Après l’article 3 bis
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 30. Mme Danièle Obono (FI). Par cet amendement, nous proposons de créer un système de sanctions financières à l’encontre des EPCI et des communes qui n’ont pas respecté les objectifs fixés par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, calqué sur les sanctions actuellement en vigueur pour les lois dites SRU. Mme Virginie Duby-Muller (LR). Défavorable. Votre amendement prévoit, en cas de manquement des communes ou des intercommunalités aux obligations qui leur sont faites par le schéma départemental, un prélèvement sur leurs ressources qui soit fonction de leur potentiel fiscal et plafonné à 5 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Vous prévoyez à nouveau des sanctions semblables à celles applicables en matière de logements sociaux sans appliquer en contrepartie l’intégration de place dans les quotas SRU.Par ailleurs, cette proposition n’est pas du tout adaptée. Elle ne fera que renforcer l’incompréhension d’élus qui, dans la majorité des cas, organisent au mieux les déplacements des gens du voyage. Enfin, les mécanismes de sanctions financières n’ont pas démontré leur efficacité, surtout quand les principales difficultés tiennent au manque de terrains ou de moyens financiers. Mme Jacqueline Gourault. Avis défavorable à une disposition qui aurait un impact financier très important sur le budget des communes et des EPCI. M. Didier Paris (LAREM). Nous devons raison garder. Cet amendement vise finalement à aggraver très sensiblement les contraintes qui pèsent déjà sur des collectivités dont nous connaissons les difficultés.Nous devons préserver l’équilibre du texte, qui confirme celui de la loi du 27 janvier 2017. L’article 2 prévoit déjà un dispositif très précis aménageant une montée en puissance de ces contraintes afin d’en assurer une mise en œuvre exactement proportionnée aux travaux que les communes doivent réaliser – je pense notamment à la consignation. Il n’est peut-être pas nécessaire d’en rajouter alors qu’elles font déjà leur travail et que les maires sont parfaitement conscients de leurs responsabilités, qui sont difficiles. (L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
Article 4
M. le président (UDI-AGIR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à M. Didier Paris. M. Didier Paris (LAREM). L’article 4 est difficile. Il fait appel et à l’évolution institutionnelle de nos territoires et aux pouvoirs de police.À l’heure actuelle, si l’aire d’accueil d’une commune a été réalisée par l’EPCI, le président de l’EPCI peut avoir les pouvoirs de police en la matière.La question est de savoir si les collectivités qui ont déjà réalisé des aires, souvent avant le transfert opéré par les lois MAPTAM et NOTRe, peuvent garder ces pouvoirs de police lorsque l’EPCI auquel elles appartiennent n’a pas encore réalisé l’ensemble des objectifs qui lui sont assignés dans le cadre du schéma départemental.Cela répond à la nécessité de permettre aux collectivités territoriales et aux élus qui le souhaitent de disposer de moyens adaptés pour faire face aux campements illicites. La réponse du groupe La République en marche est positive. M. Sébastien Huyghe (LR). Je voudrais profiter de cette discussion sur l’article 4 pour répondre à M. Paris.Oui, monsieur Paris, les Français nous regardent lorsque nous débattons dans cet hémicycle. Oui, ils se rendent compte que ce que nous votons ici aura un impact sur leur vie quotidienne, et ce d’autant plus lorsqu’ils sont gênés par les envahissements, par les dégradations, par l’absence de respect de la législation – ils ont le sentiment, très répandu, qu’il y a deux poids, deux mesures, par exemple lorsqu’ils sont sanctionnés pour des infractions aux règles de vitesse ou de stationnement.Ce que nous voulons faire ici c’est apporter des réponses et des solutions. Ce texte dont vous dites qu’il est équilibré, l’était effectivement lorsqu’il est arrivé sur le bureau de l’Assemblée nationale mais vous l’avez malheureusement vidé de sa substance. Il ne reste plus que ce malheureux article 4 qui ne veut plus dire grand-chose sans tous ceux qui ont été supprimés en commission des lois par votre majorité.Nous aurions pu nous retrouver sur un certain nombre de dispositions. Malheureusement, j’ai l’impression que les orateurs qui interviennent au nom de votre groupe sont ceux qui sont le moins confrontés à ces situations. Pourtant, un certain nombre de vos collègues sont quelque peu gênés aux entournures parce que c’est aussi leur quotidien : les députés Les Républicains ne sont pas les seuls à être confrontés à ces problèmes.J’aurais attendu de ceux qui se targuent d’être du nouveau monde qu’ils se montrent un peu plus constructifs, même vis-à-vis de propositions émanant de l’opposition. J’ai le souvenir que sous la législature précédente, en dépit du clivage droite-gauche que vous qualifiez d’ancien monde, nous pouvions nous retrouver autour de textes ou de dispositions d’intérêt général. Dans le nouveau monde qui est le nôtre aujourd’hui, nous retrouvons ce qu’il y avait de pire dans l’ancien : le sectarisme et la considération, sur vos bancs, que toutes les propositions de l’opposition sont nulles et non avenues. Mme Valérie Boyer (LR). L’article 4 va mettre tout le monde d’accord : nous le trouvons très bien rédigé et il n’a pas été modifié par l’Assemblée. Vous voyez que nous ne sommes pas sectaires et que nous acceptons les dispositions bien faites et bien rédigées.Nous attachons une grande importance à ce texte, qui mérite autant de respect que n’importe quel autre. Si nous sommes ici ce soir, c’est parce que nous avons tous dû faire face à des situations absolument inextricables.Nous ne sommes pas là, madame la ministre, pour nous plaindre ou critiquer l’État mais pour faire la loi et faire en sorte que les choses aillent mieux. En tant que maire, on se retrouve complètement démuni face à l’occupation illicite d’un terrain par les gens du voyage. Vos administrés vous disent : « quand je me gare mal, j’ai un PV ; quand je fais des choses qui ne vont pas dans le bon sens, je me fais sanctionner ». Vous voyez des dégradations, des occupations illicites, des gens qui ont peur, des voisins qui ne sont pas contents, des terrains publics dégradés, et vous ne pouvez rien faire. Même le préfet vous dit : « On ne peut pas faire grand-chose, les gens du voyage partiront quand ils l’auront décidé et peu importe les procédures engagés ». Eh bien, nous souhaitons changer cet état de fait, faire en sorte que les gens du voyage soient considérés comme tout un chacun et qu’ils soient sanctionnés comme les autres quand ils sont en dehors des clous, ni plus ni moins. M. Éric Straumann (LR). Je voudrais vous faire part de mon expérience alsacienne. Sur les groupes de grand passage qui s’annoncent, 40 % passent dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Étant en zone frontalière, nous rencontrons les maires allemands à la fin de l’été et nous avons systématiquement le même débat : en France, tous les maires ont des difficultés avec les gens du voyage alors que la question ne se pose pas du tout en Allemagne. Il n’y a aucune réglementation, pas plus qu’en Belgique – et je crois que la Grande-Bretagne a supprimé l’obligation –, et il n’y a pas de difficulté particulière avec ces groupes qui viennent notamment de Roumanie. En Allemagne, tout simplement, un marché s’est organisé localement : des campings acceptent de recevoir des groupes de gens du voyage ; des aires de grands passages sont organisées de manière commerciale, et cela fonctionne sans difficulté.Cet exemple illustre parfaitement le mal français : plus on cherche à résoudre un problème par la réglementation plus on l’aggrave. Intéressez-vous un peu à ce qui se passe ailleurs en Europe, où les choses fonctionnent manifestement mieux que chez nous. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Constance Le Grip (LR). Je rappelle que l’article 4 tend à préciser qu’une commune remplissant ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage peut interdire le stationnement en dehors des aires aménagées, même si elle appartient à un EPCI qui, lui, ne respecte pas, sur la totalité de son territoire, les obligations que lui impose le schéma départemental.L’article 4 est donc très important, puisqu’il répond à la demande des élus locaux en matière d’évacuation forcée. La commission des lois du Sénat a récrit l’article initial dans le but de clarifier le partage des responsabilités entre communes et intercommunalités. Cette clarification étant fort pertinente, nous nous félicitons que la commission des lois de l’Assemblée nationale n’ait pas jugé utile de modifier ou même de supprimer l’article. M. Maxime Minot (LR). Je vais confirmer ce que mes collègues ont dit précédemment. Je suis ravi de cet article, qui précise qu’une commune peut, pourvu qu’elle ait rempli ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage, interdire le stationnement de ceux-ci en dehors des aires aménagées. Dans l’Oise, plus particulièrement dans ma circonscription du Clermontois, nous avions aménagé le territoire en conséquence. Nous constatons cependant des installations illicites, hors des aires aménagées.Je soutiens, par conséquent, cet article 4, qui me semble parfaitement rédigé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Pierre Vatin (LR). Moi aussi, je juge cet article 4 absolument parfait. (Rires sur les bancs du groupe LaREM.) Eh bien, oui, pour une fois ! Il est parfait pour les collectivités locales, puisqu’il s’oppose à l’occupation illicite des terrains publics comme à la dégradation des biens publics. Il y a des aires d’accueil. Il y a des gens du voyage heureux, je l’espère, d’y être accueillis. Et il y a des maires et des présidents d’EPCI qui ont les moyens de les accueillir. Tel est l’objet de ce texte.Je regrette toutefois que la majorité ait supprimé de la proposition de loi la mention du préjudice économique qui concerne les terrains privés et les entreprises occupés de manière illicite. Vous savez comme moi que les procédures permettant de faire partir les gens du voyage durent très longtemps. À l’issue d’une occupation, les entreprises, les bâtiments ou les parkings occupés sont complètement dégradés et, bien entendu, personne n’indemnise les victimes.Je regrette que rien n’ait été prévu à leur égard. Puisque des communes et des EPCI réalisent des aires d’accueil, pourquoi ne pas aller jusqu’au bout du dispositif en prévoyant des mesures plus efficaces pour protéger les entreprises ? M. Martial Saddier (LR). La semaine dernière, à l’issue de l’examen du texte par la commission des lois, le maintien de l’article 4 était le seul vrai point positif, puisque le texte avait été vidé de son contenu. Cet article 4 proposé par le Sénat et voté par le groupe LaREM apporte un encouragement. Quand une commune respecte un schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage et s’acquitte de ses obligations légales, le moindre des choses est qu’elle ait les moyens de faire respecter la loi sur son territoire. Comme mes collègues, je soutiens donc l’article.Ayant avec M. Paris des relations très courtoises, je lui répondrai avec le calme dont il a fait preuve en commission des lois et qu’il continue d’adopter dans l’hémicycle. Tout à l’heure, il m’a soupçonné de vouloir le culpabiliser. J’ai rappelé en commission des lois que tous les départements de France n’étaient pas égaux en matière d’accueil des gens du voyage.Je me suis penché – au hasard – sur le schéma départemental d’accueil pour les gens du voyage de la Côte-d’Or, dont j’aimerais lire quelques lignes. Ce schéma ne s’applique qu’aux communes de plus de 5 000 habitants. À l’occasion de ce débat, il est intéressant de confronter les propos que nous tenons en tant que députés dans l’hémicycle et ce qui se passe dans nos territoires.Le schéma départemental d’accueil pour les gens du voyage la Côte-d’Or « ne propose pas d’emplacement pour les grands rassemblements traditionnels non constatés en Côte-d’Or. » De fait, ce type de regroupement traditionnel, notamment culturel, n’a jamais été constaté à ce jour dans ce département.Exception faite des quinze communes de plus de 5 000 habitants, le schéma précise : « Pour le reste du département, la fréquentation est épisodique et ne requiert pas l’aménagement d’aire d’accueil. » Je puis vous assurer que bon nombre de départements, dont celui de la Haute-Savoie, ne sont pas dans la même situation ! M. Gilles Lurton (LR). Si l’article 4 nous satisfait pleinement – plusieurs d’entre nous l’ont dit –, je souhaite vous interpeller sur un point. Cet article concerne les droits d’une commune qui remplit ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Ladite commune aura la possibilité d’interdire le stationnement des gens du voyage hors des aires aménagées à cet effet, même si elle appartient à un EPCI qui ne remplit pas, sur la totalité de son territoire, les obligations que lui crée le schéma départemental d’accueil pour les gens du voyage.J’insiste sur les difficultés auxquelles sont confrontés les maires dans ce type de procédure. En cas de violation de l’arrêté municipal, le maire ou le propriétaire d’un terrain privé peut demander au préfet de mettre l’occupant en demeure de quitter les lieux. Cette mise en demeure peut être contestée devant le tribunal administratif, ce dont, en général, les occupants ne se privent pas. Sur cette contestation, le tribunal administratif doit statuer dans les quarante-huit heures. Jusqu’en 2017, il disposait de soixante-douze heures pour le faire.Lorsque la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de vingt-quatre heures – quarante-huit heures plus vingt-quatre heures se sont donc déjà écoulées –, le préfet peut procéder à l’évacuation. En général, c’est là que survient la difficulté : les maires et les propriétaires privés sont généralement laissés dans le plus grand désarroi, car les préfets ont très rarement les moyens de procéder à une évacuation. Généralement, la mesure n’est donc pas suivie d’effet, ce qui nous amène à nous interroger sur les décisions rendues par les tribunaux. M. Xavier Roseren (LAREM). L’article 4 semble faire l’unanimité. Je souhaite toutefois formuler une remarque. Nous discutons ce texte dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe Les Républicains, dont les membres, cet après-midi, nous ont accusés à plusieurs reprises de renvoyer leurs propositions de loi en commission ou de les rejeter.Ce soir, ils s’organisent pour faire traîner les débats afin qu’on ne puisse pas voter ce texte. C’est pourquoi tous les membres du groupe Les Républicains présents en séance se sont inscrits sur l’article 4. Ils feront sans doute de même sur les articles suivants. M. Xavier Roseren (LAREM). Chers collègues du groupe Les Républicains, vous ne voulez pas que nous votions cette proposition de loi ? Vous serez responsables devant les maires de n’avoir pas permis l’adoption d’un texte qui leur aurait apporté des solutions concrètes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 24. M. Hervé Saulignac (NG). Par avance, je vous demande pardon de briser la belle unanimité qui s’était dégagée sur l’article 4. Sans doute vais-je me sentir isolé mais, à mon sens, le texte contient une erreur.Aux termes de l’article, le maire d’une commune ayant satisfait à ses obligations d’accueil envers les gens du voyage pourra interdire, sur le territoire de la commune – en dehors des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs –, le stationnement des résidences mobiles, alors même que rien n’a été réglé dans l’EPCI. Une telle disposition est incohérente, puisque la loi NOTRe a confié la compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs aux EPCI. Si l’on veut que ceux-ci aillent au bout de la démarche et que des aires d’accueil soient créées, on ne doit pas admettre ce genre de disposition.C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer l’alinéa 9. Mais j’ai compris que l’amendement a peu de chances de recevoir votre assentiment. Mme Virginie Duby-Muller (LR). Avis défavorable. L’amendement tend à revenir sur un point qui a fait l’objet d’un consensus au sein de notre commission. Mme Virginie Duby-Muller (LR). Nous avons été nombreux à le rappeler.La disposition que vous souhaitez supprimer prévoit qu’une commune remplissant ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage puisse interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées, même si elle appartient à un EPCI ne respectant pas sur la totalité de son territoire les obligations qui lui sont faites dans le cadre du schéma départemental d’accueil pour les gens du voyage.Or une recommandation de la Cour des comptes souligne que la restriction actuelle, qui découle d’une réponse ministérielle, « suscite l’incompréhension de la part des communes membres de l’EPCI sur le territoire desquelles une aire d’accueil a été implantée. Le cas précis des communes qui ont réalisé entièrement leur obligation d’accueil préalablement au transfert de compétence au profit d’une intercommunalité mériterait d’être examiné de manière spécifique ; il serait utile de leur permettre de bénéficier également de la procédure d’évacuation forcée. »Je pense donc qu’il n’y a pas lieu de revenir sur ce point, qui constitue une des seules avancées restantes pour les collectivités concernées. Mme Jacqueline Gourault. Avis défavorable, bien que je comprenne le raisonnement de M. Saulignac, qui est logique. Quand le débat a eu lieu au Sénat, je m’en étais remise à la sagesse de l’assemblée. J’émets par conséquent un avis défavorable à un amendement tendant à supprimer une disposition sur laquelle j’avais émis un avis de sagesse.Je vais cependant apporter une précision, puisque nous avons le temps, maintenant, et que cela nous permettra d’atteindre l’heure dite. À entendre parler certains députés, on a l’impression que toutes les communes doivent s’équiper d’aires d’accueil destinées aux gens du voyage. M. Saddier l’a suggéré quand il s’est étonné que le schéma départemental d’accueil pour les gens du voyage de Côte-d’Or ne s’applique qu’aux communes de plus de 5 000 habitants.Tout le monde sait qu’un schéma est établi au niveau départemental et qu’en fonction des besoins liés à la fréquentation du département, on répartit des aires d’accueil dans les intercommunalités. Il faut également prévoir une aire de grand passage. Dans mon département – pardon de le citer toujours à titre d’exemple, mais c’est celui que je connais le mieux –, une aire de grand passage est utilisée régulièrement, soit pour de grandes réunions évangéliques, soit à l’ouverture de la chasse, qui attire des centaines de caravanes. Le Loir-et-Cher est, en effet, un des départements français qui délivre le plus de permis de chasse, car un grand nombre de gens du voyage prennent un permis de chasse afin de se livrer à cette activité de manière réglementaire. Mme Jacqueline Gourault. Non ! (Sourires.) J’insiste sur le fait que l’accueil s’inscrit dans un projet d’ensemble. Dans certains départements, 100 % des équipements en aires d’accueil sont réalisés ; dans d’autres, le pourcentage est beaucoup plus faible.Certaines des communes qui ont été désignées dans leur intercommunalité pour créer une aire d’accueil et qui l’ont fait se retrouvent parfois pénalisées par le fait que d’autres n’ont pas rempli cette obligation qu’elles avaient pourtant également, tout simplement parce que ces dernières ne voulaient pas d’aire d’accueil des gens du voyage sur leur territoire. Cette situation justifie le maintien de l’alinéa 9 de l’article 4. (L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
M. le président (UDI-AGIR). La commission a supprimé l’article 5.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 16, 42, 50, 49, 52 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 16 et 42 sont identiques.Sur les amendements identiques nos 16 et 42, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 16. M. Martial Saddier (LR). Il s’agit, à coup sûr, de l’article le plus important du texte. Il y a des cas où tant les collectivités territoriales que les communautés des gens du voyage sont en règle. Il y en a d’autres où les collectivités sont en règle, le schéma départemental est conforme et mis en œuvre par le préfet en lien avec les intercommunalités ou les maires, mais des implantations illégales ont tout de même lieu, reconnues comme telles par tout le monde.La loi dite « Besson 2 » de 2000 n’est plus adaptée à la réalité de 2018. Nous savons toutes et tous que lorsque l’illégalité d’un campement est constatée, les moyens de faire évacuer ce dernier débouchent souvent sur des situations ubuesques. Les lieux occupés sont parfois des terrains de football ; on empêche alors les enfants de la commune ou de l’intercommunalité de jouer. D’autres fois, on empêche les salariés de se garer dans la cour de l’usine, ou bien encore la grande surface du coin ne peut pas ouvrir parce que son parking est complètement occupé. La procédure menant à l’évacuation est extrêmement longue. D’une part, un certain nombre d’artifices peuvent être utilisés par des personnes qui ne sont pas totalement de bonne foi. D’autre part, la procédure est liée à la notion de « parcelle cadastrée ». Il suffit que les gens se déplacent de quelques mètres et s’installent sur une autre parcelle, voire sur une autre commune à l’intérieur d’un même EPCI, pour que la procédure devienne entièrement caduque et doive être reprise de zéro.Cet amendement vise à ce que, lorsque tout est en règle, que le département dispose d’un schéma légal et appliqué, les préfets et la justice puissent disposer de moyens rapides pour identifier les campements illicites et les faire évacuer. Il s’agit d’éviter que les gens occupant un terrain illégalement puissent, en déplaçant la caravane de quelques mètres, faire tomber toute la procédure. Nous proposons donc de revenir à la rédaction du Sénat.Je parle de problèmes du quotidien qui rendent complètement fous les habitants des communes, des intercommunalités ou des départements concernés. Vous l’avez compris, mes chers collègues, si vous refusez de revenir sur la suppression de cet article que vous avez décidée en commission des lois, une fracture fondamentale s’opérera définitivement entre nous. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement identique no 42. Mme Virginie Duby-Muller (LR). Comme l’a dit Martial Saddier, nous étions particulièrement attentifs à l’article 5, qui forme le cœur de la proposition de la loi. Nous avons donc vivement regretté sa suppression par la commission des lois.Par le rétablissement de l’une des principales dispositions du texte issu du Sénat, cet amendement vise à améliorer les procédures d’évacuation des campements illicites. En premier lieu, je rappelle que ces procédures ne peuvent être mises en œuvre que par les communes ou intercommunalités qui respectent la totalité des obligations qui leur incombent en matière d’accueil des gens du voyage et qui, malgré cela, se trouvent confrontées à l’installation de campements illicites.En deuxième lieu, les procédures d’évacuation actuelles ne permettent pas d’agir suffisamment rapidement et sont peu appliquées. Les personnes concernées sont souvent déjà parties, laissant derrière elles des dégradations qui nourrissent un ressentiment des populations locales, dont pâtissent ceux des groupes de gens du voyage qui respectent les règles d’installation.En troisième lieu, une sorte d’impunité règne du fait qu’un campement évacué – à l’issue d’une procédure difficile à mettre en œuvre par les maires, qui doivent convaincre le préfet de mobiliser la force publique – se réinstalle parfois à quelques kilomètres. Tout est alors à recommencer, et vous savez que la gestion du temps entraîne de sérieuses difficultés. Une fois que les terrains ont été dégradés, le coût à la charge des propriétaires privés comme des collectivités est très important.Les dispositions de l’article 5 avaient pour seul objet de répondre à une demande légitime des élus qui respectent leurs obligations – encore une fois, nous ne souhaitons pas alléger celles-ci –, afin de pouvoir évacuer ces campements illicites dans des délais permettant d’éviter des dégradations sévères, sur des terrains privés comme publics. Ces mesures sont particulièrement attendues sur nos territoires. Leur nécessité a été rappelée par des exemples récents. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable sur ces amendements. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 50.Peut-être pourriez-vous en profiter, cher collègue, pour faire une présentation groupée avec les amendements nos49, 52 et 51 ? M. Sébastien Huyghe (LR). Je préfère les présenter un par un.L’amendement no 50, d’abord. L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, la loi Besson 2, dispose qu’une mise en demeure de quitter les lieux peut être notifiée aux gens du voyage en cas de stationnement illicite, si ce dernier « est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » Le texte initial de la proposition de loi visait à compléter utilement cette disposition en justifiant la mise en demeure par une « atteinte d’une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public ».La situation sur le terrain n’est plus tenable. Il nous faut des moyens pour agir face à des individus de plus en plus déterminés et violents, comme j’ai eu l’occasion de le dire dans mes différentes interventions. Ils le sont d’autant plus qu’ils jouissent d’un véritable sentiment d’impunité. Je vous propose donc de rétablir cette disposition tout en supprimant la notion d’ « exceptionnelle gravité » : il n’est pas nécessaire d’évaluer l’atteinte à ces droits élémentaires pour justifier d’une mise en demeure. M. le président (UDI-AGIR). Je vous propose de garder la parole pour soutenir l’amendement no 49. M. Sébastien Huyghe (LR). L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 dispose qu’une mise en demeure est applicable sept jours à compter de sa notification sur le territoire de la commune ou de tout ou partie de l’intercommunalité concernée. Dans sa version initiale, la proposition de loi fixait ce délai à quinze jours. Il me semble nécessaire d’aller plus loin et de le porter à trente jours, afin de disposer d’un véritable moyen de dissuasion à l’égard de communautés qui savent effectuer des sauts de puce par-delà les frontières communales et intercommunales. La mise en demeure restant effective, l’intervention sera d’autant plus rapide. M. le président (UDI-AGIR). Respectons les formes : la parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 52. M. Sébastien Huyghe (LR). L’alinéa 4 du II de l’article 9 de la loi précitée dispose que la mise en demeure reste applicable durant sept jours « en situation de stationnement illicite […] de nature à porter […] atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » Les Français concernés par ces problématiques sont excédés par les envahissements perpétuels de caravanes. Alors qu’ils veulent des réponses fortes, ils ne constatent que l’impuissance de l’État.Je vous propose d’étendre les cas du maintien en application de la mise en demeure, comme le texte initial s’y employait, en complétant cet alinéa 4 par des motifs liés à « une atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public ». M. le président (UDI-AGIR). Pour finir, M. Sébastien Huyghe soutiendra l’amendement no 51. M. Sébastien Huyghe (LR). Selon l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets, le préfet « peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles ». Je suggère donc d’automatiser cette procédure dès lors qu’une situation illicite a été constatée et que la mise en demeure n’a eu aucun effet. Le préfet procéderait ainsi à l’évacuation forcée des résidences mobiles. Nos concitoyens ne comprennent pas que la loi ne soit pas respectée dans ce genre de situation. Mme Virginie Duby-Muller (LR). La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques, et je demande le retrait des quatre amendements de M. Huyghe. Mme Jacqueline Gourault. Les dispositions de l’article 5 permettraient d’étendre l’application de la mise en demeure du préfet au-delà du terrain occupé illicitement, en obligeant les gens du voyage à quitter le territoire de la commune ou de l’EPCI – sauf les aires dédiées, naturellement. Or le trouble à l’ordre public justifiant l’évacuation des gens du voyage s’apprécie au niveau du terrain et non à l’échelle du territoire de la commune ou de l’EPCI. Aussi cette mesure apparaît-elle manifestement disproportionnée.Cet article modifie également les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 pour considérer le trouble à l’ordre public comme une condition possible mais non nécessaire à l’intervention du préfet dans le cadre de la procédure de mise en demeure et d’évacuation. Cette disposition ne peut pas davantage être acceptée. Ce n’est que pour garantir l’ordre public que le préfet peut faire usage de ses pouvoirs de police en la matière. Cette position a déjà été rappelée par le Conseil constitutionnel dans une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité du 9 juillet 2010. Ces considérations ont une forte tonalité juridique, mais je suis certaine que vous me suivez. Mme Jacqueline Gourault. Par ailleurs, l’article 5 fixe le délai d’exécution de la mise en demeure à vingt-quatre heures si les gens du voyage en cause se sont déjà installés illégalement sur le territoire de la commune ou de l’EPCI. Or il n’est guère possible de connaître le passé « récidiviste », si je puis dire, d’une personne.Cet article a également pour objet d’étendre le délai de la mise en demeure du préfet à quinze jours, au lieu de sept. L’atteinte portée aux libertés publiques – dans le cas présent, à la liberté d’aller et de venir – par un régime de police administrative n’est possible que si elle est adaptée et proportionnée. À cet égard, le délai de quinze jours paraît un peu long. De plus, l’article prévoit de limiter à quarante-huit heures le délai d’exécution de la décision de mise en demeure du préfet. Or c’est au regard des circonstances locales que le préfet fixe ce délai. Aussi convient-il de lui accorder une certaine souplesse pour assurer l’exécution de la mise en demeure.Pour toutes ces raisons, assez juridiques, je dois le reconnaître, je suis défavorable aux amendements proposés. M. le président (UDI-AGIR). Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements identiques comme aux quatre amendements suivants ? M. Didier Paris (LAREM). M. Saddier a raison, nous examinons un texte important. Remercions donc M. Huyghe des précisions extrêmement utiles – sans doute aussi nécessaires que longues – qu’il a bien voulu nous apporter. Rappelons rapidement les règles en la matière. Les propriétaires privés, les entreprises, les terrains publics, tous bénéficient de la protection de la loi, de la possibilité de faire procéder à l’évacuation (« Pas de la même manière ! »sur les bancs du groupe LR) lorsqu’ils sont victimes de l’installation illicite d’un campement. C’est tout à fait normal ; ce sont des règles de droit.Mais lorsque l’endroit se trouve dans une commune ou un EPCI ne respectant pas le schéma départemental ou lorsque, comme l’a rappelé Mme la ministre, il n’y a pas de danger pour l’ordre public, la procédure normale est la procédure de droit commun en France de la saisine du juge. Ce dernier intervient et autorise l’évacuation de tous les campements, et tout le monde est protégé en la matière.La procédure est différente, vous l’avez vous-même indiqué, dans une situation présentant un danger imminent pour l’ordre public. Dès lors que le respect des règles a été posé, le préfet peut intervenir dans des conditions dérogatoires au droit commun, qui permettent l’évacuation forcée et qui correspondent, comme l’a rappelé Mme la ministre, à des règles précises et clairement édictées par le Conseil constitutionnel.Les réponses sont donc apportées. Cependant, il n’est pas question, pour des raisons de droit mais également d’évidence, d’étendre la capacité d’intervention forcée sans juge, dès lors que les circonstances, y compris juridiques, ne s’y prêtent pas. Ce serait une grave dérive de notre droit. Nous devons donc rejeter l’amendement de M. Saddier, ainsi que les autres qui en sont la suite logique. Mme Valérie Boyer (LR). L’article 5 est majeur pour le dispositif. On fait en sorte, depuis le début de nos débats sur ce texte relatif aux gens du voyage, que l’autorité ne s’exerce pas ou ne s’exerce plus, même quand les communes respectent la règle.Madame la ministre, les deux arrondissements de Marseille dont j’étais maire remplissaient les obligations d’aire d’accueil des gens du voyage, mais comme ils étaient cernés de communes n’ayant pas de telles aires, ils se trouvaient doublement pénalisés. Non seulement cette aire d’accueil débordait, mais il y avait, ce que vous n’avez pas chez vous, en Côte-d’Or, monsieur Paris, des grands passages qui s’effectuaient illégalement à proximité de l’aire d’accueil des gens du voyage, sur des terrains publics. Or, même si la loi existait, il était impossible d’évacuer ces terrains publics ; l’évacuation se faisait donc au bon vouloir des gens du voyage, malgré toutes les procédures que mes collègues et moi avons pu entamer.Le problème avec la suppression de l’article 5, c’est que les associations qui accompagnent les gens du voyage les renseignent parfaitement pour qu’ils puissent détourner le texte et l’esprit de la loi. Comment expliquer à nos concitoyens que quand une procédure d’évacuation est accomplie pour une caravane installée sur la parcelle cadastrale 412, il suffit que son propriétaire se déplace sur la parcelle 413 pour que l’on soit obligé de tout recommencer depuis le début ? C’est la raison pour laquelle il est très important pour nous que l’évacuation du terrain illicitement occupé puisse se faire à l’échelle de l’EPCI. La suppression de cette disposition vide totalement le texte de sa substance.Nous souhaitons, chers collègues du groupe de La République en Marche, adopter un texte qui permette de sortir de l’impasse dans laquelle se trouvent actuellement l’accueil des gens du voyage et son acceptation. Vous videz ce texte de sa substance ; nous ne pourrons pas accepter ce détournement de la possibilité qui nous est offerte, dans une niche parlementaire, de contribuer à la loi. M. Gilles Lurton (LR). Mme Boyer ayant très bien exprimé ce que je voulais dire, je vais être très rapide.Madame la ministre, sur l’article 4, je vous ai interrogée sur les communes qui respectaient totalement leurs obligations et qui se trouvaient confrontées à la question de la capacité d’évacuation du terrain, une fois celle-ci autorisée par une procédure. Vous avez dit que les préfets devaient conserver beaucoup de souplesse pour effectuer cette évacuation. Très souvent, on constate dans nos circonscriptions qu’ils n’ont pas les moyens de procéder à ces évacuations et qu’ils se trouvent tout aussi dépourvus que les maires devant les installations illicites.L’article 5 tel qu’il était rédigé avant son examen par la commission des lois donnait tous les moyens légaux pour avancer, même si je sais à quel point cela est difficile. Je regrette que vous ayez décidé de le supprimer. M. Pierre Vatin (LR). Je suis très étonné d’entendre parler de proportionnalité lorsque l’on connaît le coût que doivent supporter une dizaine de communes de 1 000 habitants ayant un plan en règle. Quelle est la proportionnalité ? Dépenser chaque année 10 000 ou 20 000 euros en réparation d’équipements publics est considérable pour une commune de 1 000 habitants. Bien entendu, personne n’indemnise la commune, si bien que je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons pas avoir de procédures plus efficaces. M. Martial Saddier (LR). Nous regrettons, comme la semaine dernière en commission, cette position sur l’article 5, parce que le système actuel marche mal ou ne marche pas. Vous avez raison, monsieur Paris, les terrains publics et privés sont couverts par la loi, sauf que cette protection marche très mal pour les terrains publics et pas du tout pour les privés. Les procédures, vous le savez, vous qui connaissez bien le sujet, ne sont pas du tout les mêmes pour les terrains publics et pour les terrains privés.Je voudrais répondre à notre collègue Xavier Roseren, qui est parti me semble-t-il. Le service de la séance annonçait le début de nos travaux sur ce texte aux alentours de dix-huit heures ; ils ont commencé à dix-huit heures quarante-cinq et il n’y a eu qu’une seule suspension de séance. Comme et notre groupe et Mme la rapporteure ont déposé des amendements, nous aurions pu demander un orateur pour chaque amendement ; nous ne l’avons pas fait, sauf à l’article 5 que nous avions clairement présenté comme le cœur du texte. De plus, le président de séance le confirmera, il n’est pas possible d’inscrire des orateurs sur des articles supprimés. M. Martial Saddier (LR). Cela signifie qu’il y a eu très peu d’orateurs inscrits sur les articles.Tout cela pour dire qu’il n’y a pas eu d’obstruction de la part de qui que ce soit. Madame la rapporteure et madame la ministre, je voudrais d’ailleurs vous remercier pour vos réponses très précises. Nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais vous avez utilisé la formule « on a le temps ». Effectivement, on a le temps, parce que le sujet mérite des réponses précises.Les porte-parole des groupes se sont aussi longuement exprimés ; monsieur Paris, même si nous ne sommes pas d’accord, vous avez étayé vos arguments. À ce stade de nos discussions, nous ne pouvons pas accepter que quiconque dans cet hémicycle soit accusé d’avoir pris trop de temps. Au contraire, nous avons été aussi rapides que l’on pouvait l’être. Mais au regard de la préoccupation des Françaises et des Français, et du respect que nous avons tous pour les gens du voyage, il était nécessaire de prendre ce temps pour examiner ces amendements et ces articles. M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Sébastien Huyghe, vous avez la parole. Pouvez-vous répondre à la demande de retrait de vos amendements formulée par Mme la rapporteure ? M. Sébastien Huyghe (LR). C’est exactement pour cela que je prenais la parole, monsieur le président. Vous avez lu dans mes pensées.Je souhaite l’adoption des amendements nos 16 et 42 de mes collègues Martial Saddier et Mme Duby-Muller. Néanmoins, certaines de leurs dispositions, s’agissant notamment des délais, ne vont pas assez loin au regard des nécessités du terrain. Je souhaite donc maintenir mes amendements. Si, par un malheureux hasard, les amendements nos 16 et 42 devaient être rejetés, les miens permettraient de rétablir certains éléments de l’article 5.Comme l’a démontré excellemment Martial Saddier tout à l’heure, la loi protégeant les terrains publics et privés reste très théorique pour vous, monsieur Paris, puisque vous n’êtes pas confronté à la problématique. Pour les députés qui le sont, il est nécessaire d’améliorer les dispositifs légaux. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). J’avais pensé vous chanter du Kendji Girac, mais j’ai oublié ma guitare.Je vais aller dans le même sens que Mme la ministre, qui a dit tout à l’heure qu’il fallait sans doute revoir nos exigences sur les aires d’accueil ou de grand passage des gens du voyage. Il me semble que c’est une préoccupation que nous pouvons partager.On nous impose des normes extrêmement importantes, des constructions en dur alimentées par tous les réseaux pour des aires de grand passage, alors que nous accueillons des personnes qui sont tout à fait autonomes et particulièrement bien équipées, ayant l’habitude du voyage. Elles ne réclament d’ailleurs pas bon nombre des installations que les normes de l’État nous imposent aujourd’hui. On cherche toujours des normes à supprimer ; il y aurait de quoi faire des gains dans ce domaine, et cela satisferait tout à fait les personnes utilisatrices de ces aires. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Je veux dire par là que la remarque me paraît pertinente et que nous aurions intérêt à retravailler un jour cette question. M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 42. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 16 et 42 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 50, 49, 52 et 51, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés et l’article demeure supprimé.)
M. le président (UDI-AGIR). En application de l’alinéa 4 de l’article 50 du Règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée doit être levée à une heure du matin, je vais lever la séance.Il appartiendra à la conférence des présidents de fixer les conditions de la poursuite de la discussion de cette proposition de loi. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, lundi 9 avril 2018, à seize heures :Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 6 avril 2018, à une heure.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
