Article 10 (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 613. Mme la présidente (LAREM). Le vote est annoncé. Je ne peux pas vous donner la parole. Je peux en revanche la donner à M. le ministre s’il souhaite préciser la position du Gouvernement. M. Bruno Le Maire. Mme de Montchalin souhaitait sans doute une explication, la façon dont j’ai présenté l’avis du Gouvernement ayant pu paraître un peu sèche. L’actualisation des seuils du régime « micro » se fait par décret de codification. L’amendement proposé par le rapporteur général, sans doute avec les meilleures intentions du monde, vise à préciser que cette actualisation s’effectue par décret, ce qui n’est pas nécessaire sur le plan juridique. Je préfère que nous évitions d’introduire dans le texte des précisions non juridiquement nécessaires. C’est la seule raison pour laquelle le Gouvernement a un avis défavorable. M. Joël Giraud (LAREM). Je précisais simplement que cette actualisation ne se ferait pas par arrêté ou par d’autres moyens, mais je préfère retirer l’amendement. (L’amendement no 613 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 614. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit là encore d’un amendement de précision. M. Bruno Le Maire. Je vais avancer avec prudence. Dans ce nouveau régime de « micro-BNC », il n’existe aujourd’hui qu’un seul seuil, fixé à 70 000 euros. La mesure proposée ne me semble donc pas nécessaire, mais je m’en remets à la sagesse de l’assemblée et je laisse la parole à Joël Giraud. M. Joël Giraud (LAREM). Deux seuils sont cités dans l’article. Ajouter l’adjectif « premier » permet de préciser qu’il s’agit bien du seuil que vous évoquez et d’éviter des divergences d’interprétation. (L’amendement no 614 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 615. M. Bruno Le Maire. Absolument ! Il me semble que le terme « mentionnée » est plus approprié que le terme « prévue », car il s’agit non pas de prévoir, d’anticiper pour le futur, mais bien de mentionner, de rédiger pour le présent. Avis favorable, donc. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) (L’amendement no 615 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 727. Mme Lise Magnier (LC). Le 1er janvier 2016, le régime de la micro-entreprise agricole était mis en place, aligné sur celui des commerçants, avec un seuil d’imposition fixé à 82 000 euros hors taxes. Ce régime tient compte des spécificités de l’activité agricole, notamment en permettant le maintien de l’assujettissement des exploitants à la TVA, l’exercice d’une activité commerciale accessoire et l’application d’un taux unique d’abattement pour charges de 87 % sur leurs recettes pour l’ensemble des filières. Les dispositions de l’article 10 ne concernent pas les micro-entreprises agricoles. Monsieur le ministre, pourquoi les avoir exclues du champ du dispositif ?Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, afin de dresser le bilan de ce régime de micro-entreprise agricole et d’en tirer les conséquences nécessaires. Nous pourrons ainsi évaluer ce dispositif de façon objective, pour accompagner au mieux notre agriculture. M. Joël Giraud (LAREM). Évaluer le « micro-BA », comme vous le proposez, est en soi une bonne idée, mais il me semble qu’un problème demeure : le rapport demandé serait prématuré, car ce régime n’aurait été appliqué que pendant deux ans. Or, l’assiette sur laquelle s’applique l’abattement est la moyenne des recettes sur trois années. Il me semble donc préférable d’attendre que le « micro-BA » atteigne son régime de croisière pour l’évaluer de manière convenable. Avis défavorable. M. Bruno Le Maire. Avis défavorable. Je précise simplement que, dans ce régime, il a été tenu compte des spécificités du monde agricole, notamment de la volatilité des prix, qui en est le problème numéro un, en introduisant un effet de lissage. Comme l’a dit M. le rapporteur général, il sera intéressant de l’évaluer ultérieurement, mais pas maintenant. M. Fabien Roussel (GDR). Je voudrais profiter de l’examen de ces premières mesures fiscales, de la fraîcheur et de la forme de M. le ministre, qui vient d’arriver, pour relayer une demande formulée par plus de cent parlementaires : pourriez-vous nous faire connaître, dans le respect du secret fiscal, l’effet de vos mesures fiscales sur les cent ménages les plus aisés de notre pays ? Cette demande émane de plusieurs bancs de cette assemblée. Il serait juste de pouvoir bénéficier de cette transparence. Vous vous êtes d’ailleurs engagé à être le plus transparent possible. Puisque cela est possible dans le respect du secret fiscal, je me permets de réitérer cette demande, d’autant que le rapporteur général l’a appuyée auprès de votre ministère, ce dont je me félicite. Rappels au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour un rappel au règlement. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je ne vois pas très bien pourquoi, alors que l’article 10 concerne les micro-entreprises, vous évoquez l’ISF. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je ne pense pas qu’il y ait un lien étroit entre les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs, dont nous discutons, et les mesures fiscales dont vous parlez. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). L’objectif du règlement est de parvenir à un débat construit. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) M. Stéphane Peu (GDR). Même si cela vous embête, ce n’est pas grave. On continuera de dire ce qu’on souhaite dire ! Mme la présidente (LAREM). Je vais mettre un terme à ce rappel au règlement, mais sur chaque amendement, nos discussions ne doivent pas s’éloigner de l’objet de cet amendement.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. M. Sébastien Jumel (GDR). Il est fondé sur l’article 58-1 du règlement, qui permet à chaque groupe de cette assemblée d’exprimer l’opinion qu’il souhaite. On peut être membre du groupe majoritaire et tolérer qu’un groupe de l’opposition interpelle le ministre sur un sujet qui a mobilisé plus de cent parlementaires. Je comprends que cette question vous dérange… M. Sébastien Jumel (GDR). …mais nous continuerons à la poser tant que nous n’aurons pas la réponse. Offrez la possibilité au ministre de nous répondre sur les mesures fiscales qui bénéficieront aux cent plus grandes fortunes de France ! C’est un sujet qui intéresse la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. M. Marc Le Fur (LR). Il sera très bref. Madame de Montchalin, je crois que vous confondez le règlement de l’assemblée et le règlement intérieur du groupe La République en marche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et plusieurs bancs des groupes NG, GDR et FI.) Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue pour deux minutes. (La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante.)
M. Bruno Le Maire. Nous sommes dans cet hémicycle pour de longues heures encore, et même, sans doute, de longs jours et de longues nuits. Je vous propose donc de respecter l’ordre des choses, comme l’a très justement suggéré Amélie de Montchalin.Vous connaissez mon engagement quant à la transparence, et je tiens toujours mes engagements. Vous connaissez aussi mon engagement, au nom du Gouvernement, de rendre des comptes sur nos choix de politique fiscale. Ces comptes, nous les rendrons donc. Soyez seulement un peu patients ; respectez l’ordre des choses, et vous verrez que la transparence ne me fait pas peur. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Article 10 (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (LAREM). Nous en revenons à l’amendement no 727. La parole est à M. Charles de Courson qui me l’avait demandé. M. Charles de Courson (LC). J’ai cosigné cet amendement car, à travers lui, il s’agit de savoir, monsieur le ministre, si vous êtes ouvert à la coordination. On ne voit pas au nom de quoi serait maintenu un seuil qui, à l’époque, fut coordonné avec le régime des micro-bénéfices industriels et commerciaux – micro-BIC – régime du micro-bénéfice agricole – micro-BA. La logique voudrait que l’on harmonise l’ensemble.Pourquoi maintenir un plafond équivalent à celui de l’ancien micro-BIC ? Êtes-vous au moins ouvert à l’examen de cette question ? M. le rapporteur général nous a fait une réponse un peu technocratique, arguant que, le régime du micro-bénéfice agricole se fondant sur une moyenne triennale et n’ayant que deux ans d’existence, on verrait plus tard. Cette réponse est aussi un peu dilatoire. Sur le fond, êtes-vous l’un et l’autre, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, favorables à l’harmonisation, puisque tel est l’esprit de l’amendement défendu par Mme Magnier ? M. Bruno Le Maire. Je ne suis pas favorable à une harmonisation avec le BIC, pour des raisons fort simples. Votre collègue a évoqué à très juste titre la réalité du monde agricole, que vous connaissez d’ailleurs très bien, monsieur de Courson. La grande volatilité des revenus agricoles justifie l’étalement sur trois ans. Il est bon, selon moi, de garder cette spécificité, qu’un alignement des régimes ne permettrait plus de prendre en compte.Je suis ouvert, en revanche, à un rapport au terme de la période triennale, de façon à étudier les avantages et les inconvénients du dispositif. (L’amendement no 727 n’est pas adopté.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Après l’article 10 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 10, et tout d’abord de deux amendements identiques, nos 658 et 675.La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 658. M. Philippe Vigier (LC). Il s’agit, à travers le présent amendement, d’encourager les entreprises artisanales, dont les bénéfices sont taxés en intégralité, si bien qu’elles ne peuvent malheureusement pas augmenter leurs fonds propres : les revenus distribués au chef d’entreprise, comme ceux qui restent dans cette dernière, je le répète, sont tous taxés.Le régime de l’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée –, lui, permet d’affecter une partie des bénéfices vers les fonds propres. Je propose donc que soit donnée la possibilité d’ouvrir un « compte d’attente » où seraient versés les bénéfices des chefs d’entreprise artisanale, qui, eux, ne seraient pas taxés. Afin d’éviter les effets d’aubaine, la mesure s’appliquerait dans la limite d’un plafond de 20 % des bénéfices annuels.Ce serait là un élément d’équité entre les entreprises et un signal d’encouragement pour l’artisanat. Je ne vois pas pourquoi nous voterions une augmentation des plafonds de TVA, comme nous l’avons fait tout à l’heure, sans offrir une telle possibilité aux chefs d’entreprise artisanale ayant opté pour le régime de l’EURL. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 675. M. Éric Alauzet (LAREM). Je ne développerai pas mon argumentation, puisqu’elle est identique à celle de M. Vigier. J’avais fait adopter, l’an dernier, une mesure similaire. Aussi me semblerait-il très utile de confirmer cette possibilité d’anticipation et de prévention pour les artisans. M. Joël Giraud (LAREM). Ces deux amendements posent problème, aucune limite n’étant fixée quant à la durée pendant laquelle la part de bénéfice peut rester, sans être imposée, sur le compte d’attente. Le risque d’abus est donc élevé, car les exploitants pourraient affecter 40 % de leurs bénéfices imposables dans l’unique but de se soustraire à l’impôt ; c’est en tout cas le mécanisme que pourraient induire vos amendements.Aucun encadrement n’est prévu pour éviter de tels abus, ce qui risque de rendre les contrôles plus difficiles. J’ajoute que ces amendements pourraient avoir un coût très élevé : une déduction de 40 % du bénéfice, non taxée et non limitée dans le temps, pose de ce point de vue un problème. Avis défavorable. M. Bruno Le Maire. Je partage la volonté de Philippe Vigier de soutenir les artisans. M. Bruno Le Maire. Vous connaissez cependant la remarque du grand vizir à propos du supplice du pal… Je m’abstiendrai de la rappeler devant votre assemblée ! (Rires.)Soutenir les artisans, disais-je, oui, trois fois oui. Mais des dispositions telles que la baisse de l’impôt sur les sociétés ou le prélèvement forfaitaire unique amélioreront considérablement les fonds propres de toutes les entreprises, notamment artisanales.Placer les sommes visées sur un compte d’attente, sans limite de durée, relèverait en revanche de l’optimisation fiscale la plus caractérisée. La mesure est très généreuse de votre part, mais un peu dangereuse pour les finances publiques. Avis défavorable. Mme Véronique Louwagie (LR). Ces amendements me paraissent très intéressants, car ils ouvrent un débat réel. Les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu peuvent aujourd’hui dégager un bénéfice comptable, qui, pour autant, ne se traduit pas dans leur trésorerie, tout simplement parce qu’il peut être affecté au fonds de roulement.Ces mêmes entreprises se trouvent donc gênées par des prélèvements fiscaux et sociaux en l’absence de gains en termes de trésorerie. Elles rencontrent de vraies difficultés pour financer leurs besoins en fonds de roulement. Ces amendements permettraient de leur apporter une réponse.Peut-être le mécanisme mériterait-il d’être affiné, mais, à tout le moins, on pourrait envisager un dispositif comparable à celui dont bénéfice le monde agricole, je veux parler de la DPA, la déduction pour aléas. Ce dispositif permet la constitution d’une réserve, sous certaines conditions, notamment quant à la façon d’assurer le prélèvement au moment de la reprise.Bref, le dispositif mériterait d’être affiné, car il rendrait un vrai service à nos entreprises et à notre économie en général. Aider nos entreprises à se développer n’est-il pas l’une de vos préoccupations, monsieur le ministre ? M. Stéphane Le Foll (NG). La DPA fixe en effet un délai pour l’épargne constituée par les agriculteurs, lesquels peuvent ensuite en faire usage. Sur cette somme, sont prélevés des intérêts puis, selon la durée, un impôt est dû ou non. Ces amendements n’auraient donc de sens que par parallélisme avec ces dispositions applicables au monde agricole.L’idée vaut aussi, d’ailleurs, pour ce que vous proposerez à propos du RSI. Il existe de nombreuses similitudes avec l’agriculture, même si celle-ci subit, c’est vrai, les phénomènes de volatilité des prix. En dépit de cette spécificité, les similitudes que je viens de signaler justifieraient que l’on conduise jusqu’au bout la réflexion menée au sujet des régimes des travailleurs indépendants, le RSI comme la MSA, la Mutualité sociale agricole. (Les amendements identiques nos 658 et 675 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 195 rectifié. M. Damien Abad (LR). L’amendement tend à prolonger le dispositif d’amortissement applicable au secteur de la robotique. Ce dispositif, déjà prolongé par la loi de finances pour 2016, permet un amortissement exceptionnel des investissements dans le domaine de la robotique et des imprimantes en 3D – trois dimensions –, et ce jusqu’en 2017.La prorogation du dispositif jusqu’en 2018 se justifie à nos yeux par deux raisons. La première est l’investissement et le soutien à nos entreprises, notamment petites et moyennes, spécialisées dans les technologies d’avenir : c’est là un facteur de croissance indéniable. La seconde est la stabilité fiscale, les possibilités d’amortissement devant, elles aussi, s’inscrire dans la durée. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Cet amendement pose problème en raison de son caractère rétroactif : il conduirait à des effets d’aubaine importants. Tous les robots acquis en 2017 sans cet amortissement accéléré en bénéficieraient.Par ailleurs, contrairement à ce que vous venez de dire, cher collègue, le principe d’un tel dispositif réside dans son caractère temporaire. Il n’est pas certain que pérenniser tous les dispositifs temporaires d’incitation en les prolongeant sans cesse améliore leur efficacité. M. Bruno Le Maire. Je souhaiterais revenir un instant sur les amendements précédents. Les propos de Véronique Louwagie et Stéphane Le Foll sont très justes. C’est l’instabilité des revenus agricoles qui justifie la DPA. M. Bruno Le Maire. Il n’en va pas nécessairement de même pour tous les artisans, mais cela peut s’étudier : il peut y avoir dans le commerce des hauts et des bas et, partant, des revenus instables.La DPA, M. Le Foll l’a dit, est limitée dans le temps. C’est aussi ce qui fait sa force et son intérêt. L’idée de MM. Vigier et Alauzet serait d’autant plus intéressante que serait prévue une limitation dans le temps pour le compte d’attente qu’ils envisagent.Enfin, ce dispositif est comparable à celui qui existe pour les droits d’auteurs, avec un lissage. Si un auteur publie un ouvrage une année, puis aucun les deux années suivantes, il peut lisser ses revenus sur trois ans.Je ne suis donc pas fermé à la réflexion. Il faut cependant mettre des bornes pour éviter les effets d’aubaine et s’assurer de l’efficacité du dispositif.J’en reviens à l’amendement de M. Abad. J’y suis évidemment sensible : il fait référence à un secteur industriel qu’il connaît bien – le décolletage, notamment dans la vallée de l’Arve. Favoriser la robotisation rapide de l’industrie française est bien notre objectif, dans la vallée de l’Arve, cher Damien Abad, comme ailleurs.Cependant, le suramortissement que nous avions prévu était un dispositif dérogatoire, dont il était clairement précisé qu’il serait sur vingt-quatre mois. Il en va de ces dispositifs exceptionnels comme des promotions chez les concessionnaires automobiles : ils n’ont d’efficacité que si l’on sait qu’ils ne dureront pas dans le temps !Cette mesure a rencontré un grand succès – peut-être même au-delà de nos espoirs, puisqu’elle a entraîné un coût important pour les finances publiques. Repousser la date-limite initialement fixée au 31 décembre 2016 non seulement priverait la mesure de son efficacité mais risquerait d’avoir un coût extraordinairement élevé pour les finances publiques.Nous ne souhaitons donc pas prolonger ce dispositif. Il a été efficace, mais il ne serait pas de bonne politique de le rouvrir pour un an car ensuite, pourquoi pas de un an encore, ou deux ans ou trois ans ? On aurait alors un dispositif de suramortissement permanent, très coûteux pour les finances publiques, que nous n’arriverions pas à financer.Aussi, tout en comprenant la logique de cet amendement, le Gouvernement y est défavorable. M. Charles de Courson (LC). Le suramortissement, c’est comme la coke : une fois, cela fait plaisir, mais après, il faut arrêter. (Rires et exclamations sur divers bancs.) Mme la présidente (LAREM). S’il vous plaît, chers collègues, c’est un trait d’humour ! M. Charles de Courson (LC). Or, on nous explique ici qu’il faudrait pouvoir y procéder une deuxième fois, puis une troisième fois... Comme avec la coke, l’effet est bien une accélération d’abord, mais une dépression ensuite. M. Charles de Courson (LC). C’est tout l’inverse de ce qui est bon pour les industriels qui fabriquent les robots. Tous ces dispositifs exceptionnels d’amortissement ont échoué. Vous dites, monsieur le ministre, qu’ils ont réussi. Bien sûr, il y a une accélération : comme avec la coke, on se sent mieux ; mais après, c’est la déprime – d’après ceux qui en consomment, car je n’ai pas d’expérience en la matière. Donc non à la coke, non au suramortissement exceptionnel ! (Exclamations sur divers bancs.) Mme la présidente (LAREM). Je vous remercie, monsieur de Courson, pour cette analogie pleine d’humour.La parole est à M. le ministre. M. Bruno Le Maire. Il n’y a pas à dire, dans les débats budgétaires, un shoot de Charles de Courson, ça vous donne de l’énergie. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Je partage son analyse et confirme mon avis défavorable à l’amendement. M. Olivier Damaisin (LAREM). Monsieur de Courson, j’apprécie fréquemment vos interventions mais je trouve celle-ci inadmissible. Je demande que vous retiriez vos propos. Ils sont inacceptables alors que de nombreux jeunes sont aujourd’hui présents dans les tribunes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Mme la présidente (LAREM). Nous soulignons à l’intention de nos jeunes amis qui assistent à nos débats que M. de Courson faisait de l’humour. Je vous rassure, cette assemblée n’est absolument pas sous l’emprise de drogues. (L’amendement no 195 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 286. M. Fabrice Brun (LR). Je vais revenir sur notre addiction au suramortissement. Jusqu’au 14 avril 2017, les entreprises qui réalisaient un investissement productif éligible bénéficiaient d’un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement, lequel s’ajoutait à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions du droit commun.Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2016 disposait que ces investissements devaient être réalisés ou engagés avant le 15 avril 2017. Nombre d’entreprises qui souhaitent aujourd’hui investir hésitent à aller au bout de leurs démarches du fait de la disparition de cet avantage fiscal très important. C’est en tout cas ce qui remonte de nombreux acteurs économiques sur le terrain.Cet amendement vise donc à réintroduire le suramortissement dans le code général des impôts, pour une durée de deux ans. Je rappelle que ce dispositif a été initié par un ministre de l’économie et des finances qui a connu par la suite un grand destin national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Joël Giraud (LAREM). …non seulement sa logique est identique à celle de l’amendement précédent – le caractère rétroactif fait qu’il y a un effet d’aubaine considérable – mais encore, il serait très coûteux : en 2015, un an de ce dispositif avait coûté 2,5 milliards d’euros, étalés sur cinq ans. S’agissant d’une prolongation, il conviendrait donc d’être extrêmement prudent. M. Joël Giraud (LAREM). Je suis désolé, je fonctionne au café pour ma part !Bref, pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. Mme la présidente (LAREM). Je vous remercie, monsieur le rapporteur, et je propose à tous que nous arrêtions de filer cette métaphore. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Jean-Louis Bricout (NG). Je soutiens cet amendement car il est absolument nécessaire de soutenir l’investissement productif. Nos industries attendent de l’outil de production qu’il soit toujours amélioré.Après tout, les promotions reviennent parfois tous les ans, et à chaque fois que nécessaire, pour inciter à consommer certains produits. Nous sommes dans la même logique : si l’on veut que notre industrie modernise son outil de production, il faut l’y inciter. M. Julien Dive (LR). Monsieur le ministre, je vous ai interrogé récemment en commission, où vous m’avez dit être d’accord avec moi sur le fait qu’il n’y avait pas en France de secteurs économiques condamnés, mais des modes de production dépassés. Nous avons là une opportunité de rattraper ce retard. Cela valait aussi pour l’amendement précédent sur les robots, qui a été rejeté – c’est regrettable.Notre pays a un retard considérable, notamment sur l’Allemagne ou l’Italie ; nos équipements productifs sont dépassés. Alors que nous avons un débat de fond sur Alstom, Bombardier et d’autres filières industrielles, il y aurait là un outil nous permettant de rattraper ce retard, dans tous les secteurs d’activité économique, industrielle, agricole ou artisanale. (L’amendement no 286 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1352 et 808, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1352 de la commission des finances. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement d’appel, rédigé à l’origine par le groupe La République en marche, concerne le régime fiscal privilégié applicable aux revenus tirés de brevets. Il vise à connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle évolution de ce régime et ses modalités. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 808. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Le dispositif fiscal concernant les revenus tirés des brevets est l’une des composantes de cette grande réforme de la fiscalité des entreprises que nous proposons, dont la pierre angulaire est la justice fiscale entre TPE, PME et grands groupes. En l’état actuel, on sait que le taux d’imposition moyen des TPE et PME est bien supérieur à celui des grands groupes, qui ont tendance à optimiser leur fiscalité à travers les multiples dispositifs dérogatoires existant dans le code général des impôts.Cet amendement vise à supprimer l’un d’entre eux, à savoir la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cession et de concession des brevets, qui prévoit une taxation au taux de 15 % de ces plus-values, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.Plusieurs travaux ont montré l’urgente nécessité de revoir cette fiscalité. Le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, notamment, lui a attribué une note insatisfaisante, particulièrement au regard de son faible impact sur la localisation de la recherche-développement sur le territoire français. De plus, il ne profite qu’à un petit nombre d’entreprises – environ 150. Selon les estimations, le secteur pharmaceutique tirerait un grand bénéfice dudit dispositif.Quant à la Cour des comptes – on sait combien vous êtes friands de ses rapports –, elle indique également qu’elle s’interroge « sur la logique économique sous-jacente d’une mesure fiscale incitant à la cession de brevets, dans un contexte où une part de ces cessions de brevets est effectuée vers l’étranger, au détriment de la valorisation en France ». Les évaluations montrent donc que ce dispositif n’est pas efficace. En le supprimant, comme nous le proposons, l’État recouvrerait 400 millions d’euros, qu’il pourrait allouer à l’emploi scientifique, aux opérateurs de recherche et à la recherche sur projets. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? M. Bruno Le Maire. Ce sujet, majeur, fait le lien avec le précédent. À ce titre, je veux dire à Julien Dive que nous ne créons pas de niches fiscales : nous les remplaçons par une politique fiscale pérenne. M. Bruno Le Maire. Là où il y avait un suramortissement temporaire, limité à deux ans, pour inciter nos industriels à acheter des robots et à moderniser leurs équipements, le Gouvernement vous propose – vous en déciderez, dans les heures et les jours qui viennent – un allègement massif de la fiscalité du capital, pour que nos entreprises soient plus profitables et qu’elles aient les moyens d’acheter des robots et autres outils, les plus performants possible.Vous voyez, mesdames, messieurs les députés, la cohérence qu’il y a à supprimer le suramortissement, parce que nous mettons en place une politique fiscale pérenne, favorable à l’investissement et à l’innovation dans les entreprises. M. Bruno Le Maire. S’agissant de ces amendements, là encore, notre avis est défavorable, car il est crucial pour nos entreprises et notre industrie de pouvoir s’appuyer sur un dispositif fiscal avantageux en matière de brevets et d’innovation. Le cap, que j’ai proposé et que défend le Gouvernement, c’est celui d’entreprises industrielles de haute technologie. Cet outil fiscal avantageux, tout comme le crédit impôt recherche, sont un moyen de les aider.En revanche – et c’est effectivement un point important –, il existe dans le dispositif une faille que je reconnais bien volontiers : le bénéfice du régime des brevets, que nous souhaitons maintenir, n’est pas subordonné à la réalisation en France de l’activité de recherche et développement. J’en ai parfaitement conscience. Je sais qu’une grande partie de cette activité peut s’effectuer à l’étranger. M. Bruno Le Maire. Je suis tout à fait ouvert à ce que nous étudiions la manière de lier l’avantage fiscal au développement en France de la recherche et développement. Mais, en supprimant de manière sèche un avantage fiscal applicable à l’innovation, aux brevets et à la recherche et développement, nous nous tirerions une balle dans le pied.Je vous propose donc que nous réfléchissions au maintien en France de la recherche et développement et de l’utilisation des brevets, mais je ne suis pas favorable à la suppression d’un régime fiscal qui favorise l’innovation dans l’industrie en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Le suramortissement n’est pas une question négligeable. C’est une niche fiscale, sans doute, et elle a été très importante, mais la réponse du ministre sur ce point n’était pas globale. La fiscalité du capital permet d’investir davantage ou de limiter la fiscalité applicable au versement de dividendes ; c’est important, mais indirect : il ne s’agit pas de la fiscalité des entreprises, mais de la fiscalité des entrepreneurs, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Le débat concernant le suramortissement portait sur une niche, et je conviens que de telles niches doivent avoir une durée limitée et être supprimées après avoir donné l’impulsion initiale. Simplement, ne confondez pas les fiscalités.Quant aux brevets, il s’agit d’un sujet très sensible. Les brevets, très mobiles, peuvent être transférés d’un pays à l’autre. M. Éric Woerth (LR). La question se pose également de leur utilisation. Dans ce contexte, l’environnement économique et d’innovation est important. Or la France réussit à conserver un certain nombre de brevets et à en attirer d’autres. Nous devons y être très attentifs et faire preuve d’une grande prudence. Nous pouvons réfléchir à la question afin d’éviter des abus, mais tout système engendre des abus et il ne faudrait pas, ce faisant, tuer le système lui-même. Conservons les brevets en France et faisons de notre pays un lieu d’attraction des brevets. M. Stéphane Le Foll (NG). Sur les brevets, les amendements en discussion ont suscité un débat très utile. La possibilité de vente des brevets et la facilité qui lui est actuellement donnée font qu’une partie des brevets vont être utilisés en dehors de notre pays. Or nous avons intérêt à conserver sur notre territoire l’innovation liée aux brevets. Voilà pourquoi je voterai la suppression du dispositif. Au-delà de ce vote, il faudra poursuivre la réflexion sur ce point.En ce qui concerne le suramortissement, ce n’est pas le prélèvement forfaitaire unique et l’allégement de la fiscalité du capital qui vont susciter l’investissement : l’intérêt du suramortissement, s’il en a un, est de faire bénéficier l’entreprise d’une baisse de son impôt sur les sociétés. En d’autres termes, l’enjeu, ici, n’est pas le capital, mais la baisse de l’IS. D’où nos amendements ultérieurs, en particulier concernant les PME, qui permettent de résoudre le problème du suramortissement par la baisse de l’IS plutôt que par l’allégement de la fiscalité du capital. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.) M. Philippe Vigier (LC). Je soutiens le point de vue du ministre. Il s’agit des facteurs d’attractivité de l’économie française, mais dans un environnement européen et mondial. Ils incluent la fiscalité, dont le suramortissement, et la recherche et développement ainsi que les brevets. Il faut comparer la France à la Grande-Bretagne s’agissant du nombre de brevets déposés. Ne nous privons pas de ce levier.J’ai trouvé dans l’exposé sommaire de l’amendement de notre excellent rapporteur général un second argument susceptible de le convaincre de retirer cet amendement. « Si la disparition de la patent box française », y lit-on, « pourrait conduire à ce que ce type d’actifs, très mobiles, soient délocalisés à l’étranger, l’administration fiscale n’est pas en mesure de déterminer avec précision l’impact réel d’une telle mesure ». Allons-nous nous priver de ce dispositif alors que le nombre de brevets déposés et leurs ventes sont déjà faibles dans notre pays au regard des autres pays d’Europe et du monde et alors que la compétition fait rage ? Non, monsieur le rapporteur général ! M. Joël Giraud (LAREM). Je l’ai dit d’emblée, mon amendement était un amendement d’appel, destiné à permettre au ministre de préciser sa démarche. Le ministre l’ayant fait à la perfection, je retire mon amendement. (L’amendement no 1352 est retiré.)
(L’amendement no 808 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 83 rectifié. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement vise à créer des zones franches rurales, sur le modèle des zones franches urbaines, afin de permettre aux bassins de vie et d’emploi ruraux de se développer et d’attirer des investissements qui permettront de créer de l’activité. M. Fabrice Brun (LR). La création d’un tel dispositif attirera des entreprises dans les territoires ruraux grâce aux exonérations de charges fiscales et sociales,… M. Fabrice Brun (LR). …ce qui permettra, comme l’a montré le succès des ZFU – où le taux de chômage a baissé de cinq points en moyenne au niveau national entre 2006 et 2008 et de deux points entre 2008 et 2014, malgré la crise –, de redynamiser ces territoires et d’y réduire le chômage, qui touche particulièrement les jeunes. M. Fabrice Brun (LR). Le dispositif existe depuis des années dans des quartiers urbains en grande difficulté sociale : par cet amendement, je pose la question de l’équité. M. Fabrice Brun (LR). Il s’agit d’accompagner les bassins d’emploi ruraux en grande souffrance économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement soulève quelques difficultés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Joël Giraud (LAREM). D’abord, l’amendement supprime la possibilité laissée aux collectivités de ne pas accorder l’exonération de cotisation foncière des entreprises si telle est leur volonté. Ensuite, il supprime le caractère conditionnel de l’exonération, normalement subordonnée à la création ou à la reprise de certaines activités. Cela revient à exonérer obligatoirement de la CFE, sans condition, toutes les entreprises situées en zone de revitalisation rurale.Surtout, l’amendement supprime tout le dispositif limitant le bénéfice des exonérations en cas de transmission familiale ou de cession d’entreprise lorsque la famille du cédant reste majoritaire. Or ce dispositif a été instauré pour éviter les comportements d’optimisation. M. Joël Giraud (LAREM). En outre, l’amendement est incompatible avec celui, adopté à l’unanimité par la commission des finances la semaine dernière, qui assouplit l’encadrement des transmissions familiales sans le supprimer.Avis défavorable. (Interruptions sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente (LAREM). Avant tout rappel au Règlement, je rappelle à M. Jumel que je peux donner la parole à un orateur par amendement, qu’actuellement j’en écoute deux,… M. Sébastien Jumel (GDR). Il ne faut pas que ce soit toujours du même côté de l’hémicycle, madame la présidente ! Mme la présidente (LAREM). …en m’efforçant de faire alterner les points de vue, je vous l’assure. Mme la présidente (LAREM). Cela viendra.Nous allons maintenant entendre l’avis du Gouvernement. M. Bruno Le Maire. Avis défavorable.Je serai bref. Je partage entièrement la volonté de donner les mêmes chances aux zones rurales qu’aux autres et de leur permettre de se revitaliser, d’accéder à l’économie et d’accueillir des entreprises. Mais, premièrement, nous avons fait en 2015, sur la base d’un rapport parlementaire, une réforme complète des ZRR. M. Bruno Le Maire. On ne peut pas dire si elle est réussie ou non puisqu’elle est entrée en vigueur au 1er juillet 2017. Laissons-lui le temps de s’appliquer et voyons si elle fonctionne : nous n’allons pas changer de politique tous les quatre matins. M. Bruno Le Maire. Deuxièmement, l’amendement ne définit aucune limite sur différents sujets, en particulier la taille des entreprises. Aujourd’hui, le dispositif est réservé aux très petites entreprises. M. Bruno Le Maire. L’absence de taille maximale expose à un risque d’effet d’aubaine qui serait considérable pour les finances publiques.Si je salue la volonté des auteurs de l’amendement de donner le meilleur aux zones rurales, je leur recommande donc d’attendre les résultats de la réforme des ZRR pour évaluer son efficacité et la nécessité de l’améliorer sur tel ou tel point.En attendant, l’avis du Gouvernement est défavorable. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). À la demande du groupe GDR, la séance est suspendue – pour deux minutes, montre en main. (La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à douze heures vingt-huit.)
Mme la présidente (LAREM). Je vais suspendre à nouveau la séance afin de pouvoir accepter deux sous-amendements qui permettront à tous de s’exprimer.La séance est suspendue. (La séance, suspendue à douze heures vingt-huit, est reprise à douze heures trente-cinq.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.Nous allons procéder dans l’ordre suivant : nous écouterons d’abord MM. Pueyo et Abad sur l’amendement no 83 rectifié ; puis M. Le Fur présentera les sous-amendements nos 1366 et 1367.La parole est à M. Joaquim Pueyo. M. Joaquim Pueyo (NG). Les territoires ruraux présentent parfois les mêmes caractéristiques que les zones franches urbaines : un taux de chômage important ; des difficultés pour attirer les entreprises ; une raréfaction de la population active ; le départ des jeunes. Cet amendement est un appel en faveur du monde rural, qui est de plus en plus fracturé. De nombreux secteurs d’activité pâtissent de la désertification rurale. Je sais qu’il y a des zones de revitalisation, qui sont toujours intéressantes et nous pourrons proposer des amendements à ce sujet. Celui-ci est un appel au secours pour le monde rural. À côté des métropoles qui se renforcent, des zones subissent une désertification progressive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Damien Abad (LR). J’irai dans le même sens que mon collègue. Cet amendement pose le vrai débat, en pointant le risque d’une France à deux vitesses : d’un côté celle des métropoles, de l’autre celle des territoires ruraux qui sont les grands oubliés de ce projet de loi de finances. Vous avez ici l’occasion, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, de rattraper vos erreurs avec la hausse de la fiscalité sur le gazole, la suppression du prêt à taux zéro, ainsi que d’autres mesures qui toucheront la France des territoires. Cet amendement vise à lancer une opération coup de poing sur l’ensemble de nos territoires, en allant bien plus loin que les zones de revitalisation rurale. Nous proposons de créer des zones franches rurales, soumises à une exonération fiscale et sociale totale et étendue pendant cinq ans, afin de stimuler l’économie dans cette France-là. Cet amendement est très intéressant.Si des dispositifs sont à améliorer, monsieur le rapporteur général, nous sommes tout à fait ouverts à des sous-amendements. Mais vous ne pouvez pas rester laconiques et laisser cet amendement sans écho. On a besoin d’aller plus loin dans ce dispositif, afin de défendre nos zones rurales et leur activité économique. Nous soutenons cet amendement, ainsi que toute proposition visant à l’améliorer, dans l’intérêt de la France des territoires et de nos zones rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 83 rectifié, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux sous-amendements, nos 1366 et 1367, à l’amendement no 83 rectifié, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir. M. Marc Le Fur (LR). Nous avons l’occasion de traiter des questions rurales, grâce à un excellent amendement présenté par notre collègue Brun. Nous avons bien écouté votre propos, monsieur le ministre. J’y ai senti votre volonté d’évoluer, de progresser. Ces sous-amendements que je présente conjointement pour vous être agréable, madame la présidente – je n’en ai présenté que deux, mais j’aurais pu en présenter dix-sept –, ont pour objet de répondre raisonnablement à la main tendue que vous nous adressez. Nous devons bouger sur la question du monde rural, qui se sent le grand oublié. Il n’y en a que pour les métropoles. L’affaire du gazole fait parler, mais aussi celle du fioul de chauffage, dont personne ne parle, alors qu’il y aura des effets redoutables… M. Marc Le Fur (LR). …, celle du prêt à taux zéro qui disparaît de certaines zones, mais aussi celle de l’APL accession qui se montrait utile essentiellement dans le monde rural et qui va disparaître sans qu’on en parle. Vous avez l’occasion, non pas de rattraper vos erreurs, monsieur le ministre, mais au moins de les atténuer. C’est pourquoi mes deux sous-amendements sont raisonnables. Par exemple, je propose de remplacer le taux de 50 % de l’amendement de notre collègue Brun par un taux de 40 %, lequel représenterait déjà un progrès. Quant à l’échéance, je propose de remplacer « 2022 » par « 2021 » ; car nous aurons le temps d’y réfléchir après. En tout état de cause, c’est responsable.Monsieur le ministre, ces sujets concernent une petite partie du monde rural, car seul le rural profond est concerné par les ZRR, soit environ 5 millions de personnes. Si vous ne leur envoyez pas ce signal, alors que notre gouvernement avant 2012 et la gauche même ont admis qu’il fallait évoluer dans le bon sens pour les ZRR, vous seriez les premiers à reculer sur cette question. Monsieur le ministre, c’est un moment important du débat : envoyons-nous ou non un signe au monde rural ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.) Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Bruno Le Maire. …et tous ses collègues. Je redis à quel point je partage la nécessité de revitaliser les zones rurales et de leur donner tous les moyens de se développer dans les meilleures conditions possibles. Mais, puisque les zones de revitalisation rurale ont été rénovées, attendons de voir ce que donnera cette rénovation. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.) Par ailleurs, ces dispositifs ont un coût très élevé pour les finances publiques. M. Bruno Le Maire. Vous m’entendrez le répéter toute la journée : on ne peut pas multiplier les dépenses publiques supplémentaires. M. Bruno Le Maire. Enfin, comme j’ai eu l’occasion de le dire à Stéphane Travert et aux représentants des syndicats agricoles et pour répondre à la question soulevée par Stéphane Le Foll tout à l’heure, il y a des choses à faire en faveur de la fiscalité agricole, de même que sur la question de l’assurance dans le secteur agricole. M. Bruno Le Maire. J’ai proposé que nous ouvrions en 2018 un débat sur la question de la fiscalité agricole. M. Bruno Le Maire. Je sais bien que le rural ne se limite pas à l’agriculture, mais le rural sans l’agriculture, ce n’est plus le rural non plus. Je suis prêt à ouvrir une réflexion sur la fiscalité agricole dans notre pays, pour l’améliorer, la rendre plus attractive et répondre aussi aux attentes des agriculteurs en matière fiscale. Mme la présidente (LAREM). La règle pour le débat sur ces deux sous-amendements sera de prendre un orateur par groupe.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Monsieur le ministre, il ne faut pas attendre d’évaluer un dispositif, dont on sait qu’il n’est pas bon pour les territoires. L’exclusion de trois ou quatre mille communes du dispositif des zones de revitalisation rurale a déjà un effet sur les décisions. Vous ne pouvez pas nous parler de déserts médicaux… M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …pour lutter contre eux et supprimer les avantages fiscaux et sociaux attachés à l’installation des professionnels de santé. Vous ne pouvez pas nous dire que vous allez faciliter l’installation de jeunes agriculteurs, alors que les ZRR permettent de bénéficier d’un taux réduit des droits d’enregistrement, lors d’un achat de foncier ou de biens immobiliers.Vous dites que les territoires ruraux coûtent cher, mais cette affirmation me désole. Ce n’est pas vrai. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Combien coûterait la disposition consistant à remettre dans ce dispositif les ZRR qui ont été exclues ? C’est une question de survie pour les territoires, c’est très important… M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …et nous vous demandons d’être attentifs et de ne pas balayer cette question d’un revers de manche. (Applaudissements sur les bancs des groupesGDR, NG et LR.) M. Jean-Pierre Vigier (LR). Monsieur le ministre, vous avez l’occasion d’aider ces territoires ruraux fragiles. Je vous rappelle : ils représentent 20 % de la population, mais 80 % du territoire national. Ces zones participent à l’équilibre territorial à l’échelle nationale, et vous avez là l’occasion de les aider. C’est une question d’égalité, voire d’équité par rapport aux territoires urbains. Puisque nous avons des zones franches urbaines, pourquoi ne pas instaurer des zones franches rurales ? Les montants financiers en jeu ne sont pas importants.Je vous rappelle également, puisque je suis à l’origine des ZRR, que ce dispositif – qui devrait très bien fonctionner – dispose de moyens financiers faibles et ne cible que des petites entreprises, jusqu’à onze salariés seulement. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Avec la création de zones franches rurales et le maintien des ZRR – deux dispositifs complémentaires –, nous enverrions un signal fort au monde rural, souvent oublié. Je soutiendrai fortement cet amendement et ses sous-amendements car c’est une question d’égalité et d’équité pour ces territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Louis Bricout (NG). Notre groupe soutiendra également l’amendement proposé car il s’agit d’une vraie nécessité pour la ruralité. Celle-ci, désindustrialisée, est en grande difficulté et n’attend qu’une chose : que de nouvelles entreprises viennent s’y installer. Lorsqu’à cause du zonage, ces territoires se retrouvent en concurrence avec des zones franches urbaines – comme mon secteur, voisin de la zone de Saint-Quentin –, ils ne peuvent pas lutter. Ainsi, la maison de santé pluri-professionnelle perd des médecins qui partent dans la zone franche urbaine. C’est une vraie réalité de terrain. M. Jean-Louis Bricout (NG). On a besoin d’un dispositif qui soutienne l’implantation d’une nouvelle économie capable de redynamiser nos territoires. C’est un élément essentiel. Il faudra affiner le dispositif en réfléchissant à la définition de ces zones ; peut-être faut-il privilégier les zones d’activité et se servir des friches industrielles à réhabiliter, nombreuses dans ces secteurs. M. Fabrice Brun (LR). Bien sûr ! Il faut aussi attirer les investissements ! M. Jean-Louis Bricout (NG). En tout cas, créer de la valeur et voir des entreprises s’implanter le plus vite possible est une nécessité absolue, une priorité pour nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Émilie Cariou (LAREM). Nous partageons les mêmes préoccupations vis-à-vis des zones rurales en voie de désertification. Mme Émilie Cariou (LAREM). Sachez qu’en commission des finances, nous avons d’ores et déjà adopté plusieurs amendements en la matière, qui vous seront présentés. Mme Émilie Cariou (LAREM). Comme l’a rappelé M. le ministre, on dispose déjà des ZRR, même si la dernière réforme a eu pour effet d’en exclure massivement des communes. Nous proposons de corriger ce problème en réintégrant ces communes dans ce dispositif déjà très intéressant et de faire monter celui-ci en puissance. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous proposons également d’autres mesures telles que la péréquation pour les chambres de commerce et d’industrie… Mme Émilie Cariou (LAREM). …ou un dispositif relatif à la transmission d’entreprises, qui vise plus spécifiquement les ZRR. Nous proposons donc de se rabattre sur ces amendements qui seront présentés plus tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Philippe Vigier (LC). Monsieur le ministre, vous avez suffisamment sillonné les routes de France et connaissez trop bien les territoires pour ignorer que le diagnostic est juste. Vous appartenez à un Gouvernement qui veut transformer le pays en profondeur. Je n’ai pas oublié les résultats des élections du mois de juin, le niveau de l’abstention et les voix qui se sont exprimées dans ces territoires ruraux comme dans certains quartiers de nos agglomérations. Vous avez un moyen d’inverser la tendance en envoyant un message fort, d’autant qu’Emmanuel Macron a dit lui-même qu’il fallait lancer un nouvel outil pour la cohésion des territoires. Les zones rurales connaissent plus de difficultés que les grandes agglomérations en matière de téléphonie mobile (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR) comme de transports ou d’accès aux soins. La désertification médicale y est beaucoup plus prononcée. La seule transformation profonde de la société viendra du numérique, qu’il faut développer dans les territoires ruraux. M. Philippe Vigier (LC). Je vous invite, madame, à venir dans la ZRR de ma circonscription ; je sais de quoi je parle. N’attendez pas, monsieur le ministre ! Même si le dispositif date de 2015, c’est maintenant qu’il faut agir. M. Philippe Vigier (LC). Un dernier mot : certes, cela a un coût, mais cette loi de finances augmente les dépenses fiscales de 10 milliards d’euros, et vous n’avez rien dit. Est-ce que, oui ou non, la ruralité mérite que l’on s’y attarde un peu ? Je le pense. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes LC et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.) Mme la présidente (LAREM). Sur les sous-amendements nos 1366 et 1367, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marc Fesneau. M. Marc Fesneau (MODEM). Je sens que M. Vigier attend avec impatience ce que je vais lui dire… Personne, monsieur Vigier, ne se désintéresse de la ruralité ! (Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.)) M. Marc Fesneau (MODEM). Que fait-on depuis dix minutes ? Nous partageons presque tous, sur tous les bancs, le même diagnostic. M. Vigier a dit quelque chose de très juste : les ZRR sont un dispositif intéressant, qui a plutôt bien fonctionné. M. Marc Le Fur (LR). Il y a deux Vigier, il ne faut pas les confondre ! M. Marc Fesneau (MODEM). Depuis le 1er juillet 2017, on suit la mise en œuvre du dispositif revisité des ZRR, sur lequel ont travaillé certains députés de cet hémicycle. Notre collègue Émilie Cariou a rappelé tout à l’heure que nous présenterons plus tard une série d’amendements visant à élargir le périmètre du dispositif compte tenu des fusions de communautés de communes qui ont posé des problèmes réels à certaines de ces dernières. Comme Philippe Vigier, j’étais en ZRR, donc je connais le dispositif et j’en vois l’utilité. Mais comme lui, je sais que ce n’est ni dans les ZRR ni dans les zones franches rurales que se réglera la question du haut débit et de la téléphonie mobile. Ce qui compte, ce sont les moyens que le Gouvernement affecte cette année à ces actions ! Il faut regarder le projet dans sa globalité. (Protestationssur les bancs du groupe LR.) M. Marc Fesneau (MODEM). Dernier point : chers collègues, étant un élu d’un territoire rural, je n’aime pas que l’on singe les dispositifs urbains pour les plaquer sur les zones rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Nos besoins sont différents. M. Marc Fesneau (MODEM). Pour monter un projet en territoire rural, on a besoin d’ingénierie, et Philippe Vigier le sait mieux que moi. On a besoin d’accompagner les projets en matière de fonctionnement bien plus qu’à travers des dispositifs fiscaux, qui existent déjà. Si cela ne fonctionne pas, c’est par manque d’ingénierie, et c’est là-dessus qu’il faudra travailler. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. Éric Coquerel (FI). Nous voterons contre cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Chers collègues, ne faites pas ce que vous reprochez parfois au groupe La République en marche ! M. Éric Coquerel (FI). Nous ne sommes pas plus pour les zones franches dans les territoires ruraux que dans les zones urbaines – où il faudrait d’ailleurs évaluer la réussite du dispositif. Je trouve assez paradoxal que cette proposition vienne de ceux qui ont cassé et continuent de casser les services publics de proximité, qui n’ont rien fait pour empêcher les délocalisations d’entreprises implantées dans les territoires ruraux, telles que GM&S, qui ne s’opposent pas à la PAC qui bénéficie aux gros exploitants agricoles, poussant à une concentration toujours plus forte d’exploitations, qui réduisent les dépenses publiques de santé, qui ont même instauré un numerus clausus, cause du manque actuel de médecins, qui poussent, en matière d’aménagement du territoire, vers le tout-métropoles et une concentration urbaine de plus en plus importante. Et ils viennent ensuite nous expliquer qu’il faut des mesures dérogatoires qui jouent sur les recettes de l’État pour régler un problème de fond : la politique globale et structurelle qui est menée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Joël Giraud (LAREM). Je partage, sur la forme comme sur le fond, l’intervention de Marc Fesneau : il n’y a pas ici de méchants qui voudraient détruire la ruralité et qui ne penseraient qu’aux villes. Ceux qui me connaissent depuis longtemps savent que je ne me sens bien qu’en dehors de l’univers métropolitain. Par pitié, évitez ce genre de raccourcis ! M. Joël Giraud (LAREM). Je voudrais simplement, en tant que rapporteur général de la commission des finances, appeler votre attention sur les conséquences qu’aurait votre amendement s’il était adopté avec les sous-amendements de M. Le Fur. Cela écraserait deux dispositifs intéressants, votés par la commission des finances : d’une part, l’élargissement du périmètre, évoqué par Marc Fesneau, et la sortie en tuilage du dispositif ZRR (« Non ! » sur les bancs du groupe LR) ; d’autre part, l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés de la première transmission familiale. À mon avis, il s’agit d’un élément extrêmement important que notre hémicycle devrait soutenir de façon unanime si l’on veut donner aux ZRR tout leur sens. Alors par pitié, réfléchissez en votant pour cet amendement ! N’écrasez pas des mesures plus favorables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Mme la présidente (LAREM). Je donne la parole à M. le ministre qui, en tant qu’ancien ministre de l’agriculture, pourra nous parler de la ruralité avec pertinence ! (Sourires.) M. Bruno Le Maire. Vous devez savoir, monsieur Le Fur, que ce que l’on apprend comme ministre de l’agriculture, on ne l’oublie jamais. Cela vous marque à vie. De plus, comme Marc Fesneau l’a rappelé, tous les députés, sur tous les bancs de cette assemblée, sont déterminés à améliorer la situation des territoires ruraux. M. Bruno Le Maire. On nous dit que les zones franches urbaines sont la panacée, le remède absolu. Il se trouve que je suis élu d’une circonscription dans laquelle il y a une zone franche urbaine, mais aussi beaucoup de zones rurales : j’ai pu constater que le bilan des zones franches urbaines est très contrasté. Certes, elles attirent des entreprises, mais en dépouillant les centres-villes d’un certain nombre d’activités. Celles-ci ont tendance à se déplacer vers les plateaux où sont situées les zones franches urbaines, par suite de quoi les centres-villes se dépeuplent. Les professions libérales, comme les avocats et les médecins, les quittent ; d’autres entreprises plus importantes, elles aussi, vont s’installer dans les zones franches urbaines. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Bruno Le Maire. Il n’y a donc pas de solution idéale, et j’ai bien peur qu’en créant des zones franches rurales sur le modèle des zones franches urbaines, on ne cause le même effet d’aubaine. Je crains en outre qu’on ne dépouille certains territoires ruraux au profit d’autres territoires ruraux.Je préfère donc la solution des zones de revitalisation rurale, telles qu’elles ont été modifiées – cela a déjà été dit. Attendons de connaître les résultats de ces modifications, et corrigeons encore cette formule si besoin est.Je rappelle en outre que nous avons pris des mesures massives en faveur de la ruralité. Quel est le premier problème que rencontrent ces territoires pour faire venir des emplois, des entreprises ? C’est l’accès à internet à haut débit, et à très haut débit. Tant qu’un territoire ne dispose pas de connexions à haut ou très haut débit, il ne peut attirer ni les entreprises ni les professions libérales. Les avocats ne veulent pas y aller, ni personne ! (« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.) C’est donc cela la priorité absolue, et c’est sur cela que nous nous sommes engagés.Nous avons prévu 5 milliards d’euros pour que d’ici à 2020 le haut débit soit accessible partout en France, et d’ici à 2022 le très haut débit dans tous les territoires, y compris les plus reculés. M. Bruno Le Maire. Pour tout vous dire, monsieur Le Fur, nous sommes en train d’examiner toutes les solutions techniques, y compris les plus complexes, pour que le moindre hameau, la plus petite ferme, puissent être raccordés au très haut débit ; et si cela ne se fait pas par une liaison filaire, parce que cela serait trop coûteux, cela se fera par satellite. Nous examinons toutes les options pour ne laisser aucun hameau rural sans haut débit ou très haut débit d’ici à 2020 ou 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)C’est cela, la priorité ! Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement. Cependant je redis à MM. Le Fur, Vigier et Fesneau,… M. Bruno Le Maire. …mais aussi à M. Dufrègne et à M. Brun – je vous prie de m’excuser si je ne connais pas encore le nom des 577 députés, mais je vous promets que cela viendra vite – que je partage totalement leur préoccupation pour les territoires ruraux. M. Thibault Bazin (LR). C’est M. Brun qui a défendu la proposition de loi sur les compétences « eau » et « assainissement » que vous avez refusée la semaine dernière ! M. Bruno Le Maire. Je suis prêt à débattre de toutes les solutions, de toutes les opportunités. Je n’écarte pas votre proposition d’un revers de la main, comme je l’ai entendu dire ici ou là. Je vous dis simplement que nous avons déjà pris des mesures fortes, des mesures massives pour les territoires ruraux ; elles doivent donner des résultats, que nous sommes prêts à évaluer. Voilà pourquoi je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Nous cherchons tous les solutions les plus efficaces pour les territoires ruraux. Les amendements qui ont été déposés vont en ce sens : il s’agit de concentrer plus d’activités sur des territoires qui ont le sentiment – souvent justifié, il faut l’admettre – d’être oubliés. Les collectivités locales font déjà beaucoup dans le domaine du très haut débit ; elles ont accompli un travail gigantesque depuis plusieurs années, et qui est en train d’aboutir.Vous avez dit, monsieur le ministre, que les zones franches urbaines ne fonctionnent pas, qu’elles entraînent des effets d’aubaine… M. Éric Woerth (LR). C’est en tout cas ce que j’ai compris ; peut-être est-ce que je caricature quelque peu votre propos, mais c’est en substance ce que vous avez dit. Peut-être faudrait-il, dans ces conditions, envisager une sortie « en sifflet » des dispositifs de zones franches urbaines, puisque les villes ont d’autres… M. Sébastien Jumel (GDR). N’opposez pas les villes et les campagnes ! Il faut défendre les deux. M. Éric Woerth (LR). Quand on lance ce débat, c’est toujours compliqué et voilà les questions qui se posent ! Peut-être faudrait-il revoir nos priorités, et compte tenu du fait que les villes ont d’autres atouts en main, concentrer sur les zones rurales les dispositifs en question. Dans ces conditions, il y aurait une véritable égalité des chances entre territoires ruraux et urbains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (Il est procédé au scrutin.)
(Le sous-amendement no 1366 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(Le sous-amendement no 1367 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 83 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly