« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 5 juin 2018 (2e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Après l’article 40 (suite)
(L’amendement no 942 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1905 et 941, pouvant être soumis à une discussion commune.Madame Ménard, vous êtes l’auteur du no 1905. Je peux maintenant répondre à la question que vous avez posée tout à l’heure.Vous avez entendu ce qu’a dit le président de l’Assemblée : il a admis deux évolutions importantes pour le déroulement de nos débats. La première, à effet immédiat, permet au président d’un groupe d’allouer à un collègue de son groupe trente minutes de son temps spécifique ; il lui appartiendra, le moment venu, de déterminer à qui. La seconde, pour l’avenir, permettra aux députés non inscrits de disposer d’un temps de parole non plus d’une heure mais d’une heure et demie. Pourquoi cette différence ? La raison est objective : l’allocation des trente minutes ne changera rien à la durée de l’ensemble du débat en cours, puisque ces trente minutes seront juste utilisées par un autre député. C’est pour cela que l’allocation de la demi-heure supplémentaire, qui représente un « plus » conséquent pour les non inscrits,…
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 941.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, comme je suis très attaché à la tranquillité résidentielle, le présent amendement y revient. Les Français savent combien elle est précieuse.Cet amendement est toutefois différent du précédent. Il vise à autoriser les échanges d’informations factuelles émanant des tribunaux et des forces publiques pour permettre à un bailleur d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail d’un locataire fauteur de troubles lorsque ceux-ci sont graves ou répétés. Il s’agit donc de rapporter des troubles qui sont causés dans l’immeuble, et non à l’extérieur, de manière à bien cibler les choses, afin de donner aux bailleurs les moyens de lutter efficacement contre ceux qui gangrènent certains immeubles.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Christelle Dubos (LAREM). Avant de le donner, je voudrais préciser que depuis que je suis au banc, je rappelle systématiquement l’objet des amendements des personnes qui ne peuvent pas les défendre.L’amendement no 1905 de Mme Ménard a donc pour objet la transmission des décisions judiciaires aux bailleurs. Avis défavorable : la coopération entre les acteurs locaux doit passer par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.Quant à l’amendement no 941, il se heurte au principe du secret de l’enquête et de l’instruction, qui vise à éviter la divulgation d’informations sensibles ou pouvant porter atteinte à l’ordre public et social ou aux parties ayant intérêt à la procédure. Je le répète : la coopération entre les acteurs locaux doit passer par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 1905 et 941, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 943.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement vise à permettre aux organismes de logements à loyer modéré d’installer la vidéoprotection dans les parties communes des immeubles sociaux.
M. Jacques Mézard. Qui peut le plus, peut le moins : je ne vois pas ce qui, dans le cadre de la législation actuelle, empêcherait de poser ces équipements. Par conséquent, je considère que l’amendement est satisfait. Cela devrait satisfaire M. Bazin ! (Sourires.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 346 et 1171.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 346.
M. Fabien Di Filippo (LR). Cet amendement vise à améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social, en facilitant les procédures d’expulsion des locataires qui causent des troubles de voisinage graves et répétés. Trois choses sont prévues : d’abord, que les organismes HLM intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués ; ensuite, que tout trouble de voisinage soit signalé par l’organisme HLM à la police ou à la gendarmerie et qu’il fasse l’objet d’un rappel au règlement ; enfin, et c’est le plus important, qu’en cas de manquement grave et répété, le droit au maintien dans les lieux du locataire s’éteigne purement et simplement.Il convient de donner une base légale à une action systématique contre ceux qui profitent de la générosité de notre système social, qui pensent que les droits ne s’accompagnent d’aucun devoir et qui pourrissent la vie de leurs voisins, quand ils ne vont pas jusqu’à les menacer, les violenter ou dégrader leurs habitations ou leurs biens en toute impunité. Mes chers collègues, le rétablissement de l’autorité est la condition première du retour de la mixité sociale, notamment dans les quartiers défavorisés. Les personnes qui troublent la quiétude du voisinage ou violent la loi alors qu’elles se sont vu octroyer un logement social doivent pouvoir être sanctionnées fortement et rapidement.
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 1171.
M. Éric Pauget (LR). Cette clause résolutoire est extrêmement importante. Il s’agit d’une demande des locataires, pour les protéger.Le trouble de voisinage est une réalité que l’on vit dans les logements HLM. Cette mesure de protection me semble indispensable, d’autant plus qu’il faut attendre une décision de justice : cela permettrait au bailleur social, une fois celle-ci rendue, d’envisager l’expulsion. Le fait d’intégrer une telle clause dans le contrat de location permettrait en outre de responsabiliser le futur locataire.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Christelle Dubos (LAREM). L’état actuel du droit permet d’ores et déjà aux bailleurs d’expulser les locataires pour trouble de jouissance à l’aide d’une clause résolutoire qui peut être inscrite dans le bail, que ce soit dans le parc privé ou dans le parc social. Il n’est pas souhaitable de rendre obligatoire cette clause résolutoire en particulier, alors que toutes les autres sont laissées à l’appréciation des parties contractantes. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard. Même avis : comme l’a souligné Mme la rapporteure, en l’état actuel du droit, le bailleur peut expulser un locataire pour trouble de jouissance à l’aide d’une clause résolutoire qu’il peut inscrire dans le bail, qu’il se trouve dans le parc social ou dans le parc privé.Il existe deux motifs de résiliation d’un bail : le défaut de paiement de loyer – on délivre dans ce cas un commandement avec un délai pour régularisation et, si ce délai est passé, on saisit le tribunal d’instance ; et la clause éventuellement insérée dans le bail d’user paisiblement des lieux loués. Je ne crois pas que l’amendement ajouterait quelque chose. Pour avoir plaidé quelques centaines, voire quelques milliers de cas de ce type dans ma carrière, je ne vois pas ce qui pourrait manquer en la matière.
M. Fabien Di Filippo (LR). Si cette possibilité est d’ores et déjà offerte, force est de constater qu’il y a un dysfonctionnement, car elle est très rarement utilisée.Ce que nous demandons au travers de cet amendement va en réalité bien au-delà : c’est que quand des troubles sont constatés, ils soient systématiquement signalés à la police et à la gendarmerie, et qu’en cas de répétition, cela donne lieu à une expulsion immédiate du locataire qui perturbe l’ensemble de l’immeuble, voire du quartier.Il existe aujourd’hui une faille dans la législation. On voit bien qu’au quotidien, quel que soit le quartier, la loi ne s’applique pas. C’est pourquoi il faut la renforcer pour rendre les choses systématiques et remettre de l’autorité au cœur de nos quartiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Vous avez raison, monsieur le ministre, il y a deux cas qui permettent d’engager une procédure d’expulsion – sauf qu’il y en a un qui est factuel et irrécusable, la dette, tandis que l’autre est beaucoup plus aléatoire. Je pense donc qu’il convient de créer un cadre qui permette à la justice de travailler avec les bailleurs.Pour ma part, j’ai déjà fait expulser des dealers, mais c’est parce que le directeur départemental de la police du moment, le préfet du moment et le procureur du moment ont joué le jeu – ce qui supposait un alignement des planètes assez exceptionnel ! (Sourires.) Ils ont transmis à l’appui de ma procédure les procès-verbaux de perquisition de l’appartement qui prouvaient qu’il y avait de la drogue et des armes sur place. C’est ce qui nous a permis d’engager une procédure. Quelques mois plus tard, une demande similaire a essuyé un refus : ce n’était plus le même préfet ni le même procureur… Il faudrait donc que cela devienne une règle afin d’inciter les bailleurs à appliquer une politique ferme en la matière – mais c’est plutôt le projet de loi sur la justice qui nous permettra de le faire.
M. Jacques Mézard. Peut-être est-ce le résultat de plusieurs dizaines d’années d’exercice de la profession d’avocat, qui m’ont vu plaider fréquemment pour des bailleurs sociaux, mais je reste sur ma position. L’article 4, modifié par la loi du 24 mars 2014, de la loi du 6 juillet 1989 précise très clairement ce que sont les clauses non écrites, et en exclut le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. Je ne vois pas ce que l’adoption de ces amendements apporterait. On peut, comme le demandait M. Pupponi, prévoir des modalités afin d’améliorer les choses sur le terrain, mais, au point de vue législatif, l’arsenal dont disposent les tribunaux est suffisant.
M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 346 et 1171, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous laisse, mes chers collègues, le soin de regagner vos places.………………………………………………………………………………….Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 346 et 1171.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 346 et 1171 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2318.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui tendait à interdire les expulsions sans relogement. Alors que plus de 140 000 personnes sont d’ores et déjà sans domicile fixe, le nombre d’expulsions locatives a atteint, en 2016, un nouveau record, avec augmentation de 140 % sur quinze ans.À défaut d’obtenir le principe d’une interdiction des expulsions sans relogement, nous souhaitons, avec cet amendement, que les bailleurs sociaux désireux de procéder à une expulsion soient tenus de proposer une solution de relogement aux locataires concernés. Il nous semble que le logement social devrait être exemplaire dans la prévention des expulsions.L’instruction ministérielle du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives prévoyait déjà, d’ailleurs, « une politique spécifique au parc social » qui serait définie « afin de tendre vers un objectif "zéro expulsion sans relogement" pour les locataires qui y demeurent ». Cet amendement vise à faire de cette instruction une réalité en l’inscrivant dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Christelle Dubos (LAREM). Il s’agit en effet d’un amendement de repli : je ne reprendrai donc pas mon argumentaire. Je rappellerai seulement que tous les efforts sont faits, notamment grâce aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives – CCAPEX –, afin de trouver des solutions de relogement avant tout recours à la force publique. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard. Défavorable également. Conditionner l’exécution de la décision de résiliation du bail par une proposition de relogement par le bailleur paraît mission impossible. Une telle mesure ne peut être mise en œuvre juridiquement.Nous souhaitons néanmoins, monsieur le député, mener une politique de prévention des expulsions, comme le projet de loi l’illustre à travers plusieurs de ses articles. Mme la rapporteure a évoqué à juste titre les CCAPEX, dont les derniers chiffres de 2016 révèlent que, pour la première fois, le nombre d’expulsions a diminué, s’établissant à 15 000 au total. C’est encore beaucoup trop au regard de ce que l’on pourrait espérer, certes – et je plaide moi-même pour qu’on les prévienne autant que faire se peut –, mais on constate, pour la première fois, une légère décrue.La politique de prévention des expulsions doit être poursuivie par des interventions le plus en amont possible. De fait, c’est lorsque les dettes s’accumulent que la situation devient très délicate et qu’elle débouche sur les décisions d’expulsion.
(L’amendement no 2318 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1269, 1676 et 1909.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1269.
Mme Valérie Lacroute (LR). Il s’agit, à travers cet amendement, d’aider certains propriétaires qui rencontrent malheureusement des difficultés. Les cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux, sont hélas toujours aussi répandus.Cette atteinte manifeste au droit de propriété est inacceptable. Le recours à la justice privée est également inquiétant, et démontre que notre arsenal juridique est aujourd’hui inefficace pour lutter contre les squats. Les propriétaires victimes de ces occupations illicites se trouvent donc dans une situation d’impuissance à laquelle nous devons répondre.Aussi nous paraît-il important de modifier le code pénal, pour faire obligation au tiers occupant dépourvu de droit et de titre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire de l’immeuble occupé ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien.Il faut également donner la possibilité au propriétaire, après qu’il a déposé plainte et apporté la preuve que le logement est occupé de manière illicite, de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux.Les propriétaires confrontés à ces squats, monsieur le ministre, attendent une réponse de votre part afin de pouvoir conserver la jouissance de leur bien en toute quiétude.
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1676.
M. Julien Aubert (LR). Cet amendement s’inspire d’une proposition de loi que j’ai déposée en 2015. Je m’efforcerai d’en exposer la philosophie.Aujourd’hui, le code pénal protège la vie privée, et la Constitution protège la propriété. Cependant, le code pénal ne s’appliquant qu’au cas de violation de la vie privée, il se réfère à la notion de « domicile ». Le droit vous protège si quelqu’un pénètre dans votre domicile, y compris s’il s’agit d’une résidence secondaire – que le juge peut considérer, par extension, comme votre « domicile ». Mais si, comme ce fut le cas d’un propriétaire à Garges-lès-Gonesse, vous possédez une maison, que vous ne l’occupez plus – en l’occurrence, ce monsieur était allé vivre avec quelqu’un – et que des personnes y pénètrent, celle-ci devient leur domicile, si bien que le droit ne vous protège plus, et ce en dépit de la loi votée en 2015 pour empêcher le phénomène du squat. Si les occupants sont en mesure de prouver qu’ils sont là depuis plus de quarante-huit heures, c’est vous qui attentez à leur vie privée en essayant de pénétrer dans le domicile, quand bien même celui-ci est votre propriété !
M. Julien Aubert (LR). À Garges-lès-Gonesse, le propriétaire a tenté de se défendre par des moyens juridiques. Sauf que, passé un certain délai, cela déclenche des procédures judiciaires et la saisie d’un juge, ce qui suppose d’avoir des connaissances juridiques et de faire appel à un avocat… Les personnes confrontées à ces problèmes ne sont pas toujours très riches, il peut s’agir d’un petit pavillon. On se souvient ainsi de l’affaire Maryvonne, à Rennes, il y a trois ans.
M. Julien Aubert (LR). À la fin, ce sont des jeunes qui sont venus déloger les squatteurs, ce qui a provoqué des troubles à l’ordre public et des batailles de rue. Le problème, c’est que ces personnes qui ont exercé une justice privée sont évidemment passibles de poursuites pénales – le code pénal prévoit d’ailleurs des sanctions assez dures en pareil cas.À travers le présent amendement, je propose que toute occupation sans droit ni titre – ni bail, ni rien d’autre – soit en elle-même constitutive d’un délit pénal. Cela suppose donc d’étendre les dispositions de l’article 226-4 du code pénal, qui ne visent que le « domicile », à toute « propriété immobilière ».Le cœur de ce débat, mes chers collègues, c’est donc la défense du droit de propriété. Aujourd’hui, des associations professionnelles expliquent, sur des sites internet, comment abuser du droit et faire d’un squat un domicile. Le droit est ainsi contourné, et le droit de propriété n’est plus défendu dans ce pays, comme plusieurs affaires l’ont démontré.Dans ma circonscription, à Pertuis, une résidence était devenue une zone de non-droit. Il a fallu que la police finisse par intervenir, l’an dernier, car les trafics de drogue s’y étaient développés : les voisins du logement squatté vivaient dans la terreur, non seulement d’emprunter les cages d’escalier, mais tout simplement de sortir de leur propre appartement.Le présent amendement vise donc à réparer ce qui me semble être un oubli et à étendre, au sein du code pénal, les dispositions qui défendent le droit de propriété. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). J’appelle l’amendement no 1909 de Mme Ménard.
M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 1269, 1676 et 1909, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Christelle Dubos (LAREM). Ils visent à assurer la protection exclusive de la propriété privée en transformant un délit qui, actuellement, protège le domicile, autrement dit la vie privée.L’instauration d’une présomption de culpabilité est délicate au regard de la jurisprudence constitutionnelle. Elle l’est d’autant plus lorsqu’elle ne peut pas être combattue par tout moyen. Or les amendements listent trois documents limitatifs permettant de prouver la bonne foi. Cela me semble présenter un risque constitutionnel. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard. Défavorable également. Il est ici proposé d’inverser la logique de présomption. Nous considérons que la situation visée doit demeurer dans le champ du droit civil. La charge de la preuve étant inversée, on pourrait très bien utiliser la mesure proposée pour, par exemple, expulser un locataire qui dispose d’un droit et d’un titre.
M. Jacques Mézard. L’instauration d’une présomption de culpabilité contrevient à la jurisprudence constitutionnelle.Je comprends l’objectif poursuivi par ces amendements, au vu de situations jugées inacceptables depuis des années. Vous avez déposé, monsieur Aubert, une proposition de loi que nous avons examinée sur le plan purement juridique – je ne parle pas de l’approche politique que l’on peut en avoir – afin de déterminer si elle est constitutionnellement recevable. Or, selon l’analyse de la Chancellerie, elle présente en effet des risques constitutionnels.Je n’utilise que rarement cet argument – on me l’a suffisamment opposé ! – mais il y a là, me semble-t-il, un vrai débat.
M. Éric Straumann (LR). Il faut essayer ! Laissez passer le texte et on verra !
M. Julien Aubert (LR). J’espère en effet que nous aurons un vrai débat de fond, au Parlement, sur la protection du droit de propriété : le groupe Les Républicains a déposé une proposition de loi sur ce sujet. Je ne dispose pas, monsieur le ministre, de services de la qualité de ceux du Gouvernement. Par conséquent, je suis preneur de toute solution permettant d’améliorer cette proposition de loi.Cela dit, je veux quand même vous répondre. Vous reprochez à ces amendements d’instaurer une présomption de culpabilité. Non ! Il n’y a aucune présomption de culpabilité dans le cas d’un squat.Vous parlez des locataires indélicats. Mais il n’y a, dans ce que nous proposons, aucun critère subjectif ! Il s’agit de savoir si l’occupant du logement dispose d’un titre, d’un bail, ou non. C’est très simple !
M. Julien Aubert (LR). Nous ne parlons pas, ici, d’un locataire « mauvais payeur » : lui, il a un bail ! Nous parlons de quelqu’un qui se serait installé chez vous sans être en mesure de prouver que, à un moment ou à un autre, vous avez bien voulu le laisser entrer, ou qui est resté dans le logement après l’expiration de son bail.Il y a en effet un débat très intéressant sur le fait de savoir si la question relève du civil ou du pénal. Ma conviction, monsieur le ministre, est que lorsque des affaires finissent par se régler en justice privée, que des individus en viennent à faire le travail de la justice et que cela conduit à des débordements dans l’espace public, le sujet relève du pénal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Julien Aubert (LR). Des centaines, pour ne pas dire des milliers de gens, propriétaires comme locataires, vivent ces affaires comme des drames. On ne peut, en arguant de petites imperfections techniques, repousser la question. Entrons dans le débat, modifions la loi pour traiter le problème !
M. Julien Aubert (LR). Si le Conseil constitutionnel juge qu’une partie du texte ne convient pas, alors il la censurera et nous remettrons l’ouvrage sur le métier. Reste que beaucoup de gens, très attentifs à ce problème, attendent du Parlement qu’il prenne ses responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, madame la rapporteure, je regrette la nature de vos réponses. Sur un sujet aussi concret, je suis déçu que vous n’ayez placé votre réponse que sur le plan du droit.
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Julien Aubert a évoqué un exemple à Rennes, qui a ému toute la France. Sans droit ni titre, quelqu’un peut s’approprier un logement inoccupé par son propriétaire depuis quelques jours, simplement en l’occupant. Si j’entends la réponse d’un point de vue juridique, je ne comprends pas celle qui est apportée au propriétaire de ce logement.Sans être juriste, je crois que le droit s’applique à partir de ce que les députés et les sénateurs, c’est-à-dire le Parlement, ont voté dans la loi. Il s’applique à partir de ce que nous avons inscrit dans la loi, que nous fabriquons ici.J’aurais aimé, monsieur le ministre, que vous puissiez entrouvrir la porte et la fenêtre, pour laisser des perspectives à ces propriétaires qui, devant des situations semblables à celles que Julien Aubert a décrites, se trouvent démunis.Nous venons de débattre du projet de loi découlant des états généraux sur l’alimentation pendant soixante-dix-sept heures et onze minutes.
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Nous montrons là à nos concitoyens que, finalement, les députés et les sénateurs sont démunis devant les situations concrètes qu’ils vivent.Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes un ministre concret, pragmatique, qui connaissez la vie réelle. J’aurais aimé, non pas que vous apportiez une réponse directe, mais que, par une réponse appropriée, vous laissiez une ouverture à l’amendement de M. Aubert.
Mme Valérie Lacroute (LR). Monsieur le ministre, j’entends vos arguments d’ordre constitutionnel. Mais je ne suis pas convaincue que vous reviendrez dans cet hémicycle pour défendre un nouveau projet de loi relatif au logement dans les semaines ou les mois à venir, voire avant la fin de la législature : je trouve regrettable que cette question n’ait pas été traitée, alors que ce projet de loi aborde de très nombreux sujets.Comme mes collègues l’ont dit, c’est une question importante, qui a fait à plusieurs reprises la une de l’actualité. On a montré la détresse de certains propriétaires face à leur impuissance juridique. Il est vraiment regrettable qu’à travers le présent projet de loi, vous n’ayez pas pris le temps d’examiner cette problématique, pour proposer à la représentation nationale une solution qui puisse sécuriser les propriétaires et leur donner des solutions à des situations totalement inacceptables.
M. François Pupponi (NG). J’aurais du mal à comprendre que nous puissions sortir du débat sur la loi ELAN sans avoir trouvé une solution efficace à ce problème.
M. François Pupponi (NG). C’est incompréhensible, pour le commun des mortels : que quelqu’un puisse entrer en toute impunité dans le bien d’autrui et que l’on ne puisse pas l’en faire sortir à moins de six mois de procédure judiciaire, on ne peut pas le comprendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR et quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. François Pupponi (NG). En tant que député d’une circonscription incluant Garges-lès-Gonesse, j’ai vu des propriétaires appeler des milices privées pour déloger des squatteurs, sous les applaudissements et les félicitations des habitants du quartier, de type « Vous, au moins, vous agissez ! » Quand la République est impuissante, les habitants décident de faire le ménage, dans des conditions illégales – en l’occurrence, ils ont dégagé manu militari les squatteurs.Par ailleurs, ce ne sont plus simplement quelques squatteurs qui décident d’occuper des biens, mais de véritables réseaux organisés qui se développent. À Sarcelles, un réseau organisé a pris de force un immeuble neuf, construit par Action Logement dans un quartier rénové par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU. Il y a installé vingt locataires squatteurs, en encaissant bien sûr les loyers. Action Logement, avec la police, a dû déloger les locataires, murer l’immeuble neuf et le rénover, alors qu’il venait d’être livré !
M. François Pupponi (NG). Ces réseaux organisés choisissent des immeubles dont la construction vient d’être achevée et installent eux-mêmes des locataires, qui squattent l’immeuble. Et la police, dans l’attente d’une décision de justice, ne peut rien faire… Vous pensez bien que dans un quartier neuf, rénové par l’ANRU, les habitants vont voir leur député, leur maire ou le commissaire pour qu’il fasse quelque chose ! Or tout ce que nous pouvons leur dire, c’est que ma foi c’est comme ça, et qu’il faut attendre une décision de justice… Et pendant ce temps-là, le réseau organisé touche les loyers !
M. Éric Straumann (LR). C’est le Conseil constitutionnel qui décide !
M. François Pupponi (NG). Nous ne pouvons plus leur dire cela. Devons-nous agir dès maintenant ou attendre la nouvelle lecture du projet de loi ? Je ne sais pas. Mais nous ne pouvons pas achever la discussion du projet de loi ELAN sans avoir fait évoluer la loi dans ce domaine, pour donner le sentiment aux citoyens que la République est capable de mettre un terme à ces pratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Bruno Fuchs (MODEM). Julien Aubert, a cité deux situations qui ont été fortement médiatisées, mais il existe des milliers de cas en France. Pour ce qui me concerne, j’ai rencontré des dizaines de propriétaires.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Les vacances sont une période idéale pour cela : des spécialistes, véritables bernard-l’hermite professionnels, identifient les appartements libres, s’y installent pendant l’été et n’en bougent plus car, depuis de très nombreuses années, la loi comprend visiblement un vice que personne n’a encore corrigé. Il est légitime de se pencher aujourd’hui sur ce bug, car il existe des milliers de cas similaires, qui n’ont pas été médiatisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LR.)
M. Julien Aubert (LR). Monsieur le ministre, puisque vous invoquez le sujet constitutionnel, je vous rappelle que le droit de propriété figure bien dans le bloc de constitutionnalité. Par conséquent, la jurisprudence constitutionnelle que vous avez évoquée devra être réconciliée avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui n’est pas non plus une référence sur laquelle on peut s’asseoir.Par ailleurs, outre la proposition de loi que j’ai déposée, je vous indique que le président Le Fur a également proposé une amélioration du droit dans ce domaine, qu’il est dans l’impossibilité de défendre. La discussion actuelle, la nouvelle lecture ou la proposition de loi qui sera débattue le 21 juin sont autant d’occasions d’envoyer un signal aux propriétaires concernés.Si vous le souhaitez, monsieur le ministre, je ne demande que d’avoir un dialogue avec vous d’ici cette date pour, enfin, sortir main dans la main et de manière transpartisane de ce problème, en montrant que les parlementaires de tous bords confondus sont capables de faire fi de leurs différences idéologiques, pour régler les problèmes concrets des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Mickaël Nogal (LAREM). Ce sujet, comme d’autres, fait consensus sur nos bancs car nous connaissons tous ces réalités sur le terrain. Si j’osais, je demanderais à mon collègue de retirer son amendement car, en effet, il soutiendra la semaine prochaine une proposition de loi sur ce sujet en commission des affaires économiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)L’intention est louable et partagée, mais il est important que nous puissions travailler la question juridique de façon approfondie. C’est pourquoi le groupe La République en marche ne votera pas ces amendements, mais s’associera aux travaux qui seront conduits à partir de la semaine prochaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Joaquim Pueyo (NG). Au contraire, c’est le moment d’agir ! Il ne faut pas attendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir. M. Stéphane Peu applaudit.)Nous avons tous de tels exemples en tête, et pas seulement dans les villes. En tant qu’élu d’une circonscription rurale, j’ai rencontré plusieurs familles dont la maison était occupée : ils font un recours, le tribunal ordonne l’expulsion, mais comme c’est l’hiver, cela peut traîner pendant plus d’un an… Sans compter les dégâts occasionnés dans l’habitation !
M. Joaquim Pueyo (NG). Les habitants ne comprendraient pas que nous ne fassions rien. C’est le moment d’agir. Parce que l’ensemble des groupes politiques et du Gouvernement en ont la volonté, je propose que le dispositif soit revu de façon précise, dans le cadre de la présente loi.
M. le président (LR). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Mes chers collègues de la majorité, vous voyez que ces amendements parviennent à rallier, de façon unanime, des députés Nouvelle Gauche, MODEM, Les Républicains et UDI-Agir.Sur ce sujet essentiel qu’est l’atteinte au droit de la propriété, qui attente au patrimoine que les Français ont constitué, à leur domicile, à leur maison, il faut constater qu’aujourd’hui, nous n’arrivons simplement plus à faire respecter le droit.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Ce que nous vous demandons, c’est de pouvoir agir pour que nos droits soient respectés en France et que nous ayons les outils juridiques pour le faire. Les Français en ont assez des politiques qui n’arrivent pas à régler leurs problèmes quotidiens. Vous le savez, car vous l’avez vécu pendant la campagne, et c’est pour cela qu’il y a eu autant de renouvellement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR et quelques bancs du groupe MODEM.)Il n’y a pas grand risque juridique à voter l’amendement de Julien Aubert, puisque nous sommes en pleine navette. Et il n’y a pas de raison, monsieur Nogal, de repousser encore ce sujet au débat en commission.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Nous sommes là pour débattre, et nous sommes en plein dans le sujet du projet de loi. Si nous parvenons à nous unir pour voter ces amendements, les Français seront fiers de nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR – Mme Deprez-Audebert applaudit aussi.)
M. Hubert Wulfranc (GDR). Le groupe communiste s’associera à cet amendement (« Bravo ! » sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir), en précisant qu’il doit clairement viser l’ensemble des propriétaires, à la fois les propriétaires du parc privé et les propriétaires sociaux, comme François Pupponi l’a indiqué. La problématique porte en effet sur l’ensemble du patrimoine, qui est confronté à des pratiques de cette nature.
M. Jean-Luc Lagleize (MODEM). Nous convenons tous que le sujet est d’importance. Certains redoutent que les amendements ne soient pas constitutionnels. Nous pouvons donc soit demander leur retrait, pour les retravailler pendant la navette (Exclamations sur les bancs du groupe LR), soit les voter, afin de ne pas oublier de les retravailler pendant la navette !
Mme Valérie Lacroute (LR). Monsieur le ministre, comme l’attestent les interventions de différents groupes, vous avez l’occasion ici de faire montre de l’ouverture d’esprit qui a été la vôtre au cours de ces journées de débat. L’occasion vous est donnée d’accepter ces amendements et de les retravailler ensuite. C’est un signal fort à l’intention des propriétaires et de l’ensemble de la représentation nationale, qui travaille depuis plusieurs jours sur ces sujets.
Mme Valérie Lacroute (LR). Vous montrerez par-là que votre projet de loi traite de toutes les questions. C’est un signal important pour l’ensemble des Français !
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Nous avons tous conscience du problème, mais il faut voir quelle réponse cette proposition apportera, notamment en pratique.En matière d’expulsion, monsieur le ministre l’a rappelé, c’est le juge civil qui a le monopole. Le délit spécifique que les auteurs des amendements suggèrent conduira à un déplacement de la totalité du contentieux vers le juge pénal. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Mais si ! Et le juge pénal n’est pas un spécialiste et a du mal à appréhender ces questions, notamment celles du contrat de bail et de l’occupation sans droit ni titre.En adoptant un amendement plein de bons sentiments, vous risquez en fait d’aggraver le problème. Le sujet est évidemment majeur, mais la sagesse, c’est de repousser ces amendements.
M. Éric Coquerel (FI). Les exemples donnés, que ce soit par M. Pupponi ou par des députés du groupe Les Républicains, reflètent un problème bien réel : c’est celui de la personne qui revient de vacances et qui trouve son logement occupé. Elle doit montrer qu’il a été occupé moins de quarante-huit heures pour espérer une intervention de la police, sans quoi elle doit, M. Pupponi a raison, se débrouiller par ses propres moyens.Mais, chers collègues du groupe Les Républicains, je suis tenté de vous retourner ce que vous nous avez demandé hier, et que le Gouvernement a fini par accepter, s’agissant de la priorité accordée aux victimes de viol et d’agression sexuelle pour l’accès à un logement social. Vous nous avez dit que notre amendement n’était pas très bien écrit et qu’il fallait y retravailler au cours de la navette parlementaire, afin d’apporter la bonne réponse.Là où vos amendements me posent problème, c’est qu’ils mélangent tout ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Coquerel (FI). Vous mélangez tous les cas, tous les types de squats ; vous ne faites aucune différence entre l’occupation du logement d’une personne qui y habite effectivement et celle d’un immeuble vide.J’estime pour ma part que le droit de réquisition n’est pas suffisamment appliqué en France, tout comme le droit au logement opposable – DALO. Il faut donc établir une distinction forte entre le cas d’une association qui décide d’occuper un immeuble vide depuis plusieurs années, pour des raisons qui ne tiennent parfois qu’à la volonté de spéculation immobilière d’un propriétaire privé ou d’une grande société, et le cas de ces bandes décrites par M. Pupponi qui organisent le squat sauvage d’habitations.Je ne peux pas voter un amendement qui confond ces deux cas, et qui va punir certes des gens qui méritent effectivement de l’être, mais aussi des gens qui exercent eux-mêmes le droit de réquisition sur des logements vides.Je vous propose qu’avec l’accord de tous les groupes, nous utilisions la navette pour apporter des réponses plus rapides aux occupations sauvages, notamment en faisant sauter la condition que le logement doive être occupé depuis moins de quarante-huit heures pour que la police agisse, en les distinguant de ce que j’appellerai les « squats d’habitation ». Il doit être possible de trouver une solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Julien Aubert (LR). Le problème, monsieur Coquerel, c’est que l’on ne peut pas établir de distinction par type d’utilisation de l’immeuble. La seule différence que l’on peut faire, c’est en fonction de catégories existantes : résidence principale, résidence secondaire, ou lieu vacant. Vous parlez, vous, des immeubles vacants.Or vous ne pouvez pas faire de différence entre un immeuble entier, appartenant à une grande entreprise et laissé vide, et la maison vacante d’un monsieur qui habitait ailleurs et qui, devenu veuf, veut y revenir – un monsieur, s’il fait partie des classes populaires, dont ce bien constitue toute l’épargne ! Il n’a alors plus nulle part où aller ! Il y a une misère sociale derrière ces histoires.Je le redis, on ne peut pas établir de distinction entre ces deux types de vacance.Monsieur Gauvain, le juge civil et le juge pénal sont tous deux des juges judiciaires, gardiens des libertés. Le problème que vous soulevez ne se pose donc pas. De plus, dire que seul le civil peut connaître de ces sujets, c’est nier les troubles à l’ordre public causés aujourd’hui par ces problèmes de squats, et c’est perpétuer le système actuel, qui conduit en effet les gens à se faire justice eux-mêmes.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Encore une fois, nous ne parlons pas d’un ou deux, mais de milliers de cas. Nous avons identifié un vide juridique : ne rien faire, c’est tout simplement encourager la fraude et la délinquance.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Voter ces amendements, c’est montrer que nous avons identifié le problème et que nous avons commencé à nous y attaquer – quitte à faire évoluer le texte par la suite. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR.)
M. Loïc Prud’homme (FI). Il ne s’agit pas d’encourager la fraude et la délinquance ! Ces amendements mettent la charrue avant les bœufs. Aujourd’hui, le DALO n’est pas appliqué, et des gens sont à la rue. J’ai été élu à Bordeaux, où il y a plus de 20 000 logements vides et 2 000 personnes à la rue !Commençons par traiter le problème des personnes qui vivent dehors été comme hiver, et que personne n’est fichu de mettre à l’abri pour préserver leur vie, tout simplement ! Voilà la priorité. Ensuite, on reparlera des amendements sur les problèmes de squats. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jacques Mézard. Monsieur Benoit, vous avez eu l’amabilité de dire que j’étais concret et pragmatique. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LR.)Je ne dirai pas n’importe quoi car ce sujet, ce n’est pas n’importe quoi. Le problème est bien réel, et je comprends parfaitement que les députés veuillent adresser un message à la nation. Mais nous écrivons la loi, vous le savez comme moi – et j’ai entendu des mots sur le droit qui m’ont un peu choqué. Je ne pense pas qu’il faille adopter ces amendements, car cela ne rendrait pas service à nos concitoyens, et en particulier à ceux à qui vous voulez apporter des solutions.Monsieur Pupponi, je ne m’attendais pas à cela de votre part. J’ai envie de vous dire : pas vous, pas ça, pas dans ces conditions !
M. Jacques Mézard. Je vous le dis comme je le pense, puisque nous avons l’habitude de nous dire les choses.Je ne vais pas remonter aux calendes grecques. Mais si ces situations étaient faciles à régler, ce serait fait depuis belle lurette, disons-le-nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jacques Mézard. Je ne dis pas qu’il ne faut rien faire ! Mais on confond ici le droit pénal, le droit civil, le respect de la propriété privée et la violation de la vie privée… Ce sont des choses bien différentes et nous devons trouver des solutions appropriées. Il serait inexact de prétendre – je l’ai entendu – qu’il n’existe pas de dispositions pénales. Il y en a déjà ! Le problème, c’est leur application.
M. Jacques Mézard. Je ne vous le fais pas dire.Depuis 2015, l’article 226-4 du code pénal punit l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que le maintien dans le domicile qui peut suivre. Lorsque ces faits sont constatés de manière flagrante au sens de l’article 53 du code de procédure pénale, l’évacuation forcée est possible, permettant l’arrestation des auteurs de l’infraction ; l’occupant légitime peut ainsi récupérer l’usage de son domicile.Le problème, je le redis, c’est l’application ! C’est donc en partie un problème de politique pénale. À mon sens, les textes existants permettent de résoudre ces situations. Mais il y a un problème dans les dispositions législatives relatives à l’exécution.Je prends l’engagement personnel, en tant que ministre de la cohésion des territoires, de travailler à un texte avec vous, durant la navette, pour améliorer la situation. Je considère en effet que la situation n’est pas bonne. Voilà ma proposition.
M. Julien Aubert (LR). Nous sommes en procédure accélérée ! Il n’y aura pas de navette !
M. Jacques Mézard. Je ne peux pas accepter cet amendement qui ne me semble pas apporter une solution juridique satisfaisante. Mais je m’engage, je le redis, à travailler avec M. Aubert…
M. Éric Straumann (LR). Votons l’amendement, et nous pourrons le réécrire par la suite !
M. Jacques Mézard. Écoutez, votez-le si vous voulez, mais je vous donne la position du Gouvernement et je vous dis ce que je pense personnellement d’un point de vue juridique. Cet amendement ajoute de la confusion.Enfin, j’ai reçu pas mal de leçons depuis mercredi, monsieur Peu. Mais là, franchement, ce n’était pas mal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Christian Jacob (LR). Monsieur le ministre, j’entends votre argumentation. Nous sommes tous d’accord sur le constat : non seulement ces situations existent, mais il n’y a pas de maire qui n’ait pas, à un moment ou à un autre, connu des cas concrets.Vous nous dites qu’il y a une réponse pénale : certes, mais la difficulté d’application est bien réelle. Il faut donc corriger nos textes. Vous nous proposez d’utiliser la navette. Mais nous sommes en procédure accélérée ! C’est sur le texte qui lui sera transmis par l’Assemblée nationale que le Sénat travaillera. Il faut donc adopter cet amendement, afin que ce débat ait à coup sûr lieu à la Haute Assemblée.Vous pourrez, d’ici là, travailler à des propositions de corrections. Mais si nous ne votons pas ces amendements, il n’y aura pas de travail pendant la navette ! Il faut que les sénateurs puissent se saisir du sujet, et que la discussion ait lieu. Sinon, en procédure accélérée, et quelle que soit votre bonne foi, dont personne ne doute monsieur le ministre, le sujet sera mis de côté. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. François Pupponi (NG). Monsieur le ministre, j’ai dû louper un épisode : je ne comprends pas du tout votre réaction. Ce que j’ai dit, au nom du groupe Nouvelle Gauche, c’est que nous sommes confrontés à un vrai problème, absolument insupportable pour nos concitoyens, et que nous ne pouvons pas achever nos débats sur le texte ELAN sans proposer de réponse.
M. François Pupponi (NG). Si, sur un texte relatif au logement, nous ne traitons pas d’un sujet pareil, nous commettons une faute, une faute collective ! Faut-il voter ces amendements maintenant, faut-il amender le texte au Sénat, le Gouvernement doit-il déposer son propre amendement ? Je ne sais pas. Mais ne pas répondre à une telle question, qui prend de plus en plus d’importance, serait très mal compris par nos concitoyens.
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1269, 1676 et 1909.
(L’amendement no 1942, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 784.
M. Thibault Bazin (LR). Actuellement, la procédure d’expulsion d’un mauvais payeur de mauvaise foi comprend au moins six mois incompressibles pour le propriétaire : deux mois de délai suite au commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l’audience, deux mois avant l’exécution de la décision d’expulsion. À ce délai incompressible se rajoutent des délais supplémentaires : surcharge des tribunaux, les différents recours, trêve hivernale…L’allongement des délais condamne les propriétaires à l’occupation sans titre de leur logement. Cet amendement entend donc répondre, en partie, à cette difficulté pour les propriétaires en divisant par deux les six mois incompressibles.
(L’amendement no 784, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l’amendement no 2985.
(L’amendement no 2985, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 2310, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2310.
M. Éric Coquerel (FI). « Quand il n’y a pas de toit, il n’y a plus de droits. » Vous connaissez l’auteur de cette citation : c’est l’abbé Pierre. Selon nous, en effet, le droit au logement est l’un des droits fondamentaux, comme la santé, l’accès à la nourriture, à l’eau ou à un air non pollué, dont aucun être humain ne devrait être privé. Tout à l’heure, M. le ministre nous a expliqué qu’il y avait eu une amélioration en 2017 du nombre de ménages expulsés avec le concours de force publique, puisqu’il y avait eu 15 000 expulsions au lieu de 15 222 l’année précédente. En réalité, l’augmentation de ces expulsions est dramatique, puisqu’elles ont augmenté de 140 % en quinze ans. Ces chiffres sont à lire en rapport avec ceux donnés chaque année par la Fondation Abbé Pierre : il y a 4 millions de personnes mal logées ou privées de domicile et 12 millions qui voient leur situation fragilisée par la crise du logement.Selon les derniers chiffres, dans la capitale de la cinquième puissance économique du monde, dans la nuit du 15 au 16 février, à Paris, lorsqu’il faisait si froid, on a comptabilisé pas moins de 3 000 SDF. S’il devait y avoir un premier droit, ce devrait être celui-là. Il n’est pas admissible que quelqu’un soit privé de logement dans notre pays aujourd’hui.
M. Éric Coquerel (FI). Contrairement à ce que nous avons pu entendre sur certains bancs de cet hémicycle, la très grande majorité, la quasi-totalité des gens qui vivent dehors le font de manière contrainte. Nous devons trouver une solution, afin de prévenir le cercle vicieux dans lequel tombent ceux qui se retrouvent dehors. Les expulsions, évidemment, font courir à une personne déjà fragilisée – c’est parce qu’elle est fragilisée qu’elle ne peut pas payer son loyer – le risque de se retrouver dehors, parfois avec sa famille, voire ses enfants. Il suffit de circuler dans n’importe quelle ville de France pour voir ces personnes. C’est pourquoi nous proposons, au nom de ce droit fondamental, qu’il ne puisse pas y avoir d’expulsion sans solution de relogement. Il faudrait écrire en grand dans la Constitution que personne ne devrait être sans logement. Notre amendement est à destination des personnes qui ne peuvent pas se payer un logement au moment de l’expulsion.
Mme Christelle Dubos (LAREM). Si je ne me trompe pas, c’est le troisième amendement que vous proposez en ce sens. Comme je vous l’ai déjà expliqué à plusieurs reprises, tous les efforts sont faits, notamment avec les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pour trouver des solutions de relogement avant l’intervention de la force publique. Cette question est déjà prise en compte par les services sociaux. Avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Madame la rapporteure, je ne doute pas que tout le monde fasse du mieux qu’il peut. Cela ne fait plaisir à personne d’expulser de pauvres gens. Nous le savons bien. Mais, pour avoir été élu local, je sais bien comment cela finit. À la fin des fins, quelqu’un passe entre les dents du peigne et se fait expulser avec sa famille. Nous avons tous connu cela. Les élus sont alors prévenus ; ils mettent leur écharpe ; vont faire du bruit devant la porte de l’intéressé ; et disent au commissaire qui s’est rendu sur place qu’il ne peut pas procéder à l’expulsion, parce qu’il y a un trouble manifeste de l’ordre public. Comme vous connaissez le commissaire, en tant qu’élu local, celui-ci vous regarde et vous dit que c’est vous, le trouble à l’ordre public. Il arrive un moment où c’est l’impasse.On ne peut pas se contenter de dire que l’on a fait tout ce que l’on a pu. Si nous avions fait tout ce que nous pouvions et qu’il y avait, malgré tout, 3 000 personnes dans la rue, c’est que nous n’avons pas la solution. Il faut en amorcer le cycle. Nous ne disons pas que notre solution est la bonne idée qui réglera définitivement le problème. Mais si vous imposez de reloger quelqu’un qui a été expulsé, vous amorcez un cercle vertueux. L’élu local, confronté à cette obligation, fera une demande de réquisition au préfet, qui fera réquisitionner des surfaces vides. En s’en remettant à la seule bonne volonté, on obtient le résultat qui est sous nos yeux.J’ai vécu assez longtemps pour m’étonner de ce que je vois. Du temps où j’étais gamin, dans un pays qui était fort pauvre à l’époque, il y avait une ou deux personnes qui dormaient en bas, dans la rue. Lorsque nous avons été rapatriés, ce qui nous a frappés, sur la terre de France, c’est que personne ne dormait dans la rue, ni ne mendiait. Vous me direz que nous avions peut-être un regard biaisé et que nous ne voyions pas les bidonvilles.Aujourd’hui, dans mon boulevard, il y a une vieille dame qui dort sur un matelas devant une banque en rénovation et, un peu plus loin, deux gars installés sur des cagettes et des journaux. Que faisons-nous ? Ce que nous pouvons, nous aussi. Une fois, c’est une pièce ; une autre, un mot amical ou un sourire. Mais ce n’est pas dans ces conditions-là que nous voulons vivre. Que devons-nous faire ? Téléphoner ? Mais pour appeler qui ? On m’a répondu une fois – c’était le comble ! – qu’ils ne voulaient pas partir et que cela ne servait à rien de discuter. Mais renseignez-vous auprès de ceux qui s’occupent des gens dans la rue ! Un homme qui reste un an dans la rue mettra deux ans à être resocialisé, à réapprendre tous les circuits par lesquels passent le logement et les autres aspects de la vie en société. Le mal-logement est destructeur et extraordinairement coûteux pour la société.Et puis… je le dis, parce que nous pouvons dire ces choses à l’occasion d’un débat parlementaire : que faites-vous, quand vous passez avec votre gosse à la main, cet enfant auquel vous essayez d’apprendre la morale et les bonnes manières, à qui vous dites, quand vous lui servez son assiette, de ne pas regarder dans l’assiette de son frère ou de sa sœur, mais de s’occuper de lui-même, soit de partager ? Que faites-vous, quand il vous demande dans la rue pourquoi on ne fait rien pour cette personne, pourquoi on ne lui dit rien ? Que devons-nous faire ? Non seulement nous nous endurcissons au spectacle de la violence que représente cet abandon, mais nous éduquons à l’indifférence à cette violence, bon gré mal gré. Si je n’en rends personne coupable dans l’hémicycle, nous avons tous cette expérience intime.Débrouillez-vous, c’est vous qui gouvernez ! Pardon, monsieur le ministre, mais supposez que ce soit moi, on me dirait de même : « Débrouille-toi ! Si tu es là, c’est à toi de trouver la solution ! » On ne peut pas accepter que des gens soient dans la rue à se désocialiser, à grelotter de froid quand il fait très froid, de fièvre quand il fait très chaud, à faire leurs besoins entre les voitures, à chercher de l’eau potable, parce qu’il n’y a plus de fontaines dans nos villes, des bains-douches, qui ont disparu de nos villes, pour avoir un minimum de dignité humaine. C’est de tout cela dont nous parlons, pas seulement d’une quantité de gens à la rue, mais de la disparition de la dignité d’un être humain, à laquelle nous sommes indifférents. Je voulais à tout prix le dire, parce que, ce soir, quand je vais rentrer chez moi et que je vais revoir cette femme sur son matelas, en me faisant le reproche de ne pas en avoir un à lui proposer chez moi, je me dirai qu’au moins j’ai fait cela, et que je suis sûr que la plupart d’entre vous pensent exactement comme moi à cet instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Christelle Dubos (LAREM). Monsieur Mélenchon, permettez-moi de rappeler que l’article 40 vise à articuler les procédures de surendettement et d’expulsion locative, et permettra d’éviter les expulsions, notamment grâce au maintien dans leur logement des locataires ayant repris le loyer et s’acquittant du remboursement. Actuellement, les procédures d’expulsion et de surendettement ne sont pas coordonnées et sont même en contradiction.Par ailleurs, vous avez parlé de votre connaissance du terrain. J’ai rarement fait allusion à mon expérience dans l’hémicycle, mais, en tant qu’élue locale et travailleuse sociale, adjointe d’un centre communal d’action sociale – CCAS –, j’ai travaillé pendant plus de vingt ans avec du public vivant dans la rue, auprès de centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS – et du fonds de solidarité pour le logement – FSL –, dans le cadre des préventions d’expulsion et de maintien dans les lieux. Il existe en effet un vrai problème auquel l’article 40 permettra de répondre : les locataires seront maintenus dans les lieux, après que leur dette aura été reprise et le propriétaire remboursé. Cela permettra d’éviter les expulsions. Permettez-moi aussi de saluer les services sociaux pour tout le travail mené auprès de ces personnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jacques Mézard. Monsieur Mélenchon, après vous avoir bien écouté lors de la discussion générale, je vous avais dit en aparté que je partageais le tableau que vous aviez brossé de l’évolution historique de la ville, mais qu’il restait à trouver les solutions. Nous essayons, avec des sensibilités différentes et des oppositions, d’avancer dans ce domaine. Comme vient de le dire la rapporteure, l’article 40, que j’ai tenu à insérer dans le projet de loi, représente un progrès dans la prévention des expulsions et le traitement de ces procédures.Même si les procédures d’expulsion ont diminué entre 2016 et 2017, comme je l’ai dit, quand on voit ce que l’on voit, cela interpelle et l’on ne peut se réjouir de tels chiffres. Si je vous disais autre chose, humainement, je vous mentirais. Chacun ne peut qu’en être convaincu. Ce matin, la Fondation Abbé Pierre a communiqué son troisième regard européen sur le mal-logement, qui fait écho à ce que disait Stéphane Peu, hier ou avant-hier, sur la manière dont nous devons regarder ce qui se passe à nos frontières. Ce n’est pas une consolation, mais cela revient à ce que vous aviez dit en discussion générale : si nous ne sommes pas plus mauvais que les autres, et parfois même meilleurs, c’est à une crise de civilisation que nous devons faire face, pour des raisons que vous avez largement exposées et qui relèvent de la démographie ou de la construction de la nouvelle ville. Nous essayons, d’une manière peut-être inadéquate – tout du moins que vous ne partagez pas –, de trouver des solutions. Sachez que l’approche humaine n’a jamais été absente de nos réflexions.
Mme Caroline Fiat (FI). Monsieur le ministre, j’entends bien ce que vous nous dites. Sans vouloir tomber dans le misérabilisme, vous savez que cela n’arrive pas qu’aux autres. Vous ne pouvez pas régler votre facture EDF ; on vous coupe le courant ; vous prenez un crédit à 20 % d’intérêts, parce que plus personne ne veut vous prêter d’argent. Mais vous avez aussi pris un crédit pour la cantine, parce que vous vous désoliez que vos enfants mangent un sandwich sur les marches de l’école, alors que les autres peuvent avoir un repas chaud. Et, ceci plus ceci plus ceci, jamais vous ne reprenez le paiement de votre loyer, non pas parce que vous ne voulez pas, mais parce que vous ne pouvez pas.Comment peut-on accepter en France que des personnes se retrouvent à la rue, non pas parce qu’elles ne veulent pas payer leur loyer pour embêter le monde, mais parce qu’elles n’en ont pas les moyens financiers ? Cela m’est arrivé ! J’ai toujours eu la chance d’être bien entourée, mesdames et messieurs, d’avoir eu des gens qui ont bien voulu m’aider et des parents qui avaient mis quelques sous de côté pour me payer mon loyer. (Mouvements divers sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Mais cela n’arrive pas qu’aux autres, voyons ! Savez-vous ce que c’est que de vous coucher et de regarder vos enfants sans dormir, vous demandant si demain ils seront à la rue – non parce que vous ne voulez pas payer votre loyer, mais parce que vous ne pouvez pas ? Comprenez-le, il y a des situations en France où on n’y arrive pas : on a un travail, on a un salaire, mais on a pris des crédits pour payer d’autres factures et on se retrouve dans une situation tellement embrouillée qu’elle est impossible à démêler. Quand on me répond qu’il faut aller voir l’assistante sociale, sachez que cela implique de prendre rendez-vous en semaine, du lundi au vendredi, le matin ou l’après-midi ; c’est une demi-journée de congé à prendre auprès de votre employeur. Allez donc voir votre employeur et dites-lui qu’il vous faut une demi-journée parce que vous ne pouvez pas payer votre loyer ! Il y a vraiment des situations dramatiques, ne les laissons pas perdurer dans ce pays, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme Véronique Hammerer (LAREM). Je ne voudrais pas envenimer les débats, mais j’ai été assistante sociale pendant vingt-cinq ans, madame Fiat – voulez-vous m’écouter, s’il vous plaît ? –, et il y a des choses que je ne peux pas vous laisser dire.
Mme Véronique Hammerer (LAREM). En effet, il peut arriver que des personnes ne puissent pas payer leur loyer, et qu’il faille les accompagner ; nous avons tous rencontré ce genre de situations, écouté et entendu ces récits. Mais aujourd’hui, en France, la loi fait que lorsqu’une personne est expulsée, la procédure prend un an ou un an et demi, ou au moins six mois. Voilà la réalité ! Les personnes savent qu’au bout du bout, si elles ne paient pas leur loyer, elles s’exposent en effet à l’expulsion, mais avant d’en arriver là, tout un travail est mené par les travailleurs sociaux et par les élus.
Mme Véronique Hammerer (LAREM). Tout un travail d’accompagnement est également fait par les associations. Donc si l’on arrive au bout du bout, cela relève aussi de la responsabilité de la personne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 2310.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2310 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1910, 17, 1296, 1911 et 202, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 17, 1296 et 1911 sont identiques.Le premier de la série est l’amendement no 1910 de Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président (LR). On en vient aux trois amendements identiques, nos 17, 1296 et 1911.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Dino Cinieri (LR). C’est un plaisir pour moi que de défendre cet amendement de notre collègue Marc Le Fur. La situation est difficile puisqu’actuellement la flagrance justifiant l’intervention de la police doit être caractérisée sous un délai fixé à quarante-huit heures. Ce délai est manifestement trop court, et plusieurs réseaux de squatteurs ainsi que des associations profitent de cette faille connue pour squatter des locaux vides ou même occupés, le squat démarrant généralement les week-ends ou pendant les vacances. C’est pourquoi on propose d’instaurer un délai spécifique de constatation permettant d’établir à quatre-vingt-seize heures la flagrance applicable aux constats d’occupation illicite de locaux à usage d’habitation. Cette disposition permettrait d’élargir les constats de flagrance sans encombrer l’institution judiciaire et tout en respectant l’état du droit.
M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1296.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Comme nous l’avons déjà noté, les occupations illicites de domicile continuent de se multiplier et de défrayer la chronique, et la réponse de notre droit pénal à cette infraction demeure imparfaite. Mon collègue l’a souligné : la durée pendant laquelle on peut constater le flagrant délit est jugée trop courte ; cet amendement propose de la porter à quatre-vingt-seize heures au lieu de quarante-huit actuellement.
M. le président (LR). Nous en arrivons à l’amendement no 1911 de Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président (LR). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 202.
Mme Brigitte Kuster (LR). La flagrance qui justifie l’intervention de la police en cas d’occupation sans droit ni titre de locaux à usage d’habitation doit être établie dans un délai de quarante-huit heures – un délai manifestement trop court dont les squatteurs profitent pour s’établir dans la durée. Le présent amendement vise à porter ce délai à soixante-douze heures. Je voudrais également regretter que les députés de La république en marche aient voté, à la demande du Gouvernement, contre les propriétaires, au risque de favoriser le squat ; c’est tout simplement inadmissible au moment où l’on discute des moyens d’améliorer l’accès à la propriété !
Mme Christelle Dubos (LAREM). Je suis défavorable à ces dispositions qui ont pour but de fixer une durée précise et spécifique à la flagrance dans le délit de violation de domicile, alors même que l’article 53 du code de procédure pénale – texte général qui définit la flagrance pour l’ensemble des crimes et délits – ne fixe pas de durée pour la flagrance.
Mme Christelle Dubos (LAREM). Votre préoccupation a été prise en compte par la loi du 24 juin 2015 : pour lever toute ambiguïté sur la nature continue du délit de violation de domicile, la rédaction de l’article 226-4 du code pénal a été modifiée afin que le maintien dans le domicile reçoive la même qualification et les mêmes peines que l’introduction dans les lieux.
(Les amendements identiques nos 17, 1296 et 1911 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 202 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1912, 752, 1880, 2735 et 944, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 752, 1880 et 2735 sont identiques.On commence par l’amendement no 1912 Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président (LR). On en vient aux trois amendements identiques. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 752.
Mme Valérie Lacroute (LR). Dans cet amendement, il s’agit d’accompagner les bailleurs. Nous le savons tous, la politique d’urbanisation des années 1960-1970 a conduit à la constitution de quartiers parfois gigantesques qui concentrent les difficultés et où une partie de notre population est abandonnée face à une certaine délinquance liée principalement au trafic de drogues. L’autorité de l’État doit être restaurée dans ces quartiers comme sur l’ensemble du territoire national. Le Président Emmanuel Macron a d’ailleurs annoncé vouloir lancer un plan de lutte contre le trafic de drogues. Il a d’ailleurs reconnu que nous avions « perdu la bataille du trafic dans de nombreuses cités ». Cet amendement doit donc permettre la mise en application immédiate la volonté du Président en autorisant l’expulsion des locataires de logements sociaux condamnés pour ce type d’infraction. La situation est d’ailleurs similaire dans des quartiers moins vastes : j’ai été maire d’une commune du Sud de Seine-et-Marne, qui a connu une réelle insécurité due à la montée des trafics de stupéfiants. Dans ces quartiers, les bailleurs se retrouvent abandonnés et impuissants, et les locataires des autres logements n’osent dénoncer les faits de peur de représailles à leur encontre ou à l’encontre de leur famille. Cet amendement vise à restaurer l’autorité de l’État en permettant aux bailleurs la résiliation immédiate du bail de location des personnes condamnées pour ces infractions.
M. le président (LR). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1880.
M. Bruno Fuchs (MODEM). On sait tous que le trafic de stupéfiants représente une grave nuisance et provoque d’importants troubles pour le voisinage. La pratique est simple : une personne ou un groupe de personnes prend possession d’un immeuble, se livre à un trafic et soumet, par la menace, le chantage et la violence, l’ensemble des autres occupants à son mode de vie. Ni le bailleur ni les occupants ne peuvent s’en sortir sans l’autorité de l’État puisque les individus placés en garde à vue ressortent quarante-huit heures après ; condamnés, ils reviennent vivre dans le quartier. L’autorité de l’État n’est pas respectée puisqu’on leur permet de continuer à se livrer à la même activité, maintenant les autres habitants dans la terreur. Il s’agit de permettre à la police et surtout aux bailleurs de rompre le contrat et de reloger ces personnes dans d’autres communes, pour permettre aux habitants de l’immeuble ou du quartier de retrouver une vie paisible.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2735.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Comme le disait Mme Lacroute, ces quartiers urbains connaissent en effet de vrais problèmes liés au trafic de drogues. Pour améliorer les rapports locatifs dans les immeubles, cet amendement permet aux bailleurs de résilier de plein droit le contrat de location lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour trafic de stupéfiants.
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 944.
Mme Christelle Dubos (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat en commission. S’il est nécessaire de lutter contre les troubles de voisinage importants suscités par le trafic de drogues, faire de la condamnation pénale pour trafic de stupéfiants un motif automatique de résiliation du bail ne semble pas être la bonne solution. Une telle disposition risquerait de porter une atteinte manifestement excessive au droit au logement et pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. En effet, seraient concernés par la résiliation du bail non seulement les personnes condamnées, mais également les autres occupants du logement, qui peuvent être étrangers à l’acte délictueux. Il apparaît donc souhaitable de conserver le droit en l’état, laissant au juge sa capacité d’appréciation selon les cas d’espèce. En effet, même si la clause résolutoire pour troubles de voisinage n’est pas prévue au contrat, le bailleur peut toujours saisir le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail, la jurisprudence considérant qu’il peut s’agir d’un manquement aux obligations du locataire. Enfin, le bailleur peut également faire une demande de rupture de bail s’il y a trafic dans l’appartement. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard. Que nos concitoyens qui nous écoutent ne s’y trompent pas : la résiliation de plein droit – applicable dans les cas définis par la loi de 1989 – impose malgré tout le passage devant le tribunal d’instance. En effet, on pourrait se dire qu’avec la résiliation de plein droit, à partir du moment où il y a trafic de stupéfiants, il n’y aurait pas besoin d’une décision de justice, alors qu’en réalité même si on votait cet amendement, il faudrait toujours saisir le tribunal d’instance, le juge étant alors tenu de prononcer la résiliation du bail et d’enclencher la procédure d’expulsion, ce qui ne l’empêcherait pas, le cas échéant, d’accorder des délais. À mon avis – et Mme la rapporteure l’a elle aussi rappelé –, cela ne change pas grand-chose par rapport au droit actuel. Il ne faut pas se limiter au message – car c’est tout ce qui reste si l’on ne change pas les dispositions ni n’améliore concrètement la situation sur le terrain. La responsabilité du Gouvernement est plutôt de faire en sorte que les instructions de politique pénale soient nettement affirmées et exécutées sur le terrain. Je suis allé au Mirail – territoire que connaissent bien quelques parlementaires ici présents – quelques jours après les récents incidents dont l’origine était le resserrement de la politique pénale face aux trafiquants de drogue…,
M. Jacques Mézard. …qui avait déclenché la réaction des dealers. Il faut qu’en matière de politique pénale, le Gouvernement donne les instructions nécessaires pour lutter efficacement contre les trafiquants sur le terrain. Nous avons entendu le message du terrain et nous allons dans cette direction ; mais la proposition formulée dans ces amendements ne permet pas d’avancer en matière juridique. Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Les questions dont nous débattons cet après-midi nous tiennent à cœur, car nous savons tous, par les informations qui nous remontent du terrain, que ce sont des problèmes qui se posent concrètement. Nous avons parlé tout à l’heure de certains problèmes qu’on rencontre dans les parties communes – et dont fait partie le trafic de drogue –, et nous avons proposé, entre autres dispositifs, la vidéoprotection.Si nous vous faisons cette proposition à présent, c’est parce que la procédure actuelle est lourde et longue – vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre. Entre le commandement à payer, l’assignation et, éventuellement, la procédure d’appel, beaucoup de temps passe, pendant lequel le trafic peut continuer. Le projet de loi, en l’état, ne comporte pas le genre de mesures que nous vous proposons, et vous nous renvoyez constamment à un autre véhicule législatif.S’agissant de la transmission des informations, vous nous avez dit que cela peut être attentatoire. Il est vrai que les bailleurs ne peuvent pas faire cela, mais les avocats des bailleurs, eux, pourraient le faire. Il importe de fluidifier le dispositif actuel, de le simplifier, pour lutter plus efficacement contre les trafics. On attend, de la part de la garde des sceaux, une politique plus efficace, mais il y a aussi une question de cohérence : vous parlez beaucoup de faire respecter la République dans les quartiers, et le Président Macron s’est exprimé à plusieurs reprises sur ce thème, mais maintenant, il faut des actes.Si ces actes n’arrivent pas, il est normal que la représentation nationale, à travers ces amendements, vous demande les outils nécessaires pour rétablir l’ordre dans les quartiers.
M. Jacques Mézard. Je vous entends, monsieur le député, mais il existe déjà des dispositions législatives qui permettent d’agir. Or, ce qu’on nous reproche souvent, à nous tous, c’est d’accumuler texte sur texte. En l’occurrence, les instruments législatifs existent : la clause résolutoire du bail existe et le juge d’instance peut l’utiliser – et d’ailleurs, il l’utilise, heureusement. Ensuite, il y a la saisine du tribunal, qui peut nécessiter un délai, et la procédure d’appel. À la limite, vous pourriez nous demander de trouver un moyen d’accélérer cette procédure. Mais puisque nous avons déjà des instruments législatifs, je ne vois pas l’intérêt d’en ajouter de nouveaux.
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Les outils existent en effet mais, grâce à cet amendement, nous allons pouvoir simplifier la procédure, car le contrat sera résilié de plein droit. Cela signifie que le juge pourra être saisi en référé. En référé, il suffira de constater qu’une infraction a été commise dans tel appartement, et le juge prononcera la résiliation.Si nous n’adoptons pas cet amendement, on retombera sur les dispositions en vigueur, à savoir le « trouble anormal de voisinage ». Il faudra que le juge apprécie, eu égard aux éléments qui seront apportés par le demandeur, si le « trouble anormal de voisinage » se trouve effectivement caractérisé, et la procédure sera beaucoup plus longue. Elle durera un an, voire un an et demi, alors qu’en référé, la décision peut être immédiate, voire mise en délibéré dans les huit jours.C’est par souci de rendre la justice plus efficace qu’il vous est demandé de faire droit à cet amendement.
M. le président (LR). Sur l’amendement no 944, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (LR). Monsieur le ministre, avec ce texte, vous voulez construire plus, mieux et moins cher. Vous allez certes permettre à des territoires de construire dans de bonnes conditions, même si nous ne sommes pas d’accord avec tous les articles que vous nous avez proposés, mais vous oubliez de traiter tout ce qui relève du « bien vivre » dans les quartiers.Et c’est dommage, car c’est sur ces sujets-là que les propriétaires, les bailleurs et les habitants vous attendent. Ce sont des questions qui se posent tous les jours. J’ai été maire d’une commune de 13 000 habitants, qui compte un quartier prioritaire de la politique de la ville regroupant 5 300 habitants. Et même dans un quartier de petite taille, nous rencontrons ce genre de difficultés. Avec ces problèmes de trafic de drogue, une petite dizaine d’individus peut « pourrir » la vie d’un quartier, si vous me passez cette expression triviale.Il n’y aura pas d’autre loi relative au logement au cours de cette législature et, dans celle-ci, vous ne répondez pas aux attentes de nos concitoyens. Je trouve vraiment dommage que vous n’ayez pas réfléchi à ces questions et qu’à chaque fois, vous nous opposiez la question de la constitutionnalité. Il est regrettable que ce projet de loi ne prenne pas en compte tout ce qui relève du bien vivre, car c’est ce qui fait le quotidien des Français.
M. Jacques Mézard. Je n’ai pas l’habitude de me laisser enfermer dans un message politique. Que vous adressiez ce message politique, je le conçois, et peut-être que je ferais la même chose si j’étais à votre place. Il n’en reste pas moins que nous devons faire la loi. Et je ne vais pas vous dire que c’est une bonne chose de rajouter des textes qui, je suis désolé de vous le dire, n’améliorent rien.
Mme Valérie Lacroute (LR). Il ne s’agit pas de rajouter des textes, mais de simplifier !
M. Jacques Mézard. Le défaut de paiement entraîne une résiliation de plein droit. Eh bien, il faut quand même que le juge intervienne, et cela ne se passe pas en référé.
M. Jacques Mézard. Madame, je respecte tout ce que vous pouvez me dire, mais j’ai fait cela pendant trente-huit ans. On peut saisir le juge des référés, mais il n’est pas obligé de vous donner satisfaction.
M. le président (LR). Madame Anthoine, seul le ministre a la parole. Vous pourrez intervenir après.
M. Jacques Mézard. Le défaut de paiement de loyer est une clause résolutoire et vous pouvez attaquer en référé, mais je vous dis que le résultat, in fine, sera le même.
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il s’agit de nuances juridiques. Le juge des référés n’a qu’une seule chose à faire, constater la résiliation, alors que le tribunal d’instance va devoir prononcer cette résiliation. Et, pour prononcer la résiliation, il va falloir monter un dossier et rassembler des éléments de preuve pour arriver à démontrer la faute ou les manquements du locataire. Voilà toute la différence !La clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges, pour défaut de paiement de la part du garant : dans ces cas-là, le juge des référés constate la résiliation. Et c’est exactement ce que nous vous proposons avec cet amendement, qui simplifierait les choses en permettant au juge des référés de constater les faits.Si le demandeur saisit le juge des référés, on va lui opposer la contestation sérieuse : le juge lui répondra qu’il ne peut pas prononcer la résiliation, parce qu’il suffit que le défendeur oppose un élément pour qu’il n’y ait plus d’évidence aux yeux du juge des référés. Mais si le texte prévoit que la résiliation est de plein droit, le juge des référés n’aura qu’à constater.
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 785.
M. Éric Woerth (LR). Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, il faut un bon équilibre entre bailleur, ou propriétaire, et locataire. Cet amendement vise à allonger le délai, au terme duquel le propriétaire doit prévenir le garant en cas d’impayé.Aujourd’hui, le propriétaire a quinze jours pour prévenir le garant que le locataire n’a pas payé son loyer. D’un autre côté, le commandement à payer est adressé au locataire au bout de deux mois. Je propose donc qu’un même délai de deux mois s’applique dans les deux cas. Le propriétaire aurait deux mois pour contacter la personne qui se porte caution et pour discuter avec elle. Aujourd’hui, si le délai de quinze jours n’est pas respecté, la responsabilité du garant est annulée, à la fois pour les pénalités et pour les intérêts. Il semblerait donc logique que le droit soit le même pour le propriétaire et pour le locataire.
(L’amendement no 785, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2314.
(L’amendement no 2314, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1677.
M. Dino Cinieri (LR). Je défends cet amendement dont notre collègue Julien Aubert est le premier signataire. Le squat de logement est un phénomène hélas toujours aussi répandu, qui porte atteinte de manière inacceptable au droit de propriété, lequel a pourtant valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d’occupation de biens immobiliers par des squatteurs se multiplient, ces derniers exploitant les failles du droit en vigueur pour se maintenir dans les lieux. Le droit au logement opposable est un exemple de ces dispositions que les squatteurs détournent de leur sens originel pour se maintenir illégalement dans un domicile. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de modifier l’article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, en ajoutant l’occupation sans droit ni titre aux cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui.En complément, le II de l’amendement crée un cas d’exclusion du bénéfice des dispositions de la loi DALO pour toute personne ayant été condamnée pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier.
Mme Christelle Dubos (LAREM). Cet amendement aurait pour conséquence d’exclure pour toujours une personne du droit au logement opposable. Cette mesure est disproportionnée au regard des urgences sociales auxquelles peuvent être confrontées certaines personnes en difficulté. Avis défavorable.
(L’amendement no 1677, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 19 et 1196.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Dino Cinieri (LR). Je défends cet amendement dont le premier signataire est notre président de séance cet après-midi.La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s’était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers de celui-ci de quitter la longère de Saint-Domineuc où elle résidait avec lui et de regagner sa maison de Rennes, maison occupée par un groupe d’une quinzaine de squatteurs. Ces squatteurs avaient invoqué la loi DALO du 5 mars 2007 et en avaient affiché le texte sur la porte de la maison. La quinzaine d’occupants avait en outre changé les serrures et installé des barbelés au pied des murs du jardin.Une situation similaire s’est produite en ce début d’année 2018 à Garges-lès-Gonesse où la maison d’un retraité de 76 ans, Youssef, a été occupée sans titre pendant plusieurs semaines.L’article 38 de cette loi a pourtant entendu sanctionner les actes des squatteurs puisqu’il dispose qu’« en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »Un amendement sénatorial à cette loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a introduit dans le code pénal un article L. 226-4 prévoyant et réprimant l’occupation illicite du domicile d’autrui, « l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » et le punissant « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».Au-delà du cas singulier de Maryvonne Thamin et des récents événements de Garges-lès-Gonnesse, ce sont bien les lacunes de la loi DALO qui sont apparues au grand jour.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement identique no 1196.
M. Jean-Louis Masson (LR). Nous voilà à nouveau confrontés à cette affaire de squat, une situation unique où l’opinion publique considère que les squatters ont plus de droits que le propriétaire ou le locataire régulier. Pourtant, l’article 38 de la loi DALO prévoyait de sanctionner de tels actes. Hélas, au moment de l’exécution de la mise en demeure, ce qui nécessite déjà d’engager une lourde procédure, si le squatter prétend qu’il est locataire des lieux, le propriétaire ou le locataire régulier est contraint d’engager une procédure de droit commun. Cet amendement vise donc à mettre fin à cette injustice pour garantir les droits des personnes physiques et morales dont les domiciles sont squattés.Je voudrais insister sur le sujet des personnes morales auxquelles il n’a guère été fait référence au cours des débats. Le problème est réel au sein des HLM. Il est de plus en plus fréquent que, dès la libération d’un appartement, des familles s’y introduisent, sans droit ni titre, sans même être inscrites ni avoir obtenu de numéro départemental, avant que le successeur désigné par la commission d’attribution n’arrive.Il sera bientôt inutile de convoquer les commissions d’attribution, ce sera le Far-West, et les gens s’introduiront dans les logements par la force. Il deviendra encore plus long et compliqué de les en chasser, car le juge est réticent à prendre une décision rapidement et l’autorité préfectorale n’est pas nécessairement pressée de recourir à la force publique.Au final, l’affaire durera des années et bien plus longtemps que les délais que se donnent les commissions d’attribution pour affecter les logements.
(Les amendements identiques nos 19 et 1196, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 18 et 1159.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 18.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement, porté par M. Le Fur, est un amendement de repli, en cohérence avec ceux relatifs au régime des occupations sans titre.Nous vous proposons ainsi que la loi relative au droit au logement opposable ne permette pas prioritairement à des personnes condamnées pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, de bénéficier de ses dispositions.Faire en sorte que les propriétaires d’un logement ou les personnes qui détiennent un droit d’occupation sur un logement ne soient pas privées de leur droit d’occupation, n’est que bon sens.En refusant cet amendement, vous vous privez de la possibilité de répondre aux occupations illégales de maisons ou d’appartements, qui se multiplient. Vous privez les propriétaires concernés de tout recours alors que ce sont eux qui sont dans le droit.
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement identique no 1159.
M. Éric Pauget (LR). Cet amendement de bon sens tend à prévenir des situations incompréhensibles pour des personnes en attente de logement, de façon qu’une personne condamnée pour occupation sans droit ni titre ne se retrouve pas prioritaire au sens de la loi DALO.