Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 22, 603, 771, 922, 1777, 1933 rectifié, 160, 290, 458 et 487, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 22, 603, 771, 922 et 1777 sont identiques, ainsi que les amendements nos 160, 290, 458 et 487.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 22. M. Maxime Minot (LR). L’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles, au motif que seul le droit communautaire s’appliquerait, n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Le présent amendement vise à y remédier. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 603. Mme Véronique Louwagie (LR). Pour compléter ce que vient de dire mon collègue Maxime Minot, il convient de rappeler que le droit national s’applique sous réserve du respect des dispositions du règlement relatif à l’organisation commune des marchés agricoles – OCM. Cet amendement a pour objet de permettre à la filière betterave-sucre de bénéficier des avancées de la loi pour continuer à renforcer sa contractualisation sans risque pour le législateur d’être confronté à une incompatibilité avec le droit européen. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 771. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 922. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement no 1777. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1933 rectifié. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Au motif que la filière sucre est régie par le règlement européen OCM, vous avez décidé de ne pas lui appliquer les disposition du projet de loi relatives à l’organisation des filières. Toutefois, ce règlement, vous le savez, sera rediscuté dès 2020. Or 2020, c’est après-demain. Cet amendement prévoit donc d’appliquer également le texte à la filière sucre dans le cas où le règlement ne serait pas reconduit après cette date. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 160. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 290. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 458. M. Gérard Menuel (LR). Il faut rappeler que l’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles, au motif que seul le droit communautaire s’appliquerait, n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Rien ne justifie cette exclusion, qu’il convient donc de supprimer. Par ailleurs, dans le secteur du sucre, il convient aussi de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole comme les coopératives agricoles. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 487. Mme Valérie Beauvais (LR). Monsieur le ministre, lors de l’examen du texte en commission, vous m’aviez dit que cet amendement avait été bien défendu, tout en lui donnant un avis défavorable.Dans le secteur du sucre, les sociétés d’intérêt collectif agricole disposent d’un statut de société coopérative et ne sont pas assujetties aux mêmes règles que les coopératives agricoles, comme Gérard Menuel vient de le rappeler à l’instant. Il convient de faire en sorte que cela ne soit plus le cas et de prévoir que les SICA soient traitées de la même manière que les coopératives agricoles. Je compte sur vous, monsieur le ministre. Mme la présidente (LAREM). Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). À la suite de la fin des quotas, intervenue le 1er janvier 2017, le secteur du sucre s’est réorganisé pour faire face à la concurrence de l’Allemagne et de la Pologne. Ce secteur est particulièrement concentré, Tereos et Cristal Union représentant 80 % du marché et Saint Louis Sucre 15 %.Dans l’interprofession, une commission de répartition de la valeur a été mise en place de manière volontaire, en application de l’acte délégué de la Commission européenne. Elle est composée des représentants des planteurs et de sucriers. Les accords interprofessionnels qui en ont résulté sont considérés comme mieux-disants. En effet, les deux principaux acteurs du secteur se sont engagés sur un prix minimum garanti de 25 euros la tonne pour l’achat de betteraves pendant trois ans, avec des formules de prix similaires et une prime de revalorisation versée aux producteurs en fonction des excédents dégagés.Supprimer l’exemption dont bénéficie le secteur du sucre dans ce projet de loi contraindrait toute la filière à remettre à plat l’ensemble des accords interprofessionnels qu’elle a déjà conclus – et qui, aux yeux de l’ensemble des acteurs du secteur, semblent plutôt bien fonctionner –, sans pour autant garantir que ceux qui les remplaceraient soient aussi rémunérateurs pour les producteurs.J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de ces amendements. M. Stéphane Travert. La contractualisation dans le secteur sucrier est désormais encadrée par l’OCM, laquelle prévoit depuis 2016 la possibilité d’établir des clauses de répartition de la valeur, régies par l’accord interprofessionnel. Cette proposition d’amendement va à l’encontre du principe selon lequel l’organisation commune de marché est seule à s’appliquer. Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé l’exemption dont bénéficie le secteur sucrier dans le projet de loi.Par rapport à vos inquiétudes, madame Magnier, sur l’échéance de 2020, il convient d’adopter d’ores et déjà avec la filière une stratégie pour maintenir l’OCM sucre dans la prochaine programmation. Vous pourrez évidemment compter sur moi pour défendre cette vision.Par ailleurs, il reste possible pour la filière sucrière de se donner, via des accords interprofessionnels, des règles équivalentes à celles prévues par le projet de loi.Quant à l’équivalence de traitement entre une SICA et une coopérative, elle ne se justifierait, madame Beauvais, que si la SICA a mis en place un transfert de propriété des produits de ses adhérents et qu’elle est reconnue comme organisation de producteurs. Ces deux conditions sont nécessaires pour un rapprochement avec le contrat d’apport coopératif.Il n’est en outre pas possible, sans justification évidente, de pratiquer une discrimination positive en faveur du secteur du sucre. Nous devons adopter une approche transversale.Je reste donc défavorable à l’adoption de ces amendements. (Les amendements identiques nos 22, 603, 771, 922 et 1777 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1933 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 160, 290, 458 et 487 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 727, 1051 et 1102.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 727. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 1051. M. Jean-Claude Bouchet (LR). Si la loi doit définir les grands principes, elle doit laisser aux interprofessions la possibilité de fixer des modalités d’application spécifiques via des accords interprofessionnels.En l’espèce, l’amendement promeut le recours à un tel accord pour les fruits et les légumes frais afin de tenir compte des spécificités de la filière. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 1102. M. Gérard Menuel (LR). Plus qu’un amendement de précision, il s’agit d’un amendement d’adaptation visant à tenir compte des spécificités de la filière fruits et légumes. Il est proposé de laisser à l’interprofession, à partir du moment où elle représente l’ensemble des maillons de la filière, de la production jusqu’à la distribution, la possibilité de fixer par accord interprofessionnel des modalités spécifiques de contractualisation. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il n’est pas question d’exempter certaines productions de la contractualisation prévue à cet article. Il s’agit d’un engagement du Président de la République, auquel les filières ont répondu – celle des fruits et des légumes s’est engagée à travers son plan de filière. Les clauses contractuelles obligatoires ne les empêchent pas d’adopter des clauses adaptées à leurs productions. Mon avis est donc défavorable. (Les amendements identiques nos 727, 1051 et 1102, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Pont, pour soutenir l’amendement no 2387. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ? (L’amendement no 2387 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 1169 rectifié. (L’amendement no 1169 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. Jérôme Nury (LR). L’article 1era suscité, on l’a vu, de nombreux débats passionnants. Le groupe Les Républicains se réjouit que deux de ses amendements, qui nous paraissaient importants, car de nature à « muscler » le texte, aient recueilli un consensus au sein de l’Assemblée. Le premier renforce le rôle de l’OFPM et le second celui des accords-cadres.Nous espérons que l’examen des articles suivants se fera également dans le consensus, ce qui sera le cas si l’on accepte de durcir le texte afin de le rendre efficace pour les agriculteurs. (Il est procédé au scrutin.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière ;Discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 24 mai 2018, à une heure dix.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
