(L’amendement no 2561, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2546, 2139 et 2842 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2546 fait l’objet d’un sous-amendement no 3245.Les amendements nos 2139 et 2842 rectifié sont identiques.La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 2546.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). L’amendement vise à rendre opposable le diagnostic de performance énergétique – DPE – à partir du 1er janvier 2019.
M. le président (LAREM). Nous en arrivons aux amendements identiques nos 2139 et 2842 rectifié.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2139.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique, no 2842 rectifié.
M. François Pupponi (NG). Créé en 2007, le diagnostic de performance énergétique est un outil de mesure de la classe énergétique d’un bien immobilier et du parc dans son ensemble. La France compte aujourd’hui 30 % de logements entrant dans les classes énergétiques F et G.Le présent amendement vise à responsabiliser les acteurs de la vente et de la location au regard des informations contenues dans le DPE, en supprimant l’ensemble des références juridiques ne permettant pas au document d’être opposable. Il a pour but de sensibiliser propriétaires et locataires à la nécessité d’aller vers une meilleure performance énergétique des logements.
M. Richard Lioger (LAREM). Avis favorable sur l’amendement no 2546, sous réserve naturellement de l’adoption de mon sous-amendement. Avis défavorable sur les deux autres.Le chantier visant à rendre le DPE plus fiable sera achevé dans le courant de l’année 2019. Il est nécessaire que le DPE soit fiabilisé avant d’être rendu opposable. Je vous demande donc le retrait des amendements au profit de l’amendement no 2546, tel que je propose de le sous-amender.
M. Thibault Bazin (LR). Je vous fais part de mon inquiétude. L’exposé sommaire du sous-amendement évoque la nécessité de fiabiliser le DPE. Cela signifierait qu’il n’est pas fiable. Pourtant, il devient opposable. On peut aller vite mais on peut aussi réfléchir à ce qu’on est en train de faire. Si le DPE n’est pas fiable et qu’un an supplémentaire est nécessaire, pourquoi le rendre opposable ? Je salue l’intention, mais le sous-amendement donne l’impression que vous n’êtes pas prêts sur un sujet qui est sérieux. Rendre un document opposable, ce n’est pas rien. Nous devrions être plus prudents.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Le rapporteur pourrait nous éclairer : le DPE sera fiabilisé dans le courant de l’année 2019, dites-vous. Pourquoi faut-il autant de temps ? Quelles sont les difficultés qui justifient le report d’un an ?
M. Richard Lioger (LAREM). Je vais laisser le Gouvernement répondre puisqu’il a engagé la démarche de fiabilisation. On nous promet pour l’été 2019 la fin de ce travail. Sur des objets assez techniques – vous l’admettrez –, il faut laisser le travail aboutir. Nous allons adopter le principe de l’opposabilité du DPE, dès lors que la fiabilité de celui-ci sera assurée.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie. Ce débat pourrait laisser croire à ceux qui nous écoutent que le chantier est mené dans la précipitation. Le 26 avril dernier, le Gouvernement a présenté le plan de rénovation énergétique, à l’issue de plusieurs mois de travaux sur un grand nombre de sujets, dont la fiabilité du DPE – au sens de sa précision – et son opposabilité.Que se passe-t-il aujourd’hui lorsque votre propriétaire vous présente un DPE qui classe l’appartement en catégorie B et que, deux jours plus tard, un diagnostic que vous avez fait réaliser le classe en catégorie D – ce qui n’a pas les mêmes conséquences en termes de charges à payer ?Dans le cadre du plan de rénovation énergétique, nous avons convenu de fiabiliser le DPE. Tel est le sens des amendements que nous examinons.
(Le sous-amendement no 3245 est adopté.)
(L’amendement no 2546, sous-amendé, est adopté et les amendements nos 2139 et 2842 rectifié tombent.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2781 et 1593, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert pour les soutenir.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Ces amendements ont pour but de faciliter la rénovation énergétique par les bailleurs. Il sera plus compliqué d’inciter ces derniers à entreprendre des travaux s’ils ne peuvent pas valoriser un appartement remis à neuf comme un appartement neuf. La faculté qui leur est offerte de revoir les loyers permettrait de les convaincre de l’intérêt de la rénovation énergétique.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). C’est un vrai sujet. Dans la rénovation des logements, le volet énergétique n’est pas tellement pris en compte par les bailleurs. On peut éluder le débat en permanence mais, dans la lutte contre les passoires énergétiques, les bailleurs ne sont pas exemplaires. Les passoires énergétiques, ce sont des maisons individuelles mais surtout des logements sociaux qui ne sont pas aux normes – c’est une vraie catastrophe. À un moment, il faut contraindre les bailleurs. Je ne suis pas sûr que l’augmentation du loyer soit possible car ces dépenses ne relèvent pas des charges récupérables, elles incombent au propriétaire. Elles doivent être financées sur fonds propres ou éventuellement par le biais d’emprunts. Si vous n’obligez pas les bailleurs, vous manquez une occasion importante.
(Les amendements nos 2781 et 1593, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 1665.
(L’amendement no 1665, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement no 2386.
Mme Claire Pitollat (LAREM). Il vise à faire en sorte que l’État mette à la disposition des occupants de logements une fiche permettant d’évaluer le système de ventilation, et partant, la capacité du logement à renouveler son air.Il s’agit ainsi de prendre en compte les enjeux sanitaires liés à la qualité de l’air intérieur, aujourd’hui méconnus. Les chiffres sont parlants : 20 000 morts par an en France, 28 000 cas de pathologies respiratoires et un coût socio-économique qui s’élève à 19 milliards d’euros.La qualité de l’air intérieur peut être pleinement assurée par un bon renouvellement de l’air afin, d’une part, de réduire certains polluants que nous générons – notamment l’humidité, qui favorise les moisissures et les champignons, lesquels, à leur tour, provoquent de l’asthme et des pathologies respiratoires – et, d’autre part, d’évacuer le CO2 que nous produisons nous-mêmes.L’État mettrait à disposition du public des fiches d’auto-évaluation, dispensant ainsi de recourir à un prestataire privé, pour sensibiliser aux risques liés à la qualité de l’air intérieur et protéger la santé de tous, y compris des plus démunis.Il peut être assez facile de rédiger une telle fiche. Des gestes très simples permettent d’assurer la qualité de l’air : vérifier l’espace en dessous des portes, nettoyer les bouches d’aération et ne pas couper la VMC – ventilation mécanique contrôlée. Ces informations sont regroupées en seize pages dans un document de l’ADEME. Nous pouvons faire beaucoup mieux, avec une simple feuille A4.
M. Richard Lioger (LAREM). Défavorable. L’exposé sommaire indique que l’évaluation sera effectuée sur la base du volontariat mais le dispositif crée une obligation pour les propriétaires ou occupants de procéder annuellement à une auto-inspection. En outre, votre amendement pose le problème de la compétence des habitants pour accéder aux parties techniques de l’installation de ventilation.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Claire Pitollat.
Mme Claire Pitollat (LAREM). L’amendement ne prévoit pas de sanctions. Il s’agit d’une incitation. Nous pourrions demander à l’ADEME de travailler sur un document simplifié.
(L’amendement no 2386 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1951, 3014 et 3066 rectifié.La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1951.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cet amendement vise à modifier le code de l’environnement pour que la construction ou la rénovation de bâtiments prenne mieux en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ainsi que du stockage carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables d’origine biosourcée.La lutte contre le changement climatique place le bâtiment en première ligne dans la promotion de matériaux biosourcés tels que le bois. Il importe que la commande publique soit volontaire et exemplaire sur ce plan, dans la construction neuve comme dans la rénovation. L’amendement vise ainsi à renforcer l’exigence d’exemplarité de la commande publique, dans le respect du code des marchés publics.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement no 3014.
(Les amendements identiques nos 1951, 3014 et 3066 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 1305. Suscitera-t-il le même enthousiasme ? (Sourires.)
M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). Je n’en doute pas. Notre collègue Jean-Luc Warsmann avait fait adopter, en mai 2011, une loi très intéressante qui obligeait le service d’eau à informer au plus vite le consommateur en cas de fuite afin qu’il puisse détecter l’origine de la fuite et régler le problème. Il propose très intelligemment d’étendre cette disposition, limitée aux locaux d’habitation, aux locaux d’entreprises et aux associations, ce qui permettrait non seulement de faire un geste écologique mais aussi de donner une plus grande résonance à cette loi tout à fait intéressante. Je pense que cela mérite des applaudissements. (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Thibault Bazin (LR). Nous adoptons parfois des mesures sans en avoir évalué l’impact. Celle que vous proposez semble aller plutôt dans le bon sens, mais si le principe de l’écrêtement pour les particuliers abonnés paraît tout à fait normal – peut-être quelques garde-fous seraient-ils tout de même nécessaires –, l’extension envisagée paraît beaucoup moins pertinente. Tout professionnel devrait surveiller ses achats et fournitures, y compris l’eau.Compte tenu des orientations issues des assises de l’eau, ce serait vraiment un mauvais signal envoyé quant à la maîtrise des prélèvements d’eau dans les milieux naturels.
M. Thibault Bazin (LR). Si. Le coût d’une telle mesure serait considérable et il serait supporté à terme par les usagers.Dans le domaine de l’eau, les enjeux sont majeurs – l’assainissement, le financement. Il ne faut pas céder à l’emballement : la mesure doit sûrement être circonscrite car, en l’état, son périmètre est très large. Je ne suis pas opposé à l’idée, mais on peut, sans modifier autant le texte, laisser la porte ouverte à des secteurs pour lesquels c’est important.
M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). Je citerai un exemple personnel. Dans ma mairie, nous ne nous étions pas aperçus de l’existence d’importantes fuites d’eau sur des installations très anciennes. Grâce au détecteur, nous avons pu prendre la mesure de notre consommation et comprendre le problème.Vous prétendez que les professionnels pourraient se rendre compte de l’existence de fuites d’eau en se basant simplement sur leurs factures, mais ce n’est pas toujours vrai.La loi Warsmann prévoit justement que les alertes soient lancées avant la facture, pour éviter que la fuite ne s’aggrave.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Prévenir quand on constate une anomalie, pour éviter que la fuite ne s’aggrave, relève du bon sens. Mais la question que pose M. Bazin est pertinente. Dès lors que l’alerte est lancée, qui paie la facture au final ? Actuellement, dans le cas d’un consommateur qui réalise les travaux nécessaires, une fois informé, le montant de la facture est plafonné.Selon qu’une fuite survient avant ou après le compteur, on sait qui paie. Or l’adoption de l’amendement aurait pour effet, pour les professionnels, que, si la fuite intervient après le compteur, celui qui aurait dû payer la fuite ne la paiera pas totalement s’il a procédé aux réparations nécessaires. C’est une mesure de bon sens, mais je réitère ma question : qui paiera pour la fuite ? Tous les autres contribuables ? Le budget de l’eau est un budget annexe. On doit facturer ce qui sort.
M. Richard Lioger (LAREM). Je comprends votre question, monsieur Pupponi, mais au prétexte qu’on ne sait pas qui paierait au final, vous voudriez que l’on ne prenne pas cette mesure, que l’on ne cherche pas à avoir des informations sur la fuite ?La plupart du temps, on le sait, ce sont les distributeurs d’eau qui paient.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Je veux bien que l’on accélère les débats, mais ce ne sont pas quelques centaines d’euros seulement qui sont en jeu : ce sont des milliers de mètres cubes qui s’évaporent, et il faut bien que quelqu’un les paie.M. le rapporteur ne peut pas se montrer aussi désinvolte en nous invitant à adopter une mesure dont on ne sait pas qui la financera. On ne peut pas voter un amendement sans en connaître les conséquences exactes, au risque de pénaliser quelqu’un, et assez sérieusement encore. Cela pose tout de même un problème.
M. Thibault Bazin (LR). Pardonnez-moi d’insister. Pour ce qui est des associations, je peux comprendre le raisonnement, mais l’amendement tend à étendre le bénéficie de l’écrêtement à tous les professionnels. Je ne remets pas en cause l’intention, qui est bonne, d’étendre le bénéfice de l’écrêtement au-delà des seules habitations, mais tel qu’il est rédigé, l’amendement ouvre des perspectives dont on ne mesure pas les conséquences. Les fuites d’eau, dans des bâtiments professionnels, peuvent être énormes. Ce n’est pas sérieux.
M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). La question du payeur est bien entendu importante mais celle de mettre fin à la fuite en amont, avant que la personne ne paie, l’est tout autant. Les collectivités sont souvent dotées d’installations très anciennes, ce qui multiplie les risques de fuites d’eau.Pour reprendre le cas de ma mairie, personne ne m’avait jamais averti des risques. J’ai dû prendre moi-même des mesures et créer un système qui me permette de détecter l’origine des fuites.Nous proposons simplement que les services d’eau puissent signaler, en amont, aux personnes concernées – les habitants d’une habitation, comme les maires ou les entreprises – qu’il y a un problème.Cela dit, il est vrai que la question est de savoir qui paie. Or c’est toujours la personne destinataire de la facture ; c’est inévitable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie. Nous sommes tous d’accord quant au principe et à l’objectif recherchés, mais nous devons nous assurer qu’il n’y ait pas d’effet de bord.L’amendement tend à modifier le III bis de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. En vertu de cet article, le service d’eau potable est tenu d’informer l’occupant d’un local d’habitation dès qu’il constate une consommation anormale d’eau : « l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne » s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait réparer la fuite.Je vous propose que nous réfléchissions au cours de la navette à cet amendement qui vise à étendre largement le bénéfice de cette disposition.
(L’amendement no 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2138 et 2843 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2138.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Cet amendement tend à diminuer de manière forfaitaire le loyer directement exigible pour les locataires de « passoires thermiques », à savoir les logements classés F et G, afin d’inciter les bailleurs à engager les travaux nécessaires.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2843 rectifié.
M. François Pupponi (NG). Lorsqu’un bailleur défaillant a manqué à un point tel à ses obligations d’entretien que son logement est devenu une passoire thermique, c’est le locataire qui paie l’addition – le chauffage, l’eau, l’électricité.Nous proposons par conséquent de limiter les conséquences de cette négligence pour le locataire.
M. Richard Lioger (LAREM). Nous partageons votre volonté d’éradiquer les passoires thermiques, mais je ne suis pas certain que le fait de coupler le montant du loyer à la performance énergétique soit le meilleur outil. Pour ce faire, le plan de rénovation des bâtiments, déjà évoqué, devrait permettre de clarifier la situation et d’identifier les outils les plus adaptés – réglementation, ou encore incitation financière.Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Nous savons que certains logements sont devenus des passoires thermiques par la seule faute des bailleurs et que les locataires en paient les conséquences. Il ne peut y avoir pire injustice sociale que celle du locataire d’un logement social contraint de payer les conséquences de la négligence du propriétaire.Nous ne vous proposons pas tant de lutter contre les passoires thermiques que de reverser à la charge du bailleur qui n’aurait pas rempli ses obligations une partie des factures à la charge du locataire.Vous prendrez par ailleurs toutes les mesures nécessaires pour éradiquer les passoires thermiques, mais aujourd’hui, au nom de quoi acceptons-nous que le locataire paie les factures pour un bâtiment dont il n’est pas propriétaire et pour lequel il ne peut engager les travaux indispensables ? Pourquoi le locataire serait-il pénalisé ?
M. Éric Coquerel (FI). Ces amendements font partie de ceux dont je ne comprends pas qu’ils ne soient pas adoptés tant ils me paraissent de bon aloi. L’isolation thermique des bâtiments est un élément essentiel dans la réduction de la consommation des énergies carbonées et électriques.Vous ne pouvez pas vous contenter de ne prendre que des mesures incitatives. Nous avons besoin de dispositions à la hauteur du problème, qu’il devient urgent de régler.La disposition permettrait de résoudre deux problèmes. Ce n’est pas étonnant, du reste, car elle a été proposée par la Fondation Abbé Pierre, qui se préoccupe en particulier du problème des loyers trop élevés, lequel s’entend au sens large, en comprenant également le montant des factures. Non seulement ces amendements permettraient de réduire le coût du logement, mais surtout ils inciteraient fortement le propriétaire à engager les travaux nécessaires. Ils sont efficaces, justes et écologiquement responsables.
(Les amendements nos 2138 et 2843 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 680.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2762, 1643 et 2449, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2762.
M. François Pupponi (NG). Cet amendement tend à ce que les gestionnaires de réseaux prennent en charge la rénovation de toute colonne montante d’électricité dont la vétusté présente un danger imminent pour la sécurité des personnes et des biens. Ce sont plus de 300 000 branchements qui sont concernés. Voilà des années qu’il faut résoudre le problème.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 1643.
Mme Isabelle Florennes (MODEM). Nous avons eu ce débat en commission, et nous déposons à nouveau cet amendement, comme nous en étions convenus.Comme l’a indiqué M. Pupponi, depuis plusieurs années, le problème de la rénovation et de l’entretien des colonnes montantes d’électricité nourrit un important contentieux. Toutes les décisions semblent aller dans le même sens : celui d’une clarification du statut juridique des branchements électriques collectifs. Cette clarification est devenue indispensable car elle permettra aux différents acteurs concernés de déterminer à qui incombent la rénovation et l’entretien et dans quelles conditions ils devront advenir.L’enjeu de sécurité est important et nous avons la responsabilité d’accompagner les acteurs – collectivités, propriétaires et gestionnaires. C’est pourquoi je vous propose cet amendement, à partir des différentes décisions qui composent le contentieux juridique et en tenant compte de l’avis du médiateur de l’énergie, ainsi que du rapport du Gouvernement sur le sujet.Je suggère d’établir un cadre clair dont l’articulation permettra d’avoir une définition précise des équipements concernés, définition cruciale pour établir le nombre d’ouvrages et le coût moyen de leur entretien, et d’organiser au mieux, pour tous les acteurs, le transfert de tous les ouvrages existants ou futurs aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité.Ce cadre a été élaboré de manière à respecter les impératifs, les moyens et les responsabilités de chacun des acteurs concernés.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2449.
M. Richard Lioger (LAREM). Nous avons bien conscience du problème. Nous sommes dans le même état d’esprit que le Gouvernement, qui s’engage à mener une expertise et à travailler sur le sujet durant la navette. Je vous invite à retirer vos amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Le Gouvernement pourrait prendre quelques minutes pour nous expliquer sa décision. Des sommes importantes sont en jeu, sans parler de la sécurité de nos concitoyens ; certaines colonnes montantes sont défectueuses, ce qui pose des problèmes d’électricité.Le problème relève-t-il du réseau public ou du domaine privé ? Le Gouvernement doit prendre position, afin que cela figure au Journal officiel.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (MODEM). J’aimerais, moi aussi, recevoir une réponse du Gouvernement. L’opérateur, qui est en charge, avait-il l’obligation de financer ces rénovations depuis vingt ans ?Nous aimerions recevoir une réponse de M. le ministre ou de M. le secrétaire d’État : oui ou non, l’opérateur chargé du réseau devait-il financer ces rénovations depuis vingt ans ? Nous demandons des éclaircissements sur ce contentieux, d’autant qu’il concerne également l’avenir. C’est un vrai sujet.
M. Jacques Mézard. Ce sujet, qui a déjà été longuement évoqué en commission, est difficile non pas sur le plan technique mais sur le plan juridique, du fait qu’il pose la question de la propriété des colonnes montantes. Nous avons dit et répété, monsieur Pupponi, que nous nous efforcerions de trouver et d’apporter nous-mêmes une réponse d’ici au vote du texte au Sénat. Je le répète : cela fait belle lurette que le sujet, difficile sur le plan juridique, est posé. Je renouvelle l’engagement du Gouvernement ce soir.
M. le président (LAREM). Monsieur Pupponi, retirez-vous votre amendement ?
M. Richard Lioger (LAREM). Défavorable. En effet, le Gouvernement s’est engagé à ouvrir un débat sur la question des colonnes montantes au Sénat et à travailler sur le sujet.
(L’amendement no 1642 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement no 2391.
Mme Claire Pitollat (LAREM). Cet amendement vise à imposer la publication du décret d’application permettant l’étiquetage des produits d’ameublement. Alors que cette obligation a été inscrite dans la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le décret d’application n’a toujours pas été publié. L’amendement accorde un délai d’un an. Le consommateur doit être informé de manière fiable sur les émissions de polluants volatils provenant des meubles. Il convient de préserver la santé de nos concitoyens et de leur permettre d’opérer, en matière de meubles, les meilleurs choix pour préserver la qualité de l’air dans leur logement.
M. Richard Lioger (LAREM). Nous sommes d’accord : ce décret doit être promulgué rapidement. Toutefois, fixer dans la loi une nouvelle échéance ne nous paraît pas réellement utile. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Claire Pitollat.
Mme Claire Pitollat (LAREM). Le Gouvernement s’engage-t-il sur une date de publication du décret ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie. Il faut tirer les leçons des sept années qui se sont écoulées. Je ne vais pas vous inventer une date, ce soir, au banc des ministres. C’est dans l’intérêt de tous de faire appliquer la législation. Vous connaissez notre détermination. Nous travaillerons à ce décret et nous le publierons le plus tôt possible compte tenu des analyses techniques. Nous reviendrons vers vous dès que nous en saurons plus.
M. le président (LAREM). Madame Pitollat, retirez-vous l’amendement ?
Mme Claire Pitollat (LAREM). Non, je ne le retire pas, monsieur le président. Et je demande à mes collègues de voter l’application de la loi.
M. François Pupponi (NG). Moi, je suis pour l’application de la loi ! (Sourires.)
(L’amendement no 2391 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 2782.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Je tiens, s’agissant de l’amendement précédent, à rappeler que Mme Pitollat a présenté plusieurs amendements visant à ce que la loi prenne en compte la qualité de l’air intérieur, qui est destinée à devenir un vrai problème de santé publique. Je sais que le Gouvernement est sensible à cette question.L’amendement no 2782 vise à préciser les attributions du service public de la performance énergétique de l’habitat. La référence est aujourd’hui le rapport Piron-Faucheux ; c’est un bon rapport, mais ce n’est qu’un rapport. Il conviendrait que les attributions et le périmètre de ce service public soient précisés par un décret en Conseil d’État.
M. Julien Denormandie. Favorable. Je tiens seulement à souligner un point : l’amendement introduit une nouvelle exigence, alors que la loi vise à ne pas créer de nouvelles exigences, mais il faut savoir que celle-ci existe déjà au niveau réglementaire : elle sera désormais inscrite dans la loi.
(L’amendement no 3020 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement no 2490.
(L’amendement no 2490, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 55 bis, amendé, est adopté.)
Rappels au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
M. Thibault Bazin (LR). Oui, monsieur le président, sur le fondement de l’article 58, alinéa 1er, relativement à la tenue de nos débats.Le rythme actuel ne nous permettra pas d’achever l’examen du texte à une heure du matin. C’est un fait. Vous pouvez râler, monsieur le président, nous voulons simplement savoir ce qu’il en est. Sinon, nous nous effaçons, nous vous laissons faire la loi et nous nous en allons.
M. le président (LAREM). Comme cela a déjà été souligné lors du dernier rappel au règlement, la conférence des présidents a ouvert les trois séances de ce vendredi afin, d’un commun accord entre le président Jacob et les autres présidents de groupe, de terminer l’examen du texte au terme de ces trois séances. Or nous ne sommes ni à la fin de la dernière séance ni à celle de la journée. Je vous propose donc de continuer l’examen des amendements.Si les débats s’allongeaient, nous examinerions de nouveau la situation. Je tenais simplement à vous rappeler l’accord qui a été trouvé entre les présidents de groupe à la conférence des présidents.La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement.
M. François Pupponi (NG). Je suis d’accord avec vous, monsieur le président, mais cet accord implique que, pour défendre nos amendements, nous ne développions plus nos arguments et annoncions simplement : « Défendu », et que, de leur côté, le rapporteur et le Gouvernement donnent simplement leur avis sans le développer davantage.Or il reste 310 amendements qui portent sur des sujets importants : les marchands de sommeil, les copropriétés et les antennes relais. Les bâcler en examinant 100 amendements par heure, ce n’est pas raisonnable. En effet, cela impliquerait que plus aucun d’entre nous n’avance d’arguments, ce qui reviendrait à se priver de débattre de sujets importants. Je tiens à souligner que l’opposition est restée très silencieuse depuis la reprise des débats. Nous avons laissé les députés de La République en marche et les rapporteurs discuter entre eux.Nous voulons toutefois pouvoir débattre des sujets importants qu’il reste à aborder. Trois ou quatre heures pour le faire, ce n’est pas suffisant. Le président de Rugy a annoncé qu’il n’était pas question de travailler samedi. Nous pouvons bien sûr passer la nuit sur la fin du texte : je ne suis pas contre, puisque j’ai encore deux heures de temps de parole. Mais travailler de cette façon n’est pas sérieux.
M. le président (LAREM). Monsieur Pupponi, les rappels au règlement ne sont pas faits pour évoquer les interventions des uns ou des autres.La parole est à M. Mickaël Nogal, pour un rappel au règlement.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Oui, monsieur le président, sur le fondement de l’article 58, alinéa 1er, sur la tenue de nos débats.Pour répondre à nos deux collègues, je soulignerai que notre effort est collectif. Je salue l’attitude des groupes d’opposition. C’est vrai, monsieur Pupponi, que vous développez vos arguments pour défendre certains de vos amendements, et que, sur les autres, vous vous contentez de dire « Défendu ». Nous nous efforçons d’appliquer la même règle. Le rapporteur et le Gouvernement apportent, quant à eux, des réponses concises et efficaces. Je pense honnêtement que nous pourrons terminer l’examen du texte tout en gardant du temps pour débattre des sujets auxquels vous tenez et sur lesquels nous pouvons nous mettre d’accord après la levée de cette séance.
M. le président (LAREM). Je vous propose de consacrer le temps qui nous reste avant la levée de la séance à l’examen des amendements et non à nous demander s’il nous reste assez de temps pour parler du temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Article 55 ter
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2907, qui vise à supprimer l’article 55 ter.
M. Julien Denormandie. En commission, mesdames et messieurs les députés, vous avez adopté, avec l’article 55 ter, l’introduction d’un carnet numérique qui est le carnet de santé des bâtiments. Or ce carnet semble poser des problèmes d’ordre juridique. C’est pourquoi le Gouvernement vous propose la suppression de l’article 55 ter.
M. Richard Lioger (LAREM). Vous ne serez pas étonné d’apprendre, monsieur le secrétaire d’État, que la commission est défavorable à cet amendement. Le carnet numérique a déjà été expérimenté avec succès : il est très utile pour conserver les informations sur les logements et les bâtiments.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Je partage l’avis de M. le rapporteur. Nous nous sommes penchés plusieurs mois sur le sujet et je tiens tout particulièrement à saluer le travail de Marjolaine Meynier-Millefert, qui a permis d’aboutir à un article dont la rédaction me paraît tout à fait correcte. Nous avions affiché en commission un objectif ambitieux pour l’avenir du logement et de la transition énergétique en France. Nous voterons donc contre l’amendement de suppression.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Je tiens seulement à remercier M. le rapporteur, M. Nogal et l’ensemble des députés qui voteront contre l’amendement et pour le carnet numérique, qui sera un véritable outil au service de la rénovation énergétique des bâtiments.
(L’amendement no 2907 n’est pas adopté.)
(L’article 55 ter est adopté.)
Après l’article 55 ter
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement, no 1629, portant article additionnel après l’article 55 ter.La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le soutenir.
Mme Isabelle Florennes (MODEM). Cet amendement vise à accroître l’information du consommateur en améliorant la lisibilité économique de la performance énergétique. À cette fin, il introduit un indicateur, qui croiserait le coût de l’énergie sur une période donnée et la consommation estimée par le diagnostic de performance énergétique – DPE –, qui se comparerait à d’autres indicateurs croisant quant à eux le coût de l’énergie sur la même période avec la consommation estimée pour les autres valeurs de référence du DPE.
M. Richard Lioger (LAREM). Défavorable. Nous avons déjà évoqué le sujet.
(L’amendement no 1 6 29 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Articles 55 quater et 55 quinquies
(Les articles 55 quater et 55 quinquies sont successivement adoptés.)
Article 55 sexies
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2341.
M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement vous invite à faire preuve de plus de volontarisme en matière de lutte contre la précarité énergétique, phénomène qui touche 5 millions de ménages, soit quelque 12 millions de personnes. De plus, 3,5 millions de ménages déclarent souffrir du froid dans leur logement et ils sont 1,6 million si l’on considère plus particulièrement les trois premiers déciles de revenus. Ces situations sont anormales, voire scandaleuses. La mise en place de stratégies territoriales, qui est une bonne chose, ne peut pas être un choix : elle doit être une obligation, commandée par l’intérêt général.C’est pourquoi l’amendement vise à substituer, à l’alinéa 1, aux mots : « peuvent mettre », le mot : « mettent ».
M. Richard Lioger (LAREM). Vous avez compris que, dans la société de confiance que nous voulons développer, nous sommes plus favorables à l’incitation qu’à l’obligation. Avis défavorable.
M. Éric Coquerel (FI). Décidément, monsieur le rapporteur, votre société de confiance m’inquiète quand elle est mise en balance avec la question de la précarité énergétique. J’ai cru comprendre que vous appeliez de vos vœux une société avec beaucoup moins de normes. En réalité, moins de règles, c’est moins de protection et, pour le sujet qui nous préoccupe, moins d’assurances d’obtenir des résultats. Or nous nous devons d’avoir des résultats dans la lutte contre la précarité énergétique. Je ne comprends pas votre frilosité.
M. Richard Lioger (LAREM). Quels résultats avons-nous obtenus ? Un nombre important de mairies ne respectent pas la loi.
M. Éric Coquerel (FI). L’Assemblée nationale avait adopté la loi SRU à l’unanimité !
M. Richard Lioger (LAREM). Certes, monsieur Coquerel, mais je veux dire par là que ce n’est pas parce que nous votons une loi qu’elle sera nécessairement appliquée. À un moment donné, il faut en tirer des conclusions. Pour notre part, nous préférons accompagner les collectivités et un certain nombre de personnes pour aboutir à un résultat positif.
M. Éric Coquerel (FI). J’espère que vous n’avez pas exprimé le sentiment de la majorité sur la loi SRU !
(L’amendement no 2341 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement no 3004.
(L’amendement no 3004, accepté par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 55 sexies, amendé, est adopté.)
Après l’article 55 sexies
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2418, 2419 et 2493, portant article additionnel après l’article 55 sexies.Ces trois amendements peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour les soutenir.
M. Hubert Wulfranc (GDR). L’amendement no 2418, dont le premier signataire est M. Nilor, vise à imposer aux sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergies renouvelables en outre-mer d’ouvrir de manière automatique leur capital aux collectivités et aux citoyens. Les amendements nos 2419 et 2493 vont dans le même sens.
M. Richard Lioger (LAREM). Le financement participatif a été considérablement renforcé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il doit procéder, encore une fois, d’une volonté des acteurs en présence et non de la contrainte de la puissance publique. Avis défavorable.
(Les amendements nos 2418, 2419 et 2493, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite – et peut-être fin (Sourires) – de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly