Suspension et reprise de la séance
M. Yannick Favennec Becot (LT). Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je vous remercie pour ces informations. Néanmoins, cet amendement ayant été déposé à l’initiative de ma collègue Sylvia Pinel, je le maintiens. (L’amendement no 1453 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 2516 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2599.La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement. Mme Laurianne Rossi (LAREM). En commission spéciale, nous avons adopté un amendement interdisant la prise en charge ou la compensation, par une entreprise, de l’autoconservation des gamètes. Il s’agit d’une avancée importante. Dans le même esprit que l’amendement no 2515, qui concernait l’importation, le présent amendement vise à étendre cette interdiction à tout type d’entreprise et à toute personne morale de droit privé. Il s’agit ainsi de protéger les salariés qui travaillent non pas pour une entreprise, mais pour une fondation d’entreprise. À l’étranger, de grands groupes tentent déjà de convaincre des salariés de conserver leurs gamètes. À l’avenir, une association, une fondation ou tout autre type d’entreprise pourrait faire de même en France.Autre précision d’importance, l’amendement tend à interdire aussi la prise en charge indirecte de l’autoconservation des gamètes, celle-ci pouvant faire l’objet d’une compensation sous la forme de dons, d’avantages en nature ou de cadeaux. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir le sous-amendement no 2599 et donner l’avis de la commission sur l’amendement. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je souhaiterais, par ce sous-amendement, supprimer les mots « par quelque moyen que ce soit et ». Le reste de l’amendement me semble clair et bénéfique.Avis favorable, sous réserve de cette correction. M. Adrien Taquet. Merci, madame la députée, d’avoir précisé le texte adopté en commission. Nous partageons votre souci.Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. Touraine, qui vise à surmonter une difficulté légistique et assurer une bonne lisibilité du droit. (Le sous-amendement no 2 599 est adopté.)
(L’amendement no 2516 rectifié , sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2229. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je propose de substituer, à la fin de l’alinéa 29, les mots « gamètes de ses salariés » aux mots « ovocytes de ses salariées ». Cela permettrait d’assurer une cohérence avec le reste du texte.Nous préciserions ainsi ce que nous souhaitons tous éviter dans les entreprises. M. Adrien Taquet. Je n’ai pas le sentiment que cet amendement apporte une précision absolument indispensable. Nous nous en remettons bien volontiers à la sagesse du rapporteur et de cette assemblée. (L’amendement no 2229 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 2538. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l’alinéa 29, lequel interdit à une entreprise de prendre en charge ou de compenser en quoi que ce soit l’autoconservation des ovocytes. Nous avons déjà renforcé ce dispositif en adoptant l’amendement no 2516 rectifié, mais je propose de le rattacher au chapitre V du code du travail, intitulé « Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants », en introduisant au sein de celui-ci une sous-section 7 ainsi rédigée : « L’autoconservation ovocytaire est une démarche personnelle, toute incitation d’une entreprise à procéder à cette autoconservation par quelque moyen que ce soit est interdite sous peine d’une sanction. Tout manquement à cette disposition est passible de sanctions définies à la section 5 du chapitre V du code du travail. » M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Défavorable, pour trois raisons.D’abord, comme vous l’avez dit vous-même, cette question relève davantage du droit du travail – c’est d’ailleurs le code du travail que vous proposez de modifier. Votre amendement est légitime mais, pour ce qui concerne le présent projet de loi, il est déjà satisfait par les dispositions adoptées en commission.Deuxième point, plus important peut-être : votre amendement ne couvre que le don d’ovocytes, alors que l’ensemble du dispositif de l’article 2 porte à la fois sur les spermatozoïdes et les ovocytes.Enfin, votre amendement n’inclut pas les agents publics, qui sont pourtant concernés eux aussi. Il ne faut pas se limiter aux gens qui travaillent dans les entreprises !Je comprends votre idée, que nous pourrons peut-être prendre en compte à l’avenir, mais dans sa rédaction actuelle, votre amendement laisse trop d’aspects de côté, ne serait-ce que les hommes et les agents publics. M. Adrien Taquet. Je suis désolé, madame de Vaucouleurs, mais pour les raisons évoquées par le rapporteur, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je lui donnerais un avis défavorable. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Monsieur le rapporteur, je peux comprendre votre dernier argument concernant les entreprises publiques. En revanche, je ne suis pas d’accord avec les deux premiers. Les dispositions que je souhaite introduire dans le code du travail vont au-delà des mesures dont nous avons discuté jusqu’à présent, qui portent essentiellement sur la prise en charge de l’autoconservation ovocytaire. Mon amendement vise à interdire aux entreprises d’encourager, par quelque moyen que ce soit, cette autoconservation – la nuance n’est pas mince. Quant à la conservation des gamètes mâles, elle ne me paraît pas faire l’objet de la même pression potentielle que l’autoconservation des ovocytes. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). À mon sens, il serait opportun d’aller plus loin, dans le cadre du code du travail, afin de mieux protéger les femmes des pressions liées à l’autoconservation ovocytaire. Je retravaillerai donc sur cet amendement en vue d’en déposer une nouvelle version, incluant peut-être le secteur public, dans le cadre de la navette parlementaire. Pour l’heure, j’accepte de le retirer. (L’amendement no 2538 est retiré.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 850, 2000 rectifié et 2547.La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement no 850. Mme Nadia Ramassamy (LR). La future levée de l’anonymat des donneurs, le manque de communication sur le don de gamètes et l’absence de dispositif incitatif pour encourager les dons rallongent d’ores et déjà les délais. Après l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, la demande de gamètes va inévitablement augmenter. Dès lors, comment limiter la future pénurie de gamètes et permettre l’application effective de la loi ? Pour ma part, je pense qu’une autorisation d’absence de l’employeur pour celles et ceux qui se rendent aux examens et se soumettent aux interventions nécessaires pour le don de gamètes permettrait de limiter en partie la future pénurie d’ovocytes et de spermatozoïdes. M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 2000 rectifié. M. Bruno Fuchs (MODEM). Cet amendement est identique au précédent : il vise à accorder aux hommes donneurs de spermatozoïdes et aux couples donneurs d’embryons les mêmes droits d’absence que ceux dont bénéficient déjà les femmes salariées qui donnent leurs ovocytes. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 2547. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Il s’agit aussi d’encourager les personnes au don. Nous reconnaissons que cette démarche peut affecter l’activité professionnelle, parce que le don d’ovocytes nécessite des examens et que les autres types de dons impliquent aussi des démarches administratives. C’est pourquoi notre amendement vise à permettre à tous les donneurs d’obtenir une autorisation d’absence au travail. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). La question posée est tout à fait légitime, mais elle relève plutôt du droit du travail. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure à Mme de Vaucouleurs, nous examinons actuellement un projet de loi relatif à la bioéthique ; dans ce cadre, nous ne pouvons pas apporter de réponses aux questions relevant du droit du travail. Vous pourrez faire prospérer vos amendements dans un autre cadre.Je le répète, nous ne pouvons pas introduire ces dispositions dans une loi de bioéthique, et je le regrette car votre intention est plus que louable. Avis défavorable. M. Adrien Taquet. L’argument avancé par M. le rapporteur est tout à fait fondé. Permettez-moi cependant d’en ajouter d’autres. Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, mais vous conviendrez que les donneurs de sperme et d’embryons ne subissent pas les mêmes traitements ni les mêmes interventions médicales que les donneuses d’ovocytes, lesquelles doivent effectuer des bilans préalables, puis subir une stimulation ovarienne avant la ponction. Ce parcours beaucoup plus long – beaucoup plus chronophage, si vous me passez cette expression – justifie l’octroi de jours de congé. C’est pourquoi nous sommes plutôt défavorables à ces amendements identiques. (Les amendements identiques nos 850, 2000 rectifié et 2547 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 39 Contre 5 (L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Après l’article 2
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 1934. M. Raphaël Gérard (LAREM). Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Cathy Racon-Bouzon tend à modifier le code de l’éducation afin de compléter les cours d’éducation à la sexualité déjà prévus par un module sur la fertilité féminine et masculine. Il s’agit de construire une politique de prévention de la perte de fertilité, dont on a vu au cours des débats qu’elle s’amorçait très tôt dans la vie. Cette sensibilisation à la problématique de la fertilité permettrait de répondre à des questions évoquées en commission par notre collègue Thibault Bazin, qui avait souligné la nécessité de mettre en place une véritable politique publique de prévention de l’infertilité. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je donnerai un avis général sur les différents amendements ayant le même objet.La lutte contre les causes de l’infertilité est une priorité. Il est nécessaire de mettre en place un plan de lutte général, que nous appelons tous de nos vœux – nous y reviendrons ultérieurement. Alors que l’infertilité progresse, tant chez les garçons que chez les filles, il faut favoriser la recherche pour déterminer les causes de ce phénomène – environnement, obésité, tabac, information insuffisante sur les effets de l’âge – et sensibiliser les jeunes générations, notamment dans le cadre de l’éducation nationale.La mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique a révélé des informations intéressantes sur les perturbateurs endocriniens, ainsi que sur les effets du tabac et de l’obésité. Elle a aussi conclu à la nécessité de sensibiliser les hommes et les femmes à la courbe de fertilité, très largement méconnue au sein de la population. C’est pourquoi il nous semble important de mettre en œuvre ce vaste plan – c’est d’ailleurs l’une des propositions que nous partageons sur tous les bancs.Un grand débat s’est tenu en commission spéciale, et de nombreux amendements ont été déposés. Plutôt que d’adopter plusieurs amendements punctiformes traitant l’un ou l’autre des aspects – l’information dans les lycées, l’organisation de campagnes ici ou là –, il nous est apparu plus opportun de rédiger un amendement général transpartisan, recueillant la signature des membres de la commission spéciale et de tous ceux qui veulent s’y associer. C’est chose faite avec l’amendement no 2559 rectifié, auquel je donne d’ores et déjà un avis favorable.Ce faisant, je demande le retrait de tous les autres amendements, qui sont tous intéressants mais ne couvrent pas la totalité du projet. Or les grands plans mis en œuvre dans notre pays – je pense au plan cancer, au plan greffe ou au plan national maladies rares – ont montré que le succès tenait à la complémentarité, à l’interaction et à la synergie entre tous les acteurs, qu’ils soient médecins, chercheurs ou responsables de l’éducation nationale. Au lieu de traiter l’un ou l’autre des aspects, il est préférable de les englober tous dans un plan dont nous pourrions suivre la mise en œuvre tous les ans. C’est pourquoi j’invite les auteurs des différents amendements à les retirer au profit de l’amendement no 2559 rectifié. M. Adrien Taquet. Permettez-moi de donner moi aussi un avis global sur l’amendement no 1934 et sur l’ensemble des amendements suivants, qui sont très nombreux à porter sur ce sujet de la fertilité. Certains proposent de mettre en place une sensibilisation à cette problématique au lycée, dans l’enseignement professionnel, sous l’égide du président du conseil départemental…Comme vous, nous faisons de la prévention de l’infertilité une priorité. C’est un vaste sujet que le Gouvernement considère comme important, à tel point qu’il fait déjà l’objet d’un certain nombre de mesures prises dans le cadre des différentes stratégies nationales de prévention que nous menons – je pense évidemment à la lutte contre le tabagisme, à la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens que nous avons présentée récemment avec Agnès Buzyn et Élisabeth Borne, ou encore à la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030.La recherche est également active et elle progresse dans la compréhension fondamentale du rôle de certaines substances – je pense ici aux perturbateurs endocriniens, notamment –, ainsi que dans le domaine des sciences humaines et sociales.À ceux qui souhaitent que cette information soit dispensée en milieu scolaire et au lycée – alors que ce n’est pas forcément le moment plus opportun –, je signale que les questions relatives à la reproduction humaine, dont celle de l’infertilité, sont d’ores et déjà intégrées dans le programme de sciences de la vie et de la terre qui est dispensé aux élèves de seconde.Au-delà, auprès des plus jeunes, nous menons des actions spécifiques, que vous connaissez : elles visent surtout à éviter les grossesses non désirées, ou à prévenir les infections sexuellement transmissibles – IST –, en particulier chez les mineurs. Nous devons simplement veiller à ce que nos messages n’entraînent pas une certaine confusion.Cela étant, il y a bien un besoin d’information, en quelque sorte par anticipation, et ce sujet a fait l’objet de nombreux débats en commission. Les réflexions ont convergé vers un amendement très largement transpartisan, je crois, qui a été déposé par Mme la présidente de la commission spéciale : l’amendement no 2559 rectifié, auquel je donne par anticipation un avis favorable, même si sa formulation nécessitera peut-être d’être encore retravaillée lors de la navette parlementaire.Cet amendement a pour but de mieux coordonner la prévention de l’infertilité, la formation des professionnels de santé et la coordination de la recherche.Regrouper l’ensemble de ces politiques peut contribuer à leur cohérence et à leur visibilité, mais ayons conscience que ce souci de lutte contre l’infertilité se traduit d’ores et déjà par des mesures bien concrètes au sein de plans sectoriels, et que cela a une raison d’être bien pertinente.Avis défavorable sur cet amendement, donc, ainsi que sur tous ceux sur le même sujet qui suivront, au bénéfice de l’amendement no 2559 rectifié de la présidente. M. Raphaël Gérard (LAREM). Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État pour leurs réponses très claires. Comme je ne suis que cosignataire de cet amendement, je vais malgré tout le maintenir afin qu’il soit mis aux voix. (L’amendement no 1934 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques no 391 de M. Patrick Hetzel et no 935 de M. Thibault Bazin sont retirés. (Les amendements identiques nos 391 et 935 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 66. M. Xavier Breton (LR). Je vais retirer cet amendement pour me rallier au no 2559 rectifié, qui sera présenté par Mme la présidente de la commission spéciale.Je crois que nous sommes tous d’accord sur l’effort à faire pour répondre à la nécessité d’avoir un vrai programme pour ce qui est de la lutte contre l’infertilité, laquelle ne cesse de croître, pour des raisons environnementales, notamment. Nous devons vraiment nous mobiliser pour y travailler.Certes, chacun de nous va axer ses arguments sur tel ou tel point, mais ce qui compte, c’est que nous nous retrouvions autour de l’amendement de Mme la présidente de la commission spéciale. (L’amendement no 66 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1798 rectifié, 1799 rectifié et 1248 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 1798 rectifié. Mme Josette Manin (SOC). Il vise à introduire dans le code de l’éducation des dispositions spécifiques relatives à l’infertilité précoce, au don de gamètes et à l’accès aux origines, comme il en existe déjà pour les dons d’organes et le don du sang. M. le président (LAREM). Vous conservez la parole, madame Manin, pour soutenir l’amendement no 1799 rectifié. M. le président (LAREM). La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 1248 rectifié. M. Yannick Favennec Becot (LT). Sur tous les bancs de cet hémicycle, la question de la lutte contre l’infertilité a été jugée suffisamment cruciale pour que nous prenions le temps, tous ensemble, à l’issue des travaux de la commission, de proposer un amendement qui nous réunirait tous. Si nous avons la certitude que le Gouvernement soutiendra l’amendement transpartisan déposé par Mme la présidente de la commission spéciale, nous retirerons le nôtre. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je suggère le retrait de ces amendements au profit de l’amendement commun, qui vise à regrouper la totalité des activités proposées dans un plan de lutte contre l’infertilité. Nous demandons à tous les professionnels de travailler ensemble, par-delà leurs disciplines de rattachement, et je suggère que nous-mêmes, nous travaillons ensemble pour peaufiner cet amendement commun. M. Adrien Taquet. Je répète, monsieur Favennec Becot, que le Gouvernement sera favorable à l’amendement présenté par Mme la présidente de la commission spéciale, même si sa rédaction devra probablement être modifiée dans le cadre de la navette parlementaire. Je demande donc le retrait de ces trois amendements. M. Yannick Favennec Becot (LT). Nous serons vigilants concernant la mise en œuvre de ce plan. Toutefois, compte tenu des engagements qui ont été pris ce soir par le rapporteur et le secrétaire d’État, et sous réserve que nous puissions encore travailler ensemble sur l’amendement de la présidente de la commission spéciale, nous retirons le nôtre. (Les amendements nos 1798 rectifié, 1799 rectifié et 1248 rectifié sont retirés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1044 rectifié et 284 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 1044 rectifié. M. Maxime Minot (LR). La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a introduit dans le code de l’éducation des dispositions spécifiques relatives à l’information sur les dons d’organes et les dons du sang. En revanche, aucune information n’est prévue sur le don de gamètes ou sur la possibilité d’accès aux origines. Aujourd’hui, en France, on ne sait pas forcément où donner, ni pourquoi donner.Or, dans la mesure où cette loi risque d’engendrer une réduction sensible des stocks de gamètes, il paraît nécessaire de sensibiliser les Français à cette question pour inciter ceux qui le souhaiteraient à donner leurs gamètes.L’amendement no 1044 rectifié suggère donc de compléter l’article L. 312-17-2 du code de l’éducation par deux alinéas ainsi rédigés :« Une campagne de sensibilisation au don de gamètes peut être prévue dans les établissements secondaires et d’enseignement supérieur.« Cette campagne peut être soutenue par les associations spécialisées sur ces questions. » (Mme Nadia Ramassamy applaudit.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement no 284 rectifié. Mme Nadia Ramassamy (LR). Les cas d’infertilité se multiplient aujourd’hui dans notre pays, mais il n’existe pas de grande politique publique sur le sujet, contrairement à ce qui se fait dans d’autres domaines de la santé.Le présent amendement vise à proposer aux hommes et aux femmes, à leurs 25 ans, un bilan systématique de fertilité, pris en charge par la sécurité sociale. Cela permettrait de les sensibiliser au déclin de la fertilité liée à l’âge, ainsi qu’à d’autres facteurs environnementaux et comportementaux : tabagisme, pollution, exposition à des substances chimiques…Réaliser ce bilan vers l’âge de 25 ans permettrait aussi aux personnes qui montrent déjà des signes d’une réserve ovocytaire en déclin et qui n’ont pas de projet d’enfants à court terme de réaliser une autoconservation préventive des ovocytes. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je suggère là encore leur retrait, puisque tout ce qui doit être dispensé aux jeunes, que ce soit dans le cadre de l’éducation nationale, dans l’enseignement supérieur ou dans d’autres instances, a vocation à être inclus dans un plan global de lutte contre l’infertilité, faute de quoi l’efficacité de ces enseignements ne serait pas suffisante.On le sait tous, la pédagogie suppose la répétition : il ne suffit pas que le message soit transmis aux jeunes générations une fois dans leur cursus, il faut s’assurer qu’elles le reçoivent de façon répétitive dans les collèges, dans les lycées, dans les facultés, dans les entreprises, et que cette information soit évaluée afin d’en déterminer l’efficacité. Ce travail doit être conduit par des professionnels travaillant dans le domaine de la fertilité.Je suggère donc aux auteurs de ces amendements de continuer à travailler avec la présidente de la commission spéciale pour que le texte inclue bien chacune des mesures nécessaires à une lutte efficace contre l’infertilité. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable. M. Adrien Taquet. Nous sommes très engagés sur cette question, et nous allons intensifier, par l’intermédiaire notamment de l’Agence de biomédecine, les campagnes d’information destinées au grand public. J’aimerais rappeler une fois de plus ce qui existe déjà. Ce dont il s’agit, me semble-t-il, c’est plutôt d’une coordination et d’une plus grande cohérence que d’un véritable plan national.Le code du service national prévoit qu’une information générale sur le don de gamètes soit délivrée lors de la journée nationale de défense et de citoyenneté. Je souhaite que l’on garde une certaine souplesse, et que nous déterminions, en concertation avec les professionnels et avec les associations, les meilleurs canaux et la fréquence des messages à diffuser.Pour être efficace, le dispositif doit garder souplesse et agilité. Tout cela nous amène à soutenir l’amendement transpartisan présenté par la présidente de la commission spéciale, auquel je vous propose de vous référer. Je demande donc le retrait des deux amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. Mme Nadia Ramassamy (LR). Quand on est jeune, on ne pense pas à faire des enfants. Or on peut avoir des accidents, ou de gros problèmes. Il importe donc d’inciter les jeunes à la conservation de gamètes. Certaines femmes ont des accidents, comme cette dame dont on a entendu parler récemment : elle était enceinte de sept mois et, à la suite d’un accident, elle a perdu son utérus. Elle n’a donc pas pu conserver d’ovocytes.Si une disposition législative de ce type existait, nombre de jeunes se remettraient en question et prendraient leurs responsabilités concernant leur avenir, en tout cas s’agissant des enfants. Je suis heureuse que l’on parle aujourd’hui de la PMA pour ces personnes, mais il serait bon qu’en amont, on anticipe pour les inciter à conserver leurs gamètes.Je maintiens donc mon amendement, parce que je pense à toutes les personnes qui sont aujourd’hui dans cette situation. M. Patrick Hetzel (LR). Deux remarques sur ces amendements.D’abord, leur rédaction englobe les lycées et l’enseignement supérieur. En tant qu’ancien responsable de l’enseignement supérieur, je voudrais insister sur la nécessité de traiter de manière distincte l’enseignement supérieur et le second degré. Les enjeux n’y sont pas les mêmes : si l’on peut parfaitement comprendre que certaines choses se fassent dans l’enseignement supérieur – c’est légitime, parce que l’on a affaire à des adultes –, la situation est quelque peu différente dans les lycées. Je tiens donc à vous alerter sur la nécessité d’éviter une rédaction qui englobe les lycées et l’enseignement supérieur.Autre source de gêne dans la formulation de ces amendements : leurs auteurs proposent de faire appel aux associations militantes. Or on sait bien que l’irruption d’associations militantes dans l’éducation nationale est un sujet éminemment sensible – d’autant que, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, l’éducation nationale a elle-même, en la matière, un rôle à jouer.Lesdites associations militantes n’ont pas été expressément nommées, mais que diriez-vous si l’on vous suggérait d’inclure parmi elles par exemple la Manif pour tous ? Il faut savoir raison garder ! Je pense qu’il serait sage de retirer ces amendements. Mme Nadia Ramassamy (LR). Certes, certains parents d’élèves ne seront peut-être pas favorables à ce type d’information, et peut-être faut-il le respecter – mais c’est de la sécurité sociale que je parlais. Mme Nadia Ramassamy (LR). On peut tout refuser en bloc, mais l’intervention de la sécurité sociale me semble justifiée dès lors qu’il s’agit d’une question de santé. En l’occurrence, l’action des pouvoirs publics consisterait non pas à présenter aux enfants telle ou telle possibilité – il est vrai que, dans ce cas, certains parents pourraient s’y opposer –, mais à inciter les jeunes à accomplir une démarche qui concerne leur propre corps. C’est très différent.Je pense que vous devriez reconsidérer votre position sur cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur. La disposition pourrait ne s’appliquer qu’à partir de 25 ans, ou de l’âge auquel on acquiert un certain sens des responsabilités. Cela contribuerait à réduire les problèmes liés au manque d’ovocytes ou de spermatozoïdes. C’est très important et c’est pourquoi je me permets d’insister. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Ce sujet relève d’une politique de santé publique et de prévention – j’y reviendrai régulièrement. En la matière, chacun souhaite apporter sa pierre et suggère ce qui lui semble être la meilleure réponse ; chacun a son idée sur la manière, le moment, l’âge, ou le lieu.Pourtant, la France compte des institutions de santé publique – le Haut Conseil de la santé publique, Santé publique France ; l’Agence de la biomédecine relève plus de la médecine que de l’éducation à la santé et de la prévention – dont le métier est de savoir quelle action est la plus pertinente. Je voudrais qu’on s’appuie sur elles.La loi n’a pas vocation à répertorier toutes les actions importantes de prévention en direction des jeunes et des moins jeunes. Pour être efficaces, de telles actions doivent s’appuyer sur ceux qui disposent des compétences et de l’expertise. Un amendement, qui a été rédigé en collaboration avec les différents groupes, – il y aura encore certainement à l’améliorer – va dans ce sens. Les propositions qui sont faites correspondent à une démarche de santé publique et requièrent, à ce titre, une expertise. Nous avons tous envie de bien faire et nous avons tous de bonnes idées, mais celles-ci sont parfois inefficaces, voire néfastes parce qu’elles produisent l’effet inverse de celui recherché. Soyons donc attentifs à privilégier l’expertise. (Les amendements nos 1044 rectifié et 284 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 792, 1738 rectifié, 2230, 2231, 1051 et 2131, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 792. M. Thibault Bazin (LR). Je défends bien volontiers cet amendement, qui a été déposé à l’initiative de mon collègue, voisin de banc et de circonscription, Fabien di Filippo. Il est soumis à une discussion commune avec deux amendements de M. Jean-Louis Touraine qui disent l’inverse. Je le dis en souriant, mais le sujet est très important pour nous.Nous pensons qu’il faut impérativement réaffirmer l’interdiction stricte des dons de gamètes dirigés. Voilà pourquoi je m’oppose aux amendements nos 2230 et 2231, présentés non pas par le rapporteur mais par le député Touraine en son nom propre, et qui visent à légaliser le don dirigé prenant, ce faisant, le risque d’encourager les dons rémunérés ou donnant lieu à une compensation. C’est une voie très dangereuse qui pourrait mener à une dérive marchande. Je vous invite donc, chers collègues, à vous opposer aux amendements de M. Touraine. M. le président (LAREM). Sur les amendements nos 2230 et 2231, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1738 rectifié. M. Jean François Mbaye (LAREM). Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec Thibault Bazin et avec l’amendement qu’il a défendu, et cela pour une raison simple : dans la pratique, des centres réalisent déjà des dons croisés, contribuant ainsi à creuser un peu plus le fossé des discriminations. Pourquoi ?En l’absence d’interdiction, des personnes candidates à une AMP trouveront soit un membre de leur entourage, soit une connaissance pour faire un don. Cette pratique est en totale contradiction avec l’article 1er du projet de loi. D’abord, elle est discriminante puisqu’elle instaure un traitement différent des dossiers de demande d’AMP selon que les intéressés sont parvenus ou pas à convaincre un tiers donneur de donner ses gamètes. Ensuite, elle risque de créer une dette à l’égard du donneur de complaisance qui pourrait ensuite poursuivre les bénéficiaires toute leur vie. À l’inverse, un refus peut créer une forme de rancune.J’appelle donc à la vigilance. Si le projet de loi autorise le don croisé d’organes, les deux pratiques – don croisé d’organes et don croisé de gamètes – doivent être distinguées car dans le premier, tous les maillons de la chaîne de la solidarité sont liés les uns aux autres à un instant t, alors que dans le cas du don croisé de gamètes, les seuls bénéficiaires directs du don sont les candidats à l’AMP et ce bénéfice prend la forme d’un coupe-file. Les gamètes profiteront ou non à une personne dans l’avenir.Je rejoins Thibault Bazin : puisque nous constatons que cette pratique discriminatoire a cours, réaffirmons dans le projet de loi l’interdiction du don croisé de gamètes, qui est différent du don croisé d’organes. (M. Thibault Bazin applaudit.) M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2230 et 2231, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour les soutenir. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). M. Bazin a dirigé ses flèches contre mes amendements. Dois-je en déduire qu’il souhaite retirer le sien au profit de l’amendement no 2132 de M. Gérard ? (Sourires.)Dans la série d’amendements que nous examinons, une moitié propose d’évincer toute possibilité de don orienté ou de don relationnel – je vais expliquer ce dont il s’agit – et l’autre, de les encadrer.Quelle est la situation actuelle ? Il n’est pas nécessaire de poser un interdit dans la loi puisque cet interdit existe déjà : depuis 2011, les dons dirigés sont prohibés. Malheureusement, personne n’a été capable de faire respecter l’interdiction. La semaine dernière encore, sur une radio publique, un responsable d’un centre d’AMP indiquait que les délais d’attente dans son centre étaient réduits lorsqu’un couple arrivait avec une candidate au don d’ovocytes – non pas en leur faveur, mais pour le pool de candidats à l’AMP. Cet interdit est totalement inopérant, les auditions l’ont montré : tous les responsables de centre d’AMP interrogés ont reconnu qu’il s’agit d’une pratique occasionnelle sans laquelle il leur serait impossible de faire face aux demandes, compte tenu de la pénurie actuelle d’ovocytes, pénurie qu’une interdiction ne manquerait pas d’aggraver.D’où cette question : si nous renforçons l’interdit, quels moyens pouvons-nous affecter pour surveiller chaque centre d’AMP ? Faut-il poster des agents de police dans chaque centre pour s’assurer des pratiques qui y ont cours ? Même si c’était possible, les agents ne pourraient pas entrer dans les salles de consultation pour vérifier que des personnes ne se livrent pas à des échanges.L’alternative consiste à considérer qu’il est plus raisonnable d’encadrer une pratique en évitant les effets collatéraux. Le principal effet redouté est la perte de l’anonymat lorsque le don dirigé est effectué pour une personne : la donneuse vient accompagnée de celle qui est censée recevoir le don ; l’enfant sera issu d’une donneuse identifiée et le secret sera rompu, notamment par la famille qui bénéficiera du don. Cette réserve a été exprimée au sein de la commission. C’est la raison pour laquelle je retire l’amendement no 2230.En revanche, je maintiens l’amendement no 2231, qui concerne le don non pas dirigé mais relationnel, c’est-à-dire que le donneur vient donner non pas pour une personne mais pour ce qu’il est convenu d’appeler la banque de gamètes – un vilain mot –, c’est-à-dire le stock global de gamètes. Cela permet de réduire la pénurie et de donner satisfaction aux demandeurs.C’est une évidence, pour le don d’ovocytes, compte tenu de la pénibilité, de la douleur associée, il est difficile de trouver des donneuses si elles n’ont pas un minimum de motivation. Or la plus grande motivation réside dans le fait de connaître quelqu’un dans son entourage qui souffre d’une infertilité sans solution.La solution, très modeste, que je propose n’enfreint aucun des principes éthiques fondamentaux et permet de satisfaire l’ensemble des patientes en attente ainsi que les professionnels, qui craignent, si rien n’est fait, de voir s’installer demain une pénurie redoutable. (L’amendement no 2230 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement no 1051. Mme Anne-France Brunet (LAREM). Je suis favorable au don dirigé. Mon amendement vise donc à autoriser un tel don de gamètes et d’embryons.Le don dirigé est déjà pratiqué mais souvent de manière artisanale, en particulier chez les couples de femmes – il intervient, pour ces derniers, dans environ 14 % des procréations. Son encadrement me semble fondamental pour plusieurs raisons : il permet d’assurer la sécurité de chacun – celle de l’enfant en matière de filiation et celle de la mère en matière médicale ; d’éviter toute contestation de filiation, enjeu essentiel pour l’enfant.Sans encadrement, on risque de laisser perdurer ce qu’on appelle les PMA artisanales. Pourquoi ? Parce que les délais d’attente sont aujourd’hui bien trop importants et que les facilités offertes aux femmes pour avoir un enfant sont rares.L’amendement vise également à encadrer les dons intrafamiliaux pour éviter toute situation incestueuse.Les conditions prévues dans cet amendement sont calquées sur celles qui s’appliquent au don d’organes ainsi qu’au consentement à la procédure d’AMP avec don de gamètes. (M. Maxime Minot applaudit.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, pour soutenir l’amendement no 2131. Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (LAREM). Cet amendement vise à autoriser, dans des conditions très encadrées et conformes aux principes de bioéthique – absence d’inceste et de marchandisation du corps, respect du consentement des personnes concernées –, le recours à un donneur connu par les candidats à l’AMP.Dans ce cadre, le candidat à l’AMP pourra se présenter dans les CECOS avec un donneur non anonyme dont le don permettra de réaliser son projet parental. Il n’est pas question de remettre en cause le principe d’anonymat ; il s’agit de garantir l’effectivité du droit pour toutes les femmes de recourir à l’AMP.J’appelle en outre votre attention sur les temps d’attente s’appliquant aux afro-descendants avant que ces derniers ne puissent bénéficier d’une AMP : faute de dons suffisants et notamment d’ovocytes, ils peuvent excéder dix ans dans l’Hexagone et cinq ans en outre-mer, et les pratiques d’appariement peuvent de surcroît allonger ces délais. Les associations accompagnant les demandeurs d’AMP les incitent par conséquent à se rendre en Belgique, où le don dirigé est autorisé, ou dans des cliniques de la Caraïbe, où les standards de bioéthique sont souvent éloignés des nôtres.L’enjeu est également sanitaire pour les personnes pratiquant des inséminations artisanales, lesquelles préfèrent recourir au don d’un proche afin de prévenir la transmission de maladies ou d’infections sexuellement transmissibles.Enfin, l’ouverture du don dirigé ne présente pas de difficulté en matière de filiation – sécurisée en application de l’article 311-20 du code civil –, les places de chacun des intervenants dans la procédure d’AMP étant clairement définies, préservant ainsi l’intérêt du donneur et des parents. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il s’avère que la commission s’est prononcée sur des amendements presque tous différents de ceux que nous examinons aujourd’hui, ceux-ci ayant été réécris entre-temps. La commission avait émis un avis défavorable sur la totalité de ces amendements, qu’ils prônent l’interdiction ou l’ouverture du don dirigé de gamètes. Je ne suis donc pas en mesure d’émettre un avis au nom de la commission et en appelle à la sagesse personnelle de chacun pour faire le choix le plus pertinent. M. Adrien Taquet. Après cinq heures de débats portant sur des sujets complexes et face à des amendements en discussion commune soutenant aussi bien la réaffirmation de l’interdiction du don dirigé que sa libéralisation, j’essaierai de me montrer d’autant plus clair que je décèle une confusion, entretenue par certains argumentaires, entre don dirigé et don relationnel, qui doivent être distingués.Sachez que l’avis du Gouvernement sera plus tranché que celui de M. le rapporteur et qu’il sera défavorable à l’ensemble des amendements : soit parce que l’interdiction de ces différents dons est déjà prévue par la loi et qu’il ne nous semble pas utile de la réaffirmer, soit parce que nous voulons nous opposer à des dispositifs qui contreviendraient aux principes fondamentaux du modèle bioéthique français relatif au don, à savoir l’anonymat, la gratuité et l’altruisme.Pour répondre à votre amendement, monsieur Bazin, le principe d’anonymat est effectivement fondateur pour le droit bioéthique français et fait donc obstacle au don dirigé. L’article 16-8 du code civil dispose « qu’aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulgué. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur ». Cette interdiction existant déjà dans notre droit, il ne semble pas nécessaire de la faire figurer à nouveau. Aussi je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.Je vous propose également, monsieur Mbaye, de retirer votre amendement visant à réaffirmer l’interdiction du don croisé de gamètes, celui-ci pouvant être vu comme un moyen de réduire le délai d’attente pour l’accès à l’AMP. Votre amendement est en effet déjà satisfait, étant donné que l’article L. 1244-7 du code de la santé publique dispose que « le bénéfice d’un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme ». D’autre part, comme vous le savez peut-être, l’article 511-13 du code pénal dispose que « le fait de subordonner le bénéfice d’un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers […] est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Aussi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.Monsieur Touraine, vous souhaitez, au travers de votre amendement no 2231, autoriser le seul don relationnel direct par la suppression de l’article L. 1244-7 du code de santé publique, que je viens de citer. Les risques que présentent le don relationnel, vous les avez brièvement évoqués et ils ont fait l’objet de débats en commission. Tels que décrits par l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, en 2011, ils peuvent prendre la forme de pressions s’exerçant sur les femmes, ainsi que de rémunérations ou contreparties occultes contrevenant aux principes de gratuité et d’altruisme. Nous ne pouvons l’accepter. Permettre aux personnes en attente de dons de se prévaloir d’un donneur ou d’une donneuse relationnelle nous semble ne pouvoir qu’aggraver ces risques et c’est pourquoi nous sommes réticents à ce que la loi soit modifiée sur ce point.Seules des campagnes de promotion, fortes et régulières, du don de gamètes permettront la consolidation de cette ressource, qui suscite votre préoccupation et la nôtre. Si nous nous accordons sur les objectifs, nous divergeons en revanche sur les moyens à mobiliser, certaines voies proposées nous paraissant difficiles, voire scabreuses. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le rapporteur, ainsi que sur les amendements nos 1051 et 2131. M. Pierre Dharréville (GDR). Je réitère l’opposition du groupe de la Gauche démocratique et républicaine à la pratique du don dirigé,… M. Pierre Dharréville (GDR). …lequel nous apparaît comme une torsion radicale de l’idée de don et ne constitue pas une manière judicieuse de remédier aux éventuelles pénuries de gamètes, et cela d’autant moins que le don d’ovocytes ne constitue pas une procédure neutre pour la donneuse, ce qui devrait nous inciter à prendre de grandes précautions.S’agissant du don relationnel, il ne représente pas un changement important, si ce n’est qu’une personne à même de mobiliser son réseau et de se présenter accompagnée d’un donneur peut se voir gratifiée d’une prime de priorité. Une telle possibilité ne nous paraissant pas souhaitable, renoncer à ce type de pratique et protéger notre modèle garantissant l’anonymat – sur lequel repose le don – permettraient de ne pas fausser les relations humaines. M. Patrick Hetzel (LR). Je partage les arguments développés par Pierre Dharréville et vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour les précisions que vous avez apportées relatives aussi bien au don relationnel qu’on don dirigé : j’y adhère pleinement et m’oppose moi aussi à ces amendements.J’aurais toutefois une question à vous poser. J’ai pu constater, en ayant connaissance de certaines pratiques ayant cours à la clinique La Sagesse de Rennes, que le don croisé d’ovocytes ou de spermatozoïdes permettait de réduire les délais pour bénéficier d’une AMP de trente-six mois, comme c’est la norme, à dix-huit ou vingt-quatre mois. Comment le Gouvernement compte-t-il s’y prendre pour faire appliquer les dispositions dont vous avez réaffirmé avec force la pertinence, à savoir l’interdiction de la marchandisation du corps et la gratuité du don ?D’autre part, une politique publique destiné à éviter les pénuries de gamètes, et notamment d’ovocytes, devra être mise en œuvre.Enfin, je souhaiterais, monsieur le président, conserver la parole pour faire un rappel au règlement. Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement. M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur le président, pourriez-vous nous confirmer l’information circulant sur les réseaux sociaux selon laquelle la journée de deuil en hommage au Président Chirac serait appliquée, comme nous le réclamions, de manière pleine et entière par l’Assemblée nationale, ce qui signifierait que nous ne siégerions pas lundi 30 septembre dans la soirée ? M. le président (LAREM). Comme nous nous écartons déjà de l’heure réglementaire de levée de la séance de l’après-midi, monsieur Hetzel, je vous propose de répondre à cette question à la fin de la séance. Procédons avec méthode afin de garder les débats clairs et intelligibles : nous avons des amendements à examiner et un scrutin public à tenir. Après l’article 2 (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon. Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (LAREM). Je souhaite vous faire part, monsieur le secrétaire d’État, de ma déception car, après avoir déjà laissé les personnes transgenres sur le bas-côté de cette magnifique loi que nous élaborons ensemble, vous fermez désormais la porte aux afro-descendants, qui rencontrent de grandes difficultés pour accéder aux ovocytes et aux spermatozoïdes, donc pour procéder à une PMA. Il me paraît dérangeant que nous ne leur proposions pas de solution, si tant est que l’amendement no 2131 était rejeté. M. Mounir Mahjoubi (LAREM). Je souhaite m’adresser aux nombreuses familles qui nous écoutent et attendent beaucoup de nos débats, s’agissant notamment du don dirigé. Grâce aux amendements proposés par Mme Brunet et M. Gérard, nous serions en mesure de répondre aux difficultés et aux inquiétudes, tout en garantissant la gratuité, ainsi que la préservation de la filiation.Je ne voudrais pas qu’avec le rejet de ces amendements – probable, compte tenu des députés présents à cet instant dans l’hémicycle –, les dizaines de milliers de familles concernées, que je continuerai à soutenir longtemps, croient que l’Assemblée nationale considère qu’elles ne sont pas respectables, tout comme je ne voudrais pas que les dizaines de milliers de femmes qui continueront à se rendre en Belgique ou en Espagne croient que nous disons que leurs familles ne sont pas respectables. Le don dirigé se pratique dans de très nombreuses familles et j’en connais, dans ma circonscription ou dans mon entourage, au sein desquelles un tiers connu a fait don de ses gamètes et participe au projet familial à sa juste place. À toutes ces personnes, je veux dire qu’elles ont bien leur place dans notre pays et que si leur demande n’aboutissait pas cette année, nous la réitérerions encore et encore. Qu’elles continuent à nous écrire et à venir nous voir ; je ne veux pas qu’elles prennent ce vote comme une violence. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.) Mme Aurore Bergé (LAREM). Personne ici ne dénigre quelque famille de notre pays que ce soit.L’amendement no 2231 permettrait, de fait, à certaines ou certains, au motif qu’il y a un donneur connu, de bénéficier d’un accès prioritaire à la PMA. Or cela irait à l’encontre de la philosophie du texte, qui est de permettre à toutes les femmes d’accéder à la PMA, sans aucune discrimination ni priorisation. Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous nous sommes d’ailleurs parfois inquiétés, au cours de nos débats, du risque que certaines femmes accèdent plus facilement à la PMA que d’autres, par exemple parce qu’elles sont hétérosexuelles.Nous voulons qu’il n’y ait aucune discrimination ni priorisation entre les femmes en matière d’accès à la PMA, et nous ne souhaitons pas lever l’anonymat du donneur – nous donnerons la possibilité à l’enfant, s’il le souhaite, d’accéder à ses origines à sa majorité, mais nous ne romprons pas l’anonymat, dans l’intérêt du donneur. Soyons cohérents avec la philosophie du texte. Pour ma part, je voterai contre l’amendement no 2231. Mme Nadia Ramassamy (LR). Je souhaite réagir aux propos de Mme Bergé. Il est tout de même question, dans le texte, d’une levée de l’anonymat du donneur, même si c’est ultérieurement, à la majorité de l’enfant. Mme Nadia Ramassamy (LR). Le dispositif proposé par le rapporteur respecte bien toutes les règles et critères s’appliquant au don de gamètes, en particulier la gratuité, sur laquelle Mme la ministre des solidarités et de la santé a insisté hier. Vos propos sont contradictoires. Pour ma part, je suis favorable à l’amendement no 2231 et je voterai en sa faveur. M. Adrien Taquet. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Mahjoubi, que la position du Gouvernement reviendrait à considérer que certaines familles sont moins respectables que d’autres. Les familles nous écoutent, et vous ne pouvez pas laisser entendre cela ; ce n’est pas du niveau des débats menés jusqu’à présent. (Mme Martine Wonner applaudit.) L’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, que nous avons décidée tous ensemble, vous compris, témoigne de l’attention que le Gouvernement porte aux familles, à toutes les familles de notre pays.Vous m’avez demandé, monsieur Hetzel, ce que le Gouvernement comptait faire concrètement. Je rappelle qu’il est interdit de donner la priorité, dans les listes d’attente, aux demandes d’AMP avec don relationnel. Néanmoins, cela a pu se faire par le passé, ce que vous avez peut-être constaté. L’interdiction est clairement énoncée dans la loi et rappelée dans l’arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques élaborées par l’Agence de la biomédecine. Je le réaffirme à ce stade de la discussion.Je rappelle en outre que les centres d’AMP sont autorisés à exercer leur activité par les agences régionales de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine. Le renouvellement des autorisations sera l’occasion de rappeler les règles et de s’assurer que ce genre de pratique n’a pas été utilisé.Vous avez raison, madame Vanceunebrock-Mialon : l’accès de certains groupes aux techniques d’AMP est un vrai problème, et je souhaite que nous l’admettions ensemble aujourd’hui. Toutefois, je n’aimerais pas que, pour y remédier, l’on en vienne à remettre en cause l’ensemble de notre dispositif et les principes sur lesquels il repose depuis tant données et auxquels nous sommes, je le pense, attachés.Il convient d’agir de façon très concrète, pragmatique, empirique. D’une part, il est possible de favoriser les échanges entre centres, qui sont vraisemblablement insuffisants aujourd’hui. Néanmoins, je ne suis pas sûr que cela suffise. Il faut donc probablement, d’autre part, mener des actions de communication ciblées sur certains groupes, dans lesquels le nombre de donneurs est moindre, ce qui pose les problèmes d’appariement que vous avez évoqués. Nous préférons agir par ces moyens plutôt que risquer de rompre l’équilibre général du système. En tout cas, nous partageons votre constat et reconnaissons la nécessité d’agir.J’ai omis de préciser un point : si un dispositif de don relationnel est instauré, cela signifie que les personnes qui n’ont pas de relations subiront une forme de discrimination, puisqu’elles ne pourront pas bénéficier du dispositif. En outre, la ministre des solidarités et de la santé l’a fait valoir en commission spéciale, cela pourrait induire une sorte de compétition entre le don en faveur d’un proche – qui peut certes en avoir besoin – et le don altruiste, anonyme et gratuit, au détriment de ce dernier. Vous pouvez estimer que c’est une vue de l’esprit, mais ce risque nous semble réel, et nous ne souhaitons pas aboutir à une telle situation.J’espère avoir répondu à quelques-unes des interrogations que vous avez soulevées, sur ces sujets complexes et sensibles. Je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement tant à la réaffirmation de l’interdiction qui figure déjà dans les textes qu’à l’ouverture d’un dispositif de don dirigé ou relationnel. M. le président (LAREM). Mes chers collègues, nous étions censés interrompre la discussion à vingt heures, et il est déjà vingt heures vingt. M. le président (LAREM). Quelques-uns d’entre vous ont demandé la parole, et nous procéderons quoi qu’il arrive, avant la levée de la séance, au scrutin public qui a été annoncé. M. le président (LAREM). J’invite donc les orateurs à intervenir de manière très brève.La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Veuillez m’excuser de m’exprimer après vous, monsieur le secrétaire d’État.Je conçois tout à fait que l’on puisse avoir, d’un point de vue théorique ou idéologique, des états d’âme concernant telle forme de don ou telles conditions de don. C’est parfaitement compréhensible et même respectable.Cependant, tous ceux qui se sont rendus de façon prolongée dans les centres concernés y ont rencontré des professionnels qui, bien que partageant les mêmes valeurs éthiques que nous et ayant initialement des réticences, ont été amenés à recourir à ces formes de don. Si nous n’encadrons pas ces pratiques, nous allons vers une suprême hypocrisie.Première éventualité : nous allons faire ce que nous faisons pour les produits dérivés du sang. La loi impose la gratuité du don du sang. Or nous ne sommes pas capables de produire suffisamment de dérivés sanguins, notamment de gammaglobuline, pour traiter tous les malades qui en ont besoin. Dès lors, nous les achetons à des pays voisins dans lesquels les donneurs sont rétribués. Pour ne pas enfreindre la loi, nous prenons, à intervalle régulier de quelques années, un texte réglementaire autorisant à déroger à la loi.Confrontés à la pénurie d’ovocytes qui s’annonce, nous ferons la même chose : nous les achèterons à l’étranger, ce qui est grave, à mon avis. Cette suprême hypocrisie nous coûtera cher.Deuxième éventualité : on ne fera rien, et l’on ne satisfera plus aucune des demandes d’AMP avec don d’ovocytes. Dès lors, on incitera un nombre de femmes encore plus important qu’aujourd’hui à se rendre en Belgique ou en Espagne, où elles trouveront les ovocytes qui font défaut en France.Nous n’aurons probablement pas de difficultés pour les dons de spermatozoïdes – dans la plupart des cas, ce sont des gamètes masculins qui sont recherchés, ce qui réduit l’ampleur du problème. En revanche, pour ce qui est des ovocytes, il est évident que nous allons organiser une filière, avec des établissements espagnols ou belges, payants pour la plupart, qui accueilleront les femmes françaises fortunées, lesquelles pourront bénéficier d’un don d’ovocytes grâce à leurs deniers. Telle est la réalité.Je ne dis pas qu’il faut choisir un système plutôt qu’un autre. Je dis simplement que nous devrions, pour une fois, avoir le sens du concret. Gardons toutes nos valeurs éthiques, mais ne demeurons pas dans une abstraction totalement coupée de la réalité ou dans l’idéologie pure et simple, très loin des pratiques. J’exhorte chacun d’entre vous à se rendre dans le centre d’AMP le plus proche. Vous constaterez que tous les professionnels partagent le point de vue que j’exprime. (M. Raphaël Gérard et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon applaudissent.) M. Jean François Mbaye (LAREM). Je ne souscris pas, dans le cas présent, aux propos de M. le rapporteur.J’ai entendu vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, et je retire mon amendement. Néanmoins, j’aimerais que vous répondiez à la question posée par M. Hetzel et que vous preniez ici des engagements à ce sujet : qu’entend faire le Gouvernement pour que la pratique évoquée disparaisse et que l’interdiction, inscrite dans les textes, soit effective, autrement dit pour que ce droit formel devienne réel ? (L’amendement no 1738 rectifié est retiré.)
Mme Anne-France Brunet (LAREM). Selon moi, nous parlons d’une fausse discrimination. On s’imagine que, si l’on autorise le don dirigé, les centres donneront la priorité aux demandes d’AMP y faisant appel, car cela permettra – c’est exact – d’accéder plus facilement à des gamètes. Cependant, il faut se rendre compte que les personnes à qui l’on demandera d’attendre un don pendant plusieurs années iront à l’étranger, pour peu qu’elles en aient les moyens financiers. En réalité, il y a déjà une rupture d’égalité.Surtout, il convient d’encadrer les AMP artisanales. À défaut, on risque d’assister à des dérives insupportables. M. Adrien Taquet. Je voudrais réagir aux propos de M. le rapporteur, sans reprendre l’ensemble de ses arguments ni entrer dans le détail. Notre position est inspirée non pas par l’idéologie, mais par l’éthique, ce qui n’est pas la même chose. Je ne peux pas laisser dire que nous versons dans l’hypocrisie, ni que nous organisons des filières vers l’étranger. (L’amendement no 792 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 10 Contre 24 (L’amendement no 2231 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1051 et 2131, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Modification de l’ordre du jour
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, pour faire suite au rappel au règlement formulé par M. Hetzel, je vous indique que le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre du Gouvernement l’informant que la séance prévue lundi 30 septembre au soir était finalement supprimée. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.) Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra