Après l’article 2 (suite)
(Les amendements identiques nos 1922 et 2369 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 650. (L’amendement no 650, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 502. M. Nicolas Forissier (LR). Cet amendement concerne un sujet très important, celui de la transmission des entreprises. Des choses ont été faites ces dernières années, mais nous avons un grand retard sur des pays comme l’Allemagne, notre principal partenaire et concurrent.Le Sénat a adopté en juin dernier, après un long travail, une proposition de loi qui recèle de nombreuses propositions extrêmement concrètes, et je suis certain que les sénateurs y reviendront.Cet amendement vise à lever un des freins, qui peut paraître anodin, mais qui est important, à la préparation de la transmission. Je pense, en particulier, aux très nombreuses petites entreprises artisanales qui vont changer de propriétaire dans les dix années qui viennent. Nous proposons de permettre la déduction de l’impôt sur le revenu de tous les frais de diagnostic et d’évaluation de l’impact, pour le dirigeant et pour l’entreprise, de la cession et de la transmission. Cette mesure est peu coûteuse, extrêmement concrète, et va dans le bon sens. Je suis convaincu, mes chers collègues, que nous devrions adopter cet amendement tous ensemble, dans l’intérêt du développement de nos petites entreprises et de nos territoires. M. Joël Giraud (LAREM). Comme je vous l’avais dit en commission, cet amendement reprend un article d’une proposition de loi sénatoriale, qui avait été adopté par la commission des finances du Sénat, mais, qui, à la suite du rapport de la commission indiquant qu’il ne fallait pas mélanger la situation personnelle du dirigeant avec l’opération de transmission de l’entreprise – je vous avais lu l’extrait du rapport –, a été supprimé par un vote définitif et unanime du Sénat. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable à son adoption. (L’amendement no 502 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 685. M. Christophe Blanchet (LAREM). En France, nous comptons 2,8 millions de logements vides, mais, dans le même temps, 158 000 Français dorment tous les jours dans la rue, été comme hiver, et 4 millions de Français sont mal logés.Cet amendement vise à faciliter la mise sur en location de ces 2,8 millions de logements vides. Si un propriétaire décidait de mettre gracieusement – nous disons bien « gracieusement » – son bien immobilier à la disposition d’une association reconnue d’utilité publique œuvrant dans la lutte contre le mal-logement ou l’accompagnement des SDF, la taxe foncière serait déduite de l’impôt sur le revenu dudit propriétaire. M. Joël Giraud (LAREM). Il y a une série d’amendements assez similaires. J’avais indiqué en commission que je comprenais l’intention des trois amendements nos 685, 687 et 686, et que je préférais le no 687 qui semblait plus pertinent ; néanmoins, j’avais demandé que l’on retravaille cet amendement pour la séance publique, de façon à éviter quelques écueils, notamment celui lié à l’absence de définition de la notion d’association d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou aux ressources modestes. On ne peut pas voter un amendement, dont le dispositif n’est pas sécurisé juridiquement.J’émets un avis défavorable à l’adoption des amendements nos 685 et 686, et je suis désolé que l’amendement no 687 n’ait pas été retravaillé, ce qui me contraint à lui donner également un avis défavorable. M. Christophe Blanchet (LAREM). Je maintiens mon amendement no 685, qui a été cosigné par 98 membres du groupe de La République en marche. Lorsque vous m’avez demandé de le retravailler, monsieur le rapporteur général, vous avez souhaité la définition d’un seuil, que j’évoquerai lors de l’examen du prochain amendement. Pour l’heure, je maintiens celui-ci. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole, puisque je n’ai pas pu intervenir tout à l’heure sur les véhicules électriques. Pour ma part, j’en utilise un depuis quatre ans. On les recharge chez soi, et cela marche très bien.Je soutiendrai l’amendement no 685, d’abord parce qu’il a été retravaillé sur le fond. En outre, il ne laisse pas trop d’incertitudes, et je trouve dommage que l’on n’adopte pas ce type d’amendement. La mise à la disposition d’associations reconnues d’utilité publique de logements et la fixation d’un plafond font que cet amendement va dans le bon sens pour loger les personnes défavorisées. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je trouve moi aussi que c’est un très bon amendement. Monsieur le rapporteur général, ne pourriez-vous pas le sous-amender maintenant, si vous estimez qu’il comporte, quelque part, des vices de forme ?J’ai en outre une question : par qui ces exonérations seront-elles supportées ? Par la collectivité concernée, qui sera ensuite remboursée par l’État ? Nous l’ignorons. M. François Pupponi (SOC). En ce me concerne, je trouve l’idée intéressante, même si elle soulève deux questions : combien ça coûte ? C’est en effet bien beau de nous demander de voter un amendement, mais de combien de millions – c’est des montants de cet ordre que nous évoquons – parlons-nous ?Deuxièmement, en complément de ce que vient de dire notre collègue Jean-Louis Bricout, dès lors que l’on touche à la fiscalité locale… M. François Pupponi (SOC). Mais si, vous y touchez, puisque votre amendement permettrait aux personnes concernées de déduire la taxe foncière du montant de leur impôt sur le revenu. Si quelqu’un est redevable d’une taxe foncière supérieure au montant de son impôt sur le revenu, bénéficiera-t-il d’un crédit d’impôt qu’on lui remboursera ? M. François Pupponi (SOC). Je pose la question. Sommes-nous bien d’accord pour dire qu’il ne s’agit pas d’un dégrèvement de fiscalité locale ? Le contribuable concerné continuera bien à payer sa taxe foncière. M. Fabien Di Filippo (LR). Permettez-moi d’apporter deux éléments de réponse à ce qui vient d’être dit par notre collègue qui est plein de bonnes intentions.Premièrement, la taxe foncière, dont le montant est déduit de l’impôt sur le revenu, revient bien à la collectivité concernée.Combien cela coûte-t-il ? Sans doute moins que si nous devions construire des abris ou des foyers pour toutes les personnes mal logées ou à la rue qui pourraient être hébergées grâce à ce dispositif. De ce point de vue, le risque financier est donc très faible. M. Gérald Darmanin. L’intention est louable. Par principe, je n’ai d’ailleurs pas d’opposition à cette proposition, comme je vous l’ai dit en rendez-vous, monsieur Blanchet.Je suis néanmoins sensible à l’interrogation de M. Pupponi. Je ne suis pas aujourd’hui capable de dire aujourd’hui combien coûterait la mesure. Nous ne disposons pas en effet de projections – c’est un fait.Il ne serait d’ailleurs pas de bonne légistique – Mme Montchalin et M Saint-Martin qui, comme l’ensemble des parlementaires, nous demandent en permanence d’évaluer les dispositifs n’en disconviendront pas – que de ne pas d’abord travailler davantage, comme l’a dit le rapporteur général, à l’évaluation de celui-ci. Il serait tout de même bien de savoir combien il coûterait.Indépendamment de cela, ce qui me gêne le plus, monsieur le député, est que, si je comprends bien votre amendement et votre démonstration, il s’agirait de permettre au propriétaire d’un bien qui le met gratuitement à disposition – aux fins par exemple d’accueillir des migrants, je prends cet exemple, monsieur le député, vous qui, pour avoir Ouistreham dans votre circonscription, filez vraisemblablement la métaphore de la problématique de votre territoire –, de déduire la taxe foncière afférente à ce bien de son impôt sur le revenu. M. le président (LAREM). Poursuivez, monsieur le ministre. Vous seul avez la parole. M. Gérald Darmanin. Là où il me semble que les choses sont plus compliquées, c’est qu’à ma connaissance – bien que je n’aie pas grande expérience sur ce point – le dispositif que vous proposez n’est pas légal, et comme le dirait M. le rapporteur général, il serait inopérant. Je ne crois pas que l’administration fiscale puisse valider, si tant est qu’il passe l’étape du Conseil constitutionnel. En effet, déduire un impôt d’un autre impôt me paraît une originalité fiscale toute particulière.C’est pour cette raison qu’à mon sens, l’invitation du rapporteur général à continuer de travailler sur cet amendement est assez logique. Vous pourriez d’ailleurs le faire sans tarder.Il me paraîtrait en outre plus intelligent de supprimer la taxe foncière sur les biens concernés, étant entendu que l’État considère qu’il doit la compenser auprès des collectivités locales concernées.En effet, monsieur le député, quelles seraient les conséquences de votre proposition ? Tout d’abord de faire sortir de l’impôt sur le revenu des gens qui y étaient auparavant assujettis, et ce du seul fait qu’ils pourraient déduire de leur impôt cette taxe foncière. Si le montant de celle-ci était supérieur ou égal à leur impôt sur le revenu, ils deviendraient non imposables du fait qu’ils auraient mis un bien immobilier « gracieusement à disposition d’une association d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique […] ». M. Gérald Darmanin. Monsieur Lagarde, permettez-moi d’essayer de comprendre la totalité des problématiques en jeu. Le propriétaire d’un bien peut renoncer à percevoir les loyers qu’il pourrait en retirer, et le mettre gracieusement à disposition. Selon le montant de la taxe foncière sur ce bien et selon le montant de l’impôt sur le revenu de ce propriétaire, s’il lui est possible de déduire du second le montant de la première, non seulement il ne paiera plus de taxe foncière, mais il sortira aussi de l’imposition sur le revenu. C’est original et surtout, me semble-t-il, de nature à encourager un comportement d’optimisation fiscale qui ne me paraît pas tout à fait conforme au principe d’égalité de tous les citoyens devant l’impôt. M. Gérald Darmanin. En revanche, il faudrait, même si ce n’est pas l’objet direct de votre amendement, que nous trouvions un argument pour expliquer que nous compensons aux collectivités locales concernées l’intégralité de la taxe foncière dont finalement se trouve exonérée une personne qui a mis gratuitement un logement à disposition – à raison, sans doute. Cela serait plus conforme tant à la philosophie du dispositif que vous proposez qu’au droit fiscal français.En conclusion, je suis à peu près certain, monsieur le député, que si votre amendement était voté, il ne passerait pas la barre du Conseil constitutionnel. Peut-être pourrions-nous, puisque le Gouvernement n’y est pas opposé par principe, vous inviter à le retravailler pour en évaluer le coût et voir dans quelle mesure nous pourrions faire droit à sa philosophie sans que cela passe par une déduction de la taxe foncière de l’impôt sur le revenu ?En attendant, le Gouvernement y sera défavorable s’il n’est pas retiré. M. le président (LAREM). Monsieur Blanchet, seriez-vous prêt à le retirer ? M. Joël Giraud (LAREM). Si cet amendement était retravaillé en vue de l’examen de la seconde partie du PLF, outre le fait que cela écarterait tout effet d’aubaine sur l’année 2018, cela nous permettrait de préciser les choses.Comme je l’avais dit en commission, ma préférence va à l’amendement no 687.Par exemple, pourraient être visées les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d’exclusion, dans la mesure où celle notion figure déjà dans le code général des impôts. Le problème de l’amendement no685 est qu’il fait référence à une notion qui n’existe pas sur le plan juridique.Il faut ensuite encadrer le dispositif et l’assortir d’engagements minimaux : il ne peut pas s’appliquer si le bien en question n’est ainsi mis à disposition que pour un, deux ou trois mois.Si l’amendement est redéposé en seconde partie, assorti cette fois d’un tel encadrement, il soulèvera moins de problèmes, voire plus de problème du tout. M. Christophe Blanchet (LAREM). Je vais essayer de répondre en vrac à plusieurs des questions qui m’ont été posées. Combien ça coûte ? Certes, mais combien ça rapporte ? Un SDF coûte 18 000 euros par an à la nation. Hébergée dans un logement et bénéficiant d’un accompagnement, la même personne ne coûte plus que 14 000 euros, comme l’établit un rapport de l’AP-HM – Hôpitaux de Marseille – qui depuis cinq ans mène une expérience auprès de 700 SDF dont certains sont relogés tandis que d’autres continuent de vivre à la rue. Elle évalue leurs comportements ainsi que les coûts engendrés dans les deux cas. La différence de coût, pour vous répondre, cher collègue, et donc l’économie potentielle, est de 4 000 euros.Quant au fait qu’un contribuable puisse demain venir à ne plus payer d’impôt sur le revenu du fait de ce dispositif, qu’importe ? Il faut à, un moment, prendre en considération un équilibre global : en effet, la perte de recettes engendrée du fait du non-encaissement de la taxe foncière serait compensée par le moindre coût pour la société des personnes relogées.Monsieur le rapporteur général, vous m’invitez, comme M. le ministre, à réécrire cet amendement : je vous invite, pour ma part, à le sous-amender. Prévoyez, ainsi que l’avez évoqué, un plafond par exemple de 1 500 euros. M. Christophe Blanchet (LAREM). Enfin, monsieur le ministre, j’entends bien votre argumentaire selon lequel le dispositif ne franchirait peut-être pas la barre du Conseil constitutionnel, mais je dis : chiche ! Tentons le coup, car nous sommes aussi là pour essayer, pour bousculer les choses et faire en sorte d’avancer. Je maintiens donc mon amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-Agir, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (LAREM). Je vous remercie, cher collègue, mais nous allons maintenant passer au vote sur l’amendement no 685 qui est maintenu, et sur lequel il y a déjà eu plusieurs prises de parole. (L’amendement no 685 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-Agir, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 687. (L’amendement no 687 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 686. M. Christophe Blanchet (LAREM). Il n’existe pas, à mon sens, de mesure incitative permettant à elle seule de remettre ces 2,8 millions de logements vacants dans le circuit. M. Christophe Blanchet (LAREM). C’est bien un ensemble de mesures qui peuvent éventuellement permettre à des personnes mal-logées ou sans-abri de retrouver un logement, tout en étant accompagnées par des associations.Si un propriétaire décide de mettre gracieusement son bien à disposition « […] d’une association d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnue d’utilité publique […] » – il nous appartiendra, en liaison avec le ministère, de définir les conditions d’agrément des associations pour qu’elles puissent devenir des opérateurs du dispositif –, il ne perçoit pas de loyers.Imaginons qu’il soit propriétaire d’un appartement qu’il pourrait louer 500 euros par mois : à la fin de l’année, son manque à gagner – en fait, le don qu’il aura fait au bénéfice de l’association – s’élève à 6 000 euros. Cet amendement prévoit simplement que la valeur du loyer auquel le propriétaire aura renoncé, en en faisant en quelque sorte don à l’association, pourra donner lieu à reçu fiscal. La somme figurant sur ce reçu sera alors déductible, à hauteur de 66 %, de l’impôt sur le revenu. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). …de l’adoption de l’amendement no 685. Je vous remercie, cher collègue, de ne pas l’avoir retiré, ce qui est malheureusement parfois le réflexe ou l’habitude des groupes de la majorité. Chers collègues du groupe La République en marche, vous avez à l’instant démontré que vous n’étiez pas les Playmobil que certains vous ont accusés d’être. Je tiens à saluer votre attitude, car vous avez parfaitement raison.Il y a un raisonnement que je ne supporte pas, je le dis devant le ministre : celui qui consiste à dire que nous devrions nous censurer face au Conseil constitutionnel. Laissons celui-ci faire son boulot, et faisons le nôtre, comme vous venez – nous y avons également contribué – de le faire, ce dont je vous remercie ! S’agissant de l’amendement no 686, j’ai exactement, cher collègue, le même avis que vous.Je ne peux pas – nous ne pouvons pas – entendre que, sous prétexte qu’il permettrait à des contribuables de défiscaliser, il faudrait écarter le dispositif, alors même qu’il s’agit d’aider des gens en grande précarité.La semaine dernière, j’ai visité le 115 de mon département, la Seine-Saint-Denis : comme vous pouvez l’imaginer, il est débordé par les demandes d’hébergement. Les agents ont besoin de trouver des solutions. Aujourd’hui, les solutions d’hébergement en hôtel sont extrêmement onéreuses, et celles en centres d’hébergement quasi inexistantes.Pour les particuliers qui sont prêts à faire cet effort, cela a un coût alors que pour l’État, c’est finalement très économique puisque la solidarité en question ne coûte rien. Je pense comme vous, cher collègue Blanchet, qu’il est de notre devoir d’encourager toutes les solutions possibles.Monsieur le ministre, le coût budgétaire pour l’État, que curieusement Bercy ne sait pas évaluer, alors qu’en général il sait faire cela, est raisonnable et acceptable car de toute façon, ces gens-là sont soit dans la rue – où, pardon de le dire, ils coûtent tout de même très cher – soit hébergés dans des hôtels, où ils coûtent encore plus cher.Indépendamment du coût, quoi qu’il en soit, humainement, quand quelqu’un est disposé à tendre la main, lui dire qu’il n’a droit à rien et que l’État lui dénie toute reconnaissance de son effort de solidarité me paraîtrait indécent.Notre groupe soutiendra donc évidemment aussi l’amendement no 686. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) M. François Pupponi (SOC). Cet amendement va dans le bon sens car, j’en suis convaincu, il fera faire des économies à l’État, même s’il faut bien sûr l’expertiser.Seul petit bémol, en ce qui me concerne : il faudrait sans doute que nous le sous-amendions, mais comme le précédent, cela pourrait se faire en seconde partie afin d’éviter que le dispositif ne se développe dans les quartiers prioritaires de la ville – QPV. En effet, si l’on continue à concentrer la misère et la difficulté dans les mêmes quartiers, on n’aura rien réglé. M. François Pupponi (SOC). En effet, que vont faire les populations fragiles accueillies dans ces logements que géreront des associations ? S’adresser au CCAS – centre communal d’action sociale – de la commune concernée, inscrire leurs enfants dans les écoles de la commune… Concentrer toujours les populations les plus fragiles dans les mêmes territoires n’est pas la solution. Il faudrait affiner la mesure de façon qu’elle soit applicable partout sauf en QPV, afin d’éviter de concentrer les difficultés dans ces quartiers : à cette condition, ce serait une excellente mesure. Mme Véronique Louwagie (LR). Je voudrais poser une question à notre collègue : les mesures prévues dans ces deux amendements se cumulent-elles ? Mme Véronique Louwagie (LR). Sera-t-il possible de déduire à la fois la taxe foncière et 66 % de la valeur locative de l’impôt sur le revenu ? M. Christophe Blanchet (LAREM). Oui, madame Louwagie, les mesures se cumuleraient, puisque nous avons adopté l’amendement no685 : on ne peut pas revenir dessus – à moins que le Sénat ne le fasse.L’idée est d’offrir un panel de possibilités. Notre collègue Pupponi a fait tout à l’heure une réflexion tout à fait pertinente et, si l’amendement était adopté, il faudrait prendre en considération ce qu’il a dit pour l’application de la mesure.Quant au coût que celle-ci représenterait pour l’État, je rappelle qu’il existe déjà une limite, puisque, quand on fait un don à une association, la réduction d’impôt ne peut excéder 20 % du montant du revenu imposable. En outre, le calcul de la valeur locative cadastrale des biens est fait par l’administration. Le dispositif est donc sécurisé, de manière à éviter que les loyers n’explosent du jour au lendemain. M. Fabien Di Filippo (LR). Je voudrais juste faire remarquer qu’on s’interroge sur le coût d’un tel dispositif, alors qu’on ne s’est jamais interrogé sur le coût de la promesse présidentielle qu’il ne devrait plus y avoir de personnes sans domicile fixe en France avant la fin de l’année dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 686 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 984. Mme Émilie Bonnivard (LR). Profitons de ce vent de liberté ! (Rires.)Le présent amendement, déposé par mon collègue Julien Aubert, tend à accorder une protection fiscale particulière aux contribuables fragiles, âgés de plus de soixante-cinq ans ou frappés d’invalidité. Ceux-ci sont en effet touchés à la fois par la hausse de la CSG et par le quasi-gel des pensions de retraite. Or ils ne peuvent compenser ces pertes de revenu par le fruit de leur travail, puisqu’ils n’ont plus d’activité professionnelle. Il est donc proposé de fixer au double de la valeur actuelle le plafond des abattements spécifiques prévus pour ces contribuables, afin de compenser les pertes de pouvoir d’achat et de revenu consécutives aux décisions du Gouvernement. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable, dans la mesure où un tel relèvement du plafond aurait un coût estimé à plus de 500 millions d’euros. En outre, je rappelle qu’il existe déjà plusieurs dispositifs qui bénéficient aux personnes de condition modeste, avec une réduction d’impôt sur le revenu spécifique de 20 %, aux personnes retraitées, avec un abattement de 10 % sur les pensions de retraite, et aux invalides, avec une majoration du quotient familial. (L’amendement no 984, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1539 et 719, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1539. M. Éric Coquerel (FI). Depuis 1991, les dividendes ont été multipliés par sept. Au premier trimestre 2018, alors que le pouvoir d’achat et la consommation populaire diminuaient, les dividendes, eux, explosaient, avec une hausse de 23,6 %, record absolu ; c’est deux fois plus que dans le reste du monde. Cela montre que les politiques d’austérité, non seulement ne bénéficient pas à l’ensemble de la société, mais favorisent surtout le capital.Dans ce contexte, il n’y a aucune raison de conserver l’abattement de 40 % sur les dividendes. Il est temps que les revenus du capital soient taxés de la même manière que les revenus du travail. Et il n’y a pas à pleurer sur le sort des encaisseurs de dividendes, puisqu’ils ont battu en 2018 des records de gains, avec 44 milliards d’euros. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’abattement de 40 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 719. M. Fabien Roussel (GDR). Alors que l’amendement précédent tendait à supprimer l’abattement sur les dividendes, le nôtre vise à le réduire de 40 % à 20 %. Ainsi, vous avez le choix ! (Sourires.)Je partage les arguments de mon camarade Éric Coquerel ; je ne les répéterai donc pas. Toutefois, j’en ajouterai un : depuis la crise financière, les entreprises cotées en Bourse ont redistribué 67,4 % de leurs bénéfices sous forme de dividendes à leurs actionnaires et seulement 5,3 % aux salariés. Cela montre que plus on allège la fiscalité sur les dividendes, moins les bénéfices sont redistribués aux salariés. L’abattement de 40 % y contribue.Dans le code général des impôts, il est écrit que ce dispositif s’applique aux dividendes versés par des entreprises basées en France ou ayant leur siège dans un pays de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord ou une convention fiscale en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Cela veut dire que l’abattement s’applique aussi sur les dividendes versés par une entreprise dont le siège serait situé en Irlande, aux Pays-Bas ou au Luxembourg. M. Fabien Roussel (GDR). C’est donc la double peine pour nous et le double bénéfice pour eux. Que cet abattement soit supprimé ou ramené à 20 % ne serait qu’une mesure de justice fiscale. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ? M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable – comme en commission. L’objectif de ces amendements paraît quelque peu paradoxal ; puisque nous avons adopté le prélèvement forfaitaire unique, il serait étrange de supprimer l’abattement de 40 % sur les dividendes, le but de la politique du Gouvernement étant d’inciter les Français à investir davantage dans l’économie de leur pays.En outre, il s’agit d’un système de double imposition, qui fait régulièrement l’objet de censures de la part du Conseil constitutionnel. (Les amendements nos 1539 et 7 19, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 983 et 1245.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 983. Mme Véronique Louwagie (LR). Les 14 millions de retraités ont été mis à mal cette année, avec la hausse de la CSG ; vous essayez de faire marche arrière en prévoyant une mesure de compensation, mais celle-ci est dérisoire puisqu’elle ne bénéficiera qu’à 300 000 d’entre eux, alors que 8 millions sont pénalisés.Nous vous proposons donc un amendement visant à tenir compte de la situation particulière des retraités. Nous vous proposerons aussi de revenir sur la désindexation des pensions de retraite sur l’inflation, la revalorisation de ces pensions étant limitée à 0,3 % cette année.Nous devons prendre en considération la situation des retraités, qui ont travaillé, parfois durement, pour nous ; ils ne devraient pas être mis à mal comme ils le sont actuellement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1245. M. Stéphane Viry (LR). Je veux tout d’abord signaler que ce soir, en commission des affaires sociales, a été adopté un amendement qui étend considérablement le dispositif de compensation instauré par le Gouvernement. Une majorité de députés a en effet compris que la politique menée était préjudiciable aux retraités, et un effort a été fait.À travers le présent amendement, il est proposé de faire un geste significatif en faveur des retraités, dont le pouvoir d’achat va, comme l’a indiqué ma collègue Louwagie, être amputé. Il s’agirait de doubler l’abattement prévu au titre de l’impôt sur le revenu pour les pensions et retraites, ainsi que les plafonds afférents. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Joël Giraud (LAREM). Je rappelle qu’il s’agit d’un dispositif dont la Cour des comptes a proposé la suppression, car elle estime qu’il est coûteux et que son bénéfice est concentré sur les foyers les plus aisés. Son coût dépasse déjà les 4 milliards d’euros : je vous laisse imaginer ce que représenterait le doublement des seuils, des plafonds et des planchers… Avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Avis défavorable aussi.Certes, lorsqu’on n’est pas au Gouvernement, on veut à l’envi améliorer tel ou tel dispositif. Toutefois, c’est en contradiction avec le discours que vous nous avez tenu hier, madame Louwagie, lors de la discussion générale. Vous nous encouragiez à faire des économies et à ne pas diminuer les recettes. Or, pour l’heure, vous en êtes à 16,2 milliards de recettes en moins, auxquels s’ajoutent 3 milliards, puisque, si j’ai bien compris, vous n’êtes pas favorables à la limitation à 0,3 % de la revalorisation des pensions de retraite. Par conséquent, vous creuseriez le déficit d’autant. M. Gérald Darmanin. Nous ferons le calcul après – car j’imagine que vous allez nous proposer des augmentations de recettes ? M. Gérald Darmanin. Toujours est-il qu’après presque deux jours de discussion, le compteur indique 19,2 milliards de recettes en moins pour les propositions du groupe Les Républicains. J’imagine qu’il va falloir avancer un peu pour que l’on voie les recettes augmenter et le déficit, comme vous nous l’y invitez, se réduire ? (Les amendements identiques nos 983 et 1245 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 1519. M. Sébastien Leclerc (LR). Le présent amendement vise à faire sortir de l’assiette de l’impôt sur le revenu les rentes viagères des personnes dont la perte d’autonomie nécessite l’aide constante d’une tierce personne. En effet, la rente viagère constitue le seul dénouement permettant de se prémunir contre les risques liés au grand âge. De ce fait, il convient de l’encourager comme une réponse forte au risque de dépendance.En corrélant la défiscalisation de la rente viagère avec la survenue de la dépendance, on rendrait ce placement attractif pour les personnes désireuses de préparer leur avenir, sans que la défiscalisation soit pour autant systématique. M. Joël Giraud (LAREM). L’allocation personnalisée d’autonomie – APA – est attribuée sans conditions de ressources aux personnes de plus de soixante ans. Par conséquent, les bénéficiaires de l’APA titulaires d’une rente viagère ne sont imposables que sur 30 % ou 40 % du montant de la rente, selon leur âge. Ils bénéficient d’un régime déjà très favorable. De surcroît, j’ignore combien coûterait une telle mesure. (L’amendement no 1519, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 1653. Mme Anne Genetet (LAREM). Je préférerais présenter d’abord l’amendement no 1651, puis l’amendement no 1653. Est-ce possible, monsieur le président ? M. le président (LAREM). Vous n’avez qu’à présenter les deux amendements de manière groupée, madame Genetet. Mme Anne Genetet (LAREM). Ces amendements traitent de la fiscalité des contribuables non-résidents. Elle est aujourd’hui tout à fait injuste, et assez incohérente, notamment pour les plus faibles revenus. L’amendement no 1651 vise à faire converger cette fiscalité vers la fiscalité applicable aux contribuables résidant en France.Il faut en effet savoir que lorsqu’on vit à l’étranger et qu’on a des revenus de source française, on est imposé en France pour ces derniers ; s’applique alors un barème particulier, qui est injuste. L’amendement vise à faire converger le barème applicable aux non-résidents vers celui applicable aux résidents, y compris en ce qui concerne la déductibilité des charges ; en effet, à l’heure actuelle, les non-résidents ne peuvent déduire aucune charge. M. Joël Giraud (LAREM). Le Gouvernement va proposer, par l’intermédiaire de l’amendement no 2552 après l’article 3, un dispositif qui reprendra plusieurs des propositions que vous avez faites dans votre rapport, madame Genetet, et que l’on retrouve dans vos amendements. Je vous invite par conséquent à retirer ceux-ci au profit de l’amendement du Gouvernement, qui répondra à vos préoccupations. M. Gérald Darmanin. J’abonderai dans le sens du rapporteur général. Je voudrais une nouvelle fois saluer le travail de Mme Genetet sur la fiscalité des Français qui vivent à l’étranger. L’amendement no 2552 reprendra un nombre important des préconisations contenues dans son rapport. S’il arrivait qu’il y ait un désaccord sur les mesures contenues dans cet amendement, nous pourrions en discuter, voire accepter de le sous-amender.Avis défavorable, non en raison d’un désaccord sur le fond donc, mais parce que nous préférons renvoyer la discussion à l’examen d’un amendement dont la rédaction sera techniquement plus aboutie et qui répondra à votre volonté, madame la députée. Mme Anne Genetet (LAREM). Je comprends la réponse du ministre et retire l’amendement no 1651. Mais je maintiens l’amendement no 1653, qui porte sur une déduction de charges tout à fait ciblée sur des activités économiques intéressantes pour la France, et à travers lesquelles certains contribuables non-résidents participent au dynamisme de notre économie. (L’amendement no 1651 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’avis de la commission est donc le même sur l’amendement no 1653, monsieur le rapporteur général ? M. Joël Giraud (LAREM). Oui, monsieur le président : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 1653, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 1596. Mme Anne Genetet (LAREM). Cet amendement concerne la déductibilité des charges, pour les revenus de source française, des revenus des contribuables non-résidents, s’agissant des pensions alimentaires pour les ascendants et les descendants qui seraient résidents fiscaux en France. M. Joël Giraud (LAREM). Même avis que précédemment : demande de retrait au profit de l’amendement du Gouvernement ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 1596 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 1641. Mme Anne Genetet (LAREM). Il tend à appliquer aux non-résidents le même barème progressif que celui en vigueur pour les résidents. Mais j’ai compris que la question sera traitée dans un amendement ultérieur du Gouvernement. Je retire donc mon amendement. (L’amendement no 1641 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2219. Mme Valérie Lacroute (LR). Il s’agit d’octroyer la demi-part fiscale aux veuves en supprimant la condition d’avoir eu, en vivant seules, un enfant à charge pendant au moins cinq ans. Mme Valérie Lacroute (LR). Aux termes de la loi, en effet, les veuves ne peuvent bénéficier de la demi-part, sauf si elles remplissent la condition que je viens d’énoncer.Concrètement, une mère de famille dont le mari décède, et qui doit élever seule ses enfants, est contrainte d’attendre cinq ans avant que l’État ne lui vienne en aide. On peut s’interroger sur ce délai : il me semble que la solidarité nationale serait bienvenue dès la mort du conjoint, et non cinq ans après seulement.Cet amendement supprime aussi la condition supplémentaire d’avoir élevé des enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de seize ans. Cette condition implique en effet de priver de la demi-part fiscale les veuves qui ont aussi perdu un enfant avant qu’il atteigne cet âge. Cela me paraît profondément injuste.Sans vouloir imaginer le pire, une mère qui perdrait son mari et ses deux enfants n’aurait pas droit à la demi-part pour la seule raison que ses deux enfants sont décédés avant l’âge de seize ans. Je le répète, je trouve cela cruellement injuste. Il va de soi que ces personnes devraient être les premières que l’on aide aussitôt qu’elles sont frappées par un tel deuil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Joël Giraud (LAREM). La mesure n’est absolument pas ciblée, et elle correspond à une faiblesse déjà signalée à propos de la demi-part dite « vieux parent ».De plus, la demi-part des veuves fait l’objet de décisions du Conseil constitutionnel, lesquelles interdisent des mesures juridiquement instables. M. Gérald Darmanin. Pour éviter toute ambiguïté sur l’amendement de Mme Lacroute, je veux rappeler qu’il y a ici plusieurs sujets. Le premier, très fort, est d’ordre constitutionnel. Pour le coup, il n’y a aucun doute sur ce plan : les jurisprudences constitutionnelles évoquent la censure pour toute mesure tendant à rétablir la demi-part sans raison effective. Rappelons, tout de même, que cette demi-part a été supprimée en 2008. M. Gérald Darmanin. Il faut quand même le rappeler, comme il faut rappeler les raisons de cette suppression : la demi-part des veuves avait été conçue pour les veuves d’anciens combattants qui élevaient seules des enfants, comme une sorte de compensation due par la nation. Ce n’est évidemment plus le cas aujourd’hui, et c’est ce qui a conduit le Gouvernement de l’époque à la supprimer. Même si vous en demandez le rétablissement, madame la députée, force est de constater qu’aucun gouvernement ne l’a fait au cours des deux précédentes législatures, tout d’abord pour des motifs constitutionnels.On a donc prévu une extinction en sifflet, étalée sur cinq ans, ce qui a posé bien des problèmes, tout d’abord au Gouvernement Fillon sous la présidence de M. Sarkozy, puis à celui de M. Ayrault sous la présidence de M. Hollande, et enfin à nous-mêmes.Au fond, votre question porte sur les femmes qui élèvent seules des enfants ; mais ce n’est pas par la fiscalité, me semble-t-il, que l’on peut y répondre : le débat relève davantage de la politique familiale et de l’accompagnement des personnes seules – souvent des femmes – qui élèvent des enfants. Traiter la question par le biais de la fiscalité revient à la prendre par le mauvais bout.Troisièmement, je vous renvoie à un amendement ultérieur du Gouvernement, fruit d’une co-construction avec la majorité, et notamment avec M. Houlié, dont je veux saluer le travail. Nous proposons en effet de lisser les effets négatifs de la suppression, en 2008, de la demi-part des veuves.Cette suppression revêtait au fond deux aspects. Au regard de l’impôt sur le revenu, tout d’abord, la demi-part contrevenait à des principes constitutionnels et ne se fondait plus sur le constat d’une réalité tangible. Ce n’est pas par la fiscalité, je le répète, qu’il convient de traiter la situation des personnes âgées, des veuves ou des femmes qui élèvent seules des enfants. On peut le faire par d’autres moyens, dont nous pourrons débattre.D’autre part et surtout, la suppression de la demi-part a induit des effets négatifs, à commencer par l’assujettissement à la taxe d’habitation ; de sorte que les intéressées ont eu à payer cette taxe et la redevance télévisée en plus de l’impôt sur le revenu. Cela concerne 550 000 personnes.L’année dernière, nous avons fait adopter une mesure qui nous a permis de gagner un an. Petit héritage sympathique, le Gouvernement nommé par M. Hollande nous avait en effet laissé une mesure qui consistait en un lissage sur cinq ans ; mais les veuves peuvent bien entendu continuer à vivre au-delà de ce délai – nul n’est assuré de décéder dans les cinq ans –, si bien qu’elles sont alors exposées aux conséquences fiscales que j’exposais.L’an dernier, pris par l’urgence en consultant les documents budgétaires, nous avons fait adopter par votre assemblée une mesure qui permet de « fermer les yeux », si je puis dire, sur la taxe d’habitation et la redevance télévisée de ces personnes.L’amendement que défendra le Gouvernement va beaucoup plus loin que le vôtre, madame Lacroute. Construit avec la majorité sur la base des amendements défendus en commission par M. Houlié, il consiste à profiter de la suppression totale de la taxe d’habitation pour exonérer définitivement les 550 000 personnes concernées de la taxe d’habitation et de la redevance télévisée : en fait, les 500 000 personnes incluses dans les 80 % de contribuables exonérés de cette taxe, plus 50 000 autres qui y demeurent assujetties, fût-ce de façon moindre, en raison de revenus plus confortables, mais qui en seront exonérés à partir de 2020 compte tenu des annonces du Gouvernement et des demandes, sur ce point, du Conseil constitutionnel.Le Gouvernement défendra donc, après l’article 3, un amendement, sinon plus généreux, du moins conforme aux principes constitutionnels, dénué d’effets de bord et, à mon sens, plus juste socialement. Votre assemblée aura, je crois, tout intérêt à voter cette disposition, également issue des propositions de la majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Gilles Lurton (LR). À entendre M. le ministre, j’ai le sentiment que l’amendement qui sera présenté dans quelques heures par le Gouvernement va dans le bon sens, même s’il nous faudrait bien entendu l’étudier sur le fond. Cela montre d’ailleurs, monsieur le rapporteur général, que ce que vous nous aviez dit en commission est faux : les veuves ne bénéficient d’aucun effet de bord puisque M. le ministre vient de démontrer qu’elles n’en bénéficieront qu’une fois voté l’amendement sur le sujet. M. Gilles Lurton (LR). Ce n’est pas du tout ce que j’ai compris ! Pour le moment, les veuves n’ont aucun avantage d’aucune sorte : elles continuent à payer le maximum.Au début de votre intervention, monsieur le ministre, vous avez rappelé que la demi-part représentait, pour les veuves, une compensation liée au décès de leurs conjoints pendant la guerre. Je considère quand même qu’il y avait une certaine justice à ce qu’elles continuent à bénéficier de cette mesure pendant toutes les décennies suivantes, dans la mesure où elles ont eu à assumer, après le décès de leurs conjoints – même si l’on peut aussi parler des veufs et de leurs conjointes : la situation peut être inverse –, les mêmes charges qu’avant, que ce soit pour la maison, l’électricité, le chauffage ou l’entretien de leur patrimoine. En ce sens, l’amendement en discussion me paraît tout à fait justifié.Quant à la proposition de loi de M. Sacha Houlié, je me souviens très exactement de ce qu’elle contenait puisque nous avons tous reçu les petits cartons pour nous demander de la voter,… M. Gilles Lurton (LR). …alors même qu’elle n’a jamais été présentée dans l’hémicycle. Et ce qu’elle contenait, c’est exactement ce que nous proposons à travers notre amendement.Cette intervention, monsieur le président, vaudra aussi défense de mon amendement no 704. (L’amendement no 2219 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 672, 798, 162, 531, 704, 1267, 2274 et 1328, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 162, 531, 704, 1267 et 2274 sont identiques.La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 672. M. Jean-Pierre Door (LR). Cosignataire de cet amendement déposé à l’initiative de M. Abad, je veux dire au Gouvernement que la suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves en septembre 2014 a rehaussé leur revenu fiscal de référence, de sorte que leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la CSG et à la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale.L’impact financier, pour des retraités modestes, veufs ou veuves, est très lourd. Ceux qui étaient exonérés jusqu’en 2014 doivent aujourd’hui payer des sommes élevées, pouvant aller jusqu’à quelque 600 euros d’impôt en plus. Cette décision a donc généré des difficultés pour les 4 millions de personnes en situation de veuvage.Aussi, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves, pour éliminer le surplus de dépenses annuelles. M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 798, en quelques secondes si possible… M. Fabien Di Filippo (LR). Je crains d’être un peu plus long, mais pas beaucoup plus, monsieur le président…Ce que nous voulons mettre en évidence à travers tous ces amendements et leurs argumentaires, c’est un cercle vicieux de paupérisation pour nos aînés, bien entendu aggravé par la hausse de la CSG et un certain nombre d’autres mesures que vous avez adoptées, comme la désindexation des retraites. Souvent, ce sont les femmes seules qui y sont les plus exposées.Si vous révisez, d’une façon ou d’une autre, les retraites et les pensions de réversion, ce sont encore ces femmes-là, qui sont plus de 1 million et pour lesquelles ces revenus sont la seule ressource, qui seront les plus touchées.Il importe, aujourd’hui, de prendre des mesures dans l’autre sens. L’octroi de la demi-part fiscale en est une, bien entendu, notamment pour les femmes qui se retrouvent seules après avoir élevé des enfants et s’être sacrifiées pour leur famille. Je conçois que vous souhaitiez procéder différemment ; mais, pour nous, une telle mesure a beaucoup de sens sur le plan familial. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 162. M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 531. M. Vincent Descoeur (LR). Le présent amendement se situe dans le droit fil d’une proposition de loi que j’ai déposée à la fin de l’année dernière et que de nombreux collègues de mon groupe ont cosignée.Chacun a pu revenir sur les conséquences de la suppression de cette demi-part fiscale accordée aux veufs ayant eu un enfant. Notre amendement prend toute sa valeur dans le contexte de la hausse de la CSG, qu’il ne faut pas occulter. Supprimer cette mesure n’était pas une bonne idée, c’était même une erreur, il faut savoir aujourd’hui le reconnaître et proposer son rétablissement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 704. M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 2274. M. Paul Molac (LAREM). Le présent amendement vise à revenir sur l’extinction de la demi-part supplémentaire pour les veufs et veuves, prévue à l’article 195 du code général des impôts. En effet, les difficultés rencontrées par les personnes veuves se distinguent de celles des personnes seules. Les veuves perdent leur conjoint parce que ce sont des femmes : elles vivent plus longtemps que les hommes. Elles se retrouvent par conséquent avec des revenus bien amputés et souvent avec une grande maison à entretenir si leur mari et elle y ont élevé des enfants. Elles perdent donc beaucoup de pouvoir d’achat.C’est pourquoi la suppression de la demi-part des veuves a été durement vécue par ces personnes fragiles dont certaines sont devenues imposables pour la première fois, après de très nombreuses années, et donc assujetties au paiement de la taxe d’habitation – taxe qui sera peut-être totalement supprimée en 2020, je l’espère en tout cas. Le rétablissement de la demi-part en question me semble donc une mesure de justice sociale. M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1328 à venir, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1328. M. Pierre Dharréville (GDR). Personne ne peut ignorer ici la colère des retraités qui perdure, qui s’exprime dans tout le pays et aura encore l’occasion de le faire jeudi prochain à l’occasion d’une manifestation. La semaine dernière, j’ai reçu 250 000 pétitions qui m’ont été apportées ainsi qu’à quelques autres collègues par plusieurs organisations – c’est considérable. Il faut donc entendre cette colère qui porte évidemment sur des mesures prises depuis un an et demi : augmentation de la CSG, gel des pensions ou du moins leur revalorisation de seulement 0,3 % – qui n’est qu’un desserrement, très loin de ce qui serait nécessaire ne serait-ce que pour suivre l’évolution du coût de la vie.Les retraités ont été ponctionnés à de nombreuses reprises et leur pouvoir d’achat ainsi entamé. Parmi leurs revendications, j’ai eu l’occasion de l’entendre, comme vous, figure le rétablissement de la demi-part des veuves. Nous proposons donc de prendre cette mesure, d’autant que nous le pouvons ici aujourd’hui. Cela nous permettrait un travail de reconquête du pouvoir d’achat pour les retraités qui en ont bien besoin. Certes insuffisante, cette mesure n’en reste pas moins essentielle et permettra de s’attaquer aux difficultés concrètes vécues par nombre de femmes dans notre pays. M. Joël Giraud (LAREM). M’étant déjà exprimé sur la question, je me contenterai de rappeler l’avis défavorable de la commission, eu égard, notamment, aux engagements du ministre. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Les précisions apportées par le ministre sur l’aménagement auquel il compte procéder concernant l’assujettissement à la taxe d’habitation et à la redevance audiovisuelle pour les personnes dont il est ici question, constituent une avancée significative pour des ménages ou des personnes souvent seules qui peuvent avoir à connaître des variations de fiscalité parfois importantes et étonnantes. Je pense néanmoins que les arguments à la fois juridiques, de constitutionnalité, d’égalité devant l’impôt et surtout de procédures prises depuis des années – notre collègue de Courson l’a largement rappelé en commission –, montrent que nous ne pouvons pas rétablir de but en blanc cette demi-part supplémentaire.Il est également très important de comprendre que la taxe d’habitation telle que nous l’envisageons permettra en effet, d’ici à 2020, de retirer un énorme poids fiscal sur les épaules d’un certain nombre de ménages et de femmes seules.Je tiens à souligner que les mesures prévues dans le PLF et le PLFSS ciblent en particulier les personnes touchant les plus petites retraites, qu’il s’agisse de l’accès à la complémentaire santé, qui peut représenter jusqu’à 600 euros pour un couple de retraités, de la hausse du minimum vieillesse, qui va tout de même atteindre 900 euros après une augmentation de 35 euros en mai et de 30 euros en janvier, qu’il s’agisse également du plan pour les adultes handicapés, ou encore du reste à charge zéro.Bref, nous prenons des mesures ambitieuses, peut-être pas suffisantes mais, ce qui est certain, c’est que quand nous examinons les amendements qui nous sont proposés, ils ne nous semblent pas suffisamment solides, d’un point de vue juridique, pour que nous les appuyions. Les députés de notre groupe voteront donc contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Marie-Christine Dalloz (LR). On ne peut pas avancer, madame de Montchalin, que la mesure que nous proposons poserait des problèmes de constitutionnalité et qu’elle ne serait pas suffisamment sécurisée sur le plan juridique. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Vous n’avez pas connu ce connu ce contexte très difficile auquel nous avons eu à faire face – et je ne vous le souhaite pas. Toujours est-il qu’il fallait un peu de courage pour prendre des mesures. Nous l’avons eu. Mais affirmer, madame de Montchalin, que l’exonération du paiement d’un tiers de la taxe d’habitation, pour certains contribuables,… Mme Marie-Christine Dalloz (LR). …est une mesure ambitieuse qui va concerner les veuves… les mots me manquent. Vous savez bien que toutes les veuves ne sont pas assujetties à la taxe d’habitation – il vous faudrait peut-être intégrer cette donnée à votre raisonnement. Je trouve que votre argument ne tient pas.Je suis par ailleurs quelque peu étonnée que votre amendement, monsieur le ministre, ne soit examiné qu’après l’article 3. Je ne comprends pas : que concerne-t-il exactement ? C’est que Mme de Montchalin, avec ses explications, m’a totalement perdue. Mme Valérie Lacroute (LR). J’ai bien compris votre démonstration, monsieur le ministre, mais je reste inquiète : le sujet est très sensible et nous ne serons pas à même de vérifier que ce que vous proposez aura un effet fiscal suffisant pour les veuves. J’ai bien compris qu’il s’agissait de faire en sorte qu’elles n’aient pas à payer la redevance audiovisuelle, la taxe d’habitation… d’autant qu’il ne faut pas oublier que la CSG a augmenté pour certaines catégories. J’entends vos arguments, je le répète, mais, ici, en séance et à une heure tardive, nous ne pourrons pas vérifier l’effet positif de votre proposition que nous n’examinerons, en effet – et pourquoi, d’ailleurs ? – qu’après l’article 3. M. Fabien Roussel (GDR). Quand j’ai proposé cette mesure en commission des finances, il m’a été répondu qu’il n’était pas possible de la voter parce qu’elle coûterait 1 milliard d’euros. M. Fabien Roussel (GDR). Soit : 1,6 milliard d’euros. Quel est le coût de la mesure que vous envisagez ? Allez-vous rendre 1,6 milliard d’euros aux veuves et aux veufs ? Si ce n’est pas cela, sachez que ce n’est pas l’aumône que réclament ces retraités, mais une mesure de justice pour qu’ils puissent vivre dignement, tout simplement. M. Fabien Roussel (GDR). Alors, je le répète, votre mesure correspond-elle à cette somme qu’on rendrait à ces veuves et à ces veufs ? M. Gérald Darmanin. Il y a, monsieur Roussel, ce qui relève de l’impôt sur le revenu et il y a ce qui relève des effets induits de la suppression, en 2008, de cette demi-part dont je tiens à souligner qu’elle ne concernait pas les veuves en tant que telles – le dire est un abus de langage – puisque pour bénéficier de cette demi-part, il fallait qu’elles aient élevé des enfants – les personnes seules ayant élevé des enfants étant également concernées. C’est d’ailleurs ce qui a poussé le président Woerth, à l’époque ministre chargé du budget, à proposer cette suppression et, contrairement à ce qu’avance Mme Dalloz, il ne s’agissait pas que de trouver du rendement budgétaire du fait de la crise économique puisque le PLF au sein duquel figurait cette mesure a été examiné avant que la crise n’éclate. Ne réécrivons donc pas l’histoire et si M. Woerth a supprimé la demi-part pour les veuves d’anciens combattants, il me semble que c’est parce qu’il n’en restait déjà plus beaucoup en 2008.Je ne critique pas M. Woerth puisque je crois, et j’aurais peut-être agi de même à sa place, qu’il a décidé de supprimer une disposition fiscale qui n’avait en effet plus lieu d’être du fait de la disparition progressive des veuves de guerre et du fait qu’elle ne concernait plus que des personnes seules qui avaient élevé des enfants ; or le Conseil constitutionnel a considéré que ce dispositif ne se justifiait plus au regard de l’égalité devant l’impôt dans la mesure où il avait été conçu pour les veuves d’anciens combattants. La réparation de l’État vis-à-vis de femmes dont le mari était mort au combat et qui donc devaient élever seules leurs enfants n’était plus justifiée en 2008 et l’est encore moins aujourd’hui. Et en effet, monsieur Roussel, le rétablissement de la demi-part coûterait 1,6 milliard d’euros.Ce rétablissement irait à l’encontre des décisions du Conseil constitutionnel qui donc l’invaliderait. Aussi la voter donnerait-il une fausse joie à un certain nombre de personnes. Vous ne pouvez pas cibler simplement les veuves ni les veufs. Et s’il peut y avoir un débat sur le pouvoir d’achat et la fiscalité appliquée aux personnes âgées, on n’augmentera pas ce pouvoir d’achat à coup de dispositions fiscales qui n’auraient aucun sens juridique – ce serait donner de la roupie de sansonnet à des gens qui attendent peut-être un coup de pouce. Nous aurons cette discussion au moment de l’examen du PLFSS.Ensuite, monsieur Roussel, il y a les effets induits de la suppression de la demi-part en 2008 et qui justifient que je présente un amendement en lien avec la majorité et qui fait suite au travail engagé par Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues. M. Gérald Darmanin. Ces effets sont des gouffres : en effet, entrent dans l’impôt sur le revenu un certain nombre de personnes qui ne payaient par ailleurs pas de taxe d’habitation ni de redevance audiovisuelle. Or, jusqu’à présent, a été appliquée en sifflet sur cinq ans une mesure d’effacement, tant par le gouvernement Fillon que par le gouvernement Ayrault. Aussi proposons-nous – pourquoi mon amendement sera-t-il examiné après l’article 3 ? Je ne sais pas, ce n’est pas moi qui organise la séance –, et pour l’équivalent d’une centaine de millions d’euros, de retirer définitivement 550 000 personnes du paiement éventuel de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle. Il ne s’agit pas là que d’une question de pouvoir d’achat – même si c’en est bien une – ou de propriété car les personnes concernées paient parfois une taxe d’habitation comprise parmi les 20 % les moins modestes.Enfin, on ne peut pas tout dire à la fois. Il ne peut en effet pas y avoir d’augmentation de la CSG pour ceux qui bénéficient de la demi-part des veuves puisqu’ils ne font pas partie des 60 % de contribuables pour lesquels la CSG a augmenté – en fonction des seuils que vous avez votés l’année dernière. Donc, quoi qu’il arrive, madame la députée, il n’y a pas de mesure de compensation à prendre au travers de la fiscalité sociale puisque les personnes en question font partie des 40 % de celles qui sont exonérées de la CSG. Je veux donc bien qu’on discute à l’envi de la suppression de la demi-part des veuves, mais on ne peut pas soutenir, je le répète, que cette suppression tenait à la crise économique ou qu’on a augmenté la CSG en compensation puisque les personnes en question en sont exemptées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (Les amendements nos 672 et 798, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 162, 531, 704, 1267 et 2274 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 24 Contre 43 (L’amendement no 1328 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 440, 674 et 771, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 674 et 771 sont identiques.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 440. M. Éric Pauget (LR). Depuis 2016, le régime fiscal des anciens combattants et de leur veuve, sous la même condition d’âge, leur permet de bénéficier d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de soixante-quatorze ans. En conséquence, les veuves d’anciens combattants dont le mari est décédé tôt, avant soixante-quatorze ans, et qui se trouvent bien souvent dans des situations financières difficiles, ne sont pas éligibles à cette demi-part.L’objet de l’amendement est de leur manifester plus tôt la reconnaissance de la nation en portant à soixante-dix ans l’âge de déclenchement de la demi-part fiscale allouée aux anciens combattants et à leurs veuves. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 674. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 711. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Je rappelle simplement que l’âge ouvrant droit à la demi-part supplémentaire est déjà passé de soixante-quinze à soixante-quatorze ans dans la loi de finances pour 2016. Je pense que nous allons en rester là. Je crains avoir été l’auteur de l’amendement au projet de loi de finances qui a abaissé ce seuil d’un an. Je suis défavorable à une nouvelle modification. (L’amendement no 440, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 674 et 711, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 671. (L’amendement no 671, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 441. M. Éric Pauget (LR). Avec l’allongement de l’espérance de vie, nombre de nos concitoyens se trouvent dans une situation de dépendance et dans l’obligation d’être hébergés au sein de structures souvent coûteuses, publiques ou privées.Aujourd’hui, une partie des frais liés à cet hébergement et à la prise en charge de la dépendance peut faire l’objet d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses réelles, plafonnées à 10 000 euros par an. Toutefois, ce dispositif exclut les personnes âgées non imposables, et donc à faibles revenus. Il est pourtant difficile pour ces Français modestes de faire face à ces importantes dépenses.L’amendement vise à substituer un crédit d’impôt à cette réduction d’impôt, permettant ainsi aux plus fragiles de bénéficier d’une prise en charge partielle des frais liés à leur dépendance. M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable. Si la réduction d’impôt était transformée en crédit d’impôt, compte tenu du nombre de place en EHPAD et du nombre de logements-foyers répertoriés, nous ferions face à une importante inflation des coûts. Par ailleurs, d’autres dispositifs bénéficient aux personnes dépendantes, quel que soit leur niveau de revenu. C’est par exemple le cas de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA –qui est versée à 750 000 personnes, pour un montant total de 5,6 milliards d’euros. (L’amendement no 441, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 1601. M. Éric Alauzet (LAREM). Je reviens sur un sujet que nous avons déjà abordé l’an passé, monsieur le ministre : la compensation de la hausse de la CSG par une diminution de la taxe d’habitation pour le public très particulier des EHPAD. Nous parlons de personnes aux revenus relativement modestes qui peuvent toutefois être concernés par la hausse de la CSG – par exemple 1 400, 1 500 ou 1 600 euros. Une lourde charge pèse sur ces personnes – on connaît le prix des EHPAD –, et les familles doivent souvent se mobiliser pour payer les établissements. Cependant, ces Français n’ont pas bénéficié comme l’ensemble de leurs compatriotes du dégrèvement de la taxe d’habitation alors que leurs revenus se situent dans la fourchette visée : entre 1 400 et 2 500 euros pour une personne seule.La raison en est simple. Les EHPAD privés ne sont pas soumis à la taxe d’habitation, mais à la cotisation foncière des entreprises. Ils n’ont donc pas pu répercuter de baisse de la taxe d’habitation. Quant aux EHPAD publics ou privés non lucratifs, ils étaient très souvent exonérés ou dégrevés de cette taxe par les communes – elle pouvait donc subsister mais à un niveau très faible.L’année dernière, vous avez de façon heureuse, proposé que les établissements répercutent la suppression d’une éventuelle taxe d’habitation résiduelle sur la facture des résidents, mais, je le répète, tous les EHPAD n’étaient pas concernés et, lorsqu’ils l’étaient, le montant de la taxe restait très faible.Nous avons donc affaire à une population relativement modeste qui n’a pas bénéficié de la suppression de la taxe d’habitation. J’ai déposé un amendement d’appel, car je sais que nous ne réglerons pas le problème ce soir, mais je tenais à l’aborder de nouveau cette année. Ce projet de loi comporte un dispositif pour améliorer la situation de personnes en situation difficile, mais le problème que je viens d’évoquer concerne aussi un public fragile. M. Joël Giraud (LAREM). Je crois que notre collègue vient de défendre l’amendement no 1600. Avis défavorable. M. le président (LAREM). Monsieur Alauzet, vous avez donc déjà soutenu l’amendement no 1600 ? M. Éric Alauzet (LAREM). En effet, les deux amendements visent le même objectif. L’amendement no 1601 tendait à porter de 25 à 27 % des dépenses d’hébergement, plafonnées à 10 000 euros par an, la réduction d’impôt dont bénéficient les résidents en EHPAD.Je retire les deux amendements qui étaient des amendements d’appel. (Les amendements nos 1601 et 1600 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 908. M. Vincent Rolland (LR). Compte tenu du coût du placement des personnes âgées en EHPAD, de plus en plus onéreux, les résidents ont parfois recours à la solidarité familiale pour financer leurs dépenses d’hébergement. Par conséquent, il paraît logique de permettre à ceux qui aident financièrement un parent de bénéficier des mêmes avantages que le contribuable résident. M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable. Une telle mesure augmenterait probablement de façon considérable le montant d’une dépense fiscale dont les effets anti-redistributifs ont déjà été soulignés. (L’amendement no 908, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 661. (L’amendement no 661, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 662. (L’amendement no 662, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1573. M. Éric Coquerel (FI). Il vise à ce que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile redevienne ce qu’il était à l’origine : un outil destiné aux personnes qui en avaient le plus besoin.L’année dernière, la réduction moyenne d’impôt permise par ce crédit d’impôt s’élevait à 625 euros. Nous proposons de ramener le plafond actuel à 1 200 euros annuels, ce qui permettrait néanmoins que le dispositif continue de bénéficier à la plupart des personnes aujourd’hui concernées. Bien évidemment, ce plafond resterait à 12 000 euros pour toutes les personnes à mobilité réduite, que ce soit en raison d’une situation de handicap ou en raison de leur âge. Le plafond de 20 000 euros serait également maintenu pour les personnes invalides.L’amendement permettrait de flécher ce crédit d’impôt de façon plus pertinente. Cela répondrait aux inquiétudes exprimées par la Cour des comptes qui considérait, en 2014, que le fléchage du dispositif avait dérivé au point que, pour certains contribuables, il avait presque pu devenir un outil d’optimisation fiscale. M. Joël Giraud (LAREM). Je vous l’ai indiqué en commission, monsieur Coquerel, vous retenez une moyenne dans votre raisonnement, qui recouvre le cas de particuliers qui ont besoin d’un jardinier une heure par semaine, comme celui de familles qui ont besoin de faire garder leurs enfants pendant un nombre d’heures très élevé. Je maintiens que le volume horaire retenu dans votre amendement ne sera par exemple pas suffisant pour une garde d’enfants alors que les structures collectives de garde ne sont pas en nombre suffisant pour faire face aux besoins. Avis défavorable. (L’amendement no 1573, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 693. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Monsieur le ministre, vous nous reprochez souvent de soutenir des amendements onéreux. Eh bien cette fois-ci, je défends un amendement qui vous permettra de diminuer la dépense.L’article 199 sexdecies du code général des impôts, qui traite du crédit d’impôt au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ou au profit d’une association agréée, dispose que ces sommes ouvrent droit soit à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, soit à un crédit d’impôt pour ceux qui en sont dispensés.Pour faciliter le recours à une aide à domicile, je vous propose d’étendre le dispositif, mais de ramener concomitamment de 12 000 à 10 000 euros le plafond retenu pour la prise en compte des dépenses engagées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à domicile.Ce sera incitatif. A priori, il n’y aura pas de coûts supplémentaires. Cela clarifiera l’article 199 sexdecies qui avait été modifié par le précédent gouvernement – si ma mémoire est bonne, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Aujourd’hui, on se rend bien compte qu’il n’est absolument pas opérationnel. M. Joël Giraud (LAREM). Comme je l’ai déjà dit en commission, l’article 82 de la loi de finances initiale pour 2017 a d’ores et déjà universalisé le bénéfice du crédit d’impôt au titre de l’emploi de salariés à domicile. Auparavant, il y avait une réduction d’impôt pour les foyers inactifs ou mono-actifs, et un crédit d’impôt pour les foyers actifs ou bi-actifs. Depuis l’imposition des revenus de 2017, l’avantage fiscal associé à l’emploi salarié à domicile prend la forme d’un crédit d’impôt pour tous les contribuables, sans condition d’âge, d’état de santé, de niveau de revenu ou d’activité professionnelle.Votre amendement est donc totalement satisfait. Les choses vont même très au-delà puisque sont devenus éligibles les couples dont un seul des membres exerce une activité professionnelle. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable. (L’amendement no 693 , repoussé par le Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1577. M. Éric Coquerel (FI). Il vise à supprimer la niche fiscale dite « Pinel ». Non seulement elle promeut exagérément l’idée « tous propriétaires », mais elle représente surtout un investissement à perte pour les collectivités.Comme l’expliquait le rapporteur général lui-même, il y a quelque mois, nous ne disposons d’aucun dispositif d’évaluation fine de son efficacité. Nous observons en revanche que les Français qui en profitent sont souvent parmi les plus aisés : 25 % de la niche Pinel favorise ainsi 2,3 % des foyers fiscaux, évidemment parmi les plus aisés.Nous pensons qu’il y aurait mieux à faire pour utiliser les 7 milliards d’euros que coûte cette niche fiscale, par exemple en construisant des logements sociaux, comme nous le proposons dans notre programme. M. Joël Giraud (LAREM). J’ai effectivement critiqué, dans mon rapport d’application de la loi fiscale, non le dispositif en tant que tel, mais l’absence de suivi et d’évaluation de la part de l’administration, en particulier d’une direction connue du ministère qui ne procède à aucune évaluation de cet outil, ce que je regrette infiniment compte tenu des sommes en jeu.D’après ce que je sais, à la suite de notre rapport d’application de la loi fiscale, ce dispositif fera dorénavant l’objet d’une évaluation, ce qui me satisfera pleinement. Compte tenu de ce que nous avons déjà fait pour réduire le périmètre du dispositif Pinel, mon avis est défavorable. (L’amendement no 1577, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 1812. Mme Anne Genetet (LAREM). Cet amendement a trait, lui aussi, au dispositif Pinel, pour les contribuables non-résidents. Contrairement à M. Coquerel, je ne jugerai pas de sa pertinence : je me borne à constater qu’il représente une incitation à la construction de logements. Cette incitation est bénéfique, compte tenu du nombre de personnes qui ne peuvent accéder au logement : dans un pays prospère comme le nôtre, c’est une question de dignité.Je rappelle que les contribuables non-résidents ne peuvent pas bénéficier du dispositif Pinel. C’est pénalisant pour ceux qui ont eu accès à ce dispositif : du jour au lendemain, lorsqu’ils quittent notre pays, ils n’ont plus droit à la réduction d’impôt. Aux termes de cet amendement, ils bénéficieront toujours du dispositif, à condition bien évidemment que le bien en cause ait été acquis avant leur départ. M. Joël Giraud (LAREM). Pour éviter tout effet d’aubaine, je vous invite à déposer de nouveau cet amendement lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Si nous l’adoptions tel quel, en effet, il s’appliquerait à des opérations déjà en cours. Pour éviter les effets d’aubaine, je vous suggère aujourd’hui de le retirer pour y revenir en seconde partie. M. Gérald Darmanin. Même avis. Sur le principe, la réponse du Gouvernement est positive : j’ai d’ailleurs eu l’occasion de vous le dire tout à l’heure lorsque vous m’avez interrogé au cours de la séance de questions au Gouvernement. Mais, comme vient de le dire M. le rapporteur général, pour que les dispositions que vous proposez ne soient pas rétroactives, il vaut mieux déposer à nouveau cet amendement lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, en précisant qu’il ne vaut que pour l’avenir. Cela permettrait de mettre fin à l’injustice fiscale frappant les Français de l’étranger, évoquée dans l’exposé sommaire de l’amendement. (L’amendement no 1812 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1550 de la commission des finances. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, adopté par la commission, porte sur les communes qui ont bénéficié d’un contrat de redynamisation de site de défense – CRSD. Dans certaines de ces communes, des quartiers entiers ont été rasés par suite du départ de l’armée.Nous avons déjà voté ce dispositif dans le cadre du précédent projet de loi de finances ; malheureusement, il s’est avéré inopérant en raison de l’absence de durée de prolongation de la validité des dispositions en cause à partir de la fin des CRSD. L’amendement vise à corriger cette erreur en précisant que la durée est de huit ans. (L’amendement no 1550, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement,Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.La séance est levée. (La séance est levée le mercredi 17 octobre 2018 à une heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
