Article 9
Mme Caroline Fiat (FI). Il nous semble qu’une année d’exonérations ne se justifie que pour des situations difficiles, qui nécessitent un coup de pouce de la part de la société. Le seuil de 40 000 euros par an, soit 3 300 euros nets par mois, est beaucoup trop élevé, quand l’INSEE nous apprend que le salaire médian annuel dans le secteur privé est d’environ 21 000 euros, et sachant que son application représenterait un manque à gagner considérable pour la Sécurité sociale. Aussi nous en proposerons la diminution, afin que soient ciblées les entreprises réellement dans le besoin. M. Olivier Véran (LAREM). Avis défavorable. L’article 9 crée une disposition extrêmement positive, puisqu’elle va permettre d’encourager les créateurs et repreneurs d’entreprises. La création ou la reprise d’une entreprise n’est pas forcément évidente la première année : nous en avons conscience et voulons le faire savoir à celles et ceux qui se lancent dans un tel projet, en prévoyant un accompagnement de l’État lors de cette étape, sous la forme d’une réduction de cotisation pouvant aller jusqu’à 9 000 euros.Cet engagement en faveur de la création d’entreprise va créer un cercle vertueux de création d’activité et d’emplois, ce qui contribuera à augmenter, de fait, les sources des cotisations, tout en diminuant les dépenses de prestations qui ne seront plus à verser, étant donné que les gens auront une activité professionnelle. Cette année blanche octroyée aux entrants, c’est un investissement sur le long terme pour la Sécurité sociale. C’est donc bon pour l’emploi, pour la Sécurité sociale et pour celles et ceux qui veulent entreprendre dans notre pays. Mme Agnès Buzyn. Contrairement à ce que sous-entendait Mme Fiat, l’exonération des cotisations sociales n’a aucun impact négatif sur les droits sociaux, puisque ces entrepreneurs continueront à être couverts et à acquérir des droits à la retraite. Avis défavorable. M. Jean-Louis Bricout (NG). Toutes les mesures incitatives à la création ou à la reprise d’entreprises sont, de façon générale, bonnes à prendre. En revanche, ce dispositif n’aurait-il pas pu être associé aux zones de revitalisation rurale ? Il aurait été intéressant d’en faire une mesure réservée aux entreprises installées ou destinées à s’installer dans des zones difficiles, là où elles ne vont pas naturellement. C’est peut-être une occasion manquée. Je m’interroge également sur les éventuels effets d’aubaine. (Les amendements identiques nos 315, 1049 et 1050 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 109. M. Olivier Véran (LAREM). Cet amendement adopté par la commission vise à supprimer le renvoi au décret pour le plafond d’éligibilité à l’année blanche. Il semble en effet apporter moins de précisions qu’il ne pose de problèmes par ses ambiguïtés. (L’amendement no 109, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’amendement no 1 0 20 tombe.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 641. Mme Hélène Vainqueur-Christophe (NG). L’article 9 vise à mettre en place des mesures d’allègement de charges en faveur des travailleurs indépendants qui créent une entreprise, en les exonérant de l’ensemble des cotisations de Sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de leur début d’activité. C’est une très bonne disposition. Nous proposons que les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution puissent bénéficier d’une dérogation, et que l’État y autorise pendant trois ans une expérimentation prolongeant de deux ans la durée de l’exonération, compte tenu de la fragilité du tissu économique de ces territoires, de l’importance de leur chômage, qui est de plus de 50 %, et du faible taux de survie des entreprises en outre-mer, en dépit d’un important taux de création. Cet amendement tend donc à augmenter la pérennité de ces nouvelles activités. Mme Agnès Buzyn. Avis défavorable. Les travailleurs indépendants en outre-mer bénéficient déjà d’un régime plus favorable que celui de l’ACCRE. En effet, ils sont exonérés de la totalité des cotisations et contributions sociales pendant vingt-quatre mois au début de leur activité, de 75 % la troisième année et de 50 % ensuite, sans aucune limite de durée. Il n’y a donc aucune raison de bonifier l’ACCRE en outre-mer, dès lors qu’un régime dérogatoire plus favorable y est déjà appliqué. (L’amendement no 641 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement no 1072. M. Adrien Taquet (LAREM). Après nos discussions intenses autour de l’article 8, je voulais soumettre à votre réflexion un sujet tout aussi important, qui est celui de nos concitoyens en situation de handicap. Nous avons déjà parlé de handicap la nuit dernière, lors de nos débats sur les aidants, mais il me paraît important de consacrer aux personnes concernées une part croissante de nos débats dans l’hémicycle.L’article 9 me permet de vous rappeler que près de 500 000 personnes en situation de handicap sont au chômage, ce qui représente une augmentation de 5,3 % en 2016. Elles sont également deux fois plus au chômage que le reste de la population, et généralement pour une plus longue durée. Une aide à la création et à la reprise d’entreprises existe déjà pour les personnes en situation de handicap, via l’AGEFIPH – l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées –, mais elle s’adresse exclusivement aux demandeurs d’emploi handicapés inscrits à Pôle emploi.L’article 9 étend le bénéfice des exonérations de cotisations sociales à toute personne, dont celles en situation de handicap. Pour autant, comme vous pouvez l’imaginer, créer ou reprendre une entreprise peut constituer pour ces dernières un défi plus grand encore que celui que connaissent tous ceux qui, comme moi, ont tenté cette expérience. Ainsi, tant pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap que pour viabiliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise, le présent amendement se propose d’étendre de douze à vingt-quatre mois la durée de l’exonération de cotisations sociales. Dans l’exposé des motifs, je suggérais également que les personnes handicapées se voient appliquer un plafond d’éligibilité porté à 50 000 euros. Cependant, avec l’adoption, à l’instant, de l’amendement du rapporteur, ce seuil ne relève plus du décret, mais de la loi ; je propose donc qu’elle intègre également cette dimension-là. M. Olivier Véran (LAREM). Monsieur Taquet, avant tout je voudrais vous remercier car la semaine dernière en commission comme cette semaine dans l’hémicycle, dès que vous en avez la possibilité, vous soulevez la question du handicap – une priorité pour le Président de la République. C’est tout à votre honneur que de nous amener à réfléchir systématiquement, quelles que soient les thématiques abordées, sur cet enjeu, d’autant que nous avons parfois tendance à oublier certaines particularités lors des discussions législatives. Je voulais vous en remercier sincèrement.S’agissant de la disposition que vous proposez, la philosophie de l’ACCRE exposée à l’article 9 est de rationaliser et d’uniformiser les dispositifs, afin d’éviter les systèmes dérogatoires – Mme la ministre l’a rappelé à propos des territoires d’outre-mer. Le dispositif doit être simple pour être compréhensible et accessible à tous. Cet amendement introduit des droits dérogatoires en matière de durée de l’exonération, de public éligible, de plafond d’éligibilité… Tout cela vient contredire l’objectif initial de cet article : la rationalisation des dispositifs de l’ACCRE. C’est pourquoi, si vous en êtes d’accord, je vous propose de retirer votre amendement, mais je m’engage en tant que rapporteur général sur le budget de la Sécurité sociale à mener, en toute occasion, des débats constructifs sur la place du handicap et la façon d’accompagner les personnes qui en sont porteuses, car c’est un très beau combat que le vôtre ! Mme Agnès Buzyn. Monsieur Taquet, vous posez en effet une excellente question. Nous pensons tous que la réponse apportée par votre amendement n’est pas forcément la bonne en raison de la complexité qu’elle ajouterait au dispositif. Nous souhaiterions vous voir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Adrien Taquet (LAREM). Merci, monsieur le rapporteur, de saluer ma préoccupation, que je sais partagée par la grande majorité, sinon par tous les parlementaires présents dans cet hémicycle. J’entends les arguments que vous avancez, de même que les vôtres, madame la ministre. Depuis le dépôt de l’amendement – nous l’avons évoqué cette nuit –, on a appris le lancement d’une mission pour l’emploi des personnes handicapées. Une mission ne saurait tout régler, mais cette décision traduit la volonté du Gouvernement de s’atteler à un problème qui, je l’admets, va au-delà de la seule question de la création et de la reprise d’entreprises. C’est un sujet bien plus large, qui nécessite une réflexion plus globale, et vous pourrez compter sur chacun de nous dans cet hémicycle pour travailler aux évolutions susceptibles de faire de nos concitoyens en situation de handicap des citoyens pleins et entiers. Je retire l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) (L’amendement no 1072 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement ayant été retiré, il n’y a plus de débat possible. Mme Ericka Bareigts (NG). Mais j’ai demandé la parole avant le retrait ! Il faut regarder de ce côté, madame la présidente ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement no 720. M. Adrien Taquet (LAREM). Cet amendement visait à modifier l’article L. 5141 du code du travail pour supprimer un certain nombre de conditions à l’exonération de charges sociales pour les personnes en situation de handicap. Mais, sauf si le rapporteur me contredit, je crois qu’il est satisfait par les dispositions d’ores et déjà prévues dans le texte. Si tel est le cas, je vais le retirer. Mme la présidente (LAREM). Je donne la parole à M. le rapporteur général, pour qu’il donne l’avis de la commission, et je vous donne la parole ensuite, Mme Bareigts. M. Thibault Bazin (LR). Amenez un peu de sérénité dans ces débats, monsieur le rapporteur général ! M. Olivier Véran (LAREM). Nos débats sont toujours sereins ! Monsieur Taquet, je confirme que votre amendement est parfaitement satisfait par l’article 9 qui élargit l’année blanche à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Mme la présidente (LAREM). Madame Ericka Bareigts, je vous donne exceptionnellement la parole. Mme Ericka Bareigts (NG). Je vous remercie, madame la présidente. Je souhaitais m’exprimer non pour engager une polémique, mais pour revenir sur deux aspects. D’abord, s’agissant de la démarche de création d’entreprises par les personnes en situation de handicap, à côté de l’aspect financier que vous souleviez, chers collègues, n’oublions pas l’accompagnement des projets, largement insuffisant sur les territoires en général et sur les plus isolés d’entre eux en particulier. Je voulais également aborder un aspect plus général : les démarches d’exception. À ce propos, monsieur le rapporteur, je pense que vous visiez les outre-mer. Je crois qu’il faut attacher une attention particulière à l’équilibre entre simplification – rendre l’accès au droit plus facile pour les citoyens – et prise en compte des situations d’exception. Car négliger l’un comme l’autre conduit à manquer notre cible, à savoir le citoyen en attente de l’ouverture d’un droit particulier, dû à sa situation ou à son lieu de vie. (L’amendement no 720 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 667. (L’amendement no 667, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Mme Michèle Peyron (LAREM). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je soutiens fortement cet article. La modernisation et l’allégement de la procédure vont permettre de protéger tant les bénéficiaires que les particuliers employeurs. Cette simplification est d’autant plus importante qu’elle incitera encore plus le recours aux services à la personne, dégageant du temps pour les employeurs et créant de l’emploi. En effet, ce secteur représente un important vivier d’emplois non délocalisables. Les projections prévoient à l’horizon 2025 au moins 500 000 nouveaux emplois, en raison de départs en retraite mais aussi de création nette d’emplois. Simplifier les procédures permet donc de favoriser l’emploi. C’est pourquoi je vous invite à voter cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il nous appartient, au sein de cette assemblée, de faire évoluer le cadre législatif de la société pour tenir compte des mutations de celle-ci. Cette démarche est particulièrement visible dans le PLFSS, qui entérine des modifications significatives dans le champ du travail et de la protection sociale. Dans cet article 10, nous ne trouverons pas de changement majeur mais une évolution des dispositions concernant les services à la personne. En effet, notre société évolue et le digital est amené à prendre une part croissante dans nos vies. Au-delà des dispositions qui encadrent aujourd’hui le recours ponctuel à un service de dépannage ou d’assistance informatique, il s’agit de prendre en compte les besoins de formation qui ne devraient pas manquer de se développer afin que chacun puisse participer à la nécessaire inclusion numérique.Un certain nombre d’acteurs indépendants interviennent actuellement dans ce domaine du service aux particuliers, mais le cadre actuel des chèques emploi-service ne leur permet pas d’entrer dans le cadre du dispositif simple du CESU. Cette évolution législative devrait donc permettre à certaines personnes de démarrer une activité avec des contraintes administratives minimales, sans exclure une évolution de leur statut en fonction du développement de leur activité. De la même manière, la prestation au particulier via une association intermédiaire ou une société de services à la personne est possible, mais impose un cadre strict à la possibilité de bénéficier de l’exonération prévue au titre des services à la personne. Toutefois, madame la ministre, pourquoi prévoyez-vous une entrée en vigueur des dispositions de cet article au 1er janvier 2019 alors même que le PLF prévoit dès 2018 une augmentation très importante du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ? Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 734. (L’amendement no 734, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 736. (L’amendement no 736, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 739. (L’amendement no 739, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement no 647. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Cet amendement vise à faciliter et sécuriser les démarches d’une catégorie particulière de cotisants : les entreprises sans établissement en France. Pour l’instant, une entreprise étrangère peut opérer en France sans s’y installer. Elle remplit ses obligations relatives aux déclarations et au versement de contributions et de cotisations sociales en désignant, par conventionnement, un représentant résidant en France qui est lui-même responsable personnellement des obligations déclaratives et financières incombant normalement à l’employeur. L’amendement tend à sécuriser le conventionnement en précisant que les charges sociales sont bien à la charge de l’employeur et non du prestataire basé en France. Il s’agit de flécher correctement la responsabilité, notamment en cas de besoin de recouvrement par l’administration auprès d’acteurs tiers. (L’amendement no 647, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 740. (L’amendement no 740, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est en 2006 que le régime social des indépendants, RSI, a été créé ; depuis, il n’a jamais cessé d’être décrié. Un vrai casse-tête chinois, puisqu’à lui seul il gère les retraites et l’assurance maladie des commerçants, des artisans et des auto-entrepreneurs, ce qui représente quelque 4,6 millions d’actifs et 2 millions de retraités. En 2012, la Cour des comptes, sans prendre de pincettes, a qualifié le RSI de véritable « catastrophe industrielle » à cause des nombreux dysfonctionnements de ce dispositif, notamment un mode de calcul des cotisations illisible, des charges équivalentes à 50 % de leurs honoraires pour certains entrepreneurs ou, pis encore, des cotisations supérieures à leur chiffre d’affaires pour d’autres. Les exemples sont nombreux.Il est vrai que c’est un chantier considérable, mais faut-il pour autant mettre purement et simplement le RSI à la poubelle ? Il est difficile de trouver quelqu’un qui comprenne vraiment comment le Gouvernement compte procéder à ce changement de régime. Le Premier ministre lui-même ne semble pas très au fait des mesures qui seront mises en œuvre.Édouard Philippe déclarait ainsi à Dijon le 5 septembre dernier, à propos de la suppression du RSI : « Nous allons rapidement acter le principe, parce qu’il s’inscrit dans le cadre d’une politique générale ; par la suite nous le mettrons en œuvre de façon posée, avec le calme des vieilles troupes. » Je ne sais pas ce que cela veut dire !Des inquiétudes se font jour, notamment au sujet des problèmes informatiques qui risquent de survenir – on se souvient encore de ceux qui étaient apparus lors de la création du RSI. Elles portent aussi sur le fonctionnement du nouveau système, qui comprendra un guichet unique mais différentes caisses ; un système éclaté rassemblant l’URSSAF pour l’encaissement des cotisations, les CARSAT – caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – pour la retraite, les caisses primaires d’assurance maladie – CPAM – pour les arrêts de travail ou encore l’AGIRC – Association générale des institutions de retraite des cadres – et l’ARRCO – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – pour les retraites complémentaires.Face à l’ampleur du chantier et à ses enjeux, le moins que l’on puisse dire est que cette improvisation avouée à demi-mot finirait presque par nous faire regretter le RSI. C’est dire ! M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’article prévoit de supprimer le régime social des indépendants, lesquels seront définitivement intégrés dans le régime général au 1er janvier 2020. En dépit des améliorations de ces dernières années, nous connaissons tous les reproches adressés à l’égard de la protection sociale des indépendants, à tel point que la Cour des comptes a comparé la mise en œuvre du RSI à une « catastrophe industrielle ».Que reproche-t-on au RSI ? Des calculs de cotisation erronés, liés à l’incompatibilité des systèmes d’information de l’URSSAF et du RSI ; les difficultés rencontrées par les indépendants pour communiquer avec le RSI ; une couverture santé jugée insuffisante.La réforme proposée par cet article répond-elle aux attentes légitimes des travailleurs indépendants ? En partie seulement. Certes le statu quo n’est pas envisageable, mais plusieurs éléments en suspens nous inquiètent et appellent des engagements fermes de la part du Gouvernement.Quel sera l’avenir des personnes employées par le RSI ? Alors qu’il était prévu un guichet unique pour les indépendants au sein du régime général, les risques seront gérés indépendamment par chaque caisse, à savoir les CPAM et les CARSAT. Où est la simplification sur ce point ? Quels seront les moyens mis en œuvre pour améliorer les systèmes d’information, s’agissant du recouvrement des cotisations ? Toutes ces questions méritent des réponses. Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour un rappel au règlement. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Madame la présidente, je demande la parole pour un rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1 de notre règlement, concernant la bonne tenue de nos débats. Je ne mets pas en cause la qualité de l’intervention de M. Dufrègne, mais il n’était pas inscrit parmi les orateurs devant s’exprimer sur l’article. Il a pris la parole à la place de M. Dharréville, comme l’indique d’ailleurs l’écran sur lequel s’affiche le « dérouleur de séance ». Il y a là un petit problème : je demande simplement que l’on suive l’ordre des orateurs, tels qu’il est prévu. Mme la présidente (LAREM). Monsieur Dumont, j’avais bien été prévenue que M. Dufrègne remplacerait M. Dharréville. Il faut cependant un petit moment pour que la modification s’affiche sur les écrans auxquels vous vous référez. Dans tous les cas, c’est la présidence de séance qui organise le débat. Mme la présidente (LAREM). Écoutez, c’est la présidente de séance qui décide de l’ordre des interventions.Nous en revenons aux orateurs inscrits sur l’article. Mme Séverine Gipson (LAREM). Le RSI est un échec. Nous ne pouvons pas laisser des artisans, des commerçants, des entrepreneurs individuels se faire étrangler financièrement par le RSI et se faire poursuivre par les huissiers sans aucune voie de recours. La création du RSI a été suivie d’une mise en œuvre chaotique, qui a occasionné une perte de ressources pour la Sécurité sociale et une dégradation de la qualité de service pour les cotisants et les affiliés.Le régime social des indépendants est aujourd’hui grevé par des dysfonctionnements significatifs en matière de recouvrement… Mme Séverine Gipson (LAREM). …qui affectent la gestion des droits à prestation et dégrade la qualité du service rendu aux assurés. Il faut donc confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général, qui couvre déjà l’essentiel de la population française. Ce régime pourra garantir la qualité du service qui leur sera rendu.Nous ne pouvons que nous réjouir de voir la majorité déterminée à mettre fin au régime social des indépendants, qu’il serait d’ailleurs plus adéquat d’appeler « régime spoliateur des indépendants ». (Murmures sur les bancs du groupe LR.)Les rapports qui s’accumulent depuis des années sur le RSI, ça suffit ! Place à l’action et au courage. C’est pourquoi je vous appelle, chers collègues, à voter cet article, au bénéfice de nos travailleurs indépendants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. Gilles Lurton (LR). Nous arrivons à votre proposition de supprimer le régime social des indépendants. Vous concrétisez ainsi un engagement de campagne, même si j’ai entendu à plusieurs reprises le candidat Macron, aujourd’hui Président de la République, employer sa fameuse tournure « en même temps » sur ce sujet délicat. Et il avait sans doute raison de le faire !Certes, le fonctionnement du RSI a profondément mécontenté un certain nombre d’artisans, de commerçants et de professions libérales, par le passé. Nous l’avons tous constaté dans nos circonscriptions. Certes, le RSI a été bâti sur de mauvaises bases, notamment avec la fusion des fichiers en 2008. Jean-Pierre Door nous l’a rappelé en défendant notre motion de rejet préalable mardi après-midi.Certes, les responsables du RSI n’ont pas toujours bien appréhendé les conséquences de ces dysfonctionnements : ils se sont trop souvent réfugiés derrière des mises en demeure avec menaces d’huissier, alors qu’ils étaient eux-mêmes en tort, au lieu de trouver une solution adaptée à chaque situation par le moyen de la conciliation. Il faut cependant reconnaître que depuis environ un an les choses commencent à s’améliorer, même si les commerçants, les artisans et les professions libérales ne le perçoivent pas toujours.Nos anciens collègues Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau ont rédigé un rapport sur le RSI au cours de la précédente législature. Ils ont identifié un certain nombre d’orientations qui commencent à porter leurs fruits – de mon point de vue, en tout cas. J’ai participé aux auditions organisées par M. le rapporteur, qui a reçu les responsables du RSI et les représentants du personnel au cours de deux auditions distinctes. Je n’ai pas senti un grand enthousiasme vis-à-vis de la réforme que vous proposez par le moyen de cet article : c’est le moins que l’on puisse dire. M. Gilles Lurton (LR). Quoi qu’il en soit, c’est votre choix. Ce que je ne voudrais pas, c’est que par manque de préparation, cette décision place certains commerçants ou certaines personnes exerçant une profession libérale dans une situation encore pire que celle que nous avons connue. Les propos tenus par le ministre du budget… M. Gilles Lurton (LR). …sur les transferts de personnel et sur les montants de cotisations d’ici quelques années ne sont pas là pour me rassurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Caroline Fiat (FI). Cet article vise à supprimer le RSI. Nous ne pouvons que souscrire à cette décision, tant la désorganisation règne au sein de cet organisme. Un rapport de la Cour des comptes de 2012 allait même jusqu’à qualifier le régime des travailleurs indépendants de « catastrophe industrielle » !Ce régime est né dans la précipitation, et a été victime de l’insuffisance de moyens – y compris techniques – pour la préparation de la réforme. Les injonctions ministérielles de l’époque ont abouti à un fiasco opérationnel, plongeant une partie des 2,8 millions de cotisants dans des difficultés nombreuses qui sont toujours criantes.La décision d’adosser le régime des indépendants au régime général nous appelle à beaucoup de vigilance, notamment quant à l’avenir des salariés du RSI, qui ne doivent pas faire les frais de cette fusion. Il est important de protéger les agents de toute mobilité forcée, et d’assurer leur droit à retrouver un emploi équivalent.Nous avons déposé un amendement visant à faire toute la lumière sur la précarisation d’un bon tiers des assurés du RSI, en demandant un rapport sur l’impact concret de ce phénomène sur les recettes de la Sécurité sociale. Cette « ubérisation » porte atteinte à l’équilibre conceptuel et financier du régime, bousculé par l’arrivée massive des auto-entrepreneurs dont les revenus mensuels moyens s’élèvent à 460 euros, contre 3 100 euros pour les autres indépendants.Nous souhaitons sécuriser cet article. Dans l’intérêt des agents et pour garantir la qualité de leur travail, nous vous appelons à adopter nos amendements. M. Joël Aviragnet (NG). Le régime social des indépendants a connu un grave accident de gestion lors de son lancement : c’est un fait incontestable. Il ne faudrait pas en provoquer un nouveau en l’adossant au régime général. Il faut rappeler que les administrateurs élus du RSI ont voté massivement contre sa suppression au début du mois d’octobre. Le président national, Louis Grassi, a assuré que la suppression engendrerait de nouvelles difficultés. Je pense notamment au sort des salariés des complémentaires santé, qui gèrent le RSI au quotidien, et dont le travail a été salué à plusieurs reprises pour sa qualité.Aussi, compte tenu de sa complexité, il aurait été préférable d’aborder ce sujet au moyen d’un projet de loi à part entière, afin qu’un vrai débat démocratique ait lieu. M. Bruno Bilde (NI). Oui à la fin du fiasco RSI, non à l’étatisation de la protection sociale des indépendants. Voilà ce que les députés du Front national vous demandent. Oui, il faut mettre un terme au RSI qui est synonyme, pour des milliers de travailleurs indépendants, de cauchemar social, de faillite, d’appels à cotisations indus et de défaillances des plateformes téléphoniques.C’est pourquoi une simple réforme de gestion ne suffira pas. Il faut offrir un vrai choix aux indépendants, et non rajouter de la contrainte en les forçant à s’affilier dans la précipitation au régime général. Il faut leur offrir le choix de s’affilier à un régime adapté à leur profession, avec des taux de cotisation raisonnables. Il faut leur offrir un bouclier social, et la faculté de bénéficier dès le 1er janvier 2018 de l’auto-déclaration mensuelle ou trimestrielle : voilà ce qu’attendent les travailleurs indépendants.Non, tous les travailleurs indépendants ne veulent pas être contraints de s’affilier à un régime général qui ne correspond pas à leur culture, et qui leur imposera une augmentation progressive de leur taux de cotisation jusqu’à 50 %. Ne dites pas que des taux spécifiques seront mis en œuvre, car les alinéas 116 et 329 de cet article précisent très clairement que les taux de cotisation « rejoindront progressivement le taux normal du régime ».Enfin, j’ai bien peur qu’en agissant dans la précipitation, vous ne reproduisiez les erreurs commises par Nicolas Sarkozy et Xavier Bertrand avec la création de l’interlocuteur social unique en 2008. Mme Carole Grandjean (LAREM). Cet article très important est attendu par nos indépendants. Nous nous apprêtons à discuter des mesures qui seront prises dans le cadre de l’adossement du régime des indépendants au régime général. Il est important que nous ayons tous en tête la raison pour laquelle cette réforme a été décidée.C’est une nécessité pour les indépendants qui rencontrent aujourd’hui de réelles difficultés – en dépit des indéniables améliorations réalisées par cet organisme, qui a fait de nombreux efforts pour mettre en place des structures amiables, des structures sociales, des guichets uniques, des interlocuteurs… Je suis tout à fait d’accord avec les orateurs qui se sont exprimés à ce propos. Tous ces efforts devront être poursuivis dans le cadre de l’adossement au régime général.Chaque année, 400 000 nouveaux travailleurs indépendants sont affiliés au RSI, tandis qu’un nombre quasi similaire sont radiés et donc obligés de retourner au régime général. Les bénéficiaires du RSI évoluent donc avec le temps, et leurs prestations se sont même rapprochées, par leur nature, de celles des salariés.L’accumulation de changements réglementaires, ces dernières années, a déstabilisé ce régime, qui s’est fragilisé. À nous d’accompagner la transition vers l’adossement au régime général. C’est un enjeu d’avenir non seulement pour nos travailleurs indépendants, mais aussi pour les gestionnaires du RSI. Comme cela a déjà été dit, les salariés du RSI sont plusieurs milliers, et ils s’engagent chaque jour pour cette administration. Nous voulons les accompagner dans cette transition afin qu’ils réussissent à accomplir leurs missions au quotidien.Avec 4 millions de bénéficiaires, et 2 millions de retraités, cet adossement ne pourra se faire en un an. C’est pourquoi plusieurs étapes devront être franchies en deux années, jusqu’à la création d’un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants d’ici 2020. Garantir la sécurité et la protection des travailleurs, quelles que soient leurs activités : voilà la promesse que nous souhaitons tenir, car elle représente une étape importante de la simplification administrative que nous voulons mener. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Sylvain Maillard (LAREM). Avec 6,6 millions de cotisants, d’ayants droit et de retraités, le régime social des indépendants est, après le régime général, le deuxième régime de protection sociale par le nombre d’assurés. Or, depuis sa création, le RSI rencontre, nous le savons bien, de graves problèmes de fonctionnement ; l’appel des cotisations et leur recouvrement cristallise le mécontentement d’une partie importante des assurés : erreurs de calcul, courriers comminatoires, impossibilité de joindre un agent… bref, une succession de dysfonctionnements, et parfois bien plus grave encore.La promesse de suppression du RSI faite lors de la campagne conduira à la simplification des démarches et des conditions de prise en charge des assurés au sein du régime de droit commun des travailleurs indépendants. Cette réforme induit, en effet, deux conséquences majeures : les exonérations et les réductions de cotisations dont bénéficient les indépendants seront préservées ; il sera également possible pour les indépendants qui le souhaitent de cotiser davantage pour bénéficier de la même couverture que les salariés.Simplification et efficacité : cette mesure conduira à une profonde réorganisation des organismes, ce qui permettra de faciliter les traitements des dossiers et de réduire les erreurs.Sécurité et équité : la réforme permettra de redonner confiance aux indépendants en assurant la pérennité du lien entre leurs cotisations et leurs droits à la retraite.Transparence et universalité : concrètement, dès 2018, des flux informatiques seront mis en place pour permettre à l’assurance maladie du régime général de bien identifier les nouveaux travailleurs indépendants, et les caisses du RSI deviendront des caisses déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants.Nous avons choisi de libérer et en même temps de protéger les travailleurs indépendants. Notre réforme instaure plus de justice et d’équité, et vise à préserver le fonctionnement de notre modèle social en garantissant les mêmes droits pour tous. La suppression du RSI, nous l’avions promise lors de la campagne : nous la faisons aujourd’hui ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Jean-Pierre Door (LR). La décision de supprimer le RSI est une fausse bonne idée. Il est vrai que ce régime a suscité contre lui une insatisfaction profonde au sein de ses adhérents, mais il faut distinguer le recouvrement, d’une part, et les prestations, d’autre part. C’est le recouvrement qui est à l’origine de l’insatisfaction, et la responsabilité en revient à une organisation et à une gestion très mauvaises de la part des URSSAF et de l’ACOSS. En revanche, la gestion des prestations, assurée par des organismes conventionnés fonctionne parfaitement, comme le montrent de nombreuses statistiques sur la qualité du service rendu, ce que confirment d’ailleurs l’IGAS et le rapport de M. Giorgi. C’est au recouvrement qu’il faut s’attaquer dans la nouvelle configuration et non à la gestion des prestations. L’enjeu de la fin du RSI, c’est donc de régler le problème de l’appel des cotisations par les URSSAF.Il est question de confier à la CNAM la gestion des prestations. Il est vrai que celle-ci a évolué, surtout dernièrement grâce à son directeur que nous connaissons tous. Mais son organisation est lourde et ses outils informatiques relèvent d’une conception totalement dépassée. Lui confier la gestion des prestations de l’ex-RSI serait faire prendre un risque majeur aux bénéficiaires du régime. La CNAM s’appuie sur des outils très anciens, avec des charges de maintenance élevées et une approche bureaucratique et technocratique – je passe sur les épisodes de la carte Vitale, la carte « professionnel de santé », dite CPS, les lecteurs spécifiques, etc.Mais une question simple se pose : pourquoi changer ce qui marche ? Comment faire pour des caisses comme la CIPAV, la CARSAT ou la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales – CNAVPL ? Toutes se posent des questions, car comment mélanger des choux et des carottes dans un système dont on sait qu’il sera très difficile à mettre en place ? Mme Valérie Beauvais (LR). J’associe à mon intervention mon collègue Julien Dive.Le Gouvernement annonce, dans l’exposé des motifs de l’article 11, la réforme de la protection sociale des indépendants comme « l’une des plus importantes dans l’organisation de la Sécurité sociale depuis sa création ». En fait, il s’agit surtout d’une réorganisation technique, sur laquelle vous me permettrez d’émettre quelques doutes.Si le RSI a connu des dysfonctionnements au cours des dernières années, ceux-ci ont semble-t-il été corrigés, dans l’ensemble. Dès lors, modifier un dispositif opérationnel qui commençait à se réguler n’est pas sans risque et pourrait créer de nouveaux dysfonctionnements. Si les travailleurs indépendants – qualificatif qui a un sens – soulignaient les désagréments du système, ils n’en demeurent pas moins attachés à un régime qui leur est propre et qui répond aux spécificités de leurs activités.Une phase transitoire de deux ans, à cotisations constantes, est annoncée. Vous me permettrez, madame la ministre, d’en douter : comment peut-on raisonnablement considérer qu’en fondant un régime qui gère 2,5 millions d’indépendants dans un régime qui gère 20 millions de salariés, rien ne changera à terme ? En plus, cette réforme va mettre fin au principe du guichet unique. Et que dire du sort des personnels du RSI, qui devront être informés, accompagnés et écoutés pendant cette phase de modifications structurelles importantes ?Aussi, afin de répondre réellement aux attentes des indépendants, je vous demande, madame la ministre, de leur maintenir une sécurité sociale spécifique et de confier à leur caisse la mission de recouvrement, répondant ainsi à la finalité première de la fusion des trois ex-caisses de protection des chefs d’entreprise et, enfin, de mener une réflexion sur la simplification du calcul des cotisations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Ludovic Pajot (NI). RSI, pour de nombreux indépendants, ce simple sigle est synonyme, à juste titre, d’un cauchemar social, fiscal et bien souvent moral. Ce cauchemar date de 2006 ; il est grand temps d’y mettre un terme.Le RSI est le symbole du pire de ce que la classe politique, gauche et droite confondues, a pu mettre en œuvre. Vous évoquez dans l’exposé des motifs de l’article 11 « de graves dysfonctionnements, informatiques notamment, » engendrés par la création du régime social des indépendants. « Dysfonctionnements informatiques », dites-vous ? C’est une plaisanterie : ce régime est à lui seul un dysfonctionnement et une aberration qui a mis dans une situation insoutenable des centaines de milliers d’indépendants, à l’origine de nombreux drames, tant économiques qu’humains.Il faut changer totalement de logique et revenir à la nature de leur activité et à l’état d’esprit qui les caractérise : un indépendant doit avoir la liberté de choix du régime qui lui est applicable, en l’espèce la liberté de choix entre le régime général et un régime social sur mesure, respectueux de la spécificité de son statut. En cas de rattachement au régime général, il serait impératif de préserver un taux de cotisation qui leur soit propre.Par ailleurs, il faut que la hausse de la CSG dont votre gouvernement est le promoteur soit intégralement compensée pour les travailleurs indépendants.Enfin, le maître-mot de toute réforme du dispositif doit être « simplification ». La liberté d’entreprise est un bien précieux : montrez-lui votre attachement. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) M. Thibault Bazin (LR). J’appelle votre attention sur deux points, madame la ministre. Tout d’abord, il s’agit de la mesure, décidée sans concertation, consistant à transférer au régime général environ 500 000 professionnels libéraux actuellement affiliés à la CIPAV, soit 90 % de ses ressortissants, et à en limiter dorénavant l’affiliation à neuf professions au lieu de plus de 300 actuellement. Concrètement, les cotisations retraite et invalidité-décès de ces quelque 500 000 professionnels libéraux vont augmenter sensiblement, en moyenne de 50 %. Par ailleurs, la mesure présente des risques juridiques majeurs, car elle ne tient pas totalement compte de la censure partielle de l’article 50 du PLFSS de l’année dernière prononcée par le Conseil constitutionnel, article qui prévoyait déjà un transfert d’un certain nombre d’affiliés de la CIPAV – vers le RSI à l’époque. Le Conseil constitutionnel avait invité le Gouvernement à définir des critères objectifs pour déterminer la liste des professions demeurant affiliées à la CIPAV. C’est un vrai sujet et je vous demande s’il ne vaudrait pas mieux une suspension de la mesure aux fins d’un examen plus approfondi des contours et du contenu de la protection sociale des professions libérales.Le second point concerne l’impact de la réforme pour l’agriculture. La suppression annoncée du RSI et le rattachement de ses affiliés au régime général va entraîner des conséquences en cascade et des tentatives d’uniformisation des règles applicables aux agriculteurs et aux autres indépendants. Le taux de 3,04 % des cotisations maladie des exploitants, suite à la baisse de sept points obtenue en 2016, sera aligné sur celui applicable aux autres indépendants alors qu’il s’agit d’un barème progressif variant entre 1,5 % et 6,5 %. Cela signifiera une hausse de cotisations au-delà de 13 500 euros de revenus professionnels dès 2018. De même, les exonérations sociales « jeunes agriculteurs » sur cinq ans ne sont pas coordonnées avec le nouveau dispositif de l’année blanche prévu pour les autres indépendants à compter de 2019. La hausse de 0,5 point de la cotisation retraite complémentaire obligatoire conduira à une hausse globale des cotisations des exploitants, à rebours de toutes les autres professions. M. Thibault Bazin (LR). Enfin, le financement de la couverture des prestations maladie et retraite de base des chefs d’exploitation va être amputé de plusieurs millions d’euros de ressources affectées, ce qui creusera les déficits de la Mutuelle sociale agricole, au terme de tels arbitrages politiques. Pourrez-vous me rassurer, madame la ministre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Francis Vercamer (LC). Le groupe Les Constructifs n’est pas opposé à la fusion entre le régime général et le régime des indépendants, mais à la condition, bien sûr, que cela n’ait pas comme conséquence l’inflation des cotisations pour ces derniers et que les prestations restent identiques ou du moins équivalentes.Lors des auditions des responsables du RSI et lors des débats en commission, je me suis inquiété de la complémentaire retraite. J’ai appris, et cela a été confirmé par le ministre des comptes publics, qu’il n’y avait pas encore eu d’avancée sur ce point. Il est vrai que le texte ouvre une période de transition, ce qui permettra de travailler sur le sujet pendant toute l’année 2018. Néanmoins, notre groupe sera vigilant pour que les droits acquis des indépendants ne soient pas mis à mal par une fusion à la hussarde et sans réflexion sur la garantie des prestations, surtout s’agissant des complémentaires retraite. Je voudrais, madame la ministre, être rassuré à ce sujet extrêmement important. La complémentaire retraite constitue, en effet, pour les indépendants, une part importante de leurs prestations de retraite. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Le RSI est le deuxième régime de protection sociale en France. Il a été mis en place en 2006. Les indépendants, on le sait tous, détestent le RSI, surtout du fait de son dysfonctionnement catastrophique lié à un outil informatique inadapté, qui a perduré pendant de nombreuses années. Le mécontentement est aussi lié au dispositif des appels à cotisations sur l’année n-1, ce qui génère souvent de l’incompréhension, notamment en cas de cessation d’activité. Beaucoup d’efforts ont été faits pour améliorer le RSI sous le quinquennat précédent, il faut le souligner et saluer les efforts du personnel.La suppression du RSI est un grand chantier : outre la gestion des prestations et la simplification des déclarations, il va falloir aussi régler la question de la retraite complémentaire. Quid des organismes conventionnés ? Pas forcément opposée à sa suppression, je pense vraiment que cette réforme aurait mérité un texte à part entière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.) M. Patrick Hetzel (LR). Avec Julien Aubert et d’autres collègues, nous l’avons indiqué dans un quotidien : en réalité, madame la ministre, vous êtes en train de construire un faux-nez à l’étatisation de la Sécurité sociale. Je ne sais pas si vous en avez conscience, mais votre réforme va créer plus de problèmes qu’elle n’en résoudra. Jusqu’à présent, même s’il n’était pas exempt de difficultés, le RSI était un guichet unique. Désormais, les indépendants en auront trois au lieu d’un : la CPAM, la CIPAV et la CARSAT. Sans compter aussi que le recouvrement sera fait par les URSSAF. Il y aura donc en tout quatre guichets. C’est vraiment la simplification !Par ailleurs, vous dépossédez les partenaires sociaux de la gestion d’un sujet tout de même central. Nous, Les Républicains, proposons de redonner de la liberté aux indépendants en leur permettant d’autocalculer et d’autoliquider leurs cotisations. Cela leur est dénié alors que vous n’avez pas les mêmes préventions lorsqu’il s’agit de leur faire calculer la TVA et, dans quelques mois peut-être, la retenue à la source de l’impôt.D’un côté, vous leur faites confiance mais, de l’autre, non. C’est une étatisation rampante qui est assez inquiétante.Par ailleurs, une question n’a pas été traitée lors de l’examen de textes précédents. Il a été décidé que, désormais, les loueurs de biens meublés réalisant des recettes supérieures à 23 000 euros par an seraient automatiquement affiliés au RSI. Que va-t-il advenir de ces loueurs occasionnels de biens meublés ? Vont-ils automatiquement rejoindre le régime général ou y aurait-il là un angle mort qui serait, une fois de plus, passé inaperçu aux yeux du Gouvernement ? M. Sylvain Waserman (MODEM). Nous avons tous mené une campagne électorale. Au cours de la mienne, j’ai croisé un certain nombre d’artisans dont l’avis à l’égard du RSI était parfaitement unanime. Je n’ai pas beaucoup d’expérience politique, mais c’est la première fois que je suis témoin d’une telle unanimité !Non seulement le RSI faisait auprès d’eux une large unanimité contre lui, mais, si l’on en croit le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes des comptes du régime général de sécurité sociale, qui a été remis le 15 juin 2017 et que vous avez sans doute lu, la marge d’erreur s’élèverait à 900 millions d’euros pour la partie maladie et à 1,3 milliard d’euros pour la partie retraites ! Inutile de dire qu’aucun des artisans qui travaille au quotidien avec le RSI ne peut se permettre, dans la certification de ses propres comptes, d’avoir le milliardième de ce taux d’erreur.Pour une fois qu’un Gouvernement courageux se décide à régler le problème, j’espère que notre assemblée fera également preuve d’une belle unanimité pour le soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Mme Nadia Ramassamy (LR). Le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale aura un effet pervers sur le tissu économique des collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte.Aujourd’hui, par exemple, plus de 50 % des entreprises réunionnaises ne seraient pas à jour de leurs cotisations au RSI. Localement, un moratoire existe sur le recouvrement des dettes des entreprises ; une fois le contentieux basculé à la Caisse générale de sécurité sociale, la CGSS, il est évident que les procédures de recouvrement auront des conséquences dramatiques pour nos entreprises, en particulier les très petites, petites ou moyennes.Par ailleurs, celles qui ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales ne peuvent accéder à la commande publique, conformément au code des marchés publics. Amnistier au 1er janvier 2018 l’ensemble des dettes de toutes les entreprises ayant leur siège social au sein d’une de ces collectivités régies par l’article 73 de la Constitution permettrait de faire table rase du passé et, surtout, de redonner une forte impulsion au tissu économique local, qui se trouve actuellement en grande difficulté du fait de la vie chère et du fort taux de chômage.Cette redynamisation passerait notamment par le biais de la commande publique locale, qui gagnerait à voir le nombre de soumissionnaires augmenter. Il serait donc judicieux d’accorder une remise gracieuse de toutes les dettes sociales des entreprises de ces départements affiliées au RSI et d’annuler ainsi les créances existantes des travailleurs indépendants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Lise Magnier (LC). Madame la ministre, le choix d’adosser le régime des indépendants au régime général est votre réponse à un système dont les failles étaient nombreuses. Quelles garanties pouvez-vous cependant réellement offrir à nos indépendants s’agissant du calcul des cotisations, qui a souvent, nous le reconnaissons, fait défaut ?Qu’envisagez-vous, en outre, pour que le système de calcul soit fiable et efficace ? Pensez-vous que de réels investissements seront réalisés pour obtenir un système informatique performant ?Par ailleurs, conformément aux choix que le Gouvernement a pu défendre à plusieurs reprises, s’agissant notamment du prélèvement à la source de l’impôt ou du calcul de l’aide personnalisée au logement, envisagez-vous que les cotisations soient calculées de façon concomitante à l’activité réelle ? Il s’agirait là d’une réelle avancée pour nos indépendants.En matière de qualité de service, pouvez-vous, madame la ministre, nous garantir la mise en place de véritables guichets uniques – visant à faciliter la vie de ces mêmes indépendants – ou, à tout le moins, celle de guichets dédiés ?Enfin, les indépendants ont su, vous le savez, s’organiser pour l’accompagnement de leurs pairs en cas de difficultés financières, notamment à travers les caisses sociales qui peuvent traiter – pour prendre l’exemple de mon département, la Marne – près de cent dossiers par mois.Des formations, qui sont très attendues – qu’elles portent sur la médecine préventive ou sur l’accompagnement psychologique –, font également partie de cet accompagnement. Il paraît nécessaire qu’il soit maintenu au niveau territorial et, surtout, qu’il continue à être géré par les indépendants eux-mêmes : ils connaissent mieux que quiconque leurs besoins en la matière.Madame la ministre, les indépendants et les caisses de RSI attendent des réponses claires et précises sur vos propositions. Je sais que vous répondrez à cette attente afin que nous puissions les rassurer. Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 92 et 1014 tendant à supprimer l’article 11.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 92. M. Thibault Bazin (LR). Nous proposons de supprimer cet article 11 parce qu’il vise à réorganiser techniquement le régime des indépendants plutôt qu’à le réformer véritablement. Si, aujourd’hui, la suppression à terme de la marque RSI semble actée, une fusion de ce régime avec le régime général ne répond ni aux attentes ni aux besoins des indépendants.Nous le savons, la relation de confiance entre le RSI et les indépendants a été altérée et des problèmes informatiques sont intervenus avec l’URSSAF : il semble peu probable que l’adossement au régime général les règlera. Au-delà des contraintes techniques, les difficultés du RSI viennent de la différence dans le calcul des cotisations entre salariés et indépendants. De fait, appliquer à ces derniers un paramétrage informatique de calcul des cotisations conçu pour les salariés ne peut qu’entraîner des dysfonctionnements qui leur seront préjudiciables.Madame la ministre, si aucun investissement sérieux n’est fait dans les logiciels, les problèmes subsisteront : on continuera d’utiliser le logiciel de l’URSSAF, qui a des carences, pour le calcul des cotisations des indépendants. Ce basculement du RSI vers le régime général ne répond donc pas aux problèmes informatiques rencontrés par les indépendants. Pire, il pourrait les faire perdurer.Autre conséquence : jusqu’à présent, les indépendants avaient, s’agissant des questions de retraite et d’assurance maladie, pour interlocuteur unique le RSI. Désormais, ils devront se tourner vers la CARSAT et vers la CPAM. La disparition de l’actuel guichet unique ne va donc pas vraiment dans le sens d’une simplification. Bien au contraire, elle annonce dès maintenant que la nouvelle organisation sera une usine à gaz qui ne pourra qu’être préjudiciable aux indépendants.Chers marcheurs, nous disons oui à une réforme en profondeur du RSI, mais non à un article très inquiétant qui ne garantit pas la prise en compte à long terme des spécificités des 2,5 millions de travailleurs indépendants. S’agissant du RSI, il y unanimité pour faire quelque chose, mais pas pour faire n’importe quoi ! M. Olivier Véran (LAREM). La commission a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression de l’article 11, celui-ci ne constituant pas une surprise puisqu’il ne fait que reprendre un engagement du Président de la République.Mon cher collègue Thibault Bazin, j’imagine que vous êtes allé, comme moi, faire votre campagne législative sur des marchés et que vous y avez rencontré un certain nombre d’indépendants. M. Olivier Véran (LAREM). Si vous en avez trouvé une poignée se disant satisfaits du système RSI, c’est que nous devons avoir des circonscriptions au profil radicalement différent. M. Olivier Véran (LAREM). Nous sommes bien d’accord là-dessus.Le dispositif proposé est une intégration au régime général, avec une nécessaire période de préfiguration pour travailler notamment à l’amélioration des systèmes d’information et à corriger tous les bugs accumulés au cours des dernières années, ce qui avait fait dire à la Cour des comptes que le RSI était une catastrophe industrielle – je n’y reviens pas. Cela n’enlève rien à l’effort important qui a été réalisé ces dernières années par la direction du régime pour tenter de remédier à un certain nombre de dysfonctionnements. Il en reste néanmoins.Au cours des nombreuses auditions que nous avons tenues, notamment avec les organisations syndicales représentatives des salariés du RSI, il est apparu que la situation n’était pas non plus facile pour les salariés travaillant au sein de la structure, avec ce logo et cette marque de fabrique devenus au fil du temps très pesants. Dès lors que les ministres concernés ont pris des engagements très clairs sur le fait que la totalité des salariés du RSI retrouveront un emploi dans le cadre du régime général et qu’une attention particulière sera portée à leurs conditions de travail, allons-y !Il faudra forcément du temps pour avancer : tout ne va pas devenir merveilleux du jour au lendemain. Cela dit, c’est une étape absolument indispensable et qui permettra de restructurer et de structurer de nouvelles offres à destination des 6,5 millions d’indépendants de notre pays.J’ajoute qu’une telle démarche fait sens : quand bien même la machine RSI aurait été fonctionnelle, les profils comme les parcours professionnels des indépendants ont, aujourd’hui, changé. On constate des allers-retours entre des statuts différents : un même individu peut, à un moment, être salarié et, quelques années plus tard, devenir indépendant puis retrouver ensuite son premier statut. Devoir changer de structures, au cours d’une vie professionnelle, au gré de tels allers-retours, n’était pas chose pratique, encore moins efficace et pragmatique. M. Olivier Véran (LAREM). En outre, le Gouvernement a pris – sans parler du plan en faveur des travailleurs indépendants, dont nous avons déjà parlé hier, et grâce auquel 75 % d’entre eux gagneront en pouvoir d’achat – l’engagement de mettre en œuvre, dans la nouvelle structure, plusieurs dispositifs en faveur des indépendants. Pour 100 % d’entre eux, une compensation de la contribution sociale généralisée, la CSG, sera par ailleurs mise en place.La réforme va préserver les particularités de leur protection sociale, qu’il s’agisse de l’action sanitaire et sociale, du régime complémentaire de retraite ou du régime invalidité-décès. Une attention très particulière a été portée par le Gouvernement, comme nous avons pu le constater au cours des travaux préparatoires à l’examen de ce projet de loi, à l’ensemble de ces questions.J’en veux pour preuve le dépôt récent, par le Gouvernement, d’un amendement, que nous examinerons tout à l’heure et qui vise à ce que ceux des indépendants qui resteront, dans le cadre de leur activité libérale, adhérents de la CIPAV, ne voient pas, au-delà de 2026, leurs cotisations augmenter. De ce point de vue, mes chers collègues, vous pouvez être satisfaits : les personnes concernées pourront conserver exactement le même régime de cotisations et de prestations qu’actuellement. Cela illustre l’esprit d’ouverture, de dialogue et de concertation que nous avons également ressenti lors des auditions auxquelles un certain nombre de députés ont pu participer.Il me faut également évoquer tous les engagements pris : une organisation définitive mise en place au plus tard le 31 décembre 2019, un guichet dédié et adapté aux besoins des indépendants, pas d’alignement des cotisations sur le régime général, la convergence, d’ici à 2019, de la prise en charge des congés maternité et une représentation des indépendants dans la gestion de leur protection sociale. Autant d’éléments positifs !De nouvelles options vont également être proposées à l’occasion de cette réforme : règlement des cotisations par carte bancaire, services en ligne, possibilité de moduler ses acomptes de cotisations en temps réel, en fonction de l’activité.Je réponds globalement sur cet amendement, car l’heure tourne. Je serai, par conséquent, beaucoup plus bref par la suite dans les réponses que j’apporterai aux différents amendements, dont certains peuvent être proches, sur l’article 11.La commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression : la majorité soutient en effet très fermement le Gouvernement dans sa volonté de réformer en profondeur ce régime de protection sociale des indépendants. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Mme Agnès Buzyn. Je vais, moi aussi, répondre globalement avant de donner, s’agissant de l’amendement no 92, un avis défavorable.Nous l’avons dit, il s’agit d’une des réformes majeures du quinquennat, qui concrétise un engagement du Président de la République. Au-delà de la décrédibilisation de ce régime auprès de ses cotisants, pour des raisons nombreuses qui ne tiennent clairement pas aux salariés du RSI, à qui je veux rendre hommage ici, nous souhaitons simplifier la vie des personnes qui vont avoir des carrières professionnelles marquées par une alternance entre le statut d’indépendant et celui de salarié. Cela répond à une volonté de simplification et se justifie d’autant plus que les prestations auxquelles ont droit les travailleurs indépendants se sont, au cours du temps, rapprochées de celles des salariés.Vous m’avez interpellée sur de nombreux sujets, à commencer par le guichet unique. Oui, bien sûr, nous le maintenons : si les missions du RSI seront reprises par les différentes branches du régime général, le Gouvernement veut maintenir une organisation spécifique aux travailleurs indépendants. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 qui vous est proposé prévoit, pour une bonne coordination des branches, un schéma stratégique commun ainsi qu’un guichet d’entrée unique qui sera, comme je viens de le dire, maintenu.S’agissant des systèmes informatiques, j’entends les nombreuses inquiétudes qui s’expriment au sujet de notre capacité à remettre en cause les systèmes existants dont on connaît les difficultés antérieures. Comme vous le savez, elles sont liées à la règle de l’interlocuteur social unique, qui a conduit à débrancher brutalement, le 31 décembre 2007, le système d’information précédent. Cette opération a entraîné un écrasement des données, rendant impossible tout retour en arrière.Nous créons donc un groupement d’intérêt économique – un GIE – qui va permettre, entre les caisses du RSI et les caisses nationales du régime général, de mutualiser l’ensemble des systèmes d’information qui servent actuellement de supports de gestion au RSI. Le GIE devra déterminer, domaine par domaine, l’évolution des systèmes d’information afin d’arrêter les bonnes solutions. Rien ne sera débranché avant que des tests poussés ne soient menés afin de vérifier l’absence totale d’impact pour les assurés.Nous mettrons en place un comité de surveillance indépendant, comme le prévoit l’article 11, qui donnera obligatoirement son avis sur chaque évolution. Aucune ne pourra se faire sans qu’il l’ait validée.Je comprends l’inquiétude des personnels du RSI. Il est hors de question qu’ils aient à pâtir de cette réforme structurante pour nos concitoyens. C’est pourquoi nous prévoyons une période transitoire de deux ans, durant laquelle nous négocierons avec eux un accord d’accompagnement. Le projet de loi prévoit que la négociation débute avant mars 2018. Nous avons pris un engagement relatif à l’absence de mobilité géographique pour ces personnels et une mission de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a été lancée afin d’accompagner l’adossement au régime général.En ce qui concerne le recouvrement, l’organisation a déjà commencé à évoluer, avec une coopération renforcée entre le RSI et les URSSAF à compter de cette année. La réforme permettra d’intégrer complètement la chaîne de recouvrement dans un même et unique organisme, l’URSSAF, donc d’en améliorer l’efficacité.Je confirme que le régime des retraites complémentaires continuera à être géré par les représentants des travailleurs indépendants. Il n’est donc pas concerné par la réforme et par le transfert au régime général.S’agissant des différentes caisses, comme l’a dit le rapporteur général, les quatre organismes du régime général – caisses primaires d’assurance maladie, caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, caisses générales de sécurité sociale en outre-mer, URSSAF – géreront conjointement la protection sociale des indépendants. Les caisses du RSI seront maintenues pendant deux ans, puis elles disparaîtront sous leur forme actuelle pour être intégrées dans les quatre organismes de gestion du régime général.Les loueurs de biens meublés sont aujourd’hui affiliés au RSI. Comme les autres assurés du RSI, ils seront demain affiliés au régime général.Enfin, pour les professions libérales, le rapporteur général l’a dit, l’organisation actuelle sera inchangée.J’espère que ces réponses auront permis de lever les quelques doutes qui pouvaient persister chez les députés. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1014. M. Joël Aviragnet (NG). Cet amendement propose, lui aussi, la suppression de l’article, car nous estimons qu’il s’agit d’un cavalier législatif. La suppression du régime social des indépendants devrait faire l’objet d’un projet de loi ordinaire à part entière, qui permette un débat approfondi sur la question au Parlement.La loi de financement de la Sécurité sociale vise à assurer la maîtrise des dépenses sociales et de santé. Or cet article est d’une tout autre nature puisqu’il tend à supprimer un régime social, celui des indépendants. L’essentiel des dispositions qui figurent dans l’article 11 ne portent pas sur les règles relatives à la maîtrise des dépenses sociales et de santé, mais sur l’organisation, la gouvernance, la représentation des assurés, les règles d’affiliation, de prestation et de cotisation d’un nouveau système de portée générale.De plus, j’ai le sentiment que la philosophie qui justifie la suppression du RSI est la même que celle qui présidait à sa création. Le RSI résultait de la fusion de caisses de protection sociale de chefs d’entreprise. En l’adossant au régime général, on risque de reproduire les mêmes problèmes. Les indépendants ont besoin d’un régime adapté à leurs fonctions.C’est pourquoi le groupe Nouvelle Gauche appelle de ses vœux un débat approfondi sur le sort du RSI, qui ne peut pas être réglé en marge d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. M. Olivier Véran (LAREM). L’avis est le même que pour le précédent amendement visant à supprimer l’article : défavorable. (Les amendements identiques nos 92 et 1014 ne sont pas adoptés.)
(À dix-neuf heures cinq, Mme Cendra Motin remplace Mme Danielle Brulebois au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 224, 588 et 589, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 224. M. Jean-Pierre Door (LR). Je le répète : la suppression du RSI est une mauvaise réponse à un vrai problème.Je voudrais insister sur un point majeur : les dysfonctionnements de l’inter-régimes, qui s’expliquent par les difficultés de communication entre les diverses structures des CPAM et du RSI. Ce sont des structures géographiquement incompatibles. Par exemple, le transfert d’un affilié entre le RSI et la CNAMTS peut prendre plusieurs mois, avec de lourdes conséquences sur la bonne gestion des déclarations et avec la création de nombreux litiges, souvent dramatiques pour ceux qui n’arrivent plus à s’assurer.De nombreux rapports ont montré que le logiciel posait problème – surtout celui utilisé par les URSSAF ; c’est un outil instable. Il faudra changer tout le système informatique. Imaginez-vous le chantier ?Vous allez construire une tour immense qui réunira les deux régimes. Souhaitons que ce ne soit pas la tour de Pise et qu’elle ne penche pas, au risque de tomber ! M. Jean-Pierre Door (LR). Ce que nous souhaitons, par cet amendement, c’est permettre aux indépendants d’opter pour l’autodéclaration et l’autoliquidation des cotisations et contributions sociales. Cette solution avait été préconisée par plusieurs rapports, dont le rapport sénatorial de M. Cardoux et le rapport fait au nom de cette assemblée par M. Verdier et Mme Bulteau, ainsi que par la proposition de loi de M. Bruno Le Maire, actuel ministre de l’économie et des finances, et de M. Aubert. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 588 et 589, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Thibault Bazin (LR). Auparavant, madame la présidente, ayant appris que c’était l’une des dernières séances que vous présidiez, je voudrais rendre hommage à la manière dont vous le faites. Nous l’apprécions – même dans l’opposition ! (Applaudissements.) M. Thibault Bazin (LR). L’amendement no 588 tend à revenir sur la suppression pure et simple du RSI en introduisant des garanties que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 semble occulter – même si vous en avez apporté certaines, madame la ministre : on n’est jamais trop prévoyant !Afin que les affiliés puissent connaître leur situation de retraite, nous proposons d’imposer l’envoi à chaque cotisant d’un relevé individuel de situation qui reprendrait l’ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient. À partir de cinquante-cinq ans, ce relevé de situation individuelle devrait, en outre, comporter une estimation indicative de la future pension de retraite qui serait calculée sur la base des cotisations versées. En cas d’erreur ou d’omission constatée par le cotisant, celui-ci pourrait faire appel au médiateur du régime social des indépendants afin d’apporter les corrections nécessaires au relevé individuel.L’amendement no 589 propose quant à lui de créer un « droit opposable à la retraite » pour les travailleurs indépendants non agricoles, et ce afin de faciliter la liquidation des droits à la retraite des indépendants en fin de carrière. Cela permettrait à tout affilié au RSI de se voir verser, au bout de quatre mois, une pension de retraite provisoire, qui serait révisée par la suite dans un délai maximum de six mois, ce qui assurerait la continuité des ressources pour les assurés, tout en les incitant à déposer leur demande en amont. Je crois que, pour eux, on peut le faire ! M. Olivier Véran (LAREM). Les trois amendements sont satisfaits.Monsieur Door, vous voulez expérimenter la possibilité pour les indépendants de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement leurs cotisations et contributions sociales : c’est prévu par l’article 11. L’intégration dans le régime général le permettra.Idem pour le droit à la retraite : depuis le 1er janvier 2017, avec l’entrée en vigueur de la garantie de versement de la pension, le paiement de la retraite de base des travailleurs indépendants est garanti, dès lors que la demande a été effectuée au moins quatre moins auparavant.Quant au droit à l’information sur la situation de retraite, le dispositif que le Gouvernement propose dans l’article 11 est encore plus complet que l’exposé des motifs de l’amendement.Objectif partagé, donc, et résultat acquis : vous pourriez, si vous en êtes d’accord, retirer vos trois amendements. M. Jean-Pierre Door (LR). Je ne peux pas retirer un amendement pareil, madame la présidente ! Je n’ai pas confiance dans ce nouveau dispositif, et je pense que le réveil sera très difficile. M. Jean-Pierre Door (LR). Ce qu’il fallait faire, c’était s’occuper des recouvrements, sans toucher aux prestations. La gestion déléguée aux organismes conventionnés permettait d’avoir des prestations immédiates. Quand tout cela sera noyé dans le régime général, entre les 2 millions d’indépendants et les 20 millions de salariés, ce sera une pétaudière ! (Les amendements nos 224, 588 et 589, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Véran, pour soutenir l’amendement no 806. (L’amendement no 806, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 110. M. Olivier Véran (LAREM). Cet amendement, adopté par la commission, vise à rappeler, de manière symbolique, que les assurés salariés et les travailleurs indépendants couverts par le régime général sont obligatoirement affiliés au régime général. (L’amendement no 110, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Véran, pour soutenir l’amendement no 807. (L’amendement no 807, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Véran, pour soutenir l’amendement no 808. (L’amendement no 808, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Véran, pour soutenir l’amendement no 810. (L’amendement no 810, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Véran, pour soutenir l’amendement no 811. M. Olivier Véran (LAREM). Amendement pas rédactionnel, mais presque. (Sourires.) (L’amendement no 811, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 522. M. Bruno Bilde (NI). Cet amendement vise à offrir aux indépendants la possibilité de continuer à bénéficier d’un régime de protection sociale spécifique jusqu’au 31 décembre 2020, soit trois ans à compter de l’entrée en vigueur du texte. Ces trois ans permettront de préparer une alternative pérenne au régime général, de bâtir un nouveau régime social des indépendants qui garantisse à ceux-ci une couverture santé et retraite suffisante, à des taux de cotisation adaptés.Comme pour la protection sociale des salariés, nous devons aborder la question du financement de la protection sociale des indépendants. La suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés pose la question d’un mécanisme de compensation qui prélèverait sur une partie des dividendes des grandes entreprises une contribution pour les artisans et les commerçants. Oui, les grandes enseignes doivent contribuer à la protection sociale des commerçants des cœurs de ville. Oui, les grandes entreprises du BTP, comme Bouygues, Vinci ou Eiffage, doivent contribuer aux cotisations retraite et santé des petits artisans.Se donner du temps permettra de construire une réforme ambitieuse et équilibrée, qui préservera la liberté dont ont besoin nos indépendants, tout en renforçant leur protection – protection qui, à l’heure d’une ubérisation anarchique et d’une mondialisation débridée, n’a jamais été aussi nécessaire. Mme Agnès Buzyn. Ce que vous proposez, monsieur le député, est une sécurité sociale à la carte, donc une régression des droits sociaux. Avis défavorable. (L’amendement no 522 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Véran, pour soutenir l’amendement no 813. (L’amendement no 813, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 111. M. Olivier Véran (LAREM). Il s’agit, à travers cet amendement de la commission, d’assurer la communication au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, nouvellement créé, toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. (L’amendement no 111, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 112. M. Olivier Véran (LAREM). Cet autre amendement de la commission vise à garantir une représentation des assurés retraités au sein du futur Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Rappelons que 2 millions de retraités sont affiliés au RSI. (L’amendement no 112 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 648 rectifié. Mme Catherine Fabre (LAREM). Cet amendement vise à introduire la parité au sein de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale. Un décret fixera les conditions dans lesquelles cette parité est assurée, afin d’assurer sa mise en œuvre effective, en lien avec les organisations professionnelles représentatives des travailleurs concernés.De nombreuses études menées par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes démontrent que l’instauration légale de la parité est la seule manière de faire progresser la présence des femmes dans les instances représentatives.Cette efficacité s’est démontrée par l’exemple dans différents domaines, la vie politique notamment, où les résultats, s’agissant de l’accès aux responsabilités des femmes, sont prometteurs. La parité a donc progressé en politique, mais seulement en application d’obligations légales. Ainsi, grâce aux dispositions législatives sur la parité, les conseillères départementales représentent désormais la moitié des assemblées et des bureaux, étant passées d’un taux de représentativité de 13,8 % à 50,1 % entre 2011 et 2015. Parmi les conseillers régionaux, 49 % étaient également des femmes en 2015, contre en 12 % en 1992.Il s’agit d’impulser et de développer ce mouvement dans la sphère économique et dans l’accès aux responsabilités professionnelles chez les travailleurs indépendants, parmi lesquels on compte aujourd’hui, en France, 1,4 million de femmes.L’amendement respecte pleinement la philosophie défendue par le Gouvernement, qui a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause nationale du quinquennat. Surtout, il s’inscrit dans l’esprit de notre Constitution, qui dispose, dans son article 1er, que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes […] aux responsabilités professionnelles et sociales ».L’amendement que nous proposons, pragmatique, rendrait effective la représentativité des femmes dans les instances de décision de la vie économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Olivier Véran (LAREM). Très favorable : cet amendement permettrait le respect de la parité au sein des nouvelles instances créées par l’article 11.Il me semble puissamment moderne d’instaurer la parité au moment où l’on crée et identifie les structures. M. Olivier Véran (LAREM). Et comme nous avons un Parlement lui-même puissamment moderne, j’espère de tout cœur que le présent amendement recueillera l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) (L’amendement no 648 rectifié est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement. M. Patrick Hetzel (LR). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, qui a trait au déroulement de nos travaux.Comme on va le voir, le Gouvernement va présenter pas moins de neuf amendements sur l’article dont nous débattons. Même s’il est ce faisant dans son droit, cela va de soi, le procédé est pour le moins inhabituel.Nous avons à plusieurs reprises insisté sur l’impréparation du Gouvernement s’agissant de cet article : ces neuf amendements en apportent la preuve patente. Nos conditions de travail sont assez inhabituelles, je tenais à le souligner. Ces neuf amendements révèlent d’ailleurs que le texte initial du Gouvernement était largement perfectible. Cela montre aussi que ce dernier doit perfectionner ses méthodes, car il est anormal que la représentation nationale travaille dans de telles conditions, à cause, je le répète, de l’indigence du travail gouvernemental. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.) Mme Agnès Buzyn. Je répondrai à M. Hetzel en défendant ces amendements, que le Gouvernement a déposés afin de prendre en compte l’avis du RSI sur l’article 11. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Article 11 (suite)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1197. Mme Agnès Buzyn. Cet amendement tend à créer un poste de médiateur national, désigné par l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Ce médiateur, chargé de coordonner l’action des médiateurs locaux, pourra également intervenir pour traiter des situations particulièrement sensibles.Cette voie de médiation, propre aux travailleurs indépendants, vise à privilégier les voies alternatives à la procédure contentieuse afin de régler les litiges à l’amiable.Ce dispositif reprend celui qui existait déjà au sein du régime social des indépendants, et qu’il est nécessaire de dupliquer pour assurer le maintien de la qualité de service. (L’amendement no 1197, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1196. Mme Agnès Buzyn. Cet amendement permet d’étendre le champ de l’action sanitaire et sociale définie par le projet de loi aux actions collectives – et non seulement individuelles – menées à destination des travailleurs indépendants. Ce champ d’action profite d’ores et déjà aux travailleurs indépendants, et il se justifie au regard de leur spécificité. (L’amendement no 1196, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1219 rectifié. Mme Agnès Buzyn. Le projet de loi prévoit d’associer les représentants des travailleurs indépendants à leur sécurité sociale à travers le Conseil de la protection sociale qui leur est dédié. Il s’agit, à travers un processus de désignation aussi simple que possible, de rendre la gouvernance de cette instance efficace et représentative de la diversité de ces travailleurs.Le droit du travail prévoit déjà un tel processus en vue d’assurer la représentativité des organisations patronales. Or certaines organisations peuvent légitimement être concernées par les deux dispositifs. L’objet du présent amendement est donc de proposer une articulation idoine, simple et lisible entre ce qui relève, d’une part, du dispositif de la représentativité patronale et, de l’autre, de celui applicable à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.Les organisations candidates aux deux processus pourront ainsi, dans un souci de simplification administrative, utiliser le même dispositif de déclaration. Les organisations resteront, bien entendu, libres de candidater à un seul de ces deux dispositifs, qui ont chacun des finalités différentes.Compte tenu des délais requis pour la mise en œuvre, notamment par les organisations candidates, de ces dispositions, une enquête de représentativité allégée, ouverte à toutes les organisations, sera retenue pour la première désignation effectuée pour la période 2019-2021. Les organisations candidates communiqueront à l’administration, afin que cette dernière statue, tous les éléments leur paraissant utiles pour attester de leur représentativité même s’ils ne remplissent pas totalement, pour cet exercice, le formalisme requis dans le cadre repris du dispositif de représentativité patronale. M. Pierre-Henri Dumont (LR). La remarque de M. Hetzel, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, méritait de plus amples explications.J’entends bien votre argument sur cette somme d’amendements, madame la ministre : le RSI, dites-vous, vous a fait part de plusieurs remarques. Mais, que ce soit avant ou pendant la campagne électorale, ou encore depuis que vous êtes installée au Gouvernement, n’avez-vous pas eu le temps de rédiger un projet de loi un tant soit peu cadré sur un article aussi important ?Le fait que le RSI soit obligé de revenir vers vous en catastrophe pour vous signaler une erreur prouve bien une impréparation majeure de votre part.Par ailleurs, j’aurais aimé avoir l’avis de la présidente de la commission des affaires sociales sur cette arrivée, en séance, d’amendements gouvernementaux non examinés en commission. M. Thibault Bazin (LR). Et nous aurions aussi aimé voir le ministre de l’action et des comptes publics ! M. Pierre-Henri Dumont (LR). Mme la présidente de la commission doit avoir quelque chose de mieux à faire, sans doute, que de siéger dans l’hémicycle pour l’examen du PLFSS. Mme la présidente (LAREM). Je veux préciser, s’agissant de l’urgence à laquelle on fait ici reproche, que le Gouvernement a respecté les délais de dépôt pour ses amendements, hormis celui dont nous discutons. Mme la présidente (LAREM). Dans ces conditions, les amendements ont pu être normalement examinés par les parlementaires.La parole est à M. le rapporteur général. M. Olivier Véran (LAREM). L’atmosphère dans l’hémicycle est plus que cordiale, monsieur Dumont, et nos travaux avancent bien.Mme la présidente de la commission siège avec nous depuis la première minute des débats : mettre l’accent sur une absence de quelques minutes n’est pas très élégant à son égard. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)Comme je l’ai dit précédemment, vous n’avez pas participé aux auditions en commission, ce qui est votre droit. Nous avons auditionné beaucoup de représentants du RSI, de représentants syndicaux et d’acteurs indépendants. Et le débat, figurez-vous, s’est enrichi au fil de ces travaux : des propositions et des problématiques ont émergé, et notre relation de travail avec le Gouvernement, très efficace et productive, a permis d’enrichir le texte d’éléments qui, d’ailleurs, vont dans le sens de plusieurs de vos amendements. M. Olivier Véran (LAREM). S’agissant par exemple de la CIPAV, pour les professions libérales, il nous arrive d’être interpellés : nous faisons alors remonter les informations. C’est donc d’un dialogue constructif avec le Gouvernement que naissent aussi les amendements. M. Olivier Véran (LAREM). Bref, la chose n’a rien d’inhabituel, et le travail effectué sur ce texte est de qualité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) (L’amendement no 1219 rectifié est adopté et l’amendement no 814 tombe.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 862. M. Francis Vercamer (LC). Cet amendement, qui me paraît satisfait par l’amendement précédent du Gouvernement, tend à instaurer un système de représentativité transitoire, la prochaine mesure de cette représentativité n’ayant lieu qu’en 2021.Je suis très heureux que le Gouvernement me satisfasse sur ce point, comblant ainsi, à travers un amendement d’une rédaction plus étoffée, une lacune que j’avais identifiée au cours des auditions.Je retire donc mon amendement. (L’amendement no 862 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 815. M. Gilles Lurton (LR). Je veux répondre aux propos du rapporteur général sur les auditions, auxquelles j’ai participé, des représentants du conseil d’administration du RSI ou du personnel. Je n’ai pas perçu, en ces occasions, un grand enthousiasme pour votre projet, mais si votre impression était différente, vous faites bien de poursuivre dans la voie choisie.Ce qui est sûr, en tout cas, c’est que ces auditions ont eu lieu à la fin du mois de septembre. Vous aviez donc largement le temps, depuis cette date, de faire passer des messages au Gouvernement, de façon que nous puissions examiner les propositions qu’il nous fait en commission, à tête reposée, et trouvions la meilleure solution.Je me suis efforcé de travailler sur ce PLFSS comme sur tous les autres depuis cinq ans. Je vous avoue être un peu perdu quant à ces amendements présentés par le Gouvernement. J’ai du mal à en comprendre la teneur, et il nous est difficile de progresser dans notre analyse de l’article avec cet amoncellement de mesures nouvelles. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre, après quoi le débat sera clos. Mme Agnès Buzyn. Le présent amendement s’inspire de conclusions de la mission Giorgi. M. Giorgi conduit, en effet, une mission continue sur l’évolution du RSI, avec les représentants duquel les débats ont été nombreux sur la question de la représentativité. L’amendement est donc le fruit de nombreuses auditions et d’une longue concertation. Mme la présidente (LAREM). J’ai annoncé la clôture de ce débat, monsieur Lurton. Vous aurez l’occasion, si vous le souhaitez, d’interpeller à nouveau Mme la ministre sur la façon dont elle a procédé. (L’amendement no 815 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran pour soutenir l’amendement no 816. Mme la présidente (LAREM). Monsieur Lurton, si votre intervention porte sur cet amendement rédactionnel, je veux bien l’entendre. M. Gilles Lurton (LR). Je voudrais demander à Mme la ministre comment le conseil d’administration du RSI sera représenté au sein des caisses primaires d’assurance maladie. Combien de personnes assureront cette représentation, par rapport à ce qui existe actuellement ? Le savoir me paraît très important. Après ce que j’ai entendu, j’ai l’impression que les caisses primaires d’assurance maladie auront du mal à absorber les conseils d’administration tel qu’ils sont composés. Mme la présidente (LAREM). Mme la ministre a bien noté votre question et votre inquiétude, monsieur Lurton. Aussi, je vous propose qu’elle vous réponde plus tard et que nous continuions à examiner les amendements. (L’amendement no 816 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 817. (L’amendement no 817, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 818. (L’amendement no 818, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 471. M. Bruno Bilde (NI). Cet amendement vise à créer un bouclier social pour les travailleurs indépendants. Il a été question de réduire les cotisations pour les travailleurs salariés, notamment pour ceux dont le revenu est au niveau du SMIC. Parlons maintenant de ces travailleurs indépendants qui sont appelés à cotiser alors qu’ils se retrouvent avec des niveaux de revenus inférieurs au revenu de solidarité active – RSA.Cette proposition avait été défendue en son temps par l’ancien député et actuel ministre de l’économie, Bruno Le Maire, qui avait déclaré en septembre 2015 : « Il faut créer un bouclier social pour que les indépendants ne se retrouvent pas avec un niveau de revenu inférieur au RSA à cause de cotisations excessives. Par ailleurs, ce bouclier agirait comme un plafond au-delà duquel les indépendants ne seraient plus appelés à cotiser davantage et garantirait un revenu préservé pour les entrepreneurs. »C’est exactement ce que nous vous demandons aujourd’hui, madame la ministre. Je n’ose imaginer que vous refusiez une proposition de bon sens qui était celle de l’actuel ministre de l’économie. (L’amendement no 471, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 819. (L’amendement no 819, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 113. M. Olivier Véran (LAREM). Cet amendement adopté par la commission vise à maintenir la possibilité de créer de nouvelles prestations pour tous les travailleurs indépendants. (L’amendement no 113, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 820. (L’amendement no 820, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1200. Mme Agnès Buzyn. Cet amendement tend à clarifier la rédaction des dispositions relatives à l’assurance invalidité des travailleurs indépendants. Avec la réforme, le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants conservera les spécificités inhérentes à l’activité indépendante.Pour autant, les salariés et les travailleurs indépendants relèvent d’ores et déjà de dispositions communes en matière d’âge de départ à la retraite et d’un possible maintien de la pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite en cas d’activité professionnelle.Le présent amendement opère une clarification de la rédaction au sein du code de la Sécurité sociale, en procédant par renvoi aux dispositions applicables aux salariés, tout en conservant les spécificités inhérentes à l’activité indépendante. (L’amendement no 1200, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1221. Mme Agnès Buzyn. Cet amendement, identique au précédent à cela près qu’il porte sur l’assurance vieillesse, clarifie l’articulation entre les dispositions de l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants et celle des salariés. M. Christian Hutin (NG). Nous ne sommes pas encore intervenus depuis l’amendement de suppression que nous avons déposé car l’on est en train, on le comprend, de fusionner deux régimes. Ce fait assez exceptionnel méritait peut-être un peu plus d’attention, voire un projet de loi.Il y a vingt jours, le président national du RSI disait : « Il n’est pas question que j’endosse la suppression du RSI, car elle engendrera de nouvelles difficultés. » Quant au vice-président, il dénonçait une « intégration à marche forcée ».Je peux comprendre que neuf amendements passent ainsi à la va-vite, mais je suis extrêmement inquiet de ce qui se passera dans les mois qui viennent, d’un point de vue mécanique, informatique, institutionnel. Fusionner deux régimes à la vitesse à laquelle nous le faisons, à dix-neuf heures aujourd’hui, est inquiétant. Bon nombre d’entre nous pensaient qu’il fallait réfléchir beaucoup plus longtemps sur des sujets aussi importants. Dans le passé, les discussions sur le devenir des autres régimes, notamment le régime agricole, ont d’ailleurs été beaucoup plus longues dans cet hémicycle.Le fait que les amendements défilent ainsi pose problème. Mme la ministre les fait d’ailleurs très bien défiler, en expliquant très vite, de même que vous, madame la présidente. Vous avez été une excellente présidente, je tiens à le dire. M. Christian Hutin (NG). Mais il y a un problème qui reviendra dans les années qui viennent, et nous risquons d’avoir quelques soucis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Jean-Pierre Door (LR). Monsieur Hutin l’a rappelé – je le soutiens –, nous ne savons pas bien comment les murs, le toit, la base pourront sortir du chapeau du Gouvernement.La question du conseil d’administration a été posée : nous n’avons pas eu de réponse.Ensuite, qui aura voix délibérative ou consultative ? Rien n’est marqué.Vous avez raison de le dire, monsieur Hutin : il fallait un projet de loi totalement indépendant sur ce sujet, qui n’a rien à faire dans un PLFSS.