Article 1er(suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 874. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement vise encore à intégrer les communes dans les grandes opérations d’urbanisme. Lorsque la qualification de grande opération d’urbanisme est prise par une décision de l’établissement public de coopération intercommunale, nous proposons de prévoir une délibération de cet organe, pour fixer les conditions de transfert des compétences entre les communes et leurs groupements, ainsi que les conditions de la réalisation et de la mise à disposition, par les communes, d’équipements publics relevant de leurs compétences à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité étant à l’initiative de l’opération.Toutes les conditions patrimoniales et financières de remise à la collectivité compétente des équipements au jour de leur livraison ou, au plus tard, à l’expiration de la grande opération d’urbanisme, seraient décidées par délibération concordante de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité compétente. Des conditions de majorité qualifiée sont également prévues pour créer ces établissements.Nous proposons ainsi d’introduire un débat sur ces conditions de transfert, afin que les maires échangent au sein de l’intercommunalité sur ces sujets importants. M. Richard Lioger (LAREM). Avis défavorable. Il revient à la loi de définir quels outils donner aux intercommunalités pour qu’elles réalisent au mieux les opérations d’aménagement d’envergure que sont les GOU. Le projet de loi prévoit des modalités souples de réalisation des équipements publics, qui laissent la possibilité aux communes de les réaliser conformément à leurs compétences en la matière. (L’amendement no 874, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 875. (L’amendement no 875, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1395. (L’amendement no 1395, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 876, 972, et 1283, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 876 et 972 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 876. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement tend à supprimer les alinéas 28 et 29, qui permettent de passer outre l’opposition d’une commune à un projet qui la concerne. En cas de refus de la commune, en effet, ces alinéas confient la construction et la gérance de l’opération à l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, ou à la collectivité à l’initiative de l’opération. Il conviendrait au contraire de préserver le rôle et l’avis des communes en la matière. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement identique no 972. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je dois à la vérité de dire que cet amendement émane de M. Thierry Benoit, même si j’en suis cosignataire, et que, des deux suppressions d’alinéas qu’il propose, l’une me semble plus importante que l’autre.Aux termes du texte, il est possible qu’un équipement soit construit sur le territoire d’une commune à l’initiative soit de l’EPCI, soit d’une collectivité, puis que la gestion de cet équipement soit restituée à la commune.Il est envisageable que les circonstances conduisent une intercommunalité à juger nécessaire, pour satisfaire un besoin, de construire un équipement à un endroit donné ; c’est le cas visé à l’alinéa 28. En revanche, il ne me paraît pas acceptable qu’à l’issue de l’opération la gestion de l’équipement soit de nouveau confiée à la commune – c’est l’alinéa 29.Non seulement on va construire dans une commune un équipement dont le maire ne veut pas, mais, en plus, ce sera à lui de se débrouiller pour le gérer ensuite ! Même pour les citoyens contribuables, ce n’est pas acceptable. C’est la moindre des choses que l’EPCI continue de gérer ce qu’il a construit.Je le reconnais bien volontiers, il n’y a peut-être pas lieu de supprimer les deux alinéas ; mais il faut supprimer l’alinéa 29. Si l’EPCI a décidé d’imposer à une commune la construction d’une piscine, d’un centre de traitement des ordures ou d’une centrale de géothermie, ce n’est pas au maire, qui était contre, d’accueillir ces équipements sur son territoire et de les gérer.Si le Gouvernement entendait ce raisonnement, il me paraîtrait sain qu’il dépose, dès à présent ou au cours de la navette, un sous-amendement aux termes duquel seul l’alinéa 29 serait supprimé. (M. le ministre et M. le secrétaire d’État approuvent.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 1283. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Richard Lioger (LAREM). Avis défavorable aux deux amendements identiques – nous avons déjà discuté tout à l’heure de ce sujet – comme à celui qui vient d’être défendu. Cher monsieur Lagarde, les exemples que vous citez, comme ceux de vos collègues, sont assez incroyables. Il est inimaginable qu’une intercommunalité « refile » la gestion d’un grand équipement public à une commune sans l’accord de celle-ci. M. Jacques Mézard. À l’alinéa 29, on pourrait ajouter la mention « avec l’accord de la commune », car on voit mal, en effet, qu’à la fin d’une grande opération l’on puisse remettre l’équipement à la commune sans son accord. (Les amendements identiques nos 876 et 972 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1283 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 3144 rectifié du Gouvernement qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 3174, 3175 et 3176.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement. M. Jacques Mézard. Nous proposons que l’intercommunalité qui a lancé une grande opération d’urbanisme puisse instaurer dans le périmètre de cette opération un mécanisme de contribution financière des constructions au coût des grands équipements publics. Actuellement, il n’existe aucun dispositif de contribution financière directement opérationnel à cette échelle.La création d’un tel système fournirait un levier utile pour aider l’intercommunalité et les communes concernées à réunir le budget nécessaire à la réalisation de ces équipements publics, dont la programmation serait définie grâce à une analyse des besoins des habitants, réalisée à l’échelle de la grande opération d’urbanisme. Il est logique que ce soit à cette même échelle que soit déterminée la répartition des contributions, en dépassant les limites des zones d’aménagement concerté, les ZAC. M. le président (LAREM). La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur, pour soutenir les trois sous-amendements, nos 3174, 3175 et 3176, à cet amendement no 3144 rectifié. (Les sous-amendements nos 3174, 3175 et 3176, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 3144 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 1221. M. David Lorion (LR). Il s’agit de créer dans les départements et collectivités mentionnés à l’article 73 de la Constitution, c’est-à-dire les outre-mer, un comité de pilotage ayant pour objectif de définir une stratégie régionale opérationnelle concernant les projets partenariaux d’aménagement, les PPA.Nous avons affaire la plupart du temps à des terrains vierges de réseaux ; il faut bien définir les partenariats possibles pour installer l’ensemble des réseaux lors de grandes opérations d’aménagement. À l’île de La Réunion, cette structure s’appelle fonds régional d’aménagement du foncier urbain. La construction de logements et les opérations sont accélérées lorsqu’on peut se partager le financement de l’aménagement sur le terrain dans le cadre d’un fonds. M. Richard Lioger (LAREM). Avis défavorable à la création d’une nouvelle instance de gouvernance. Laissons les collectivités choisir elles-mêmes les modalités de mise en œuvre de leurs PPA. (L’amendement no 1221, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Sabine Rubin (FI). Monsieur le président, je demande la parole pour une explication de vote sur l’article. Mme Sabine Rubin (FI). Cet article important crée certes de nouveaux outils d’aménagement, mais ils sont très technocratiques. D’une part, le texte éloigne les maires, voire les exclut complètement, non seulement de la décision mais du processus de consultation lui-même. D’autre part, il déroge au droit, notamment en matière d’environnement et de santé publique.Sur ce dernier point, je veux répondre à M. Lagarde. Mieux vaut prendre un an ou deux si cela permet d’agir en toute sécurité. Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, les sols sont très pollués. On se débarrasse un peu facilement de la question de leur dépollution ; cela pose un problème de santé publique et ce problème prend lui aussi du temps, et de l’argent.Enfin, l’article ne dit rien de la construction de logements sociaux, pour laquelle il ne définit aucune contrainte. Je ne pense pas que les collectivités prendront cette construction en charge elles-mêmes ; la preuve : la loi SRU n’y suffit pas. Il est donc nécessaire de remettre une couche de contrainte.Voilà pourquoi nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 771 et 1370.La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 771. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je veux d’abord rassurer ma collègue de Seine-Saint-Denis : on ne peut pas construire sur un terrain pollué. Ce n’est pas une question de temps, mais de réglementation : on ne peut pas délivrer un permis de construire si le terrain n’a pas été dépollué. Je parlais d’études environnementales sur des terrains où il n’y a plus d’environnement : ce n’est pas la même chose. Mais peu importe.Par l’amendement no 771, je veux appeler l’attention du Gouvernement sur une difficulté, et même une curiosité, rencontrée au sein de la métropole du Grand Paris – MGP. L’approche des Jeux olympiques rend le problème d’autant plus actuel.Aujourd’hui, une commune telle que Le Bourget doit accueillir différents équipements dont l’installation nécessite des opérations de restructuration : il va s’agir d’une grande opération d’urbanisme. Or la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, permet à la MGP de déléguer sa compétence s’agissant de la construction de tel ou tel équipement, comme le déplacement d’une école – ici, l’école Jean-Jaurès –, à la commune, qui peut le faire à sa place. Le territoire, lui, ne peut pas procéder à la même délégation. J’avais présenté à ce sujet un autre amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, en vertu d’une interprétation qui me paraît curieuse.Il y a là quelque chose qui ne colle pas : pourquoi le mastodonte de 7 millions d’habitants qu’est la MGP, pourtant un nain financier, qui gère en réalité 80 à 100 millions d’euros, peut-il déléguer aux communes quand les territoires, qui ont la capacité de le faire et la proximité, ne le peuvent pas ?Mon autre amendement, hélas déclaré irrecevable – mais nous y reviendrons sous une autre forme, sans doute au Sénat –, tendait à le leur permettre par délégation de l’opération. Ici, nous proposons de le faire par le biais d’un fonds de concours.Pourquoi la MGP peut-elle apporter son aide à une commune pour la réalisation d’un équipement alors que le territoire dont la commune fait partie n’en a pas le droit ? L’amendement vise simplement à le lui permettre. M. Stéphane Peu (GDR). Je n’ai plus assez de temps de parole pour le dire, mais je soutiens cet amendement ! M. le président (LAREM). Vous aurez l’occasion de le dire dans un instant.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement identique no 1370. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Richard Lioger (LAREM). Les établissements publics territoriaux, les EPT, sont soumis au régime juridique applicable aux syndicats de communes. Or le versement de fonds de concours n’est autorisé par la loi que dans le cadre d’EPCI à fiscalité propre. M. Richard Lioger (LAREM). Il est illégal pour les autres formes de coopération intercommunale. Je ne souhaite pas créer une dérogation spécifique pour les établissements publics territoriaux, préférant réserver l’utilisation des fonds de concours à des versements entre la MGP et les communes membres. M. Julien Denormandie. Vous soulevez un vrai problème, monsieur le député, qui renvoie aux travaux en cours sur le Grand Paris. La question devra être versée aux débats qui ont lieu dans ce cadre. Mais, parce que ces travaux sont en cours, il me paraît difficile d’émettre aujourd’hui un avis autre que défavorable, tout en prenant bien note de votre demande. M. Robin Reda (LR). Le débat qu’a ouvert notre collègue Lagarde est très important. Je ne suis pas certain que, dans un périmètre comme celui de la MGP – pardonnez-moi mon tropisme francilien –, l’on puisse se permettre d’attendre un ou deux ans et la discussion d’une nouvelle loi. Ce qui est en jeu en réalité, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est l’arrêt total des investissements à deux ans dans les communes de la MGP.J’ai bien entendu M. le rapporteur nous lire sa fiche, mais je suis désolé de vous dire, moi qui connais un peu le sujet, qu’aujourd’hui la MGP n’a pas de budget. Son budget est de 70 millions d’euros, soit le double de celui d’une commune de 15 000 habitants comme la mienne. La MGP n’a donc aucune capacité d’intervention ni fonds de concours pour aider les communes. Ce sont les établissements publics territoriaux, financés par la fiscalité des communes, qui auraient les moyens de contribuer à la construction d’équipements publics, à l’aménagement de la voirie communale, etc.Or le régime de syndicat de communes dont vous avez parlé, monsieur le rapporteur, interdit précisément tout dispositif de fonds de concours. Les communes ne peuvent plus investir seules ; elles n’en ont d’ailleurs pas toujours la compétence : quand la compétence voirie relève de l’EPT, la commune qui en aurait les moyens ne peut intervenir sans l’aide du territoire.Cela crée un blocage considérable de l’investissement local dans toutes les communes de la MGP, dans un contexte d’assèchement financier des EPT comme de la MGP dès l’année prochaine – nous devrons y revenir dans le cadre du futur projet de loi de finances.Je comprends que nous devions réfléchir plus globalement à l’avenir de la région Île-de-France et du Grand Paris, mais ce débat concerne les communes, les intercommunalités, l’investissement local et, par là même, le sujet qui nous occupe. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J’entends que nous ne réglerons pas le problème en séance et que l’amendement n’est pas nécessairement adapté mais j’appelle votre attention sur l’urgence. M. Peu – il est député de Saint-Denis, moi du Bourget –, avec lequel je partage habituellement un nombre d’idées politiques assez limité, soulignait à l’instant l’urgence liée aux Jeux olympiques. Il s’agit évidemment d’une opération d’intérêt général.Je suggère une idée : dans l’attente de la réforme du Grand Paris, si vous ne pouvez pas faire autrement, si on ne se contente pas de rappeler la loi, monsieur le rapporteur, qui nous entrave aujourd’hui et que nous sommes là pour modifier, il existe peut-être une solution : puisque la métropole a droit au fonds de concours mais n’a pas l’argent et que le territoire s’est engagé auprès de l’État à apporter de l’argent pour le projet olympique, la solution consisterait à autoriser l’établissement public territorial à donner l’argent à la métropole afin que celle-ci le reverse à la commune. Nous pourrions adopter cette solution d’urgence et ensuite trouver un équilibre plus satisfaisant que celui de la loi NOTRe. M. Stéphane Peu (GDR). Je suis embêté car je suis dans une période de diète oratoire, pour respecter les contraintes du temps législatif programmé…Si ma mémoire est bonne, à différents endroits, le projet de loi ELAN comporte des dispositions spécifiques sur les Jeux olympiques. L’amendement de M. Lagarde pourrait être repris, je pense, dans ces dispositions, qui visent à adapter notre droit à cette nécessité, pas banale pour la France : être en ordre de marche pour les Jeux olympiques en 2024. M. Jacques Mézard. Après avoir lu l’amendement et entendu vos explications, je considère que nous devons travailler, d’ici à la deuxième lecture, pour avancer. Vous proposez une question qui nous apparaît pertinente, au secrétaire d’État et à moi-même, mais il nous faut trouver la solution adéquate. (Les amendements identiques nos 771 et 1370 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 877. (L’amendement no 877 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1755, 530 et 1833, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 530 et 1833 sont identiques.La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 1755. Mme Stéphanie Do (LAREM). Actuellement, seuls les architectes sont habilités à élaborer le projet architectural, paysager ou environnemental nécessaire à l’obtention d’un permis d’aménager concernant les projets de lotissements. Or les paysagistes possèdent de réelles qualifications pour participer à l’élaboration des projets, notamment s’agissant de l’organisation de l’espace ou de la création des paysages. Sans remplacer les architectes, les paysagistes pourraient être autorisés à participer à l’établissement du projet lorsque celui-ci ne comporte pas de construction et ne concerne que les paysages, la nature ou la biodiversité. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 530. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Richard Lioger (LAREM). Il est bien dommage que l’amendement no 1833 n’ait pas été défendu car j’avais une préférence pour lui, dans la mesure où il est mieux rédigé. N’est-il pas possible que je le reprenne ? M. le président (LAREM). Bien sûr que si, monsieur le rapporteur.L’amendement no 1833 de M. Michel Delpon est donc repris. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ? M. le président (LAREM). Madame Do, souhaitez-vous retirer votre amendement ? (L’amendement no 1755 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 530 et 1833 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 1754. Mme Stéphanie Do (LAREM). Cet amendement vise à faciliter l’aménagement d’un lotissement en créant un permis d’aménager multi-sites pour construire sur des terrains non contigus. Actuellement, les opérateurs doivent déposer autant de permis d’aménager qu’il existe d’unités foncières discontinues. Or le besoin de rénovation et de réaménagement des villes moyennes, des centres-bourgs ou des bourgs ruraux présentant des trames foncières ou des dents creuses discontinues est réel. Il convient de leur permettre de traduire en une seule opération d’aménagement certains projets, dans la mesure où ils font partie d’un programme de rénovation des centres bourgs. M. Richard Lioger (LAREM). Je suis embêté car, dans un premier temps, j’avais donné un avis favorable. On comprend très bien l’idée qui sous-tend cet amendement. Néanmoins, après consultation d’un certain nombre de juristes, il apparaît que l’évolution même du permis multi-sites pourrait créer des problèmes entre les cocontractants s’ils ne sont pas d’accord sur cette évolution. Je vous demande donc de retirer l’amendement, faute de quoi j’y serai défavorable. M. Julien Denormandie. Comme le rapporteur, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi j’y serai défavorable. J’ajoute qu’il faut tenir compte de l’impact sur les collectivités. Dès lors qu’il s’agit d’un projet multi-sites, la taxe d’aménagement perçue ne sera pas forcément identique ; elle sera souvent nivelée par le bas, ce qui ne serait pas sans conséquence pour les collectivités. (L’amendement no 1754 n’est pas adopté.)
Article 2
M. le président (LAREM). Je vous informe que, le Gouvernement ayant déposé un amendement sur l’article 2 après l’expiration du délai, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de cet article, en application de l’article 55, alinéa 6 du règlement.La parole est à Mme Danièle Obono, première oratrice inscrite sur l’article. Mme Danièle Obono (FI). L’article 2 porte sur les opérations d’intérêt national, dont l’importance implique l’initiative et l’engagement de l’État. Contrairement aux PPA – projet partenarial d’aménagement – et aux GOU – grandes opérations d’urbanisme –, l’État pilote les projets. Actuellement, une vingtaine d’opérations de ce type sont actives, parmi lesquelles celles de Paris-Saclay ou de La Défense.Comme les GOU, ces opérations peuvent déroger au droit commun : sont imposés non pas des obligations quant aux moyens à utiliser mais seulement des objectifs à atteindre. S’il est nécessaire de faire évoluer certaines normes, faisons-le mais ne donnons pas carte blanche aux constructeurs pour construire moins cher. C’est pourquoi nous proposons que les dérogations ne concernent pas la sécurité des personnes, la santé publique et la protection de l’environnement. Ce sont en effet des sujets sur lesquels il ne faut pas transiger.Ayons en tête qu’en matière d’environnement, à la faveur de dérogations et avec une bonne dose de pression de certains lobbies, on construit, ou on essaie de construire, des aéroports dans des zones humides, comme à Notre-Dame-des-Landes – heureusement, les mobilisations permettent de faire entendre raison aux responsables politiques qui s’entêtent dans de telles voies –, on bâtit des routes là où sont installées des espèces protégées, comme dans le cas du grand contournement de Strasbourg, on crée des parcs dans des forêts, comme avec le projet de Center Parcs à Roybon ! Dans de tels cas – et il en existe beaucoup, peut-être autant que les exemples cités par M. Lagarde pour ce qui concerne les parkings bétonnés –, la loi doit limiter les dérogations.Nous proposons également d’imposer des obligations en matière de logements sociaux, qui, selon nous, devraient représenter 30 % des logements construits dans ce type d’opérations, afin, là encore, de combler les manques. Ainsi complété, l’article 2 présenterait au moins l’utilité de faire avancer le logement social.Il ne faut pas perdre de vue la demande sociale forte pour des logements sociaux accessibles. Il s’agit non pas de se lancer dans des grands projets inutiles mais de répondre aux besoins de nos concitoyens et concitoyennes. C’est pourquoi nous proposerons des amendements – dont nous espérons qu’ils recueilleront votre assentiment, même si nous ne pourrons pas les défendre complètement –, sans quoi nous serons dans l’obligation de voter contre cet article, qui ne va pas dans le bon sens. M. Éric Coquerel (FI). Après les GOU, voici les OIN – opérations d’intérêt national –, dont l’importance est telle que c’est l’État qui a le dernier mot et qui les conduit. Nous avons émis de fortes réserves vis-à-vis des GOU, au motif que les seules collectivités consultées seraient les intercommunalités, au détriment des communes, qui devraient pourtant emporter notre préférence du point de vue démocratique. Les OIN sont des opérations de plus grande ampleur encore. Dans la mesure où ces opérations peuvent empiéter sur des zones non urbaines, je suis d’autant plus inquiet des possibilités qu’offre l’article de déroger aux règles applicables, notamment en matière de construction. Danièle Obono a cité Notre-Dame-des-Landes et plusieurs autres grands projets inutiles. Je pourrais ajouter celui d’EuropaCity, dédié au consumérisme et nécessitant la destruction d’excellentes terres agricoles, qui a encore donné lieu à un rassemblement dimanche dernier et suscite l’opposition de nombreux élus, quel que soit d’ailleurs leur courant politique. M. Éric Coquerel (FI). En vertu de cet article, de tels projets pourraient non seulement être favorisés mais bénéficier de dérogations inquiétantes. De surcroît, les contrôles seraient effectués a posteriori. Enfin, les règles auxquelles les projets seraient soumis fixeraient des objectifs et ne concerneraient plus les méthodes de réalisation et de construction. Cela nous semble vraiment problématique. C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1547 et 2522.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1547. M. Michel Castellani (NI). Cet amendement vise à autoriser la consultation de la collectivité de Corse sur les opérations d’intérêt national. Ces opérations lourdes nécessitent en effet une vue globale de l’aménagement de la Corse que la collectivité territoriale est la plus à même de posséder. Les intercommunalités ne peuvent avoir qu’une vue parcellaire, on peut le comprendre. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2522. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Je demande moi aussi que la collectivité de Corse puisse donner son avis, non seulement pour éviter la vision parcellaire qu’a évoquée mon collègue, mais aussi parce qu’une loi de 2011 a instauré une directive territoriale d’aménagement : le PADDUC – plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Les opérations d’intérêt national sont de grande envergure et peuvent empiéter sur des parties non urbanisées. Or je rappelle que le PADDUC a sacralisé des espaces stratégiques agricoles, représentant 105 000 hectares. Pour des raisons de cohérence, afin d’éviter toute dérive, un avis de la collectivité est absolument nécessaire. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Richard Lioger (LAREM). Nous avons eu cette discussion précédemment sur d’autres sujets. Les collectivités consultées sont celles qui exercent la compétence en matière d’urbanisme opérationnel. L’avis est donc défavorable. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Je rappelle que le PADDUC est une directive d’aménagement ; la compétence existe donc de par la loi, il faut en tenir compte. M. François Pupponi (NG). Je suis étonné par la réponse du rapporteur. La collectivité territoriale de Corse va bientôt être tenue de réviser le PADDUC, le document d’urbanisme que toutes les communes et intercommunalités doivent respecter dans leurs propres documents d’urbanisme, qui définit notamment les règles pour la délivrance des permis de construire. La Corse est une région de 380 000 habitants, la seule qui dispose d’une collectivité unique. La métropole de Lyon, qui en compte 1 à 2 millions, sera, elle, consultée. Certes, la métropole de Lyon exerce peut-être des compétences plus opérationnelles. Mais la collectivité territoriale de Corse est compétente, je le répète, pour établir le PADDUC ; elle dispose d’une compétence en matière d’aménagement ; et c’est elle qui reçoit les financements dans le cadre du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse, le PEI – le présent projet de loi comporte d’ailleurs un article qui vise à prolonger le PEI pour que la collectivité territoriale de Corse puisse dépenser les crédits correspondants.Dès lors, en quoi cela vous gêne-t-il que l’on puisse demander son avis à la collectivité territoriale de Corse lorsque l’État décide une opération d’intérêt national ? Ce n’est tout de même pas un crime de lèse-majesté ! D’autant que, dans le cadre d’une opération d’intérêt national, l’État demandera probablement à la collectivité territoriale de Corse de cofinancer. On pourrait donc au moins lui demander son avis. Je ne vois pas en quoi cela peut poser un problème d’accepter ces amendements. M. Michel Castellani (NI). Ce qui importe, c’est l’esprit de la loi. En l’espèce, il s’agit, par définition, d’opérations lourdes. C’est donc la collectivité territoriale de Corse qui est le partenaire idoine pour ce genre d’affaires. S’agissant d’opérations lourdes, on ne peut pas éclater les choses entre les intercommunalités. L’esprit de la loi doit primer. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Cet amendement n’est pas la mer à boire ! En outre, il est tout à fait cohérent et logique. Nous avons l’impression qu’on nous dit non par principe. Dont acte ! M. François Pupponi (NG). Je demande un scrutin public sur ces amendements, monsieur le président ! M. le président (LAREM). Il serait préférable, pour la suite de nos débats, que les demandes de scrutin public arrivent un peu plus en amont.Sur les amendements identiques nos 1547 et 2522, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, nous allons procéder au scrutin sans attendre l’expiration du délai.Je mets aux voix les amendements identiques nos 1547 et 2522. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1547 et 2522 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 374. Mme Valérie Beauvais (LR). Il a été déposé par mon collègue Savignat. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, le préfet a toute latitude pour exercer sa mission de maintien de l’ordre dans le cadre des grandes opérations d’urbanisme. Bien entendu, le préfet décide, mais ce sont vraiment les forces de police et de gendarmerie qui travaillent sur le terrain et qui le connaissent parfaitement. Or les grandes opérations d’urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité. Certaines opérations réalisées par le passé n’ont pas été très heureuses : on a parfois construit des coursives, des couloirs ou d’autres aménagements qui posent bien des difficultés aux forces de police et de gendarmerie pour intervenir. Il serait donc opportun, j’insiste, de demander leur avis aux autorités de police et de gendarmerie sur les projets d’opération d’intérêt national. Tel est le sens de cet amendement à l’alinéa 5 de l’article 2, que je vous serais reconnaissante de prendre en compte. M. Richard Lioger (LAREM). Vous l’avez laissé entendre vous-même, madame Beauvais : les forces de police et de gendarmerie relèvent de l’autorité du préfet. Il appartient à celui-ci de coordonner les services et d’associer éventuellement les forces de police et de gendarmerie à une opération d’intérêt national s’il lui semble judicieux de le faire. L’avis de la commission est défavorable. (L’amendement no 374, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1600. M. Jean François Mbaye (LAREM). Comme il va dans le même sens que l’amendement à l’article 1er que j’avais défendu, j’espère que la commission et le Gouvernement donneront le même avis. Là encore, nous entendons sensibiliser davantage les collectivités consultées, cette fois-ci dans le cadre de l’élaboration d’une opération d’intérêt national. La disposition que nous proposons permettrait de passer outre l’éventuel manque de diligence de l’un des acteurs impliqués. En effet, la rédaction actuelle est susceptible d’inciter les collectivités à adopter une attitude passive, consistant à laisser s’écouler le délai prévu par le texte plutôt que de se prononcer. (L’amendement no 1600, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 2186. (L’amendement no 2186, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2187. (L’amendement no 2187, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 2036. Mme Elsa Faucillon (GDR). Il vise à diminuer les risques de réduction des espaces naturels. Ceux-ci peuvent être menacés lors de constructions nécessaires à la réalisation d’une opération d’intérêt national. En commission, un amendement a été adopté pour prévenir les risques de réduction des surfaces agricoles. Celui-là va dans le même sens pour les espaces naturels. M. Richard Lioger (LAREM). Je suis tout à fait ravi de donner un avis favorable sur cet amendement. M. le président (LAREM). Ne vous réjouissez pas trop vite, madame Faucillon : le ministre ne s’est pas encore exprimé…Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Jacques Mézard. Le Gouvernement donne lui aussi un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Il sera écrit que Mme Faucillon est parvenue à convaincre le Gouvernement. M. Roland Lescure (LAREM). Monsieur Peu, vous devriez demander à Mme Faucillon de défendre vos amendements plus souvent ! (L’amendement no 2036 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2041 et 1896, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2041. M. Hubert Wulfranc (GDR). En métropole, 67 000 hectares, en moyenne, sont détruits chaque année par l’artificialisation des terres. Il apparaîtrait dès lors pertinent de soumettre l’autorisation des opérations réalisées en dehors des parties urbanisées des communes à l’avis conforme et motivé de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et non plus à sa simple consultation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1896. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne peux que souscrire à ce qui vient d’être dit. Selon l’Observatoire national de la biodiversité, la France métropolitaine a perdu 590 000 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels entre 2006 et 2015. C’est pourquoi je demande également que le mot « consultation » soit remplacé par le mot « accord » à l’alinéa 7 de l’article 2. Il me semble en effet nécessaire que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ne soit pas uniquement consultée dans le cadre des opérations d’intérêt national, mais que son accord soit sollicité. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Richard Lioger (LAREM). Il est défavorable, mais je précise que cela n’a pas de rapport avec la députée qui a présenté le premier amendement. Selon nous, il convient de se contenter d’un avis simple. M. Michel Castellani (NI). Il est essentiel de préserver les milieux naturels. Je n’en dirai pas plus car je n’ai pas beaucoup de temps disponible ! (Les amendements nos 2041 et 1896, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3148 rectifié et 2465 rectifié.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3148 rectifié. M. Jacques Mézard. Il a pour objet de rétablir la version antérieure de l’alinéa 13 de l’article 2, afin d’éviter une incohérence juridique. Il s’agit de revenir au mécanisme du sursis à statuer au sein du périmètre des opérations d’intérêt national tel qu’il existe en l’état actuel du droit et tel qu’il figurait dans le projet de loi initial. En effet, ce mécanisme permet de surseoir à statuer sur des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur des projets susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement préalablement prise en considération par le préfet, cette prise en considération ayant un effet juridique.Avec la rédaction issue des travaux de la commission, il serait sursis à statuer en prenant en considération non pas des opérations d’aménagement mais l’opération d’intérêt national elle-même. C’est bien en référence à une opération d’aménagement concrète, et non à un périmètre géographique assorti d’effets juridiques, que le maire analyse si le projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme peut mettre en péril l’opération d’aménagement prise en considération ou entraîner des renchérissements. Malgré la dénomination, qui comprend le terme « opération », une OIN national n’est pas une opération d’aménagement au sens du code de l’urbanisme mais la qualification d’un périmètre géographique au sein duquel les compétences de l’État et des collectivités diffèrent de celles qui sont prévues par le droit commun. Nous proposons donc de revenir sur les termes de l’alinéa 13 pour éviter toute confusion. M. le président (LAREM). La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement no 2465 rectifié. (Les amendements identiques nos 3148 rectifié et 2465 rectifié sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 2185. Mme Danièle Obono (FI). Il est similaire à l’amendement que nous avons présenté à l’article 1er. Nous ne désespérons pas de vous convaincre de la nécessité d’être guidé par l’impératif de protection de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité des personnes dans le cadre de l’aménagement du territoire et de l’ensemble des opérations menées. Nous proposons donc que les dérogations prévues à l’alinéa 14 de l’article 2 ne concernent pas les règles en ces matières. Il nous semble en effet que la protection des travailleurs et des habitants est primordiale. Il ne peut y avoir de dérogation au droit commun quand elle est en jeu. Tant pis s’il faut prendre davantage de temps ! Les risques sont trop importants, en matière de santé et d’environnement, pour qu’on accepte de les courir même une fois, car une fois peut être la fois de trop, assez d’exemples l’ont montréLe Gouvernement nous explique que supprimer les normes est un moyen de libérer l’innovation. Pour notre part, nous sommes favorables à ce que les maîtres d’ouvrage et les services de l’État travaillent ensemble afin de valider rapidement les innovations, par exemple pour réduire la consommation d’énergie. Mais leur collaboration doit passer par un encadrement des procédures et des moyens qui s’appliquent à l’ensemble des acteurs, sûrement pas par un laisser-faire sans contrôle, qui risque de nuire à la santé, à la sécurité et à l’environnement. M. Richard Lioger (LAREM). Nous en avons déjà parlé. Je souhaite convaincre Mme Obono qu’il n’est pas question pour nous de limiter les exigences en matière de santé, de sécurité des personnes ou d’environnement. Une étude d’impact est d’ailleurs diligentée pour conserver toutes ces normes pour les grandes opérations d’urbanisme. Mon avis est défavorable. (L’amendement no 2185 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 1756. (L’amendement no 1756, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2466 et 2467, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Richard Lioger, pour les soutenir. (Les amendements nos 2466 et 2467, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 878. M. Thibault Bazin (LR). Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les alinéas 42 et 43. On pourrait envisager, aux termes du V de l’article 3, qu’un aménageur exerce la maîtrise d’ouvrage des équipements de bâtiment pour le compte de la collectivité, dans le cadre de sa conception, sans être soumis à la loi MOP, relative à la maîtrise d’ouvrage publique. Ce pourrait être le cas, par exemple, pour la conception d’écoles ou de gymnases nécessaires aux nouveaux quartiers de logement.Par cet article, les collectivités locales se retrouvent exclues de leur rôle. Les écoles, crèches, gymnases et autres équipements publics seront réalisés par les aménageurs, hors des règles de marché public. Mais comment imaginer qu’un promoteur construise des quartiers entiers – logements, crèches, écoles – sans aucune règle de commande publique ? Tous ceux qui ont pratiqué l’urbanisme le savent : les aménageurs ne sont pas forcément des constructeurs. Les uns et les autres n’exercent pas le même métier. Il faut pouvoir disposer d’un regard, notamment sur les usages futurs, pour faire des objets publics.L’article crée en outre un nouveau cas de dérogation à la loi MOP, alors que les opérations d’aménagement seront des opérations d’envergure, ce qui suppose aussi des équipements d’envergure, dont les enjeux financiers sont importants. Ces opérations doivent donc être exemplaires. Nous proposons que la réalisation de tous les types d’équipement public, dans leur périmètre, relève des principes imposés par la loi MOP. M. Richard Lioger (LAREM). Il est défavorable. La grande opération d’urbanisme est un outil opérationnel ayant pour objectif de concentrer les leviers nécessaires au niveau de l’intercommunalité. Nous en avons longuement parlé. Il faut permettre à celle-ci de délivrer des autorisations d’urbanisme. Notre but n’est aucunement d’exclure les communes mais de les mettre en cohérence. (L’amendement no 878, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 594. M. Raphaël Gérard (LAREM). Il tend à compléter par un décret l’article 3 de la loi de 1977 sur l’architecture, afin de régler certains problèmes de responsabilité qui pourraient se poser dans le cadre de la sortie de la loi MOP. Des difficultés pourraient en effet survenir dans le partage des responsabilités, quand nous passerons dans un système d’allotissement. Dans ce cas, l’amendement propose une porte de sortie. M. Richard Lioger (LAREM). Peut-être aurons-nous encore des discussions sur le sujet. Je rappelle qu’il ne s’agit pas de déroger obligatoirement à la loi MOP mais de permettre quelquefois aux bailleurs sociaux, qui nous l’ont demandé, de se passer éventuellement du concours d’architectes. Si le projet de loi permet d’exonérer les bailleurs sociaux de leur concours, ce n’est pas pour rigidifier les règles applicables aux relations entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage dans le secteur social comme le secteur privé. J’émets un avis défavorable. (L’amendement no 594 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 269, 1656, 2042 et 2575.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 269. Mme Valérie Beauvais (LR). Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 44 et 45, qui créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP. Actuellement, celle-ci ne s’applique pas aux ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d’exploitation. Un décret en Conseil d’État détermine les catégories d’ouvrages mentionnés au présent alinéa. Elle ne s’applique pas non plus aux ouvrages d’infrastructure réalisés dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté ou d’un lotissement au sens du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme.La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestataires privés, l’objectif étant l’intérêt général et la protection des usagers finaux. Les opérations visées par les OIN ou les GOU étant des opérations d’envergure recouvrant des enjeux d’importance, elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d’équipement public – bâtiment ou infrastructure – dans leur périmètre doit relever des principes imposés par la loi MOP. En conséquence, l’amendement vise à supprimer cette dérogation. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement no 1656. M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). Il vise à supprimer les alinéas 44 et 45, qui créent une nouvelle dérogation à la loi MOP pour la réalisation d’infrastructures et de projets situés dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération d’intérêt national. En raison de leur envergure et des enjeux associés, les GOU et les OIN doivent être exemplaires. La loi MOP, à cet égard, permet de garantir la qualité des constructions publiques. Il convient donc d’en maintenir l’effectivité pour les opérations concernées. M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2042. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2575. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? M. Richard Lioger (LAREM). Il est défavorable. Je l’ai dit tout à l’heure : de grandes discussions nous attendent au sujet de la loi MOP. On croirait, à entendre certains orateurs, que tout ce qui n’est pas construit en conformité avec celle-ci relève d’une architecture catastrophique ! M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je comprends que l’ordre des architectes s’émeuve des nouvelles dérogations, mais je suis étonné d’entendre dire que la loi MOP soit la meilleure façon de garantir la qualité de la construction. Les pires horreurs urbanistiques jamais construites dans notre pays l’ont été à partir de celle-ci, pour une raison simple, à laquelle j’invite le Gouvernement à réfléchir, puisqu’il fait acte de courage en s’opposant à un lobby puissant.La loi MOP possède un défaut structurel : elle ne garantit pas la construction mais elle permet l’égalité de la concurrence, même si tous ceux qui ont quelque expérience des jurys de concours savent que ceux-ci sont soumis à des aléas très particuliers. Je ne suis donc pas tout à fait sûr que la loi MOP garantisse l’égalité de la concurrence.Elle comporte en tout cas une absurdité. Si chacun d’entre nous choisit un architecte, il discutera avec lui pour modifier le projet à sa guise. Aux termes de la loi MOP, il est possible au donneur d’ordres de définir des objectifs ou des critères, après quoi, il paiera cinq ou six projets. Il finira par en choisir un mais il ne lui sera pas possible de discuter avec l’architecte pour modifier l’angle d’un toit, le nombre d’ouvertures ou que sais-je encore. Voilà l’absurdité de la loi MOP !C’est d’ailleurs également ce qui fait souvent perdre du temps à certaines opérations d’intérêt national, grandes opérations urbaines ou réalisations plus courantes, comme la construction d’une école ou d’un espace culturel : on lance un concours qui prend six à huit mois, qui vous fait perdre 100 000 à 150 000 euros pour indemniser les candidats, et qui vous interdit toute discussion avec celui qui construit. On n’imposerait pas cela à nos concitoyens, chers collègues, mais on y astreint les collectivités et les organismes publics.C’est cela qu’il faut changer dans la loi MOP. Je suis favorable à la dérogation que propose le Gouvernement mais je l’invite à réfléchir, malgré les pressions des puissants lobbys que nous connaissons bien, et à aller plus loin. Garantissons aux architectes – de grands architectes, ainsi que de grands urbanistes, sont d’ailleurs d’accord avec moi – l’égalité d’accès aux concours, mais permettons le dialogue, puisque c’est de celui-ci que naît la qualité d’un projet, et non de la procédure de mise en concurrence. M. Jacques Mézard. Je vous remercie de vos propos, monsieur Lagarde. Vous avez une pratique que nous sommes un certain nombre à partager. Je l’ai dit et je le répéterai : il ne s’agit aucunement de remettre en cause le travail des architectes ni la qualité architecturale des réalisations. Loin de nous une idée aussi saugrenue et aussi dangereuse pour la qualité des constructions ! Il faut simplement constater les réalités, que vous venez de décrire. Je crois que nos propositions en la matière sont effectivement assez courageuses. Nous avons entendu monter certaines réactions. J’ajoute, même si vous ne l’avez pas évoqué, que les maîtres d’ouvrage cherchent des solutions pour contourner la loi MOP,… M. Jacques Mézard. …ce qui explique le succès des ventes en l’état futur d’achèvement. Le message est clair : il ne s’agit aucunement de remettre en cause la qualité architecturale ni d’exclure les architectes de l’acte de conception. Ce serait aussi ridicule que dommageable à l’avenir de nos territoires. Nous voulons simplement tenir compte des réalités. Nous l’avons constaté sur le terrain : le système actuel est non seulement compliqué, mais pas toujours juste. (Les amendements identiques nos 269, 1656, 2042 et 2575 ne sont pas adoptés.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Article 3 bis
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2468, 2469 et 2470, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur, pour les soutenir. (Les amendements nos 2468, 2469 et 2470, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 593. M. Raphaël Gérard (LAREM). Il s’agit d’un amendement de coordination entre la loi ELAN et la loi LCAP, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, afin d’éliminer les risques de miroitement entre les deux textes, notamment sur la question du permis de faire et du permis d’innover. Mais peut-être la question a-t-elle été réglée depuis l’examen du texte en commission. M. Richard Lioger (LAREM). En effet ! L’article 3 bis adopté en commission vise justement à préciser les conditions d’application du permis d’innover. Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 593 est retiré.)
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
Article 4
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2043 et 2188, tendant à supprimer l’article 4.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2043. M. Stéphane Peu (GDR). Il vise en effet à supprimer l’article 4. Nous touchons à un sujet important et qui constitue une avancée : le fait de porter à la connaissance du public, en toute transparence et dans de bonnes conditions, des éléments du programme, de façon à ce que les associations de riverains et les citoyens puissent en prendre connaissance et éventuellement y apporter leur contribution. Il n’y a pas de bon projet urbain qui ne soit partagé. Pour qu’il soit partagé, il doit se faire en transparence et celle-ci doit obéir à des règles ; c’est ainsi que l’on pourra l’enrichir. On ne peut pas vivre l’implication citoyenne dans les projets urbains comme un obstacle ou un empêchement de tourner en rond mais au contraire comme un stimulant pour faire des projets de qualité. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 2188. Mme Danièle Obono (FI). Actuellement, il n’est pas obligatoire, lors de la création d’une zone d’aménagement concerté, de mettre physiquement à disposition du public une évaluation de l’impact environnemental du projet. C’est une exception au principe de l’enquête publique. Il existe un flou juridique concernant cette mise à disposition, quand on passe à la réalisation de la ZAC. L’exemption d’enquête publique devient valable pour la création et la réalisation de la ZAC, le présent article prévoyant la participation du public par voie électronique. L’organisation de la mise à disposition par voie électronique de l’étude d’impact nécessiterait une délibération du conseil municipal, mais le maire pourra l’organiser tout seul.Selon nous, les dispositifs dérogatoires ne contribuent en rien à simplifier le droit. L’enquête publique et la concertation sont la meilleure façon de faire accepter des projets. Les consultations électroniques posent problème en ce qui concerne la fracture numérique et les inégalités d’accès. Il est nécessaire que l’opposition présente au sein du conseil municipal puisse participer à l’organisation d’un débat public. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ? M. Richard Lioger (LAREM). L’article 4, que vous souhaitez supprimer, ne crée pas cette procédure dérogatoire, qui existe déjà à l’article L. 123-2 du code de l’environnement. Le projet de loi ne fait que clarifier les modalités de la mise à disposition par voie électronique de l’étude d’impact pour les projets de ZAC. Par ailleurs, l’article 4 permet d’accélérer la réalisation des projets en ajoutant aux compétences que le maire peut exercer seul, par délégation du conseil municipal, l’ouverture et l’organisation de la participation du public. L’avis de la commission est défavorable. M. Julien Denormandie. J’émettrai également un avis défavorable. Nous avons eu ce débat, monsieur Peu, madame Obono, lorsque nous avons présenté la loi sur les Jeux olympiques et paralympiques. Le présent article vise d’abord à sécuriser juridiquement et ensuite à permettre, sans aucune perte de qualité de la consultation, que celle-ci puisse se tenir par voie électronique, comme nous l’avons fait pour accélérer les aménagements dans le cadre des Jeux olympiques. (Les amendements identiques nos 2043 et 2188 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2437 et 2439, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour les soutenir. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). L’amendement no 2439 est un amendement de repli par rapport au no 2437. L’objectif est d’apporter une définition plus claire de l’expression « renouvellement urbain » à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, qui traite de la concertation avec le public. En effet, les collectivités territoriales soumises à ces obligations de concertation rencontrent des difficultés à savoir pour quels projets cette concertation doit être prévue et ce qu’est, juridiquement, un projet de renouvellement urbain. Cet amendement vise donc à préciser que ceux-ci sont définis par la liste des territoires classés au titre du NPNRU – nouveau programme national de renouvellement urbain. La précision apporterait une liste exhaustive et sécuriserait juridiquement les collectivités porteuses de ces projets essentiels à la transformation de nos villes. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Richard Lioger (LAREM). Il est défavorable. Certains projets de renouvellement urbains ne correspondent pas à des projets de territoire inscrits aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Votre amendement exclurait ces projets de la concertation publique prévue à l’article L. 102-3 du code l’urbanisme. (Les amendements no s 2437 et 2439 sont retirés.)
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 1757, pourtant additionnel après l’article 4, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3172.La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement. Mme Stéphanie Do (LAREM). Il vise à épargner une double concertation aux projets de travaux ou d’aménagement situés dans un territoire couvert par un SCOT – schéma de cohérence territoriale – ou par un PLU – plan local d’urbanisme –, lorsqu’ils sont également soumis à concertation au titre de leur impact sur l’environnement. Selon l’ordonnance du 3 août 2016, en l’état actuel des textes, deux procédures de concertation pour les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale sont prévues. Ces deux procédures, n’étant pas articulées, peuvent s’appliquer à un même projet. Dans un but de simplification et de sécurisation, il est proposé de prévoir que les projets ayant fait l’objet d’une concertation au titre de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme soient dispensés de la concertation inscrite à l’article L. 121-17 du code de l’environnement, dès lors que les principes posés à l’article L. 120-1 ont été respectés. M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur amendement no 1757 et pour soutenir le sous-amendement no 3172. M. Richard Lioger (LAREM). J’émets un avis favorable sur l’amendement, sous réserve que nous adoptions le présent sous-amendement, qui propose de substituer aux mots « soumis à » les mots « ayant fait l’objet d’une ». M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ? (Le sous-amendement no 3172 est adopté.)
(L’amendement no 1757, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 2578. M. Daniel Labaronne (LAREM). Il vise à simplifier la procédure d’autorisation environnementale en remplaçant l’enquête publique par une procédure de participation par voie électronique, lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une enquête publique. Avec cet amendement, nous pourrions accélérer la réalisation et faire face aux difficultés des délais de traitement de ces projets d’aménagement. Il s’agirait, en l’espèce, de s’inspirer d’une procédure qui a été introduite dans le projet de loi sur les Jeux olympiques. M. Richard Lioger (LAREM). Votre amendement va un peu trop loin dans la dérogation ; nous ne souhaitons pas réduire le champ de la participation du public, en particulier sur les questions environnementales. L’avis est défavorable. (L’amendement no 2578, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 2573. M. Daniel Labaronne (LAREM). Il vise à simplifier la procédure d’autorisation environnementale en remplaçant l’enquête publique par une procédure de participation par voie électronique pour les projets non soumis à évaluation environnementale de façon systématique ou bien soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas, comme c’est d’ailleurs le cas pour les demandes de permis de construire et de permis d’aménager. M. Richard Lioger (LAREM). Même pour un examen au cas par cas, cela peut avoir un impact très important et une enquête publique nous semble nécessaire. L’avis est défavorable. (L’amendement no 2573, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Avant l’article 5
M. le président (LAREM). Je vous informe que, le Gouvernement ayant déposé, après l’expiration du délai, un amendement portant article additionnel avant l’article 5, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de celui-ci, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.Je suis saisi de trois amendements, nos 3187 deuxième rectification, 3186 rectifié et 3143 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir les amendements nos 3187 deuxième rectification et 3186 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Sandra Marsaud (LAREM). L’amendement no 3187 deuxième rectification reprend l’objectif de l’amendement no 3143 rectifié du Gouvernement. Il maintient la disposition en vigueur à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Celle-ci prévoit une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables pour les actions ou opérations d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale. Parallèlement, il propose d’ajouter qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les conclusions de cette étude de faisabilité sur les énergies renouvelables sont prises en compte dans l’étude d’impact. M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 3187 deuxième rectification et 3186 rectifié, et pour soutenir l’amendement no 3143 rectifié. M. Jacques Mézard. Celui-ci a pour objet de définir par décret les conditions d’intégration à l’étude d’impact environnemental une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergie renouvelable et de recours à des énergies de récupération. Actuellement, l’étude doit être menée pour toute opération ou action d’aménagement soumise à évaluation environnementale, en plus de l’étude d’impact environnemental alors que cette dernière étudie également l’usage des énergies renouvelables dans le projet. Intégrer cette étude à l’étude d’impact environnemental simplifiera la conduite des études préalables à une opération d’aménagement. Il s’agit d’une opération de simplification qui ne remet rien en cause. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Richard Lioger (LAREM). Il est favorable à l’amendement no 3187 deuxième rectification de Mme Marsaud. Je demande par conséquent le retrait des amendements nos 3186 rectifié et no 3143 rectifié, à son profit. (L’amendement no 3186 rectifié est retiré.)
M. Jacques Mézard. Je retire l’amendement no 3143 rectifié au profit de l’amendement no 3187 deuxième rectification. (L’amendement no 3143 rectifié est retiré.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Ce rappel au règlement s’appuie sur l’article 58, alinéa 1. M’étant équipé de la tablette, jevois les amendements nos 3186 rectifié et 3143 rectifié mais pas le no 3187 deuxième rectification. C’est une difficulté. Je veux bien voter un amendement mais je veux d’abord l’avoir sous les yeux sur l’équipement que l’on nous donne. M. le président (LAREM). Je pense que c’est une difficulté technique, monsieur Lagarde. Quoi qu’il en soit, l’amendement figure sur la feuille jaune. (Exclamations.) M. François Pupponi (NG). La feuille jaune est une chose, mais il faut aussi pouvoir lire l’amendement ! M. le président (LAREM). Monsieur Lagarde, vous avez tout à fait raison : avant de pouvoir voter un amendement, il faut en avoir connaissance. Je vous invite donc tous à aller non pas sur l’application Eliasse mais sur le dérouleur prévisionnel, à partir duquel vous pourrez prendre connaissance du texte de l’amendement. Voilà qui est réparé ; vous avez bien fait de nous indiquer le problème, monsieur Lagarde. Avant l’article 5 (suite)
M. le président (LAREM). Nous pouvons donc mettre aux voix l’amendement no 3187 deuxième rectification. (L’amendement no 3187 deuxième rectification est adopté.)
Article 5
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, inscrit sur l’article 5. M. Bruno Fuchs (MODEM). L’article 5 vise à simplifier les procédures d’aménagement, afin de réduire les délais de réalisation des opérations de logement. Il va, à nos yeux, dans le bon sens, car il propose plusieurs dispositions efficaces auxquelles nous souscrivons. Nous partageons en effet l’idée de faciliter le financement d’équipements publics ou celle de poursuivre par ordonnance la modernisation du régime juridique des ZAC.Toutefois, nous avons pointé dans cet article un risque lié aux nouvelles dérogations à la loi MOP qu’il prévoit. Nous pensons en effet que les opérations de construction de bâtiments publics, comme les écoles ou les gymnases, doivent être exemplaires ; on ne peut autoriser les acteurs à déroger aux critères prévus par la loi MOP pour ce genre d’équipement, et nous avons déposé un amendement en ce sens. Nous aurons l’occasion de développer nos arguments au cours de l’examen de l’article. M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2494 et 2583.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 2494. Mme Sylvia Pinel (NI). Il a pour but de permettre aux organismes d’HLM d’être associés de droit à l’élaboration des PLU, les plans locaux d’urbanisme, pour deux raisons : détecter le foncier et veiller à la répartition équitable du logement social dans tous les territoires, afin d’assurer un objectif de mixité sociale. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a permis d’associer les représentants des organismes d’HLM à l’élaboration des PLH, les plans locaux d’habitat. Ainsi, dans la mesure où le développement des PLUI, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, équivaut à celui des PLH et où le règlement des PLU mobilise de nombreux outils réglementaires nécessaires pour assurer la mixité sociale, les organismes d’HLM doivent être associés à l’élaboration des PLU. M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2583. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Richard Lioger (LAREM). Les organismes d’HLM sont déjà associés à la rédaction des PLH, et nous ne souhaitons pas alourdir les procédures d’élaboration des PLU, déjà suffisamment lourdes. J’émets donc un avis défavorable. M. François Pupponi (NG). Monsieur le rapporteur, l’élaboration d’un PLU est en effet relativement lourde, car il faut consulter un grand nombre d’organismes, les communes environnantes, j’en passe et des meilleures ! On demande à la commune limitrophe son avis sur le PLU que l’on est en train de produire, mais les bailleurs principaux ne sont pas obligés d’exprimer leurs vues. C’est un loupé ! Vous avez raison, la procédure est déjà lourde, mais sincèrement, la consultation des bailleurs n’aggravera pas ce défaut. Si un bailleur principal, qui peut détenir plusieurs milliers de logements dans une commune, ne vient pas expliquer sa vision du PLU et ses intentions en matière d’évolution de son patrimoine, il manque quelque chose au plan. La présence des bailleurs n’alourdira pas la procédure, et il faut les contraindre à s’asseoir autour de la table, parce qu’à certains endroits, ils le refusent. Cet amendement les y obligerait. M. Stéphane Peu (GDR). Je soutiens les amendements identiques de Mme Pinel et de M. Pupponi, et je ne comprends pas les raisons de refuser ce qui me paraît l’évidence. On ne peut pas demander à des opérateurs comme les bailleurs sociaux de ne jouer que leur premier rôle de gestionnaire et de ne pas avoir celui d’aménageur, de constructeur et de participant au plan de la ville. On tente souvent de les responsabiliser par rapport au territoire dans lequel ils opèrent, si bien qu’il serait contradictoire de ne pas leur donner voix au chapitre sur un document aussi majeur que le PLU, qui les concerne au premier chef en tant qu’opérateurs. Cela tombe tellement sous le sens que je ne comprends pas l’opposition à ces amendements. M. Jacques Mézard. Si c’était aussi évident, je ne comprendrais pas non plus pourquoi cela n’a pas déjà été fait.