditions plus restrictives et baisse des montants pour l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – ainsi que pour le complément de libre choix du mode de garde – CMG.Or force est de constater que le nombre de naissances en France métropolitaine a baissé depuis six ans. Ainsi, selon les statistiques de l’INSEE, 185 000 enfants de moins sont nés de 2012 à 2018.C’est pourquoi toutes les dispositions adoptées doivent être évaluées afin d’en mesurer la portée sur la politique familiale.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 614.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 1067.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Le présent amendement, dont le premier signataire est M. Isaac-Sibille, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport consacré aux effets engendrés par la hausse de 30 % du plafond du complément de libre choix du mode de garde sur l’accueil, par les établissements d’accueil des jeunes enfants, des enfants issus de familles monoparentales.Depuis le 1er octobre 2018, le montant du complément de mode de garde a en effet été augmenté de 30 % pour les familles monoparentales. Cette aide a pour objectif principal d’aider les parents de condition modeste à financer la garde de leur enfant de moins de six ans.Favoriser l’accueil de ces enfants est un puissant levier pour lutter contre la pauvreté, car les difficultés d’accès aux crèches et l’employabilité sont intrinsèquement liées : les principaux obstacles à la recherche et à la reprise d’un emploi par les parents des familles monoparentales précaires résident dans les difficultés d’accès aux services de garde d’enfants.Plus particulièrement, les familles monoparentales expriment majoritairement un besoin de garde temporaire dans les établissements d’accueil des jeunes enfants, et non de garde à temps plein. Or, peu d’établissements, pour des raisons d’organisation comme pour des raisons financières, proposent de telles places.Aussi le rapport devra-t-il s’attacher à analyser les effets de l’augmentation du CMG sur la variation du taux d’accueil de ces enfants dans ces établissements, afin d’observer si cette mesure a eu des conséquences sur la disponibilité des places proposées en accueil temporaire et sur le recours des familles monoparentales à ce mode de garde.
(L’amendement no 1067, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 47
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, inscrite sur l’article.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, conformément à l’engagement du Président de la République, ce texte réforme le congé maternité ; ces changements majeurs sont très attendus. Nous voulons que toutes les femmes de notre pays, quel que soit leur statut professionnel, bénéficient d’un congé maternité complet et effectif.Les travailleuses indépendantes pourront, à l’avenir, bénéficier d’un congé maternité dont la durée sera alignée sur celui des salariées : une durée minimale de repos total et d’interruption d’activité de huit semaines, dont deux semaines obligatoires avant la naissance, et un congé pouvant aller jusqu’à seize semaines. Je m’en réjouis.Seules 58 % des agricultrices non salariées sont aujourd’hui en mesure d’être remplacées ; elles rencontrent des obstacles financiers – liés notamment aux cotisations sociales, CSG et CRDS –, mais aussi culturels, qui les empêchent parfois de s’arrêter vraiment. Nous mettons fin à ces entraves : il n’est pas acceptable que certaines femmes ne puissent pas bénéficier de ce congé maternité, aussi essentiel sur le plan physiologique que sur le plan psychologique.Puisque nous parlons de politique familiale, je voudrais également rappeler une évidence – mais peut-être faut-il encore le redire : celles qui font les enfants, ce sont les femmes.
M. Gilles Lurton (LR). Vous faites bien de le dire, parce que nous, vous savez, nous sommes très bêtes !
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Tant que nous n’aurons pas fait progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays, notre natalité ne sera pas celle que nous souhaitons. En Suède, le taux de fertilité a substantiellement augmenté au cours des dix dernières années, en raison d’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’article 47 est adopté.)
Après l’article 47
M. le président (LAREM). Nous en venons à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 47.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1624.
Mme Agnès Buzyn. Cet amendement prévoit un allongement du congé de paternité lorsque le nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés immédiatement après l’accouchement.Un récent rapport de l’inspection générale des affaires sociales relatif au congé paternité a mis en exergue la situation particulièrement délicate que vivent les parents d’enfants dont l’état de santé nécessite une prise en charge à l’hôpital, dans un service spécialisé. Le Gouvernement propose donc de remédier à cette situation, en prévoyant un congé paternité supplémentaire pendant la période d’hospitalisation de l’enfant dans un service spécialisé.Ce congé, dont la durée sera fixée par décret, s’appliquera à tous les régimes de sécurité sociale, afin d’assurer une stricte équité entre les assurés. Les modalités d’indemnisation de ce congé – versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants, attribution d’une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles – seront les mêmes que celle du congé actuel.Cette disposition contribuera non seulement à consolider le lien entre le parent et l’enfant, mais également, en permettant un meilleur accompagnement de l’enfant pendant son hospitalisation, à améliorer la santé publique. Elle participera également au soutien plus fréquent de la mère de l’enfant pendant cette période critique.Le coût de cette mesure sera d’environ 25 millions d’euros en 2019 et de 33 millions d’euros en année pleine, pour la branche famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1624, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Au nom du groupe La République en marche, je remercie le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement, issu d’une demande des familles.Il naît en France 60 000 enfants prématurés par an. Ces naissances placent les familles dans des situations très difficiles. La mesure répond à leur attente, souvent exprimée sur le terrain et dont plusieurs membres du groupe ont fait état. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (LAREM). Mon collègue Thomas Mesnier a évoqué les 60 000 enfants prématurés qui naissent tous les ans, parmi lesquels il faut aussi considérer environ 5 500 grands prématurés. La mesure que vous avez prise, madame la ministre, particulièrement importante pour ces familles, constitue une belle avancée, que je salue.Il y a dix ans, ma fille est née à six mois et demi de grossesse. Grande prématurée, elle a passé trois mois et demi dans un service de néonatologie. Je voudrais aussi saluer tout le personnel qui accompagne ces familles.La mesure que vous prenez est vraiment très importante pour elles. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, elle favorisera l’accompagnement de l’enfant, de la mère, qui reste parfois plusieurs mois à l’hôpital, au chevet de son enfant prématuré ou grand prématuré.Nous ne pouvons donc que saluer cette belle avancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1624.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 54 Contre 0
(L’amendement no 1624 est adopté.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1620, 406 et 918, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 406 et 918 sont identiques.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1620.
Mme Agnès Buzyn. Je tiens d’abord à remercier Marie-Pierre Rixain pour la qualité de son travail, lequel nous permet de présenter nombre de dispositions discutées et votées aujourd’hui.Plusieurs propositions de son rapport ont retenu l’attention du Gouvernement, notamment celles présentées à l’amendement no 918, qui vise à éviter aux travailleuses indépendantes de consacrer une partie de leurs indemnités journalières aux appels de cotisations sociales pendant leur congé de maternité et, par conséquent, de se retrouver avec un reste à vivre très faible.Parce que le Gouvernement est attaché à ce que ce dispositif soit déployé largement, en particulier au bénéfice des exploitantes agricoles, et dans des conditions adaptées à la vie des travailleuses indépendantes, il a souhaité présenter ce nouvel amendement.En premier lieu, celui-ci étend aux exploitantes agricoles le dispositif de report des cotisations.En deuxième lieu, il aménage les conditions de remboursement de la dette créée par le report de cotisations en l’alignant sur les conditions offertes aux entreprises en difficulté. C’est un dispositif souple, adaptable à la situation de chaque travailleuse indépendante.Enfin, il prévoit que le dispositif entre en vigueur immédiatement, à l’exception des professions libérales, pour lesquelles l’entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2020 car des développements informatiques spécifiques sont à prévoir.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 406.
M. Olivier Véran (LAREM). Je laisse Mme Rixain présenter les amendements identiques.
M. le président (LAREM). La parole est donc à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 918, identique au précédent.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Dans le cadre de la mission qui m’a été confiée sur le congé de maternité, l’ensemble des représentants des professions indépendantes ont observé que pour rendre ce congé effectif, il fallait avant tout faire en sorte que les indemnités journalières perçues soient bien destinées à constituer un revenu de remplacement, et non à payer les cotisations sociales.L’amendement du Gouvernement permettra aux femmes indépendantes de bénéficier d’un véritable repos dans le cadre du congé maternité et, surtout, d’un véritable revenu de remplacement.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement, no 1620 ?
M. Olivier Véran (LAREM). La commission avait adopté l’amendement no 406 de Mme Rixain, mais l’amendement du Gouvernement apporte à ses dispositions deux modifications importantes : il étend à l’ensemble des exploitantes agricoles le périmètre des professions concernées et réduit légèrement le délai de remboursement des cotisations.Si ma collègue Marie-Pierre Rixain, qui a fourni une grande partie du travail relatif à cette mesure, en était d’accord, je proposerais de retirer l’amendement de la commission au profit de celui du Gouvernement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.
(Les amendements identiques nos 406 et 918 sont retirés.)
(L’amendement no 1620 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 411 et 175.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 411.
M. Olivier Véran (LAREM). Je laisse à Mme Rixain le soin de présenter ces amendements identiques.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 175.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Il me semble nécessaire d’informer les travailleuses indépendantes de leur droit de reporter le paiement des cotisations sociales au cours du congé de maternité.
(Les amendements identiques nos 411 et 175, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 371, 176 rectifié, 179 et 1619, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.Les amendements nos 371, 176 rectifié et 179, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour les soutenir.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Ces amendements visent à compléter le dispositif que nous sommes en train d’adopter pour rendre pleinement effectif le congé maternité pour les travailleuses indépendantes, en leur permettant, à l’instar de leurs homologues au Danemark, de reprendre leur activité professionnelle à l’issue d’une pleine période de repos.Au cours d’une première période de quatre semaines, ces travailleuses pourraient reprendre leur activité à hauteur de 20 %, soit l’équivalent d’une journée par semaine. Pendant une seconde période de quatre semaines, la reprise d’activité pourrait atteindre un maximum de deux jours par semaine.Là encore, cette demande émane du terrain et de l’ensemble des travailleuses indépendantes qui, pour bénéficier de leur congé maternité sans retourner trop précocement à une activité à temps plein, ont besoin de concilier plus longtemps leurs vies professionnelle et familiale.La mesure permettrait à ces femmes de profiter pleinement de leurs 112 jours de congé.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1619.
Mme Agnès Buzyn. La commission et Mme Rixain ont déposé des amendements visant à rendre plus flexible la reprise d’activité des travailleuses indépendantes à l’issue de leur congé de maternité. Nous partageons évidemment cette préoccupation.Les travailleuses indépendantes sont confrontées à une situation spécifique au regard de leur activité. Pour certaines d’entre elles, la date de reprise du travail peut être contrainte par des préoccupations liées à la pérennité économique de leur activité. Introduire une flexibilité leur permettrait ainsi de reprendre dans un premier temps une activité à temps partiel et de concilier ainsi l’approfondissement des liens avec l’enfant et la préservation de leur modèle économique.La disposition ne s’appliquera qu’aux travailleuses indépendantes. En effet, sa logique ne peut en aucun cas être transposée aux salariés, qui pourraient alors subir des pressions pour reprendre leur travail plus tôt.Le présent amendement complète les propositions faites par la commission et Mme Rixain sur plusieurs aspects. Tout d’abord, il clarifie l’articulation entre les règles d’indemnisation et de temps partiel, afin que les modalités d’application de la mesure soient adaptées à la nature de l’indemnisation, qui porte notamment sur des jours calendaires, non sur des jours de travail.Le droit à la flexibilité est assoupli, puisque l’amendement permet aux femmes qui ne demandent pas à bénéficier de la flexibilité des quatre premières semaines après les huit semaines d’arrêt obligatoire, de pouvoir tout de même en bénéficier lors des quatre semaines suivantes.En outre, un rapport d’évaluation est prévu à l’issue de l’expérimentation, en vue de son éventuelle généralisation.Enfin, le calendrier de mise en œuvre de la mesure est précisé. Une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 paraît à cet égard préférable pour éviter aux organismes conventionnés de l’ex-RSI d’appliquer cette mesure pour une seule année, avant que tous les travailleurs indépendants ne soient gérés par la CNAM.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (LAREM). Comme précédemment, je proposerais à madame Rixain de retirer ses amendements et celui de la commission au profit de l’amendement du Gouvernement, no 1619.
(Les amendements nos 371, 176 rectifié et 179 sont retirés.)
(L’amendement no 1619 est adopté.)
Article 48
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1452.
(L’amendement no 1452, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 48, amendé, est adopté.)
Après l’article 48
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 1038, portant article additionnel après l’article 48.La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs pour le soutenir.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Le versement de l’indemnité journalière en cas d’arrêt de travail est subordonné notamment au fait de s’abstenir de « toute activité non autorisée » – une notion extrêmement floue, source d’un véritable vide juridique.Il résulte de la jurisprudence consécutive à l’arrêt du 15 juin 2017 de la Cour de cassation qu’un salarié bénéficiant d’un arrêt de travail à cause d’une maladie ou d’un accident ne peut exercer aucune activité qui ne soit pas expressément autorisée par le médecin traitant. Dans l’affaire citée, un salarié a dû restituer ses indemnités journalières car il s’était rendu, pendant les heures de sortie autorisées, à des réunions du conseil municipal ou d’associations.Pourtant, l’exercice de certaines activités, pendant les heures de sortie autorisées, peut être bénéfique, car il permet à la personne de maintenir un lien social et d’éviter sa désinsertion. C’est particulièrement vrai pour le salarié arrêté à la suite d’une affection psychique ou mentale.Il conviendrait de revoir les obligations prévues à l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Ainsi, par exemple, la notion d’« activité non autorisée » pourrait être remplacée par celle d’« activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou à rémunération ».C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement la remise, avant le 31 décembre 2019, d’un rapport au Parlement sur les obligations auxquelles est subordonné le versement des indemnités journalières.
Mme Agnès Buzyn. Votre préoccupation est satisfaite. Le médecin détermine l’incapacité de travail et les conditions de l’arrêt de travail. Soit l’assuré est incapable d’exercer une activité, et cela s’applique à toutes les activités, professionnelles ou non – la jurisprudence l’a confirmé ; soit il peut reprendre une activité à temps partiel, et les activités autorisées sont alors encadrées, tant dans leur nature que dans leur quantité.Le Gouvernement a déposé un amendement dans le PLFSS visant précisément à encourager l’usage du temps partiel thérapeutique. Un rapport sur le sujet ne paraît donc pas nécessaire. Avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). J’entends bien, mais que signifie être interdit de toute activité ? Est-ce à dire que la personne a le droit d’aller faire ses courses ou d’aller chercher ses enfants à l’école ? Il existe véritablement un vide juridique.
(L’amendement no 1038 n’est pas adopté.)
Article 49
M. le président (LR). Avant de donner la parole à Mme Fiat, inscrite sur l’article, j’indique que, sur les amendements identiques nos 149 et suivants ainsi que sur l’article 49, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (FI). Par cet article, vous facilitez le recouvrement des « indus » par les organismes de sécurité sociale, en permettant notamment à l’organisme d’une branche de saisir les prestations indûment versées par celui d’une autre branche.Au travers de ce mécanisme, vous ouvrez la porte à ce que demain, des personnes fortement dépendantes des prestations soient confrontées à d’importantes variations des montants perçus qui les placent en situation de vulnérabilité et d’insécurité accrues.La fongibilité entre les branches du recouvrement des indus est un pas de plus vers le flicage généralisé. Vous me répondrez sans doute que le recours à ce mécanisme est subordonné à l’accord du débiteur mais rien ne nous dit que, demain, le Gouvernement laissera encore à ce dernier la possibilité de s’y opposer. Pourquoi s’en priver ? La loi du 10 août dernier pour un État au service d’une société de confiance permet déjà de modifier, par ordonnance, le contenu des notifications d’indus et les droits de rectification des débiteurs.L’équilibre précaire dans lequel se trouvent les personnes les moins aisées, déjà fortement touchées par votre politique fiscale, se trouverait une fois de plus fragilisé.Vous proposez également, dans cet article, de majorer les retenues sur les prestations en cas de fraude. Dans l’article 17, vous prévoyez tout l’inverse pour les employeurs en réduisant les majorations de redressement. En somme, cet article montre bien où vont vos priorités. Nous voterons donc contre.
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 149, 311, 583, 763, 1196 et 1281, tendant à la suppression de l’article.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 149.
M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 311.
M. Gilles Lurton (LR). Les prestations en espèces de l’assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui se substituent aux revenus du travail lorsque les assurés sont dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle. Quant aux minima sociaux, ils garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant de faibles revenus. La loi a d’ailleurs prévu que certains d’entre eux sont insaisissables – l’allocation adulte handicapé ou l’allocation personnalisée d’autonomie, par exemple – ou partiellement saisissables, selon un barème préétabli.Or l’article 49 vient remettre en cause ces principes en permettant de récupérer des prestations indues sur toutes les autres prestations sans distinction, y compris les minima sociaux et les prestations en espèces de l’assurance maladie.
M. le président (LR). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 583.
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 763.
M. Alain Bruneel (GDR). Cet article prévoit la possibilité de récupérer sur l’ensemble des prestations versées par les organismes de sécurité sociale, y compris les minima sociaux tels que le RSA ou l’allocation adulte handicapé, les prestations indûment versées par l’un d’entre eux.Or les minima sociaux assurent un revenu de subsistance aux personnes ayant les plus faibles revenus. Ils forment une frêle barrière à l’extrême précarité. Cet article aurait pour effet de fragiliser encore davantage ceux qui comptent parmi les plus pauvres. Leur situation est déjà suffisamment précaire pour que vous vous absteniez de saisir leurs revenus.Sans vouloir donner des leçons de morale, je rappelle néanmoins le préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. ».Adopter l’article 49, c’est menacer la sécurité matérielle des personnes aux faibles revenus, c’est bafouer les fondements sociaux sur lesquels notre République est bâtie.Il y a assez d’argent dans ce pays pour que vous évitiez de vous attaquer sans cesse à ceux qui en ont le moins. Il suffit d’aller le chercher là où il est et d’arrêter de faire des cadeaux fiscaux aux plus riches.Ce sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
M. le président (LR). La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement no 1196.
M. Brahim Hammouche (MODEM). L’article 49 vise, selon l’exposé des motifs, à « limiter les situations de non-recours et les erreurs d’attribution génératrices d’incompréhension et d’éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par le biais d’une retenue sur l’ensemble des prestations et minima sociaux dont la personne est bénéficiaire, sans distinction, cette disposition remet en cause les principes d’incessibilité et d’insaisissabilité totale ou partielle de certaines prestations.Par ailleurs, les prestations versées ont des finalités, des modalités de calcul et des calendriers différents. Ce recouvrement indifférencié pourrait fragiliser fortement la trésorerie des personnes les plus précaires, dont le budget est contraint par les dates de versement et les montants des prestations. Une telle procédure pourrait ajouter de la précarité à la précarité et de l’imprévisibilité à l’instabilité, alors même que le revenu universel d’activité n’est pas encore en place.Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
M. le président (LR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1281.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). En permettant la retenue sur l’ensemble des prestations et minima sociaux pour recouvrer des prestations indûment versées, l’article 49 sera une source de complexité et de problèmes.En effet, chaque prestation versée a des finalités particulières, des modalités de calcul propres et résulte de mécanismes différents. La loi a prévu que certaines prestations sont insaisissables – l’AAH et l’APA, notamment – ou partiellement saisissables, selon un barème encadré.Ces dispositions pourraient entraîner des difficultés financières pour certains allocataires et aggraver leur précarité. En outre, elles semblent précipitées alors que la concertation sur un revenu universel d’activité annoncé par le Président de la République n’a pas encore eu lieu.Cet amendement propose de supprimer ce dispositif qui n’est pas adapté au public bénéficiaire des prestations sociales et des minima sociaux.
M. Olivier Véran (LAREM). Nous avons évoqué ce sujet en commission. Il me semble qu’il y a une erreur d’interprétation ou une mauvaise lecture de cet article.Il concerne des prestations sociales versées de manière indue à quelqu’un. Celles-ci sont récupérées de manière automatique auprès du bénéficiaire. Jusqu’à présent, pour ce faire, la personne concernée devait rembourser depuis son compte la somme correspondante. Mais certaines personnes peuvent juger plus simple que la récupération s’opère directement sur les prestations sans qu’elles aient à effectuer elles-mêmes le remboursement. Ce mode de recouvrement repose sur le volontariat : l’intéressé doit donner son accord ; rien ne peut lui être imposé.
M. Olivier Véran (LAREM). Si, il faut l’accord de l’allocataire. Les règles de récupération propres à chaque prestation restent pleinement applicables. C’est une facilité de trésorerie qui peut être proposée à l’assuré qui préférera régler sa dette auprès de la sécurité sociale par une retenue sur une prestation qui ne lui a pas encore été versée plutôt que par une procédure de recouvrement, voire par l’intervention d’un huissier.
M. Olivier Véran (LAREM). Si. En ce qui concerne les minima sociaux, il ne vous aura pas échappé que la majorité travaille plutôt à lutter contre le non-recours. Aurore Bergé, en particulier, l’a fait dans le cadre du plan pauvreté. Nous cherchons à aider les gens plutôt qu’à enfoncer la tête sous l’eau de ceux qui sont en difficulté.Je répète ce que je vous ai dit en commission mais qui ne vous a pas convaincu : la récupération selon cette modalité se fait avec l’accord de l’assuré.
Mme Agnès Buzyn. Je veux vous rassurer : cet amendement ne modifie pas les règles de récupération sur les minima sociaux. Ceux-ci sont bien protégés, selon les mêmes règles qu’aujourd’hui. L’idée est plutôt de lisser le recouvrement selon un barème qui prend en compte l’ensemble des prestations, la taille de la famille, etc., et qui protège mieux les personnes contre certaines récupérations actuelles, via un huissier par exemple.Cette mesure a vocation à être plus protectrice des personnes qui, du fait d’un indu, vont devoir rembourser des sommes aux organismes de sécurité sociale en leur maintenant un reste à vivre acceptable.
M. Alain Bruneel (GDR). Madame la ministre, j’entends bien vos propos mais la lecture de l’article 49 ne les confirme pas. Il y est question de « faciliter le recouvrement des prestations légales versées à tort par les organismes de sécurité sociale en élargissant la possibilité de retenue à l’ensemble des prestations » et d’introduire des sanctions supplémentaires.Vous ne pouvez pas à la fois vouloir protéger et aider les plus pauvres, ceux qui en ont le plus besoin – nous avons voté des amendements et des articles allant dans ce sens – et proposer un tel article. Lorsque la caisse d’allocations familiales verse trop de prestations, elle suspend pendant un certain temps les versements suivants, c’est automatique. Nous sommes inquiets, car l’article ne comporte pas les dispositions que vous évoquez, madame la ministre. Nous sommes d’accord si l’objectif est de protéger car les indus doivent être récupérés. Je vous renvoie toutefois à la loi sur le droit à l’erreur.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il y a une incompréhension et des différences dans l’interprétation. J’ai entendu, monsieur le rapporteur, ce que vous avez dit en commission : j’ai cherché et je ne l’ai pas retrouvé dans le texte. Cela n’y figure pas. Dites-moi précisément dans quel alinéa est inscrite l’obligation d’adhésion de la personne.Toutes les associations dans le domaine de la solidarité sont opposées à cet article qui prévoit la fongibilité des prestations, prolongeant ainsi la LFSS 2010, adoptée sous Nicolas Sarkozy, qui comportait déjà des dispositions sur le recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial.Je rappelle le principe de droit public selon lequel l’administration qui reconnaît être à l’origine de l’erreur ne peut s’appuyer que sur cette faute pour réclamer le respect de son droit de recouvrement. Il s’agit là du principe exprimé par le vieil adage juridique latin : « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » – nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Il faudrait que l’administration s’applique ce principe, y compris en matière de fongibilité des indus.Nous considérons qu’il faut préserver le principe de l’affectation des aides au logement à ce seul objet, car la fongibilité affaiblit potentiellement le droit au logement. La récupération, sur l’APL versée en tiers payant, d’indus liés à d’autres aides mettra de facto le locataire en situation d’impayé de loyer.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (LAREM). Monsieur Aviragnet, je crois que vous avez lu le texte avec les lunettes vous le montrant tel que vous aviez envie de le voir !
M. Olivier Véran (LAREM). Mais si : vous êtes arrivé avec un papier mentionnant déjà « le président Sarkozy », « les indus », « les pauvres », « toutes les associations de solidarité sont opposées », etc. Comme c’est nous qui le faisons, c’est forcément horrible !L’article 49 du projet de loi contient à plusieurs reprises la mention dont vous niez l’existence : « par l’organisme gestionnaire des prestations et avec son accord » ; « toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu… » Cela apparaît tout de même quatre fois en une page, monsieur Aviragnet !
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 149, 311, 583, 763, 1196 et 1281.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 13 Contre 35
(Les amendements identiques nos 149, 311, 583, 763, 1196 et 1281 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Vos amendements nos 1526 et 1527, monsieur Véran, sont rédactionnels ?
(Les amendements nos 1526 et 1527, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement no 1109.
M. Brahim Hammouche (MODEM). Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de repli. Nous proposons de surseoir à l’application des mesures relatives au recouvrement des indus prévues à l’article 49 : leur entrée en vigueur interviendrait après celle du revenu universel d’activité.
(L’amendement no 1109, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 49, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 34 Contre 6
(L’article 49, amendé, est adopté.)
Article 50
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1455, 1456 et 1458, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. Ils sont rédactionnels, monsieur Véran ?
(Les amendements nos 1455, 1456 et 1458, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 762.
M. Pierre Dharréville (GDR). L’article 50 constitue, de notre point de vue, une véritable régression. Avec cet article, le Gouvernement met en œuvre le changement des règles de calcul des prestations sociales en commençant par les APL. Ainsi, le mode de calcul des APL sera modifié dès avril 2019 : celles-ci seront désormais calculées sur la base des revenus en cours, et non plus sur celle des revenus perçus deux ans auparavant.Cette disposition est présentée comme une mesure de simplification et de lutte contre le non-recours aux droits, mais elle nous apparaît surtout comme une mesure budgétaire, qui permettra 900 millions d’euros d’économies en 2019, puis 1,3 milliard en 2020, ce qui fera inévitablement des perdants parmi les allocataires.En outre, cette réforme induira une instabilité plus grande dans le versement des prestations du fait de leur réactualisation trimestrielle, ce qui peut être préjudiciable pour les ménages modestes dont les revenus sont moins réguliers, par exemple en cas de reprise d’activité de courte durée après une période de chômage.Cette modification du mode de calcul des APL s’ajoute à leur désindexation à compter de 2019 – qui permettra une économie de 400 millions d’euros – et à la baisse de leur montant de 5 euros décidée l’année dernière. Nous sommes fermement opposés à ces nouvelles attaques contre les APL, qui constituent, selon nous, le fondement de notre politique en matière de logement.
Mme Agnès Buzyn. Défavorable.Cette réforme ne changera rien au barème des APL, monsieur Dharréville. Il s’agit de déterminer qui peut bénéficier de quelle prestation en fonction des ressources les plus proches dans le temps de la situation de la personne, et non des ressources de l’année n-2.En réalité, la mesure bénéficiera aux allocataires de deux manières : elle leur évitera de toucher des indus qu’on leur réclamera par la suite, quand ils n’auront plus droit à la prestation – ce qui pourrait les mettre en difficulté ; si une personne perd son emploi, on en tiendra compte immédiatement au lieu de calculer la prestation sur la base de ses ressources de l’année n-2.La juste prestation, cela consiste à se rapprocher de la situation réelle de l’allocataire au moment où la prestation est versée. Il nous semble que cette mesure de simplification sera utile à la fois à l’ensemble des bénéficiaires et, c’est vrai, à l’administration.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Cloarec.
Mme Christine Cloarec (LAREM). J’appuie les propos de Mme la ministre. Toutes les mesures de modernisation en matière de délivrance des prestations sociales vont dans le sens des préconisations que Julien Damon et moi-même avons formulées dans le rapport que nous avons remis dernièrement. La présente mesure a fait l’unanimité parmi les institutions et les associations que nous avons rencontrées. Il y aura effectivement des perdants, mais il s’agira des allocataires qui se seront enrichis entre l’année n-2 et l’année n – tant mieux pour eux !La juste prestation, c’est être au plus proche de la situation de la personne au moment où elle demande la prestation. Voilà ce qui importe. C’est une question de justice sociale, d’accès effectif aux droits, de justesse des droits – verser les droits et rien que les droits – et, en même temps, d’adaptation à la situation réelle de la personne.
Mme Sylvia Pinel (LT). Je comprends le sens de l’article 50. Il fait écho à de nombreux travaux lancés sous le quinquennat précédent. J’avais notamment demandé à la commission des affaires sociales d’établir un rapport sur les moyens d’éviter le décalage dans le versement des APL, afin de l’améliorer. Ce travail avait été conduit par François Pupponi.À l’aune de cette expérience, je souhaite vous interroger, madame la ministre. La mesure qui est proposée aujourd’hui nous avait paru intéressante, mais nous savions qu’il y avait un problème de faisabilité technique et qu’il fallait du temps pour le régler. Êtes-vous certaine, aujourd’hui, que le système pourra fonctionner ? Il y avait de nombreuses difficultés pratiques de mise en œuvre, qui pouvaient pénaliser un certain nombre de bénéficiaires. Ces problèmes ont-ils été résolus ?
Mme Agnès Buzyn. Les problèmes ont bien été résolus, madame Pinel. Un très gros travail informatique a été réalisé. Normalement, le système devrait être mis en œuvre en juillet 2019.
(L’amendement no 762 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 50, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Vos amendements nos 1459 et 1460, monsieur Véran, sont rédactionnels ?
(Les amendements nos 1459 et 1460, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 50, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 35 Contre 3
(L’article 50, amendé, est adopté.)
Article 51
(L’article 51 est adopté.)
Après l’article 51
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 51.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 560 et 619.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 560.
(Les amendements identiques nos 560 et 619, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1469.
Mme Danièle Obono (FI). Il tend à demander au Gouvernement de remettre un rapport faisant le bilan des dotations et investissements de la sécurité sociale dans le secteur de la psychiatrie.Un certain nombre de membres de La France insoumise – mais peut-être est-ce aussi le cas de collègues de la majorité – ont visité des établissements et soutenu des mobilisations dans ce secteur. Depuis plus d’un an, nous cherchons à obtenir, auprès des différents interlocuteurs et interlocutrices, un panorama du financement de la psychiatrie en France, une vue d’ensemble des dotations et de leur évolution sur les dix, quinze ou vingt dernières années. Nous souhaiterions savoir combien le secteur a gagné ou perdu au cours des dernières décennies. Or nous n’avons jamais pu obtenir de dossier probant. Les données sont parcellaires, et leur collecte s’avère très difficile.Il apparaît que les hôpitaux psychiatriques sont financés, ou plutôt sous-financés, dans une certaine opacité. Le public, les soignants, le corps médical, les patients, les familles, les associations et les parlementaires ne disposent pas du moindre document faisant état des sommes allouées et des priorités. Nous demandons donc la remise d’un rapport qui retrace l’évolution du financement de ce secteur depuis une vingtaine d’années. Nous demandons également que soit remise, chaque automne, avant le début de l’examen du PLFSS, une synthèse sur le projet de financement de la psychiatrie, afin que nous participions au débat budgétaire en connaissance de cause. Il faut que les moyens humains, financiers et techniques nécessaires soient enfin mis en œuvre dans ce secteur, qui est depuis trop longtemps, cela a été dit, le parent pauvre de la santé. (Mme Caroline Fiat applaudit.)