M. Stéphane Travert. Pourtant, vous le savez comme moi, les agriculteurs ne veulent pas dépendre des subventions, mais vivre de leur travail, bénéficiant grâce aux subventions du « mieux-disant » dont ils ont besoin.En se saisissant des outils que nous allons instaurer, en disposant d’indicateurs de prix qui seront fixés à partir des coûts de production, dans un bassin de production, par l’ensemble des acteurs de la filière, de l’amont à l’aval, ils pourront faire en sorte que le prix fixé soit celui en deçà duquel ils ne pourront pas vendre, si bien qu’il ne leur sera plus possible de vendre à perte. C’est aussi cela, la révolution dont notre projet est porteur. M. Stéphane Travert. Quant à la recherche de la compétitivité, pour l’innovation, il y va aussi de la montée en gamme que nous appelons de nos vœux. Elle est d’une importance éminente ; nous aurons l’occasion d’y revenir à propos de la qualité alimentaire, au titre II.En outre, nous ne sommes pas tout seuls sur les marchés, vous l’avez compris : nous vivons dans une économie mondialisée et devons agir à l’intérieur de l’Europe. Or que croyez-vous que nous ayons fait depuis quelques mois ? La démarche des États généraux, que nous avons lancée, nous ne l’avons pas gardée pour nous, nous ne l’avons pas valorisée sur notre seul territoire : nous l’avons promue auprès des autres pays européens. Nous sommes allés à Bruxelles… M. Stéphane Travert. …et, à chaque conseil européen, nous parlons de ce que nous avons défendu en France. D’ailleurs, notre démarche intéresse grandement nos partenaires européens… M. Stéphane Travert. …et plusieurs d’entre eux commencent à se saisir de la question, parce qu’ils en ont besoin : d’autres pays que le nôtre rencontrent les mêmes difficultés – le regroupement des grandes surfaces, les prix très bas – auxquelles ils doivent, eux aussi, chercher des solutions.Le texte que nous abordons marche sur deux jambes : d’un côté, il s’agit de redonner du revenu aux agriculteurs, afin qu’ils puissent vivre dignement de leur travail ; de l’autre – vous l’avez souligné, et je veux vous répondre –, il y a la PAC. Ces deux aspects vont de pair, et nous devons travailler sur les deux.Vous l’aurez noté, nous avons immédiatement dit que le budget proposé par la Commission européenne ne nous convenait pas, parce qu’il remet en cause la viabilité même des exploitations… M. Stéphane Travert. …et parce que nous souhaitons une PAC plus lisible, plus simple, permettant d’utiliser la réserve de crise afin de réagir aux aléas climatiques et sanitaires auxquels font face de nombreux agriculteurs. Mais pour y parvenir, pour défendre une PAC ambitieuse, au budget ambitieux, nous ne pouvons agir seuls : nous avons besoin de vous, parlementaires, nous avons besoin des territoires,… M. Stéphane Travert. …des agriculteurs, des organisations syndicales pour porter cette parole forte auprès de l’Europe. M. Stéphane Travert. Bien évidemment, le Président de la République défend lui aussi cette ambition. M. Stéphane Travert. Trouvez, dans les trois quinquennats précédents, un Président de la République qui se soit autant engagé pour l’agriculture qu’Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et NG.) M. Stéphane Travert. Dès le début du mandat, nous nous sommes engagés à organiser les États généraux de l’alimentation. Ensuite sont venus les vœux au monde agricole,… M. Stéphane Travert. …la réception des jeunes agriculteurs (Protestations sur les bancs du groupe LR. –Rires sur divers bancs), une série de discours dans lesquels le Président de la République s’est investi totalement sur ces sujets. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. Stéphane Travert. Le Président est également investi s’agissant des questions essentielles que sont la PAC mais aussi, vous en avez parlé, les accords commerciaux, qui inquiètent nos agriculteurs et à propos desquels nous vous avons déjà indiqué à plusieurs reprises nos lignes rouges et les fondements sur lesquels nous souhaitions qu’ils soient construits.J’entends parfois beaucoup de bêtises à ce sujet,… M. Stéphane Travert. …mais ces lignes rouges, nous ne les franchirons pas. Nous avons l’ambition de défendre la position que nous affirmons devant vous, et, dans cette affaire, nous ne sommes pas tout seuls : c’est avec plusieurs autres pays européens que nous nous sommes engagés à la défendre lors de la signature des accords.Enfin, pour revenir à l’article 1er et à la contractualisation, je vais prendre un exemple de la manière dont nous voudrions tirer l’agriculture vers le haut. Je vois Nicolas Forissier ; peut-être François Jolivet est-il lui aussi ici ce soir. Quoi qu’il en soit, j’étais dans l’Indre cette semaine. Et qu’y ai-je vu ? Une entreprise agro-alimentaire – oui, je suis attaché aux entreprises agro-alimentaires,… M. Stéphane Travert. …parce qu’elles représentent de l’emploi dans nos territoires, de la formation, de la qualification, et aussi de l’aménagement du territoire… (Approbation sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.) M. Stéphane Travert. Je ne prétends pas que vous dites le contraire : je suis en train de rappeler qu’il est d’une importance cruciale de pouvoir nous appuyer sur ces deux jambes – une agriculture qui serve aussi nos industries agro-alimentaires. M. Stéphane Travert. Or, dans l’Indre, une industrie agro-alimentaire a énormément travaillé à améliorer la qualité nutritionnelle de ses produits et a créé autour d’elle, en contractualisant avec des producteurs, une filière 100 % blé français. Voilà ce que nous voulons faire : la contractualisation pour de meilleurs revenus des agriculteurs, pour une vision de l’agriculture à bien plus long terme, s’intéressant bien plus à la capacité à investir et à innover. C’est vers tout cela que nous souhaitons emmener l’agriculture.Mais, pour y réussir, il ne faut pas la dénigrer. M. Stéphane Travert. Or j’ai entendu ce soir beaucoup de paroles pessimistes. Certes, l’agriculture connaît des difficultés ; nous le savons tous – beaucoup d’entre nous sont issus de territoires ruraux. Mais nous devons accompagner les jeunes qui veulent embrasser les professions agricoles, entrer dans les lycées agricoles et dans les maisons familiales rurales, se former à l’excellence agricole et être en mesure de travailler dans ce secteur. Nous devons les accompagner par la formation,… M. Stéphane Travert. Mais ce sont d’autres sujets.À ce propos, vous êtes tout de même incroyables : j’ai expliqué tout à l’heure, en réponse à la motion de renvoi en commission, que nous avions fait une priorité, dans ce texte, de la qualité alimentaire – d’une alimentation sûre, saine et durable – et de la question du revenu. Pourtant, plusieurs d’entre vous ont répété ensuite qu’il n’y avait rien dans le projet sur la fiscalité, le foncier, etc.Je vous ai pourtant dit tout à l’heure que plusieurs de ces questions étaient en cours de traitement. Ainsi, concernant la fiscalité, les travaux sont lancés et certains d’entre vous y participent. Je vous donne rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances afin de discuter des solutions qui seront proposées pour résoudre les difficultés des agriculteurs par les armes fiscales appropriées, notamment s’agissant de la constitution des réserves de précaution dont ils ont aujourd’hui besoin. Quant au foncier, une réflexion est également en cours, qui donnera évidemment lieu, elle aussi, à un texte à même de relever les défis en la matière.C’est autour de toutes ces questions que nous souhaitons pouvoir travailler. S’il fallait que je vous apporte ces éléments de réflexion, il est désormais temps d’entrer dans le débat et de l’aborder de façon ouverte, dans un dialogue respectueux des uns et des autres, afin d’avancer et de dessiner des solutions durables, de sorte que les agriculteurs, qui sont nombreux à nous écouter, soient fiers du travail collectif que nous allons mener ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 2. M. Xavier Breton (LR). Cet amendement vise à trouver une solution au problème de la cession à titre onéreux des contrats laitiers, en rendant la cession de contrat inefficiente sur le plan patrimonial de deux façons. D’une part, il protège le nouvel installé, en rendant obligatoire la proposition de contrat par l’acheteur à des conditions identiques à celles de son prédécesseur. D’autre part, il supprime la possibilité de marchandiser le contrat, en reprenant les dispositions du code rural et de la pêche maritime visant les baux ruraux et qui excluent les pas-de-porte. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement substitue à l’article 1erqui inverse le processus de contractualisation un dispositif de modification qui nous semble d’autant moins opportun que la cession marchande des contrats a été interdite par la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2. La disposition étant déjà prévue, cet amendement nous semble dépourvu d’objet. Avis défavorable. (L’amendement no 2, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 6. M. Xavier Breton (LR). Cet amendement a pour objectif de rendre effective la mission de négociation contractuelle des organisations de producteurs, laquelle est actuellement soumise au bon vouloir des acheteurs, ce que nous regrettons tous. La contractualisation est l’un des outils qui permettent de lutter efficacement contre la volatilité qui affecte les exploitations agricoles. Pour être pleinement viable, elle doit se faire sur toute la chaîne de valeur jusqu’à la distribution qui applique, elle, un prix relativement constant pour les consommateurs. C’est pourquoi cette contractualisation doit pouvoir s’opérer via les organisations de producteurs sur les prix et les volumes, et garantir ainsi un revenu aux exploitants. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). La rédaction actuelle de l’article 1erpermet déjà aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs de se développer. Qui plus est, votre amendement ne tient pas compte de l’entrée en application du règlement « omnibus » le 1erjanvier 2018. Avis défavorable. (L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 3. M. Xavier Breton (LR). L’article 1ersuscite, dans sa rédaction actuelle, des interrogations voire des inquiétudes. Cet amendement vise à instaurer un véritable rendez-vous annuel de tous les acteurs des filières agricoles, destiné à définir des stratégies communes. Il s’agit également d’éviter les guerres de prix, destructrices pour les filières agricoles. Ce rendez-vous annuel permettrait aux représentants des différents maillons de la filière de se rencontrer pour mettre en œuvre ces stratégies de filières. Il s’agit de s’orienter vers des mécanismes de définition plus coopérative des prix, plutôt que de s’enfermer dans une détermination conflictuelle de ceux-ci, comme nous le déplorons aujourd’hui. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement vise à instaurer une négociation annuelle sur les modalités de détermination des prix. Au titre de la prohibition des ententes anticoncurrentielles de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il n’est pas possible pour des opérateurs économiques de fixer les prix. En revanche, l’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi Sapin 2, prévoit une conférence publique de filières, réunie annuellement. Cette année, la conférence a été remplacée, très avantageusement, par les États généraux de l’alimentation. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; sinon, je lui donnerai un avis défavorable. (L’amendement no 3, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 791, 832 et 846.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 791. M. Dino Cinieri (LR). La loi Sapin 2 a créé un dispositif devant permettre une meilleure transparence pour les acteurs du secteur concernés par la contractualisation obligatoire, notamment dans le secteur du lait. Cette loi, pour des raisons de calendrier, s’est effectivement appliquée pour les négociations commerciales de 2018 entre transformateurs et acheteurs. Il est donc proposé de laisser vivre le dispositif créé pour la contractualisation rendue obligatoire, mais également de créer une sanction dans le cas où le prix prévisionnel moyen n’est pas indiqué dans les conditions générales de vente du vendeur. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 832. M. Vincent Descoeur (LR). Pour la bonne gestion du temps de parole de notre groupe, et non pour satisfaire aux diktats de notre collègue qui s’est crue autorisée à nous faire la leçon et à gérer notre temps, cet amendement identique à celui présenté par M. Cinieri est défendu. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 846. M. Fabrice Brun (LR). L’amendement est défendu. Madame de Lavergne, nous sommes députés, élus au suffrage universel, nous représentons le peuple,… M. Fabrice Brun (LR). …et nous prenons la parole comme bon nous semble, selon la procédure parlementaire, pour dire ce que bon nous semble. Votre suffisance n’est pas le gage de débats apaisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Philippe Gosselin (LR). Cela ne sert à rien d’énerver les gens pour le seul plaisir de les énerver ! M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). La modification de l’article L. 441-6 du code du commerce est déjà prévue par les ordonnances de l’article 10. Qui plus est, votre amendement ne prend pas en compte les relations contractuelles rénovées qui sont visées par l’article 1er, entre les producteurs et leur premier acheteur. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. L’amendement a pour objectif de soustraire au dispositif de la cascade les produits soumis à la contractualisation obligatoire, comme c’est, par exemple, le cas du lait de vache. La question de l’articulation entre l’indication des prix prévisionnels de vente des produits agricoles, dans les conditions générales de vente des transformateurs issus de la loi Sapin 2, et le nouveau cadre issu des États généraux de l’alimentation, soit les indicateurs et le système de cascade, a été l’objet d’échanges approfondis lors des EGA et sera traitée à l’article 10. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 791, 832 et 846 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement no 500. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Cet amendement fait écho à l’importance des interprofessions, qui a été soulignée à l’occasion de presque toutes les interventions depuis le début de l’après-midi. Avec cette loi, nous ne donnons pas d’argent aux agriculteurs, ni des conditions fiscales particulières, mais du pouvoir pour mieux défendre leurs intérêts économiques. Les interprofessions, avec les organisations de producteurs, sont les principaux outils dont ils disposent pour se défendre.Cet amendement consiste à protéger le dialogue interprofessionnel, qui est difficile. Le dépôt d’un accord interprofessionnel pour extension est un grand moment de solitude, non pas par méfiance de l’administration – encore que… –, mais parce que s’il n’est pas étendu, le retour à la nécessité du dialogue est d’une extraordinaire difficulté. L’accord des acheteurs et des fournisseurs est en soi infiniment précieux, et nous devons le protéger. C’est, en fait, ce que nous avons de plus précieux à offrir aux acteurs.C’est pourquoi je ne suis pas d’accord avec M. de Courson, que je respecte pourtant infiniment pour sa connaissance technique et précise des dossiers : ce n’est pas l’article 10 sur le droit de la concurrence qui sera le plus important, mais c’est bien l’article 1er. Le droit de la concurrence proscrit les ententes et les abus de position dominante. Il n’y a abus de position dominante que lorsque les ententes sont si soigneusement proscrites, comme c’est le cas pour les agriculteurs. L’amendement vise à protéger la possibilité de contrats entre les acteurs, définis dans le cadre d’accords interprofessionnels, qui ne doivent pas être remis en cause par l’application de la loi qui n’en prévoirait pas la possibilité.Nous sommes, à mon sens, au cœur de l’esprit de la loi et répondons à la volonté exprimée par le Président de la République le 16 octobre 2017. Qui plus est, je précise que les accords interprofessionnels sont adoptés à l’unanimité, donc à la signature des représentants des producteurs, auxquels on ne fera pas l’injure de penser qu’ils ne représenteraient pas les intérêts économiques de leurs mandants, et qu’ils ne sont soumis à l’extension qu’après un examen, par l’État, de conformité légale des accords. Il n’y a aucun risque que ceux-ci dérogent à l’intention du législateur. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Si les accords interprofessionnels étendus peuvent aller plus loin que la loi – ils ne cesseront en effet pas de s’appliquer avec l’adoption de celle-ci –, ils ne peuvent en revanche prévoir des dispositions en deçà de la loi. Or votre formulation peut autoriser à exonérer des dispositions légales, ce qui n’est pas acceptable d’un point de vue législatif. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Monsieur le député, je vous suggère de retirer votre amendement sur la base de ce que vient de dire M. le rapporteur. Une filière peut, par accord interprofessionnel, préciser les déclinaisons opérationnelles des dispositions prévues à l’article L. 631-24 et adaptées à sa filière. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Je conteste l’argument qui m’est opposé. Juridiquement, au moment de l’extension, l’État examine la conformité légale des accords déposés. Il a tout pouvoir de ne pas étendre ceux qui ne seraient pas en conformité avec la loi. Par conséquent, je vois dans ce refus la volonté d’une partie de notre appareil d’État de ne pas perdre le pouvoir sur des acteurs auxquels l’esprit de la loi consiste à donner de la responsabilité et de la liberté. Je conteste donc les arguments sur un plan technique. Cet amendement s’inscrivant dans l’esprit de la loi, je le maintiens. (L’amendement no 500 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2282. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement, qui vise la distribution de produits, ne changera rien au problème des centrales d’achat européennes, les marchandises ne transitant pas par la Belgique quand la centrale d’achat se trouve en Belgique. Avis défavorable. (L’amendement no 2282, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2003. M. François Ruffin (FI). Cet amendement est assez simple, dans la mesure où il s’agit de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente des produits agricoles et d’étendre les dispositions du présent article aux produits distribués sur le territoire français. Aujourd’hui, la contractualisation écrite est obligatoire seulement dans certaines filières, comme celle du lait. Elle ne permet pas d’inverser le rapport de force, mais c’est un outil pour amorcer cette inversion et faire que la loi s’applique à leurs relations commerciales. En l’état, les dispositions de l’article 1erne s’appliqueraient pas, par exemple, à la filière bovine, où les contrats ne couvrent que 2 % de la production. Des dérogations sont prévues notamment pour les petits volumes et les circuits courts. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’étude d’impact qui a été réalisée pour ce projet de loi reprend les débats des États généraux, qui révèlent que toutes les filières ne sont pas prêtes à la contractualisation écrite obligatoire et que ce système n’est pas forcément adapté à l’ensemble d’entre elles. Nous avons donc pris le parti de laisser la décision de contractualiser par écrit ou non à l’appréciation des filières, qui peuvent également préciser une série de caractéristiques du contrat. L’État conserve toutefois la possibilité de prendre un décret pour rendre la contractualisation obligatoire compte tenu de la spécificité de certains secteurs. Avis défavorable. (L’amendement no 2003, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 32 rectifié, 199 rectifié, 1508 et 2229.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 32 rectifié. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement vise à préserver les avancées du projet de loi tout en les adaptant aux filières qui disposent d’une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel. En effet, nous redoutons que l’application du texte ne rende caduques toutes les formes préexistantes de contrat écrit interprofessionnel ; nous souhaitons donc sécuriser l’article 1eren créant une exception à l’alinéa 4. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 199 rectifié. M. Dino Cinieri (LR). L’application de cette loi, en ce qu’elle rendrait caduques toutes les formes préexistantes de contrat écrit interprofessionnel, remettrait nécessairement en cause le principe des contrats écrits figurant dans les différents accords interprofessionnels. Ces accords sont pris à l’unanimité des familles concernées. La dérogation au principe prévu par le projet de loi ne s’opérerait alors, là aussi, qu’à l’unanimité des familles. Ainsi, par exemple, la filière viticole est composée d’environ 85 000 exploitations viticoles, commercialisant leurs produits auprès de 1 500 opérateurs négociants et caves coopératives, et de plusieurs milliers de restaurants et cavistes. La moitié du chiffre d’affaires de cette filière s’opère à l’étranger. Cet amendement propose donc d’inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 1508. M. Bernard Perrut (LR). Cet amendement n’est pas anodin, puisqu’il s’agit de respecter toutes les formes existantes de contrat écrit interprofessionnel et de ne pas en remettre en cause le principe. Ainsi, dans la filière viticole, les nombreuses exploitations commercialisent leurs produits auprès d’un grand nombre de négociants, d’opérateurs et de caves coopératives. Il serait bon que cet amendement soit adopté, de manière à adapter les dispositions du projet de loi aux filières qui disposent d’une expérience et d’une pratique reconnue. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 2229. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’objet de cet article 1erest de prévoir les clauses minimales obligatoires dans les contrats et accords-cadres agricoles qui lient les producteurs et les premiers metteurs en marché. J’ai conscience, a fortiori après avoir entendu les interprofessions et d’autres professionnels, notamment le Comité national des interprofessions des vins, CNIV, au salon de l’agriculture, que chaque filière est soucieuse de préserver sa spécificité. Le projet du Gouvernement permet précisément de trouver un équilibre entre clauses obligatoires et respect des spécificités des filières en renvoyant un grand nombre de dispositions aux accords interprofessionnels étendus. Il faut d’ailleurs noter, si cela peut vous rassurer, que les accords qui respecteront la loi et qui iront plus loin que celle-ci demeureront applicables. Le Président de la République a mis les filières face à leurs responsabilités ; la loi leur donne les moyens d’y parvenir, avec le souci commun de préservation et de sécurisation des producteurs. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 32 rectifié, 199 rectifié, 1508 et 2229, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 456. M. Gérard Menuel (LR). Monsieur le ministre, vous avez raison : les dispositions de l’article 1ersont importantes, car elles visent à donner aux producteurs des outils complémentaires dans les négociations commerciales avec les acheteurs. Néanmoins, dans certaines filières, notamment celles où plusieurs étapes de transformation sont nécessaires, l’organisation de la contractualisation est jugée satisfaisante, alors même que la contractualisation se situe dans un contexte d’exposition aux cours mondiaux et qu’elle tient compte des échanges transfrontaliers importants. Le présent amendement vise donc à dresser la liste précise des matières premières agricoles pour lesquelles les dispositions de l’article 1ersemblent nécessaires, afin de garantir une bonne organisation contractuelle et un rapport de force commercial équilibré. Il permet donc de donner de la souplesse en laissant les filières s’organiser selon leurs spécificités, avec la possibilité d’intégrer un régime légal commun de contractualisation si les négociations entre les familles de l’interprofession s’avèrent infructueuses. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’objet de l’article 1erest de sécuriser tous les contrats écrits ; c’est un des apports du projet de loi, en plus de l’inversion de la contractualisation. En revanche, le Gouvernement fait le choix de ne pas rendre la contractualisation obligatoire dans tous les secteurs. Cette position équilibrée permettra de sécuriser les producteurs afin qu’une nouvelle culture du contrat se développe dans les filières, quelles qu’elles soient. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. L’objectif du projet de loi, monsieur Menuel, n’est pas d’établir un cadre spécifique, filière par filière. Je renvoie sur ce point à la mission confiée aux interprofessions, qui devront, dans le cadre de leurs plans de filière, décliner chacun des éléments proposés par la loi. Elles peuvent souhaiter créer des organisations de producteurs fortes et structurées, ou bien rendre la contractualisation obligatoire, ou encore proposer des contrats types et des contrats précis et adaptés. L’État va les accompagner pour s’assurer qu’il n’y a pas de déséquilibre au sein d’une filière et qu’un maillon n’y vient pas imposer ses vues au détriment de maillons plus faibles. La loi fixe en outre un cadre principal unique qui relève – je le rappelle – d’un consensus fort des parties prenantes, obtenu dans le cadre des débats et des réflexions des États généraux de l’alimentation. Il s’agit de fixer les briques de base de tout contrat, qui doivent pouvoir s’appliquer à toutes les filières agricoles. Avis défavorable. (L’amendement no 456 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1161. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement constitue un élargissement important de l’article 1erpuisqu’il prévoit que la conclusion d’un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles est précédée d’une proposition du producteur agricole, y compris dans les secteurs où la contractualisation écrite n’a pas été rendue obligatoire par extension d’un accord interprofessionnel. La généralisation de l’inversion de la proposition contractuelle devrait permettre de renforcer la place du producteur dans tous les secteurs agricoles. M. Antoine Herth (UDI-AGIR). Je voudrais avoir une précision sur cet amendement. Dans un secteur où l’obligation de contractualisation écrite n’existe pas, le producteur fait donc une proposition ; est-ce une proposition verbale ? Tout se passe à l’oral, de gré à gré, à l’ancienne ? On tape dans la main ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Non, il s’agit bien sûr d’une proposition écrite, et d’une inversion de la contractualisation. (L’amendement no 1161 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 23 mai 2018, à zéro heure cinquante-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly