« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 15 décembre 2017 (3e séance)
Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
Article 41 bis
M. Gérald Darmanin. Mais M. Woerth a prétendu qu’il s’agissait d’un amendement anti-Wauquiez ; c’est lui qui politise le débat en cette heure tardive.En outre, la métropole lyonnaise est sui generis puisqu’elle est la seule à concentrer des compétences départementales et des compétences métropolitaines. Elle a gardé des participations dans un syndicat ; elle ne les a pas transférées aux régions dans le cadre de la loi NOTRe. Il n’y a donc aucun problème.
M. Gérald Darmanin. Cet amendement est tout à fait justifié. Le Conseil constitutionnel fera son travail mais il est évident qu’il n’y a pas de rupture d’égalité, avec la métropole de Lille, par exemple, puisque ce sont des métropoles qui n’ont pas les mêmes compétences.C’est fort de cette conviction, monsieur Pupponi, que je suis heureux de défendre le présent amendement.
Mme Valérie Rabault (NG). Je ne me permettrai pas de contredire M. le ministre mais je corrigerai un point. Il est exact que le gouvernement précédent avait déposé un amendement dans le même sens mais notre majorité ne l’avait pas voté, estimant que cela entraînait une rupture d’égalité entre les collectivités locales, et parce que nous ne voulions pas participer à la mascarade consistant à voter un dispositif taillé sur mesure pour une ville au détriment de toutes les autres.
(Le sous-amendement no 531 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 238 est adopté ; en conséquence, l’article 41 bis est ainsi rétabli.)
Article 42 bis
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 236, tendant à supprimer l’article 42 bis.
Mme Valérie Rabault (NG). Je suis très embêtée par cet article, qui résulte d’un amendement présenté par le rapporteur général du Sénat. Je le connais depuis l’an dernier puisqu’il m’avait été soumis par une association professionnelle, le 20 décembre 2016, alors que j’étais rapporteure générale du budget.Je vais vous lire le courrier électronique qu’elle avait envoyé à cette occasion au cabinet du ministre : « Bonsoir. J’ai un plan galère et j’ai besoin d’un coup de main d’ici dix-sept heures s’il te plaît. C’est un amendement qui vous convient et que nous avons besoin de faire passer. » Je passe le détail de l’amendement, mais le courrier finit ainsi : « Peux-tu m’aider STP en le mettant dans votre liasse ? C’est technique, c’est anodin, l’opposition ne viendra pas vous embêter là-dessus mais c’est important pour nous. » L’opposition, à l’époque, c’était vous.Voilà comment certains lobbies traitent les parlementaires, avec des amendements envoyés au dernier moment ! Vous avez entendu ce qu’on écrit sur nous : nous n’allons rien dire ; tout le monde va voter cela les yeux fermés ; il n’y aura pas de problème.Ce courrier électronique date du 20 décembre 2016 et l’amendement qu’il propose a été repris mot pour mot par le Sénat. L’association professionnelle en question a été auditionnée par notre commission il y a un mois et demi mais à aucun moment elle ne nous a parlé de cet amendement.Pour ma part, mes chers collègues, je commence à en avoir assez qu’on nous traite comme des godillots. Si l’association professionnelle en question trouvait son amendement si important, au point de demander au ministre de le déposer le 20 décembre 2016, elle avait le temps, depuis un an, de nous en parler. Elle aurait aussi pu nous en parler il y a un mois et demi, à l’occasion de son audition par la commission des finances.Pas du tout ! Cet amendement est arrivé au dernier moment au Sénat, tout comme il était arrivé à l’Assemblée nationale. Le président de la commission des finances l’avait refusé au motif que c’était un cavalier budgétaire – l’année dernière, Gilles Carrez avait formulé la même recommandation. Le Sénat l’a accepté, et je remercie le rapporteur général pour son honnêteté intellectuelle : page 42 de son rapport, il indique que cette façon de faire est pour le moins cavalière, même si l’on peut être d’accord avec le fond de la disposition proposée.J’ai déposé cet amendement de suppression parce que j’en ai assez que les parlementaires soient traités de la sorte. Si vous voulez montrer une fois pour toutes que nous en avons assez, mes chers collègues, je vous invite à voter mon amendement. Quant au fond, la mesure pourra être reprise dans le futur projet de loi relatif aux entreprises, que nous devrions examiner dans quelques mois, car il comporte un volet consacré au financement. Mais nous refuserons ainsi de nous laisser imposer de telles dispositions.
M. Joël Giraud (LAREM). J’apporterai une simple nuance aux propos de Mme Rabault. Je confirme en tout point ce que j’ai écrit dans le rapport. Je conteste en revanche que cela soit arrivé en catimini à l’Assemblée nationale, puisque c’est déjà passé par le Sénat et qu’il y a eu une réunion. Quoi qu’il en soit, je donne un avis de sagesse.
M. Gérald Darmanin. En effet, elle a raison : le pouvoir politique doit être respecté. Honnêtement, je ne connais pas les tenants et les aboutissants de cet article, mais je vais prendre sur moi de donner un avis favorable sur l’amendement de suppression. Si jamais la mesure est justifiée, elle sera expliquée devant les parlementaires lors de l’examen du texte qui sera défendu, j’imagine, par le ministre de l’économie et des finances. Il n’y a pas d’urgence absolue qui justifierait qu’on l’introduise dans le PLF.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je partage entièrement l’opinion de Mme Rabault. C’est un cavalier budgétaire et il n’y a aucune urgence à voter cet amendement, qui tend à résoudre un problème de refinancement des créances dues au titre du CIR et du CICE – le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, d’autant que les secondes sont destinées à disparaître.Supprimons donc cet article ! Cela nous évitera de surcroît d’encourir la censure du Conseil constitutionnel. Nous pourrons réintroduire la mesure dans le projet de loi PME et l’affaire sera réglée.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Nous sommes tous assaillis de courriers électroniques en provenance de syndicats de toutes sortes,…
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). …représentants d’intérêts qui remplissent nos messageries en nous expliquant à quel point leurs amendements prêts à déposer sont formidables. L’amendement de Mme Rabault nous permet de condamner cette pratique et d’expliquer que, si certaines professions ont des messages à nous faire passer, nous sommes disponibles pour les rencontrer collectivement, afin de comprendre leurs arguments, que nous organisons des auditions aussi souvent que nécessaire et que c’est une bien meilleure façon de travailler, de manière transparente et ouverte.Sur le fond, la mesure tend à permettre aux banques de trouver davantage de refinancements auprès la BCE. C’est un sujet connu de la Banque de France et de tous les économistes qui suivent la question. Nous savons que la masse de prêts que les banques françaises peuvent apporter à la BCE est réduite par rapport à celles d’autres pays, du fait de la caractéristique d’un certain nombre de nos prêts aux PME. C’est un sujet qui mérite de l’attention, du travail, de la clarté. Je pense donc que la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, qui comprend un volet financement, suivi par notre collègue Jean-Noël Barrot, sera beaucoup plus appropriée pour traiter du financement et du refinancement des banques, en particulier lorsqu’elles soutiennent l’innovation, puisque la transformation des créances de crédit d’impôt recherche en prêts auprès de la BCE permettra d’accéder à du refinancement.Nous soutenons donc pleinement votre démarche, madame Rabault, et nous remercions M. le ministre de soutenir l’action de parlementaires qui cherchent à faire du travail sérieux, intelligible et ouvert. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
(L’amendement no 236 est adopté ; en conséquence, l’article 42 bis est supprimé.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Article 43 bis
(L’article 43 bis est adopté.)
Article 43 ter
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 24 et 222.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 222.
M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). Je voudrais remercier le ministre et le rapporteur général pour avoir émis en première lecture un avis favorable sur mon amendement relatif au crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale – les GCS et les GCSMS – employeurs.Sa modification par le Sénat, si elle était confirmée, pénaliserait nos groupements hospitaliers, ce que nous ne voulons surtout pas. C’est pourquoi je vous soumets cet amendement, qui reprend la rédaction du Gouvernement adoptée par le Sénat mais écarte la limitation de son effectivité à la seule année 2018, évitant une rupture d’égalité devant les charges publiques pour les GCS et les GCSMS employeurs.
(Les amendements identiques nos 24 et 222, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 43 ter est adopté.)
Article 44 bis A
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 417, 181, 227 et 247, tendant à supprimer l’article 44 bis A.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 417.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer l’article introduit par le Sénat qui exonère de taxe sur les salaires la totalité des rémunérations des impatriés.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 181.
Mme Danièle Obono (FI). Dans son article 44, le Gouvernement avait supprimé le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20 % était imputée sur les très hauts salaires, notamment sur les gros revenus du secteur financier, soit les rémunérations supérieures à 152 279 euros par an. Le principe est de favoriser l’implantation en France d’activités à haute valeur ajoutée et le recrutement de cadres étrangers en supprimant la dernière tranche de la taxe sur les salaires due notamment par des organismes financiers à la place de la TVA, c’est-à-dire de baisser l’imposition sur les hauts cadres de la finance dans le but d’attirer celles et ceux qui pourraient quitter le Royaume-Uni, à cause du Brexit notamment.Le Sénat a voté cette mesure mais l’a enrichie avec le présent article. Afin de faciliter les relocalisations à Paris des établissements financiers installés à Londres, il supprime cette fois-ci l’intégralité de la taxe sur les salaires en ce qui concerne la rémunération des impatriés. Nous ne croyons en rien qu’il faille faire ce type de cadeaux pour les pousser à revenir en France. Nous proposons donc la suppression de l’article.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 227.
M. Fabien Roussel (GDR). C’est un amendement de suppression, contre la course à l’échalote fiscale !
M. Joël Giraud (LAREM). J’avais donné un avis de sagesse car cet article est issu d’un amendement du président de la commission des finances du Sénat. Sur le plan technique, je m’en remets à l’analyse du Gouvernement. J’émets un avis de sagesse.
(L’amendement no 161 est adopté ; en conséquence, l’article 44 bis B est supprimé et les amendements nos 151, 295 et 182 tombent.)
Article 44 quinquies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 418.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui tendait à supprimer trois dépenses fiscales inefficientes.
(L’amendement no 418, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 44 sexies.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 419 et 248, tendant à le rétablir.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 419.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de rétablir la mesure qui impose aux entreprises dépensant plus de 100 millions d’euros en recherche et développement de procéder à une déclaration de crédit d’impôt recherche.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 248.
(Les amendements identiques nos 419 et 248, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 44 sexies est ainsi rétabli.)
Article 44 septies
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 420 et 249.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 420.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de rétablir la prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, sauvagement supprimée par le Sénat. (Exclamations sur divers bancs.) Ou plutôt aménagée par le Sénat !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 249.
M. Gérald Darmanin. Si cela ne tourne pas, je suis favorable à l’amendement de M. le rapporteur général.
(L’amendement no 421 est adopté ; en conséquence, l’article 44 octies est supprimé.)
Article 44 nonies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 422, tendant à supprimer l’article 44 nonies.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer l’extension du taux réduit de TVA aux produits de biocontrôle.
(L’amendement no 422, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 44 nonies est supprimé.)
Article 44 decies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 423, tendant à supprimer l’article 44 decies.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer l’exonération de DMTG – droits de mutation à titre gratuit – pour certaines parts de groupements agricoles.
(L’amendement no 423, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 44 decies est supprimé.)
Article 44 undecies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 424, tendant à supprimer l’article 44 undecies.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer une exonération de taxe foncière sur les bâtiments agricoles affectés à des pressoirs viticoles.
M. Joël Giraud (LAREM). Je savais qu’il voudrait intervenir !
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Cet article pose un vrai problème et il me semblait vous avoir entendu nous dire, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à trouver une solution. Vous connaissez tous le problème qui se pose, et qui ne se limite d’ailleurs pas aux pressoirs mais peut concerner d’autres activités agricoles. Pour prendre l’exemple des pressoirs, à partir du moment où vous pressez deux kilogrammes de raisin qui ne sont pas produits dans vos vignes, l’ensemble de votre production bascule automatiquement dans le champ de l’imposition. En outre, certains services fiscaux considèrent que l’ensemble des bâtiments deviennent imposables, et pas uniquement la partie affectée au pressoir – je vous signale ce point pour votre culture personnelle, monsieur le ministre. Vous vous étiez dit ouvert à la discussion ; il est nécessaire que nous trouvions une solution alternative à celle du Sénat.
M. Gérald Darmanin. Soyez rassuré, monsieur de Courson : nous y travaillons ! J’ai déjà donné et je continuerai de donner aux services fiscaux des consignes pour que nous ne tombions pas dans des dispositifs absurdes, décourageants pour les viticulteurs. Mais nous ne sommes pas encore tout à fait prêts et, puisque vous avez été reçu par mon cabinet, je reviendrai vers vous pour vous exposer la conclusion de ce groupe de travail. Il me semble qu’un amendement a été voté sur ce sujet,…
M. Joël Giraud (LAREM). Oui, un rapport sera rendu sur les bâtiments industriels et agricoles.
M. Gérald Darmanin. …qui permettra de faire le point sur cette question difficile, que je n’ai pas oubliée.
(L’amendement no 424 est adopté ; en conséquence, l’article 44 undecies est supprimé.)
Article 44 duodecies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 425, tendant à supprimer l’article 44 duodecies.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer la possibilité d’organiser un recouvrement triennal des cotisations de taxe foncière assises sur les propriétés forestières lorsqu’elles sont inférieures au seuil minimal de douze euros.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Pour information, il n’existe pas de fichier centralisé des parcelles forestières. Par conséquent, une personne qui posséderait une parcelle forestière dans chacune des 36 000 communes françaises ne paierait rien, la somme de douze euros s’appliquant commune par commune. Il faudrait songer un jour à créer un fichier centralisé ; ce serait plus efficace que cette mesure.
(L’amendement no 425 est adopté ; en conséquence, l’article 44 duodecies est supprimé.)
Article 45
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 196.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Cet amendement vise à transformer l’exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE – minimum en un dégrèvement, afin que la garantie des ressources annoncée soit effective.
(L’amendement no 196, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 17.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement est tout à fait semblable à celui de ma collègue et, à vrai dire, je suis un peu surprise qu’ils ne fassent pas l’objet d’une discussion commune. Il est défendu.
M. Joël Giraud (LAREM). Il est effectivement à peu près identique. J’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 17, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 426.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait de geler le taux retenu pour le calcul de la compensation de l’exonération de la CFE.
(L’amendement no 426, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 45, amendé, est adopté.)
Article 45 bis A
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 427, tendant à supprimer l’article 45 bis A.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer l’article modifiant les modalités d’imposition des sociétés civiles de moyens à la CFE.
(L’amendement no 427, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 45 bis A est supprimé.)
Article 45 bis B
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 428, tendant à supprimer l’article 45 bis B.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit, là encore, de supprimer un article introduit par le Sénat, qui prévoit la généralisation de l’expérimentation portant sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation en 2018.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je souhaite simplement rappeler au Gouvernement et à mes collègues, dont un grand nombre semblent l’ignorer, que la révision des bases de la taxe d’habitation était engagée.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Et nous attendons toujours, monsieur le ministre, le rapport que l’on devait nous remettre sur l’expérimentation menée dans cinq départements. M. le rapporteur général m’a confié récemment qu’il ne l’avait toujours pas reçu. En tout cas, on ne peut pas dire que l’on n’avait pas entamé la révision des bases de la taxe d’habitation.
M. Gérald Darmanin. J’entends votre argument, monsieur de Courson, mais il est faux, je l’affirme avec beaucoup de force. Je me suis beaucoup intéressé à la question car l’un des cinq départements concernés était le mien : le Nord.
M. Gérald Darmanin. Il s’agissait seulement d’une expérimentation, menée, qui plus est, dans une partie du département. Ne parvenant pas, moi non plus, en tant que maire, à obtenir des informations, je me suis intéressé à la question dès mon arrivée au ministère. Il me semble qu’une partie de l’information a été transmise aux parlementaires au début de l’année 2017. Je vérifierai si tel est bien le cas.
M. Joël Giraud (LAREM). C’est exact : cela a fait l’objet d’une présentation de M. Christian Eckert, alors secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin. En effet ! Mais je veux bien vous communiquer à nouveau les études qui ont été réalisées. Je peux vous assurer que l’on est loin d’avoir engagé le travail : il s’agissait de simples sondages effectués dans cinq départements, et encore ne concernaient-ils pas l’intégralité des cinq départements, mais de petites parties, ici ou là. Cela ne veut pas dire qu’il ne faudra pas le faire une fois que l’on aura déterminé la manière dont on souhaite réformer la fiscalité locale, sachant que la question de la taxe foncière se posera quoi qu’il arrive. En tout cas, je ne peux pas laisser dire qu’on avait commencé le travail et qu’on l’a arrêté.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 429, tendant à supprimer l’article 45 bis C.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer l’article qui rend éligibles à la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – les sociétés publiques locales concessionnaires d’une opération d’aménagement concédée par des communes ou des intercommunalités elles-mêmes éligibles à la DETR.
(L’amendement no 429, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 45 bis C est supprimé.)
Article 45 bis D
(L’article 45 bis D est adopté.)
Article 45 bis E
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 430, tendant à supprimer l’article 45 bis E.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer le rapport analysant l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers d’état civil en matière d’enregistrement des déclarations de changement de prénom.
(L’amendement no 430, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 45 bis E est supprimé.)
Article 45 bis F
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 431, tendant à supprimer l’article 45 bis F.
M. Joël Giraud (LAREM). De manière analogue, il s’agit de supprimer le rapport analysant l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers d’état civil en matière de changement de nom.
(L’amendement no 431, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 45 bis F est supprimé.)
Mme la présidente (LAREM). Mes chers collègues, je vous informe que, à la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, la discussion de l’article 45 ter A est réservée. Il sera examiné après l’article 68 bis.
Article 45 ter
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 268.
M. François Pupponi (NG). Il s’agit de compléter un amendement voté par le Sénat. Selon moi, les sénateurs ont oublié le cas des locaux rachetés pour créer des structures d’hébergement temporaire ou d’urgence. Le présent amendement vise à préciser que, dans ce cas-là non plus, l’exonération de TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties – ne peut pas être prolongée lorsque les logements concernés en ont déjà bénéficié.
M. François Pupponi (NG). Visiblement, tout le monde était d’accord – l’amendement en ce sens a été adopté – pour que l’on ne puisse pas prolonger l’exonération de TFPB lorsque des bailleurs sociaux vendent des logements ayant déjà bénéficié de l’exonération. Sinon, on arriverait à des exonérations de TFPB durant près de cinquante ans, au détriment des communes.Mon amendement concerne le cas où l’on vend un immeuble pour créer des résidences sociales. S’il n’est pas adopté, un tel immeuble ne sera plus imposable au titre de la taxe foncière, et la commune concernée, qui accepte d’accueillir des populations fragiles, sera privée du produit de la taxe ; on aggravera donc la pauvreté de la population concernée. Expliquez-moi la logique ! Généralement, lorsque l’on accueille des populations fragiles, ce n’est pas le moment où l’on décide de priver les finances locales de moyens ! Mon amendement concerne des immeubles qui ont déjà bénéficié d’une exonération de TFPB pendant vingt-cinq ans.Vous ne réagissez pas ? Merci pour les villes pauvres !
(L’amendement no 268 n’est pas adopté.)
(L’article 45 ter est adopté.)
Article 45 quater
Mme la présidente (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 45 quater.Je suis saisie de trois amendements, nos 66, 433 et 72 rectifié, tendant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 433 et 72 rectifié sont identiques.L’amendement no 433 fait l’objet d’un sous-amendement no 474.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Il s’agit de réintroduire le dispositif visant à redynamiser les centres-bourgs en voie de désertification commerciale qui avait été adopté en première lecture à l’initiative du groupe MODEM, notamment de son président. Afin de lutter contre cette désertification, l’amendement prévoit la possibilité pour les collectivités d’exonérer de taxe foncière et, le cas échéant, de CFE les commerces de centre-bourg à la condition que plus de 10 % des locaux commerciaux soient vacants. Comme on peut fréquemment le constater, les centres-bourgs sont souvent en grande souffrance.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 433.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de rétablir strictement le texte voté par l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de l’amendement du groupe MODEM. L’amendement no 66 va au-delà : il introduit des éléments supplémentaires.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 474 et donner l’avis du Gouvernement sur les amendements no 66 et 433.
M. Gérald Darmanin. Je suis favorable à l’amendement no 433. Monsieur Mattei, je vous invite à retirer votre amendement au profit de l’amendement no 72 rectifié, déposé par le président de votre groupe.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 72 rectifié.
M. Marc Fesneau (MODEM). Nous avions déposé cet amendement en première lecture, avec plusieurs objectifs.Premièrement, sur certains territoires, la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux aboutit, on le voit bien, à une augmentation de la taxe foncière pour nombre de commerces de centre-ville, alors que ce n’est pas le cas en périphérie. Ce n’est pas une généralité mais c’est un phénomène répandu. Or nous souhaitons plutôt prendre le chemin inverse.Deuxièmement, ce n’est pas un amendement anti-grande distribution, mais un amendement de rééquilibrage par rapport aux effets pervers de la révision des valeurs locatives constatés sur un certain nombre de territoires. Je précise néanmoins que tout le monde avait voulu cette réforme.Troisièmement, cette mesure redonne du pouvoir aux collectivités locales puisqu’elles pourront asseoir un dégrèvement sur une recette complémentaire, celle de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales.Quatrièmement, ce n’est que le début d’un processus, puisque nous aurons une discussion globale sur la fiscalité des commerces – je sais que vous partagez cette idée, monsieur le ministre. En l’espèce, l’enjeu est la revitalisation des centres-bourgs, mais il y a aussi celui du e-commerce.En tout cas, en adoptant cet amendement, nous ferons en sorte que les commerces des centres-bourgs ne soient pas défavorisés par la réforme et nous enverrons un signal aux territoires ruraux et urbains concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 474 du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (MODEM). Je salue la décision de M. Mattei et remercie le Gouvernement pour son sous-amendement, qui précise et encadre utilement le dispositif. Nous aurons effectivement à travailler sur le reste de la fiscalité commerciale au cours de l’année 2018.
(Le sous-amendement no 474 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 433 et 72 rectifié, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 45 quater est ainsi rétabli.)
Article 45 quinquies A
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 434 et 294, tendant à supprimer l’article 45 quinquies A.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 434.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet article instaurait une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 294.
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). L’article 45 quinquies A ferait peser une charge supplémentaire sur les entreprises, avec une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Dans certains départements, notamment ruraux, les entreprises de logistique ou de stockage se situent principalement dans d’anciennes friches industrielles, auxquelles elles donnent souvent un second souffle. De plus, le dispositif pourrait avoir un effet négatif en incitant les entreprises à délocaliser leurs locaux de stockage dans des pays voisins, par exemple en Belgique, ce qui serait une double perte, d’une part pour notre pays, d’autre part pour l’économie et l’emploi.
(Les amendements identiques nos 434 et 294, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 45 quinquies A est supprimé.)
Article 45 quinquies
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 435 et 484.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 435.
M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons adopté un amendement prévoyant un rapport sur les immobilisations industrielles, qui est très attendu. Par ailleurs, dans le projet de loi de finances rectificative, nous avons prévu un rapport sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles. Le présent amendement vise à fusionner ces deux documents.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 484.
(Les amendements identiques nos 435 et 484, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 45 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 45 sexies A
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 436, tendant à supprimer l’article 45 sexies A.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer l’application de taux majorés de TASCOM aux établissements de distribution de carburants lorsqu’ils sont soumis à location-gérance.
(L’amendement no 436, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 45 sexies A est supprimé.)
Article 45 sexies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 437.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’octroyer aux stations classées de tourisme un délai supplémentaire, en prolongeant le classement actuel jusqu’à ce que la décision sur la nouvelle demande de classement soit rendue, car les services de l’État ont beaucoup de retard en la matière.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 46.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Alors que l’on prépare un projet de loi pour faciliter la vie de nos TPE-PME – très petites entreprises et petites et moyennes entreprises –, cet amendement serait une première étape que nous pourrions franchir ensemble. Il vise à reporter la charge résultant de la réglementation sur les nouveaux logiciels destinés à lutter contre la fraude à la TVA sur les fournisseurs d’équipements ou les éditeurs desdits logiciels. Les entreprises, notamment celles de proximité, ne doivent pas subir une double peine.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 438.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de rétablir l’article 46 dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 438, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 46, amendé, est adopté.)
Article 46 ter
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 439 et 518.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 439.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de rétablir dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale l’article 46 ter, qui résulte d’un excellent amendement du président Woerth, adopté en commission. Je laisse M. Woerth le présenter pour en récolter la gloire.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 518.
M. Éric Woerth (LR). Il n’y a aucune raison de s’en glorifier ! Cet article permet de préciser la nature de la documentation en matière de prix de transfert, afin de se conformer aux meilleures normes de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques.
(Les amendements identiques nos 439 et 518, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 46 ter, amendé, est adopté.)
Article 46 quater A
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, inscrit sur l’article 46 quater A.
M. Fabien Roussel (GDR). Cet article, adopté par le Sénat à l’initiative du groupe communiste et du groupe socialiste,…
M. Fabien Roussel (GDR). …vise à instaurer un dispositif efficace de lutte contre les pratiques transnationales d’optimisation fiscale employées par les grandes entreprises, notamment par les géants du numérique. Il propose une définition légale plus large de la notion d’« établissement stable » – nous en avons discuté en commission en première lecture.Le dispositif vise à imposer enfin en France les bénéfices transférés à l’étranger à des fins fiscales. Nous proposons de l’appliquer aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros. Je rappelle que le tribunal administratif de Paris a annulé, en juillet dernier, le redressement fiscal de Google de plus d’1 milliard d’euros, au motif qu’il était illégal.Cet article ne part pas de rien : il s’inspire de la philosophie britannique en la matière, ce qui est de nature à créer des convergences réglementaires intéressantes entre nos deux pays. On ne pourra pas objecter que notre proposition n’est pas conforme au droit européen, car les Britanniques ont adopté un dispositif similaire avant le Brexit.Outre que l’adoption de cet article se traduirait par des recettes fiscales immédiates, il enverrait un signal politique fort en matière de taxation des géants du numérique. Nous vous proposons donc de conserver cet article issu du Sénat.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 440, tendant à supprimer l’article.
M. Joël Giraud (LAREM). Je serai un peu plus précis sur ce sujet. Tout le monde partage l’objectif de l’article, mais je ne peux que proposer sa suppression, car il présente des difficultés juridiques et opérationnelles. Le dispositif proposé est totalement identique à celui qui avait été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et que l’Assemblée nationale avait censuré parce qu’il était trop imprécis, qu’il risquait très clairement d’être censuré pour incompétence négative, et qu’il méconnaissait le droit européen au regard de l’arrêt Cadbury Schweppes de 2006 – ceci n’est pas une publicité. Ces éléments avaient d’ailleurs été soulignés par Valérie Rabault dans son rapport en nouvelle lecture.J’ajoute que, contrairement à ce qui a pu être dit lors des débats au Sénat, l’article ne permet pas de taxer Google, dans la mesure où le dispositif sera neutralisé par des conventions fiscales.J’imagine que certains vont tout de même soutenir cet article, mais ce n’est pas la bonne méthode pour envoyer un signal fort, car le dispositif sera censuré par le Conseil constitutionnel, comme il l’a déjà été l’an dernier. Le signal que la France a déjà donné avec ses travaux et les propositions de l’exécutif au niveau européen me semble assez important en la matière. Je précise que l’amendement Google adopté par le Royaume-Uni n’est pas identique à celui-ci, puisque c’est un amendement de sanction, tandis que le vôtre porte sur l’assiette fiscale.
(L’amendement no 440, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 46 quater A est supprimé et l’amendement no 289 tombe.)
Article 46 quater B
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 441, tendant à supprimer l’article 46 quater B.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer un article, introduit au Sénat, relatif aux bénéfices transférés par les distributeurs, qui présente d’importants risques juridiques.
(L’amendement no 441, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 46 quater B est supprimé.)
Article 46 octies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 442.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer l’article prévoyant un rapport sur l’évaluation des conventions fiscales bilatérales.
(L’amendement no 442, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’ article 46 octies est supprimé.)
Article 47 bis
Mme la présidente (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 47 bis.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 443 rectifié, tendant à le rétablir.
M. Joël Giraud (LAREM). Le Sénat a supprimé les indemnités destinées à compenser la hausse de CSG applicable aux agents publics et aux militaires. Il est proposé de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’instauration de ces indemnités compensatrices.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Le Gouvernement pourrait-il nous préciser les modalités de compensation ? La décision est-elle arrêtée ? Jusqu’à présent, vous vous contentiez de dire que vous alliez vous concerter le projet avec les syndicats, mais ce ne sont pas eux qui paient. Ces indemnités compensatrices pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers représentent, je crois, environ 600 ou 700 millions d’euros. Vous aviez dit que vous envisagiez une baisse de cotisations patronales. Le Gouvernement pourrait-il nous dire où il en est dans sa réflexion ?
M. Gérald Darmanin. C’est tout à fait cela, monsieur de Courson. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été globalement négocié sur la CSG – certains sont soumis au taux de 0,75 %, d’autres à celui de 1 %, ce qui fait en réalité 0,9 %. Effectivement, le taux des cotisations patronales baissera. Ainsi, aux termes du projet de loi de finances – sans me tromper sur les différents textes financiers que nous avons examinés –, les collectivités territoriales et les régimes de Sécurité sociale sont obligés de verser la prime que nous évoquons, mais elle est compensée par une baisse des cotisations patronales des employeurs. Puisque c’est une obligation, nous pouvons dire que l’État compense.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). J’ai déjà demandé si tous les fonctionnaires étaient concernés, y compris ceux des assemblées parlementaires, et on m’a répondu qu’il y avait un doute sur le sujet.
M. Gérald Darmanin. En vertu de la séparation des pouvoirs, les fonctionnaires parlementaires sont placés sous la responsabilité de ceux qui les embauchent, à savoir le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat, qui ont leur propre façon de gérer leurs personnels.
(L’amendement no 443 rectifié est adopté ; en conséquence, l’article 47 bis est ainsi rétabli.)
Article 47 quinquies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 444.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer l’extension du taux réduit de TVA pour les livraisons de locaux aux établissements accueillant des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans au titre de l’aide sociale à l’enfance.
(L’amendement no 444 est adopté ; en conséquence, l’article 47 quinquies est supprimé.)
Article 48
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 162 et 336, tendant à supprimer l’article 48.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 162.
M. Fabien Roussel (GDR). Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, ce sont les Cinquante nuances de Grey, ou plutôt les cinquante nuances de droite avec, d’un côté, la majorité, qui propose un jour de carence pour les fonctionnaires et, de l’autre, Les Républicains, qui en proposent trois au Sénat. Jusqu’où irons-nous ainsi ? Chaque fois, les fonctionnaires sont la variable d’ajustement. Durant la campagne présidentielle, je rappelle que M. Macron et M. Fillon faisaient la course à l’échalote : c’était à celui qui supprimerait le plus grand nombre de postes de fonctionnaires. Aujourd’hui, nous en sommes arrivés au gel du point d’indice et aux suppressions de postes, les plans de carrière sont au point mort, la tension sociale est forte, etc.
Mme Nadia Hai (LAREM). Il ne faut pas dire des inexactitudes !
M. Fabien Roussel (GDR). Il faut dire les choses, tout de même ! De manière assez persistante, avec ce projet de loi comme avec tout ce qui a été proféré sur la fonction publique, depuis le mois de juin, on jette l’opprobre sur les fonctionnaires et sur la fonction publique (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM), sans jamais prendre en compte les véritables facteurs expliquant le malaise qui y règne. Nous avons besoin de notre fonction publique, nous avons besoin de nos fonctionnaires. Il faut cesser de taper dessus. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 336.
Mme Danièle Obono (FI). Dans la continuité des propos tenus à l’instant par notre collègue Roussel, nous demandons la suppression de cet article, qui visait initialement à introduire un jour de carence pour les agents publics civils et militaires. Le Sénat l’a aggravé en portant le nombre de jours de carence à trois.Même si l’article prévoit quelques cas dans lesquels la mesure ne s’appliquerait pas, il reste pour nous d’autant plus intolérable que le Gouvernement le justifie par une amélioration de la qualité du service – nous ne comprenons pas bien comment cela pourrait arriver. La résorption des absences de courte durée dans le secteur public, comme dans le secteur privé, ne passe pas par l’introduction d’un jour, voire de trois jours de carence, pour la prise en charge des congés maladie. La maladie ne se choisit pas et il existe déjà des contrôles légaux de l’octroi et du bénéfice de ces congés. L’agent de l’administration publique ne peut être sanctionné à la fois par la maladie et par le retrait d’un jour d’indemnisation de la Sécurité sociale. Voilà pourquoi nous proposons cet amendement de suppression.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Joël Giraud (LAREM). L’avis de la commission est de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale – tel est l’objet de l’amendement suivant. Elle est donc défavorable à ces deux amendements.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos, mes chers collègues. Lorsque le délai de carence, d’un seul jour, a été instauré dans la fonction publique, dans mon SDIS – le service départemental d’incendie et de secours –, que je dirige depuis des années, le nombre des petits arrêts a baissé de 20 %, et il a remonté de 20 % quand il a été supprimé par l’ancienne majorité.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Hors taxe, comme le dit un collègue qui a de l’humour ! Pourquoi les fonctionnaires n’auraient aucun jour de carence, tandis que les salariés du privé en ont trois ? Est-ce votre conception de la justice sociale entre les salariés et les fonctionnaires ?
M. Fabien Roussel (GDR). Ce sont les salariés du privé qu’il faut aligner sur les fonctionnaires.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Alors, vous supprimeriez les trois jours de carence dans le privé ?
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Génial ! Eh bien, vous auriez une augmentation de 30 à 40 % du nombre de petits arrêts !
(Les amendements identiques nos 162 et 336 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 445 rectifié et 251.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 445 rectifié.
M. Joël Giraud (LAREM). Je l’ai défendu en donnant l’avis de la commission sur les deux amendements précédents : il vise à rétablir l’article sur le jour de carence dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 251.
(Les amendements identiques nos 445 rectifié et 251 sont adoptés.)
(L’article 48, amendé, est adopté.)
Article 48 bis
Mme la présidente (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 48 bis.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 446, tendant à le rétablir.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de rétablir l’affectationd’une fraction égale à 2 % du produit de la TVA à l’ACOSS – Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – à compter de 2019.
(L’amendement no 446, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 48 bis est ainsi rétabli.)
Article 48 ter
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement no 447 visant à supprimer l’article 48 ter.
M. Joël Giraud (LAREM). Nous sommes tous convenus qu’en raison de la difficulté de mise en place de la base de données de la DGFiP – la direction générale des finances publiques –, la date d’entrée en vigueur de l’obligation faite aux plates-formes en ligne de déclarer les revenus de leurs utilisateurs est fixée au 1er janvier 2019. Le Sénat ayant voulu avancer l’échéance, je demande la suppression d’une disposition qui, de toute façon, ne serait pas opérationnelle.
(L’amendement no 447, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 48 ter est supprimé.)
Article 49 BA
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement no 448 visant à supprimer l’article 49 BA.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer la demande de rapport sur l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
(L’amendement no 448, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 49 BA est supprimé.)
Article 49 C
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi pour soutenir l’amendement no 105 visant à supprimer l’article 49 C.
M. François Pupponi (NG). Le Sénat a manifestement essayé de modifier les règles du financement des partis politiques. Si nous conservions cet article, les parlementaires ne seraient plus obligés de s’affilier à un parti politique, ce qui diminuerait d’autant le financement de ces derniers. Ce n’est pas la bonne méthode. Il vaudrait mieux conduire une réflexion globale sur le financement de la vie politique.
M. Gérald Darmanin. J’ai du mal à suivre l’argument de M. Pupponi. En effet, un parlementaire est l’élu de la nation. Il est le plus souvent investi par un parti politique mais a le droit d’en changer ou de se faire élire sans être investi par aucun parti ou sans y être rattaché. Dans ce cas, le fait que la seconde fraction de l’aide publique, destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement, ne leur soit pas distribuée permet non seulement de réaliser une petite économie, mais elle est surtout raisonnable, puisque le parlementaire concerné a précisément fait le choix de ne pas être affilié à un parti politique ou de ne pas être élu grâce à une investiture. Cet article vise donc non pas à modifier les conditions de l’attribution de cette seconde fraction pour les parlementaires affiliés à un parti mais à respecter le choix d’un parlementaire de ne pas adhérer à un parti et donc de ne pas verser de l’argent à un parti ; dès lors, le montant correspondant restera dans le budget de l’État.
Mme la présidente (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 49.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 449, tendant à le rétablir.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet article est relatif à la suppression du fonds d’accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole.
(L’amendement no 449, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 49 est ainsi rétabli.)
Article 49 bis
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 450 rectifié.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture relatif à l’affectation des centimes forestiers.
(L’amendement no 450 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 49 bis, amendé, est adopté.)
Article 49 ter
(L’article 49 ter est adopté.)
Article 52
Mme la présidente (LAREM). Deux orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à Mme Stéphanie Do.
Mme Stéphanie Do (LAREM). Vous avez tous entendu parler du montant de 40 milliards d’euros qui correspond au coût annuel des aides au logement en France. Sur ce montant, les bailleurs sociaux bénéficient d’environ 17 milliards d’euros via l’APL – aide personnalisée au logement – et les aides directes. Pourtant, le logement social souffre de nombreuses déficiences : la liste d’attente représente 1,9 million de demandeurs, soit environ huit années d’attributions en Île-de-France.Si certains publics prioritaires peuvent obtenir un logement plus facilement, les ménages en grande pauvreté rencontrent davantage de difficultés que la moyenne : seulement 40 % des capacités du parc social sont attribuées aux ménages qui vivent sous le seuil de pauvreté. Le manque de rotation dans le parc social bloque l’accès à de nouveaux entrants. Les zones tendues concentrent 73 % des demandes et seulement 53 % de l’offre annuelle. La fixation des loyers dépend uniquement des conditions de financement d’origine, sans tenir compte de la qualité du logement, du quartier ou encore de la durée de location.Face à cette situation, le Gouvernement engage, dans le secteur du logement social, non seulement une réforme structurelle pour casser la dynamique haussière des APL et des loyers, mais également une réforme structurelle. Il n’entend pas imposer unilatéralement une réforme aux bailleurs sociaux mais a toujours œuvré dans un esprit de concertation, animé par la volonté de trouver un compromis avec eux et de continuer la négociation : aujourd’hui, l’ouverture de la conférence de consensus permet de préparer le projet de loi avec les acteurs clés du secteur.L’économie d’1,5 milliard d’euros résultant de la baisse des APL et des loyers est absorbable par le secteur compte tenu de la santé financière des bailleurs sociaux et des contreparties mises en place par l’État. L’article 52 du PLF présente un mécanisme permettant d’atteindre cet objectif, sans faire de perdants parmi les locataires et les bailleurs. En tant que rapporteure pour avis sur cet article, je me félicite que le Gouvernement ait pris en compte ma proposition d’introduire une application progressive de la baisse des loyers et des APL, en raison des craintes exprimées par les bailleurs sociaux.