M. Jacques Mézard. Mais se contenter de cette réponse serait trop simple. Les communes et autres collectivités ont la possibilité d’associer les bailleurs. J’ai élaboré plusieurs PLU et un certain nombre de documents d’urbanisme pendant plusieurs années, et j’ai toujours associé les organismes d’HLM de mon territoire. Donc, si vous voulez le faire, vous le faites.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Vous avez raison, monsieur le ministre, mais malheureusement, des bailleurs importants refusent, dans certains cas, de participer à l’élaboration du PLU. Ces amendements n’ont pas été déposés pour créer des difficultés mais bien pour contraindre les bailleurs à exposer leur vision patrimoniale, à l’occasion de l’évolution des documents d’urbanismes de la ville. Comme certains refusent de le faire et n’en ont pas l’obligation, on propose de les y contraindre.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Monsieur le ministre, ces amendements me semblent de bon sens. Si vous avez agi ainsi dans votre collectivité, cela signifie que la démarche est bonne.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Alors, pourquoi ne pas demander à ceux qui ne s’y inscrivent pas de le faire ? Nous demandons aux bailleurs sociaux de jouer un rôle encore plus important dans les années à venir, puisqu’ils vendront, achèteront et conseillerons. Il serait donc logique de les inclure dans le dispositif d’élaboration du PLU.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je soutiens ces amendements identiques, auxquels on peut seulement objecter un alourdissement de la procédure, alors qu’il s’agit de s’attaquer à la mauvaise volonté, à l’absence d’engagement ou à la négligence d’un bailleur. Monsieur le rapporteur, cette disposition n’alourdira pas la procédure : on consulte obligatoirement six, sept, huit ou dix acteurs en fonction de la commune – par exemple, la SNCF chez moi, car elle occupe 25 % du territoire communal – ; l’association des bailleurs ne modifie ni les délais ni les contraintes, elle n’allonge ni ne complique rien. Je ne comprends pas l’opposition à ces amendements.Faire en sorte que le bailleur ne s’isole pas, notamment lorsqu’il possède du patrimoine remarquable, est important ; son absence m’a conduit par le passé à arrêter des règles de PLU un peu excessives – je fais mon autocritique – pour être sûr de connaître ou de contraindre le bailleur, puisque j’ignorais ses intentions. Il n’est donc pas plus mal de l’obliger à s’asseoir autour de la table.
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 2494 et 2583, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (LR). Cette demande est d’autant plus justifiée pour les communes situées dans des zones non tendues. À Nemours, ville distante de 75 kilomètres de Paris dont j’ai été maire, il est parfois compliqué de convaincre des opérateurs de venir construire, et les bailleurs sociaux sont souvent nos seuls partenaires. Les mettre autour de la table sur ces territoires, dans ces communes situées dans des zones non tendues, serait bénéfique pour les opérations de logements que nous souhaitons réaliser. Je ne vois donc pas, au-delà de l’alourdissement des démarches, pourquoi ces amendements ne seraient pas acceptés ; au regard de l’aménagement du territoire et de l’accompagnement des communes dans les zones non tendues, ils se justifient parfaitement.
M. Thibault Bazin (LR). Mes chers collègues, lorsqu’on a travaillé sur des PLH, que l’on a constaté la difficulté à faire venir des bailleurs sociaux et aussi que l’on a observé la déconnexion de certains PLU par rapport à la réalité de terrain, pour des problématiques de stationnement et d’usage, il paraît essentiel de faire venir des opérateurs principaux, qui parfois couvrent 20 % du territoire en matière de logement. Les associer à la démarche ne coûte pas grand-chose et participe au mode projet. Pour ces raisons, Les Républicains soutiendront pleinement ces amendements identiques.
M. Éric Coquerel (FI). Il s’agit évidemment d’une mesure de bon sens ; chers collègues de la majorité, si elle est défendue par des députés des groupes Les Républicains, UDI-Agir, Nouvelle gauche, Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise, il ne doit pas être si ! Pour tous ceux qui sont sur le terrain et connaissent les problèmes, la nécessité de travailler en commun avec les bailleurs sur le PLU semble évidente. En dehors des partis politiques auxquels appartiennent les collègues qui se sont exprimés, des personnalités comme Stéphane Peu, ayant quelques connaissances en matière de logement, notamment social, défendent cet amendement. J’invite donc mes collègues du groupe LaREM à ne pas voter dans le sens que leur indique le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Comme le disait notre collègue Pupponi, un travail commun est souvent effectué avec des bailleurs de proximité, qui nous accompagnent de manière informelle dans l’élaboration du projet de ville. Il n’en reste pas moins que nous connaissons tous le cas de ces bailleurs qui se désintéressent du développement communal des dix à quinze années qui viennent, et nous éprouvons alors beaucoup de mal à détecter leur stratégie et à en discuter avec eux dans le cadre de l’élaboration de l’aménagement urbain. Veiller à mettre les bailleurs autour de la table ne concerne pas les bons élèves mais les mauvais, qui pourraient, sans en être vraiment responsables, se trouver en difficulté, au vu de l’éloignement des centres de décision stratégiques que nous nous apprêtons à consacrer, pour partager avec nous leur vision de la ville de demain.
M. Richard Lioger (LAREM). Je suis inquiet car, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous essayons de vous convaincre de la nécessité d’établir des relations de confiance avec les partenaires, en particulier les bailleurs sociaux, et, à chaque fois, vous essayez de nous ramener à une économie complètement administrée. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Richard Lioger (LAREM). Du côté gauche de l’hémicycle, j’y vois une certaine cohérence, mais je suis plus inquiet en regardant le côté droit ! Vous ne cessez de dire qu’il peut y avoir des choses extrêmement négatives sur l’architecture et sur d’autres sujets.Il faut effectivement être vertueux et essayer de nouer, M. le ministre l’a dit tout à l’heure, une relation de confiance, permettant d’amener les bailleurs autour de la table. Les maires et les présidents d’intercommunalité ont la possibilité de contraindre un bailleur social pour des permis de construire ou pour autre chose, si jamais, par extraordinaire, il ne voulait pas donner certaines garanties sur son fonctionnement. Entretenons une relation de confiance générale avec les partenaires que sont les bailleurs sociaux et les personnes, appelés à construire avec de légères dérogations à la loi MOP ! C’est une question d’état d’esprit. Tel est, en tout cas, celui qui nous anime.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je remercie M. le rapporteur d’avoir décelé chez moi et parmi les membres du groupe UDI-Agir des tendances soviétiques,… (Rires.)
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Vous allumez parmi eux une lueur d’espoir, lequel sans doute sera déçu avant longtemps, monsieur le rapporteur ! (Rires.)Franchement, nous n’allons pas passer la nuit sur ces amendements. Toutefois, je ne comprends pas le refus dont ils font l’objet et la crispation qu’ils suscitent. J’aimerais qu’on m’explique en quoi leur adoption compliquerait les choses factuellement, concrètement.Lorsque j’étais maire et que j’envoyais les documents de consultation relatifs au PLU, je l’envoyais à un certain nombre de personnes publiques – François Pupponi également, comme il le racontait tout à l’heure. Avec les dispositions proposées, j’aurais simplement signé une lettre supplémentaire. Les délais fixés pour les autres personnes publiques resteraient exactement les mêmes. Au demeurant, la capacité de recours contre un PLU ne dépend pas de la consultation des personnes publiques associées. En somme, je ne vois pas où est la gêne et ne comprends pas ce qui suscite une telle crispation.
M. Richard Lioger (LAREM). Toute obligation implique des moyens de rétorsion !
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Quant à la relation de confiance avec les bailleurs sociaux, vous avez raison, monsieur le rapporteur : on peut présupposer qu’il en existe une. Il arrive néanmoins, comme vous le savez, que des bailleurs et des municipalités s’affrontent. Certains peuvent même être politiquement commandités, soit dit en passant ! En Seine-Saint-Denis, lorsque j’ai été élu maire en 2001, je ne suis pas certain que le bailleur social m’a regardé avec un amour fou. (Rires sur les bancs du groupe GDR.) Je ne suis pas certain qu’il avait envie d’établir une relation de confiance. Peut-être même avait-il envie d’établir une relation de revanche ! Manque de chance, il a disparu et je suis resté ! Par-delà la plaisanterie, la relation de confiance ne se décrète pas, elle se facilite en obligeant les gens à s’asseoir autour d’une table – pardon, monsieur Peu !
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le rapporteur, pour ma part, je ne me permets pas de juger si vous êtes cohérent ou non. Si, ponctuellement, l’avis des gaullistes et des communistes est le même sur certains sujets, cela va dans le bon sens – d’ailleurs, cela arrive assez souvent, surtout en ce moment !
M. Thibault Bazin (LR). Clairement, nous ne cherchons pas à contraindre les acteurs mais à les associer. Le vrai défi, si on veut réussir la politique d’urbanisme – et vous le savez bien, monsieur le rapporteur –, compte tenu du fait que les bailleurs ont envie de travailler avec les municipalités et réciproquement, consiste à faire en sorte qu’ils ne travaillent pas ensemble uniquement lorsqu’ils sont en phase opérationnelle. Parfois, c’est trop tard !Si l’on veut imprimer un élan, il faut élaborer la théorie de l’urbanisme que l’on veut avec les parties prenantes, d’autant qu’elles ont en sont partiellement responsables et gèrent parfois des quartiers entiers. Il faut donc tirer les leçons des complications et des problèmes de terrain auxquels elles se heurtent, afin de bien s’assurer que les mesures que nous prendrons et les règles qui figureront dans les PLU ne constitueront pas des contraintes pour eux.Nous débattions tout à l’heure du stationnement, véritable enjeu pour les bailleurs sociaux. Si nous ne faisons pas en sorte qu’ils soient associés à l’élaboration du PLU sur ce point, nous échoueront.Les deux amendements identiques sont des amendements de bon sens. Il est même curieux, compte tenu des parties prenantes déjà associées à l’élaboration du PLU, que les bailleurs sociaux n’en fassent pas partie. Il faut donc absolument voter ces deux amendements identiques.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Monsieur le rapporteur, vous venez peut-être de perdre une occasion de vous taire. (Sourires.) Vous consacrez je ne sais combien d’articles du texte à expliquer que les bailleurs sociaux ne savent pas gérer le logement social et qu’il faut les contraindre, les associer et les restructurer ! Si ce n’est pas les inscrire dans une politique administrée, je n’y comprends plus rien !
M. Richard Lioger (LAREM). Nous proposons seulement de les associer !
M. François Pupponi (NG). Vous les mettez en coupe réglée ! « Ils sont trop nombreux », dites-vous, « ils gèrent mal, ce sont des dodus dormants, cela ne peut plus durer, nous allons leur supprimer les APL » ! Tout ce que nous proposons, c’est qu’on leur demande obligatoirement leur avis. Sincèrement, nous avons la main très légère au regard de votre capacité à administrer le monde du logement social – en la matière, vous êtes des experts, chers collègues ! (Sourires.)
M. Alain Perea (LAREM). Par conséquent, on ne peut prétendre qu’imposer cette démarche aux communes permettra d’associer à l’élaboration des PLU les bailleurs sociaux qui sont des mauvais élèves.
M. Alain Perea (LAREM). En réalité, on n’associera personne ! S’il ne veut pas répondre, le mauvais élève continuera à ne pas répondre. S’il ne veut pas s’asseoir à la table des négociations, il ne s’y assoira pas. On ne réglerait donc pas l’éventuel problème posé par les mauvais bailleurs sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Alain Perea (LAREM). Deuxièmement, on sait très bien que l’accumulation de ce genre d’ajouts multiplie les risques de contentieux en matière d’élaboration des plans locaux d’urbanisme.
M. Alain Perea (LAREM). Il faut donc faire attention. Si l’on s’inscrit dans une démarche positive qui s’en tient à l’association, on évite les contentieux. En effet, chacun sait que ce n’est ni le bailleur social ni le maire qui suscite un contentieux, mais quelqu’un qui ne voulait pas de logements sociaux derrière chez lui ou dans sa commune et trouve le moyen de faire tomber le PLU au motif qu’il n’a pas été consulté.
M. Alain Perea (LAREM). J’ajouterai un troisième et dernier argument. Quelle est l’assiette des bailleurs sociaux que l’on invite ? Invite-t-on uniquement ceux qui gèrent déjà des logements sociaux ? Les bailleurs sociaux nationaux ? Ceux de la région ?
M. Alain Perea (LAREM). Quels bailleurs sociaux inviterai-je à la réunion d’élaboration du PLU pour éviter qu’un tiers d’entre eux ne déposent un recours contre celui-ci, au motif que je n’ai pas associé au processus tel bailleur pourtant susceptible de construire des logements sociaux ? Il me semble qu’une association fondée sur le volontariat est largement suffisante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2494 et 2583.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 2494 et 2583 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 3021.
M. Julien Denormandie. Il s’agit d’un amendement de simplification, qui nous a été suggéré lors de la consultation citoyenne sur la stratégie logement. Il permet que l’approbation du plan local d’urbanisme comportant des orientations d’aménagement et de programmation puisse valoir acte de création de la ZAC.
(L’amendement no 3021, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 3024, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3188.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Julien Denormandie. Il s’agit de poursuivre dans la voie de la simplification en clarifiant l’exercice du sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de construire dans le cadre des ZAC. Il est également issu de la consultation citoyenne sur la stratégie logement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 3188, à l’amendement no 3024.
Mme Sandra Marsaud (LAREM). Il s’agit d’un amendement de coordination juridique avec l’amendement no 3024. Il vise à inscrire les modalités de sursis à statuer, s’agissant des ZAC, prévues par celui-ci dans l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme prévoyant les conditions du sursis à statuer.
(Le sous-amendement no 3188, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 3024, sous-amendé, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir les amendements nos 3044 et 3046, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Julien Denormandie. L’amendement no 3044 vise à permettre aux aménageurs d’être également signataires des conventions de participation au financement des équipements publics dans les zones d’aménagement concerté, ce qui importe d’autant plus que les contributions financières sont parfois versées directement aux aménageurs par le propriétaire. Il résulte également d’un retour d’expérience et vise à simplifier et améliorer le dispositif de la ZAC.L’amendement no 3046 nous importe énormément : il s’agit de supprimer les dispositions de l’article relatives à l’habilitation à légiférer par ordonnances pour moderniser la ZAC. Comme convenu, nous avons travaillé sur ce sujet depuis l’examen du projet de loi en commission afin d’inscrire dans le dur de la loi les dispositions relatives à la simplification sans élaborer une ordonnance.
(L’amendement no 3046 est adopté ; en conséquence, les amendements no s 140, 852, 2044 , 2337 et 2471 tombent.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 117, 1657, 1814, 2046, 2340, 2495, 2577 et 2584.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 117.
Mme Valérie Beauvais (LR). Il vise au respect de la loi MOP, laquelle contribue à la qualité de l’exécution des travaux, d’une part en déterminant le rôle et les missions du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre dans le cadre de la construction envisagée, d’autre part en permettant aux entreprises de disposer de plans, de données quantitatives et d’études d’exécution afin de réaliser les promesses de leur offre technique et commerciale.Il convient donc que ses dispositions s’appliquent aux opérations de construction de bâtiments dans le cadre d’une opération d’aménagement, lesquelles sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont importants. Dès lors, il convient de supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 5, car ils créent un nouveau cas de dérogation aux dispositions de la loi MOP permettant à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics – comme des écoles ou des gymnases – avec des fonds publics sans y être assujettis.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1657.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Accélérer et simplifier la réalisation des opérations d’aménagement est absolument essentiel, mais pas au point de faire courir un risque à la qualité architecturale des constructions. Les bâtiments accueillant du public sont très fréquentés et de grandes dimensions. Dans certaines communes, ils sont assez visibles. Il convient donc d’apprécier leur qualité à l’aune de leur sécurité et de leur visibilité. Il importe d’assurer le maintien de leur qualité, c’est-à-dire d’assurer la sécurité de ces bâtiments de grande dimension, donc de conserver toutes les dispositions de la loi MOP, laquelle peut par ailleurs être adaptée – soixante ans, c’est une vieille loi ! Aucune d’entre elles ne semble rallonger les délais de construction. Adopter ces amendements identiques ne s’oppose donc pas à l’accélération ni à la simplification de la réalisation des opérations d’aménagement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1814.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 2046.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il vise à supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 5, qui prévoient un cas de dérogation aux dispositions de la loi MOP. J’avancerai deux arguments qui n’ont pas encore été développés.Tout d’abord, les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d’une opération d’aménagement sont des opérations d’envergure. Elles doivent donc être exemplaires.Par ailleurs, ces bâtiments publics sont construits avec des fonds publics. Or vous proposez qu’ils ne soient plus soumis aux règles prévues par la loi MOP. Au contraire, la suppression des deux alinéas permettrait que le mandataire réalisant des achats et des prestations pour un acheteur public demeure soumis aux règles qui s’appliquent à son mandant, évitant ainsi tout détournement du principe de bonne gestion de l’argent public, ce qui nous semble absolument essentiel, tout comme l’exemplarité que j’évoquais à l’instant.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2340.
M. Éric Coquerel (FI). Il vise à faire en sorte qu’on ne puisse pas déroger aux dispositions de la loi MOP, dont les principes ont pour objet de renforcer les démarches de qualité imposées aux maîtres d’ouvrage publics. Or le problème que pose l’article 5, c’est justement qu’il prévoit un cas de dérogation aux dispositions de la loi MOP imposant une démarche de qualité. En outre, si on ne supprime pas les alinéas 9 et 10, la construction de bâtiments publics comme des écoles ou des gymnases sera financée par des fonds publics qui échapperaient ainsi aux règles fixées par la loi MOP.L’amendement de suppression de ces alinéas nous a été proposé par l’ordre des architectes : le mandataire qui réalise des achats et prestations pour un acheteur public restera soumis aux règles qui s’appliquent à son mandant, évitant tout détournement du principe de bonne gestion de l’argent public. Une société de dérogation et de dérégulation n’est pas notre idéal.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 2495.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Richard Lioger (LAREM). Je vais vous raconter une petite histoire. Le Centre Pompidou-Metz a été construit sous l’impulsion de Jean-Marie Rausch et selon les règles de la loi MOP ; vous le connaissez tous, j’espère, sans quoi je vous invite à venir le visiter. Lorsque le concours a été lancé, l’architecte, M. Shigeru Ban, prix Pritzker, a évalué le prix à 35 millions d’euros environ, mais sans s’engager ; au bout du compte, cet équipement public a coûté 70 millions d’euros. Le double, pour un équipement public, payé avec de l’argent public ! La réalité, que tous les maires bâtisseurs connaissent, c’est qu’avec la loi MOP, l’architecte ne s’engage jamais sur le prix : le concours sélectionne le plus beau bâtiment mais la facture double entre le concours et la fin du chantier.Une autre petite histoire : forts de cette expérience, nous décidons de lancer un concours pour la construction du centre des congrès – qui sera inauguré au mois de septembre, vous serez tous invités. Mais nous choisissons la procédure de la conception-réalisation-maintenance. Le concours a été remporté par M. Wilmotte – dont on ne peut pas dire qu’il soit le plus mauvais architecte de la terre. La différence entre ces deux bâtiments, c’est que M. Wilmotte et l’entreprise de BTP qui lui est associée se sont engagés sur le prix : s’il y a un dépassement, ce sont les entreprises qui payent ; les caisses publiques ne sont pas mises à contribution. Avec cette seconde procédure, la qualité est là, mais il y a un engagement sur le prix. Vous connaissez tous ces apories de la loi MOP. Il ne s’agit pas ici d’y déroger entièrement mais d’ouvrir cette possibilité dans certains cas.L’intervention de M. Lagarde était tout à fait judicieuse : nous pouvons avoir un débat sur le fond, et en l’occurrence il me semble que ce que le Gouvernement propose est bon pour les collectivités, bon pour la qualité des bâtiments et bon pour l’argent public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Julien Denormandie. Il est défavorable. C’est un sujet dont nous avons déjà beaucoup débattu et j’espère vraiment que nous avons réussi à convaincre que l’esprit de la loi n’est en aucune manière de remettre en cause la qualité architecturale ou le rôle des architectes.Il s’agit, pour chaque projet mené par les élus locaux, d’adapter les relations entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et l’entreprise. Dans certains cas, la conception-réalisation est préférable à la rigidité prévue par la loi MOP. Voilà pour notre philosophie. Les architectes restent présents dans tous les cas de figure ; c’est le code de l’urbanisme qui les impose, et c’est heureux.En outre, dans le cas des concessions d’aménagement, une clarification juridique s’imposait : les concessionnaires peuvent être soumis soit au droit de la concession, soit à la loi MOP. La dérogation prévue par le projet de loi mettra fin à des situations floues que l’on a pu connaître.
(Les amendements identiques nos 117, 1657, 1814, 2046, 2340, 2495, 2577 et 2584 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 360 et 1017.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 360.
Mme Valérie Beauvais (LR). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 117, que j’ai défendu tout à l’heure. Il s’agit de permettre aux très petites entreprises du secteur du bâtiment de conserver un accès aux marchés publics.La loi MOP – j’insiste malgré ce que vous en dites – contribue à la qualité de l’exécution des travaux mais rationalise également les documents préparés en amont de la consultation en vue d’une réponse précise des entreprises. Toutes les entreprises répondent alors selon les pièces précitées et cela permet au maître d’ouvrage de comparer plus facilement les offres des entreprises. Cela évite à chaque entreprise de consulter un bureau d’études en amont, donc d’engager des frais supplémentaires alors qu’elles ne sont pas sûres de remporter le marché à ce stade.C’est un réel levier pour l’accès direct des TPE aux marchés publics, qu’il convient de préserver. Cet amendement tend donc à réserver cette disposition aux opérations d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxe.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1017.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Richard Lioger (LAREM). Vous mettez le doigt sur un point important. Nous avons entendu les représentants des petites entreprises du BTP, qui nous ont fait part de leurs inquiétudes. Malheureusement, il nous semble que limiter cette clarification comme vous le proposez laisserait les maîtres d’ouvrage dans l’incertitude sur tous les projets d’un montant inférieur à ces 50 millions d’euros. Il faut en effet faire quelque chose. La procédure de conception-réalisation est en général plutôt le fait de grandes entreprises, mais nous espérons que les petites entreprises sauront s’associer pour répondre à des appels d’offres, avec un architecte. J’émets un avis défavorable.
M. Julien Denormandie. C’est en effet une question essentielle : comment accroître la part des TPE et des PME dans les marchés publics ? Mais ce n’est pas la loi MOP qui est en cause ; c’est le code des marchés publics, auxquels les maîtres d’ouvrage publics sont toujours soumis. Des ordonnances ont, en 2015 et 2016, réécrit ce code – j’ai moi-même participé à ce travail – pour généraliser les allotissements, notamment, afin de favoriser la participation des TPE à la commande publique.Le sujet que vous soulevez est donc fondamental, mais il relève plutôt de ce qui a été fait en 2015 et 2016. Sans doute pourrions-nous nous interroger, d’ailleurs, sur le résultat de ces ordonnances, et leur éventuelle amélioration. Mais ce n’est pas, je le redis, la loi MOP qui est concernée. L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Vous avez éveillé notre curiosité, monsieur le secrétaire d’État, en ce qui concerne l’évaluation. Vous voulez construire plus et mieux ? Pourquoi pas, nous sommes d’accord ! Mais si l’on pouvait construire avec les TPE, les PME, ce serait mieux encore, car nous aurons besoin de ces entreprises en dehors des grandes opérations, nous aurons besoin d’elles pour acquérir un savoir-faire et construire mieux.Vous dites que ce n’est pas le sujet dans ce texte ; mais alors quel serait le véhicule législatif ou réglementaire idoine pour évaluer et éventuellement corriger les ordonnances de 2015 et 2016 ? Sur le terrain, l’allotissement pose parfois problème en excluant, paradoxalement, les petites entreprises.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (LAREM). Je voudrais éclairer la représentation nationale sur ce qui se passe sur le terrain. Des aménageurs mènent des opérations de construction de logements, le plus souvent, et certains îlots sont réservés pour construire une école ou un autre équipement public. Les logements sortent de terre bien plus vite que l’école, ils sont habités, et les habitants attendent l’école. C’est ce que l’on observe dans toutes les grandes métropoles. Ces dispositions doivent permettre aux aménageurs d’accélérer la construction des équipements publics.Nous voulons par ailleurs tous lutter contre l’étalement urbain ; or la France est l’un des rares pays qui ne construise pas de logements au-dessus des écoles. Je vous le rappelle aussi, le seul exemple d’équipement public avec des logements au-dessus – hormis quelques cas en région parisienne –, c’est la gare de BFM.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie. Monsieur Bazin, je vérifierai la date de l’évaluation des ordonnances de 2015 et 2016, et je vous ferai parvenir ce renseignement.
M. Thibault Bazin (LR). Celui-là, me le donnerez-vous vraiment ? (Sourires.)
M. Julien Denormandie. Mais bien sûr, monsieur le député.Au-delà, nous agissons sur d’autres fronts. Ainsi, en prévision des Jeux olympiques, dont a parlé M. Peu tout à l’heure, nous sommes en train de finaliser une charte qui sera signée avec l’ensemble des opérateurs, afin que les entreprises ne puissent intervenir que si 25 % des travaux sont réalisés par des TPE ou PME, et si 10 % des emplois sont occupés par des personnes éloignées du marché de l’emploi.Il faut garder tous ces aspects à l’esprit.
(Les amendements identiques nos 360 et 1017 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2999.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 1516.
M. Alain Perea (LAREM). Je m’attendais à ce qu’il tombe, je n’étais pas préparé à le défendre ! (Sourires.)Il arrive régulièrement que des études environnementales soient demandées à des porteurs de projet sans explication, sans discussion. Loin de moi l’idée de dire qu’elles sont inutiles ! Mais elles sont souvent critiquées parce qu’elles allongeraient les débats et renchériraient le coût global des études. Cet amendement vise à demander que les demandes d’études environnementales soient accompagnées d’une note précisant l’objectif et la durée de l’étude – parfois plus d’une année s’il faut étudier le cycle de reproduction d’animaux – ainsi que son coût éventuel. Ce serait une importante clarification.
M. Richard Lioger (LAREM). Il est défavorable. Votre amendement semble déjà satisfait dans la mesure où l’autorité environnementale doit justifier de la proportionnalité de la demande avant l’enquête publique.
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 3041, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3168.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Julien Denormandie. Il vise à donner plus de lisibilité aux indemnités d’expropriation. Comme vous le savez, lorsque de telles indemnités sont prononcées, se pose souvent la question du moment à partir duquel l’indemnité débute : est-ce à partir du début de consultation de la DUP – la déclaration d’utilité publique – ou à un autre moment ? Pour clarifier cette situation, la date de création d’une zone d’aménagement concerté sera la nouvelle date de référence pour fixer les indemnités d’expropriation, lorsque celles-ci sont en lien avec cette ZAC.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 3041 et soutenir le sous-amendement no 3168.
M. Richard Lioger (LAREM). Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui vise à substituer aux mots « d’un » les mots « d’au moins un ».
(Le sous-amendement no 3168, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 3041, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Après l’article 5
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 5.La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 2895.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Le bail réel solidaire est un dispositif efficace en faveur de l’accession à la propriété pour les ménages modestes. Pour autant, il est utile de clarifier certains points de l’opération de cession entre l’opérateur et les bénéficiaires des logements. Dans le même esprit, il s’agit également de compléter les obligations d’informations au profit du preneur de droits réels. Enfin, en cas de rachat et de refus d’agrément par l’organisme de foncier solidaire de l’acquéreur proposé, il est précisé que les conditions et prix de rachat devront figurer dans le contrat de bail, en accord avec le modèle économique de l’organisme de foncier solidaire.
(L’amendement no 2895, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement no 2434.
Mme Carole Bureau-Bonnard (LAREM). Les outils en vigueur ne permettent pas de déclaration d’utilité publique à plusieurs personnalités publiques associées sur une ZAC. En permettant la création de ZAC à plusieurs têtes, nous enverrons un signe aux collectivités travaillant en partenariat et faciliterons ainsi le partage de ces opérations. Si l’on prend l’exemple de la construction d’un équipement sportif en périphérie de ville – un centre nautique ou un grand stade –, on peut aisément comprendre que l’opération soit supportée par le gestionnaire et la collectivité, mais aussi par l’opérateur de transports publics du territoire, pour en assurer la desserte. C’est le sens de cet amendement visant à faciliter l’aboutissement d’opérations répondant toujours à l’intérêt général de nos concitoyens. Je précise que Mme Meynier-Millefert, présente dans l’hémicycle, s’associe à ma présentation.
M. Richard Lioger (LAREM). Il est défavorable. L’identification des parcelles précises visées par les expropriations ne relève pas de l’enquête d’utilité publique mais de l’enquête parcellaire qui peut être menée ultérieurement.
M. Jacques Mézard. Il est identique. En matière d’expropriation, deux procédures sont conduites en parallèle : l’une, de caractère administratif, conduit à la déclaration d’utilité publique ; l’autre, de caractère judiciaire, conduit à l’ordonnance d’expropriation opérant le transfert de propriété. La question de la définition des parcelles et de leur propriété amène à l’arrêté de cessibilité dans le cadre de la procédure judiciaire. Je suis tout à fait d’accord avec l’avis du rapporteur : l’amendement ne me paraît pas opportun.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard.
Mme Carole Bureau-Bonnard (LAREM). Considérant les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, nous retirons l’amendement.
(L’amendement no 2434 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 3097.
Mme Stéphanie Do (LAREM). Actuellement, une déclaration d’utilité publique est prononcée au bénéfice de plusieurs maîtres d’ouvrage publics, dont seul l’un d’entre eux est chargé de l’ensemble des étapes, en amont de la déclaration et des procédures d’expropriation. Or, à l’issue de la déclaration d’utilité publique, il peut être utile que chaque maître d’ouvrage concerné puisse mener les procédures nécessaires à la mise en œuvre des expropriations exigées par le projet dont il est chargé.
(L’amendement no 3097, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à alléger les conditions exigées pour l’instauration d’un taux majoré de la taxe d’aménagement dans des secteurs en difficulté, avec le souci du développement rural. Il s’agit de permettre que la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement soit augmentée jusqu’à 20 % dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux de voirie ou de réseau ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire par des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il faut donner aux collectivités les moyens d’organiser le développement rural parallèlement à l’installation des équipements.
M. Richard Lioger (LAREM). Nous sommes très étonnés. Ce recours à un taux majoré est déjà possible. Dans les délibérations que nous avons consultées, il y est peu fait recours, sauf par les communes de montagne. J’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 3015, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 5 quater, amendé, est adopté.)
Article 5 quinquies
(L’article 5 quinquies est adopté.)
Article 5 sexies
M. le président (LAREM). La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir les amendements nos 2472, 2473, 2488 et 2474, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
(Les amendements nos 2472, 2473, 2488 et 2474, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 5 sexies, amendé, est adopté.)
Après l’article 5 sexies
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 5 sexies.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2585 rectifié.
M. François Pupponi (NG). Il concerne un problème spécifique : celui de la constructibilité dans les zones réglementées par un PEB, un plan d’exposition au bruit. Une loi avait permis aux zones C de déroger à cette réglementation, dans le cadre des CDT, les contrats de développement territorial. Le problème, c’est que certains CDT ont autorisé les constructions, et pas d’autres. Depuis lors, deux intercommunalités n’ayant pas signé le même CDT ont fusionné : une partie de l’intercommunalité peut donc déroger au PEB et construire, alors que la ville voisine, appartenant à la même intercommunalité, qui permet de reconstruire les logements détruits dans les communes environnantes, ne peut pas construire.Il s’agirait de soumettre les communes de cette intercommunalité, qui ont naguère signé deux CDT différents, à la même disposition, afin qu’elles puissent, sous contrôle du préfet et de la DDT, la direction départementale des territoires – le droit à construire sous PEB étant parfaitement encadré par la préfecture et la DDT, qui ne l’autorisent que dans certains cas –, bénéficier du droit dérogatoire, extrêmement limité et encadré.
M. Richard Lioger (LAREM). La dérogation que vous souhaitez pérenniser avait vocation à être provisoire. Je ne suis pas favorable à ce que les contrats de développement territorial autorisent, sans limite de temps, des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des PEB, ce qui augmenterait la population soumise aux nuisances sonores.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Monsieur le rapporteur, je pense que vous vous êtes trompé d’argumentaire. L’autorisation n’était pas provisoire. Aujourd’hui, dans le cadre du CDT signé par la communauté d’agglomération Val de France, on a le droit de construire sous PEB durant toute la durée du CDT, de façon encadrée par le préfet. Dans ces communes, il y a des programmes de rénovation urbaine et des logements sont détruits. L’État nous demande de reconstruire ces logements hors des QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville –, comme le veut l’application de la règle. Mais, la commune voisine n’étant pas classée en QPV, elle n’a pas le droit de construire de logements, parce qu’elle est sous CDT. Or tout cela se passe dans la même intercommunalité ! L’État nous demande où nous voulons reconstruire, mais quand nous lui répondons que c’est dans la commune voisine, qui veut construire du logement social, il nous oppose le fait qu’elle est sous PEB et qu’il n’est pas possible de construire. Or il a été possible de déroger au PEB dans le même territoire, lorsque le préfet l’a autorisé.Deux CDT ont fusionné : l’un autorisant la construction sous PEB, l’autre pas. Nous vous demandons seulement de coordonner la législation, en mettant fin à la schizophrénie de l’État, qui nous demande un jour de construire et nous l’interdit le lendemain. C’est un problème « pratico-pratique » que connaissent toutes les communes. L’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – nous demande de reconstruire, ce que l’État nous interdit, avant de nous demander à son tour de reconstruire. Si l’on pouvait sortir de cette schizophrénie en modifiant un petit article du texte, afin de permettre à une commune de construire et à sa voisine de ne pas le faire, cela simplifierait les choses. Puisque votre texte a pour seul but de relancer la construction en France, vous pourriez, en adoptant cet amendement, le faire facilement autour de l’aéroport de Roissy.
(L’amendement no 2585 rectifié n’est pas adopté.)
M. François Pupponi (NG). Merci pour vos réponses ! Et vous dites que La République en marche veut favoriser la construction !
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2946.
M. Julien Denormandie. Cet amendement vise à déroger à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, que j’ai évoquée tout à l’heure, pour permettre au maître d’ouvrage chargé de la réalisation des ouvrages dans le cadre des Jeux olympiques de passer des marchés globaux. Aujourd’hui, l’ordonnance ne permet ces marchés que dans deux cas : lorsque c’est techniquement nécessaire ou dans le cadre d’un engagement contractuel en vue d’une amélioration de l’efficacité énergétique. Au regard des délais nécessaires pour réaliser l’ensemble de ces projets, il s’avère nécessaire de passer par des marchés globaux et de la conception-réalisation. C’est pourquoi nous vous proposons une exception à l’ordonnance de 2015. Les entreprises qui effectueront les travaux, dans le cadre d’une charte que nous sommes en train de finaliser avec la Solideo, devront elles-mêmes employer un nombre conséquent et significatif de TPE et de PME. Le recours aux allotissements au lieu des marchés globaux, dans l’ordonnance de 2015, étant précisément de favoriser ces TPE et PME, l’exemption est en quelque sorte compensée par la charte.
M. Richard Lioger (LAREM). Avis favorable, étant donné les délais extrêmement contraints.
(L’amendement no 2946 est adopté.)
Article 6 A
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 568.
Mme Valérie Lacroute (LR). Il concerne les personnes en situation de handicap. Comme le rappelle le professeur Charles Gardou dans son ouvrage consacré à la société inclusive, une personne passe malheureusement, en moyenne, huit années de son existence en situation de handicap. Avec le vieillissement de la population, ce chiffre est amené à croître et la question du handicap à occuper une place de plus en plus prépondérante dans la définition des politiques publiques. Que l’on soit valide ou non, que l’on soit handicapé de naissance ou victime d’un accident de la vie, que l’on soit parent ou enfant d’une personne handicapée, la probabilité pour chacun d’entre nous d’être confronté au handicap au cours de sa vie augmente inexorablement.Nous proposons donc d’intégrer dans le code de l’urbanisme un objectif supplémentaire relatif à l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme visant à la promotion du principe de conception universelle et à l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, dans les zones urbaines et rurales. L’objectif de notre amendement est bien l’élimination des obstacles et non pas l’ajout de contraintes.
M. Richard Lioger (LAREM). Comme je l’ai souligné lors d’une précédente discussion sur ce point, je souhaite en rester à la rédaction adoptée en commission, qui introduit la notion de société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap. L’avis de la commission est défavorable.
M. Julien Denormandie. C’est un sujet important. Je propose d’en rester à la rédaction de l’article 6 A, qui a fait l’objet de beaucoup de discussions en commission, notamment à propos des expressions « inclusif » et « société d’inclusion ». Il a été choisi de les privilégier parce que le problème ne concerne pas uniquement les personnes en situation de mobilité réduite à la suite d’accidents de la vie, mais la société tout entière, à cause de son vieillissement, un enjeu actuel majeur. C’est cela qui a motivé le choix de la rédaction de l’article 6 A en commission.
(L’amendement no 568 n’est pas adopté.)
(L’article 6 A est adopté.)
Article 6
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, inscrit sur l’article 6.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Le dispositif de décote instauré par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a complété le dispositif de cession classique, d’une part en permettant une évaluation transparente de l’effort de l’État consenti lors de la vente, d’autre part en imposant à l’opérateur des engagements de réalisation dans un délai rapproché afin d’éviter la constitution de réserves foncières. L’article 6 enrichit le mécanisme en étendant la décote aux opérations d’accession sociale à la propriété et en conditionnant la décote du foncier à la livraison des logements dans un délai de cinq ans pour les terrains de moins de cinq hectares. Ces améliorations sont bienvenues.Je souhaiterais cependant, mes chers collègues, vous faire part d’un regard un peu plus critique sur ce dispositif et appeler le Gouvernement à l’améliorer, sans remettre en cause l’objectif louable de construction de logements sociaux. En tant que rapporteur du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », je me suis en effet intéressé à l’évaluation de la décote, dont la Cour des comptes, dans son référé d’octobre dernier, a dénoncé les insuffisances. Certes, la décote a pu permettre le déblocage de certains projets qui, sans la baisse du prix de cession de bâtiments ou de terrains du domaine privé de l’État, n’auraient sans doute pas été réalisés. Mais le dispositif comporte des lourdeurs procédurales qui tiennent à la gestion des listes régionales, ainsi qu’à la formalisation du projet. Elles ont pu favoriser l’allongement des délais de réalisation de certaines opérations et conduire les acteurs à mener des projets en dehors de cet outil. Surtout, il s’avère que le recours à la décote peut aboutir à une mobilisation de moyens très coûteuse et parfois disproportionnée au regard du nombre de logements sociaux réalisés.Ce constat, dressé par la Cour des comptes, que j’ai auditionnée, vaut pour Paris mais également ailleurs sur le territoire. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous proposerai une série d’amendements tendant à améliorer le dispositif de la décote en limitant ses effets pervers spéculatifs, notamment pour les collectivités et établissements publics qui disposent de réserves foncières, afin de limiter le recours à la décote au coût moyen par mètre carré de construction de logements dans les secteurs concernés.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 879.
(L’amendement no 879, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2047 et 2189.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2047.
M. Stéphane Peu (GDR). Nous proposons de ne pas trop s’éloigner de la mesure d’origine sur la décote. J’entends les remarques qui ont été formulées, mais à tout le moins, il faut que la décote bénéficie aux programmes comportant « essentiellement », et non « majoritairement », des logements, parmi lesquels des logements sociaux. On peut faire de la mixité fonctionnelle avec des commerces en pied d’immeuble, voire quelques bureaux ; cela n’empêche pas le programme d’être composé essentiellement de logements. À l’origine, cette mesure sur le foncier public a été prise pour essayer d’accélérer la production de logements et non l’aménagement de terrains. Il faut en rester à cette visée originelle et garder le terme « essentiellement ».J’entends ce que dit M. Mattei sur la décote ; c’est un autre sujet, sur lequel je reviendrai éventuellement pour évoquer certaines expériences – comme des bilans réalisés à l’envers –, mais je ne veux pas, pour l’heure, entrer dans les détails. Il est certainement possible de rendre la décote plus rigoureuse et de la faire coller davantage à la nature du programme. Mais surtout, ne nous éloignons pas de la vocation initiale de la cession de terrains publics, qui était avant tout de contribuer au choc de l’offre de logements.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 2189.
Mme Danièle Obono (FI). Dans la droite ligne de ce que vient de dire notre collègue Peu, il nous semble important de ne pas remplacer le mot « essentiellement » par le mot « majoritairement ». Étant donné la forte demande de logements à prix abordable, il nous paraît contradictoire de privatiser du foncier public tout en réduisant les obligations de construction de logements. Comme l’explique la Fondation Abbé-Pierre, la vocation de ce dispositif est de favoriser l’offre de logements abordables et de garantir, en contrepartie de l’avantage accordé, une proportion de logements sociaux. Le foncier public est précieux pour atteindre cet objectif et ne devrait pas servir à faciliter l’installation d’activités commerciales. Nous craignons que la réduction de la surface affectée au logement de 75 à 50 % n’ait comme conséquence de baisser la production de logements sociaux, dans une période où les organismes sont déjà mis en difficulté, alors que la demande reste forte et la réponse, proportionnellement faible. Notre responsabilité, nous semble-t-il, est de garantir l’accès du plus grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes aux logements sociaux. On sait combien la situation est difficile, surtout dans les zones tendues. Si l’on favorise les cessions avec des décotes, il faut au moins s’assurer que les logements sociaux sont la priorité de ces constructions.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Richard Lioger (LAREM). Je voudrais rappeler que la décote n’est pas modifiée : elle bénéficie toujours évidemment aux logements sociaux. Notre idée – qui parle à beaucoup d’entre vous – est de favoriser la mixité fonctionnelle et sociale entre propriétaires et bailleurs. Il faut également penser au modèle économique qui permet de construire du logement social et du logement tout court : le fait de vendre un peu plus cher à un promoteur ordinaire favorise cette mixité dont certains sont – à juste titre – très friands. L’avis de la commission est défavorable.
M. Julien Denormandie. Il est aussi défavorable mais je ne voudrais pas que cet avis soit interprété comme une volonté du Gouvernement de construire moins de logements sociaux. C’est précisément l’inverse que nous essayons de faire, on en débattra lorsque les prochains articles seront examinés.La décote intervient aujourd’hui après un cliquet : pour être éligible à la décote, on est obligé de construire un certain nombre de logements ; une fois qu’on est éligible, il y a des plafonds, la décote pouvant atteindre 100 % si c’est du PLAI, du prêt locatif aidé d’intégration, 75 % si c’est du PLUS, du prêt locatif à usage social, et 50 % si c’est du PLS, du prêt locatif social, si je ne me trompe. Grâce à cet alinéa, le cliquet déclencheur interviendra désormais quand il s’agira « majoritairement » de logements et non plus « essentiellement » de logements. Cela permettra de réaliser des opérations sur lesquelles la décote n’aurait pas eu lieu – parce que l’opération n’aurait pas été menée –, comprenant du logement social. On modifie le cliquet qui permet de déclencher une opération de décote qui reste elle-même totalement et exclusivement réservée aux logements sociaux. D’un côté, le nombre de logements sociaux sera peut-être moindre pour une opération donnée ; de l’autre, cela pourra favoriser des opérations qui, sinon, n’auraient pas vu le jour. Encore une fois, aucun avantage n’est donné dans ce cadre au logement privé : la décote reste à 100 % dédiée au logement social.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, ne me parlez pas de mixité sociale à propos de cet alinéa ! Si vous vouliez vraiment favoriser la mixité sociale, il ne fallait pas oublier l’effet miroir. La décote de 100 % doit s’appliquer hors les pour construire des logements destinés au PLAI. Car si l’on pratique une décote sur du foncier public, y compris en QPV, celui qui achètera avec 100 % de décote aura intérêt à faire du PLAI ; mais s’il fait encore du PLAI en QPV, il ghettoïse le QPV. Alors ne me parlez pas de mixité sociale ! Dites que vous voulez construire du logement, non que vous favorisez la mixité ! Je le répète, pratiquer de la décote en QPV sur du PLAI, c’est ghettoïser le ghetto. Vous oubliez l’effet miroir qui fait que ces règles ne peuvent pas s’appliquer en PLAI. En QPV, c’est pour du PLS ou du PLI – du prêt locatif intermédiaire – qu’il faut proposer la décote car ce qui serait intéressant, c’est qu’un promoteur ou un bailleur aient intérêt, grâce à la décote, à construire sous ces régimes. Mais appliquer la même décote partout n’a pas de sens du point de vue de la mixité sociale ; cela permet la construction de logements, mais ne règle pas le problème de la mixité.
M. Stéphane Peu (GDR). Je voudrais rebondir sur l’intervention de François Pupponi car j’ai un peu peur de l’évolution de la loi sur la question de la décote. J’avais pris, en commission, l’exemple d’un terrain de l’armée situé à l’intersection de la cité des 4 000 à La Courneuve et de la cité des Francs-Moisins à Saint-Denis – deux grands quartiers emblématiques de la politique de la ville –, pour lequel on demandait une décote afin de faire de l’accession sociale à la propriété. Du point de vue de la mixité, il fallait le faire, mais il était impossible de vendre à un prix de marché, dans la mesure où il n’y avait pas de marché, où il fallait le créer – et, pour cela, il faut des prix décotés. On a réussi, mais on a mis trois ans à discuter avec les services de l’État pour faire admettre ce qui aurait dû représenter une relative évidence du point de vue des enjeux de la production de logements en général et de la mixité sociale, en particulier dans ces quartiers.François Pupponi a raison : à Paris, où la part des logements sociaux est inférieure à 25 %, la décote doit s’appliquer telle quelle, avec la rigueur qu’a soulignée M. le secrétaire d’État, pour pratiquement obliger à faire du PLAI ; mais à La Courneuve, à Saint-Denis ou à Sarcelles, c’est l’inverse. Il faut donc de la souplesse, l’essentiel étant que le dispositif soit producteur de logements et, selon les secteurs, de mixité sociale.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie. Je ne voudrais pas qu’on se méprenne et qu’on accuse le Gouvernement de ne pas vouloir favoriser la mixité sociale. Avec cet amendement, vous proposez de supprimer l’alinéa 5. Il faudrait le vérifier, mais je ne crois même pas avoir mentionné les mots « mixité sociale ».
M. Julien Denormandie. Mais je vous répondrai précisément : si nous voulons remplacer le mot « essentiellement » par le mot « majoritairement », c’est pour permettre la réalisation de plus d’opérations. Certes, cela touche d’autres sujets et il faut réfléchir sur les critères de décote susceptibles d’assurer la mixité sociale. Mais nous souhaitons aller dans le même sens que vous ; on en a longuement parlé en commission.
(Les amendements identiques nos 2047 et 2189 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2190.
(L’amendement no 2190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 2882.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Cet amendement aborde les problèmes de décote en matière de bail réel solidaire. J’ai déjà décrit en quoi ce mécanisme permettait une accession sociale à la propriété efficace : il s’agit de faire en sorte que le terrain coûte moins cher en portant la décote à 100 % au lieu de 50 % actuellement.
M. Richard Lioger (LAREM). Il est défavorable. Votre amendement vise à supprimer l’alinéa qui plafonne le taux de décote à 50 %. Ce plafonnement existe pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2005.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je vais présenter dans le même temps l’ensemble des amendements que j’ai déposés sur cet article, les nos 2005, 2012, 626, 627 et 2009.Lors de la discussion du projet de loi de programmation militaire, j’avais déjà proposé de rendre cette procédure facultative pour les biens destinés à abonder le budget de la défense nationale. J’ai pu affiner ma réflexion dans le cadre des travaux d’évaluation budgétaire et j’en suis venu à la conclusion que, pour favoriser à la fois la construction de logements sociaux – objectif que je partage – et améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État, il était nécessaire de réformer le processus de décote. En l’état actuel du droit, en effet, certaines collectivités ou établissements publics disposant de réserves foncières recourent à la décote pour valoriser leur propre patrimoine au détriment de celui de l’État. Pour améliorer ce dispositif, j’ai déposé cinq amendements.Les amendements nos 2005 et 2009 visent à supprimer une procédure lourde : la liste régionale, qui est superflue parce qu’elle ne constitue pas l’unique vecteur d’information et que, loin de conditionner l’attribution d’une décote, elle paralyse la vente des biens immobiliers de l’État.Les amendements nos 2012, 626 et 627 visent à instituer un plafonnement, avec trois variantes rédactionnelles concernant le plafond : en euros par mètre de carré de surface de plancher de logement social en zone tendue ; égal à 50 % de la valeur vénale des biens concernés si le bénéficiaire dispose déjà de réserves foncières propres qui permettraient de réaliser ce programme pour un coût similaire ; égal à 75 % du montant de l’opération de logement social, calculé à partir du prix moyen par mètre carré observé à l’échelle de la collectivité, en cas d’utilisation de ses propres ressources foncières.Je terminerai en donnant quelques chiffres parlants à propos de la décote. Elle a été introduite dans notre droit en 2013, avec l’objectif de céder 224 sites, de manière à permettre la construction de 110 000 logements entre 2012 et 2016. Le bilan est faible : ont seulement été cédés 20 biens en 2017 et 87 depuis 2013, loin des 224 annoncés. Il n’y a pas eu de choc d’offre : seuls 8 000 logements ont été construits, dont 6 000 logements sociaux, au lieu des 110 000 logements prévus. En revanche, on peut considérer que la décote lèse le contribuable : à Paris, son coût est de 100 000 euros par logement social, tandis qu’ailleurs en France il est de 16 000 euros par logement social. C’est un dispositif complexe, peu efficient et coûteux pour les finances publiques. Il est important d’améliorer la gestion du patrimoine de l’État en développant d’autres modes de valorisation, comme le bail emphytéotique ou les transferts de propriété temporaires.
M. Richard Lioger (LAREM). Je vais répondre à M. Mattei sur l’ensemble des amendements qu’il a présentés.Lors de nos auditions, cette question a été soulevée : il ne s’agit pas à proprement parler de la décote, mais de la libération du foncier par l’État. Le constat que vous dressez est tout à fait juste, le président-directeur général de la Foncière publique solidaire nous l’a confirmé : il a les plus grandes difficultés à vendre des biens fonciers appartenant à l’État. Je l’ai dit plusieurs fois à M. le ministre et même à M. le Premier ministre, et je l’ai rappelé dans mon discours introductif, nous serons évalués sur notre capacité, dans les années à venir, à libérer du foncier de l’État. Je pense que cette question est éminemment politique. Vous le savez, on peut le dire ici, les ministères sont prisonniers de ce que le Premier ministre appelle une « injonction paradoxale » : on les incite à libérer leur foncier au moindre prix et en même temps à le valoriser car l’argent public est rare.De ce fait, ni le Premier ministre ni le Président de la République en poste en 2013 n’ont été capables de faire appliquer leurs consignes par les ministères. Ceux qui siègent ou ont siégé dans un conseil municipal savent qu’il y a eu des promesses très importantes en la matière et qu’elles n’ont pratiquement jamais été tenues – je l’ai constaté pour ma part dans ma ville de Metz. Lorsque nous les avons auditionnés, les représentants de la direction de l’immobilier de l’État nous ont d’ailleurs répondu de manière un peu cavalière : ils nous ont expliqué que la libération du foncier de l’État est très compliquée et que les listes établies par les préfets ne sont pas du tout au point. Il est donc difficile de recourir à ce dispositif, comme vous l’avez bien évoqué dans votre intervention.Je suis désolé d’écarter vos amendements de façon aussi abrupte, monsieur Mattei, car vous avez effectué un gros travail, mais le problème de fond n’est pas la décote en elle-même : c’est un problème politique de fond, sur lequel nous sommes attendus. Je le répète, l’essentiel n’est pas de modifier la décote, de l’augmenter ou de la réduire. C’est pourquoi je donne un avis défavorable sur vos amendements et les amendements similaires déposés par d’autres déposés.Je le dis devant la représentation nationale : il s’agit, comme on dit en philosophie, d’une sorte d’aporie, d’une très forte contradiction. Nous serons évalués, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, sur notre capacité à répondre à cette question. Le choc d’offre dépend fortement de la libération du foncier de l’État au moindre prix.Concernant la décote, je vous signale qu’il existe des clauses de retour à meilleure fortune, qui permettent à l’État, lorsqu’il cède un bien, de contrôler à livre ouvert, comme on dit, le résultat de la vente aux promoteurs ou aux collectivités. Si l’acquéreur a été très bénéficiaire, on peut envisager un retour à meilleure fortune au bénéfice des ministères ayant cédé les biens en cause, après trois, quatre, cinq oui dix ans, selon les opérations d’urbanisme. Cela pourrait rassurer les cédants éventuels.Au cours des auditions avec les acteurs concernés, nous avons travaillé sur cette question, notamment avec M. Christophe Caresche : lui-même ne croit plus du tout à cette question de la décote.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Cette intervention sur l’amendement de M. Mattei vaut défense de mon amendement no 2586, qui va dans le même sens que les amendements de M. Mattei concernant la décote.Monsieur le rapporteur, je vous souhaite bon courage ! À moins que vous ne trouviez la solution miracle, tous les chefs de service des ministères concernés vont se mettre aux abris, courber l’échine et attendre qu’un nouveau ministre arrive, puis un nouveau Président de la République ; ils ne vendront pas leur patrimoine pour l’euro symbolique – ils n’ont jamais voulu le faire, ils ne feront pas, et je serais très admiratif si vous parveniez à surmonter leur résistance.Monsieur le ministre, permettez-moi de vous donner un conseil. Le Premier ministre a annoncé que l’État allait reprendre 35 milliards d’euros de la dette de la SNCF, ce qui constituerait un geste significatif. Inscrivez donc, dans les clauses du contrat qui sera conclu avec la SNCF, qu’en échange de la reprise de sa dette, elle vous cède pour l’euro symbolique tout le foncier de SNCF Réseau, l’ancien RFF.
M. François Pupponi (NG). Avec la masse de terrains qu’ils possèdent, on pourrait en construire, des logements ! Alors qu’ils devraient les donner pour construire des logements, ils essaient de les vendre, en violation de la loi !
M. François Pupponi (NG). En contrepartie des 35 milliards d’euros de dettes que vous reprendrez à la SCNF, vous seriez bien avisés de leur demander du foncier. Et je vous conseille de l’écrire dans le contrat, sans quoi vous risquez de courir longtemps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR, UDI-Agir et GDR.)Il faut aussi éviter les clauses spéculatives, grâce auxquelles certains gagnent beaucoup d’argent. Permettez-moi de vous donner un dernier conseil, à propos d’une chose que nous avons essayé de faire sans y parvenir – j’espère que vous y réussirez mieux que nous ! La décote est parfois si importante qu’elle permet de construire des logements sans avoir presque pas payé de foncier sur fonds propres – c’est le cas notamment à Paris. Il faut au moins obtenir, dans ces cas, que le prix de sortie des loyers soit suffisamment bas pour que les locataires ne soient pas des allocataires de l’APL, l’aide personnalisée au logement. Si le promoteur obtient du foncier pratiquement gratuit, il faut qu’il baisse le prix de sortie du loyer ; de la sorte, on diminue le montant d’APL, donc on fait des économies d’argent public.
M. François Pupponi (NG). Le promoteur ne peut pas à la fois avoir du foncier gratuit et pratiquer des loyers élevés en comptant sur les APL : ce serait cumuler les avantages des deux systèmes ! Pour résumer : si le promoteur obtient du foncier gratuit, il ne doit pas bénéficier des APL ; pour cela, il faut que les loyers baissent. C’est cette logique qui a toujours manqué dans notre pays.Monsieur le ministre, vous apparteniez auparavant à une certaine majorité, si je ne m’abuse !
Mme Danièle Obono (FI). « Du passé faisons table rase » ! Un peu de mémoire !
M. François Pupponi (NG). Avant de vous mettre en marche, vous aussi, vous faisiez partie de l’ancien monde ! Quoi qu’il en soit, je l’admets avec humilité, notre majorité n’a pas réussi sur ce point. C’est pourquoi nous vous donnons ces conseils : premièrement, lorsque le prix du foncier baisse, les APL doivent baisser aussi, c’est ainsi que nous ferons des économies sur ces aides ; deuxièmement, intéressez-vous au foncier détenu par l’ex-RFF, les Hôpitaux de Paris et d’autres grands organismes – il y a là de quoi construire beaucoup de logements.
(L’amendement no 2005 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1842, 2012 et 2586, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1842.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Monsieur le rapporteur, j’ai bien pris note de vos arguments sur la décote. Il y a tout de même un domaine dans lequel elle se justifie, autant du point de vue de l’efficacité que par sa portée symbolique : le logement adapté aux personnes à mobilité réduite. Cet amendement vise donc à porter la décote à 70 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux lorsque la totalité de ceux-ci permet l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées. Les conditions auxquelles doivent répondre ces logements seraient définies par décret. Par cet amendement, l’État réaffirmerait avec force son soutien à nos concitoyens en situation de handicap et privilégierait la cession de biens immobiliers publics pour des projets de construction respectant l’égalité de tous. En outre, cela inciterait les acquéreurs futurs à prévoir des programmes de construction respectant les règles relatives à l’accessibilité.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2012.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Richard Lioger (LAREM). Il est défavorable. L’amendement de M. Fuchs entremêle des dispositions de cession de foncier public et des exigences d’accessibilité qui relèvent du code de la construction et de l’habitat, et s’appliquent de toute façon à toutes les constructions. Il est largement préférable de conserver cette répartition entre les codes et d’éviter les contraintes croisées entre les projets. Par ailleurs, les territoires ont besoin d’accélérer la libération du foncier public et d’en alléger les procédures.
(Les amendements nos 1842, 2012 et 2586, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 626, 3073, 627 et 3075, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 626 et 3073 sont identiques, de même que les amendements nos 627 et 3075.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 626.
(L’amendement no 2009, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2048.
M. Stéphane Peu (GDR). Il vise à harmoniser la législation relative aux aires d’accueil des gens du voyage, telle qu’issue de la loi du 27 janvier 2017, dite « loi égalité et citoyenneté », avec les dispositions de ce projet de loi. Je crois qu’il a été plutôt bien reçu en commission ; j’imagine qu’il sera tout aussi bien reçu dans l’hémicycle.
M. Stéphane Peu (GDR). C’est la douche froide ! (Sourires.) Elsa Faucillon m’avait dit qu’elle me laissait cet amendement, pour ne pas être la seule à recueillir l’avis favorable du rapporteur. Puisque cet amendement avait eu un avis favorable en commission, nous nous attendions à ce qu’il en aille de même dans l’hémicycle. Que s’est-il passé ? Pourquoi ce changement de pied entre la commission et l’hémicycle ?
M. Richard Lioger (LAREM). Je vous assure, monsieur Peu, que cela n’a rien de personnel, mais nous ne sommes évidemment pas toujours d’accord. Les terrains familiaux locatifs étant pris en compte dans la loi SRU, il est cohérent de les faire bénéficier des mêmes avantages dans le présent texte. Je confirme que l’avis est défavorable.
(L’amendement no 2048 n’est pas adopté.)
(L’article 6 est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly