Article 7
Mme Michèle Victory (SOC). Il tend à sécuriser le financement de l’aménagement du parvis de Notre-Dame, en complétant l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport fait aussi état des fonds prévisionnels qui sont attribués au financement de l’aménagement du parvis et des jardins attenants afin de pouvoir accueillir temporairement le public, les collections et de présenter l’état d’avancement du chantier. » Nous sommes particulièrement attachés aux collections. Mme Anne Brugnera (LAREM). Cet amendement vise à distinguer, d’une part, les fond attribués aux travaux de restauration de la cathédrale elle-même et, d’autre part, ceux fléchés vers le financement de l’aménagement des abords, notamment pour l’accueil temporaire du public et des collections. Je sais que c’est un sujet qui vous tient à cœur.Je vous rappelle que, comme le précise clairement l’article 2, l’objet de la souscription est bien de financer les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale. Nous parlerons des abords à l’article 8. Je ne peux donc que vous demander le retrait de l’amendement, qui sera satisfait dans la version finale du texte ; à défaut, l’avis sera défavorable. (L’amendement no 115 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 67. Mme Marie-France Lorho (NI). Que prévoit le Gouvernement en cas d’afflux de dons ? Où seront réaffectés les excédents de dons versés ? Les donateurs doivent savoir à quelle fin sont utilisés les fruits de leur générosité. Il faut que les excédents des sommes versées soient utilisés sur des chantiers auxquels souscrivent les donateurs. J’avais proposé, dans un amendement, de mettre les dons excédentaires à la disposition de la Fondation du patrimoine pour un projet de restauration similaire, par exemple un projet de la fondation relative à un monument religieux classé. Il serait malvenu que les excédents de dons servent à l’entretien futur de la cathédrale, alors que c’est à l’État propriétaire d’en assurer la charge au titre de la loi du 9 décembre 1905. Mme Anne Brugnera (LAREM). Il est très prématuré d’évoquer un excédent des dons lorsque seulement 9 % des dons promis ont été collectés. Par ailleurs, l’article 2 précise que les fonds seront entièrement et exclusivement consacrés à la conservation et à la restauration de Notre-Dame de Paris. L’avis est défavorable. (L’amendement no 67, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 126. M. Michel Larive (FI). La transparence est devenue, à raison, une exigence citoyenne et populaire. C’est aujourd’hui, surtout en matière financière, un impératif démocratique. Les dérogations au droit commun prévues aux articles suivants conduiront nécessairement à des exceptions en matière de commande publique et donc des règles qui l’encadrent. Lorsqu’on connaît la quantité d’affaires politico-financières liées aux marchés publics, la mise en place d’un contrôle renforcé de la collecte et de l’utilisation des fonds, publics ou privés, est fondamentale, d’autant plus lorsqu’ils servent au financement de la restauration d’un monument symbolique appartenant à la nation tout entière. Cette restauration doit être à la hauteur de nos enjeux démocratiques contemporains.Nous proposons donc qu’un site internet régulièrement actualisé permette à tous les citoyens d’avoir accès à ces informations. Bien entendu, l’anonymat des données y serait assuré, conformément aux recommandations de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Mme Anne Brugnera (LAREM). Nous avons déjà prévu un rapport qui répond à votre demande : l’avis est donc défavorable. (L’amendement no 126, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Article 8
Mme la présidente (LR). Je vous informe que, sur les amendements identiques nos 2, 29, 75, 163 et 167, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). La préservation du patrimoine doit être au cœur de nos préoccupations dans la rédaction du projet de loi. Les sénateurs ont amendé l’article 8 dans un sens qui me satisfaisait, parce qu’il apportait des garanties essentielles en la matière, d’autant plus nécessaires que cet article habilite le Gouvernement à prendre des dispositions par voie d’ordonnance.La loi d’habilitation doit être précise pour veiller à ce que l’impératif de préservation du patrimoine ne soit pas bafoué. Elle doit être précise également en ce qui concerne la composition du conseil scientifique devant éclairer l’établissement public chargé de la restauration de Notre-Dame. Elle doit en outre préciser que c’est à l’architecte des monuments historiques chargé de la cathédrale que doit revenir l’autorité sur la maîtrise d’œuvre des travaux de conservation et de restauration. Elle doit enfin préciser que l’établissement public sera dissous une fois que sa raison d’être aura disparu. Ces précisions de bon sens ont été supprimées par la commission ; il convient de les rétablir pour assurer la qualité du texte. Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 2, 29, 75, 163 et 167, visant à supprimer l’article 8.Les amendements nos 2 de Mme Brigitte Kuster et 29 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 75. M. Pierre Dharréville (GDR). Nous considérons qu’il n’est pas pertinent de constituer un établissement public ad hoc, même si celui-ci sera placé sous la tutelle du ministère de la culture, comme nous le demandions dès la première lecture. Il existe en effet déjà deux établissements publics à caractère administratif chargés de la rénovation des monuments historiques : le Centre des monuments nationaux et l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Nous ne comprenons pas pourquoi vous cherchez à particulariser à outrance la gestion de la reconstruction de Notre-Dame de Paris, en dessaisissant les organismes existants, tout à fait à même d’effectuer ce travail – ils ont été créés, entre autres, pour assurer ce type de mission. La logique de dérogation ne saurait garantir la meilleure protection. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 163. M. Ludovic Pajot (NI). Pourquoi créer une nouvelle administration pour remplir une mission, alors que les administrations existantes pourraient déjà le faire ? C’est clairement la question qui se pose à la lecture de l’article 8. L’État est déjà doté de plusieurs établissements dont les missions correspondent parfaitement à celles que cet article veut attribuer à un nouvel établissement public : je pense notamment au Centre des monuments nationaux, qui s’occupe déjà de certaines de nos cathédrales et qui a su mener des opérations de conservation et de restauration de grands monuments comme l’Hôtel de la Marine ou le château de Villers-Cotterêts.Chacun sait que la création d’un nouvel établissement implique direction, cabinet, communicants : bref, un nouvel établissement implique de nouvelles dépenses. Il paraît donc tout à fait inutile opérationnellement et coûteux financièrement de créer un établissement ad hoc pour reconstruire Notre-Dame. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 167. Mme Frédérique Dumas (LT). Cet amendement a été déposé à l’initiative de mon collègue Charles de Courson. Comme cela a été dit, la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris ne nécessite pas la création d’un établissement public spécifique ad hoc à caractère administratif de l’État placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Cet établissement public créera une profusion de démarches et de processus administratifs inutiles en l’état actuel, d’autant que, comme cela avait été évoqué en première lecture, cette création se traduira par une perte de temps. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? Mme Anne Brugnera (LAREM). Il est défavorable. En effet, comme nous l’avions dit en première lecture, nous sommes partisans de la création d’un établissement public pour plusieurs raisons. Au demeurant, l’amendement gouvernemental no 284 en précisera les contours. Mme Brigitte Kuster (LR). Les nombreuses interrogations et inquiétudes du groupe Les Républicains sur cet article n’ont pas été dissipées, ce qui me contraint à intervenir.Nous continuons de penser qu’un établissement public, même à caractère administratif, n’a pas de raison d’être, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, au nom de mon groupe politique. En effet, il existe déjà des structures ad hoc. Monsieur le ministre, il serait intéressant de vous entendre sur le sujet. Il faut savoir que le Centre des monuments historiques a été investi, depuis 2007, d’une nouvelle mission de conservation et de restauration des monuments qu’il gère, et qu’il compte 1 500 agents relevant du service public. Quant à l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, c’est un établissement public de maîtrise d’ouvrages publics spécialisé dans la restauration et la valorisation des monuments nationaux : il travaille donc en premier lieu pour votre ministère. On peut donc s’étonner de la création de cette nouvelle structure, censée coordonner les travaux. Nous pouvons de plus nous douter que, parmi tout ce personnel, certains seront amenés à intégrer le nouvel établissement. La création ex nihilo d’une nouvelle structure manque à nos yeux de logique, puisque des structures existent déjà. De plus, il est surréaliste de prévoir qu’il sera en outre dérogé à l’âge du président de l’établissement : ce cousu main, en vue d’arranger certaines affaires, ne nous paraît ni répondre aux exigences de l’intérêt général ni favoriser les économies de l’État et l’efficacité. Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 29, 75, 163 et 167. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 13 Contre 35 (Les amendements identiques nos 2, 29, 75, 163 et 167 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 284, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement fait l’objet de nombreux sous-amendements.La parole est à M. le ministre, pour le soutenir. M. Franck Riester. En première lecture, j’avais indiqué que nous réfléchissions au meilleur dispositif pour assurer la restauration de Notre-Dame de Paris. Après avoir travaillé avec les équipes du ministère de la culture, procédé à des échanges et tenu compte des remarques de l’Assemblée nationale et du Sénat, nous avons pris la décision de créer un établissement public.Les établissements publics que vous avez évoqués, l’OPPIC et le CMN, assument déjà la responsabilité d’un grand nombre de restaurations en cours. De plus, nous l’avons suffisamment dit, il s’agit d’un chantier exceptionnel. Il paraît donc logique de créer un établissement public spécifique. Comme le précise cet amendement, qui vise à rédiger l’article, il s’agira d’un établissement public administratif – nous avions discuté des différentes options –, qui sera placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, comme l’indique très clairement le texte. M. Franck Riester. Il pourra non seulement restaurer Notre-Dame, mais également réaliser des travaux d’aménagement de l’environnement immédiat, à savoir principalement le parvis, les squares entourant la cathédrale et la promenade du flanc sud, dans le cadre d’une éventuelle convention avec la ville de Paris, qui gardera la maîtrise de la décision.Il pourra également s’occuper de la valorisation des travaux ainsi que des métiers d’art et du patrimoine intervenant sur le chantier, et élaborer et mettre en œuvre des programmes culturels, éducatifs et de médiation, que nous avons souvent évoqués ici. Cet établissement doit être inscrit dans la loi car il relève d’une nouvelle catégorie d’établissement, dès lors qu’il est prévu que siègent à son conseil d’administration des représentants de la ville de Paris et du culte affectataire. Ces demandes relatives à la gouvernance, formulées à plusieurs reprises, ont été satisfaites. De plus, par un amendement adopté par l’Assemblée, nous instaurons un conseil scientifique, car il a été aussi demandé de recourir à des experts de la restauration du patrimoine. Cet établissement public pourra recruter des salariés de droit privé. Avant la création de l’établissement public, un préfigurateur anticipera sa mise en place, dont vous connaissez le nom : le général Georgelin. Un décret viendra détailler les règles de son fonctionnement, notamment la date de son installation effective, étant entendu qu’à l’issue de sa mission, l’établissement pourra être dissous, par décret également. Les assouplissements proposés à l’article 9 et les précisions sur le dispositif en matière d’organisation de la restauration de Notre-Dame de Paris correspondent, je crois, à ce que nous avions prévu de faire lors de la première lecture. Mme la présidente (LR). Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement no 284.La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir le sous-amendement no 293. Mme Frédérique Dumas (LT). Il vise à distinguer les missions de restauration préalable et de conservation durable. Il convient en effet de limiter dans le temps la mission de l’établissement public. Nous sommes contre sa création, mais, s’il est créé, nous devons prévoir sa date d’extinction. Aussi convient-il de lui retirer la mission de conservation durable du monument restauré. Il y a d’ailleurs une confusion similaire entre le diocèse de Paris et la Ville de Paris. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir le sous-amendement no 320. Mme Michèle Victory (SOC). Je défendrai cet amendement, même si la mesure qu’il contient aurait davantage eu sa place à l’article 9.Le Gouvernement a décidé de déposer, à la dernière minute, un amendement de réécriture de l’article 8. Nous déplorons la méthode, mais nous nous réjouissons de voir le Gouvernement enfin entendre quelques observations formulées par le Parlement depuis plusieurs semaines. Le groupe Socialistes et apparentés, comme beaucoup d’autres groupes, lui a fait part de ses interrogations quant aux dérogations exorbitantes introduites par ce texte, et a relayé les inquiétudes formulées quant aux risques qu’elles font peser sur les procédures habituelles de restauration. Nous nous étonnons que les réglementations environnementales ne soient évoquées, dans l’étude d’impact, que pour définir comment le Gouvernement pourra y déroger. Alors que les questions liées à l’écologie sont au cœur des préoccupations des Français, il est indispensable que le futur chantier de restauration prenne en compte le bilan environnemental. C’est pourquoi le groupe Socialiste et apparentés souhaite que le respect des normes environnementales soit inscrit dans la loi et que le futur établissement public respecte scrupuleusement ces normes. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir le sous-amendement no 286. M. Pacôme Rupin (LAREM). J’indique d’emblée que je soutiens l’amendement du Gouvernement, qui vise à réécrire l’article 8 pour préciser le périmètre et les fonctions de l’établissement public, ce qui permettra de gérer le mieux possible ce chantier de restauration.J’avais déposé un certain nombre d’amendements visant à garantir la prise en compte par l’établissement public du voisinage direct : les commerçants et les riverains de l’île de la Cité. Ils sont déjà affectés par le chantier et le seront évidemment dans les cinq prochaines années. Il convient donc d’insérer l’alinéa suivant : « Il veille à prendre en compte la situation des commerçants et des riverains. » Mme la présidente (LR). Le sous-amendement no 296 de Mme Frédérique Dumas est défendu.Les sous-amendements nos 301 et 305 sont identiques.La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir le sous-amendement no 301. Mme Sophie Mette (MODEM). Il vise à associer les fondations reconnues d’utilité publique à l’établissement public, au même titre que la ville de Paris et le culte affectataire. La Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame doivent pouvoir siéger dans l’établissement public, ce qui, concrètement, leur permettra de participer au suivi des fonds et de leur emploi, et de représenter la très large communauté des donateurs. Cette reconnaissance de leur rôle inédit dans le financement d’un grand projet public est nécessaire, notamment au regard des obligations liées au respect de l’intention des donateurs ou de l’objet des dons collectés par ces fondations, et eu égard aux contrôles de la Cour des comptes. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir le sous-amendement no 305. Mme Constance Le Grip (LR). À mon tour, je souligne l’importance des grandes fondations d’utilité publique, qui ont œuvré, dès le 15 avril au soir, pour collecter et accompagner le grand mouvement de générosité national, européen et international. Elles doivent être associées à l’établissement public, au même titre que la ville de Paris et le diocèse de Paris. Leur présence au sein de l’établissement vaudrait reconnaissance de leur rôle considérable, et serait pertinente au regard des obligations liées au respect de l’intention des donateurs, dont on peut compter sur la générosité mais qui, à l’heure où nous parlons, peuvent être circonspects. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 292. Mme Anne Brugnera (LAREM). Il a pour objet de préciser que la représentation du culte affectataire au conseil d’administration de l’établissement public se fera dans le respect de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 311. M. Thibault Bazin (LR). Il vise à rétablir la présence du Centre des monuments nationaux dans la gouvernance de l’établissement public, comme l’avait prévu le Sénat. Cela s’impose pour la restauration d’un monument tel que la cathédrale de Paris. Mme la présidente (LR). Les sous-amendements nos 308 et 321 sont identiques.La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir le sous-amendement no 308. M. Michel Larive (FI). Au moment où les Français rejettent très nettement le népotisme et font valoir la nécessité de la mise en place d’un État plus exemplaire, ce projet de loi prévoit de contourner les règles de la fonction publique pour les besoins d’une personne en particulier. En prévoyant que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique, il vise à s’assurer que le général Jean-Louis Georgelin pourra prendre sa tête et recevoir un traitement à cet effet.Sans préjuger de la qualité de la personnalité dudit général, cela renforce notre idée que ce projet de loi est un texte qui multiplie les exceptions à la loi et à l’éthique, ce qui nous semble contraire à l’intérêt général. Parce qu’une loi ne peut avoir pour effet d’assurer les intérêts particuliers d’une seule personne, nous nous opposons à ce que cet établissement public puisse être dirigé par des personnes qui ont atteint la limite d’âge en vigueur dans la fonction publique d’État. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir le sous-amendement no 321. Mme Michèle Victory (SOC). Il est identique au précédent. L’amendement du Gouvernement prévoit une dérogation aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique pour désigner le ou la future direction de l’établissement public en charge de la reconstruction. Nous comprenons très bien le sens de cette disposition : elle pourrait paraître anecdotique, mais il s’agit d’une nouvelle dérogation, et nous y sommes totalement opposés.S’agissant du sous-amendement no 301 de Mme Mette, nous sommes nombreux à penser que les fondations reconnues d’utilité publique ont la confiance des donateurs. Il serait important de leur donner une place dans la gouvernance du futur établissement public. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 312. M. Thibault Bazin (LR). Il vise à préciser la composition du conseil scientifique, ce que ne prévoit pas l’amendement gouvernemental déposé après l’examen en commission. Il convient de détailler sa composition, conformément à la rédaction adoptée au Sénat.De plus, cet amendement vise à étendre le rôle du conseil scientifique en prévoyant son accord motivé, ce qui éviterait de le borner à un rôle consultatif. Ces deux éléments particulièrement importants devraient être intégrés dans le texte. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir le sous-amendement no 294. Mme Frédérique Dumas (LT). La création du conseil scientifique est une très bonne idée – nous avions déposé plusieurs amendements en ce sens. Cependant, ses missions ne sont pas claires, puisqu’il n’est pas précisé qu’il formule des avis. Il est important de préciser, a minima, que le conseil scientifique formule des avis publics, à l’instar du Conseil national des programmes, dont le rôle est exclusivement consultatif et qui rend des avis publics, ce qui n’empêche pas le ministre de l’éducation nationale d’exercer son pouvoir réglementaire et de prendre des décisions. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 319. M. Thibault Bazin (LR). Je le répète, le rôle du conseil scientifique ne doit pas être seulement consultatif : il doit rendre des avis motivés. Mme la présidente (LR). Vous gardez la parole pour soutenir le sous-amendement no 313, monsieur Bazin. M. Thibault Bazin (LR). Compte tenu de la nature de la cathédrale Notre-Dame de Paris, il est indispensable de placer l’architecte en chef des monuments historiques au cœur de ces travaux. Il est la personne susceptible d’assurer la maîtrise d’œuvre des travaux de conservation et de restauration. Ce serait apporter un gage de sérieux et de compétence à ces travaux hors du commun. Il convient donc insérer l’alinéa suivant : « La maîtrise d’œuvre des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est assurée sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques qui en est en charge. » Mme la présidente (LR). Le sous-amendement no 295 de Mme Frédérique Dumas est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ? Mme Anne Brugnera (LAREM). Je suis favorable à l’amendement no 284 du Gouvernement.Je suis défavorable à l’amendement no 293, car il n’y a pas d’ambiguïtés sur la nature des opérations de conservation visées à l’article 8 : il s’agit non pas de la conservation au long cours de Notre-Dame, mais de la conservation au titre patrimonial et de celle qui relève de la restauration. Quant au sous-amendement no 320 de Mme Victory, il relève davantage de l’article 9, et nous aurons l’occasion d’examiner un sous-amendement de Mme Racon-Bouzon allant dans le même sens : demande de retrait ou avis défavorable. Le sous-amendement no 286 de M. Rupin sur les commerçants et riverains a été accepté par la commission réunie au titre de l’article 88 du règlement. Le sous-amendement no 296 de Mme Dumas a reçu un avis défavorable : le diocèse de Paris, affectataire de la cathédrale, et la mairie de Paris seront tous deux associés à la gouvernance de l’établissement public. Les sous-amendements identiques nos 301 de Mme Mette et 305 de Mme Le Grip portent sur l’association des fondations. Ces dernières ne seront pas associées à la gouvernance de l’établissement public, dans la mesure où elles n’ont pas pour objet de mener le chantier de conservation et de restauration de la cathédrale. En revanche, elles obtiendront toutes les informations nécessaires dans le cadre des conventions qu’elles signeront avec l’État afin de veiller à la bonne utilisation des dons. L’avis est défavorable. Mon sous-amendement no 292 a obtenu un avis favorable de la commission. Le sous-amendement no 311 de M. Bazin relatif au CMN a recueilli un avis défavorable. Les sous-amendements identiques nos 308 et 321, portant sur la limite d’âge, ont reçu un avis défavorable. L’article 7 de la loi du 13 septembre 1984 dispose que la loi ou les statuts d’un établissement public peuvent déroger aux limites d’âge fixées pour les fonctionnaires d’État. Le sous-amendement no 312 de M. Bazin concerne le conseil scientifique et ses avis. Effectivement, la commission est revenue sur la rédaction proposée par le Sénat car cette dernière modifiait la logique du fonctionnement du conseil scientifique, qui n’est pas un organe décisionnel. S’agissant du sous-amendement no 294 de Mme Dumas, relatif aux consultations du conseil scientifique donnant lieu à des avis publics, nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. L’avis est défavorable. Le sous-amendement no 319 de M. Bazin a trait à la composition de ce même conseil scientifique. Nous préférons que cela reste renvoyé à un décret : avis défavorable. Le sous-amendement no 313 de M. Bazin est satisfait : l’architecte en chef des monuments historiques est associé de fait aux travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame – c’est la loi qui le veut. Je demande son retrait. Enfin, le sous-amendement no 295 de Mme Dumas propose la dissolution de l’établissement public à compter de l’achèvement des travaux. Cependant, nous souhaitons conserver la rédaction actuelle, qui dispose que la date et les modalités de dissolution de l’établissement public sont fixées par décret. L’avis est défavorable. M. Franck Riester. Je ne répéterai pas l’exercice réalisé par Mme la rapporteure, qui a été exceptionnelle tant il est difficile de ne pas se perdre dans tous ces sous-amendements.Je soutiens évidemment l’amendement que j’ai présenté. Je donne également un avis favorable sur deux sous-amendements : le no 292 de Mme Brugnera,… M. Franck Riester. …qui complète utilement la mention de la loi du 2 janvier 2007 en ce qui concerne l’exercice public des cultes ; le no 286 de M. Rupin, visant à prendre en compte la situation des riverains et des commerçants, un sujet dont nous avions déjà parlé en première lecture. Mme Constance Le Grip (LR). Cet amendement relève-t-il vraiment du domaine législatif ? La loi est bavarde ! M. Franck Riester. Pour le reste, je suis tout à fait d’accord avec tout ce qu’a dit Mme la rapporteure.Je précise simplement, à l’attention de M. Bazin, que l’association de l’ACMH – l’architecte en chef des monuments historiques – est de nature réglementaire, puisqu’elle est prévue à l’article R. 621-27 du code du patrimoine. C’est parce que le sous-amendement no 313 est satisfait que j’y suis défavorable. M. Thibault Bazin (LR). Je vais retirer mon sous-amendement no 313.Je souhaite revenir sur le sous-amendement no 292 de Mme la rapporteure, qui renvoie à la loi de 1905, notamment à son article 13. Si les références aux lois de 1905 et 1907 sont bien entendu pertinentes, il convient d’être très vigilants car le 2o de l’article 13 dispose que la jouissance des édifices servant à l’exercice du culte par une association cultuelle peut cesser « si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d’être célébré pendant plus de six mois consécutifs ». J’imagine bien que l’incendie de Notre-Dame constitue un cas de force majeure… M. Thibault Bazin (LR). Il y a quand même un sujet ! Il ne faudrait pas que la jouissance de Notre-Dame par le diocèse de Paris pose problème ! Je pense que tout le monde en convient, mais le diable se cache parfois dans les détails. M. Thibault Bazin (LR). Non, mon cher collègue, ce n’est pas une plaisanterie. Nous convenons tous que l’incendie de Notre-Dame est un cas de force majeure et que, si le culte ne peut pas être célébré pendant plus de six mois, cela ne posera pas de problème. (Le sous-amendement no 313 est retiré.)
(Les sous-amendements nos 293 et 320, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 286 est adopté.)
(Le sous-amendement no 296 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 301 et 305 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 292 est adopté.)
(Le sous-amendement no 311 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 308 et 321 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 312, 294, 319 et 295, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’amendement no 284, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 35 Contre 14 (L’amendement no 284, sous-amendé , est adopté ; en conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé et tous les autres amendements à l’article 8 n’ont plus d’objet. )
Article 8 bis
Mme la présidente (LR). L’amendement no 157 de M. Marc Le Fur, visant à rétablir l’article 8 bis, est défendu. (L’amendement no 157, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 8 ter
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 177 et 178 de Mme Isabelle Valentin sont défendus. (Les amendements nos 177 et 178, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 8 ter est adopté.)
Mme Valérie Boyer (LR). L’article 9, qui a fait l’objet de nombreuses discussions, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi, toute disposition visant à faciliter la réalisation des travaux de restauration de la cathédrale et relevant du domaine de la loi.Cette cathédrale, œuvre des bâtisseurs, ne doit pas être prisonnière des enjeux de notre temps. Dans plusieurs siècles, alors que tout le monde aura oublié nos débats, Notre-Dame de Paris trônera encore au cœur de notre pays : elle fascinera toujours ceux qui la visitent en élevant ceux qui prient. De telles dérogations ne manqueront pas de faire peser des doutes sur l’exemplarité du chantier de Notre-Dame, que des milliers de Français et des millions d’individus suivront de très près – j’y reviendrai plus tard. Notre-Dame de Paris ne nous appartient pas, mais nous sommes les premiers à l’avoir brûlée. Notre seul devoir est de la restaurer, avec la patience qu’exige un chef-d’œuvre absolu, pour la transmettre telle que nous l’avons reçue. J’invite le Gouvernement et notre assemblée à faire preuve d’un peu plus d’humilité. Nous l’avons dit, mais je pense qu’il est bon de le redire puisque nous n’avons pas été entendus : l’État ne peut pas se permettre de s’affranchir des lois, même lorsqu’il s’agit de restaurer l’un des joyaux de notre civilisation. Ces règles que vous cherchez à contourner existent pour une bonne raison. Dites-moi si je me trompe : ne permettent-elles pas de sécuriser le bon déroulement des chantiers et leur délai d’exécution, tout en offrant des garanties en termes de transparence et d’acceptabilité ? Il n’est pas possible que l’article 9 soit maintenu ; nous demandons sa suppression. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’article 9 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de préservation du patrimoine, de domanialité publique, de voirie et de transport. Cependant, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel – je fais référence à la décision no 2016-745 DC – et à la position du Sénat sur les ordonnances prévues à l’article 38 de la Constitution, le législateur doit préciser suffisamment les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance.Or le Gouvernement n’est pas en capacité d’expliquer quelle règle ralentirait la restauration de la cathédrale Notre-Dame et pourquoi il faudrait y déroger. De plus, le statut du monument historique classé est déjà dérogatoire dans la mesure où il permet de déroger au code de l’urbanisme et à diverses règles d’accessibilité ainsi qu’à de nombreux autres codes en vigueur. Enfin, les débats en commission mixte paritaire ont montré que l’article 9 représentait le principal point de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Pour toutes ces raisons, il convient de le supprimer. (M. Maxime Minot applaudit.) Mme la présidente (LR). Sur les amendements identiques nos 3, 25, 48, 58, 76, 85, 118, 128, 164, 207, 215 et 229, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 285, je suis également saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis donc saisie de douze amendements identiques, nos 3, 25, 48, 58, 76, 85, 118, 128, 164, 207, 215 et 229, tendant à supprimer l’article 9.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 3. Mme Brigitte Kuster (LR). Le groupe Les Républicains, au nom duquel je présente cet amendement, maintient avec la plus grande fermeté son opposition à l’article 9, qui prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles applicables en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, ainsi qu’en matière de domanialité publique, de voirie et de transports, ou afin d’adapter ces règles. Cela fait quand même beaucoup !Cet article, qui est la raison principale de notre opposition à ce texte, est aussi celle de l’échec de la commission mixte paritaire ainsi que de la concorde et de l’union nationales que nous pourrions trouver sur le texte. En effet, les propos tenus par les divers membres du groupe des Républicains ont montré notre souhait que la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ait lieu le plus rapidement possible. Toutefois, comme vous le dites vous-même, monsieur le ministre, depuis le début de notre discussion, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Pourquoi donc s’entêter sur des dispositions qui non seulement sont incompréhensibles pour les Françaises et les Français, mais qui mettent encore en péril toute la politique de restauration des milliers de monuments historiques de notre pays, comme l’ont rappelé tout à l’heure mes collègues ? En outre, le groupe Les Républicains s’interroge sur la constitutionnalité de la demande d’habilitation. En effet, vous devez indiquer avec précision les finalités des mesures que le Gouvernement souhaite prendre et leur domaine d’intervention. La seule finalité de la reconstruction de Notre-Dame ne semble pas assez précise. Hormis l’ordonnance sur l’archéologie préventive, pour laquelle le Gouvernement a donné une information précise, toutes les autres sont extrêmement floues. Le groupe Les Républicains souhaite donc connaître avec précision les objectifs de toutes les ordonnances. Enfin, il n’y a aucun besoin de se dédouaner des règles d’urbanisme, notamment des règles de préservation des monuments nationaux. Ces travaux de restauration et de conservation doivent se faire dans le respect des règles de préservation des monuments historiques et sous le contrôle des architectes des bâtiments de France. Il ne saurait être question de donner au Gouvernement un blanc-seing pour la restauration de Notre-Dame de Paris. Si l’État en est juridiquement propriétaire, il en est surtout dépositaire, au nom de toutes les Françaises et tous les Français. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l’habilitation prévue. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 25. Mme Valérie Boyer (LR). L’article 9 prévoit de donner un blanc-seing au Gouvernement pendant un an au moyen d’une habilitation à légiférer par ordonnances. Je regrette que cet article nous plonge dans la plus grande des précipitations et permette au Gouvernement de s’affranchir de toutes les règles en matière d’urbanisme. Substituer l’urgence à la patience pour répondre à des échéances électorales et économiques pourrait nous conduire à bâcler le chantier et à ne pas restaurer convenablement et durablement l’un des trésors du patrimoine français. Il nous incombe en effet de restaurer Notre-Dame de Paris, non de nous approprier son apparence, le chantier, les travaux et la restauration.Le Président de la République prend le risque de faire fi des préconisations des experts qui se sont prononcés par centaines, des avis des spécialistes de l’archéologie préventive, des règles d’urbanisme et de préservation du patrimoine et des procédures de commande publique. Or c’est aux experts que revient la tâche de restaurer la cathédrale et d’indiquer le coût et la durée de cette restauration, et non pas à un président de la République qui se voudrait bâtisseur. Nous ne sommes pas les seuls à nous inquiéter de la volonté démesurée du Président de la République d’agir seul et contre l’avis de tous : plus de 1 000 conservateurs, experts, architectes et professeurs français et étrangers l’ont, eux aussi, mis en garde, ce qui est assez rare pour être souligné. Mme Valérie Boyer (LR). De telles exceptions risquent de dénaturer la cathédrale ou de ne pas prévenir d’éventuels risques. Nous devons avant tout la sécuriser, la consolider et la protéger.En souhaitant agir par ordonnances, l’État ne montre pas l’exemple et semble être prêt à se dispenser des règles à l’édiction desquelles nous avons pourtant largement contribué. Ce signal laisserait alors aux maires et à nos concitoyens toute la liberté de s’exempter des règles de restauration auxquelles ils sont aujourd’hui soumis, ce qui serait un signal totalement contradictoire, voire absurde, puisque notre pays a contribué à l’élaboration de la charte de Venise, de la convention de Malte et du document de Nara, ainsi que des critères précis de protection du patrimoine mondial de l’humanité de l’UNESCO. Mme Valérie Boyer (LR). Ce procédé présente un déficit démocratique évident et constitue une récupération politique de la restauration d’un patrimoine mondial, européen et français. Mme la présidente (LR). L’amendement no 48 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 58. M. Thibault Bazin (LR). Je tiens à le défendre car nous avons encore le droit de défendre des amendements identiques, ce qui ne sera plus possible dans quelques mois : autant en profiter, chers collègues, à deux heures trente-cinq du matin, pour essayer de capter votre attention et peut-être même vous réveiller ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Afin d’assurer la qualité du chantier, madame Motin, il convient de prendre le temps nécessaire. La restauration d’un chef-d’œuvre de l’ampleur de la cathédrale Notre-Dame de Paris demande le respect du temps et des règles. C’est pourquoi je vous demande la suppression de l’article 9, qui permettrait à l’exécutif de faire n’importe quoi avec Notre-Dame ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 76. M. Pierre Dharréville (GDR). Vous projetez de déroger aux règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de protection du patrimoine et d’archéologie préventive. Or ces dérogations ne sont pas indispensables à la reconstruction de Notre-Dame, et peuvent même la mettre en danger.Par le passé, des chantiers de très grande ampleur ont été menés sans que l’on s’affranchisse des règles, qui sont des protections, notamment du patrimoine, par l’importance qu’elles donnent au rôle des architectes des bâtiments de France et des conservateurs du patrimoine. L’archéologie préventive, dont la place a été renforcée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, n’est pas une contrainte : elle constitue un élément indispensable à la connaissance de notre histoire. De plus, passer outre le code de l’urbanisme, le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation, le code de la commande publique, le code général de la propriété des personnes publiques, le code de la voirie routière et le code des transports représente un véritable danger, en ouvrant un précédent pour les futures opérations de rénovation et reconstruction. En somme, la précipitation qui caractérise ce projet de loi représente un danger pour la rénovation de la cathédrale, ainsi que pour l’ensemble de notre patrimoine, déjà affaibli par l’absence de financements publics. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 9. Mme la présidente (LR). L’amendement no 85 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 118. Mme Michèle Victory (SOC). Il s’exprime une grande unanimité pour vous dire notre désaccord avec l’article 9. En première lecture, le groupe Socialistes et apparentés a relayé les inquiétudes formulées par des milliers de chercheurs quant à la dangerosité d’une telle disposition, visant à permettre au Gouvernement de déroger à l’ensemble des règles applicables en matière d’urbanisme, d’environnement et de préservation du patrimoine, comme je l’ai expliqué tout à l’heure.Lors de l’examen du texte en première lecture au Sénat, l’article a été supprimé en raison de ces inquiétudes. Malheureusement, vous l’avez réintroduit en commission. La majorité doit entendre le message unanime des professionnels : une telle disposition est dangereuse. Vous l’avez d’ailleurs partiellement entendu, car deux des dérogations qui étaient initialement prévues en matière notamment de commande publique ont été supprimées. Comme la plupart de nos collègues, nous demandons la suppression de cet article. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 128. M. Michel Larive (FI). Nous souhaitons, nous aussi, supprimer l’article 9, qui autoriserait le Gouvernement à déroger à toutes les contraintes afin de permettre, le plus rapidement possible, la réfection de Notre-Dame de Paris. Nous ne pouvons pas adhérer à un non-respect du droit, notamment de toutes les normes vertueuses de nature financière, démocratique et environnementale encadrant l’édification ou la restauration de bâtiments, d’autant que Notre-Dame, par les prouesses techniques et humaines dont elle procède et par la richesse exceptionnelle de son architecture et de ses ornements, symbolise une victoire de nos anciens sur l’obscurantisme.À l’époque, Notre-Dame était l’incarnation d’un temps nouveau qui commençait. Il est fondamental que sa reconstruction se fasse dans un esprit qui respecte les grandes questions qui nous animent aujourd’hui, guère différentes de celles d’alors. Les questions sociales, environnementales, éthiques et démocratiques doivent être au cœur des préoccupations de celles et ceux qui auront la mission de la reconstruire. Son édification a pris 107 ans. N’est-il pas présomptueux de vouloir la reconstruire en 5 ans, aux seules fins d’imprimer sa propre empreinte sur ce bâtiment multiséculaire ? Nous avons besoin non pas d’empressement, mais de prendre le temps de mûrir un projet qui crée la continuité entre les motivations d’antan et celles d’aujourd’hui. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 164. M. Ludovic Pajot (NI). L’article 9 prévoit de donner au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances, ce qui lui permettrait de déroger à de nombreux codes en vigueur. La principale justification de cette procédure est de parvenir à terminer la restauration en cinq ans pour répondre aux vœux du Président de la République, alors que, de l’avis des spécialistes, il ne faut fixer aucun délai.Si ces codes existent, c’est pour protéger notre patrimoine avec les procédures habituelles qui encadrent la restauration des monuments historiques. Il paraît aberrant de renoncer à ces règles pour l’un des plus emblématiques de nos monuments historiques. Notre amendement tend donc à la suppression de cet article. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 207. Mme Constance Le Grip (LR). Cet amendement vise également à la suppression de l’article 9. Beaucoup des très bonnes raisons avancées par le groupe Les Républicains pour demander cette suppression ont déjà été brillamment exposées, notamment par mes collègues Brigitte Kuster et Emmanuelle Anthoine. Je me contenterai, pour ma part, de revenir sur la notion d’exemplarité qui, en matière de politique de restauration du patrimoine, est pour l’État un devoir d’exigence.L’article 9, qui vise à introduire des dérogations, me semble être de nature, je le répète, à créer un précédent fâcheux, propre à nuire considérablement à cette exemplarité de l’État. Comment, en effet, garantir ensuite le respect de toutes les règles de protection du patrimoine par tous les autres propriétaires de monuments historiques si l’État lui-même, qui édicte ces règles et est chargé de les appliquer, s’en affranchit pour l’un des chantiers les plus emblématiques de France, sinon même du monde ? Comment comprendre qu’il puisse y avoir deux poids, deux mesures pendant des mois et des années ? La notion d’exemplarité me semble donc devoir être clairement au cœur de la mission de l’État. Par ailleurs, comme l’ont dit d’autres collègues, le fait d’estimer que les règles actuelles sont tellement contraignantes qu’elles peuvent représenter des freins ou des obstacles dans ce grand chantier historique revient à mettre en doute la pertinence, l’excellence et la qualité, pourtant unanimement reconnues, des règles françaises. Tout cela est très fâcheux. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 215. M. Paul Molac (LT). Notre groupe a de sérieux doutes quant au recours à des dérogations, que ce soit en matière d’urbanisme, d’environnement et de préservation du patrimoine, ou encore en matière de domanialité publique, de voirie ou de transports. La nécessité de restaurer et l’impératif d’efficacité ne doivent pas conduire à la précipitation. Au contraire, la visibilité du chantier nous paraît importante.Imposer de telles dérogations, initialement prévues par voie d’ordonnances, peut servir de précédent dangereux pour de futurs chantiers de rénovation de notre patrimoine. On comprendrait mal, en effet, que ce qui a été décidé pour une cathédrale parisienne ne le soit pas lorsqu’une autre cathédrale brûlera, comme c’est malheureusement déjà arrivé et comme cela arrivera malheureusement à nouveau. L’article 9 paraît d’autant moins nécessaire que des dérogations sont déjà possibles à droit constant. Pourquoi, alors, vouloir à tout prix en inscrire dans le projet de loi ? Si nous accueillons favorablement la décision de la majorité de supprimer les dérogations dans le domaine de la commande publique et de la construction, cette suppression nous paraît insuffisante. La réécriture de l’ensemble de l’article par le Gouvernement n’est pas suffisante non plus. Des dérogations sont en effet toujours autorisées, notamment dans le domaine de l’urbanisme. Notre groupe pense que ces travaux de restauration et de conservation doivent se faire dans le respect des règles de préservation des monuments historiques, sous le contrôle des architectes des bâtiments de France, dont c’est le métier. Si nous sommes favorables à l’accompagnement de la restauration de la cathédrale, et si nous souhaitons que cette restauration soit efficace, nous n’avons pas à imposer de délais, qui risquent d’être difficiles à tenir, et encore moins à nous dédouaner des règles en vigueur. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. Mme la présidente (LR). L’amendement no 229 de M. Maxime Minot est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression ? Mme Anne Brugnera (LAREM). Nous avons déjà longuement débattu de l’article 9 en première lecture, et je serai d’autant plus brève qu’un amendement du Gouvernement va en proposer une nouvelle rédaction.Pourquoi cet article autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de déroger à un certain nombre de règles ? Le chantier est d’ampleur, hors normes, et de surcroît situé sur une île soumise à des contraintes, difficile d’accès. Et, je le répète, nous ne savons pas dans quel état se trouve la cathédrale ni quels seront les travaux nécessaires et avec quels matériaux. Mme Brigitte Kuster (LR). C’est bien pourquoi ce projet de loi élaboré dans l’urgence ne sert à rien ! Mme Anne Brugnera (LAREM). L’article 9 donne au Gouvernement des possibilités de dérogation, mais peut-être n’en utilisera-t-il aucune, personne ne le sait aujourd’hui. Si certains d’entre vous pensent que le Gouvernement va procéder à toutes les dérogations possibles, nous pensons, pour notre part, qu’il faut faire confiance à ceux qui seront chargés de ce chantier exceptionnel – comme l’a dit Mme Le Grip –, un chantier très observé, un chantier qui sera très bien mené. Il faut donc, je le répète, faire confiance aux professionnels qui le mèneront. Mme Anne Brugnera (LAREM). Je donne donc un avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Paul Molac (LT). Je tiens à rappeler à la rapporteure qu’il y eut de nombreux chantiers d’exception – qu’on songe à la reconstruction du toit de la cathédrale de Nantes, après son incendie, ou à la reconstruction du parlement de Bretagne –, et que tout s’est fait dans les règles, sans avoir besoin de dérogations. Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 25, 48, 58, 76, 85, 118, 128, 164, 207, 215 et 229. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 14 Contre 32 (Les amendements identiques nos 3, 25, 48, 58, 76, 85, 118, 128, 164, 207, 215 et 229 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 285 et 129, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 285 fait l’objet de nombreux sous-amendements.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 285. M. Franck Riester. Madame Boyer, je vous rappelle que, si nous avons voulu légiférer rapidement, c’est en particulier parce qu’il fallait tenir compte de la rétroactivité de certains dispositifs fiscaux. Nous nous sommes alors demandé s’il fallait réunir dans le même texte toutes les dispositions d’organisation, l’assouplissement de dispositions de plusieurs codes, pour la restauration la plus exemplaire possible de la cathédrale, ou bien s’il fallait attendre d’aller au bout de nos réflexions et de nos travaux pour graver directement dans le marbre les dispositions nécessaires. Nous avons conclu, étant donné le temps que prend une navette entre l’Assemblée et le Sénat, qu’il était plus efficace de tout inscrire dans un même texte. En première lecture, je vous ai indiqué que je reviendrais le plus vite possible vers vous, de façon très transparente, soit directement, pour la seconde lecture, pour fixer d’emblée certaines mesures dans la loi, soit au moment de la ratification des ordonnances, afin que vous disposiez de tous les éléments dont nous avons besoin pour une restauration exemplaire.Nous venons d’examiner l’article 8, sur lequel le Gouvernement a tenu ses engagements. C’est aussi le cas pour l’article 9 puisque nous vous proposons, par le biais du présent amendement, de figer dans la loi des assouplissements que nous avions imaginés. Et vous voyez bien que nous voyions juste : ce n’est pas parce que nous prévoyions d’emblée d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances de façon très large en matière de dérogations et d’assouplissements, que nous allions utiliser toutes ces possibilités. La preuve en est avec le patrimoine. Il ne s’agit nullement de déroger aux principes fondamentaux de la protection du patrimoine, je l’ai dit et je le répète : ne seront retenues que les dérogations strictement nécessaires. Il s’agit en l’occurrence de confier à l’INRAP la réalisation des fouilles archéologiques, de déroger à la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, en cas de recours contre l’avis de l’architecte des bâtiments de France – vous voyez que c’est très limité – et d’encadrer, ce que certains d’entre vous, d’ailleurs souhaitaient, les possibilités d’affichage sur les bâches des échafaudages, sur les palissades et dans l’emprise du chantier. C’est tout ! Vous voyez donc que nous avons pris le temps d’y réfléchir, pour ne pas commettre d’erreur. Mais nous avons, en même temps, la volonté de circonscrire le dispositif aux simples besoins de ce chantier exceptionnel, comme l’a si bien dit la rapporteure. En matière de domanialité, des dérogations visent à autoriser, dans un objectif de valorisation du chantier, l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue de l’exercice d’une activité économique sans procédure de sélection préalable ou de l’exercice d’une activité économique à titre gratuit. Le texte prévoit ensuite une habilitation à déroger par ordonnances en matière de voirie, d’urbanisme et d’environnement, parce que nous n’avons pas fini notre travail. Mais l’état d’esprit est le même : vous pourrez constater que l’ordonnance ne prévoira que des assouplissements très limités. Il nous reste à définir ce que sera le projet de restauration de Notre-Dame de Paris – j’entendais tout à l’heure Mme Kuster l’évoquer. Le diagnostic de l’état sanitaire de la cathédrale n’est en effet pas encore établi. Voilà pourquoi nous n’avons pas pu achever la rédaction des dispositions spécifiques d’assouplissement nécessaires. Enfin, parmi les domaines visés par l’habilitation, il y aura les procédures d’autorisation d’exploitation de carrières, dans le cadre du code de l’environnement. Ces procédures sont très encadrées, un schéma est prévu. Nous aurons en effet sûrement besoin d’un nombre important de pierres spécifiques, et il faudra probablement déroger au schéma des carrières prévu par la loi. Nous devons pouvoir nous donner les marges de manœuvre nécessaires, une fois bien identifiés tous nos besoins pour la restauration de la cathédrale. Là aussi, ce que nous vous démontrons en deuxième lecture est tout à fait conforme à ce que nous vous avions dit en première lecture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LR). Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement no 285.La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir le sous-amendement no 298. Mme Frédérique Dumas (LT). L’article 9 prévoit des dérogations pour les opérations liées à la conservation et à la restauration de la cathédrale et de son sous-sol, mais également de son environnement immédiat. Cette dernière disposition ne nous semble pas opportune – il ne revient pas à l’établissement public de s’occuper de la conservation et la restauration des abords de la cathédrale – et mériterait au moins d’être précisée, car la notion d’« environnement immédiat » est bien trop vague et ne permet pas de connaître le périmètre d’action exact de l’établissement public. Mme la présidente (LR). Vous gardez la parole pour soutenir le sous-amendement no 299, madame Dumas. Mme Frédérique Dumas (LT). L’article prévoit de dispenser le préfet de région de consulter la commission régionale du patrimoine et de l’architecture si l’autorité préfectorale ou la ville de Paris est en désaccord avec l’architecte des bâtiments de France et décide de former un recours devant le préfet. Nous proposons de supprimer cette dérogation, qui vise encore une fois à s’affranchir de règles garantissant la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel, pour respecter un délai de cinq ans imposé par le Président de la République. La conciliation et l’exemplarité doivent être de rigueur pour ce chantier.Je tiens à souligner que l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture est consultatif. Je ne comprends pas comment le texte peut demander expressément à déroger à l’avis consultatif d’une commission régionale qui se réunit dès qu’on le lui demande. Pour classer, par exemple, la cité-jardin de la Butte-Rouge parmi les sites de patrimoine remarquable, vous avez exigé un avis positif de la commission régionale du patrimoine. Dans ce cas, on demande que cette commission se réunisse ; là, on demande qu’elle ne donne pas son avis, pourtant purement consultatif et qui ne pose aucun problème de délai. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir le sous-amendement no 317. M. Michel Larive (FI). Par ce sous-amendement, nous souhaitons nous assurer que les palissades servant aux travaux du chantier de Notre-Dame ne fassent pas l’objet de publicités à destination commerciale. L’église Saint-Augustin, la place de la Concorde, la colonne de la Bastille, la Conciergerie, le Palais de justice : tous ont servi de supports publicitaires pour de grandes marques, souvent de luxe. Nous ne nous satisfaisons plus des gentilles promesses pleines de bonnes intentions, et il nous semblerait vraiment inopportun que le chantier de Notre-Dame se transforme lui aussi en étendard du capitalisme, permettant à des marques de venir parasiter le cœur de la ville de Paris. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir le sous-amendement no 325. Mme Michèle Victory (SOC). L’amendement du Gouvernement autorise la publicité sur les palissades de chantier de la cathédrale, même si le règlement local de publicité de la ville de Paris l’interdit. Nous refusons vraiment de voir la cathédrale de Notre-Dame faire la promotion, même sur les palissades, du dernier smartphone à la mode ou de je ne sais quoi. Si l’amendement gouvernemental précise que la cathédrale ne sera pas recouverte de publicité présentant un caractère commercial – encore heureux ! –, pourquoi l’autoriser pour les palissades du chantier, c’est-à-dire au plus près de l’édifice ? Nous demandons au Gouvernement de supprimer l’alinéa 7, donc de cette possibilité, que nous ne comprenons vraiment pas. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir le sous-amendement no 302. Mme Sophie Mette (MODEM). Les règles de préservation du patrimoine ont été édictées afin de favoriser la conduite des travaux dans les meilleures conditions. Dès lors, il n’y a pas lieu de s’affranchir d’autres règles que de celles envisagées, que le législateur a lui-même décidées et qui garantissent la conduite exemplaire du chantier voulue par chacun d’entre nous.Ensuite, le principe de précaution implique de respecter les règles applicables en matière de diagnostic et de restauration afin que ce projet soit conduit dans les règles de l’art. Enfin, le présent sous-amendement vise à assurer le respect de certains de nos engagements internationaux et permettra de rassurer l’ensemble des professionnels de la préservation du patrimoine, très inquiets par les dérogations proposées. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir le sous-amendement no 309. M. Michel Larive (FI). Par cette réécriture de l’article 9, qui a vocation à faire tomber l’ensemble des amendements portant sur cet article, le Gouvernement montre un certain mépris pour la représentation nationale, en cherchant à éviter les débats.Le III de l’article 9 nouvellement rédigé propose une série de dérogations « aux règles en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme, en particulier en ce qui concerne la mise en compatibilité des documents de planification, la délivrance des autorisations nécessaires, ainsi que les procédures et délais applicables ». Si l’ensemble de ces dérogations nous semblent complètement inopportunes, tant la reconstruction de Notre-Dame nous semble devoir être exemplaire, deux d’entre elles nous inquiètent davantage encore : les dérogations en matière d’environnement et celles qui concernent la participation du public. Alors qu’on demande aux particuliers de s’investir via une grande souscription, on ne peut pas écarter les dispositions qui permettent à chacun de prendre connaissance et de prendre part aux orientations du projet. Plus encore, nous ne pouvons pas nous absoudre du respect des normes environnementales, précisément au moment où les questions écologiques doivent être au cœur de nos motivations. Nous souhaitons donc que ces deux dérogations, qui nous semblent plus préoccupantes que les autres, ne figurent pas dans l’article. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir le sous-amendement no 297. Mme Frédérique Dumas (LT). Malgré sa réécriture, cet article autorise toujours à prendre par voie d’ordonnances les dispositions permettant de mener la restauration de Notre-Dame de Paris en cinq ans seulement, comme le Président de la République l’a lui-même imposé. Notre groupe a largement exprimé ses doutes en première lecture quant au recours à des dérogations. Si nous accueillons favorablement la décision de la majorité de supprimer les dérogations dans les domaines de la commande publique et de la construction, cette suppression est insuffisante. Des dérogations sont toujours autorisées, notamment en matière d’urbanisme, de voirie, d’environnement ou encore concernant la délivrance d’autorisations de travaux et de constructions. Nous proposons donc de supprimer ces dérogations. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement no 322. Mme Béatrice Descamps (UDI-I). Comme nous vous l’indiquions dans la discussion générale, nous considérons que la réécriture de l’article 9 va dans le bon sens. En première lecture, cet article prévoyait d’octroyer diverses dérogations sans en préciser le champ. La nouvelle version y remédie. Cela étant, elle maintient l’établissement d’un certain nombre de dérogations par le biais d’ordonnances. Afin d’affermir le cadre dans lequel celles-ci s’inscrivent, nous proposons de les soumettre au respect de l’ensemble des engagements européens et internationaux de la France. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir le sous-amendement no 324. Mme Michèle Victory (SOC). Cet article est le plus problématique car il permet d’instituer des dérogations trop larges. En outre, il laisse entendre que la loi est un cadre contraignant, alors même qu’elle constitue un outil garantissant la bonne conduite des travaux, c’est-à-dire dans le respect des règles applicables. Qu’un tel chantier nécessite des dispositifs spécifiques, pourquoi pas ? Mais cet amendement sacrifie la qualité à la rapidité d’exécution.Par ce sous-amendement, le groupe Socialistes souhaite préciser que les travaux de restauration devront être réalisés dans des conditions de sécurité non pas « satisfaisantes » mais « optimales ». Cela semble une évidence mais il est préférable de l’inscrire dans le texte. La célérité qu’attend le Gouvernement obligera plusieurs corps de métiers à intervenir simultanément sur le chantier. Or, nous le savons, de telles conditions multiplient les risques d’accidents. Il est donc indispensable de rappeler que les conditions de sécurité doivent être optimales plutôt que satisfaisantes. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 315. M. Thibault Bazin (LR). Il me tient très à cœur. Notre-Dame de Paris est un symbole de notre patrimoine national auquel nombreux sont ceux, en France et à l’étranger, qui ont montré leur attachement. Mais Notre-Dame de Paris est avant tout un lieu de culte catholique, depuis l’origine jusqu’à nos jours, et tout doit être fait pour qu’elle puisse le redevenir au plus vite. C’est là le vœu des paroissiens, des fidèles et du clergé, et il convient d’y donner suite. Les chrétiens ont été blessés de ne pas avoir été cités dans l’allocution présidentielle le 16 avril dernier. M. Thibault Bazin (LR). Afin de réparer cette méprise, nous demandons qu’un espace puisse être réservé au culte, le plus rapidement possible, même pendant les travaux. Mme la présidente (LR). Les sous-amendements nos 310 et 323 sont identiques.La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir le sous-amendement no 310. M. Michel Larive (FI). Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer le deuxième alinéa de l’amendement. Mme la présidente (LR). Le sous-amendement no 323 de Mme Michèle Victory est défendu.La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir le sous-amendement no 300 rectifié. Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM). Il a pour objet de garantir que les ordonnances protègent l’ensemble des intérêts mentionnés par le code l’environnement et respectent les engagements européens et internationaux de la France. Il nous semble en effet inenvisageable de nous soustraire aux conventions internationales que nous avons ratifiées. Le caractère exceptionnel du chantier, en raison de sa taille ainsi que de son importance patrimoniale et historique, justifie la possibilité de dérogations, sans que cela n’atténue en rien la nécessité de respecter le code de l’environnement.Il sera ainsi impossible, lors des travaux de restauration, de remettre en cause la procédure d’autorisation environnementale et de déroger à la réglementation relative aux installations classées. Le chantier sera soumis à autorisation préfectorale et devra respecter les normes en matière de voisinage, de santé, de sécurité, de salubrité publique et de protection de la nature. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir le sous-amendement no 316. M. Michel Larive (FI). Il vise à imposer à l’établissement public un haut degré d’exigence en matière sociale dans l’exécution du chantier.Lors de sa construction, Notre-Dame incarnait un temps nouveau qui s’ouvrait. Il est fondamental que sa reconstruction se déroule dans un esprit attentif aux préoccupations actuelles, et qui ne sont pas très différentes de celles d’alors. Un grand nombre d’hommes et de femmes participèrent à la construction de l’édifice. Certains en moururent et nombre d’entre eux furent mal rémunérés. Les temps ont changé : les progrès humains réalisés en 850 années doivent permettre d’obtenir que les ouvrières et ouvriers soient correctement rémunérés et couverts par des régimes sociaux les plus favorables possibles. Le système de détachement est une aberration sociale, une honte pour l’Europe. Il organise un dumping social légal. Il s’apparente à de véritables délocalisations à domicile. Il permet à un employeur d’envoyer ses salariés travailler dans un autre pays de l’Union européenne sans respecter l’intégralité du droit social de ce pays d’accueil. Ainsi, les cotisations sociales, salariales comme patronales, sont payées dans le pays d’origine. Tout cela est légal, organisé par une directive européenne de 1996. Nous disposons de savoir-faire extrêmement riches en France et en Europe que nous devons soutenir davantage, notamment dans les métiers d’art, sans que quelques-uns, afin de réduire le coût du travail, s’affranchissent de certaines cotisations sociales, organisant ainsi une concurrence généralisée entre les travailleurs. Cela vaut particulièrement pour la reconstruction et la restauration d’un monument aussi emblématique et symbolique que Notre-Dame de Paris, dont l’histoire a été rappelée. C’est la raison pour laquelle nous tenons à inscrire dans le texte qu’il ne sera pas fait appel à des travailleuses ou des travailleurs détachés. Mme la présidente (LR). Vous gardez la parole pour soutenir le sous-amendement no 318, monsieur Larive. M. Michel Larive (FI). Il vise à imposer à l’établissement public un haut degré d’exigence en matière environnementale dans la réalisation du chantier. Notre-Dame de Paris symbolise, par les prouesses techniques et humaines auxquelles sa construction a donné lieu, ainsi que par la richesse exceptionnelle de son architecture et de ses ornements, une victoire de nos anciens sur l’obscurantisme.C’est cette même volonté qui doit nous animer aujourd’hui. Un contrat de vertu morale, technique, symbolique, historique et humaine a permis l’édification de Notre-Dame de Paris. Au moment de sa restauration, il faut le respecter. Nous souhaitons donc faire en sorte que celles et ceux qui auront la grande responsabilité de ce chantier accordent une place centrale aux grandes préoccupations de notre temps. Il s’agit en particulier de s’assurer que les matériaux et méthodes utilisés auront un effet positif ou nul sur l’environnement. Mme la présidente (LR). Son exposé sommaire étant identique, peut-on considérer que votre amendement no 129 est défendu, monsieur Larive ? Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune et les sous-amendements ? Mme Anne Brugnera (LAREM). Je répondrai sous-amendement par sous-amendement, comme je l’ai fait sur l’article 8. S’agissant des sous-amendements qui proposent de supprimer une ou plusieurs dérogations dans l’amendement du Gouvernement, j’émettrai un avis défavorable.En ce qui concerne le sous-amendement no 298, la notion d’environnement immédiat apparaît dans plusieurs dispositions, notamment dans le code de l’urbanisme et le code de l’environnement. En outre, l’exposé sommaire de l’amendement indique clairement ce que cette notion recouvre : le parvis, les squares entourant la cathédrale et la promenade du flanc sud de l’île de la Cité. Il me semble opportun d’envisager les travaux de restauration de l’édifice dans son environnement, donc de conserver la rédaction de l’amendement. L’avis est donc défavorable. Quant au sous-amendement no 299, l’objectif du quatrième alinéa est de simplifier les procédures afin de faciliter le déroulement des travaux, sachant que de nombreuses garanties sont apportées dans ce texte, à l’initiative de l’Assemblée nationale ou du Gouvernement, comme l’information et la consultation régulière de la Commission nationale de l’architecture et du patrimoine ou la création d’un conseil scientifique et un rapport public. Je suis donc défavorable à la suppression de l’alinéa. Je ne comprends pas les sous-amendements nos 317 et 325 : ils sont satisfaits puisque l’amendement prévoit l’interdiction de toute publicité sur les palissades de chantier. Le sous-amendement no 302 de Mme Mette est également satisfait car les règles de préservation du patrimoine ne peuvent désormais plus faire l’objet de dérogations. J’émets un avis défavorable sur les sous-amendements nos 309 et 297. Le sous-amendement no 322 de Mme Descamps me semble satisfait par le sous-amendement no 300 rectifié de Mme Racon-Bouzon, qui rappelle la nécessité de respecter les engagements européens et internationaux de la France. Nous nous accordons sur le fait que ce chantier doit être exemplaire. Je demande le retrait du sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Nous partageons l’intention du sous-amendement no 324 de Mme Victory. Néanmoins, la notion de conditions optimales, n’étant pas juridiquement définie, pose une difficulté d’application. Je vous propose plutôt d’adopter l’amendement no 300 rectifié, dont la rédaction paraît plus satisfaisante. En conséquence, je demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable. Au sujet du sous-amendement no 315, je vous rappelle, monsieur Bazin, qu’une messe a été célébrée dans la cathédrale il y a peu, le 15 juin. La restauration d’un espace pour la célébration du culte est un objectif important dont les responsables du chantier seront amenés à discuter avec le diocèse de Paris. Une relocalisation est en cours. Il est évident que cet objectif ne peut être atteint que si les conditions pour assurer la sécurité de tous sont réunies. L’avis est défavorable. J’émets un avis défavorable sur les sous-amendements nos 310 et 323 ainsi que sur les nos 316 et 318, et un avis favorable sur le no 300 rectifié. Enfin, je suis favorable sur l’amendement du Gouvernement. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et sur l’amendement no 129 ? M. Franck Riester. Je suis favorable au sous-amendement no 300 rectifié de Mme Racon-Bouzon.Le sous-amendement no 322 est satisfait, d’une certaine façon, par le précédent, qui couvre tout le sujet : avis de sagesse ou favorable. Sur tous les autres sous-amendements, mon avis est défavorable. Mme Brigitte Kuster (LR). Une inconnue plane sur le chantier de restauration de Notre-Dame : le concours d’architectes pour la réfection de la flèche évoqué par le Président de la République, dont nous ignorons le calendrier. Évidemment, ce sujet ne figure pas dans le texte, mais il est susceptible de donner un tout autre sens à tout ce dont nous débattons.Je voulais prendre date pour les différentes dérogations, selon les explications que vous nous avez données ; en effet, vous le savez bien, le pire comme le meilleur peuvent résulter d’un tel concours d’architecte, et nous souhaitons retrouver la dernière vision que nous avons eue de la cathédrale. (Les sous-amendements nos 298, 299, 317, 325, 302 , 309 , 297, 322, 324 et 315, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 310 et 323 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 34 Contre 8 (Le sous-amendement no 300 rectifié est adopté.)
(Les sous-amendements nos 316 et 318, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 32 Contre 13 (L’amendement no 285 , sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 9 est ainsi rédigé, l’amendement no 129 tombe et tous les autres amendements à l’article 8 n’ont plus d’objet.)
Mme la présidente (LR). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (L’amendement no 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 27 et 28.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 27. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement, dont la première signataire est Mme Trastour-Isnart, propose que le projet de loi s’intitule « pour la conservation et la restauration, dans le dernier état visuel connu avant le sinistre, de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet ». L’objectif est d’insister sur l’obligation de restitution dans le dernier état visuel connu avant le sinistre, qui devrait ou qui aurait dû être instaurée dans le texte. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 28. Mme Valérie Boyer (LR). Je défends également l’idée que le titre porte « la restauration dans le dernier état visuel connu avant le sinistre », conformément à tout le travail que nous avons effectué sur ce texte. Notre-Dame est le symbole de l’unité culturelle que les Français ont exprimée. Je rappelle que la majorité des Français souhaite une restauration à l’identique.Si la discussion sur le texte a pu être aussi approfondie, nous conduisant jusqu’à trois heures et demie du matin, c’est grâce à la pression exercée par l’opposition et les experts. De cette manière, le texte a pu être modifié, en particulier l’article 9, dans lequel le Gouvernement et la majorité ont partiellement entendu raison. Je regrette cependant que tout le travail accompli par le Sénat sur l’article 8 et les autres articles ait été balayé à l’Assemblée, parce que le texte en était réellement enrichi. J’en ai discuté avec mes collègues, notamment Constance Le Grip : il est vraiment dommage que ce projet, qui aurait réclamé l’unité nationale, soit soumis au vote avec une pression forte et surtout sans dialogue ni main tendue à l’opposition. (Les amendements identiques nos 27 et 28, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 246, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 32 Contre 7 (Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Franck Riester. Je ne dirai qu’un mot car il est tard.Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir accepté de tenir cette séance prolongée. Je remercie également le président de la commission des affaires culturelles, la rapporteure et la rapporteure pour avis, qui ont accompli un travail remarquable dans leurs commissions, ainsi que vous tous, restés aussi nombreux, très tard dans la nuit. Nous avons pris en considération les remarques du Parlement. Nous allons continuer à travailler pour vous transmettre les ordonnances à ratifier le plus vite possible et rassembler tous les éléments nécessaires pour parvenir à une restauration de Notre-Dame de Paris qui soit à la hauteur de notre souhait commun, c’est-à-dire exemplaire, afin d’envoyer un signal très fort à nos compatriotes, qui ont eu un élan de générosité exceptionnel. Nous pouvons dire que nous avons bien travaillé ensemble ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet.La séance est levée. (La séance est levée à trois heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra