(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
M. Thibault Bazin (LR). J’interviens sur la base de l’article 58 alinéa 1 relatif au déroulement de nos débats. Il est minuit trente-cinq, il doit rester 240 amendements en discussion. Nous avons besoin de savoir ce que vous comptez faire, monsieur le président : allez-vous prolonger la séance au-delà d’une heure ou non ? Si oui, comment faire pour que cela soit humainement possible ?
M. le président (MODEM). Je ferai le point dans une dizaine de minutes.
Article 59 (suite)
(L’amendement no 2982, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 2801, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1038.
M. Alain Ramadier (LR). Les organismes HLM sont souvent présents dans les copropriétés dégradées où ils sont notamment amenés à se substituer aux copropriétaires défaillants ou à prévenir le risque d’impayés. Leur présence dans la copropriété peut donc être déterminante pour les décisions à prendre en matière de travaux et pour la revitalisation de la gestion de la copropriété. Cet amendement propose d’entériner cet état de fait en permettant à l’organisme HLM, très souvent copropriétaire majoritaire, de jouer un rôle décisif dans les décisions adoptées en assemblée générale et de déroger aux règles prévues à l’article 22 de la loi de 1965 qui prévoit de réduire les voix du copropriétaire majoritaire à la somme des voix des autres copropriétaires, et qui constitue ainsi un frein incontestable à la prise de décision essentielle pour mettre fin aux difficultés rencontrées.
(L’amendement no 1038, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement no 2801.
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’une demande de scrutin public sur les amendements nos 969 et identiques, nos 61 et identiques, nos 52 et identiques, no 2300, nos 170 et identiques, nos 167 et identiques, nos 165 et identiques.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Thibault Bazin (LR). C’est un très bon amendement que vous présentez, monsieur le rapporteur ! Pour une fois que vous mettez en place quelque chose d’utile…
M. Thibault Bazin (LR). Mais je soutiens votre amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)………………………………………………………………………………………
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 2801.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2801 est adopté.)
(L’article 59, amendé, est adopté.)
M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 3065, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 59
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 3065.
M. le président (MODEM). Sur les amendements nos 1045 et 1047, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Thibault Bazin (LR). Pourquoi tous ces amendements n’ont-ils pas été examinés en commission ? Je ne sais pas quoi voter. Dites-moi, monsieur le ministre !
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 3065.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3065 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 969 et 2767.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 969.
M. Thibault Bazin (LR). C’est un amendement d’appel à l’intention du Gouvernement, en attendant de discuter des antennes-relais – je me demande d’ailleurs quand nous aborderons la partie du projet de loi consacrée au numérique ; peut-être n’en parlera-t-on pas, se contentant d’appuyer sur des boutons…Quoi qu’il en soit, le sujet est important, puisqu’il s’agit de la disposition du code de la construction et de l’habitation destinée à éviter les abus de majorité, dans les cas où un copropriétaire possède plus de 50 % des voix.Vous allez réformer le régime des copropriétés. Il convient donc de s’assurer qu’il n’y a pas de distorsion entre les copropriétaires privés et les bailleurs sociaux. Puisque j’ai un peu de temps… Combien de temps, au fait, monsieur le président ?
M. le président (MODEM). Votre groupe dispose d’un peu moins d’une heure et dix-sept minutes.
M. Thibault Bazin (LR). Je vous ai déjà parlé de cet espace qu’une entreprise sociale pour l’habitat, ESH, m’a demandé l’autorisation de vendre lorsque j’étais jeune maire, il y a dix ans. Je lui ai donné cette autorisation, pensant qu’elle allait revenir dans la commune quand je lui demanderais d’investir, mais je m’en mords un peu les doigts, car elle n’a pas réussi à vendre tous les appartements ; si bien que lorsque l’on invite tous les copropriétaires d’un quartier – pour régler des problèmes de stationnement, par exemple – le seul à être systématiquement absent est le bailleur social. Et comme il est majoritaire, cela nous empêche d’avancer.Ce sont de vrais enjeux et j’espère que vous pourrez y travailler, monsieur le ministre, une fois qu’on aura fini l’examen du texte à l’Assemblée, avant l’examen au Sénat, puis en commission mixte paritaire et – si celle-ci échoue –, ici, en deuxième lecture, pour laquelle je reviendrai avec plaisir.
M. le président (MODEM). Sur les amendements nos 51 et identiques, nos 53 et identiques, et no 1000, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2767.
Mme Valérie Rabault (NG). La loi du 10 juillet 1965 prévoit, pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, que lorsqu’un copropriétaire possède plus de 50 % des voix, le poids de celui-ci est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires présents et représentés.Or, ce dispositif ne s’applique pas aux organismes à loyer modéré, conformément à l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation, ce qui crée une distorsion entre les copropriétaires privés et les bailleurs sociaux.L’amendement vise à harmoniser le dispositif en prévoyant la suppression de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 443-15 précité.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 969 et 2767.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 969 et 2767 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 970 et 1140.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 970.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit encore d’un amendement d’appel à destination du Gouvernement. La plupart des copropriétaires peinent à lire les appels de fonds adressés par leur syndic. La difficulté est encore plus grande lorsqu’il est question de la régularisation des charges de l’exercice.Les appels de fonds n’étant pas normalisés, chaque cabinet de syndic peut les présenter sous la forme et avec les informations de son choix. Les copropriétaires ne comprennent pas toujours les sommes appelées et n’arrivent pas à identifier les quotes-parts d’avance ou de fonds de travaux réglés à la copropriété.Pour permettre une plus grande transparence, il serait souhaitable que les ordonnances imposent un modèle type d’appel de fonds. Celui-ci permettra aux copropriétaires non seulement de comprendre les montants de charges qui leur sont réclamés mais aussi d’obtenir les informations à transmettre avant la promesse de vente au potentiel acquéreur. L’information de l’acquéreur sur une copropriété dégradée est un sujet important. À cette heure, nous pourrions parler des marchands de sommeil. (Sourires.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 1140.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). L’amendement vise à améliorer la transparence des relations entre syndics et copropriétaires. Il propose de normer, si vous me permettez l’expression, les documents d’appels de fonds des syndics dans un objectif de simplification et de meilleure lisibilité pour les copropriétaires.En effet, de nombreux copropriétaires connaissent des difficultés pour décrypter les appels de fonds établis par leur syndic. La difficulté est encore plus grande lorsqu’il s’agit de comprendre la régularisation des charges de l’exercice. Faute de normalisation des appels de fonds, chaque cabinet de syndic peut les présenter sous la forme et avec les informations qu’il souhaite.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 970 et 1140.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 970 et 1140 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2768, 2300, 1045 et 1047, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2768.
Mme Valérie Rabault (NG). Le principal frein à la rénovation des copropriétés est le manque d’anticipation des travaux. Ainsi, bien souvent, pour des raisons économiques, l’assemblée générale refuse ou ajourne la réalisation de travaux qui peuvent représenter des montants importants.Cela explique le manque d’entretien des copropriétés, d’autant que c’est le copropriétaire votant les travaux qui devra assumer leur financement. Or, un occupant reste propriétaire de son lot en moyenne pour une période de sept à huit ans. Il ne bénéficie donc pas nécessairement du retour sur investissement, ce qui constitue un motif supplémentaire pour refuser les travaux.Pour pallier cette difficulté, la loi ALUR a prévu un fonds de travaux avec une cotisation minimale de 5 % du budget prévisionnel. Il semblerait que, dans certains cas, ce taux soit insuffisant, notamment au regard des enjeux de rénovation énergétique des copropriétés.Cet amendement d’appel propose l’instauration progressive d’un plan d’amortissement des équipements afin que les copropriétaires aient une visibilité sur les travaux, les financements et les montants engagés.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2300.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1045.
M. Alain Ramadier (LR). En assemblée générale, les copropriétaires votent le plus souvent le fonds de travaux au taux légal minimum de 5 %. Ils ne sont pas incités à augmenter ce taux en raison du caractère non remboursable de leur cotisation en cas de vente. Les copropriétaires estiment qu’ils auront cotisé à perte et qu’une négociation favorable avec leur acheteur pour récupérer cette épargne n’est pas garantie.Pour dynamiser ce fonds de travaux, il est proposé de donner plus de lisibilité aux copropriétaires en rattachant le fonds de travaux aux copropriétaires et non à la copropriété, et en leur garantissant que les sommes versées leur seront remboursées par le syndicat en cas de vente de leur lot.Cet amendement prévoit enfin que le prélèvement au titre du fonds de travaux voté en assemblée générale ne soit pas inférieur à 10 % du montant des travaux évalués dans le cadre du diagnostic technique global.
M. le président (MODEM). Vous gardez la parole, monsieur Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1047.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 2768.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2768 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 2300.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2300 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 1045.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1045 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 1047.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1047 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 996 et 2769.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 996.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2769.
M. François Pupponi (NG). Afin d’informer les copropriétaires sur la situation comptable et financière de la copropriété, doivent être jointes à la convocation d’assemblée générale cinq annexes comptables prévues par le décret et l’arrêté comptable du 14 mars 2005.En revanche, aucun document synthétique sur l’état du bâti ou sur les équipements collectifs de la copropriété ne doit accompagner la convocation.Les copropriétaires n’ont donc pas de réelle visibilité sur les travaux d’entretien ou de rénovation qu’ils devront engager dans des délais plus ou moins courts. C’est ainsi qu’ils ajournent, voire refusent d’entreprendre des travaux, considérant qu’ils sont facultatifs, alors que ceux-ci sont, dans les faits, inévitables.Il est donc nécessaire d’instaurer une obligation de transmettre une fiche technique de l’immeuble en précisant les échéances d’amortissement.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 996 et 2769.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 996 et 2769 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Sur les amendements nos 171 et identiques, 162 et identiques, 1002, 1310, 1309, 172 et identiques, 163, 1004, 166 et identiques ainsi que 1674, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le président, il me semble que vous m’avez oublié. J’ai fait un rappel au règlement il y a trente-cinq minutes pour demander des précisions sur ce que nous ferions dans maintenant trois minutes. Cette question, nous la posons depuis que nous avons commencé l’examen du projet de loi ELAN. Tout le monde souffre de la planification des débats : les ministres, les députés, les collaborateurs, l’administration. Poursuivons-nous la séance ou pas ? Qui ne dit mot consent. Puisque nous n’allons pas nous arrêter, nous allons faire une séance prolongée. Pouvez-vous simplement nous le confirmer ?
M. le président (MODEM). Pour des raisons tenant au règlement, je ne peux pas vous répondre maintenant. À une heure, je consulterai l’hémicycle pour savoir ce que nous ferons. Nous allons donc attendre trois minutes et vous aurez la réponse à votre question.
Après l’article 59 (suite)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 998, 1048 et 2771.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 998.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’un sujet important qui avait été effleuré en commission. Cet amendement encore une fois lance un appel – nous espérons un jour être entendus.Les questions concernant les travaux de rénovation des copropriétés sont souvent traitées en dernière position dans l’ordre du jour de l’assemblée générale. Or, – nous le savons dans l’hémicycle – on s’intéresse moins aux sujets qui sont abordés à la fin de la discussion, ou, à tout le moins, on en débat moins.La parole des ministres nous manque sur cette question des copropriétés car je suis sûr que vous y portez une attention aussi importante qu’à celles que nous avons évoquées au début.Il est important que les assemblées générales puissent se prononcer sur les travaux en début de réunion sinon le quorum n’est plus atteint et les travaux sont repoussés.J’ai ’ailleurs peur que le « N » de ELAN soit repoussé et que nous soyons tous HS à la fin, et le numérique avec.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je suis venue pour parler du numérique et je ne peux pas être là lundi !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1048.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2771.
M. François Pupponi (NG). Bien souvent, les questions concernant les travaux de rénovation des copropriétés sont traitées en dernière position dans l’ordre du jour de l’assemblée générale.Or, en fin de séance, soit les copropriétaires ne sont plus disposés à discuter de la réalisation des travaux, soit le quorum n’est plus atteint pour pouvoir valablement les voter, sachant qu’il est parfois nécessaire d’obtenir la majorité des millièmes de copropriété, voire les deux tiers des voix auxquelles s’ajoute la majorité des membres du syndicat.Il serait donc judicieux de donner la priorité aux questions portant sur les travaux à réaliser.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 998, 1048, 2771.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 998, 1048, 2771 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). J’ai compris que le Gouvernement voulait que l’on poursuive les débats. En application de l’article 50 alinéa 5 du règlement, je consulte l’Assemblée. Nous allons voter à main levée la poursuite de la discussion.(Consultée, l’Assemblée décide de poursuivre le débat.)
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
M. Thibault Bazin (LR). Si j’ai bien compris, vous voulez poursuivre l’examen du texte, mais cela fait deux heures que l’on ne discute plus des amendements. Si vous avez l’intention de nous faire tous partir pour ne plus débattre, je saisis mieux, mais ce serait une honte.Je ne suis pas contre le fait de travailler la nuit, au contraire, mais nous ne travaillons pas sérieusement. Les sujets que nous abordons, qu’il s’agisse de la copropriété ou du bail numérique, sont importants. Les personnes qui suivent nos débats doivent être atterrées. (Mme Sylvia Pinel applaudit.) Vous avez tous applaudi à la poursuite de nos débats, mais que l’on poursuive dans de bonnes conditions, au moins ! Si l’on doit se contenter de défendre d’un mot nos amendements, que la commission et la Gouvernement repousseront d’un revers de main, cela ne vaut pas la peine de continuer car on ne sert à rien.
M. Stéphane Peu (GDR). Tout à fait d’accord ! C’est une parodie de débat !
Après l’article 59 (suite)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 997, 1143 et 2770.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 997.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’un amendement d’appel pour le Gouvernement en vue des ordonnances annoncées.La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu’en cas d’absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire. Néanmoins, pour cela, il est nécessaire qu’il ait à sa disposition les coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n’est pas prévu par la loi, neutralisant ainsi ce dispositif fort utile.Pour pallier cette carence de la loi, il est nécessaire d’imposer aux syndics qu’ils transmettent au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires qui devront être actualisées après chaque mutation d’un lot.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 1143.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). Cet amendement vise à améliorer la circulation d’informations entre le président du conseil syndical et le syndic.La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu’en cas d’absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire. Néanmoins, pour cela il est nécessaire qu’il dispose des coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n’est pas prévu par la loi, neutralisant ainsi ce dispositif fort utile.Pour pallier cette carence de la loi, l’amendement propose d’imposer aux syndics qu’ils transmettent au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires qui devront être actualisées après chaque mutation d’un lot.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2770.
Mme Valérie Rabault (NG). La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu’en cas d’absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire. Néanmoins, pour cela il est nécessaire qu’il ait à sa disposition les coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n’est pas prévu par la loi, neutralisant ainsi ce dispositif fort utile.Pour remédier à cette carence de la loi, il est nécessaire d’imposer aux syndics qu’ils transmettent au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires qui devront être actualisées après chaque mutation d’un lot.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Je suis étonné que cet amendement fondamental soit repoussé par la commission et le Gouvernement. Rappelons-en les termes : « Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : Dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour faisant figurer leurs coordonnées civiles et postales. En cas de mutation d’un lot, le syndic doit transmettre une liste actualisée dans un délai maximal de quinze jours ».
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 997, 1143 et 2770.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 997, 1143 et 277 0 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 999, 1141 et 2772.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 999.
M. Thibault Bazin (LR). Voilà encore un amendement d’appel pour le Gouvernement en vue des ordonnances annoncées.La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé – extranet. Cet outil numérique doit prévoir deux interfaces, l’une pour le conseil syndical et l’autre pour les copropriétaires.Plus de trois ans après son entrée en vigueur, on constate que les extranets sont des coquilles quasi vides dans lesquelles les documents stratégiques, aussi bien pour le conseil syndical que pour les copropriétaires, ne figurent pas. Généralement, on y retrouve les archives de la copropriété telles que les copies des procès-verbaux ou le règlement de copropriété. Quant à l’espace des copropriétaires, y sont présentés uniquement les appels de fonds ou des moyens de paiement en ligne et non, par exemple, les documents nécessaires en cas de mutation d’un lot.Cette carence s’explique par le fait que la loi n’a pas précisé les documents et options minimums que doit contenir l’extranet fourni par le syndic dans les deux interfaces. Afin d’améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés, il est donc nécessaire de compléter les dispositions actuelles en définissant les documents et options minimums obligatoires qui doivent figurer sur ces deux espaces.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 1141.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). Le présent amendement vise à améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés.La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé – extranet. Cet outil numérique doit prévoir deux interfaces, l’une pour le conseil syndical et l’autre pour les copropriétaires. Néanmoins, on constate que les documents stratégiques ne figurent pas dans les extranets, aussi bien pour le conseil syndical que pour les copropriétaires.Cette carence s’explique par le fait que la loi n’a pas précisé les documents et options minimums que doit contenir l’extranet fourni par le syndic dans les deux interfaces. Il est donc nécessaire de compléter les dispositions actuelles en définissant les documents et options minimums obligatoires qui doivent figurer sur ces deux espaces.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2772.
Mme Valérie Rabault (NG). Effectivement, bien souvent, les deux interfaces prévues, l’une pour le conseil syndical, l’autre pour les copropriétaires, existent mais sont des coquilles vides.Ainsi, dans celle du conseil syndical, on retrouve les archives de la copropriété telles que les copies des procès-verbaux ou le règlement de copropriété. Quant à l’espace des copropriétaires, y sont présentés uniquement les appels de fonds ou des moyens de paiement en ligne et non, par exemple, les documents nécessaires en cas de mutation d’un lot.Cette carence s’explique par le fait que la loi n’a pas précisé les documents et options minimums que doit contenir l’extranet fourni par le syndic dans les deux interfaces. Afin d’améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés, il est donc nécessaire de compléter les dispositions actuelles en définissant les documents et options minimums obligatoires qui doivent figurer sur ces deux espaces.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 999, 1141 et 2772.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 999, 1141 et 2772 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1357, 2773 et 1000, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1357 et 2773 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1357.
M. Thibault Bazin (LR). Selon l’observatoire des charges, tenu par l’Association des responsables de copropriétés, en l’espace de dix ans, les charges de copropriété ont augmenté de 49,8 %. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, en particulier la gestion non maîtrisée des charges.L’amendement, également d’appel, tend à faire présenter à l’assemblée générale un compte rendu annuel afin d’exposer aux copropriétaires les actions menées et les économies réalisées sur l’année, en vue d’une maîtrise des charges.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2773.
M. François Pupponi (NG). Le I de l’article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic engage une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour les contrats signés pour une période supérieure ou égale à deux ans, une mise en concurrence automatique avant la date d’anniversaire. Le syndic en place présente, au cours de l’assemblée générale approuvant les comptes, un compte rendu annuel des actions menées mettant en exergue les résultats obtenus. La date de référence est l’exercice comptable de la copropriété. »Selon l’observatoire des charges, tenu par les responsables de copropriétés, en l’espace de dix ans, les charges de copropriété ont augmenté de près de 50 %. Plusieurs facteurs expliquent cette situation.L’entrée en vigueur de nouvelles obligations, qui parfois ont été détournées par les syndics professionnels, telles que la mise en conformité des ascenseurs qui est devenue le vote d’une rénovation des ascenseurs, la mise en place de diagnostics sur parties communes non obligatoires, liés à la sécurité incendie ou aux termites, ou plus récemment l’obligation d’installer des répartiteurs de frais de chaleur alors que cet équipement ne répond pas aux exigences légales ; la souscription par le syndic de prestations inutiles, abusives, voire illégales ; des tarifs prohibitifs de prestations, telles que celles liées à la sécurité incendie ou à des interventions intempestives liées à de l’entretien courant.Cette situation explique l’augmentation des impayés des charges en copropriété, ce qui, au-delà de fragiliser le fonctionnement des immeubles privés ne permet pas d’engager les copropriétaires à voter un plan pluriannuel des travaux nécessaires pour atteindre les objectifs définis par le plan national en matière de rénovation.C’est pour cela qu’il est indispensable de prévoir, dans la loi, une obligation faite aux syndics d’engager une politique de maîtrise des charges au sein des copropriétés qu’ils gèrent en imposant une mise en concurrence périodique des prestataires et une justification des dépenses engagées.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1000.
Mme Valérie Rabault (NG). Oui, j’ai remarqué ainsi, je pense, que tous nos collègues et tous ceux qui nous écoutent.Or nous parlons des charges de copropriété qui ont augmenté de près de 50 %, ce qui n’est pas un petit montant ! Le pouvoir d’achat des Français s’en ressent ! Soit vous ne vous souciez pas du pouvoir d’achat des Français, ce qui explique que vous ne daignez pas répondre, et c’est la conclusion que nous tirons de votre silence, soit vous préférez adopter une posture d’obstruction (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM), sur le dos des copropriétaires, dont les charges ont augmenté de près de 50 % !Vous pouvez rire mais la réalité est là ! Les charges ont augmenté de près de 50 %, et ni le rapporteur ni le Gouvernement ne souhaitent répondre. Le compte rendu, qui paraît au Journal officiel, en attestera.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Le Gendre.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Monsieur le président, manifestement ce débat, depuis deux heures, a pris une tournure qui n’était peut-être souhaitée ni par les uns ni par les autres, l’enjeu étant la suite de la discussion du projet de loi et le souhait d’une partie de l’Assemblée de voir la séance levée à une heure.La décision a été prise d’aller jusqu’au terme de l’examen du texte. Nous ne reviendrons pas sur cette décision. La suite du débat doit-elle pour autant s’en trouver appauvrie ou bloquée, suspectée de manquer de sincérité ? Ce n’est dans l’intérêt de personne. Peut-être serait-il préférable d’engager les choses d’une manière différente. En tout cas, le groupe La République en marche est prêt à jouer ce jeu. Nous pouvons examiner jusqu’au bout le texte en préservant la qualité du débat, sans chercher l’obstruction et en retenant la parole pour que nous ne finissions pas trop tard. Qu’on conserve au débat le style qu’il a eu depuis le début. Je le répète : si les autres groupes sont prêts à jouer ce jeu, nous y sommes prêts également.
M. Stéphane Peu (GDR). Il faut être gonflé pour tenir de tels propos ! Il ne manque pas de culot !
M. Richard Ramos (MODEM). Jusqu’à présent, tous les groupes ont joué le jeu et nous nous sommes tous respectés. Puisqu’il a été décidé d’examiner le texte jusqu’à son terme, il faut trouver une solution pour le faire dans de bonnes conditions.
M. Richard Ramos (MODEM). Vous pouvez rêver, monsieur Pupponi, il est l’heure où les rêves commencent.Trouvons une solution qui nous permette d’avancer plus rapidement qu’à coup de scrutins publics. Puisque nous y sommes tous prêts, faisons les efforts nécessaires.
M. François Pupponi (NG). La solution, c’est de pouvoir défendre les amendements et d’en discuter !
Rappels au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Mme Valérie Rabault (NG). Je tiens à rappeler à M. Ramos que les scrutins publics en cours ont été demandés par La République en marche.
Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur Le Gendre, c’est un peu facile de demander aux autres groupes de négocier maintenant alors que vous avez refusé de le faire auparavant.
Mme Valérie Rabault (NG). Je sais bien qu’il n’y a pas de négociations avec vous.L’examen des projets de loi de finances finit souvent à sept heures du matin. Chaque fois, une discussion a lieu entre les groupes parce que, même si nous ne sommes pas d’accord, nous tenons à cet échange. Vous l’avez refusé. C’est un peu facile, maintenant, de venir nous présenter vos desiderata pour la suite de la séance.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement.
M. François Pupponi (NG). Je tiens tout de même à rappeler, monsieur Le Gendre, que, cet après-midi – j’ignore si vous étiez là –, les groupes d’opposition n’ont quasiment pas pris la parole.
M. François Pupponi (NG). Nous nous sommes contentés d’annoncer « Défendu » sur tous nos amendements. Nous vous avons laissé parler parce que les sujets examinés concernaient principalement la majorité. C’est normal. Depuis le début, je vous ai alertés sur le déroulement des débats. Je vous ai prévenus qu’il ne serait pas raisonnable d’aborder des sujets aussi importants que les copropriétés ou les marchands de sommeil à une heure du matin. Je vous ai demandé de trouver un accord pour assurer la qualité des débats. Nous avons fait plusieurs rappels au règlement pour vous demander de discuter, vous alerter sur le fait qu’il n’y avait pas de négociations. Refus ! On continue comme si de rien n’était.Ne venez pas nous dire à une heure du matin qu’il faut se montrer raisonnable ! Cela fait cinq heures que nous vous demandons de réfléchir à la suite des débats. La République en marche ne l’a pas voulu. Dont acte. C’est vrai, nous souhaitions que la séance soit levée à une heure du matin, mais c’était afin de reprendre sereinement l’examen du texte lundi, sur un sujet aussi important que celui des copropriétés. Vous ne l’avez pas voulu. Dès lors, que faisons-nous ? Nous défendons nos amendements. Débattons, maintenant ! Nous allons jusqu’au bout de la nuit : ce n’est pas un problème, l’incident est clos, mais ayons au moins un débat sur le fond. Que le rapporteur et le Gouvernement nous répondent !Reprenons normalement le débat sur ces sujets importants. N’oublions pas que nous faisons la loi : il n’est pas possible d’aller jusqu’au terme de l’examen du texte sans répondre sur les amendements. Cela, nous ne l’accepterons pas. Je le répète, il nous paraissait plus raisonnable d’aborder lundi, à tête reposée, les sujets importants sur lesquels nous souhaitons pouvoir nous exprimer. Vous préférez les aborder cette nuit : c’est de votre responsabilité. Nous en prenons acte. Mais qu’au moins nous discutions du fond !C’est tout ce que nous vous demandons. Or, si nous, nous parlons du fond, vous, vous n’en parlez pas
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Le Gendre.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Monsieur Pupponi, j’étais là cet après-midi mais c’est une vieille histoire maintenant. Tous les groupes se sont exprimés et il est tout à fait normal que nous vous ayons entendus. Nous n’allons pas refaire le film ! Nous n’entrons pas dans une négociation. Si nous sommes partis dans une logique de scrutins publics, c’est que vous avez trouvé ce moyen de pression pour que la séance soit levée à une heure du matin. Vous le reconnaissez.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Peu importe. C’est pour éviter que le débat ne s’arrête durant cinq minutes à chaque vote que nous avons demandé cette succession de scrutins publics.L’examen du texte doit se poursuivre dans le cadre d’un vrai débat. Ce que nous souhaitons, c’est, pour aller plus vite, pouvoir renoncer à tous ces scrutins publics, sauf lorsque nous voulons solenniser un vote. Si nous avons la certitude – nous sommes prêts à vous faire confiance – que vous ne ferez pas, de votre côté, une tentative d’obstruction, nous sommes prêts à retirer nos demandes de scrutins publics.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Non, ce n’est pas du chantage. C’est une tentative de sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons. Nous savons très bien que l’enchaînement des scrutins publics pollue la qualité du débat. Nous sommes tous d’accord sur ce point.
M. Stéphane Peu (GDR). Les copropriétés sont un sujet qui mérite mieux que la désinvolture ou le mépris.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Personne ne dit le contraire et nous sommes prêts à en débattre. Je vous propose justement l’inverse, monsieur Peu.
M. Stéphane Peu (GDR). La copropriété est un sujet important.
M. le président (MODEM). Monsieur Peu, seul M. Le Gendre a la parole.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Monsieur Peu, je vous propose justement un vrai débat sur les sujets importants encore en discussion, sans passer par la procédure du scrutin public qui fait perdre du temps et crée de la défiance entre nous, tout en étant, in fine, inutile. Si vous n’acceptez pas notre proposition, nous maintiendrons nos scrutins publics, mais vous ne pourrez pas prétendre que nous avons refusé le débat.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Monsieur Le Gendre, vous ne pouvez pas reprocher à l’opposition d’avoir fait de l’obstruction sur ce texte.
M. François Pupponi (NG). Nous avons déposé 250 amendements alors que le projet de loi compte soixante-trois articles. L’opposition fait de l’obstruction quand elle dépose des milliers d’amendements. Vous en avez déposé trois fois plus que nous.Je vous rappelle que, si nous avons réagi comme nous l’avons fait en recourant aux scrutins publics, c’est parce que le président de séance n’a pas voulu que nous reprenions un amendement du groupe GDR – un amendement sur 3 000 ! –, parce que son auteur ne pouvait plus s’exprimer pour le défendre ! Nous avions dès lors le droit de dire : « Cela suffit ! » Maintenant, nous voulons seulement consacrer un temps raisonnable au débat sur les copropriétés, que nous sommes pour l’instant les seuls à évoquer.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). J’ai du mal à laisser passer les contrevérités. Nous avons souhaité, à un moment donné, négocier sur le déroulement de la soirée et de la nuit : nous avons alors essuyé une fin de non-recevoir, qui a été suivie d’un chantage aux scrutins publics, chantage qui était lié non pas à l’impossibilité de reprendre les amendements de M. Peu, mais à la durée des débats. Il n’y a aucune désinvolture ni aucun mépris de notre part. Nous sommes prêts à discuter, si c’est de façon intelligente et constructive.
M. Stéphane Peu (GDR). L’intelligence, jusqu’à présent, n’a pas été probante ! Nous nous sommes surtout heurtés à l’absurdité de la règle.
M. Stéphane Peu (GDR). Où était l’intelligence ? Nous ne l’avons pas vue.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Nous nous sommes vu opposer une fin de non-recevoir. Je ne saurais admettre les contrevérités permanentes qui sont diffusées dans cet hémicycle. Elles sont proprement inacceptables. C’est peut-être votre façon de procéder : en ce qui me concerne, je la refuse. Nous avons tenté de négocier. Vous l’avez refusé avant de faire de l’obstruction en demandant des scrutins publics au dernier moment pour faire durer et tuer le débat. Et maintenant, vous regrettez qu’il n’y en ait pas ?
M. Stéphane Peu (GDR). Ce n’est pas nous qui le regrettons, ce sont les copropriétaires !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Le débat, nous l’appelons de nos vœux. Si vous le souhaitez, jouez le jeu, la balle est dans votre camp. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 59 (suite)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1357 et 2773.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1357 et 2773 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 1000.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1000 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Je vous demande une suspension de séance de deux minutes, monsieur le président.
(La séance, suspendue le samedi 9 juin 2018 à une heure vingt-cinq, est reprise à une heure trente.)
M. le président (MODEM). La séance est reprise.Je vous propose de poursuivre nos travaux dans la sérénité.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1001 et 2774.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1001.
M. Thibault Bazin (LR). Je crois toujours dans le Parlement et la démocratie. C’est pourquoi je poursuivrai la défense de mes amendements sur le fond.Il faut savoir que la loi ne prévoit pas un nombre minimal de réunions entre le syndic et le conseil syndical. C’est fou ! J’ignore ce que les ordonnances prévoiront. Peut-être devrais-je aller au Sénat tendre l’oreille, si vous en parlez. Dans certaines copropriétés, les assemblées générales ne sont même pas préparées !Il faut parfois organiser des réunions préparatoires pour avancer sur certains sujets, ne serait-ce que pour procéder au contrôle des comptes annuels. Il est important d’avoir un regard sur les comptes de la copropriété – nous avons évoqué tout à l’heure les augmentations de charges.L’amendement no 1001 est bien sûr un amendement d’appel, mais je vous invite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à penser à cette problématique du nombre minimal de réunions entre le syndic et le conseil syndical lorsque vous rédigerez les ordonnances. Cela irait dans le bon sens : vous remettriez ces acteurs en marche. (Sourires.)
M. Thibault Bazin (LR). C’était un clin d’œil pour que vous votiez mon amendement !
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2774.
Mme Valérie Rabault (NG). Il s’agit également d’un amendement d’appel, très pratique, qui prévoit une concertation entre le conseil syndical et le syndic afin qu’ils examinent ensemble les comptes annuels avant l’assemblée générale, qu’ils discutent de l’ordre du jour de cette assemblée générale et qu’ils engagent un dialogue qui ne se limite pas à une seule réunion au cours de l’année.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1001 et 2774.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1001 et 2774 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2775 et 1002, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2775.
Mme Valérie Rabault (NG). La loi du 10 juillet 1965 a connu de nombreuses réformes sans que le fonctionnement des copropriétés ne se soit amélioré pour autant.Le problème majeur est que cette loi n’a prévu aucune sanction à l’égard du syndic professionnel en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques, que ce soit vis-à-vis des copropriétaires ou du conseil syndical. Cela peut expliquer les nombreux abus constatés dans la profession, tels que l’ouverture de faux comptes bancaires séparés. Cette situation est d’autant plus complexe que le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires.Il est nécessaire de renforcer la relation de confiance qui doit exister entre le syndic, le conseil syndical et les copropriétaires. C’est pourquoi l’amendement no 2775 propose de responsabiliser le syndic professionnel en inscrivant dans la loi la possibilité, pour le syndicat des copropriétaires, de résilier le contrat de syndic si ce dernier ne respecte pas ses obligations légales ou réglementaires.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1002.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit de responsabiliser le syndic professionnel en inscrivant dans la loi la possibilité, pour le syndicat des copropriétaires, de résilier le contrat de syndic si ce dernier ne respecte pas ses obligations légales ou réglementaires. Cela peut vous paraître fou, mes chers collègues, mais notre législation ne prévoit pas encore cette possibilité ! À certains endroits, cela pose des vrais problèmes.Soit dit en passant, je suis un peu étonné que nos collègues ayant voté tout à l’heure en faveur de la poursuite des débats après une heure du matin soient tous partis.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 2775.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2775 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 1002.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1002 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Sur le vote des amendements nos 461, 1044, 136, 1666 et 3078 portant articles additionnels après l’article 59, des amendements identiques nos 1193 et 1276 et de l’amendement no 1006 à l’article 60, des amendements nos 3063, 2362 et 1835 portant articles additionnels après l’article 60, ainsi que des amendements nos 1194, 246, 520, 521, 522, 511, 1007 et 2213 à l’article 61, je suis saisi par les groupes La République en marche et Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
M. Thibault Bazin (LR). Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 de notre règlement, monsieur le président.Plus nous avançons dans la discussion des amendements, plus il en reste en discussion ! J’ai l’impression que la fin de l’examen de ce projet de loi s’éloigne. Moi qui vise l’éternité et qui crois aux miracles (Sourires), cela me pose une vraie question métaphysique. Cela devient difficile ! Peut-être avez-vous prévu, monsieur le ministre, des nouveaux dispositifs pour la ruralité oubliée ou pour les banlieues. Mais si ces amendements portent sur d’autres sujets, je vous fais remarquer qu’ils augmentent à chaque fois le temps de parole de chaque groupe de dix minutes et le temps de parole des députés non inscrits de cinq minutes.D’ailleurs, monsieur le président, si je dépose moi-même un amendement ou un sous-amendement à un amendement du Gouvernement, est-ce que cela permet d’augmenter le temps de parole de tous les groupes ? (Sourires.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1310 et 1309, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour les soutenir.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). Ces deux amendements, dont le premier signataire est Jean-Christophe Lagarde, visent à mettre fin au fléau des charges impayées. Ils prévoient une astreinte pour les copropriétaires défaillants récidivistes dont les locataires honorent leurs quittances de loyer. Concrètement, le syndic de copropriété, au terme de la mise en demeure du copropriétaire défaillant, pourrait demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre le paiement des charges sous astreinte. Les deux amendements sont complémentaires : tandis que l’amendement no 1310 prévoit une astreinte de 10 euros par jour de retard, l’amendement no 1309 porte le montant de cette astreinte à 50 euros par jour et s’applique aux copropriétaires récidivistes.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 1310.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1310 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 1309.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1309 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1003 et 2776.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1003.
M. Thibault Bazin (LR). Il est vrai que vous défendez aussi vos amendements, madame Rabault.L’amendement no 1003 est encore un amendement d’appel. Comme vous le savez, le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires. Ainsi, en cas de litige entre le syndic et la copropriété, cette dernière est dans l’incapacité d’assigner son syndic – il faudrait que le syndic mandataire de l’immeuble s’auto-assigne, ce qui serait assez fou, voire surréaliste ! Pour remédier à cette hérésie – je ne sais pas si j’ai le droit de parler d’hérésie dans cet hémicycle (Sourires) –, il est nécessaire de donner au président du conseil syndical le pouvoir d’assigner le syndic en place si ce dernier commet une faute légale, réglementaire ou déontologique, après une validation de la majorité des membres du conseil syndical exprimée sur un procès-verbal.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2776.
M. François Pupponi (NG). Mon amendement et celui de M. Bazin portent sur un vrai sujet. Ils visent à corriger un problème juridique, légal. Actuellement, si le conseil syndical est en contentieux avec le syndic, il ne peut pas assigner ce dernier : il faut qu’il demande au syndic de s’auto-assigner. Je le répète, ces deux amendements identiques visent à rectifier une anomalie juridique et à faire en sorte que le conseil syndical puisse se défendre contre un syndic qui lui poserait des problèmes.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1003 et 2776.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1003 et 2776 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2777 et 1004, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2777.
M. François Pupponi (NG). Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis doit être complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant est défini dans le contrat de mandat et ne peut pas être inférieur à dix euros par jour. »L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne au conseil syndical un pouvoir de contrôle et d’assistance du syndic. Pour cela, le conseil syndical peut demander à son syndic que lui soient fournis l’ensemble des documents et pièces concernant la copropriété. Néanmoins, la loi n’a pas prévu de sanction à l’égard du syndic dans le cas où il ferait obstruction aux prérogatives du conseil syndical en refusant ou en retardant la remise des documents. Ainsi, bien souvent, le conseil syndical rencontre des difficultés pour obtenir les relevés et la convention de comptes bancaires, les devis, les factures ou les pièces comptables, par exemple. Pour remédier à cette situation, il est nécessaire que la loi prévoie des sanctions qui pourraient prendre la forme de pénalités financières à déduire des honoraires si le syndic n’obtempère pas à la demande du conseil syndical.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1004.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 2777.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2777 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 1004.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1004 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1005, 1142 et 2778.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1005.
M. Thibault Bazin (LR). Voilà encore quelque chose d’assez fou : rien dans la loi ne permet au président du conseil syndical d’interroger directement l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété, ce qui serait tout de même intéressant pour obtenir des informations, non seulement sur le statut du compte bancaire, mais aussi sur les opérations enregistrées. Tel est le sens de cet amendement d’appel, monsieur le ministre.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 1142.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). Cet amendement vise à permettre au président du conseil syndical d’accéder directement aux informations bancaires concernant le compte sur lequel sont déposés les fonds du conseil syndical. En effet, bien que la loi ALUR ait imposé dans les copropriétés de plus de quinze lots l’obligation de comptes bancaires séparés, sans dérogation possible, on observe que des syndics continuent de faire transiter les fonds de leurs copropriétés mandantes sur leur propre compte bancaire. Quant aux relevés bancaires, ils sont fréquemment inexploitables pour le conseil syndical, car les opérations mentionnées sont regroupées en une seule écriture, ne permettant pas d’identifier les règlements ou encaissements enregistrés.Il arrive que le syndic refuse de répondre aux interrogations du conseil syndical. L’établissement bancaire se retranche, quant à lui, derrière le secret bancaire, au motif que le seul représentant légal de la copropriété est le syndic, et ne répond donc pas aux demandes du conseil syndical.C’est dans ce cadre qu’il est utile de prévoir dans la loi la possibilité, pour le président du conseil syndical, d’interroger directement l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété, afin d’obtenir des informations sur le statut du compte bancaire de la copropriété ainsi que sur les opérations enregistrées.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2778.
Mme Valérie Rabault (NG). Cet amendement a également pour objet de permettre une discussion sur la réalité des comptes bancaires. Il tend ainsi à permettre au président du conseil syndical d’interroger l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d’obtenir toutes les informations liées aux comptes de celle-ci.