Article 19
M. Gérald Darmanin. Vous le lui rapporterez, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ? Parce que si c’est M. Ciotti, j’ai peur que ce soit déformé ! (Rires.)Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, donc, nous proposons de revenir vers le Fonds de solidarité pour le développement. Le coût de la mesure ne présente pas de difficulté : la trajectoire est la même. Toutefois, et je l’ai dit au rapporteur spécial pour la mission « Aide publique au développement », le développement se répartit aujourd’hui entre deux ministères, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’économie et des finances, qui n’ont ni les mêmes moyens ni la même politique, même s’il s’agit dans les deux cas d’aide au développement.Au vu de l’enthousiasme du rapporteur général et du président Ferrand pour conserver l’architecture actuelle, il me sera bien difficile de vous convaincre de ne pas voter ces amendements. Bien que complexe – il faudrait peut-être rationaliser le partage entre les deux ministères – elle permet la mise en œuvre d’une politique arbitrée entre le FSD et l’AFD.Pour ce qui est du fléchage souhaité, la volonté des parlementaires a été entendue, puisque le champ d’intervention du FSD a été élargi par le décret d’avance de l’exercice 2017.Pour maintenir la cohérence du projet de loi de finances de 2018, l’avis est donc défavorable. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Sur l’aide au développement, je tiens à saluer la qualité de l’analyse des crédits que fournissent mes collègues députés et M. le ministre. Nous avons en effet examiné ces crédits et procédé à l’audition de quelques experts : tous s’accordent à dire que l’ensemble est illisible et incompréhensible. Tous. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Je vous donnerai les noms des experts. Vous verrez, vous les connaissez bien, car ils ne viennent pas de mon côté ! M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ils sont même très proches de la présidence. Vous pouvez toujours me huer… M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je ne veux pas les citer, car il me semble qu’il faut rester serein, mais il a été clairement dit au cours des auditions que le rapport sur le budget consacré à l’aide au développement est complètement illisible, et qu’il est impossible de tracer le circuit de l’aide au développement. Que le Parlement fasse la clarté sur les documents que nous ont remis Bercy à l’occasion du débat serait une bonne chose. M. Hubert Julien-Laferriere (LAREM). J’étais aux côtés de Jean-Paul Lecoq en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur la mission « Aide publique au développement », et nous avons entendu les mêmes experts.Pour ma part, je me réjouis qu’il y ait unanimité dans notre hémicycle pour saluer la volonté du Président de la République et pour faire plus pour l’aide publique au développement. Je rappelle que si la France occupe une place singulière en la matière, dans les négociations internationales sur l’aide ou sur les engagements climatiques des pays en développement, voilà tout de même huit ans que notre aide publique au développement baisse chaque année ! Huit ans ! Si nous avions persisté sur cette pente, continuer de s’enorgueillir de la place de la France dans le monde eût été difficile.Cette aide augmente enfin, certes modestement, de 100 millions, en 2018. Si on y ajoute les autorisations d’engagement, qui augmentent de près de 100 millions également, la trajectoire est tracée. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit rectiligne. Le Président de la République s’est engagé à y consacrer 0,55 % du revenu national brut, et cet engagement sera tenu ; le ministre Le Drian a prévu d’annoncer avant la fin de l’année quelle sera la trajectoire sur cinq ans pour atteindre cet objectif.Il faudra non seulement faire plus pour l’aide au développement, mais aussi faire mieux, car notre architecture nécessite d’être corrigée. Cela a été dit et sera répété : l’architecture peut être améliorée, les priorités sectorielles et géographiques aussi. Il faut faire plus de dons et moins de prêts, et aller davantage vers les pays les plus pauvres. M. Hubert Julien-Laferriere (LAREM). Tout cela sera présenté par le Gouvernement d’ici à la fin de l’année et la trajectoire sera respectée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) (Les amendements identiques nos 132, 352, 677, 1084 et 1331 sont adoptés et les amendements nos 1087, 1200, 1090, 1092, 1100, 40, 1095 et 1105 tombent.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1072. (L’amendement no 1072, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1341. (L’amendement no 1341, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1048, 1049 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement no 1048. M. Olivier Faure (NG). Quelques jours après la décision du Comité international olympique – CIO – d’attribuer les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris, la baisse envisagée de 7,5 % du budget des sports est un signal extrêmement négatif. Nous souhaitons évidemment que cette baisse sans précédent, qui aurait des conséquences dramatiques, ne soit pas opérée. C’est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir 64 millions d’euros sur les 137 millions qui ont été amputés des ressources du CNDS, par le maintien des plafonds actuels pour le prélèvement de 1,8 % sur les paris sportifs, pour le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux d’argent et de hasard et pour la taxe « Buffet » notamment.En un mot, nous souhaitons que les moyens du CNDS soient garantis et pérennisés. M. le président (LAREM). Peut-on considérer que l’amendement no 1049 a été défendu, monsieur Faure ? M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 55. M. Michel Castellani (NI). Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 de l’article. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ? M. Joël Giraud (LAREM). Compte tenu des engagements formulés tout à l’heure par le ministre, qui va sans doute les réitérer, l’avis est défavorable. M. Gérald Darmanin. L’avis est défavorable, et je réitère en effet mes engagements au sujet de l’abondement de 20 à 30 millions d’euros en fin de gestion dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Je souhaitais répondre aux députés du groupe Nouvelle Gauche. Je suis en effet frappé par leur approche purement financière, mercantile, nonobstant le respect et la sympathie que j’ai pour eux. Le sport, ça n’est pas, et ça ne peut pas être avant tout une question d’argent. Le sport, c’est d’abord un vecteur de valeurs, des belles valeurs telles que l’émancipation, le dépassement de soi, l’humilité, le respect des autres et de soi-même, la responsabilisation ; des valeurs primordiales dans une société comme la nôtre en quête de sens. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Le sport c’est aussi quelque chose de concret pour nos concitoyens, leur loisir préféré, un loisir synonyme de bien-être, de plaisir, de santé, de lien social, qui nécessite effectivement des moyens. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ne pas aller dans les magasins le dimanche, pour pouvoir faire du sport… M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Si l’on en revient aux chiffres, il faut être clair : la dépense sportive nationale française représente 38 milliards d’euros, c’est-à-dire près de 2 % du PIB. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Au sein de cette dépense nationale, la dépense publique représente 18 milliards : 12 milliards pour le secteur communal, 1,3 milliard pour les départements et les régions, 3,9 milliards pour le ministère de l’éducation nationale, et ce n’est qu’ensuite que le ministère des sports prend rang.Pour le ministère des sports, l’objectif en matière de dépenses ne peut donc pas être quantitatif ; il doit être qualitatif. Nous devons d’abord refuser le statu quo, le conservatisme. Nous devons, dans le sport comme dans toutes les sphères de notre société, entreprendre une action de transformation. Le recentrage du CNDS sur le « sport pour tous » et le transfert de dépenses de plus de 101 millions d’euros vers le ministère des sports sont des mesures importantes. Nous l’avions annoncé pendant la campagne, nous le réalisons.Si nous reprenons en main la question des infrastructures au niveau du ministère des sports, c’est pour conduire une action de mise en cohérence territoriale des investissements, et nous saisir de ces moyens pour mettre en avant la grande capacité d’innovation technologique de la filière de l’économie du sport que nous avons créée ces dernières années.Nous rejetterons donc ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. Olivier Faure (NG). Franchement, quand on voit ce qu’on voit et qu’on entend ce qu’on entend, on pense ce qu’on pense. M. Olivier Faure (NG). Bien sûr que ce n’est pas qu’une affaire d’argent, nous ne parlons pas du PSG ! Nous parlons du CNDS, qui finance le « sport pour tous ». Nous dire que nous avons une approche mercantile… Les bras m’en tombent. Je n’ai pas d’autre argument. Je ne peux pas convaincre des gens qui sont à ce point éloignés de la réalité du terrain que nous vivons tous. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je serai bref, monsieur le président. L’exposé était intéressant, et je suis satisfait qu’on s’intéresse au sport à ce niveau-là et qu’on veuille y mettre des moyens. Il faut renforcer le CNDS. Mais tout à l’heure, hier et avant-hier, nous avons baissé les ressources des collectivités. Et vous n’avez pas parlé du sport scolaire, des éducateurs sportifs dans les écoles… Ces actions-là aussi ont du sens.Et puis, je le disais en aparté, mais il vaut mieux passer par le micro pour que cela apparaisse au compte rendu : le sport, ce n’est pas seulement la pratique d’une activité physique, c’est aussi la compétition, et la compétition sportive se pratique le week-end. Or vous connaissez quelqu’un qui a décidé de faire travailler encore plus les gens le dimanche, notamment en autorisant l’ouverture des magasins, ce qui ne permet pas des pratiques sportives de qualité pour tous. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Alors si vous voulez mettre en œuvre votre discours, revenez sur la loi Macron ! (Les amendements nos 1048, 1049 et 55, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 56. (L’amendement no 56, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 601, 1245, 906 et 869, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 601 et 1245 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 601 de la commission. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement avait précisément pour objet d’appeler l’attention sur la problématique du CNDS. Il avait été cosigné à la fois par des députés du groupe La République en marche, Aude Amadou ici présente et Perrine Goulet, et des députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, notamment Jean-Noël Barrot.La réponse du ministre nous satisfait : il y a à la fois création d’une ligne spécifique pour ne pas confondre le sport territorial et les Jeux olympiques, et annulation de ce que j’appelle la dette du CNDS dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, qui permettra là encore de dégager des moyens. Je retire donc cet amendement. (L’amendement no 601 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement no 1245. Mme Aude Amadou (LAREM). Je le retire aussi, monsieur le président, mais je souhaite ajouter quelques mots.Je tenais à remercier les députés du groupe La République en marche pour les échanges constructifs que nous avons eus : ils ont été sensibles au signal fort que nous souhaitions envoyer en faveur de la politique inclusive, du « sport pour tous », en direction de nos associations et de nos collectivités locales. Je dois vous confesser que c’était très important pour moi, car sans ce monde sportif, je ne serais pas là aujourd’hui. Le sport peut être une chance pour tous, quelles que soient les différences entre les individus. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et quelques bancs du groupe NG.) (L’amendement no 1245 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 906. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Je précise, pour M. Lecoq, que l’acronyme CNDS désigne le Centre national pour le développement du sport… M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Je vous en prie. Compte tenu des engagements forts que vient de prendre M. le ministre en matière de développement du sport et plus largement du tissu associatif, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) (L’amendement no 906 est retiré.)
M. le président (LAREM). Madame Amadou, l’amendement no 869 est-il retiré également ? (L’amendement no 869 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1353 de la commission. (L’amendement no 1353 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 57. (L’amendement no 57, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 690. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Il se trouve, cher collègue Lecoq, que nous avons une véritable ambition pour le sport, qu’a soutenue le président Macron. Grâce à elle, nous avons obtenu l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024,… M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). …par le truchement d’une belle, grande, efficace et majestueuse cordée unissant le puissant mouvement sportif français, deux anciens présidents de la République, la Ville de Paris, la région Île-de-France et bien d’autres collectivités locales que je salue.Cette ambition pour le sport est bien plus vaste encore. Elle a été défendue dans le projet présidentiel, puis par la République en marche. Elle nous unit et nous réunit car elle fait consensus, et je m’en réjouis, autour de l’objectif premier et central du développement de la pratique physique et sportive des Françaises et des Français, par le biais du soutien au sport pour tous. Oui, notre ambition est bien d’augmenter le nombre de pratiquants de 10 %, soit trois millions de personnes, au cours du quinquennat.À cette fin, nous refusons de nous contenter du statu quo ou d’une simple approche comptable. Nous voulons transformer le sport français selon cinq axes : mieux promouvoir la pratique du sport, adapter l’organisation du sport en France, faire du sport un atout pour l’économie, valoriser le sport professionnel, accompagner les bénévoles et adapter leur formation.Si l’on met en balance d’une part le plafonnement des taxes affectées et d’autre part la re-budgétisation du ministère des sports, dont le budget stricto sensu augmente de 101 millions d’euros, et qu’on y ajoute la ligne de crédit consacrée au financement des Jeux olympiques et paralympiques, annoncée tout à l’heure par M. le ministre, on constate que le budget de la mission « Sport » ne diminuera pas l’an prochain, mais augmentera.Pour autant, je n’omets pas la question du CNDS. (« C’est trop long ! » sur divers bancs.) M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Compte tenu des annonces de M. le ministre prévoyant de réaffecter, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative, des crédits compris entre 22 et 30 millions d’euros, j’estime que la cause du sport pour tous sur le terrain est défendue. Je retire donc mon amendement. (L’amendement no 690 est retiré.)
M. le président (LAREM). J’invite les auteurs d’amendements à les défendre avec une certaine concision. M. le président (LAREM). Je rappelle que le temps de parole maximal est de deux minutes.Je suis saisi de neuf amendements, nos 1052, 58, 112, 154, 316, 531, 997, 1051 et 1345, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 58, 112, 154, 316, 531, 997, 1051 et 1345 sont identiques.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1052. Mme Christine Pires Beaune (NG). Monsieur le ministre, les propos que vous avez tenus tout à l’heure au sujet des chambres de commerce et d’industrie me semblent un peu durs. Les CCI ont tout de même procédé à une certaine restructuration, qui a fait passer le nombre d’établissements de 176 à 115, même si je vous concède que cela en fait encore un certain nombre. Je saisis l’occasion de citer le très bon rapport réalisé lors de la précédente législature par deux de nos collègues, Mmes Rabin et Vautrin, qui a suscité la création du fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Mme Christine Pires Beaune (NG). Pour ce qui est des amendements, je défendrai en même temps le no 1052 et les nos 1051 et 1050, qui viendront à peine plus tard. Le no 1051 vise à supprimer l’abaissement du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI. L’amendement no 1052 vise à le remplacer par une contribution exceptionnelle, ce qui constitue me semble-t-il une solution préférable. Le no 1050 est un amendement de repli visant à lisser la ponction de 150 millions d’euros prévue sur la durée du quinquennat. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 58. M. Michel Castellani (NI). Chacun connaît le rôle considérable que jouent les chambres de commerce et d’industrie dans de nombreux domaines. La réduction de leurs ressources prévue par le projet de loi de finances peut s’avérer très dure à vivre, surtout dans les territoires en difficulté.Ainsi, la CCI de Bastia verrait à nouveau son budget amputé, de 1,2 million, ce qui limiterait ses actions aux dépenses de fonctionnement ainsi qu’à la gestion des affaires courantes et obérerait gravement ses capacités d’investissement. Elle a prévu pour cette année d’accorder 600 prêts à taux zéro, avec l’effet de levier auprès des banques que cela suppose. Ces interventions risquent d’être remises en cause par le projet de loi de finances. Il importe de maintenir les ressources actuelles des chambres de commerce et d’industrie. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 16 de l’article. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique no 112. Mme Véronique Louwagie (LR). J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet. Il importe que le Gouvernement précise ce qu’il attend des chambres de commerce et comment il entend les faire évoluer. M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement identique no 154. M. Vincent Descoeur (LR). J’ai écouté attentivement M. le ministre. J’ai bien compris que le Gouvernement ne renoncera pas à l’écrêtement du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI. Mais le ministre a évoqué les disparités en matière d’implantation des CCI, et aussi de leur richesse relative. L’enjeu est donc bien le maillage du territoire et la qualité du réseau des CCI.À défaut de renoncer à cet écrêtement, il faut travailler sur la juste répartition de la péréquation, voire prévoir par amendement le lissage de cet écrêtement. Comme l’a fort justement affirmé le président Woerth, il serait bon que l’on débatte de l’intérêt et de l’avenir de ces organismes hors du cadre de la discussion budgétaire. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement identique no 316. Mme Valérie Lacroute (LR). Nous sommes nombreux ici à penser que les missions des chambres de commerce et d’industrie sont importantes, notamment en termes de proximité. Elles accompagnent la revitalisation des centres-villes de communes qui souffrent. Elles sont très actives et disposent d’outils efficaces.Par ailleurs, il convient de ne pas oublier les efforts importants qu’elles ont consentis au cours des dernières années. Celle de Seine-et-Marne, par exemple, a su fusionner plusieurs chambres en une seule. Il serait regrettable de pénaliser les CCI. M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement identique no 531. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement identique no 997. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’article 19 est décidément une machine à ponctionner des organismes locaux. Il s’agit ici des chambres de commerce et d’industrie, qui subiront une diminution brutale, de 150 millions, des ressources fiscales qui leur sont affectées, ce qui amputera leur budget de 17 %. Une telle baisse de moyens est inédite et a provoqué de forts remous, tel le mouvement social de mobilisation de leurs salariés mercredi dernier dans les Hauts-de-France.Il résultera de cette réduction de moyens des restructurations et des réorganisations. Si elles sont volontaires, donc pensées et réfléchies, elles se déroulent plutôt bien, comme l’ont dit plusieurs de nos collègues. Mais si elles sont contraintes par des réductions de budget, elles se déroulent plutôt mal. Ce qui est en jeu, c’est la dégradation complète du dispositif. Selon certaines estimations syndicales, 4 000 emplois auraient été ainsi supprimés dans les CCI en trois ans. La dégradation des conditions d’accompagnement des petites et moyennes entreprises est d’ores et déjà visible. Il n’y a pas lieu d’accélérer ce mouvement, bien au contraire.Enfin, les professions de foi des candidats aux élections législatives de mon département prévoyaient toutes de renforcer les moyens consacrés à l’accompagnement de l’économie, en particulier des petites et moyennes entreprises. Pour l’heure, chers collègues de la majorité, vous faites l’inverse de ce que vous avez promis. Je tenais à vous le rappeler. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique no 1051. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement identique no 1345. Mme Constance Le Grip (LR). Je ne reviendrai pas sur les arguments qui viennent d’être développés et me contenterai d’évoquer le cas de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France. Elle a procédé à des restructurations, fermé des sites et réduit ses effectifs dans des proportions conséquentes. Par ailleurs, elle joue un rôle important en matière de formation : pas moins de dix-neuf établissements forment, dans les huit départements de la région, 32 000 jeunes, dont 14 000 apprentis.La diminution de ces ressources aura des conséquences directes sur les capacités d’investissement de toutes ces écoles extraordinairement performantes qu’elle gère. Alors même que nous devrons certainement ouvrir dès l’année prochaine des chantiers et examiner des projets en matière de formation en alternance et d’apprentissage, il serait de mauvais augure que l’on place les CCI, dont on sait le rôle essentiel en matière de formation, dans des situations aussi difficiles. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces neuf amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Je me propose de formuler l’avis de la commission des finances sur l’intégralité du dispositif, ce qui m’évitera de reprendre longuement la parole au sujet des amendements qui suivent.M. le ministre s’est clairement engagé à limiter la diminution du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI à l’année 2018. Il s’agit donc, si vous me passez cette expression pas très française, d’une baisse one shot. M. Joël Giraud (LAREM). La commission des finances émet donc un avis défavorable aux amendements visant à rétablir ce plafond. Par ailleurs, nous proposerons plusieurs mesures destinées à apaiser les inquiétudes relatives aux chambres de commerce et d’industrie rurales. La première consiste à augmenter le fonds de modernisation et de péréquation de 20 millions d’euros, le portant de 25 à 45 millions. La deuxième consiste à élargir les conditions d’attribution de la part spécifique dévolue aux chambres de commerce et d’industrie qui comptent des communes classées en zone de revitalisation rurale, en ramenant la proportion de communes requise de 66 % à 60 %.Un troisième amendement, qui fait l’objet d’un avis favorable, vise à rationaliser l’organisation des quelques CCI rurales comportant encore des échelons infra-départementaux, ce qui n’est pas raisonnable compte tenu de la nécessité de regrouper les forces. Cet amendement propose donc de subordonner l’accès au fonds de modernisation et de péréquation au lancement de la procédure de fusion des CCI infra-départementale.Enfin, nous avons donné un avis favorable à la proposition de remise d’un rapport sur le rapprochement du réseau des chambres de commerce et d’industrie avec celui des chambres des métiers et de l’artisanat, formulée par la commission des affaires économiques. (L’amendement no 1052 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 58, 112, 154, 316, 531, 997, 1051 et 1345 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 317, 988, 1050, 1243, 532, 1344 et 647, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 317, 988, 1050 et 1243 sont identiques, ainsi que les amendements nos 532 et 1344.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 317. Mme Valérie Lacroute (LR). Je retire cet amendement de repli, dont l’objet était de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI. (L’amendement no 317 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement identique no 988. M. Vincent Descoeur (LR). Il est nécessaire de prendre en compte les efforts entrepris dans le domaine des formations qualifiantes, à l’exemple de l’opération conduite par la CCI du département du Cantal pour former des techniciens de la fibre, qui intéresse l’ensemble du territoire. Ces initiatives, qui constituent une valeur ajoutée, devraient devenir un critère pour la répartition de la péréquation.Je retire l’amendement. (L’amendement no 988 est retiré.)
M. le président (LAREM). Peut-on considérer que vous avez déjà défendu l’amendement identique no 1050, madame Pires Beaune ? M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement identique no 1243. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je veux rappeler que le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l’État – internationalisation, digitalisation des entreprises, simplification, développement de l’apprentissage, revitalisation des commerces de centre-ville, transformation environnementale. Les entreprises accompagnées ont un taux de pérennité de 80 % à trois ans. Le taux d’insertion dans l’emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI est supérieur à 70 %, tout comme le taux de développement des actions commerciales à l’export des entreprises accompagnées.Je maintiens l’amendement. M. le président (LAREM). Nous passons à l’examen d’une nouvelle série d’amendements identiques, nos 532 et 1344.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 532. M. Alain Ramadier (LR). L’année dernière, le Parlement, conscient des efforts déjà demandés aux CCI, avait renoncé à la baisse de 60 millions d’euros prévue à l’article 17 du PLF pour 2017. Pour nos TPE comme pour nos territoires, continuons dans cette logique ! M. le président (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement identique no 1344. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Hennion, suppléant M. Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 647 de la commission des affaires économiques. Mme Christine Hennion (LAREM). Cet amendement visait à réduire la baisse du plafond d’affectation, mais compte tenu de ce qu’a dit M. le ministre, je le retire. (L’amendement no 647 est retiré.)
(L es amendement s identiques no s 1050 et 1243, repoussé s par la commission et le Gouvernement, n e sont pas adopté s.)
(Les amendements identiques nos 532 et 1344, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure pour avis suppléante, pour soutenir l’amendement n° 648 de la commission des affaires économiques. Mme Christine Hennion (LAREM). Cet amendement vise à relever de 10 millions d’euros le plafond de la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises revenant aux chambres de métiers et de l’artisanat. M. Gérald Darmanin. Avis défavorable sur cet amendement, comme sur l’ensemble des amendements portant sur l’artisanat et le fonds d’assurance formation. Je serai en revanche favorable à l’amendement à suivre no 602 de la commission des finances. (L’amendement no 648 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 488, 822 et 649, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 488 et 822 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 488. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement a pour objectif de sauvegarder des dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Celles-ci permettent de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers. Le projet de loi de finances prévoit le retour à un plafonnement, ce qui est contradictoire avec l’exigence de formation à l’égard des chefs d’entreprise. M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement identique no 822. M. Bruno Fuchs (MODEM). Il s’agit de rétablir une équité de traitement entre les fonds de formation, puisque seuls deux d’entre eux – le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA, et les Conseils de formation – sont plafonnés. Les fonds d’assurance formation pour les professions libérales ou pour les chefs d’entreprise du commerce ne le sont pas. Au moment où l’on s’apprête à lancer un plan inédit sur la formation, il apparaît paradoxal de plafonner ces fonds liés à la formation des artisans. M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure pour avis suppléante, pour soutenir l’amendement n° 649. Mme Christine Hennion (LAREM). La formation est en effet une priorité du Gouvernement. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des contributions acquittées par les entreprises artisanales pour le financement d’actions de formation. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ? M. Joël Giraud (LAREM). Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, au profit de l’amendement no 602 de la commission des finances, auquel le ministre vient de dire qu’il donnerait un avis favorable, et qui vise à porter le plafond d’affectation du FAFCEA de 54 à 61 millions d’euros. Nous pourrons ainsi régler ce problème important de la formation. M. le président (LAREM). Madame Louwagie, maintenez-vous votre amendement ? Mme Véronique Louwagie (LR). Je le maintiens, car j’entends bien que le montant sera augmenté, mais je souhaite, moi, qu’il soit déplafonné. M. Bruno Fuchs (MODEM). Oui, d’autant plus que l’amendement no 602 ne tient pas compte des Conseils de formation. Ce fonds sera écrêté, alors même que toutes les cotisations des artisans contribuent directement et à 100 % à la formation. Cette iniquité est étonnante. Au moment où l’on s’apprête à lancer un plan de formation considérable, c’est paradoxal. M. Gérald Darmanin. Sauf erreur de ma part, il n’y a pas d’écrêtement pour les chambres de métiers et de l’artisanat. (Les amendements identiques nos 488 et 822 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 649 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 650 et 602, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la rapporteure pour avis suppléante, pour soutenir l’amendement no 650. (L’amendement no 650 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 602 de la commission des finances. M. Joël Giraud (LAREM). Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, cet amendement relève le plafond d’affectation du FAFCEA. Je confirme par ailleurs qu’il n’y a pas d’écrêtement pour les chambres de métiers et de l’artisanat. (L’amendement no 602, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 59. M. Michel Castellani (NI). Cet amendement a pour objet d’assouplir le dispositif qui interdit aux chaînes publiques de commercialiser des espaces publicitaires en soirée. Il s’agit de résorber la diminution des ressources de 50 millions d’euros pour France Télévisions en 2018. Concrètement, cela se traduirait par deux écrans publicitaires dans la tranche de 20 heures à 21 heures, avec une limitation horaire qui reste fixée à huit minutes par heure. Les coupures publicitaires continueront d’être proscrites au milieu des œuvres audiovisuelles et cinématographiques ainsi que, c’est évident, dans les journaux télévisés. La recette prévue est de 60 millions d’euros, dont 10 seront reversés, à hauteur de 9 millions au budget général de l’État et de 1 million à TV5 Monde. (L’amendement no 59, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 983, 1002, 523, 984 et 1000, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 983 et 1002 sont identiques, de même que les amendements nos 523, 984 et 1000.La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 983. M. Pierre-Yves Bournazel (LC). Cet amendement vise à donner les moyens à France Télévisions de faire vivre une offre de création riche et diverse sur le service public, tout en soutenant les efforts nécessaires d’économies du groupe, et sans remettre en cause la baisse des financements de l’État. C’est donc un dispositif vertueux, sur le plan budgétaire et au regard de la mission de service public, qui réside avant tout dans l’offre de création.Le projet de loi de finances pour 2018 comporte en effet une baisse de financement, à laquelle s’ajoutent les pertes sèches liées à l’interdiction de la publicité dans les programmes jeunesse à compter de janvier 2018, ce qui, au moment même des efforts de réorganisation menés par France Télévisions et dans un contexte de mutations profondes de l’environnement audiovisuel, serait un coup porté à sa capacité de création, c’est-à-dire à sa capacité de prendre des risques pour lancer des œuvres de fiction, des documentaires et des programmes originaux. Je propose donc de rétablir deux coupures de publicité de deux minutes chacune entre vingt heures trente et vingt et une heures sur France Télévisions.Je crois que nous sommes nombreux aujourd’hui à partager l’idée que la réglementation de l’audiovisuel est obsolète et inadaptée à un monde qui change si vite. Nous voulons préserver notre exception culturelle et la vivacité de notre création. Alors, changeons. Le programme du Président de la République ne disait pas autre chose. Au sein de notre commission des affaires culturelles et de l’éducation, je crois que nous avons cette préoccupation commune. Je salue l’initiative de mes collègues Frédérique Dumas et Béatrice Piron, qui ont choisi le thème de la modernisation de la contribution à l’audiovisuel public dans le cadre de leur avis budgétaire.Le dispositif que je propose, souple et léger, permettrait d’assurer de façon pragmatique et sereine une période transitoire dans la perspective d’une révision globale et attendue de la loi sur l’audiovisuel. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique no 1002. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 523. Mme Géraldine Bannier (MODEM). France Télévisions connaît des coupes budgétaires récurrentes depuis 2009. La nouvelle coupe prévue de 47 millions d’euros risque d’impacter deux engagements prévus dans le contrat d’objectifs et de moyens établi à la fin 2016, la création française audiovisuelle et également la diffusion du sport. Pour maintenir ces engagements, France télévisions a besoin d’être soutenue. À cette fin, nous proposons deux plages de publicité entre vingt heures trente et vingt et une heures, soit deux fois quatre minutes, ce qui représenterait 60 millions d’euros de recettes et rapporterait du coup une dizaine de millions d’euros à l’État. Il est tout de même assez rare de présenter un amendement qui rapporte à l’État tout en permettant à un service public de fonctionner plus correctement. M. le président (LAREM). L’amendement no 984 de M. Bournazel est défendu.Monsieur Castellani, l’amendement no 1000 est-il défendu ? M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, s’il souhaite intervenir avant que le ministre ne donne l’avis du Gouvernement. M. Éric Woerth (LR). Je dois dire que déjà en commission, j’étais très défavorable à ces amendements On verra ce que dit le ministre, mais je crois que la réforme de France Télévisions a été une réforme très importante. Interdire la publicité à certaines heures se justifie du fait que c’est un service public et que, de plus, il peut se rémunérer autrement. Je pense que c’était une bonne réforme. On a alors créé une taxe sur les opérateurs, très critiquée à l’époque. Aujourd’hui, nous le verrons tout à l’heure, elle va rapporter environ 300 millions d’euros, dont seuls 86 millions – ou 89 millions si vous suivez le rapporteur général – seront affectés à France Télévisions. C’est donc une taxe détournée de son objet puisqu’elle abonde en réalité le budget général, ce qui pose question. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ce problème. France télévisions doit considérer qu’il faut aller plus loin dans la recherche d’économies, même si le groupe est aujourd’hui en train de s’y employer et de trouver d’autres recettes, notamment commerciales.Le groupe doit aussi évidemment mener une restructuration. Quant à l’État, son actionnaire, on attend de sa part une vision beaucoup plus hiérarchisée de ses priorités. Enfin, pour ce qui est du marché publicitaire, il est dans un état désastreux. Les géants du numérique y prennent, via internet, une part de plus en plus importante, ce qui fait baisser les prix, et les recettes publicitaires des autres médias, dans un gâteau qui ne s’accroît pas, sont de plus en plus faibles. Et d’autres groupes de télévision en ont plus besoin puisqu’ils ne sont pas financés sur fonds publics. M. le président (LAREM). Avant de donner la parole à M. le ministre, j’annonce que, sur les amendements identiques nos 983 et 1002, ainsi que sur les amendements identiques nos 523, 984 et 1000, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Gérald Darmanin. Pour répondre notamment aux députés qui souhaitent rétablir la publicité au-delà de vingt heures sur France télévisions, je pense qu’on peut entendre leur raisonnement, mais qu’avant de prendre ce genre de disposition, il faudrait éventuellement mener un travail préparatoire. Je crois que Mme la ministre de la culture va l’engager et je sais que vous aurez aussi ce débat au sein du Parlement.M. le président de la commission des finances a souligné combien le marché de la publicité était difficile aujourd’hui. Autoriser plus de publicité peut en effet procurer des recettes supplémentaires à France Télévisions, mais tout dépend de ce qu’on appelle « plus de publicité » car on pourrait élargir la définition. Ainsi, monsieur Bournazel, il est aujourd’hui interdit de faire la promotion de certaines choses sur le petit écran – je pense par exemple aux foires aux vins, car il y a d’abord la réglementation, il faudra sans doute y réfléchir. Se pose en effet aussi la question de la répartition de la publicité avec les géants du numérique. Je crois que le débat qui a eu lieu en 2007-2008 – je n’étais pas encore député – portait davantage sur la problématique internet versus presse quotidienne régionale, et que maintenant c’est moins le cas. Enfin, si ces amendements étaient adoptés, cela pourrait déstabiliser les chaînes privées, qui ont par ailleurs leur propre modèle économique. En tout cas, ce n’est pas un débat médiocre, même si ce n’est pas celui du Gouvernement aujourd’hui.Le Gouvernement pense, comme l’a très bien dit le président Woerth, que le groupe France Télévisions, dont le budget est important, doit continuer à faire des économies. Sa présidente y travaille, nous le savons. Mais la difficulté, c’est qu’il faut avoir une vision plus systémique. Le produit des taxes revenant à l’audiovisuel public en France, notamment avec la redevance, représente plus que le budget de la culture. Il y a dans le projet du Président de la République et de la majorité parlementaire une réflexion autour du financement de l’audiovisuel public car il n’est pas tout à fait normal que 90 % de ses recettes proviennent de dotations de l’État. S’ensuit une relation qui ne me paraît pas des plus saines avec le groupe France Télévisions. Nous devons tous le moderniser. Pour sa part, le Gouvernement a proposé un certain nombre de mesures, notamment la fusion ou du moins une mutualisation entre les antennes régionales de France 3 et le groupe France Bleu, qui pourraient permettre des économies d’échelle.Pour toutes ces raisons et aussi du fait qu’on ne peut pas à mon avis faire un travail prospectif ainsi à une heure du matin… M. Gérald Darmanin. …s’agissant d’un enjeu si important et si systémique, j’émets un avis défavorable. Mais il faudra en rediscuter : ne vous inquiétez pas, le quinquennat dure cinq ans. M. Bertrand Pancher (LC). Pour éclairer nos jeunes collègues qui ne sont pas forcément spécialistes de ces questions, je note que c’est un débat aussi vieux que l’arrivée des chaînes privées. Les chaînes privées sont vent debout contre l’autorisation de la publicité dans les chaînes publiques parce qu’elles considèrent qu’on leur retire une part de marché. Elles mettent donc toujours le pied sur le frein quand il s’agit d’en débattre. Quant aux chaînes publiques, elles se rendent compte qu’il y a de moins en moins de moyens disponibles et veulent disposer de ressources supplémentaires. Il leur est indispensable d’en trouver parce que leur situation frôle la catastrophe. Je suis tout de même très frappé que France 3 ne puisse pas assurer la couverture de beaucoup d’endroits du territoire faute du personnel nécessaire. Tout cela devient de plus en plus difficile. Il faut à tout prix, monsieur le ministre, trouver très rapidement une solution pour que nos chaînes publiques puissent poursuivre leurs missions en termes de qualité à travers de la création et des programmes attendus bien évidemment par l’ensemble de nos concitoyens. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Le groupe La République en marche entend les propos très encourageants du ministre sur le travail à poursuivre pour que structurellement, le financement de France Télévisions puisse se diversifier et évoluer. Nous suivrons donc son avis et voterons contre ces amendements, mais ayant en tête que la commission des affaires culturelles et la commission des finances seront pleinement associées aux travaux à venir pour trouver une solution adaptée aux besoins pour la culture et pour la télévision. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Chacun comprendra que pour les députés communistes, considérer qu’on finance le service public avec de la publicité n’est pas forcément ce qui leur plaît le plus… Mais nous, nous avons entendu le cri des journalistes, le cri des rédactions, entendu les personnels du service public expliquer que cela ne peut plus durer. Au Havre, on nous a annoncé la fin de l’émission Estuaire, décrochage local de France 3. Et c’est dans tout le pays qu’on arrête ainsi des émissions à diffusion locale.Il y a deux sortes d’information : l’information anxiogène, celle des grandes chaînes d’information, France 2, TF1, BFM – j’en cite plusieurs pour ne pas être accusé de faire de la publicité masquée –, et puis il y a l’information qui fait du bien, celle qui nous parle de ce qui se passe à côté de chez nous, de l’activité économique locale, celle qui donne de l’espoir, rend optimiste, celle qui montre qu’il est possible de vivre autrement. Eh bien nous, nous avons envie de défendre cette information-là. Monsieur le ministre, vous dites qu’il y a là un vrai sujet et qu’il faut y travailler. J’accepte cette idée, et je propose, mes chers collègues, de donner de la force au ministre pour qu’il parvienne à ses fins. Deux solutions : ou bien on reste aujourd’hui dans le statu quo et on attend de voir ce qui se passera, ou bien on vote ces amendements, quitte à revenir dessus au profit d’une autre disposition après que le travail de M. le ministre aura porté ses fruits. Mais au moins nous aurons donné un signal à l’ensemble des chaînes de télévision publique, montré que nous avons entendu leur cri et que nous souhaitons y répondre. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 983 et 1002. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 983 et 1002 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 523, 984 et 1000. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 523, 984 et 1000 ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le dimanche 22 octobre 2017 à une heure , est reprise à une heure quinze .)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 1157. M. Benoit Simian (LAREM). Cet amendement vise à affecter une partie de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », au budget de l’Institut national du cancer, afin de financer la recherche contre les cancers pédiatriques, soit 20 millions d’euros.Avec 2 500 nouveaux cas diagnostiqués et 500 décès par an, le cancer est en France la première cause de mortalité par maladie chez l’enfant. Entre 1970 et le début des années 2000, les enfants et adolescents atteints du cancer ont bénéficié des traitements initialement développés pour les adultes. S’agissant des cancers les plus spécifiques à l’enfant, l’espérance de vie est parfois nulle et n’a, depuis trente ans, pas progressé car les thérapies proposées actuellement ne sont pas toujours adaptées à des organismes aussi jeunes. Le développement de nouvelles thérapies plus efficaces et plus adaptées aux enfants ne peut se faire sans favoriser l’émergence et le développement de programmes de recherche fondamentale.Les chercheurs peinent aujourd’hui à trouver des financements pour leurs projets, ce qui finit par détourner les jeunes chercheurs de ces sujets de recherche pourtant vitaux. Aujourd’hui, les financements publics alloués à la recherche en oncologie pédiatrique ne représentent que 3 % des budgets annuels consacrés aux travaux sur le cancer. Cela est insuffisant pour permettre à de nouvelles équipes de lancer des programmes innovants et pour fournir aux quelques chercheurs déjà engagés dans ces recherches et qui consacrent parfois plus de 50 % de leur temps à rechercher des financements, les moyens indispensables pour permettre de mieux soigner et guérir les enfants et adolescents atteints du cancer. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Toutefois, on en comprend bien le fondement, ainsi que l’utilité pour financer la recherche sur le cancer. Néanmoins, la taxe de solidarité sur les billets d’avion est affectée pour une grande partie au Fonds de solidarité pour le développement. Pour être franc, je ne connais pas les détails ni les conditions de l’affectation, mais je trouve le dossier intéressant. Je laisserai donc au Gouvernement le soin de nous indiquer l’affectation réelle de cette taxe et ce que l’on pourrait en faire. M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement. M. Christophe Castaner. L’avis du Gouvernement sera défavorable, pour une raison simple : aujourd’hui, par rapport au niveau moyen de cette contribution, le niveau des crédits est suffisant. L’adoption de l’amendement entraînerait une suraffectation qui, au-delà de l’intérêt de la mission proposée, ne permettrait pas une bonne optimisation. La taxe a aujourd’hui une double affectation ; en ajouter une autre contribuerait à suralimenter le budget et ne permettrait pas nécessairement une bonne optimisation de la recette. M. Olivier Faure (NG). Je comprends la cause qu’entend servir notre collègue, mais il y a quand même un paradoxe : tout à l’heure, il a été question de l’aide au développement, que nous avons essayé de faire évoluer positivement, sans succès ; et voilà que l’on voudrait en prélever une partie pour l’affecter à de jeunes enfants malades ! Certes, c’est important, mais il serait bon de ne pas aller puiser systématiquement des crédits dans les fonds de solidarité et avoir à arbitrer entre des causes qui se valent toutes. Cela suppose d’aller chercher des fonds ailleurs. Taxer la spéculation serait une excellente solution, et je regrette que nous n’ayons pas pu progresser en la matière ce soir. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pour compléter l’argumentation de M. Faure, l’aide au développement manque de financements au regard des objectifs qui lui sont fixés. D’ailleurs, pour ce qui est de ces derniers, on est en droit de s’interroger sur la dimension d’aide au développement… On nous dit que l’on va atteindre très rapidement, sans faire d’effort financier, les 0,55 % du revenu national brut. Mais si on ne fait pas d’effort financier, il ne reste qu’une solution : c’est que vous pariez sur la baisse du produit national brut. C’est mathématique ! J’espère que ce n’est pas là votre pari – puisque l’on parie beaucoup, ces derniers jours, sur l’avenir de la France.S’agissant de l’amendement, j’aurais souhaité que le secrétaire d’État réponde à la question. Certes, techniquement, le dispositif proposé n’est pas souhaitable : il ne faut pas que les crédits soient pris sur cette ligne budgétaire. Il n’empêche qu’il y a vraiment besoin de 20 millions d’euros pour la recherche. La réponse du Gouvernement eût pu être : ce n’est pas là que nous allons les prendre, mais nous avons entendu le message et nous nous engageons à verser 20 millions provenant d’une autre ligne budgétaire. Or la réponse que nous avons entendue se limitait à l’amendement. Je sais bien que c’est ainsi que nous travaillons, mais il n’empêche qu’il y aurait pu y avoir une meilleure écoute, comme ce fut le cas pour la télévision. Vous auriez pu dire à votre majorité, puisque l’amendement vient d’elle, que vous aviez bien entendu et que vous alliez trouver une occasion pour répondre à ce besoin et défendre cette cause. M. Benoit Simian (LAREM). Tout cela demande en effet réflexion. Compte tenu de la réponse du Gouvernement, je retire l’amendement. Vu les échanges que nous avons eus, je sais que nous ne manquerons pas de travailler sur le sujet dans les mois à venir. (L’amendement no 1157 est retiré.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 19, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 845, 1195 et 1324, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 845 et 1195 sont identiques.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 845. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cet amendement est proposé par notre éminent collègue Bourlanges. Il s’agit de relever le plafond de la contribution affectée à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN.Que fait cet institut ? Il œuvre en faveur de la sécurité nucléaire et de la protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants.Dans la loi de finances pour 2017, le plafond d’emplois de l’IRSN avait été relevé de vingt ETPT – équivalents temps plein travaillé – mais les financements correspondants n’avaient pas été apportés. L’objet de cet amendement est d’y remédier. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1195. Mme Sabine Rubin (FI). Il est identique au précédent. Un relèvement de 10 millions du plafond de la contribution nous semble indispensable. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1324. Mme Émilie Cariou (LAREM). Cet amendement a le même but que les précédents. On connaît les missions de l’IRSN en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il s’agit d’enjeux importants pour l’avenir, notamment pour ce qui concerne la prolongation des centrales nucléaires. L’IRSN a besoin d’ETPT supplémentaires. Il a subi des coupes de subventions ces dernières années. Nous proposons donc de relever le plafond de la contribution de 62,5 millions à 64,5 millions. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Même si le sujet est intéressant, le problème, c’est que ces amendements n’auront pas pour effet d’accroître les ressources de l’IRSN de 10 millions d’euros. Il vaudrait mieux fixer le plafond au niveau du rendement prévisionnel, si l’on souhaitait aller dans ce sens. Avis défavorable, donc. M. Bertrand Pancher (LC). Ce sont des amendements importants. En matière de sécurité, l’IRSN joue un rôle indispensable. On ne peut pas se contenter de constater qu’il demande des moyens supplémentaires pour effectuer des contrôles, et ne pas les lui accorder. C’est invraisemblable !Que pourrions-nous faire pour que l’IRSN puisse recruter le personnel dont il a besoin ? M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est l’avenir des Français qui est en jeu ! Et c’est aussi l’avenir énergétique de la France, puisque, tant que nous n’aurons pas achevé notre transition énergétique, il nous faudra maintenir en vie nos centrales nucléaires. Or plus elles vieillissent, plus il faudra les contrôler et plus il faudra du monde pour ce faire. Dans certains cas, il ne faut pas chercher à faire des économies : il faut mettre le personnel qu’il faut où il faut pour garantir la sécurité. Là, on est encore en train de faire un pari, mais cette fois sur la vie des Français. Vous ne pouvez pas faire ça ! J’invite tous les collègues à soutenir ces amendements. Mme Émilie Cariou (LAREM). Le rapporteur général nous invite à prendre en considération les recettes projetées. Or, pour 2018, elles s’établissent à 63,2 millions : c’est donc en tenant compte de cette estimation que je propose le relèvement du plafond. (Les amendements identiques nos 845 et 1195 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1324 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure pour avis suppléante, pour soutenir l’amendement n° 646 de la commission des affaires économiques. Mme Christine Hennion (LAREM). Le présent amendement vise à réaffecter l’intégralité des ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes – TNSA – au fonds d’aide à l’insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français.La TNSA est fondée sur le principe pollueur-payeur. Depuis la loi de finances pour 2014, un plafond a été instauré. Il est actuellement de 55 millions d’euros et en cas de dépassement, le surplus est reversé au budget général de l’État.Cet amendement est un peu théorique, dans la mesure où le plafond fixé n’a encore jamais été atteint, mais étant donné le nombre de logements qu’il reste à insonoriser autour des aéroports français, il serait préférable de déplafonner la taxe. M. Joël Giraud (LAREM). Si l’on veut que la taxe ait un rendement, peut-être faudrait-il commencer par en augmenter le taux avant de se poser la question de son déplafonnement ? Avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Avis défavorable, pour la raison évoquée par la commission des affaires économiques elle-même : cette taxe n’a jamais atteint le plafond fixé. Inutile donc de se lier les mains !En outre, je rappelle à l’Assemblée qu’il y a trois jours, vous avez voté l’article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques, qui prévoit le plafonnement des taxes affectées. Il convient d’être cohérent, d’autant que, même si l’argument du principe pollueur-payeur peut être entendu, la mesure n’est pas d’actualité.Je propose donc le retrait de l’amendement. Nous en rediscuterons si les choses venaient à changer en raison de l’augmentation du nombre de logement à insonoriser. (L’amendement no 646 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1378. M. Gérald Darmanin. L’amendement no 1140 présenté par le président Ferrand et adopté par l’Assemblée concernait le barème complémentaire applicable aux grands navires de plaisance au titre du droit annuel de francisation et de navigation – « DAFN », pour les téléspectateurs qui ne se sont pas encore endormis (Rires) – et du droit de passeport.Dans un souci de coordination, le Gouvernement propose par cet amendement de plafonner le montant du produit de ces deux taxes qui est affecté à la Société nationale des sauveteurs en mer – « SNSM », pour ces mêmes téléspectateurs. M. le président (LAREM). Ne sous-estimez pas l’intérêt de cet amendement pour les nombreux bénévoles de la SNSM, monsieur le ministre ! (Sourires.)Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’un amendement de coordination à la suite de l’adoption d’un autre amendement. Avis favorable. (L’amendement no 1378 est adopté à l’unanimité.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 605, 118 et 1115.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 605 de la commission des finances. M. Joël Giraud (LAREM). Je laisserai Mme Verdier-Jouclas défendre cet amendement, monsieur le président. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). À cette heure tardive, j’irai à l’essentiel.Les chambres de commerce et d’industrie, comme les autres, doivent contribuer à la réduction de la dépense publique : nous n’y revenons pas. Mais cet effort, matérialisé par la baisse du plafond de 150 millions d’euros, est demandé en une seule fois – et, oui, c’est un engagement.Nous sommes sûrs que cet amendement sera voté à l’unanimité car, sur nos territoires, des CCI ont déjà fourni des efforts au cours des années précédentes, et que nous sommes conscients du travail effectué par ces chambres consulaires, notamment sur la formation et l’apprentissage.Le présent amendement vise donc à renforcer la dotation du fonds de péréquation et de modernisation, ce qui protégerait les CCI les plus fragiles. (Les amendements identiques nos 605, 118 et 1115, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 604 et 1221.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 604 de la commission. M. Joël Giraud (LAREM). Je laisse à M. Cazeneuve le soin de défendre cet amendement. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). La loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation pour les CCI, dont une partie est affectée aux chambres consulaires dont le périmètre comprend un certain taux de communes situées en ZRR.Nous proposons de ramener ce taux de deux tiers à 60 %, la modification des EPCI ayant changé, pour un certain nombre de départements, la part de territoires classés en ZRR. M. le président (LAREM). L’amendement no 1221 est défendu.Pour celles et ceux qui nous regardent, ZRR signifie « zone de revitalisation rurale » ! (Sourires.)Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ? M. Gérald Darmanin. Sagesse. Et j’aimerais beaucoup que ceux qui nous regardent nous fassent signe sur les réseaux sociaux, pour être sûr qu’ils sont là ! (Rires et applaudissements.) M. le président (LAREM). Ils n’y manqueront pas, monsieur le ministre, car, comme on dit dans une émission télévisée, « on n’est pas couché ». (Les amendements identiques nos 604 et 1221 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 926 rectifié. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, que j’ai déposé à titre personnel, est celui dont j’ai parlé tout à l’heure : je souhaite que les chambres de commerce et d’industrie bénéficiant du financement par le fonds de péréquation s’engagent dans un processus de fusion infra-départementale, de façon que plusieurs de ces chambres ne soient pas financées dans un même territoire de zone rurale.Il s’agit bien, je le répète, d’un processus qui en l’espèce devra être engagé, et non pas forcément achevé, avant le 1er août de chaque année. La commission a donné un avis favorable. (L’amendement no 926 rectifié est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 529. M. Alain Ramadier (LR). Le présent article tend à augmenter la part des cotisations versées par les organismes de HLM au Fonds national des aides à la pierre. Ce fonds bénéficie certes au logement social, mais il prive les organismes de HLM de nouvelles marges de manœuvre.Cette soudaine hausse des cotisations s’inscrit, mes chers collègues, dans un contexte que vous ne pouvez ignorer. En effet, les organismes de HLM devront aussi subir la baisse des aides personnalisées au logement – APL –, baisse dont les conséquences financières sont estimées à 822 millions d’euros par la Fédération nationale des offices publics de l’habitat, et le gel des loyers en 2018, alors que l’indice de revalorisation des loyers aurait pu permettre, cette même année, une hausse de 0,75 %.Ce sont autant de pertes de ressources qui risquent fortement d’affecter les travaux de construction, de réhabilitation et d’entretien du parc de logements sociaux qu’assurent les organismes de HLM, et de contraindre les 184 offices concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain à diminuer des crédits d’entretien et de grosses réparations, au détriment des conditions de vie de tous les habitants et de l’emploi dans les secteurs du bâtiment. M. Joël Giraud (LAREM). Je suggère le retrait de cet amendement. Le sujet me semble devoir être mis sur la table dans le cadre de la future politique du logement et du projet de loi y afférent. (L’amendement no 529 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1379. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de l’amendement, annoncé par M. le ministre, relatif aux agences de l’eau. Avis favorable. (L’amendement no 1379 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 606 de la commission. M. Joël Giraud (LAREM). Je laisse à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques le soin de défendre cet amendement de la commission des finances, qui concerne le rapport sur les possibilités de fusion entre CCI et chambres des métiers. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Hennion, suppléant M. Didier Martin, rapporteur pour avis. Mme Christine Hennion (LAREM). Nous souhaitons en effet ces fusions, dans un but d’efficacité : elles permettraient aux chambres de commerce de jouer pleinement leur rôle. (L’amendement no 606, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
(L’article 19, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Après l’article 19
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 607 de la commission. M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à consolider les financements du Conservatoire du littoral en reportant d’une année une taxe additionnelle qui n’est pas du tout prête à être mise en œuvre, et qui concerne la responsabilité élargie des producteurs de navires de plaisance.Cette taxe n’étant donc pas prête, nous proposons que les fonds visés restent dans l’escarcelle, si je puis dire, du Conservatoire du littoral. (L’amendement no 607, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 756. M. Éric Woerth (LR). J’ai déjà évoqué cet amendement, qui tend à réduire la perception de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques – TOCE. Le produit de cette taxe devait être intégralement affecté au groupe France Télévisions suite à la suppression de la publicité, or il n’en est plus question.Nous ne parlons pas ici de quelques millions seulement : cette taxe rapportera 300 millions, dont 86 millions seront affectés au groupe qui devait en être le principal, voire l’unique bénéficiaire.Il n’y a aucune raison de laisser courir des prélèvements obligatoires en ce cas, et il n’est donc pas de bonne politique d’en affecter le produit au budget général de l’État. Aussi je propose une réduction de la TOCE. M. Gérald Darmanin. Défavorable également : l’amendement du président Woerth coûterait 92 millions d’euros au budget de l’État. M. Éric Woerth (LR). Par rapport aux 11 milliards de l’exonération de taxe d’habitation, ce n’est pas grand-chose ! M. Gérald Darmanin. Non, c’est 10 milliards, ce qui n’est déjà pas mal… Quoi qu’il en soit l’avis est défavorable. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Hennion, suppléant M. Didier Martin, rapporteur pour avis. 