Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 2 octobre 2018 (1e séance)

Présidence de M. Richard Ferrand

Démission refusée du ministre de l’intérieur

M. Pierre Cordier (LR). ...mais du ministre de l’intérieur lui-même, monsieur le Premier ministre, il y a quelques instants – je vous conseille, d’ailleurs, de lire la dépêche du Figaro qui vient de tomber.La question des retraites intéresse énormément de nos concitoyens, mais je voudrais, monsieur le Premier ministre, par respect pour les collègues qui sont ici et pour les membres du Gouvernement, que vous nous fassiez part des informations en votre possession sur Gérard Collomb et son avenir au sein de ce Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (LR). Libérez Collomb !

M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe. Mesdames et messieurs les députés, au moment où je réponds à cette question, je suis surpris de voir qu’une partie des députés fait de l’humour et que l’autre partie dit que cela n’est pas drôle.

M. Michel Herbillon (LR). Respectez le Parlement !

M. Edouard Philippe. Je ne plaisante en aucune façon, et j’ai dit tout à l’heure que les questions touchant à la sécurité de nos compatriotes étaient au cœur de l’action du Gouvernement, que chaque jour, nous nous consacrions à notre tâche et que rien ne me distrairait de cette mission.

M. Fabien Di Filippo (LR). Le Premier ministre ne sait même pas s’il a un ministre de l’intérieur !

M. Edouard Philippe. Il ne m’appartient pas de commenter telle ou telle dépêche (Exclamations sur les bancs du groupe LR.), mais, dans mes fonctions de Premier ministre, j’exercerai la totalité des attributions constitutionnelles qui me sont dévolues.

M. Christian Jacob (LR). Vous ne répondez pas à la question !

M. Edouard Philippe. Je dirige l’action du Gouvernement...

M. Christian Jacob (LR). Vous ne répondez pas à la question !

M. Edouard Philippe. ...et j’aurai l’occasion de proposer au Président de la République les décisions qui s’imposent.Et monsieur Jacob, vous pourrez crier, crier et recrier, je vous dirai exactement la même chose : j’exercerai la totalité de mes attributions constitutionnelles, je défendrai la sécurité des Français et je proposerai au Président de la République les décisions qui s’imposent. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Fabien Di Filippo (LR). C’est du jamais vu !

Mesures en faveur du pouvoir d’achat

M. le président (LAREM). La parole est à M. Didier Martin, pour le groupe La République en marche.

M. Didier Martin (LAREM). Monsieur Olivier Dussopt, depuis hier, c’est chose faite : les cotisations salariales pour l’assurance chômage ont totalement disparu pour tous les salariés français. C’est un pas décisif pour le pouvoir d’achat des salariés, qui voient leur salaire net augmenter ce mois-ci de 17 euros lorsqu’ils sont rémunérés au SMIC, sans que cela ne coûte un seul centime aux entreprises.Le pouvoir d’achat, certes grignoté par d’autres dépenses, de gaz et d’essence notamment, bénéficiera de cette suppression des cotisations salariales. C’est une bonne mesure. Elle est donc la bienvenue, au même titre que le coup de pouce accordé aux familles monoparentales. De même que les revalorisations du minimum vieillesse et de la prime d’activité. De même que l’instauration d’un reste à charge zéro pour l’optique, les soins dentaires et les appareils auditifs. Évidemment, le pouvoir d’achat bénéficiera de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages.Cette suppression des cotisations salariales a été financée par une augmentation de la CSG, effort substantiel pour la plupart des retraités. Je salue leur effort, comme je salue aussi l’effort budgétaire de 350 millions d’euros, récemment annoncé par le M. le Premier ministre, pour que 300 000 retraités, aux revenus modestes, soient dispensés de cette augmentation. Ce geste d’équité sera apprécié, j’en suis sûr. Contribuer à un renforcement du pouvoir d’achat de tous, en particulier de ceux qui en ont le plus besoin, doit rester notre priorité.Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous rappeler à la représentation nationale les mesures que votre Gouvernement mettra en œuvre pour améliorer encore le pouvoir d’achat des Français, en particulier celui de nos concitoyens aux revenus les plus modestes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt. Monsieur le député, vous avez raison de le souligner, la deuxième vague de diminution des cotisations salariales arrive ce mois d’octobre. Nous allons continuer sur cette voie de l’amélioration du pouvoir d’achat des Français. Le budget pour 2019 prévoit d’alléger les prélèvements obligatoires de 6 milliards d’euros sur les ménages. Comme nous l’avons fait en octobre 2017 pour l’année 2018, le budget pour 2019 revalorisera la prime d’activité à hauteur de 20 euros par mois. L’année prochaine, nous exonérerons, à partir du quatrième trimestre, les cotisations sociales effectuées par les salariés, ce qui se traduira par un gain net supérieur à 11 % pour chaque heure supplémentaire travaillée. Cela contribuera à revaloriser les revenus du travail et le pouvoir d’achat des ménages.Nous continuerons sur cette lancée avec la volonté de revaloriser les revenus du travail et de rendre du pouvoir d’achat à l’ensemble des ménages, notamment aux plus fragiles. Vous avez évoqué la disposition, annoncée par le Premier ministre, visant à ce que 300 000 foyers de retraités aux revenus modestes ne subissent plus l’augmentation de la CSG, appliquée depuis l’année dernière. Nous augmenterons l’allocation du minimum vieillesse au mois d’avril prochain, comme nous l’avons déjà fait en avril 2018 ; de même, nous augmenterons l’allocation aux adultes handicapés de 40 euros en 2019, après une hausse de 50 euros en cette fin d’année.Nous pourrions aussi rappeler qu’à la suite de travaux expérimentaux, nous allons généraliser le chèque énergie, qui profitera à 3,6 millions de ménages, pour un montant d’environ 150 euros, de manière à les aider, notamment les plus fragiles et les plus précaires, à faire face à l’augmentation des prix de l’énergie dans leur quotidien.Enfin, la première tranche de dégrèvement de la taxe d’habitation sera effective dès ce mois d’octobre ; ce mouvement sera poursuivi l’année prochaine, afin que 80 % des ménages ne paient plus cette taxe en 2020.

M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président (LAREM). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq.)

M. le président (LAREM). La séance est reprise.

Lecture définitive

M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (no 1264).

Présentation

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, cher Jean-Baptiste Moreau, mesdames, messieurs les députés, me voici à nouveau devant vous après l’adoption, au chant du coq, le samedi 15 septembre dernier, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, en nouvelle lecture.À la fin de ces débats fournis et de grande qualité – reconnaissez-le –, nourris par les convictions et les engagements de chacun d’entre vous, j’avais tenu à saluer l’excellent travail de vos rapporteurs, de vos présidents de commission et des responsables de tous les groupes politiques sur ces bancs. Près de 200 heures de débat et plus de 8 000 amendements examinés : nous pouvons tous considérer que c’est un beau parcours. Oui, le projet de loi pour un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été enrichi par des apports de tous les groupes parlementaires.Le Sénat n’a pas souhaité poursuivre le débat de fond en nouvelle lecture. Je le regrette. Comme je l’ai indiqué à la Haute Assemblée, je suis attaché au bicamérisme. Le Sénat aurait pu à nouveau soutenir l’élan collectif pris pendant les états généraux de l’alimentation, lancés dès juillet 2017. Vos collègues sénateurs ne l’ont pas souhaité ; je leur ai dit que je regrettais cette posture politique.Mais cessons de regarder dans le rétroviseur. Passé ce regret sincère, regardons ensemble, droit devant nous, l’avenir de la ferme France. Vous allez, dans quelques instants, vous prononcer de manière définitive sur ce projet de loi. Au-delà des sujets de débat, qui ont pu être marqués par des expressions d’accord ou de désaccord, au-delà de la somme des dispositions inscrites dans la version finale de ce projet de loi, je souhaite que nous prenions, ensemble, un peu de recul. Je souhaite qu’à travers un vote large, nous puissions nous retrouver sur l’essentiel et adresser ensemble un message de confiance à nos agriculteurs, à tous les acteurs économiques des filières agricoles et agroalimentaires ainsi qu’à nos concitoyens. Ce message est triple.C’est d’abord un message d’ambition et de confiance pour les agriculteurs et tout le tissu des petites et moyennes entreprises de la transformation, qui font la force de nos territoires. La France a besoin d’une agriculture forte pour assurer sa souveraineté alimentaire, produire une alimentation de qualité, veiller sur notre environnement, dynamiser les territoires ruraux, offrir du travail et des conditions de travail décentes aux exploitants et à leurs salariés. Le titre Ier du projet de loi est un outil au service de cette ambition. Il n’y a pas d’agriculture forte sans un cadre juridique qui permette à l’exploitant, regroupé avec ses pairs, de faire reconnaître la valeur de son travail et de sa production. Ce titre vise à ramener du revenu dans les cours de ferme, à maintenir une industrie agroalimentaire performante et présente sur tous nos territoires, et à faire en sorte que les distributeurs offrent des produits qui répondent aux attentes du consommateur, au juste prix. Nous allons compléter ce cadre juridique, dans les prochaines semaines, avec l’ordonnance sur l’encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte, et avec celle relative à l’action en responsabilité pour prix de cession abusivement bas, qui sera soumise à la concertation.Maintenant que le cadre est posé, nous pouvons adresser à l’ensemble des acteurs économiques un deuxième message, d’exigence et de responsabilité.Un message d’exigence, car nous voyons bien que l’agriculture de demain – et déjà celle d’aujourd’hui – ne peut plus être celle d’hier. Les attentes des consommateurs, l’urgence climatique, les risques sanitaires, la concurrence mondiale : tout appelle à la transformation. Les acteurs économiques l’ont compris : les plans de filière traduisent des engagements collectifs d’évolution en profondeur de la manière de produire, de prise en compte des enjeux environnementaux et du bien-être animal, de discussion avec la société civile, de travail en commun, de l’amont à l’aval de la chaîne alimentaire. Certes, ces plans pourraient n’être que de belles brochures de communication. Mes rencontres régulières avec les interprofessions me donnent à penser que ce ne sera pas le cas. Il y a des frottements et parfois des conflits, mais c’est le signe que les vrais sujets sont discutés ensemble et pris à bras-le-corps.C’est ici qu’intervient le message de responsabilité, notamment à l’égard des acteurs les plus imposants, qu’il s’agisse des distributeurs ou des grandes sociétés et coopératives de transformation. Nous leur disons ceci : « Vous vous êtes engagés pendant les états généraux de l’alimentation. Vous vous êtes engagés dans une charte en novembre 2017. Vous vous êtes engagés dans les plans de filière. Ne ratez pas le rendez-vous ! Soyez constants dans vos engagements d’accompagner les agriculteurs dans leur démarche d’adaptation aux enjeux d’aujourd’hui et de demain ! » Contrairement à ce que certains prédisent, ce projet de loi ne vise pas à augmenter les prix pour les consommateurs. Non, vous le savez, le Gouvernement, le Parlement et la loi n’imposent pas une hausse des prix de vente. Ce texte vise une meilleure répartition des marges des distributeurs, afin que les opérations sur certains produits d’appel – ceux des grandes marques nationales qui attirent le consommateur et influent sur les parts de marché – ne soient pas financées par des prix forts payés par les consommateurs ni par l’écrasement des prix d’achat aux producteurs. Voilà l’enjeu ! Oui, nous assumons ce choix d’une alimentation saine, au juste prix, pour le consommateur et pour le producteur. Et c’est à chaque maillon, muni des nouveaux outils créés par ce projet de loi, de prendre ses responsabilités pour y contribuer.Le troisième message s’adresse à tous nos concitoyens, aux consommateurs de chaque jour, préoccupés par le bien-être de leurs proches – vous savez comme moi l’importance de l’alimentation à cet égard –, soucieux de léguer à leurs enfants un environnement préservé, et généreux de leurs dons, preuve qu’ils se soucient aussi des plus fragiles, des plus précaires et des plus pauvres. C’est un message de fierté et d’encouragement, un message d’engagement et de solidarité. Soyons tous conscients de notre chance d’avoir, sur le sol national, une agriculture diversifiée, riche de ses productions et de ses terroirs, ainsi qu’un patrimoine gastronomique d’exception. Soyons fiers du travail de nos agriculteurs et de la qualité de nos industries agroalimentaires. Soyons conscients que, par nos choix de consommation, nous pouvons être acteurs de la transformation agricole. Sachons aussi donner le temps nécessaire à une transformation aussi profonde, sans perdre de vue les objectifs à atteindre.Pour cela, nous bénéficierons, dès la promulgation de la loi, d’un cadre légal enrichi, notamment par le titre II. Nous avons aussi des feuilles de route sur les grands enjeux sociétaux, comme la réduction de la dépendance aux pesticides, la sortie du glyphosate en trois ans et le bien-être animal. Nous pouvons mobiliser ensemble les leviers financiers du grand plan d’investissement et du programme ambition bio 2022. Nous pouvons aussi compter sur nos forces en matière de formation, d’innovation et de recherche pour accompagner ces transformations.Enfin, mesdames et messieurs les députés, c’est ce triple message d’ambition et de confiance, d’exigence et de responsabilité, de fierté, d’engagement et de solidarité que je vous invite à adresser, en conscience, à nos agriculteurs, à tous les acteurs économiques et à nos concitoyens par un vote large du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Monsieur le ministre, monsieur le président, chers collègues, c’est avec une certaine émotion que je m’adresse à vous pour la dernière fois dans cet hémicycle en tant que rapporteur du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.L’élaboration de cette loi est un travail au long cours qui a commencé voilà un an et demi, au lancement des états généraux de l’agriculture et de l’alimentation. Nous l’avons construite ensemble, avec tous les acteurs de la chaîne agricole et alimentaire réunis autour d’une même table. L’esprit des états généraux de l’alimentation, c’est ce travail collectif que nous avons réussi à mettre œuvre, au-delà des postures idéologiques et politiques parfois tenaces. Cette philosophie ne doit pas s’arrêter au vote de la loi : nous devons la poursuivre en accompagnant les acteurs dans l’application des mesures que nous avons votées. Au total, nous avons passé 45 heures en commission des affaires économiques et 109 heures dans cet hémicycle, pour plus de 6 300 amendements discutés depuis la première lecture du texte en commission.Parce qu’il y a urgence dans nos campagnes et que la souffrance de nos agriculteurs s’est même accentuée cet été avec la sécheresse, nous avons adopté des mesures fortes pour réformer radicalement le modèle agricole et alimentaire français. Nous tous, agriculteurs, consommateurs, distributeurs et industriels, avons pris conscience que notre modèle agricole et alimentaire français était à bout de souffle. Pour que nous ayons sur nos étals des produits de qualité, locaux et respectueux de l’environnement, nos producteurs doivent avoir les moyens de les produire.L’objectif du titre I du texte est de leur permettre de vivre de leur métier. Dorénavant, les paysans auront de réels moyens pour reprendre la main dans les négociations commerciales agricoles. Cette loi leur assurera plus de transparence et de sécurité dans cette période qui était source de stress pour nombre d’entre eux. Ce sont désormais les producteurs agricoles qui proposeront le prix de leurs produits à leurs premiers acheteurs, en prenant en compte leurs coûts de production. Cette question, certes technique, est un pas important pour mieux rémunérer le travail des agriculteurs à sa juste valeur.Le prix que les agriculteurs mettront sur la table des négociations se fondera sur des indicateurs de coût et de prix validés par l’ensemble des acteurs de chaque filière agricole. Ainsi, les producteurs, les distributeurs et les transformateurs devront se mettre d’accord sur ces indicateurs au sein de leur interprofession avant de débuter les négociations. Les interprofessions seront accompagnées dans ce travail : elles pourront demander l’avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, l’OFPM, et l’appui du médiateur des relations commerciales agricoles pour élaborer leurs propres indicateurs, les diffuser et parvenir à un compromis.Dans un second temps, les relations entre les producteurs et les distributeurs seront strictement dénoncées grâce au rôle renforcé de l’Autorité de la concurrence et du médiateur des relations commerciales agricoles, qui aura un pouvoir de nommer et dénoncer, ou « name and shame ».La guerre des prix, qui détruit la valeur des produits alimentaires, est mortifère pour nos agriculteurs. Nous avons décidé d’agir efficacement pour y mettre fin, grâce à l’encadrement des promotions et au relèvement de 10 % du seuil de revente à perte. Je rappelle à un célèbre distributeur, professionnel avant tout de la communication, que, pour réduire ses marges, on n’est pas obligé de réduire le prix de vente, mais qu’on peut aussi augmenter le prix d’achat – mais il semble qu’il ne l’ait toujours pas compris et souffre, en la matière, d’une certaine hémiplégie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur Leclerc !

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le titre II de la loi agriculture et alimentation a pour but de nous faire avancer ensemble vers la transition agro-écologique. Le bio sera enfin valorisé à sa juste valeur en France, avec un objectif, d’ici à 2022, de 15 % de surface agricole utile dédiée à l’agriculture biologique et de 50 % de produits locaux, dont 20 % de produits bio, dans nos cantines.Au tout début de la chaîne, le bien-être animal sera renforcé, avec le doublement des sanctions encourues en cas de mauvais traitements sur les animaux, le renforcement du rôle du responsable protection animale, l’expérimentation du contrôle vidéo dans les abattoirs et l’interdiction de toute nouvelle installation de production de poules en cages.Enfin, nous allons accompagner les agriculteurs pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires, afin de mieux protéger leur santé et notre environnement. Nous avons voté pour la séparation des actes de vente et de conseil sur ces produits, et pour l’interdiction de l’ensemble des néonicotinoïdes et des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques. Nous avons aussi lancé, le 27 septembre, une mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate, qui est présidée par Julien Dive et dont je suis co-rapporteur avec Jean-Luc Fugit.Toutes ces mesures entreront en vigueur pour les prochaines négociations commerciales agricoles de 2019. Face à l’urgence qui touche le monde agricole, il est en effet impératif qu’elles s’appliquent au plus vite possible. À nous tous, maintenant, de nous saisir des outils que nous avons construits pour les appliquer efficacement dans les champs, les coopératives, les box de négociation commerciale agricole et les supermarchés.Cette nouvelle loi agriculture et alimentation n’est pas l’alpha et l’oméga de la politique agricole française. Elle vient compléter d’autres mesures du Gouvernement, comme le programme ambition bio 2022 et le plan écophyto II. Notre travail collectif doit se poursuivre.Certains diront que nous ne sommes pas allés assez loin, mais les mesures que nous allons adopter aujourd’hui sont un premier pas pour l’agriculture française. Nous continuerons à nous mobiliser pour donner à nos agriculteurs des outils forts au niveau européen, avec la réforme de la PAC – la politique agricole commune – ou au niveau de la fiscalité avec, dès le mois d’octobre, le projet de loi de finances pour 2019.Le cadre protecteur de la loi est fin prêt ; sortons maintenant des postures et de la vieille politique politicienne, et mettons-nous au travail tous ensemble dans l’esprit des États généraux de l’alimentation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Motion de rejet préalable

M. le président (LAREM). J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (FI). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, me voilà devant vous pour clore le processus législatif du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. L’énoncé de ce titre pourrait suffire à justifier ma motion de rejet, tant il s’agit d’une collection de promesses non tenues. La situation est cependant assez claire et cohérente. Vous ne cessez en effet, monsieur le ministre, à tout bout de champ, de dire qu’il est inutile d’inscrire des dispositions dans la loi. Je vous cite : « On peut imposer beaucoup de contraintes et se faire plaisir, en votant des dispositions dans la loi. […] une fois [que cela] a été voté, personne ne s’en préoccupe ». Merci pour nous tous, députés de tous bords ! Je poursuis la citation de votre doctrine : « Tout n’a pas valeur de loi. En revanche, quand on favorise le dialogue avec les chefs d’entreprise, quand on veille à contrôler, quand on exige de la transparence et des progrès quantifiables […] et en les contraignant sur un agenda à tenir, les accords collectifs sont préférables au "name and shame" ». La légende des accords volontaires est donc en marche.Vous déclinez ainsi la même pensée magique que votre collègue Bruno Le Maire quand, à la question : « Qu’est-ce qui garantit que les cadeaux fiscaux seront réinvestis ? », il répond : « Le bon sens ! » De même, quand on vous interroge sur l’utilité de règles strictes de répartition de la valeur dans notre agriculture : inutile, les engagements volontaires vont suffire, les acteurs ont du bon sens. Quand on vous questionne sur l’encadrement de la production alimentaire, notamment industrielle : inutile, les engagements volontaires vont suffire, les acteurs ont du bon sens. Voilà plus de vingt ans que c’est un échec, et vous nous proposez de ne rien changer.À quoi sert la loi si chaque texte n’a pour objectif que de consacrer le désengagement des institutions publiques ? Il suffit, pour se convaincre de cet échec, de regarder comment se déroulent, en ce moment même, les discussions sur la construction des prix dans les filières, notamment dans celle du lait, où les discussions sur la répartition de la valeur patinent sérieusement.

M. Stéphane Travert. Ce sont les plus avancées !

M. Loïc Prud’homme (FI). Ce texte est vide. Votre objectif est atteint : vous semez le renoncement de l’État et vous récoltez un mécontentement généralisé de tous les acteurs.C’est sans aucun doute ce bon sens qui a conduit à ce que l’industrie agro-alimentaire augmente ses marges de 50 %, et la grande distribution de 100 % les siennes, en quinze ans. Pendant ce temps, les agriculteurs ne captent plus qu’une infime partie de la chaîne de valeur de notre production alimentaire, avec 6 % seulement. C’est évidemment insuffisant pour vivre correctement du travail qu’ils fournissent et cela les pousse bien souvent à l’irréversible – mais sans doute manquent-ils de bon sens.On ne peut parler de revenu paysan sans évoquer la politique agricole commune et l’orientation libérale prise en 1992 pour se fondre dans le moule de l’Organisation mondiale du commerce. On en voit aujourd’hui le résultat : la faillite politique d’un dogme qui n’a fait qu’accentuer le dumping social et environnemental.L’Union européenne reste seule à soumettre encore son agriculture aux lois dérégulées du marché, quand l’Inde, la Chine et les États-Unis ont décidé de protéger leur production. Au nom de ce dogme, vous acceptez les traité de libre-échange que sont le CETA – l’accord économique et commercial global avec le Canada –, le JEFTA – l’accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne –, l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR – le marché commun d’Amérique du Sud –, ou encore ceux que l’Union européenne impose aux pays africains. Ces traités injustes permettent des exportations qui tuent les agricultures locales et la pêche vivrière, et affament les familles sur ce continent. En cascade, vous acceptez donc la tiers-mondisation de l’agriculture européenne et la destruction des agricultures des pays du Sud.Et comment qualifier cette politique agricole commune et ses aides découplées qui poussent à l’agrandissement des exploitations par absorptions successives ? En ne la remettant pas en cause, vous privilégiez un modèle qui, de l’avis de tous les agronomes, est une hérésie, y compris en termes d’efficacité économique. Aujourd’hui ces grandes unités vivent majoritairement de primes européennes, bien plus que les petites fermes, plus diversifiées, plus résilientes et économiquement plus autonomes. Un cinquième des agriculteurs européens, les plus gros, accaparent les quatre cinquièmes des aides directes de la PAC. En France, les 10 % de producteurs les plus aidés captent près de 40 % de ces aides directes. De fait, deux visions politiques s’affrontent, deux conceptions de l’avenir de notre agriculture.C’est également le cas pour le volet environnemental. Vous refusez d’accepter l’ampleur de l’urgence écologique. Le constat est pourtant indiscutable : nos sols agricoles sont devenus des substrats morts, sans microfaune, tués par l’usage massif et continu de pesticides. Les parcelles immenses et nues, débarrassées de leurs arbres et de leurs haies, sont devenues des accélérateurs du changement climatique et ne remplissent plus aucun rôle pour la biodiversité, sinon en participant à son déclin.Votre vision n’en est pas une : c’est un aveuglement volontaire quant à la nécessité absolue d’anticiper le changement de notre système de production agricole. Vous vous abritez derrière des impasses techniques pour ne pas inscrire dans la loi la sortie du glyphosate. Or, monsieur le ministre, quand on se trouve dans une impasse, la logique ne veut-elle pas que l’on fasse demi-tour ? Je vous rappelle à ce sujet que la promesse du « champion de la terre » de sortir en trois ans de cette utilisation du glyphosate remonte déjà à un an.Toutefois, si grave et symbolique que soit l’affaire du glyphosate, elle ne peut faire oublier la cohorte de pesticides qui l’accompagne. Là encore, votre credo est de ne rien faire.J’ai rédigé un amendement, et même une proposition de loi, visant à exclure les plus dangereux de ces produits de la proximité des écoles et des habitations : 200 mètres sans produits cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs endocriniens. Mais sans doute est-il trop radical de vouloir protéger nos concitoyens et nos agriculteurs du cancer ou de dysfonctionnements hormonaux.Vous qui, comme moi, êtes père de famille, permettez-moi de vous raconter ma rencontre fortuite de samedi dernier avec cet homme, habitant au milieu d’une zone viticole, qui m’expliquait les désastres que cela représentait pour la santé de sa fillette. En me souhaitant bon courage, il exprimait en fait son espoir que les décisions politiques protègent ses enfants, qu’il n’a pas les moyens de soustraire à cet environnement mortifère. Monsieur le ministre, n’avez-vous pas de mémoire ou pas de cœur – à moins que ce ne soit ni l’un ni l’autre ?Ce changement de modèle est souhaitable et il est souhaité par un nombre croissant de paysans enfermés dans le cercle vicieux de l’extension, de l’intensification et de l’investissement, pour le plus grand profit de quelques marchands de semences brevetées, de pesticides, d’agro-équipements et de crédits qui suivent ce cortège macabre, tels des croque-morts du monde paysan.Vous avez également oublié que votre ministère était celui de l’agriculture et de l’alimentation, et que cette loi avait aussi pour objet une alimentation saine et durable. Là encore, pas d’action du ministère, mais seulement votre croyance que la bonne volonté des industriels suffira.Vous étiez récemment auditionné par la commission d’enquête sur la malbouffe, créée à l’initiative de la France insoumise et dont j’étais le président, qui vient de rendre son rapport. J’espérais, en naïf optimiste, que vous alliez tenir un discours résolu et offensif pour promouvoir et soutenir, par exemple, les projets alimentaires territoriaux et les circuits courts,…

M. Stéphane Travert. On ne fait que ça !

M. Loïc Prud’homme (FI). …comme les marchés de producteurs, ou encore les initiatives de marchés coopératifs…

M. Stéphane Travert. Écoutez donc ce qu’on vous dit !

M. Loïc Prud’homme (FI). …comme celui de la Louve à Paris ou Supercoop à Bordeaux.Des dizaines d’initiatives intelligentes existent, mais vous n’en avez trouvé qu’une à citer : le programme 1 000 jours pour manger mieuxdu lobby de l’agroalimentaire. C’est un aveu, ou plutôt une profession de foi : ne pas contrarier les grands intérêts financiers et leur chantage à l’emploi, et tant pis pour l’intérêt général !Rien non plus sur la limitation des additifs alimentaires ni sur la publicité à destination des enfants, même si cela coûte des milliards d’euros à la collectivité de soigner des maladies chroniques – cancer, diabète, obésité et maladies cardio-vasculaires – dont il n’est plus possible de discuter qu’elles soient liées à la qualité de notre alimentation, notamment aux aliments ultra-transformés fournis par l’industrie agroalimentaire. Il faut de toute urgence que la loi s’attelle à encadrer ces pratiques et à arrêter cet empoisonnement généralisé.À quoi sert, finalement, le Parlement, puisque vous dites que la loi ne sert à rien et que contrôler son application est inefficace ? Les parlementaires apprécieront à quel point vous niez leur rôle démocratique et finalement quelle opinion vous avez de notre démocratie parlementaire.Mais par votre inaction, vous actez aussi que les ministres ne servent à rien en « Macronie ». Il y a les inutiles, qui en font le constat amer et s’en vont, comme Nicolas Hulot, votre presque collègue pendant quinze mois ; et puis il y a les fâcheux porte-flingues du roi de la terre Macron, qui, une fois la basse besogne accomplie, fuient pour ne pas en assumer le bilan. Ils s’appellent Collomb ou Darmanin et s’empressent d’annoncer leur candidature aux municipales. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Quel rapport avec le projet de loi ?

M. Loïc Prud’homme (FI). Ma motion a pour objet le rejet de cette loi vide et inutile pour notre agriculture et nos agriculteurs mais aussi celui du ministre qui la porte. À ce stade, je ne vois d’autre issue que de vous inviter, monsieur le ministre, à annoncer votre candidature aux élections municipales. Ainsi, il ne restera que le champion de la terre, le champion de la mine de la Montagne d’or en Guyane, du projet autoroutier du grand contournement ouest à Strasbourg, de la poubelle nucléaire dans les champs à Bure ou des terres maraîchères fertiles englouties par EuropaCity à Gonesse. Il ne restera que le champion de la terre – le champion de la terre brûlée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (LAREM). Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Nicolas Turquois, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Nicolas Turquois (MODEM). Je viens d’écouter avec attention la défense de la motion de rejet préalable par notre collègue de la France insoumise. Je peux partager un certain nombre de vos inquiétudes quant aux revenus des agriculteurs, monsieur Prud’homme, mais, en proposant cette motion de rejet préalable, vous rejetez ou, a minima, vous repoussez aux calendes grecques des mesures importantes sur l’encadrement des promotions, sur le relèvement du seuil de revente à perte, sur les couverts en plastiques jetables, sur la suppression des contenants en plastique de réchauffe ou de cuisson dans les cantines. Vous avez évoqué des enjeux de santé : ce sont des enjeux forts. Je ne les citerai pas tous mais j’évoquerai l’interdiction de nouveaux bâtiments pour l’élevage de poules en cage ou encore l’interdiction définitive, sans restriction, des néonicotinoïdes, qui ont un impact sur les abeilles. Au vu de tous ces éléments, le groupe MODEM ne votera évidemment pas pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Nous avons écouté attentivement notre collègue Prud’homme. Cette loi risque d’être la loi des promesses déçues, monsieur le ministre. Alors que, avec les états généraux de l’alimentation, vous avez engagé depuis un an des débats, des échanges, des discussions à travers tout le territoire national, le niveau de tension entre les différents acteurs n’a jamais été aussi élevé qu’aujourd’hui. Même si je ne partage pas en tous points l’argumentaire de notre collègue Prud’homme, celui-ci a tout de même soulevé le fait qu’on ne peut pas parler agriculture en France sans que le Gouvernement nous expose sa vision de l’agriculture française ainsi que sa corrélation avec la politique agricole commune et la politique agricole dans le monde.Pour notre part, notre vision est claire : une agriculture de production, qui nourrit avant tout les agriculteurs, avec une dimension haute valeur sociale, haute valeur environnementale et haute valeur nutritionnelle affirmée. C’est le triptyque que le groupe UDI, Agir et indépendants a défendu.Nous ne voterons pas cette motion de rejet parce qu’il y a urgence et parce que votre texte contient malgré tout des avancées, monsieur le ministre ; du moins, certaines dispositions doivent être mises en œuvre immédiatement. L’heure n’est plus aux palabres : nous en sommes au vote définitif. Je souhaite que votre texte obtienne plus de résultats que ne le laisse supposer le climat ambiant – je suis un peu marri que l’on entende plus Michel-Édouard Leclerc sur les ondes que vous, monsieur le ministre de l’agriculture, même si vous commencez à taper du poing sur la table, et vous avez bien raison !Monsieur le président, nous ne voterons donc pas cette motion de rejet préalable ; nous nous y opposerons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Loïc Prud’homme (FI). Quel dommage !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. Guillaume Garot (SOC). Sur le fond, ce texte est celui des occasions manquées.Alors que nous attendions beaucoup des états généraux de l’alimentation, la déception l’emporte dans nos campagnes concernant le revenu de nos agriculteurs. Ils s’aperçoivent que cette loi ne corrigera en rien le déséquilibre du rapport de forces entre la grande distribution, les transformateurs et les producteurs. Ils s’aperçoivent que, sans l’intervention de l’État dans son rôle régulateur, nous n’arriverons pas à corriger le déséquilibre produit par le libre jeu du marché. Ils s’aperçoivent que, sans perspective d’une grande politique agricole et alimentaire européenne commune, ils n’auront pas de perspective sur leurs propres revenus.Enfin, il y a la déception des consommateurs concernant l’alimentation saine, durable et accessible à tous. Là encore, que d’occasions manquées : l’éducation à l’alimentation, à peine évoquée dans le texte ; la qualité de l’alimentation générale, qui n’est pas traitée ;...

M. Erwan Balanant (MODEM). Le gouvernement précédent avait fait tout cela ?

M. Guillaume Garot (SOC). ...l’encadrement de la publicité en direction des enfants, là aussi balayé d’un revers de main. Je ne reviendrai pas sur le débat sur le glyphosate : l’engagement du Président de la République était de sortir du glyphosate dans un délai de trois ans, mais on n’en trouve pas trace dans la loi.

M. Erwan Balanant (MODEM). Et vous, qu’avez-vous fait contre le glyphosate ? Qu’a fait le Parti socialiste sur ce sujet ? Rien !

M. Guillaume Garot (SOC). C’est cela que nous retenons aujourd’hui : nous aurions pu avoir une grande loi, une loi de mobilisation, une loi d’espérance, qui redonne du souffle, qui fonde pour la France de nouveaux rapports économiques entre les acteurs de l’alimentation, une nouvelle politique de l’alimentation. Rien de tout cela, hélas ! Dans ces conditions, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable mais nous voterons contre le texte qui nous est soumis.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.

Mme Mathilde Panot (FI). Le groupe La France insoumise votera bien évidemment cette motion qu’il a présentée puisque, comme notre collègue Loïc Prud’homme l’a extrêmement bien expliqué à la tribune, votre loi ne réglera rien : elle ne réglera rien à la situation dramatique des agriculteurs et des paysans concernant leurs revenus – un sur trois vit avec moins de 350 euros par mois –, qui conduit à un suicide tous les deux jours. Elle ne réglera rien au drame actuel de l’effondrement de la biodiversité, ni à l’empoisonnement des agriculteurs et de l’ensemble de la population, notamment avec le glyphosate – dont l’interdiction était une promesse d’Emmanuel Macron qui n’est pas inscrite dans la loi. Elle ne réglera rien non plus sur le bien-être animal, persévérant dans une fuite en avant d’une absurdité totale. En soutenant un système qui crée du malheur absolument partout, en perpétuant un système de libre-échange à tout va qui détruit nos agricultures, nous en venons à négocier avec la Nouvelle-Zélande ou l’Australie pour importer du lait en Europe, zone pourtant en surproduction laitière, où les producteurs de lait sont en train de mourir, faute de pouvoir vivre de leurs revenus.Nous voterons pour cette motion de rejet préalable et contre ce texte. Nous avions pourtant émis plusieurs propositions pour amorcer la transition agricole, qui est absolument nécessaire. Nous regrettons vivement que ce texte ne réponde pas à l’impératif écologique et social d’une agriculture et d’une alimentation saines, pour les agriculteurs comme pour la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne (GDR). En ce qui nous concerne, nous voterons bien évidemment la motion de rejet préalable.Tout d’abord, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la nature du débat. J’ai vécu, depuis que je siège dans cet hémicycle, beaucoup de discussions de loi sur l’agriculture, mais c’est la première fois qu’un gouvernement et un rapporteur se montrent aussi fermés, aussi hermétiques aux propositions avancées par d’autres. Ce n’est pas dans la tradition de nos débats parlementaires.Vous avez parlé, monsieur le ministre, de 8 000 amendements ; le rapporteur a quant à lui évoqué 6 300 amendements examinés. Vous n’avez pas fait le point sur les amendements qui ont pu être retenus mais, en ce qui concerne l’opposition, les propositions constructives venant de ses différents bancs pour faire évoluer le texte ont été presque systématiquement rejetées !

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Très bien !

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). C’est faux !

M. André Chassaigne (GDR). Par ailleurs, dans votre intervention, monsieur le ministre, vous avez parlé de message de confiance. Selon vous, le nouveau cadre juridique permettra une juste rémunération. Vous avez parlé de message d’exigence, affirmant que l’agriculture de demain ne pouvait plus être celle d’hier. Vous avez parlé d’un message de responsabilité, disant que chaque maillon devrait prendre ses responsabilités, soulignant la nécessité de parler ensemble, en amont et en aval. Pour ma part, je définirai cela autrement : malgré tous vos efforts, votre message est creux parce que cette loi ne permettra pas de résoudre les problèmes. Au final, la loi du plus fort l’emportera. Vous avez refusé que l’État prenne ses responsabilités dans la construction des prix ; or, année après année, nous constatons qu’à chaque fois qu’il y a des discussions sur les prix, le plus fort l’emporte. Vous allez donc voter une loi creuse, une loi qui n’aura pas de résultat, une loi marquée du sceau de l’échec ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour le groupe La République en marche.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Au nom de l’ensemble de mes collègues du groupe La République en marche, permettez-moi de m’étonner de cette motion de rejet déposée par votre groupe, monsieur Prud’homme. Après quatre mois de consultation des acteurs lors des EGA – les états généraux de l’alimentation –, des jours et des nuits de débat dans cet hémicycle, et l’examen de plus de 6 000 amendements, dont un certain nombre venant des bancs de l’opposition ont été adoptés, nous aurions donc fait tout ce travail pour rien ? À travers cette motion de rejet, vous dites clairement aux agriculteurs que vous êtes contre l’inversion de la construction du prix, contre le renforcement des missions du médiateur, contre le renforcement du contrôle des centrales d’achat et contre tant d’autres mesures ambitieuses de ce texte. Vous dites également aux 66 millions de consommateurs français que vous êtes contre l’objectif de produits bio et locaux dans la restauration collective – crèches, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, contre la fin des contenants en plastique dans les écoles, contre l’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs, contre l’élargissement de la définition des néonicotinoïdes, contre l’interdiction de la séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires.L’agriculture est en crise et les réponses ne peuvent plus attendre. Nous, nous avons décidé d’agir : c’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour le groupe Les Républicains.

M. Jérôme Nury (LR). Nous ne sommes bien sûr pas d’accord avec les députés de La France insoumise et leurs excès ;…

M. Adrien Quatennens (FI). Pourquoi « bien sûr » ?

M. Jérôme Nury (LR). …nous ne partageons bien sûr pas leur approche idéologique ; nous ne partageons pas leurs arguments ni leur vision négative, dénaturée, soviétisée de l’agriculture. Mais ce texte n’allant pas dans le bon sens, ce texte étant creux et décevant, ce texte n’apportant pas de réponses concrètes à nos paysans, qui attendaient de vrais actes leur permettant de vivre décemment de leur métier, les propositions du Sénat ayant été totalement occultées, nos amendements ayant été systématiquement refusés, ce texte étant non seulement décevant mais aussi révoltant pour tous ceux qui avaient mis beaucoup d’espoir et d’énergie dans la présentation de propositions intéressantes lors des états généraux de l’alimentation, pour toutes ces raisons, nous voterons pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Discussion générale

M. le président (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (MODEM). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un travail de réflexion et de concertation engagé en juillet 2017 lors des états généraux de l’alimentation, qui ont suscité un grand intérêt de la part de l’ensemble des parties prenantes, notamment des agriculteurs. Le vote solennel de ce jour revêt un sens tout particulier, plus d’un an après le début de cette grande concertation. En tant que premier projet de loi agricole de la législature, ce texte a suscité de fortes attentes chez ceux qui défendent depuis longtemps la ferme France et s’investissent pour une agriculture plus compétitive, plus rémunératrice mais aussi plus attentive aux questions environnementales.Ce projet de loi est celui, je dois bien l’avouer, qui m’a le plus marqué : des semaines de débats intenses, sans discontinuer. Malgré la longueur des échanges et le nombre de sujets abordés, les débats ont été posés, intéressants et j’ai éprouvé un réel plaisir à écouter les discours et les argumentations de tous les députés, de quelques bancs qu’ils proviennent.Le travail parlementaire a permis un véritable enrichissement et approfondissement du texte. Cet enrichissement a été aussi rendu possible par votre ouverture et votre écoute, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, sans oublier le président de la commission des affaires économiques, Roland Lescure, et je vous en remercie sincèrement. C’est en effet grâce à votre sens de l’écoute et votre volonté de consensus que le projet de loi a fortement évolué, je pense notamment à la question des indicateurs, laquelle a fait l’objet de nombreux débats dans cet hémicycle. Je salue, monsieur le rapporteur, l’adoption de votre amendement qui permet aux interprofessions d’élaborer et de diffuser ces indicateurs ; cette disposition répond à l’objectif de responsabilisation des filières que nous défendons.C’est la raison pour laquelle je regrette l’adoption par le Sénat de la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi, laquelle a eu pour effet le rejet du texte sans même qu’il soit examiné. Ce refus du travail parlementaire est vraiment regrettable lorsqu’on sait la situation d’urgence dans laquelle se trouve notre agriculture, laquelle ne rémunère plus les agriculteurs malgré des financements publics importants et fait injustement face à la défiance croissante de nos concitoyens à son égard, que ce soit pour la qualité des produits ou son impact environnemental.Je salue donc un projet de loi important qui ambitionne de soutenir nos agriculteurs en mettant en valeur leur métier. Pour ce faire, j’estime qu’il actionne deux leviers novateurs : le renversement de la logique de construction des prix pour assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les acteurs ; la valorisation de la restauration collective, souvent synonyme de malbouffe, pour, au contraire, promouvoir des produits alimentaires de qualité.Nous nous sommes attelés, durant tout l’examen du texte, à convaincre nos agriculteurs de son bien-fondé sans stigmatiser leurs pratiques, qui ont leur histoire et leurs raisons. Nous nous sommes mobilisés pour valoriser leur travail, leur importance vitale pour notre économie, mais aussi leur place si particulière dans notre pays.La majorité, comme l’opposition, doit prendre conscience de l’importance des avancées de ce texte. Le groupe MODEM souhaite que cette loi soit adoptée et mise en œuvre rapidement, avant le début des prochaines négociations commerciales. L’objectif du texte étant d’inverser la logique de construction des prix afin de mieux rémunérer les agriculteurs, il importe en effet qu’il soit appliqué le plus tôt possible.Cette loi appellera d’autres rendez-vous, notamment la réforme de la PAC, sur laquelle nos agriculteurs comptent beaucoup. Rien ne peut se faire sans elle, à condition qu’elle demeure solidaire. Nous avons besoin d’une politique agricole forte qui demeure commune, à l’inverse de nombreuses autres politiques qui ne le sont plus – ou, soyons optimistes, ne le sont pas encore.Nous devons également être attentifs aux débats qui auront pour cadre l’examen du budget pour 2019 et notamment à celui sur la suppression du dispositif d’exonération TO-DE – travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi –, bénéficiant aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée à caractère saisonnier. Les dernières annonces ont soulevé un certain nombre d’inquiétudes, et nous devrons être la majorité qui permet d’alléger les charges sociales dans les secteurs les plus employeurs de main-d’œuvre. Il importe de préserver le travail saisonnier, un lien formidable entre l’agriculture et la société.Si l’on doit être exigeant sur la transformation de notre agriculture en un modèle vertueux, débarrassé des produits phytopharmaceutiques, il convient d’apporter les nécessaires mesures de soutien et de bon sens que le monde agricole attend.Monsieur le ministre, mon groupe votera avec enthousiasme pour ce projet de loi, dans lequel nous croyons et dont nous soutenons les objectifs. Mais nous attendons désormais avec impatience les rendez-vous à venir sur la fiscalité agricole, l’installation des jeunes agriculteurs, le foncier agricole, le stockage de l’eau, la nécessaire simplification des normes et, bien sûr, la réforme de la PAC.

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Très bien !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je dirai quelques mots sur la forme, la nature de nos débats puisque c’est la troisième fois que nous nous retrouvons. Je voulais saluer une nouvelle fois la qualité des différentes lectures de ce texte et souligner, monsieur le ministre, votre disponibilité ainsi que celle du rapporteur Jean-Baptiste Moreau au cours de nos échanges, même si le groupe UDI-Agir trouve que, sur certains sujets, nous n’allons pas suffisamment loin.Je suis convaincu, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous voulez le bien des agriculteurs et de l’agriculture français. Je sais aussi combien c’est dur – Guillaume Garot, qui était ministre il n’y a pas si longtemps, comme Stéphane Le Foll, sait combien il est difficile de soutenir l’agriculture dans notre pays.Je crains cependant qu’au terme d’un an de débats depuis le lancement des états généraux de l’alimentation, ce texte ne soit celui d’une promesse déçue, celle faite par Emmanuel Macron à Rungis en octobre 2017 de l’inversion de la construction du prix. Ce serait une petite révolution dans notre pays et je veux vous faire un aveu, monsieur le ministre de l’agriculture : j’y ai cru, pas longtemps, l’espace de quelques heures.C’est pourquoi je pense que lorsque les agriculteurs français vont, dans les semaines et mois à venir, mettre à l’épreuve la contractualisation que nous appelons de nos vœux depuis une dizaine d’années, ça va être difficile. Nous souhaitions rééquilibrer les relations commerciales. Nous souhaitions même, Charles de Courson, Philippe Vigier, Lise Magnier et moi-même, les moraliser. Or j’observe que, sur les ondes, on entend surtout Michel-Édouard Leclerc se présenter comme le défenseur du consommateur, alors que nous, derrière vous, monsieur le ministre de l’agriculture, n’aurions pas encore compris de quoi il s’agit ! Il faut que Michel-Edouard Leclerc ainsi que les consommateurs comprennent qu’un produit de qualité a un prix dans ce pays.Je regrette, monsieur le ministre, que nous n’ayons pas pu consacrer le rôle de la contractualisation entre les agriculteurs, les industriels et la grande distribution en donnant plus de pouvoir aux organisations de producteurs et en étant beaucoup plus clair sur le rôle des interprofessions. Certes, le texte dit que ce sont les interprofessions qui vont fixer les indicateurs mais il n’y a pas de gendarmes : que ce soit l’Observatoire des marges et des prix, que ce soit le médiateur, on n’est pas allé très loin.Je ne crois pas que le relèvement du seuil de revente à perte, le SRP, sera profitable aux agriculteurs. Je n’imagine pas notre ami Michel-Edouard Leclerc redonner de la marge aux agriculteurs ; je n’y crois pas.

M. François Ruffin (FI). Très bien !

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). En revanche, nous vous avons poussé dans vos retranchements s’agissant des centrales d’achat, débat que Charles de Courson, Philippe Vigier et moi-même avions ouvert à l’époque de Stéphane Le Foll. Nous avons remis l’ouvrage sur le métier et je pense qu’on commence à bouger les lignes, mais il reste beaucoup à faire, notamment en matière d’investigation sur le rôle des centrales d’achat en France et leur concentration en Europe.

M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Très bien !

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). S’agissant du titre II, consacré à la qualité de l’alimentation, je me plais à répéter que Stéphane Le Foll s’était intéressé à la terre au travers du concept d’agro-écologie, alors que vous vous êtes intéressé à l’assiette, à la qualité de l’alimentation que nous souhaitons que les agriculteurs fournissent aux consommateurs français et mondiaux, sujet qui mérite toute notre vigilance.Je regrette qu’au terme des états généraux de l’alimentation et de cette troisième lecture, les questions environnementales, du bien-être animal et de la consommation de viande suscitent de grandes tensions et des incompréhensions dans notre pays. Il est dommage que ces états généraux, censés réunir toutes les parties prenantes, aboutissent à ce que tout le monde se soupçonne. Non, monsieur le ministre, ce texte n’a pas créé un climat de confiance, mais de défiance au contraire. Il va falloir que vous exprimiez beaucoup plus fortement votre vision de l’agriculture en France, en Europe et dans le monde.

M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Très bien !

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). En tant que porte-parole de mon groupe, je vais m’abstenir, de même qu’un certain nombre de mes collègues, tandis qu’un certain nombre d’autres voteront contre, afin de tirer la sonnette d’alarme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Guillaume Garot (SOC). Très bien !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, les meilleures choses ont une fin : nous arrivons à la fin d’un long parcours commencé il y a près d’un an, me disait à l’instant Guillaume Garot, avec des états généraux de l’alimentation, qui avaient suscité une grande espérance, un sommet dans l’enthousiasme collectif ayant certainement été atteint avec le discours du Président de la République à Rungis.Nous ne sommes pas naïfs. Ayant un peu d’expérience dans le monde professionnel, le monde économique, le monde paysan, une petite expérience d’élu, nous savions qu’un discours n’est pas une baguette magique et qu’il n’allait pas révolutionner le milieu. Tout de même nous y avons cru, et c’est avec sincérité et loyauté, monsieur le ministre, que nous avons donné le meilleur de nous-mêmes lors des états généraux de l’alimentation, comme, je crois, tous ceux qui y ont participé.Comment une telle espérance suscitée par la mobilisation de la société civile a-t-elle pu aboutir à des querelles picrocholines comme celles qui ont animé cet hémicycle sur le glyphosate ou d’autres sujets ? Cela restera un mystère. Il faudra en dresser l’analyse parce que l’intention, celle de Nicolas Hulot et la vôtre, était belle, et je voulais vous remercier de l’avoir menée à terme.Nous n’avons pas cru naïvement en la capacité de ce discours de tout transformer parce que nous savons la fragilité d’une offre fragmentée par rapport à celles des oligopoles ; nous savons la faiblesse des outils européens de régulation, qui ont été démantelés au cours de la dernière décennie ; nous savons tous les risques de dumping social et environnemental des traités transatlantiques en cours de négociation par l’Union européenne.Il n’empêche : nous y avons cru. Le groupe socialiste a défendu, par la voix notamment de Guillaume Garot, deux lignes claires : la justice pour les producteurs et une nourriture de toutes les qualités pour tous. C’est dans cet esprit que nous avons formulé nos propositions.Nous avons obtenu – et je rejoins à ce propos mon collègue Benoit pour vous remercier de votre disponibilité – le vote de trois amendements qui ne sont pas tout à fait anodins à nos yeux. Ils participent en effet de l’« empuissancement » de la société – j’ai appris il y a peu ce terme québécois –, c’est-à-dire la capacité de la société à se transformer elle-même grâce à des outils mis à sa disposition par la loi.C’est le cas de la haute valeur environnementale. Nous avons, grâce au dialogue avec le rapporteur et Mathieu Orphelin, acté sa place dans le panier des 50 % « bio and co », qui ne seront pas n’importe quoi mais qui auront une certaine ambition. Il agit surtout pour nous comme horizon d’une transformation, à côté de l’agriculture biologique, d’une grande part de notre agriculture : un tiers en bio, un tiers en haute valeur environnementale et un tiers en agriculture conventionnelle. C’est le premier acquis.L’autre est celui de redéfinir l’agriculture de groupe, puissant moyen de solidarité et d’économie dans nos campagnes, et d’esquisser, même de façon déclarative, la perspective de conventions tripartites pluriannuelles qui associent producteurs, transformateurs et distributeurs, assurant à chacun une rémunération juste à son travail.Voilà pour les acquis du groupe socialiste. Certains les trouveront maigres ; nous devons néanmoins nous en réjouir.Mais, pour reprendre une maxime que Roland Lescure tient de son grand-père paysan « c’est à la fin de la foire qu’on compte les bouses ».

Un député du groupe LR. Il s’appelle Chirac son grand-père ?

M. Dominique Potier (SOC). À la fin de la foire, lorsqu’on tire le bilan des avancées et des reculs, nous éprouvons une vraie déception devant une promesse qui n’a pas été tenue, une promesse peut-être trop ambitieuse, ou une capacité à légiférer trop faible. En tout cas, nous affirmons avec force que sans indicateurs publics, sans organisation des producteurs soutenue par une politique européenne et maillant l’ensemble des territoires, nous risquons de nous retrouver face à la même situation qu’auparavant, à savoir celle du renard dans le poulailler, du loup de la bergerie ou, comme disent Jean Lassalle et David Habib, de l’ours dans les Pyrénées. (Sourires.)Nous pouvons craindre également pour la mise en place d’une gouvernance alimentaire tendant vers la qualité pour tous – pas seulement pour les plus privilégiés sur un plan culturel ou économique –, pour tous les enfants de notre pays, pour combattre des maladies comme le diabète de type 2 ou l’obésité dès l’enfance, dès la jeunesse. Comment expliquerons-nous aux générations à venir que nous avons reculé face à la perspective de réglementer le marketing alimentaire à destination des enfants de notre pays ? Comment l’expliquerons-nous ? Nous ne l’avions pas fait, nous n’avons pas été capables de le faire maintenant, c’est là un immense regret. Globalement, toutes les politiques volontaristes annoncées n’ont pas pu être menées.Nous avions deux lignes rouges : la création d’un fonds d’indemnisation des phyto-victimes ; la régulation du foncier afin de favoriser le renouvellement des générations d’agriculteurs. Monsieur le ministre, nous avions une grande perspective : une seule santé pour les paysans, pour la terre, pour les consommateurs. Ce rendez-vous a été manqué mais nous continuons le combat et nous le continuerons à vos côtés, dans l’unité – espérons-le pour la France – de la politique agricole européenne, afin que la terre continue à nous nourrir, à nourrir tous les Français de manière égale, et pour que le travail de nos paysans soit reconnu.

M. Guillaume Garot (SOC). Très bien !

M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (FI). « La semaine dernière, j’ai encore cueilli des mirabelles, ici, et le samedi nous avons vendu ces fruits sur le marché de Strasbourg. » C’est Philippe, un agriculteur, qui me racontait cela sur une colline de Kolbsheim, en Alsace. Mais derrière lui, on ne voyait plus de mirabelliers ni de cerisiers ; juste des arbres coupés, des souches arrachées. Lorsque nous nous taisions, nous n’entendions aucun chant, ni le pic cendré, ni l’alouette des champs ; seulement le bruit de la tronçonneuse, le grondement des pelleteuses. Sur ces terres, bientôt, c’est du béton qui coulera : une autoroute, une de plus, où passeront les camions. Aux habitants, à Mme la pasteure, qui s’opposent à ce chantier, votre Gouvernement a envoyé les policiers, des grenades, des hélicoptères, des rayons infrarouges. C’est facile, lorsqu’on dispose de la force, de la force armée : on peut écraser les opposants – et même, parmi ceux-ci, des élus –, ne leur témoigner aucun respect. De colère, de rage, d’impuissance, le maire de la commune en a brûlé son écharpe tricolore. Même une députée de votre majorité, ici présente, Martine Wonner, s’est faite gazer parce qu’elle refusait la toute-puissance de l’État-Vinci, parce qu’elle défendait ses engagements malgré le Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)Dans le TGV, au retour de Strasbourg, je me suis souvenu d’un mythe antique, celui d’Érysichthon. Je ne sais pas si vous le connaissez, monsieur le ministre : c’était un roi grec, en Thessalie. Les habitants avaient consacré une forêt à Déméter, la déesse des moissons, avec au milieu, un chêne magnifique. Les nymphes, les dryades dansaient à l’ombre de ses branches. Érysichthon l’a vu et s’est dit : « Ah, ce bois-là, j’en ferais bien du plancher pour mon palais ! » Il a distribué des haches à ses serfs, qui renâclaient. Déméter est intervenue en personne : « Ne faites pas ça ! » Les serfs ont pris peur, ils ont voulu fuir. Érysichthon a alors tranché la tête d’un paysan puis a abattu lui-même le grand chêne, malgré le sang qui coulait comme de la sève, malgré la voix qui en sortait, qui promettait un châtiment. Déméter s’est alors vengée. À Érysichthon, elle a envoyé la faim : la faim est entrée dans son corps, la faim a hanté son cerveau ; la faim, la faim, la faim, comme une obsession, une faim que plus rien ne pouvait rassasier. Il a vidé son frigo, il a avalé ses troupeaux, il a dévoré ses chevaux, il a revendu son château mais il mourait de faim, toujours et encore. Il a marchandé sa fille aussi, il l’a prostituée, mais elle s’est échappée, est revenue auprès de son père. Celui-ci l’a bradée à nouveau, sur le marché aux esclaves. Ce roi déchu, on l’a retrouvé, dans la rue, demandant l’aumône, ruiné, mendiant pour se procurer quelques aliments. Mais la faim, la faim, la faim, le brûlait encore, jusqu’à ce qu’il se dévore lui-même, selon Ovide. Je cite le poète : « Il déchira lui-même ses propres membres. Il se mit à les arracher en se mordant et le malheureux se nourrit de son corps en le mutilant. » Dommage qu’Érysichthon porte un nom aussi imbitable, aussi difficile à retenir, avec un y et deux h, comme pour marquer des points au Scrabble, parce que c’est le plus écolo des mythes, un mythe à la fois millénaire et moderne !Les mirabelliers de Philippe, à Kolbsheim, c’est le grand chêne de Déméter hier. Les gens du coin se rassemblent autour, comme jadis les serfs : « Non, non ! Ce n’est plus de ça que nous voulons ! » Face à eux, ils ont tous les Érysichthon modernes, tous les Érysichthon en costume, tous les Érysichthon à millions, les Érysichthon de Vinci, les Érysichthon préfets, les Érysichthon magistrats, l’Érysichthon de l’Élysée, qui applaudit le grand projet, l’Érysichthon de l’écologie, qui s’en lave les mains, avec toute l’arrogance de sa lâcheté – « Le projet est déjà lancé », déclare-t-il –, l’Érysichthon de l’agriculture, qui se tait mais que je veux bien entendre sur ce projet.Et, de même, tous les Érysichthon se régalent à Gonesse avec l’EuropaCity d’Auchan et ses 300 hectares, à Roybon avec un Center Parcs et ses 110 hectares, à Montpellier avec le Decathlon des Mulliez et ses 20 hectares, à Toulouse avec Val Tolosa et ses 44 hectares, à Saint-Etienne, avec 500 hectares. Partout, des gens se dressent : « Non, non ! Ce n’est plus de ça que nous voulons ! » Vous connaissez ce chiffre effrayant : tous les dix ans, la France perd l’équivalent d’un département de terres agricoles, « artificialisé », nous dit-on. C’est un euphémisme : « artificialisé » signifie bétonné ; bétonné pour des autoroutes, bétonné pour des zones commerciales, bétonné pour des pôles logistiques, bétonné pour du pavillonnaire.

Un député LaRem. Pour des hôpitaux, aussi.

M. François Ruffin (FI). C’est une saignée ! C’est du blé en moins pour demain, c’est notre pays qui, Érysichthon géant, se dévore. Le capital est devenu cela : un Érysichthon mondial, camé, dopé, insatiable, saisi de folie, de l’Amazonie à l’Indonésie, qui dévore ses deux, trois, quatre planètes. Nous brûlons la terre, nous consumons l’avenir.

M. Éric Straumann (LR). C’est Chirac qui parle !

M. François Ruffin (FI). Dans votre grande loi sur l’agriculture, il n’y a pas un mot là-dessus, pas une ligne : rien sur la saignée, rien sur le foncier, rien sur le bétonnage, rien sur la façon de l’endiguer, rien sur la manière de stopper les Érysichthon d’aujourd’hui, rien pour que la loi soit du côté des serfs, du côté de Déméter, du côté de Martine Wonner, du côté des gens et de nos enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. le président (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, vous l’avez compris en écoutant André Chassaigne tout à l’heure : nous ne partageons pas du tout votre optimisme quant à l’efficacité de ce texte, que le Sénat vient d’ailleurs de rejeter en bloc.Je tiens à souligner votre implication personnelle – personne ne le contestera – depuis le début de ce marathon législatif : vous n’avez pas ménagé votre peine, chacun le reconnaît, mais, sur le fond, le compte n’y est pas du tout.Un agriculteur de ma circonscription m’a dit l’autre jour d’une manière abrupte : « Au final, cette loi ne casse pas trois pattes à un canard ; elle ne changera pas grand-chose pour nos prix. » La faute en revient à votre refus incompréhensible, obstiné, d’introduire dans le débat fondamental sur la fixation des indicateurs du coût de production le moindre début de commencement de régulation.Vous avez même rejeté les propositions consensuelles visant à placer l’Observatoire de formation des prix et des marges en position de juge de paix en matière d’indicateurs de prix. Dans les relations commerciales déséquilibrées entre les 470 000 agriculteurs, les 18 000 entreprises de transformation – pour la plupart des PME – et les quatre centrales d’achat de la distribution, vous refusez toute forme d’arbitrage extérieur et vous n’hésitez pas non plus à caricaturer nos propositions en parlant d’« économie administrée ». Non, monsieur le ministre, chers collègues, je tiens à vous rassurer : l’Observatoire de la formation des prix n’est pas le Gosplan ! Penser que l’interprofession sera en mesure de réguler tout cela relève, selon nous, de l’angélisme !Sur cette question essentielle pour l’avenir de notre modèle agricole, pour le maintien des exploitations et leur transmission, pour les emplois dans l’agriculture, l’État se dérobe une nouvelle fois face à ses responsabilités de producteur de prix rémunérateurs. C’est pourtant la question essentielle, urgente, vitale pour notre agriculture, où la crise n’est pas virtuelle !Je n’ai pas les mêmes références que mon copain Ruffin ; je ferai quant à moi référence à Roule galette. Votre texte m’a fait penser à cette histoire que l’on raconte à nos enfants. En l’occurrence, dans le rôle de la galette : la loi EGALIM, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; dans celui du renard, la grande distribution. À la fin, c’est le renard qui avale tout cru la galette. Nous vous le disons : la politique du renard libre dans le poulailler libre ne permettra pas de faire avancer la politique de construction des prix. Depuis les EGA, le Président de la République promettait de la faire avancer, et nous assistons à une lente marche arrière. L’ensemble des mesures du texte, censé assurer le rééquilibrage de la répartition de la valeur de la chaîne de l’alimentation au profit des producteurs, est frappé du même risque d’impuissance.On attend les détails des ordonnances, prévues pour novembre, sur l’encadrement des promotions, sur l’obligation faite aux distributeurs de revendre les produits alimentaires 10 % de plus que le prix d’achat – le fameux seuil de revente à perte. Mais l’annonce du renard ne vous a pas échappé : ces mesures ne ruisselleront pas jusqu’aux poches des agriculteurs – d’ailleurs, nous le savons, dans ce domaine comme dans d’autres, la philosophie du ruissellement ne marche pas.La deuxième partie du texte, celle qui a trait à l’évolution de notre modèle agricole et s’appuie sur les attentes légitimes, fortes, de nos concitoyens en matière de qualité des produits et de conditions de production, déçoit également. Elle présente certes quelques avancées : les repas bio dans les cantines, les filières courtes, mais les renoncements sont là, s’agissant par exemple des petites fermes, de l’architecture d’ensemble, afin de dessiner une transformation plus globale, plus efficace de notre modèle agricole.En ce qui concerne le glyphosate, là encore, nous avons formulé des propositions concrètes, que vous avez refusées, et nous avons voté des amendements hors de toute posture politicienne afin d’en sortir et de privilégier les mesures d’accompagnement des agriculteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Monsieur le ministre, j’espère parler dans le silence.

M. le président (LAREM). On écoute M. Jumel, s’il vous plaît !

M. Sébastien Jumel (GDR). Pour conclure, je voudrais vous faire part de plusieurs regrets.À l’heure où vous vous apprêtez à présenter un budget d’austérité pour l’agriculture, en baisse de 10 %, à l’heure où la PAC est menacée, fragilisée, à l’heure où les accords internationaux de libre échange signés en catimini vis-à-vis des peuples, renforcent la concurrence déloyale et le dumping social et environnemental, à l’heure où les emplois saisonniers dans l’agriculture sont fragilisés,…

M. le président (LAREM). Il faut conclure, monsieur Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR). …à l’heure où la sécheresse frappe – Jean-Paul Dufrègne a rappelé combien elle frappe fort en Ardèche –, ce texte ne tient pas la promesse des états généraux de l’alimentation. Certains l’ont dit mi-chèvre mi-chou, mais, en fait, il n’est ni chèvre ni chou : c’est un texte mou, contre lequel nous voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon (LAREM). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous nous apprêtons à adopter définitivement, dans quelques instants, le projet de loi dit EGALIM, après un an de travail, l’examen de 6 300 amendements – cela déjà été dit – et des heures de débats, très souvent passionnés dans cet hémicycle.Passionnés, en effet, car les discussions qui ont lieu autour de l’agriculture et de l’alimentation nous touchent tous et nous poussent à répondre à des questions essentielles : comment permettre aux agriculteurs de vivre dignement des fruits de leur travail ? comment mieux manger ? comment produire tout en respectant l’environnement ? comment assurer notre souveraineté alimentaire ?Passionnés, car l’agriculture est une part essentielle de notre histoire, de notre culture, et contribue à la cohésion sur nos territoires ruraux.Passionnés, enfin, car, derrière ces enjeux, ce sont des femmes et des hommes dévoués à leur tâche, amoureux de leur travail, qui se donnent chaque jour pour nous nourrir. Je tiens ici à les saluer.Le point de départ de cette réflexion, ce sont bien sûr les états généraux de l’alimentation. Ce vaste moment de concertation aura permis quelque chose d’inouï : mettre autour de la table – sans jeu de mots – l’ensemble des acteurs de la chaîne, de la fourche à la fourchette, et recréer un dialogue, susciter un grand espoir parce que chacun a pris conscience de l’importance et de l’enjeu de ce moment. Les états généraux de l’alimentation ont aussi permis de trouver des consensus clairs : ce sont les deux volets du présent projet de loi.D’abord, la nécessité d’améliorer la rémunération des producteurs. De l’avis de tous, malgré ce que d’aucuns dénoncent aujourd’hui, cela passe par un rééquilibrage des relations commerciales, en donnant de nouveaux outils aux producteurs – j’y reviendrai dans quelques instants.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Et en donnant plus de pouvoir d’achat aux agriculteurs ?

Mme Monique Limon (LAREM). Ensuite, la volonté de renforcer la qualité du contenu de nos assiettes, pour avoir une alimentation plus saine et plus durable.Ce texte confère donc de nouveaux outils aux agriculteurs : avec une nouvelle architecture de la construction du prix et une proposition de contrat émanant d’abord des producteurs pour enfin recréer de la valeur au sein de la chaîne et leur permettre de vivre dignement des fruits de leur travail ; avec un accroissement des missions du médiateur, un assouplissement de la possibilité de renégociation des prix dans les contrats, le rôle conforté des organisations de producteurs dans la définition des indicateurs de coût de production.Néanmoins, plusieurs volets importants restent encore à définir : je pense aux deux ordonnances relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions. Ces mesures, particulièrement attendues par les professionnels, doivent être prises le plus rapidement possible. Il conviendra, bien évidemment, d’associer les parlementaires durant la phase de rédaction.L’adoption de ce texte n’est qu’une étape ; nous devrons, dans les mois à venir, en lien avec le Gouvernement, rencontrer l’ensemble des filières, la grande distribution, les transformateurs, pour faire le point sur les engagements pris. Comme nous le disons depuis le début, la confiance n’exclut pas l’accompagnement et le contrôle.Ce texte prend également en compte les nouvelles attentes des consommateurs avec en particulier : l’objectif de 50 % de produits de qualité, dont 20 % de produits bio, dans la restauration collective d’ici à 2022 ; l’interdiction de certains contenants alimentaires dans un souci de sécurité sanitaire, tout en permettant aux entreprises de se transformer ; le renforcement de la prise en compte du bien-être animal, sans stigmatiser les agriculteurs – à cet égard, je dois préciser que, pour ma part, j’ai rencontré de nombreux éleveurs et pourtant aucun éleveur maltraitant. Ce texte comporte, enfin, de nombreuses mesures tendant à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires, à travers la séparation de la vente et du conseil, l’élargissement de la définition des néonicotinoïdes ou l’encadrement de la publicité.Je ne reviendrai pas, pour ma part, sur la polémique autour de la non-inscription de l’interdiction du glyphosate dans la loi.

Mme Laurence Dumont (SOC). C’est bien dommage !

Mme Monique Limon (LAREM). Nous pouvons tous convenir que les débats auront permis d’avancer considérablement sur le sujet. Nous avons d’ailleurs lancé la semaine dernière au niveau national, M. le rapporteur l’a rappelé, la mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate. Certains parlementaires, dont je suis, se sont engagés à faire de même sur leur territoire, dans une démarche du « faire avec », qui se réfère au fil conducteur de la loi.Je souhaite par ailleurs que, sur tous les bancs de cet hémicycle, nous condamnions les insultes, les messages de haine et parfois les menaces physiques ou verbales visant nos collègues qui ont déferlé sur les réseaux sociaux depuis quelques jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ces agissements sont tout simplement intolérables.Chers collègues, ce projet de loi, nous pouvons et nous devons en être fiers, car il est issu d’un vrai travail d’enrichissement de la part des parlementaires de l’ensemble des groupes.

M. le président (LAREM). Merci de conclure, chère collègue.

Mme Monique Limon (LAREM). Il répond aux attentes fortes du monde agricole, en inversant notamment la logique de construction du prix, pour permettre aux agriculteurs de vivre enfin dignement de leur travail. Il prend également en compte les aspirations des consommateurs au sujet du bien-être animal et en faveur d’une alimentation plus saine. Il engage enfin notre modèle agricole dans une transition ambitieuse qui ne peut plus être repoussée, car elle constitue un véritable impératif.Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe La République en marche votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Thibault Bazin (LR). Pour un baroud d’honneur !

M. Jérôme Nury (LR). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, après des états généraux de l’alimentation positifs, consensuels et innovants, qui avaient mobilisé l’ensemble de la profession, nous voici arrivés au terme de cette démarche. Nos agriculteurs se sont accrochés à cette main tendue, à cette façon de faire originale, à cette nouvelle approche fondée sur la concertation et l’écoute. Et je dois dire que c’est sans préjugés défavorables et avec foi que nous avons, nous aussi, abordé l’examen de ce texte.La première lecture fut encourageante mais déjà des clignotants s’allumèrent à l’occasion de certaines discussions et de votes serrés qui eurent lieu dans l’hémicycle. En seconde lecture, les clignotants ont viré au rouge et c’est tout l’édifice des états généraux de l’alimentation qui s’est effondré. Tout ça pour ça ! Des heures de débats, de discussions et de mobilisation des professionnels… Les attentes de tous nos agriculteurs étaient énormes : des céréaliers de la Beauce aux éleveurs normands, des maraîchers du Sud-Est aux vignerons bourguignons, tous espéraient que la promesse présidentielle du discours de Rungis se traduirait en actes forts.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Très bien !

M. Jérôme Nury (LR). Tous espéraient un texte fondateur qui jetterait les bases d’une nouvelle approche agricole, fondée sur une construction des prix à partir des prix de revient. Tous vont être déçus, voire en colère. Alors que nos paysans se trouvent déjà, pour beaucoup d’entre eux, dans une situation difficile, ils vont déchanter et, je le crains, faire entendre leur détresse et leur désarroi.Monsieur le ministre, je vous sais attaché à notre agriculture et à nos paysans. Je sais que vous connaissez ce milieu, ces territoires où, dès le lever du soleil, les étables s’agitent, les tracteurs vont au champ, les hommes et les femmes enfilent leur cotte de travail pour une journée de labeur. Mais le texte que vous avez défendu n’est malheureusement pas à la hauteur de ces hommes et des ces femmes ; il n’est pas à la hauteur de nos territoires ruraux, comme la Manche ou l’Orne.

M. Marc Le Fur (LR). Et la Bretagne !

M. Jérôme Nury (LR). Ce texte n’est même pas « à moitié vide, à moitié plein », comme on dit chez nous. Il n’est même pas tiède, il est tout simplement froid : froid comme un projet qui a perdu de sa vitalité dans les méandres des contraintes et des pressions exercées par les uns et les autres ; froid aussi à cause du vent glaçant ultralibéral qui a soufflé depuis l’Élysée et qui laisse aux filières le soin de se débrouiller. Aide-toi et Jupiter t’aidera !Ce texte est d’abord une déception sur la forme. De trop nombreux amendements déposés par des députés de tous bords ont été balayés en seconde lecture. Nous sommes bien loin de l’état d’esprit de la première lecture, où nous avions pu travailler ensemble et trouver des consensus, notamment sur le titre I, afin que le texte réponde au mieux à sa vocation économique pour notre agriculture.C’est aussi une déception sur le fond car le compte n’y est vraiment pas. Plusieurs sujets majeurs ont été totalement dévoyés, mis de côté ou mal appréhendés, à commencer par les indicateurs de prix, qui ne vont finalement pas indiquer grand-chose : aucune obligation, aucune sanction n’est prévue pour assurer leur mise en place. Les filières et les interprofessions doivent se débrouiller toute seules. Que se passera-t-il s’il n’y a pas d’interprofession ? Ou si un acteur de l’interprofession y fait obstacle ? L’État régalien, l’État gaullien est jeté aux orties ; la puissance publique est transformée en résilience publique.Le médiateur, ensuite, qui restera un simple casque bleu dans une guerre sans merci. Il ne sera que le spectateur d’une soi-disant négociation, où les acteurs ne seront pas sur un pied d’égalité. Sans armes, sans moyens, sans pouvoir, il restera ce qu’il est aujourd’hui : un alibi. Les puissants feront durer les négociations, feront traîner les procédures et useront les agriculteurs, tandis que le médiateur de l’État restera sagement dans son rôle de notaire, attendant un accord qui ne viendra jamais.Troisième point sur lequel le texte n’est pas assez ambitieux : le contrôle et la maîtrise de la cartellisation des centrales d’achat. Celles-ci vont continuer à faire la pluie et le beau temps. Qui plus est, on peine à croire que l’encadrement des promotions et l’instauration d’un seuil de revente à perte entraîneront le ruissellement espéré vers les producteurs et auront une quelconque répercussion positive sur leurs revenus. On est même en droit de penser que les grandes surfaces se frottent déjà les mains, puisque leurs marges vont être augmentées d’autorité par la loi.Déception, enfin, parce que ce texte multiplie les contraintes pour nos producteurs, les territoires et nombre d’entreprises. Il va entraîner une hausse des coûts de production qui va impacter négativement le revenu des agriculteurs et celui de certaines entreprises, notamment dans le secteur de la plasturgie, faute d’étude d’impact.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Exactement !

M. Jérôme Nury (LR). Il va également accroître les charges pour les communes et les usagers, dont le pouvoir d’achat est déjà en berne.

M. Pierre Cordier (LR). Très bien !

M. Jérôme Nury (LR). En conclusion, nous ne pouvons voter pour ce texte, qui est beaucoup trop en deçà des espérances et des promesses du Président de la République. Il va faire naître une grande amertume chez les agriculteurs, qui vont vite se rendre compte que rien n’a changé, contrairement à ce qui leur avait été promis, puisqu’il ne modifie en rien les rapports de force.À cela s’ajoute la conjoncture terrible, la sécheresse de l’été, les récoltes catastrophiques, les prix à la baisse pour la viande et le lait. Emmanuel Macron promettait le miracle agricole, et c’est le mirage agricole qui se dévoile. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La discussion générale est close.

Vote sur l’ensemble

M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 374 Nombre de suffrages exprimés 363 Majorité absolue 182 Pour l’adoption 227 Contre 136

(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je tiens d’abord à remercier les services de l’Assemblée nationale pour nous avoir assistés dans la conduite de ces débats. Je veux également remercier le groupe La République en marche ainsi que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés pour avoir co-construit ce texte, dont les agriculteurs attendent beaucoup. Je veux, enfin, remercier l’ensemble des parlementaires qui ont participé avec enthousiasme à la construction de solutions pour le monde agricole.Je connais les attentes du monde agricole, je sais qu’elles sont nombreuses, mais je sais aussi que ce texte permettra d’y répondre et de restaurer la confiance. Nous serons au rendez-vous des attentes du monde agricole. Nous travaillons aujourd’hui pour la compétitivité de la ferme France à travers trois ambitions : celle du revenu agricole, qui était au centre de ce projet de loi ; celle de la compétitivité, grâce aux mesures fiscales que nous aurons bientôt l’occasion de vous présenter, avec Bruno Le Maire ; celle de la compétitivité, enfin, grâce au grand plan d’investissement.N’oublions pas tout ce qui relève de la politique alimentaire : la lutte contre le gaspillage; la feuille de route en vue de la sortie des produits phytosanitaires ; le programme ambition bio 2022, enfin, pour promouvoir l’agriculture biologique sur l’ensemble de notre territoire. Les attentes sont fortes et il faut que les acteurs prennent leurs responsabilités. Demain, il faudra que les agriculteurs se regroupent et se saisissent des outils que nous avons mis à leur disposition pour être au rendez-vous des attentes des consommateurs, pour produire une alimentation plus sûre, plus saine et plus durable. C’est sur ces enjeux que nous sommes attendus. Réconcilier l’agriculture avec les Français, réconcilier l’agriculture avec l’ambition environnementale et la protection de la biodiversité, tels étaient les enjeux de ce projet de loi. Il reste beaucoup à faire pour notre agriculture et pour l’ambition agricole. Je sais que je pourrai compter sur le Parlement pour porter cette ambition avec vous, pour les Français et pour la ferme France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président (LAREM). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq , sous la présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard.)

Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.

Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi

Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nos 1088, 1237).Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de : six heures quarante-neuf minutes pour le groupe La République en marche, dont 258 amendements restent en discussion ; quatre heures vingt-sept minutes pour le groupe Les Républicains, dont 339 amendements restent en discussion ; deux heures cinq minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 77 amendements restent en discussion; deux heures cinquante-deux minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 89 amendements restent en discussion ; trois heures quatre minutes pour le groupe Socialistes et apparentés, dont 92 amendements restent en discussion ; une heure cinquante-huit minutes pour le groupe La France insoumise, dont 54 amendements restent en discussion ; une heure cinquante-six minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 66 amendements restent en discussion ; dix minutes pour les députés non inscrits, dont 82 amendements restent en discussion.

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente (LAREM). Vendredi soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 29.

Article 29

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Fadila Khattabi, première oratrice inscrite sur l’article 29.

Mme Fadila Khattabi (LAREM). L’article 29 est, sans aucun doute, un article majeur de ce projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Tout d’abord, il s’inscrit dans une démarche de simplification, que nous retrouvons tout au long du texte. Surtout, il vise un objectif essentiel : faciliter les conditions d’accès à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale, communément appelé ESUS.Le but est clair : encourager le financement d’entreprises de l’économie sociale et solidaire – l’ESS – qui recherchent un fort retentissement social. Cet engagement social représente l’ADN de ces entreprises ; aussi avons-nous tenu à clarifier, tout en les simplifiant, les modalités de justification des retombées des activités d’utilité sociale des entreprises candidates à l’agrément ESUS.Parce que le rôle social des entreprises solidaires est primordial, j’ai défendu en commission, avec plusieurs de mes collègues, un amendement pour réintégrer la notion de lutte contre les inégalités et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Je pense que nous sommes tous d’accord pour affirmer que ces valeurs sont indissociables des prérogatives de ces entreprises. Nous les avons donc inscrites dans la loi pour marquer le soutien du Gouvernement en faveur de l’économie sociale et solidaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Nous abordons, avec l’article 29, le dispositif entreprises solidaires d’utilité sociale, dit ESUS. Cet article fait écho aux précédents, ouvrant plus largement certains dispositifs d’épargne aux fonds solidaires. L’agrément ESUS permet aux entreprises de l’économie sociale et solidaire qui le demandent et y sont éligibles, de bénéficier de dispositions matérielles ou financières particulières, pour autant qu’elles répondent à des critères clairement définis par la loi.Malgré les avantages de l’agrément ESUS, trop peu d’entreprises le réclament et en bénéficient. Or, mieux s’approprier l’agrément ESUS est un enjeu pour les entreprises de l’ESS. Par cet article, la majorité encourage les entreprises de l’ESS à changer d’échelle, à rechercher un fort retentissement social. Nous souhaitons, à cette fin, stimuler leur développement et favoriser leurs financements.Nous voulons, en même temps, mieux encadrer et protéger leurs champs d’activité pour ne pas dévoyer leur objectif. Cet article propose ainsi de mieux définir les critères d’éligibilité : en explicitant la notion d’utilité sociale pour faciliter l’éligibilité à l’agrément ESUS des entreprises dont les activités sont liées à la transition écologique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale ; en clarifiant les modalités de justification de l’impact des activités d’utilité sociale des entreprises candidates à l’agrément ; en dématérialisant la procédure de demande d’agrément ESUS ; en harmonisant les règles de l’encadrement de la rémunération appliquées à l’ensemble des entreprises éligibles à l’agrément. Enfin, en commission, comme l’a rappelé ma collègue, nous avons réintégré la notion de lutte contre les inégalités dans les objectifs visés par les entreprises ESUS, ainsi que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.Clarifier, simplifier, harmoniser les règles de l’agrément ESUS sont autant de manières efficaces de promouvoir l’économie sociale et solidaire et ses acteurs. Rappelons qu’il s’agit d’un pan majeur de notre économie : 10 % du PIB, 14 % des salariés du privé. Il doit aujourd’hui être appréhendé à sa juste valeur. C’est l’objet de cet article.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR). Le secteur de l’économie sociale et solidaire apporte chaque jour la démonstration que l’économie peut poursuivre d’autres objectifs que la seule recherche du profit et qu’il existe d’autres règles que celles du marché pour produire et distribuer les biens et les services. Elle prouve encore que les exigences d’utilité sociale ou de répartition de la valeur ajoutée peuvent être mises au service de l’emploi, de la citoyenneté, du développement durable, de la transition énergétique, des biens communs, etc.Certes, l’économie sociale et solidaire doit poursuivre son développement, et nous devons l’y aider, mais il ne faudrait pas, pour autant, élargir de manière inconsidérée, au risque de les altérer, ces principes essentiels. Travailler autrement, remettre l’économie au service de l’humain, favoriser le partage égal des fruits du travail, combattre le court-termisme, etc. : ces pratiques vertueuses doivent polliniser l’économie traditionnelle et non l’inverse.Hélas, les modèles économiques de ce que l’on appelle parfois le « tiers-secteur » sont parfois bousculés, du fait du désengagement de l’État et des collectivités. Nous assistons également, depuis plusieurs années, à un brouillage des lignes : des entreprises classiques à vocation sociale inventent de nouveaux modèles économiques rentables dans des secteurs jusque-là réservés plutôt aux associations, comme le social, l’inclusion voire l’aide au développement. Elles apportent avec elles des méthodes de management et de financement parfois dignes des start-up.Cet article vise notamment à assouplir les conditions d’obtention de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale. Il est ainsi prévu que l’encadrement des rémunérations et l’incidence financière de l’activité d’utilité sociale, tout en demeurant des conditions exigées par la loi pour obtenir l’agrément, n’aient plus à figurer nécessairement dans les statuts pour que cet agrément soit obtenu. Nous le regrettons et nous voterons par conséquent les amendements qui tendent à supprimer ces dispositions.Par ailleurs, si nous sommes favorables à l’élargissement de l’agrément aux entreprises qui interviennent dans le champ de la transition énergétique, de la solidarité internationale ou de la promotion culturelle, dès lors que leurs activités tendent à lutter contre les inégalités, il nous semble néanmoins nécessaire d’approfondir les critères d’obtention de l’agrément.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Il est heureux que la saison II de PACTE s’ouvre sur un débat relatif à l’ESUS, de nature à nous rassembler.Nous devrons trouver un équilibre entre la volonté d’élargir et la nécessité d’approfondir, comme vient de le souligner Pierre Dharréville, tout en retrouvant, dans la lettre de ce que nous allons écrire, l’esprit de l’économie sociale et solidaire.Nous participons, sur les plans philosophique et politique, au pari que l’économie sociale, loin d’être marginale, peut se développer au point de passer d’une petite part de notre économie à près de 30 %. Ce schéma est réaliste à l’horizon de 2030. C’est une question de volonté politique, de mouvement social, et nous pouvons peut-être, en partie, consolider voire encourager ce développement, grâce aux amendements que nous pourrons adopter.L’esprit et la lettre, l’approfondissement et l’élargissement : nous serons favorables, je le dis d’emblée, à tous les élargissements proposés qui viseront à intégrer la dimension internationale, à insister sur la dimension écologique, tant les questions de justice et d’écologie nous paraissent intimement liées dans la période à venir.En revanche, nous serons vigilants face à toute tentative, le cas échéant, de réduire l’esprit même de l’esprit social et solidaire, qui insiste sur l’égalité entre les parties prenantes et constituantes de l’entreprise, à savoir sur les écarts de revenu. Si cette économie-là n’est pas exemplaire, elle n’est plus signifiante dans la société. Nous serons très vigilants sur ce point.Enfin, la question du nom se pose. Elle n’est pas superficielle. Si je comprends bien qu’aucune solution ne saurait être pleinement satisfaisante, nous défendrons une modernisation de l’appellation, non pas pour faire polémique mais pour donner des ailes à cette économie qui doit être mieux identifiée dans l’opinion publique. Son agrément doit reposer sur une dénomination claire, contemporaine et lisible. Nous en reparlerons mais la dénomination « ESUS » ne convient pas du tout. De nos propositions naîtra une controverse qui ne sera peut-être pas tranchée aujourd’hui mais que nous pouvons traiter avec intelligence et dans un esprit constructif.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Le texte que propose le Gouvernement est très sympathique puisque l’exposé des motifs précise que les modifications ont pour objectif d’ouvrir de manière « explicite » l’agrément ESUS aux activités de transition écologique ou de solidarité internationale. Mais le problème, qui est à l’origine des insuffisances de la procédure d’agrément, est que cet élargissement est conditionné au fait qu’elles soient rattachées à la lutte contre les inégalités, la pauvreté ou au maintien de la cohésion territoriale. Autant vous dire que la nouvelle rédaction ne résoudra pas le problème posé. D’ailleurs, des tas d’amendements ont été déposés. Là est le cœur du problème.J’espère que le Gouvernement sera ouvert à nos propositions. De surcroît, monsieur le ministre, l’élargissement que nous sommes nombreux à souhaiter, ne révolutionnera pas la finance ; il faut garder les pieds sur terre. C’est un petit pas pour essayer de diversifier dans le cadre du pluralisme, de faire preuve d’ouverture. Il n’y a pas que des gens qui essaient de gagner de l’argent, dans la vie. Ils peuvent avoir d’autres motivations. Vous pouvez élargir sans souci : il n’y a pas de risque de grand débordement.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 1431.

M. Erwan Balanant (MODEM). Il est défendu.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Il est satisfait.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire. Je souhaite rebondir sur les propos des différents orateurs inscrits sur l’article, tout d’abord pour vous dire ma joie de vous retrouver pour cette seconde semaine de discussion. Je me demande même si vous ne m’aviez pas manqué. (Sourires.) Je suis très heureux de la reprise de nos débats. Je tiens également à souligner l’importance que j’attache à l’économie sociale et solidaire : elle a besoin de financements adéquats – nous aborderons par la suite la question de ses canaux de financement. Nous devons lui donner les moyens de se développer le plus largement possible. C’est une vraie économie, pas une économie de second rang ; c’est même une économie prioritaire, qui correspond à des besoins et des activités utiles à la société et à ceux qui y participent. Comme je l’ai déjà affirmé, je suis ouvert à l’idée d’une nouvelle dénomination : il faut simplement que celle-ci fasse l’objet d’un travail approfondi dans le cadre de la mission qui sera conduite par M. Christophe Itier, afin que nous choisissions un nom qui corresponde aux attentes de tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Mme la présidente (LAREM). Monsieur Balanant, maintenez-vous l’amendement ?

M. Erwan Balanant (MODEM). Je le retire, madame la présidente, puisqu’il est satisfait.

(L’amendement no 1431 est retiré.)

Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 2359, 2206 et 2447, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2206 et 2447 sont identiques.La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement no 2359.

M. Stanislas Guerini (LAREM). Vous aussi, monsieur le ministre, vous nous avez manqué, ces jours derniers – je peux toujours commencer ainsi mon propos pour donner une chance supplémentaire à l’adoption de l’amendement. (Sourires.)

M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Vous jouez du violon.

M. Stanislas Guerini (LAREM). Je fais le boulot, monsieur de Courson.Le consensus existe, dans l’hémicycle, pour favoriser les entreprises qui bénéficient de l’agrément ESUS, ce qui est cohérent avec les dispositions que nous avons adoptées à l’article 20 visant à renforcer la finance solidaire. Comme un des arguments habituellement opposé à la finance solidaire est son manque de profondeur de marché, nous avons là une bonne occasion de renforcer celle-ci en élargissant le nombre des entreprises susceptibles de bénéficier de l’agrément ESUS. Il en existe 1 000 à l’heure actuelle ; ce nombre est insuffisant, l’objectif est de l’augmenter.L’amendement que nous vous présentons – nous l’avions défendu en commission en vous proposant de poursuivre la discussion dans l’hémicycle – est pratiquement rédactionnel : il vise à assouplir la rédaction de l’article pour atténuer la rigidité des critères, tout en en conservant le caractère cumulatif. Par cet amendement, nous souhaitons susciter un échange dans l’hémicycle qui permette de dégager l’intention du législateur, afin que celle-ci inspire les directives qui seront données aux préfets sur la manière dont ils devront apprécier l’attribution ou la non-attribution de l’agrément ESUS. Si nous en croyons les remontées du secteur de l’économie sociale et solidaire, une certaine rigidité préside parfois à la délivrance de l’agrément ESUS.C’est pourquoi l’échange d’aujourd’hui sur cet amendement est utile : nous devons savoir si, oui ou non, les directives qui seront envoyées aux préfets iront dans le sens d’une vision plus libre de l’agrément ESUS, d’autant que l’amendement préserve le caractère cumulatif des critères, ainsi que la publicité des entreprises bénéficiant de cet agrément, lesquelles demeureront de ce fait sous le regard de la collectivité.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2206.

Mme Sarah El Haïry (MODEM). L’économie sociale se définit de deux manières : par les statuts historiques des SCOP – société coopératives et participatives –, des mutuelles, des associations et des fondations, et aujourd’hui par sa finalité. C’est grâce au travail de ces institutions historiques que l’économie sociale et solidaire transcende ces statuts.L’amendement vise simplement à autonomiser clairement les activités de développement durable, de transition énergétique, de solidarité internationale ou de promotion culturelle, afin de répondre au second pilier de l’économie sociale et solidaire, à son esprit, qui est d’être utile à notre économie, à notre territoire et finalement à notre société.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2447.

M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Selon l’exposé des motifs du projet de loi, les modifications apportées à l’article 29 ont pour objet d’ouvrir de manière « explicite » l’agrément ESUS aux activités de transition écologique ou de solidarité internationale. Or c’est déjà le cas. Le problème est que les activités de transition écologique ou de solidarité internationale doivent être rattachées à la lutte contre la pauvreté et les inégalités ou à la cohésion territoriale, si bien qu’une telle rédaction donne lieu à des interprétations préfectorales qui ne sont pas homogènes entre les territoires. Il est en effet possible de faire dire beaucoup de choses au texte !C’est pourquoi cet amendement, identique au no 2206, vise explicitement à autonomiser les différentes activités, sans les lier à la lutte contre la pauvreté et les inégalités ou à la cohésion territoriale.Je donnerai un exemple. Ma circonscription est celle de France où il y a le plus grand nombre d’éoliennes. Dans plusieurs cas, nous avons essayé de monter un financement solidaire, en levant des fonds locaux. Or, selon la rédaction actuelle du texte présenté par le Gouvernement, une telle démarche n’entre pas dans le cadre de l’économie sociale et solidaire, puisque, si elle va dans le sens de la transition écologique, elle n’est pas liée, en revanche, à la lutte contre la pauvreté.C’est la raison pour laquelle nous sommes plusieurs, ici, appartenant à différentes sensibilités, à souligner que l’intervention de l’économie sociale et solidaire dans les champs de la transition écologie et de la solidarité internationale ne doit pas être conditionnée aux autres critères. Monsieur le ministre, une telle proposition n’a rien de révolutionnaire,…

M. Pierre Dharréville (GDR). Je confirme !

M. Charles de Courson (UDI-AGIR). …elle ne va franchement pas bien loin. Plusieurs amendements, même du MODEM, tournent autour de la même idée.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Noël Barrot (MODEM). « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé » : vous nous avez manqué, monsieur le ministre, mais vous aussi, monsieur de Courson, vous nous avez manqué, vendredi dernier, alors que nous avons discuté des articles sur lesquels vous aviez formulé tant de propositions…

Mme Olivia Gregoire (LAREM). Précisons que Mme de La Raudière n’a retiré aucun de ses amendements.

M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Vos propositions étaient du reste fort bien ajustées aux discussions en commission. Nous entamons aujourd’hui l’examen de l’article 29, qui porte sur le modèle de l’économie sociale et solidaire à la française, lequel est exemplaire et appelle l’attention de nos partenaires européens parce qu’il fonctionne. Or un de ses éléments constitutifs est le label des entreprises solidaires d’utilité sociale, les ESUS. Celui-ci, comme tout label, pour qu’il puisse être crédible, doit répondre à deux caractéristiques. La première est qu’il doit être ouvert : les entreprises doivent pouvoir y avoir aisément accès. C’est en ce sens que la commission spéciale a travaillé, notamment grâce à l’amendement de Mme Khattabi, qui a inclus dans les typologies d’activités la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes. Pour être crédible, ce label doit également être spécifique. Il doit être…

M. Dominique Potier (SOC). Clos.

M. Jean-Noël Barrot (MODEM). …non pas clos, mais ciblé, afin que les épargnants qui investiront dans les entreprises solidaires d’utilité sociale s’y retrouvent. Il convient de saluer le travail de la commission spéciale et de l’Assemblée qui ont augmenté la part de l’épargne solidaire et de l’épargne verte dans l’épargne-retraite et dans l’assurance-vie. Si nous voulons que les épargnants, que les Français se saisissent de cette opportunité pour investir dans les fonds solidaires, les entreprises qui bénéficient de cet agrément doivent être pleinement inscrites dans le champ de la solidarité. Nous devons donc nous assurer que ces conditions soient bien remplies.De plus, l’agrément ESUS non seulement rend les entreprises éligibles aux fonds d’épargne salariale solidaire mais permet également aux épargnants investissant dans les ESUS d’accéder à une réduction d’impôt sur le revenu, de la même manière que l’investissement dans les PME. Il est donc nécessaire que ces avantages aient pour cibles les caractéristiques principales de l’économie sociale et solidaire.Il nous faut donc trouver un équilibre entre l’ouverture et le ciblage, à la fois dans la typologie des activités – tel est l’objet de ces amendements – et dans les critères d’éligibilité – nous les évoquerons par la suite.Le texte du Gouvernement élargit déjà la typologie des activités en étendant le label aux activités de promotion culturelle. Vous avez toutefois raison de le souligner : il préserve la condition que les activités de promotion culturelle et de solidarité internationale soient en lien avec la protection des publics en situation de fragilité, la solidarité territoriale ou l’éducation à la citoyenneté. Il est important de conserver ce lien : une entreprise de promotion culturelle, par exemple, qui n’aurait pas un objectif de maintien des solidarités ou d’éducation à la citoyenneté, ou encore le souci des personnes les plus fragiles, mériterait-elle vraiment le label ESUS ? Rien n’est moins sûr. C’est la raison pour laquelle il faut conserver une forme de lien avec la solidarité.Toutefois, il y a, d’un côté, la rédaction du texte, et, de l’autre, l’intention du législateur, comme l’a rappelé Stanislas Guerini. Il sera utile, monsieur le ministre, que vous puissiez bien préciser que, dans le traitement des dossiers, les DIRRECTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, qui sont placées auprès des préfets, donnent toute sa place à une forme d’ouverture permettant aux entreprises qui souhaitent obtenir l’agrément ESUS de l’avoir dans les meilleures conditions. Il y en a aujourd’hui quelque 2 400 en France ; espérons que leur nombre augmente de manière importante, tel est notre souhait.Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements identiques nos 2206 et 2447 : il convient en effet de préserver le lien des activités des ESUS avec les activités de solidarité, afin de justifier de la qualité du label. En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement défendu par M. Guerini, dont le premier signataire est M. Taquet, qui maintient ce lien avec les activités solidaires, dans une rédaction plus souple que celle du Gouvernement. Je demande également à M. le ministre d’indiquer clairement que ce label trouvera le bon équilibre entre ouverture et ciblage.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Il est identique à celui du rapporteur, madame la présidente. Je vous confirme que nous sommes très favorables à l’amendement de M. Taquet, ce qui entraîne une demande de retrait des deux autres. Je vous confirme également l’engagement du Gouvernement à évaluer de manière très ouverte les demandes d’agrément qui seront faites. L’exigence d’équilibre a été très précisément rappelée par le rapporteur : tout en élargissant le champ d’activité de ces entreprises, il convient de s’assurer que cette activité répond soit à une vocation sociale soit à un besoin de rééquilibrage entre les territoires. Instruction sera donnée aux DIRRECTE, qui accordent l’agrément, de donner une interprétation souple et large de ces dispositions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (LR). J’ai été, sous la précédente législature, le co-auteur, avec Yves Blein, d’un rapport d’information sur la mise en application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : nous avions alors constaté des lacunes, exigeant une amélioration du texte sur plusieurs points, dont celui-ci faisait partie. C’est pourquoi Les Républicains soutiendront l’amendement déposé par M. Taquet et défendu par M. Guerini, qui nous semble aller dans la bonne direction. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, nous aurions besoin d’une interprétation de votre part avant de voter.

M. Bruno Le Maire. Je viens de la donner…

M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Il précise en effet que sont considérées comme poursuivant une utilité sociale les entreprises qui « ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact, soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l’éducation à la citoyenneté ». Par exemple, un investissement dans l’économie d’énergie ou la production d’énergie renouvelable, assorti de clauses sociales et sur fonds d’épargne locale, ne va-t-il pas dans le sens de la recréation de solidarités territoriales ?Certes, la rédaction proposée par l’amendement de M. Taquet est meilleure que celle du Gouvernement ; toutefois, je ne suis pas certain qu’il éclaircisse l’objet même de l’article 29, qui consiste à ouvrir l’accès au label ESUS – ce que, justement, se proposent de faire les deux amendements identiques suivants. Ces deux amendements, en découplant les activités de développement durable, de transition énergétique, de solidarité internationale ou de promotion culturelle des critères de lutte contre la pauvreté ou contre les inégalités permettent d’éclaircir l’article 29.Si vous m’assurez que, par exemple, la mobilisation de l’épargne locale pour monter un projet culturel ou de transition énergétique entre dans le cadre de la recréation des solidarités territoriales, alors, j’accepterai de retirer l’amendement no 2447 au nom de mon groupe.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (MODEM). S’il est vrai que la rédaction proposée par l’amendement no 2359 est meilleure que la version du Gouvernement, toutefois – ceci va dans le sens de M. Courson –, l’idée de cohésion territoriale disparaît. Or solidarités territoriales et cohésion territoriale ne sont pas une seule et même chose. Ne conviendrait-il pas dès lors de sous-amender l’amendement no 2359, afin que sa rédaction n’omette pas le souci de la cohésion territoriale à côté de celui du maintien ou de la recréation de solidarités territoriales ? Il est dommage de voir disparaître la cohésion territoriale, surtout dans le cadre d’une activité de développement durable.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (MODEM). Je souscris aux propos tenus par nos collègues Balanant et de Courson. L’amendement de notre collègue Taquet constitue en effet une avancée. Il reste néanmoins au texte à franchir une dernière petite étape permettant de clarifier et de garantir les projets relatifs à la culture ou à la solidarité internationale, tout en prenant en considération leur impact sur les territoires. Selon la réponse de M. le ministre, je retirerai ou maintiendrai l’amendement no 2206.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stanislas Guerini.

M. Stanislas Guerini (LAREM). Il importe que nous ayons ce débat, afin que l’intention du législateur soit claire. Dans la mesure où je suis l’un des rédacteurs de l’amendement no 2359, je tâcherai de préciser les choses sur ce point.Chers collègues de Courson et El Haïry, vos interventions sont contradictoires. M. de Courson, si je comprends bien, propose de renoncer à tout caractère cumulatif en matière d’agrément ESUS. Mme El Haïry propose au contraire d’introduire une précision visant à s’assurer qu’à la cohésion territoriale s’ajoute la solidarité territoriale.Il s’agit, me semble-t-il, d’un débat d’interprétation du droit et d’application du dispositif. Monsieur de Courson, si le type de société que vous avez à l’esprit est un acteur de l’ESS, tel Enercoop par exemple, il faut qu’il bénéficie de l’agrément ESUS en raison de son activité. Les interprétations des préfets les plus récentes portaient sur des réseaux d’entités engagées dans la protection de la biodiversité et implantées dans des territoires éloignés des métropoles et des pôles urbains. L’appréciation des préfectures a abouti à leur octroyer l’agrément ESUS.La rédaction de l’amendement no 2359, en effet plus souple que la rédaction proposée par le Gouvernement, vise à confirmer que l’assouplissement de la doctrine d’appréciation des préfectures est pérennisée. Tel est en tout cas le sens que ses rédacteurs ont voulu lui donner.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Je fais plutôt confiance à l’amendement dont M. Taquet est le premier signataire. Nous débattons ici de l’élargissement du champ d’application de l’agrément ESUS. Il n’existe pas une entreprise – monsieur de Courson, il faut l’admettre – qui ne mettra pas en avant un impact territorial positif, même la plus capitaliste qui soit.

M. Charles de Courson (UDI-AGIR). À voir !

M. Erwan Balanant (MODEM). Elles le disent, sans plus !

M. Dominique Potier (SOC). A priori, toute entreprise implantée sur un territoire met en avant un impact positif en matière d’emplois et de valeur ajoutée. Cet argument est un attendu, mais pas forcément un critère discriminant des activités qui s’inscrivent dans le champ de l’ESS.Au demeurant, la délimitation de celui-ci à laquelle nous tâchons de procéder n’est pas suffisante. Nous débattons ici d’un point de droit qui peut être sujet à interprétation et dont l’application supposera que les préfets, éclairés par nos débats, fassent preuve de discernement.Quoi qu’il en soit, ce qui me rassure pleinement, c’est que demeurent dans le dur de la loi la simplification des modalités d’appréciation de la doctrine sociale de l’entreprise – sans jeu de mots – et la gouvernance démocratique, dont l’harmonisation du principe d’écart des rémunérations est la traduction concrète. Tel est, à mes yeux, le noyau dur de l’économie sociale et solidaire. Par ailleurs, des champs d’application nouveaux, comme l’écologie, l’international et la dimension territoriale, sont explorés, mais ils ne peuvent constituer un argument en tant que tel pour l’obtention de l’agrément ESUS.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur thématique.

M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Je me contenterai d’un rappel technique. La satisfaction des conditions requises est examinée lors de la demande de l’agrément ESUS, lequel est renouvelé tous les cinq ans en tenant compte des activités dont l’entreprise peut justifier. Tels sont les moments de la vie de l’entreprise auxquels la décision est prise.Pour reprendre l’exemple évoqué par M. de Courson, si les statuts d’une entreprise donnée ont comporté en une unique occurrence une clause sociale ou environnementale, je doute que cela suffise à convaincre pleinement le préfet ou la DIRECCTE, qu’il y a bien là un lien entre l’activité consacrée au développement durable et le soutien aux personnes fragiles ou à la cohésion territoriale. En revanche, si l’action de l’entreprise et les objectifs qu’elle se propose d’atteindre présentent une certaine continuité, l’agrément ESUS peut alors être octroyé puis renouvelé, compte tenu de la souplesse d’interprétation rappelée par M. le ministre.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire. Tout d’abord, je tiens à rassurer M. de Courson au sujet de l’interprétation des conditions d’obtention de l’agrément ESUS. Toutefois, on voit bien qu’il faut satisfaite à ses deux volets : le volet thématique – que nous avons élargi avec notre projet de loi, notamment aux questions environnementales, aux questions sociales et aux questions de santé au sens large – et l’effet des activités considérées sur les personnes ou les territoires. À défaut de lien entre les deux, il me semble naturel de refuser l’agrément ESUS, faute de quoi n’importe quelle entreprise projetant, par exemple, d’installer des parcs éoliens offshore sur un territoire reculé l’obtiendrait immédiatement, ce qui ne serait pas forcément conforme à l’objet de l’économie sociale et solidaire. Nous adopterons – je le répète à Charles de Courson, ce qui justifie à mes yeux le retrait de son amendement – une interprétation très large et très volontariste des conditions d’obtention de l’agrément ESUS, afin de pouvoir développer massivement l’économie sociale et solidaire dans notre pays.S’agissant du débat entre cohésion et solidarité, très honnêtement, nous sommes là dans l’épaisseur du trait, tant leurs sens respectifs sont proches. Toutefois, la solidarité comporte un lien moral que l’on ne retrouve pas dans la cohésion. Si l’on se réfère à l’étymologie, qui est toujours ce qu’il y a de plus instructif en matière de sémantique, on constate que la cohésion est ce qui fait tenir ensemble, là où la solidarité est à l’origine l’unité de ce qui lie le créancier et le débiteur ; elle comporte donc un lien moral. D’une certaine façon, la solidarité est plus forte que la cohésion : la cohésion est de fait, la solidarité est de principe. Si on a la solidarité, on peut donc estimer qu’on a aussi la cohésion.

M. Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale. Bravo !

Mme la présidente (LAREM). Maintenez-vous votre amendement, madame El Haïry ?

Mme Sarah El Haïry (MODEM). Compte tenu des propos éclairants de M. le ministre et de la qualité des débats, je le retire, madame la présidente.

(L’amendement no 2206 est retiré.)

Mme la présidente (LAREM). Et vous, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je le retire.

M. Roland Lescure (LAREM). Bel exemple !

(L’amendement no 2447 est retiré.)

(L’amendement no 2359 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1395, 1390 et 2437 tombent.)

Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 2356, 2548 et 2733, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 2356.

Mme Sandrine Mörch (LAREM). Cet amendement de groupe témoigne de la forte volonté animant les députés marcheurs de valoriser l’économie sociale et solidaire, cette économie de demain, plus humaine et durable, qui attire nos concitoyens et fait aussi gagner de l’argent, contrairement à ce qui été dit tout à l’heure. Notre amendement vise à rebaptiser l’agrément ESUS, lequel désigne depuis 2014 les acteurs de l’ESS ayant un impact social significatif, ouvre droit à des avantages fiscaux et permet d’attirer l’épargne solidaire des citoyens comme les investissements des collectivités publiques.Pour prendre un exemple, la société Enercoop, qui bénéficie de l’agrément ESUS, est un producteur d’énergie 100 % renouvelable, dont l’activité repose sur des circuits courts et transforme concrètement le modèle énergétique de nos territoires. Nous pensons, à la quasi-unanimité, que le sigle ESUS n’est pas une dénomination satisfaisante. Qui connaît cet agrément hors de l’écosystème ESS? Qui oriente son épargne ou son investissement en fonction de l’appellation ESUS ?

M. Roland Lescure (LAREM). C’est vrai !

Mme Sandrine Mörch (LAREM). Nous proposons de lui substituer une dénomination plus simple et plus lisible, donc plus attractive : « agrément entreprise solidaire ». Ce nouveau nom faciliterait la reconnaissance de l’ESS et permettrait, nous pouvons l’espérer, d’enclencher un vaste mouvement de soutien, comme ce fut le cas du label commerce équitable. Toutefois, il faut encore réfléchir à la question de la dénomination.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 2548 et 2733, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Dominique Potier (SOC). Nous menons ici la bataille du nom, qui n’est pas uniquement symbolique. Chacun peut convenir que la loi du 31 juillet 2014 a été faible sur ce point. La dénomination ESUS n’a pas été très imaginative et n’a pas fait de l’agrément un outil de communication. Or il est très important de bien nommer les choses. Camus a tout dit sur ce point : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. »Quoi qu’il en soit, nous souffrons d’un manque de visibilité. Il pourrait être bon que les dispositions de la loi relative à l’économie sociale et solidaire soient également l’instrument de promotion de celle-ci. Le débat ne nous déchirera pas aujourd’hui, mais nous pourrions au moins l’initier. Pour notre part, il nous semble – c’est le cas d’une partie du mouvement social, mais par souci d’honnêteté je dirai qu’il s’agit de la position d’une partie du mouvement de l’économie sociale – que la dénomination « économie sociale et écologique » rend pleinement compte de la réalité de ce mouvement.Cette économie est sociale, selon un sens que je n’ai pas besoin de décrire et qui englobe – nous n’allons pas refaire de l’étymologie – la République sociale, le mouvement associatif et la capacité à s’associer, des premières coopératives fondées en 1844 par les Équitables Pionniers de Rochdale à nos jours. Nous nous situons bel et bien dans un mouvement social qui porte bien son nom : « un homme, une voix », capital économique et capital social – toutes ces règles de la coopération et de la vie associative, nous les connaissons.Elle est également écologique, ce qui qui signifie, au sens étymologique, qu’elle vise à la bonne tenue de la maison, soit de nos jours celle des territoires comme de la maison commune, celle de son bout de territoire – le Toulois pour ce qui me concerne, mais chacun l’interprétera selon sa circonscription – ou de la planète. Il y a là une visée commune que nous pouvons partager. Or la plupart des missions de l’économie sociale et solidaire sont vertueuses s’agissant de leur façon d’agir sur l’écologie ou font de l’écologie même la matière de leur activité commerciale.Ainsi, associer les deux ne crée aucune exclusion. Tout ce qui n’est pas écologique peut être social. Quoi qu’il en soit, le nom « écologique et social » semble couvrir l’ensemble du champ de l’ESS. Nous avons débattu de sa dimension écologique – je ne rouvrirai pas le débat sur les éoliennes. Notre seconde proposition consiste à adopter l’appellation « économie solidaire et écologique », afin de préciser sa définition et de résorber l’ambiguïté potentielle du terme « social ».Telles sont les deux propositions que nous livrons. Elles ont le mérite de la clarté et semblent parler à l’ère contemporaine ainsi qu’aux générations qui viennent. Je conçois qu’elles puissent faire débat, et nous pouvons le mener sereinement ici.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Tout d’abord, je salue l’effort et le travail des parlementaires qui se sont mobilisés sur ce sujet, en commission spéciale et auparavant, au cours des auditions que nous avons menées. Qu’ils en soient remerciés.Si nous voulons continuer à promouvoir l’ESS à la française comme un vecteur d’exemplarité et même d’attractivité, il faut effectivement que ce label essaime, et, pour ce faire, il faut qu’il soit mieux reconnu. L’acronyme « ESUS » n’est pas très connu. Pour ma part, j’ai testé le degré de connaissance du label ESUS de diverses assemblées devant lesquelles j’ai eu l’occasion de m’exprimer : très peu de gens le connaissaient, alors que chacun est familier de l’économie sociale et solidaire. Sans doute faut-il donc que cette dénomination évolue.Toutefois, peut-être est-il trop tôt pour ce faire. Peut-être pouvons-nous engager une concertation sous l’égide du haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire afin de parvenir à une proposition qui convienne à chacun. Au cours des auditions que nous avons menées, les propositions formulées par M. Potier et Mme Mörch sont revenues à plusieurs reprises.À titre personnel, j’ai une petite préférence pour la proposition de Mme Mörch, car la solidarité me semble être le dénominateur commun des activités considérées. Toutefois, rien n’interdit de réfléchir à sa combinaison avec d’autres termes. Monsieur Potier, vous avez évoqué l’engagement social et l’engagement écologique, lequel peut être compris par-delà la transition écologique.En tout état de cause, il serait utile et sans doute très bénéfique d’en débattre d’ici à la nouvelle lecture, si cela semble faisable et opportun à M. le ministre. Je formule donc plutôt une demande de retrait des amendements à ce stade, afin que nous puissions débattre de ces propositions avec les acteurs du secteur.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Il propose également le retrait. Pour répondre très précisément aux questions du rapporteur et de M. Potier, j’estime que nous pouvons faire le travail dans les semaines à venir, en menant la concertation la plus large possible avec Christophe Itier, afin de parvenir à une dénomination choisie susceptible d’être adoptée en nouvelle lecture – il ne faut pas tarder au-delà, me semble-t-il.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch (LAREM). Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.

(L’amendement no 2356 est retiré.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le ministre, j’imagine que vous vous engagez, dans cet esprit, à nous associer à la réflexion menée par le groupe de travail destinée à parvenir à une solution conjuguée.

M. Bruno Le Maire. Bien sûr !

M. Dominique Potier (SOC). Je n’aurai donc qu’un dernier mot sur le fond. Je vais retirer les amendements au nom du groupe. Ils constituent une contribution au débat. Il faut préciser les choses et avancer. Nous espérons que le Sénat résistera aux privatisations que vous annoncez, monsieur le ministre, et que nous aurons l’occasion d’une nouvelle lecture du texte afin d’approfondir nos sujets !Quoi qu’il en soit, j’insisterai sur un point important. Il ne s’agit pas simplement de l’addition de la justice, du social et de l’écologie. Nous avons la conviction profonde, dans notre formation politique – et je crois qu’elle peut être partagée sur d’autres bancs –, que désormais on ne peut pas faire de la justice et du social sans faire de l’écologie, ni de l’écologie sans dimension sociale. Notre groupe plaidera donc en faveur d’une convergence sur ce point.

(Les amendements nos 2548 et 2733 sont retirés.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2651.

M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Mes collègues l’ont rappelé : l’économie sociale et solidaire, ce sont des entreprises dont l’utilité sociale est reconnue – entreprises d’aide aux personnes, par exemple, ou agissant dans le domaine du développement durable. L’agrément ESUS permet de bénéficier d’aides et de financements spécifiques.Les bénéfices sont nécessaires à la survie de l’entreprise, mais ils ne doivent pas être excessifs, sinon ils nuisent aux salariés, et plus globalement à la société. À mon sens, les excédents éventuels doivent être mis au service de la finalité sociale ; ils doivent servir au développement de l’entreprise et aussi bénéficier aux salariés.Nous proposons donc, avec cet amendement, de supprimer les alinéas 14 et 15, c’est-à-dire de rétablir le critère d’impact significatif sur la rentabilité financière de l’entreprise. Tel qu’il est rédigé, le texte ouvre la porte à l’obtention de l’agrément par des entreprises hautement lucratives, ce qui va à l’encontre de l’esprit de l’économie sociale et solidaire. Cela dénature l’agrément lui-même.Je vous demande d’adopter cet amendement afin de protéger notre modèle d’économie sociale et solidaire.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Il existe aujourd’hui deux critères économiques pour obtenir l’agrément ESUS : leur rentabilité financière est suffisamment faible ; les activités participant de la recherche d’une utilité sociale représentent au moins 66 % des charges d’exploitation de l’entreprise. Le second de ces deux critères est vertueux et il faut le conserver. En revanche, le Gouvernement propose de supprimer le premier.Il est en effet pertinent de supprimer le plafond imposé à la rentabilité financière : pourquoi une activité solidaire, d’utilité sociale, verrait-elle sa rentabilité limitée par le droit ? Certaines peuvent présenter des rentabilités tout à fait dans la norme.La proposition du Gouvernement supprime un critère juridique trop restrictif, et de plus aujourd’hui très peu utilisé. Cela me paraît très opportun. Avis défavorable.

(L’amendement no 2651, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1429, 1788 et 2382.La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 1429.

M. Erwan Balanant (MODEM). Je comprends et j’approuve l’argument que vient de développer notre rapporteur thématique sur la rentabilité financière. Que l’économie sociale et solidaire puisse être rentable, c’est même une bonne nouvelle si nous voulons que notre économie soit globalement de plus en plus vertueuse.

M. Roland Lescure (LAREM). Oui, c’est l’avenir !

M. Erwan Balanant (MODEM). Néanmoins, il me semblerait préférable de conserver l’obligation d’écarts de salaires faibles – et d’ailleurs pas si faibles aujourd’hui, puisqu’on peut aller de un à dix. Dix SMIC, ce n’est pas rien. Je vous propose donc de supprimer les alinéas 16 et 17.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 1788.

Mme Sarah El Haïry (MODEM). L’économie sociale et solidaire n’est pas incompatible, en effet, avec la notion d’excellence. Il ne s’agit pas seulement d’une économie réparatrice, loin de là : certaines de ces entreprises sont des leaders mondiaux sur un marché concurrentiel, elles sont performantes, elles gagnent de l’argent. Ce qui les différencie d’autres, c’est leur impact sur la société, la gouvernance démocratique, le partage des richesses – valeurs qui font vivre l’ESS.Je propose, comme mon collègue Erwan Balanant, de supprimer les alinéas 16 et 17. En effet, supprimer la nécessité pour ces entreprises d’inscrire dans leurs statuts des limites aux écarts de salaires, ce serait trahir l’esprit de l’ESS. D’autres modèles économiques existent aujourd’hui, comme les sociétés coopératives et participatives – SCOP – ou mutuelles, qui n’imposent pas une telle clause, même si elle correspond à leurs valeurs.L’économie sociale et solidaire s’étend et prend de nouvelles formes ; il me paraît dès lors d’autant plus pertinent de conserver ces garde-fous, garants des valeurs de l’ESS.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 2382.

M. Éric Alauzet (LAREM). Dans le même esprit que mes collègues, je propose la suppression des alinéas 16 et 17. L’encadrement des écarts de salaires est l’un des éléments fondateurs de l’économie sociale et solidaire : c’est presque un totem. Le projet de loi propose de supprimer ce critère ; il me semble au contraire qu’il faut le conserver comme critère nécessaire à l’obtention de l’agrément ESUS, qui permet notamment d’accéder à l’épargne solidaire.Je serai attentif aux réponses qui seront apportées.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Noël Barrot (MODEM). J’ai eu la même inquiétude que mes éminents collègues : si nous supprimons cette obligation, me disais-je, que va-t-il advenir ? Ces entreprises pourront-elles se jouer de l’administration et obtenir l’agrément sans en respecter l’esprit ?Je commence par rappeler que les écarts sont aujourd’hui définis de la façon suivante : la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées ne doit pas excéder sept fois le SMIC, et la rémunération la plus élevée ne doit pas dépasser dix fois le SMIC. Il convient évidemment de conserver ce principe, pour des raisons philosophiques mais aussi pour des raisons d’attractivité du label – je le disais tout à l’heure, il faut trouver le bon équilibre entre ouverture et sélectivité.Comment les choses vont-elles se passer ? Jusqu’à présent, les entreprises qui ne bénéficiaient pas de l’agrément ESUS de plein droit devaient montrer pour l’obtenir que leurs statuts prévoyaient un encadrement des salaires. Après cinq ans, l’agrément doit être renouvelé et le préfet et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – vérifient alors que les statuts n’ont pas changé.Il y a une petite fragilité : si vous inscrivez un écart maximal des salaires, mais que vous ne le respectez pas, qui va venir vérifier ? La révélation de ces éléments ne repose que sur la bonne volonté du commissaire aux comptes.

M. Charles de Courson et M. Daniel Fasquelle. On retrouve les commissaires aux comptes !

M. Bertrand Pancher (UDI-AGIR). Oui, encore faudrait-il qu’il en reste !

M. Jean-Noël Barrot (MODEM). La proposition du Gouvernement est de substituer à l’obligation d’inscription dans les statuts la transmission, au moment de la demande d’agrément, de la déclaration annuelle des données sociales – DADS – qui donnera une image objective de la situation. On verra par exemple si la rémunération la plus élevée n’est pas supérieure à dix SMIC. Au moment du renouvellement de l’agrément, cette information sera à nouveau vérifiée.Il s’agit donc de passer d’une logique déclarative à une logique de vérification. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer ces amendements – si, bien sûr, vous avez comme moi été rassurés par ces explications.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Nous aurons certainement l’occasion de débattre longuement de la question des écarts de salaire et de la transparence. Je pourrai redire à cette occasion que je suis favorable à la transparence sur les écarts de salaires dans les plus grandes entreprises françaises. Je pourrai aussi confirmer que j’ai toujours estimé qu’autant il était légitime que certains salaires soient plus élevés que d’autres, autant les excès en ce domaine sont illégitimes et même dangereux pour l’unité de l’entreprise et au-delà pour la cohésion de la société.S’agissant de l’agrément ESUS, M. le rapporteur thématique a parfaitement expliqué notre proposition : nous simplifions la règle, nous ne la changeons pas. Les écarts salariaux demeurent plafonnés mais, au lieu d’inscrire ces dispositions dans les statuts, ce qui est compliqué pour beaucoup d’associations, nous établissons un contrôle par l’intermédiaire des DADS. Cela facilitera la vie de nombreuses petites associations et petites entreprises, pour qui cette obligation est très contraignante.Il s’agit là d’une vraie mesure de simplification et, je le dis à ceux qui ont déposé ces amendements en toute bonne foi, c’est une mesure qui est très attendue par le secteur de l’économie sociale et solidaire.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (MODEM). Je comprends votre projet, monsieur le ministre, et il est en effet très intéressant, mais il n’est pas très difficile d’inscrire dans des statuts l’encadrement des écarts de salaire, cela ne complique pas terriblement la vie d’une association. Il s’agit plutôt d’inscrire une clause symbolique dans un texte fondateur.La disposition que vous voulez supprimer et celle que vous nous proposez ne sont pas antinomiques. Il me semble que nous pouvons les conserver toutes les deux.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (LAREM). Les explications de M. le rapporteur thématique et de M. le ministre m’ont paru tout à fait convaincantes, et je retire mon amendement. C’est la fin qui compte ; les moyens diffèrent, mais peu importe.

(L’amendement no 2382 est retiré.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stanislas Guerini.

M. Stanislas Guerini (LAREM). Je voudrais apporter mon entier soutien au rapporteur thématique. Au cours des auditions, les acteurs de l’économie sociale et solidaire – notamment les fédérations d’entreprises de ce secteur – se sont dits très favorables à la mesure proposée par le Gouvernement. Le formalisme de la disposition en vigueur oblige à réunir des assemblées générales extraordinaires pour modifier les statuts. Si l’obligation d’écarts limités est maintenue, et que seule celle d’inscrire l’encadrement dans les statuts disparaît, alors le dispositif me paraît de nature à favoriser le développement de l’ESS.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (MODEM). La bonne foi et la recherche d’un point d’équilibre nous réunissent, monsieur le ministre.Cela dit, on peut tout à fait cumuler les deux mesures : l’inscription dans les statuts garantit la pérennité de la disposition ; ce n’est en rien contradictoire avec l’analyse menée par l’administration, bien au contraire. Il y a d’un côté le principe, de l’autre la réalité – l’évaluation par l’administration constitue en effet une avancée.Je note d’ailleurs que les écarts de salaire peuvent être très larges, ce qui répond aux observations de ces fédérations. Je vous assure que certains acteurs de l’ESS tiennent à cette inscription dans les statuts.Il me semble vraiment que ces deux dispositions sont complémentaires.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur.

M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Pour une entreprise qui se crée, la marche n’est en effet pas très haute ; mais pensons aux entreprises qui voudraient aller vers l’économie sociale et solidaire, et qui devraient alors modifier leurs statuts : il y a là une friction, une barrière à l’entrée supplémentaire. Il est opportun de la lever pour leur permettre de se conformer aussi vite et aussi facilement que possible à leurs nouvelles obligations.

M. Roland Lescure, rapporteur et M. Stanislas Guerini. Très bien !

(Les amendements identiques nos 1429 et 1788 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2207, 2384 et 2652.La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2207.

Mme Sarah El Haïry (MODEM). Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 2384.

M. Éric Alauzet (LAREM). Cet amendement, qui a pour objet le plafonnement de l’échelle de rémunération, semblerait aller à contre-courant de ce que nous avons dit précédemment si la situation des organismes agréés de droit n’était différente.En effet, certaines organisations, par exemple des établissements de santé, qui recrutent des personnes de très haut niveau et attendant des rémunérations élevées, risqueraient soit de ne pas pouvoir recruter des médecins ou des chirurgiens car le plafond ne permettrait pas de les embaucher au salaire requis, soit de renoncer à l’agrément.J’espère que nous pourrons recevoir des explications sur cette impasse peu compréhensible.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2652.

M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Défendu.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Deux types d’entreprises bénéficient de l’agrément ESUS : celles qui le demandent et celles qui en bénéficient de droit, notamment les associations intermédiaires et le monde de l’insertion par l’activité économique.Le critère d’encadrement des salaires, que j’ai évoqué, vise une rémunération maximale égale à dix fois le SMIC, soit 138 000 euros nets. Il s’applique aux ESUS ayant demandé l’agrément, non aux ESUS de droit.Il paraît raisonnable de pouvoir étendre cette obligation aux ESUS de droit, même si, par ailleurs, les activités de ces entreprises pourraient les amener à recruter des personnels hautement qualifiés demandant des salaires importants. On peut tout de même considérer qu’une rémunération de 138 000 euros fournit à ces organisations, y compris aux ESUS de droit, une souplesse et une marge de manœuvre acceptables.C’est pourquoi, madame, messieurs les députés, nous vous demandons de retirer vos amendements.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Même avis.

Mme la présidente (LAREM). Souhaitez-vous maintenir votre amendement, madame El Haïry ?

Mme Sarah El Haïry (MODEM). Je le retire, madame la présidente.

(L’amendement no 2207 est retiré.)

Mme la présidente (LAREM). Qu’en est-il de l’amendement no 2384, monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet (LAREM). J’émets un petit doute, monsieur le rapporteur, car même si le plafond de 138 000 euros que vous avez indiqué est haut et si l’on peut considérer qu’il peut répondre à la plupart des situations, de nombreuses structures nous interpellent, ce qui tend à prouver que la disposition pose un problème pratique.N’ayant cependant pas les moyens d’étayer mon argument à cet instant, je retire mon amendement, tout en conservant un petit doute.

(L’amendement no 2384 est retiré.)

Mme la présidente (LAREM). Monsieur Ratenon, retirez-vous l’amendement no 2652 ?

M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Non, madame la présidente : nous ne retirons jamais nos amendements.

Mme Olivia Gregoire (LAREM). Qu’on se le dise !

(L’amendement no 2652 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement no 2288.

M. Didier Martin (LAREM). Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de plein droit dans l’agrément ESUS, les entreprises d’entraide solidaire et collaborative.Cette innovation, reconnue par le pôle de compétitivité Finance innovation, a obtenu le prix de l’innovation du Web2day, à Nantes. Il s’agit de créer des mécanismes de financement entre des entités civiles, pour couvrir certains risques de la vie, en dehors du champ opérationnel classique des assurances.Le concept de finance participative, créé en 2009, s’est développé progressivement. En 2014, la définition d’un cadre juridique, pour rassurer les différentes parties prenantes, a été déjà relevée comme nécessaire. En 2017, la finance participative représentait 940 millions d’euros.Cet amendement vise à introduire une protection réciproque contre les risques sociaux, financiers et sociétaux pour des personnes physiques ou morales, souvent fragiles, qui ont des besoins complémentaires de ceux couverts par les assurances traditionnelles. Ces entreprises disposent d’une utilité sociale importante. Il est ainsi justifié de leur accorder le droit de bénéficier de l’agrément ESUS. Il s’agit, par ailleurs, de proposer une définition de cette nouvelle catégorie.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (MODEM). La commission a jugé que l’amendement était satisfait.Une structure de ce type correspond tout à fait aux objectifs d’activité fixés pour l’agrément ESUS, notamment en ce qui concerne la protection des personnes en situation de vulnérabilité ou le développement du lien social.Il semble donc que ces structures pourraient obtenir l’agrément ESUS si elles le demandaient. Aussi, je vous demanderai, monsieur Martin, de retirer votre amendement.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Même avis.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin (LAREM). Je prends acte du fait que ces entreprises d’entraide solidaire et collaborative pourront obtenir l’agrément ESUS. Si tel n’était pas le cas, pour une raison ou une autre, je me permettrais de solliciter à nouveau l’attention du Gouvernement.En conséquence, je retire mon amendement.

(L’amendement no 2288 est retiré.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2572.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises éligibles à l’agrément ESUS aux entreprises localisées dans les pays bénéficiaires de l’aide publique au développement, répondant à des critères exigeants d’impact social et de lucrativité limitée, agréées selon une procédure spécifique.En effet, certaines entreprises sont aujourd’hui exclues du dispositif ; à titre d’exemple, les entreprises d’insertion ou les entreprises adaptées ne sont pas juridiquement transposables à des entreprises établies hors de France. De même, la référence à la durée légale du travail, au salaire minimum de croissance ou à un salaire minimum de branche n’est pas davantage applicable en dehors de nos frontières.La procédure d’agrément par arrêté préfectoral est par elle-même une clause d’exclusion des entreprises établies en dehors du territoire national.En commission, nous avions déposé un amendement visant à créer un nouveau label, celui d’« entreprises solidaires de développement ». En vue de la séance publique, nous avons préféré proposer à l’Assemblée un élargissement de l’agrément existant.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Avis défavorable.Nous avons pris connaissance de la nouvelle rédaction que vous nous proposez. En l’état actuel du droit, l’agrément ESUS ne peut en effet pas bénéficier à une entreprise qui n’est pas établie sur le territoire national. Des raisons pratiques sont en cause, qui relèvent de la capacité des services instructeurs à vérifier que les conditions d’obtention de l’agrément sont respectées.Cela étant, madame la députée, un aspect de votre amendement est satisfait par le droit existant : des fonds investissant au capital d’entreprises situées dans les pays cités peuvent en effet bénéficier de l’agrément ESUS, à condition de respecter certaines conditions au titre de la solidarité internationale, laquelle est bien l’une des activités mises en valeur dans la nouvelle proposée.D’une certaine manière, une partie de l’amendement se trouve donc satisfaite. Pour le reste, ses dispositions semblent un peu compliquées à mettre en pratique.Les fonds que j’évoquais pourront donc bénéficier de l’agrément ESUS et seront, de ce fait, éligibles à l’épargne solidaire des Français, par l’intermédiaire de l’épargne retraite ou de l’assurance vie. Il existera donc un niveau d’intermédiation.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Même avis que le rapporteur thématique.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Je comprends que vous invoquiez des raisons pratiques, monsieur le rapporteur.Cependant, nous ne pouvons que nous étonner de la capacité du monde de la finance à circuler à l’échelle du monde, par le trading haute fréquence ou intraday, par exemple, et de notre incapacité à travailler avec notre réseau d’ambassades et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – pour qualifier une entreprise qui aurait pour principale activité le développement dans un pays tiers.Sans sous-estimer la difficulté de ce travail et tout en comprenant vos réserves, je suis donc étonné que la puissance publique démissionne à ce stade.Nous maintiendrons donc l’amendement, tout en espérant qu’une réflexion puisse être engagée pour que le privilège donné à cette forme d’économie ne se limite pas à nos frontières puisque, par nature, elle a vocation à être internationale.

(L’amendement no 2572 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 1373.

M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Rédactionnel.

(L’amendement no 1373, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 29, amendé, est adopté.)

Après l’article 29

Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 29.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2477.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous le savons, la présentation d’un chèque non provisionné peut avoir des conséquences graves, comme l’inscription au fichier central des chèques, l’obligation de restitution des moyens de paiement et de crédit du tiré, ainsi que, parfois, l’interdiction pure et simple d’émettre de nouveaux chèques durant cinq années ou jusqu’à régularisation de l’incident de paiement.Si le législateur a prévu l’information du client, il n’a pas précisé les conditions dans lesquelles celle-ci devait parvenir à ce dernier, ni les délais de régularisation possibles. En conséquence, les établissements bancaires ont toute latitude pour mettre en œuvre cette information légale.Or l’absence de régularisation entraîne systématiquement une inscription du client au fichier central des chèques. En raison de la gravité des conséquences possibles de cette inscription pour les foyers français, cet amendement vise à mieux encadrer l’information légale due aux tirés par les établissements bancaires.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Nous ne pouvons pas être insensibles à l’intention, qui rejoint celle de certains amendements discutés vendredi, qui traitaient de la relation entre les banques et leurs clients. Comme nous l’avons dit, ces propositions pourront trouver leur place dans un cadre législatif plus large, s’intéressant au droit des consommateurs en général, et des clients des banques en particulier.Si l’on devait porter un regard plus technique sur cet amendement, d’une part, on préciserait qu’il existe certaines voies de recours pour les personnes concernées et d’autre part, on s’interrogerait sur la pertinence de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour certains clients, un autre mode de communication, y compris numérique, avec l’établissement bancaire pourrait en effet être plus protecteur.Si ces discussions reviennent dans le cadre d’une évolution législative plus large, peut-être devrons-nous donc réfléchir au canal retenu pour informer plus rapidement les personnes concernées.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Je veux vous redire, madame Battistel, à quel point je suis vigilant à l’égard des excès des banques s’agissant des comptes bancaires des particuliers, en particulier pour ce qui concerne les publics les plus fragiles.Je rappelle que nous avons obtenu un engagement de la Fédération bancaire française, organisme qui regroupe toutes les banques de détail, sur le plafonnement des frais bancaires pour les publics les plus défavorisés, ceux qui font l’objet d’une offre spécifique.Ce plafond, fixé à 200 euros par an – 20 euros maximum par mois –, sera rigoureusement respecté. Nous y veillerons.

M. Erwan Balanant, Mme Sarah El Haïry et M. Bertrand Pancher. Très bien !

M. Bruno Le Maire. Si tel n’était pas le cas, j’ai déjà indiqué à la Fédération bancaire française que nous passerions par la loi.Lorsque le groupe BPCE – Banque populaire et Caisse d’épargne – et le Crédit mutuel ont abusé, en utilisant les « positions de fin de journée », c’est-à-dire en imposant des frais bancaires sur un compte débiteur en fin de journée, quelles qu’aient été les opérations qui ont eu lieu durant la journée, j’ai immédiatement tiré la sonnette d’alarme car ces frais peuvent s’accumuler de manière préjudiciable au client.Les établissements visés ont corrigé le tir quarante-huit heures après ma demande. Tous les Français doivent savoir que leur ministre de l’économie et des finances sera intraitable à l’égard des abus commis par les banques vis-à-vis de leurs clients.Votre proposition, madame la députée, est intéressante. Je tiens également à rappeler que de nombreux clients sont aujourd’hui dans une relation dématérialisée avec leur banque. Il existe donc d’autres moyens d’alerte : certaines utilisent les SMS, d’autres les mails. Le courrier recommandé ne me semble donc pas la manière la plus opérationnelle d’informer des clients.Dans le cadre des réflexions que nous avons actuellement sur les relations entre les banques et leurs clients, nous étudions des propositions de ce type. J’y suis ouvert, mais ce sujet n’est pas au cœur du projet de loi PACTE.C’est pourquoi, madame la députée, je vous suggère de retirer votre amendement.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’ai bien entendu votre engagement, monsieur le ministre, et l’attention particulière que vous portez à ce sujet. Nous retirons donc notre amendement.Nous tenterons ultérieurement de trouver un véhicule législatif plus adapté.

(L’amendement no 2477 est retiré.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 963.

M. M’jid El Guerrab (NI). Cet amendement vise à instaurer, au profit des associations, une nouvelle dérogation à l’interdiction faite à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il s’agit d’autoriser une mutualisation de trésorerie entre les structures d’un même réseau associatif.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cette proposition avait été soumise à la commission spéciale par Mme El Haïry. Nous avions convenu que le projet de loi PACTE n’était pas le texte idoine pour autoriser le financement entre associations appartenant à une même fédération. Rendez-vous a été pris afin d’apporter rapidement au monde associatif des solutions pour fluidifier, assouplir et, par voie de conséquence, encourager son financement. Je demande donc, comme en commission spéciale, le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire. Même avis.

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