« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 8 juin 2018 (3e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 56 sexies
M. François Pupponi (NG). Non, les syndics ne sont pas dans la liste des professions qui doivent saisir Tracfin !
M. le président (MODEM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie. Si vous le souhaitez, nous allons vérifier une énième fois, monsieur Pupponi, mais les services de Tracfin nous ont confirmé que les syndics pouvaient d’ores et déjà faire de telles déclarations.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Ce n’est pas la même chose. Certaines professions doivent saisir Tracfin ; si elles ne le font pas, elles sont considérées comme complices.
En effet. La question est : les syndics doivent-ils le faire ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie. Voici la réponse : les syndics, tels que définis à l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, sont d’ores et déjà soumis aux obligations de lutte antiblanchiment prévues au code monétaire et financier, en vertu de l’article L. 561-2 8° modifié par la loi du 24 mars 2014. Vous pourrez vérifier.
(L’amendement no 3145 est adopté et l’article 56 sexies est ainsi rédigé.)
Après l’article 56 sexies
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 56 sexies.Sur l’amendement no 224, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir cet amendement.
Mme Brigitte Kuster (LR). L’amendement no 224 a trait à la suroccupation.La suroccupation n’est évoquée nulle part dans la législation, sinon, et de la façon la plus évasive qui soit, à l’article L. 1331-23 du code de la santé publique : « Des locaux ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation ». On ne saurait faire plus vague !De son côté, le code de la construction et de l’habitation précise, dans son article R. 111-2, que « la surface et le volume habitables d’un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l’établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième ».Nous proposons, au travers de cet amendement, une définition bien plus simple et, à notre avis, bien plus réaliste et concrète de la suroccupation : « Un logement est considéré comme suroccupé dès lors qu’il dépasse de 50 % les seuils fixés par l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation. » Je pense qu’une telle simplification donnerait une plus grande lisibilité à la suroccupation et serait bénéfique à tout le monde.
M. Richard Lioger (LAREM). Il semblerait que la loi ne puisse pas faire mention de critères réglementaires. Nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement.
M. Julien Denormandie. Je me permettrai d’avancer un autre argument, madame la députée. Il existe déjà une définition de la suroccupation, qui est donnée par deux articles. Les difficultés que l’on rencontre ne sont pas tant législatives que dans l’application de la notion sur le terrain par les caisses d’allocations familiales. Si l’on change la définition, on sait ce qu’on perdra, on ne sait pas ce qu’on gagnera. L’avis du Gouvernement sera donc défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (LR). Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ce complément d’information, parce que la réponse du rapporteur était pour le moins surprenante : on ne peut rien faire car c’est réglementaire. Si nous ne pouvons pas modifier la loi et la rendre plus lisible, on se demande ce que nous faisons ici !Votre argument ne fait que renforcer ma conviction qu’il est nécessaire de mieux définir la suroccupation, puisque vous dites que ceux qui, sur le terrain, sont chargés de la punir n’y arrivent pas. Notre amendement a le mérite de simplifier les choses. Je vous demande donc de réexaminer cette proposition de bon sens, qui, en améliorant la lisibilité de la notion, faciliterait le travail de ceux qui sont chargés de constater les situations de suroccupation et d’y remédier.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 224.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 224 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1939.
M. Thibault Bazin (LR). Tout comme vous, messieurs les membres du Gouvernement, nous visons l’équilibre. Nous nous sommes intéressés à ceux qui d’un côté abusaient ; maintenant, nous souhaitons nous intéresser à ceux qui de l’autre côté abusent aussi.Certains bailleurs font parfois l’amère expérience d’être poursuivis en justice par leurs locataires en raison de l’état d’insalubrité de leur logement, lequel était pourtant en parfait état lors de la remise des clés. Cet amendement, très intéressant, déposé par mon collègue Huyghe, vise donc à protéger ces bailleurs contre des locataires voyous.
M. Richard Lioger (LAREM). Défavorable : la mention des « locataires voyous » n’est pas de nature à apaiser nos débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Sur le fond, au moment de la remise des clés, un état des lieux complet des locaux d’habitation est réalisé. Il est une preuve signée de l’état de décence du logement.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le rapporteur, je vous présente mes excuses si j’ai heurté votre sensibilité, mais l’expression ne figure pas dans le texte de l’amendement. Il s’agit seulement de l’exposé des motifs. On a utilisé des termes bien plus durs à propos des marchands de sommeil !
M. Éric Straumann (LR). Si : il y a des locataires voyous comme il y a des propriétaires voyous !
M. Thibault Bazin (LR). J’ai eu le cas dans ma commune d’un gars qui avait tellement abusé que cela avait eu des répercussions sur le logement d’en dessous et qu’il avait fallu reloger tout le monde ! Il y a des droits et il y a aussi des devoirs, et il serait bon qu’il y ait dans ce projet de loi des mesures pour lutter contre les abus des locataires.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (LR). Permettez-moi d’insister, monsieur le rapporteur. Votre réponse, c’est tout ce que nous n’avons pas envie d’entendre.
Mme Brigitte Kuster (LR). Au quotidien, que se passera-t-il si l’on ne punit pas les abus ? Vous pouvez rester enfermé dans vos éléments de langage et vous offusquer parce que mon collègue a osé utiliser le terme de « voyou » à propos de personnes qui sont effectivement des voyous, voire plus que ça, mais ces personnes pourrissent la vie des gens au quotidien et cela durera tant que nous ne serons pas capables, par la loi, d’améliorer le quotidien des Français qui souffrent des abus de ceux qui en profitent, tant que nous ne serons pas capables d’appeler un chat un chat et un voyou un voyou et de les punir autant qu’il se peut, grâce à des amendements qui sont rédigés comme il se doit, avec des références aux bons articles de loi. Et s’il nous arrive de parler cru, c’est parce que la réalité est crue, monsieur le rapporteur ! Entendez-nous, nous, les élus de terrain : nous parlons de ce que nous vivons et de ce que vivent les Français, qui nous disent qu’ils n’en peuvent tout simplement plus. Les abus doivent être punis : nous sommes là pour ça !
M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 738, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir cet amendement.
M. Alain Ramadier (LR). Il convient de doter notre droit d’une définition claire et unique du logement indigne – hauteur sous plafond, superficie, etc. –, de manière à ce que cette définition ne soit pas dépendante de l’évolution de la jurisprudence et rende moins contraignant l’établissement des preuves à apporter pour qualifier les situations de suroccupation qui participent à l’insalubrité d’un bien, donc à la caractérisation de ce dernier comme indigne.
M. Richard Lioger (LAREM). Même remarque que tout à l’heure : la loi ne peut pas faire mention de critères réglementaires. Nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement. Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, je voudrais vous faire une proposition – j’ai bien compris mercredi soir que je risquais de me faire fouetter si je vous faisais des suggestions. (Sourires.) C’est donc vous qui déciderez en dernier ressort.Ma proposition est la suivante : je vous transmets mes demandes de scrutin largement en avance afin que vous puissiez les annoncer en temps utile. Certains collègues du groupe La République en marche risquent en effet de croire que je fais exprès de déposer des demandes de scrutin public afin de retarder les débats, ce qui n’est pas du tout mon objectif. Si vous le souhaitez, vous pouvez donc annoncer mes demandes de scrutin public à l’avance ; elles vous ont été communiquées il y a plusieurs dizaines de minutes.Comme il reste du temps avant le prochain scrutin, je voudrais aussi dire au ministre que sur plein de sujets, on voit bien que le problème, ce ne sont pas les outils juridiques – qu’ils relèvent du domaine législatif ou du domaine réglementaire, ils existent –, c’est leur mise en œuvre. Comment évaluer cette mise en œuvre ? C’est une vraie question. Ce qu’a dit M. Pupponi tout à l’heure, je l’ai vécu dans ma commune : il n’y avait ni état de péril, ni logement insalubre et pourtant c’était un vrai marchand de sommeil. Je n’ai eu que des problèmes avec les cinq familles qui se sont succédé dans le logement – d’ailleurs, trois ont fini en prison, ce qui m’a permis, en dernier ressort, de régler le problème.Comment faire, si l’on veut améliorer la qualité de vie, pour s’emparer de ces outils sur le terrain ? Quand on a été maire, on sait bien que l’on a beau faire, que l’on a beau travailler avec les services – car tout le monde est de bonne volonté –, c’est compliqué, et qu’on n’arrive pas à atteindre les objectifs que l’on s’est fixés.Je laisse la question ouverte – et je vous propose de passer au vote de l’amendement, car, de toute façon, je crains qu’il ne soit rejeté. (Sourires.)
M. le président (MODEM). Je retiens votre proposition, monsieur Bazin, et ai donc demandé au service de la séance de me communiquer toute demande de scrutin public, dès qu’elle m’est adressée, de la part de n’importe quel groupe d’ailleurs. À ce stade, me semble-t-il, il n’y en a pas d’autre en cours.Quoi qu’il en soit, je le répète, je retiens votre proposition :…
M. le président (MODEM). …rien de plus agaçant, en effet, que de devoir attendre collectivement pendant quelques minutes, comme c’était le cas en l’occurrence.Je mets aux voix l’amendement no 738.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 738 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 2140 et 2845.L’amendement no 2140 de M. Peu est défendu.
M. Stéphane Peu (GDR). L’amendement est défendu, mais je crois, monsieur le président, que dix minutes de temps de parole supplémentaires viennent d’être attribuées à mon groupe.
M. le président (MODEM). Non, monsieur Peu. Je rappelle la règle : dix minutes de temps de parole supplémentaires sont attribuées pour tout article sur lequel le Gouvernement dépose un amendement hors des délais.
M. Thibault Bazin (LR). Puis-je donner deux minutes de mon temps de parole à M. Peu, monsieur le président ?
M. le président (MODEM). Non, monsieur Bazin. Laissez-moi, pour la bonne tenue de nos débats, vous rappeler la règle. Le dépôt, par le Gouvernement, d’un amendement hors des délais rouvre en effet un temps de parole de dix minutes pour chaque groupe, mais seulement sur l’article concerné. Et le temps de parole n’est pas cessible, monsieur Bazin. Lorsqu’un député a épuisé son temps de parole, j’appelle simplement ses amendements sans lui donner la parole. Il n’y a pas non plus d’autre intervention possible sur ces amendements : ils sont mis directement aux voix, comme le précise le règlement s’agissant du temps programmé.
M. Stéphane Peu (GDR). Je peux quand même dire « défendu », monsieur le président ?
M. le président (MODEM). C’est inutile, monsieur Peu : dès lors que vous êtes présent en séance, l’amendement est appelé et directement mis aux voix.L’amendement no 2845, dont M. Bricout est le seul signataire, n’est pas défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2140 ?
M. le président (MODEM). L’amendement no 2845, madame Rabault, n’a pas été défendu. Et il n’y a pas de prise de parole possible sur l’amendement de M. Peu, dont le temps de parole est épuisé. Nous sommes donc dans l’un des rares cas où je ne puis vous donner la parole. C’est logique, dès lors que l’auteur de l’amendement lui-même ne peut s’exprimer.
M. le président (MODEM). Vous pouvez faire un rappel au règlement si vous le voulez, monsieur Pupponi. La commission et le Gouvernement ont donné leur avis, en l’occurrence défavorable, sur l’amendement no 2140. Je le répète, il n’y aura pas de débat sur cet amendement : je veux le préciser dès à présent, de façon que les règles soient claires pour tous les cas de figure semblables.
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement.
M. François Pupponi (NG). Qu’il n’y ait pas de débat sur l’amendement de M. Peu, fort bien, mais regardons de nouveau le texte du règlement. D’après ce que j’ai toujours vu, on peut quand même répondre aux avis du Gouvernement ou de la commission : c’est la tradition dans cet hémicycle.Je ne demandais pas la parole sur l’amendement : je souhaitais seulement réagir à l’avis de la commission. Je peux bien répondre au rapporteur !
M. Éric Straumann (LR). Eh non, dans le nouveau monde, on ne peut pas !
M. le président (MODEM). …mais je vous confirme ce que m’a dit le service de la séance, en qui j’ai une grande confiance : lorsque le temps de parole d’un orateur est épuisé, il n’y a pas de débat sur l’amendement dont il est l’auteur. Je demande l’avis de la commission et du Gouvernement sur cet amendement, après quoi il est directement mis aux voix. Merci pour votre rappel au règlement, donc, mais ce point a été vérifié avec des gens très compétents, et il correspond à une pratique constante sous toutes les législatures.
M. Thibault Bazin (LR). Si l’amendement est repris, on peut le défendre !
M. le président (MODEM). Bien essayé, mais l’amendement ne peut être retiré. Il n’est pas possible de détourner le règlement de cette façon. L’amendement doit être directement mis aux voix, je le répète.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
M. le président (MODEM). La séance est reprise.Nous ferons un point sur l’avancée de nos travaux tout à l’heure.
Après l’article 56 sexies(suite)
M. le président (MODEM). Je mets donc aux voix l’amendement no 2140.
(L’amendement no 2140 n’est pas adopté.)
M. François Pupponi (NG). En réponse à ce qui a été dit pendant mon rappel au règlement, je rappelle que c’est le président qui préside, pas l’administration ! Le président peut tout à fait changer les règles !
M. le président (MODEM). Tout à fait, monsieur Pupponi. Merci, donc, de me laisser la liberté de choisir de présider conformément à ce que me recommande l’administration.Nous en venons à l’article 57.
Article 57
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Alexandra Louis, inscrite sur l’article 57.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Je vous propose de revenir au cœur du sujet qui nous préoccupe tous, celui des marchands de sommeil. On l’a dit plusieurs fois mais il est important de le rappeler : pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil, il est indispensable de maintenir à leur égard une pression financière pour leur enjoindre de réaliser les travaux nécessaires lorsque c’est encore possible.Depuis la loi ALUR et son article 83, le code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité de prononcer des astreintes administratives à l’encontre des propriétaires de logements indignes. Toutefois, force est de constater que le dispositif a été peu utilisé. C’est la raison pour laquelle l’article 57 impose l’automaticité de ces mesures.Permettre à l’astreinte administrative de s’appliquer automatiquement en cas de non-respect des prescriptions de travaux, et non plus de manière facultative comme c’est le cas aujourd’hui, constitue une avancée notable afin, justement, de rendre effectifs les arrêtés pris par les autorités compétentes.Parmi ces autorités, il y a bien sûr l’État à travers le travail des préfectures, mais aussi les collectivités territoriales. Et pour lutter efficacement contre ces marchands de la précarité, il est nécessaire de faire converger les synergies et se donner les moyens d’une réelle coopération.Pour ce faire, le versement des montants d’astreinte prononcé dans le cadre des polices spéciales de l’insalubrité relevant de la compétence du préfet à destination des EPCI permettra de renforcer la relation entre les services de l’État et les collectivités locales, et ce afin de mutualiser les efforts dans l’identification des habitats indignes.Face aux marchands de sommeil qui usent et abusent de la vulnérabilité et de la misère des autres, les sanctions doivent être à la hauteur du préjudice infligé. Ce dispositif d’astreinte administrative généralisée, qui aura pour effet de contraindre financièrement ces délinquants pour un montant maximal de 1 000 euros par jour de retard, est une réponse à la hauteur de l’enjeu. C’est donc un signal fort auquel nous ne pouvons que souscrire, et que nous soutenons.
M. le président (MODEM). Sur les amendements nos 1306 et 1307, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 1306.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). Cet amendement a été déposé à l’initiative de Jean-Christophe Lagarde. Je considère, avec lui et Laure de La Raudière, que l’astreinte versée à la suite d’un arrêté de péril ou d’insalubrité doit l’être, par défaut, au maire et non au président de l’EPCI. En effet, c’est le maire qui peut, au plus près du terrain, repérer les situations d’habitat indigne, et c’est la commune qui effectue le travail de surveillance et de contrôle. Il nous apparaît donc logique que le produit des astreintes puisse lui revenir.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur le président, je souhaite que les cinq minutes réglementaires soient respectées. (« Ah, bravo ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Nous autorisez-vous à défendre l’amendement no 1307, afin de mettre aux voix les deux amendements ?
M. le président (MODEM). Cela sera possible lors de la prochaine série d’amendements. Je veux être certain de ne pas encourir un nouveau rappel au règlement. (Sourires.) C’est en revanche une bonne proposition pour la suite.………………………………………………………………………………….
Article 57 (suite)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 1306.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1306 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 1713, les amendements identiques nos 2149 et 2338 et les amendements nos 2336, 3158 et 3159, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 1307.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Dans le droit-fil du précédent amendement, nous souhaitons que l’astreinte soit versée non pas à la communauté de communes mais au maire car c’est lui qui a la charge, sur le terrain, de tout le travail de surveillance et de contrôle pour repérer les situations d’habitat indigne. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 1307.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1307 n’est pas adopté.)
(L’article 57 est adopté.)
Après l’article 57
M. le président (MODEM). Nous en venons à l’amendement no 1713 de M. André Chassaigne. Sur cet amendement, qui est défendu, quel est l’avis de la commission ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement.
M. François Pupponi (NG). Monsieur le président, depuis tout à l’heure, nous essayons de vous convaincre de la chose suivante : alors que, dans le cadre du temps législatif programmé, le groupe GDR ne dispose plus de temps de parole, nous souhaitons consacrer une partie de notre propre temps de parole à des interventions sur ceux de ses amendements qui nous intéressent. Aucune règle, aucun article du règlement ne l’interdit, si ce n’est, éventuellement, une pratique à laquelle on peut tout à fait déroger. Vous en avez le pouvoir, monsieur le président.Naturellement, chacun peut faire ce qu’il veut. Vous pouvez appliquer la règle avec rigueur, comme nous pouvons le faire. En quoi cela vous gêne-t-il que nous réagissions, sur notre temps de parole, aux avis de la commission ou du Gouvernement ? Cela ne modifie pas la durée du débat si nous le faisons sur notre propre temps de parole.
M. le président (MODEM). Monsieur Pupponi, laissez-moi vous lire l’alinéa 4 de l’article 55 : « Un amendement déposé par un député appartenant à un groupe dont le temps de parole est épuisé est mis aux voix sans débat. » Nous sommes bien dans ce cas de figure. Si je vous donnais la parole, monsieur Pupponi, il y aurait un débat. Pouvons-nous en convenir ?Le règlement est donc très clair. C’est la règle que j’appliquerai.
M. Thibault Bazin (LR). Ne pouvons-nous pas reprendre un amendement s’il est retiré ?
M. le président (MODEM). Monsieur Pupponi, avez-vous un autre rappel au règlement à faire ?
M. François Pupponi (NG). Avant que l’amendement d’un groupe ayant épuisé son temps de parole soit mis aux voix,…
M. François Pupponi (NG). …la commission et le Gouvernement doivent donner leur avis. Rien ne vous empêche donc de donner la parole à un député, non pour intervenir sur l’amendement, mais pour répondre au rapporteur, par exemple. Le règlement le permet. Dans cette hypothèse, c’est sur l’avis qu’aurait lieu le débat. En procédant ainsi, nous pourrions terminer tranquillement l’examen de ce texte.
M. le président (MODEM). Monsieur Pupponi, de bonne foi, si j’optais pour votre solution, j’enfreindrais le règlement.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur le président, pourriez-vous nous citer l’article qui nous empêche de reprendre les amendements de M. Peu afin d’avoir un débat à leur sujet ? La phrase que vous nous avez lue ne concernait pas ce point.
M. François Pupponi (NG). Oui, citez l’article ! Qu’est-ce qui interdit à M. Peu de retirer son amendement, et à nous de le reprendre ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement.
M. Stéphane Peu (GDR). Lorsque l’on en arrive à ce degré d’absurdité dans l’interprétation de la règle…
Mme Alexandra Louis (LAREM). Ce n’est pas une interprétation, mais l’application de la règle !
M. Stéphane Peu (GDR). Permettez que je m’exprime, madame la députée ! Moi aussi, je peux appliquer le règlement : je peux demander un scrutin public sur tous les amendements restant en discussion. J’en ai le droit, bien que n’ayant plus de temps de parole.
M. Stéphane Peu (GDR). Je trouve cela absurde, mais je peux le faire. Vous appliquez le règlement de façon rigide et absurde, sans intelligence. À ce jeu-là…
M. Stéphane Peu (GDR). Justement non, ce n’est pas un jeu ! Je n’ai plus de temps de parole, madame la députée. Je ne peux même plus défendre les amendements sur lesquels j’ai tant travaillé ! Sur tous ceux que j’ai déposés, vous n’en trouverez pourtant pas un seul destiné à faire de l’obstruction ! Je ne joue pas !
M. Stéphane Peu (GDR). Puisque vous interprétez le règlement de façon aussi rigide, nous irons jusqu’au bout, et nous demanderons des scrutins publics sur tous les amendements, jusqu’à la fin du débat !
M. Stéphane Peu (GDR). Ne peut-on pas se montrer intelligent en appliquant le règlement ? Si c’est le cas, nous ferons tous un effort. Si on le fait de façon absurde, alors nous pouvons tous nous comporter de façon absurde. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Rabault applaudit.)
M. le président (MODEM). M. Pupponi a eu la délicatesse de signaler que je ne suis député que depuis le début de cette législature. C’est exact, mais cela ne m’empêche pas de savoir lire : « Le président d’un groupe dont le temps de parole est épuisé ne peut plus demander de scrutin public, excepté sur l’ensemble d’un texte. »
M. le président (MODEM). Monsieur Peu, nous n’avons pas à émettre un quelconque jugement sur votre contribution à ce texte, laquelle a d’ailleurs été reconnue par tous. Ce n’est pas le sujet.Mais s’agissant des amendements d’un groupe dont le temps de parole est épuisé, le règlement de l’Assemblée est parfaitement clair : ils sont mis aux voix sans débat.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Mme Valérie Rabault (NG). Je rejoins ce qu’a dit notre collègue Stéphane Peu. Puisque nous nous laissons enfermer dans une situation absurde à cause de la façon rigide dont vous appliquez le règlement, il ne nous reste plus qu’à demander un scrutin public sur les 255 amendements restant en discussion. Je peux le faire, au nom de mon groupe.
Mme Valérie Rabault (NG). Par ailleurs, monsieur le président, vous ne m’avez pas cité l’article du règlement qui m’interdit de reprendre un amendement du groupe GDR afin que l’on puisse en débattre. Je souhaite avoir votre réponse sur ce point, afin que l’on sorte de cet imbroglio. Mais si vous maintenez cette position rigide, nous ferons de même, et demanderons un scrutin public sur chaque amendement, en exigeant que soit respecté le délai prévu par le règlement.
M. le président (MODEM). Madame la députée, en vertu du règlement et conformément à une pratique constante observée lors de toutes les législatures précédentes, quand un amendement déposé par un groupe dont le temps de parole est épuisé est appelé, il ne peut pas être retiré ; dès lors, il ne peut pas être repris. Je le regrette : la lettre comme l’esprit du règlement entraînent qu’en application du temps législatif programmé, lorsqu’un groupe n’a plus de temps de parole, ses amendements sont directement mis aux voix, sans débat. Je ne cherche pas à vous empêcher de vous exprimer, je ne fais qu’appliquer une disposition explicite du règlement.
M. le président (MODEM). Vous la trouvez peut-être absurde, mais elle est explicite.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur le président, vous citez des expériences passées. Je ne crois pas qu’il y ait eu de cas, dans un temps législatif programmé, où le temps d’un groupe ait expiré.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Si, plusieurs fois ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Valérie Rabault (NG). Peut-être avant 2012, mais entre 2012 et 2017, nous n’avons pas connu un tel cas.
Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur le président, vous n’avez pas fait référence à un texte précis mais à une jurisprudence, à un usage adopté par l’Assemblée nationale. Je ne crois pas que le cas d’un amendement retiré puis repris soit déjà survenu – en tout cas, certainement pas avec votre interprétation.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour un rappel au règlement.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Même si nous n’avons jamais été dans le cas de figure que nous rencontrons aujourd’hui, il est arrivé plusieurs fois, au cours de la précédente législature, que des groupes en viennent à épuiser leur temps de parole. Cela résultait toutefois d’une stratégie délibérée, consistant à consacrer l’essentiel du temps dont ils disposaient à la discussion générale ou à l’examen de certains articles, pour mieux se dire bâillonnés lorsque, vers la fin de l’examen du texte, leur temps de parole était épuisé. Je reconnais volontiers que ce n’est pas du tout le cas de M. Peu.Mais, dans tous les cas, il est clair que, puisque l’on ne peut pas défendre un amendement quand on n’a plus de temps de parole, il ne peut plus y avoir de débat ; et il est également vrai que l’on ne peut alors pas non plus retirer son amendement, de sorte qu’il ne peut pas être repris par quelqu’un d’autre. (M. Patrice Anato applaudit.)Je soutiens donc la position du président, même si je regrette pour le groupe GDR que vous soyez dans cette situation, monsieur Peu. C’est l’interprétation qu’il faut avoir du règlement aujourd’hui. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. le président (MODEM). Ce point est maintenant clair. Nous avons entendu plusieurs rappels au règlement. Je vous ai donné ma position ; vous pouvez la contester, mais c’est celle que j’assume comme président de séance, à partir d’une lecture du règlement qui me semble juste.Nous allons donc poursuivre les débats.
Après l’article 57 (suite)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 1713.
M. Stéphane Peu (GDR). Est-ce que les cinq minutes sont écoulées ?
M. le président (MODEM). Oui, bien plus de cinq minutes. Le scrutin a été annoncé il y a très longtemps.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1713 n’est pas adopté.)
Article 57 bis
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2149 et 2338.En ce qui concerne l’amendement no 2149 de M. Peu, nous sommes dans le même cas de figure que précédemment.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2338.
Mme Mathilde Panot (FI). L’article 57 bis permet aux préfets de Mayotte et de Guyane de procéder aux démolitions de locaux et installations d’habitat informel sans qu’il soit nécessaire d’obtenir préalablement une ordonnance du juge et un avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.Nous craignons que, dès lors, le droit des citoyens à un logement digne ne soit bafoué par une évacuation des habitats informels à la hâte et sans garantie de solution de relogement pérenne.Pour éviter que soient jetés à la rue des individus en situation de précarité déjà extrême, nous demandons la suppression de cet article.Selon nous, il ne fait d’ailleurs que déplacer le problème. L’autorité risque de n’assurer un hébergement que pour quelques nuits, aboutissant à terme… (Mme Mathilde Panot se tourne vers M. Stéphane Peu, qui converse avec Mme Alexandra Louis.) Je suis désolée, mais pouvez-vous me laisser finir ? Merci.Nous pointons le risque que l’autorité n’assure un hébergement que pour quelques nuits, aboutissant à…
M. Stéphane Peu (GDR). Ça suffit ! On vient me provoquer jusque sur mon banc. Je vous demande de vous arrêter ! Je demande au président de faire la police et de faire régner l’ordre dans cet hémicycle !
M. le président (MODEM). S’il vous plaît, monsieur Peu. (Mme Alexandra Louis quitte l’hémicycle.) Vous avez la parole, madame Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Je disais que l’article ne ferait que déplacer le problème au lieu de le résoudre. En effet, l’autorité risque de n’assurer un hébergement que pour quelques nuits, aboutissant à terme à la reconstitution d’habitats informels encore plus précaires et insalubres ou à l’augmentation considérable du nombre de sans-abri, donc à de nouveaux habitats précaires que le préfet démantèlerait de nouveau.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2149 et 2338. Le scrutin a été annoncé il y a quinze minutes.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 2149 et 2338 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2336, 3158 et 3159, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour les soutenir.
Mme Mathilde Panot (FI). Ces amendements de repli tendent à faire inscrire certaines garanties dans la loi – notamment l’impossibilité de prendre un arrêté d’évacuation et de démolition sans proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence – pour protéger les droits des personnes les plus précaires et éviter une explosion du nombre de personnes à la rue ou l’apparition d’habitats encore plus précaires, construits à la suite des premières destructions.Nous proposons ces trois amendements en collaboration avec l’association Droit au logement, le DAL. Leur but est de garantir le droit au logement des personnes vivant dans des habitats informels et, ainsi, d’éviter l’expulsion des occupants de quartiers informels et la destruction de leurs maisons alors que le problème de l’insalubrité peut être résolu par une opération publique de résorption de l’habitat insalubre.Nous estimons au demeurant – c’est le sens de l’amendement no 2336 – que la notion de « tranquillité publique », trop floue, pourrait être remplacée par celle de « sécurité des habitants ».
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 2336.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2336 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 3158.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3158 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 3159.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3159 n’est pas adopté.)
(L’article 57 bis est adopté.)
Article 58
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1191 et 1250.Sur l’amendement no 1191, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Qui soutient l’amendement no 1191 ?
M. le président (MODEM). Sur les amendements nos 2150, 1192, 244 et 512, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (MODEM). Merci de votre esprit coopératif.Je mets aux voix les amendements identiques nos 1191 et 2150.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1191 et 2150 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1192 et 244, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1192.
M. Thibault Bazin (LR). Nous sommes très honorés de la demande de scrutin public déposée sur notre amendement par nos collègues du groupe Nouvelle Gauche. (Sourires.)En matière d’habitat indigne, un délai de dix-huit mois est inacceptable ; vous en conviendrez tous, mes chers collègues. Dans le projet de loi, à l’article 14, il est prévu un délai de douze mois pour « actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d’aménagement régional » !Voilà pourquoi nous proposons de ramener le délai de dix-huit à six mois.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement no 244.
M. le président (MODEM). Sur cet amendement no 1308 rectifié, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.…………………………………………………………………………………………..Sur l’amendement no 1712 ainsi que sur les amendements nos 1353 et 1425, je suis saisi d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je profite de la minute qui nous reste avant le vote pour défendre un peu plus longuement l’amendement no 1308 rectifié.Il vise à dissiper une incertitude juridique touchant la possibilité offerte au maire de visiter un logement dangereux ou insalubre. Ce droit ne semble pouvoir être exercé qu’en cas de réclamation préalable de l’occupant. Or, la plupart du temps, les personnes hébergées par des marchands de sommeil ne déposent pas de plainte, pour diverses raisons.La clarification prévue par l’ordonnance est donc bienvenue. Il est proposé de compléter l’habilitation afin que le droit à la visite de contrôle soit aussi largement ouvert que possible dans des situations de péril.C’est un amendement important.
M. Éric Straumann (LR). Un bon amendement !……………………………………………………………………………………….
M. le président (MODEM). Sur les amendements nos 454 et identique et nos 257 et identiques, je suis saisi d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.………………………………………………………………………………………Je mets aux voix l’amendement no 1308 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1308 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Nous en venons à l’amendement no 1712 de M. Peu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 1712.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1712 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1353, 454 et 967, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 454 et 967 sont identiques.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1353.
M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement vise à supprimer toute disposition de l’article d’habilitation réservant à l’intercommunalité l’entière compétence en matière de lutte contre l’habitat indigne, ainsi que les moyens financiers y afférant, alors même que le maire sera encore tenu, en cas d’urgence, d’intervenir sur le fondement de son pouvoir de police générale.
M. Thibault Bazin (LR). C’est un sujet très important pour nous, car le maire est le véritable acteur en la matière. C’est pourquoi nous aimerions que vous preniez note de cet élément, en espérant que le Sénat fasse preuve de sagesse sur ce point.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 454 et 967.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 454 et 967 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 468 et 968.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 468.
(L’amendement no 3100 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 58 est adopté.)
Après l’article 58
M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 2763, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2763.
M. François Pupponi (NG). Il s’agit de clarifier la situation des relations entre bailleurs et locataires, lorsque le maire prend, au titre de ses pouvoirs de police générale, un arrêté d’interdiction d’occupation, en raison de considérations techniques et sanitaires, préalablement à l’engagement des procédures précisées dans le code de la santé publique – en matière d’insalubrité – ou dans le code de la construction et de l’habitation.Cette précision permet ainsi de protéger les occupants de logements concernés par une mesure de police administrative générale visant à les mettre à l’abri en raison d’un danger grave et immédiat, en leur interdisant d’y accéder ou de les occuper le temps que les mesures à prescrire, au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l’habitation, se traduisent par un arrêté de police spéciale.L’amendement vise à clarifier la situation de l’occupant vis-à-vis de son bailleur, pendant la période intermédiaire entre l’arrêté de police administrative générale pris dans l’urgence, suite à des constatations, et la prise d’un arrêté de police administrative. La suspension du loyer permet de lever une difficulté subie par le locataire, à savoir le paiement du loyer d’un logement qu’il ne peut plus occuper et, dans le même temps, la nécessité de trouver une solution d’hébergement provisoire.
M. le président (MODEM). Nous allons attendre la fin du délai réglementaire avant le scrutin.………………………………………………………………………………………Je mets aux voix l’amendement no 2763.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2763 n’est pas adopté.)
Article 58 bis
(L’article 58 bis est adopté.)
Après l’article 58 bis
M. le président (MODEM). Nous en venons à l’amendement no 2489 de M. Stéphane Peu.
(L’amendement no 2489, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)