M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Projet de traité de l’ONU sur les multinationales et les droits humains
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Dominique Potier (NG). Monsieur le Premier ministre, depuis soixante ans, les militants et volontaires d’ATD Quart Monde sont, eux aussi, les premiers de cordée de notre société et de notre pays. À Noisy-le-Grand comme à Dacca, ils nous disent qu’il ne s’agit pas seulement de corriger la misère, mais aussi de lutter contre les causes de la pauvreté.Au XIXe siècle, ce combat a pris la forme de la lutte contre les accidents du travail. À l’époque, les plus conservateurs pensaient que c’était la fin du monde, alors que cela a été l’aube d’un temps nouveau, celui de la prévention et de l’assurance collective visant à réparer les erreurs et éviter les faillites. Cela a surtout été le moment d’un bond technologique pour éviter les accidents eux-mêmes. Au XXIe siècle, nos forges et nos mines sont à l’échelle du monde. Ce sont les fabriques du monde. Or il y a un voile hypocrite qui sépare juridiquement les maisons mères et les donneurs d’ordre de leurs sous-traitants et de leurs filiales au bout du monde.Aujourd’hui, pour quelques centimes sur un tee-shirt, nous pouvons détruire une rivière, briser des vies ou mettre des enfants au travail. Contre cette situation, contre les écocides et l’esclavage moderne, l’Assemblée nationale, au printemps dernier, a eu l’audace de voter une loi pionnière, la première dans le monde, qui lève ce voile juridique hypocrite, en se fondant sur un simple devoir minimum, celui de la prévention, qui établit une priorité nouvelle dans l’économie-monde et fait désormais école à travers le monde.Aujourd’hui, 134 pays en voie de développement demandent que la loi française devienne un traité onusien. Ils seront réunis la semaine prochaine à Genève. Nous voudrions que notre pays s’engage clairement dans la lignée du père Wresinski qui, il y a soixante ans, disait : « Là où des hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l’homme sont violés. S’unir pour les faire respecter est un devoir sacré. » (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et LC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian. Monsieur le député, vous l’avez rappelé, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a mis en œuvre une procédure depuis déjà plusieurs mois. La France y participe de manière très active et assidue. Cette initiative entraînera une réunion de ce groupe de travail des Nations unies à la fin de ce mois, avec l’objectif de déposer un texte qui pourra être partagé et voté par l’ensemble des pays qui soutiendront ce traité.Je sais que vous y tenez beaucoup, et je sais que c’est une nécessité. Il s’agit en fait d’obliger les entreprises multinationales à respecter partout les droits humains, c’est-à-dire quels que soient le lieu, la juridiction et le droit du pays où elles se trouvent. Je peux vous le dire ici, la France fera preuve, lors de ces discussions, d’une approche constructive et pragmatique. Elle cherchera des solutions qui garantissent une mise en œuvre équitable et universelle des normes au niveau international, afin d’éviter que seules nos entreprises supportent des obligations supplémentaires.Nous avons de quoi dire puisque, vous l’avez rappelé, la loi du 27 mars 2017, dont vous êtes l’auteur, a permis d’étendre la responsabilité juridique des multinationales aux violations des droits humains sur toute la sphère d’influence, notamment sur les chaînes de sous-traitance des multinationales, que ce soit sur le territoire national ou pas. C’est une référence. La France sera très déterminée à faire que ce projet de traité puisse être activé et retenir l’attention des Nations unies. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG.)
Revue stratégique de défense et de sécurité nationale
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour le groupe La République en marche.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Aujourd’hui, seuls les députés socialistes posent des questions !
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Madame la ministre des armées, vendredi dernier, vous avez remis au chef de l’État, chef des armées, la revue stratégique de défense et de sécurité nationale. Rédigée par un comité d’experts de haut niveau présidé par Arnaud Danjean et placé sous votre autorité, cette revue dresse un tableau lucide et réaliste de l’environnement stratégique dans lequel évoluent nos forces armées. Notre architecture de sécurité collective est fragilisée alors que des foyers de crise sont durablement installés aux portes de notre Europe et que de nouvelles formes de conflictualité se développent, plus dures et plus diffuses. C’est notamment le cas dans le cyberespace, devenu un champ de confrontation à part entière, où le continuum entre sécurité et défense est plus que jamais d’actualité. La revue stratégique note également que les facteurs d’aggravation des crises sont aussi multiples que celles-ci, qu’il s’agisse du dérèglement climatique, des rivalités énergétiques, des risques sanitaires ou encore de la criminalité organisée.S’agissant de la dégradation à long terme du contexte géopolitique, je note deux choses en particulier. La première est que les cinq fonctions stratégiques – protection, dissuasion, intervention, prévention, connaissance et anticipation – sont interdépendantes et doivent toutes être consolidées de manière équilibrée. La seconde est que nos armées doivent réussir une alchimie délicate entre les besoins opérationnels d’aujourd’hui et les défis technologiques de demain, entre une autonomie stratégique et une ambition européenne exigeante, entre la capacité à entrer en premier et celle à s’inscrire dans la durée.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Madame la ministre, le Président de la République a souhaité que cette réflexion stratégique puisse donner lieu à une redéfinition de nos ambitions en matière de défense. Elle doit permettre de dessiner les aptitudes requises de notre outil de défense, afin que la voix de la France continue de porter sur la scène internationale, en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quels enseignements vous tirez de la revue stratégique pour nos forces armées, dans la perspective de la prochaine loi de programmation militaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des armées.
Mme Florence Parly. Comme vous, monsieur le président Bridey, je veux d’abord saluer la qualité des travaux menés par le comité des experts présidé par Arnaud Danjean, que vous connaissez bien.Cette revue stratégique a permis de dresser, en trois mois, un constat lucide sur l’état du monde : lucide quant à la pérennité de la menace terroriste djihadiste ; lucide quant à l’essor d’un certain nombre de puissances, qu’elles soient étatiques ou non ; lucide quant à la fragilité de notre environnement, dans un monde plus instable, avec des partenaires plus incertains et un contexte opérationnel de plus en plus difficile pour nos armées.Je partage, en ce qui me concerne, la vision du comité qui considère que la France doit maintenir une double ambition. Sa première ambition doit être la préservation de son autonomie stratégique – c’est essentiel, tant pour notre souveraineté que pour notre liberté d’action. Le deuxième axe consiste à construire une Europe toujours plus robuste dans cet environnement incertain.Pour répondre à ces défis, nous avons besoin d’un modèle d’armée complet. C’est ce qui nous servira de cap dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire, que nous allons bientôt commencer à élaborer et que vous aurez à examiner prochainement au sein de votre assemblée. Cette loi de programmation militaire pourra s’appuyer sur un cadrage économique et budgétaire lui-même bien connu, celui de la loi de finances pour 2018 et de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dont vous aurez également à délibérer. Ces deux textes laissent apparaître une très forte augmentation des moyens, puisque 30 milliards d’euros supplémentaires sont prévus pour le présent quinquennat par rapport au quinquennat précédent. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Politique budgétaire
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour le groupe Les Républicains.
Mme Isabelle Valentin (LR). Monsieur le Premier ministre, dimanche soir, le Président de la République a beaucoup parlé de lui et peu – si peu ! – des Français. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Isabelle Valentin (LR). Plein de certitudes, il a terriblement manqué d’empathie pour cette France qui souffre. Nous avons vu un président déraciné, déconnecté de ce que vivent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Isabelle Valentin (LR). Il a d’abord refusé de s’excuser, alors que ses paroles ont pu heurter certaines personnes. Mais il a surtout refusé de remettre en cause sa politique, alors que ce budget – son budget – est considéré comme profondément injuste.Alors que vous bénéficiez d’une conjoncture favorable au retour de la croissance,…
Mme Isabelle Valentin (LR). …vous faites des retraités, des classes moyennes, des familles et des collectivités locales les principales victimes de votre budget. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Vous augmentez la contribution sociale généralisée – CSG – de 25 %, sans compensation, pour 8 millions de retraités qui ont cotisé toute leur vie. Est-ce décent ?
Mme Isabelle Valentin (LR). En réalité, c’est l’ensemble des classes moyennes qui va payer le prix fort avec la baisse des aides personnalisées au logement – APL – (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et FI), l’augmentation du carburant, l’augmentation du coût du travail et des taxes diverses et variées sur les épargnants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Isabelle Valentin (LR). Comment justifier un tel matraquage fiscal ? Comment justifier ce choix de déstabiliser le pouvoir d’achat des classes moyennes, des épargnants, des propriétaires et des familles ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Isabelle Valentin (LR). Comment ne pas être plus ambitieux en termes de compétitivité économique et de baisse des dépenses publiques ? Le résultat de cette politique sera que 5 millions de foyers vivront moins bien en 2022 qu’en 2017. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Monsieur le Premier ministre, les Français ne veulent pas…
M. le président (LAREM). Merci, madame la députée.La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin. Si je comprends bien, madame la députée, vous m’interrogez sur la différence entre la politique budgétaire de cette majorité et celle qui aurait pu être menée par une autre majorité…
M. Gérald Darmanin. …conformément au programme présenté dans le cadre de l’élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Je vais vous répondre. En appliquant ce que le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, avec Bruno Le Maire et Agnès Buzyn, une personne touchant 1 400 euros de retraite, qui donc va subir une augmentation de la CSG,…
M. Éric Straumann (LR). J’imagine que vous voulez parler des riches retraités !
M. Gérald Darmanin. …bénéficiera de la suppression de la taxe d’habitation.
M. Patrick Hetzel (LR). Sortez de vos fiches ! Répondez à la question !
M. Gérald Darmanin. Mais je sais que vous avez déposé des amendements hostiles à ce gain de pouvoir d’achat pour nos concitoyens. Nous y reviendrons tout à l’heure dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Si nous appliquons les mesures proposées par le Gouvernement, un retraité qui n’est pas riche, dont les revenus mensuels s’élèvent à 1 400 euros,…
M. Gérald Darmanin. Malgré une augmentation de CSG de 23 euros par mois, il gagnera 15 euros de pouvoir d’achat l’année prochaine. C’est vrai, c’est peu. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)Mais que se passerait-il si nous appliquions votre projet, qui prévoyait une augmentation de 2 points du taux de TVA ? Il est vrai que tous les candidats à la primaire n’étaient pas favorables à cette mesure – je me sens assez cohérent avec mon choix personnel, si vous voulez comprendre le sens de ma démarche politique… (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (LR). Vous ne souteniez pas Macron, mais Sarkozy !
M. Gérald Darmanin. Donc, si le taux de TVA augmentait de 2 points, tous les retraités, y compris ceux qui touchent une pension de 600 euros par mois, verraient leur fiscalité augmenter de 300 euros. Telles seraient les conséquences de votre projet, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je suis sûr que Laurent Wauquiez, à qui vous avez succédé sur les bancs de cet hémicycle, vous en a parlé. (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Marc Fesneau (MODEM). Monsieur le Premier ministre, vous savez que, comme vous-même et votre gouvernement, nous tenons au délicat équilibre du triptyque que constituent la baisse de la fiscalité, la baisse des dépenses et la réduction de notre dette – c’est un objectif partagé sur de nombreux bancs de notre assemblée. Le groupe MODEM et apparentés a bien conscience que l’on ne peut tout résoudre en quelques mois, et ce premier budget est donc pour nous une première étape, significative et positive, qui en appellera assurément d’autres.
M. Marc Fesneau (MODEM). Vous avez fait des choix prudents en matière de croissance pour l’année prochaine, c’est-à-dire que vous avez fait le choix du sérieux et de la sincérité. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.) Vous êtes également, et ce n’est pas la moindre des qualités de ce budget, au rendez-vous d’engagements pris devant les Français. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et NG.)Nous vous soutenons également à propos des deux objectifs que vous vous êtes fixés : libérer et protéger. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)Nous vous proposerons des amendements, afin d’aller plus loin pour protéger et pour libérer et afin de permettre une allocation utile de l’épargne pour l’économie, conformément à nos engagements présidentiels et législatifs.
M. Marc Fesneau (MODEM). Nous aurons l’occasion d’en reparler au cours du débat parlementaire qui s’ouvrira cet après-midi.Mais si nous voulons tenir la trajectoire de la baisse des dépenses, nous avons besoin de réformes structurelles, construites à partir d’un diagnostic juste et pour apporter des réponses justes – c’est, du reste, le sens des différents engagements que vous et votre gouvernement avez pris. Il y va de notre poids et de notre avenir au sein de l’Union européenne. Il y va surtout de la promesse que nous avons faite collectivement aux Français d’alléger la fiscalité qui pèse sur eux et sur les entreprises de notre pays.
M. Marc Fesneau (MODEM). Si nous ne faisions pas ces réformes, nous devrions alors, à nouveau, comme l’ont fait nos prédécesseurs, jouer sur le niveau des prélèvements obligatoires, ce qui ne serait acceptable pour personne.Cette volonté de réforme, les Français, comme notre groupe, la partagent et la comprennent, pour peu qu’on puisse fixer le cap et en donner le sens global.Aussi, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les réformes structurelles déjà engagées et celles que vous allez mettre en chantier dans les prochains mois (« Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) – des réformes qui permettront enfin de rendre acceptables nos niveaux de dépenses publiques et de moderniser notre action publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Edouard Philippe. Monsieur Fesneau, j’ai passé hier une bonne partie de la journée à Bruxelles, d’abord pour rencontrer mon homologue belge, M. Charles Michel, et pour évoquer plusieurs sujets bilatéraux, puis pour rencontrer le président de la Commission européenne, M. Juncker, et certains des commissaires qui siègent au sein de cette institution.Je ne reviendrai pas sur les commentaires publics formulés par M. Juncker, qui a indiqué – certes avec prudence – que, tel qu’il était présenté, le projet de budget semblait qualifier la France pour sortir de cette procédure pour déficit excessif, avec laquelle nous vivons depuis trop longtemps. Je l’ai pris comme une bonne nouvelle.
M. Edouard Philippe. Ce qui m’a frappé hier, et qui du reste a été dit publiquement, c’est que nos partenaires – allemands comme européens en général – ont tous fait le constat que cette politique de mise en ordre de nos finances publiques s’accompagnait de réformes structurelles ambitieuses.
M. Edouard Philippe. Ils ont été marqués par la rapidité avec laquelle nous avons mis en œuvre la réforme du code du travail, à laquelle le Président de la République s’était engagé – réforme que bien d’autres, peut-être, auraient aimé faire, mais que nous avons décidé de mettre en œuvre, conformément aux engagements pris par le Président de la République et à la méthode indiquée. Ces réformes sont actuellement en vigueur.Le deuxième bloc de réformes structurelles a été engagé la semaine dernière, après des rencontres entre le Président de la République et les organisations syndicales et patronales. J’ai reçu ce matin, avec M. le ministre de l’éducation nationale et Mme la ministre du travail, un certain nombre de ces organisations syndicales. Je poursuivrai l’exercice en fin d’après-midi et demain, afin de lancer le deuxième bloc de ces réformes structurelles, relatif à l’apprentissage, à la formation professionnelle et à l’assurance-chômage. Cela doit nous permettre de présenter au Parlement, au printemps 2018, un projet de loi visant à une transformation effective dans ces domaines qui sont prioritaires et essentiels si nous voulons sécuriser les parcours professionnels et renforcer la formation de tous ceux qui sont aujourd’hui dans l’emploi comme de tous ceux qui n’y sont pas, lesquels ne pourront revenir sur le marché de l’emploi que grâce à une meilleure formation, parfois une remise à niveau et souvent des transformations de compétences.Le troisième grand bloc de réformes structurelles, qui sera engagé dans la deuxième partie de l’année 2018, est relatif aux retraites.Parallèlement à ces trois blocs – qui avaient été, je le rappelle, annoncés par le Président de la République pendant la campagne électorale –, nous mettons en œuvre des réformes ambitieuses qui concernent chaque pan essentiel de la vie en société.C’est vrai de l’éducation : avec M. Blanquer, ministre de l’éducation nationale, et Mme Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, nous avons décidé – si vous me permettez cette expression qui peut sembler triviale – de « mettre le paquet » sur les petites classes. C’est le sens du dédoublement des classes de CP en zone relevant des réseaux d’éducation prioritaire – zones REP + et REP –…
M. Edouard Philippe. …et, demain, pour le CE1.C’est aussi le sens de la réflexion engagée sur l’accès à l’enseignement supérieur, notamment à la licence, dont tous ici s’accordent à dire qu’il n’est pas satisfaisant, car il donne lieu à des tirages au sort que tous ici déplorent. Il s’agit, là encore, d’une réforme structurelle car, mieux formée, la jeunesse française sera mieux armée pour faire face aux transformations du monde.Nous pourrions continuer, mais j’ai déjà fait à la tribune de votre assemblée une déclaration de politique générale que je ne veux pas reprendre in extenso, car elle contient l’ensemble des politiques de transformation et de réformes structurelles que nous voulons engager.Nous le ferons avec détermination et méthode. C’est la transformation du pays qui est en jeu et c’est, d’une certaine façon, sa réparation. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (GDR). Monsieur le Premier ministre, avec la suppression de l’ISF, la baisse de l’impôt sur les sociétés, la suppression de la taxe sur les dividendes et un prélèvement forfaitaire sur les revenus de l’épargne, c’est bien un budget pour les riches (Approbation sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.). Ce n’est pas par jalousie que nous demandons d’en rendre publics les bénéficiaires, mais parce que ces cadeaux fiscaux sont non seulement indécents, mais aussi économiquement inefficaces. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas parce que nous serions envieux que nous proposons un vrai plan de lutte contre l’évasion fiscale, mais parce que cette dernière représente chaque année l’équivalent de notre déficit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)À l’opposé, en baissant les aides personnalisées au logement, les APL – et en augmentant la CSG pour les retraités à partir de 1 200 euros mensuels, vous mettez en œuvre des mesures non seulement injustes, mais aussi contre-productives, puisqu’elles rabotent la consommation des ménages.Lorsque vous réduisez les cotisations sociales pour donner – dites-vous – du pouvoir d’achat, non seulement vous privez la Sécurité sociale de financements, mais vous récupérez par ailleurs, notamment par les coups portés aux hôpitaux de proximité.Autres tours de passe-passe : les prélèvements opérés sur les agences de l’eau, qui entraîneront inéluctablement des hausses de tarifs pour les usagers, l’amputation des ressources des petites chambres de commerce et d’industrie (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR), au détriment des services rendus aux petites entreprises de nos territoires (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI), et la réduction des aides aux collectivités, et plus particulièrement aux communes, qui conduira à supprimer des services de proximité ou à alourdir la fiscalité locale.Monsieur le Premier ministre, ne craignez-vous pas, en allégeant autant les premiers de cordée tout en alourdissant la charge des plus modestes dans une France où la pauvreté ne cesse de croître, que la corde casse ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Edouard Philippe. Monsieur Chassaigne, j’ai bien trop de respect pour vous – un respect sincère et non feint – pour me permettre de dire que votre question serait posée en termes excessifs, voire caricaturaux. Je ne le dis donc pas. (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
M. André Chassaigne (GDR). Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites ! (Sourires.)
M. Edouard Philippe. Vous avez évoqué dans votre question un certain nombre de mesures qui figurent dans ce projet de budget, mais vous n’en avez pas évoqué, en revanche, toute une série d’autres, que vous connaissez pourtant parfaitement car vous êtes attentif à l’ensemble de la politique fiscale et budgétaire.
M. Edouard Philippe. Ainsi, vous n’avez pas évoqué la revalorisation de l’allocation adulte handicapé, de la prime d’activité ou du minimum vieillesse, ni la mesure, que j’ai rappelée, de dédoublement des classes de CP,…
M. Edouard Philippe. Vous n’avez pas évoqué, ou pas entièrement, le fait que l’augmentation de la CSG est la contrepartie d’une baisse des cotisations salariales et que cette mesure a en effet pour objet d’augmenter le pouvoir d’achat de tous les actifs, y compris des plus modestes. Vous le savez pourtant, car vous connaissez les chiffres et êtes un observateur objectif de ces éléments.
M. Edouard Philippe. Vous n’avez pas dit que 40 % des retraités les plus fragiles seraient exonérés de l’augmentation de la CSG. En faisant en sorte que les 40 % les plus fragiles des retraités ne soient pas concernés par cette augmentation, nous protégeons ceux qui, d’une certaine façon, sont ceux auxquels vous vous adressez le plus souvent et que, comme nous, vous voulez protéger.
M. Edouard Philippe. Autrement dit, vous dénoncez une politique qui serait destinée aux plus riches, en oubliant celle qui est destinée aux plus fragiles.
M. Edouard Philippe. De l’endroit où je suis, je crois que notre objectif est de nous adresser à tous les Français et de faire une politique pour tous les Français.
M. Edouard Philippe. Lorsque, comme l’a dit Mme la ministre des armées, nous augmentons les crédits de la défense (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.), parce que le monde est dangereux, nous ne servons ni les plus riches ni les plus fragiles : nous servons les Français.Lorsque nous revenons sur une politique de l’éducation qui n’était, de mon point de vue, pas satisfaisante, comme celle qui a été mise en œuvre dans les cinq années précédentes, nous ne le faisons ni pour les plus riches ni pour les plus faibles, mais pour les Français et pour leur niveau d’éducation. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)Cette politique s’intègre dans tous les domaines. Je ne suis pas sûr de vous convaincre en vous disant cela, monsieur Chassaigne – avant même de vous répondre, du reste, je n’avais pas cette prétention (Sourires) –, mais je sais que le débat peut être objectif et équilibré. Reconnaissez avec moi que les choses sont moins déséquilibrées que vous ne l’avez dit dans votre question est qu’elles sont probablement au moins aussi équilibrées que je l’ai dit dans ma réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Usine General Electric Hydro à Grenoble
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Chalas, pour le groupe La République en marche.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Grenoble est devenue, de par sa géographie et son histoire, le berceau de la houille blanche. Elle se retrouve aujourd’hui le théâtre d’un moment plus sombre de cette épopée. En juillet dernier, nous avons appris que General Electric Hydro projetait le licenciement de 345 salariés sur son site grenoblois.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Pour mémoire, ce site, héritier de l’acteur historique Neyrpic, puis d’Alstom, a conçu des turbines hydrauliques parmi les plus performantes au monde.Au motif d’un marché de l’hydroélectricité de plus en plus concurrentiel et en profonde transformation technologique, la direction de l’entreprise prévoit de supprimer plus de 40 % des effectifs, remettant en cause la capacité de production au profit de délocalisations.Dès le mois de juillet, j’ai alerté le Président de la République en personne (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR) ainsi que vos services avec pour ambition, non pas de soutenir l’immobilisme à tout prix, mais de m’assurer de deux choses : d’une part, que l’avenir prévu pour ce site reste compatible avec les ambitions stratégiques de la France à l’heure de la transition énergétique et, d’autre part, que les conditions offertes aux salariés soient à la hauteur de ce qu’ils ont apporté au prestige de leur entreprise.Je tiens ici à rendre justice à votre action dans un contexte où, pendant que nous œuvrions avec rigueur et discrétion, nombreux sont ceux qui ont cherché à faire de cet événement une tribune personnelle et politicienne. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Je tiens donc à rappeler à ceux-là que, dès le 1er août, vous avez reçu la délégation du personnel, que j’accompagnais. Vos services sont intervenus cet été pour s’assurer de la conformité du PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – et en évaluer la sincérité. (Mêmes mouvements.)Enfin, tout récemment, nous avons rencontré successivement les représentants du personnel puis, hier, la direction de GE Hydro. À présent, les salariés attendent des réponses concrètes ; je les comprends car, le dialogue social s’étant interrompu, le temps s’écoule en leur défaveur.Monsieur le secrétaire d’État, comment nous assurer que le plan social proposé par la direction de General Electric soit à la hauteur d’une telle entreprise, honorable tant pour les salariés que pour la France ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. Benjamin Griveaux. Madame la députée, merci pour votre question (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR),…
M. Benjamin Griveaux. …merci pour l’implication qui est la vôtre dans ce dossier : vous faites honneur au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Je suis certain que les salariés de GE Hydro à Grenoble préfèrent aux cris et aux vociférations de tribune le calme et le sérieux avec lesquels vous avez abordé ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)Nous les avons reçus au mois d’août dans le cadre de l’intersyndicale. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Benjamin Griveaux. J’ai reçu hier, à Bercy, la direction du groupe General Electric Renewable Energy. Dans ce cadre, les discussions, auxquelles vous avez participé, ont abouti à l’engagement renouvelé, de la part de la direction du groupe, de maintenir l’objectif de création nette de 1 000 emplois à la fin de l’année 2018. Le comité de suivi se réunira début décembre et un cabinet indépendant évaluera les progrès qui auront été réalisés.Deuxième élément évoqué hier : le PSE. Sur ce point, j’ai demandé à la direction du groupe de faire mieux.
M. Benjamin Griveaux. Un groupe de la taille de GE, à la mesure d’un marché mondial, doit faire mieux que le PSE présenté, comme ils ont d’ailleurs su le faire lors de PSE précédents.Troisième élément : j’ai demandé et obtenu de la direction – vous comme moi croyons dans la qualité du dialogue – d’aller expliquer, sur le site, aux salariés de GE Hydro quel était l’avenir du site.Enfin, ma responsabilité est de faire respecter les engagements pris devant l’État il y a deux ans. Mais notre responsabilité, c’est aussi de construire l’industrie et les emplois de demain : c’est ce à quoi nous nous emploierons sur le site de GE Hydro à Grenoble. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Expulsion des étrangers en situation irrégulière commettant des délits
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour le groupe Les Républicains.
M. Sébastien Leclerc (LR). Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, dans son intervention télévisée de dimanche soir, le Président de la République a dit vouloir que tous les étrangers en situation irrégulière qui commettent des délits soient expulsés du territoire français. Nous ne pouvons que défendre cette position, même si un étranger en situation irrégulière doit être éloigné du territoire, qu’il soit délinquant ou non : c’est la règle.Le problème est qu’en prenant aujourd’hui de telles positions, le Président de la République est en totale contradiction avec les actions mises en œuvre par sa majorité depuis quatre mois.Il y a quinze jours, lors de l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, vous-même, monsieur le ministre, tout comme votre majorité, avez systématiquement refusé d’adopter toutes les propositions des députés Les Républicains allant dans ce sens et visant à mieux protéger les Français.
M. Sébastien Leclerc (LR). Pendant que le Président de la République fait des annonces, son gouvernement refuse de rétablir le délit de séjour irrégulier, qui redonnerait aux autorités de police les moyens de donner force à la loi et de faire respecter la réglementation en matière de séjour.Cette logique du double discours, de l’ambiguïté calculée, est regrettable s’agissant de la sécurité des Français. N’oubliez pas, hélas, le tragique exemple de la gare Saint-Charles à Marseille ; n’oubliez pas que le terroriste, de nationalité étrangère, était en situation irrégulière et faisait l’objet d’un arrêté l’obligeant à quitter la France. Bien qu’interpellé le samedi précédant le drame, il a été libéré.Aussi, monsieur le ministre de l’intérieur, essayez de sortir de l’ambiguïté : vous désolidarisez-vous de la parole du chef de l’État ? Est-ce que, oui ou non, votre majorité et vous-même partagez cette proposition du Président de la République d’expulser tous les étrangers en situation irrégulière qui commettent des délits ? Si tel est le cas, quand mettrez-vous en œuvre cette proposition du Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Gérard Collomb. Monsieur le député, après l’enquête réalisée par l’Inspection générale de l’administration, nous avons constaté qu’il pouvait exister un certain nombre de dysfonctionnements.
M. Gérard Collomb. …en particulier pour leur demander que soient éloignés tous les étrangers en situation irrégulière pouvant présenter une menace pour l’ordre public.
M. Gérard Collomb. Notre droit nous permet de les éloigner en prenant à leur encontre une OQTF – obligation de quitter le territoire français – sans délai de départ volontaire,…
M. Gérard Collomb. …mais aussi de les placer en rétention s’ils présentent un risque de fuite. Pour ceux qui sortiraient de prison, une meilleure articulation doit être recherchée durant la phase d’incarcération avec les établissements pénitentiaires pour mieux anticiper les éloignements.Nous menons une politique claire :…
M. Gérard Collomb. …autant la France accueillera les réfugiés, autant elle sera dure et rigoureuse avec celles et ceux qui, en situation irrégulière, sont susceptibles de commettre des crimes et des délits sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, au titre des députés non inscrits.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Madame la ministre chargée des transports, l’Occitanie est en ébullition. De Toulouse à Montpellier, en passant par Béziers ou Perpignan, tout le sud de la France attend de vous une réponse. Tiendrez-vous les engagements de votre prédécesseur ? Verrons-nous enfin les lignes à grande vitesse – LGV – irriguer notre midi ?Je sais, et vous avez raison, l’État doit faire des économies et fixer des priorités. Mais pourquoi, encore une fois, au détriment de notre région ? Pourquoi, encore une fois, au détriment des villes moyennes, que vous envisagez d’ailleurs de ne plus desservir par le TGV si l’on en croit la lettre de mission remise à M. Spinetta hier ?Je sais qu’il nous faut d’abord nous préoccuper des transports au quotidien. Mais justement, la LGV entre Montpellier et Béziers est la seule manière de désengorger la ligne actuelle et de multiplier, comme vous le souhaitez, les trains du quotidien. Alors pourquoi ne pas aller dans ce sens ?Je sais, et vous avez raison, qu’il nous faut lutter contre les pollutions et donc développer le fret ferroviaire. Mais justement, il est prévu que la LGV entre Montpellier et Béziers soit mixte, à la fois passagers et fret. Alors pourquoi ne pas l’appuyer ?Je sais, et vous avez raison, qu’il nous faut être comptable de chaque euro dépensé. Or, vous le savez, 75 millions d’euros ont déjà été consacrés aux études et aux achats de terrains pour la seule ligne Montpellier-Béziers-Perpignan. Allons-nous, en abandonnant ce projet, jeter cet argent par la fenêtre ?Madame la ministre, le Midi se mobilise. Les élus, toutes tendances confondues, se réunissent. Les citoyens signent des pétitions. Les entreprises lancent des appels. Vous ne pouvez pas rester sourde à notre Occitanie qui ne demande qu’une chose : ne pas être oubliée une nouvelle fois. Notre démographie, notre place en Europe – le tronçon manquant Montpellier-Béziers-Perpignan nous permettrait de nous relier à l’Espagne –, tout milite pour que vous donniez votre accord à nos lignes à grande vitesse. Pouvons-nous compter sur vous, madame la ministre ? (Applaudissements de certains députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Mme Élisabeth Borne. Madame la députée, vous m’interpellez sur le projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan. Je précise qu’il ne s’agit pas de relier Pyongyang à Washington, contrairement à ce que certaines affiches publicitaires apposées dans la ville de Béziers pourraient laisser penser. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Sébastien Chenu (NI). C’est une polémique qui n’est pas du niveau d’un ministre.
Mme Élisabeth Borne. Il s’agit bien de connecter la ligne nouvelle, notamment sa section internationale, entre Perpignan et Figueras, au contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, que nous inaugurerons d’ici la fin de l’année.Mais votre question, madame la députée, me donne l’occasion de vous annoncer que j’ai installé officiellement aujourd’hui, dans le cadre des Assises de la mobilité, le Conseil d’orientation des infrastructures. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Élisabeth Borne. Ce conseil doit notamment permettre de préparer la sortie de la pause annoncée le 1er juillet dernier par le Président de la République pour l’ensemble des grandes infrastructures, notamment la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, et de proposer au Gouvernement d’ici à la fin de l’année une vision et une méthode pour le volet Programmation et financement des infrastructures de la future loi d’orientation des mobilités.
Mme Élisabeth Borne. Je remercie d’ores et déjà celles et ceux qui ont accepté de s’impliquer de manière responsable dans ces travaux. Je pense aux députés que vous avez bien voulu désigner, monsieur le président, aux sénateurs qui sont en cours de désignation, à la députée européenne, aux représentants des associations d’élus ou aux personnalités qualifiées.Soyez assurée, madame la députée, que je suivrai ce travail avec la plus extrême attention et qu’il débouchera sur une loi de programmation qui permettra de passer d’engagements et de promesses non financés à un programme équilibré en dépenses et en recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour le groupe La République en marche.
Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mercredi dernier, le Président de la République a fait à Rungis un point d’étape des États généraux de l’alimentation lancés à la fin du mois d’août. Ces États généraux, organisés en grands chantiers et ateliers durant plusieurs mois, sont un espace de dialogue, de réflexion et d’élaboration de solutions pour tous les acteurs du monde agricole.Alors que la première phase, intitulée « Création et répartition de la valeur » vient de se conclure, le Président en a rappelé les objectifs : relancer la création de la valeur et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.Il a également annoncé plusieurs mesures fortes sur la contractualisation ou le seuil de revente à perte, tout en affirmant la nécessité d’un véritable plan de transformation, appelant ainsi à la responsabilité collective de tous les acteurs.Ces annonces s’appuient directement sur les résultats des travaux qui ont lieu au niveau national dans le cadre des ateliers, mais également dans toutes les régions de France, depuis le mois d’août.L’attente est très forte dans le monde agricole, sur des questions aussi diverses que le revenu, l’accès au foncier, les relations avec l’administration, les contrôles, la fiscalité.Le groupe de travail Agriculture auquel je participe est fort d’une centaine de députés ruraux ou citadins, preuve de l’intérêt partagé pour la question agricole.L’issue des EGA devra donc être à la hauteur de l’attente suscitée, et le plan de transformation se doit d’être ambitieux et réaliste.Cet esprit de responsabilité partagée évoqué lors du discours de Rungis devra se traduire en actes, notamment par une loi qui, cela a été dit par le Président, pourrait prendre la forme d’ordonnances.Ma question, monsieur le ministre, est donc la suivante…
Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Pouvez-vous tout d’abord nous rappeler les jalons fixés pour la poursuite des États généraux, mais également pour la mise en œuvre de cette future loi ? Pouvez-vous nous en préciser les contours, nous assurer qu’elle prendra bien en compte toutes les problématiques, mais aussi nous garantir qu’elle associera pleinement les députés à son élaboration ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Stéphane Travert. Madame la députée, vous avez rappelé que le Président de la République avait prononcé un discours fort, un discours ambitieux pour l’agriculture du XXIe siècle,…
M. Stéphane Travert. …un discours qui propose une transformation historique de nos modèles agricoles et la construction de prix alimentaires qui prennent en compte les coûts de revient des producteurs.
M. Christian Jacob (LR). Qu’est-ce qu’il ne faut pas dire pour rester ministre !
M. Stéphane Travert. C’est le succès d’une méthode que nous avons déployée en interministériel depuis près de trois mois, basée sur la concertation, le dialogue, la mise en responsabilité de l’ensemble des acteurs, pour renforcer le lien entre les différents maillons de la chaîne agro-alimentaire…
M. Stéphane Travert. …avec un consensus particulier sur des points très forts : arrêter la guerre des prix, redonner du revenu aux agriculteurs, inciter à la montée en gamme et valoriser la diversité des systèmes agricoles, engagements qui vont permettre une structuration et un renforcement des différents modèles par les filières, par les interprofessions, par les producteurs, mais aussi donner du pouvoir d’achat à des milliers de familles d’exploitants et donner accès à tous les consommateurs à une alimentation sûre, saine et durable.Libérer, protéger : je vais m’investir dans le chantier no 2 comme nous l’avons fait dans le chantier no 1. De la fourche à la fourchette, ni inflation, ni alimentation à plusieurs vitesses du chantier no 1 au chantier no 2.Tels sont les éléments que je pouvais vous indiquer, en vous rappelant tout le soutien que nous apportons à la Ferme France, pour une Ferme France qui soit optimale, une Ferme France qui croit en son avenir, une Ferme France qui investit, une Ferme France qui innove et qui fait la fierté de son agriculture et du modèle français. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Lutte contre la pauvreté
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Gisèle Biémouret (NG). Monsieur le président, ma question s’adresse au Premier ministre.« Je n’ai jamais séparé la République des idées de justice sociale, sans laquelle elle n’est qu’un mot ». Ces paroles de Jean Jaurès, remontant de l’ancien monde, restent la réalité du nouveau en ce jour de lutte contre la misère.
Mme Gisèle Biémouret (NG). …qui, conjugué à la singularité de notre modèle social, a permis d’amortir les effets injustes de la crise contre les plus fragiles.Pour autant, neuf millions de nos concitoyens sont en situation de précarité. Le Président de la République a choisi de lancer une concertation…
Mme Gisèle Biémouret (NG). …dédiée aux enfants. C’est un geste positif, car un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.Mais pour lutter contre la pauvreté des enfants, il faut également lutter contre celle de leurs familles grâce à une politique globale, dotée de moyens chiffrés. Or, vous menez sur le plan budgétaire une politique privilégiant les plus riches, une politique qui envoie des signaux contradictoires et qui pénalise directement les plus fragiles.Derrière la baisse des APL, il y a des familles. Derrière la suppression brutale des contrats aidés et sans proposition alternative immédiate, il y a des mères isolées qui se retrouvent au RSA. Face à l’augmentation du forfait hospitalier et de la CSG, il y a des retraités modestes qui renoncent à des soins.Nos concitoyens croient en la justice sociale certainement plus qu’en la théorie du ruissellement qui se nourrit uniquement d’inégalités et de désincarnation de la solidarité.Pourquoi laissez-vous les allocataires du RSA au bord du chemin alors que vous estimez à juste titre que l’on ne peut vivre à moins de 900 euros quand on est une personne handicapée ou âgée ?Monsieur le Premier ministre, quand on lutte contre la pauvreté, on ne doit pas choisir ceux qui méritent l’aide de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
M. Christophe Castaner. Madame la députée, vous avez raison : un tel sujet implique le rejet de toute polémique politicienne et mérite la mobilisation de chacun d’entre nous.Ce sont 20 % des enfants de France qui, aujourd’hui, vivent sous le seuil de pauvreté : trois millions d’enfants, un sur cinq ! Ce sont 36 % des familles monoparentales qui vivent sous le seuil de pauvreté !
M. Christophe Castaner. Nous nous sommes concentrés sur ces réalités du terrain, comme vous tous, sur tous ces bancs, qui portez dessus un regard attentif et volontariste. Nous agissons ! Il est inutile de polémiquer et de vouloir opposer les uns aux autres. Vous avez fait une citation : je me référerai quant à moi à Victor Hugo (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) pour lequel il fallait limiter la pauvreté sans limiter la richesse. Au fond, je crois qu’il n’est pas nécessaire d’opposer systématiquement les uns aux autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Il est nécessaire de se mobiliser au quotidien et c’est ce que fait ce Gouvernement ! Nous luttons contre la pauvreté (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. –Protestations sur les bancs du groupe La France insoumise)
M. Christophe Castaner. …quand nous agissons dans nos écoles, quand, dans les quartiers les plus difficiles de France, nous mettons en place des classes dédoublées et choisissons ainsi d’investir sur l’avenir, l’avenir de ces enfants privés de toute perspective en raison d’un déterminisme social et éducatif.
M. Christophe Castaner. Nous agissons en faveur du logement quand le Président de la République lance le programme « Logement d’abord » (Applaudissements sur les bancs du groupe REM)…
M. Christophe Castaner. …pour faire en sorte que celles et ceux qui, aujourd’hui, sont cantonnés à être logés dans des hôtels trouvent une place d’accueil.Nous agissons également dans le projet de loi de finances, quand nous revalorisons de manière exceptionnelle l’allocation adulte handicapé ou le minimum vieillesse, quand nous revalorisons le complément familial ou majorons l’allocation de soutien familial. Voilà des actions, voilà ce qui doit nous mobiliser !Nous agissons également en écoutant les acteurs de la pauvreté. C’est pourquoi le Président de la République les a réunis à midi afin qu’avec eux nous puissions accompagner la pauvreté (Protestations sur les bancs du groupe FI)…
M. Christophe Castaner. …en associant les femmes et les hommes qui en sont les premières victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Économie sociale et solidaire
M. le président (LAREM). La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe La République en marche.
M. Yves Blein (LAREM). Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, l’économie sociale et solidaire représente un pan important de l’économie française : 2,3 millions de salariés, 10,5 % de l’emploi privé et 6 % du produit intérieur brut, avec cette particularité vertueuse, pour un grand nombre de ses entreprises, d’être administrées par des bénévoles dont l’engagement est mû par le seul intérêt général. Couverture santé, actions sanitaires et sociales, éducation, insertion sociale et professionnelles, activités bancaires, défense de l’environnement, les associations, fondations, mutuelles, coopératives, entrepreneurs sociaux apportent des réponses à nombre des besoins exprimés par nos concitoyens avec le souci permanent que ceux-ci participent et s’impliquent dans l’élaboration même de ces réponses.A l’heure où la question de l’avenir des emplois aidés est posée et oblige nombre d’associations à réviser, notamment, leur modèle économique, vous avez annoncé que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS –effectif depuis le 1er janvier 2017, serait maintenu en 2018 et, à l’instar du CICE, qu’à partir du 1er janvier 2019 les entreprises de l’économie sociale pourraient bénéficier du même allégement de charges que l’ensemble des entreprises françaises.Comme tous les acteurs économiques, les entreprises de l’économie sociale ont besoin de visibilité, de stabilité et d’équité fiscales. Je pense, notamment, à celles qui agissent dans le champ de l’action sanitaire et sociale, particulièrement inquiètes en raison de récentes évolutions.Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous…
M. Yves Blein (LAREM). …nous confirmer cette disposition, l’estimation de son coût, et nous indiquer quelle est la feuille de route du haut-commissaireà l’économie sociale et solidaire nommé en conseil des ministres le 6 septembre 2017, lui qui inspirera j’imagine la politique du Gouvernement en la matière pour les cinq ans qui viennent ? (Applaudissements sur les plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson. Je tiens à vous dire d’emblée, monsieur le député, que le projet de transformation du pays que nous défendons se décline évidemment dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, à destination de tous ses acteurs, notamment des associations.D’emblée également, monsieur le député, je vous confirme que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, qui représente un gain annuel de 500 millions d’euros pour les associations – qui en sont les principales bénéficiaires – sera maintenu en 2018.En 2019, le CITS sera converti en réduction pérenne de cotisations patronales afin d’encourager l’emploi et de consolider le modèle économique de toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire.La diminution des cotisations patronales permettra en définitive aux entreprises de l’ESS d’économiser 1,4 milliard chaque année à partir de 2019.Vous m’interrogez aussi sur la feuille de route concernant l’économie sociale et solidaire. Elle sera précisée dès la fin de l’année en concertation avec les acteurs du secteur. Deux priorités s’imposent à nos yeux.La première, c’est de favoriser la consolidation et le changement d’échelle de l’ESS en identifiant les mesures d’ordre fiscal, financier, réglementaire et législatif permettant d’accélérer la performance économique et l’impact social et environnemental de ces entreprises, quel que soit leur statut (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.).La seconde, c’est de promouvoir l’innovation sociale. C’est pourquoi nous allons concevoir un accélérateurd’innovation sociale (« Ah ! »sur les bancs du groupe LR) axé sur les grands défis de notre société, comme la transition écologique.Vous l’aurez compris…
Mme Brune Poirson. …nous souhaitons ainsi promouvoir une ESS ouverte et offensive ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Lutte contre le harcèlement de rue
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme Sophie Auconie (LC). Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, à travers l’affaire Weinstein, l’actualité démontre une fois encore combien nos sociétés ont des progrès à faire en matière de relation à l’autre. Avant cette affaire, très en amont, vous avez confié à des députés le soin d’organiser des auditions, afin que nous nous attaquions ensemble à un sujet sociétal grave et important, le harcèlement de rue.C’est une réalité quotidienne pour nous, les femmes, mais aussi parfois pour les hommes. Pourtant, l’arsenal juridique actuel ne permet ni sanction, ni prévention. Il importe que les coupables puissent être verbalisés par différents acteurs, et nous pensons que c’est surtout par la sensibilisation, la dissuasion et l’éducation que les mentalités évolueront.Il ne s’agit pas ici de réagir au buzz médiatique du moment, ni d’interdire la séduction, mais d’attaquer certains comportements à la racine. Twitter ne remplacera pas les tribunaux, comme vous l’avez justement rappelé, et c’est à ce titre que l’État français doit pouvoir garantir à chaque citoyen et à chaque citoyenne la liberté de se mouvoir, de se déplacer, de marcher, de se promener, de courir – peu importe le temps, peu importe la longueur de la jupe – en sécurité et sans avoir à subir ce harcèlement de rue, qui commence au moment où les propos perdurent alors qu’il n’y a pas consentement.Le Président de la République a également affirmé lors de son interview télévisée qu’il souhaitait la création d’une procédure simplifiée, appelant une réponse immédiate.Finalement, à l’instar de Simone Veil, ma revendication, en tant que femme, c’est que ma différence soit prise en compte et que je ne sois pas contrainte de m’adapter au modèle masculin. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer votre calendrier et nous dire comment nous pouvons agir sans stigmatiser les quartiers populaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Marlène Schiappa. Madame la députée, vous faites partie, avec Marietta Karamanli, Erwan Balanant, Élise Fajgeles et Laetitia Avia, qui sont issus de groupes politiques variés, du groupe de cinq députés à qui le ministre de l’intérieur, la garde des sceaux et moi-même avons confié la mission de fabriquer la définition juridique du harcèlement de rue – ou de l’outrage sexiste, selon le terme que vous déciderez de retenir – et de définir la manière dont il conviendra de le verbaliser. C’est à un large consensus que nous souhaitons aboutir et je veux remercier les parlementaires pour leur implication.Concrètement, des policières et des policiers en patrouille pourront intervenir en flagrant délit, verbaliser et infliger une amende aux personnes qui se rendront coupables de harcèlement de rue. C’était un engagement de campagne du Président de la République, et il a rappelé lors de son intervention sur TF1 que l’une des missions prioritaires de la police de la sécurité quotidienne sera d’assurer la sécurité des femmes, notamment contre le harcèlement dans la rue et dans les transports, sous le contrôle du ministre de l’intérieur.Le Gouvernement est conscient qu’il n’y aura pas un policier ou une policière pour chaque cas de harcèlement de rue, mais nous pensons que le rôle des lois de la République est aussi de dire le droit. Cela aura une valeur d’exemple et une vertu pédagogique.Pour répondre à votre question sur l’origine des harceleurs et la stigmatisation éventuelle de certains quartiers, je crois que l’origine du harceleur ne doit être ni une circonstance aggravante, ni une raison de relativiser les faits. Nous veillerons également à ne pas dégrader les condamnations des agressions qui sont déjà caractérisées dans la loi. Sur le harcèlement, la parole s’est libérée au cours des derniers mois, ce qui montre que le seuil de tolérance de nos sociétés à ces situations est en train de s’abaisser. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LC.)
Taxation des géants du numérique
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nicole Trisse, pour le groupe La République en marche.
Mme Nicole Trisse (LAREM). Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le Président de la République, Emmanuel Macron, a fait de la lutte contre l’optimisation fiscale des grands groupes de l’internet l’une des priorités de ce quinquennat et de l’action européenne. L’objectif est de pouvoir lutter collectivement contre les arrangements fiscaux entre certains États et ces multinationales.Ces arrangements faussent la concurrence en Europe – que l’on pense par exemple à celui qui existe entre Apple et l’Irlande, qui a d’ailleurs été sanctionné. Dès la fin de l’été, vous avez souhaité vous rendre chez nos partenaires européens afin d’échanger avec eux sur ce sujet, et plusieurs d’entre eux se sont d’ores et déjà ralliés à cette initiative française, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.La volonté du G20 d’ouvrir le débat et le souhait de la Commission européenne d’établir dès 2018 de nouvelles règles pour mieux taxer les géants du numérique, nous poussent à croire que cette proposition française pourrait faire consensus. Après avoir présenté le projet de la France à vos homologues européens, vous l’avez défendu à Washington, à l’occasion des assemblées d’automne de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.Or, ce samedi, le secrétaire américain au Trésor, M. Steven Mnuchin, a déclaré y être opposé. Je sais votre détermination concernant cet enjeu majeur. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous réaffirmer la volonté du Gouvernement de mener à bien cette initiative et nous indiquer votre feuille de route pour la poursuite des négociations avec nos partenaires européens, mais aussi avec les États-Unis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire. Madame la députée, nous vivons dans un monde formidable, où les entreprises qui ont la capitalisation la plus importante, le chiffre d’affaires le plus élevé et qui font les bénéfices les plus importants en Europe, à savoir les géants du numérique, paient le moins d’impôts et de taxes. Eh bien, ce monde formidable, nous ne l’acceptons pas, et nous ne l’accepterons jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Erwan Balanant (MODEM). Pourquoi nos collègues de la France insoumise n’applaudissent-ils pas ?
M. Bruno Le Maire. Nous voulons une taxation juste et équitable des géants du numérique en Europe. Nous avons pris, avec le Président de la République, une initiative…
M. Bruno Le Maire. …qui a obtenu le soutien de l’Allemagne, de l’Italie, de l’Espagne, puis de dix-neuf États européens, pour taxer le chiffre d’affaires des géants du numérique qui opèrent en Europe. Nous avons bon espoir que cette proposition se traduira par une proposition formelle de la Commission en 2018 et que, d’ici deux ans, les géants du numérique qui opèrent en France et en Europe paieront un juste impôt au Trésor public de la France et des autres pays européens.Nous avons évidemment reçu une réponse un peu moins ouverte de la part de notre partenaire américain – qui peut en être surpris ? Je ne doute pas, néanmoins, que, le moment venu, les États-Unis et les autres pays de l’OCDE comprendront aussi que leur intérêt fiscal, c’est que tous les géants du numérique paient leur juste impôt…
M. Bruno Le Maire. …c’est que la fiscalité ne porte pas uniquement sur les entreprises qui font des biens manufacturés, mais aussi sur celles qui produisent des données, puisque c’est aujourd’hui la première valeur produite dans l’économie marchande.Le rôle de l’Europe, ce n’est pas d’être derrière, mais d’être devant ; ce n’est pas de subir, mais de proposer ; ce n’est pas de se soumettre aux États-Unis ou à qui que ce soit d’autre, mais au contraire de faire des propositions fortes et justes pour que notre économie soit plus équitable et plus efficace. Telle est notre ambition avec le projet de taxation des géants du numérique au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Activité de la belle-fille du Président de la République
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe Les Républicains.
M. Daniel Fasquelle (LR). Avant toute chose, je voudrais dire à M. Darmanin que son arrogance à l’égard de notre collègue Isabelle Valentin n’est pas acceptable. Elle ne remplace personne ; elle a été élue au suffrage universel, sans jamais, elle, trahir ni ses amis ni ses idées ! (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Monsieur le Premier ministre, le Président de la République nous a expliqué lors de son entretien télévisé qu’il fallait utiliser des mots directs pour se faire comprendre. Je vais donc, à mon tour, utiliser un mot direct : népotisme.Le népotisme consiste à accorder des droits particuliers aux membres de la famille du souverain au seul motif qu’ils sont membres de cette famille. Il s’agissait d’une pratique courante dans la France de l’Ancien Régime, à laquelle la Révolution française a heureusement mis fin. Du moins le pensait-on jusqu’à une période récente.En effet, comment qualifier autrement que de « népotisme » les agissements de la belle-fille du Président de la République dans mon département du Pas-de-Calais ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Daniel Fasquelle (LR). Battue aux dernières élections législatives et dépourvue de tout mandat local, elle a néanmoins été reçue vendredi dernier, en tête à tête, par le préfet du Pas-de-Calais, pour « évoquer les dossiers du territoire » !
M. Daniel Fasquelle (LR). Depuis quand, monsieur le Premier ministre, peut-on, dans la République française, se substituer aux maires, conseillers départementaux et régionaux, députés et sénateurs, au seul motif que l’on est membre de la famille du Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Je ne savais pas que LREM signifiait désormais « La Royauté en Marche » ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)Monsieur le Premier ministre, j’ai voté la loi de moralisation de la vie publique et la fin des emplois familiaux, ayant cru dans votre promesse de changer les pratiques.
M. Daniel Fasquelle (LR). Visiblement, vous avez changé les pratiques en faisant du népotisme et des passe-droits les nouvelles normes républicaines.Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : sommes-nous revenus à l’Ancien Régime, ce temps où la naissance et la richesse donnaient tous les droits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Edouard Philippe. …et je le faisais avec plaisir. Je me souviens que, à l’époque, vous et moi, comme d’ailleurs beaucoup de nos collègues, trouvions inconvenantes les attaques formulées sur des bancs variés de cette assemblée,…
M. Edouard Philippe. …dirigées contre le Président de la République de l’époque ou son prédécesseur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)Je trouvais, et je pense que vous le trouviez vous aussi, que rien dans le fait qu’il ait pu être candidat à une élection ne justifiait que l’on s’attaque à lui de la façon dont il arrivait qu’on le fasse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Edouard Philippe. Je constate, monsieur le député, que c’est vous le candidat aujourd’hui, et que c’est vous qui vous livrez à des attaques qui sont absolument déplorables. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Edouard Philippe. Manifestement, les campagnes justifient tout à vos yeux, y compris des accusations contre lesquelles vous vous insurgiez avec la dernière énergie il y a peu de temps encore.
M. Edouard Philippe. Je ne suis pas sûr que votre remarque appelle une réponse beaucoup plus développée que celle-ci. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Edouard Philippe. Je pense, monsieur le député, que les préfets peuvent recevoir ceux qui ont des choses à dire. Je crois d’ailleurs comprendre que vous avez vous-même, et c’est bien naturel, été reçu récemment par le préfet,…
M. Pierre Cordier (LR). La belle-fille du Président de la République n’a aucun statut !
M. Edouard Philippe. J’ai tendance à penser qu’utiliser la carte des grands mots pour faire parler de soi à la veille d’une élection n’est pas à la hauteur de l’enjeu, et je crois que vous le pensez vous aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement de rue
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mustapha Laabid, pour le groupe La République en marche.
M. Mustapha Laabid (LAREM). Ma question, à laquelle j’associe mes collègues du groupe La République en marche membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.Madame la secrétaire d’État, une femme sur dix est victime de violences sexistes en France. Tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon. « Elle s’appelait Émilie, elle avait 34 ans. Elle s’appelait Nastasia, elle avait 18 ans. Elle s’appelait Fatima, elle avait 58 ans. » Par cette litanie funéraire, la journaliste Titiou Lecoq a interpellé notre quasi-indifférence générale. Madame la secrétaire d’État, la large consultation citoyenne que vous avez lancée sur les violences sexistes et sexuelles veut dire que, non, nous ne sommes pas indifférents ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Mustapha Laabid (LAREM). Ces femmes sont nos mères, nos filles, nos sœurs, nos amies. Elles ne nous sont pas étrangères. Les violences sexuelles sur les enfants concernent une fille sur cinq et un garçon sur sept. N’est-ce pas une véritable cause de société ?
M. Olivier Damaisin (LAREM). Ça ne vous intéresse pas, chers collègues du groupe LR ?
M. Mustapha Laabid (LAREM). Alors, réagissons ! Réagissons fort et en amont ! La verbalisation du harcèlement de rue doit participer de cette réaction. Elle est essentielle, car elle a valeur de sanction et d’éducation. Mais nous devons aller plus loin afin d’endiguer le fléau des violences sexuelles : il est urgent de légiférer, car il est primordial de sanctionner ces comportements pour montrer aux femmes que le droit est avec elles. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieursbancs des groupes NG, FI et GDR.)Madame la secrétaire d’État, l’actualité tend à libérer une parole longtemps enfouie. Quel traitement réserver à ces mots de la presse et des réseaux sociaux qui tuent une seconde fois ces femmes et humilient les victimes ? Allons-nous, allez-vous les combattre ? (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM ainsi que plusieurs membres des groupes NG, FI et GDR se lèvent et applaudissent longuement.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Marlène Schiappa. Monsieur le député, je vous remercie de montrer à quel point des hommes peuvent s’engager profondément et sincèrement dans ce combat contre les violences dites « faites aux femmes ». (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)Il faut que les femmes parlent, disons-nous, mais encore faut-il que la société les écoute et que les pouvoirs publics leur répondent. Telle est notre mission commune, et nous la remplissons. Ainsi, le Gouvernement a prévu d’augmenter considérablement le budget consacré aux droits des femmes en 2018 et de sanctuariser cette augmentation pour toute la durée du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme Marlène Schiappa. Ce budget sert en majorité à financer l’action des associations qui accueillent les femmes. Je pense par exemple aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles ou au numéro 3919 que les femmes peuvent appeler.Ce lundi, le Gouvernement a ouvert une vaste consultation en vue de déposer, en 2018, un projet de loi, que je présenterai avec Mme la garde des sceaux. Il aura pour objet d’assurer une juste condamnation judiciaire et sociétale des violences sexistes et sexuelles que vous avez parfaitement décrites. Cette consultation associera la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi des magistrats, des psychologues, des représentants des forces de l’ordre et du monde de l’éducation. Chaque citoyenne et chaque citoyen pourra formuler ses propositions et prendre part à la construction de ce texte dans le cadre des ateliers du Tour de France de l’égalité que le Premier ministre a lancés le 4 octobre dernier.Je vous donne déjà les trois axes de ce texte : l’allongement des délais de prescription, afin de donner aux victimes le temps nécessaire pour saisir la justice ; la verbalisation du harcèlement de rue et de l’outrage sexiste ; la définition d’un seuil d’âge légal minimal de consentement, afin de protéger les enfants contre les crimes sexuels. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Il est temps de passer de la compassion à l’action. Je profite de votre question pour saluer le travail de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que celui des parlementaires qui agissent, jour après jour, afin de modifier les lois de la République et de montrer que celles-ci sont du côté des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Logement étudiant
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
M. Ugo Bernalicis (FI). Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, comme vous le savez, il y a 160 000 logements étudiants gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – CROUS – pour 2,5 millions d’étudiants. Donc, moins de 7 % des étudiants sont hébergés dans des logements étudiants. Et ce ne sont pas les 40 000 logements annoncés au cours du quinquennat précédent qui feront véritablement la différence, d’autant que les chiffres sont un peu bricolés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe NG.)Vous avez décidé de baisser les aides personnalisées au logement et proposez que les propriétaires baissent d’eux-mêmes, en conséquence, les loyers qu’ils pratiquent. Or, si les CROUS le font, ce sera leur mort ! Pourtant, ils devraient le faire car, à défaut, ce sont les étudiants qui paieront la différence.Certes, on voit sortir de terre des bâtiments neufs, mais ceux-ci sont malheureusement plus chers parce que sous-loués à des bailleurs. Pourtant, il reste des milliers de chambres de 9 mètres carrés, mais elles sont dans un état infâme, à Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Grenoble, Chambéry, Créteil et dans bien d’autres villes encore. Car, pour ne pas afficher une baisse de leur nombre, on continue de louer des chambres dans un état insalubre, pour ne pas dire dégueulasse.
M. Éric Straumann (LR). Il parle comme le Président de la République !
M. Ugo Bernalicis (FI). Je prends un exemple parmi tant d’autres : à Lille – vous pouvez trouver une petite vidéo sur ma chaîne YouTube à ce sujet – (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM), les préoccupations de certains étudiants lors de leur première rentrée étaient non pas leur avenir universitaire ou professionnel, mais la manière de se protéger des cafards la nuit – dans 9 mètres carrés, ils deviennent véritablement vos colocataires –, la manière de ne pas se faire piquer par les punaises de lit qui se trouvent dans les couvertures fournies par le CROUS, la manière d’esquiver les rats, la manière d’éviter les problèmes de peau dans des douches couvertes de moisissure, la manière de se préparer à manger convenablement dans des cuisines aux murs moisis. C’est inacceptable, et le constat ne se discute pas.Ma question est la suivante : madame la ministre, acceptez-vous de m’accompagner pour une visite en résidence universitaire à Lille, d’ici à deux semaines, avec des journalistes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal. Monsieur le député, je vous remercie pour votre invitation, mais je connais parfaitement les résidences universitaires, pour m’en être occupée de manière permanente au cours des six dernières années. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)Le plan de 40 000 logements étudiants, que vous avez jugé insuffisant, a néanmoins été tenu par le précédent gouvernement : l’ensemble de ces logements sera livré d’ici au 31 décembre 2017. Pour notre part, nous nous sommes engagés sur un plan de 80 000 logements dans les cinq prochaines années pour loger les jeunes, soit 5 000 de plus que ce que vous proposez vous-mêmes. De plus, la réhabilitation des 175 000 logements gérés par les CROUS est d’ores et déjà budgétée sur la durée du quinquennat, avec de l’argent réel, qui nous permettra effectivement de résoudre les problèmes que vous dénoncez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)Au-delà, nous avons travaillé avec les étudiants et les associations étudiantes, qui sont les mieux placées pour nous dire ce dont ils ont besoin, à la caution logement, qui sera dorénavant gratuite et accessible à tous les jeunes et tous les étudiants, mais aussi au bail mobilité, de manière à loger des étudiants pour des durées courtes lors de stages et, enfin, au logement intergénérationnel, qui permettra de recréer du lien social dans notre pays.
M. Ugo Bernalicis (FI). Acceptez-vous mon invitation, madame la ministre ?
Mme Frédérique Vidal. Le Premier ministre et moi-même aurons l’occasion de présenter prochainement, sur la base des documents qui me seront remis ce jeudi 19 octobre, un travail sur un plan de vie étudiante, coconstruit avec l’ensemble des partenaires sociaux et des étudiants,…
M. Ugo Bernalicis (FI). Viendrez-vous ou non à Lille, madame la ministre ?
Mme Frédérique Vidal. …afin de mettre en place une véritable aide globale à l’autonomie pour l’ensemble de nos étudiants. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (nos 234, 268), après engagement de la procédure accélérée, et du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273, 264 rectifié, 266 rectifié).La Conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
Présentation commune
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, cher Gérald, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi de finances pour 2018 est le premier du nouveau quinquennat. Il traduit donc la vision économique du Gouvernement. Il s’inscrit dans une stratégie globale clairement annoncée par le Président de la République pendant sa campagne, et choisie par les Français : transformer le modèle économique français.Pour cela, regardons notre situation économique. La reprise mondiale se confirme, avec une croissance globale de 3,6 % pour 2017. Les prévisions les plus récentes annoncent un rythme équivalent en 2018. Le continent européen se place – c’est suffisamment rare pour qu’on n’omette pas de le signaler – dans le peloton de tête. La reprise économique se poursuit à un rythme solide dans la zone euro, où la croissance économique devrait être de 2 % en moyenne cette année.En France, les principaux indicateurs économiques se redressent. En un an, 300 000 emplois ont été créés dans le secteur marchand.
M. Bruno Le Maire. L’investissement retrouve un rythme soutenu. La confiance est de retour chez les entrepreneurs.Nous avons évalué notre taux de croissance à 1,7 % pour 2017 et pour 2018. Cette perspective est prudente, et même inférieure aux prévisions actuelles. Surtout, elle est sincère. L’Institut national de la statistique et des études économiques – l’INSEE – a revu à la hausse sa prévision pour 2017 en annonçant une croissance de 1,8 %. Le Fonds monétaire international – FMI – prévoit une croissance de 1,8 % pour la France en 2018. Avec Gérald Darmanin, nous défendons un budget de sincérité pour la France et les Français.Nous aurions évidemment pu céder à la facilité en prévoyant un taux de croissance plus élevé, pour simplifier les décisions budgétaires. Nous avons fait, avec le Président de la République, le Premier ministre et Gérald Darmanin, le choix de la sincérité et de la prudence. Cette sincérité est d’ailleurs reconnue par le Haut Conseil des finances publiques, qui considère notre scénario macro-économique comme prudent pour 2017 et raisonnable pour 2018.Dans cette conjoncture favorable, nous voulons accélérer la transformation économique de la France. Ne reproduisons pas les erreurs du passé, quand nous prenions prétexte du retour de la croissance pour éviter de transformer le pays, et quand nous abaissions les voiles à la moindre brise, pour éviter les difficultés des réformes. Cette erreur serait d’autant plus grave que certains sujets doivent inciter à la vigilance : le niveau élevé des actifs et celui de l’endettement, public comme privé, ainsi que les incertitudes géopolitiques majeures pesant sur la planète, exigent que nous fassions les transformations économiques du pays, maintenant et sans attendre.La réforme du marché du travail, le budget que nous discutons aujourd’hui, la réforme de la formation professionnelle et, demain, celle de l’assurance chômage, marquent la détermination totale du Président de la République, du Premier ministre et de tout le Gouvernement à accélérer la transformation économique, en profitant de ce contexte plus clément. Cette majorité n’a pas été élue pour attendre ; elle a été élue pour avancer. Elle n’a pas été élue pour faire comme avant ; elle a été élue pour faire différemment. Elle n’a pas été élue pour subir ; elle a été élue pour prendre à bras-le-corps les transformations économiques du monde et en faire profiter pleinement tous les Français.Le monde ne nous attendra pas. Nos concurrents ne nous attendront pas. Nos voisins européens ne nous attendront pas. Si nous voulons rester une puissance économique de premier plan, ce qui est la vocation de la France depuis des siècles, nous devons saisir les occasions offertes par les révolutions technologiques en cours, faute de quoi nous serons rejetés dans les marges, affaiblis et appauvris.Nos choix économiques ont un but très clair : permettre à la France de répondre aux défis contemporains et de réussir dans le monde tel qu’il est. Assez, avec les illusions de la démondialisation ! Assez, avec les illusions du repli sur soi ! Assez, avec les illusions d’une France qui pourrait s’en sortir toute seule, repliée sur ses frontières ! C’est en saisissant les occasions des révolutions technologiques en cours et celles du monde contemporain que les Français réussiront et que la France restera cette grande nation économique qu’elle a toujours été.Pour cela, la première exigence est de mettre en place une fiscalité qui encourage l’activité, et qui permette à nos entreprises d’investir pour innover, condition indispensable pour rester dans la course, monter en gamme et créer les emplois de demain.Investir, tout le monde a ce mot à la bouche. Encore faut-il en tirer les conclusions en matière fiscale. Si nous voulons que nos entreprises puissent investir, il faut arrêter de surtaxer le capital, comme nous le faisons depuis des décennies dans notre pays.Nous avons des taux marginaux d’imposition du capital qui nous pénalisent par rapport à nos voisins : 62 % pour les intérêts et 44 % pour les dividendes. Comparez ces taux avec les 26 % pratiqués en Allemagne : vous comprendrez pourquoi l’Allemagne investit plus que la France et pourquoi elle crée davantage d’emplois que nous.
M. Bruno Le Maire. Nous voulons donc alléger la fiscalité sur le capital pour récompenser le risque, faciliter le financement de nos entreprises et développer l’innovation. Sans capital, pas d’investissement. Sans investissement, pas d’innovation. Sans innovation, pas d’emploi. Voici le choix que revendique cette majorité et que nous revendiquons : alléger la fiscalité du capital pour financer l’investissement qui fera l’innovation de demain et les emplois des Français. Ce choix de rupture, c’est celui que personne d’autre n’a osé faire avant cette majorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)En définitive, il s’agit tout simplement de créer des richesses avant de les redistribuer. Nous voulons rompre avec cette fâcheuse habitude française, qui consiste à redistribuer les richesses…
M. Bruno Le Maire. …avant de les avoir créées, à être dispendieux, à avoir le culte de la dépense publique, de la plus grande dépense. Nous pensons au contraire que, au bout du compte, ce culte, qui a été partagé pendant des années, a creusé le déficit et alourdi la dette publique.
M. Bruno Le Maire. A-t-il amélioré la situation des Français ? Non. Si nous avions eu la conviction que plus de dépense publique pouvait créer plus de croissance et plus d’emploi, sans doute aurions-nous pu retenir cette option. Mais c’est celle qui a été suivie constamment, aveuglément, paresseusement, pendant des années, et qui a conduit la France à un chômage de masse dont elle ne se sort pas.Nous avons été élus pour essayer autre chose. Nous allons essayer autre chose. Nous avons été élus pour réduire la dépense publique. Nous allons la réduire. Nous avons été élus pour investir et pour innover. Nous allons investir et innover. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Alléger la fiscalité sur le capital, cela passe d’abord par la mise en place, pour la première fois dans notre histoire, d’un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur tous les revenus du capital. Ce sera un gage de simplicité et de meilleur financement de notre économie – 80 % des pays européens ont déjà adopté une fiscalité proportionnelle de ce type.Mais nous avons aussi décidé de ne rien changer à la fiscalité de l’épargne salariale, pour marquer notre volonté de récompenser le travail. Travail et capital doivent aller de pair : il faut à la fois alléger la taxation du capital pour ne pas le faire fuir dans un monde où il est mobile, et redonner sa valeur au travail. Il n’y a pas d’opposition entre l’allègement de la fiscalité du capital, et la récompense du travail. Il y a au contraire une complémentarité qui fait notre vision économique.Nous maintiendrons également les avantages des produits d’épargne populaire : le livret A et le livret de développement durable resteront entièrement défiscalisés pour tous les ménages français. Nous maintiendrons aussi les avantages des produits fortement investis en actions comme le plan d’épargne en actions – PEA –, par souci de cohérence avec le besoin de financement de notre économie.Pour la fiscalité de l’assurance-vie, sur laquelle des inquiétudes se sont élevées ici ou là, je veux rassurer ceux qui les ont exprimées : seuls les revenus des futurs versements seront concernés, et seulement au-dessus de 150 000 euros d’encours. La fiscalité ne change pas pour les encours inférieurs à ce seuil. En d’autres termes, elle ne change pas pour 94 % des contrats.Pour faciliter l’accès au capital des entreprises, pour redonner à nos entrepreneurs et à l’ensemble de notre économie les moyens de mieux se financer, nous supprimerons l’impôt sur la fortune – ISF.Nous le supprimerons parce que c’est une promesse de campagne du Président de la République, et qu’il est bon que les promesses soient respectées et que la parole soit tenue. C’est notre conception de la politique. C’est notre conception des engagements de campagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Nous le supprimerons parce qu’il faut réinjecter des capitaux dans l’économie française ; parce qu’il faut attirer les investisseurs, non les repousser, car ils créeront des emplois en France ; parce qu’il faut enrayer la fuite des talents, de tous ceux qui préfèrent aller créer des richesses à l’étranger, plutôt que sur notre sol. Il faut le faire parce que le capital est de plus en plus mobile. La question est de savoir si nous voulons conserver des épouvantails en France ou attirer chez nous ceux qui créent de la richesse.En lieu et place de l’ISF, nous créerons un nouvel impôt sur la fortune immobilière – IFI – qui ne fera aucun perdant, puisqu’il reprendra exactement les règles de l’ISF sur le volet immobilier – même seuil, même abattement de 30 %. Aucun contribuable soumis à l’IFI ne verra donc son impôt augmenter par rapport à l’ISF. Quant à l’immobilier comme outil de travail, au nom de la valorisation du travail dont j’ai parlé précédemment, il restera exonéré de toute imposition.« Pourquoi maintenir un impôt sur la fortune immobilière ? » ont demandé certains. Parce qu’un euro investi dans l’immobilier, notamment ancien, ne crée pas le même effet d’entraînement qu’un euro investi dans une entreprise. Par ailleurs, ce secteur bénéficie déjà d’un nombre important de dispositifs favorables, avec des incitations fiscales puissantes comme l’exonération de la plus-value sur la vente de la résidence principale ou le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel, que nous pérennisons.J’entends également d’autres inquiétudes : « Est-ce pour autant que notre modèle social va devenir inégalitaire ? » Certainement pas. Gérald Darmanin et moi-même sommes profondément attachés à un modèle français qui vise à réduire les inégalités.
M. Bruno Le Maire. Mais cette lutte contre les inégalités ne peut pas se juger uniquement à l’aune de la fiscalité. Il faut beaucoup de mauvaise foi ou de méconnaissance du modèle français pour ne juger la question des inégalités qu’à l’aune du système fiscal.Il faut prendre en compte l’ensemble des politiques de redistribution,…
M. Bruno Le Maire. Si vous regardez l’ensemble de ce modèle français, et pas seulement notre fiscalité, vous verrez qu’il réduit les inégalités, et continuera à le faire.La redistribution, je le rappelle, résulte pour 66 % des prestations sociales. Les prélèvements directs y contribuent à hauteur de 34 %, cet effet reposant presque intégralement sur l’impôt sur le revenu et sur les cotisations sociales. Faut-il rappeler que 10 % des contribuables paient 70 % de l’impôt sur le revenu ? Faut-il rappeler qu’environ 60 % des Français ne paient pas cet impôt sur le revenu ? Les inégalités contre lesquelles nous voulons lutter doivent donc se juger à l’aune non seulement de la fiscalité mais aussi de la redistribution.Nous allons accroître les transferts en faveur des plus modestes de nos concitoyens. Nous aurons donc, chaque année, non pas moins, mais plus de redistribution du revenu en France.J’en viens à deux dernières remarques sur cette suppression de l’ISF. La majorité a souhaité porter une taxation plus importante des biens non productifs.
M. Bruno Le Maire. Le Gouvernement y est favorable. Il est juste que les plus fortunés contribuent aux efforts de la nation pour les biens qui ne servent pas le dynamisme de notre économie. Nous examinerons donc avec attention vos propositions, mesdames, messieurs les députés, tout en restant vigilants à ne pas pénaliser des filières d’excellence pour la France.
M. Bruno Le Maire. D’autres s’inquiètent de la disparition de l’ISF-PME ou de l’absence de fléchage pour les capitaux libérés par la suppression de l’ISF. Pour l’ISF-PME, je tiens à votre disposition toutes les études montrant que celui-ci crée un effet d’aubaine, qu’il ne va pas vers les PME qui en ont le plus besoin. Il constitue donc une niche fiscale. Notre politique fiscale ne consiste pas à multiplier ou à préserver les niches fiscales dans notre dispositif d’impôts.Par ailleurs, je ne crois pas que la conditionnalité soit productive. Ce n’est pas en fixant des conditions, des règles, des normes, des seuils, des obligations que l’on fait une politique fiscale efficace. C’est d’une fiscalité simple, stable, lisible, que nous pouvons espérer les meilleurs effets.
M. Bruno Le Maire. Nous baisserons l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % d’ici à la fin du quinquennat. Nous replacerons donc la France dans la moyenne européenne. Dans toutes les grandes économies contemporaines, dans l’Union européenne ou aux États-Unis, le mouvement est à une baisse de l’impôt sur les sociétés. Si la France veut rester dans la course, elle doit, elle aussi, alléger la fiscalité sur les bénéfices.Nous commencerons avec un taux de 28 % dès 2018 sur la fraction de bénéfice inférieure à 500 000 euros. Nous baisserons ensuite le taux à 31 % pour tous les bénéfices à partir de 2019, tout en maintenant le taux de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros. Ce sera ensuite 28 % en 2020 pour tous les bénéfices, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022. Nous maintiendrons évidemment le taux réduit de 15 % pour les petites et moyennes entreprises qui en bénéficient déjà.Conformément aux engagements de campagne d’Emmanuel Macron, nous supprimerons le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – pour le transformer en allégement de charge pérenne. Certes, cet allégement passe de 7 % à 6 %, mais il s’accompagne de la baisse de l’impôt sur les sociétés, dont je viens de parler, et il garantit à toutes les entreprises ce que ne garantit pas un crédit d’impôt : la pérennité et la stabilité dans le temps de la baisse des charges. Nos entreprises ont besoin de savoir que nul ne reviendra sur les allègements de charges, notamment sur les bas salaires, qui favorisent l’emploi.Nous maintiendrons enfin les dispositifs de soutien à la recherche, en particulier le crédit d’impôt recherche, qui sera sanctuarisé. Comme je l’ai déjà indiqué, je suis prêt à étudier un déplafonnement de ce crédit d’impôt, pour le rendre encore plus efficace et plus compétitif par rapport aux dispositifs de nos partenaires européens et mondiaux.Nous créerons un fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros résultant de cessions d’actifs de l’État dans des entreprises du secteur concurrentiel, pour financer ce domaine.En France, nous faisons bien en matière d’innovation, mais nous devons faire mieux, beaucoup mieux, car, sinon, demain, nous serons à la remorque des grandes puissances économiques du monde. Demain, nous aurons sur nos avions, sur nos trains, sur nos équipements du quotidien, des logiciels qui ne seront plus fabriqués en France ou en Europe, mais en Chine ou aux États-Unis. Notre indépendance passe par l’innovation. Notre puissance économique passe par l’innovation de rupture. Notre capacité à continuer à faire la course en tête, dans tous les domaines d’excellence, passe par un meilleur financement de l’innovation. Il figure dans ce projet de loi de finances et c’est l’une des grandes ambitions de cette majorité et du Président de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)Il y a quelques années, nous avons perdu la bataille des logiciels. Nous l’avons payé cher du point de vue de la compétitivité, des entreprises, des industries et de l’emploi. Aujourd’hui, une guerre se livre sur les données. Nous avons perdu la bataille des logiciels ; nous devons gagner la guerre des données, en innovant davantage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)Voici notre stratégie fiscale. Ces choix fiscaux doivent permettre à notre économie de mieux réaliser son potentiel. Nous sommes convaincus qu’ils seront efficaces. J’entends, là aussi, les doutes, les critiques. C’est tout le mérite du débat parlementaire et du débat politique : nul ne détient la vérité, seules comptent les convictions.Les convictions sont là, mesdames, messieurs les députés, je vous les expose.
M. Bruno Le Maire. Il faut alléger la fiscalité sur le capital, pour financer l’innovation et les emplois de demain. Il faut que nous restions compétitifs du point de vue fiscal. Il faut faciliter la vie de nos entreprises. Il faut créer les emplois de demain. Il faut innover, et pour cela, prendre les décisions fiscales que nous vous proposons aujourd’hui. Je suis prêt à faire évaluer ces propositions et les résultats qu’elles donneront d’ici deux ans.Le groupe La République en marche a proposé un amendement visant à mettre en place une mission de suivi dans deux ans. Je suis prêt à mettre en place cette mission qui, d’ici à 2020, nous apportera ses réponses sur la politique fiscale conduite. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Cette mission sera composée de quatre parlementaires dont, je le souhaite, deux parlementaires de l’opposition, par respect pour le débat politique dans notre pays,…
M. Bruno Le Maire. …de deux membres de la Cour des comptes, de représentants des administrations compétentes – direction générale du Trésor et INSEE – et de trois personnalités qualifiées. Ses membres examineront les effets de notre réforme sur l’orientation de l’épargne des Français, sur l’investissement des entreprises, sur l’attractivité du territoire, sur l’emploi et sur les inégalités de revenus et de patrimoine. Je souhaite qu’un premier rapport soit transmis au Parlement avant le mois d’avril 2020.Moins d’impôt, donc, pour redonner du souffle à nos entreprises et leur permettre de créer les emplois dont les Français ont besoin ; mais aussi moins de dépense publique, pour moins de dette.La dette est une prison dans laquelle le peuple français est enfermé depuis des décennies. Elle nous oblige à emprunter sur les marchés extérieurs. Elle nous prive de notre liberté. Elle écorne notre souveraineté. Elle nous expose à une remontée des taux d’intérêt qui peut avoir à long terme des effets ravageurs sur nos finances publiques. Cette prison, il faut en sortir, le plus rapidement possible. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Mais cela prendra du temps, cela demandera de la constance et de la détermination.
M. Bruno Le Maire. Il ne faudra pas seulement des décisions fiscales ou économiques, mais une révolution culturelle, pour comprendre que plus de dette, c’est moins de souveraineté, et que moins de dette, c’est plus de souveraineté et plus de liberté pour la nation française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)Notre cap pour le quinquennat est clair ; il tient en trois chiffres : cinq, trois et un. Cinq points de dette publique en moins, trois points de dépense publique en moins, un point de prélèvement obligatoire en moins : voilà le cap qu’avec le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des comptes publics, nous tiendrons d’ici à 2022.Ces choix, je vous l’ai dit, nous les faisons d’abord pour les Français, non pas au nom d’une vision comptable étriquée, mais à celui de l’amélioration de leur vie quotidienne. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Si le niveau de vie d’un pays était indexé sur la dépense publique, nous serions « le phénix des hôtes de ces bois » ! (Sourires sur divers bancs.) Nous en sommes loin, plus proches des « animaux malades de la peste », une peste qui porte un nom : le chômage, particulièrement celui des jeunes. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il est temps d’essayer autre chose que la dépense publique pour résoudre le problème du chômage et celui du chômage des jeunes dans notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) : il est temps de soutenir la croissance, de financer l’innovation, d’aider nos entrepreneurs à créer des emplois dont les générations futures ont besoin.Ensuite, nous devons réduire notre dépense publique pour respecter nos engagements et pour retrouver notre crédibilité en Europe. Car le deuxième grand objectif stratégique de ce quinquennat en matière économique, au-delà de la transformation de notre modèle, c’est la transformation de la zone euro. D’ici à quelques années, nous ne devons plus entendre parler de « zone euro ». Je n’entends pas parler de « zone dollar » – ni d’ailleurs de « zone yen » –, mais des États-Unis comme grande puissance. De même, demain, je veux entendre parler de l’Europe comme grande puissance, d’un continent économique capable de défendre ses intérêts, sa monnaie, ses industries, ses entreprises, parce qu’il aura été davantage intégré, parce qu’il aura fait le choix clair de l’intégration européenne.
M. Bruno Le Maire. Mais, pour transformer l’Europe, nous devons respecter les engagements que nous avons pris en commun. Quand vous vous rendez au conseil des ministres de la zone euro et que vous y défendez des propositions, que vous vous battez pour des convictions, mais en portant le boulet d’une dépense publique qui excède vos engagements européens, personne ne vous écoute. La crédibilité de la parole politique française en Europe dépend de notre capacité à respecter les engagements que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires.Le premier impératif, comme l’a rappelé tout à l’heure le Premier ministre, est donc de sortir notre pays de la procédure européenne pour déficit public excessif. C’est une humiliation pour la France et pour le peuple français que d’être le dernier pays d’Europe encore sous procédure de déficit public excessif. Or la France n’a pas vocation à être humiliée, mais à être devant, à montrer l’exemple, à proposer, à exercer son leadership en Europe.
M. Bruno Le Maire. Cela suppose de sortir une bonne fois pour toutes de cette procédure.Je rappelle que le déficit français n’a pas été sous la barre des 3 % de notre richesse nationale depuis 2007 – depuis dix ans ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Dix ans sans respecter nos engagements européens, dix ans à considérer que peu importe si nous ne sommes pas capables de faire aussi bien que nos grands voisins en Europe. La France est entrée dans la procédure pour déficit excessif en 2009 et, depuis, elle a dû obtenir trois prolongations du délai au terme duquel il lui faut ramener son déficit sous le seuil des 3 %. Il est temps que cela cesse et que les comptes publics du pays soient correctement tenus !Pour satisfaire cette exigence, le niveau de déficit public sera ramené à 2,9 % en 2017 et à 2,6 % en 2018.
M. Bruno Le Maire. Si ces objectifs sont atteints, nous pourrons sortir de la procédure pour déficit excessif, comme le président de la Commission européenne l’a indiqué hier au Premier ministre. Mais ce n’est qu’une étape : nous ne méconnaissons pas les règles qui s’appliquent ensuite, au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.Beaucoup ici s’interrogent sur le niveau de notre déficit structurel, et nous disent que 0,1 point d’ajustement structurel, ce n’est pas assez.
M. Bruno Le Maire. …que, par conséquent, ce 0,1 % est conforme à nos engagements ; qu’il doit en outre être examiné au regard des mesures structurelles prises pour notre économie. Prudence, enfin – j’ai eu l’occasion de le dire lors de la dernière réunion des ministres des finances de la zone euro –, quant à la valeur de cet indicateur, fondé sur un écart par rapport à notre croissance potentielle qui est toujours difficile à évaluer. Par exemple, en 2011, cet écart a été initialement estimé à près de 4 %, avant d’être réévalué trois ans plus tard à 0 %. Ne faisons donc pas du déficit structurel l’alpha et l’oméga de nos décisions politiques.Cette transformation économique de l’Europe doit nous permettre de nous défendre ; de nous protéger ; de retrouver un esprit de conquête ; de construire une Europe qui se prémunit des investissements stratégiques faits en France et en Europe sur un fondement d’hostilité, sans respect de nos savoir-faire ni de nos intérêts les plus fondamentaux. C’est le sens de la proposition que nous soutenons avec l’Allemagne et l’Italie.Ce retour de la crédibilité française en Europe doit nous permettre de porter haut et fort le combat juste et nécessaire – j’en ai parlé tout à l’heure lors des questions au Gouvernement – pour la taxation des géants du numérique qui opèrent en Europe et en France et ne paient que des impôts réduits aux trésors publics de la France et des autres États européens. Nous avons avancé, nous progressons, et nous irons jusqu’au bout sur cette voie.Nous lutterons également contre le dumping fiscal en Europe. Le moins-disant ne peut pas être l’objectif politique de l’Europe. Le moins-disant social, le moins-disant fiscal ne sera jamais l’objectif politique de la France dans la construction européenne. Nous porterons donc, avec nos amis allemands, un projet de convergence de l’impôt sur les sociétés qui devra aboutir d’ici à 2018 entre la France et l’Allemagne, et servir de modèle aux autres États européens.La transformation du modèle économique et du modèle européen doit bénéficier à tous les salariés. Le travail doit payer pour chaque salarié ; voilà pourquoi chaque salarié verra son salaire net augmenter grâce à la suppression des cotisations chômage et maladie.Nous voulons aussi protéger les plus modestes, les plus fragiles, notamment par la baisse de la taxe d’habitation, ainsi que par l’instauration d’un crédit d’impôt pour l’emploi à domicile destiné à tous les ménages non soumis à l’impôt sur le revenu.
M. Bruno Le Maire. Il convient encore une fois de considérer notre politique dans son ensemble. Nous examinons aujourd’hui le projet de loi de finances, mais je vous invite à observer en parallèle le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et les autres grandes décisions publiques annoncées par le Président de la République, notamment en matière d’investissement, de formation et de soutien aux plus fragiles.
M. Bruno Le Maire. Nos mesures redistributives sont importantes et nécessaires. Elles nous permettront de franchir, avec ce budget, une étape indispensable dans la transformation de notre pays, de résoudre des difficultés auxquelles nous nous heurtons depuis trop longtemps : inégalités dans l’accès à l’éducation, entre les territoires – ceux qui ont tout et d’autres qui n’ont rien, ceux qui ont les universités, les laboratoires, les centres de recherche, les entreprises de pointe, et ceux qui n’ont pas accès à ces facilités.Oui, ce budget est juste, parce qu’il répond aux attentes de nos compatriotes.
M. Bruno Le Maire. Il est juste, parce qu’il rompt avec la logique qui consistait à redistribuer un argent que l’on n’avait pas et donne au contraire la possibilité à tous de progresser, de s’élever et de réussir dans la société française.La première responsabilité des politiques consiste à assumer les faits et leurs actes. C’est ce que nous faisons en respectant les engagements du Président de la République et nos engagements envers l’Europe. Nous tenons parole vis-à-vis des entreprises, des ménages, des salariés, de tous les Français et de nos partenaires européens.Ce budget sincère, audacieux et juste doit nous permettre d’accélérer le rythme de la transformation économique de la France et de celle de la zone euro. Nous ne pouvons pas attendre. Nous sommes dans des circonstances dont chacun, je crois, s’accorde à reconnaître qu’elles sont historiques. Soit la France se redresse, soit elle se livre aux extrêmes. Soit l’Union européenne avance, soit elle se dissout et se disloque.
M. Bruno Le Maire. Ce qui semblait impossible hier apparaît aujourd’hui comme une véritable possibilité. Qu’un grand État comme la Grande-Bretagne, membre de l’Union européenne, sorte de l’Europe était impensable il y a quelques mois ; mais cela s’est produit. Que, dans tous les pays européens, les extrêmes puissent être représentés au sein des assemblées semblait impossible il y a quelques décennies ; c’est aujourd’hui une réalité. Que des régions puissent faire sécession d’États-nations semblait impossible il y a quelques années ; c’est aujourd’hui une autre réalité. Nous sommes à ce moment historique qui demande décision, détermination, un cap clair et une vision,…
M. Bruno Le Maire. …et c’est ce que Gérald Darmanin et moi-même, par ce budget, avec le Président de la République et le Premier ministre, voulons porter pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre – cher Bruno –, mesdames et messieurs les députés, comme l’a très bien dit Bruno Le Maire, ce débat donne le coup d’envoi de l’examen parlementaire des textes financiers de l’automne qui vont nous réunir pendant trois mois, ce dont je me réjouis. Ce sont les premiers de la nouvelle majorité ; le moment est donc important. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 trace les perspectives à long terme, permettant au projet de loi de finances pour 2018 de poser la première pierre de notre édifice. Toutes les promesses du Gouvernement et de la majorité parlementaire y figurent : c’est le budget des promesses tenues, le budget qui a été proposé par les parlementaires de la majorité aux électeurs et électrices voilà quatre mois.Ces deux textes s’inscrivent dans une logique de rupture majeure avec plus de trente années de politique budgétaire au cours desquelles le choix a été fait de ne pas choisir et où l’empilement des impôts et des taxes est venu malheureusement suppléer la sédimentation des dépenses publiques. Nous voulons rompre enfin – et je sais que cette volonté est partagée sur de nombreux bancs – avec cette façon de mener la politique budgétaire de notre pays ; nous voulons reconnecter l’hémisphère droit, celui qui, souvent, encourage la dépense publique, avec l’hémisphère gauche, celui qui veut moins d’impôts. (Exclamations sur les bancs des groupes LC et LR.)