M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Il faut pouvoir les modifier. C’est pourquoi il faut revoir le texte. À mon avis, il convient de remettre tout à plat. Vous avez évoqué les prêts à usage ou commodats : il faut faire attention parce que des mises à disposition peuvent être des formes déguisées de loyers ou d’aides. Tous vos amendements nécessitent une réflexion beaucoup plus approfondie.Encore une fois, vous posez un vrai problème de fond. J’ai moi-même été mal à l’aise en présidant ces commissions, parce que je manquais d’éléments de référence sur le calcul des nouvelles valeurs locatives. Mais ce n’est pas par le biais d’amendements qui, de plus, sont incomplets, qu’il sera possible de résoudre tous ces problèmes, compte tenu du cadre particulier dans lequel s’inscrit le texte. Il faudra beaucoup plus que quelques amendements pour réformer le calcul des valeurs locatives. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Loin de se réduire à une posture politique, notre réponse est au contraire très raisonnable et très raisonnée. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il a fallu quarante ans pour réaliser cette réforme des valeurs locatives et dix ans pour la mettre en place, et vous nous demandez de modifier la fréquence à laquelle on les modifiera, alors que la première itération n’a pas encore eu lieu ! M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Ne nous demandez pas, avant même d’avoir testé ces commissions, de les avancer ! Soyons raisonnables ! Évaluons d’abord l’impact de la réforme et nous ferons ensuite les modifications nécessaires. M. Jérôme Nury (LR). Je trouve intéressante la proposition de Mme Dalloz du fait de la naissance, ces dernières années, de nombreuses communes nouvelles : s’il y a un lissage des taux d’imposition, les bases historiques demeurent. Pouvoir rééquilibrer l’impôt par une révision des valeurs locatives dans un délai non pas de six ans mais de quatre ans encouragerait la création de communes nouvelles. Les communes rurales qui se sont associées avec une commune urbaine voient l’impôt sans cesse augmenter : sa révision me paraît donc aller dans la bonne direction. C’est pourquoi je soutiens cet amendement de bon sens. (Les amendements identiques nos 157, 246 et 431 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 156 et 249.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 156. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Défendu. Il est inutile d’en dire plus puisque la majorité ne veut pas nous entendre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 249. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à prendre en compte et à corriger des anomalies intégrées dans le calcul des coefficients de neutralisation. En effet, nous avons constaté un certain nombre d’erreurs : parties de locaux non évaluées en système non révisé conduisant à prendre en compte des valeurs locatives anormalement faibles alors qu’elles correspondent à un équipement dans sa totalité en système révisé ; surfaces réelles erronées, parfois dans des proportions assez impressionnantes ; locaux sous-déclarés en système révisé, avec des surfaces moins importantes. Il vous est donc proposé, à travers cet amendement, de prendre en compte ces anomalies ou erreurs et de les corriger en mettant en place un nouveau mode de calcul des coefficients de neutralisation. Il ne suffit pas de déceler de telles erreurs : il faut aussi les prendre en compte et y remédier ! M. Joël Giraud (LAREM). L’avis de la commission est défavorable, et ce n’est pas parce que je rejette les amendements de l’opposition – au cours des trente dernières minutes, j’ai accepté un amendement de Mme Rabault et un autre de Mme Magnier. Par ailleurs, Mme Louwagie, qui a l’honnêteté de dire les choses, peut témoigner qu’en commission, j’ai souvent accepté et défendu des amendements du groupe Les Républicains. M. Joël Giraud (LAREM). Cela étant, l’adoption de ces amendements supposerait, pour la DGFiP, de remettre en marche le « système 70 » d’évaluation des locaux que j’évoquais tout à l’heure ; or ce système n’est plus mis à jour. Là encore, ces amendements ne peuvent donc pas avoir de traduction opérationnelle. (Les amendements identiques nos 156 et 249, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Après l’article 17
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 17.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 546. Mme Delphine Gény-Stephann. L’article 1388 bis du code général des impôts porte sur les logements attribués sous conditions de ressources par des bailleurs sociaux et ayant bénéficié d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties ; il prévoit un abattement de 30 % sur la base d’imposition à cette taxe lorsque les logements concernés sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et si l’office public de l’habitat ou la société d’économie mixte auxquels ils appartiennent est signataire d’un contrat de ville. L’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat de ville.En outre, à compter des impositions au titre de l’année 2017, l’article 47 de la loi de finances rectificative de 2016 subordonne le bénéfice de l’abattement à la signature, au plus tard le 31 mars 2017, d’une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc immobilier ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Cette disposition vise à favoriser la contractualisation des engagements d’entretien et de gestion du parc immobilier des bailleurs sociaux, mais son calendrier de mise en œuvre s’est révélé complexe. En effet, plusieurs bailleurs sociaux n’ont pas été en mesure de signer ces conventions avant le 31 mars dernier, ce qui les prive d’abattement, non seulement pour 2017, mais aussi pour les années suivantes.Dès lors, le présent amendement prévoit la possibilité de bénéficier à nouveau de l’abattement pour les impositions établies à compter de 2018 en cas de signature de la convention après le 31 mars 2017. La date limite pour signer cette convention sera désormais fixée au 1er octobre de l’année qui précède celle de l’application de l’abattement. Pour les impositions établies au titre de l’année 2018, il est admis que la signature puisse intervenir au plus tard le 28 février 2018. M. Joël Giraud (LAREM). La commission a examiné cet amendement dans le cadre de l’article 88 du règlement et lui a donné un avis favorable. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous demander un éclairage complémentaire. D’une part, quel est le coût budgétaire de cette mesure ? D’autre part, cette modification du calendrier est-elle pérenne ou limitée dans le temps ? Mme Véronique Louwagie (LR). S’agissant de la méthode, je regrette une nouvelle fois qu’un amendement de cette nature, dont l’impact n’est pas négligeable, ait été déposé à la dernière minute et examiné par la commission dans le cadre de l’article 88 du règlement sans que nous ne disposions d’étude d’impact.Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaite vous poser plusieurs questions.Tout d’abord, je rejoins la question posée par Mme El Haïry : quel est le coût de ce dispositif dans le temps ? Il serait intéressant que vous puissiez nous donner l’impact de cette mesure sur les années à venir.Ensuite, pourquoi avoir retenu les dates qui nous sont proposées, en particulier celle du 31 mars 2017 ?Enfin, avez-vous déjà eu des contacts avec les acteurs locaux sur un dispositif de cette nature ? Quels sont les partenaires que vous avez rencontrés ? Comment avez-vous échangé avec eux sur le dispositif qui nous est proposé ? Mme Delphine Gény-Stephann. La durée de cet abattement est de trois ans : ainsi, les bailleurs sociaux ayant signé une convention avant le 28 février 2018 en bénéficieront au titre des années 2018, 2019 et 2020.S’agissant du coût de cette mesure, je n’ai pas la réponse ce soir. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Madame la secrétaire d’État, je vous demande uniquement une petite précision : qui supporte le coût de cet abattement ? À ma connaissance, en l’absence de disposition spécifique, ce coût est à la charge de la collectivité locale, puisque c’est elle qui signe le contrat. La dépense est-elle remboursée par l’État ? Mme Delphine Gény-Stephann. Cet abattement de taxe foncière est supporté par les collectivités locales et pris en charge partiellement par l’État. Mme Véronique Louwagie (LR). Nous avons bien entendu, madame la secrétaire d’État, que vous n’étiez pas en mesure de nous indiquer ce soir le coût de votre amendement. Vous avez ajouté que cette situation était à la charge des collectivités. De surcroît, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée sur les éventuels contacts ou échanges que vous avez pu avoir avec les acteurs directement concernés par cette situation, c’est-à-dire avec l’Association des maires de France et les entités qui représentent les collectivités territoriales.Très sincèrement, nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions : cet amendement a été déposé à la dernière minute, et le Gouvernement n’est pas en mesure de nous préciser son coût ni de nous indiquer si les acteurs concernés ont été consultés sur le terrain. Ce n’est pas admissible ! Mme Véronique Louwagie (LR). Depuis quelques heures, nous travaillons dans des conditions qui ne sont pas acceptables. Chers collègues de la majorité, nous devons être exigeants : il faut que nous demandions, tous ensemble, à travailler dans de bonnes conditions. M. Olivier Damaisin (LAREM). Commencez par être respectueux avec la représentante du Gouvernement ! Mme Véronique Louwagie (LR). Nous votons des dispositions importantes et nous sommes amenés à évaluer un certain nombre de points. Il est inadmissible de travailler dans ces conditions et de ne pas avoir les éléments de réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Delphine Gény-Stephann. D’une part, l’amendement no 546 a été déposé dans des délais que l’on peut qualifier de normaux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)D’autre part, cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux ayant signé avec retard une convention avec des collectivités qui étaient, bien évidemment, pleinement consentantes, de bénéficier malgré tout de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s’agit donc d’une mesure de rattrapage qui se limitera, dans quelques départements ayant connu des retards de signature, à un petit nombre de conventions. Ces dernières devaient déjà être couvertes par l’abattement général prévu en 2017 ; elles n’ont pas pu l’être à cause du retard, mais l’intention de les couvrir existait bel et bien au moment où l’abattement a été mis en place. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Nous ne connaissons pas l’impact budgétaire de cet amendement. Il nous est demandé d’accompagner une politique du logement dont nous ne savons encore rien aujourd’hui. Et puis, on nous explique, depuis quelques semaines ou quelques mois, que les dotations aux collectivités ne baisseront plus – ça y est, on arrête enfin de baisser la dotation globale de fonctionnement ! Cependant, si vous retirez aux collectivités des recettes fiscales, elles continueront à vivre des moments assez difficiles. Mme Valérie Rabault (NG). Je suis un peu désolée de ce que j’entends ici ce soir : on ne retire rien aux collectivités locales ! Cette disposition, votée il y a plusieurs années, laisse aux communes la liberté de choisir si elles veulent accorder ou non des exonérations ou des abattements aux bailleurs sociaux qui s’installent et construisent sur leur territoire. Il ne s’agit que d’une possibilité donnée à la commune, qui peut décider de mettre ou non en place un tel dispositif. Si elle décide de le mettre en place, elle perd des recettes fiscales.Nous soutenons l’amendement no 546, qui vise à accorder un délai supplémentaire à certains bailleurs sociaux qui n’ont pas eu le temps de signer l’ensemble des conventions prévues dans le cadre d’un contrat de ville. Il n’y a rien de nouveau par rapport à ce qui existait auparavant. Je le répète, cet amendement ne fait qu’allonger de quelques mois le délai prévu pour la signature d’une convention entre les bailleurs sociaux et les collectivités qui souhaitent, dans le cadre d’un contrat de ville, faire bénéficier ceux-ci d’abattements et d’exonérations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Jérôme Nury (LR). Mme Rabault devrait s’asseoir au banc du Gouvernement ! (L’amendement no 546 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 404. Mme Delphine Gény-Stephann. Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de participation des collectivités territoriales au coût du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, dit « PVA ».Lorsque le montant de leur contribution économique territoriale – CET –, composée de la cotisation foncière des entreprises – CFE – et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite, les contribuables peuvent demander le dégrèvement de leur CET à hauteur de la différence. Le montant du dégrèvement, à la charge de l’État, qui a atteint 1,17 milliard d’euros en 2016, varie en fonction de la valeur ajoutée, des bases foncières mais aussi des taux de CFE votés par les collectivités territoriales.C’est pourquoi le législateur a mis en place un mécanisme permettant de faire participer les collectivités d’implantation des entreprises bénéficiaires du PVA au coût du dégrèvement pour la part résultant de hausses de taux décidées après 2010, année de la réforme de la taxe professionnelle et de l’institution de la CET.Un premier mécanisme issu de la réforme de la taxe professionnelle devait s’appliquer en 2013. Il n’a jamais été mis en œuvre, car il avait pour défaut dirimant de mettre à la charge de certaines collectivités un montant de participation excessif, c’est-à-dire supérieur à celui du dégrèvement de CFE résultant strictement de l’augmentation de leur taux.L’article 52 de la loi de finances rectificative pour 2015, codifié à l’article 1647-0 B septies du code général des impôts, a refondu ce mécanisme afin de tenter d’en corriger les défauts.La participation, ainsi calculée pour la première fois au titre de 2016, devait être mise à la charge des collectivités en 2017, pour un montant envisagé d’environ 80 millions d’euros. Cependant, le précédent gouvernement a décidé, dans l’attente d’un diagnostic plus précis, de suspendre l’application de la participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée – PPVA – en 2017, car ses effets pouvaient en réalité être significatifs pour certaines collectivités, notamment en cas de regroupement.Il s’avère in fine que le mécanisme de PPVA présente intrinsèquement des défauts qui tiennent à son manque de lisibilité pour les collectivités en raison de ses incidences sur plusieurs exercices budgétaires, à la complexité de sa mise en œuvre compte tenu du nombre de communes concernées ainsi qu’à ses impacts significatifs sur quelques territoires industriels.Le Gouvernement souhaite donc ne pas mettre en œuvre la PPVA instituée en 2015 et privilégie un mécanisme plus simple et lisible, qui ne soit pas nécessairement de nature fiscale. Ce nouveau mécanisme serait présenté l’année prochaine. L’amendement tend ainsi à supprimer la PPVA instituée en 2015 à compter du 1er janvier 2017. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement est très favorable aux collectivités territoriales. Ce mécanisme a été mis en place, puis suspendu précisément parce qu’il avait produit des effets qui, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, pouvaient être désastreux pour certaines collectivités territoriales, notamment en cas de regroupement.Le Gouvernement prend aujourd’hui acte de la suspension prononcée par le précédent gouvernement en supprimant ce dispositif et en s’engageant à travailler à en instaurer un nouveau. Cette mesure est très favorable aux collectivités territoriales et votre rapporteur y est donc très favorable. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Monsieur le rapporteur général, ce dispositif est certes favorable, en termes de recettes, aux collectivités territoriales, mais il est défavorable aux entreprises. Ce plafonnement a en effet été créé parce qu’un mécanisme de plafonnement existait déjà du temps de l’ancienne taxe professionnelle.L’exposé sommaire qui accompagne cet amendement ne permet pas de comprendre clairement ce qu’on reproche exactement au mécanisme précédemment mis en place. On y déclare en effet qu’« il s’avère in fine que le mécanisme de PPVA présente intrinsèquement des défauts », mais de quels défauts s’agit-il ? M. Charles de Courson (UDI-AGIR). On nous dit que ce dispositif est rétroactif au 1er janvier 2017. La loi de finances rectificative devant être publiée autour du 30 ou 31 décembre, comment s’appliquera l’abrogation du plafonnement ? Certaines entreprises qui bénéficiaient d’un plafonnement ne subiront-elles pas une très forte augmentation ? De fait, comme le prévoit le deuxième alinéa de l’amendement, ce plafonnement s’applique dès 2017. Pourrions-nous avoir des explications ? Mme Valérie Rabault (NG). Je souscris aux propos du rapporteur général, qui a également fait observer que ce dispositif avait déjà été reporté.Je voudrais aussi, madame la secrétaire d’État, saisir l’occasion de cet amendement pour vous interroger à propos de la CVAE. Le groupe de travail créé par l’Assemblée nationale et regroupant toutes les sensibilités politiques de notre assemblée rencontre beaucoup de difficultés pour obtenir des données de votre ministère. Or travailler sur la fiscalité sans données est suicidaire. Nos décisions ont un impact sur les entreprises et il faut faire attention à ce que nous faisons. Je profite donc de cet amendement pour vous demander de pouvoir disposer, par département, de toutes les données qui vous ont été fournies sur la CVAE – je vois que le rapporteur général acquiesce –… M. Jérôme Nury (LR). Je comprends l’intérêt de cet amendement, mais pourriez-vous nous donner quelques précisions ? Tout d’abord, qui, des collectivités locales et des entreprises, seront les perdantes et les gagnantes ?Il serait également intéressant de savoir combien de communes seront concernées et d’avoir quelques exemples de ces communes, afin de nourrir notre réflexion sur cet amendement. (L’amendement no 404 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. M. Olivier Dussopt (NG). Je commencerai par vous prier d’excuser ma collègue Delphine Gény-Stephann, qui doit présenter devant le Sénat la mission « Engagements et dégrèvements ».Je n’ai pas assisté à l’intégralité de l’échange sur l’amendement précédent, mais je tiens en revanche à faire écho à l’intervention que vient de faire Mme Valérie Rabault évoquant les conditions dans lesquelles le groupe de travail de l’Assemblée nationale s’acquitte de sa mission. Consigne sera donnée aux services du ministère de l’économie et des finances, madame Rabault, pour que l’intégralité des données par département que vous demandez, notamment pour ce qui concerne la mesure exacte des effets d’une territorialisation de la CVAE – mesure qui a fait l’objet d’un report –, soit transmise au groupe de travail, afin que la décision la plus opportune puisse être prise d’ici au PLF pour 2019.Vous savez que je partage avec vous l’idée que la territorialisation peut être intéressante, mais des doutes existent quant à ses effets, qui sont partagés par de nombreuses associations d’élus, qu’il s’agisse des associations d’intercommunalités ou des associations de communes. La meilleure façon de répondre aux questions et de lever les doutes est de disposer des données. L’engagement en est pris. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Article 18
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 141. (L’amendement no 141, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 142. (L’amendement no 142, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 143. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit encore d’un amendement rédactionnel. (L’amendement no 143, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 81, 130 et 502.La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 81. M. Christophe Blanchet (LAREM). Mes chers collègues, je vais vous parler des casinos – et, bien sûr, quand on parle de casinos, on pense tout de suite aux dix qui, dans toute la France, nous tapent dans l’œil. Je voudrais cependant que vous pensiez aux 190 autres, à ces petits casinos dont vous ne connaissez sans doute pas les noms et qui, à travers la France, emploient 15 000 personnes en emplois directs et 30 000 en emplois indirects. Ils participent à l’économie économique et touristique de communes modestes, qui ne sont pas les dix premières auxquelles vous avez pensé.Ces casinos vont subir l’augmentation de la CSG, qui est certes tout à fait normale, mais qu’ils sont les seules personnes morales à subir sur le chiffre d’affaires brut : un moment viendra donc où ils connaîtront des problèmes d’équilibre.Je prendrai l’exemple d’un de ces 190 casinos, dont le chiffre d’affaires est de 3 millions d’euros : on peut certes dire que c’est énorme, mais, avec trente-neuf salariés, le résultat net dégagé n’est que de 40 000 euros. Pour ce casino, l’augmentation de la CSG se traduira par une baisse de 100 000 euros : alors qu’il donnait 45 000 euros d’allocations aux associations de la commune et investissait annuellement dans la structure 10 % de son chiffre d’affaires, soit 300 000 euros, il ne sera plus en mesure de le faire.Je vous demande donc de bien vouloir adopter cet amendement, qui ne propose pas de supprimer la CSG, mais simplement de la compenser. Il tend à proposer de compenser en partie cette augmentation en modifiant les limites minimale et maximale du barème du prélèvement progressif applicable aux jeux concernés par cette hausse du taux de CSG. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 130. M. Gilles Lurton (LR). J’approuve pleinement l’argumentation que vient de nous présenter M. Blanchet. Cet amendement vise à trouver une solution à une situation injuste que nous avons créée dans le PLFSS – nous l’avions, pour notre part, contestée, mais elle a été adoptée – en augmentant de 1,7 point le taux de la CSG et en appliquant ce taux aux casinos, seules personnes de droit privé assujetties à la CSG, et en portant à 11,2 % le taux de 9,5 % actuellement applicable aux produits des jeux automatiques supérieurs à 1 500 euros.Élu d’une circonscription qui compte deux casinos, je peux vous assurer que les dirigeants de ces établissements ne sont pas opposés à l’effort solidaire demandé et matérialisé dans le PLFSS par une hausse de la CSG. Je peux néanmoins vous assurer aussi qu’en appliquant un tel taux, vous prenez le risque de les entraîner dans une spirale économique dont ils auront du mal à se remettre.La Cour des comptes et des rapports parlementaires ont souligné le fait que les casinos sortaient difficilement d’une longue période de crise qui les a fortement ébranlés. Les conséquences de cette taxation supplémentaire seront évidemment, comme cela vient d’être rappelé, une diminution du nombre de personnes qu’emploient ces établissements et la fermeture de nombreux casinos, qui pourtant contribuent largement à l’activité économique de nos collectivités territoriales, déjà lourdement affectées par les fortes baisses de dotation que nous leur infligeons. Ils contribuent aussi aux finances de l’État par tous les prélèvements qu’ils lui versent.L’amendement tend donc à compenser en partie cette augmentation en modifiant les limites minimale et maximale du barème du prélèvement progressif applicable aux jeux concernés par cette hausse du taux de CSG. En d’autres termes, il s’agit de compenser la hausse de la contribution par une adaptation de son assiette de prélèvements sur le produit brut des jeux. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 502. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Dans la discussion sur le fameux article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, j’avais appelé l’attention de mes collègues sur cette hausse de 1,7 point. Vous savez en effet qu’il existe deux prélèvements : l’un sur les casinos et l’autre sur les gains supérieurs à 1 500 euros. Ces trois amendements identiques ne portent que sur le premier de ces prélèvements – celui qui concerne les casinos –, sans toucher à l’augmentation de la CSG sur les gains des joueurs. Si on ne le fait pas en jouant sur l’assiette, et donc sans toucher au taux, ce sont, sur les 201 casinos français, les petits qui fermeront. Or nous avons déjà pris, voilà deux ans, des mesures tendant à conforter les petits casinos : nous avons ainsi modifié le système de prélèvements sur les jeux et augmenté le prélèvement sur les gros casinos tout en allégeant ceux qui touchaient les petits, afin de tenter de maintenir en vie ces derniers.Les petits casinos sont souvent situés dans des zones liées au thermalisme ou dans des zones rurales profondes. La mesure proposée par ces trois amendements identiques ne consiste pas à jouer sur les taux, qui ont été votés dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, mais à moduler l’assiette. J’appelle votre attention sur le fait que, si nous ne l’adoptons pas, ce sont dix, vingt ou trente casinos qui fermeront. M. Joël Giraud (LAREM). Au moment où l’on demande, avec la hausse de la CSG, des efforts à un grand nombre de catégories et de personnes, justifier l’exonération du secteur des jeux d’argent ne me semble pas être un message particulièrement intéressant à porter en public. Je vous le dis très honnêtement. C’est un truc qui me choque, je peux me permettre de le dire.Tout secteur d’activité et toute personne peuvent avoir un jour des difficultés, mais quand il est question de ce secteur-là, j’avoue – même si c’est peut-être du moralisme à deux balles – que j’ai du mal à justifier un tel amendement.En outre, le secteur des casinos connaît une légère augmentation – certes pas énorme – de son chiffre d’affaires : c’est donc un secteur en croissance. Peut-être certains casinos sont-ils en décroissance et d’autres ont-ils subi des enquêtes antiblanchiment qui n’ont pas arrangé les choses, mais j’émets un avis défavorable, car nous ne pouvons pas, en ce moment, diffuser de tels messages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Ma prise de parole va totalement dans le sens de M. Giraud. Le groupe La République en marche a à cœur de garder un bon équilibre entre libérer et protéger, de permettre à tous ceux qui travaillent d’avoir un travail qui paye plus tout en compensant pour les plus fragiles de nos concitoyens les effets potentiellement négatifs que cette mesure pourrait avoir.Nous y avons beaucoup travaillé, nous avons essayé de construire un équilibre qui nous semble aujourd’hui satisfaisant. Il ne nous semble pas de bon aloi d’aller sur ce terrain ce soir, d’envoyer un message qui serait totalement en rupture avec notre ligne de favoriser ceux qui travaillent. Il ne s’agit donc pas de donner des avantages qui iront plus sûrement dans la poche des propriétaires des casinos que dans celle des salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ? M. Olivier Dussopt (NG). L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission des finances, pour les raisons suivantes. Le relèvement des taux des contributions sociales s’appliquant à l’ensemble des acteurs économiques pour financer des baisses de charges sociales ne fait pas l’objet de mesures de compensation spécifiques et sectorielles. Son application aux casinos, prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, n’a pas vocation à être compensée par une baisse d’un autre prélèvement sur les jeux de casino, dont le produit revient à l’État et à d’autres affectataires, notamment les communes. Cela induirait une inégalité de traitement entre les secteurs économiques.En outre, pour compenser totalement la hausse des taux des contributions sociales, la mesure devra être complétée au plan réglementaire par un abaissement de 1,5 point des taux de tranches intermédiaires du barème de prélèvement progressif de l’État.Il faut aussi souligner que le coût réel et global de la mesure est estimé, à ce stade, à 18,4 millions d’euros, dont 17 millions pour l’État et 1,4 million pour les communes. Cette mesure reviendrait, par ailleurs, à créer un deuxième barème de prélèvement progressif s’appliquant aux seules machines à sous, ce qui serait source de complexité et donc contraire à l’objectif de simplification de la fiscalité des casinos poursuivi depuis la dernière réforme de 2015.Il faut aussi rappeler que les casinos ont bénéficié, à plusieurs reprises, de diverses mesures d’allégement fiscal : revalorisation des tranches du barème de prélèvement en 2009, découplage de l’assiette pour le calcul du prélèvement progressif en 2010 et refonte du barème de prélèvement progressif visant à soutenir les établissements de petite taille en 2015 – c’est donc récent.J’ajoute un dernier argument : une fois votée, cette mesure, qui ne serait pas d’applicabilité immédiate, imposerait, outre l’adaptation des formalités administratives de déclaration et de prélèvement des paiements, de modifier un article du code général des collectivités territoriales, d’engager une procédure de saisine du Conseil national d’évaluation des normes et du Comité des finances locales en raison de son impact financier sur les communes sièges des casinos, à hauteur de 1,4 million d’euros. Elle serait ainsi source de complexité en termes de gestion et de suivi de ce prélèvement, tant pour les casinos que pour la direction générale des finances publiques, dont les outils informatiques respectifs devraient aussi être adaptés.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement, comme la commission des finances, prononce un avis défavorable. M. Christophe Blanchet (LAREM). Oui, car la réponse est expliquée et tranchée.Monsieur le rapporteur général, chers collègues, indiquez-moi simplement où il est écrit « exonération » dans le texte de l’amendement : il n’y a aucunement écrit « exonération » dans mon amendement ! M. Christophe Blanchet (LAREM). Par ailleurs, il ne faut pas avoir de préjugés ni grossir le trait – comme si, d’une manière générale, les casinos s’en mettaient plein les poches. Je vous parle des petits casinos. Mon amendement alerte sur les conséquences pour le tourisme et pour les jeux clandestins. Attention à ne pas fragiliser un peu plus les casinos et les petites structures, qui auraient moins de possibilités de développer le tourisme d’une manière générale. Quand on affiche un objectif de 100 millions de touristes dans quelques années, il faut penser à toutes les conséquences économiques. Nous nous sommes engagés au maintien des dotations aux communes mais, si les communes perdent les dotations au tourisme, comme feront-elles pour les récupérer ?L’objet de cet amendement est donc de vous alerter. Les petits casinos se trouvent dans des communes rurales, pas dans de grandes agglomérations. Voilà le point sur lequel j’avais l’intention de vous alerter. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais il règne une grande confusion intellectuelle dans ce débat. La CSG sur les casinos est un cas unique d’une CSG sur des entreprises : la CSG pèse sur les particuliers, pas sur les entreprises. C’est d’ailleurs une aberration du système de la CSG, mais passons.Le débat aujourd’hui n’est pas là. Si vous maintenez le système en l’état, dix, vingt, trente petits casinos fermeront. Ce ne sont pas les grands casinos, je vous rassure ; ceux-là s’en tireront. Eh bien, on fermera les casinos ! Et vous mettrez au chômage trente à quarante emplois par petit casino. Et les collectivités perdront la totalité du prélèvement sur les jeux, qui alimente souvent des communes de petites dimensions. Cela sera une perte.Et où iront les joueurs ? Dans les grands casinos ! Si vous n’adoptez pas ces amendements, vous poussez à la concentration des casinos. C’est un problème économique et non moral. Cela n’a rien à voir ! Vous répondez comme si les casinos étaient une personne physique, mais un casino n’est pas une personne physique, c’est une entreprise ! M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je vous demande d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, de répondre à la question : oui ou non, ce que nous avons voté dans la loi de financement de Sécurité sociale mettra-t-il en difficulté des petits casinos et entraînera-t-il leur fermeture ? Si vous me répondez non, alors vous méconnaissez totalement le sujet !D’après mon deuxième bureau, les responsables français des 200 casinos sont venus voir le ministre de l’intérieur, qui s’est déclaré, m’a-t-il été indiqué, ouvert à une adaptation pour sauver les petits casinos, comme nous l’avons déjà fait une première fois, il y a deux ou trois ans, en allégeant le prélèvement sur les petits casinos – sinon, ils fermeront. Voilà le débat ! C’est un débat touchant aux entreprises, pas un débat éthique ! M. Jean-Louis Bricout (NG). Je souhaite répondre à Mme de Montchalin. Je trouve ses propos un peu indécents : vous avez supprimé l’ISF, mis en place la flat tax, mis à genoux nos territoires ruraux avec la suppression des emplois d’avenir,… M. Jean-Louis Bricout (NG). …fragilisé les territoires, et, tout à coup, vous nous faites de l’action sociale, vous protégez la valeur travail en refusant un petit amendement qui était pourtant plutôt favorable aux petits casinos. Je trouve votre discours quelque peu indécent, permettez-moi de le dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Gilles Lurton (LR). Je reviendrai simplement sur un mot prononcé par mes collègues à l’instant : à quel endroit de l’amendement parlons-nous d’exonération ? Ce mot ne figure aucunement dans l’amendement. Il s’agit de compenser la hausse de la contribution par une adaptation de son assiette de prélèvement sur le produit des jeux. C’est tout ! L’erreur commise dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale condamnera de nombreux petits casinos et de nombreux emplois ! Nous verrons bien à l’avenir, mais je suis persuadé que l’on arrivera à ce résultat du fait de cette erreur. M. Olivier Dussopt (NG). Une exonération peut aussi signifier la volonté, manifestée dans votre amendement, de diminuer un prélèvement sur les casinos, sans même parler d’une exonération totale. Je ne crois pas que M. le rapporteur général ait évoqué la possibilité d’une exonération totale ; en tout cas, personne ne vous a prêté cette intention. Vous dites simplement vouloir diminuer un prélèvement pour opérer une compensation.En réponse à M. de Courson, j’ai bien compris que si je répondais non à sa question, j’étais dans la méconnaissance, et que si je répondais oui, j’étais un monstre froid et cynique ! Vous me permettrez d’éviter l’un et l’autre. Au cours des dernières années – j’ai cité 2009, 2015 et 2016 –, les casinos, les sociétés de jeux ont fait l’objet d’adaptations législatives, d’accompagnement, d’exonérations et de mesures visant à soutenir leur activité.Par ailleurs, le chiffre d’affaires de ce secteur, toutes tailles confondues, est en augmentation. Dans un contexte où tous les acteurs économiques du pays – particuliers, ménages, entreprises – sont appelés à contribuer au redressement des comptes publics, nous considérons que l’amendement que vous défendez est contradictoire avec la nécessité de mettre chacun et chacune à contribution pour le redressement du pays. D’où l’avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) (Les amendements identiques nos 81, 130 et 502 ne sont pas adoptés.)
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Article 19
(L’article 19 est adopté.)
Après l’article 19
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement no 75, portant article additionnel après l’article 19. M. Olivier Becht (UDI-AGIR). Cet amendement a pour objet de faire revenir l’Assemblée sur la question du financement des chambres de commerce et d’industrie, dites CCI. Nous reconnaissons, avec beaucoup de lucidité, la nécessité pour les chambres consulaires de participer à l’effort de redressement des comptes publics ; c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé ce prélèvement de 150 millions d’euros sur les ressources des CCI. Néanmoins, les CCI sont un acteur majeur en matière d’aide à l’exportation et d’innovation, qui sont les moteurs de la croissance, cette croissance que nous souhaitons tous dans cette assemblée.L’amendement a pour objet de concilier les deux : d’un côté, il permet ce prélèvement de 150 millions dont le Gouvernement a besoin pour participer au redressement des comptes publics et, d’un autre côté, il déplafonne la TACFE – taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises –, générant 46 millions d’euros. Ce montant permettrait de conserver au moins un tiers des ressources annuelles dont les CCI ont besoin par rapport à l’année précédente.Nous avons toutes et tous des chambres de commerce et d’industrie dans nos territoires. Certaines se portent mieux que d’autres, certaines ont encore des fonds propres en réserve. Néanmoins, elles ont toutes subi une baisse de recettes de près de 35 % au cours des cinq dernières années. Il est donc impératif que nous puissions garder dans nos territoires des chambres de commerce et d’industrie disposant des moyens d’accompagner les entreprises en matière d’aide à l’exportation et d’innovation. Je souhaite que le Gouvernement et la commission donnent un avis favorable à cet amendement. M. Joël Giraud (LAREM). Ce débat a déjà largement eu lieu. À l’issue de ce débat, nous avons proposé et fait voter un certain nombre d’amendements, notamment celui de l’augmentation du fonds de péréquation au bénéfice des chambres de commerce situées dans les territoires les plus fragiles. Les critères mêmes d’éligibilité ont été élargis par un amendement de notre collègue Cazeneuve. Nous en resterons là pour maintenir un réseau efficace dans les petits territoires. Les amendements votés correspondent parfaitement à cela. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt (NG). Même avis. Ce débat, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, a déjà eu lieu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2018.Le coût de la mesure proposée dégraderait le solde budgétaire de l’État de 46 millions d’euros. Après plusieurs années de prélèvements sous des formes diverses et variées sur les CCI, l’objectif poursuivi par le Gouvernement est que l’année 2018 soit la dernière au cours de laquelle les chambres de commerce comme les chambres des métiers seront amenées à contribuer au redressement des comptes publics.À l’initiative du rapporteur général, un certain nombre d’amendements ont été adoptés, qui permettront d’accompagner, partout où cela sera possible, dans le respect de la proximité, les rapprochements et, quand cela ne sera pas suffisant, et seulement alors, les mutualisations de chambres consulaires pour garantir l’efficacité de ce réseau. Avis défavorable pour toutes les raisons évoquées par le rapporteur général. M. Olivier Becht (UDI-AGIR). Je précise que lorsque l’on relève le plafond de TACFE, on ne fait pas perdre des recettes au Gouvernement, donc on ne touche pas au déficit public. En outre, les objectifs de péréquation ne répondent pas à la nécessité globale d’accompagner les entreprises sur le plan de l’export et de l’innovation.J’en veux pour preuve la lettre qu’a adressée le président des chambres de commerce et d’industrie allemandes au Président de la République, au Premier ministre et à vous-même, madame de Montchalin. Il s’inquiète de la baisse de ressources des chambres de commerce françaises, qui se retrouveront dans une situation ne leur permettant plus d’assurer les objectifs que nous souhaitons, c’est-à-dire la croissance économique. (L’amendement no 75 n’est pas adopté.)
Article 20
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, inscrite sur l’article. Mme Émilie Cariou (LAREM). L’article 20 concerne la taxe sur les services de télévision – TST-E – due par les éditeurs et les distributeurs de ces services, qui fait partie des taxes qui contribuent au financement du Centre national du cinéma – CNC. Ces taxes affectées permettent d’accorder des aides au cinéma français, à la production, aux exploitants ; c’est ce qui nous permet d’avoir un cinéma particulièrement dynamique et d’arborer fièrement notre exception culturelle partout dans le monde. Ce système vertueux de financement permet à notre cinéma de rivaliser avec d’autres productions étrangères. Or il a été mis en péril par des contentieux exercés par des chaînes de télévision contre le recouvrement des taxes sur les revenus issus de la publicité, notamment lorsqu’elles étaient encaissées par des régies publicitaires. Par une décision rendue le 27 octobre dernier sur la TST-E, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a accordé au Parlement et au Gouvernement un délai, courant jusqu’au 1er juillet 2018, pour sécuriser la taxe, pour l’avenir comme pour le passé. Tel est l’objet de l’article 20.Le système proposé permettra de recouvrer la TST-E auprès des chaînes de télévision mais aussi des régies, de manière à respecter les principes posés par le Conseil constitutionnel. Ses effets seront neutres en termes de rendement, puisque cette taxe était déjà recouvrée auprès des régies publicitaires. Par ailleurs, cet article supprime l’abattement de 4 %, relatif aux frais de perception par les régies publicitaires. La disposition proposée a ainsi pour objet de sécuriser les recettes du Centre national du cinéma pour l’avenir, mais aussi pour le passé. Mme Véronique Louwagie (LR). L’article 20 fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre dernier, qui a censuré un certain nombre de dispositions relatives à la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs. Cet article prévoit que les chaînes de télévision ne soient taxées que sur le chiffre d’affaires publicitaire qui leur revient, et non sur la part qui est conservée par les régies, également appelée « commission de régie ». Ce mécanisme soulève plusieurs problèmes.En premier lieu, s’agissant des réclamations liées à l’inconstitutionnalité de la taxe dans le passé, l’article 20 dispose que les chaînes peuvent être remboursées de la fraction perçue indûment par le CNC au titre des années pour lesquelles elles ont formulé des contestations, conformément à la décision du Conseil constitutionnel. Toutefois, aux termes de cet article, ces mêmes sommes sont « concomitamment » versées par les régies au titre de ces mêmes années. Ce choix peut paraître contestable d’un point de vue constitutionnel, puisque le Conseil constitutionnel avait demandé que sa décision ait un effet utile. Or le versement par les régies de ce qui sera remboursé aux chaînes conduit économiquement à neutraliser cet effet utile dont les chaînes doivent bénéficier, en faisant peser la nouvelle contribution sur une autre entité du groupe auquel elles appartiennent.En deuxième lieu, d’un point de vue économique, le remboursement qui est dû par le CNC à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n’a rien d’exagéré, puisqu’il porte sur la fraction de la taxe frappant les commissions des régies, et non sur la totalité des recettes publicitaires. Pour ce qui concerne la taxe, qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2018, l’exposé des motifs de l’article 20 indique que cette réforme sera neutre, puisqu’elle supprime l’abattement de 4 % tout en abaissant légèrement le barème de la taxe. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, d’après certains éléments qui nous ont été communiqués, la neutralité ne serait pas assurée. Pouvez-vous nous confirmer que le taux de 5,65 % garantit cette neutralité ? Mme Véronique Louwagie (LR). Par ailleurs, la réécriture de la taxe sur les services de télévision conduit à une hausse du rendement, et donc à une augmentation des recettes du CNC, contrairement à l’objet affiché de l’article. Mme la présidente (LAREM). .La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. M. Olivier Dussopt (NG). Je vais m’efforcer de rassurer Mme Louwagie, notamment sur la constitutionnalité et la neutralité de l’article proposé par le Gouvernement. Je précise que la réponse que je vous apporte sera complétée par les amendements du Gouvernement pour améliorer la rédaction, avec le même objectif.En premier lieu, s’agissant de la constitutionnalité, dans sa décision du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a autorisé le Parlement et le Gouvernement à légiférer pour sécuriser la TST-E, tant pour le passé que pour l’avenir. À la suite de cette décision, et compte tenu d’un certain nombre d’interrogations, l’assemblée générale du Conseil d’État a également émis un avis favorable et confirmé la constitutionnalité des dispositions proposées par le Gouvernement à l’article 20 du PLFR.En deuxième lieu, s’agissant de la neutralité, la mesure de sécurisation pour l’avenir est neutre en termes de rendement puisqu’aujourd’hui, toutes les chaînes redevables de la taxe sont diffusées en haute définition et sont, à ce titre, soumises au taux de 5,7 %. Plus aucune chaîne redevable de la taxe ne se voit donc appliquer le taux de 5,5 %. La mesure supprime l’abattement de 4 % et abaisse le taux pour parvenir au même rendement, qui passe de 5,7 à 5,65 %. La taxe sur les services de télévision n’est pas seulement assise sur les recettes publicitaires mais également sur d’autres recettes, comme la contribution à l’audiovisuel public, les SMS et les appels surtaxés, qui ne font pas l’objet d’un abattement de 4 % et sont soumis au même taux. Par conséquent, la neutralité de la réforme doit s’apprécier sur l’ensemble de l’assiette de la taxe ; elle est destinée à assurer la stabilité des ressources du CNC. Le taux de 5,65 % a précisément été retenu car il permet de maintenir le niveau global des ressources consacrées à la politique de soutien au cinéma et à l’audiovisuel.Tant sur la constitutionnalité que sur la neutralité, j’espère ainsi avoir apporté des éléments de réponse à vos interrogations. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 367. M. Olivier Dussopt (NG). Il s’agit d’un amendement rédactionnel sur l’article 20 du PLFR qui concerne la sécurisation de l’assiette de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs. L’amendement vise à introduire, pour les procédures contentieuses – réclamations ou recours –, introduites dans les délais de recours contentieux et relatives à la taxe due au titre des années antérieures à 2018, un mécanisme concomitant de remboursement des chaînes de télévision et de taxation des régies sur la part des recettes publicitaires qui leur est respectivement revenue. Il s’agit d’adopter une rédaction plus simple, en accord avec la décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre 2017, en supprimant la mention d’une date qui ne figurait pas dans cette décision. En cela, il s’agit d’un amendement rédactionnel. (L’amendement no 367, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 20, amendé, est adopté.)
Après l’article 20
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 20.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 320 rectifié. M. Olivier Dussopt (NG). Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction des articles L. 115-6 et L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée avec la rédaction retenue par l’article 4 du projet de loi de finances pour 2018 aménageant l’assiette de taux réduits de TVA applicables aux services de presse en ligne. C’est donc un amendement de coordination. (L’amendement no 320, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 374. M. Olivier Dussopt (NG). Le présent amendement a pour objet de lever des gages. Les articles 79 et 80 de la loi de finances de 2017 ont modifié le dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo, tel que prévu à l’article 220 terdecies du code général des impôts. Le taux du crédit d’impôt est désormais de 30 %, au lieu de 20 %, et son plafond est fixé à 6 millions d’euros par entreprise et par exercice, au lieu de 3 millions. Par ailleurs, les dépenses engagées pour la création d’un jeu vidéo confiées à une autre entreprise ou un autre organisme – autrement dit, les dépenses de sous-traitance – sont dorénavant prises en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite de 2 millions d’euros par exercice, au lieu de 1 million.En outre, l’article 81 de la loi de finances de 2017 a modifié le seuil des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers, tel que prévu à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts. Ainsi, le montant minimum exigé de dépenses éligibles effectuées en France a été abaissé à 250 000 euros, contre 1 million d’euros auparavant, ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 500 000 euros, contre 2 millions auparavant, à un montant correspondant à au moins 50 % de ce budget.Cependant, les gages des articles 79, 80 et 81 de la loi de finances de 2017 n’ont pas été supprimés. La formule précisant que ces dispositions « ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû » a donc été maintenue dans la loi de finances de 2017. L’amendement a pour objet de supprimer ces gages afin de lever toute ambiguïté sur la nature des dispositifs fiscaux. (L’amendement no 374, accepté par la commission, est adopté.)
Article 21
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jimmy Pahun, inscrit sur l’article 21. M. Jimmy Pahun (MODEM). La transition vers une économie verte et la lutte contre le changement climatique sont des enjeux de première importance. Il sera donc mis fin à l’exploitation et à la recherche d’hydrocarbures d’ici à 2040. Cependant, l’impérieuse nécessité d’emprunter la voie de la transition énergétique ne doit pas nous faire oublier la réalité économique de certains de nos territoires dont les ressources financières peuvent dépendre de l’exploitation des ressources naturelles, et notamment des hydrocarbures. Pour ne pas les déstabiliser, les départements doivent être accompagnés dans la définition d’un nouveau modèle de développement économique. De fait, les transformations induites ne pourront être menées à bien que si les acteurs locaux disposent des ressources adéquates.L’article 21 crée ainsi une taxe sur l’exploration des hydrocarbures, dont le produit sera reversé aux départements qui seront affectés par l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en France. La taxe proposée permettra à ces départements de saisir les opportunités offertes par le passage à une économie plus respectueuse du climat et de l’environnement. C’est pour ces raisons que le groupe MODEM et apparentés, dans sa très grande majorité, votera en faveur de l’instauration de cette taxe sur l’exploration des hydrocarbures. Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 107 et 228.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 107. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). L’article 21 a pour objet d’instaurer une taxe sur l’exploration des hydrocarbures qui serait affectée aux départements comportant des sites d’exploration d’hydrocarbures. La création de cette taxe constituera en réalité une double peine pour les industriels du secteur, à qui l’on vient d’apprendre que leur activité se terminera en 2040. Nous devrions davantage les accompagner vers la reconversion de leur activité et des sites industriels, plutôt que de les taxer au profit de départements, prétendument pour accompagner la collectivité départementale, qui n’est pas propriétaire du site industriel à reconvertir.La création de cette taxe est, pour nous, un non-sens. Accompagnons ces entreprises vers une reconversion de leur activité et de leurs sites industriels, plutôt que de les taxer. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 21. Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques nos 107 et 228, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 228. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Vous aurez compris que je n’engage pas mon groupe par cet amendement, qui vise à supprimer l’article. Ce dernier risque, à mon sens, de déséquilibrer, par un alourdissement trop brutal de la fiscalité, les équilibres économiques en jeu ainsi que les acteurs industriels, qui ont en grande partie fondé leurs investissements, dans nos territoires ruraux, sur la stabilité des paramètres fiscaux. Ces dispositions font également courir, à mes yeux, un risque constitutionnel ainsi que celui d’une censure des juridictions européennes, qui sanctionnent la perte de chance économique, résultat d’un climat d’insécurité fiscale compromettant des investissements. Étant donné les sommes en jeu – on sera confronté à une situation similaire lorsqu’on examinera l’article 22, sur la géothermie –, il me semble prudent de renoncer à cette taxation nouvelle et d’attendre la réforme du code minier pour envisager avec plus d’anticipation une éventuelle modification de la fiscalité pesant sur ces activités industrielles. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Monsieur le secrétaire d’État, vous avouerez qu’on monte au ciel, là ! Connaissez-vous le produit de cette taxe ? Il est de 810 000 euros. Et vous pensez assurer la reconversion d’un site avec ça ? Il y a quelque chose de risible. Je ne sais pas qui a donné au Gouvernement cette idée folle de créer une petite taxe de 810 000 euros. Et pour résoudre quel problème ? On nous explique qu’il n’existe actuellement en France aucun dispositif de fiscalité concernant l’activité d’exploration d’hydrocarbures. On marche sur la tête ! Faisons sauter cette taxe, et n’en parlons plus ! La reconversion obéit à d’autres règles que celle-là. M. Olivier Dussopt (NG). L’heure tardive m’avait fait espérer qu’un argument lapidaire suffirait, mais, comme cela n’est pas le cas, je vais répondre plus précisément à M. de Courson, en précisant que ces éléments vaudront jusqu’à l’article 23, puisqu’il s’agit de la même logique.Dans le cadre de la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures à l’horizon de 2040, le Gouvernement a souhaité revoir l’ensemble de la fiscalité relative à l’extraction des hydrocarbures, fiscalité qui n’avait pas été modifiée depuis des décennies. Il n’existe pas en France, contrairement à presque tous les pays voisins, de taxe sur l’exploration des hydrocarbures, et il serait surprenant que nous soyons le seul pays à ne pas instaurer ce type de taxe,… M. Olivier Dussopt (NG). …à même de prendre en compte les impacts environnementaux et locaux liés aux projets d’exploration menés par les opérateurs.Il est prévu, par ailleurs, vous l’avez dit, monsieur de Courson, que cette taxe soit reversée aux départements, avec un recouvrement simple, puisqu’il concerne un nombre limité d’opérateurs – moins de dix –, qui se fera via le recouvrement de la TVA. Le barème a été calqué sur celui des pays voisins, notamment l’Italie, et cette taxe représentera entre 1 000 et 15 000 euros par permis à terre. Les recettes générées par cette taxe seront certes modestes – 810 000 euros –, mais elles permettront aux départements d’anticiper et de préparer la reconversion des territoires concernés par la disparition d’activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures.Par ailleurs, je souhaite souligner que cette disposition, que vous qualifiez de modeste, est cohérente avec d’autres défendues par le Gouvernement : la hausse de la fiscalité pesant sur les activités d’exploitation des hydrocarbures, avec l’article 23 pour l’aménagement de la redevance départementale et communale des mines, le soutien accordé à l’amendement parlementaire visant à aménager la redevance progressive des mines, et l’instauration d’une fiscalité sur les activités de recherche d’hydrocarbures.D’autre part, nous instaurons une fiscalité sur les activités de recherche de gîtes géothermiques à haute température pour favoriser l’acceptabilité locale de cette activité auprès des collectivités. Je sais que, là aussi, le produit financier est modeste, mais il convient de tenir compte de l’impact des travaux de recherche dans le territoire.Les mesures proposées par le Gouvernement dans les articles 21 à 23 de ce PLFR peuvent paraître modestes, prises individuellement, mais elles sont cohérentes entre elles et visent à accompagner la transition énergétique que chacun appelle de ses vœux. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Monsieur le secrétaire d’État, vous versez cette somme aux départements alors que ceux-ci n’ont plus aucune compétence en matière économique, donc pas la compétence de réaliser ces conversions. Versez cet argent aux conseils régionaux au moins, cela serait un peu plus cohérent. Tout cela n’est ni fait ni à faire, monsieur le secrétaire d’État. Faisons sauter cet article, et ne nous encombrons pas de ce genre de petite taxe ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). J’ai l’impression que le membre du Gouvernement présent ce soir n’est pas celui qui a eu l’idée de cette taxe. Là encore, ce n’est pas une méthode d’agir ainsi ! On dit souvent que l’on cherche ensemble à lutter contre la création de taxes supplémentaires. Et voilà que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que cette taxe n’existe pas en France et qu’elle existe dans tous les pays : cela doit être une des rares dans ce cas ! En revanche, il y a énormément de taxes qui existent en France, mais que l’on ne retrouve pas dans les autres pays ! Votre argument ne tient pas. M. Éric Woerth (LR). Tentons déjà de faire le ménage ! On a essayé de le faire sur la taxe farine et sur quelques autres, mais cette majorité a systématiquement refusé de nous suivre. Ce n’est pas la première taxe que le Gouvernement crée, et celle-ci aura un produit dérisoire : 810 000 euros ! Et si vous me dites que petite taxe deviendra grande, cela n’est pas rassurant !En outre, Charles de Courson a raison de dire que le produit de cette taxe est assez mal affecté. Cette taxe est mort-née : admettez-le et soutenez sa suppression ! M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Monsieur le secrétaire d’État, les obligations de remise en état pèseront sur les entreprises. Ce sont les permis qui leur sont accordés qui prévoient ces obligations, et il faut leur laisser les moyens financiers de le faire. J’ai l’impression que c’est la double peine pour les entreprises. La loi sur la fin des hydrocarbures à l’horizon de 2040 va dans le bon sens, mais il ne faut pas en rajouter. Surtout, il faut leur permettre de s’inscrire économiquement dans la transition énergétique. J’insiste sur le fait que cette taxe est un très mauvais signe envoyé à ces entreprises, qui investissent beaucoup dans nos territoires, notamment ruraux. Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 107 et 228. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 107 et 228 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 144. (L’amendement no 144, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 119. Mme Muriel Ressiguier (FI). À l’article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2017, vous comptez introduire une taxe sur l’exploration des hydrocarbures. Nous sommes, comme vous le savez, défavorables à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures, qui doivent cesser au 1er janvier 2040. La première démarche aurait dû être, selon nous, de ne plus permettre d’investir dans de tels projets, car les techniques utilisées pour ces explorations détruisent l’environnement. Nous devons sortir des énergies carbonées, en commençant par arrêter de subventionner les énergies fossiles, et toute exploration de gaz et de pétrole.Il conviendrait donc d’appliquer ici le principe du pollueur-payeur, et le fait de payer ne devrait pas autoriser à polluer impunément dans la durée. À l’occasion de l’étude d’impact du projet de loi sur les hydrocarbures et des travaux en commission, l’exécutif avait annoncé l’actualisation du taux de la redevance progressive des mines, versée à l’État et calculée sur la production annuelle. Cette actualisation aurait dû se traduire par un quadruplement du produit de la taxe, mais cette disposition ne figure étrangement pas dans le PLFR.Nous proposons par cet amendement de renforcer la présente taxe en la doublant, afin de la rendre plus dissuasive. (L’amendement no 119, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 146. (L’amendement no 146, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 120. Mme Danièle Obono (FI). Selon la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature – UICN –, 14 % des mammifères, 24 % des reptiles, 23 % des amphibiens et 32 % des oiseaux nicheurs sont menacés de disparition en France métropolitaine, tout comme 22 % des poissons d’eau douce et 28 % des crustacés d’eau douce. Pour la flore, ce sont 17 % des espèces d’orchidées qui sont menacées. Outre-mer, plus d’un tiers des espèces d’oiseaux de La Réunion sont également menacées ou ont déjà disparu de l’île, comme un tiers des oiseaux nicheurs en Guadeloupe.La poursuite de l’exploitation des hydrocarbures joue un rôle majeur dans cette destruction du rôle de la nature, et nous nous y opposons fortement, comme nous l’avons déjà dit dans divers débats.Nous vous proposons d’aller dans un sens qui permette de réparer les dégâts causés par ces explorations. En plus de taxer, comme vous le proposez, ces hydrocarbures, il nous semble fondamental de développer un autre rapport à la nature, fondé sur la responsabilisation des acteurs économiques et des particuliers, et sur la nécessité de la réparation.En janvier 2017 a été créée l’Agence française pour la biodiversité par fusion de divers organismes. Elle a pour mission de gérer les parcs marins, d’assurer la police de l’environnement, de fournir l’appui technique aux politiques publiques, de former les personnels des collectivités ou les acteurs économiques, de dresser l’inventaire de la biodiversité ou encore de lutter contre les espèces envahissantes.Vous avez choisi, dans ce PLFR, de prélever 27 millions d’euros sur le budget de cette agence, ce contre quoi nous nous sommes élevés. Vous avez l’occasion aujourd’hui de revenir sur ce manque à gagner pour l’Agence, puisqu’en vertu du principe de pollueur-payeur, il nous semble normal que le produit de la taxe que vous mettez en place sur l’exploration des hydrocarbures, cette même exploration qui détruit la nature, soit affecté à une agence qui œuvre pour le maintien de la biodiversité et qui aurait grand besoin d’un renflouement de ses finances. M. Olivier Dussopt (NG). J’émets également un avis défavorable. L’Agence française pour la biodiversité dispose d’un budget de 211 millions d’euros, qui s’avère suffisant pour mener à bien ses missions, comme le prouve son fonds de roulement qui affiche 97 millions d’euros à la fin de l’année 2017. Vous avez souligné avec raison, madame Obono, qu’un prélèvement de 27 millions d’euros avait été effectué sur cette réserve de trésorerie, mais vous conviendrez avec moi que l’affectation d’une taxe correspondant à 810 000 euros de recettes ne serait, même si cela était nécessaire, pas en rapport avec les 27 millions d’euros évoqués. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Monsieur le président de la commission des finances, je croyais qu’un amendement n’avait pas le droit d’affecter le produit d’une taxe, une telle décision étant la prérogative du Gouvernement. Pourquoi cet amendement a-t-il donc été déclaré recevable ? Je pose là une simple question technique. Mme Danièle Obono (FI). Monsieur le secrétaire d’État, vous avez remarqué que nous proposions dans un amendement précédent d’augmenter le prélèvement de la taxe,… Mme Danièle Obono (FI). …mais vous avez refusé cette idée, sans justifier votre refus d’ailleurs. Il nous semble qu’en matière de transition écologique et de préservation de l’environnement, il n’y a pas de petite taxe. Il faudrait se donner des moyens véritables pour participer à cette préservation, voilà pourquoi nous pensons que le vote de cet amendement serait un signal fort. En effet, on flécherait ainsi le produit de la taxe et on indiquerait que les pollutions doivent être taxées et réparées. (L’amendement no 120 n’est pas adopté.)
(L’article 21, amendé, est adopté.)
Après l’article 21
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement no 319 rectifié portant article additionnel après l’article 21. La parole est à M. Joël Giraud, pour le soutenir. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement procède à une mise à jour des barèmes de la redevance à taux progressif, qui est appliquée à la production d’hydrocarbures liquides et gazeux sur terre.Cette mesure vise à actualiser et à simplifier la redevance à taux progressif, calculée sur la production d’hydrocarbures, en homogénéisant et en adoptant une seule règle de réévaluation des taux. Elle permettrait d’adapter la fiscalité des hydrocarbures aux réalités économiques, énergétiques et climatiques actuelles. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Est-on conscient des conséquences de ce que l’on veut nous faire voter ? Cette disposition entraînerait une explosion de ce type de fiscalité. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). La France ne produit qu’environ 1 million de tonnes de pétrole par an, nos puits de pétrole étant peu nombreux. Si cet amendement était adopté, une partie des puits s’arrêterait.Le taux passerait de 8 à 30 % ; c’est énorme, comme augmentation ! M. le secrétaire d’État ou M. le rapporteur général pourrait-il nous préciser les incidences économiques de cet amendement ? On m’a averti que des collègues avaient déposé des amendements sur le sujet, probablement pour constituer des recettes de poche aux conseils départementaux et aux conseils municipaux, puisque, de mémoire, un partage est réalisé entre ces instances. C’est une véritable explosion que cette hausse. Quelle est l’augmentation de la pression fiscale pour les rares puits de pétrole situés en France ? M. Joël Giraud (LAREM). Pour répondre à M. de Courson, cet amendement a été évalué à environ 16 millions d’euros à partir de 2018, pour huit entreprises de la filière. (L’amendement no 319 rectifié est adopté.)
Article 22
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Duvergé, inscrit sur l’article. M. Bruno Duvergé (MODEM). L’article 22 a pour objet la création d’une taxe sur l’exploration des gîtes géothermiques. Il diffère quelque peu de l’article précédent, car il concerne l’exploration pour des énergies nouvelles.On pourrait penser qu’il vaut mieux ne pas taxer ces énergies afin d’en promouvoir le développement. Le problème est toutefois un peu plus compliqué. Prenons l’exemple de la méthanisation : les méthaniseurs agricoles ne sont pas taxés et, pour cette raison, les collectivités territoriales ne sont pas incitées à les accepter. Les investisseurs eux-mêmes souhaiteraient qu’une petite taxation soit introduite de façon à inciter les territoires à recevoir ces installations.Il en va de même pour la géothermie : il faudrait un peu de taxation pour inciter les territoires à recevoir les outils d’une telle exploration. Je proposerai même, pour enfoncer le clou, un amendement qui vise à augmenter la taxe. Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 348 et 433, tendant à supprimer l’article 22.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 348. M. Joël Giraud (LAREM). Je laisserai le soin de cette présentation à l’auteure de l’amendement adopté en commission, Mme Magnier. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Il y a des biais intellectuels dont la logique m’échappe. Alors que nous avons tous la volonté de développer une politique écologique incitative de transition énergétique, il est question ici de taxer une ressource énergétique propre, saine, qu’on devrait plutôt accompagner. Je ne comprends pas par quel raisonnement on aboutit à une telle mesure. M. Bruno Duvergé (MODEM). C’est que vous ne vous êtes pas confrontée à la réalité ! Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Au moins tout autant que vous, monsieur !Un élément de réponse avait été avancé en commission : cette taxe permettrait d’éviter que les exploitants de gîtes géothermiques ne creusent trop de trous, de limiter les surfaces exploitées. Il me semble toutefois que lorsqu’on est responsable d’une entreprise, on sait ce qu’on fait, et on évite les dépenses inopportunes.C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article qui, disons-le clairement, instaure une taxe qui rapporterait 40 000 euros par an. On est ici très loin de la simplification fiscale, pourtant plus que nécessaire dans notre pays. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 433. M. Jean-Louis Bricout (NG). L’amendement a été parfaitement défendu par notre collègue à l’instant. Je ne sais si cet article permettra d’éviter les trous, mais ce qui est sûr c’est qu’il ne bouchera pas ceux du budget (Sourires) avec son rendement qui semble tout à fait dérisoire. Très franchement, je ne comprends pas très bien le raisonnement qui a été suivi, ni en quoi cette mesure contribue à simplifier la fiscalité.Je suis donc pour la suppression de cet article, et j’espère que nous serons suivis. M. Joël Giraud (LAREM). Étant donné que l’un des deux amendements identiques est celui de la commission, il est évident que l’avis est favorable. M. Olivier Dussopt (NG). Dans la mesure où l’un des amendements a été adopté par la commission des finances, j’ai le sentiment que le défi n’est pas facile à relever.Je rappellerai simplement pourquoi le Gouvernement avait inscrit cette mesure dans le projet de loi de finances rectificative. Tout d’abord, en France, la filière de valorisation du sous-sol s’oriente vers des filières renouvelables telles que la géothermie et le stockage d’énergie. Ensuite, la mise en place d’une taxe sur les permis exclusifs de recherche de gîtes géothermiques à haute température permet de tenir compte de l’impact des travaux de recherche sur un territoire et facilite leur acceptation par les acteurs locaux.Par ailleurs, la taxe, indexée sur la surface des permis, a aussi pour but d’inciter les opérateurs du sous-sol et titulaires de ces titres à optimiser l’usage des sous-sols et leur activité de recherche en ciblant au plus précis leurs zones d’intérêt géographique.La réforme proposée prévoit de verser le produit de la taxe aux départements de métropole ou aux collectivités d’outre-mer. Si le montant collecté sera faible – environ 40 000 euros les premières années –, il sera collecté auprès d’un nombre réduit d’opérateurs – moins de dix – et sera donc facile à recouvrer, et augmentera normalement les années suivantes compte tenu du développement prévisionnel de la filière géothermique.Tels sont les arguments qui ont amené le Gouvernement à inscrire cet article dans le projet de loi de finances rectificative. Vous comprendrez aisément que, dans ces conditions, je ne peux donner un avis favorable à sa suppression. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). On atteint au sublime ! Pourquoi le Gouvernement a-t-il proposé cet important article 22 ? De façon assez primaire, je m’en remets aux études d’évaluation : la fiscalité sur les gîtes géothermiques devrait permettre d’aider le développement de la filière en apportant une contrepartie financière aux territoires qui accueillent les projets d’exploration. C’est formidable ! Les recettes attendues sont de 40 000 euros par an, et seront prélevées sur dix à dix-sept opérateurs, on ne sait pas exactement combien. Si vous divisez 40 000 par dix, monsieur le secrétaire d’État, vous obtenez 4 000 euros. Comme dirait l’autre : « T’as pas cent balles ? » Et on en fait un article de loi de finances rectificative ?La commission des finances, pleine de sagesse, a voté sa suppression. Nous avons d’ailleurs beaucoup ri à l’occasion de cette discussion. Faisons donc sauter cet article ! Pour une fois, on simplifiera un peu une loi de finances rectificative au lieu de la complexifier. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Il faut en effet mettre fin à cette plaisanterie. Vos propres tableaux, qui s’expriment non pas en milliers mais en millions d’euros, en font les frais puisqu’un certain nombre de zéros apparaissent entre la virgule et le chiffre final.La taxe dont nous avons discuté auparavant représentait 800 000 euros, le montant ici est de 40 000 euros ; j’ai très peur pour la taxe suivante. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je me suis un peu renseignée sur ce sujet et, à l’appui de ma formation d’économiste, j’ai découvert que les raisonnements économiques sont parfois contre-intuitifs. L’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – et plusieurs autres organismes publics expliquent que, dans un certain nombre de domaines, une fiscalité réduite peut inciter les collectivités locales à s’intéresser au développement de telle ou telle filière. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). …mais le fait de créer pour les collectivités un petit intérêt à s’ouvrir à de nouvelles pratiques. L’idée est donc d’introduire une petite incitation. Personne ne sera lésé sur le plan économique. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Ce raisonnement, donc, s’il n’est pas intuitif a priori, fait néanmoins l’objet de nombreux rapports, ces fameux rapports que nous demandons tous à longueur de débat… Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Pas toujours.…et dont le contenu, parfois, est intéressant. Nous vous invitons donc à voter contre ces amendements. M. Jean-Louis Bricout (NG). J’aimerais que, pour une fois, on n’évalue pas le dispositif, monsieur le secrétaire d’État, car cela coûterait plus que la taxe ne rapporterait. (Sourires.) Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 348 et 433. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 348 et 433 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 147. (L’amendement no 147, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement no 363. M. Bruno Duvergé (MODEM). Pour que la taxe soit un peu plus incitative pour les collectivités territoriales, je propose de l’augmenter. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Il faudrait augmenter davantage, mon cher collègue ! Ce n’est pas assez ! Triplons ! Quadruplons !Pensez donc que deux tiers des collègues ici présents ont voté pour le maintien de cette taxe ; c’est terrible ! Mais allons donc plus loin encore, sous-amendons ce qui est proposé ! Tout cela est vraiment ridicule. Hélas ! le ridicule ne tue plus en politique. (L’amendement no 363 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 149. (L’amendement no 149, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 22, amendé, est adopté.)
Article 23
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 23, je suis saisie de deux amendements identiques de suppression, nos 108 et 232.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 108. Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit à nouveau d’augmenter une taxe. L’article 23 a en effet pour objet de modifier les taux des redevances départementale et communale applicables aux productions d’hydrocarbures en faisant disparaître une référence de 1992 et en modifiant des taux.L’impact est important, puisque le taux applicable aux gisements anciens est augmenté de plus de 20 %, et celui applicable aux gisements nouveaux est augmenté de 300 % pour la redevance communale et de 400 % pour la redevance départementale.Ces dispositions sont prises au détriment d’entreprises de petite taille dont l’activité contribue à la valorisation des gisements récents.Plus généralement, il me semble regrettable d’organiser la création de microtaxes telles que celle que nous venons de voter. Elles induisent des frais de collecte importants qui diminuent leur rendement. De nombreux rapports se sont interrogés sur leur simplification et ont proposé leur suppression.Je regrette que nous en votions une, ce qui équivaut à augmenter le montant des taxes. Le Gouvernement affirme qu’il ne procédera pas à des augmentations d’impôt ; il s’y livre pourtant dans tous les domaines. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 232. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). L’article 23 procède à une forte augmentation du taux de la redevance communale et départementale des mines. Il prévoit en effet son augmentation de 25 % dès le 1er janvier 2018, ce qui ne bénéficierait pas nécessairement aux collectivités territoriales.En outre, il fait peser sur le texte un risque de censure constitutionnelle. D’ores et déjà indexée sur l’inflation et sur l’évolution du PIB, cette taxe voit son montant augmenter en moyenne de 2,5 % par an. Il ne semble pas pertinent de remettre en cause cet équilibre. Il serait opportun de maintenir la législation en vigueur en matière de taxe sur les gisements d’hydrocarbures et d’engager une réflexion globale dans le cadre de l’examen du texte portant réforme du code minier prévu l’année prochaine. M. Joël Giraud (LAREM). Contrairement à certains propos qui viennent d’être tenus, cette taxe ne pèse pas essentiellement sur des petites sociétés. À l’heure actuelle, huit opérateurs l’acquittent, dont la société canadienne Vermilion qui représente 83 % de son produit total. La deuxième contribution la plus élevée est acquittée par la compagnie suédoise Lundin. La première a repris les forages de Total et d’Esso ; la seconde a repris la société International Petroleum Corporation, dont les activités sont situées en Malaisie, en France et aux Pays-Bas.Certes, cette taxe pèse aussi sur quelques sociétés plus petites, mais le montant de leur redevance augmentera peu, car l’assiette fiscale est très faible. Par exemple, la redevance acquittée par la société alsacienne Holweg augmentera d’environ 1 700 euros. L’avis de la commission sur les amendements tendant à la suppression de l’article est donc défavorable. M. Olivier Dussopt (NG). L’avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur général, auxquelles j’ajouterai deux arguments. Tout d’abord, la distinction des tarifs opérée en 1992, sur laquelle le Gouvernement souhaite revenir et que ces amendements tendent à maintenir, résultait de la volonté du Gouvernement d’alors de relancer la recherche d’hydrocarbures.De fait, cette distinction n’a plus aucun sens. Sa suppression est même cohérente avec la présentation du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.Par ailleurs, l’augmentation de 20 % des tarifs applicables aux gisements d’hydrocarbures permet d’augmenter les recettes des collectivités territoriales en vue de mieux accompagner la reconversion de leur territoire d’ici à 2040. Enfin – et cela permettra peut-être d’apaiser les inquiétudes exprimées –, cette hausse doit être remise en perspective, car elle est déductible des bénéfices imposables et exonère les opérateurs concernés de la contribution économique territoriale applicable aux activités d’exploitation minière. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Quelque chose m’échappe, monsieur le secrétaire d’État. On lit, à la page 136 de l’étude d’impact jointe au projet de loi, que l’intégralité de la recette supplémentaire, soit 5,6 millions d’euros, sera affectée à l’État. Pourtant, la redevance communale et départementale des mines n’est pas affectée à l’État, mais aux conseils départementaux et en partie aux communes. L’étude d’impact prévoit que la recette passera de 14,2 millions d’euros à 19,9 millions d’euros, soit en effet une recette supplémentaire de 5,7 millions d’euros. Le Gouvernement prévoit-il de modifier son affectation ? M. Olivier Dussopt (NG). Je salue la perspicacité de M. de Courson, qui fait peut-être partie de ceux qui lisent le plus précisément les études d’impact et peuvent ainsi relever d’éventuelles erreurs. Je vous confirme, monsieur de Courson, que la redevance communale et départementale des mines est affectée aux départements et en partie aux communes, et non à l’État. Si possible, l’étude d’impact sera corrigée. En tout état de cause, vous avez bien fait de relever cette erreur. (Les amendements identiques nos 108 et 232 ne sont pas adoptés.)
(L’article 23 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Discussion de la proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux ;Discussion de la proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels ;Discussion de la proposition de loi créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires ;Discussion de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen ;Discussion de la proposition de loi relative à la création chèque-emploi collectivités territoriales.La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 7 décembre 2017, à une heure cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly