Mme Samantha Cazebonne (LAREM). Monsieur le ministre, je regrette évidemment votre décision, et déplore qu’aucun accord n’ait été trouvé entre votre ministère et celui des affaires étrangères.Il aurait été heureux d’envoyer un signal positif à nos compatriotes de l’étranger, en particulier à ceux qui scolarisent leurs enfants dans notre système scolaire.
(L’amendement no 3, modifiant l’article 29 et l’état B, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances pour 2018.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018.
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (nos 378, 495).
Discussion des articles
Mme la présidente (LAREM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Article 1er(pour coordination)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 52.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
(L’amendement no 52 est adopté et l’article 1er est ainsi rédigé.)
Article 2
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 9, tendant à la suppression de l’article 2.
Mme Danièle Obono (FI). L’objectif à moyen terme de la France ne peut se borner à préciser la trajectoire 2018-2022 du solde structurel. Nous contestons l’idée même de solde structurel : ce concept n’est ni pertinent du point de vue économique ni compréhensible pour les citoyens. Le Trésor public lui-même lui attribue deux limites essentielles : d’une part, il s’agit d’un instrument de mesure imparfait de la part conjoncturelle du solde public ; d’autre part, il se borne à une analyse agrégée, donc insuffisante pour les décideurs publics.Nous préférerions très nettement que les engagements de la France auprès de l’Union européenne prennent en considération des objectifs tels que l’emploi, la recherche, le développement, le changement climatique, l’énergie, l’éducation, la pauvreté et l’exclusion sociale. Autrement dit, nous remettons en question la politique tendant à faire des déficits l’alpha et l’oméga de la bonne santé des États de l’Union européenne et à leur faire subir la pression de la règle d’or. Cette logique « austéritaire » envoie l’Union européenne dans le mur et, comme on le constate dans certains pays, mine le consentement national et la cohésion des peuples d’Europe.
(L’amendement no 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 12 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 38, 13, 3 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 38.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Éric Woerth (LR). Il s’agit de revenir à une trajectoire des finances publiques plus conforme aux normes européennes…
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je constate une nouvelle fois que la réduction du déficit structurel est très inférieure à ce que la Commission européenne nous demande d’accomplir et à ce qu’il faudrait faire pour redresser nos finances publiques, indépendamment même de nos engagements.
Mme Valérie Rabault (NG). J’avais cru comprendre que vous ne croyez pas au déficit structurel !
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Cela doit être la quinzième ou la vingtième fois que je le répète, voire que je le rabâche, mais c’est la vérité.
(L’amendement no 38 est adopté et les amendements nos 13, 3 et 4 tombent.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Article 3 bis
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 39 visant à supprimer l’article 3 bis.La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
(L’amendement no 53, accepté par la commission, est adopté et l’article 4 est ainsi rédigé.)
Article 5
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 40 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Valérie Rabault (NG). Je prends acte du fait que le Gouvernement a modifié la trajectoire des finances publiques. Pour autant, j’aimerais savoir pourquoi l’évolution de la dépense publique, y compris celle induite par les crédits d’impôts, n’est pas parfaitement cohérente avec celle que nous avons reprise. Les crédits d’impôts ont des conséquences un peu plus importantes que vous ne le souhaitez, monsieur le ministre. L’amendement no 14 vise à présenter une trajectoire des finances publiques distincte de celle qui a été retenue par le Gouvernement.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Nous avions demandé que la trajectoire des dépenses publiques soit précisée en y incluant les crédits d’impôts. Tel est bien le cas dans l’amendement du Gouvernement, madame Rabault.
Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur de Courson, vous ne m’avez peut-être pas bien entendue. J’ai bien noté que l’amendement du Gouvernement mentionne les crédits d’impôt. En revanche, l’évolution comparée des dépenses publiques – sans et avec crédits d’impôts – ne me semble pas complètement cohérente.
(L’amendement no 40 est adopté et l’amendement no 14 tombe .)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Article 6 bis
(L’article 6 bis est adopté.)
Article 7
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 41.
(L’amendement no 54, accepté par la commission, est adopté et l’article 8 est ainsi rédigé .)
Article 8 bis
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement no 15 visant à supprimer l’article 8 bis.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le soutenir.
Mme Valérie Rabault (NG). Cet article, introduit par le Sénat, vise à faire en sorte que l’incidence des schémas d’emplois de l’État et de ses opérateurs en 2022 soit inférieure ou égale à 50 000 emplois exprimés en équivalents temps plein travaillé. Nous désapprouvons cette disposition, dont nous proposons la suppression.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Il est regrettable que le Gouvernement, qui n’a pratiquement pas supprimé un seul emploi dans le cadre du budget pour 2018,…
M. Gérald Darmanin. Nous en supprimons 4 600 dans le projet de loi de finances pour 2018 !
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). …rappelle l’engagement politique consistant à réduire de 5 000 emplois.Vous avez tort, monsieur le ministre, car le chiffre que vous avancez s’entend opérateurs compris. Hors opérateurs, on en compte à peu près 400.En outre, le Gouvernement se garde bien de préciser dans l’article 8 bis à quel rythme ces 5 000 emplois seront supprimés, après n’avoir pratiquement rien prévu pour 2018. Par conséquent, il faudra procéder à une baisse moyenne d’effectifs de 12 500 postes par an au cours des quatre années à venir. Telle est la réalité, à moins que vous n’ayez un autre plan en tête, monsieur le ministre.
(L’amendement no 42, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 8 ter, amendé, est adopté.)
Article 9
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Gérald Darmanin. C’est un amendement de coordination avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
(L’amendement no 43, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 10
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 5 et 10, tendant à la suppression de l’article 10.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Fabien Roussel (GDR). Monsieur le ministre, vous avez annoncé l’assouplissement des contraintes financières pesant sur les collectivités territoriales, mais en réalité vous les maintenez. Il est écrit noir sur blanc à l’article 10 que la réduction annuelle du besoin de financement est de 2,6 milliards d’euros par an.
M. Fabien Roussel (GDR). Ne niez pas, monsieur le ministre, c’est écrit noir sur blanc !Vous assouplissez peut-être les mesures de contractualisation, mais il n’en reste pas moins que nos collectivités territoriales devront fournir un effort de 13 milliards d’euros sur cinq ans, après avoir subi une diminution de leurs dotations s’élevant à 10 milliards d’euros.Certes, leurs dotations ne diminueront pas, mais elles ne progresseront pas au même rythme que l’inflation ni que les dépenses. Il manquera donc 13 milliards d’euros à nos collectivités territoriales sur cinq ans. Or cet argent leur est nécessaire pour répondre aux besoins de la population.En outre, les collectivités sont invitées à participer au désendettement de la France, alors qu’elles ne sont responsables que de 8,6 % de l’endettement de notre pays, mais participent à 70 % de l’investissement public. C’est la raison pour laquelle nous ne devons pas les priver de leurs moyens.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Danièle Obono (FI). Le Gouvernement prétend instituer des objectifs en matière de finances locales et une procédure de contractualisation avec les 300 collectivités ou groupements les plus importants, sans qu’il y ait de baisse des dépenses des collectivités locales.En fait, la baisse des dotations atteindra 13 milliards d’euros entre 2018 et 2022. Dans le même temps, vous supprimez les contrats aidés et la taxe d’habitation en expliquant qu’il y aura un transfert.La réalité, c’est que la gestion des collectivités est rendue de plus en plus complexe depuis quelques années, les transferts de compétences n’étant jamais entièrement compensés par l’État. Pourtant, les collectivités territoriales doivent disposer de budgets leur permettant de remplir leurs missions de service public.Nous vous mettons en garde, car la politique que vous menez conduit à une catastrophe non seulement économique, mais aussi démocratique. Nous demandons donc la suppression de l’article 10.
(Les amendements identiques nos 5 et 10, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Gérald Darmanin. Avec l’article 10, nous concluons le grand débat sur les collectivités territoriales. Le dispositif, dit « de Cahors » a été en quelque sorte divisé en deux : une partie se trouve dans le PLF, qui précise les modalités du contrat ; l’autre partie, qui permet la cohérence de ces contrats, fait l’objet du présent article.Je commencerai par répondre à M. Roussel, auquel je n’aurai donc pas réussi, pendant les quatre mois de débats parlementaires, à faire entendre raison. Il n’y a pas de baisse des dotations, contrairement à ce qui s’est passé depuis sept ans.
M. Gérald Darmanin. Elles augmentent légèrement, tout dépend des collectivités. En outre, moins de 1 % des communes de France sont concernées par le dispositif. Les 99 % restantes ne sont contraintes par rien, ni par l’objectif de dépenses ni par une éventuelle règle d’or – puisque nous avons supprimé l’article 24.J’ai même un scoop, monsieur Roussel : aucune des communes de votre circonscription n’est concernée. J’ai du mal à comprendre comment vous pouvez considérer que cela va tuer, ou en tout cas restreindre très fortement les collectivités locales dans leur fonctionnement.Quant à calculer leur part de responsabilité dans la dette, cela me semble hasardeux. D’abord, l’État a des dépenses que n’ont pas les collectivités locales – je pense notamment aux dépenses régaliennes, comme la défense – mais en plus, il verse de l’argent aux collectivités locales. Les dotations constituent ainsi une part de la dette de l’État.En revanche, comme nous y ont invités avec justesse les collectivités locales, il convient de regarder le poids des collectivités locales dans la dépense publique. Elles participent pour un cinquième environ à la dépense publique. Compte tenu des efforts auxquels elles ont déjà consenti, nous avons proposé que leur effort de réduction du tendanciel de dépenses soit d’un sixième seulement.L’article 10 a fait l’objet d’une concertation avec les collectivités locales, encore tout dernièrement à Cahors, sous l’autorité du Premier ministre. Finalement, il ne reprend rien de très différent des principes mis en avant par le Gouvernement. Celui-ci a décidé en effet de ne pas baisser les dotations, la contrepartie étant d’éviter une augmentation trop forte des dépenses. Cette position a été nourrie par les discussions en première lecture, ici et au Sénat, les conclusions de la mission de MM. Richard et Bur et les avis du Conseil d’État.Nous avons choisi de tenir un objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement – et non des dépenses d’investissement – de + 1,2 %. Il est prévu que cette hausse serait modulable, à raison de trois fois 0,15 point, selon des critères établis avec les représentants de l’État.Nous maintenons dans la LPFP un objectif de 13 milliards d’économies par rapport à l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Nous avons fixé un objectif national de réduction des besoins de financement à due concurrence des économies réalisées, mais celui-ci n’est plus contraignant, puisque l’article 24 a été supprimé.À la suite de la mission de MM. Richard et Bur, nous avons décidé de ne pas retenir le critère démographique – un seuil de 50 000 habitants était prévu – mais un critère budgétaire. Les 340 collectivités dont le budget dépasse 60 millions d’euros sont concernées. Le taux de 1,2 % pourra être modulé en fonction des difficultés économiques, des efforts passés et de la croissance démographique.Mesdames et messieurs les députés, le moment est important : nous disposons d’une base nouvelle, originale, qui peut à ce titre poser des questions. En vous présentant l’article 10, nous misons ainsi sur l’intelligence territoriale.
M. Fabien Roussel (GDR). Je voudrais vraiment comprendre, malgré l’heure tardive. Vous dites qu’aucune commune de ma circonscription ne participera à l’effort de réduction de 13 milliards sur cinq ans. Vous dites aussi que les dotations n’évolueront pas au-delà de 1,2 %.
Mme Valérie Rabault (NG). Imaginons le cas où toutes les communes, hormis les 1 %, augmentent leurs dépenses de fonctionnement, en valeur et en volume, de 2 %. Comment faites-vous ? Vous n’atteindrez pas l’objectif moyen d’évolution des dépenses de + 1,2 %.
Mme Valérie Rabault (NG). Si les 340 collectivités, désormais, refusent de signer le contrat au premier trimestre 2018, que se passe-t-il concrètement ? Le préfet prend-il la main ?
M. Gérald Darmanin. Sur un sujet compliqué, exposons quelques idées simples, monsieur Roussel. Il y a deux choses distinctes : les dotations et les dépenses. Les dotations dépendent de l’État ; elles ne baissent pas et augmentent même légèrement pour l’intégralité des collectivités.
M. Gérald Darmanin. Je précise car cela n’était pas tout à fait clair dans l’intervention de M. Roussel, et c’est normal : jusqu’à présent, les gouvernements, quels qu’ils soient, n’augmentaient pas les dotations – qui, du coup, baissaient avec l’inflation – soit les réduisaient. Je comprends pourquoi la question se pose et pourquoi nous avons eu pendant de longues semaines ce débat sur la baisse des dotations.Ensuite, seules les collectivités dont le budget de fonctionnement, sans les budgets annexes, excède 60 millions d’euros, sont concernées par la limitation de l’évolution des dépenses. Il n’y en a pas dans votre circonscription, que je crois connaître assez bien.
M. Gérald Darmanin. Évidemment ; ainsi que la région. Je parle ici des communes et des agglomérations de la circonscription de Saint-Amand-les-Eaux, que représente M. Roussel.Aux collectivités dont le budget se situe en deçà de 60 millions d’euros, nous demandons de ne pas dépasser globalement le taux de 1,2 %. Nous croyons à l’intelligence territoriale. Nous savons aussi que les collectivités s’y tiennent chaque année : de mémoire, l’évolution globale est de 0,4 %.Nous sommes donc bien d’accord, monsieur Roussel : nous ne baissons pas les dotations et nous disons à toutes les communes qui ont plus de 60 millions d’euros de budget de fonctionnement : vos dépenses ne peuvent pas évoluer de plus de 1,2 % – 1,7 % pour les communes pauvres, dynamiques en termes de croissance démographique, ou qui ont déjà fait des efforts –, un mécanisme permettant de revoir à la hausse ou à la baisse cet objectif.Si la commune ne répond à aucun de ces trois critères et a un budget de 100 millions d’euros, elle pourra dépenser 101,2 millions. De surcroît, elle ne verra pas les dotations de l’État baisser. C’est, depuis sept ans, le budget le plus favorable aux collectivités locales.Mme Rabault a posé deux questions importantes. Que fait-on des collectivités qui ne signent pas le contrat ? Nous y reviendrons tout à l’heure à propos de l’amendement visant à rétablir l’article 24 dans une nouvelle rédaction, mais il est bon d’en parler dès maintenant, car cela simplifiera nos débats. Ces collectivités se verront appliquer d’office un objectif de limite des dépenses de + 0,75 %, soit la version la plus basse du contrat. Cela voudrait dire qu’elles n’acceptent pas d’entrer dans la négociation du contrat, alors qu’on les autorise à regarder de combien elles peuvent augmenter leurs dépenses – ce serait tout à fait contre-intuitif.Il existe un mécanisme de correction ou de bonification en fonction des résultats obtenus. La bonification prendra la forme de dotations d’investissement, la correction celle d’une reprise dans la DGF ou d’un transfert de fiscalité. Nous n’avons pas encore tout à fait défini ce mécanisme ; nous aurons le temps de le faire ensemble puisqu’il ne sera pas instauré avant le compte administratif 2019. Nous y travaillerons donc, avec les élus, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Mais, pour être très clair, une commune a intérêt à signer le contrat, plutôt que de se voir appliquer un taux d’évolution de 0,75 %.Vous m’avez aussi demandé ce qu’il se passerait si toutes les collectivités augmentaient leurs dépenses de plus de 2 %. Cela voudrait dire – avouez que cela nous embêterait – que M. de Courson a raison. (Sourires.)
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Ma pensée est plus subtile, monsieur le ministre !
M. Gérald Darmanin. Je caricature à cette heure tardive, monsieur de Courson. Du reste, jamais je ne pourrai atteindre la subtilité de votre pensée, même après plusieurs mandats auprès de vous ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin. Si chacune des collectivités voit ses dépenses évoluer de plus de 2 %, une petite difficulté se posera pour les finances publiques. Toutefois, nous croyons en l’intelligence territoriale. Les élus rappellent qu’ils sont responsables ; ils ne s’engageront pas dans des dépenses inutiles, alors que les dotations, même si elles ne baissent pas, sont somme toute assez restreintes. Nous laissons donc faire l’intelligence des territoires et fixons un objectif pour les 1 % des communes, responsables des deux tiers de la dépense publique. L’augmentation de 1,2 % des dépenses des autres correspond à un tiers de la dépense publique.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). L’article 14 a pour objectif de stabiliser le montant des restes à payer au niveau qui sera atteint dans quelques jours, à la fin de l’année 2017. Ce niveau est très élevé – un peu plus de 100 milliards d’euros – et on constate, comme vous le dites, monsieur le ministre, que les restes à payer ont en effet fortement augmenté du fait du lancement par le précédent gouvernement du dernier programme d’investissements d’avenir.Si nous souhaitons tous que cessent de telles pratiques, un mécanisme tel que celui envisagé par le Gouvernement fait cependant peser plusieurs risques sur la prochaine loi de programmation militaire.Le premier de ces risques est de rendre difficile la gestion des aléas inhérents aux programmes d’armement – aléas techniques ou industriels, mais parfois aussi liés à des mesures de régulation budgétaire telles que nous les connaissons. Peut-on imaginer, par exemple, que le lancement d’un nouveau programme soit empêché par le retard pris par un autre programme, du fait d’un autre industriel ?Le deuxième risque est l’effet de ciseaux : la hausse bienvenue du budget de la défense annoncée par le Président de la République va effectivement permettre de réduire les restes à payer dans les années à venir, mais sans doute pas assez rapidement pour éviter un effet de ciseaux en 2019. Il suffirait, nous dit-on, que les autorisations d’engagement d’autres ministères soient couvertes par des crédits de paiement pour redonner des marges de manœuvre au ministère des armées. Est-il bien raisonnable cependant de soumettre la programmation de la défense nationale à la rigueur d’autres ministères, ou de prendre par exemple le risque d’une remise en cause très rapide de ce plafond s’il se révélait intenable ? Je ne crois pas que cela contribue à rendre crédible le travail que nous menons ici et les décisions que nous prenons.Le troisième risque est celui d’un plafonnement des restes à payer, qui pourrait inciter à recourir à des stratégies de contournement – je pense par exemple aux sociétés de projets envisagées dès 2015 pour s’exonérer des contraintes budgétaires : à l’époque déjà, je m’étais élevé contre un tel projet.Dernier risque, enfin, et le plus paradoxal : alors que la mesure est censée être vertueuse du point de vue des finances publiques, le plafonnement trop rigide des restes à payer pourrait empêcher la réalisation d’économies d’échelle dans le cadre de commandes globales. Lorsqu’il s’agira, par exemple, d’engager une commande groupée pour renouveler nos quatre sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, qui sont garants de la sécurité nationale, il est évident que le prix demandé par les industriels ne sera pas le même pour quatre commandes étalées dans le temps que pour un seul marché groupé.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). L’amendement du Gouvernement présente donc un risque sérieux de remise en question de nos ambitions stratégiques telles qu’elles ont été élaborées de manière consensuelle dans la récente revue stratégique et telles que nous aurons à les traduire prochainement lors de nos débats sur la programmation militaire.Je serai, avec la commission de la défense, vigilant, voire exigeant, pour vérifier que soient bien inscrits dans cette loi des tableaux d’engagement et de paiement, afin que les commandes de nos équipements soient bien sécurisées. Dans l’attente, et pour ces raisons, je ne voterai pas cet amendement du Gouvernement.
(L’amendement no 45 est adopté.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Article 15
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 8.
(L’amendement no 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 15 est adopté.)
Article 17
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement tend à ce que les dépenses fiscales soient justifiées chaque année, et non tous les quatre ans, comme c’est déjà le cas pour les dépenses budgétaires. Il est en effet nécessaire que des comptes soient rendus chaque année sur ces dispositifs pour que la représentation nationale puisse débattre et juger de la pertinence et de l’efficacité de ces niches.Nous savons déjà que certaines de ces dépenses fiscales sont inefficaces et coûtent très cher chaque année au budget de l’État. Ne devoir les justifier qu’une fois tous les quatre ans permet de les laisser vider nos caisses et, parfois, remplir les poches des plus riches de ce pays. Par souci d’économie, puisque telle est la volonté du Gouvernement et de la majorité, il serait pertinent et utile d’évaluer ces dépenses année après année.
(L’amendement no 11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 17 est adopté.)
Article 19 bis
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 46 et 17, tendant à supprimer l’article 19 bis.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 46.
(L’amendement no 47, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 20, amendé, est adopté.)
Article 20 bis
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement no 48, tendant à supprimer l’article 20 bis.La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
(L’amendement no 19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 23 bis , amendé, est adopté.)
Article 24
Mme la présidente (LAREM). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 24.Je suis saisie d’un amendement no 31, visant à le rétablir.Cet amendement fait l’objet de nombreux sous-amendements.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Gérald Darmanin. Cet amendement tend à préciser la deuxième partie du dispositif instauré par l’article 10. L’article 24 ayant été supprimé, la règle d’or renforcée n’existe plus. Nous proposons de rétablir l’article 24 dans une nouvelle rédaction. La règle d’or renforcée ne serait plus, d’une certaine manière, qu’optionnelle dans la trajectoire des finances publiques.L’amendement no 21 vise ainsi à préciser le dispositif de contractualisation prévu pour les communes, intercommunalités, départements et régions dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à un seuil de 60 millions d’euros. Ce périmètre est raisonnable, car il concerne environ 340 collectivités, qui représentent, madame Rabault, 70 % des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des collectivités.Est également prévue, pour les collectivités qui n’entrent pas dans le périmètre de la contractualisation, la possibilité de prendre part de manière volontaire au processus de contractualisation avec l’État. Cette situation ne soulève pas de difficulté particulière : la disposition permet d’optimiser la surface financière de la contractualisation et elle est cohérente avec la responsabilisation et la confiance souhaitées par le Gouvernement afin de limiter le scénario noir que nous évoquions tout à l’heure, où toutes les autres collectivités augmenteraient très largement leurs dépenses de fonctionnement.Pour ce qui est de la durée d’application et du calendrier, il est prévu une entrée en application de ce dispositif dès l’année 2018, pour une durée de trois ans – comme l’amour, qui, selon la littérature, dure lui aussi trois ans (Sourires) –, soit jusqu’en 2020. Pour des raisons pratiques que chacun comprendra, ces contrats doivent être conclus avant la fin du premier semestre 2018.Pour ce qui est des objectifs prévus aux contrats, il s’agit de moduler l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et de définir un objectif de réduction du besoin de financement. En outre, ces objectifs sont assortis, pour les collectivités dont la capacité de désendettement est supérieure au plafond national de référence, d’une trajectoire d’amélioration de leur capacité de désendettement. Ce dernier objectif, je le précise, n’est pas contraignant. Un débat doit avoir lieu au sein de l’assemblée délibérante et la collectivité locale doit prendre en considération ce fort endettement.Concrètement, le contrat fixera chaque année un plafond annuel de dépenses réelles de fonctionnement que la collectivité s’engage à ne pas dépasser. Ce plafond est défini sur la base de l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévu à l’article 10, soit 1,2 %. Il peut être éventuellement modulé selon plusieurs critères prévus, à la hausse ou à la baisse, dans la négociation prévue avec les représentants de l’État.Cette modulation permet de prendre en compte, comme vous le souhaitiez, mesdames et messieurs les députés, les spécificités des collectivités et de rationaliser les efforts demandés à chacun dans un souci de justice. Est notamment prévue, pour chaque critère, une limite maximale de 0,15 point.Ce choix paramétrique du Gouvernement doit permettre de conserver l’économie générale de la contractualisation, de manière à ce que l’objectif national soit globalement poursuivi.Les critères portent notamment, pour 0,15 point de dépense supplémentaire en plus ou en moins, sur le taux de pauvreté, la part de population en plus ou en moins dans la collectivité et les efforts passés – il s’agit en effet de ne pas pénaliser ceux qui ont déjà fait des efforts. La date de la reprise de ces efforts est donc la dernière élection de l’assemblée délibérante.Pour ce qui est de la reprise financière, je précise tout d’abord que celle-ci ne sera réalisée que sur la base de l’atteinte ou non de l’objectif en dépenses, et non pas sur l’objectif en réduction de besoin de financement car, je le rappelle, le nouvel article 24 ne sera plus prescriptif.La reprise financière s’élèvera à 75 % de la différence entre le contrat prévu et le compte administratif. Afin de ne pas entraîner de difficultés financières excessives pour les collectivités qui ne respecteraient pas le contrat, cette reprise ne pourra pas dépasser 3 % des recettes réelles de fonctionnement.Les collectivités non signataires se verront appliquer des conditions particulières. De fait, les collectivités n’ont aucun intérêt à ne pas signer ce contrat, compte tenu des modulations prévues par le Gouvernement, mais s’il advenait que, d’ici à la fin du premier semestre 2018, certaines collectivités ne s’engageaient pas dans le contrat, les conditions les moins favorables leur seraient appliquées, à savoir 0,75 % d’autorisations de dépenses supplémentaires.Des contreparties sont prévues en faveur de l’investissement local. Le présent amendement prévoit en effet des contreparties, notamment sous forme de bonifications de subvention à l’investissement offertes aux collectivités locales qui respecteraient les objectifs. Votre assemblée aura sans doute à préciser ce dispositif lors du prochain projet de loi de finances. Un bilan sera partagé chaque année pour s’assurer que les objectifs sont collectivement atteints.Il est enfin prévu un bilan du dispositif au regard des objectifs nationaux figurant aux articles 10 et 24. Ce bilan est nécessaire pour assurer le respect de la trajectoire et il servira de repère pour chacune des parties prenantes.
Mme la présidente (LAREM). Nous en arrivons aux sous-amendements à l’amendement no 31.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 56.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le ministre, vous avez indiqué, en présentant votre amendement, qu’il n’y avait plus de règle d’or renforcée. J’atténuerai un peu ce propos car vous prévoyez, dans les modalités, les critères retenus pour les contrats qui seraient établis avec les 340 collectivités concernées : outre les éléments d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, outre l’objectif d’amélioration du besoin de financement, vous retenez, pour les collectivités et EPCI dont la capacité de désendettement dépasse en 2016 un plafond national de référence, une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement. Même si vous avez indiqué que cet élément n’était pas contraignant, vous prenez en compte la capacité de désendettement des collectivités lorsqu’elles dépassent un niveau de référence.Je vous propose donc, au travers de ce sous-amendement, de supprimer cette nouvelle contrainte. En effet, contrôler un ratio d’endettement de la collectivité revient à ce que l’État effectue un contrôle d’opportunité sur les politiques d’investissement des collectivités, ce qui n’est pas tout à fait conforme au principe de libre administration des collectivités locales.Pour mesurer la capacité de désendettement, vous prenez en compte l’encours de la dette et l’épargne brute mais pas l’actif de la collectivité. Cela crée une vraie difficulté.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement no 66.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). L’objectif du présent sous-amendement est de vous alerter sur le fait de demander aux collectivités d’améliorer leur besoin de financement. La solution la plus simple pour ce faire est de diminuer son niveau d’investissement.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). L’objectif est certes de dire aux collectivités de faire des efforts, mais sans diminuer leur niveau d’investissement. Il s’agit donc de maintenir l’investissement au niveau de la moyenne des montants d’investissement des trois dernières années. Il est important d’ajouter cette précision dans le contrat que les collectivités concluront avec l’État pour éviter une chute brutale de l’investissement local.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement no 68.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement no 67.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). L’objet de ce sous-amendement est d’exclure de l’évolution des dépenses des départements l’aide sociale à l’enfance car, en la matière, les décisions ne relèvent pas directement des départements. Les allocations individuelles de solidarité et la prestation de compensation du handicap sont déjà exclues du champ des dépenses prises en compte : il nous paraissait donc important d’en faire de même avec l’aide sociale à l’enfance.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 65.
Mme Valérie Rabault (NG). C’est un sous-amendement de notre collègue François Pupponi. Vous indiquez, monsieur le ministre, que le respect de la règle d’or renforcée sur l’endettement n’est plus obligatoire – même s’il est, en réalité, suivi de manière assez précise.En raison des investissements réalisés dans le cadre de l’actuel programme national pour la rénovation urbaine – le PNRU – et des suivants, si votre calcul s’appliquait, une écrasante majorité des communes signataires de ces conventions se retrouveraient en violation de la nouvelle règle fixée par cet article.Le sous-amendement vise donc à exclure à tout le moins du calcul du ratio d’endettement les emprunts spécifiquement souscrits pour pouvoir financer les projets prévus par les conventions NPNRU. En première lecture, ce sous-amendement avait reçu un avis favorable du rapporteur général lors de la réunion de la commission organisée au titre de l’article 88 du règlement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 58.
Mme Valérie Rabault (NG). Le présent sous-amendement vise à insérer, après l’alinéa 22, l’alinéa suivant : « Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement s’applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l’année précédente. »Le rapport intermédiaire de la mission de MM. Richard et Bur le souligne justement : il est nécessaire de repartir d’une base nouvelle chaque année pour calculer le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités qui ont contractualisé avec l’État.
Mme la présidente (LAREM). Les sous-amendements nos 81, 80, 79 et 78 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Le sous-amendement no 81 a pour objet de demander au Gouvernement de nous expliquer pourquoi il a retenu une modulation de 0,15 point du taux de 1,2 %, en fonction des trois critères énoncés dans son amendement. Les trois autres sous-amendements, nos 80, 79 et 78, ont le même objet. Il s’agit de vous tester, demi-point par demi-point, en commençant à 0,35 point.Quand on regarde les spécificités des collectivités, les écarts par rapport au taux moyen national sont beaucoup plus importants que 0,15 point. Vouloir mettre tout le monde sous la toise du taux de 1,2 %, plus ou moins 0,15 point, c’est-à-dire entre 1,05 % et 1,35 %, c’est de pas tenir compte du tout de la diversité des situations.Par exemple, certains départements, où la population a beaucoup vieilli, subissent une très forte croissance des dépenses au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. D’autres connaissent une très grave situation sociale : la croissance du RSA ne se compte pas par 0,10 point ou 0,15 point, mais par beaucoup plus. Dans mon département, nous étions à 6 millions d’euros, c’est-à-dire à 7 %, 8 % ou 9 % d’augmentation chaque année – cela vient de s’interrompre avec l’amélioration de la situation économique –, et nombre de départements étaient bien au-delà.Pourquoi donc avez-vous limité à 0,15 point la modulation autour du taux de 1,2 % ?
Mme la présidente (LAREM). Nous en arrivons aux sous-amendements identiques nos 36 et 61.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 36.
Mme Véronique Louwagie (LR). Pour la détermination des dépenses retenues dans le calcul, monsieur le ministre, vous effectuez un certain nombre de corrections. Il s’agit notamment de tenir compte de l’évolution des périmètres. Toutefois, vous ne prenez pas du tout en compte les effets de la mutualisation. Je vous propose donc de supprimer l’alinéa 26 pour ne pas pénaliser les collectivités ayant mis en œuvre des démarches de mutualisation, lesquelles sont par ailleurs encouragées par les pouvoirs publics. Or, parfois, la mise en œuvre d’une mutualisation engendre des coûts inscrits dans les budgets des collectivités, donnant lieu à des flux croisés dont la neutralisation nécessite un examen au cas par cas.C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à supprimer la disposition de modulation à la baisse correspondant à la prise en compte d’une variation « aveugle » de l’évolution des comptes.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 61.
Mme Valérie Rabault (NG). C’est le même sous-amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 33.
Mme Véronique Louwagie (LR). Le présent sous-amendement a pour objet de revenir à une base retenue dans le rapport intermédiaire de la mission de MM. Richard et Bur. Il vous est proposé de prendre en compte un taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécutées par la collectivité ou l’établissement, s’appliquant sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l’année précédente, afin de rebaser, chaque année, l’application du taux d’évolution de la dépense.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 60.
Mme Valérie Rabault (NG). Le présent sous-amendementa pour objet de modifier la rédaction des alinéas 29 et 30 de l’amendementdu Gouvernement, pour tenir compte du taux de pauvreté de la collectivité, notamment s’il est supérieur de plus de 20 % au taux moyen de pauvreté de l’ensemble des collectivités locales.
Mme la présidente (LAREM). Les sous-amendements nos 35 et 55 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
Mme Véronique Louwagie (LR). Le sous-amendement no 35 vise à substituer à l’écart par rapport au revenu moyen un indicateur de pauvreté de la population, à l’image de ce que vient de proposer Mme Rabault.Le sous-amendement no 55 vise à prendre en compte les dépenses réelles de fonctionnement par habitant, avec une évolution inférieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les EPCI en 2014 et 2016.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 76.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). L’objet de ce sous-amendement est de préciser que les dépenses constatées ne peuvent être que celles figurant au compte administratif, sachant que celui-ci est voté au plus tôt en mars ou avril de l’année N + 1 pour les comptes de l’année N. À ma connaissance, monsieur le ministre, on peut prolonger et voter le compte administratif bien plus tard. Que ferez-vous si une collectivité diffère très longtemps l’adoption de son compte administratif ? Vous ne pourrez juger de l’écart que sur la base du compte administratif, et pas d’un compte administratif anticipé.
Mme la présidente (LAREM). Nous en arrivons aux sous-amendements identiques nos 34 et 59.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 34.
Mme Véronique Louwagie (LR). Pour apprécier le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, il faut prendre en compte un certain nombre de charges imposées par l’État. Il vous est donc proposé de corriger les dépenses réelles en retraitant toutes les composantes de dépenses résultant de la prescription d’une norme, notamment en matière de fonction publique territoriale, et d’exclure les dépenses résultant de ces normes lors de la constatation annuelle de l’évolution des dépenses. Ces dépenses sont en effet subies par les collectivités parce qu’elles leur sont imposées.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 59.
Mme Valérie Rabault (NG). Ce sous-amendement vise exactement le même objectif. Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat votent une nouvelle norme, lorsque l’État impose une nouvelle norme aux collectivités locales et que celle-ci, comme c’est le cas 99 fois sur 100, induit des coûts, ces derniers doivent pouvoir être exclus de l’évolution de l’indicateur dépenses réelles de fonctionnement, sinon cela biaise sacrément la réalisation de l’objectif.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 70.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Le présent sous-amendement est un peu plus que rédactionnel. La procédure indiquée n’est pas suffisamment précise.Premièrement, à l’alinéa 33, il est question d’une « reprise financière ». Il faut appeler un chat un chat : c’est un prélèvement sur recettes. C’est donc une imposition de toute nature. De fait, l’État impose aux collectivités territoriales un prélèvement. D’un point de vue juridique, ce que vous appelez improprement une « reprise financière » est bien une imposition de toute nature.Deuxièmement, vous indiquez à l’alinéa 34 que « l’État propose » : il faudrait dire que l’État « fixe » le projet de prélèvement.Troisièmement, à l’alinéa 40, comme pour le premier point, il faut indiquer qu’il s’agit d’un prélèvement sur recettes et non d’une « reprise ». C’est très important parce que, dans sa rédaction actuelle, le dispositif comporte une part d’ambiguïté.La notion de contrat entre l’État et les collectivités locales est déjà assez curieuse. C’est un contrat innomé. Un contrat lie deux personnes qui négocient librement des engagements réciproques. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’un vrai contrat. Pourrait-on l’attaquer devant le tribunal administratif au cas où l’État ne le respecterait pas ? On voit que votre amendement emporte des problèmes juridiques considérables. Je pense même qu’il contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 72.
Mme la présidente (LAREM). Nous en arrivons aux sous-amendements identiques nos 32, 64 et 73.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 32.
Mme Véronique Louwagie (LR). Lorsque le niveau des dépenses réelles des collectivités dépassera celui de leurs dépenses prévisionnelles tel que défini dans le cadre du contrat ou de leurs objectifs, elles encourront ce qu’on appellera une « reprise financière » – ou un « prélèvement sur recettes », ou encore un « malus », selon la manière dont on désigne le mécanisme. Ce prélèvement sera plafonné à 3 % des recettes réelles de fonctionnement.Le rapport de la mission de MM. Richard et Bur a souligné la nécessité de plafonner cette reprise à 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Pourquoi donc avez-vous retenu 3 % monsieur le ministre ?Je vous propose, par ce sous-amendement,de vous rapprocher de ce taux en retenant un plafond de 2 %. Par le sous-amendementno 62, je vous proposerai d’aller à 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement, soit le plafond retenu par la mission de MM. Richard et Bur.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement no 64.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de plafonner le taux de reprise à 2 % au lieu de 3 %, comme Mme Louwagie l’a excellemment exposé.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 73.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 57.
Mme Valérie Rabault (NG). Il poursuit le même objectif que les trois sous-amendements précédents.
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux sous-amendements identiques nos 62 et 74.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 62.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 74.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Le rapport intermédiaire de MM. Richard et Bur soulignait la nécessité de plafonner la reprise financière à 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Le sous-amendement vise donc à sonder le Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 71.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Il vise à préciser, à l’alinéa 35, qu’il s’agit non pas de « la collectivité » et de l’« établissement public », mais de leur « organe délibérant ». En effet, le maire d’une commune ou le président de l’intercommunalité ne peut pas décider tout seul en la matière. C’est une faculté qui revient non pas à l’organe exécutif, mais à l’organe délibérant.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement no 63.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je voudrais profiter de l’occasion pour remercier le ministre de nous proposer cette nouvelle rédaction de l’article, bien meilleure que la précédente. Cela prouve que la méthode choisie par le Gouvernement il y a quelques mois – c’est-à-dire la concertation dans le cadre de la conférence nationale des territoires – est la bonne.Ce sous-amendement vise à laisser un mois, au lieu de quinze jours, aux collectivités locales pour adresser leurs observations au représentant de l’État si celui-ci leur impose un rattrapage.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 75.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je propose de supprimer les alinéas 41 à 42 de l’amendement.Pensez-vous, monsieur le ministre, dans un système républicain, avec la Constitution qui est la nôtre, qu’on peut donner au représentant de l’État – en termes clairs, au préfet – le pouvoir de notifier à ceux qui ne signent pas le contrat un niveau maximum annuel puis de leur imposer la sanction maximale en cas de dérive ? Un tel système est totalement autoritaire et ne respecte en rien le principe de libre administration des collectivités territoriales. Vous vous heurtez là à une impossibilité constitutionnelle.C’est pourquoi je propose la suppression de ces dispositions.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 77.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). L’alinéa 43 de votre amendement permettrait au préfet d’accorder aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL. Or à ma connaissance celle-ci ne concerne pas toutes les collectivités : seules les communes et les intercommunalités sont concernées. Que faites-vous donc dans le cas de départements ou de régions ?En outre, s’agissant seulement d’une possibilité, il ne sert à rien de le prévoir dans la loi. Il me semble que vous avouez ainsi ne pas savoir comment récompenser ceux qui feront mieux que prévu.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 69.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Il s’agit, par cohérence, d’étendre aux départements et aux régions la possibilité pour le préfet d’accorder une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la DSIL ou d’autres dotations.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et l’ensemble des sous-amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). L’avis est favorable sur l’amendement no 31 du Gouvernement et les sous-amendements nos 63, 68, 32, 64 et 73.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. Gérald Darmanin. Je suis favorable aux sous-amendements nos 63, 57, 68 et aux sous-amendements identiques no 32, 64 et 73.Monsieur de Courson, libre administration des collectivités territoriales ne signifie pas libre gouvernance. À ce titre, l’État est tout à fait fondé à fonctionner de manière différente avec les collectivités locales. C’est pourquoi le Conseil d’État a validé l’intégralité des propositions que nous faisons aux collectivités territoriales.Je crois, enfin, qu’il y a une petite incompréhension entre nous. La modulation de 0,15 point correspond à un plafond : on peut choisir 0,10 ou 0,5. En outre, le chiffre est cumulatif : on peut atteindre les 1,2 %, plus ou moins 0,45 point.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). J’ai posé quelques questions qui me semblent importantes sur la nature juridique de la reprise. Il me semble que c’est une imposition de toute nature. En effet, vous ne pouvez pas le faire figurer dans le contrat puisque ce sera dans la loi – si le texte est voté.Par ailleurs, quelle est la nature de ces « pseudo-contrats » et quelles seront les possibilités de recours ? Auront-ils un caractère suspensif dans le cas où une collectivité conteste la décision du préfet ?
M. Gérald Darmanin. Monsieur de Courson, si une collectivité conteste le fait que le préfet lui propose le contrat, elle ne le signera pas. Ce qui est autoritaire, ce qui est jacobin et contraire à l’esprit de l’article 72 de la Constitution, c’est ce que vous défendez comme solution alternative au contrat, c’est-à-dire la baisse des dotations. Vous êtes très cohérent : vous m’avez dit par deux fois, une fois ici et une autre en commission des finances, que vous étiez favorable à la baisse des dotations aux collectivités territoriales.
M. Gérald Darmanin. Par ailleurs, j’ai eu l’occasion de dire que la reprise comme la bonification était décidée à partir du compte administratif ou du compte de gestion, tenu comme vous le savez par la direction des finances publiques. Il n’y a donc pas de décalage dans le temps. En outre, le PLF pour 2019 nous permettra de travailler à ces questions de bonification et de reprise.Je pense, sans vouloir vous presser, madame la présidente, qu’il serait peut-être temps de passer au vote sur un sujet qui nous occupe depuis de très nombreuses séances.
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 31, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Je voulais simplement avoir au moins un semblant de réponse à ma question à propos de la prise en compte de l’aide sociale à l’enfance pour les départements.
(Les sous-amendements nos 56 et 66, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 68 est adopté.)
(Les sous-amendements nos 67, 65, 58, 81, 80, 79 et 78 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 61 et 36 ne sont pas adoptés.)
(Les sous- amendements nos 33, 60, 35, 55 et 76 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 34 et 59 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 70 et 72, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 32, 64 et 73 sont adoptés et les sous-amendements nos 57, 62 et 74 tombent.)
(Le sous-amendement no 71 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 63 est adopté.)
(Les sous-amendements nos 75, 77 et 6 9, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 31, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 31, sous-amendé, est adopté et l’article 24 est ainsi rétabli.)
Article 25
(L’article 25 est adopté.)
Article 25 bis
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 49 visant à supprimer l’article 25 bis.La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
(L’amendement no 50, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 28, amendé, est adopté.)
Article 29
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Gérald Darmanin. Je vais le défendre un peu plus longtemps que les précédents. (Sourires.)Quelques mots pour vous remercier, madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, ainsi que vous toutes et vous tous, mesdames et messieurs les députés, pour ces longues semaines de débat, cette longue journée et cette longue nuit et pour l’adoption, peut-être, dans quelques instants, du dernier amendement défendu par le Gouvernement, concluant ainsi le premier budget de la législature.
(L’amendement no 51, accepté par la commission, est adopté et l’article 29 est ainsi rédigé .)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.) (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, lundi 18 décembre, à seize heures :Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, de cinq projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux ;Discussion, après engagement de la procédure accélérée,du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport Bâle-Mulhouse ;Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification d’un accord entre l’Union européenne et ses États membres et la République du Kazakhstan ;Discussion, après engagement de la procédure accélérée,du projet de loi autorisant l’approbation d’un accord entre la France et l’Algérie sur la sécurité sociale ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé ;Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance no 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 16 décembre 2017 à deux heures cinquante.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly