« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 9 octobre 2018 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Motion de rejet préalable (Proposition de loi organique)
Mme George Pau-Langevin (SOC). Votre idée de réglementer les plateformes et de les faire monter en première ligne est utile, mais il existe déjà, au niveau européen, le projet de créer un code de bonnes pratiques, mis au point par les plateformes en lignes elles-mêmes, associé à un réseau européen de vérificateurs de faits. Si les plateformes ont accepté de jouer le jeu, c’est parce qu’elles craignent que l’Union européenne n’adopte des règles trop coercitives.Cette proposition de loi aborde un sujet très important, je le répète, mais il me semble que cette focalisation sur la période des campagnes électorales n’est pas pertinente, car ce sont des faits qui me semblent moins graves que tous les discours de haine qui circulent aujourd’hui sur internet.Il me semble donc important, au-delà de la question des élections européennes, de trouver une réponse efficace contre les déferlements de haine que nous constatons sur internet, et qui ont des conséquences délétères sur notre société et notre vivre-ensemble. Continuons à travailler, parce que cette proposition de loi, partielle et imprécise, n’est pas à la hauteur de nos attentes. Je vous invite donc à voter cette motion de rejet préalable. (Mme Josette Manin applaudit.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Nyssen. Madame la députée, je voudrais simplement réagir à vos derniers propos, que nous partageons, concernant la régulation des plates-formes. L’une des préoccupations du Gouvernement est justement de faire avancer cette réflexion. Nous progressons petit à petit, dans tous les champs. La transcription de la directive sur les services de média audiovisuels, dont la révision est une grande avancée pour l’Europe, nous donnera l’occasion de faire un pas, mais c’est aussi le cas avec les mesures qui vous sont aujourd’hui proposées. Plus nous avancerons, plus nous renforcerons la régulation. Nous devons travailler en synergie. Je vous remercie de soutenir les mesures de régulation, mais c’est en votant ce texte que vous enverriez un signal fort en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Studer (LAREM). Madame la députée, la pédagogie, c’est la répétition ; vous le savez bien puisque les questions éducatives vous passionnent. Cette proposition de loi ne tend pas à créer un nouveau délit de fausse information. En revanche, lorsqu’une information aura été diffusée de façon massive, artificielle ou automatisée, dans l’intention de nuire à la sincérité du scrutin, nous offrons au juge la possibilité de décider le déréférencement du lien vers l’information. C’est tout. Nous ne créons pas un délit assorti d’une nouvelle sanction. En outre, la procédure me semble extrêmement encadrée.Vous avez appelé de vos vœux un travail de précision. Celui réalisé par Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois, répond à vos exigences.Enfin, vous regrettez que le texte se limite à la campagne électorale, mais son périmètre est en fait plus étendu : de nombreuses dispositions, notamment celles tendant à une régulation des acteurs de l’internet, s’appliquent en dehors de cette période. Il en est de même des dispositions relatives aux algorithmes de recommandation, à la coopération interprofessionnelle ou la supervision du CSA. Par ailleurs, suite à l’adoption d’un amendement de M. Reiss, une fois par an, le CSA pourra, si cela est nécessaire, formuler des recommandations au regard du diagnostic établi.Personne n’est obligé, sur ces bancs, de partager la haute considération que j’ai pour le travail du CSA, mais il nous a semblé intéressant de poser les jalons d’une nouvelle régulation à l’ère du numérique. Par conséquent, ce texte ne concerne pas que la campagne électorale.S’agissant de la procédure de référé et de la transparence publicitaire, nous devions trouver un équilibre entre deux principes fondamentaux : la sincérité du scrutin et la liberté d’expression.Compte tenu des avancées réalisées, je crois donc, madame la députée, que la proposition de loi va dans le sens que vous souhaitez.
Mme Naïma Moutchou, rapporteure. Très bien !
M. le président (UDI-AGIR). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Larive, pour le groupe La France insoumise.
M. Michel Larive (FI). Même si la pédagogie, c’est la répétition, je ne rappellerai pas les raisons qui nous poussent à soutenir cette motion de rejet préalable. Il faut, c’est vrai, réguler la diffusion de l’information, mais par l’éducation au discernement, la pluralité et la concertation plutôt que par la censure ou l’autoritarisme.L’arsenal législatif actuel nous semble suffisant, sauf peut-être en ce qui concerne la déontologie des médias : sur ce point, vous avez raison, la création d’un conseil spécialisé est nécessaire.Je le répète, nous voterons pour la motion.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ma collègue présentera dans un instant une motion de renvoi en commission mais à titre personnel, je voterai d’ores et déjà cette motion de rejet préalable, au nom du parti pris selon lequel la voie législative n’est pas adaptée pour lutter contre les fausses informations.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour le groupe La République en marche.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Défendre une motion de procédure est, nous le savons, une façon d’accroître son temps de parole, ce qui est normal. Cela étant, Mme Pau-Langevin a défendu la sienne d’une manière très aimable en abordant tous les points positifs de la proposition de loi. Mesures relatives à l’éducation, au devoir de coopération des opérateurs de plateforme, désignation d’un représentant légal par ces opérateurs… Puisque ces dispositions sont si intéressantes, il n’y a aucune raison de ne pas les examiner !Une remarque à l’intention de M. Larive, dont j’apprécie les discours : il est bien beau de juger ce texte attentatoire aux libertés, de nous reprocher de vouloir restaurer la censure, mais il est dès lors paradoxal de déposer un amendement tendant à généraliser l’application des mesures réservées à la période électorale ! Tout cela montre qu’il faut poursuivre le débat.Par ailleurs, la définition des fausses informations n’a pas disparu ; elle est simplement circonscrite au champ d’action du référé, ce qui témoigne de notre volonté d’encadrer au mieux cette procédure pour limiter au maximum le risque d’atteinte à la liberté d’expression.Voter cette motion, c’est rester dans le déni. Il est bien évident que les risques de manipulation existent, y compris lors des élections européennes, et pas seulement parce que les détracteurs de l’Europe sont nombreux.Les informations peuvent être complètement dévoyées. C’est ainsi qu’une théorie comme celle de l’autisme virtuel peut se développer sans aucune barrière. Cet exemple, qui sort du cadre électoral – d’ailleurs, les mesures de ce texte ne sont pas toutes relatives aux élections – montre la nécessité de réagir face au caractère immédiat et massif de la diffusion de certaines informations.Il n’est pas question de rechercher l’auteur pour le faire condamner. Nous voulons simplement qu’une fausse information, qu’elle soit diffusée sous le règne de l’évidence en période électorale ou signalée par l’utilisateur d’une plateforme, puisse être déréférencée et ne soit plus diffusée.Bien évidemment, nous voterons contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.
Mme Constance Le Grip (LR). Notre groupe votera, par cohérence, cette motion de rejet préalable. Chers collègues de la majorité, je prends acte des efforts, réels mais laborieux, que vous avez consentis depuis le début des travaux parlementaires pour faire évoluer le texte – et vos propres arguments – en fonction des différentes initiatives qui ont été prises, de l’agencement des dispositifs européens et nationaux ainsi que des messages portés par les sénateurs. La mue qui s’est accomplie concerne le texte initial – notamment la définition des fausses informations et le rôle et la responsabilité du juge des référés –, mais aussi vos intentions et vos objectifs, puisque vous envisagez désormais ces deux propositions de loi comme la première pierre d’une construction plus vaste, un plan global européen de régulation des plateformes. Dont acte. Mais, en dépit de ces efforts, vous passez à côté du sujet, au moment même où est prise toute une série d’initiatives, y compris franco-françaises. M. le secrétaire d’État Mounir Mahjoubi ne lance-t-il pas les états généraux des nouvelles régulations numériques, qui offriront l’occasion de formuler des propositions ambitieuses pour réguler les plateformes ?Procéder par petites touches, au risque de déboucher sur un dispositif non seulement parcellaire, mais de surcroît susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales, n’est ni cohérent, ni efficace, ni ambitieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Maud Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Maud Petit (MODEM). Pour les mêmes raisons que nous avons évoquées précédemment, nous considérons que cette motion de rejet est inopportune. Il est nécessaire de proposer un cadre légal à des pratiques qui pourraient être dangereuses et porter atteinte aux fondements même de notre régime démocratique.Par ailleurs, les initiatives française et européenne ne nous semblent se concurrencer. Nous ne sommes pas obligés d’attendre l’adoption d’un texte européen ni de nous en contenter.
Mme Maud Petit (MODEM). Notre rôle de législateur est de proposer des mesures qui garantissent la sûreté de nos principes de liberté tout en contrant les menaces nouvelles, dont les fausses informations font partie. Nous devons avancer sur ce sujet, quitte à revoir et à ajuster les mesures en fonction de leur application.Notre groupe votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Pour les mêmes raisons déjà évoquées, nous voterons contre la motion de rejet.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. Hervé Saulignac (SOC). À chacun sa pédagogie et sa répétition. Que de griefs contre ces deux textes ! Ils ont été évoqués. Le premier est l’absence d’étude d’impact alors que le sujet l’aurait amplement mérité. Qui plus est, les études réalisées en ce domaine attestent qu’il faut relativiser les effets des fausses informations sur les élections. L’avis du Conseil d’État est sans appel, les journalistes sont nombreux à fustiger le texte, le Sénat l’a rejeté à la quasi-unanimité.
M. Hervé Saulignac (SOC). Certes, vous avez tenté d’y apporter quelques améliorations, mais nous avons le sentiment qu’elles relèvent davantage de l’hésitation. Quant aux juges des référés, l’évidence ne sera jamais évidente pour eux. Bref, la seule évidence est la méfiance qu’inspire ce texte. Nous voterons donc pour cette motion.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 28 Contre 69
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Motion de renvoi en commission (proposition de loi ordinaire)
M. le président (UDI-AGIR). J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Madame la ministre, chers collègues, cette discussion étant déjà bien entamée, j’irai droit au but pour répondre à la remarque d’un collègue du groupe La République en marche, pour qui nous serions dans le déni. C’est vous, au contraire, qui êtes dans le déni ! Quelle est la raison d’être d’un tel texte ? Le sujet n’existe pas. Je le répète : le sujet n’existe pas. Les fausses informations ont toujours existé, tout comme les rumeurs ou les manipulations. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Les Français y ont répondu par une très bonne loi en 1881.Tout d’un coup, les États-Unis d’Amérique, à l’issue d’une campagne électorale, en plein règlements de comptes entre les différentes factions, décide que les Russes sont intervenus et ont modifié le point de vue des Nord-Américains. Thèse paranoïaque absolument incroyable : les Américains ne sont pas plus stupides que les autres peuples et sont parfaitement capables, dans le fil d’une campagne électorale, de faire la part entre les bobards, les rumeurs et ce qui leur paraît juste.Car, voyez-vous, les campagnes électorales sont souvent, et avec les meilleures intentions du monde, pleines de bobards et de rumeurs. Ainsi, dans les trois derniers jours précédant le premier tour, l’actuel président de la République a passé 6 millions d’appels téléphoniques pour affirmer qu’il était la personne idoine pour le pays. Je ne doute pas que vous le pensiez également, mais ce n’est pas notre cas ; on peut même considérer qu’une affirmation de ce genre est une affabulation.On peut évidemment ramener ce sujet à l’existence de machines à propager des rumeurs, car elles existent bien. Il est en effet possible, via un logiciel, de répandre des millions de messages mensongers. Il est également possible de le faire sans logiciel : cela arrive à jet continu.C’est que – souffrez de l’entendre –, de notre point de vue, le système médiatique est la deuxième peau du système. C’est lui qui enrobe l’ordre existant d’un ensemble de mots et de valeurs qui le justifie du matin au soir et propage l’idée qu’aucun autre n’est possible. Il le fait avec constance, bonne humeur et application. Il est d’ailleurs renforcé par un système qui le finance : je ne parle pas d’un financement obscur, au contraire, il est en pleine lumière, puisqu’il s’agit de la publicité, laquelle est destinée, elle aussi, à préparer du matin au soir « le temps de cerveau humain disponible », selon l’expression d’un grand homme de presse.Le sujet n’existe pas. Les États-Unis d’Amérique, dans la guerre soft qu’ils livrent avec d’autres puissances du monde, la Russie, la Chine et quelques autres, ont décidé de porter la bataille sur ce terrain. Les uns, pour pister les autres, ont demandé qu’on intervienne partout sur un sujet auquel, auparavant, aucun d’entre vous n’avait jamais pensé ni fait la moindre allusion. Il a surgi tout à coup ! Et nous voici rendus à d’extravagants débats sur la vérité, un sujet sur lequel on discute depuis des milliers d’années. Personne n’étant parvenu à la moindre certitude sur les moyens de distinguer le vrai du faux, nous sommes dans l’obligation de conclure, au XXIe siècle, que la vérité est un processus et que le seul point de vue raisonnable est qu’aucune vérité n’est définitive.Vous prétendez toutefois que, dans la fureur d’une bataille d’idées, d’arguments et de contre-arguments, quelqu’un pourrait saisir un juge qui, soudain éclairé, en moins de quarante-huit heures et tout seul, déciderait du vrai et du faux, tout en disposant d’un pouvoir extraordinaire, puisqu’il aurait celui de couper la parole et les moyens d’expression de ceux qui émettraient des « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir […] diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive ». On ne peut trouver d’incrimination plus floue que celle-là.Prenons, au hasard, un exemple qui concerne les prochaines élections européennes : elles sont, selon vous, si importantes qu’il convient de prendre toutes les mesures possibles pour garantir la vérité. Or vous avez déjà affirmé avoir obtenu une magnifique amélioration du statut de travailleur détaché. La ministre nous a même déclaré qu’il s’agit de la plus grande réussite sociale de l’Europe depuis longtemps. C’est, malheureusement, totalement faux. Il s’agit donc d’une allégation inexacte et trompeuse de nature à fausser le scrutin. En effet, le statut de travailleur détaché n’a en rien changé : les cotisations sociales sont toujours acquittées dans le pays d’origine, quand elles y sont prévues, ce qui n’est pas toujours le cas.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Prenons un autre exemple : vous nous avez assuré avoir emporté une très grande victoire sur la question du glyphosate. Eh bien, il s’agit, là encore, d’une allégation inexacte et trompeuse, puisque vous n’avez rien obtenu du tout, sinon que son autorisation est renouvelée pour cinq ans, délai au terme duquel la question de son autorisation sera de nouveau posée.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je pourrais allonger indéfiniment la liste des allégations inexactes et trompeuses auxquelles vous recourez déjà, à l’approche d’une élection dont la campagne n’a pas encore commencé. De grâce, mes chers collègues, mettons fin à cette très mauvaise plaisanterie. Le magistrat évaluera seul la qualité de fausse information, il décidera en quarante-huit heures et sa décision ne pourra pas faire l’objet d’un appel : c’est terrifiant. Une personne décidera toute seule sans qu’il soit possible de faire appel !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Le risque est également immense d’aller contre le secret des sources – dont vous pouvez certes décider qu’il n’a aucune importance. En effet, comment ferez-vous pour déclarer qu’une allégation inexacte et trompeuse a été diffusée si vous ne cherchez pas qui l’a mise en circulation ? Vous serez donc contraints de demander des précisions et des garanties.Ce texte n’est que l’enrobage d’une bataille qui ne nous concerne pas. Qu’importe que la Commission européenne s’en soit saisie ! Ce n’est pas la première fois que des sottises de cette sorte font l’objet de ses travaux. La lecture des textes adoptés par la commission des affaires étrangères du Parlement européen, que je connais bien pour y avoir siégé, vous rendrait quasiment amis du communisme, les accusations les plus grossières étant portées contre les pays qui étaient autrefois communistes. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.) Le même manque de sérieux vise la Chine. À tout propos, la commission voit la main des Russes, des Chinois ou de je ne sais qui encore, pour faire plaisir à quelque énergumène des ambassades qui lui demande de réaliser ce travail. Tout cela n’a aucun sens !Les articles 4, 5 et 6 de la proposition de loi étendent les pouvoirs du CSA pour interdire ou suspendre le conventionnement de chaînes placées sous l’influence d’un État étranger – nous n’avons pas fini de rire – ou participant à des entreprises de déstabilisation. Quelles chaînes sont visées ? Tout le monde les connaît, il n’y a aucun mystère. Pourquoi ne pas les avoir nommées ? Sputnik et Russia Today sont seuls visées. Il ne reste plus qu’à espérer que personne, à l’étranger, n’aille retourner contre nous nos propres arguments. En effet, toutes les chaînes internationales qui émettent depuis la France et qui sont la propriété de l’État, puisqu’elles sont publiques, pourraient être, elles aussi, décrétées, à juste titre, comme étant sous l’influence d’un État étranger. Car c’est bel et bien le cas : chacun sait combien les chaînes du service public qui émettent vers l’étranger, comme Radio France internationale, sont indépendantes, honnêtes et nullement engagées.Supposons qu’une de ces chaînes viennent à dénoncer comme insupportable ou indigne le sort qui est réservé, en Arabie Saoudite, à M. Badaoui, qui a déjà reçu 50 coups de fouets et en attend encore 950. L’État saoudien serait autorisé à avancer qu’il s’agit d’une information venant d’un État étranger et non d’une information objective concernant la situation particulière de cette personne. La demi-mesure d’humour, avec laquelle j’évoque ce cas, n’ôte rien au caractère abominable de cette information.Enfin, le texte confie aux GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – le soin de mettre en œuvre la censure et de protéger avec bienveillance les informations en s’assurant de leur qualité. Cette trouvaille s’appelle la censure privée. Si vous vous demandez à quoi correspond une censure privée, vous en aurez un avant-goût en allant sur Facebook, en vue de partager une information en provenance d’un site humoristique comme Le Gorafi. Vous verrez aussitôt apparaître un message vous informant qu’il s’agit d’un site humoristique : vous étiez certainement trop stupide pour le comprendre tout seul ! Arrivent alors deux informations sûres et garanties, correspondant à ce qu’il faut penser sur le sujet. Vous aurez le droit à un article signalé du Monde et à un autre article signalé de Minute, deux journaux dont la ligne éditoriale n’est pas politiquement orientée et ne professe que de vraies vérités pures. C’est pourquoi je préfère acheter plusieurs journaux afin de recouper les vérités vraies...
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Désormais, je n’aurai droit qu’à la parole officielle. Vive les GAFA, qui décideront eux-mêmes ce qui est bon et vrai. Cette proposition de loi, à mon avis comme à celui de beaucoup, n’est donc qu’un tissu de sottises.Ces arguments ne sont pas nouveaux : j’ai déjà eu l’honneur de les développer au cours de la première lecture. J’ai alors entendu, de votre bouche, que les journalistes forment le meilleur rempart contre la fausse nouvelle : la preuve est qu’ils publient eux-mêmes des vérifications, qui sont parfois vérifiées par d’autres, si bien qu’on s’aperçoit que ceux qui vérifiaient se sont eux-mêmes trompés ! Vous voyez combien la vérité demeure un sujet controversé, même pour ceux qui vérifient les informations.Les journalistes peuvent-ils représenter la meilleure garantie contre les fausses informations, alors qu’ils en diffusent eux-mêmes, non par manque d’honnêteté – il y en a de malhonnêtes –, mais parce que, le plus souvent, ils croient ce qu’ils disent ? Cela s’appelle avoir un point de vue ou un biais idéologique. Si vous trouviez une personne qui s’exprime sans biais idéologique, je l’admirerais, mais elle n’existe pas. Chacun est pris dans une vision du monde et en rend compte.Du reste, si vous étiez si sûrs que les journalistes constituent la meilleure garantie et si eux-mêmes en étaient si sûrs, alors vous argueriez qu’être journaliste est un métier, comme avocat ou juge des référés. Des concours et des diplômes correspondent à ces métiers. Quels sont les concours et les diplômes qui permettent d’établir le journaliste comme juge suprême de la vérité ? S’il existe un CAP de pâtissier, un BTS de maintenance des systèmes automatisés ou un baccalauréat professionnel de plomberie, il n’existe pas de diplôme national, certifié par une qualification commune, de journaliste. Chaque école est libre de distribuer son diplôme, les meilleurs étant censés être recrutés. Dans les faits, les anciens élèves recrutent les nouveaux diplômés de ces écoles payantes. Cessez de croire qu’il puisse exister une quelconque cléricature chargée de la vérité. Même au sein des journalistes, elle n’existe pas.C’est la raison pour laquelle j’ai été conduit à insister sur la création d’un conseil de déontologie de la presse : j’ai été aussitôt l’objet d’accusations de toutes sortes, dont celles de chercher à établir un tribunal et à faire subir un sort fâcheux à la vérité. J’ai alors été obligé de vous rappeler que de tels conseils existent dans une vingtaine de pays qui ne sont pas des dictatures ou qui ne surveillent pas les médias de manière excessive. Un tel conseil existe en Belgique depuis 2009, au Québec depuis 1973, en Allemagne depuis 1956, en Suède depuis 1916, en Finlande depuis 1927, au Chili depuis 1991, au Togo depuis 1999 et en Suisse depuis 1977. Cette idée peut donc finir par atteindre la France, puisqu’elle se pratique ailleurs depuis longtemps pour la plus grande satisfaction de tous.D’ailleurs, le rapporteur a assuré que se poser la question de ce conseil va de soi. Il s’est peut-être aperçu de la capacité admirable qu’a eu, un jour, le journal télévisé de France 2, de découper un discours que je prononçais et, en plaçant adroitement des applaudissements, de me faire dire exactement le contraire des propos que j’avais tenus. Ce ne sont pas les journalistes qui ont corrigé : c’est un citoyen qui a porté plainte auprès du CSA, lequel est intervenu auprès de France 2, qui a dû présenter des excuses. Il y a des limites à tout, même dans ce pays !S’agissant de ce conseil, vous étiez tous d’accord. Vous en aviez même fait la promesse, madame la ministre. Je ne veux pas me montrer déplaisant à force de citations. Aujourd’hui même, vous avez donné votre accord au lancement d’une mission, que vous confiez à M. Emmanuel Hoog, qui sera parfait dans cette tâche, car c’est un bon connaisseur de son métier : je suis prêt à lui accorder toute ma confiance. Mais pourquoi ne pas créer le conseil lui-même ? Et à quelles consultations procédera cette mission ? Le principal syndicat de journalistes, le SNJ – syndicat national des journalistes – réclame ce conseil de déontologie de la presse depuis de très nombreuses années. Le débat est clos depuis longtemps. Admettons toutefois, madame la ministre, qu’une mission est mieux que rien. Vous engagez-vous à créer un tel conseil ? Nous en avons en effet assez de n’avoir d’autre recours contre un média qu’une plainte pour diffamation ou pour injure, alors que nous préférerions avoir une relation civilisée. Ce serait le cas si nous avions pour interlocuteur un conseil qui reconnaîtrait et regretterait l’erreur ou, ne la reconnaissant pas, en donnerait la raison. Telles sont les relations normales entre gens de bonne compagnie, qui s’efforcent de se comprendre et de respecter la démocratie.C’est pourquoi, madame la ministre, nous souhaiterions savoir si vous lancez une mission pour enterrer le conseil ou, au contraire, pour le faire vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Nyssen. Monsieur Mélenchon, si nous créons une commission, c’est bien sûr pour nous donner les moyens de créer le conseil de déontologie de la presse. Il y a quelques années, cela n’avait pas pu aboutir car les professionnels n’étaient pas parvenus à s’entendre. Aujourd’hui, il est urgent de le faire.D’une manière générale, vous dites en permanence que l’on ne distingue pas l’erreur de la vérité. Or, ici, nous ne parlons pas d’opinions ni de satires : nous ne faisons que lutter contre la diffusion massive et artificielle d’informations manifestement fausses. Combien de fois devrons-nous vous le répéter ? Nous sommes entrés dans l’ère du numérique. Vous invoquez la loi de 1881 et vous dites que tout cela existe, mais les choses ont changé ! Nous observons maintenant la diffusion massive d’informations manifestement et délibérément fausses. Il ne s’agit précisément que de cela.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Studer (LAREM). Bien entendu, monsieur le président Mélenchon, je n’égalerai pas la performance d’éloquence que vous venez de réaliser, une fois de plus, devant notre hémicycle. Nos collègues étaient d’ailleurs assez nombreux pour l’admirer, comme souvent.
M. Bruno Studer (LAREM). Toutefois, je me dois de réagir à l’un des propos que vous avez tenus. Vous avez semblé nous dépeindre comme les instruments d’un système qui, avec ce texte, protégerait un autre système, qui serait lui-même financé par encore un autre système… Ce genre de discours alimente les théories complotistes. Je tiens ici à m’inscrire en faux contre ce que vous affirmez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Thibault Bazin (LR). Votre intervention n’était pas à la hauteur de celle de M. Mélenchon !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Naïma Moutchou (LAREM). Du début à la fin de votre discours, monsieur le président Mélenchon, vous avez égrené les fausses informations.
Mme Naïma Moutchou (LAREM). J’en retiens deux plus particulièrement – les deux plus grossières, « les plus manifestes », pour reprendre une expression utilisée par le juge des référés.Tout d’abord, vous avez cité deux exemples pour démontrer que le mécanisme ne fonctionnait pas et que le juge des référés ne pourrait pas dire la vérité. Mais les deux exemples que vous avez donnés sont précisément des opinions, des jugements de valeur, qui sont aujourd’hui exclus du champ de ces deux propositions de loi. Dans la définition que nous avons donnée, les fausses informations ne concernent que des faits : on ne pourra donc agir que contre des informations présentées comme des faits. Les fausses informations que vous avez citées ne sont pas des fausses informations au sens de la proposition de loi : elles seront donc exclues de la procédure. Il n’y a pas de difficulté là-dessus.Votre deuxième fausse information concerne l’appel. Cette procédure existe, elle est de droit commun : nous n’avions donc pas besoin de la prévoir dans ces propositions de loi. En revanche, j’ai fait le choix de déposer un amendement visant à mettre en place une procédure d’appel accélérée, différente du droit commun. Je vous inviterai, monsieur le président Mélenchon, à voter cet amendement puisque vous avez vous-même fait part de votre préoccupation quant à cette deuxième voie de recours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur le vote de la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière (FI). Effectivement, l’orateur fut éloquent et convaincant. (Sourires.) Je ne marcherai pas dans ses pas pour répéter ses arguments, mais je vais répondre à M. le rapporteur, horrifié que Jean-Luc Mélenchon ait osé affirmer qu’il y avait un problème systémique et que les propriétaires des médias seraient, pour reprendre l’expression consacrée, la deuxième peau du système. Ce problème, sur lequel nous devrions nous interroger, est le grand absent du texte.Permettez-moi de citer une association : « L’appropriation des médias par une poignée d’hommes issus de la finance et de l’industrie constitue la principale raison du recul relatif de la France [en matière de liberté de la presse]. Le phénomène, déjà prégnant ces dernières années, s’est accentué. » Trouvez-vous ces propos complotistes ? Ils ont été tenus il y a deux ans par Reporters sans frontières – RSF –, une association qui a d’ailleurs souvent la dent dure contre nous. Cette question est la grande absente de votre texte, alors que c’est le fond du sujet.Je le dirai tout à l’heure et mes collègues insisteront là-dessus : nous avons en France un problème de concentration de la propriété des médias à une échelle jamais vue. Cette situation pose un problème en termes de qualité de l’information. Vous avez beau critiquer les propos de Jean-Luc Mélenchon à la tribune – je n’ai d’ailleurs pas très bien compris ce que vous vouliez dire, monsieur le rapporteur –, mais c’est la réalité !Le fait que des grands propriétaires de presse fassent le choix d’un candidat pose un problème politique. C’est bien ce qu’ils ont fait majoritairement lors de la dernière élection présidentielle, avec une multiplication de couvertures de presse en faveur d’un candidat. Chers amis, chers collègues, si vous ne l’avez pas remarqué à l’occasion de l’élection présidentielle, c’est que vous n’avez pas déambulé dans ce pays et que vous n’avez pas allumé la télévision ! (Murmures.)Je conclus sur le caractère totalement éthéré de ces propositions de loi. Le phénomène majeur s’agissant de la couverture par la presse de l’élection présidentielle, ce n’est pas ce que Sputnik a dit de manière confidentielle sur Emmanuel Macron, mais ce que 100 % des médias ont répété sur Emmanuel Macron – qu’il était le seul candidat en capacité de battre Mme Le Pen et d’apporter des réponses aux problèmes de ce pays. C’est le fait que des éditorialistes ont expliqué qu’à la France insoumise, nous voulions une alliance militaire avec l’Iran, avec des antisémites – cela a été dit au micro d’une grande chaîne de radio, où l’on m’a insulté, ainsi que mes amis. Vous l’avez tous répété !
M. Alexis Corbière (FI). Voilà ce qui s’est passé ! Voilà où s’est produite la manipulation de l’information ! Ne l’avez-vous pas remarqué ? Vous l’avez tous répété, et c’est encore le cas aujourd’hui.Le débat est passionné. Il y a quelque chose de totalement inabordable que j’essaierai peut-être de définir tout à l’heure, au-delà de la passion et du feu que je mets dans mon propos – mais nous le faisons tous… On ne peut pas définir la sincérité d’un scrutin. Ce qui modifie le résultat d’un scrutin, c’est, par définition, le débat et le travail de conviction. Ni vous ni moi ne savons, au début de la campagne électorale, quel sera le résultat d’une élection présidentielle. Ce qui modifie le résultat d’un scrutin, ce sont les arguments échangés.
M. Alexis Corbière (FI). Or vous voulez précisément mettre en place un système visant à empêcher que certains arguments soient échangés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Parce que le débat politique et la période électorale exigent des débats publics de qualité, nous avons besoin d’une éducation populaire et d’une formation des citoyens sur ces sujets, ce qui permettra l’émergence d’idées particulièrement éclairées.Je suis contre la judiciarisation de la période électorale ; or les dispositions que contient cette proposition de loi vont dans ce sens.Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez évoqué tout à l’heure le complotisme. Mais justement, lorsque la diffusion de certaines informations sera brutalement arrêtée au bout de quarante-huit heures parce qu’un juge les aura considérées comme fausses, croyez-vous réellement que les citoyens penseront qu’elles ont été retirées parce qu’elles sont fausses ? Non ! Puisque le débat actuel n’est pas de bonne qualité et que nous avons besoin d’une éducation populaire, le retrait de ces informations renforcera les théories complotistes. C’est pourquoi mon groupe votera cette motion de renvoi en commission.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour le groupe La République en marche.
Mme Fabienne Colboc (LAREM). Monsieur Mélenchon, je ne répondrai pas à tous les points que vous avez soulevés, mais je voudrais tout de même vous rappeler plusieurs éléments fondamentaux.En travaillant sur ce texte, nous avons auditionné de nombreux acteurs : représentants des plates-formes, journalistes, fournisseurs d’accès à internet, associations, acteurs de la société civile et de la communauté éducative… Tous s’accordent sur un point : la nécessité d’agir pour lutter contre ces manipulations d’informations. Cette conviction partagée s’explique facilement. Nous avons tous identifié le risque que ces fausses informations font peser sur nos démocraties, et nous ne pouvons rester passifs face à des stratégies délibérées d’influence politique qui menacent la sincérité de nos élections. Il est urgent d’agir !Cette proposition de loi va protéger nos périodes électorales des campagnes de désinformation. Elle pourra d’ailleurs porter ses fruits dès les prochaines élections européennes, et je m’en réjouis.
Mme Fabienne Colboc (LAREM). Contrairement à ce que vous avancez, monsieur Mélenchon, nous avons pris toutes les garanties pour que cette proposition de loi préserve nos libertés fondamentales et ne restreigne aucunement la liberté d’expression.
Mme Fabienne Colboc (LAREM). Le pouvoir du juge des référés va être circonscrit à des cas et des contenus bien précis.Je rappelle que l’objectif n’est pas d’imposer une vérité, mais bien de s’attaquer à la prolifération artificielle des fausses informations sur les plateformes numériques. Il n’est pas question de laisser à ces dernières le soin de censurer tel ou tel contenu. Au contraire, l’action des plateformes va être plus encadrée : elles devront remettre au CSA une déclaration annuelle et expliquer les moyens qu’elles mettent en œuvre sur ce sujet.Vous ne vous réjouissez même pas de l’annonce, par Mme la ministre, de la constitution d’une mission en vue de la création d’un conseil de déontologie de la presse, alors que vous la réclamez depuis la première lecture de ce texte.Ces mesures vont s’accompagner d’un renforcement de l’éducation aux médias. Je crois que nous considérons tous qu’il s’agit d’une nécessité.C’est donc un texte travaillé, nécessaire et abouti que nous examinons aujourd’hui.
Mme Fabienne Colboc (LAREM). C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Laurent Garcia, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Laurent Garcia (MODEM). De notre point de vue, les débats que nous avons eus la semaine dernière en commission n’ont pas occasionné de discussions ni mis en lumière d’éléments susceptibles de nous faire rejeter le texte qui nous est soumis aujourd’hui. Nous ne pouvons donc pas considérer qu’un renvoi en commission serait pertinent, d’autant que ce texte a été longuement discuté en première lecture, tant en commission qu’en séance publique. Comme nous l’avons déploré à plusieurs reprises, le Sénat a rejeté cette proposition de loi sans autre forme de procès : de ce fait, une nouvelle discussion sur le fond n’est pas forcément utile. Enfin, nous considérons que nous sommes parvenus à un texte équilibré, entre mesures de contrôle et mesures de sensibilisation. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.
M. Frédéric Reiss (LR). Nous avons déjà voté deux fois en faveur d’une motion de rejet préalable. De même, nous voterons cette motion de renvoi en commission. Nous n’approuvons pas tout ce qu’a dit M. Mélenchon, mais ses propos contenaient un certain nombre de vérités. Par ailleurs, le groupe Les Républicains déplore que ce texte soit examiné selon la procédure accélérée. Comme la navette avec le Sénat n’a pas du tout fonctionné, il serait utile de renvoyer cette proposition de loi en commission.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Contrairement à nos collègues du groupe La France insoumise, nous sommes convaincus que la situation actuelle est inédite en raison de l’essor des nouvelles technologies et des campagnes de manipulation de l’information qui s’y jouent. Pour autant, nous considérons également que ce texte est, dans sa version actuelle, déséquilibré et qu’il conviendrait de le retravailler. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette motion de renvoi en commission.Nous croyons particulièrement nécessaire d’évaluer le dispositif de référé prévu à l’article 1er. C’était l’objet d’un amendement que nous avions déposé mais qui a été déclaré irrecevable pour des raisons de procédure.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. Hervé Saulignac (SOC). La démonstration de notre collègue Mélenchon est quelque peu fataliste : elle nous donne le sentiment que nous aurions affaire à une mécanique toute puissante contre laquelle rien ne serait possible, avec en arrière-plan le complot médiatique d’une presse à la solde du candidat Macron. Sur ce point-là, notre vision est un peu plus nuancée.
M. Hervé Saulignac (SOC). Néanmoins, le député Mélenchon a soulevé un certain nombre de questions qui retiennent notre attention.Tout d’abord, la nécessité de distinguer le vrai du faux promet quelques débats chez les juges, qui seront placés devant leur conscience et devant le risque de se faire les complices d’une censure qu’ils n’ont certainement pas envie d’exercer.Le plus incroyable est peut-être que ce texte nécessitera, d’une certaine manière, d’estimer le taux de crédulité d’une information. S’il faut apprécier si une fausse information a altéré ou non le résultat d’un scrutin, il faudra essayer d’estimer quelle part de l’opinion publique a cru ou n’a pas cru à cette fausse information.En réalité, nous rejoignons le député Mélenchon sur un point : nous discutons d’un texte construit à la va-vite parce qu’il s’agit d’une commande passée par le Président de la République. Compte tenu du sujet abordé, cette proposition de loi aurait mérité un autre traitement que celui qui lui a été réservé et qui relève, de notre point de vue, de la précipitation.Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de renvoi en commission.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix la motion de renvoi en commission de la proposition de loi ordinaire.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 37 Contre 61
(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)
Motion de renvoi en commission (proposition de loi organique)
M. le président (UDI-AGIR). J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information.La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (GDR). Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre groupe considère cette réforme comme étant à la fois inutile, inefficace et dangereuse. Nous sommes loin d’être les seuls, car elle suscite une large et diverse opposition. Les critiques et inquiétudes émanent de juristes, de journalistes et de chercheurs et spécialistes des médias et de l’information, ainsi que de la plupart des partis politiques. Au Sénat, la commission des lois et la commission des affaires culturelles ont considéré ces propositions de loi comme si problématiques qu’elles ont jugé nécessaire de s’abstenir de légiférer et ont préféré rejeter l’ensemble de la réforme en adoptant la question préalable, plutôt que de risquer de nuire à la diffusion de contenus légitimes. Les sénateurs ont fait preuve de sagesse. Il serait bon que nous en fassions autant.Sur une question aussi complexe et épineuse, qui n’intéresse rien de moins que la liberté d’expression et la liberté de la presse, il n’est pas bon de légiférer dans la précipitation, sans étude ni analyse approfondie et dans le cadre de la procédure d’urgence. L’imprécision de la définition de la fausse information et les reformulations maladroites proposées au cours des débats témoignent d’un empressement inadéquat.Madame la rapporteure, vous avez indiqué en commission, que « c’est notre travail de bien préciser les termes lorsque nous légiférons, et ce n’est pas une mince affaire quand il est question de fausses informations et de lutte contre la manipulation de l’information », nous renvoyant « aux débats monstrueux, en termes de volume, qui ont eu lieu à propos de la définition de la diffamation lorsque la loi de 1881 a été adoptée. Ces débats presque sans fin ont permis d’aboutir, in fine, à un texte équilibré », dites-vous. Je souscris parfaitement à ces propos : les débats « monstrueux » dont vous parlez ont duré deux années et ce sont ces débats longs, « presque sans fin », qui ont permis d’améliorer le texte. Or, c’est précisément le contraire de la démarche adoptée aujourd’hui, qui consiste à passer en force, sans compromis, dans le cadre de la procédure accélérée et en usant des déséquilibres institutionnels de la Ve République et du fait majoritaire poussé à l’extrême. Ce n’est pas bon.Rappelons aussi que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse était, comme l’a souligné le ministre Jules Cazot dans sa circulaire du 9 novembre 1881 « une loi de liberté, telle que la presse n’en a jamais eu en aucun temps ». Ce que vous proposez, au contraire, n’est rien d’autre, et c’est regrettable, qu’une loi de censure – qui plus est, mal ficelée.Cette réforme est d’abord inutile, car le droit français permet déjà de lutter contre les fausses informations en ligne. L’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 punit en effet la propagation de fausses nouvelles, lorsqu’elles sont susceptibles de troubler la « paix publique ». L’article L. 97 du code électoral réprime, quant à lui, la publication de fausses nouvelles ayant eu pour effet de fausser un scrutin électoral.Au-delà de ces textes spécifiques, des incriminations générales peuvent être utilisées. L’infraction de diffamation, notamment, est tout à fait apte à sanctionner n’importe quelle fausse information de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, ce qui est généralement le cas d’une fausse nouvelle. De même, si la falsification porte sur un aspect de la vie privée, l’article 9 du code civil peut parfaitement trouver à s’appliquer. En outre, l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 prévoit déjà que l’autorité judiciaire puisse prescrire, en référé ou sur requête, aux fournisseurs d’accès et aux hébergeurs de services de communication au public en ligne « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Enfin, l’article 226-8 du code pénal réprime les montages cachés et permet de lutter contre la manipulation d’images ou de sons dissimulée.Compte tenu des textes existants, seule une fausse information dont l’effet sur le scrutin est incertain, qui ne trouble pas ou n’est pas susceptible de troubler la paix publique et qui n’est attentatoire ni à l’honneur, ni à la considération ni à la vie privée, échappe à la sanction. Le vide juridique est donc très réduit et l’on peut se demander si ce type de « fake news » ne relève pas d’une hypothèse d’école.Cette réforme apparaît ensuite inefficace, car difficilement applicable. La charge de la preuve incombant à celui qui réclame l’exécution d’une obligation – le demandeur –, celui qui estimera que « des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne » devra en apporter la preuve. Or, cette démonstration paraît difficile, voire impossible, à apporter en quelques heures. Un tel instrument serait donc très difficile à manier pour les parties poursuivantes.De nombreux professionnels jugent cette procédure de référé inapplicable. Basile Ader, vice-bâtonnier du barreau de Paris, considère que cette mesure est « absolument impraticable ». Il cite en particulier l’exemple du prétendu compte offshore d’Emmanuel Macron, fake news répandue sur internet pendant la campagne présidentielle : on voit mal comment un juge, en quarante-huit heures, pourra dire, de manière expresse, que cette information est fausse. Or, le retour de bâton pourrait être rapide : toute information n’ayant pas été signalée comme fausse par un juge se verrait légitimée, du moins aux yeux d’une partie de l’opinion. Cette mesure peut donc se révéler contre-productive. Rappelons par ailleurs que l’allégation de la prétendue détention d’un compte illégal offshore par une personnalité politique est déjà susceptible d’être qualifiée de diffamatoire.La notion de « fausse information » est imprécise et ne paraît pas suffisamment protectrice au regard des risques qui pèsent sur la liberté d’expression et la liberté d’opinion. Comme le souligne le rapport du Sénat, cette définition douteuse pose incontestablement la question de la légitimité du juge des référés lorsqu’il lui revient de définir, en quarante-huit heures, la nature authentique, inexacte ou trompeuse d’une information. Traditionnellement, le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’illégalité manifeste. Or la fausse information n’est pas, par nature, illicite. Surtout, la définition adoptée ne permet pas de caractériser avec précision et évidence ce qu’est un contenu litigieux.Plus inquiétant encore : le texte ne vise pas les seules fausses informations diffusées dans l’intention délibérée d’altérer la sincérité d’un scrutin mais, plus généralement, toute allégation inexacte ou trompeuse d’un fait « de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir ». Ainsi, la seule diffusion massive ou virale d’une information trompeuse susceptible d’avoir des conséquences sur une élection, même si cette diffusion n’a pas été réalisée dans ce but, est susceptible de faire l’objet d’un déréférencement, d’un retrait, voire d’un blocage, « sans préjudice de la réparation du dommage subi ». Or, comment le juge des référés pourrait-il, en quarante-huit heures, établir a priori l’altération d’un scrutin qui n’a pas eu lieu ? En somme, alors que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’illégalité manifeste, la définition de la fausse information n’a rien d’évident.Surtout, notons que la propagation de fausses informations est rendue possible par le modèle économique des plateformes, qui repose à la fois sur la gratuité de l’accès, le ciblage publicitaire et la collecte et le traitement des données personnelles. Les algorithmes visent en effet essentiellement à capter l’attention des internautes par des informations sensationnelles. Or cette réforme ne traite pas de ces questions.Il s’agit, enfin, d’une réforme dangereuse, car elle comporte le risque de l’instauration d’une forme de censure sur les réseaux sociaux, qui pourrait également viser les sites de presse en ligne. La procédure de référé instituée pourrait constituer une menace pour la liberté d’expression, du fait de l’imprécision de la notion de « fausse information », de l’étendue de son champ d’application et de la sévérité des sanctions possibles, décidées dans un laps de temps très court – quarante-huit heures.Si les « fake news » peuvent indéniablement être un obstacle à la bonne tenue du débat public, une régulation trop stricte de la circulation des informations par le biais des services de communication en ligne peut comporter de lourdes menaces pour l’exercice de la liberté d’expression. Le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne alerte ainsi en dénonçant un risque pour la liberté d’expression. Pour sa part, le Syndicat national des journalistes, premier syndicat de la profession, déplore la confusion entretenue entre plateformes internet et médias professionnels d’information et insiste sur le risque que cette procédure devienne un moyen d’entraver le travail des journalistes professionnels.En effet, le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit qu’« est considérée comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public. » Ainsi, les sites de presse en ligne pourraient être visés par cette nouvelle procédure et c’est finalement toute la chaîne de l’information qui est mise en danger.Si la ministre a tenté de rassurer les journalistes, il n’en reste pas moins qu’à ce jour, la réforme n’exclut pas explicitement de ce dispositif les sites de presse en ligne. Par ailleurs, elle risque d’accroître les contentieux, de judiciariser les campagnes électorales et de permettre l’instrumentalisation de l’information.Le risque d’instrumentalisation d’un tel dispositif à des fins dilatoires est évidemment très grand. Ces propositions de loi pourraient ainsi permettre à n’importe quel parti d’empêcher, à tort ou à raison, la publication d’informations dérangeantes en période électorale, alors qu’il est légitime pour le citoyen d’être informé, même – et surtout – en période électorale. Il n’existe aucune limitation à la liste des personnes pouvant introduire un référé et toute personne ayant intérêt à agir pourra donc instrumentaliser cette procédure. La rapidité avec laquelle le juge des référés devra statuer pourrait d’ailleurs engendrer des décisions contestables, avec un risque de jurisprudences contraires entre le juge judiciaire et le juge de l’élection.Enfin, au-delà de la question de l’opportunité d’une telle loi, il faut s’interroger sur le phénomène des fake news : que révèle-t-il de notre société ? Comme l’explique parfaitement Romain Badouard, maître de conférences en sciences de l’information et de la communication à l’université de Cergy-Pontoise, les fake news « sont un nouvel indicateur d’un phénomène plus ancien et plus profond, celui de la crise de confiance politique qui affecte la plupart des démocraties occidentales. » Les fake news expriment un mécontentement populaire, certes à partir d’éléments imaginaires, mais reposant sur un sentiment de défiance bien réel. Or, ce texte ne fera, selon nous, que renforcer ce sentiment de défiance. C’est la raison pour laquelle nous proposons son renvoi en commission, afin que vous preniez le temps d’entendre et de comprendre les oppositions multiples à l’endroit de votre réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. Mme Pau-Langevin applaudit également.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Studer (LAREM). Madame la députée, je souhaite réagir rapidement à vos propos. Comme je l’ai dit en première lecture, il ne faut plus parler de fake news mais d’« infox » ou de « manipulation de l’information » : nous devons respecter la langue française.
M. Bruno Studer (LAREM). Fausse information, si vous le souhaitez ! Il me plaît que vous utilisiez...
M. Pierre Dharréville (GDR). Et pour French Tech ou French mobility, vous faites quoi ?
M. Bruno Studer (LAREM). Je réponds à Mme la députée, qui a déposé une motion de renvoi en commission, pour lui expliquer pourquoi la notion de fake news est vraiment à bannir de notre langage. C’est aussi parce que cette expression, popularisée par Donald Trump contre les journalistes, est porteuse d’une idéologie. Tout comme vous avez pris la défense des journalistes et de leur métier, je tiens moi aussi, avec ce texte, à défendre une profession qui produit des informations sourcées, vérifiées et plurielles.Enfin, la façon la plus évidente de traduire fake news est « fausse nouvelle » et j’ai déjà dit tout à l’heure pourquoi l’expression de « fausse nouvelle » n’est pas opérante : la fausse nouvelle a un caractère inédit. Nous conservons le délit de fausse nouvelle tel qu’il est prévu par la loi de 1881. Toutefois, s’agissant d’informations circonstanciées, sur la base de faits – il ne s’agit pas de juger des opinions –, cette notion n’est pas opérante pour établir le caractère inédit d’une information dans un monde où les choses se partagent, se retweetent, se diffusent à de multiples reprises. C’est bien pour cela que nous avons travaillé sur cette notion de fausse information et non de fausse nouvelle.Vous avez, dans votre argumentaire, indiqué que cela existait déjà. En effet, cela existe déjà mais il y a une nouveauté, due à un monde nouveau. Quand la radiodiffusion est devenue libre, privée, nous nous sommes dotés d’outils, en 1982 et en 1986. Il me semble logique que le droit s’adapte à l’évolution technologique. C’est un problème qui existe tout simplement parce qu’internet existe aujourd’hui et que l’arsenal législatif actuel n’est pas adapté.
M. le président (UDI-AGIR). Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dans les explications de vote, la parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière (FI). Les arguments ont déjà été échangés : nous soutenons cette motion de renvoi en commission car les propositions de loi ne nous semblent pas répondre au problème. D’où vient la manipulation de l’information ? Je dirai quelques mots tout à l’heure, monsieur le rapporteur, sur le fait que vous reteniez ce terme de manipulation de l’information plutôt que celui de fake news. Sa racine, sa source – ce sujet doit être abordé – ne peuvent consister seulement en une vague suspicion contre une puissance étrangère, qui manifesterait une volonté de déstabilisation par l’intermédiaire de je ne sais trop quel moyen technologique : ce serait passer à côté des difficultés réelles que rencontre la profession. Or c’est un sujet très important car le citoyen a droit à une information de qualité pour se forger une opinion. Cela mériterait que le texte soit renvoyé en commission, pour que nous puissions aller jusqu’au bout de cette discussion. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette motion.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous soutenons évidemment la motion de renvoi en commission de notre collègue. Nous avons, à plusieurs occasions, insisté sur la nécessité de placer les éditeurs de presse en ligne en dehors de ce texte de loi, proposition qui, à chaque fois, a été refusée. Nous la justifions de plusieurs manières : tout d’abord, cela remet en cause, pour une part, l’article 1er de la loi de 1881 – je répète mon argument, monsieur le rapporteur, tout comme vous l’avez fait. Ensuite, il me semble extrêmement urgent et nécessaire, dans cette période, pour répondre aux missions que vous dites vouloir vous fixer dans le cadre de ces propositions de loi, de revoir les aides à la presse, notamment les aides à la presse en ligne, afin de les rendre plus égalitaires, plus justes, plus transparentes aussi, et non discriminantes. Nous aurions souhaité commencer par là.
M. Bruno Studer (LAREM). L’Humanité ne serait pas d’accord !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Questel, pour le groupe La République en marche.
M. Bruno Questel (LAREM). Au terme de cette quatrième motion de procédure, nous pouvons mesurer combien il a été difficile, pour nos collègues, de trouver des arguments de fond, des arguments juridiques pour justifier le rejet préalable et le renvoi en commission. Nos quatre collègues ont fait un constat, qui peut être entendu, reposant sur leur farouche opposition de principe à ces textes. Pourtant, la désinformation est devenue un outil de manipulation électorale via les réseaux sociaux. Comme le rappelait justement Jean-Luc Mélenchon tout à l’heure, celle-ci a toujours existé. Toutefois, du temps de Jean Jaurès, pas d’internet, pas de réseaux sociaux, pas de capacité de manipulation au moyen d’opérateurs ! C’est pourquoi, parce que la commission des lois s’est déjà réunie deux fois, parce que nous considérons que celle-ci a eu toute latitude pour travailler ce texte, nous voterons contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). Merci pour votre concision !La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Ce texte, nous le répétons, nous semble déséquilibré et imparfait mais mérite d’être retravaillé : c’est pourquoi nous voterons la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.
M. Frédéric Reiss (LR). Les réseaux sociaux sont effectivement devenus aujourd’hui un des principaux fournisseurs d’information pour une part importante de la population non seulement française, mais européenne et mondiale. Les informations constituent désormais une composante essentielle du contenu véhiculé par les réseaux sociaux, même s’ils ne créent pas eux-mêmes de l’information. Nous avons entendu les différents arguments ; là aussi, mêmes causes, mêmes effets : nous votons en faveur de cette motion, par cohérence.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. Hervé Saulignac (SOC). Nous allons finir par épuiser nos arguments ! Puisque cette loi est parfaitement efficiente, peut-être pourriez-vous en faire la démonstration ici et maintenant. J’affirme, parce que j’ai eu accès à des fichiers très confidentiels, que vous avez tous, les uns et les autres, un compte offshore. Chaque parlementaire ici présent a un compte offshore ! Ce que je vous dis là est inédit, c’est une enceinte publique, cela sera repris,...
M. Hervé Saulignac (SOC). C’est filmé et cela fera peut-être un buzz qui pourra être qualifié de fausse information. Vous avez donc jusqu’à jeudi, dix-neuf heures quarante, pour me prouver que ce que je vous dis est faux ! Voilà ! Nous voterons donc cette motion de renvoi en commission.
M. Bruno Studer (LAREM). Mais dans ce cas, je peux vous attaquer en diffamation !
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 27 Contre 56
(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)
Discussion générale commune
M. le président (UDI-AGIR). Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Alexis Corbière, pour cinq minutes.
M. Alexis Corbière (FI). Cinq minutes, c’est peu mais beaucoup d’arguments ont déjà été échangés. C’est un sujet d’importance : il va de soi que nous sommes d’accord pour dire que le citoyen doit pouvoir se forger une opinion librement, afin de pouvoir délibérer et voter en conscience, en fonction de ce qu’il croit bon pour l’intérêt général. Nous devons garantir une information pluraliste et veiller, en cas de fausse information, à ce que celle-ci soit sanctionnée. Mais le dispositif législatif existe depuis longtemps ! Ce n’est pas un argument mineur. Un collègue tout à l’heure, dans sa réponse à Jean-Luc Mélenchon, évoquait Jean Jaurès. Nous n’en sommes plus là mais, du temps de Jaurès, il y avait beaucoup de propagande et de fausses informations, à tel point que c’est une personne victime de cette propagande, pensant que Jaurès voulait vendre la France à l’Allemagne, qui a assassiné celui-ci ! C’est vous dire l’efficacité de la propagande de masse, alors qu’il n’existait pas autant de moyens pour la combattre.Le débat que nous devons avoir, qui est totalement absent de ce texte de loi, c’est celui de la qualité de l’information. En 2018, nous faisons face à un phénomène nouveau, que j’ai déjà évoqué : la concentration de l’information entre les mains de quelques-uns, de quelques grands groupes de presse. Le modèle est celui d’une précarité renforcée du métier de journaliste ; le modèle économique est celui de la recherche du clic et de ce qui fait le clic. Voilà ce qui motive nombre d’articles. Ainsi, certains grands hebdomadaires que vous trouvez en kiosque ont été vendus, livrés à des groupes privés ; les rédactions de ces hebdomadaires n’ont plus la maîtrise de leur site internet, des algorithmes faisant remonter les articles en fonction des clics, à la recherche de publicité.Nous devons nous interroger sur ce modèle économique qui vise à faire monter certaines informations et baisser d’autres. C’est le cœur de la discussion : pour quelle raison telle ou telle information circule-t-elle ou bien est-elle mise de côté ? Pour quelle raison tel ou tel fait est-il présenté de manière systématiquement polémique ? Pour faire fonctionner la pompe à clics ! Pour quelle raison chaque débat politique est-il ramené à sa pure conflictualité ? Nous devons nous poser ces questions, parce qu’il y a indiscutablement une détérioration de la qualité de l’information : cela a des conséquences.Nous assistons à un phénomène d’« infoxication » – contraction d’« information » et d’« intoxication » –, le citoyen étant « infoxiqué ». Parce qu’il existe des informations de mauvaise qualité, nous devons savoir, comme le disait tout à l’heure notre collègue Faucillon, comment l’aide publique à la presse est distribuée aujourd’hui. Alors que des journaux pluralistes peuvent exister, cette aide se concentre parfois sur des titres qui relèvent essentiellement de la presse people ; de même, elle peut être distribuée à des groupes déjà fort riches : voilà un sujet de fond, qui met en jeu la capacité du citoyen à se forger une opinion libre. Il n’est pas nécessaire d’inventer qu’une information pourrait modifier la sincérité d’un scrutin, comme nous l’avons entendu lors de la campagne présidentielle ! J’ai été, comme vous, l’un des acteurs de cette campagne, et pourtant je n’ai jamais entendu parler d’une information en capacité, même contre l’actuel président de la République, de modifier la sincérité du scrutin !Je m’interroge d’ailleurs sur ce que vous appelez la sincérité du scrutin : de quoi s’agit-il ? À un moment donné, le citoyen doit voter : la sincérité du scrutin consiste à lui garantir qu’il peut se forger une opinion en ayant connaissance d’opinions contradictoires et que la presse peut faire son travail. J’affirme ici que le modèle de plus en plus précaire régnant dans de nombreuses rédactions fait que peu de journalistes ont le temps d’investiguer, à l’image d’un film américain fabuleux qui nous racontait les déboires de journalistes – je ne reviens pas sur ce film, que vous connaissez tous. Mais des journalistes qui, pendant un an et demi, sont en capacité de faire une enquête, cela n’existe pas !Je vais à l’essentiel parce que j’ai déjà perdu du temps. Vous ne posez pas la question des sondages, pourtant particulièrement importante. Les organes de presse, sur la base de sondages, font leur « une » sur tel candidat en capacité d’obtenir tel résultat, d’être ou de ne pas être au second tour : voilà qui modifie la sincérité du scrutin ! Le citoyen, pris dans des stratégies électorales qui ne correspondent pas à ses convictions, risque de se déterminer en fonction de ce qu’on lui dit qu’il vaut mieux penser : et sur ce sujet, vous ne proposez rien !Madame Moutchou, vous avez qualifié de fake news l’affirmation de M. Mélenchon que le texte de loi que vous présentez ne ménageait pas de possibilité d’appel. C’est pourtant le cas puisque vous allez introduire cette possibilité par voie d’amendement.
M. Alexis Corbière (FI). Il me semble que nous l’avions proposé et que vous l’aviez rejeté. À ma connaissance – mais peut-être serez-vous amenée à corriger mon propos –, le texte que vous présentez ne comporte pas de possibilité d’appel.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Monsieur le président, madame et monsieur les rapporteurs, madame la ministre, chers collègues, « la réponse aux fausses informations ce n’est pas la censure […], c’est plus d’informations, discutées en commun » selon Edward Snowden.Le droit à l’information est un des socles de la démocratie. Il suppose la liberté d’expression et il renferme une plus grande exigence encore : la possibilité pour chacun d’accéder à plusieurs sources d’information, quels que soient les supports, presse, radio, audiovisuel et numérique. La liberté de la presse et son corollaire, le droit de savoir, doivent être au cœur de notre démocratie, de nos combats.Face au nouveau paradigme informationnel auquel nous devons faire face, « l’infobésité », la précarité de l’information, des sources de plus en plus difficiles à analyser, le Gouvernement propose de légiférer. Or le choix de la voie législative dans la lutte contre les fausses informations ou infox est dangereux : le plus grand risque c’est que s’érige une vérité officielle. Permettre à chacun de se prévaloir de la vérité à l’appui d’une action en justice risque de mettre à mal l’exercice de la liberté d’information et d’expression. Dans l’état de notre droit, la question n’est pas de savoir si une information est vraie ou fausse, mais d’abord si elle porte atteinte à la réputation, à l’intimité de la vie privée, à la présomption d’innocence.Ce manichéisme du vrai et du faux est impraticable pour les juristes, a fortiori en quarante-huit heures !Nous avons évidemment tous en tête les affaires Cahuzac, Sarkozy-Kadhafi, Fillon, qui quand elles sont sorties ont toutes été qualifiées de fausses informations. Il aura fallu plusieurs années à Médiapart pour faire reconnaître la véracité de ses documents. D’ailleurs, certains pensent encore, dix ans plus tard, qu’il s’agit de fausses informations et on ne peut pas leur interdire de le croire !L’article 1er de la proposition de loi permet, en cas de diffusion d’une fausse information en période électorale, de saisir le juge au travers d’une nouvelle action en référé permettant, le cas échéant, de supprimer le contenu, de déréférencer le site en ligne, voire de bloquer l’accès au site, ce qui n’est pas rien !Tout d’abord, on pourrait très bien considérer que la période électorale est au contraire celle où la liberté d’expression doit être la plus grande. De plus, comme l’observe le comité d’éthique du CNRS dans un avis de 2018, « l’impact [des fausses informations] sur des opinions publiques particulièrement perméables aux visions du monde "complotistes" est alarmant », mais leurs conséquences sur les résultats des récentes élections ne le sont pas. En effet, s’il ne faut pas minimiser le rôle nuisible des rumeurs et fausses informations, il n’en reste pas moins que les causes profondes du Brexit ou de l’élection de Trump sont économiques, sociales et politiques. Je considère qu’en 2005, par exemple, l’internet a joué un rôle central et salutaire de média d’information alternative dans le combat contre les contrevérités officielles diffusées par les médias institutionnels sur le traité constitutionnel européen – ils prédisaient que la pluie ne cesserait de tomber en cas de victoire du « non ».Si les fake newspeuvent indéniablement être un obstacle à la bonne tenue du débat public, une restriction de la circulation des informations par le biais des services de communication en ligne ferait peser de lourdes menaces sur l’exercice de la liberté d’expression. Tout un arsenal législatif permet déjà de lutter contre les fausses informations. Ces propositions de loi ne servent donc à rien sinon à inciter à l’autocensure. Le Conseil d’État rappelle que l’article 27 de la loi de 1881 punit d’une amende de 45 000 euros la propagation de fausses nouvelles lorsqu’elles sont susceptibles de troubler la paix publique. L’article L. 97 du code électoral réprime la publication de fausses nouvelles ayant eu pour effet de fausser un scrutin électoral – effet qui est apprécié a posteriori. De plus, l’infraction de diffamation est tout à fait propre à sanctionner n’importe quelle fausse information. Rappelons enfin qu’une élection peut être invalidée en cas de fraude ou d’atteinte à la sincérité du vote.En plus de judiciariser le débat politique, inscrire dans le marbre une telle mesure reviendrait à remettre en cause l’article 1er de la loi du 1881, considéré à juste titre comme le texte fondateur de la liberté de la presse et de la liberté d’expression en France. La procédure particulière prévue par la loi de 1881 vise précisément à protéger la liberté d’expression. Les journalistes sont encore plus protégés que les citoyens ordinaires contre une condamnation au titre de l’article 27 par les articles 2 et 2 bis de cette même loi, qui consacrent leur droit à ne pas révéler leurs sources.Ce que vous cherchez, c’est à faire du bruit autour de cette question, sans la régler, au risque de défaire les grands équilibres de notre état de droit.Les dispositions relatives aux CSA encourent elles aussi la critique. Dans cette suite d’articles, les expressions imprécises « sous influence d’un État étranger » et « bon fonctionnement des institutions » sont susceptibles de favoriser la censure. Rien dans ce texte n’indique ce que le législateur entend par « influence ». Dès lors, l’influence risque d’être appréciée de manière trop subjective. Est-ce le contenu des programmes ? Le financement de la chaîne ?Concernant la seconde expression, le Conseil d’État préconise de ne pas la conserver, car elle « nuit à l’intelligibilité générale de la disposition ». Les amendements proposés par le rapporteur lors de l’examen en commission et qui visent à remplacer « déstabilisation des institutions » par l’expression « fonctionnement régulier de ses institutions » ne changent pas le fond du problème. L’expression est tout aussi imprécise et comporte elle aussi un risque de censure. La presse étant un contre-pouvoir, elle peut être considérée comme un élément « déstabilisateur » – c’est même en partie ce que l’on attend d’elle –, notamment lorsqu’elle met au jour des affaires liées au pouvoir exécutif ou législatif. Selon la belle formule de Camille Desmoulins, « la presse est la sentinelle de la démocratie ». Le devoir de déranger, de déstabiliser est donc inscrit dans son ADN. Cette loi crée un climat de suspicion qui me dérange profondément, comme il dérange celles et ceux qui font l’information. Par ailleurs, ce texte donne un pouvoir disproportionné au CSA et étend à l’internet le cadre juridique de la régulation audiovisuelle. Or exiger l’extension des principes de la régulation des contenus audiovisuels à l’internet relève du contresens. L’internet ne présentant pas les spécificités du secteur audiovisuel, le CSA n’a pas, à mon sens, la légitimité pour intervenir à propos des contenus des sites de presse en ligne.Enfin, ces propositions de loi restent totalement muettes sur le sujet central de la concentration de la presse et des conflits d’intérêts, ou encore sur la communication de crise des grandes entreprises qui ne sont pourtant pas avares de fausses informations pour préserver leurs parts de marché : il n’y a absolument aucune référence aux manœuvres des lobbies visant à faire de la désinformation dans un but commercial. Vous comprendrez que cela nourrisse encore un peu plus la suspicion.Rappelons ici la nécessité d’aides à la presse pluralistes, égalitaires et non discriminantes en lien avec la nécessité de déconcentrer la presse. Au sujet du numérique, il y a urgence à s’assurer que l’on limite la part des informations qui sont fonction des individus.L’examen de ce texte intervient dans un contexte inquiétant pour le travail des journalistes et la liberté d’expression du fait du vote de la loi sur le secret des affaires, qui met en place un système de verrouillage de l’information, et à la veille d’une réforme de l’audiovisuel public qui s’apprête à mettre à mal notre service public de l’information. Il n’y a pas de démocratie sans citoyens éclairés et pas de citoyens éclairés sans une presse libre et indépendante.Nous voterons contre ces propositions de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Mme Fabienne Colboc (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le hashtag #fakenews n’a jamais été autant utilisé sur les réseaux sociaux, aussi bien par les citoyens que par les politiques. Qui n’a jamais été trompé par une fausse information circulant sur internet ? Les chiffres sont révélateurs : trois Français sur quatre estiment avoir déjà été confrontés à une information fausse, destinée à les influencer.Les affirmations manipulées ou totalement erronées font depuis toujours partie du débat public. La nouveauté, c’est que les sources de diffusion se sont décuplées. Trop peu souvent vérifiées, ces informations se propagent avec une puissance illimitée car si la liberté de la presse s’exerce principalement dans un cadre national, l’espace public numérique déborde les frontières.Selon le baromètre de l’institut Kantar Sofres, seuls 25 % des Français considèrent que l’internet est une source d’information fiable. La valeur de l’information est désormais soupçonnée, voire contestée. À l’heure où nos pratiques se digitalisent et où les services en ligne se développent considérablement, c’est un vrai problème. L’espace numérique devient le prolongement de notre espace public et doit, de ce fait, être régulé. C’est la confiance dans nos médias, dans nos arènes de débat, et finalement dans notre démocratie qui est en jeu. Nos dernières élections ont été marquées de façon spectaculaire par le développement de ce phénomène. Des États étrangers ou des groupes de pression ont ainsi pu investir de l’argent pour manipuler l’opinion des citoyens. C’est donc pour permettre à chaque citoyen de voter dans de bonnes conditions que le Président de la République s’est engagé, dès la campagne présidentielle, à agir.Nous avons la chance de disposer de médias fiables et reconnus. La liberté de la presse est garante du bon fonctionnement de nos institutions démocratiques. Il est donc très important de préserver la confiance des citoyens dans l’information et de ne pas laisser des acteurs mal intentionnés entacher la qualité du travail d’investigation et de vérification mené par les journalistes.Je me réjouis, madame la ministre, de la mission sur la création d’un conseil de déontologie du journalisme dont vous avez annoncé la mise en place. Le défi que nous avons à relever est important. C’est pourquoi, au nom du groupe La République en Marche, nous avons choisi de déposer ces propositions de loi. C’est une première étape, mais elle est primordiale.Nous comptons actionner tous les leviers à notre disposition. La responsabilisation des acteurs est le premier d’entre eux. En effet, les plateformes en ligne sont les acteurs directs de la diffusion des campagnes de désinformation. Avec ce texte, nous leur demandons d’agir : en période électorale tout d’abord, en renforçant la transparence du financement des contenus d’information sponsorisé, mais également quotidiennement par la lutte contre les comptes douteux ou encore par la mise en place de dispositifs de signalement. Un juge pourra par ailleurs intervenir en référé sous quarante-huit heures pour stopper la diffusion artificielle et massive d’une fausse information de nature à altérer un scrutin.C’est un travail collectif que nous voulons encourager. Annonceurs, diffuseurs, journalistes, plateformes, associations de la société civile vont travailler ensemble. Le CSA, en tant que supra-régulateur, sera garant de leurs avancées et publiera un bilan annuel de ces actions.La responsabilisation que nous souhaitons impulser s’inscrit dans un contexte plus global de transformation de la gouvernance de l’internet. C’est tout l’enjeu des travaux que nous menons au niveau européen pour rétablir un équilibre entre les plateformes, qui tirent pour l’instant profit d’une absence de régulation, et les acteurs historiques du secteur.Enfin, la lutte contre les manipulations de l’information ne pourra pas se faire sans un travail de pédagogie. C’est donc sur le volet éducatif que nous allons agir pour aiguiser l’esprit critique des élèves et leur donner les clés pour décrypter les contenus qui circulent sur internet. L’éducation à l’information, à l’image et aux médias va être renforcée dans tous les programmes scolaires. Cette mesure va s’accompagner d’un doublement du budget du ministère de la culture.Cette proposition de loi va donc garantir aux Français la possibilité de s’informer librement et de voter dans des conditions sereines. Elle prévoit tous les outils nécessaires pour atteindre son objectif : la préservation de notre débat démocratique.Pour terminer, je citerai Aviv Ovadya, chercheur au Centre pour la responsabilité des réseaux sociaux, qui nous interroge très justement : « Quel est le plus grand danger pour notre civilisation ? Que plus personne ne croie en rien ou que tout le monde avale des mensonges sans broncher ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (LR). Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, ce texte sur la manipulation de l’information fait l’objet d’une nouvelle lecture après l’échec cinglant de la CMP. Sans doute faut-il s’interroger sur la méthode lorsque l’on touche à des valeurs constitutionnelles qui nous sont chères. Comme on peut le lire dans une recommandation du Conseil de l’Europe sur la libre circulation des informations sur internet, le droit à la liberté d’expression, notamment celui de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence et sans considération de frontières, constitue une pierre angulaire de la société démocratique, une condition fondamentale de sa pérennité et de son développement. Cependant, de réels problèmes se posent aujourd’hui en matière de manipulation de l’information, et ces propositions de loi ont pour objet d’y apporter des réponses.À mes yeux, la réflexion sur la responsabilité des plateformes relève d’abord du niveau européen. Ce matin même, en sous-commission des médias et de la société de l’information du Conseil de l’Europe, j’ai d’ailleurs évoqué nos travaux. Nous sommes tous d’accord pour constater que tout contrôler sur internet est mission impossible, mais une prise de position de Marc Zuckerberg – il a laissé entendre que Facebook est responsable du contenu diffusé sur sa plateforme, bien que ce ne soit pas l’entreprise qui le produise – nous encourage à agir. De plus en plus de contenus préjudiciables circulent sur internet. Certains sont manifestement illicites, comme l’incitation au terrorisme, l’antisémitisme, le harcèlement ou le discours de haine. À ce propos, j’approuve le Premier ministre quand il qualifie d’actes scandaleux et criminels non seulement le récent incendie de l’abattoir de l’Ain, mais aussi les messages haineux qui l’ont accompagné sur les réseaux sociaux. Ainsi, les médias sont légitimement invités à assumer davantage la responsabilité des contenus qu’ils publient.S’agissant du titre qui nous a occupés en commission des affaires culturelles, je rappelle que le CSA n’était pas demandeur de nouveaux pouvoirs. Tout comme pour le juge des référés au titre I, on donne au régulateur de nouveaux pouvoirs qu’il choisira peut-être de ne pas exercer. De plus, son pouvoir de recommandation à l’égard des plateformes s’exercera sans aucun moyen de pression puisque celles-ci ne sont pas couvertes par le régime de sanctions défini par la loi de 1986. L’information renforcée des utilisateurs des plateformes – que vous préconisez, madame la ministre, monsieur le rapporteur – est évidemment nécessaire mais insuffisante. Il semble illusoire de penser que ces utilisateurs seront à même de juger par eux-mêmes de la fiabilité et de l’origine de l’information, notamment en période électorale. Cela ne signifie pas que l’information et l’éducation au sens critique soient aujourd’hui satisfaisantes ; nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler au moment du rapport sur l’école dans la société du numérique.
M. Frédéric Reiss (LR). Pour éviter que la liberté d’expression ne soit limitée de façon discriminatoire, tout en s’attachant à combattre des contenus illicites sur internet, il conviendrait peut-être de créer une institution qui posséderait les compétences et l’autorité nécessaires à l’évaluation de la nature légale ou non de ces contenus, pour repérer ceux d’entre eux qui pourraient altérer la sincérité d’un scrutin, voire représenter un danger pour la démocratie. Certains pays appellent cette institution – un médiateur chargé des questions liées à internet – ombudsman. La forme et les moyens à donner à l’institution restent à définir, mais ce médiateur, sans remettre en cause la liberté d’expression, formulerait une recommandation rapide à l’État de droit et inviterait les médias sociaux à rendre des comptes. Je précise que l’ombudsman n’est pas un juge et qu’aux Pays-Bas, cette institution semble donner des résultats probants dans le domaine de l’audiovisuel.Aujourd’hui, devant la difficulté de la réponse politique à ces problèmes épineux, on fait appel aux ingénieurs et aux algorithmes de l’intelligence artificielle. Mais n’allons-nous pas alors vers un monopole de l’information et des idées ? C’est très préoccupant, d’autant plus que les moteurs de recherche chinois et américains sont en position de force. La plupart des utilisateurs le déplorent, mais consultent malgré tout quotidiennement ces énormes services sans pour autant avoir le sentiment que leur monopole de fait nuit à leur liberté. La manipulation de l’information est un sujet grave et passionnant, qui suscite encore bien des questions. Dommage que la navette parlementaire n’ait pas fonctionné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi et de la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra