Article 11 (suite)
(L’amendement no 1221 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 821. M. Olivier Véran (LAREM). C’est un amendement rédactionnel. L’article étant très long – 32 pages, soit un tiers du PLFSS –,… M. Olivier Véran (LAREM). …il n’est pas illégitime que l’on retrouve des amendements de coordination et des amendements rédactionnels. (L’amendement no 821, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 822. (L’amendement no 822, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1132. M. Gilles Lurton (LR). Je partage les inquiétudes de M. Door et de M. Hutin sur la vitesse à laquelle nous examinons ce sujet. Le nouveau système que nous construisons risque bien, nous le craignons, de poser les mêmes problèmes que le système existant a posé au départ.Le présent amendement vise à compléter la liste des professions ayant vocation à demeurer affiliées au régime d’assurance vieillesse des professions libérales, la fameuse CIPAV, dont parlait M. Bazin, en ajoutant les mots suivants : « architecte paysagiste, urbaniste, géomètre, géomètre expert, dessinateur technique, technicien conseil ». J’ai encore ajouté dans le texte de l’amendement de nombreuses professions, tout en craignant fortement d’en oublier certaines.D’ailleurs, lorsque ce projet de loi nous a été présenté, il ne restait que neuf professions libérales affiliées à la CIPAV, contre 350 aujourd’hui. Madame la ministre, je m’interroge donc sur les critères qui vous ont conduit à choisir certaines professions plutôt que d’autres. M. Olivier Véran (LAREM). Avis défavorable. Sur ce sujet, la commission a adopté des amendements qui seront présentés sous peu et qui permettront à certaines professions, réglementées notamment, de continuer d’être affiliées à la CIPAV.Monsieur Lurton, vous proposez d’affilier soixante-deux professions, ce qui viderait de sa substance le texte que nous comptons faire adopter et le contenu de la réforme concernant la CIPAV.Par ailleurs, la CIPAV et certains représentants syndicaux de professions concernées craignaient qu’à terme, le niveau de cotisations n’augmente puisque le projet de loi initial prévoyait qu’à partir de 2026, il pouvait être aligné sur celui du régime général. Or nous examinerons un amendement qui vise à supprimer l’échéance de 2026, donc à assurer dans la durée un niveau de cotisations identique pour les professions qui auraient quitté la CIPAV pour intégrer le RSI. Mme Agnès Buzyn. Avis défavorable. La liste des professions ayant vocation à demeurer à la CIPAV a été déterminée à la suite d’une large mission de concertation menée par M. Philippe Georges.Le présent amendement maintiendrait une soixantaine de professions dans le champ de la CIPAV, sans que les modalités d’exercice de celles-ci ne fassent l’objet de règles clairement définies. Cela ne permettrait donc pas de résoudre les difficultés concrètes que les affiliés rencontrent. M. Gilles Lurton (LR). Je vous remercie de votre réponse très intéressante, madame la ministre. Il y a donc eu une mission de concertation, menée par un certain M. Georges, pour déterminer la liste de ces professions. Il me paraît très important de connaître les critères selon lesquels celles-ci ont été retenues pour réfléchir à l’évolution de ce que nous sommes en train de voter ce soir. Mme la présidente (LAREM). Monsieur Lurton, les équipes de la ministre vous préparent une réponse. (L’amendement no 1132 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 823. M. Olivier Véran (LAREM). Cet amendement vise à ajouter les chiropracteurs à la liste des professions qui resteront affiliées à la CIPAV, à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives. M. Gilles Lurton (LR). Sans vouloir être tatillon, monsieur le rapporteur général, si vous ajoutez les chiropracteurs, pourquoi ne pas compléter la liste avec les étiopathes et les naturopathes ? (L’amendement no 823 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 114. M. Olivier Véran (LAREM). La commission propose d’ajouter les diététiciens à la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d’assurance vieillesse des professions libérales. (Exclamations sur divers bancs.) (L’amendement no 114, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 115. M. Olivier Véran (LAREM). Cet amendement de la commission tend à ajouter, cette fois, les experts automobile à la liste précédemment évoquée. (L’amendement no 115, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 116. M. Olivier Véran (LAREM). Ce PLFSS nous donne l’occasion de découvrir des professions, un atout de plus. La commission propose par cet amendement d’ajouter à la liste les architectes d’intérieur et les économistes de la construction. M. Gilles Lurton (LR). Si vous ajoutez les économistes de la construction à la liste, je ne vois pas pourquoi l’on n’y ajouterait pas aussi les maîtres d’œuvre. Il faut aller jusqu’au bout de la démarche !Je repose ma question : comment cette liste a-t-elle été établie ? Comment ces professions ont-elles été choisies ? Je ne sais pas si vous le comprenez ; moi, en tout cas, je ne comprends pas ! Je suis perdu ! J’ai l’impression qu’on est en train de mal faire la loi. C’est inquiétant. Mme Agnès Buzyn. Monsieur Lurton, voici les critères qui ont été appliqués par la mission de M. Philippe Georges, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Ont été d’abord retenues les professions réglementées ou celles qui sont dotées d’ordres déontologiques tels que les ordres professionnels ; pour le reste, la liste est issue d’une concertation avec l’ensemble des professionnels. Mme la présidente (LAREM). Monsieur Lurton, vous aurez la parole sur l’amendement suivant. (L’amendement no 116 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 117. M. Olivier Véran (LAREM). Il s’agit d’ajouter la profession de guide conférencier à la liste des professions libérales restant affiliées à la CIPAV. M. Gilles Lurton (LR). Il me semble que les maîtres d’œuvre ont un ordre. Pourtant, ils ne figurent pas dans la liste.Je suis vraiment désolé de vous embêter (Rires sur divers bancs), mais c’est très inquiétant. M. Thomas Mesnier (LAREM). Mes chers collègues, est-il possible de parler sérieusement du fond ? M. Thomas Mesnier (LAREM). Quand on avance trop lentement, ça ne va pas ; quand on avance un peu plus vite, ça ne va pas ; quand on parle d’amendements déposés en séance, ça ne va pas ! (Protestations sur les bancs des groupes GDR, NG et LR.)Monsieur Lurton, il s’agit d’amendements dont nous avons discuté en commission des affaires sociales ! Nous les avons débattus ! (Mêmes mouvements.) C’est tout ce que je voulais rappeler. M. Christian Hutin (NG). L’opposition a été très claire. Il existe un fait majoritaire écrasant, ce qui n’empêche pas l’opposition de contester que l’Assemblée nationale fusionne deux régimes en une demi-heure en fin de journée alors qu’historiquement, en France, cela ne s’est jamais passé ainsi. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Les professions sont ajoutées à la liste amendement par amendement ! Et on nous reproche, vous nous reprochez, mon cher collègue Mesnier – cela n’a rien de personnel –, de contester que l’on aille si vite sur un sujet aussi important ! C’est pourtant parfaitement légitime !Évidemment, nous ne sommes pas nombreux. Évidemment, vous pensez avoir raison. C’est souvent ainsi en politique. Malheureusement, je pense que les choses vont mal se passer, parce que nous allons trop vite. M. Christian Hutin (NG). Pourquoi ne pas ajouter aussi à la liste les réflexologues plantaires ? Nous avons eu des spécialistes dans cette assemblée. (Sourires sur divers bancs. – Applaudissements et rires sur plusieurs bancs du groupe FI.)Sérieusement, M. Lurton a raison s’agissant des maîtres d’œuvre. Et les bureaux d’étude, où figurent-ils ? Il y a en France au moins 25 000 ou 30 000 personnes qui y travaillent. Ce sont des points de détail, mais cette rapidité, cet ajout de professions au fur et à mesure, même sous l’égide d’un inspecteur général des affaires sociales parfaitement compétent, posent un problème.Ce sujet est très important. Je suis désolé, mes chers collègues, mais vous devez supporter l’existence d’une opposition, si minoritaire soit-elle. M. Christian Hutin (NG). Nous reconnaissons le fait majoritaire : vous nous avez battus, soit ; mais laissez-nous tout de même dire ce que nous pensons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, NG, LC et LR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. M. Christophe Castaner. Je ne me prononcerai pas sur la réflexologie plantaire, dont nous avons effectivement connu quelques spécialistes. (Sourires.)Plus sérieusement, les interventions de toutes parts sont parfaitement légitimes, comme l’est la volonté d’avancer. M. Christophe Castaner. Elles sont d’autant plus légitimes que certaines professions pourraient imaginer ne pas être bien traitées parce qu’elles ne seraient pas traitées ici.N’oublions pas que la seconde lecture pourra permettre de compléter le dispositif. En la matière, je préconise que l’on ne s’emballe pas, et que l’on prenne le temps de travailler sur des questions qui ont été bien posées, de manière à pouvoir progresser dans l’examen du texte, quitte à y réintégrer en seconde lecture des éléments qui auraient pu être oubliés, ce qui serait fort dommageable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et LC.) (L’amendement no 117 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements, nos 76, 696, 118, 72 et 531, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 118, 72 et 531 sont identiques.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 76. Mme Émilie Bonnivard (LR). L’article 11 prévoit que la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général. Il prévoit également la possibilité pour certaines professions, dont les moniteurs de ski, de continuer à relever de l’assurance vieillesse des professions libérales.L’objet de cet amendement est de compléter la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d’assurance vieillesse des professions libérales au 1er janvier 2018, en y ajoutant les guides de haute montagne et les accompagnateurs de moyenne montagne. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 696. M. Xavier Roseren (LAREM). J’ai défendu cet amendement la semaine dernière en commission des affaires sociales. Celle-ci l’ayant adopté, je le présente à nouveau. Je me félicite que mes collègues de Savoie et de Haute-Savoie l’aient repris en vue de l’examen en séance publique, ce qui montre l’importance de son objet.L’article 11 prévoit les conditions de mise en œuvre de la suppression du RSI et énumère les professions qui resteront affiliées à la CIPAV. Puisqu’il dispose en son alinéa 182 que ce sera le cas des moniteurs de ski, l’amendement tend à ajouter à ces derniers les guides de haute montagne et les accompagnateurs, dont la situation est similaire, afin de leur garantir l’égalité de traitement.Ces arguments valent également pour l’amendement no 531.Quant à ce que nos collègues ont qualifié tout à l’heure de précipitation, j’y vois bien plutôt une nouvelle méthode de travail, bénéficiant de l’écoute du Gouvernement. Mme la présidente (LAREM). Je considère que l’amendement no 118 a été défendu.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement identique no 72. Mme Émilie Bonnivard (LR). L’objet de cet amendement est de compléter la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d’assurance vieillesse des professions libérales en y ajoutant les guides de haute montagne. Mme la présidente (LAREM). L’amendement identique no 531 a été défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Olivier Véran (LAREM). Les professions de guide de haute montagne et d’accompagnateur de moyenne montagne sont très proches de celle de moniteur de ski. La commission a donc donné un avis favorable à l’amendement no 76.Je crois, madame la présidente, que, s’il est adopté,… Mme la présidente (LAREM). Effectivement, il est compatible avec les autres.Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme Agnès Buzyn. Nous proposons le retrait de l’amendement no 76 au profit des amendements nos 118 et 696. (L’amendement no 76 est adopté et les amendements nos 696, 118, 72 et 531 tombent.)
M. Christian Hutin (NG). Très bien ! Et les réflexologues plantaires ? (Rires sur les bancs du groupe FI.) Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 824 à 829, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir. (Les amendements nos 824 à 829, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 830 et 831, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir. (Les amendements nos 830 et 831, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 694 et 996.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 694. Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Cet amendement vise à supprimer une contribution à la seule charge des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les professionnels de santé non conventionnés en étant totalement exonérés. Cette disposition surprenante et anachronique est liée à l’histoire des conventions nationales.À l’origine, le régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux était censé constituer un avantage social. Avec une telle contribution, il devient dans certaines circonstances un désavantage et favorise ainsi les praticiens déconventionnés. De plus, cette différence n’est en rien justifiée par la gestion du risque maladie des praticiens, que ceux-ci soient ou non conventionnés.Dans le contexte actuel d’aggravation des déserts médicaux, il convient de redonner toute son attractivité à la contractualisation conventionnelle en supprimant cette contribution. Mme la présidente (LAREM). Madame Firmin Le Bodo, je vous invite à garder la parole pour soutenir l’amendement n° 996. M. Olivier Véran (LAREM). Défavorable. Je ne vois pas de lien entre ces amendements et les déserts médicaux. Il s’agit de supprimer toute différence de participation de l’État aux cotisations des médecins selon que ceux-ci relèvent du secteur 1 ou du secteur 2. Cela pourrait réduire l’attractivité que le secteur 1 présente aujourd’hui par rapport au secteur 2, mais, je le répète, je ne vois pas bien l’effet que cela pourrait avoir sur la désertification médicale. Mme Agnès Buzyn. Les revenus respectant le champ conventionnel ne sont pas assujettis à cette contribution. Ils font même l’objet d’une prise en charge de la cotisation maladie, dans la limite d’un reste à charge de 0,1 %.Dès lors, ces amendements détruiraient un équilibre visant à favoriser les pratiques des médecins qui se conforment au cadre conventionnel. Il n’y a pas de raison de revenir sur ces dispositions, car nous ne souhaitons pas favoriser les professionnels de santé qui n’adhèrent pas au dispositif de régulation des tarifs, au détriment des autres professionnels et des patients.Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 694 et 996 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 833. (L’amendement no 833, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 834. (L’amendement no 834, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 835. (L’amendement no 835, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1183. Mme Agnès Buzyn. Les marins bénéficient d’un régime de sécurité sociale géré par l’Établissement national des invalides de la marine, qui assure la couverture des risques maladie, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse. Les cotisations des marins ainsi que certaines prestations sont calculées sur la base d’un salaire forfaitaire variant selon le classement catégoriel des marins ; il existe vingt catégories. Cet amendement tend à préciser les modalités de revalorisation de ces salaires forfaitaires. En effet, les modalités actuelles, prévues dans le code des transports, sont imprécises et restent inappliquées. En pratique, les salaires forfaitaires des marins affiliés à l’établissement précité sont revalorisés dans les mêmes conditions que les prestations du régime général de la Sécurité sociale : c’est l’évolution des prix à la consommation qui sert de base annuelle à leur révision. Cet amendement vise à sécuriser la revalorisation en mettant en cohérence la pratique et le droit. La date de revalorisation demeurera inchangée : le 1er avril de chaque année. M. Gilles Lurton (LR). En tant qu’élu d’une circonscription littorale, dans laquelle se trouve de surcroît le siège de l’Établissement national des invalides de la marine, je pense qu’il s’agit d’un très bon amendement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.) (L’amendement no 1183 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous en arrivons aux amendements nos 836 rectifié et 837 de M. Olivier Véran. M. Olivier Véran (LAREM). Ce sont des amendements de coordination, madame la présidente. (Les amendements nos 836 rectifié et 837, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
