Après l’article 59 (suite)
(Les amendements identiques nos 1005, 1142 et 2778 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 461. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, puissiez-vous sortir de votre torpeur juste pour cet amendement ! (Sourires.) Un problème se pose lorsque certains copropriétaires peuvent être amenés à proposer de prendre en charge des travaux d’accessibilité dans les parties communes, pour eux-mêmes ou leurs locataires.Le législateur a voulu les aider en facilitant l’obtention de l’autorisation requise de l’assemblée générale : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés suffit, alors que la majorité des voix de tous les copropriétaires est normalement requise pour les travaux effectués par certains copropriétaires dans les parties communes.À l’expérience, cela se révèle insuffisant et de nombreux propriétaires souffrant d’un handicap ou à mobilité réduite, ou leurs locataires, ne réussissent pas à obtenir, par exemple, l’installation d’un monte-escalier électrique dans un immeuble dépourvu d’ascenseur.Il est donc proposé d’inverser le processus juridique : l’autorisation serait de droit et ne pourrait être refusée qu’à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Le refus ne pourrait être fondé que sur l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipement essentiels, ou sur leur non-conformité à la destination de l’immeuble.Il est également prévu que les contestations soient portées dans un délai de quinze jours devant le président du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble, statuant en la forme des référés, afin d’allier les avantages de la procédure de référé et de la procédure au fond.Bien entendu, ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas lorsque les travaux d’accessibilité sont obligatoires et incombent au syndicat en vertu de la loi ou du règlement.Lorsque nous avions évoqué cette question en commission, vous m’aviez objecté les dispositions de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Je vous avoue que je n’ai pas trouvé la solution en une semaine, mais je sais que vous avez des compétences certaines en droit et je vous livre donc cet amendement : si vous voulez le rectifier ou le sous-amender, ce serait très bien. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 461 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1044. M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement tend à abaisser les règles de la majorité pour certains travaux votés lors des assemblées générales de copropriétaires, notamment les règles de surélévation et d’individualisation des compteurs d’eau. L’absentéisme chronique dans les assemblées générales empêche le vote des travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie, soumis actuellement à la règle de majorité absolue de l’ensemble des copropriétaires.Afin de faciliter le vote de ces travaux et de responsabiliser les copropriétaires, il est donc proposé, avec cet amendement, que les décisions de l’assemblée générale soient prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, comme c’est déjà le cas pour les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, ou pour les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1044 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement no 3078. Mme Audrey Dufeu Schubert (LAREM). Cet amendement vise à modifier l’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, en y remplaçant le mot : « unanime » par les mots : « des deux tiers ».Une association syndicale libre – ASL – est un groupement de propriétaires dont le rôle est d’administrer l’immeuble, de gérer les équipements et services communs et de procéder aux travaux. Aujourd’hui, le consentement unanime des propriétaires est requis pour fonder une ASL. L’unanimité étant rarement atteinte et très difficile à atteindre pour les grand ensembles, cela bloque la constitution de nombreuses ASL. Cette formule est pourtant la disposition foncière le plus adaptée à la gestion des services communs et permet notamment la nomination d’un syndic, et facilite la gestion de l’entretien et des travaux.L’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précise très clairement l’exigence de l’unanimité des propriétaires indivis lors de la constitution d’une association syndicale libre. Cet amendement tend à simplifier les règles de constitution d’une ASL, avec pour seul objectif de faciliter la création de ces associations et de favoriser ainsi l’attractivité de nos villes en préservant l’entretien des abords et des espaces. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3078 n’est pas adopté.)
Article 60
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1006. M. Thibault Bazin (LR). Il convient de préciser qu’un seuil de minorité de blocage puisse être fixé afin de mettre fin à la situation actuelle, qui permet à un seul copropriétaire de bloquer tout le fonctionnement de la copropriété. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 10 0 6 n’est pas adopté.)
(L’article 60 est adopté.)
Après l’article 60
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 60.La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 2362. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2362 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1835. Mme Valérie Rabault (NG). Cet amendement très important vise à résoudre les difficultés que continuent de rencontrer certains propriétaires de résidences services, en dépit des dispositions correctives apportées par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. En effet, la réglementation sur les résidences services antérieure à cette loi ne faisait aucune distinction entre les charges habituelles des parties communes et les charges relatives aux services à la personne, correspondant notamment aux animations, à la restauration ou aux loisirs. De nombreux propriétaires étaient ainsi contraints d’acquitter l’ensemble de ces charges, même lorsqu’ils ne souhaitaient pas bénéficier de certains services ou que le logement était vide.Pour clarifier la facturation de chaque résident et procéder à une répartition plus juste des charges, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a modifié les règles de copropriété des résidences services, en distinguant les services non individualisables, comme les prestations d’accueil, de sécurité et d’accès aux espaces de convivialité, acquittés par l’ensemble des propriétaires, et les services individualisables.La loi prévoit cependant deux cas, selon que le règlement de copropriété est paru après ou avant le 28 juin 2016. Les résidences relevant de ce deuxième cas restent soumises à l’ancienne réglementation.Dans un souci d’équité, cet amendement tend donc à ce que la mise en conformité avec la nouvelle réglementation des résidences services dont le règlement de copropriété est paru avant le 28 juin 2016 ne soit plus optionnelle, mais obligatoire, afin que la distinction entre services individualisables et non individualisables puisse s’appliquer à tous les propriétaires de résidences services. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1835 n’est pas adopté.)
Article 61
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 246. M. Thibault Bazin (LR). Il n’est pas toujours évident, en ce moment, de parler de vitesse à la majorité, mais cet amendement tend à réduire le délai de dix-huit à douze mois. Il s’agit d’un amendement de cohérence, car nous ne pouvons pas demander à la société française d’accélérer la mutation du pays si l’administration centrale ne montre pas l’exemple en se fixant des délais ambitieux. Je dis donc aux marcheurs : « Courez ! » (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 246 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 1010 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 1115 et 2779 et sur les amendements nos 3295 à 3277, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1007. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, vous qui êtes soucieux de la démocratie dans les territoires, l’obligation de transmission des données prévue dans ce quatrième alinéa relève de l’hyper-centralisation et donne l’impression que l’État souhaite tout contrôler – je vous le dis comme je le pense. C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet alinéa. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1007 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 2213. M. Xavier Roseren (LAREM). L’ordonnance prévue par l’article 61 aura pour objet d’ « améliorer la connaissance des données » relatives aux contrats de location numériques en « déterminant les obligations et les modalités de transmission à l’État » de ces données, ainsi que leurs « modalités de conservation et d’utilisation ». Cet amendement propose d’ajouter aux destinataires les collectivités territoriales concernées. En effet, les collectivités mettent en œuvre des politiques de logement sur leurs territoires ; à ce titre, il serait utile qu’elles disposent également de ces informations. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2213 n’est pas adopté.)
(L’article 61 est adopté.)
Après l’article 61
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 1010 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3243.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est très important pour moi. Il vise à la dématérialisation d’une partie du dossier de location, afin d’en réduire les contraintes. Aujourd’hui, un dossier de location peut représenter 110 pages si le locataire a une caution et que l’appartement est dans une copropriété – pages qu’il convient d’imprimer en plusieurs exemplaires et dont chaque partie doit parapher chacune ! Il est vrai que désormais, la personne qui se porte caution en aura moins à écrire.Cet amendement vous propose de dématérialiser la notice d’information, le dossier de diagnostics techniques, l’état des risques naturels, miniers et technologiques et la copie des extraits du règlement de copropriété pour les appartements loués dans une copropriété – soit un total de 80 pages ! C’est donc une mesure de simplification bénéfique pour tous, locataires comme propriétaires. Il suffira au locataire d’écrire sur le bail, de façon manuscrite, avant signature, une mention dans laquelle il reconnaît avoir reçu ces documents ; il est en effet très important que le locataire en atteste, et non le propriétaire – c’est une question de protection.Une telle mesure aurait une portée écologique indéniable compte tenu des millions de pages de papier qu’elle permettrait d’économiser et, par conséquent, du nombre d’arbres qu’elle conduirait à préserver. M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir le sous-amendement no 3243. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cher collègue, vous êtes soucieux de la facture territoriale mais il faut aussi être attentif à la fracture numérique. Avec ce sous-amendement, je propose que si l’une des parties ne souhaite pas dématérialiser, le dossier devra être fourni sous forme papier. J’espère que, de cette façon, vous obtiendrez un avis favorable du Gouvernement. M. Richard Lioger (LAREM). Je suis vraiment désolé de décevoir mes deux collègues mais l’avis est défavorable sur le sous-amendement comme sur l’amendement. M. Thibault Bazin (LR). Je remercie M. le secrétaire d’État pour son avis. Il est vrai que mon amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi. Par ailleurs, je juge le sous-amendement bienvenu. (Le sous-amendement no 3243 est adopté.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 1010 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1010 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
Article 62
M. le président (MODEM). Le Gouvernement ayant déposé un amendement après l’expiration du délai, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article 62, en application de l’article 55, alinéa 6, de notre règlement.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1115 et 2779, tendant à la suppression de l’article.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1115. M. Stéphane Peu (GDR). En assouplissant les conditions d’information du maire pour la construction de stations radioélectriques, l’article 62 du présent projet de loi propose de revenir sur l’une des dispositions de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, dite loi « Abeille », adoptée en 2015.Les députés du groupe GDR proposent de supprimer cette disposition dans la mesure où ils avaient été favorables à cette loi, qui faisait consensus contre l’ensemble des partis, maires, associations et opérateurs téléphoniques, tout en allant dans le bon sens pour les personnes atteintes d’électrosensibilité. En effet, un allègement administratif de cette sorte signifierait un retour à la situation précédant la législation. Celle-ci avait alors imposé une concertation locale renforcée en matière d’implantation d’antennes-relais, afin de protéger ces personnes de la nocivité des ondes électromagnétiques, désormais démontrée par un grand nombre d’études scientifiques. M. Stéphane Peu (GDR). Le rapporteur Lioger et le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires nous ont certifié en commission que la loi « Abeille » n’était pas remise en cause par cet article. Toutefois, réduire de deux à un mois le délai de concertation réservé au maire nous semble être une atteinte. C’est en outre une nouvelle preuve que le Gouvernement veut se saisir de prérogatives jusque-là réservées aux élus locaux. L’information des élus et des citoyens sur les travaux engagés sur leur territoire est primordiale pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Cette réduction du délai nous semble inappropriée : c’est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement de suppression. M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2779. M. François Pupponi (NG). L’article 62 vise à revenir sur une avancée de la précédente législature en matière d’information du maire pour la construction de stations radioélectriques. Les dispositions de la loi « Abeille » imposent notamment qu’un dossier d’information soit présenté au maire deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. L’article prévoit de supprimer ce délai et de revenir au droit antérieur à la loi « Abeille », ce qui représente une régression du point de vue la bonne information du public, à une époque où la défiance vis-à-vis des dispositifs émettant des ondes électromagnétiques s’amplifie, notamment à l’aune du débat autour du compteur Linky. Ainsi, tant l’objet que la temporalité de cet article paraissent en décalage avec l’évolution de la société. Si le développement du très haut débit est un objectif partagé, il ne doit pas se faire à n’importe quel prix, ni dans n’importe quelle condition. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1115 et 2779. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1115 et 2779 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1008, 3317, 3316, 3315, 3314, 3313, 3312, 3311, 3310, 3309, 3308, 3307, 3306, 3305, 3304, 3303, 3302, 3301, 3300 et 3255, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1008. M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 3317. M. François Pupponi (NG). Le présent amendement propose de substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :« 1° Au premier alinéa, le mot : deux est remplacé par le mot : vingt » ;« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots :, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court ; ». M. le président (MODEM). Vous avez à nouveau la parole, monsieur Pupponi, pour soutenir l’amendement no 3316. M. le président (MODEM). Sur les amendements nos 3317, 3316, 3315, 3314, 3313, 3312, 3311, 3310, 3309, 3308, 3307, 3306, 3305, 3304, 3303, 3302, 3301, 3300, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 3255. M. Julien Denormandie. Cet amendement fait suite au débat que nous avons eu en commission. Le projet de loi prévoit de supprimer le délai de deux mois requis, pour les nouvelles installations, entre le dépôt du dossier d’information préalable auprès du maire – DIM – et la demande d’autorisation d’urbanisme et, pour les installations existantes, de réduire à un mois le délai entre le dépôt du DIM et le début des travaux.Après avoir beaucoup travaillé avec certains d’entre vous – je veux saluer notamment Éric Bothorel et Laure de la Raudière, avec qui nous avons eu de nombreux échanges sur ce sujet, ainsi qu’avec l’Association des maires de France –, il nous semble plus opérationnel de prévoir un délai d’un mois dans les deux cas. En outre, si le maire de la commune concernée estime, au vu du dossier d’information préalable, qu’il n’est pas nécessaire de faire courir un tel délai, il pourra autoriser l’opérateur à déposer sans plus attendre la demande d’autorisation d’urbanisme. Cela permet ainsi de couvrir les deux cas de figure : celui du maire réticent, qui veut son dossier d’information préalable suffisamment en avance pour pouvoir informer la population, et celui du maire tout à fait favorable à un démarrage immédiat des travaux. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ? M. Richard Lioger (LAREM). Défavorable à tous les amendements sauf à celui du Gouvernement. M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur tous les amendements autres que le sien ? (L’amendement no 1008 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3317 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3316 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3315 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3314 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3313 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3312 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3311 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3310 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3309 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3308 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3307 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3306 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3305 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3304 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3303 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3302 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3301 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 3300 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement du Gouvernement ne fait pas l’objet d’un scrutin public. (L’amendement no 3 2 55 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 456. (L’amendement no 456, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 307. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement de notre collègue Leclerc propose de raccourcir encore davantage le délai entre la déclaration en mairie et le début des travaux, dans le cas de la modification des caractéristiques d’une installation existante, en ramenant ce délai à une semaine au lieu de deux mois. M. Richard Lioger (LAREM). Le projet de loi fait passer le délai de deux à un mois ; vous proposez de le réduire à une semaine. Le gain pour les opérateurs n’est pas fondamental. Les équilibres du Gouvernement sont les bons, nous semble-t-il. Défavorable. M. Julien Denormandie. Je vous demanderai de retirer votre amendement, celui du Gouvernement qui vient d’être adopté englobant tous les cas de figure. (L’amendement no 307 est retiré.)
(L’article 62, amendé, est adopté.)
Après l’article 62
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 123, 268, 995, 2971, 1121, 1339, 2222 et 2972, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 123, 268, 995 et 2971 ainsi que 1121, 1339, 2222 et 2972 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 123. M. Thibault Bazin (LR). L’amendement de notre collègue Descoeur a pour objet de soumettre à des formalités administratives allégées les installations, les travaux et les aménagements effectués sur une construction existante dans le but d’améliorer la couverture du territoire en réseaux numériques. Il vise également à faciliter et accélérer le recours à la mutualisation des infrastructures passives existantes en simplifiant les démarches administratives. M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 268. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 995. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Avant de défendre cet amendement, je voudrais d’abord dire un mot sur les ondes électromagnétiques.L’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, vient de publier, en mars, un rapport analysant toutes les études scientifiques sur ce sujet. Ce rapport met en évidence qu’il n’y a aujourd’hui aucune corrélation établie entre l’hyperélectrosensibilité et l’exposition aux ondes magnétiques. Je vous invite à lire cette étude, première étude scientifique consacrée aux hyperélectrosensibles. C’est extrêmement intéressant.Ces personnes sont réellement malades et il faut prendre en compte leur souffrance mais aujourd’hui, je le répète, aucune corrélation n’est établie entre l’exposition aux ondes et le phénomène d’hyper-électrosensibilité.Deuxième point important, nous sommes en train de discuter de l’implantation des antennes électromagnétiques et de l’exposition aux ondes issues de ces antennes. Cette exposition est beaucoup plus faible que l’exposition aux ondes des portables. Il n’y a pas pour autant de risque sanitaire. On peut donc apaiser le débat en y apportant quelques éléments scientifiques. Il s’agit d’expositions extrêmement limitées et totalement inoffensives d’après les études scientifiques.Quant à mon amendement, il est conforme à l’objectif du Gouvernement d’améliorer la couverture mobile, notamment en 4G. Cela signifie la mise en œuvre d’une nouvelle technologie pour passer de la 3G à la 4G. Je propose que l’obligation de dépôt d’un dossier d’information soit supprimée quand il n’y a pas de modification de l’antenne – elle n’est pas rehaussée ou on n’y ajoute aucun élément, par exemple. M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 2971. M. Éric Bothorel (LAREM). Cet amendement est défendu.J’en profite pour annoncer que je retire les amendements no 2969, 2974 et 2913.Je remercie ma collègue Laure de La Raudière qui a su rebondir sur nos débats d’hier soir à propos des fake news pour rappeler que l’étude de l’ANSES est disponible depuis un mois et qu’elle fait suite à quatre ans de recherches menées par quarante chercheurs. Les conclusions de ces travaux mettent fin aux rumeurs faisant état de corrélations entre les stations radioélectriques et l’hyperélectrosensibilité. M. Richard Lioger (LAREM). L’article 62 du projet de loi a déjà réduit de deux à un mois le délai de remise du DIM lorsque les travaux portent sur une installation déjà existante. Si plusieurs opérateurs installent leurs antennes sur un support existant, un pylône par exemple, il peut être pertinent de prévoir un nouveau DIM pour informer le maire et la population. Même si la mutualisation des équipements passifs est encouragé, elle ne doit pas se faire au détriment de l’information de toutes les parties prenantes.Défavorable. M. Julien Denormandie. En réalité, il y a deux cas de figure. Le premier est l’installation d’un nouveau pylône. Dans ce cas, le délai de dépôt d’un DIM est réduit et le maire a désormais la possibilité d’autoriser les opérateurs à commencer les travaux dès qu’il a reçu l’information.Le deuxième cas de figure est celui d’une antenne déjà installée. Je vous rappelle que l’accord que nous avons signé avec les opérateurs prévoit de transformer 10 000 points de 2G-3G en 4G d’ici fin 2020. Chaque mois, des centaines d’antennes passent en 4G.Je vous propose de retirer ces amendements identiques au profit d’amendements suivants, issus des travaux en commission où nous étions convenus qu’il était possible de ne pas prévoir le DIM dans les cas de transformation des antennes de 2G ou 3G en 4G si tant est qu’elle soit simplement circonscrite à l’utilisation d’un nouveau dispositif 4G qui nécessite de coller un nouveau boîtier – sans autre modification de l’antenne. Je vous prie donc de bien vouloir retirer ces amendements au profit des suivants. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je retire bien volontiers mon amendement, d’autant plus que j’ai en fait défendu celui qui va suivre. (L’amendement no 995 est retiré.)
(L’amendement no 123 est retiré.)
(L’amendement no 268 est retiré.)
(L’amendement no 2971 est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1121, 1139, 2222 et 2972.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1121. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 1339. M. le président (MODEM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 2222. M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 2972. M. François Pupponi (NG). Je reviens sur les propos de Mme Laure de La Raudière et de M. Bothorel.Le rapport de l’ANSES, très bien, mais sommes-nous d’accord pour dire que l’ensemble des scientifiques qui se sont penchés sur le sujet recommandent que les jeunes et les enfants en particulier ne doivent pas s’exposer aux ondes… M. François Pupponi (NG). Je précise donc, des téléphones portables. Sommes-nous d’accord pour reconnaître qu’il est recommandé à tout le monde d’utiliser une oreillette et que l’utilisation du téléphone portable dans les trains est extrêmement déconseillée en raison de l’éloignement des antennes ? C’est ce que disent tous les scientifiques qui se sont penchés sur ce dossier. Ils n’affirment pas, pour l’instant, que c’est dangereux, mais ils font des recommandations en raison du principe de précaution.Disons les choses telles qu’elles sont, n’affirmons pas qu’il n’y a aucun risque. En l’état, rien n’est prouvé, mais les scientifiques conseillent de prendre un certain nombre de précautions et considèrent que, globalement, on est plus exposé aux ondes lorsque l’on est loin de l’antenne que lorsque l’on est prêt. M. François Pupponi (NG). Disons donc les choses telles qu’elles sont ! Affirmer qu’il n’y a pas de problème, que tout va bien n’est pas conforme au rapport de l’ANSES, qui n’est pas si positif que cela. (Les amendements identiques nos 1121, 1339, 2222 et 2972 sont adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 1222. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Le dossier d’information dont nous parlons depuis tout à l’heure peut comporter, à la demande du maire, une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générés par l’installation. Les maires, aujourd’hui, en font fréquemment la demande.Concrètement, les opérateurs s’interdisent de modéliser des puissances d’émissions supérieures à 6 volts par mètre, correspondant à la valeur d’attention recommandée par l’Agence nationale des fréquences, alors que de telles puissances permettraient pourtant d’améliorer significativement la qualité de couverture mobile d’un territoire situé en zone blanche.Par cet amendement je propose que l’on puisse se passer d’une telle simulation dès lors que l’installation est éloignée des habitations. En effet, la valeur recommandée par l’ANFR n’est ni à une valeur réglementaire, ni une valeur correspondant à quelque chose de concret.Ainsi, nous pourrons bénéficier d’un déploiement plus rapide et des antennes pourront être installées dans des sites que la modélisation aurait conduit à écarter. M. Richard Lioger (LAREM). Même si elle entraîne des coûts pour les opérateurs, cette simulation théorique est un facteur important d’information du maire, qui peut ainsi disposer d’une cartographie rassurante pour les populations.Ces données participent ainsi de l’acceptabilité sociétale des nouvelles antennes relais. Il convient donc de maintenir ce dispositif, même à 20 mètres d’une habitation, tout élément concourant à la bonne information des maires et de la population devant être préservé. Avis défavorable. M. Julien Denormandie. Mon avis est également défavorable, de même qu’il le sera pour le suivant puisque les deux répondent à la même logique, même si je comprends parfaitement la proposition qui est faite.L’accord que nous avons signé le 14 janvier dernier implique le déploiement massif d’infrastructures de téléphone : 3 milliards d’euros supplémentaires ont été investis, 10 000 antennes passeront de la 2G et 3G à la 4G, ce sont également 5 000 points de télécommunication par opérateur, un certain nombre d’entre eux étant mutualisés. Bref, nous opérons un déploiement massif à partir d’aujourd’hui et pendant les toutes prochaines années.Parallèlement, lors de la discussion de la loi Abeille, nous avons discuté de l’acceptation de la téléphonie mobile et des antennes. Nous étions partis de ces référentiels – seuil de 6 volts par mètre, points atypiques etc. J’ai l’intime conviction, alors que nous essayons de déployer beaucoup plus massivement, qu’il ne faut pas rouvrir le débat que nous avons eu lors de la discussion de cette loi – j’ai eu l’occasion de le dire en commission.Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable même si je comprends tout à fait votre point de vue, qui repose sur des analyses scientifiques très importantes. (L’amendement no 1222 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 125 et 1223.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 125. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 1223. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Juste un mot.Ce que l’on vit dans les territoires ruraux n’est pas du tout comparable à ce que l’on vit en ville, où les gens ont le téléphone portable, la 4G, où tout va bien. À la campagne, l’installation d’une antenne est attendue par la population. Lorsque la couverture est mauvaise, vous attendez ardemment une couverture numérique mobile ! C’est l’une des premières préoccupations de la population en zones rurales, avec celle de la présence de médecins – je crois que ce sont les deux préoccupations majeures aujourd’hui !Un autre dispositif a été introduit dans la loi Abeille : les mesures visant à vérifier l’absence de point atypique sur le territoire. Le rapport de décembre 2017 de l’ANFR recense 15 points atypiques sur 3 836 sites, soit 0,39 %. De surcroît, parmi 15 points atypiques identifiés, 12 génèrent des émissions acceptables, inférieures à 10 volts par mètre.Un dispositif a donc été introduit dans la loi alors que le débat était très présent dans la population. Aujourd’hui, il faut le reconnaître, il l’est beaucoup moins – peut-être que les associations s’emparent beaucoup plus des questions liées aux compteurs Linky qu’aux antennes. Pourtant, la loi conserve ce dispositif complètement stupide compte tenu des résultats. Je propose de supprimer toute référence à la notion de point atypique.J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. M. Richard Lioger (LAREM). Même si les seuils réglementaires qui découlent des standards européens sont supérieurs à 6 volts par mètre, cette référence permet d’éviter les niveaux d’émission trop importants des antennes relais.Si l’ANFR ne recense que peu de points atypiques, c’est précisément parce que les opérateurs s’astreignent à limiter la puissance rayonnée de leurs antennes, facteur me semble-t-il important d’acceptabilité citoyenne. Défavorable. (Les amendements identiques nos 125 et 1223 ne sont pas adoptés.)
Article 62 bis
M. le président (MODEM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 2217. M. Xavier Roseren (LAREM). L’article 62 bis reconnaît, pour les réseaux de communications électroniques ouverts au public, une exception au principe selon lequel nul ne peut occuper le domaine public sans un titre l’y habilitant.Cet amendement vise à ajouter à cette exception les installations de systèmes d’informations développés par les collectivités territoriales et leurs groupements – vidéosurveillance, radar pédagogique, etc. M. Julien Denormandie. Même avis. Ces articles visent spécifiquement le déploiement du numérique. La cohérence de l’ensemble part de l’article 62 et se poursuit jusqu’à la fin de la loi. Je suis défavorable à une extension à d’autres secteurs. (L’amendement no 2217 n’est pas adopté.)
(L’article 62 bis est adopté.)
Après l’article 62 bis
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 124 rectifié et 285 rectifié, portant article additionnel après l’article 62 bis.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 124 rectifié. M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 285 rectifié. M. Richard Lioger (LAREM). Je vous prie de retirer ces amendements car ils sont satisfaits par l’article 62 bis.