Article 2 (suite)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1463 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il n’est pas aisé de lutter contre la pénurie de gamètes tout en cherchant à réduire le nombre d’enfants qui peut naître d’un même donneur. Vous imaginez bien que le choix de retenir le nombre de dix naissances est issu d’une longue réflexion. S’il arrive exceptionnellement que onze enfants naissent d’un même donneur, bien souvent il en naît moins de dix et on reste dans des proportions tout à fait raisonnables. Ce chiffre est donc une juste mesure entre les abus qu’on a pu connaître dans un lointain passé, où il pouvait arriver qu’une centaine d’enfants naissent d’un seul donneur, et une limitation excessive à quatre ou cinq enfants par don.Oui, il est compréhensible et légitime que les enfants connaissent leurs origines et nous allons les y aider. Connaissant leurs origines, ils seront avertis sur le risque d’un géniteur commun, dont la probabilité sera faible compte tenu de cette limitation à dix. Descendre à cinq aboutirait à coup sûr à la pénurie que vous dites vous-même redouter. (Les amendements identiques nos 57, 380, 923 et 1463, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 142 et 1464, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 142 de Mme Annie Genevard est défendu.L’amendement no 1464 de Mme Emmanuelle Ménard est également défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Les alinéas 6 à 21 sont d’une importance cruciale ; les supprimer changerait radicalement la tonalité du texte. Par ailleurs la commission a, je le répète, introduit dans le texte l’interdiction de toute forme de prise en charge par l’employeur. Si c’était une de vos craintes, vous pouvez donc l’éloigner de votre esprit. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Expliquer l’intérêt de chacun de ces alinéas nous entraînerait trop loin mais, croyez-moi : ils sont vraiment utiles et je pense que vous serez très fiers de les voter ! Avis défavorable. M. Adrien Taquet. Pour les raisons développées en réponse aux demandes de suppression de cet article, l’avis est défavorable à des amendements qui vont à l’encontre du projet du Gouvernement. (Les amendements nos 142 et 1464, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1794,1807, 1049, 1803 et 1063 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 1794. Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous sommes très favorables à l’article 2, qui élargit les possibilités d’autoconservation des ovocytes. Les ouvrir aux femmes âgées de 32 ans ou plus nous semble cependant trop restrictif. Aujourd’hui, en effet, de nombreuses femmes souffrent de pathologies telles que l’endométriose ou l’insuffisance ovarienne prématurée et auraient besoin de pouvoir procéder à l’autoconservation de leurs ovocytes. Or elles risquent de se voir refuser cette possibilité.On nous répondra peut-être que certaines femmes risqueraient de prendre une telle décision avec légèreté, mais nous savons tous que c’est une opération qui n’est pas anodine : il est peu vraisemblable que des femmes y recourent sans avoir une bonne raison. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’elles soient autorisées à le faire à partir de 18 ans. M. le président (LAREM). La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement no 1807. M. Didier Martin (LAREM). Le Conseil d’État sera, certes, amené à fixer des âges optimaux pour la conservation des gamètes, mais nous pensons que l’âge de 25 ans est le seuil raisonnable pour autoriser ces jeunes femmes à donner leurs ovocytes. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement no 1049. Mme Anne-France Brunet (LAREM). Il vise à différencier les intervalles d’accès et de remboursement à l’autoconservation de gamètes. Pourquoi, en effet, opposer un refus à une telle demande si la patiente en assume le coût ? Par ailleurs ces gamètes pourraient alimenter le circuit du don d’ovocytes. M. le président (LAREM). La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement no 1803. M. Didier Martin (LAREM). En précisant toujours que c’est le Conseil d’État qui, par décret, fixera les périodes de don… M. Didier Martin (LAREM). … il est proposé d’introduire la notion de « périodes de fertilité maximale », pour éclairer le choix du Conseil d’État, car nous savons très bien qu’il y a une période optimale de prélèvement des gamètes. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement no 1063 rectifié. Mme Anne-France Brunet (LAREM). Si la disposition que je propose dans l’amendement no 1049 n’était pas retenue, celui-ci vise à ce qu’elle fasse l’objet d’une expérimentation d’au moins trois ans. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). La commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements, non qu’elle ne soit pas sensible à leurs arguments, mais le projet de loi a la sagesse de ne pas fixer un âge limite, considérant qu’il revient aux professionnels de l’Agence de biomédecine de le définir en fonction de données objectives et des besoins de ces personnes – de ces très jeunes femmes de 32 ans ou de ces extraordinairement jeunes femmes de 18 ans ! Le décret en Conseil d’État se fondera sur leurs recommandations.Je veux rassurer les auteurs de ces amendements : toute indication médicale, qu’il s’agisse de l’endométriose ou de toute autre pathologie, exonère de ces limites d’âge et permet l’autoconservation à tout moment. En cas de pathologie maligne, de chimiothérapie, que sais-je, l’autoconservation peut même être autorisée à des mineures. Mais s’agissant des demandes motivées par des raisons autres que médicales, ce seront les professionnels de l’Agence de biomédecine qui inspireront la plume du Conseil d’État. M. Adrien Taquet. L’avis sera également défavorable à l’ensemble de ces amendements tendant à ce que la loi fixe un âge, probablement inférieur à celui qui sera défini par décret si l’on se fie à l’étude d’impact.À 25 ans, monsieur Martin, on a encore toutes ses chances de procréer de façon naturelle. Il me semble donc que votre proposition ne répond pas à un besoin réel. Madame Pau-Langevin, je vous rappelle ce que j’ai déjà dit tout à l’heure : dans le décret, seront compris les risques médicaux de la procréation liés à l’âge, avec la place des enfants à naître dans les générations familiales. Vous motivez le fait de permettre aux femmes d’accéder dès 18 ans à l’autoconservation pour des pathologies risquant d’affecter la fertilité des femmes, notamment l’endométriose : or nous sommes là dans le cadre de l’autoconservation à des fins médicales. Dans ce cadre, il n’y a bien sûr, le rapporteur l’a précisé, aucune limite d’âge, aux termes de l’article L. 2141-11 du code de la santé publique.Puisque vous l’évoquez, je me permets de souligner que la détection d’une endométriose nécessite une attention particulière et une meilleure formation des professionnels de santé. Cela a été l’objet de nombreux débats au sein de cette assemblée. C’est la raison pour laquelle la ministre des solidarités et de la santé a lancé un plan d’action dont un volet est dédié à la préservation de la fertilité dans ce cadre. Toutefois, l’autoconservation n’est pas systématiquement indiquée dans toutes les formes d’endométriose ; la situation relève d’une appréciation médicale, d’où les actions d’information et de formation qui seront engagées.L’objectif de cet article est de permettre l’autoconservation de gamètes sans l’encourager. C’est pourquoi des limites d’âge seront prévues par décret, en restant, notamment pour le prélèvement d’ovocytes, qui n’est pas un geste anodin, dans des cadres où le rapport entre les bénéfices et les risques est favorable.Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à l’ensemble de ces amendements. (Les amendements nos 1794, 1807,1049, 1803 et 1063 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 58, 381 et 924.L’amendement no 58 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 381. M. Patrick Hetzel (LR). Il vise à ajouter la mention « lorsque les raisons médicales l’exigent » à l’alinéa 8 de l’article 2. Cette proposition s’inscrit dans le droit fil des arguments que nous venons de développer. Nous considérons que l’autoconservation doit être rendue possible lorsque des raisons médicales l’exigent, mais qu’elle ne doit pas être généralisée. M. le président (LAREM). L’amendement no 924 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il serait contraire à l’esprit de la loi d’exclure l’autoconservation lorsqu’aucune indication médicale ne l’impose. L’article 2 détaille les conditions s’appliquant aux personnes ayant pour projet personnel d’effectuer une autoconservation ou de donner leurs gamètes à un tiers.Quant à l’article 22, il décrit très précisément les conditions dans lesquelles les personnes qui affrontent un parcours médical ou thérapeutique susceptible d’altérer leur fertilité peuvent recourir à l’autoconservation, en vue d’utiliser leurs gamètes ultérieurement. Cet article n’impose pas de contrainte d’âge et instaure une grande facilité, y compris dans la délivrance d’informations aux intéressés. J’émets par conséquent un avis défavorable sur ces trois amendements identiques. M. Adrien Taquet. Avis défavorable, pour les raisons que nous avons exposées lors des débats précédents. (Les amendements identiques nos 58, 381 et 924 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2242 de Mme Annie Genevard est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Monsieur Bazin et madame Genevard voudraient réserver l’autoconservation aux seuls ovocytes, et ainsi priver les hommes de toute possibilité d’autoconservation. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je n’ai pas sous-entendu que vous aviez des propensions castratrices, mais que vous souhaitiez réserver l’autoconservation aux femmes ! Avis défavorable. (L’amendement no 2242 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 2135. M. Raphaël Gérard (LAREM). Il vise à préciser que la restitution des gamètes conservés doit avoir pour finalité « la réalisation d’un projet parental ». (L’amendement no 2135 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 1036. M. Maxime Minot (LR). En supprimant les mots « dans les conditions prévues au présent chapitre » à la fin de l’alinéa 9, cet amendement vise à permettre aux personnes d’exporter leurs gamètes à l’étranger, pour deux raisons principales. Tout d’abord, les personnes qui déménagent et qui n’ont pas l’intention de revenir en France peuvent vouloir bénéficier d’une AMP dans leur nouveau pays de résidence. Ensuite, les délais d’attente étant toujours très longs dans certains centres français, des couples risquent d’avoir recours à une AMP à l’étranger. La possibilité d’exporter leurs gamètes les allégerait d’un poids. En d’autres termes, cet amendement vise à accorder davantage de liberté à celles et ceux qui souhaitent recourir à une AMP. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je vous propose de retirer cet amendement, en faveur de l’amendement no 2228 que nous examinerons bientôt. Ce dernier, qui définit les conditions d’importation et d’exportation des gamètes selon les standards éthiques du droit français, donnera satisfaction à votre demande légitime. M. Adrien Taquet. Je demande le retrait de cet amendement, dont l’intention sera satisfaite par l’amendement no 2228. Les exportations de gamètes sont actuellement permises et restent possibles dans le cadre du présent projet de loi. Elles sont soumises à une autorisation de l’Agence de la biomédecine, qui s’assure que les gamètes sont effectivement utilisés dans le pays de destination, conformément à nos normes de qualité et de sécurité et dans des conditions éthiques comparables à celles qui valent dans notre pays.Ce régime d’autorisation a notamment pour objet, notamment, d’empêcher un contournement de nos principes éthiques par une exportation vers un pays où la législation serait moins exigeante. Les mots que vous souhaitez supprimer sont indispensables : ils garantissent que l’AMP effectuée à l’étranger avec des gamètes exportés répond bien à nos principes et à nos normes. Sachant toutefois que nos intentions se rejoignent, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 1036 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2346, 2472 et 2473, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2472 et 2473 sont identiques.Sur l’amendement no 2472, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2346 de Mme Caroline Janvier est défendu.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2472. Mme Mathilde Panot (FI). Il vise à mettre en cohérence la possibilité pour une personne transgenre de conserver ses gamètes avec la possibilité de les utiliser ultérieurement en vue d’une PMA. Cette autoconservation n’a pas de sens, si ce n’est de pouvoir donner naissance à un enfant sans recourir à un tiers donneur – je pense notamment à un couple de femmes dont l’une est cisgenre et porte l’enfant, et dont l’autre est transgenre et a pu conserver ses gamètes.Pour couper court à vos éventuels contre-arguments, je vous renvoie à l’étude Myosotis menée par David Cohen et Agnès Condat sur le développement psychoaffectif des enfants conçus par assistance médicale à la procréation et dont le père est transgenre. Elle démontre que l’identité de genre des parents n’a pas d’impact sur l’épanouissement des enfants. La transidentité n’est donc en aucun cas une contre-indication à la parentalité, pas plus pour les hommes que pour les femmes.Alors que l’on autorise une personne à autoconserver ses gamètes, craignant qu’elle ne puisse plus engendrer après sa transition, il est impensable de lui interdire d’effectuer une PMA avec ces mêmes gamètes. Cela équivaudrait à inscrire dans la loi une discrimination selon le sexe à l’état civil, puisqu’une femme transgenre n’ayant pas fait de changement à l’état civil pourrait utiliser ses gamètes dans un projet de PMA, alors qu’une femme transgenre ayant fait son changement à l’état civil ne le pourrait pas.Les personnes transgenres n’ont pas à être placées devant une alternative terrible entre la parentalité et la mention à l’état civil qui respecte leur identité de genre, au nom d’une conception trop rigide de cette identité. M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 2473. M. Bastien Lachaud (FI). C’est en tant que président du groupe d’études contre les discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde que je défendrai cet amendement. La loi a beau comporter de nombreuses avancées, elle présente une incohérence : elle autorise les personnes transgenres à conserver leurs gamètes tout en leur interdisant de les utiliser ultérieurement dans le cadre d’une PMA. Il n’y a là aucune logique. Pourquoi ne pas leur permettre d’agir comme un couple hétérosexuel, c’est-à-dire d’organiser une PMA sans tiers donneur, en recourant aux gamètes de la femme transgenre qui les aura autoconservés avant son changement d’état-civil ?Il se pose ici une question d’égalité et d’humanité. Pourquoi demander à un couple qui pourrait bénéficier d’une PMA sans tiers donneur de recourir à un tel tiers ? De ce point de vue, la loi présente une incohérence fondamentale, qui entraînera de toute évidence la condamnation de la France devant les instances européennes : il n’est pas possible que le code civil condamne des discriminations fondées sur l’identité de genre, que la loi relative à la bioéthique consacrerait. Une fois encore, nous défendons ici une mesure d’égalité et d’humanité, qui ne poserait a priori de problème à personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe La France insoumise. – Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon applaudit également.) M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Nous ne pouvons pas, sans dommage, interdire l’autoconservation des gamètes à des personnes transgenres. Du reste, un grand nombre de CECOS et de centres la réalisent déjà. Ceux qui s’y opposent – ils sont rares – ont été accusés de discrimination. La logique n’est pas de réserver l’autoconservation à des personnes d’un sexe ou d’un autre, ni aux personnes transgenres ou à celles qui ne le sont pas, ce qui nous ferait, du reste, encourir des poursuites significatives. J’émets donc un avis favorable. M. Adrien Taquet. Vous souhaitez que la loi précise qu’une personne transgenre peut conserver ses gamètes. Or l’article L. 2141-11 du code de la santé publique, qui traite de la préservation de la fertilité avant une maladie ou un traitement potentiellement stérilisant, n’exclut pas les personnes transgenres. Le défenseur des droits l’a d’ailleurs rappelé dans son avis du 22 octobre 2015. Les personnes transgenres peuvent être accueillies et prises en charge par les centres de préservation de la fertilité en vue d’une conservation de leurs gamètes. Tel est l’état du droit. Si des CECOS y contrevenaient, un rappel des règles leur serait transmis. Il n’y a donc pas de raison de viser spécifiquement cette situation dans la loi, puisque le cadre actuel y répond déjà. Nous ne rouvrirons pas pour autant – comme vous cherchez à le faire – la question de l’AMP pour les personnes transgenres, qui a déjà fait l’objet de nombreux débats.Je le répète, l’état du droit permet aux personnes transgenres de recourir à l’autoconservation des gamètes. Comme nous l’avons expliqué hier, l’utilisation de ces gamètes dépendra de l’état-civil de la personne au moment où elle en exprimera la volonté.En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable. M. Bastien Lachaud (FI). Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr que nous nous comprenions bien. S’agissant de la conservation des gamètes, je vous donne raison, abstraction faite des CECOS qui ne respectent pas le droit et sont condamnés à ce titre. Toutefois, nous parlons ici d’une femme transgenre qui voudrait que ses gamètes soient implantés chez sa partenaire. Il s’agirait de permettre à une femme cisgenre de bénéficier d’une PMA, et non d’ouvrir la PMA à une personne transgenre. M. Bastien Lachaud (FI). Nous parlons bien d’une PMA pour une personne cisgenre en couple avec une personne transgenre, qui pourrait utiliser les gamètes de son partenaire plutôt que de recourir à un don anonyme. En revanche, il ne s’agit absolument pas d’ouvrir la PMA à une personne transgenre. Mme Danièle Obono (FI). Il s’agit, par ces amendements, de permettre à une personne cisgenre de bénéficier des gamètes de sa partenaire transgenre. Et soyez certain, monsieur le secrétaire d’État, que nous continuerons à demander la PMA pour toutes, y compris pour les personnes transgenres. Si nous avons voté en faveur de l’article 1er, nous avons dit et nous redirons que ce rétablissement du droit et de l’égalité est partiel, puisqu’il exclut les personnes transgenres.Sur ce point, je ne sais pour quelle raison – oubli, oppositions internes ? –, vous reculez. Il est en tout cas regrettable que vous ne fassiez qu’un petit pas, que vous fassiez les choses à moitié, comme ce fut déjà le cas sous la précédente législature. Il faudra donc à nouveau se mobiliser, et nous continuerons, par tous les moyens, tous les véhicules possibles, à réclamer l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, cisgenres et transgenres. M. Raphaël Gérard (LAREM). Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de nous avoir rappelé l’état du droit ainsi que l’avis du Défenseur des droits. Je voudrais toutefois souligner qu’il existe une distinction entre « peut » et « doit » : à l’heure actuelle, les CECOS – centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains – peuvent assurer l’autoconservation des gamètes ; et dans la pratique, d’un CECOS à l’autre, il arrive que l’on oppose au requérant le fait que son infertilité ou sa stérilité est la conséquence d’une démarche volontaire de traitement médical.Votre mise au point permettra, je pense, de régler ce point. Il reste que, dans ce domaine, ce qui n’est pas permis aujourd’hui le sera peut-être dans cinq ou dix ans, et que l’objectif de l’autoconservation des gamètes est, non pas de les utiliser immédiatement,… M. Raphaël Gérard (LAREM). … mais de mener à bien un projet parental dans le futur. En interdisant aujourd’hui l’autoconservation aux personnes transgenres, on préjuge de ce que sera la loi dans dix, quinze ou vingt ans. À mon sens, ce n’est pas possible. (L’amendement no 2346 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2472 et 2473. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 16 Contre 28 (Les amendements identiques nos 2472 et 2473 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 1740. Mme George Pau-Langevin (SOC). Il s’agit d’une demande de rapport – quoique je sache que cela n’enthousiasme pas l’Assemblée. Nous voudrions néanmoins mieux connaître le profil des personnes qui se voient refuser une AMP ou l’autoconservation de leurs gamètes. Nous souhaiterions avoir connaissance de leur nombre, ainsi que des raisons pour lesquelles elles ont été exclues de ces dispositifs. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). L’amendement est satisfait par l’article 1418-1 du code de la santé publique, qui charge l’Agence de la biomédecine « de suivre, d’évaluer et, le cas échéant, de contrôler les activités médicales et biologiques ». Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. (L’amendement no 1740 est retiré.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures dix.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.L’amendement no 2211 de M. Jean-Louis Touraine est rédactionnel. (L’amendement no 2211, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 927 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ? M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’un simple amendement de précision, tendant à ajouter « , les responsabilités » après « risques » ! M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Monsieur Bazin, vous voulez attribuer des « responsabilités » au recueil, au prélèvement et à la conservation, mais les responsabilités s’attribuent à des personnes physiques ou morales ! Peut-être est-ce un problème de rédaction, mais je ne comprends pas ce que vous voulez dire. M. le président (LAREM). Monsieur Bazin, je commence à comprendre la ruse qui consiste à parler hors micro pour que le temps ne soit pas décompté… (Sourires)La parole est au rapporteur, que j’invite à donner son avis. M. Bazin pourra ensuite y réagir, mais son temps de réponse lui sera décompté. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). L’avis est défavorable : une démarche – ce dont il s’agit en l’espèce – peut présenter des risques, des inconvénients, des limites, mais elle ne saurait avoir de responsabilités. Le terme de « responsabilité » ne peut, en l’état, figurer dans cet alinéa.Si M. Bazin souhaite, dans un contexte différent, rappeler que chacun doit prendre ses responsabilités, c’est une autre affaire, mais, en l’état, la commission est défavorable à cet amendement. (L’amendement no 927 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 62, 385 et 929.Les amendements identiques no 62 de M. Xavier Breton et no 385 de M. Patrick Hetzel sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin pour soutenir l’amendement no 929. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement, qui est pour ainsi dire collectif, tend à ce que la liberté de consentement de l’intéressé soit correctement appréciée. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Avis défavorable : sans reprendre dans le détail chacun des éléments, je rappellerai que l’équipe pluridisciplinaire est déjà définie et qu’il n’est pas nécessaire de revoir sa composition ni de préciser les conditions de l’entretien. Inscrire dans la loi le détail du déroulement des entretiens conduirait à rigidifier avec excès le protocole et trahirait une forme de défiance à l’encontre des personnes qui en auraient la charge.Bref, autant je comprends le souhait légitime de prévenir toute dérive – ce qui est le sens de la loi –, autant je crois nécessaire, pour que ces dispositions deviennent effectives, que les professionnels puissent se les approprier.En l’espèce, nous ne pouvons pas rigidifier à l’excès l’ensemble des pratiques. M. Adrien Taquet. Avis défavorable. Je suis d’accord avec M. le rapporteur quant à la nécessité de laisser une marge d’appréciation à l’équipe. Par ailleurs, cette mesure est d’ordre réglementaire. (Les amendements identiques nos 62, 385 et 929 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques no 60 de M. Xavier Breton, no 383 de M. Patrick Hetzel et no 928 de M. Thibault Bazin sont défendus. M. le président (LAREM). C’est le temps législatif qui est programmé, monsieur Breton. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Ces amendements sont en grande partie satisfaits par l’alinéa 10, qui prévoit une « information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites ». Les autres précisions souhaitées relèvent du domaine réglementaire, comme vient de l’indiquer M. le secrétaire d’État.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (Les amendements identiques nos 60, 383 et 928 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques no 1816 de M. Patrick Hetzel et no 2067 de M. Xavier Breton sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Avis défavorable : des mesures d’encadrement ont déjà été adoptées par la commission. Je pense que nous ne pouvons pas aller plus loin sans risque. (Les amendements identiques nos 1816 et 2067 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 2329. Mme Aurore Bergé (LAREM). Cet amendement vise à préciser le texte adopté par la commission spéciale afin de bien différencier les dons de spermatozoïdes des dons d’ovocytes, pour lesquels le parcours médical n’est pas le même. Nous tenons à indiquer que ce droit est ouvert uniquement lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes. (L’amendement no 2329, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 110 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 2045. Mme Elsa Faucillon (GDR). J’ai déjà mentionné ce point, dont nous avions longuement discuté en commission, lors de mon intervention sur l’article. Si l’autoconservation des ovocytes représente une liberté importante, les enjeux qu’elle soulève et les risques qui y sont associés représentent un défi. La gestion de cette conservation devrait donc être confié au service public, plus à même de prévenir ces risques. Il m’a semblé qu’une majorité s’était dégagée en commission en ce sens ; la version finalement retenue n’a été adoptée qu’à l’issue de plusieurs votes. J’espère que nous parviendrons à retrouver cette majorité ici. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je crains que s’il était adopté, votre amendement n’ait un résultat contraire à votre intention, madame Faucillon. En effet, en supprimant l’alinéa 12, vous permettriez à tous les établissements, y compris privés, d’agir sans autorisation, donc sans contrôle. Ce serait d’un libéralisme outrancier. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. M. Adrien Taquet. Avis défavorable : je pense moi aussi que la suppression de l’alinéa 12 irait dans le sens inverse du but recherché, qui est aussi celui de la série d’amendements que nous nous apprêtons à examiner. (L’amendement no 2045 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 779, 878, 1542, 1558, 2194 et 2266.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 779 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour soutenir l’amendement no 878. Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-I). Comme nous l’avons réaffirmé tout à l’heure, le don est gratuit en France ; c’est un principe dont nous pouvons nous enorgueillir. Il implique que les produits de ce don restent dépourvus de valeur marchande. Tout profit doit donc être exclu de l’activité de recueil et de conservation – y compris d’autoconservation – des gamètes.Nous proposons, par cet amendement, de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 12 qui disposait que « seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privé à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent […] procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes ». M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 1542. M. Xavier Breton (LR). On voit bien qu’un marché de la procréation est en train de s’organiser. Reconnaissons au moins le mérite de la cohérence aux députés qui ont proposé plusieurs amendements visant à ouvrir ce marché aux établissements privés à but lucratif ! Un vote ayant malheureusement permis de dégager une majorité en ce sens lors des débats en commission, il me semble important de rectifier le texte. Nous devons absolument interdire toute tentative de marchandisation du corps.On le sait, l’extension de l’AMP va entraîner une pénurie de gamètes, donc la création d’un marché. On nous dira que ce marché se trouve pour l’instant hors de France ; mais l’on a déjà entendu circuler dans cet hémicycle l’argument selon lequel une pratique existant à l’étranger devait être autorisée en France. Un jour, on prétendra qu’il existe un achat éthique de gamètes.Nous devons par conséquent agir dès maintenant en interdisant aux établissements privés à but lucratif de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes. Ce n’est pas là leur faire un procès d’intention : leur intérêt les pousse naturellement à développer ces activités. Nous tenons à échapper à cette logique.Nous verrons, par ce vote, qui est favorable à l’ouverture d’un marché de la procréation et aux pressions financières qu’il implique, et qui reste attaché à la notion d’intérêt général. M. le président (LAREM). L’amendement no 1558 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 2194. Mme Aurore Bergé (LAREM). En défendant cet amendement, déposé à l’initiative de M. Mesnier et cosigné par plusieurs collègues de la majorité, je joins ma voix à celle d’autres groupes. Il importe de souligner, en rétablissant la rédaction initiale du projet de loi, que la conservation des gamètes ne peut pas être laissée aux centres privés : les gamètes ne sont pas des marchandises comme les autres. Mme Aurore Bergé (LAREM). C’est bien ce que je dis. Pour déjouer ce risque potentiel de marchandisation par les centres privés, nous souhaitons, comme vous, que cette gestion soit exclusivement dévolue aux centres publics ou aux centres privés à but non lucratif. Il est important de réaffirmer nos principes dans le cadre de cette loi de bioéthique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2266. M. Thibault Bazin (LR). Cette rédaction était le garde-fou affiché par Mme la ministre des solidarités et de la santé contre les dérives marchandes. Elle a malheureusement été modifiée en commission au cours d’une nuit qui a aussi été, au figuré, celle de la bioéthique à la française.Nous entendons enrayer la possibilité de valorisation marchande de la pénurie de gamètes qu’entraînera l’extension de l’AMP avec tiers donneur – procédure qui ne concerne aujourd’hui que 4 % des enfants issus d’une AMP –, car elle ouvrirait la voie à toutes les dérives. Pour ce faire, nous proposons de confier la gestion de la pénurie à des établissements publics ou à des centres privés sans but lucratif. Il s’agit d’une défense essentielle contre une marchandisation inadmissible. Cette ligne rouge ne doit pas être franchie. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). La commission a émis un avis défavorable, mais, à titre personnel, j’émets un avis de sagesse. M. Adrien Taquet. Permettez-moi de prendre un peu de temps pour répondre sur cette question.Nous touchons ici à un point majeur de l’équilibre d’ensemble du projet de loi, et j’aimerais rappeler les conditions de la construction de l’article 2 et les questions, notamment éthiques, qui ont présidé à sa rédaction initiale – celle que vos amendements visent à rétablir.Si l’autoconservation des gamètes est une mesure défendue par le Gouvernement, il n’a jamais été dans notre intention d’y associer une campagne d’incitation, surtout pas à destination des jeunes femmes, comme on a pu nous le reprocher. Nous ne serons donc pas confrontés à un déficit d’offre qui nécessiterait d’augmenter le nombre d’établissements autorisés, quitte à inclure des structures dont l’objectif serait de recruter le plus de candidates possibles.Dans ce contexte, je ne souhaite pas modifier l’équilibre des lois de bioéthique actuelles qui excluent les établissements privés à but lucratif de l’activité de conservation des produits issus du corps humain. Nous nous appuyons en cela sur les travaux d’une académie que vous avez citée à de nombreuses reprises. M. Adrien Taquet. L’Académie nationale de médecine considère en effet que, pour éviter les démarches mercantiles, « seuls devraient être autorisés les centres publics à but non lucratif, offrant toutes les garanties techniques de succès de conservation des ovocytes ». En outre, nous espérons que les gamètes non utilisés seront orientés vers le don, si la personne y consent. L’exercice de l’activité de conservation dans les établissements publics ou privés à but non lucratif facilitera le transfert des gamètes vers le circuit du don.D’autre part, je suis confiant sur le fait que les limites posées par ce projet de loi, notamment les bornes d’âge qu’il détermine, empêcheront l’inflation de la demande et le débordement des centres spécialisés. J’entends vos inquiétudes relatives à l’incapacité du secteur public et du secteur privé non lucratif à répondre à la demande, mais je répète que nous avons veillé à prévenir les risques de demande excessive.Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le rétablissement de l’alinéa 12 dans sa rédaction initiale et nous vous remercions d’avoir déposé ces amendements, sur lesquels nous émettons un avis favorable. M. Raphaël Gérard (LAREM). J’entends bien vos précisions, monsieur le secrétaire d’État, et je partage complètement votre souci de ne pas ouvrir un marché des gamètes. Néanmoins, durant les auditions menées ces derniers mois, j’ai été alerté par les acteurs du secteur public et du secteur privé à but non lucratif sur la réalité du fonctionnement actuel de l’AMP en France. Aujourd’hui, de nombreux centres sont des établissements privés à but lucratif et il n’est pas rare qu’en pratique, ces centres soient obligés de recourir à une autoconservation de gamètes dans le cadre de l’AMP.Que l’on verrouille l’autoconservation telle qu’elle est introduite dans ce projet de loi, je peux l’entendre ; mais, dans le cadre d’un processus d’AMP, il n’est pas rare que le prélèvement des ovocytes sur la femme ne puisse pas se faire au même moment que le prélèvement des spermatozoïdes. Par exemple, à l’Institut de médecine de la reproduction – IMR – de Marseille, qui est un centre privé spécialisé dans un certain nombre de pathologies, on réalise des AMP pour des couples sérodiscordants : lorsque les spermatozoïdes sont porteurs du virus, il y a besoin de conserver les gamètes prélevés.Que fait-on si on leur supprime cette possibilité ? On ferme pour toute une population sérodiscordante du sud-est de la France la possibilité d’avoir recours à une AMP. Je m’interroge donc sur les conséquences de cette mesure sur la pratique actuelle des centres d’AMP, qui sont en permanence amenés à faire de l’autoconservation. M. Bastien Lachaud (FI). Nous avions déposé un amendement allant dans le même sens, mais qui, n’étant pas identique, n’est pas examiné dans le cadre de cette discussion. Nous soutenons l’idée d’empêcher les centres privés à but lucratif de pouvoir remplacer les centres publics ou privés à but non lucratif auxquels l’autoconservation est actuellement réservée. En effet, il ne faut pas ouvrir la voie à une quelconque marchandisation du corps humain, ce qui pourrait être le cas avec la rédaction adoptée par la commission spéciale. Nous soutenons donc le retour à la version initiale du texte. M. Philippe Gosselin (LR). Sans vouloir distribuer des bons ou des mauvais points, je voudrais reprendre notre collègue Aurore Bergé. Je me doute qu’il s’agit d’un lapsus – et un lapsus intéressant ! –, mais elle a dit que les gamètes ne sont pas des marchandises comme les autres. Soyons clairs : ce ne sont pas des marchandises du tout ! On peut être en désaccord sur l’AMP, mais considérer que le reste doit être hors secteur marchand. Il importe de le rappeler, et tel est l’objet de ces amendements. Si, sur le fond, nous sommes contre, il faut bien faire en sorte qu’une fois le texte adopté, les choses soient gérées en bonne intelligence.Si l’on veut empêcher la marchandisation des corps, vers laquelle nous semblons nous diriger inéluctablement, il faut empêcher que le marché, dont les règles sont différentes et qui vise le profit, organise les choses. Il faut tout au moins que la puissance publique – ou le secteur privé à but non lucratif – prenne les choses en main.Bien sûr, des problèmes se poseront – nous l’avons souligné, et M. Raphaël Gérard aussi : certaines régions rencontrent des difficultés, l’accès à l’AMP y est plus ou moins satisfaisant, et cela constitue une rupture d’égalité pour nos concitoyens. Certains territoires se sentiront nécessairement écartés – même si, bien évidemment, ce n’est pas ce que je souhaite. Mais dès lors que l’on souhaite l’AMP pour toutes, il appartient à la puissance publique de se donner les moyens de sa politique. Chacun tirera ensuite les conclusions qui s’imposent, non seulement au moment du vote de ce texte, mais aussi lors d’autres échéances, plus politiques, car c’est la responsabilité de chacun qui sera alors engagée.La proximité est certes un enjeu, mais le marché doit rester à l’écart de ce que vous souhaitez faire. M. Bruno Fuchs (MODEM). Nous nous trouvons effectivement face à un dilemme. Je souhaiterais appeler votre attention sur l’amendement no 1313 de M. Cyrille Isaac-Sibille, qui sera examiné ultérieurement, mais qui prend en considération cette problématique et propose de résoudre le dilemme grâce à la formulation suivante : « Les tarifs des gestes de prélèvement, de recueil et de conservation effectués sur indication médicale seront déterminés par arrêté ministériel. » Cela permettrait de résoudre le problème de l’enrichissement et du profit, tout en assurant la possibilité à tout Français, où qu’il se trouve sur le territoire national, de bénéficier des services du privé. M. Pascal Brindeau (UDI-I). Je partage l’opinion qu’il est nécessaire de garantir la non-marchandisation de la conservation des ovocytes. Je reconnais toutefois que l’un des arguments avancés en faveur de l’ouverture aux centres privés de la possibilité de prélever et conserver des ovocytes – je dois me faire le défenseur du rapporteur Jean-Louis Touraine sur ce point – était de garantir une forme d’égalité d’accès à ces actes sur l’ensemble du territoire. Cela partait donc d’une bonne intention.Peut-être la solution serait-elle être de recourir à un dispositif que l’on utilise par ailleurs dans d’autres domaines de la médecine hospitalière – c’est l’objet de mon amendement no 2579, qui risque de tomber si les amendements que nous examinons actuellement sont adoptés : celui de la concession de service public, qui permettrait à des centres privés d’opérer les prélèvements et la conservation de gamètes dans le cadre d’un accord avec un établissement public. Cela permettrait d’encadrer la tarification et garantirait l’absence de caractère mercantile de ces actes. Peut-être est-ce une voie permettant de concilier les deux objectifs, celui de la garantie de la non-marchandisation des actes et celui d’un accès plus aisé de nos concitoyens à ces dispositifs. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 779, 878, 1542, 1558, 2194 et 2266. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 33 Contre 5 (Les amendements identiques nos 779, 878, 1542, 1558, 2194 et 2266 sont adoptés et les amendements nos 2243, 1645, 2305 et 2579 tombent.) (Mmes Aurore Berger et Martine Wonner applaudissent.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1313. M. Bruno Fuchs (MODEM). Je veux bien le défendre, monsieur le président, mais le vote qui vient d’avoir lieu revient, de fait, à le faire tomber. Je sais fort bien quel sort lui est réservé. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Défavorable : on ne peut pas encadrer les tarifs d’une activité non-marchande. M. Bruno Fuchs (MODEM). N’en étant pas le premier signataire, il ne m’appartient pas de le retirer. (L’amendement no 1313 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1644, 61, 384 et 607, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1644 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Les amendements identiques no 61 de M. Xavier Breton, no 384 de M. Patrick Hetzel et no 607 de M. Philippe Gosselin sont eux aussi défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Certains de nos concitoyens, de temps en temps, se déplacent. Ils peuvent être amenés à passer quelques années dans un autre pays, et on ne peut pas pour autant les priver de toute capacité de procréation. Adopter ces amendements reviendrait pourtant à empêcher une femme qui déménagerait à l’étranger et souhaiterait y faire un enfant dans le cadre d’une procédure d’AMP d’importer ses gamètes. Si elle les a autoconservés, elle doit pouvoir les utiliser. C’est donc le bon sens qui nous amène à demander le retrait de ces amendements, qui voudraient imposer à nos concitoyens de choisir entre déplacement et procréation. À défaut d’un retrait, l’avis de la commission serait défavorable. M. Adrien Taquet. Même analyse et même avis que le rapporteur. Je rappelle à nouveau que le déplacement des gamètes est soumis à une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine, en application de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, afin notamment de vérifier la conformité de l’opération à nos principes de bioéthique. M. Philippe Gosselin (LR). Ces avis illustrent une fois encore l’ambiguïté de ce que nous faisons. On nous dit qu’en France, seuls le secteur public et le secteur privé à but non lucratif doivent pouvoir prélever et conserver les gamètes, et nous venons d’adopter des amendements en ce sens. Cela vaut pour la France, soit ! Mais là, nous allons autoriser la conservation des gamètes à l’étranger, sans que l’on sache si l’établissement qui s’en chargera sera public ou privé. Cela montre bien que ce que les dispositions que nous prenons ne sont que des digues de sable.En l’espèce, la restriction sera valable en France, mais elle ne le sera pas à l’étranger, où des établissements privés font la même chose que les établissements publics, parfois même de façon plus importante – puisqu’il existe effectivement un marché.Je tenais à souligner cette contradiction, qui s’est manifestée en l’espace de quelques minutes. M. Bastien Lachaud (FI). Une fois n’est pas coutume, j’abonderai dans le sens de mes collègues du groupe Les Républicains. Je ne comprends pas bien : si nous interdisons toute collecte et toute conservation de gamètes par des établissements qui ne seraient pas publics ou à but non lucratif, pourquoi l’autoriser à l’étranger ? M. Bastien Lachaud (FI). Dans ce cas, pourquoi aurait-il besoin d’une dérogation particulière ? Une Française qui vit en Espagne pourra bénéficier de la loi espagnole sur la PMA !Je ne vois vraiment pas pourquoi on ne préciserait pas que les règles que nous fixons s’appliquent aux gens qui vivent sur notre territoire. J’avoue ne pas comprendre pourquoi on n’accepte pas les amendements de nos collègues du groupe Les Républicains. (L’amendement no 1644 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 61, 384 et 607 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1744. M. Jean François Mbaye (LAREM). Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 1745. M. Jean François Mbaye (LAREM). Ces deux amendements visent à permettre aux personnes bénéficiant d’une autoconservation de gamètes à leur profit d’effectuer un don partiel de ces gamètes, soit à un tiers – c’est l’objet de l’amendement no 1744 –, soit à la recherche – c’est l’objet de l’amendement no 1745. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Ils sont partiellement satisfaits par l’alinéa 11, qui prévoit cette possibilité de don partiel pour les spermatozoïdes. En revanche, pour ce qui concerne les ovocytes, le don partiel pourrait réduire les chances de réussite. En effet, il faut en moyenne une quinzaine d’ovocytes pour avoir de bonnes chances de grossesse ultérieure, sachant qu’il y a plusieurs tentatives itératives. Que des femmes, d’emblée, donnent à d’autres une partie de leurs ovocytes, prélevés en nombre restreint – infiniment plus restreint que les spermatozoïdes –, reviendrait à les condamner à des échecs sans possibilité de chances ultérieures.Je pense qu’il est préférable que ces amendements soient retirés et que l’Agence de biomédecine soit incitée, dans le cadre des règles de bonnes pratiques, à mener un dialogue opportun et fécond avec les donneuses d’ovocytes. À défaut d’un retrait, l’avis de la commission serait défavorable. M. Adrien Taquet. Ces amendements me semblent satisfaits par l’alinéa 11. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Les amendements nos 1744 et 1745 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 386, 608 et 930.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 386. M. Patrick Hetzel (LR). Des gamètes peuvent être utilisés pour la recherche. L’amendement prévoit d’apporter une précision à l’alinéa 16, en ajoutant « à finalité thérapeutique » après le mot « recherche ».Cette dimension thérapeutique des recherches a été évoquée à de nombreuses reprises depuis le début des discussions et nous aurons l’occasion d’y revenir encore. Comme nous pensons que cela va mieux en le disant, nous proposons de l’inscrire à l’alinéa 16 de cet article 2. M. le président (LAREM). L’amendement no 608 de M. Philippe Gosselin et l’amendement no 930 de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Le premier avis du Comité consultatif national d’éthique date de 1985. Nous étions tous très jeunes, voire à peine nés. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Cet avis portait sur l’utilisation des tissus prélevés sur le fœtus humain à des fins thérapeutiques et scientifiques au sens large. On ne peut pas dissocier l’un de l’autre !Il en va de même ici. Ce n’est pas que de la thérapeutique – ou alors il faut ajouter, pour être exhaustif : thérapeutique, amélioration des soins, prévention, connaissance, techniques de diagnostic…La recherche, c’est la recherche. Elle ne doit pas se découper en morceaux. Toute recherche contribue à faire avancer les connaissances et, parfois, elle a des retombées thérapeutiques.Je vous suggère de retirer votre amendement, qui serait très mal compris par la totalité du monde de la recherche. Vouloir limiter les chercheurs à la seule thérapeutique est une idée qui les fait bondir. M. Adrien Taquet. Je ne peux qu’être d’accord avec le rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. (Les amendements identiques nos 386, 608 et 930 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 2312. M. Bastien Lachaud (FI). Cet amendement vise à préserver le stock de gamètes. Nous proposons que les gamètes puissent faire l’objet d’un don à l’issue d’une période de dix ans, si les personnes concernées y avaient consenti au moment du prélèvement pour autoconservation et qu’elles ne se sont pas manifestées dans l’intervalle. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je partage votre objectif, monsieur Lachaud, mais je suggérerais que vous ayez une vision moins restrictive : vous n’envisagez que le don alors qu’il serait préférable d’inclure aussi la recherche. Je vous suggère très humblement de retirer votre amendement pour vous rallier à mon amendement no 2226. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable. M. Adrien Taquet. Le régime actuel me semble assez équilibré. Vous souhaitez, monsieur Lachaud, que les gamètes puissent faire l’objet d’un don en l’absence de réponse de la personne durant dix années, si elle y avait consenti lors du prélèvement dans le cadre de l’autoconservation. Or, au moment de l’autoconservation, la personne n’a pas nécessairement une vision claire de ce qu’elle souhaitera faire des années plus tard.Il me semble donc nécessaire de garder l’équilibre du texte, qui prévoit d’interroger la personne chaque année. Une personne qui n’avait pas initialement envisagé un don de ses gamètes pourra avoir changé d’avis dans l’intervalle et, finalement, consentir à un don.C’est la raison pour laquelle nous sommes plutôt défavorables à votre amendement. (L’amendement no 2312 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 387, 931, 1998 et 2555. L’amendement no 387 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 931. M. Thibault Bazin (LR). Cinq années consécutives, sans réponse de la personne, paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes. M. le président (LAREM). Vos interventions sont de plus en plus courtes, monsieur Bazin... (Sourires.) M. le président (LAREM). L’amendement no 1998 de M. Bruno Fuchs est défendu.La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 2555. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Le présent amendement, qui vise à limiter la durée de la conservation à cinq ans, fait suite à des échanges avec la fédération des CECOS.Selon la fédération, les personnes qui vont demander une conservation de gamètes hors indication médicale vont le faire de manière volontaire et motivée, probablement, comme cela devrait être proposé par le Conseil d’État, entre trente ou trente-deux ans et trente-sept ans pour les femmes et peut-être jusqu’à quarante-cinq ans pour les hommes.La conservation sera à la charge financière des personnes concernées et il est difficile d’imaginer que, dans le cadre d’une démarche volontaire, celles-ci oublient de répondre à la relance annuelle de la manière itérative.C’est pourquoi la durée de cinq ans semble tout à fait raisonnable. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je comprends que les CECOS aient intérêt à diminuer leurs frais d’entretien – même si la conservation d’ovocytes ne sera pas à leur charge. Je comprends donc qu’ils veuillent réduire la durée de conservation.Cependant, en pratique, nous prendrions des risques en raccourcissant cette durée à cinq ans. Il n’est pas rare que des personnes ne répondent pas aux premières sollicitations. Imaginons que l’on détruise des gamètes au bout de cinq ans de conservation et que, moins d’un an plus tard, les personnes viennent les réclamer pour un usage personnel.Le Gouvernement a eu la sagesse d’opter pour dix ans. Ce n’est pas une période extraordinairement longue, mais c’est un temps très raisonnable pour s’assurer de respecter la volonté des personnes concernées.Je suggère d’en rester à dix ans et j’émets un avis défavorable sur ces amendements. M. Adrien Taquet. Le dispositif prévu me semble assez équilibré et respectueux de ce qui constitue quand même une ressource précieuse pour les personnes concernées. Il n’est pas souhaitable de réduire cette durée à cinq ans.Ce délai pourrait être trop court pour une personne qui, pour des raisons personnelles ou matérielles, n’aurait pas pu se manifester et consentir au maintien de la conservation de ses gamètes. Pensez, par exemple, à une jeune personne qui déménage et qui oublie de signaler son changement d’adresse au centre. Ce délai trop court pourrait porter préjudice à la personne qui perdrait alors toute chance de procréer avec ses propres gamètes.Voilà pourquoi, face à ce risque de perte de possibilité que ces gamètes fassent l’objet d’un don à une période d’insuffisance de dons, nous sommes défavorables à ces amendements. M. Thibault Bazin (LR). Il y a une question de consentement libre et éclairé. À l’alinéa 13, on prévoit que la personne est contactée chaque année civile. Cela veut dire que, chaque année, pendant dix ans, elle ne répond pas. Très sincèrement, quand elle ne répond pas au bout de cinq ans, c’est peut-être qu’il y a un problème.Il faudrait quand même examiner cette question du consentement renouvelé chaque année. Si l’on n’a pas de réponse après avoir contacté la personne cinq fois, ce n’est pas seulement pour une histoire de déménagement !Je ne parle pas plus, car le temps court. (Sourires.) (Les amendements identiques nos 387, 931, 1998 et 2555 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 2226. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je propose, par cet amendement, d’ajouter la possibilité d’utiliser les gamètes à des fins de recherche ou pour un don, avant de les détruire au bout de dix ans, lorsque les personnes avaient donné leur accord en ce sens au moment du consentement à la conservation. M. Adrien Taquet. Cet amendement aligne le régime applicable à une personne qui ne répond pas pendant dix ans sur celui d’une personne qui décède. Cet alignement de situation nous semble parfaitement opportun. Avis favorable. (L’amendement no 2226 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 63, 388 et 932. L’amendement no 63 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 388. M. Patrick Hetzel (LR). À travers cet amendement, nous souhaitons que soit maintenue la référence à un but thérapeutique. M. le président (LAREM). L’amendement no 932 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Leur adoption aboutirait à supprimer la conservation des gamètes prélevés à des fins autologues sur indication pathologique, au détriment des malades. Ils sont contraires à l’esprit de la loi. À défaut de leur retrait, l’avis de la commission serait défavorable. (Les amendements identiques nos 63, 388 et 932, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 933. M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’ajouter la notion de prise en charge à celle de traitement pour les situations qui ne correspondent pas à des pathologies. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Au sens du droit de la sécurité sociale, la prise en charge ne fait pas l’objet d’une couverture maladie. Ce sont les actes et les traitements qui lui sont liés qui sont pris en charge. L’insertion que vous proposez n’a donc pas de réelle portée juridique. Il vaut mieux en rester au texte initial. Avis défavorable. (L’amendement no 933 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2227 de M. Jean-Louis Touraine est rédactionnel. (L’amendement no 2227, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 2533. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). L’alinéa 26 précise que l’importation et l’exportation de gamètes ne peuvent être effectuées à titre commercial.Cet amendement vise à préciser que les ovocytes autoconservés – une opération effectuée exclusivement aux frais des personnes concernées – pourront être exportés sous le contrôle de l’Agence de la biomédecine, y compris par des sociétés commerciales, dans le cadre de la poursuite d’un projet d’AMP à l’étranger. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Mon amendement no 2228 satisfait votre objectif, madame de Vaucouleurs, tout en étant plus complet que le vôtre. Je vous suggère donc retirer votre amendement au profit du mien. M. Adrien Taquet. Je demande aussi le retrait de cet amendement, mais pour d’autres raisons : il me semble satisfait par les textes en vigueur.Vous souhaitez, madame de Vaucouleurs, préciser que l’interdiction de l’importation et de l’exportation de gamètes par des sociétés commerciales – que vous avez introduite en commission – n’est pas opposable aux personnes ayant des gamètes en cours de conservation.Or le code de la santé publique permet l’importation et l’exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain, sous réserve de l’autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine.Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément au droit national peuvent faire l’objet d’une autorisation d’importation ou d’exportation. La situation que vous envisagez est donc déjà prévue par les textes.Toute personne qui a des gamètes conservés en France dans le cadre de la préservation de la fertilité et, à l’avenir, dans le cadre de l’autoconservation, pourra obtenir une autorisation d’exportation si elle part s’installer à l’étranger. L’autorisation d’importation est prévue dans le cas inverse. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Il ne me semblait pas que le cas était déjà prévu, mais, si vous me l’assurez, je veux bien vous faire confiance sur ce point et retirer mon amendement. (L’amendement no 2533 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 2228. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Cet amendement de coordination vise à permettre le déplacement des gamètes autoconservés, afin qu’une personne s’installant à l’étranger puisse y poursuivre son parcours d’AMP ou, inversement, qu’elle puisse poursuivre ce parcours en France lorsqu’elle vient s’y installer.L’importation et l’exportation des gamètes font l’objet d’une décision de l’Agence de la biomédecine. L’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique précise que cette autorisation est délivrée au regard des principes éthiques mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil. (L’amendement no 2228, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 2532. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Cet amendement tend à supprimer les alinéas 27 et 28. Ceux-ci sont en effet satisfaits par l’alinéa 26, qui dispose que l’importation et l’exportation de gamètes « ne peuvent s’effectuer à titre commercial ». M. Jean-Louis Touraine (LAREM). En réalité, le champ de l’alinéa 28 est plus large. Idéalement, il conviendrait de reconstruire cette partie du texte.Quoi qu’il en soit, la suppression de l’alinéa 28 aurait pour inconvénient d’exclure les prises en charge indirectes, par exemple par les mutuelles des employeurs. Ce serait dommage. Peut-être sera-t-il possible ultérieurement de réviser la formulation de ces alinéas 26 à 28 afin de la rendre plus claire, mais pour l’heure, nous avons besoin des deux alinéas car ils sont complémentaires.Avis défavorable. M. Adrien Taquet. Même analyse que celle de M. le rapporteur : il nous semble utile et, à ce stade, nécessaire de conserver les formulations adoptées en commission.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 2532 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1524 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 1524, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1525. (L’amendement no 1525, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté à l’unanimité .) (Bravos et applaudissements.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2515. Mme Laurianne Rossi (LAREM). En commission spéciale, nous avons introduit dans le texte l’interdiction de l’importation de gamètes en France par toute entreprise commerciale. La notion d’entreprise commerciale me paraissant trop restrictive, le présent amendement vise à la remplacer par la formulation : « entreprises publiques et privées ainsi que pour les personnes morales de droit privé ». Cela permettrait d’inclure par exemple des associations ou des fondations qui se lanceraient dans cette démarche d’importation de gamètes – l’interdiction ne concernant, en l’état du texte, que les entreprises commerciales. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je ne me sens pas apte à déterminer si certaines associations exerçant une activité à titre commercial entrent, ou non, dans le cadre de la définition d’une entreprise commerciale. Il me semble toutefois que c’est le cas. Dans le doute, j’émets un avis de sagesse afin que ceux qui souhaiteraient retenir l’expression « entreprises publiques et privées ainsi que pour les personnes morales de droit privé » puissent voter en ce sens. Cela signifierait néanmoins que l’on supprimerait le terme « commercial » qui, selon moi, présentait l’avantage de la précision. M. Adrien Taquet. Nous demandons le retrait de l’amendement, et je souhaite, madame Rossi, vous en expliquer les raisons. Quoi qu’il en soit, nous aurons besoin de poursuivre dans le cadre de la navette parlementaire la discussion que nous engageons maintenant.À l’issue de son examen en commission, le projet de loi dispose que « l’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales ». Vous souhaitez remplacer « entreprises commerciales » par « entreprises publiques et privées, ainsi que pour les personnes morales de droit privé ».Je suis d’accord avec vous : la notion d’entreprise manque de clarté dans le cadre de l’article 2141-11-1 du code de la santé publique. Nous devons toutefois rester prudents. En effet, ledit article prévoit que « seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d’assistance médicale à la procréation peut obtenir l’autorisation » d’exporter ou d’importer des gamètes. Or de tels établissements de santé ou organismes peuvent avoir la nature d’une personne morale de droit privé.Je comprends donc votre intention, mais nous devons veiller à ce qu’une telle modification ne provoque pas d’effets collatéraux en excluant des établissements aujourd’hui inclus dans le dispositif. C’est pourquoi je demande, à ce stade, le retrait de l’amendement, afin que nous puissions approfondir la question. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions. J’entends parfaitement ce que vous dites.Je propose de ce fait de rectifier mon amendement en supprimant la mention des personnes morales de droit privé, tout en conservant la première partie du texte, qui concerne les entreprises publiques et privées. La suppression de la notion d’entreprise commerciale me semble néanmoins importante car la formulation actuelle ne viserait que les entreprises exerçant des activités à l’import et à l’export, alors que d’autres, qui n’exercent aucune de ces activités, pourraient acheter des gamètes à l’étranger pour les revendre dans notre pays. M. Adrien Taquet. Madame la députée, nous partageons votre inquiétude. Toutefois, je ne souhaite pas prendre la responsabilité aujourd’hui d’adopter des dispositions que nous pourrions regretter par la suite. Nous aurons dans le cadre de la navette parlementaire des discussions suffisamment nourries, je pense, pour que nous puissions trouver ensemble la meilleure formulation, ou du moins la plus sécurisante. Je suis désolé de ne pouvoir répondre favorablement à votre demande aujourd’hui ; nous le ferons de manière plus sereine dans le cadre de la navette. M. le président (LAREM). Madame Rossi, souhaitez-vous donc rectifier l’amendement no 2515 ? Mme Laurianne Rossi (LAREM). Je préfère, monsieur le président, accepter la proposition de M. le secrétaire d’État de travailler à une formulation plus précise dans le cadre de la navette parlementaire. Je retire l’amendement. (L’amendement no 2515 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 1453. M. Yannick Favennec Becot (LT). Certes, l’importation de gamètes contre paiement est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, mais nous ne pouvons nous contenter de la rédaction actuelle du texte, tant les enjeux sont importants et tant il est difficile de lutter contre ces pratiques. L’avènement de l’internet a rendu plus facile l’organisation commerciale de ces pratiques et plus difficile la détection et la sanction de leurs auteurs.Le présent amendement vise à adapter le code de la santé publique à ces nouvelles pratiques et, en l’occurrence, à préciser que l’interdiction d’importer ou d’exporter des gamètes à des fins commerciales touche également les particuliers. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je pense que l’amendement est en partie satisfait et que l’ajout proposé ne simplifierait pas la démarche. Pour importer ou exporter des gamètes, les particuliers ont besoin d’une autorisation de l’Agence de la biomédecine, qui vérifie que les gamètes ont bien été recueillis dans des conditions conformes à l’éthique et au droit français.Il paraît difficilement concevable qu’un particulier puisse récupérer des gamètes à l’étranger, puis procéder à une AMP sans le déclarer à un centre d’AMP. L’idée que des particuliers puissent échapper à tout contrôle dans ce domaine me semble assez théorique.Je crains que s’il était adopté, cet amendement n’introduise au contraire une confusion. Nous souhaitons précisément en finir avec les pratiques du passé et les AMP artisanales, effectuées à domicile, dans des conditions incontrôlées et dangereuses. J’espère qu’à l’avenir toutes les AMP feront l’objet de contrôles et que les gamètes seront officiellement importés, s’ils viennent de l’étranger.Il me semble donc que votre amendement peut être considéré comme satisfait et que le risque que vous évoquez n’est pas réel. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. M. Adrien Taquet. Je pense qu’effectivement l’amendement est pleinement satisfait, pour les raisons que viens d’évoquer M. le rapporteur et parce que les dispositions du code pénal interdisant l’importation de gamètes – 30 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement – valent aussi pour les particuliers. Aucun particulier ne peut donc aujourd’hui importer des gamètes à des fins commerciales sauf à être passible de ces sanctions.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.