(Les amendements identiques nos 65 et 2709, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 66 et 2710.La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 66. M. Jean-Louis Masson (LR). Cet amendement tend à prévoir la possibilité, pour le gestionnaire des résidences universitaires, de facturer, en plus du loyer et des charges forfaitisées, des frais de fonctionnement de la résidence correspondant aux missions d’accueil et d’information des résidents, ainsi qu’à la qualité et à la régulation de la vie collective. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2710. M. Jean-Louis Bricout (NG). Cet amendement relatif aux résidences universitaires tend à prévoir la possibilité, pour le gestionnaire des résidences universitaires, de facturer, en plus du loyer et des charges forfaitisées, des frais de fonctionnement de la résidence, absolument nécessaires, correspondant aux missions d’accueil et d’information des résidents, ainsi qu’à la qualité et à la régulation de la vie collective. Le plafond de rémunération facturé au locataire serait défini par décret, à l’instar de ce qui s’applique dans les logements-foyers et les résidences sociales. Mme Christelle Dubos (LAREM). Si les résidences universitaires comportent bien des locaux collectifs, cela n’en fait pas pour autant des logements-foyers. Il n’est donc pas possible de facturer au locataire d’autres sommes que celles qui sont exigibles dans le logement ordinaire. Une telle mesure serait par ailleurs défavorable au public étudiant, qui est par définition dépourvu de revenus réguliers. Avis défavorable, donc. (Les amendements identiques nos 66 et 2710, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 67 et 2711.La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 67. M. Jean-Louis Masson (LR). Des besoins importants existent, dans les territoires, en matière de logement temporaire des jeunes en mobilité et à bas revenus ayant trouvé un premier emploi, en CDD, en apprentissage ou en formation. Ces jeunes souhaitent disposer, à proximité de leur lieu d’emploi ou d’apprentissage, d’un logement meublé abordable leur permettant de répondre favorablement à l’offre d’emploi, d’apprentissage ou de formation. Ces jeunes n’ont pas besoin d’accompagnement et ne relèvent donc pas d’une formule telle qu’un foyer de jeunes travailleurs – FJT.Il est donc proposé d’inscrire dans la loi un élargissement des publics accueillis en prenant en compte, au-delà des personnes défavorisées, seules visées initialement par le projet de loi, les jeunes actifs ou en formation professionnelle. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2711. M. Jean-Louis Bricout (NG). Cet amendement a pour objet d’étendre la liste des personnes éligibles au logement temporaire, au profit notamment des jeunes actifs ou en formation professionnelle. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je demande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 67 et 2711 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2864. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Cet amendement concerne le plafonnement des loyers des petites surfaces, inférieures ou égales à 14 mètres carrés – les « chambres de bonne » –, dont les loyers sont encadrés par décret entre 31,23 et 46,85 euros du mètre carré, soit 437 à 655 euros de loyer hors charges.Il s’agit de remettre en cause non pas cet encadrement, mais la majoration du plafond des loyers, aujourd’hui fixée à 10 % pour les biens loués meublés : l’amendement vise à ramener la majoration à 5 %, afin de mieux encadrer les loyers des petites surfaces dans les zones tendues. (L’amendement no 2864, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1118. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit là d’une mesure de justice, car cet amendement vise à réparer un déséquilibre. En effet, les règles régissant la durée de baux sont très différentes entre le parc privé et le parc public. Force est aujourd’hui de constater que, comme vous l’avez précisé tout à l’heure, madame la rapporteure, si le locataire déclare une évolution de son statut ou de ses rémunérations, la caisse d’allocations familiales réétudiera ses droits, mais que, si elle n’a pas connaissance d’une telle évolution, le bail peut se prolonger pour un durée indéterminée – ad vitam aeternam ou, du moins, pour toute la vie du locataire, aucune clause de revoyure n’étant prévue pour réharmoniser les dispositions.L’amendement vise donc à aligner la durée du bail dans le logement social sur celle qui prévaut dans le parc privé classique, afin que la loi du 6 juillet 1989 puisse s’appliquer, en fixant une durée pour un nouvel examen de la situation du locataire, une révision du bail et, éventuellement, une remise en question du bénéfice du droit au bail social d’un locataire. Mme Christelle Dubos (LAREM). Le droit au maintien dans les lieux est l’une des caractéristiques principales du parc HLM, qui sécurise les ménages les plus modestes. Le projet de loi n’a pas pour objet d’amoindrir ce droit. La perte du droit au maintien dans les lieux existe déjà pour les locataires dépassant les plafonds de ressources : ne touchons pas à cet équilibre.Quant au fait que les ressources du locataire ne seraient pas connues, je rappelle que l’enquête sociale, tous les deux ans, la commission d’enquête et le réexamen des ressources, prévu désormais tous les trois ans, permettront de les connaître. Avis défavorable. (L’amendement no 1118, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 985. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Le 3° de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de bail doit mentionner la date et la durée du bail. Cette disposition, pourtant d’ordre public, n’est jamais respectée dans les faits, car l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 octroie au locataire d’un logement social un droit au maintien dans les lieux à vie.Si le logement social constitue une prestation sociale financée par la solidarité nationale, souvent indispensable pour les bénéficiaires, il implique également une responsabilité de justice sociale et de bonne gestion du parc social pour les bailleurs sociaux.La conclusion d’un bail à vie va à l’encontre d’une logique de parcours évolutif du logement et ne permet pas de tenir compte de la mutation des situations familiales et financières et des besoins au cours de la vie.Cet amendement vise donc à instaurer un bail de six ans, afin de favoriser la mobilité et la fluidité au sein du parc social, ainsi qu’entre le parc social et le parc privé.Il tend ainsi à obliger les bailleurs à reconsidérer à cette échéance, et sur un pied d’égalité avec les demandeurs hors logements sociaux – et c’est là le point important –, l’adéquation entre la situation du locataire, le bien qu’il occupe et le caractère prioritaire du renouvellement de son bail par rapport aux autres demandeurs de logements sociaux. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je ne rappellerai pas l’argumentaire que je viens d’exposer à propos de l’amendement précédent. En revanche, je suis persuadée que nous pouvons améliorer la mobilité au sein du parc social, notamment avec la procédure de réexamen instaurée par l’article 35 et qui aura désormais lieu tous les trois ans, sans avoir besoin de recourir à de telles mesures coercitives. Avis défavorable, donc. M. Julien Denormandie. Avis défavorable. Vous évoquez le bail à vie : je répète que, dans ma conception, le logement social, universel, doit être un tremplin. Si vous avez besoin de ce tremplin toute votre vie, il est logique que vous puissiez y rester. La mobilité a été introduite par l’article 35 : c’est comme cela que l’on recréera la fluidité à l’intérieur du parc social. (L’amendement no 985 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2359, 1698 et 1699, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2359. Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement vise à prendre davantage en compte les besoins et spécificités des habitants en relogement. Un locataire doit pouvoir disposer, dans son nouveau logement, des mêmes avantages que celui qu’il a quitté, en termes de parking ou de cave, par exemple. De même, les frais occasionnés par le déménagement, la réinstallation, les réabonnements aux fluides ne peuvent être laissés à la charge de l’occupant car cela constituerait un frein à la mobilité au sein du parc social. Enfin, les frais de dépôt de garantie ont beaucoup augmenté : cela représente un coût important pour les locataires. Par conséquent, nous demandons la suppression du dépôt de garantie. M. le président (LAREM). Les amendements nos 1698 et 1699 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir. M. André Chassaigne (GDR). L’amendement no 1698 vise à garantir une aide à la mobilité. J’ai entendu Mme la rapporteure dire, au sujet d’un amendement précédent, que cette aide existait déjà. Encore faudrait-il savoir ce que comprennent les décrets qui la mettent en application. Prend-elle en charge tous les frais occasionnés par le déménagement, la réinstallation, le rééquipement, les réabonnements aux fluides ? Il est important de préciser quelle est la prise en charge par le bailleur, si elle est garantie et, si elle ne l’est pas, quelles sont les conditions.L’amendement no 1699 concerne le maintien du dépôt de garantie. Un locataire qui est conduit, dans le cadre de la mobilité au sein du parc social, à changer d’appartement, a déjà versé un dépôt de garantie. Or le montant demandé dans le cadre du changement de logement peut être supérieur ; l’amendement vise donc à acter le fait que le dépôt de garantie précédent peut être maintenu et qu’un nouveau dépôt, d’un montant supérieur, ne peut être demandé à la suite de l’évolution du logement. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Christelle Dubos (LAREM). Concernant l’amendement de Mme Taurine, le code de la construction et de l’habitation prévoit déjà que le bailleur doit fournir une aide à la mobilité. Cette protection me semblant suffisante : avis défavorable.Concernant les deux amendements suivants, le montant du dépôt de garantie est attaché à la taille du logement et au montant du loyer, dans la mesure où il a vocation à couvrir les dégradations locatives. Dans tous les cas, un locataire en mobilité devra donc fournir un nouveau dépôt de garantie, attaché à la qualité de son nouveau logement, qu’il a vocation à récupérer à son départ. Les aides à la mobilité mentionnées précédemment peuvent aussi couvrir ce nouveau dépôt de garantie. Le décret prend bien en compte les frais d’ouverture et de changement de compte. Avis défavorable pour l’ensemble de ces amendements. M. André Chassaigne (GDR). Je prends acte, pour l’aide à la mobilité, des précisions qui sont apportées. Tout de même, le dépôt de garantie peut constituer un frein à la mobilité au sein du parc social. Il faut mesurer quelles peuvent être les difficultés de certains locataires. Si l’on veut véritablement développer la mobilité, il faut donner tous les moyens, tous les outils pour qu’elle puisse avoir lieu de la manière la plus fluide possible. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je veux juste rappeler, concernant le dépôt de garantie, qu’il existe un dispositif tel que le FSL – fonds de solidarité pour le logement. (Les amendements nos 2359, 1698 et 1699, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2305. Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement vise à revenir sur la disposition de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, qui a restreint l’accès au logement social. Notre amendement permettrait à un couple de deux personnes vivant hors de l’Île-de-France et gagnant deux salaires de 1 242 euros mensuels d’accéder au logement social : nous considérons en effet qu’avec de tels montants de revenus, ces personnes n’appartiennent pas à la catégorie des riches. Mme Christelle Dubos (LAREM). Avis défavorable car cet amendement aurait pour conséquence de favoriser l’entrée et le maintien dans le parc social de personnes aux revenus un peu plus importants que ceux d’autres personnes, au détriment des demandeurs modestes. Pour mémoire, le plafond de ressources pour le PLS – prêt locatif social – est de 2 500 euros par mois pour une personne seule à Paris : cela inclut déjà les classes moyennes. Avis défavorable. (L’amendement no 2305, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 35 bis
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement no 2821. (L’amendement no 2821, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 35 bis, amendé, est adopté.)
Article 36
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 36.La parole est à Mme Jacqueline Maquet. Mme Jacqueline Maquet (LAREM). Je souhaite intervenir sur ce sujet qui me tient particulièrement à cœur, de même qu’à vous tous, je suppose : la politique de peuplement et, incidemment, de la mixité sociale. Celle-ci recoupe de nombreux sujets : mixité sociale, ethnique, générationnelle et financière. Un quartier qui vit bien est un quartier à l’image de la société française, avec des profils variés mais complémentaires. Trop souvent, au sein des commissions d’attribution, les mêmes profils sont mis aux mêmes endroits, induisant ainsi des territoires à plusieurs vitesses.Vous avez rappelé, monsieur le ministre, au début de nos travaux sur le projet de loi, la souveraineté des commissions d’attribution, et vous avez raison, mais nous devons nous attacher à construire des quartiers équilibrés. L’article 52 favorise la fluidité des parcours résidentiels et c’est une bonne nouvelle, tant nous constatons des logiques d’enclavement dans certains territoires. Une bonne politique de mixité sociale, c’est également une politique aboutie de mixité de produits.Il est malheureusement des quartiers dont le nom fait peur ; nous en connaissons tous près de chez nous. Au-delà des réalités et parfois des fantasmes que ces derniers suscitent, ils ont fait l’objet d’une politique de mixité sociale défaillante, voire parfois inexistante. Il est donc important que nous changions sur ce sujet. Cet outil contribuera à la réhabilitation au moins morale de certains quartiers. Il n’y a pas de mixité sociale sans mixité de peuplement. Lorsqu’on n’est pas vigilant s’agissant de la diversité des attributions, ne serait-ce que pendant deux ans, on met plus de dix ans à rétablir une situation d’équilibre car la politique d’attribution est un travail de dentelle, un travail profondément humain.Nous devons également être vigilants à l’égard de l’outil intéressant mais souvent sous-employé que sont les conférences intercommunales du logement. Ces dernières doivent prendre en compte toutes les dimensions de la politique de l’habitat en favorisant les réflexions intercommunales mais aussi inter-organismes. Dans ces conditions, la généralisation d’un dispositif de cotation est possible et intéressant pour préparer les commissions d’attribution, sans oublier l’évaluation régulière de l’occupation du parc. M. Stéphane Testé (LAREM). L’article 36 prévoit l’obligation de mettre en place une grille de cotation pour les EPCI comptant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville. La ville de Rennes a été pionnière dans ce domaine et, dans ma commune de Clichy-sous-Bois, nous avons pu la mettre en place car avec 3 200 demandeurs de logement et 35 attributions sur le contingent de la ville chaque année, il fallait plus de 90 ans pour satisfaire la demande, ce qui crée d’inévitables tensions. Cet article a des vertus indispensables de transparence mais aussi de pédagogie ; il permet d’atténuer bien des tensions. Au-delà de la rime, je conclurai en disant que tout ce qui amène de la transparence ne peut aller que dans le bon sens. M. Thibault Bazin (LR). L’article 36 prévoit un système de cotation des demandes de logement grâce à des critères pondérés. Peut-être même l’attribution par l’intelligence artificielle est-elle en marche ! Moi je pense plutôt qu’il faut un regard humain, adapté aux réalités locales. Les attributions, c’est un vrai sujet : il faut regarder non seulement la situation des ménages mais aussi et surtout l’environnement social. Les attributions doivent bien sûr répondre aux besoins des ménages mais il faut aussi qu’on regarde le peuplement de l’immeuble.Prenons l’exemple d’un T4 qui se libère dans un quartier dans lequel les loyers sont très abordables. Le parc, à cet endroit, est occupé en majorité par des personnes âgées très modestes. Deux dossiers : une famille monoparentale composée d’une femme seule avec deux garçons de 13 et 15 ans, assez turbulents, qui ne travaille pas et reste au foyer ; un couple avec un enfant de 8 ans, au chômage tous les deux. Pour ce qui est des ressources de ces deux familles, c’est globalement la même chose. Avec un système de cotation, c’est la famille monoparentale qui obtiendrait le plus de points.Dans un autre immeuble, où vivent beaucoup de familles monoparentales, si le système de cotation donne priorité à la famille monoparentale, pour équilibrer le peuplement, la commission d’attribution devrait avoir la possibilité d’attribuer au couple avec un enfant. Finalement, la cotation, c’est l’inverse d’une politique de peuplement et en secteur détendu, la cotation risque de confiner les personnes à faibles revenus dans les mêmes quartiers. Dans les territoires détendus, laissez faire les acteurs locaux. La cotation ne doit être obligatoire que dans les territoires en tension ; surtout pas dans les zones détendues. M. Gilles Lurton (LR). J’allais dire presque exactement la même chose que M. Bazin, sans que nous nous soyons concertés avant, donc je renonce à le faire. Un point me paraît essentiel dans les travaux que nous allons mener à partir de cet article : chaque situation est particulière et mérite d’être traitée individuellement. La proximité des élus locaux et des commissions d’attribution en général dans le traitement des demandes de logement me paraît essentielle : c’est l’humain qui doit avant tout ressortir de ce type de travail et c’est là-dessus que je voulais insister ce soir. Mme Anne-France Brunet (LAREM). Pragmatique : voilà l’adjectif par lequel je souhaiterais définir l’article 36. En effet, l’application d’un système de cotation des demandes de logement social dans les intercommunalités concernées est une mesure de bon sens. Vous conviendrez tous de ce constat : le processus d’accès au logement social est opaque. Si la gestion actuelle du logement social est organisée autour du système de réservation, elle ne précise pas de modalités de désignation qui s’imposeraient aux réservataires. Par manque de transparence, ce système est source de frustration et de méfiance.Une solution au problème vous est adressée aujourd’hui : le système de cotation qui sera appliqué par les nombreuses intercommunalités concernées à la suite de l’adoption de l’article 36 est attendu par nombre de nos concitoyens. À ce jour, les diverses applications de ce système nous prouvent son succès, à l’image de Rennes Métropole et de la Ville de Paris. Leur bilan est positif, aussi bien en termes d’objectivation des choix que de transparence des critères d’attribution des logements.La transparence des attributions sera d’autant plus grande que les critères retenus au niveau local et leur pondération seront publics. Ce processus permettra de rendre les demandes plus compréhensibles et d’harmoniser les pratiques. Il assurera une meilleure considération des situations de chaque demandeur, notamment des situations de handicap.Enfin, le système de cotation est un réel outil d’aide à la décision pour les services chargés de désigner les demandeurs. Il sera facteur de fluidité et d’accélération ; rappelons-nous qu’attendre un logement social est anxiogène. Les demandeurs de Loire-Atlantique ayant obtenu un logement social en 2015 avaient en moyenne déposé leur demande quinze mois auparavant. Dans ces circonstances, adopter l’article 36 est une mesure de bon sens, une décision pragmatique. M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement, no 1249, qui vise à supprimer l’article 36.La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir. M. André Chassaigne (GDR). On nous dit que la cotation de logements renforce la transparence et tout ce qui va dans le sens de la transparence doit être salué. On nous dit que c’est du « bon sens » et que le système permettra des attributions plus satisfaisantes. L’habit fait le moine mais le bon sens ne fait pas forcément une attribution réussie. L’expérience montre qu’une approche aussi mécanique, qui n’a pas la souplesse suffisante pour prendre en compte d’autres critères d’attribution, ne permet pas vraiment de répondre à l’exigence de mixité sociale.Deuxième observation : il faut prendre conscience qu’avec cet article – et ce n’est pas le seul –, on gère la pénurie : la simple prise en compte de nouveaux critères d’attribution ne réglera en rien le problème. Ce qu’il faut c’est du logement, du logement, toujours du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme Christelle Dubos (LAREM). La cotation de la demande doit permettre d’accroître l’équité et la transparence dans l’attribution des logements sociaux. Il ne s’agit que d’un outil d’aide à la décision, qui ne se substituera pas aux CAL. Les modalités du système local de cotation seront par ailleurs définies localement, en partenariat avec les bailleurs sociaux et les réservataires. Avis défavorable. M. Jacques Mézard. Je ne veux pas manquer de répondre au président Chassaigne.Effectivement ça ne règle pas le problème consistant à pouvoir répondre au nombre de demandes, mais je suis étonné que vous demandiez la suppression d’un système dont le seul objet d’être plus transparent et qui est apprécié des bailleurs sociaux. Ce n’est pas ainsi que sera réglé le problème de l’afflux des demandes et de l’inadéquation entre l’offre et la demande. Je ne suis pas de ceux qui disent que, de toute façon, l’attribution se passe dans des conditions effroyables et que les bailleurs sociaux font n’importe quoi. Ce n’est pas le cas, nous le savons. Quoi qu’il en soit, un système de cotation qui permette d’accroître la transparence pour nos concitoyens me paraît positif. M. Thibault Bazin (LR). On peut se faire le chantre de la transparence, mais celle-ci a des limites. Il faut aussi faire confiance aux acteurs investis d’une légitimité pour porter l’intérêt général, notamment dans une logique de peuplement. On a longuement parlé des risques de ghettoïsation : c’est un vrai sujet. Je vous le dis franchement : sur le terrain, les bailleurs sont plutôt unanimes pour dire qu’il ne faut pas imposer ce système. M. Julien Denormandie. Il y a une incompréhension : la cotation ne s’impose pas dans l’octroi des logements. Comme l’a dit M. le ministre, l’idée est d’introduire de la transparence. Pour cela, la loi définit déjà un certain nombre de critères de cotation que nous ne faisons que généraliser. En outre, on demande à tous les EPCI ou aux élus des territoires de dire leurs préférences en termes de cotation – c’est ce qu’on appelle la pondération de la cotation –, mais la CAL reste totalement décisionnaire. Cela permettra d’abord à tous ceux qui sont en attente de logement social de comprendre s’ils sont prioritaires. C’est ensuite un outil d’aide à la décision pour la CAL, mais celle-ci reste bien décisionnaire. La prise en compte du système de cotation n’est en rien obligatoire dans sa décision. M. Ian Boucard (LR). J’entends bien que la CAL restera décisionnaire, mais elle sera pieds et poings liés. Quand un locataire ne sera pas attributaire du logement, à qui vous enverrez un courrier pour lui expliquer qu’il n’est pas attributaire du logement, allez-vous lui dire que sa cotation était meilleure que celle de l’attributaire définitif du logement ? Vous ne pouvez pas lui expliquer que c’est pour des raisons de mixité sociale ou de politique de peuplement.J’ai peur qu’en faisant cela, on ne lie les poings de la commission d’attribution et qu’on enlève tout pouvoir de décision aux élus locaux, lesquels connaissent leur commune, et aux bailleurs, qui connaissent particulièrement bien leurs cages d’escalier. Je peux approuver certains de vos arguments sur la transparence mais je ne suis pas sûr que cette modification de la loi aille dans le sens de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, votée dans cette assemblée il y a quelques années. M. Julien Aubert (LR). L’attribution d’un logement social ne se limite pas à des critères ; il y a aussi la prise en compte d’un cas individuel. On ne pourra pas tout mettre en équations. La transparence des décisions, je veux bien ; la transparence des critères de sélection, c’est autre chose : on risque d’entrer dans un jeu de contestation. J’ai très peur que ce soit plus un frein qu’une ouverture, surtout si les avocats s’immiscent dans le processus de contestation de la prise de décision.La responsabilité de l’élu, c’est aussi de faire un choix par rapport à toute une série d’indications et de paramètres qu’on ne peut pas modéliser. Le principe est très séduisant et j’ai pensé au début que cela pouvait être une manière de faire de la pédagogie, mais parfois la transparence est l’ennemie de la décision démocratique parce qu’elle la rend plus confuse et donne l’impression que c’est arbitraire, les gens n’ayant pas forcément connaissance de tous les éléments qui ont pu aboutir à cette décision.Voilà pourquoi je suis un peu sceptique comme mes collègues Thibault Bazin et Ian Boucard. M. François Pupponi (NG). Ce que propose le Gouvernement avec l’article 36, c’est de légiférer sur ce que nous avons tous fait, à savoir des chartes communales du logement, où figurent les critères qui nous paraissent normaux pour présélectionner les dossiers. L’avantage est qu’on encadre les choses. L’inconvénient, dès lors qu’on légifère, est que cela risque de multiplier les contentieux. Sur ce point, je rejoins l’avis de M. Aubert.Il est compliqué de faire une charte nationale du logement : faire une charte locale est déjà difficile. On ne va pas se raconter d’histoires : il faudrait même faire des chartes par cage d’escalier. M. François Pupponi (NG). Il faut veiller, par exemple, à préserver l’équilibre social – il y a des sujets qu’on ne peut pas aborder officiellement mais cela se fait dans les commissions. Il faut faire dans la dentelle pour éviter que cela ne bascule ou, quand cela a basculé, pour reconquérir un territoire. Nous l’avons tous fait.Il ne faudrait pas que cet article, qui part d’un bon sentiment, bloque le système. Il ne faudrait pas non plus que les chartes communales ou intercommunales du logement soient complètement cadrées par l’article 36.Quid, en effet, de la hiérarchie des normes ? Serons-nous obligés de refaire toutes nos chartes communales ou intercommunales, pour que la cotation soit conforme à l’article 36 ? (L’amendement no 1249 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 753 et 2712.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 753. M. Ian Boucard (LR). Je ne suis toujours pas favorable à un système de cotation. Même si certains arguments militent en sa faveur, notamment dans les secteurs tendus, ce système n’a pas énormément d’intérêt dans les secteurs détendus. Dans mon département, par exemple, où il y a une certaine vacance dans le logement social, une partie des responsables de ce secteur a plutôt tendance à aller chercher des locataires pour remplir des logements vides. Quel va être l’intérêt de ce système de cotation, si ce n’est de leur rajouter du travail, un travail qui sera in fine inutile puisque, dans 80 % des cas, il y a un logement pour chaque candidat ? Va-t-on définir une cotation pour un candidat ?Si l’on retient le système de la cotation, qui est encore en phase d’expérimentation, je le rappelle, je préconiserai qu’on en exclue les zones détendues, qui sont quand même nombreuses. On donnerait en outre le sentiment que ce projet de loi n’est pas fait uniquement par Paris pour Paris mais qu’il est adapté à nos territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 2712. M. Alain David (NG). L’amendement vise à faire en sorte que la mise en œuvre de la cotation prenne en compte la qualification de l’offre prévue dans le dispositif de gestion partagée de la demande et le classement du parc social qui en sera issu dans de nombreux territoires.Une adaptation aux contextes de territoire est nécessaire : en Île-de-France, la définition d’un socle régional pour éviter une trop grande disparité entre les EPCI et l’exclusion des territoires détendus du champ d’application de la cotation. Dans ces territoires, l’enjeu principal est la recherche de candidats lorsqu’un logement se libère. Mme Christelle Dubos (LAREM). Défavorable : les enjeux de transparence ou d’équité sont les mêmes, que ce soit en zone tendue ou en zone détendue. (Les amendements identiques nos 753 et 2712 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement no 1800. M. Olivier Gaillard (LAREM). À travers cet amendement, je propose de ne pas imposer le système de cotation dès lors que le plan partenarial couvre un territoire dont émane une demande très défavorisée, particulièrement en ce qui concerne les territoires en zone de revitalisation rurale ou de politique de la ville. (L’amendement no 1800, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 939. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement est assez simple. Puisque la cotation ne s’impose pas selon vos dires, votez mon amendement. L’alinéa 4 de l’article 36 rend obligatoire le système de cotation ; cet amendement a pour objet d’en faire une possibilité et non une obligation.En effet, lors de l’attribution des logements, la prise en compte du lien avec la commune d’implantation du logement peut être une véritable nécessité, afin de permettre notamment de résoudre des situations locales particulières. La capacité pour un maire d’attribuer prioritairement un logement à une personne ayant des attaches avec la commune doit être appréhendée comme un localisme intelligent. En outre, il est important que le maire d’une commune avec un QPV puisse empêcher que sa ville ne se paupérise davantage encore. Compte tenu du phénomène grandissant de décohabitation et de séparation des couples, qui démultiplie les besoins de logement au sein d’une même commune, il est important de pouvoir prendre en compte les attaches locales du demandeur. À dossier équivalent, il est donc opportun de conserver la possibilité de privilégier un demandeur communal, vis-à-vis des demandeurs d’autres communes. Mme Christelle Dubos (LAREM). Vous conviendrez que c’est une façon relativement subtile de supprimer l’article 36. Avis défavorable. M. Fabien Di Filippo (LR). Vous mettez souvent en avant l’importance de la liberté de décision et de l’autonomie des maires et des acteurs locaux. Nous avons justement l’occasion ici de leur en redonner un peu. Ils exercent avec responsabilité leurs attributions en la matière. Dans certains cas, comme mon collègue Thibault Bazin l’a très bien dit, cela leur permet de justifier leurs choix mais dans d’autres cas c’est contreproductif.Comment pouvez-vous me convaincre que ces algorithmes vont favoriser la mixité sociale dans toutes les zones de logement social et non les scléroser, au contraire ? M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 939, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le secrétaire d’État. M. Julien Denormandie. Monsieur le député, nous sommes attachés à ce que la décision reste au maire ou, sur le plan intercommunal, aux élus locaux.Dans le système actuel, la loi comprend déjà des critères de cotation et nous essayons de répondre à un problème très précis. Comme l’a très justement dit le président Chassaigne, tout à l’heure, ce n’est pas ce système de cotation qui entraînera une plus grande mobilité dans le logement social – problème dont nous nous sommes préoccupés dans l’article 35.En l’occurrence, nombre de nos concitoyens n’arrivent pas à comprendre pourquoi ils n’ont pas obtenu un logement social. Nous voulons accroître la transparence en rendant publiques les cotations existantes et en faisant en sorte qu’elles soient définies sur le plan du territoire, sur le plan intercommunal, que les élus locaux déterminent le critère, la pondération nécessaire. Une telle publicité favorise la transparence pour tous nos concitoyens qui attendent un logement social.Ensuite vient le moment où les réservataires et, surtout, la CAL, décident. Ils ont en tête ce que les élus locaux ont décidé en termes d’axes stratégiques – ce qui existe déjà dans le plan – et bénéficient de cette aide à la décision pour savoir s’ils vont dans tel ou tel sens sur la base de tel ou tel critère. À la fin, c’est toujours la CAL qui reste décisionnaire, aidée par la transparence due à la cotation. M. Julien Aubert (LR). J’insiste sur l’argumentaire de mon collègue Thibault Bazin.Fondamentalement, on voit bien l’ambiguïté. À mon sens, c’est bel et bien aux élus de la commune de décider. Vous dites que l’élu local, in fine, décide. Or, comme nous vous l’avons expliqué lors de la discussion des amendements précédents, la transparence des critères de cotation fera peser une énorme pression sur les élus locaux.Sur le papier, vous leur donnez la maîtrise ; dans la pratique, l’exercice sera très compliqué. Comme le disait tout à l’heure notre collègue François Pupponi, le choix d’une attribution de logement social ne résulte pas seulement d’une équation intégrant plusieurs paramètres. Certaines choses n’apparaissent pas – qui ne sont d’ailleurs pas forcément indignes ou injustes – mais elles jouent et l’élu assume en toute connaissance de cause ses responsabilités. La différence entre l’administration et le politique, c’est que la première est là pour respecter la règle, quelle qu’elle soit, et le second, éventuellement, pour la bouleverser. C’est bien parce que, parfois, il lui tord le bras, que des résultats féconds peuvent se produire. Si le politique décide de tout sans entraves, c’est l’anarchie ; si l’administration s’empare du pouvoir, c’est la technocratie, avec tous les problèmes que l’on peut constater.Seconde critique : il est un point sous-jacent à votre analyse, monsieur le secrétaire d’état. D’une certaine façon, de mon point de vue, vous êtes en train de déposséder les maires de la latitude dont ils disposent quant à leur politique de logement social. Or, les situations peuvent être très contrastées au sein d’un même territoire : dans ma circonscription, il peut y avoir une ville-centre – je songe à Carpentras – dont une grande partie de la population est paupérisée, avec une forte immigration et certains problèmes très spécifiques, alors que ceux des communes environnantes sont à cent lieues parce qu’elles sont plutôt des zones rurales défavorisées.Fondamentalement, je crois que chaque élu est le mieux à même de déterminer les critères. La globalisation de ces derniers, à un moment donné, risque d’entraîner une « cannibalisation » par une commune centre – mais peut-être ai-je mal compris ? – qui imposera ce qu’elle considère comme le bon critère de cotation, introduisant ainsi une forme de mobilité vers les communes alentour,… M. Julien Aubert (LR). …alors qu’il vaudrait mieux travailler artisanalement en s’adaptant au plus près de la situation sociologique de chaque collectivité.Pour ces deux raisons, ce que propose notre collègue Thibault Bazin introduit une forme de subtilité en donnant une marge de manœuvre à l’édile. M. Thibault Bazin (LR). C’est un sujet essentiel sur le plan social. La transparence a ses limites : il faut avoir l’intelligence des situations, sinon limitons-nous aux tableaux et aux chiffres et choisissons en fonction d’eux – il paraît d’ailleurs difficile de choisir sans prendre en compte les chiffres issus des critères pondérés. Les élus ont bien sûr le dernier mot, mais tout le monde autour de lui a vu les chiffres.Il faut en appeler à une vraie logique de peuplement parce que nous sommes confrontés à la ghettoïsation. On peut certes avoir une charte intercommunale, mais le problème se pose dans tel ou tel bâtiment, peuplé de telle manière : avec la transparence que vous proposez, quelqu’un qui se voit opposer un refus saurait que ce dernier s’explique parce qu’il y a déjà trop de personnes comme lui dans ce bâtiment. Cela semble un peu difficile.Il faut faire confiance aux acteurs. Je vous invite tous, mes chers collègues, non à supprimer ce système – la cotation a ses bienfaits, notamment dans les zones tendues –, mais à le rendre facultatif dans les zones détendues. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 939 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1031. M. Gilles Lurton (LR). Le projet envisage la généralisation obligatoire du dispositif pour l’ensemble des collectivités disposant d’un plan local de l’habitat exécutoire. Or un certain nombre de collectivités parmi les plus avancées ont d’ores et déjà mis en place un système de cotation ou s’en approchant de façon totale ou partielle. Elles témoignent de la nécessité de bien anticiper la mise en œuvre du dispositif et d’avoir une connaissance fine de l’offre de logement social de leur territoire, afin d’opérer dans de bonnes conditions le rapprochement entre l’offre et la demande.Notre collègue Véronique Louwagie propose donc un amendement visant à réserver cette obligation aux seules collectivités délégataires des aides à la pierre. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Sans polémiquer, il s’agit ici d’un amendement de fond. Comment pouvez-vous ne pas accompagner les communes qui ont décidé d’avoir une approche très construite en matière de logement social, qui sont dans la logique de l’aide à la pierre ? J’aimerais une réponse moins laconique. Cet amendement sensé propose une innovation qui me semble intéressante à expérimenter et qui en aucun cas ne peut susciter de polémiques. Mme Christelle Dubos (LAREM). La considération selon laquelle les EPCI délégataires de l’aide à la pierre sont susceptibles de mieux connaître l’offre de logements ne suffit pas à justifier d’exclure les demandeurs des autres territoires. Pour eux aussi, la lisibilité et la transparence constituent un enjeu essentiel. (L’amendement no 1031 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 207. M. Jean-Louis Masson (LR). J’ai l’honneur et le plaisir de défendre l’excellent amendement rédigé par Guy Teissier, auquel nous sommes plusieurs à nous être associés.Les politiques d’attribution sont susceptibles de différer d’un office à un autre. Si l’intérêt général le justifie, il paraît pertinent de conserver des systèmes de cotation qui sont propres à tel ou tel organisme.Les principes définis dans les plans partenariaux de gestion doivent pouvoir servir de base à une structuration commune, mais aussi pouvoir être librement adaptés par les organismes.Tel est le sens de l’amendement proposé par Guy Teissier, auquel nous sommes donc nombreux à nous être ralliés. (L’amendement no 207, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 669. M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement propose que, a minima, le système de cotation globale mis en place par cet article soit subordonné à la stratégie de mixité sociale définie localement par la conférence intercommunale sur le logement. En effet, que ce soit dans les établissements publics territoriaux ou dans nos villes, nous avons besoin d’une mixité dans nos HLM. C’est avec ce genre de mesure, en faisant de la microchirurgie, que nous instillerons plus de mixité dans nos quartiers. (L’amendement no 669, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 654. Mme Constance Le Grip (LR). Par cet amendement, notre collègue Robin Reda propose que le système de cotation soit fixé pour chaque bassin de vie à l’intérieur des établissements publics territoriaux, les EPT. Ce sont des territoires vastes, très divers, dont les bassins de vie et les situations sociales sont multiples. Nous souhaiterions donc que le système de cotation ne soit pas unique à l’échelle des EPT mais adapté à chaque bassin de vie. (L’amendement no 654, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 670. M. Alain Ramadier (LR). Comme je le disais précédemment, il est important que le système de cotation soit non pas un outil automatique d’attribution mais plutôt un moyen de prioriser la liste des demandeurs en tenant compte de la stratégie de mixité sociale élaborée à l’échelle de l’intercommunalité.Les EPT doivent en effet se voir accorder la possibilité de privilégier la mixité sociale par rapport au logement des familles considérées comme prioritaires au regard de leurs revenus.La transparence dans l’attribution des logements sociaux ne doit pas desservir cette stratégie essentielle à la vitalité et à l’attractivité de nos quartiers. M. Julien Denormandie. Je suis gêné car j’ai l’impression, pour la première fois depuis cinq jours, que nous ne nous comprenons pas. M. Bazin propose d’écrire : « prévoir » plutôt que : « peut prévoir ». Or que se passe-t-il aujourd’hui ? Un certain nombre de territoires, d’EPCI, notamment ceux qui doivent se doter d’un programme local de l’habitat, qui ont la compétence habitat, doivent faire un plan, lequel inclut déjà des systèmes de cotation – par exemple, il faut recevoir le locataire qui ne parvient pas à obtenir un logement social, etc.Nous disons quant à nous que pour ces EPCI-là – ce n’est donc pas partout –, définis dans la législation, le système de cotation sera obligatoire, transparent, les EPCI pouvant déterminer les critères et l’organisation. En fait, nous introduisons de la transparence à ce niveau-là, uniquement pour ces territoires-là. Il s’agit en définitive des territoires en zone tendue. Les personnes en attente bénéficient de toute la transparence qui s’impose et ce dispositif constitue une aide à la décision.Je crains que nous ne nous comprenions pas quant à la finalité du texte. M. Thibault Bazin (LR). Nous devons être très concrets, monsieur le ministre. J’avoue ne pas vous comprendre totalement.Nous lisons le projet de loi, l’étude d’impact nous déçoit parfois et nous discutons avec les acteurs locaux des conséquences du texte. Aujourd’hui, nous vous proposons des amendements pour nous assurer que le dispositif ne sera pas appliqué là où il créerait des problèmes.Vous nous répondez en nous rassurant – il ne s’appliquera pas dans un certain nombre d’EPCI – mais je peux vous dire, monsieur le ministre, qu’il existe des programmes locaux de l’habitat – PLH – qui ne sont pas en zone tendue. Nous sommes en train de faire la loi et l’on impose ce système dans des territoires qui ont promu une logique d’habitat, même s’ils ne sont pas en zone tendue – les problématiques de l’habitat sont nombreuses et ne se limitent pas aux tensions locatives. Il importe de les écouter afin de promouvoir une vision adaptée. M. Jean-Louis Bricout (NG). À partir du moment où vous inscrivez dans la loi un système de cotation, il y aura automatiquement des possibilités de recours pour ceux qui auront été lésés. C’est quand même un problème, car même si vous dites que la commission ne s’en servira qu’à titre d’avis, elle risque de ne pouvoir donner qu’un avis conforme à la cotation. Je ne vois pas, en effet, comment la commission pourrait rendre un avis différent du résultat de la cotation. M. Ian Boucard (LR). Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État : pour une fois, nous ne nous comprenons pas. Ce n’est pas votre système de cotation qui nous pose un problème, c’est ce qui va se passer après. Vous nous dites que les commissions d’attribution pourront continuer à attribuer des logements sans tenir compte du système de cotation. Alors, d’abord, quel est l’intérêt de faire un système de cotation, si on n’en tient pas compte ?Mais, surtout, comment va-t-on expliquer cela aux personnes à qui aucun logement n’aura été attribué ? Cela va créer une zizanie sans nom, et mon collègue Jean-Louis Bricout a raison de dire que, de toute façon, les commissions seront pieds et poings liés et qu’elles devront suivre le système de cotation. Je ne vois vraiment pas comment elles pourront faire autrement. M. Ian Boucard (LR). Dans votre réponse, il y a une chose qui m’a interpellé : avec mon collègue Thibault Bazin, nous n’avions pas compris que ce système de cotation ne s’appliquerait que dans les secteurs qui ont un plan local de l’habitat. M. Ian Boucard (LR). J’en prends bonne note, mais alors je voudrais prendre l’exemple de mon département. Je suis président de la commission d’attribution de Territoire Habitat. L’agglomération du Grand Belfort a un PLH, mais les deux autres agglomérations de mon département n’en ont pas. Cela veut dire qu’un tiers des habitants de mon département bénéficieront de la cotation, et que les deux autres tiers n’en bénéficieront pas. La transparence ne s’appliquera donc pas partout, et nous ne pourrons pas expliquer cela aux gens.Je comprends bien votre démarche, et je n’y suis pas farouchement opposé mais, en tant qu’acteur de terrain, je dois vous dire que je ne vois vraiment pas comment ce dispositif pourra s’appliquer. Il va nous poser de vrais problèmes, dans tous les territoires et pour tous les bailleurs, malgré vos bonnes intentions. M. Julien Aubert (LR). Moi non plus, je n’avais pas saisi cette distinction, monsieur le secrétaire d’État. Avez-vous vérifié auprès du Conseil d’État qu’il n’y avait pas rupture d’égalité devant le service public et que cette disposition ne pouvait pas être frappée d’inconstitutionnalité ? M. Julien Aubert (LR). Vous dites non, mais si tous les citoyens ne bénéficient pas des mêmes services, selon l’endroit où ils habitent, et s’ils n’ont pas le même accès à l’information, c’est problématique. Vous allez me dire que cela n’est qu’indicatif puisque, à la fin, la commission a quand même la maîtrise du dispositif. Il n’en reste pas moins que cela crée deux catégories de demandeurs de logements sociaux et que votre dispositif introduit une distinction qui n’est pas fondée sur l’utilité commune. (L’amendement no 670 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 1335. M. Stéphane Testé (LAREM). Je louais tout à l’heure les vertus de la transparence qu’apporte une grille de cotation mais, pour une transparence totale et complète, cet amendement vise à ce que l’on informe les demandeurs de logement de ce système de cotation à l’occasion du dépôt de leur demande ou du renouvellement de leur demande de logement social. (L’amendement no 1335 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement no 379. Mme Anne-France Brunet (LAREM). Dans ma circonscription, qui compte deux quartiers prioritaires, un nombre incalculable de nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi, alors qu’ils sont dans une situation dramatique, ils n’ont pas de logement adapté. Pour pallier cette frustration, cette absence de transparence et ce manque d’information, je propose, par cet amendement, de donner la possibilité aux EPCI de rendre publique la liste des dossiers de logement social anonymisés en complément du système de cotation introduit par le projet de loi.J’ai entendu les craintes de certains d’entre vous sur l’insuffisance de l’anonymat informatique. De ce fait, je propose de laisser toute latitude aux communes pour rendre publique, ou non, la liste des demandeurs de logement, car j’ai bien conscience que dans les petites communes ayant une faible demande de logement social, des recoupements pourraient être possibles, malgré l’anonymat.Enfin, je rappelle que depuis le 25 mai dernier s’applique en Europe la réglementation sur la protection des données. M. Fabien Di Filippo (LR). Avis défavorable également, monsieur le président. (Sourires.) Je ne comprends pas le principe consistant à rendre obligatoire la publication des résultats, s’ils sont anonymisés. Le public sera informé que le numéro 792, qui a obtenu 26 points, est battu par le numéro 793, qui en a obtenu 27. Je ne vois pas en quoi cela améliore la lecture du dispositif, mais cela donnera sans doute beaucoup de travail aux fonctionnaires qui sont chers à notre cœur à tous – mais sans doute au vôtre plus qu’au mien. M. Fabien Di Filippo (LR). Surtout, je voulais intervenir sur l’amendement précédent, parce qu’il m’est insupportable d’imaginer que l’idylle naissante de M. Bazin et M. Denormandie puisse être remise en cause. (Sourires.) En fait, ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, c’est que localement, il faut des critères. On aura la liberté de les fixer comme on veut et quand on veut, mais il faudra les rendre publics, pour que les gens puissent connaître ces critères et savoir comment ils sont classés.Ce que nous vous disons, pour notre part, et c’est aussi ce que disait M. Pupponi, c’est que si nous n’adaptons pas les algorithmes à chaque quartier, et même à chaque cage d’escalier, nous risquons en réalité de provoquer la sclérose de certaines situations. Ce système pourrait même avoir pour conséquence que l’algorithme choisi sélectionne prioritairement certaines populations, qui vont ainsi se retrouver concentrées dans certains endroits. Une fois que des critères auront été établis, ils auront force de loi et, comme beaucoup de gens les attaqueront, ils devront être respectés scrupuleusement, à la lettre – même si les résultats précis ne sont pas publiés, comme le veut notre chère collègue. Cela risque de créer des situations très difficiles. C’est seulement de ce risque que mon collègue Thibault Bazin voulait vous avertir. N’y voyez aucun mal de sa part, je suis sûr qu’il vous aime encore beaucoup. Mme Anne-France Brunet (LAREM). Je voulais seulement partager avec vous un cas très concret. Dans ma circonscription, j’ai reçu un couple vivant avec quatre enfants dans un deux-pièces, et il y a aussi des gens qui se retrouvent à la rue. Pour ces gens-là, savoir, en toute transparence, qu’une famille qui était à la rue a retrouvé un logement, cela permet de relativiser. Je suppose que, dans vos communes, il y a beaucoup d’opacité et de clientélisme,… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Julien Aubert (LR). Je voudrais m’élever contre cette attaque en dessous de la ceinture, qui consiste à dire que quand on a le malheur de vouloir enrichir le travail parlementaire en contestant des mesures qui nous semblent inefficaces, on verse forcément dans le clientélisme ou dans l’opacité. Non, chère madame, il n’y a pas ici le camp du bien et le camp du mal, et vous n’avez pas le monopole du cœur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Julien Aubert (LR). Ensuite, je voudrais poser une question à M. le ministre. Que se passera-t-il en cas de nouvelle attribution d’un logement social ? L’une des questions que pose votre dispositif est celui de la possible évolution de la cotation, en fonction de la situation du locataire, après l’attribution d’un logement. Est-ce que cela pourra être retenu contre quelqu’un qui occupe un logement social, par exemple pour lui demander de partir ? Ou bien cette cotation ne sert-elle qu’au moment de l’attribution ? C’est une question qui doit être posée. Si le fait d’avoir des enfants donne des points à un couple et lui permet de se voir attribuer un logement social, qu’adviendra-t-il quand les enfants quitteront le foyer ? La transparence de la cotation peut-elle être utilisée contre ces locataires ?Enfin, puisque ce système a l’air de vous passionner, on pourra peut-être l’étendre un jour à l’attribution de la Légion d’honneur. Je suis certain que le Président de la République serait très heureux de publier les systèmes de cotation en toute transparence : nous pourrions tous savoir qu’ils sont établis sans clientélisme et sans opacité, uniquement sur des critères arithmétiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) (L’amendement no 379 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1030. M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement de Véronique Louwagie vise à décaler dans le temps la généralisation des systèmes de cotation pour laisser aux collectivités le temps de s’y préparer. (L’amendement no 1030, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 36 est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly