(L’amendement no 3120, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 54 bis
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 2343, tendant à supprimer l’article 54 bis, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir cet amendement.
M. Éric Coquerel (FI). Nous revenons ici au débat sur l’implantation de surfaces commerciales dans les centres urbains. Jusqu’à présent, le seuil de 1 000 mètres carrés était soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale. L’article 54 bis concerne certes la réouverture, sur un même emplacement, de magasins de commerce au détail, mais tout de même. Porter le seuil soumis à autorisation de 1 000 à 2 500 mètres carrés, c’est la porte ouverte à l’implantation de grandes et même très grandes surfaces, avec exactement les mêmes effets délétères que ceux que plusieurs d’entre nous viennent de dénoncer s’agissant du commerce de détail ou de la revitalisation de centres-villes.Sur le fond, monsieur le ministre, vous ne sembliez pas donner tort, tout à l’heure, aux opposants à l’alinéa 29 de l’article 54. Or, avec l’article 54 bis, vous allez plus loin. Je me demande donc à quelle logique vous obéissez. Aussi je souhaite que l’on réponde à mes questions et que nous en débattions, avant le vote par scrutin public, qui, je l’espère, verra une majorité se rallier au présent amendement.
M. Richard Lioger (LAREM). La mesure proposée à l’article 54 bis, adoptée en commission, vise à un assouplissement. Elle concerne les projets de réouverture de magasins déjà existants, non la création de nouveaux bâtis commerciaux. Cela n’est donc pas nécessairement de nature à fragiliser les centres-villes, on le comprend bien. La commission ayant elle-même introduit cet article dans le texte, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur sa suppression.
M. Éric Coquerel (FI). J’entends bien ces arguments mais, je le répète, la mesure que vous envisagez ne ferait qu’aggraver la situation. Je le répète, on ne peut se contenter d’affirmer qu’il faut revitaliser les centres urbains sans se préoccuper du type de commerces qu’on y ouvre. Mon collègue du MODEM avait raison : notre pays ne souffre pas d’un trop grand nombre de commerces, mais de leur répartition dans l’espace.En rendant possible l’ouverture de très grands espaces commerciaux, vous fragiliserez non seulement les commerces de détail – de vêtements ou de bouche, par exemple –, mais vous déplacerez aussi les centres commerciaux de la périphérie vers le centre, ce qui aura pour effet d’assécher les commerces de détail dans les quartiers : c’est donc là un sujet sérieux. Je comprends les préoccupations de ce projet de loi et je les partage, même si je désapprouve les moyens d’y répondre, tant ils me paraissent contraires à son esprit même ; mais, en l’occurrence, vous aggraveriez les choses.L’article étant issu d’un amendement adopté en commission, comme cela vient d’être expliqué, j’espère que nos collègues reviendront au texte initial du Gouvernement.
M. Thibault Bazin (LR). Sur le papier, la disposition envisagée semble légitime, dans la mesure où elle concerne les réouvertures. Précisons que, aux termes de l’alinéa 6 de l’article L. 752-1 du code de commerce, le délai de trois s’entend hors procédure de redressement et de liquidation. Je voudrais interroger le Gouvernement : a-t-on procédé à une étude d’impact sur le relèvement du seuil ? la mesure peut-elle avoir des externalités négatives, avec un changement de typologie commerciale ? Il y a commerce de détail et commerce de détail.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 2343.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2343 n’est pas adopté.)
(L’article 54 bis est adopté.)
Après l’article 54 bis
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 54 bis.La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 1969.
(L’amendement no 3091 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 54 ter
(L’article 54 ter est adopté.)
Après l’article 54 ter
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 3092 rectifié, portant article additionnel après l’article 54.
(L’amendement no 3092 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 54 quater
M. le président (LAREM). Le Gouvernement a déposé un amendement après l’expiration du délai. Un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est donc attribué pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement, no 3140, visant à supprimer l’article 54 quater.
M. Julien Denormandie. Cet amendement fait suite à la discussion que nous avons eue en commission. Vous le savez, il est important pour le Gouvernement de ne pas revenir sur la procédure instaurée par la réforme de 2014 créant un guichet unique, le permis de construire valant autorisation d’exploitation.L’amendement vise à éviter l’instauration d’une procédure plus complexe et longue que celle qui est actuellement en vigueur, laquelle a l’avantage de limiter de facto les délais.
M. Richard Lioger (LAREM). Nous comprenons la position du Gouvernement. Toutefois, au nom de la commission, qui a introduit cet article dans le texte, je dois maintenir un avis défavorable. En revanche, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de mes collègues.
Mme Sylvia Pinel (NI). Je soutiens l’amendement du Gouvernement.M. le secrétaire d’État a fait référence à la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, que j’ai eu l’honneur de défendre lorsque j’étais membre du Gouvernement. La procédure qu’elle a instaurée me semblait assez intéressante. Peut-être n’avons-nous pas encore assez de recul sur elle. En outre, la loi avait été précédée d’une grande concertation afin de tenter de coordonner autorisation d’urbanisme et autorisation commerciale, ce qui paraissait bien utile dans les territoires.
(L’amendement no 3140 est adopté et l’article 54 quater est supprimé.)
Après l’article 54 quater
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 54 quater.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 640.
M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement de M. Robin Reda vise à interdire au bailleur ou au propriétaire d’un local commercial d’imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à celle-ci, car cela contribue à l’asphyxie financière de nombreux commerces de proximité.
M. Richard Lioger (LAREM). S’agissant des taxes, impôts et redevances, un point d’équilibre a été trouvé par le décret en Conseil d’État.Avis défavorable.
(L’amendement no 640, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 641.
(L’amendement no 641, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 2181, 2029, 2156 et 1898, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Benoit Potterie, pour les soutenir.
M. Jacques Mézard. Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait.
M. le président (LAREM). Monsieur Ledoux, retirez-vous l’amendement ?
M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). Oui, monsieur le président, je le retire.
(L’amendement no 1304 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2274 et 1326, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2274.
M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement vise à lutter contre l’imperméabilisation des sols, qui accentue l’exposition aux risques naturels – inondations, glissements de terrain, vulnérabilité aux canicules et aux sécheresses, etc.Nous souhaitons donc qu’à compter du 1er janvier 2025 les parkings de centres commerciaux et industriels soient rénovés pour ne plus être imperméables. Si un problème de faisabilité technique se pose, ces parkings seront déplacés en souterrain ou en étage.Il s’agit d’une cause nationale, d’autant plus importante qu’avec le réchauffement climatique les intempéries chaotiques et intenses vont malheureusement perdre leur caractère exceptionnel et devenir de plus en plus fréquentes.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 1326.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Richard Lioger (LAREM). Défavorable.Les mesures qu’ils contiennent ne relèvent pas du domaine de la loi. En outre, l’obligation fixée, très stricte, semble disproportionnée à l’objectif.
M. Éric Coquerel (FI). Je ne comprends pas pourquoi notre amendement ne serait pas du domaine de la loi. Il me semble que nous avons le droit de légiférer sur de nouvelles normes.Quant à l’idée que les travaux seraient trop importants par rapport au résultat, j’espère, cher collègue, que nous n’aurons pas à regretter une telle position dans les années à venir, quand, à force d’artificialisation et d’imperméabilisation des sols, les villes auxquelles nous n’aurons pas permis cette amélioration seront toujours plus sujettes aux inondations. Je ne crois pas que l’on puisse parler de disproportion, vu l’ampleur des dégâts occasionnés par ce genre de situation.
(Les amendements nos 2274 et 1326, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2559.
M. François Pupponi (NG). Les centrales d’achat posent un vrai problème en France. Cet amendement déposé par Dominique Potier tend à demander un rapport qui étudierait d’autres solutions plus performantes et efficaces.
(Les amendements nos 2793, 2794 et 2795, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 54 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 55
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Riotton, inscrite sur l’article 55.
Mme Véronique Riotton (LAREM). La France a accueilli la COP21 ; elle se proclame leader en matière de climat ; elle ouvre ses frontières aux chercheurs dont les travaux portent sur le réchauffement climatique. Que sont tous ces mots si les actes ne les accompagnent pas ? Que valent nos engagements s’ils ne sont jamais mis en œuvre ?« Je crois en la nécessité de bâtir un avenir meilleur pour nos enfants, ce qui suppose de leur laisser une planète qui soit encore habitable dans 25 ans.« Certains pensent qu’il est plus urgent de préserver les industries actuelles et leurs emplois que de transformer nos économies pour relever le défi mondial de la lutte contre le changement climatique. J’entends bien ces préoccupations, mais nous devons trouver les moyens d’assurer une transition progressive vers une économie sobre en carbone. »Ces mots ne sont pas les miens : ils sont ceux du Président de la République devant le Congrès des États-Unis, le 25 avril dernier.J’en appelle donc à notre responsabilité collective sur l’article 55, qui modifie la loi Grenelle 2, votée en 2010 : nous avons déjà perdu près de dix ans. L’article prévoit maintenant, d’ici à un an, un décret qui mettra concrètement en œuvre le dispositif ; nous pouvons nous en réjouir.Nous n’en devons pas moins affirmer notre engagement en faveur des économies d’énergie, et ce avant 2030. Nous ne pouvons pas affirmer que nous créons une obligation ferme si celle-ci n’est assortie d’aucune sanction. J’en appelle donc à l’exigence de cohérence vis-à-vis de nos engagements internationaux et de nos concitoyens.Je défendrai des amendements en ce sens.
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement, no 2759, visant à supprimer l’article 55.La parole est à M. François Pupponi, pour le soutenir.
(L’amendement no 2759, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 800.
M. Alain Ramadier (LR). Le présent article a pour objectif d’assortir d’échéances les objectifs d’économies d’énergie à atteindre dans les bâtiments tertiaires d’ici à 2050.Si la transition énergétique est une politique menée à long terme, de tels objectifs doivent être tendanciels afin de pouvoir être revus, le cas échéant, à la lumière des évolutions technologiques et des besoins en énergie à venir. Aussi semble-t-il inutile de graver des échéances chiffrées dans le marbre de la loi, la réalité technologique des dix, vingt ou trente prochaines années étant par définition inconnue.Il est donc nécessaire de supprimer ces objectifs contraignants.
Mme Sandra Marsaud (LAREM). L’adoption de cet amendement conduirait à maintenir en place le premier alinéa de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, et donc le calendrier de réalisation des travaux qu’il prévoit. Le caractère trop court des délais avait pourtant conduit le Conseil d’État à suspendre l’application de l’article ; il est donc nécessaire de réaménager le calendrier pour tirer les conséquences de cette décision. Avis défavorable.
(L’amendement no 800, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 1982.
(L’amendement no 1982, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2760 et 1100, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2760.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 1100.
Mme Véronique Riotton (LAREM). L’amendement vise à introduire une étape intermédiaire – 2025 – pour engager des actions avant l’échéance de 2030. Déjà débattu en commission, cet amendement a été retiré pour permettre à vos services, monsieur le ministre, de vérifier que l’objectif proposé n’était pas trop difficile à atteindre.Il est facile de réduire la consommation d’énergie de 15 % dans les sept ans qui nous séparent de 2025 ; de nombreux exemples montrent qu’il est possible d’y arriver sans nécessairement avoir besoin d’investir, uniquement en jouant sur les comportements des occupants. En se mettant en mouvement dès maintenant, les propriétaires auront plus de facilité à atteindre l’objectif en 2030.
Mme Sandra Marsaud (LAREM). Avis défavorable sur l’amendement no 2760. Pour ce qui est de l’amendement no 1100, la commission a émis un avis favorable, mais à titre personnel, à la suite d’une discussion, je proposerais plutôt le retrait.
M. Julien Denormandie. Je suis également défavorable à l’amendement no 2760. Quant à l’amendement no 1100, il a fait l’objet d’un grand débat. Je connais votre engagement sur le sujet, madame Riotton, ainsi que celui de toute la commission, et je veux saluer votre travail ; je vous proposerai pourtant de retirer l’amendement, et à défaut j’émettrai un avis défavorable.En effet, la loi avait fixé des objectifs qui, comme Mme la rapporteure l’a expliqué tout à l’heure, avaient été jugés inatteignables. Le présent article module ces obligations en fixant la première échéance à 2030. La question est de savoir si, oui ou non, on crée une étape intermédiaire. Aujourd’hui, l’objectif est d’atteindre moins 40 % en 2030 ; par cet amendement, vous proposez d’introduire l’objectif intermédiaire de moins 15 % en 2025.Pourquoi cela pose-t-il problème ? À la suite du débat en commission, on a retravaillé le dossier : dans un bâtiment tertiaire, on fait les travaux ou on ne le fait pas, mais pour atteindre 40 % de réduction, il ne suffit pas de réaliser de petits aménagements : il faut des travaux d’ampleur.Tout à l’heure, j’ai donné un exemple personnel : j’ai participé à la mise en place de l’énergie au bois dans une scierie et ce travail a permis d’atteindre les objectifs d’un seul coup ; mais il m’aurait été impossible d’atteindre un objectif intermédiaire. Comme on dit en science, la courbe n’est pas linéaire : l’investissement fait immédiatement passer à un autre niveau.Donc, créer une étape intermédiaire est impossible dans ce cas, à moins de considérer que l’étape intermédiaire est de faire atteindre l’objectif de 40 % à un certain pourcentage de bâtiments. Après avoir beaucoup travaillé sur la question, je suis persuadé qu’on ne peut pas fixer d’objectif intermédiaire en pourcentage des réductions. Cela peut même avoir un effet contre-productif : un chef d’entreprise ou un gestionnaire d’un bâtiment tertiaire qui se sera débrouillé pour atteindre l’objectif de moins 15 % en 2025 en changeant les fenêtres ou en faisant d’autres aménagements qui permettent de diminuer la consommation d’énergie, se verra réclamer, quatre ans après, de passer de 15 % à 40 % en 2030. Or pour y arriver, il sera obligé de vraiment revoir la structure du bâtiment, donc de faire un investissement massif, alors que quatre ans auparavant, il aura déjà tout changé. Cela peut être décourageant.À mon sens, l’objectif doit rester à moins 40 % en 2030. Je pense – mais je m’en remets à votre travail de députés et suis convaincu que vous allez vraiment le faire – que la question fondamentale renvoie au contrôle, y compris parlementaire, de la dynamique de la progression vers la réalisation de cet engagement.Il faut de la transparence en matière d’investissements réalisés et un bon pilotage des entités de l’État qui s’en occupent, tels que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME. On peut faire un parallèle avec les réhabilitations de logements privés : Jacques Mézard, Nicolas Hulot et moi-même avons fixé des objectifs à l’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH –, et toutes les deux semaines nous rencontrons la directrice de l’agence, qui nous dit où elle en est, en pourcentage, dans la progression vers cet objectif sur l’année. C’est d’un tel type de pilotage que nous avons besoin.Je vous propose donc, tout en vous remerciant pour tout le travail réalisé, de retirer l’amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable, pour les raisons que je viens d’exposer.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie. Mon but, avec cet amendement, est d’appeler à ne pas rejouer les dix ans qu’on vient de vivre, marqués par l’attentisme. Créer une étape intermédiaire aurait permis de faire bouger les comportements, sans pour autant nécessiter des investissements. Je saisis au vol votre proposition de création d’une mission d’évaluation pour suivre de près la marche vers l’objectif des 40 % ; je continuerai à m’y intéresser car cela fait partie de mes travaux. En attendant, je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Coquerel (FI). Je voudrais dire un mot sur l’idée d’une réduction intermédiaire. En mai 2017, on avait porté de 20 % à 25 % l’objectif européen pour 2020. Le Conseil d’État a annulé le décret, jugeant que le calendrier ne pourrait être respecté, mais à force de ne pas se donner d’objectifs intermédiaires et de reporter à dix ans plus tard, en les augmentant légèrement, les objectifs définitifs, j’ai un peu peur qu’on ne les atteigne jamais. En effet, si l’on pense atteindre 40 % en 2030, il faudra m’expliquer comment on peut ne pas garantir au moins 20 %, voire 15 % – proposition de ma collègue – en 2025. Si l’action n’est pas amorcée de manière radicale et forte, j’ai peur qu’on se retrouve en 2027 avec exactement les mêmes débats qu’aujourd’hui. Je défends donc l’idée d’étapes intermédiaires.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Je voudrais donner une information complémentaire. Je suis chargée du plan de rénovation énergétique des bâtiments lancé par les ministres Jacques Mézard et Nicolas Hulot, et nous assurons le suivi et l’accompagnement des objectifs fixés. Ceux-ci sont ambitieux et seront compliqués à tenir ; nous en avons bien conscience, c’est pourquoi nous sommes très mobilisés et proposerons plusieurs amendements sur la question.
(L’amendement no 2760 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2263.
M. Éric Coquerel (FI). Le projet de loi ELAN n’a pas beaucoup de souffle écologique, puisque deux articles seulement abordent la question de la rénovation thermique, point pourtant fondamental. Quant au sujet de la précarité énergétique, il n’est pas abordé du tout. Nous souhaitons, à l’alinéa 2 de l’article 55, faire référence à l’accord de Paris et aux directives européennes en la matière. La directive 2010/31/EU vient d’être révisée par le Parlement européen et se donne des objectifs à long terme : les émissions des bâtiments européens devront être réduites de 80 % à 95 % d’ici à 2050, par rapport à 1990. Il est donc indispensable d’en faire mention.
Mme Sandra Marsaud (LAREM). Bien sûr, on ne peut qu’être d’accord avec de tels rappels, mais la mention de ces textes n’apporte pas de précisions juridiques. Superflue, elle peut même nuire à la lisibilité du projet de loi. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Éric Coquerel (FI). Merci, madame la rapporteure, de préciser que l’accord de Paris contient finalement peu d’éléments juridiquement contraignants pour les États ; on le regrette. Mais il me semble que même si cet accord – dont Emmanuel Macron s’est récemment fait le chantre auprès de Donald Trump – est dépourvu de déclinaison juridique, on devrait toutefois, par principe, en rappeler les objectifs et l’ambition dans un projet de loi de ce type.
(L’amendement no 2263 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 1936.
M. Benoit Potterie (LAREM). Cet amendement vise à exclure du calcul de la consommation énergétique d’un bâtiment l’énergie consommée par les installations de recharge des véhicules électriques, afin d’en faciliter le développement.
Mme Sandra Marsaud (LAREM). Je vous propose, cher collègue, de retirer votre proposition au profit de l’amendement no 1559, qui poursuit le même objectif mais qui apparaît plus satisfaisant sur le plan légistique car il place le nouvel alinéa à la fin du I. de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation.
Mme Sandra Marsaud (LAREM). Cet amendement semble satisfait par la rédaction de l’alinéa 8, qui indique que des modulations sont possibles en fonction des contraintes techniques et architecturales. Avis défavorable.
(L’amendement no 2290, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 1955.
(L’amendement no 1955, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1581.
M. Jean François Mbaye (LAREM). Cet amendement vise à intégrer les usages et les surfaces des bâtiments tertiaires comme critères de modulation. En effet, la loi fait obligation à tous les bâtiments à usage tertiaire, mais au sein de cette catégorie, il existe des différences significatives – par exemple entre un immeuble de bureaux, un établissement de commerce, un hôpital, un gymnase avec ou sans piscine ou bien une salle de spectacle.
Mme Sandra Marsaud (LAREM). L’amendement est satisfait par la rédaction de l’alinéa 18, qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État déterminera les catégories de bâtiments soumis à l’obligation en fonction de leur surface et du type d’activité qui y est exercé. Je vous propose de le retirer.
M. Julien Denormandie. Cet amendement rédactionnel vise à introduire la prise en considération des capacités de financement. Avis défavorable, dans la mesure où l’expression « capacité de financement » est générique et trop large.
(L’amendement no 2033 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 1101.
Mme Véronique Riotton (LAREM). La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé l’objectif d’une diminution de 40 % des gaz à effet de serre entre 1990 et 2030. Il ne s’agit pas d’opposer les énergies les unes aux autres, ni de considérer que les économies de carbone sont plus importantes que les économies d’énergie : l’objectif est bien de réaliser des économies pour toutes les énergies, mais il est important de prendre aussi en compte les émissions de CO2. Cet amendement vise à prévoir, dans le décret, la possibilité de moduler l’objectif d’économie d’énergie, en fonction des émissions de gaz à effet de serre.
Mme Sandra Marsaud (LAREM). Cet amendement a déjà reçu un avis défavorable en commission. Introduire une modulation en fonction des émissions de gaz à effet de serre imposerait aux bâtiments des obligations différentes, en fonction de leur mode d’approvisionnement en énergie. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Julien Denormandie. Madame Riotton, il s’agit là d’un sujet transversal. Ce que vous dites est vrai dans beaucoup de nos politiques, notamment celles apportant un soutien financier aux différentes consommations d’énergie. Dans le cas de l’électricité ou du gaz, le volet d’émission de CO2 n’est pas pris en compte. Je suis très sensible à cette question, qui mérite d’être posée, surtout lorsque certains soutiens financiers ont des effets contre-productifs, en favorisant des sources d’énergie beaucoup plus productrices de carbone. C’est vrai pour le bois ; cela peut l’être aussi pour l’électricité, vis-à-vis du fioul.En revanche, je maintiens mon avis défavorable dans le cas présent, parce que je pense que, s’agissant des bâtiments, la meilleure des énergies, c’est celle qu’on ne consomme pas, quelle que soit sa nature. L’article, qui vise à limiter la consommation d’énergie, doit garder son ambition, sans être modulable à la baisse.
M. le président (LAREM). Madame Riotton, retirez-vous votre amendement ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 1639.
Mme Isabelle Florennes (MODEM). Il vise à corriger l’effet collatéral de l’expression des consommations en énergie finale, afin de ne pas pénaliser les réseaux de chaleur et de froid que le législateur souhaite, par ailleurs, encourager. La modulation proposée consiste à permettre aux acteurs de défalquer la consommation – et non la production – d’énergies renouvelables de leur consommation d’énergie, lors du calcul de leur objectif. Cette consommation d’énergies renouvelables serait déterminée à partir du mix énergétique du réseau de chaleur.
Mme Sandra Marsaud (LAREM). Le but de l’article est de réduire la consommation d’énergie. Le lien entre économies d’énergie et raccordement à un réseau de chaleur ne semble pas évident dans cet amendement. C’est pourquoi il n’y a pas de raison de prévoir une modulation de l’obligation en fonction du raccordement à un réseau de chaleur. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Julien Denormandie. Même avis. Je vais vous donner un exemple qui vaut non pas pour cet amendement, qui concerne les réseaux de chaleur, mais pour d’autres qui visent à faire la même chose avec toutes les énergies renouvelables. Prenons le cas d’un bâtiment tertiaire alimenté par une chaudière à bois. Du fait qu’il s’agit d’une chaudière à bois, la législation permettrait de faire moins d’économies d’énergie, la consommation de bois étant préférable à l’utilisation de l’énergie électrique ou du fioul ; mais, si l’on peut réussir à consommer moins de produits, même renouvelables, tout le monde s’en portera mieux. Il faut, à mon sens, dissocier les deux. Je suis un immense défenseur des énergies renouvelables – il faut se tourner à fond vers elles –, mais le plus important est que nos bâtiments consomment moins d’énergie tout court.
M. le président (LAREM). Madame Florennes, retirez-vous l’amendement ?
Mme Isabelle Florennes (MODEM). J’ai bien entendu les réponses de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d’État. Toutefois, comme c’est un amendement auquel tient beaucoup mon collègue Bruno Millienne, je le maintiens.
(L’amendement no 1639 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 1640.
Mme Isabelle Florennes (MODEM). L’objectif de l’article 55 est d’inscrire le secteur tertiaire dans la politique de transition énergétique, en baissant réellement sa consommation d’énergie. Cependant, aucune sanction n’est prévue dans le texte en cas de non-respect des objectifs fixés par la loi. Afin de s’assurer d’une garantie de résultats, cet amendement vise à ajouter une adaptation supplémentaire aux objectifs à atteindre en matière de réduction de la consommation énergétique, par la promotion des réductions réelles qui sont contractuellement garanties. La garantie peut passer par un contrat de performance énergétique ou toute autre modalité contractuelle permettant la fixation d’objectifs de résultat énergétique – modalités dont le recours dans le secteur public est d’ailleurs pleinement encouragé, au titre de l’action 9 du plan de rénovation énergétique des bâtiments.
Mme Sandra Marsaud (LAREM). Le dispositif de l’amendement ne semble pas correspondre à votre exposé des motifs, lequel précise que le but est de pallier l’absence de sanctions en modulant les objectifs en fonction de l’existence ou pas d’un contrat de performance énergétique. Or il ouvre en réalité la possibilité de moduler l’obligation en fonction de l’existence d’un tel contrat. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1640, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 3001.
M. Julien Denormandie. C’est un amendement auquel tient beaucoup Jacques Mézard, qui concerne la chaleur fatale. De quoi s’agit-il ? me demanderez-vous. (Sourires.) Ce terme désigne la chaleur produite dans un immeuble par un data center ou un appareil électrique. L’outil consomme une quantité importante d’énergie du réseau de l’immeuble, mais émet également une chaleur – la chaleur fatale – qui peut être réutilisée par le bâtiment, pour sa propre consommation. Il est donc assez logique de soustraire la chaleur réutilisée de l’énergie consommée pour prendre en compte les efforts de baisse de consommation de l’immeuble. Je ne sais pas si ma démonstration a été très claire, mais je vous recommande de voter en faveur de cet amendement du Gouvernement. (Sourires.)
(L’amendement no 3001 , accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1576.
M. Julien Denormandie. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure. À la différence de ce que j’ai expliqué dans le cas d’un outil qui prend de l’énergie, mais en redistribue une partie ensuite, dans ce cas-ci, l’énergie est produite par une autre source que l’électricité, mais il n’y a aucune incitation à diminuer la consommation d’énergie.
(L’amendement no 1576 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1559.
M. Jean François Mbaye (LAREM). Cet amendement vise à exclure du calcul de la consommation énergétique du bâtiment l’énergie consommée par les installations de recharge de véhicules électriques. On sait que, dans les cinq prochaines années, le nombre de véhicules électriques devrait être multiplié par cinq. L’énergie consommée par les installations visées n’est pas consacrée au fonctionnement du bâtiment ni à son activité.
(L’amendement no 1559, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1584 et 2032.La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1584.
(L’amendement no 1588, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 463.
M. Alain Ramadier (LR). L’article 26 du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public – dit « ESSOC » – autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de faciliter la réalisation de projets de construction, en « adoptant une rédaction des règles de construction applicables propre à éclairer, notamment par l’identification des objectifs poursuivis, le maître d’ouvrage sur les obligations qui lui incombent et qu’il respecte ». Les alinéas 17 à 23, étant de nature réglementaire, ne semblent pas conformes aux objectifs fixés à l’article en question et doivent, par conséquent, être supprimés.
(L’amendement no 765, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1589.
M. Jean François Mbaye (LAREM). Une même activité peut s’accompagner d’usages très différents suivant, par exemple, son amplitude horaire, les conditions météorologiques locales ou le type de services vendus. Il convient donc que la loi précise que l’usage des bâtiments sera pris en compte dans la détermination, par le décret, des catégories de bâtiments soumis à l’obligation, en complément de la surface et du type d’activité qui y est exercée à titre principal.
Mme Sandra Marsaud (LAREM). L’amendement semble satisfait par la rédaction de l’alinéa 18, lequel mentionne le « type d’activité ». Je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 2034 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3246.La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement.
(L’amendement no 768, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 1102.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Cet amendement vise à ce que le décret d’application prévoie une procédure de sanction, sans en donner la forme ou la portée, laissant celles-ci à la main du Gouvernement.Mes chers collègues, vous aurez compris ma motivation à faire en sorte que les choses bougent dans les 1 000 milliards de mètres carrés du secteur tertiaire. L’idée est d’organiser non pas un contrôle systématique des bâtiments – ce serait impossible –, mais des contrôles aléatoires qui, le cas échéant, seraient suivis d’une sanction, même symbolique.Une obligation sans sanction n’est pas ou peu appliquée. Il s’agit ici de ne pas rester dans l’intention mais d’acter le principe, a minima symbolique, qu’une obligation se doit d’être respectée. Inciter à être plus vertueux, c’est aussi sanctionner lorsque l’on déroge à la loi.
M. Julien Denormandie. Nous avons retravaillé sur le sujet ce midi, après en avoir beaucoup débattu en commission. Il est en effet difficile de ne pas introduire d’objectif car, pour les raisons que je vous ai expliquées, madame Riotton, cela n’est pas possible techniquement, et de ne pas envoyer le signal selon lequel aucune sanction ne suivra le non-respect des objectifs, au motif que nous rencontrons une difficulté à sanctionner.À la suite de notre discussion, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement, tout en sachant qu’il renvoie au décret. Nous travaillerons donc ensemble pour nous assurer de mettre en place un mécanisme qui fonctionne. Au regard de tous les débats que nous avons menés cet après-midi, il serait logique d’envoyer un tel signal.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Je maintiens donc mon amendement.
(L’amendement no 1102 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2265.
(L’amendement no 2265, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 1956.
M. Benoit Potterie (LAREM). Cet amendement a pour but de clarifier les dépenses qui relèvent de l’embellissement et celles qui ont trait à la rénovation énergétique dans le cadre des baux commerciaux. Certains bailleurs ont en effet tendance à facturer aux commerçants la rénovation des systèmes de chauffage ou de climatisation, en les faisant passer pour de l’embellissement.
M. Benoit Potterie (LAREM). Bien qu’il s’agisse d’un problème auquel j’ai été personnellement confronté, je retire mon amendement.
(L’amendement no 1956 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour une explication de vote sur l’article 55.
M. Éric Coquerel (FI). Les amendements étant d’inégale importance, j’ai manqué de vigilance lors de la défense de l’amendement no 1559, visant à retirer l’énergie consommée par les installations de recharge des véhicules électriques de la consommation énergétique, qui facilitera l’atteinte de l’objectif de réduction de 40 % de la consommation en 2030 – si toutefois nous y parvenons.Or la consommation électrique, je le rappelle, ne vient pas du ciel : elle vient principalement du nucléaire. De ce point de vue, je ne vois pas en quoi, à moins de tricher sur le bilan, on peut se permettre d’ôter le rechargement des voitures électriques.Ainsi, la question du nucléaire étant posée, laisser penser que les voitures électriques sont l’avenir en matière énergétique et environnementale frôle l’arnaque. Ou alors, il ne faut pas avoir de projet de réduction du nucléaire d’ici à quelques décennies, même si sur ce point, mesdames, messieurs les députés, vous avez largement atténué vos ambitions.L’amendement de notre collègue – je ne sais pas si c’était son ambition – atteint l’objectif des lobbies du nucléaire : cette fois, ils pourront mettre de côté une consommation énergétique dont l’amendement acte le fait qu’elle ira croissant.Tout en regrettant de n’avoir pas pu m’exprimer sur l’amendement, j’espère que nous pourrons y revenir en nouvelle lecture car il est véritablement problématique.
(L’article 55, amendé, est adopté.)
Après l’article 55
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 55.Nous commençons par deux amendements identiques, nos 1103 et 2761.La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 1103.
M. Richard Lioger (LAREM). Malheureusement, défavorable, car je souscris entièrement à l’idée générale. En tant qu’adjoint à l’urbanisme, j’ai été confronté à ces problématiques mais votre proposition, madame Riotton, monsieur Pupponi, porte beaucoup trop atteinte au droit de propriété.
(Les amendements identiques nos 1103 et 2761, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 1582.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Parce qu’on me l’a demandé, j’essaierai d’être brève en présentant simultanément les amendements nos 1582, 1578 et 1560, visant à éviter les dérives du dispositif des certificats d’économie d’énergie – C2E –, qui a contribué efficacement à susciter des travaux d’économies d’énergie. À l’heure actuelle, de nombreuses entreprises peuvent appeler les particuliers pour mener des travaux d’économies énergie, par exemple un changement de fenêtres. Le marché est en plein expansion puisque les C2E le sont également.L’amendement no 1560, le plus ambitieux, a pour objet d’établir une convention entre les collectivités et les entreprises qui démarchent, afin que les premières puissent jouer leur rôle politique d’orientation et les secondes leur rôle commercial, c’est-à-dire présenter des solutions. Le dispositif, pour contraignant qu’il paraisse, serait la meilleure façon de procéder car il favorise les échanges entre les deux catégories d’acteurs.Quant à l’amendement no 1578, il fournit une version atténuée du précédent. Il vise à demander aux entreprises chargées du démarchage téléphonique d’informer les collectivités, afin que celles-ci puissent en tenir compte et susciter des discussions si elles le souhaitent.Enfin, nous lancerons en septembre un grand plan d’information sur le service public de l’efficacité énergétique, pour lequel l’État engagera 15 millions d’euros, afin de garantir une information neutre aux personnes démarchées. L’amendement no 1582 a pour objet d’obliger tous ceux qui appellent les particuliers pour leur vendre une solution de rénovation énergétique à les informer de l’existence de cette information neutre, car proposer des services de rénovation énergétique reste un geste commercial. Il s’agit donc de donner au plan de rénovation les moyens de réussir.
M. Richard Lioger (LAREM). La commission est défavorable à cet amendement, de même qu’aux suivants. Il semble difficile de proposer une information sur un dispositif en cours d’évolution. Le plan lancé par le Gouvernement est de nature à dispenser une information neutre et gratuite.L’amendement no 1578 serait source de complexité administrative. Quant au suivant, no 1560, il nous semble disproportionné que l’État passe une convention avec chaque entreprise.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Je suis désolée d’insister, mais le dispositif de l’amendement no 1582 n’est pas si contraignant pour les entreprises. J’ai moi-même discuté avec leurs représentants pour vérifier qu’ils étaient favorables à une telle obligation. Un grand nombre d’entreprises veulent faire du bon travail en matière de rénovation énergétique. Donner une telle information, c’est utiliser la force de communication des entreprises privées pour faire connaître le service public. C’est une mesure de bon sens, qui est utile.
(L’amendement no 1582 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1578 avait donc été défendu par avance, madame Meynier-Millefert ?
(L’amendement no 1578, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Nous en arrivons à deux amendements identiques, nos 1560 et 2953.Madame Meynier-Millefert, vous avez également défendu tout à l’heure l’amendement no 1560 ?
(L’amendement no 1328, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1327 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 1327.