Article 35
M. Ian Boucard (LR). Je suis d’accord sur le principe, mais il faut prendre soin de fixer des critères objectifs afin de pouvoir les opposer devant une commission d’attribution ou un bailleur. Ainsi, par exemple, l’âge des enfants constitue un critère subjectif. Les personnes vont devoir changer de logement tous les deux ans parce qu’un décret en Conseil d’État aura établi que, jusqu’à six ans, il faut un T3, puis, à partir de huit ans, un T4. Cela me semble un peu compliqué à mettre en œuvre, même si je comprends votre préoccupation. Je ne suis pas sûr que cela facilite la vie des bailleurs et finalement des familles. M. Bertrand Pancher (UDI-AGIR). Ce débat n’est pas inutile. On constate quand même des cas de sur-occupation tout à fait choquants, qui sont connus des bailleurs sociaux. Dans ma ville, Bar-le-Duc, une famille de huit enfants vivait dans un F6 en dépit de solutions de relogement – des appartements étaient vacants –, et il a fallu des années pour que le problème soit réglé. Appeler l’attention des bailleurs sociaux sur la sur-occupation, à l’occasion de l’examen de la situation des locataires, me paraît aller dans le bon sens, même si j’entends bien les problèmes de définition. M. Stéphane Peu (GDR). Ce n’est pas tant vis-à-vis des bailleurs que le problème se pose. Il s’agit de définir des critères permettant aux locataires victimes de la sur-occupation de voir leur situation reconnue. La recherche d’un logement intervient dans un second temps. La reconnaissance de la sur-occupation ne peut pas être liée seulement à la surface du logement. Il n’est pas si compliqué d’établir des critères : des bailleurs le font de leur propre chef mais insuffisamment. Il serait bon que la loi les précise. (Les amendements identiques nos 1841 et 2010 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 1375. M. Jean-Louis Masson (LR). Nous proposons la suppression de l’alinéa 27, qui vise les locataires en situation de dépassement du plafond de ressources. Celui-ci traduit une volonté d’amener les personnes concernées, qui ne sont que très rarement des nantis, à quitter leur logement car la hausse du supplément de loyer de solidarité est trop violente. Cette disposition va totalement à l’encontre de la mixité sociale, que ce projet de loi prétend favoriser. Nous avons déjà soulevé le problème précédemment dans la discussion. Mme Christelle Dubos (LAREM). L’article 35 ne modifie pas les règles relatives au surloyer ou au maintien dans les lieux ; il permet au bailleur de proposer des solutions de relogement plus adaptées aux nouvelles capacités des ménages. Je vous rappelle qu’au nom de la mixité sociale, le code de la construction et de l’habitation prévoit déjà des dérogations au SLS, notamment dans les quartiers QPV. L’avis de la commission est donc défavorable. (L’amendement no 1375, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2859. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Il vise à intégrer le revenu et la situation patrimoniale parmi les critères pris en compte lors du réexamen de la situation des locataires du parc social. Nous présentons cette proposition pour plusieurs raisons. Premièrement, l’article 35 mentionne, parmi les différents critères, le dépassement du plafond de ressources ; cette notion serait ainsi complétée par la prise en compte du revenu et de la situation patrimoniale. Deuxièmement, leur prise en compte est déjà prévue dans le cadre de l’attribution des logements ; il apparaît donc logique de la prévoir également dans le cadre du réexamen. Troisièmement, la situation patrimoniale et les revenus des locataires concernés ne sauraient être occultés lors du réexamen de leur situation individuelle, familiale et professionnelle. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je soutiens l’amendement de Mme Rossi, questeure de notre assemblée, en la remerciant au passage d’avoir souligné tout à l’heure que la ville de Montrouge était bien gérée, par un maire UDI.Plus sérieusement, Mme Rossi soulève une question extrêmement importante. Aujourd’hui, lorsque le locataire possède un patrimoine, il existe toute une série de cas de figure qui ne sont pas pris en compte au moment de l’attribution des logements sociaux, et encore moins par la suite. Concrètement, si un couple achète une maison et divorce au bout de cinq, dix ou quinze ans, cela a une incidence sur le patrimoine, sur le niveau des revenus et sur la capacité à respecter les critères de l’accession sociale à la propriété plutôt que ceux de l’attribution d’un logement social. Et cela vaut tant au moment de l’attribution qu’au moment du réexamen. Je pense que nous devrions réellement prendre en compte l’ensemble de ces éléments.Cela dit, il y a une difficulté : comment constater l’existence d’un patrimoine ? Car il n’est pas obligatoire de déclarer son patrimoine. J’assume ce que je vais vous dire, même si cela ne fera sans doute pas plaisir à certains habitants de ma commune. Prenons le cas de deux personnes qui ont le même niveau de revenus et respectent les critères fixés pour l’attribution d’un logement social. Il peut arriver que l’une bénéficie d’un logement social et devienne par ailleurs, à la suite d’un héritage, propriétaire d’une résidence secondaire, entende la conserver et ne l’utilise pas pour accéder à la propriété, alors que l’autre, qui ne dispose pas de cette capacité, se trouve privée de logement social. Du point de vue de l’égalité entre les citoyens, cela me choque. Je pense donc que nous devrions tenir compte du patrimoine. Pis, j’ai rencontré, dans mon parcours d’individu et d’élu, des personnes qui résidaient dans un logement social à faible loyer à au moment où ils percevaient de faibles revenus, puis qui, leur situation s’améliorant et leurs revenus augmentant – c’est heureux –, ont épargné la différence et finissaient par acquérir une résidence secondaire. On ne peut pas fermer les yeux sur ces situations.Je ne prétends pas que nous allons régler le problème grâce à ce seul amendement, mais Mme Rossi soulève un problème réel au regard de l’égalité entre les citoyens, auquel il faudra trouver des solutions. Certes, il ne s’agit pas de tout interdire, mais il faut tout prendre en compte. Sinon, le voisin se plaindra d’être traité de la même façon alors qu’il ne se trouve pas dans la même situation. Je souhaite que nous examinions cette question. En matière de logement social, on ne peut pas faire abstraction du patrimoine que possède éventuellement le locataire. Sinon, d’ailleurs, on ne devrait s’intéresser qu’aux revenus.Je ne sais pas comment obliger à déclarer son patrimoine ni comment vérifier cette déclaration. Il existe, dans chaque commune, un rôle de la taxe foncière, qui permet de constater qui est propriétaire ; j’ignore s’il existe un rôle centralisé. On pourrait aussi demander aux intéressés de déclarer sur l’honneur qu’ils ne sont pas propriétaires et, si l’on constatait que c’est faux, appliquer une sanction.En tout cas, il n’est pas normal que l’on puisse résider dans le parc social tout en étant propriétaire d’un bien par ailleurs. Dans ma commune, je connais des personnes qui sont propriétaires d’un bien qu’ils louent à des particuliers alors qu’elles sont elles-mêmes locataires dans le parc social,… M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). …et je n’ai pas le droit de les en faire sortir. Parfois même, le prix auquel ils louent le bien dont ils sont propriétaires est scandaleusement élevé par rapport au loyer que la collectivité leur consent, grâce à nos impôts. Nous ne réglerons sans doute pas le problème aujourd’hui mais il ne faut pas l’occulter car ces situations ne sont pas rares. (L’amendement no 2859 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 1625. Mme Isabelle Florennes (MODEM). Cet amendement, qui a été déposé par Max Mathiasin, vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier, tous les six ans, de l’examen de sa situation et des possibilités d’évolution dans le parcours résidentiel. Selon l’étude d’impact, les locataires présentant une demande de mutation en raison d’un logement devenu trop cher représentent 9 % du total des demandeurs. Ils auraient ainsi plus de chances d’obtenir un nouveau logement avec un loyer moins élevé correspondant à leurs revenus. Cette possibilité étant prévue en cas de dépassement du plafond de ressources, il est logique de la prévoir dans le cas contraire d’une diminution des ressources. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je comprends tout à fait l’objectif de l’amendement. Cependant, je ne pense pas qu’il revienne au locataire d’informer directement le bailleur de la baisse de ses ressources. En revanche, il doit signaler tout changement de sa situation auprès de sa caisse d’allocations familiales, laquelle calculera ensuite ses droits en matière d’aide au logement. À partir du 1er janvier 2019, je le rappelle, les droits seront calculés en prenant en compte les ressources de l’année n et non plus celles de l’année n-2. Lorsque l’aide au logement est versée directement au bailleur sous forme de tiers payant, en quelque sorte, le bailleur pourra constater un éventuel changement de son montant et devra s’inquiéter, le cas échéant, de la nécessité de réétudier la situation du locataire. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 1625 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 3191. M. Robin Reda (LR). Nous sommes particulièrement attachés au fait que celles et ceux qui nous protègent, assurent notre sécurité ou s’occupent de notre santé puissent bénéficier d’un accès facilité au logement social lorsqu’ils perçoivent des revenus modestes, afin qu’ils puissent vivre à proximité de leur lieu d’exercice. Cela vaut particulièrement pour la fonction publique hospitalière : les hôpitaux sont souvent situés en centre-ville, où les loyers sont difficilement accessibles pour les classes moyennes, mais les agents ont besoin d’être logés à proximité de leur lieu de travail. Le dispositif que nous proposons est en miroir de celui que vous avez rejeté précédemment. Nous souhaitons non seulement que les agents de la fonction publique hospitalière bénéficient d’un accès facilité au logement social, mais aussi que leur éventuelle mutation ou changement d’affectation soit pris en compte dans le cadre de la procédure de réexamen de la situation des locataires, désormais prévue tous les trois ans. Mme Christelle Dubos (LAREM). Il est défavorable. Le logement des agents hospitaliers est certes problématique – on l’entend sur de nombreux territoires –, mais je ne pense pas que votre amendement apporte la bonne solution. En cas de changement d’affectation, l’agent locataire d’un logement social devra formuler une demande de mutation directement auprès du bailleur. De plus, le réexamen systématique des situations aura lieu tous les trois ans au lieu de six auparavant, ce qui devrait permettre d’apporter des solutions de façon plus efficace. Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable. Mme Brigitte Kuster (LR). Veuillez m’excuser de revenir sur ce point, madame la rapporteure, mais votre réponse est, une fois de plus, déconnectée de la réalité parisienne. Je souhaiterais que le ministre et le secrétaire d’État s’expriment sur la situation à Paris et sur les moyens d’améliorer la politique d’attribution des logements sociaux, en répondant aux différentes questions que j’ai posées tout à l’heure, notamment sur la cotation.Outre le personnel hospitalier, les agents des services régaliens, notamment les policiers et les pompiers, devaient bénéficier d’une priorité lors de l’attribution des logements sociaux – lorsqu’ils viennent de province, les pompiers sont bien souvent obligés de rester vivre dans les casernes car ils n’ont pas les moyens de se loger autrement. Nous avons proposé, à cette fin, l’instauration d’un quota. (L’amendement no 3191 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 1336. M. Stéphane Testé (LAREM). Au gré de la vie et du passage du temps, il arrive que des locataires se retrouvent dans un logement sous-occupé mais soient freinés dans leur mobilité à cause des surcoûts de loyers, comme nous l’avons évoqué précédemment. Le présent amendement vise à faciliter leur mutation vers des logements plus petits au sein d’un même parc social. Un certain nombre de bailleurs jouent déjà le jeu en tenant compte du coût au mètre carré. L’objectif de cet amendement est de graver cette manière de procéder dans le marbre de la loi. M. Stéphane Testé (LAREM). Oui, car je pense qu’il complète opportunément le dispositif de réexamen triennal que nous avons adopté tout à l’heure et qu’il a, de plus, un caractère incitatif. (L’amendement no 1336 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1596. M. Jean François Mbaye (LAREM). Il a pour objet de mieux protéger les personnes vulnérables lors de l’examen du droit au maintien dans les lieux par les commissions d’attribution des logements, en ajoutant une référence à l’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation. Celui-ci a trait au dépassement du plafond de ressources par un locataire résidant dans un logement social situé en zone tendue. En cas de dépassement, les commissions peuvent décider que le locataire n’a plus le droit au maintien dans les lieux. Le III de l’article L. 442-3-3 précise toutefois que la disposition n’est pas applicable à un certain nombre de personnes vulnérables. M. Jean François Mbaye (LAREM). J’aimerais que Mme la rapporteure fournisse des explications justifiant son avis défavorable. Il me semble important, je le répète, d’ajouter une référence à l’article L. 442-3-3, afin de mieux protéger les personnes concernées. M. Ian Boucard (LR). Je comprends que M. Mbaye soulève ce problème, d’autant que la majorité a décidé, samedi, de construire moins de logements destinés aux personnes en situation de handicap dans les années à venir. Dès lors, il faudrait au minimum leur garantir qu’elles pourront rester dans le logement qu’elles occupent actuellement ; sinon, elles subiront une double peine. En tout cas, le dispositif prévu n’est vraiment pas conforme aux préconisations et aux demandes formulées par les associations qui défendent les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, Mme la rapporteure pourrait tout de même répondre sur le fond, d’autant que l’amendement n’est pas sot. Mme Christelle Dubos (LAREM). J’entends la demande et vais donc présenter mes arguments. Le réexamen de la situation des locataires par la CAL ne peut pas déboucher sur la perte du droit au maintien dans les lieux. Ses préconisations sont communiquées au locataire mais ne s’imposent pas à lui. À l’article 35, nous avons volontairement dissocié cette procédure de réexamen de celle applicable en cas de dépassement caractérisé des plafonds de ressources. Les personnes handicapées sont déjà exemptées de cette seconde procédure. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 1596 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 938. (L’amendement no 938 est retiré.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 35, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 1536. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Il vise à permettre aux bailleurs sociaux d’adapter les loyers à la situation des locataires de logements HLM afin de favoriser la mobilité dans le parc, conformément à l’objectif de l’article 35. Les bailleurs sociaux disposent actuellement de faibles marges de manœuvre pour adapter le niveau des loyers, ce qui rend impossible l’accès des ménages les plus précaires au parc HLM, car leur taux d’effort est trop important par rapport aux critères fixés par les commissions d’attribution. La véritable équité entre le parc social et le parc privé passe avant tout par un relèvement des loyers payés par les ménages aisés logés dans le parc social. Il s’agit de rendre possible le surloyer dans ce cas de figure, tout en le limitant à 20 % du loyer initial. Mme Christelle Dubos (LAREM). Il va falloir, à un moment donné, avancer dans l’examen du texte. J’entends néanmoins votre demande et je vais vous apporter des explications.La procédure de réexamen prévue à l’article 35 doit être dissociée de la procédure de surloyer. Les locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources de plus de 20 % sont déjà identifiés via l’enquête ressources et se voient en principe appliquer un supplément de loyer de solidarité, le SLS. Nous ne touchons pas à cette procédure. Le réexamen de la situation des locataires, quant à lui, poursuit un objectif tout autre : mieux accompagner les locataires dont la situation personnelle a évolué pour leur proposer un logement plus adapté. Il ne faut pas mélanger les deux procédures. M. le président (LAREM). Maintenez-vous l’amendement, madame Meynier-Millefert ? (L’amendement no 1536 est retiré.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour un rappel au règlement. M. Hubert Wulfranc (GDR). Au titre du règlement, je m’étonne de la réaction de Mme la rapporteure. Nous sommes en temps contraint… M. Hubert Wulfranc (GDR). …et le débat est appelé à se poursuivre encore longtemps car le projet de loi est imposant – et très important. Il me paraît légitime que notre collègue, qui sollicitait un certain nombre d’explications, les reçoive de la bouche même de Mme la rapporteure. M. le président (LAREM). Vous aurez relevé, monsieur Wulfranc, que Mme la rapporteure a fourni les explications demandées. Article 35 (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2830. Mme Pascale Boyer (LAREM). Le réexamen de la situation du locataire est une mesure de bon sens : elle permet d’ajuster au mieux les besoins de chacun par rapport à l’offre, mais il convient également de préserver nos seniors de plus de 75 ans, que la perspective d’un déménagement pourrait perturber.C’est pourquoi nous proposons qu’à partir de 75 ans l’accord du locataire soit systématiquement demandé avant de déclencher la procédure de réexamen de la situation. Mme Christelle Dubos (LAREM). L’amendement étant déjà satisfait, je vous invite à le retirer. Les personnes de plus de 75 ans pourront bénéficier de la procédure de réexamen, qui vise aussi à identifier les locataires ayant besoin d’un logement adapté au handicap ou à la perte d’autonomie. Cela dit, elles sont déjà protégés contre toute perte du droit au maintien dans les lieux. Rien n’est modifié en la matière. (L’amendement no 2830, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour une explication de vote sur l’article 35. M. Éric Coquerel (FI). Nous voterons contre cet article, qui s’inscrit dans la continuité des différentes réformes du logement social entreprises depuis 2009, en particulier la loi Boutin. Il vise à remettre en question le principe du droit au maintien dans les lieux, tout en obéissant à une logique de gestion de la pénurie. On comprend d’ailleurs l’intérêt que vous en retirez : dès lors que vous vendez les parts de HLM, il faudra trouver le moyen de sortir les locataires du parc, puisque l’offre diminuera. La question se pose particulièrement pour les personnes en situation de handicap, du fait du funeste article 18, que vous avez voté ce week-end et qui remet en cause l’accessibilité des logements des personnes handicapées.Votre politique à la petite semaine ne favorise pas le logement social mais tend, au contraire, à en réduire le nombre de locataires. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je voudrais remercier le Gouvernement, au nom du groupe Les Républicains, d’avoir accepté l’amendement no 199 de Mme Brigitte Kuster, qui tend à réexaminer plus souvent la situation des locataires – tous les trois ans au lieu de tous les six ans. Le raccourcissement de ce délai est très important pour certains territoires.Puisque vous avez accepté cette avancée, nous voterons l’article 35. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 35, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
(L’article 35, amendé, est adopté.)
Après l’article 35
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 35.Nous en arrivons à l’amendement no 1884 rectifié de M. Peu. (M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc brandissent une affichette. – Sourires.)Messieurs, notre règlement, auquel vous faites parfois référence, interdit formellement de brandir des enseignes ou des écriteaux. M. Stéphane Peu (GDR). Nous n’avons pas assez de temps de parole ! La prochaine fois, nous mettrons un bâillon, on ne pourra pas nous l’enlever ! Mme Christelle Dubos (LAREM). Votre amendement tend à interdire toute préférence communale pour l’attribution d’un logement social. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, suivant les recommandations du Défenseur des droits, a déjà interdit qu’une demande de logement social soit refusée pour le seul motif de l’absence de lien avec la commune.La préférence communale est d’ores et déjà interdite mais, à dossier équivalent, il me semble normal de laisser la possibilité au bailleur de choisir un demandeur qui entretient déjà des liens professionnels ou familiaux avec la commune.Je vous invite à retirer cet amendement, sinon avis défavorable. (L’amendement no 1884 rectifié est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2727. M. François Pupponi (NG). Cet amendement tend à ce que, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation soit un critère prioritaire. La décohabitation est un sujet important. Que décider lorsque des enfants de locataires demandent des logements dans la commune ? Leur accorder un logement maintiendrait le lien social et familial. Souvent, ces enfants ont suivi toute leur scolarité dans la commune, y ont trouvé un emploi, et ils sont un facteur de stabilité sociale pour la ville. Ne pas leur permettre de rester dans la ville où ils ont grandi est délicat et problématique pour un certain nombre de communes. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cet amendement est satisfait par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. La préférence communale dans les attributions de logements sociaux peut être un motif de discrimination et un frein à la mixité sociale au sein des agglomérations, comme l’a indiqué le Défenseur des droits.La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté interdit aux CAL non pas de prendre en compte ce critère, mais simplement de l’utiliser comme le seul motif d’exclusion, alors que le logement est adapté aux besoins et aux capacités du demandeur.Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable. M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 2727, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. le président (LAREM). Nous sommes tenus de respecter les cinq minutes sauf si, bien sûr, chacun considère que nous pouvons procéder au scrutin.Monsieur Peu, voulez-vous prendre la parole ? M. le président (LAREM). Mais vous tenez tout de même à ce que les cinq minutes soient respectées, n’est-ce pas ? M. le président (LAREM). C’est toute l’ambiguïté de la situation et de votre position. Je la respecte. Puisque personne ne souhaite intervenir, nous attendons cinq minutes.Monsieur Pupponi, souhaitez-vous prendre la parole ? Non, tout a été dit. M. Stéphane Peu (GDR). Vous ne voulez pas nous écouter ! Nous demandons deux minutes par amendement, et cela fait cinq jours que nous réclamons une nouvelle réunion de la conférence des présidents ! M. le président (LAREM). Monsieur Peu, je vous l’ai rappelé à l’occasion du rappel au règlement que vous avez souhaité faire à l’ouverture de la séance : ce sujet et votre demande seront traités par la conférence des présidents qui se tiendra demain, à dix heures, à l’hôtel de Lassay. M. Stéphane Peu (GDR). Si la conférence des présidents s’était tenue plus tôt, nous n’aurions pas perdu autant de temps ! M. le président (LAREM). Vous avez le droit de demander un scrutin public sur cet amendement. Il pourrait se tenir maintenant si chacun en était d’accord, mais vous souhaitez apparemment que nous donnions cette image d’une assemblée silencieuse face à une manœuvre dilatoire. M. le président (LAREM). Ce n’est pas ma décision : la conférence des présidents qui a eu lieu la semaine dernière a fixé les modalités de notre débat. La durée de cinquante heures a été souhaitée par le président André Chassaigne,… M. Stéphane Peu (GDR). Le président Chassaigne a toujours été contre le temps programmé et il est le seul président de groupe à s’y être opposé ! Vous ne nous pouvez pas dire cela ! M. le président (LAREM). …les débats se tiendront dans le temps décidé par la conférence des présidents et il ne s’agit ni de ma décision, ni de la vôtre, mais d’une décision collective, par les instances qui en ont la responsabilité au sein de notre assemblée. Rappels au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement. M. François Pupponi (NG). Je voudrais abonder dans le sens de M. Peu. Depuis quatre jours, tous les groupes de l’opposition ont demandé une réunion de la conférence des présidents. Que le président François de Rugy n’ait pas jugé bon de réunir la conférence des présidents, alors que la demande était unanime, pour tenter de trouver une solution et permettre la poursuite des débats dans la sérénité, ne me paraît pas normal. M. François Pupponi (NG). J’ai une certaine expérience de la vie de cette assemblée. Lorsqu’une réunion de la conférence des présidents est demandée, la moindre des choses est qu’elle ait lieu le plus rapidement possible pour trouver une solution et permettre au débat d’avancer. Nous le rappellerons demain, car nous aurions pu régler ces questions depuis trois ou quatre jours, sans difficulté. Quand l’émotion monte dans l’hémicycle, il serait bon que le président vienne ! M. le président (LAREM). Monsieur Pupponi, le sujet sera abordé par la conférence des présidents demain matin à dix heures. M. Jacques Mézard. Je ne souhaite pas interférer dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale, qui dispose de ses propres organes, en particulier la conférence des présidents. Je tiens simplement à rappeler à M. Peu qu’afin de lui permettre de s’exprimer plus amplement, le Gouvernement a pris des dispositions, hier, en déposant notamment un amendement de forme qui lui permette d’allonger son temps de parole.Si les manœuvres de blocage se précisent, nous en prendrons acte, mais ce serait contraire à l’état d’esprit qui a dominé les débats depuis le début de l’examen de ce texte. M. le secrétaire d’État et moi-même avons été à votre écoute, ce qui est l’expression normale et naturelle d’un bon débat démocratique. Mme Brigitte Kuster (LR). Je salue le travail de M. le ministre et M. le secrétaire d’État, leur esprit constructif et le bon déroulement des débats. Cela étant, un secrétaire d’État nous aura beaucoup manqué : celui qui est chargé des relations avec le Parlement.Lorsqu’une situation est aussi confuse et bloquée, n’appartient-il pas au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement de prendre en main une situation qui se dégrade au fil des jours ?Je tenais à faire la différence entre le travail sérieux des ministres représentant le Gouvernement au banc, en saluant leur écoute, et l’absence du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, dont la mission est justement de s’assurer du bon déroulement des débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, FI et GDR.) M. le président (LAREM). Ne doutons pas que cette intervention lui sera transmise. Après l’article 35 (suite)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 2727. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2727 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1400, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 444 rectifié et 2705 rectifié.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 444 rectifié. M. Jimmy Pahun (MODEM). Cet amendement tend à définir dans les accords collectifs intercommunaux et départementaux, ainsi que dans la convention intercommunale d’attribution, une stratégie partenariale entre les bailleurs sociaux, les réservataires de logements sociaux et les structures sociales du territoire, pour accompagner les personnes sans abri ou sortant d’hébergement dans l’accès et le maintien au logement. M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2705 rectifié. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je demande le retrait de ces deux amendements, puisqu’un amendement à l’article 28, allant dans ce sens, a été adopté en commission. M. le président (LAREM). Je vous informe d’ores et déjà que, sur l’amendement no 2707 rectifié, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Pupponi. M. François Pupponi (NG). Monsieur le président, je demande que la séance soit suspendue après le scrutin public sur les amendements nos 444 rectifié et 2705 rectifié, afin que le débat retrouve sa sérénité. M. le président (LAREM). Je l’accorderai donc après le scrutin public.Un député souhaite-t-il demander la parole sur les amendements nos 444 rectifié et 2705 rectifié ?Nous allons donc attendre quelques instants, sauf si M. Peu considère qu’il est possible de procéder dès maintenant au scrutin. M. Stéphane Peu (GDR). Respectez les cinq minutes, puisque vous êtes si à cheval sur le règlement ! M. le président (LAREM). Faisons aussi de cet hémicycle un lieu de débat constructif sur le fond ! Je ne doute pas que, les uns et les autres, vous aurez l’occasion de faire part de vos observations sur ces amendements.Vous avez encore du temps de parole, monsieur Peu, si vous souhaitez intervenir. M. le président (LAREM). Monsieur Peu, vous avez évidemment du temps de parole, qui vous sera décompté. M. le président (LAREM). La seconde que vous venez d’utiliser vous sera-t-elle décomptée ? Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour un rappel au règlement. Mme Bénédicte Taurine (FI). Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1er.Il est déjà arrivé, lors d’un scrutin public, que le président de séance demande aux collègues présents dans l’hémicycle s’ils acceptent d’écourter le délai de cinq minutes. Or je tiens à souligner que ce délai a pour objet de donner le temps aux députés qui ne sont pas dans l’hémicycle de venir voter. Ceux qui sont déjà dans l’hémicycle n’en ont évidemment pas besoin. C’est la raison pour laquelle il serait bien de respecter le délai de cinq minutes. M. le président (LAREM). Nous respecterons évidemment le délai de cinq minutes, comme nous le faisons toujours, sauf lorsque le député qui a déposé la demande de scrutin public considère qu’il est possible de procéder au scrutin avant son terme, ce qui n’est pas le cas de M. Peu, si j’ai bien compris.Nous allons donc attendre encore quelques instants.………………………………………………………………………… Après l’article 35 (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi. M. François Pupponi (NG). Je retire ma demande de suspension de séance, puisqu’elle sera décomptée de notre temps de parole et que ce n’est pas à nous de régler de tels différends. Le Gouvernement pourrait la demander. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 444 rectifié et 2705 rectifié. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 444 rectifié et 2705 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. Mickaël Nogal (LAREM). Monsieur le président, je demande une suspension de séance. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 1463. M. Gaël Le Bohec (LAREM). L’objectif de la loi est de permettre aux plus modestes d’accéder au logement social auquel ils ont droit – je l’ai déjà souligné. Or, en Île-de-France, 200 000 foyers habitent en HLM alors que leurs revenus sont supérieurs à 5 000 euros. Et je n’évoque par les 53 000 foyers qui, en France, bien que disposant de revenus supérieurs à 11 000 euros pour un couple avec un enfant et à 13 500 euros pour un foyer de quatre personnes, habitent également en HLM.L’objectif de cet article et le sens de la mission des organismes de HLM et des bailleurs sociaux étant de fluidifier l’accès au logement social, cet amendement vise à demander à chaque organisme de transmettre un rapport annuel quantifié établissant, tranche de revenus par tranche de revenus, un bilan objectif des critères retenus pour l’attribution d’un logement social.Un tel rapport permettrait de valoriser les organismes vertueux tout en pointant ceux qui le sont moins, en vue, je le répète, de favoriser une plus grande fluidité. Mme Christelle Dubos (LAREM). Dans le cadre de la réforme des attributions mise en œuvre par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, une commission de coordination a déjà été créée pour assurer le suivi de la convention intercommunale d’attribution. Par ailleurs l’article 37 du projet de loi confie à cette commission une nouvelle mission d’évaluation des résultats de la politique d’attribution. Prévoir un nouveau rapport ne me paraît donc pas utile à ce stade. Demande de retrait, sinon avis défavorable. M. le président (LAREM). Monsieur Le Bohec, retirez-vous votre amendement ? M. Gaël Le Bohec (LAREM). Ce qui est en jeu, ce n’est pas la création d’une commission. Il ne s’agit pas de se réunir en conclave pour faire des évaluations. Ce qu’il faut obtenir, c’est, au niveau national et région par région, la transparence sur des chiffres qu’il est aujourd’hui en France très difficile d’obtenir bailleur social par bailleur social – nous sommes obligés de faire des études région par région –, alors que chacun d’entre eux dispose évidemment de ces informations. Leur publication est donc indispensable.C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui est très important. (L’amendement no 1463 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 653. M. Robin Reda (LR). Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous avons pris l’habitude de tout nous dire, sans tabou. M. Robin Reda (LR). Il est une réalité dont je voudrais parler, car elle est évoquée dans de nombreuses permanences d’élus : des personnes éligibles à un logement social viennent nous voir et nous expliquent qu’elles sont sur liste d’attente depuis longtemps. En creusant un peu la situation, nous nous rendons compte qu’elles ont déjà refusé un, deux ou trois logements, voire plus, pour des motifs de confort – pardonnez-moi l’expression – tenant à la localisation de l’appartement, à sa superficie, à sa situation dans l’immeuble ou au voisinage.À travers l’amendement no 653, nous proposons que la demande de logement devienne caduque à partir du moment où la personne qui l’a déposée a refusé plus d’une proposition. Je veux bien reconnaître le principe du droit au logement, mais ce droit implique des responsabilités, pour ne pas dire des devoirs. Mme Christelle Dubos (LAREM). Défavorable. Le système de cotation prévoit déjà que le demandeur refusant un logement peut voir la cotation de sa demande modifiée à la baisse. Cette règle me semble suffisante, sans qu’il soit nécessaire de pénaliser davantage les demandeurs. (L’amendement no 653, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2707 rectifié. Mme Christelle Dubos (LAREM). La CAL n’a pas le pouvoir de baisser elle-même le loyer d’un logement pour le faire correspondre aux ressources d’un demandeur. Par conséquent, je ne pense pas qu’elle puisse proposer un logement à un demandeur qui ne disposerait pas des ressources nécessaires. Nous sommes favorables à une nouvelle politique des loyers prenant mieux en compte les capacités financières des demandeurs, mais cela doit se faire globalement, à l’échelle du patrimoine du bailleur, dans le cadre de la définition de sa politique en matière de loyers. Avis défavorable. M. François Pupponi (NG). On veut essayer de régler le problème du logement, et c’est bien normal. Cependant, dans de nombreux cas, la CAL considère que les demandeurs n’ont pas les revenus suffisants et clôt ainsi la procédure. Les demandeurs déposent alors un nouveau dossier et se remettent dans la file d’attente. Or un dossier arrivé à la CAL, présenté par le bailleur, la collectivité locale ou le préfet, a déjà fait l’objet d’une instruction : on a considéré qu’il était prioritaire, on ne va tout de même pas le remettre au début de la queue. Lorsque la CAL statue sur un dossier, elle doit essayer de trouver une solution : si le demandeur ne peut pas se voir attribuer le logement sollicité, peut-être peut-il en obtenir un autre. Sinon, cela entraîne un sentiment d’injustice et d’incompréhension. Lorsqu’un dossier arrive à la CAL, il a déjà parcouru un bon bout de chemin ; il ne me paraît pas souhaitable d’obliger le demandeur à tout recommencer à zéro. M. le président (LAREM). Ni le président du groupe ayant demandé le scrutin public sur cet amendement ni son délégataire ne sont actuellement physiquement présents dans l’hémicycle. En vertu de l’article 12 de l’instruction générale du bureau, il n’y a donc pas lieu de mettre aux voix cet amendement par scrutin public. M. Thibault Bazin (LR). Attendez, monsieur le président ! Il faut tout de même voter cet amendement à main levée ! M. le président (LAREM). Vous avez raison, monsieur Bazin. J’essayais d’en profiter ! (Sourires.) (L’amendement no 2707 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 201. Mme Brigitte Kuster (LR). Avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les ménages locataires dans le parc social composés d’au moins une personne handicapée à charge bénéficiaient d’un surclassement dans la catégorie supérieure du barème de revenus permettant de déterminer si un bénéficiaire doit se voir exiger ou non le paiement d’un supplément de loyer de solidarité. Par exemple, un couple dont l’un des membres est handicapé était considéré non pas comme appartenant à la catégorie 2, dont le plafond de ressources s’élève 34 904 euros pour un logement PLUS à Paris, mais comme relevant de la catégorie 3, dont le plafond de ressources est de 45 755 euros, ce qui l’éloignait du seuil à partir duquel il est susceptible de se voir appliquer un supplément de loyer de solidarité.L’abandon de cette mesure, dont l’objectif était de tenir compte du surcoût financier occasionné par la prise en charge d’une personne handicapée, suscite l’incompréhension d’un nombre important de locataires dans cette situation. Le présent amendement vise donc à rétablir le mécanisme de solidarité antérieur. Mme Christelle Dubos (LAREM). Les règles du SLS ont déjà été modifiées par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : son plafonnement a été relevé et certaines dérogations ont été supprimées. Ces nouvelles règles viennent juste d’entrer en vigueur, au 1er janvier 2018. Laissons-leur le temps de s’appliquer avant de les modifier encore. Par ailleurs, la question du SLS doit s’inscrire dans la revue générale de la politique des loyers, prévue par ordonnance. Demande de retrait, sinon avis défavorable. (L’amendement no 201 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2749 rectifié. (L’amendement no 2749 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 1553. (L’amendement no 1553 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2297 rectifié. M. Éric Coquerel (FI). Nous demandons que le loyer au mètre carré du nouveau logement proposé en cas de sous-occupation, de dépassement des plafonds de ressources ou de reconnaissance d’un handicap soit inférieur ou égal à celui du logement d’origine. Aujourd’hui, la loi prévoit que ce principe s’applique au niveau du loyer global, et non du loyer au mètre carré, ce qui nous paraît injuste lorsque la superficie du nouvel appartement proposé est inférieure à celle de l’appartement d’origine, ce qui est d’ailleurs souvent le cas.Ce principe nous semble d’autant plus important pour les personnes en situation de handicap – vous savez qu’elles sont 1 million à vivre sous le seuil de pauvreté en France, et le moins que l’on puisse dire est que ce projet de loi, pris dans sa globalité, ne va pas les favoriser en matière de logement social.Mes chers collègues, vous devriez accepter cet amendement de bon sens. M. Éric Coquerel (FI). Si cela ne vous dérange pas, madame la rapporteure, pouvez-vous m’expliquer les raisons de votre avis défavorable ? Mme Christelle Dubos (LAREM). Au sens de la commission, cet amendement serait très contre-productif dans certains cas. L’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose déjà : « Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine. » Cependant, si un ménage en situation de sous-occupation accepte, dans le cadre d’une mobilité volontaire, de déménager dans un logement certes plus petit, mais mieux situé ou plus récent, pourquoi lui interdire de payer un loyer au mètre carré supérieur au loyer d’origine ? Je le répète, aucune mobilité ne sera forcée. (L’amendement no 2297 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2298. Mme Sabine Rubin (FI). Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un garde-fou pour les locataires qui devront déménager parce qu’ils sont en situation de sous-occupation, de sur-occupation ou que leurs revenus se sont améliorés. Ces locataires doivent pouvoir choisir de rester dans la commune où ils ont construit leur vie. Mme Christelle Dubos (LAREM). L’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 dispose déjà que les offres de relogement doivent respecter certaines conditions assez strictes. Le logement doit « être situé dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l’arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ; dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ; dans les autres cas, sur le territoire de la même commune ou d’une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 kilomètres ». Ces précisions me semblent suffisantes et satisfaire à l’esprit de votre amendement. Demande de retrait ou avis défavorable. (L’amendement no 2298 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 781. M. Thibault Bazin (LR). Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les locataires justifiant à l’entrée dans les lieux de ressources inférieures aux plafonds des PLAI, PLUS ou PLS perdent leur droit au maintien dans les lieux en cas de déclaration, pendant deux années consécutives, de ressources supérieures à 150 % du plafond des PLS – c’est-à-dire le moins social. Ce seuil unique pose problème. Le logement social peut être une étape dans un parcours résidentiel – M. le ministre et M. le secrétaire d’État ont parlé de mobilité – ou en cas d’accident de la vie, mais il doit être réservé uniquement à celles et ceux qui en ont réellement besoin. L’amendement no 781 vise donc à revenir sur ce seuil unique en rétablissant la situation antérieure à la loi de 2017, avec un plafond correspondant à chaque type de logement occupé.Il est important de pouvoir conserver la stratégie de peuplement déterminée au démarrage d’un programme immobilier. Si le public en PLAI évolue, ce type d’immeuble doit toujours être habité par des personnes en difficulté. Quand un occupant voit ses revenus progresser, on peut imaginer assez aisément qu’il puisse aspirer à la mobilité. Le logement aidé ne doit pas être une fin en soi – les jeunes, notamment, peuvent voir leurs revenus progresser au fil de leur carrière. Il faut donc favoriser les parcours résidentiels. Cependant, il convient de veiller à ce que ces programmes immobiliers accueillent toujours une part de public éligible aux PLAI. Mme Christelle Dubos (LAREM). La mesure visée vient à peine d’entrer en vigueur. Elle concerne par exemple des personnes seules gagnant plus de 3 750 euros par mois. Avis défavorable. M. Julien Denormandie. Même avis. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté vient d’entrer en vigueur. Par ailleurs, la légitimité à occuper le parc social ne peut être considérée qu’au regard du type de logements le plus cher, si j’ose dire, c’est-à-dire les PLS. En effet, si vous demandez à des habitants de quitter des PLAI ou des PLUS alors qu’ils sont toujours éligibles au logement social, la situation sera très compliquée, sauf si vous leur garantissez un relogement immédiat dans le parc social. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse. Cependant, certaines personnes en situation bien plus précaire sont aujourd’hui exclues du logement social. Du reste, la loi du 27 janvier 2017 n’est pas si récente que cela. C’est une erreur que de vouloir maintenir l’équilibre issu de cette loi, car vous ne réglerez pas le problème des personnes qui ont connu des accidents de la vie, qui se trouvent subitement dans des situations très difficiles et pour lesquelles nous n’avons pas de solution.La mobilité, c’est bien de l’écrire, mais c’est encore mieux de la faire vivre. Cet amendement garantit une certaine mobilité dans le parc social et très social. (L’amendement no 781 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 1465 rectifié. M. Gaël Le Bohec (LAREM). Cet amendement vise à ramener de dix-huit à douze mois le délai au terme duquel le foyer quitte le logement lorsque ce départ a été décidé, dans l’esprit de la disposition que nous avons votée voilà quelques minutes pour réduire de six à trois ans la fréquence de révision des situations. L’objectif est, dans le cadre de l’article 35, de fluidifier le marché.Il ne faut en effet pas oublier que tous ces délais s’additionnent. Le premier est celui qui s’applique à la vérification des ressources, les revenus considérés devant être supérieurs à un certain niveau de ressources durant deux années consécutives. Ces deux premières années s’ajoutent aux trois ans de la fréquence de révision, à quoi s’ajoutent encore les dix-huit mois du délai prévu jusqu’au départ, soit un total de six ans et demi.L’amendement tend donc, je le répète, à ramener à douze mois ce délai de dix-huit mois, pour des raisons sociales liées notamment aux inscriptions scolaires et à la vie familiale et sociale, afin d’assurer une fluidité qui soit à la fois équilibrée et juste. Mme Christelle Dubos (LAREM). La mesure visée est applicable depuis le 1er janvier 2018 et il paraît donc souhaitable d’en observer les effets avant d’envisager sa modification.Par ailleurs, l’exemption de perte de droit au maintien dans les lieux en QPV répond à un objectif de mixité sociale. Avis défavorable. M. Gaël Le Bohec (LAREM). Je comprends bien, mais il s’agit de personnes qui sont, de toute façon, vouées à quitter leur logement au bout de dix-huit mois. La question de la mixité ne peut donc pas se poser.Il s’agit de fluidifier : lorsqu’on a décidé que ces personnes quitteraient le logement, l’objectif est de mettre ce dernier le plus rapidement possible à la disposition des foyers qui ont le droit d’y prétendre. Malheureusement, en effet, en région parisienne, face aux 200 000 personnes qui ont des revenus supérieurs à 5 000 euros, ce sont 120 000 personnes qui ont des droits et attendent : l’objectif est donc que les personnes plus modestes puissent jouir de ce droit le plus rapidement possible. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je veux bien partager sur ce point l’avis de M. Le Bohec : plus vite on ira, mieux ce sera. J’entends que la commission, à l’issue sans doute d’un dialogue avec le Gouvernement, ne souhaite pas modifier un dispositif qui vient d’entrer en application. Comme nous l’avons dit dans d’autres débats, un mécanisme d’observation est nécessaire et ce mécanisme doit être aussi entre les mains de l’Assemblée nationale.Il n’est pas difficile de voir à combien de personnes ce dispositif s’appliquera, dans quelles régions et dans quelles zones. La commission pourrait se pencher assez rapidement sur cette question pour que nous puissions, à partir des statistiques que vous lui donnerez, observer les résultats au bout d’un an ou deux et puissions modifier rapidement la loi. En effet, si nous attendons nous-mêmes un, deux ou trois ans pour procéder à une évaluation, notre mandat sera passé et nous aurons raté les échéances. (L’amendement no 1465 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1594 rectifié et 1595 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean François Mbaye, pour les soutenir. M. Jean François Mbaye (LAREM). J’évoquerai à nouveau les personnes en situation de perte d’autonomie, en rappelant tout d’abord que, dans la circulaire interministérielle du 22 septembre 2017, le Premier ministre indiquait la nécessité de tenir compte de la spécificité du handicap dans les différentes politiques publiques.Ces deux amendements ont pour objet de préserver le droit au maintien dans les lieux des personnes en situation de perte d’autonomie. L’amendement n° 1594 rectifié tend à modifier la rédaction actuelle de l’article L. 442-3-3, évoqué tout à l’heure, et le no 1595 rectifié à modifier l’article L. 482-3 du code de la construction et de l’habitation. L’adoption de ces amendements permettrait d’envoyer un signal fort et de réaffirmer notre attachement au maintien dans les lieux des personnes en situation de perte d’autonomie. Mme Christelle Dubos (LAREM). L’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation exonère déjà les locataires âgés de plus de 65 ans et les personnes handicapées de la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources. Cette exonération est déjà large. La définition des personnes en perte d’autonomie dans votre amendement me semble trop imprécise. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. M. Julien Denormandie. Pour compléter d’un mot l’avis de Mme la rapporteure, je précise que la mesure en cause vise les personnes en situation en de handicap ou ayant la charge d’une personne en situation de handicap, et qu’elle est donc déjà prévue dans le code de la construction, ce qui satisfait pleinement votre demande. (Les amendements nos 1594 rectifié et 1595 rectifié sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 1295. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je défends bien volontiers cet amendement de notre collègue Jean-Luc Warsmann, qui était encore dans l’hémicycle voilà quelques minutes. Il tend à permettre à un locataire acceptant un logement d’une taille inférieure, correspondant mieux à la composition de sa famille, de bénéficier d’un mois de gratuité de loyer.Dans les zones tendues comme celle dont je suis élu, cette mesure ne changera pas grand-chose, car l’écart de prix au mois n’aura pas d’avantage pour le locataire. En revanche, comme me l’expliquait M. Warsmann, dans des zones moins tendues, comme celle dont il est lui-même élu, elle pourrait être utile pour inciter à débloquer certaines situations et permettre une meilleure rotation des logements. Mme Christelle Dubos (LAREM). L’article du code de la construction et de l’habitation que vous citez prévoit déjà que le bailleur doit accorder une aide à la mobilité du locataire qui accepte une mutation en interne. Avis défavorable. (L’amendement no 1295, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 65 et 2709.La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 65. M. Jean-Louis Masson (LR). La redéfinition de la sous-occupation permet une meilleure prise en compte des besoins territoriaux et de la qualification de l’offre. Elle permet également une meilleure prise en compte des logements très petits. Tel est le sens de cet amendement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement identique no 2709.