« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 5 juin 2018 (2e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Après l’article 40 (suite)
M. Serge Letchimy (NG). Je comprends l’esprit de ces amendements. Il ne faut pas encourager les occupations sans titre, ni les squats. Les exemples de personnes n’ayant pas pu revenir chez elles parce que leur domicile était occupé, sont très intéressants. Nous devrons sans doute prendre des mesures pour que de telles situations ne se reproduisent pas.Cela étant, vos amendements me gênent en ce qu’ils remettent en cause un principe essentiel de la loi DALO : la prise en considération des personnes en difficulté. Il y a squat et squat, occupation et occupation. Les situations peuvent être extrêmement variées. Bien sûr qu’il y a des voleurs, des tricheurs, des usurpateurs, mais il y a aussi des personnes qui se retrouvent dans des situations extrêmement difficiles.Je connais beaucoup de cas où des personnes ont été obligées d’occuper illégalement un domicile parce que leur situation personnelle était devenue dramatique et les empêchait d’accéder à un logement – femmes battues, personnes exclues de leur famille, ou victimes d’un désastre social. Et ces personnes peuvent être condamnées.Pour toutes ces raisons, je trouve que ces amendements vont un peu loin. Il ne s’agit pas, pour moi, de soutenir le Gouvernement, qui fait son travail et que je respecte, mais de refuser que l’on porte atteinte au principe du droit universel à la solidarité.
M. Thibault Bazin (LR). Relisez l’amendement ! Nous ne remettons pas en cause la loi DALO, mais nous refusons que la priorité soit accordée à des personnes qui occupent un logement sans droit ni titre. Si nous voulons que les lois de la République soient appliquées, nous ne pouvons pas donner une prime à ceux qui ne les respectent pas.Par cet amendement, au contraire, nous voulons donner toute sa force à la loi DALO, en donnant la priorité précisément qui n’ont jamais squatté.
M. Serge Letchimy (NG). Vous subordonnez la priorité à l’existence ou non d’une condamnation. Qu’il y ait eu une condamnation est une chose, mais la priorité dépend aussi de l’état de la famille, de la personne, du positionnement d’un individu.Je pourrais vous citer le cas d’une mère de famille qui a occupé une maison abandonnée depuis longtemps. Elle a été condamnée. Je ne justifie pas l’occupation, mais que faire à présent ? Sept enfants sont dans la rue, dont deux bébés de quelques mois ! Une contrainte judiciaire ayant été prononcée contre cette personne, elle n’aurait pas droit à une priorité, contrairement à quelqu’un d’autre qui serait seul et pourrait très bien s’arranger pour trouver un autre logement ?Ne confondons pas les choses. C’est un problème de valeurs et de principes, liés à la loi DALO. Au-delà de la sémantique juridique, les lois ont un sens. Certaines lois sont des sanctuaires de morale, sur le plan social et humain, auxquels il ne faut pas s’attaquer même si, je suis d’accord, nous ne devons pas cautionner les occupations illicites.
M. Stéphane Peu (GDR). Vous vous trompez de cible car la plupart des personnes qui occupent un logement sans droit ni titre, notamment dans le parc social, ont été victimes de réseaux. Elles ont payé en liquide un faux contrat de location, souvent de bonne foi, par méconnaissance de la langue ou pour une autre raison.Ce n’est pas une bonne solution que de les condamner deux fois, une première fois en ce qu’elles ont été abusées par une mafia, une deuxième fois en ce qu’elles seraient privées de perspective de relogement.
M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 18 et 1159, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. Jean-Louis Masson (LR). M. Peu a raison. De plus en plus, des réseaux affectent les logements à la place de la puissance publique.En revanche, je citerai à M. Letchimy l’exemple d’une famille, avec deux enfants, qui a engagé toutes les démarches pour obtenir un logement social. Elle est sur liste d’attente depuis deux ans, ce qui est la durée moyenne d’attente dans mon département, quand, enfin, un logement lui est accordé. Enthousiaste et heureuse, elle s’apprête à y emménager quand elle s’aperçoit que le logement a été occupé illégalement entre-temps. C’est cette injustice que je combats au travers de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Serge Letchimy (NG). Exemple pour exemple : si cet amendement est adopté, 20 % de la population de Fort-de-France ne pourraient pas bénéficier des dispositions de la loi DALO car les gens qui se sont installés sur les anciens cinquante pas du roi, à l’époque, l’ont fait sans droit ni titre. Ils ont, depuis, construit des maisons, eu des enfants et plusieurs générations se sont installées là.Je comprends votre raisonnement, car il ne faut pas encourager l’occupation illicite de biens et de locaux, mais il existe des cas particuliers. Ne dégradons pas le droit moral à la reconnaissance d’une priorité sociale en matière d’attribution de logements.Je voterai donc contre ces amendements.
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 1159.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 18 et 1159 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 1678.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Le squat de logement constitue, hélas, un phénomène toujours aussi répandu, qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété, lequel a valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d’occupation de biens immobiliers se multiplient, les squatteurs utilisant les failles de notre droit en vigueur pour demeurer dans les lieux.C’est pourquoi cet amendement tend à rendre obligatoire le recours à la force publique pour expulser les occupants sans droit ni titre d’un bien, de manière que le préfet soit tenu de faire appel aux forces de l’ordre dans les quarante-huit heures après la décision d’un juge accueillant la demande du propriétaire ou du locataire lésé.
M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1679.
Mme Valérie Beauvais (LR). S’il est un droit qui a bien valeur constitutionnelle, c’est le droit de propriété. Or, le squat de logement est un phénomène toujours aussi répandu qui lui porte atteinte.C’est pourquoi cet amendement de notre collègue Julien Aubert tend à obliger la signature de conventions entre propriétaires et occupants à titre gratuit d’un bien immobilier. Ces conventions, qui pourront être résiliées selon les mêmes règles que les baux locatifs classiques, permettront de mieux protéger les occupants et les propriétaires, les occupants à titre gratuit se soumettant aux mêmes règles que les locataires d’un bien, mais sans verse de contrepartie financière.De même, un propriétaire qui souhaiterait récupérer un bien prêté temporairement pourrait le faire, sous la seule condition de donner une période de préavis d’un mois à l’occupant, afin que celui-ci puisse quitter le logement qu’il occupe à titre gratuit.
Mme Christelle Dubos (LAREM). S’agissant de l’amendement précédent, je précise qu’il est satisfait par l’article 38 de la loi du 5 mars 2017.La commission est défavorable à l’amendement no 1679 parce qu’il n’apporte aucun avantage par rapport au contrat de droit commun tel que prévu dans le code civil. Cette disposition ne serait donc pas un outil efficace contre les squats.
(L’amendement no 1013, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2312.
M. Loïc Prud’homme (FI). On vient d’évoquer longuement les expulsions locatives. Il faudrait surtout se pencher sur leurs causes : une augmentation exponentielle des loyers dans toutes les villes couplée à un manque criant de logements sociaux, notamment les PLAI – prêt locatif aidé d’insertion – et les PLUS – prêt locatif à usage social. Aujourd’hui, 10 % de la population la plus pauvre consacre plus de la moitié de son revenu aux dépenses de logement. Pourtant, « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent » est « un objectif de valeur constitutionnelle », comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de janvier 1995.C’est pourquoi cet amendement vise à franchir une première étape vers la création d’un fonds de garantie universelle des loyers, qui permettrait d’indemniser les bailleurs en cas de loyers impayés et d’aider les locataires à résoudre leurs difficultés à se maintenir dans leur logement.Aujourd’hui les garanties locatives existent sous deux formes : d’une part, des contrats d’assurance privée dont le coût est déraisonnable au regard des impayés – 4 % du loyer alors que les impayés représentent 2,5 % ; d’autre part, des dispositifs publics qui sont limités et, dès lors, peu efficaces. Je pense notamment à la garantie Visale.C’est pourquoi il est nécessaire d’envisager la création d’une garantie universelle et obligatoire qui, en mutualisant le risque sur tous les bailleurs, d’une manière collective et obligatoire, représenterait une solution efficace, en termes tant de coût que d’accès.Je tiens à rappeler que le logement est bien un droit primaire fondamental dont personne ne saurait être exclu. Les associations et les travailleurs sociaux le savent : expulser un locataire qui ne réussit pas à payer son loyer ne règle en rien sa situation. Plutôt que de mettre tout le monde, propriétaires comme locataires, devant le fait accompli, prévenons les situations difficiles en créant ce cadre pour accompagner largement les locataires en difficulté et les bailleurs.Comme un amendement ayant cet objectif serait déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution pour création de charges, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la création d’une telle garantie universelle des loyers, notamment en termes de moyens publics.
(L’amendement no 2316, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 41 est adopté.)
Après l’article 41
M. le président (LR). La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement no 3081, portant article additionnel après l’article 41.
Mme Christelle Dubos (LAREM). L’objet de cet amendement est d’améliorer les modalités d’accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres. En effet, ils sont très souvent confrontés à une impossibilité matérielle de parvenir physiquement jusqu’à la boîte aux lettres du débiteur. En effet, la multiplication, dans les centres urbains, des systèmes de sécurité des habitations collectives rend extrêmement complexe l’accès aux domiciles. Dès lors la mission de conseil et de prévention des huissiers de justice s’en trouve empêchée.Pour cette raison, cet amendement propose d’aligner les modalités d’accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres sur celles de l’opérateur du service postal universel, afin qu’ils puissent accomplir leur mission et tenter de nouer un contact avec le débiteur en vue d’une procédure amiable.
(L’amendement no 3081 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 42
M. le président (LR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement vise à ce que, en cas de loyers impayés, le bailleur propose au locataire une mutation de logement combinée à un plan d’apurement.
(L’amendement no 95, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 93.
(L’amendement no 93, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 42 est adopté.)
Après l’article 42
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 363 et 1995.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 363.
(Les amendements identiques nos 363 et 1995 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 42, 249 et 370, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 249 et 370 sont identiques.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 42.
Mme Martine Wonner (LAREM). Cet amendement vise à rappeler l’importance des conseils locaux de santé mentale, qui se penchent attentivement sur les parcours complexes des personnes en situation de souffrance psychique, dont la dynamique de vie peut être très compliquée.Les conseils locaux de santé mentale, créés en 2008 et inscrits dans le code de la santé publique, se sont révélés des outils très efficaces pour faire converger et dialoguer les équipes de soins et les acteurs de la ville, notamment les maires, au regard des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé – OMS.Il est important de souligner leur rôle en matière de prévention des expulsions locatives de ces personnes très fragiles. Nul n’ignore que, pour une personne atteinte d’une pathologie psychiatrique, être expulsée de son logement peut se traduire par un traumatisme supplémentaire.Cet amendement de bon sens, qui permet de redéfinir l’action de ces conseils locaux de santé mentale, devrait être accepté.
M. le président (LR). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 249.
M. Vincent Rolland (LR). Les conseils locaux de santé mentale, instances de concertation instituées par le code de la santé publique, se sont révélés des outils très efficaces d’insertion des personnes fragiles du fait de leurs troubles de santé mentale.Il paraît donc pertinent de renforcer leurs compétences en ce qui concerne l’accès et le maintien dans le logement de personnes vivant avec des troubles de santé mentale, compte tenu du nombre croissant d’expulsions. Cela permettrait de mieux les prévenir et d’éviter des déboires.
M. le président (LR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement identique no 370.
M. Dino Cinieri (LR). Il paraît pertinent de développer le rôle des conseils locaux de santé mentale en matière de prévention des expulsions locatives des personnes fragiles du fait de leurs pathologies mentales.
Mme Christelle Dubos (LAREM). Les conseils locaux de santé mentale ont déjà pour mission d’ « engager des actions d’amélioration de l’accès et du maintien dans le logement », comme le précise l’instruction commune de la direction générale de la santé – DGS – et du commissariat général à l’égalité des territoires – CGET – du 30 septembre 2016. Ces amendements, qui prévoient simplement de renforcer le rôle des conseils locaux de santé mentale en la matière, manquent de portée normative. Je vous propose de les retirer. Faute de quoi, je leur donnerai un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 249 et 370 ne sont pas adoptés.)
Article 43
M. le président (LR). La parole est à M. Nicolas Démoulin, inscrit sur l’article 43.
M. Nicolas Démoulin (LAREM). L’article 43 vise à renforcer l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement vers l’insertion et le logement par le biais de nouveaux outils. Or, au-delà de ces outils, un véritable tournant s’opère avec la mise en place de la stratégie du plan Logement d’abord. Trop longtemps, nous avons pensé que le logement était la finalité d’un long parcours de réinsertion, palier par palier. Cette politique s’est malheureusement révélée inefficace et coûteuse. Le plan Logement d’abord vise à donner immédiatement aux personnes un toit, en les acceptant telles qu’elles sont, avec leurs addictions et leurs névroses.Cette stratégie a fonctionné à l’étranger, notamment en Norvège où, en quatre ans, le nombre des personnes sans-abri a diminué de 36 %. Même si le Gouvernement s’est engagé dans cette politique, sa réussite réclamera le concours de tous les acteurs. Elle dépendra également de la qualité de l’accompagnement et de notre capacité à recenser les besoins réels. Quel est le nombre des sans-abri en France ? Personne ne le sait aujourd’hui : aucun chiffre n’a été donné depuis 2012. Or, comment envisager de mettre fin au sans-abrisme sans en connaître les données ?Il faudra, à cette fin, multiplier les initiatives, telles que la nuit de solidarité qui s’est déroulée à Paris en février. Voilà plus de sept jours et nuits que nous examinons ce projet de loi sur le logement : il nous faut désormais évoquer aussi la situation de ceux qui n’ont pas de logement. En France, l’espérance de vie d’un sans-abri est de 49 ans. Sa durée de vie dans la rue est de dix ans. Eh oui, mes chers collègues, la vie dans la rue tue. Or on a le sentiment de ne plus voir les sans-abri. Quel paradoxe ! Alors que la solidarité des Françaises et Français est reconnue et que la mobilisation des bénévoles est quotidienne, le nombre des sans-abri ne cesse d’augmenter. Il est grand temps d’unir toutes les bonnes volontés pour mettre un terme au sans-abrisme.Comme le souligne la Fondation Abbé-Pierre : « Mettre fin au sans-abrisme, ce n’est pas une utopie, c’est une stratégie ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 43.L’amendement no 1093 est-il défendu ? Monsieur Prud’homme ?
Mme Christelle Dubos (LAREM). Sans développer plus longuement mes arguments, je demande le retrait de cet amendement au bénéfice de l’amendement no 2966 qui sera examiné un peu plus tard.
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 364 et 247, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 364.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement apporte de la cohérence en précisant que le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées doit prendre en compte les souffrances psychiques des individus, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
M. le président (LR). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 247.
M. Vincent Rolland (LR). Il s’agit d’un amendement de cohérence. Alors que les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et les plans régionaux médico-sociaux vont être rénovés, il convient que les objectifs portés par ces différents types de plans soient cohérents entre eux.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Christelle Dubos (LAREM). Comme pour l’amendement no 1093, demande de retrait au profit de l’amendement no 2966.
(Les amendements nos 364 et 247, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme Christelle Dubos (LAREM). Malgré le temps de parole supplémentaire accordé aux députés du groupe GDR, aucun signataire de l’amendement no 1164 n’est présent. Je souhaite donc reprendre cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jacques Mézard. Tiens donc ! Les députés du groupe GDR ne veulent pas utiliser leur temps de parole ?
M. le président (LR). Madame la rapporteure, cet amendement n’a pas été accepté par la commission. Vous ne pouvez donc pas le reprendre.
Mme Christelle Dubos (LAREM). Pourquoi ne puis-je pas reprendre cet amendement, alors que je suis rapporteure ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Thibault Bazin (LR). Vous auriez dû nous inviter à votre réunion ! Nous aurions déposé un amendement identique !
M. le président (LR). Madame la rapporteure, il n’y a aucune ambiguïté : l’amendement no 1164 n’a pas été accepté par la commission. Il ne peut donc pas être défendu – pas plus que les sous-amendements dont il fait l’objet. Si le travail en commission avait été un peu plus opérationnel, nous aurions évité cette situation. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement no 2916.
(L’amendement no 2916, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2736.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan quinquennal pour le logement d’abord dont parlait notre collègue Nicolas Démoulin. Le Gouvernement prévoit, en fin de compte, de confondre les régimes d’autorisation et de déclaration pour l’accueil dans les CHRS.Cet amendement vise donc à garantir la prise en compte des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens afin de garantir la qualité des nouvelles places d’hébergement en CHRS et d’assurer une certaine stabilité de ces structures.
Mme Christelle Dubos (LAREM). Avant toute chose, monsieur le président, avec tout le respect que je vous dois, permettez-moi de dire que la commission des affaires économiques a beaucoup travaillé sur ce texte et qu’elle a travaillé correctement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). Et notre rapporteure aussi, je l’espère. (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). Je vais mettre aux voix l’amendement no 2736…
M. Mickaël Nogal (LAREM). Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président (LR). Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Je m’appelle M. Nogal, monsieur le président. Vous allez peut-être y arriver, après une semaine de débats ! Je ne vous en tiendrai pas rigueur.Je vous demande une suspension de séance de deux minutes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). Ce sera encore plus simple, monsieur Nogal : je vais lever la séance.
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly