« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 octobre 2017 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Présentation commune
M. Gérald Darmanin. Nous voulons rompre avec cette façon de penser.L’impôt est la conséquence de la dépense publique, et non l’inverse. Le rétablissement de nos comptes publics est le gage de la mise en œuvre des baisses d’impôts et de charges prévues dans le programme présidentiel, dans le programme de la majorité des parlementaires.Un grand pays est un pays qui a de bonnes finances, et ces bonnes finances permettent de faire des bonnes politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)En matière de politique budgétaire, nous voulons également rompre avec le monde qui sépare les belles idées de leur traduction concrète.
M. Gérald Darmanin. Nous pensons ici, bien entendu, à tous ceux qui évoquent des milliards d’euros d’économies, y compris au cours de campagnes électorales et lorsqu’ils sont dans l’opposition, présentant de manière vague des réformes qui n’ont de structurel que le nom, mais qui, au moment d’entrer dans le détail, reviennent à leurs penchants naturels : d’un côté de l’hémicycle, augmenter les dépenses ; de l’autre, diminuer les recettes.Rompre avec ces pratiques suppose de faire des choix cohérents. Le premier que nous faisons et assumons est celui de la réduction de la dépense publique. C’est une priorité, dont je regrette qu’elle ne soit pas partagée sur tous les bancs de cet hémicycle. Ce n’est pas une priorité parce que nous y serions contraints par l’extérieur,…
M. Gérald Darmanin. …mais pour redonner à la France sa souveraineté, en retrouvant une voix crédible sur les scènes européenne et internationale, pour libérer notre potentiel économique, pour ne pas décourager l’esprit d’initiative et pour redonner aux Français un pouvoir d’achat que des années de dépenses immaîtrisées leur ont ôté.Pour y parvenir, nous avons fait le choix de transformer l’action publique en profondeur, plutôt que de continuer à reconduire année après année des politiques inefficaces dans le seul dessein de ne pas déplaire ou de ne pas froisser les habitudes. Raboter, ce n’est pas réformer.
M. Gérald Darmanin. Ce n’était pas drôle ! Mais je suis content de vous faire rire...
M. Julien Aubert (LR). Il vaut mieux se dépêcher d’en rire avant d’en pleurer !
M. Gérald Darmanin. Je vous dirai quand il faut rire ! Ne vous inquiétez pas !Ces habitudes, nous avons fait le choix de les bousculer au service d’un État moderne, efficace, agile et efficient. Pourquoi réduire les dépenses publiques ? Parce que l’argent public n’existe pas : monsieur le rapporteur général le sait, c’est l’argent des contribuables, c’est l’argent de chacun des Français. Vous me permettrez donc, monsieur le président, d’expliquer tout d’abord aux Français dans quel dessein nous allons redresser nos finances publiques et pour quelles raisons nous devons réussir ce pari difficile et ambitieux, mais à notre portée. Avec Bruno Le Maire, nous en voyons trois fondamentales.Le premier enjeu est celui de la souveraineté.
M. Gérald Darmanin. Je savais que ça vous plairait, monsieur Aubert ! J’ai pensé à vous hier soir… (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs.)
M. Julien Aubert (LR). La réciproque n’est pas vraie, monsieur le ministre !
M. Gérald Darmanin. Vous avez moins d’activité onirique que moi !Il faut rester maîtres de notre destin budgétaire pour ne pas avoir à nous réformer dans la douleur. Avec une dette publique dépassant les 2 200 milliards d’euros, soit près de 100 % de notre richesse nationale, le redressement de nos finances publiques n’est pas une nécessité : c’est un impératif, d’autant plus quand on sait que notre dette est détenue aux deux tiers par des étrangers. Un amendement du groupe communiste me poussera d’ailleurs à préciser à qui elle appartient.
M. Gérald Darmanin. De ce point de vue, si le constat dressé par la Cour des comptes dans son audit de juillet dernier est accablant, il est encore temps d’agir. Des marges de manœuvre existent, d’autant plus que la croissance semble revenir, comme l’a expliqué le ministre de l’économie et des finances, à condition de nous y atteler sans délai.Nous nous trouvons à un moment de notre histoire où nous pouvons encore prendre les mesures indispensables au redressement de notre pays, sans y être contraints ni par le temps ni par nos créanciers…
M. Gérald Darmanin. …et des effets de notre politique budgétaire. C’est précisément parce que nous ne voulons pas que notre pays se retrouve sous le diktat des marchés financiers que je veux remettre de l’ordre, avec Bruno Le Maire, dès à présent, dans ses comptes. C’est parce que je suis gaulliste que je veux que notre pays conserve la maîtrise de son destin. Souvenez-vous du discours, le 28 décembre 1958, du général de Gaulle qui revient sur la scène nationale en raison de l’Algérie, mais aussi pour mettre en œuvre un plan d’économies dans un pays au bord de l’asphyxie financière.Le deuxième enjeu est économique. Une situation financière assainie, c’est moins d’impôts et plus de place pour l’activité privée. Les Français en sont conscients : des dépenses publiques trop élevées, un endettement déraisonnable, c’est l’assurance d’étouffer la croissance et les initiatives privées. Cela ne signifie pas qu’il faille réduire coûte que coûte nos dépenses sans réfléchir aux missions de l’État dont elles assurent le financement. Cela signifie simplement qu’en retrouvant la maîtrise de nos finances nous pourrons enfin réduire les impôts et les charges qui asphyxient les agents économiques comme les particuliers, et, ainsi libérer l’initiative et lutter contre le chômage. Pour reprendre une formule célèbre, les efforts d’aujourd’hui seront les emplois de demain.De ce point de vue, ce projet de loi de finances s’inscrit dans une stratégie au long cours qui consiste à réinterroger en profondeur l’action publique. C’est le sens du programme « Action publique 2022 » lancé par le Premier ministre et que je conduirai sous son autorité. Il ne s’agit pas d’avoir une vision comptable, mais de proposer une réforme, une transformation de notre société dans son ensemble. Cette nouvelle approche consiste à poser la question des missions avant celle des moyens. C’est d’ailleurs pour cela que nous proposons un rythme réduit de suppressions de postes dans l’emploi public.
M. Gérald Darmanin. En d’autres termes, il faut se demander « quoi » avant de chercher « combien » ou « comment ». La politique du rabot n’a jamais encouragé les agents publics à mieux travailler.
M. Gérald Darmanin. Quelles missions doivent continuer d’être exercées par la puissance publique ? Quel est le meilleur niveau pour qu’elles le soient le plus efficacement possible pour les citoyens ? C’est un beau débat parlementaire qui nous attend dans les prochains mois, et dès les prochaines heures.Le troisième enjeu est générationnel. Une situation financière assainie, c’est plus d’investissements pour l’avenir et moins de dettes pour nos enfants. La dette que nous contractons aujourd’hui – je rappelle qu’elle s’élève à plus de 32 000 euros par habitant et augmente de 2 400 euros par seconde – est un impôt que nous prélevons sur les générations à venir, sur nos enfants, sur nos petits-enfants. Le ministre de l’action et des comptes publics veut mettre un terme, comme beaucoup avant lui, mais avec plus d’efficacité je l’espère, à ce sentiment d’impuissance et de fatalité qui anime les responsables politiques devant le mur de l’endettement.Nous n’acceptons pas que notre génération, arrivée en âge de responsabilité – je parle bien sûr pour Bruno Le Maire et moi-même (Sourires) – et à qui il revient de réparer les errements des générations précédentes, se contente de vivre à crédit et de s’endetter encore et encore. Au contraire, comme en témoigne le plan d’investissement présenté par le Président de la République pour préparer notre futur grâce à des projets concrets dans les domaines de la transition écologique, de l’innovation ou de la formation professionnelle, nous avons besoin d’une bonne dépense publique, d’emprunter pour investir réellement et d’arrêter la politique des subventions et du fonctionnement.Comment y parvenir ? Il faut transformer en profondeur l’action publique : en premier lieu, d’un point de vue économique, comme l’a évoqué Bruno Le Maire. Il pense naturellement au CICE, qui sera présenté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pour la première fois, dès 2019, dans notre pays, il n’y aura plus aucune charge pour les entreprises qui embaucheront des employés payés au SMIC. Le taux de l’impôt sur les sociétés baissera pour atteindre 25 %. Enfin, de nombreuses réformes de simplification seront mises en œuvre : fin du régime social des indépendants –RSI ; année blanche pour les créateurs d’entreprises ; suppression de l’ISF ; création du prélèvement forfaitaire unique – PFU.La transformation sera également budgétaire. Transformer notre pays, c’est aussi faire des choix en matière budgétaire, c’est-à-dire faire le contraire de la politique du rabot. De ce point de vue – et nous l’assumons –, ce budget est marqué par des choix forts. Premièrement, il fait de la réduction de la dépense publique une priorité pour satisfaire aux objectifs budgétaires du quinquennat : moins d’impôts, moins de déficit et moins de dette.Deuxièmement, il répond à l’obligation de sincérité. Ce débat nous a largement occupés durant l’été, suite au rapport de la Cour des comptes. Le député Le Fur a proposé, pour vérifier cette sincérité, des amendements que je suis prêt à discuter avec le groupe Les Républicains. C’est toutefois bien cette majorité qui va « sincériser » un budget qui connaît malheureusement des dépenses traditionnellement sous-budgétisées, à hauteur de plus de 4 milliards, selon la Cour des comptes, en loi de finances pour 2017, tels que l’hébergement d’urgence ou l’allocation pour adultes handicapés.Aujourd’hui, nous pouvons dire que notre budget est sincère.
M. Gérald Darmanin. Nous pouvons le prouver, en proposant au Parlement un taux de 3 % seulement de gel des crédits, ce qui changera des 8, 9 ou 10 % que nous avions connus jusqu’alors et qui déresponsabilisaient le Parlement et les directeurs de programme.Cette logique de « sincérisation » de la budgétisation initiale et de réduction des redéploiements en exécution contribuera à responsabiliser les gestionnaires, mais aussi à donner aux parlementaires leurs pleins pouvoirs de contrôle, ainsi que je le disais ce midi au président de l’Assemblée nationale. Je l’ai assuré du soutien du Gouvernement dans sa démarche visant à renforcer les pouvoirs de l’Assemblée pour évaluer et contrôler l’action budgétaire du Gouvernement. Le temps des sous-budgétisations initiales est révolu. Le temps de la discussion sur les vrais chiffres de notre budget est arrivé.Troisièmement, certains budgets, compte tenu de leur importance stratégique, font l’objet d’augmentations notables voire historiques. Le budget des armées augmentera de 1,8 milliard d’euros l’année prochaine, puis de 1,7 milliard d’euros chaque année, alors qu’il n’avait pas connu une pareille augmentation depuis l’arrivée du général de Gaulle au pouvoir. Les ministères régaliens – intérieur, justice et affaires étrangères – sont au rendez-vous des augmentations, afin de faire face aux crises du monde et à l’insécurité que connaissent malheureusement trop souvent nos concitoyens.Il faut aussi remarquer que le budget de l’éducation nationale bénéficie de sa plus forte hausse depuis vingt ans, avec 1,3 milliard d’euros supplémentaires, tandis que celui de l’enseignement supérieur et de la recherche sera doté de 700 millions d’euros supplémentaires, afin notamment d’accueillir les 40 000 nouveaux étudiants, que Mme la ministre de l’enseignement supérieur doit accompagner.
M. Gérald Darmanin. La rénovation urbaine voit le doublement des fonds de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU –, tandis que la transition écologique bénéficiera de 500 millions d’euros en plus.En contrepartie, nous assumons les économies qui seront faites dans deux grands domaines : le travail, avec une baisse de 1,5 milliard d’euros, suite à la fin progressive des emplois subventionnés, et le logement, en baisse de 1,8 milliard d’euros, pour lesquels nous mettrons en œuvre dès 2018 des réformes d’ampleur, lesquelles occuperont une partie de nos jours et de nos nuits.Concernant le travail, nous avons fait le choix de réduire fortement le volume des contrats aidés, qui passeront de 280 000 en loi de finances initiale pour 2017 à 200 000 en 2018. Ils ont connu un bond très important, de 460 000, la veille de l’élection présidentielle de 2017. Je n’en fais pas grief à la précédente majorité, car je pourrais vous montrer des graphiques prouvant qu’avant chaque élection présidentielle, le nombre de contrats aidés augmente très fortement. Sans doute n’y a-t-il pas de lien entre cette élection et ces contrats précaires subventionnés.Nous avons décidé de mettre fin à cette politique de contrats précaires subventionnés, qui n’ont d’aidés que le nom et qui, malheureusement, remettent au chômage ou au revenu de solidarité active – RSA – nos concitoyens, payés en moyenne 600 euros pour vingt heures par semaine et dix mois de contrat en moyenne. J’encourage ceux des élus qui ont été à la tête d’une collectivité à témoigner que des gens qui pouvaient continuer de bénéficier d’un tel contrat se sont vu opposer une fin de non-recevoir, parce que la loi les empêchait de le renouveler.
M. Fabien Roussel (GDR). Il faut donner aux communes les moyens d’embaucher !
M. Gérald Darmanin. Sachez qu’à Tourcoing ils ont tous été embauchés. Vous pouvez venir le vérifier. Ce n’est pas le cas dans toutes les communes, y compris dans celles gérées par votre famille politique, monsieur le député de Saint-Amand-les-Eaux !Nous préférons adapter les salariés aux nouvelles opportunités, en formant fortement, qu’il s’agisse des emplois publics ou privés. Ce sera l’objet du travail très important que Muriel Pénicaud vous exposera à l’occasion de la présentation de ses crédits budgétaires.Concernant le logement, nous allons opérer une réforme majeure de sa politique, laquelle, je le rappelle, coûte 40 milliards au budget de la Nation, dont 18 milliards d’euros pour les aides personnalisées au logement – APL –, alors que les mal-logés sont toujours aussi nombreux – 4 millions, selon la fondation Abbé-Pierre.
M. Éric Coquerel (FI). La fondation Abbé-Pierre désapprouve votre politique !
M. Gérald Darmanin. Tout le monde s’accorde à dire que c’est beaucoup d’argent pour peu d’efficacité, même si, ici ou là, des acteurs du logement très courageux réalisent un travail social extrêmement important. Cette réforme consistera à recentrer l’aide sur ceux qui en ont vraiment besoin, sans perte de pouvoir d’achat des ménages. Nous aiderons les offices HLM, qui sont plus de 800 aujourd’hui, à se regrouper. Ils bénéficieront en contrepartie d’un soutien financier renforcé de l’État.En parallèle, le développement de l’offre de logement sera favorisé. Notre politique souffre en effet d’un problème structurel : comme l’a rappelé le Président dimanche soir devant les Français, il s’agit de sortir d’un modèle qui finance la production en amont et solvabilise la demande en aval pour un résultat à tout le moins contestable.La transformation, c’est aussi un changement de méthode radical, qui nous occupera longuement à l’Assemblée et au Sénat, dans nos relations avec les collectivités territoriales. Pour la première fois depuis dix ans, leurs dotations ne baisseront pas. L’heure de vérité est venue ; les chiffres sont connus, et, pour ce que je sais de son appétence, M. le rapporteur général ne manquera pas de les souligner. Il y a même, toutes confondues, une légère augmentation de ces dotations. Bien sûr, les collectivités locales doivent contribuer à l’effort demandé sur la dépense publique. Mais je voudrais souligner la différence fondamentale qu’il y a entre des baisses de dotations et un impératif de non-dépense. Les gestionnaires savent que cela ne demande pas le même effort.La méthode que nous avons choisie remonte au rapport de MM. Malvy et Lambert, malheureusement tombé aux oubliettes. Nous l’avons ressorti et modernisé, mais il faut leur rendre l’honneur de l’idée originale de la contractualisation. Nous proposons que les 319 plus grandes collectivités – toutes les communes de plus de 50 000 habitants, toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, tous les départements et toutes les régions – contractualisent sur l’effort de dépense, ce qui leur garantira le maintien de l’intégralité de leurs crédits, et parfois même une augmentation des dotations. Nous aurons l’occasion de revenir sur les fins et les moyens de ce dispositif, à la fois par la voie parlementaire et lors de la conférence nationale des territoires. Cette méthode originale, qui épargne la très grande majorité des collectivités, notamment celles du monde rural, fait le pari de l’intelligence territoriale, qui vaut la peine d’être pris. Quel que soit notre bord politique, nous devrions tous y contribuer ensemble pour le bien de nos concitoyens.Enfin, transformer notre pays, c’est répondre à l’urgence écologique en mettant en œuvre le plan Climat que chacun ici a appelé de ses vœux et salué. Ce budget reflète pleinement les priorités exprimées dans le cadre de ce plan puisqu’il prévoit d’accompagner les acteurs, notamment les plus vulnérables, tout au long de la transition, avec la généralisation et l’augmentation du chèque énergie, mais aussi la prime à la conversion des véhicules et l’augmentation des crédits de l’Agence nationale de l’habitat, ANAH. Nous aurons l’occasion d’y revenir.Réduire les dépenses publiques vise à améliorer le pouvoir d’achat des Français. Je voudrais ici mettre en miroir le PLF et le PLFSS dont l’Assemblée nationale et sa commission des affaires sociales ont eu à connaître avec le concours de Mme Agnès Buzyn. L’assainissement de nos finances publiques ne se fera pas sans les Français, ni évidemment contre eux. L’effort est exigeant, mais il n’est pas intransigeant. Il est suffisamment robuste pour assainir durablement nos comptes sans pour autant amputer le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous le savons tous : le problème du pouvoir d’achat est particulièrement aigu pour ceux qui travaillent, notamment à la hauteur du SMIC. À ceux que j’entends déjà protester contre l’austérité qui viendrait, je dis que ce sont eux, les tenants de l’immobilisme…
M. Gérald Darmanin. …qui contribueront à faire que, dans un an, dans deux ans ou dans dix ans, quand les taux d’intérêt remonteront, nous nous trouverons dans une situation telle que nous devrons réformer sous l’exacte autorité de ceux qu’ils prétendent combattre.
M. Gérald Darmanin. Je constate d’ailleurs que la révolution grecque, applaudie à la fois par le Front national et la France insoumise, a donné finalement raison au désormais meilleur élève de la Commission européenne. C’est cela, l’austérité : ne pas prévoir. Et ne pas prévoir est un crime politique. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Gérald Darmanin. L’assainissement de nos finances publiques se fera pour les Français, pour l’amélioration de leur pouvoir d’achat. Cela signifie que les efforts devront être justes, proportionnés et partagés. Ainsi, nous redonnerons du pouvoir d’achat aux Français qui travaillent : dès le 1er janvier prochain, nous allons supprimer les 0,75 point de cotisation maladie – une mesure du PLFSS – et les 1,45 point des cotisations chômage qu’acquittent les salariés du privé. En octobre, nous supprimerons ce qui reste : 0,95 point de cotisations chômage. Nos concitoyens demandent désormais des preuves et non plus des déclarations ; aussi, pour un salarié au SMIC, cela représentera, l’année prochaine, un gain de 150 euros…
M. Ugo Bernalicis (FI). Dix euros par mois, une augmentation du pouvoir d’achat ?
M. Gérald Darmanin. …et, en année pleine, de 260 euros. Pour un salarié qui touche 2 000 euros bruts, soit 1 500 euros nets, cela représentera un gain annuel de 184 euros l’année prochaine, et 355 euros en année pleine. Pour un salarié qui perçoit l’équivalent de 2 000 euros nets, cela représentera, en année pleine, un gain de quasiment 500 euros.Dès le 1er janvier prochain, nous amorcerons la suppression, en trois ans, de la taxe d’habitation pour 80 % des Français qui l’acquittent, ce qui représentera – en moyenne, car cette taxe varie évidemment beaucoup sur le territoire – un gain de 600 euros par an et par contribuable. J’ajoute qu’il s’agit bien d’un dégrèvement ; ainsi, les élus locaux n’auront pas à subir de pertes, comme lors de la compensation avortée de la taxe professionnelle. Par ailleurs, 75 % des indépendants, dont les agriculteurs, vont connaître une hausse de leur pouvoir d’achat ; tous seront intégralement compensés, comme les agents publics, de la hausse de la contribution sociale généralisée – CSG.Je veux dire un mot ici de nos agents publics. Hier, j’ai longuement reçu leurs représentants ; je leur ai rappelé notre attachement commun à la fonction publique…
M. Ugo Bernalicis (FI). Pourtant vous supprimez des postes d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles !
M. Gérald Darmanin. …et je veux leur redire ici que, en tant que citoyens, élus et ministres, nous savons que nous leur confions ce que nous avons de plus cher : nos enfants ou nos aînés, selon les âges de la vie.L’année 2018, dont j’ai largement rappelé le contexte budgétaire, est un moment difficile. C’est un moment de redressement et je suis heureux de pouvoir y contribuer. Nous comptons également développer l’aide aux personnes les plus touchées par la vie, et ce budget viendra soutenir l’intention redistributive. Il faut rappeler les énormes augmentations de pouvoir d’achat pour l’intégralité des travailleurs salariés, avec la suppression de la taxe d’habitation, et les justes rémunérations supplémentaires que certains de nos compatriotes attendent depuis trop longtemps. L’allocation aux adultes handicapés, AAH, qui – Agnès Buzyn l’a rappelé – a stagné depuis dix ans, sera portée à 900 euros par mois ; le minimum vieillesse augmentera de 100 euros par mois ; la prime d’activité, de 80 euros. Il faut également mentionner le remboursement intégral des lunettes et des soins dentaires, dont Mme Buzyn aura à défendre ici la chronique dans le quinquennat.Ces faits sont indéniables et nous sommes fiers de pouvoir financer ces mesures qui constituent autant de progrès en matière de justice sociale, dans un cadre budgétaire sérieux et non démagogique. Réduire les dépenses publiques est difficile, mieux orienter l’action publique est long, et il est toujours nécessaire de faire plus pour ceux qui ont moins. Nous essayons de le faire : c’est notre premier budget, c’est notre premier courage.Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie par anticipation pour les longs débats que nous aurons ensemble. J’espère que vous trouverez le ministre des comptes publics toujours attentif à vos demandes, même s’il ne peut pas toutes les satisfaire ; j’aurai naturellement toujours un œil particulier pour M. le rapporteur général. Les textes financiers dont nous allons débattre font l’objet de choix politiques assumés. Le plus important, ce n’est pas la lettre du texte, mais la définition de la ligne politique ; commençons à la forger en discutant de ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, chers collègues, nous entamons la discussion de deux textes fondateurs de la politique économique et budgétaire de cette législature.Le premier est le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il pose le cadre, il fixe le cap pour l’ensemble du quinquennat. Il repose sur un triangle vertueux avec trois objectifs indissociables : le rétablissement des comptes publics, la baisse des prélèvements obligatoires et la baisse des dépenses publiques.Le second est le projet de loi de finances pour 2018. Il met en œuvre les engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale avec un important programme de baisse d’impôts, et, au-delà, une transformation de notre système fiscal, qui sera à la fois plus juste et plus efficace.Je commencerai mon propos par le projet de loi de programmation des finances publiques. Son contenu est plus riche que celui des précédentes lois de programmation. Il repose sur des hypothèses qui ont été jugées réalistes par le Haut Conseil des finances publiques. Ainsi pouvons-nous sans doute échapper à la malédiction parfois un peu volontaire d’une loi de programmation qui n’a été respectée que quatre fois depuis dix ans. Il fixe les objectifs généraux des finances publiques : retour à un quasi-équilibre budgétaire d’ici à 2022 avec une réduction de deux tiers du déficit structurel ; diminution du taux des dépenses publiques, hors crédits d’impôt, de 3,7 points du PIB entre 2017 et 2022, baisse des prélèvements obligatoires sur les deux premières années de 1,1 point du PIB, puis stabilité jusqu’en 2022. Il contient aussi des nouvelles normes d’évolution des dépenses, mieux conçues et plus pertinentes, ainsi que des instruments rénovés de pilotage des dépenses fiscales et des niches sociales.Nous avons enrichi ce texte en commission en adoptant, outre des amendements rédactionnels, neuf amendements sur le fond. Deux amendements de Valérie Rabault et un amendement d’Éric Coquerel ont précisé le contenu de certains rapports, notamment en matière de suivi du grand plan d’investissement.
M. Joël Giraud (LAREM). J’ai également proposé six amendements qui ont été retenus. Ils ont permis d’expliciter la trajectoire d’indicateurs de finances publiques qui n’y figuraient pas, comme l’ajustement structurel et les dépenses publiques, y compris les crédits d’impôts. Ils ont aussi pour objet de s’assurer de la conformité des autres lois de programmation avec la loi de programmation des finances publiques, de mieux suivre l’exécution des normes de dépenses, et de prévoir que le Gouvernement présente au comité des finances locales un rapport sur la mise en œuvre de la règle prudentielle d’endettement pour les collectivités territoriales, créée par l’article 24 du projet de loi. Nous continuerons, je l’espère, d’enrichir ce texte en séance.Je présenterai, avec l’accord du Gouvernement, un amendement pour sortir le fonds de compensation pour la TVA, FCTVA, et la fraction de TVA attribuée aux régions de l’enveloppe normée des concours aux collectivités territoriales. C’est une demande très ancienne des collectivités locales à laquelle il sera enfin fait droit et qui replacera le FCTVA comme élément dynamique de financement des collectivités, en premier lieu des régions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Y aurait-il sur ces bancs des représentants de collectivités territoriales ?Je présenterai un autre amendement pour décliner les objectifs de dépenses locales par catégorie de collectivités territoriales et en tenant compte des spécificités de certains territoires, notamment des outre-mer.Des améliorations sont également souhaitables et possibles concernant le pilotage des dépenses fiscales. Elles vont atteindre un niveau record de 100 milliards d’euros en 2018, mais cela n’est pas imputable à ce budget. Bien au contraire, il est prévu d’aménager le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour en réduire le coût. Ce niveau record s’explique par des dépenses fiscales en hausse de 6,8 milliards euros par rapport à 2017. Il s’agit de la montée en charge du CICE pour 4,5 milliards d’euros, et par l’extension du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile pour 1 milliard d’euros – dispositifs dont on ne peut nier l’efficacité, mais dont il aurait fallu maîtriser la trajectoire. Je m’étais étonné en commission que le projet de loi de programmation ne contienne pas une trajectoire de baisse des dépenses fiscales. Je remercie le Gouvernement d’avoir entendu cette remarque et de présenter un amendement en ce sens.J’en viens maintenant au projet de loi de finances. Il comporte un volet fiscal de grande envergure qui recherche tout à la fois justice et efficacité. Le dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des ménages est une mesure de justice et de soutien au pouvoir d’achat. Cet impôt est totalement anti-redistributif et assis sur des bases fiscales dépassées. Dès 2018, 3 milliards d’euros de pouvoir d’achat seront redonnés aux ménages ; ce sera plus de 10 milliards à horizon 2020. C’est de loin la principale mesure fiscale de ce projet de loi et elle concerne les ménages ayant des revenus modestes et moyens. C’est pourquoi je récuse l’expression déplacée de « budget pour les riches » que l’on a pu entendre ici ou là. C’est au contraire un budget qui redonne du pouvoir d’achat aux plus fragiles avec la revalorisation de la prime d’activité, de l’allocation aux adultes handicapés ou encore de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par le PLFSS. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Le Président de la République s’était aussi engagé à libérer les énergies, à favoriser l’activité économique et à encourager la prise de risque. Ce sera chose faite avec l’instauration du PFU et d’une imposition sur la fortune immobilière, IFI. Pour les entreprises, il est prévu une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % par étapes d’ici à 2022, ainsi qu’une suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués. L’attractivité de la place financière de Paris sera renforcée par les aménagements proposés de la taxe sur les transactions financières – sans négliger les politiques d’aide au développement – et de la taxe sur les salaires.Plusieurs mesures spécifiques en faveur des petites entreprises sont également présentes, dont le relèvement des plafonds des régimes de micro-entreprises et l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les redevables réalisant un faible chiffre d’affaires. En outre, la suppression du CICE et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires est programmée dans le cadre de l’allégement de cotisations sociales qui doit les remplacer en 2019.Ce projet de loi de finances est inédit par l’envergure des réformes qu’il propose. J’en veux pour preuve la durée record de son examen en commission : plus de vingt heures de débat et plus de 600 amendements. Outre des amendements rédactionnels, nous avons adopté trente-trois amendements.Trois amendements ont pour objet d’améliorer le PFU. Ainsi, deux d’entre eux, à l’initiative de nos collègues Amélie de Montchalin et Jean-Paul Mattei, visent à étendre le PFU aux plus-values professionnelles de long terme imposées à l’impôt sur le revenu, d’une part, et aux contrats d’assurance-vie de moins de huit ans pour la fraction de l’encours inférieure à 150 000 euros, d’autre part. Un autre, proposé par notre collègue Jean-Noël Barrot, prévoit la création d’un comité de suivi sur l’orientation de l’épargne financière vers l’investissement productif.Dans le même domaine que le PFU, un amendement très pertinent de notre collègue Olivia Gregoire propose le bénéfice une fois dans une vie, au lieu de le lier au départ à la retraite, de l’abattement de 500 000 euros sur la plus-value réalisée par un dirigeant de PME qui cède son entreprise. Un autre amendement, proposé notamment par notre collègue Alexandre Holroyd, relève le seuil de l’exonération partielle des plus-values immobilières applicable aux expatriés. Trois amendements visent à améliorer l’IFI et prévoient la déductibilité des dons effectués entre le 1er janvier et le 15 juin 2018 pour l’IFI due en 2018, l’institution d’une mission de suivi de la mise en place de l’IFI, et l’instauration de la signature conjointe de la déclaration par les concubins notoires.Nous proposons également trois amendements en vue de taxer plusieurs signes extérieurs de richesse ; il s’agit plus précisément d’augmenter certaines taxes existantes sur l’immatriculation des véhicules de sport, les yachts et les métaux précieux.Six amendements concernent la fiscalité écologique. Nous proposons un relèvement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion, une exclusion de l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – du carburant ED 95, proposée notamment par notre collègue Lise Magnier, et au contraire une inclusion dans l’assiette de cette taxe du gazole B 10. De même, la commission a adopté un amendement – à l’initiative de notre collègue Charles de Courson – visant à soumettre progressivement à la part carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – le GPL – gaz de pétrole liquéfié – utilisé comme combustible pour des usages non résidentiels.Concernant le crédit d’impôt pour la transition énergétique, nous avons étendu son assiette, à l’initiative de nos collègues Véronique Louwagie et Marie-Christine Dalloz, au coût de la pose d’une chaudière géothermique. Nous proposons également un décalage de trois mois des mesures d’exclusion des chaudières au fioul et de baisse du taux du crédit d’impôt pour les fenêtres, portes et volets isolants.En matière de finances locales, nous avons adopté un amendement demandant un rapport sur les effets d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, un autre amendement de notre collègue Éric Alauzet qui prévoit la mention sur la facture des pensionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – du dégrèvement de taxe d’habitation dont bénéficie le gestionnaire, et un amendement que j’ai proposé visant à reporter de un an la réforme de la répartition de la CVAE des groupes pour mieux travailler à la répartition de la valeur ajoutée des groupes sur les territoires – question sur laquelle notre collègue Christine Pires Beaune travaille depuis longtemps.Concernant la TVA, la commission des finances a adopté un amendement de notre collègue François Pupponi visant à diminuer le seuil de logements sociaux pour l’application du taux réduit à l’acquisition de logements intermédiaires. Je dois dire que cela s’est fait contre l’avis de votre rapporteur général, qui aurait préféré un plan d’ensemble dans le cadre du futur projet de loi sur le logement – mais je reste beau joueur ! Par ailleurs, un amendement de notre collègue Jean-Paul Dufrègne propose l’application du taux réduit pour les autotests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine – VIH.Concernant les zonages, nous proposons le maintien temporaire du dispositif applicable dans les zones de revitalisation rurale pour les communes sorties du classement, et ce à l’initiative de notre collègue Émilie Cariou. Nous avons également adopté un amendement que j’ai cosigné avec Valérie Rabault prévoyant une extension de l’exonération d’impôts commerciaux applicable dans les zones de revitalisation rurale à la première transmission familiale d’une entreprise.Par ailleurs, quatre amendements ont eu pour objet de réajuster les plafonds de taxes affectés ou de modifier les ressources affectées, en particulier pour le Centre national pour le développement du sport – nous en débattrons en séance –, le Conservatoire du littoral et le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale.S’agissant des chambres de commerce et d’industrie, nous avons adopté trois amendements. Le premier vise à accroître la dotation pour le fonds de péréquation, à l’initiative notamment de votre rapporteur, mais également de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Didier Martin. Le second tend à abaisser les critères d’éligibilité à ce fonds, sur proposition de notre collègue Jean-René Cazeneuve. Le dernier a pour objet de demander un rapport sur les dispositifs de fusion au sein du réseau ; il s’agit là encore d’une proposition de la commission des affaires économiques.En matière d’impôt sur le revenu, notre collègue Sarah El Haïry a proposé et fait adopter un élargissement de la réduction d’impôt au titre des dons aux fondations d’entreprise aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires.Enfin, a été adopté un amendement du président de la commission des finances prévoyant un assouplissement des conditions d’utilisation de la déduction pour aléas en matière de fiscalité agricole.Comme vous le constatez, messieurs les ministres, des amendements provenant de plusieurs groupes, de la majorité comme de l’opposition, ont été adoptés ; la plupart d’entre eux traduisent bien l’état d’esprit de coconstruction des travaux de notre commission des finances, dont je me félicite. Je ne doute pas que nous continuerons à enrichir ces deux textes financiers majeurs dans les jours à venir, à la faveur de la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
(À dix-sept heures cinquante, M. Hugues Renson remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Didier Martin (LAREM). Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, la commission des affaires économiques, poursuivant une pratique qu’elle avait inaugurée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, s’est saisie pour avis de six articles relevant de sa compétence. Il s’agit des articles 8, 9, 23 et 24, qui concernent le secteur de l’énergie, et des articles 10 et 19, qui concernent les entreprises.Constatant que ces articles contiennent des dispositions fiscales qui sont de nature à dynamiser la reprise de notre économie, la commission des affaires économiques a émis sur chacun d’eux un avis favorable. À titre personnel, je me félicite en particulier des articles relatifs à la fiscalité de l’énergie qui visent à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l’air, en augmentant le signal prix de la consommation des produits énergétiques carbonés et en incitant et en accompagnant la réduction de la consommation de ces produits. Ces articles attestent notre respect des engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.Je salue notamment l’accélération de la hausse de la trajectoire de la composante carbone que propose l’article 9, qui fixe les tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques.Je souhaite également souligner les évolutions positives concernant le financement du soutien public aux énergies renouvelables ou encore le renforcement des incitations à l’achat de véhicules propres.Enfin, le recentrement du crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui a pour objet d’inciter à la réalisation de travaux d’économie d’énergie les plus efficaces possibles, me paraît satisfaisant dans son principe, à condition que son calendrier soit modifié de manière qu’il ne soit pas rétroactif, pour ne pas pénaliser les entreprises artisanales.En ce qui concerne les articles relatifs aux entreprises, je salue le relèvement des plafonds applicables aux régimes micro-fiscaux, figurant à l’article 10, qui double les seuils pour les activités commerciales comme pour les activités de prestation de services. En ouvrant plus largement le bénéfice de ces régimes simplifiés, cette mesure permettra de simplifier la vie des petites entreprises, en évitant de brider le développement de l’activité des entrepreneurs qui se situent juste en dessous des plafonds actuels.Tout en approuvant les dispositions dont elle s’est saisie, la commission des affaires économiques a adopté neuf amendements qui lui paraissent de nature à améliorer ce projet de loi. Deux concernent le secteur de l’énergie. Ils visent, d’une part, à reporter l’application des modifications apportées au crédit d’impôt pour la transition énergétique au 1er janvier 2018. Cela permettra aux particuliers et aux professionnels de s’y adapter. Il s’agit de mettre fin à la rétroactivité partielle du projet de loi actuel qui fixait la date d’effet au 27 septembre dernier.D’autre part, la commission propose d’actualiser les montants et échéances de la trajectoire de la valeur de la tonne de carbone, en fixant un objectif de coût de la tonne de carbone à 170 euros en 2030 au lieu des 100 euros actuellement prévus. Une telle augmentation résulte de la simple poursuite de la trajectoire fixée pour les années 2018 à 2022 ; elle prolonge la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte.La commission des affaires économiques a adopté en outre sept amendements à l’article 19 du projet de loi, lequel ajuste les ressources affectées aux organismes chargés de missions de service public. Deux d’entre eux visent à modérer l’abaissement des plafonds de taxes revenant aux chambres de commerce et d’industrie – les CCI – et aux chambres des métiers et de l’artisanat – les CMA. Notre commission s’est souvenue de la forte contribution financière qui a été demandée à ces réseaux au cours des dernières années. Je rappelle que la part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux chambres de commerce a été réduite de 35 % sous la précédente législature. Ces chambres ont également subi d’importants prélèvements sur leurs fonds de roulement en 2015 et en 2016, pour un montant total de près de 700 millions d’euros.Les chambres de métiers, quant à elles, font face à d’importantes difficultés financières qui remettent en cause leur capacité à remplir leurs missions dans les territoires au service des entreprises artisanales, en particulier en matière de formation professionnelle. Je rappelle que les chambres de métiers jouent un rôle essentiel dans la formation des moins qualifiés et des jeunes, notamment par le biais des centres de formation des apprentis. C’est pourquoi notre commission propose, pour les chambres de commerce, de réduire de 20 millions d’euros la baisse de 150 millions d’euros du plafond de taxe additionnelle à la CVAE, et pour les chambres de métiers, de réduire de 10 millions d’euros la baisse de 40 millions d’euros de leur plafond de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.Concernant les CCI, en accord avec la commission des finances, nous proposons par ailleurs de doubler les montants consacrés à la péréquation et à la modernisation au sein de leur réseau, afin d’amortir la diminution des ressources affectées pour les chambres les plus fragiles financièrement et d’encourager les projets de mutualisation et de modernisation du réseau.Au moyen de deux autres amendements, la commission des affaires économiques a également souhaité revenir sur le principe du plafonnement des contributions acquittées par les artisans pour le financement de leur formation professionnelle. La formation est en effet un outil essentiel de lutte contre le chômage et un facteur de compétitivité de nos entreprises. Il convient de faire de la formation professionnelle notre priorité. Il nous semble, de plus, que ce plafonnement constitue une injustice puisque seuls les artisans seraient concernés, alors qu’aucun autre secteur d’activité n’est touché par une telle mesure.Un autre amendement – d’ailleurs accepté par la commission des finances – a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les possibilités de fusion et de rapprochement du réseau des CCI et du réseau des CMA. Le législateur devrait étudier, entre autres hypothèses, celle d’un rapprochement – voire d’une fusion – des deux réseaux, afin de préserver la contribution de chacun d’eux à la formation et à l’accompagnement des entreprises sur les territoires.Enfin, la commission des affaires économiques a adopté un amendement supprimant le plafonnement des ressources provenant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes affectées à l’insonorisation des logements. Nous savons que le produit de cette taxe est, pour l’heure, inférieur à ce plafond. Il nous paraît néanmoins nécessaire d’attirer l’attention du Gouvernement sur ce sujet, dans l’espoir que ces réflexions puissent aboutir à un éventuel relèvement du barème de cette taxe.Telles sont, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, les propositions que la commission des affaires économiques soumet à votre attention sur ce projet de loi dont elle approuve, par ailleurs, les orientations générales. Ces orientations sont en effet conformes au redressement nécessaire des comptes publics et amorcent les conditions de l’accélération d’une croissance respectueuse de l’environnement et soucieuse du développement des entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour l’année 2018, que nous examinons dès aujourd’hui, sonne la fin de la diète budgétaire pour l’environnement.En effet, après plusieurs années de baisse, le budget du ministère de la transition écologique et solidaire est revu à la hausse, passant de 9,9 milliards d’euros à 10,4 milliards d’euros pour 2018, soit une augmentation de 3,9 % au titre de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ne peut que se réjouir de ce budget ambitieux et volontariste, à même d’accélérer la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique.Pour la troisième fois de son histoire, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis de la première partie du projet de loi de finances initial. Notre commission s’est concentrée sur les articles 8, 9, 22, 23 et 24 du projet de loi de finances. Elle s’est réunie le 9 octobre dans un esprit consensuel et a adopté neuf amendements, dont plusieurs à l’unanimité.L’article 8 propose de réformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique – le CITE. Cet article est issu d’un engagement du Président de la République, réaffirmé par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans le cadre du plan climat. En 2019, le CITE sera ainsi supprimé au profit d’une prime perçue dès l’achèvement des travaux et non plusieurs mois après. La dépense publique sera ainsi plus efficace car mieux orientée vers les ménages les moins aisés, et dirigée vers les actions les plus efficaces en matière de rénovation énergétique.Le CITE, non dénué de certains effets vertueux, souffre en effet de plusieurs insuffisances. Son coût pour les finances publiques, qui représente 1,7 milliard d’euros en 2016 et autant en 2017, est particulièrement élevé au regard de son efficacité.L’article 8 propose de proroger d’une année l’application du dispositif, en retenant plusieurs aménagements pour deux catégories de dépenses : le taux du crédit d’impôt applicable à l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur serait abaissé de 30 % à 15 % à partir du 27 septembre 2017, et ces matériaux seraient exclus à compter du 28 mars 2018 ; par ailleurs, les dépenses d’acquisition de chaudières au fioul n’entreraient plus dans le champ de la mesure à compter du 27 septembre 2017. Des mesures transitoires pour les personnes ayant engagé des dépenses avant ces dates sont prévues.D’après le rapport relatif aux aides à la rénovation énergétique des logements privés, remis par le Conseil général de l’environnement et du développement durable – le CGEDD – et l’Inspection générale des finances, les dépenses afférentes aux fenêtres représentent à elles seules 38 % du coût total de la mesure en 2015 et ont quasiment quintuplé entre 2013 et 2015. Pourtant, comme en témoigne cette étude, le rapport entre les sommes ainsi dépensées et les économies d’énergie induites est très défavorable, comparé à celui que présentent d’autres équipements. En outre ces dépenses ont encore progressé entre 2016 et 2017.L’article 8 doit donc être soutenu et la réforme du CITE engagée. Cependant, pour davantage de prévisibilité et de lisibilité de la mesure, j’ai présenté, en ma qualité de rapporteure, un amendement, adopté par notre commission, visant à ce que les modifications prévues par l’article 8 ne soient applicables qu’à partir du 1er janvier 2018 et que, s’agissant des fenêtres, portes et volets isolants, leur suppression du champ d’application du CITE n’intervienne qu’à compter du 1er avril 2018. La commission des finances a, pour sa part, adopté un amendement visant à appliquer le taux de 15 % aux dépenses exposées entre le 1er janvier et le 30 juin.L’article 9 traite de la contribution climat énergie – la CCE –, dite aussi « composante carbone », mise en place en 2014. Le Gouvernement projette de poursuivre la hausse de la CCE pour atteindre 44,60 euros en 2018, 55 euros en 2019, 65,40 euros en 2020, 75,80 euros en 2021 et 86,20 euros en 2022. Je salue ces objectifs, plus ambitieux que ceux que le Parlement avait inscrits en 2015 dans la loi de transition énergétique modifiée par la loi de finances rectificative de la même année.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). En effet, les valeurs retenues jusqu’alors s’établissaient à 39 euros en 2018, et devaient progresser jusqu’à seulement 56 euros en 2020, avec un objectif final de 100 euros en 2030. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce regain d’ambition. Toutefois, pour éviter que les ambitions gouvernementales ne se retrouvent en contradiction avec les objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique, notre commission a adopté un amendement modifiant cette dernière pour la mettre en conformité avec la loi de finances pour 2018. L’objectif de 100 euros la tonne de carbone en 2030 paraissant désormais dépassé, nous avons souhaité le revoir à la hausse : en poursuivant la trajectoire tracée par le Gouvernement, c’est-à-dire une augmentation de 10,40 euros par an, nous atteindrons en 2030 le montant de 170 euros la tonne, en cohérence avec l’objectif qui a présidé à la création de la CCE, à savoir atteindre à terme le niveau de 200 euros la tonne. Nous nous réjouissons que la commission des affaires économiques ait adopté un amendement identique au nôtre et nous espérons qu’ils emporteront votre adhésion, mes chers collègues.Notre commission a également adopté des amendements portant articles additionnels après l’article 9. Il s’agit, pour deux d’entre eux, d’accorder au gaz naturel utilisé comme carburant les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés au gazole. En effet, il serait difficilement compréhensible que les acteurs de la route bénéficiant d’un remboursement partiel de taxes lorsqu’ils utilisent du diesel perdent cet avantage lorsqu’ils font l’effort de se convertir au gaz naturel, nettement moins polluant.Guidée par le souci d’une mobilité plus propre, notre commission a également voté un amendement ayant pour objet de favoriser l’investissement des entreprises de transport routier qui utilisent des véhicules au gaz naturel, de ce fait plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air. Il s’agit de prolonger de décembre 2017 à décembre 2018 le dispositif de suramortissement actuellement appliqué pour l’achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel. En effet, l’arrêt brutal, à la fin de cette année, de ce dispositif qui n’existe que depuis deux ans pourrait mettre en difficulté la dynamique de développement de la filière poids lourds au gaz naturel.Ces trois amendements participent ainsi de l’objectif fixé de 10 % de poids lourds roulant au gaz naturel en 2030, ce qui représenterait un total de 80 000 véhicules.Un autre amendement vise à modifier à la hausse la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP –, qui inclut la décharge et l’incinération, pour inciter les entreprises et les collectivités à réduire leur volume de déchets, mais également leur consommation de ressources, et donc de diminuer les impacts négatifs sur le climat et l’environnement qui en découlent.Pour compenser cette augmentation de TGAP, le même amendement propose de mettre en œuvre une baisse de TVA applicable à la prévention et aux opérations de tri et de recyclage des déchets à 5,5 % contre 10 % pour les autres opérations. Une telle compensation encouragerait les collectivités à développer la prévention et le tri des déchets, les deux mesures s’équilibrant de manière que le dispositif soit neutre pour le budget de l’État.Enfin, le dernier de nos amendements vise à créer une taxe sur les hydrofluorocarbures, dits HFC, qui sont de puissants gaz à effet de serre. Je crois important de rappeler que l’élimination de ces fluides, d’ores et déjà prévue par plusieurs de nos voisins européens, pourrait réduire de 0,5° le réchauffement mondial d’ici à 2100. La taxe serait prélevée auprès des producteurs et importateurs. Cet amendement, particulièrement vertueux, prévoit également un mécanisme de suramortissement des investissements pour aider les entreprises à recourir à des machines frigorifiques utilisant des fluides alternatifs, à moindre impact pour le climat. Il serait neutre sur le plan financier.Telle est la synthèse de l’état des travaux menés par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et des propositions qu’elle souhaitait formuler dans cet hémicycle. Elle salue ce budget 2018 qui concourt à l’une de nos ambitions fondamentales : la préservation de notre bien le plus commun et le plus précieux, notre planète. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (LR). Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi une vision quelque peu différente de celle que je viens d’entendre exposée.
M. Éric Woerth (LR). Ce budget aurait pu être un bon budget, messieurs les ministres. En effet, la croissance est de retour, l’environnement économique mondial et européen progresse comme jamais et l’amélioration de la conjoncture, tant espérée par le Président Hollande en compagnie du futur Président Macron, est enfin là ; le temps des réformes est arrivé car les Français sont mûrs pour les accepter et, depuis des années, les débats à ce sujet ont eu lieu, beaucoup de réticences ont été levées ; votre majorité est écrasante ; la grande rupture que vous clamez sur tous les toits, celle qui devait nous faire entrer dans le XXIe siècle, pouvait donc commencer… Pourtant, vous n’en faites rien. Cela aurait pu être un bon budget, disais-je, mais tel n’est pas le cas.Bien sûr, ce budget contient des signes positifs – je laisserai mes collègues de la majorité le développer plus que moi, mais nous le reconnaissons bien volontiers. Ainsi, nous partageons votre opinion sur la fiscalisation forfaitaire des revenus du capital, sur la diminution du taux d’impôt sur les sociétés, sur la suppression en partie de l’ISF et sur la transformation du CICE en baisse de charges. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)Toutes ces réformes étaient d’ailleurs dans la plupart des programmes des candidats. Nous pouvons aussi saluer l’effort de sincérité de ce budget : les sous-budgétisations que les gouvernements de François Hollande maniaient si bien diminuent.
M. Éric Woerth (LR). Oui, cela aurait pu être un bon budget. Mais c’est avant tout un budget de renoncement, à commencer par le renoncement à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. En effet, ce n’est plus 20 milliards d’économies, mais 15 milliards qui sont au programme : environ 5 milliards proviendraient de la Sécurité sociale, 3 milliards découleraient d’efforts demandés aux collectivités locales ; resteraient autour de 7 milliards à la charge de l’État, avec un effort concentré sur le logement et sur l’emploi, un effort très mystérieux qui résume quasiment l’ensemble de l’effort sur la baisse de la dépense. C’est totalement insuffisant, et vous le savez bien.Cela nous amène à douter, comme le Haut Conseil des finances publiques, de votre capacité à tenir les objectifs de maîtrise de la dépense. Si vous vous demandez où trouver des économies importantes, je peux vous en citer plusieurs. Ayez le courage de la réforme structurelle. S’agissant des retraites, la prestation sociale unique permettrait de réunir ce type de prestations et donc de mieux maîtriser l’évolution des dépenses sociales. Et puis il y a la réduction du nombre de fonctionnaires, que vous n’appliquez pas, la réduction de l’ONDAM – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie –, bien trop faible par rapport à sa tendance naturelle, la réforme des services publics et bien d’autres choses encore. Pourquoi avoir stoppé la baisse des effectifs des emplois publics, engagée à l’époque du président Sarkozy ? Vous aviez annoncé une suppression de 120 000 postes dans les trois fonctions publiques en cinq ans, soit 24 000 par an. L’objectif n’était, nous semble-t-il, pas ambitieux, et pourtant, vous n’en réaliserez que 1 600 en 2018, et sur le seul périmètre de l’État. Vous ne développez ni réforme ni méthode pour réformer l’État. C’est sûrement un alibi pour éviter tout risque de confrontation avec la fonction publique, mais un tel motif n’est évidemment pas suffisant et ne sert à rien dans le domaine des finances publiques.De plus, vous renoncez au respect des règles européennes. Les propos récents de Jean-Claude Juncker montrent que l’Europe veut croire en la France et en sa capacité à se réformer. Indulgence ou connivence de la part de la Commission ? Je l’ignore, mais je l’ai connue plus sévère. Certes, la réforme du code du travail va dans le bon sens pour l’Europe, mais votre gouvernement ne peut pour autant s’affranchir de la question du déficit structurel. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vous l’avez balayée d’un revers de main, mais il est impossible de sous-estimer cette réalité, car la puissance du déficit structurel mesure aussi la puissance des réformes structurelles, et on peut donc se poser la question des lacunes en ce domaine. Quant au déficit budgétaire de l’État, vous l’aggravez. Depuis la crise de 2009, ce déficit avait diminué chaque année jusqu’en 2016. Il avait même été divisé par deux sur cette période.
Mme Valérie Rabault (NG). Au moins, vous reconnaissez que nous l’avons maîtrisé !
M. Éric Woerth (LR). Mais entre les PLF 2017 et 2018, il va pourtant repartir à la hausse, avec un rebond colossal de près de 14 milliards d’euros ! Il est stupéfiant de présenter un budget de l’État avec un tel déficit. La baisse du déficit public ne sera donc pas le fait de l’État : heureusement qu’il y a des collectivités et la Sécurité sociale pour vous permettre de rester dans les clous.Vous renoncez aussi à réduire l’endettement de la France. L’État va emprunter 195 milliards d’euros en 2018. Or l’endettement à l’échelle mondiale est également un risque extrêmement important pour la croissance. Vous comptez sur la baisse des taux, mais n’oubliez pas que vous devez intégrer les risques qui nous menacent aujourd’hui : dans un monde surendetté avec des actifs financiers et industriels survalorisés, il y a un risque de bulle tout à fait considérable. Ne pas utiliser l’accalmie conjoncturelle pour diminuer les dépenses publiques est une lourde erreur.J’ajoute qu’il faut tenir compte des contentieux, et pas seulement du risque de contentieux : je pense à celui, spectaculaire, sur la taxe de 3 % pesant sur les dividendes distribués, qui a donné lieu à un mea culpa de M. Moscovici disant qu’il n’a rien décidé en la matière. Ce sont des facteurs de risque encore plus importants et qui s’ajoutent aux risques économiques auxquels est confronté ce budget.Enfin, vous renoncez aux grands travaux d’infrastructures – du moins me semble-t-il, le sujet n’est pas très clair. Nous sommes face à une série de grandes infrastructures en projet : je pense au canal Seine-Nord, avec un coût de 4,9 milliards, et au tunnel Lyon-Turin, avec un coût de près de 10 milliards sur une dizaine d’années. Pourtant, on se retrouve face au silence absolument étourdissant de l’État. Avez-vous décidé d’aller au bout de ces projets ? Considérez-vous ces infrastructures comme utiles ? L’ensemble des collectivités locales qui se sont mobilisées très largement pour ces infrastructures – comme sur bien d’autres – attendent évidemment des réponses de votre part.Au-delà de ces renoncements, il y a dans le PLF et dans le PLFSS des injustices inutiles pour la croissance et dangereuse pour le tissu social. Je ne sais pas si Emmanuel Macron est le président des riches, mais il n’est clairement pas celui des retraités, ni celui des collectivités locales,…
M. Éric Woerth (LR). …ni celui des locataires des HLM, ni celui des petits épargnants. Bien sûr, dans tous les budgets, il y a des perdants et des gagnants. Mais l’ADN de ce budget 2018, c’est l’affrontement entre des catégories de Français. La pensée complexe du Président de la République est devenue une pensée confuse. Si je la résume : on augmente de 25 % la CSG des retraités, on baisse la taxe d’habitation pour 80 % des Français qui en payent 50 %, on y intègre quelques millions de retraités, on divise par l’âge du Président, on met tout ça dans un mixeur… et on obtient, au mieux, une réforme inutile et incompréhensible. En plus, à quoi ça sert ?
M. Éric Woerth (LR). Évidemment non. Cela ne sert qu’à mécontenter tout le monde. Les Français n’y comprennent rien, c’est de la gesticulation fiscale et sociale.Les retraités sont-ils devenus les adversaires de la République ? L’opposition que vous faites entre les actifs et les retraités mérite-elle le gel de leurs pensions en 2018 et l’augmentation de 25 % de leur CSG ? Les retraités français ont souvent travaillé plus de quarante heures par semaine, dans des conditions parfois bien plus pénibles qu’aujourd’hui. Ils n’ont pas un pouvoir d’achat meilleur que celui des actifs. Et pourtant, le Président oppose les générations et rompt le pacte social.Autres perdants : les épargnants, avec plusieurs exemples à l’appui. Je n’en citerai qu’un : les détenteurs d’un plan d’épargne logement. Alors qu’il s’agit d’un placement très précieux pour l’accession à la propriété, vous avez décidé de le soumettre à un prélèvement de 30 %, bien supérieur au prélèvement actuel, et appliqué dès le premier euro. Par cette mesure, vous décidez purement et simplement de la mort des plans d’épargne logement.Mais la « taxemania » ne s’arrête pas là. Votre réforme de la fiscalité du diesel sera la double peine pour les Français puisque la montée en puissance de la taxe carbone sera assortie d’un alignement sur la fiscalité de l’essence, avec une hausse de 30 centimes par litre d’ici à 2022. Toutes les personnes n’ayant pas d’autre choix que de rouler au diesel en seront affectées. Et la hausse massive du prix du tabac – même si une politique de santé publique peut la rendre compréhensible – pénalisera de nombreux Français modestes et augmentera encore la contrebande de cigarettes.Enfin, par l’augmentation du coût du travail, ce budget dégrade la compétitivité des entreprises : c’est la vérité pure et simple, même si l’on n’en a pas toujours conscience. Il s’agit, certes, d’un budget pour les entrepreneurs, mais pas pour les entreprises.Si vous avez décidé d’augmenter les charges patronales, la réforme du CICE que vous avez choisie n’est qu’un extraordinaire jeu de bonneteau. Dans l’opposition, nous sommes évidemment, comme nous l’avons bien souvent dit et écrit, favorables à une transformation du CICE en baisse de charges pérenne…
M. Éric Woerth (LR). …mais pas si elle revient à prendre, au passage, de l’argent aux entreprises. Car cette évolution a, pour les entreprises, un double effet négatif. Premièrement, la baisse du taux du crédit d’impôt de 7 % à 6 % aura pour elles un impact : elle leur coûtera 3,3 milliards d’euros. Au fond, cela revient à augmenter le coût du travail.Deuxièmement, l’allégement de charges aura pour effet d’élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés, et donc d’alourdir la fiscalité d’environ 5 milliards d’euros. Il vous permettra, par un jeu de tuyauterie complexe entre l’État et la Sécurité sociale, de compenser l’augmentation de la CSG pour les fonctionnaires, et ce seront les entreprises qui paieront.J’attends donc avec impatience le moment où les mêmes fonctionnaires vous demanderont de compenser l’augmentation d’impôt sur le revenu qu’ils subiront.Durant la présidentielle, nous proposions d’aller au-delà du CICE et de réduire les charges au-delà de sa transformation, en étendant le processus aux impôts de production. Vous ne le faites pas.Vous avez décidé d’augmenter la CSG pour diminuer les charges salariales. Nous avions, il est vrai, proposé aux Français d’augmenter la TVA, mais uniquement en vue de réduire les cotisations patronales, et non les cotisations salariales.Nous voulions, en effet, faire porter tout l’effort sur la compétitivité des entreprises. Vous ne croyez sans doute pas aux entreprises qui innovent ni à celles qui distribuent les fruits de leur travail : or ce sont elles qui créent des emplois, et pas le contraire.
Mme Valérie Rabault (NG). Ça patauge, monsieur le président de la commission !
M. Éric Woerth (LR). Or comment voulez-vous redistribuer de la richesse si vous ne baissez pas le coût du travail ? Ce budget ne le baisse pas : pour les entreprises, il l’augmente.
M. Éric Woerth (LR). Par ailleurs, en réduisant les APL, que souhaitez-vous ? Quel est votre objectif : que les locataires vivent dans des logements HLM de moins bonne qualité et qu’en définitive l’on réduise le coût de ces mêmes logements ?Souhaitez-vous que l’on construise moins de logements ? Pensez-vous donc qu’il y ait trop de logements sociaux en France ? Vous souhaitez que les bailleurs publics baissent les loyers, alors même que c’est l’État qui les fixe ?
M. Éric Woerth (LR). Enfin, en supprimant la taxe d’habitation, vous allez fragiliser les collectivités locales et la qualité des services publics locaux. À moins que cette mesure n’annonce une réforme de la fiscalité locale, elle n’a pas beaucoup de sens.Si elle annonce une grande réforme de la fiscalité locale, quand la concertation avec les principaux acteurs concernés, c’est-à-dire les collectivités locales, doit-elle avoir lieu ? Et puis, qui va régler les 10 milliards d’euros manquants, qui va les compenser auprès des collectivités ? Le contribuable national, par le biais de la suppression des contrats aidés, de la baisse des APL ou de l’augmentation de la dette ? Rien n’est moins clair, dans le budget 2018.
M. Éric Woerth (LR). En définitive, ce n’est pas un budget de rupture. Je regrette profondément, pour notre pays, votre manque d’efforts. Vous avez renoncé, alors même que vous bénéficiez de circonstances exceptionnelles.
M. Éric Woerth (LR). Nous proposerons de nombreux amendements visant à faire baisser le coût du travail, à restaurer la compétitivité de l’économie et à instaurer une économie numérique loyale. Ils contiennent, en outre, bien d’autres propositions.Ce budget est très en-deçà de ce qu’il aurait pu – et dû – être. Vous faites le plus facile, en repoussant à plus tard ce qui est nécessaire et difficile.
M. Éric Woerth (LR). Vous utilisez tous les artifices comptables pour masquer tout autant la réalité des choses que la faiblesse de vos propositions. Le budget 2018 est donc, mes chers collègues, le budget des illusions perdues et des occasions manquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Motion de rejet préalable (Projet de loi de programmation des finances publiques)
M. le président (LAREM). J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, un budget est toujours un acte de vérité.Il transcrit en effet, de manière tangible, les orientations politiques, parfois idéologiques, prises par le Gouvernement. Même si chacun peut être tenté, à l’occasion de son examen, de se livrer à quelques interprétations, les chiffres, comme les données économiques, sont là et bien là : il existe, quoiqu’il en soit, une réalité qu’il faut prendre en compte.Cette réalité s’inscrit également, messieurs les ministres, dans un contexte : celui d’une croissance économique retrouvée. Pour 2017, elle devrait en effet se situer aux alentours de 1,7 %.Concrètement, cela signifie que l’économie française devrait produire en 2017 45 milliards d’euros de valeur ajoutée de plus qu’en 2016, et qu’il devrait en être de même en 2018.
Mme Valérie Rabault (NG). Cela signifie que, sur la base du taux de prélèvements obligatoires actuel, les caisses de l’État devraient mécaniquement recevoir chaque année 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Vous allez, messieurs les ministres, en bénéficier.Vous en conviendrez, vous vous trouvez donc une situation bien plus confortable que celle que nous avons connue en 2012, à notre arrivée aux responsabilités, puisque la croissance économique était, alors, de 0 %.
Mme Valérie Rabault (NG). Autrement dit, aucune valeur ajoutée supplémentaire n’a été créée cette année-là, au cours de laquelle l’État, de façon presque automatique, n’a bénéficié d’aucune recette fiscale additionnelle.Parallèlement, le déficit public pour 2017 va passer sous la barre des 3 % du PIB, alors qu’il était au-dessus de celle des 5 % en 2012. Ainsi, messieurs les ministres, vous disposez d’un point de départ beaucoup plus favorable que celui que nous avions trouvé au début du quinquennat précédent.Dès lors, la question qui se pose est simple : souhaitez-vous, oui ou non, amplifier cet acquis – je dis bien cet acquis – de reprise économique ? Souhaitez-vous en faire profiter tous les Français, en poursuivant un objectif assumé de réduction des inégalités ?À ces deux questions, je crains que votre réponse soit non. Votre budget pour 2018 n’est en effet pas construit de manière à soutenir vigoureusement cette reprise économique. S’agissant de la réduction des inégalités, vous prenez plutôt la direction inverse en les renforçant, que ce soit entre plus riches et moins riches, entre actifs et retraités, et, également, entre territoires, c’est-à-dire entre grandes villes et campagnes.
Mme Valérie Rabault (NG). Soutenir la reprise économique suppose de consolider notre tissu économique, c’est-à-dire de renforcer les 3 millions d’entreprises que compte notre pays et pas seulement, messieurs les ministres, les 40 sociétés du CAC 40 ou les 300 entreprises que l’INSEE classe parmi les très grandes entreprises.Or, que fait votre projet de budget ? Il supprime la quatrième tranche de la taxe sur les salaires, restituant ainsi 120 millions d’euros aux très grandes entreprises : les PME, comme les TPE, n’en verront pas la couleur. En même temps, il prive plusieurs des milliers de PME du bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %.La semaine dernière, en commission des finances, le rapporteur général nous a avoué presque pudiquement que les victimes de cette décision seraient 20 000 petites et moyennes entreprises de notre pays.
Mme Valérie Rabault (NG). Ainsi, messieurs les ministres, pour soutenir la reprise économique, vous envisagez de désavantager les PME et d’avantager le CAC 40. Concrètement, cela ne marchera pas.Soutenir la reprise économique suppose également de ne pas laisser tomber le secteur du bâtiment, qui compte en France près de 600 000 entreprises, représente 300 milliards d’euros de chiffres d’affaires et emploie 1,4 millions de salariés. Il a, nous le savons, connu de grandes difficultés au moment de la crise en 2007. Or, au moment où il relève la tête : poum ! Vous cherchez à l’enfoncer.
Mme Valérie Rabault (NG). Alors que vous dites, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, ne plus vouloir utiliser le rabot, vous ponctionnez 1,4 milliard d’euros dans la poche des bailleurs du logement social.Or ces bailleurs sociaux passent en moyenne, chaque année, que ce soit pour des constructions nouvelles ou pour des travaux de réhabilitation, 17 milliards d’euros de commandes.Ainsi vous amputez – à hauteur de 10 %, ce qui est énorme – leur capacité à passer des marchés de travaux. Traduit en nombre d’emplois, cela représente – je pèse mes mots – 100 000 destructions d’emplois dans le secteur de la construction.
Mme Valérie Rabault (NG). Vous dites, messieurs les ministres, que vous voulez faire des choix clairs, surtout pas de mi-figue, mi-raisin : sur ce point, je pourrais tomber d’accord avec vous. Mais vous avez parfois tendance, précisément, à en faire, du mi-figue, mi-raisin.Ainsi, vous dites qu’il faut maintenir le crédit d’impôt pour la transition énergétique, mais, en catimini, vous avez exclu de ce dispositif les portes et les fenêtres : j’ignore ce qu’en pense le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il me semble pourtant que, lorsqu’on veut préserver l’efficacité énergétique des bâtiments, on a plutôt intérêt à avoir des portes et des fenêtres qui aient de bonnes performances en matière d’isolation énergétique.
Mme Valérie Rabault (NG). Vous dites, enfin, que vous ne voulez pas opposer les territoires. Mais devinez à qui votre projet de budget réserve le bénéfice du prêt à taux zéro ?
Mme Valérie Rabault (NG). Les campagnes pourront continuer à en rêver. Il est vrai que vous avez, au dernier moment, prévu le maintien du dispositif pour quelques années de plus !
Mme Valérie Rabault (NG). Quoi qu’il en soit, je crains que le Conseil constitutionnel, qui est soucieux de l’égalité entre les Français, ne voie là quelque entorse à ce principe.
Mme Valérie Rabault (NG). Soutenir la reprise économique suppose de soutenir le financement des entreprises. En mettant fin à l’ISF, vous supprimez l’ISF-PME, seul mécanisme qui en France – qu’on le veuille ou non – incite les Français les plus riches à flécher une partie de leur épargne vers les PME.Ainsi, chaque année, plus de 500 millions d’euros sont investis dans le financement des PME. Or votre projet de budget tarit cette source de financement : j’ai peur que les responsables de PME et les investisseurs qui sont venus nous voir en nombre n’aient raison d’être inquiets.Enfin, soutenir la reprise économique suppose d’y associer tous les Français. Pour nous, cela revient à leur permettre de retrouver le sentiment incroyable qui prévalait pendant les Trente Glorieuses, au cours desquelles chacune et chacun participait au progrès.
Mme Valérie Rabault (NG). Or cela ne peut se faire que si nous réduisons les inégalités. Messieurs les ministres, avec votre projet de budget, vous les aggravez : vous renforcez les gagnants, et enfoncez ceux qui ne le sont pas.Les gagnants qui sortiront renforcés par votre budget sont les 353 000 Français qui vont bénéficier de la suppression de l’ISF, et les 470 000 Français – sur les 37 millions de foyers fiscaux – qui vont pouvoir bénéficier du prélèvement forfaitaire unique. Ces derniers représentent 1,3 % de ces mêmes foyers.Pour un foyer fiscal qui percevrait 400 000 euros de dividendes versés au titre de la détention d’actions, l’économie d’impôt avoisinera sans doute 100 000 euros. Pour ceux qui disposent d’un patrimoine supérieur à 10 millions d’euros, le gain fiscal s’élèvera sans doute, en moyenne, à 125 000 euros.En définitive, messieurs les ministres, vous avantagez environ 500 000 Français qui perçoivent tous plus de 10 000 euros de revenus mensuels. Je dis bien « environ », car vous n’avez – c’est une première – publié aucunes données sur le nombre exact de bénéficiaires de vos mesures.
Mme Valérie Rabault (NG). Nous avons dû reconstituer ces données, ce qui me permet d’évoquer 470 000 bénéficiaires.Messieurs les ministres, avec l’argent des Français, vous faites un chèque de 4,5 milliards d’euros…
Mme Valérie Rabault (NG). …sans aucune transparence, sans dire combien de Français vont bénéficier de ces mesures et à quelle hauteur.Messieurs les ministres, je vais faire – j’espère que vous me pardonnerez – un peu de mauvais esprit.
Mme Valérie Rabault (NG). Je me suis même demandé si je ne devais pas lui écrire afin de l’alerter sur la fainéantise qui pourrait gagner certains membres du Gouvernement qui ne veulent ni produire les chiffres ni les mettre sur la table.Messieurs les ministres, prouvez-nous que vous n’êtes pas des fainéants et donnez-nous les chiffrages précis des mesures que vous prenez ! Assumez d’être les ministres des 1,5 % de Français qui ont les revenus les plus élevés ; assumez-le sans faux-semblants !Vous et votre majorité ne cessez de dire : « Ne vous inquiétez pas, nous allons flécher cet argent vers le financement de l’économie », mais c’est faux. Rien, dans les deux projets de loi, ne va dans ce sens. Vous vous contentez de faire un chèque en blanc !
Mme Valérie Rabault (NG). Assumez-le !Le seul moyen d’éviter de faire un chèque en blanc, c’est d’inscrire des propositions dans le texte – mais cela, vous ne le faites pas. La réalité, c’est que les 4,5 milliards d’euros vont vers 500 000 ménages, qui tous touchent plus de 10 000 euros de revenus par mois – et plus encore pour les 500 les plus aisés ! La réalité, c’est que vous octroyez ce gain fiscal sans la moindre contrepartie !Ministres du gain fiscal pour les 1,5 % de Français les plus aisés, vous êtes « en même temps » – puisque l’expression est à la mode – ministres de la perte de pouvoir d’achat pour les Français dont les revenus sont inférieurs à 1 500 euros par mois. Là aussi, j’ai été stupéfaite de votre mauvaise foi – je ne dirai pas une fois encore que c’est de la fainéantise.
Mme Valérie Rabault (NG). Vous avez publié le Livret du pouvoir d’achat, mais en ne prenant en considération que les baisses d’impôts. Et les hausses, messieurs les ministres ?
Mme Valérie Rabault (NG). Vous avez évacué pudiquement l’impact de la fiscalité écologique et celui de la fiscalisation d’une partie de l’épargne populaire !
Mme Valérie Rabault (NG). Alors, messieurs les ministres, faisons ensemble les calculs, sans fainéantise – puisque vous refusez de les publier, comme s’il s’agissait de documents secrets.Il y a aujourd’hui 13 millions de Français qui ont souscrit un plan d’épargne logement, un PEL. Ils épargnent pour acheter ou faire construire une maison, non pour spéculer. Il est vrai que ces plans d’épargne logement ne plaisent pas à votre majorité, qui les a scandaleusement qualifiés de « produits toxiques », avant de retirer ces propos.
Mme Valérie Rabault (NG). Quoi qu’il en soit, les nouveaux PEL seront désormais taxés. Prenons l’exemple d’un encours moyen de 15 000 euros et supposons que le PEL rapporte 2,5 % par an : l’intérêt perçu est donc de 375 euros par an. Jusque-là cet argent, parce qu’il découlait de l’épargne populaire, n’était pas taxé au titre de l’impôt sur le revenu ; seuls les prélèvements sociaux s’appliquaient. Désormais, vous allez le taxer au titre de l’impôt sur le revenu, à hauteur du prélèvement forfaitaire unique, c’est-à-dire de 12,8 %. Cela revient à dire, messieurs les ministres, que vous allez prendre 50 euros à ce ménage qui aura économisé pour son plan d’épargne logement.
Mme Valérie Rabault (NG). Venons-en à la fiscalité écologique. Elle aussi a disparu de votre calcul. Plus étonnant encore, elle a disparu du calcul de la direction du Trésor du ministère des finances ! J’en suis stupéfaite et choquée. Voilà ce que l’on lit à la page soixante-quinze du rapport économique, social et financier de la direction du Trésor, qui évalue vos mesures fiscales : « En parallèle, le Gouvernement met en œuvre des mesures favorables à l’environnement et à la santé (fiscalité sur le tabac et fiscalité énergétique). Ces mesures ne relèvent pas du champ de la redistribution monétaire usuellement défini dans les publications de l’INSEE et des organisations internationales. Leur objectif principal est d’influer sur les comportements afin de favoriser la transition écologique et la santé publique. » En d’autres termes, la direction du Trésor écrit pudiquement qu’il s’agit bien d’une hausse de la fiscalité, mais qu’elle n’a pu l’intégrer, car cette fiscalité vise à influer sur les comportements – comme si ce n’était pas le cas de toute fiscalité !
Mme Valérie Rabault (NG). La direction du Trésor, qui a quand même conservé une certaine honnêteté intellectuelle, se ravise un peu plus loin, mais en prenant mille pincettes. Cela donne ceci : « Toutefois, à titre illustratif, le graphique 3 présente l’effet de ces mesures sur le pouvoir d’achat. » Nous y voilà ! On a donc un deuxième graphique, qui montre que la fiscalité écologique représentera pour les 20 % des Français les moins riches une baisse de pouvoir d’achat équivalente au gain de pouvoir d’achat qu’ils espèrent faire via la suppression de la taxe d’habitation. Comme on dit en mathématiques : CQFD – ce qu’il fallait démontrer. Je remercie la direction du trésor de ne pas être tombée dans la facilité et la fainéantise.Nous aussi avons fait le calcul. Prenons l’exemple d’un ménage qui comprend deux adultes et deux enfants, roule au diesel, fait chaque année vingt pleins de cinquante litres – ce n’est pas le bout du monde –, et se chauffe au fioul, parce qu’il vit à la campagne et ne bénéficie pas du réseau de chauffage urbain. Vous connaissez tous des cas de ce type, mes chers collègues.
Mme Valérie Rabault (NG). Aujourd’hui, ce ménage paie 846 euros par an au titre de la fiscalité écologique. En 2018 il paiera 991 euros, soit 145 euros de plus que cette année, et en 2022, 1 422 euros, soit 576 euros de plus. On comprend pourquoi, dans Le livret du pouvoir d’achat, vous n’avez pas tenu compte de la hausse de la fiscalité écologique : elle est extrêmement importante !
Mme Valérie Rabault (NG). Dans notre contre-budget, nous proposons de doubler le montant du chèque énergie, afin qu’il y ait une compensation réelle de la hausse de la fiscalité écologique, dont l’impact sera plus important pour les ménages qui ont les revenus les plus faibles.
Mme Valérie Rabault (NG). Messieurs les ministres, combien de tableaux chiffrant l’impact de votre budget restent encore cachés dans vos bureaux ?
M. Gérald Darmanin. Pas assez : il n’y avait plus d’encre dans l’imprimante !
Mme Valérie Rabault (NG). Va-t-il falloir inciter ceux de nos députés et sénateurs qui en ont le pouvoir, conformément à l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, à aller les chercher ? S’il le faut, croyez bien que nous le ferons !Autres inégalités que vous renforcez : celles liées à l’emploi. Vous fustigez les emplois aidés. Vous les supprimez, mais vous ne les remplacez par rien. Ainsi, pour 2018, vous proposez 200 000 créations d’emplois aidés, contre 450 000 les années précédentes. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
Mme Valérie Rabault (NG). Mes chers collègues, les emplois aidés sont votés en deux temps : d’abord dans le cadre de la loi de finances initiale, puis dans le cadre de la loi de finances rectificative. Avant de transmettre la doxa, vérifiez les chiffres ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). Laissez parler Mme Rabault, s’il vous plaît, chers collègues.
Mme Valérie Rabault (NG). Messieurs les ministres, 250 000 Français vont se retrouver sur le carreau, c’est-à-dire au chômage, parce qu’ils ne pourront plus bénéficier d’emplois aidés.Examinons maintenant ce qui va se passer du côté des employeurs, de ceux qui avaient recours aux emplois aidés, à commencer par les EHPAD. Chaque année, ceux-ci faisaient appel, en moyenne, à 25 000 emplois aidés. Ces emplois dans les EHPAD, vous les supprimez. Vous laissez ainsi sans soutien ceux de nos concitoyens qui ont besoin d’un accompagnement ! (Protestations sur les bancs du groupe REM. – « Eh oui ! » sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, chers collègues, laissez parler Mme Rabault !
Mme Valérie Rabault (NG). Celles et ceux qui vivent en EHPAD auront deux solutions : soit avoir moins de services, soit payer davantage, parce qu’il faudra que les EHPAD embauchent sous contrat permanent.
Mme Valérie Rabault (NG). Autres inégalités, que vous revendiquez : celles liées à l’âge. Vous augmentez la CSG, pour 8 millions de retraités. Certains bénéficieront d’une baisse de la taxe d’habitation (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM), d’autres non. Quoi qu’il en soit, cette hausse s’appliquera à des montants qui ne permettent pas de se payer une place dans une maison de retraite : 1 289 ou 1 390 euros par mois, en fonction de l’âge. C’est pourquoi nous proposons, dans notre contre-budget, que la hausse de CSG ne s’applique qu’au-delà de 3 000 euros, ce qui représente le coût d’une place en maison médicalisée en région parisienne.Des inégalités, messieurs les ministres, il y en a d’autres. Vous prélevez 5 euros par mois, et même 20 euros pour certains, à 6,5 millions de Français, dont 60 % vivent en dessous du seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 1 000 euros par mois.Inégalités pour les Français ; inégalités aussi pour les collectivités territoriales. Vous leur demandez cette année de faire 13 milliards d’euros d’économies. C’est plus que ce que le Président de la République avait annoncé pendant sa campagne, soit 10 milliards d’euros. C’est plus aussi que ce qui avait été fait entre 2012 et 2017 : « seulement » 9,4 milliards d’euros d’économies avaient été réalisées.
Mme Valérie Rabault (NG). La méthode n’est pas précisée. Vous dites vouloir passer un contrat avec 319 collectivités locales. Encore faudrait-il les appeler !
Mme Valérie Rabault (NG). Je vous invite à décrocher votre téléphone, messieurs les ministres !Pour les régions : des promesses non tenues ; il manque 600 millions d’euros. Pour les départements : pas de reconduction du fonds de 50 millions d’euros destiné à accompagner ceux qui sont en difficulté. Pour les communes et les groupements de communes : contrairement à ce que vous dites, le soutien à l’investissement baissera. Il était de 1,816 milliard d’euros en 2017 ; il sera de 1,665 milliard d’euros en 2018 : il s’agit bel et bien d’une baisse.
Mme Valérie Rabault (NG). Ces inégalités croissantes sont contraires à notre devise républicaine et à notre histoire, celle qui, depuis les Trente Glorieuses, a mené notre pays vers le progrès.Il y a une « cordée » que j’aime beaucoup – puisque, depuis dimanche soir, le mot est à la mode.
M. Bruno Le Maire. Et qu’Éric Woerth est un grand alpiniste ! (Sourires.)
Mme Valérie Rabault (NG). Cette cordée, c’est celle que formaient Braque et Picasso. Tous deux ont avancé, créé ensemble. Si je vous demandais, messieurs les ministres, qui de Braque ou de Picasso est le premier de cordée, vous ne pourriez pas me répondre ; c’est que, dans une cordée, on avance tous ensemble : il n’y a pas de premier ni de dernier de cordée. (Vives exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Chers collègues, s’il vous plaît, laissez s’exprimer l’oratrice !
Mme Valérie Rabault (NG). Braque et Picasso ont formé une vraie cordée, celle qui fait que l’un est devant l’autre à un moment, et l’autre devant l’un à un autre moment. Voilà ce qu’est une vraie cordée ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Cela a permis d’inventer de nouveaux courants en peinture.
M. Gérald Darmanin. Et vous, votre budget, c’était Guernica ! (Sourires.)
Mme Valérie Rabault (NG). Mais le budget n’échappe pas à cette théorie, monsieur le ministre !Eh bien, quand on veut inventer une cordée, il faut que le premier puisse passer derrière et que celui qui est derrière puisse passer devant. Voilà la promesse républicaine ; et c’est cette promesse-là que vous remettez en cause avec votre projet de budget, qui creuse les inégalités. Cela ne soutiendra ni la reprise de la croissance ni le développement économique du pays. Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter la motion de rejet préalable que nous, groupe Nouvelle Gauche, venons de défendre devant vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour répondre à Mme Rabault.
M. Bruno Le Maire. Madame Rabault, vous m’avez donné une idée pour boucler encore mieux notre budget : c’est de taxer la mauvaise foi ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Bruno Le Maire. Vous nous reprochez notre « fainéantise ». Moi, je vous reproche le zèle fiscal dont François Hollande et la précédente majorité ont fait preuve pendant cinq ans !
M. Bruno Le Maire. Vous dites que notre point de départ est plus favorable. Il est évident qu’il l’est : les entrepreneurs, les créateurs de richesse ont parfaitement compris que nous allions les aider à créer des emplois et à développer leurs entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Le Maire. Comment voulez-vous que votre point de départ ait été favorable alors que, sitôt élus, vous avez décidé de créer une taxe à 75 % sur les salaires les plus élevés, vous avez baissé le quotient familial pour les classes moyennes et vous avez matraqué fiscalement tous les Français ? Dès le départ, votre action était vouée à l’échec ! (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
M. Bruno Le Maire. Par ailleurs, la quatrième tranche de la taxe sur les salaires sera effectivement supprimée en vue de renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. Cette mesure nous permettra de rapatrier à Paris des emplois de grandes institutions financières, et de faire de notre capitale la première place financière en Europe, en lieu et place de Londres, victime du Brexit.
M. Bruno Le Maire. Vous nous reprochez de ne rien faire pour les PME, et comparez cette carence aux 120 millions d’euros que coûte la suppression de ladite tranche. Une fois encore, quelle mauvaise foi ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe NG.) Comment pouvez-vous dire que nous ne faisons rien pour les PME, alors que nous avons maintenu, pour elles, le dispositif spécifique d’impôt sur les sociétés qui prévoit l’application d’un taux de 15 % ? Comment pouvez-vous tenir de tels propos, alors qu’en 2018, la première baisse de l’impôt sur les sociétés bénéficiera principalement aux PME ?
M. Bruno Le Maire. Les allégements fiscaux représenteront, au total, 10 milliards d’euros pour les entreprises, au premier rang desquelles, principalement, les PME :…
M. Bruno Le Maire. …c’est à cette somme que doivent être rapportés les 120 millions d’euros que vous nous reprochez d’avoir rétrocédés via la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires.Je m’étonne par ailleurs de vous entendre défendre l’ISF-PME, cette niche fiscale qui a fait les beaux jours d’intermédiaires grassement rémunérés, grâce à elle, à coups de commissions, sans jamais apporter la preuve de son efficacité.
M. Bruno Le Maire. Ce n’est pas moi qui le dis, madame Rabault, mais la Cour des comptes qui, dans son rapport de 2015, estime le coût du dispositif à 620 millions d’euros pour les finances publiques. Lisez ce rapport, monsieur Faure !
M. Bruno Le Maire. Il évoque un impact économique « incertain », voire « faible », géré par des « fonds fiscaux », avec « niveau élevé de […] frais de gestion », des « performances financières décevantes » et une communication « qui ne respecte pas toujours les règles de l’Autorité des marchés financiers ».Si vous voulez maintenir ce dispositif, libre à vous ; pour notre part, nous proposons de le supprimer et nous en sommes fiers, car cela nous permettra d’aider différemment et mieux les petites et moyennes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)Vous nous reprochez aussi de signer des chèques en bois.
M. Bruno Le Maire. En blanc ou en bois ; mais vous, madame Rabault, vous avez fait les deux. Et je n’ai aucune leçon de déontologie fiscale à recevoir de la part d’une ancienne majorité qui a institué une taxe sur les dividendes à 3 %, taxe qu’elle savait illégale et qu’elle a pourtant votée (Mêmes mouvements), la laissant en héritage à la nouvelle majorité, laquelle doit ainsi assumer le remboursement de 9 milliards d’euros afin d’honorer nos engagements européens. Cette taxe est le plus grand scandale fiscal des quinze dernières années ! (Mêmes mouvements.)Je vous appelle à beaucoup d’humilité au regard de l’héritage du ministre des finances issu de vos rangs et de M. Eckert, qui a lui-même proposé les modifications ayant conduit à l’invalidation de cette taxe par le Conseil constitutionnel.
M. Bruno Le Maire. Je vous les donne car, comme Gérald Darmanin, j’ai fait preuve de transparence en vous présentant ce projet de loi de finances. Nous allons tellement loin dans la transparence que nous sommes disposés à une évaluation des mesures fiscales deux ans après leur adoption : quelle autre majorité a eu ce courage, ce souci de transparence et d’honnêteté devant les Français ?Les 1 000 contributeurs les plus importants à l’ISF – sur un total de 400 000 – acquittent au total 406 millions d’euros ; autrement dit, 0,3 % des contributeurs à ce même impôt acquittent 10 % de son montant total. Le gain net n’est pas de 400 000 euros par contributeur, puisqu’il faut déduire de cette somme moyenne les paiements de l’IFI, qui viendra en supplément.
M. Olivier Faure (NG). Donnez-nous les chiffres pour les 100 premiers contributeurs !
M. Bruno Le Maire. Si vous désirez d’autres chiffres, je vous demande seulement de me laisser le temps d’interroger les services compétents. Une fois que je l’aurai fait, vous les obtiendrez. Nous faisons preuve, je le répète, de la plus grande transparence.Un dernier mot, enfin, sur les remarques d’Éric Woerth, que je remercie d’avoir évoqué les signes positifs et la sincérité de ce projet de budget ; car s’il est une différence entre ce projet et les précédents, c’est bien la sincérité des évaluations.
M. Bruno Le Maire. Vous jugez insuffisantes les économies de dépenses publiques. Nous assumons, pour notre part, un choix politique – et c’est tout l’intérêt de notre débat –, qui n’est ni celui d’une baisse massive et immédiate de la dépense publique – cela n’a au demeurant jamais été ma position –, ni celui d’une « purge ». Notre choix consiste à refuser la purge tout en assurant une baisse régulière et constante de la dépense publique, avec, pour cap, l’objectif de la réduire de 3 % d’ici à la fin du quinquennat.C’est là un choix politique majeur pour éviter de « tuer » la croissance, de compromettre, par un zèle en matière de réduction des dépenses, une reprise réelle et solide. J’admets tout à fait le débat car il est légitime, mais nous assumons notre choix, qui nous semble être celui de la responsabilité, de refuser la purge fiscale et de réduire lentement, sûrement et avec constance la dépense publique.Nous ne renonçons pas davantage à réduire la dette, puisque nous souhaitons la ramener de 96,8 % à 91,4 % du PNB sur l’ensemble du quinquennat. De 2007 à 2016, certes dans des conditions très différentes – liées à la crise financière –, la dette, faut-il le rappeler, a explosé, passant de 64 % à 96,3 %.
M. Christian Jacob (LR). Pendant une partie de cette période, vous avez été membre du Gouvernement !
M. Bruno Le Maire. Sur ce sujet aussi, nous devons tous faire preuve d’humilité et de lucidité au regard des choix qui ont été faits.
M. Olivier Faure (NG). À commencer par vous, puisque vous étiez alors ministre !
M. Bruno Le Maire. Vous affirmez aussi que nous renonçons aux exigences européennes. Nous avons déjà eu ce débat en commission des finances, mais il faut beaucoup de malhonnêteté intellectuelle pour soutenir un tel argument. Lorsque nous sommes arrivés aux affaires, avec le Président de la République, le Premier ministre et mon collègue Gérald Darmanin, le déficit budgétaire s’établissait à 3,4 %, et 8 milliards d’euros manquaient à l’appel.
M. Bruno Le Maire. La solution de facilité eût été de faire comme précédemment : gonfler les perspectives de croissance…
M. Stéphane Le Foll (NG). Nous avons fait 1,7 % de croissance, contre une prévision à 1,5 % !
M. Bruno Le Maire. …augmenter massivement la fiscalité, augmenter la TVA et aller « piocher » dans les poches des Français. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes NG et LR.) Les chiffres que je viens de citer proviennent de l’audit de la Cour des comptes : 3,4 % de déficit, et 8 milliards d’euros de dépenses engagées et non financées ! (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Des emplois aidés, en veux-tu, en voilà, mais sans un sou vaillant pour les financer ! Cette malhonnêteté intellectuelle dans la construction du budget, nous vous la laissons ! (Mêmes mouvements.) Pour notre part, nous sommes sincères et respectons les engagements européens, ce que vous n’avez pas su faire au cours du quinquennat précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Vous nous reprochez aussi d’engager trop peu de dépenses pour les travaux d’infrastructure ou pour le CICE, dont le taux est ramené de 7 à 6 %. Ces reproches ne sont-ils pas un peu contradictoires avec celui que vous nous faites de ne pas diminuer assez la dépense publique ? Porter le taux du CICE de 6 à 7 % représente, faut-il le préciser, une dépense de plus de 4 milliards d’euros ! Le financement de nouvelles infrastructures, ce sont aussi plusieurs milliards d’euros de dépenses supplémentaires.
M. Olivier Faure (NG). Tout comme la réforme de l’ISF et la flat tax !
M. Bruno Le Maire. Soyez cohérents : soit on augmente massivement la dépense publique, auquel cas il convient de relever le taux du CICE de 6 à 7 % pour financer toutes les infrastructures de la planète – routes, autoroutes, ponts, TGV ou gares –,… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes NG et LR.)
M. Bruno Le Maire. …soit on assume des choix politiques, comme nous le proposons.C’est tout le mérite du budget que Gérald Darmanin et moi vous soumettons aujourd’hui : il assume des choix clairs ; il est sincère, cela est unanimement reconnu, dans son estimation de croissance ; il revendique une diminution qui ne soit pas trop rapide, afin de ne pas « tuer » la croissance ; il refuse des dépenses publiques supplémentaires que nous souhaiterions tous, mais qui sont impossibles car elles seraient irresponsables et contraires aux engagements de réduction des dépenses, qu’il s’agisse des infrastructures ou du CICE ; il revendique le respect de nos engagements européens, ce qui passe par des économies certes difficiles, mais qui nous permettront de présenter à nos partenaires un déficit à 2,9 % en 2017 alors qu’il devait atteindre 3,4 %, « explosant » ainsi le plafond imposé par les règles européennes. Cela redonnera, par la même occasion, toute sa crédibilité à la parole politique de la France en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Olivier Faure (NG). Je veux m’adresser à celles et ceux d’entre nous qui, au sein de la nouvelle majorité, ont soutenu nos combats en d’autres temps.Vous aviez été nombreux, chers collègues, à vous élever contre le bouclier fiscal décidé par Nicolas Sarkozy, et vous aviez raison.
M. Olivier Faure (NG). Or le projet de budget qui nous est soumis n’est pas un bouclier, mais une véritable armure fiscale grâce à laquelle de 5 à 7 milliards d’euros par an, donc de 25 à 30 milliards en cinq ans, iront aux plus grandes fortunes de ce pays, et ce dans un contexte où, de votre propre aveu, l’argent public est rare.Si, comme vous l’estimez, un « ruissellement » doit permettre aux plus pauvres et aux classes moyennes de toucher une part de ces revenus, alors il faut conserver l’impôt sur la fortune, certains mécanismes permettant d’en exonérer des contribuables par le biais du « Madelin », et, le cas échéant, élargir son assiette.Ce n’est pas le choix que vous avez fait. La démonstration très éclairante de Valérie Rabault permet d’envisager les choses différemment, et de découvrir qu’en réalité, c’est l’investissement qui va baisser : les plus fortunés d’entre nos concitoyens ne se jetteront pas sur les placements à risque, mais, tout au contraire, sur les placements qui leur garantiront la sécurité et le confort qu’ils ont toujours cherchés.Vous nous avez donné, monsieur le ministre, les chiffres relatifs aux 1 000 contribuables les plus aisés ; nous aurions aimé que vous alliez plus loin en nous précisant que les gains des 100 contribuables les plus fortunés se chiffreront, non en dizaines ni en centaines de milliers d’euros, mais en millions, voire en centaines de millions. Telle est la réalité à laquelle, pour l’instant, vous vous dérobez.
M. Olivier Faure (NG). Puisque le temps m’est compté, monsieur le président, je conclurai en disant que, selon moi et selon l’ensemble de mon groupe, les premiers de cordée ne peuvent être les plus fortunés d’entre nos concitoyens : ce sont celles et ceux qui veulent emmener le pays plus loin, plus haut et plus fort ; celles et ceux qui veulent le fédérer, hommes et femmes politiques, intellectuels ou artistes ; celles et ceux qui veulent la vie en commun, et non celles et ceux qui n’ont que la religion du profit et de l’argent.
M. Olivier Faure (NG). La réussite ne peut se réduire au critère financier ou à la mesure de ce que l’on rapporte en termes monétaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Les premiers de cordée, ce sont donc tous les autres, et non pas seulement ceux qui gagnent de l’argent, ne pensent qu’à cela et qu’à eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
Mme Clémentine Autain (FI). Ce budget, en réalité, c’est plutôt : des cadeaux aux riches, en veux-tu, en voilà ! Au moment précis où vous demandez des efforts à une majorité de Français – 5 euros d’APL en moins, 2 euros de plus pour le forfait hospitalier, une hausse de la CSG qui pénalisera les retraités, des collectivités territoriales que l’on étrangle, et j’en passe –, vous décidez de distribuer de l’argent aux plus riches via la réforme de l’ISF, laquelle représentera pour eux un cadeau de 3,2 milliards d’euros.Je tiens aussi à vous répondre, s’agissant de la taxe sur les dividendes, sur le remboursement annuel de 1,8 milliard. Cela pose un problème politique – puisque la mesure profitera aux plus riches –, mais aussi un problème de souveraineté. Comme l’ont fait beaucoup de gouvernements précédents, vous vous abritez derrière l’Union européenne, laquelle interdirait de taxer les dividendes et le capital ; mais à quoi sert de débattre dans cette enceinte si l’on ne peut les taxer au nom du partage des richesses ?C’est l’un des enjeux très importants. Vous vous soumettez à l’Union européenne et vous annoncez que, si de grands patrons demandent pour demain le remboursement à hauteur de 9 milliards, il faudra là encore servir l’Union européenne et le grand capital.Eh bien, nous sommes en total désaccord. Le débat public est aujourd’hui totalement abaissé, parce que nous ne sommes pas capables de penser autrement les recettes et les dépenses. Invoquer sans cesse la dette sert à expliquer qu’il s’agirait toujours, au fond, de diminuer les dépenses et de ne pas augmenter les recettes. Nous prétendons, au contraire, que des marges existent, dans l’évasion fiscale, dans la taxation du capital ou dans une refonte beaucoup plus juste de l’impôt, et certainement pas dans une logique visant à toujours enrichir les plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Fabien Roussel (GDR). Nous soutiendrons cette motion, tout d’abord parce que nous sommes heureux d’entendre nos collègues de la Nouvelle Gauche retrouver les vertus de la dépense publique et de la lutte contre les inégalités. (Exclamations sur quelques bancs du groupe NG.) C’est heureux. C’est pourquoi nous soutiendrons également un grand nombre des mesures annoncées dans le discours qui a été prononcé. Nous partageons, de ce côté de l’hémicycle, un même constat : ce budget est un budget pour les riches fait par les riches, qui creusera les inégalités. (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Sylvain Maillard (LAREM). Il n’y a pas ici que des riches. C’est honteux !
M. Fabien Roussel (GDR). Je sais bien que vous refusez d’entendre ces mots, mais vous serez bien forcés, parce qu’ils expriment la réalité. Quand on supprime l’impôt de solidarité sur la fortune, alors que 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans notre pays, on fait un choix de classe, qui vous marquera à la culotte jusqu’au bout. Oui, nous serons là pour le dénoncer par tous les bouts et en utilisant tous les moyens d’expression !Cette motion a également souligné le besoin et l’exigence de transparence, que nous porterons également. D’ailleurs, vous découvrirez demain une pétition signée par une centaine de députés et de sénateurs de gauche – communistes, socialistes, insoumis –, voire constructifs, demandant que vous nous informiez de l’impact financier de vos mesures sur les plus aisés de notre pays, notamment sur les 100 plus riches, puisque ces mesures leur profiteront. Comme vous vous êtes engagés à répondre à cette demande, nous espérons obtenir ces chiffres au plus vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Saïd Ahamada, pour le groupe La République en marche.
M. Saïd Ahamada (LAREM). Madame Rabault, au risque de vous surprendre, laissez-moi vous informer que La République en marche ne votera pas votre motion de rejet préalable,…
M. Saïd Ahamada (LAREM). …pour une raison toute simple : ce budget traduit notre volonté de créer de l’emploi dans notre pays, et c’est dans cette optique qu’il a été construit. Nous savons que ce sont les entreprises qui créent des emplois. Or, pour pouvoir en créer, elles doivent pouvoir innover et avoir confiance dans l’avenir, ce qui suppose qu’elles aient accès à du capital, directement, si des personnes veulent investir, ou indirectement, via la finance intermédiée, c’est-à-dire en passant par les banques.C’est la raison pour laquelle nous réformons la fiscalité du capital. Évidemment, Mme Rabault souhaiterait que nous passions par la loi pour influer sur les personnes les plus aisées et les obliger à investir dans les PME et TPE du pays, alors que nous voulons, nous, instaurer un choc de confiance.
M. Saïd Ahamada (LAREM). Nous avons en effet confiance dans nos concitoyens et dans les entreprises de ce pays. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Nous regarderons évidemment avec attention ce qui se passera. Mme de Montchalin l’a souligné ce matin, un groupe d’études travaillera avec les intermédiaires financiers pour orienter l’épargne vers les entreprises. Nous avons toutefois confiance dans les Français et dans la manière dont ils investiront ce que ce gouvernement leur permettra d’avoir, pour le bien de toutes et de tous.Je tiens également à souligner que cette opposition entre les plus riches et les plus pauvres me gêne, mes chers collègues. Il n’y a pas les riches d’un côté et les pauvres de l’autre.
M. Hubert Wulfranc (GDR). C’est pourtant la réalité depuis des décennies !
M. Saïd Ahamada (LAREM). Il y a d’abord des Français. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) De la même manière que je n’accepte pas la stigmatisation des plus pauvres de ce pays, je n’accepte pas celle des plus riches.
M. Éric Coquerel (FI). Venez dans le Nord parler de la redistribution des richesses !
M. le président (LAREM). Je vous prie de bien vouloir conclure.
M. Saïd Ahamada (LAREM). Là où vous voyez un budget pour les plus riches, nous voyons, nous, un budget qui permettra de diminuer le nombre de pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains.
M. Julien Aubert (LR). Nous sommes ici pour discuter de la programmation des finances publiques, laquelle est un peu comme la météorologie, la science qui prédit le temps qu’il aurait dû faire. Autant vous le dire, monsieur le ministre, s’agissant de vos prévisions, nous ne partageons pas votre enthousiasme, pour la simple raison que vous prévoyez que les administrations publiques locales contribueront pour un quart à la réduction du déficit public en dégageant un excédent, encore jamais réalisé, de 0,8 point de PIB en 2022. Or, pour atteindre un tel résultat, les dépenses en volume de ces administrations devront diminuer de 0,3 % en moyenne, ce qui n’est quasiment jamais arrivé, exception faite des années 1997 et 2010. Au cours des meilleures années, entre 1997 et 2002, la baisse des dépenses en volume n’a atteint que 0,2 % en moyenne. Or vous prévoyez 0,3.Nous sommes d’autant plus circonspects que vous doublez ces prévisions d’un projet de contractualisation sans expliquer si vous contractualiserez par collectivité ou par type de collectivités et alors même que, lors de la négociation, de nombreuses problématiques surgiront. Chaque collectivité invoquera son taux de chômage ou ses conditions socio-économiques pour justifier d’être éventuellement traitée de manière différente. Soit vous traitez toutes les collectivités à la même enseigne, et vous créerez une forme d’injustice, soit vous traitez avec chaque collectivité, et je crains alors que le débat ne devienne sportif, d’autant que vous ne précisez pas si vous augmenterez les dotations des collectivités qui auront atteint leurs objectifs, ce qui serait intéressant.Quant au projet de budget, il obéit à la politique de Gribouille. Vous avez évoqué les premiers de cordée : je vous parlerai, moi, des pendus, c’est-à-dire des contribuables. Vous démolissez tout d’abord les finances publiques locales, en vous fondant sur ce fameux rapport de France Stratégie favorable à la suppression de la taxe foncière et à la taxation des revenus locatifs des propriétaires.
M. Julien Aubert (LR). Quant à la fiscalité environnementale, qui augmentera durant les prochaines années de 600 euros, c’est de l’écologie punitive. Voilà pourquoi nous resterons fidèles à notre programme de droite : une baisse de la CSG et la suppression totale de l’ISF, comme vous vous y étiez engagé, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Madame Rabault, nous non plus nous n’aimons pas les inégalités. Or la première des inégalités est le chômage, qui frappe 25 % des jeunes et jusqu’à 50 % de ceux qui sortent du système scolaire sans qualification. Alors que la lutte contre les inégalités débute à l’école, j’ai cherché en vain dans vos propos une allusion à la politique du Gouvernement visant à dédoubler les classes préparatoires des réseaux d’éducation prioritaire.Puisqu’il s’agit d’une motion de rejet préalable au projet de loi de programmation des finances publiques, j’ai cherché également dans vos propos des pistes pour réduire le déficit : j’ai entendu évoquer une trop grande fiscalité écologique et trop de réduction des dépenses, alors que la réduction des déficits est un devoir. Il y va de notre responsabilité envers les générations futures et du crédit de la France en Europe. Nous sortons enfin, et les derniers, de la procédure pour déficit excessif. Il était temps.Vous avez parallèlement évoqué des dépenses parmi les plus inefficaces, comme le Plan épargne logement, que seulement 5 % des épargnants convertissent en acquisition immobilière. Il s’agit donc bien d’une dépense inefficace, puisqu’elle coûte 500 millions d’euros à l’État en raison de la prime versée sur ces livrets.Vous avez également évoqué les emplois aidés : vous avez raison, s’agissant du secteur non marchand. Quant au secteur marchand, nous mettons fin à une pratique qui suscite un véritable effet d’aubaine puisque deux tiers des entreprises auraient embauché, même si elles n’avaient pas eu accès aux emplois aidés.Vous avez enfin évoqué Picasso : pourquoi ne pas suivre son exemple ? Après la période bleue et la période rose, est arrivée celle du cubisme. Qui s’en plaindrait ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). En matière de lutte contre les inégalités aussi, après la période bleue et la période rose, il faut tenter une nouvelle politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Charles de Courson (LC). Le groupe Les Constructifs ne votera pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Pourquoi ? Je souhaite m’adresser à notre ancienne rapporteure générale. Ma chère collègue, vos critiques seraient infiniment plus crédibles si, au cours des cinq années durant lesquelles votre groupe a été majoritaire, vous aviez conduit une politique exemplaire.
M. Charles de Courson (LC). Permettez-moi de rappeler les faits suivants : un taux de croissance moyen de 1 % sur les cinq ans, un demi-million de chômeurs en plus – rappelez-vous ce qu’avait dit François Hollande lors de sa campagne –, une surévaluation systématique des hypothèses économiques, sauf la dernière année – vous partagiez d’ailleurs notre diagnostic en secret – et une sous-évaluation des dépenses budgétaires – vous partagiez là encore notre analyse sans oser le dire.
M. Charles de Courson (LC). Et, pour couronner le tout, une augmentation massive des prélèvements obligatoires, laquelle a participé à la casse – ce n’était pas la seule raison – de la croissance française qui était déjà très faible. Au bout de cinq ans, vous avez laissé un pays dont la compétitivité des entreprises était encore plus faible qu’à votre arrivée ! (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
M. Charles de Courson (LC). Mes chers collègues, il suffit de regarder le solde de la balance commerciale, qui est un bon indicateur de la compétitivité d’une économie.S’agissant de la dette publique, que vous avez évoquée à plusieurs reprises, puis-je vous rappeler qu’elle s’élevait à un peu moins de 90 % du produit intérieur brut à votre arrivée et à 97 % lorsque vous êtes partis ? Vous n’avez donc aucune leçon à donner : faites au contraire preuve de modération. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
M. Charles de Courson (LC). M. le président de la commission des finances, que j’apprécie beaucoup et il le sait, a quant à lui signalé non seulement des points positifs, mais aussi des points négatifs, que le groupe Les Constructifs ne manquera pas d’évoquer longuement au cours du débat général. Simplement, l’appréciation de l’équilibre entre les uns et les autres diffère quelque peu.
M. le président (LAREM). Je vous remercie, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (LC). Ne votons pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et REM.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. Bruno Le Maire. Le Vaucluse est formidable. Nous sommes au début de la discussion sur le projet de budget : toutes les critiques et toutes les propositions sont acceptables dans le cadre du débat parlementaire. Je propose simplement que nous ne franchissions pas certaines lignes rouges, car cela pourrait nous conduire à avoir un débat moins positif que celui auquel les Français ont droit.Monsieur Roussel, vous avez prétendu que nous présentions un budget fait pour les riches par les riches : par souci de transparence, je vous propose que nous comparions les patrimoines du ministre de l’action et des comptes publics et du ministre de l’économie et des finances avec celui de M. Mélenchon. Nous verrons vraiment si ce budget a été préparé par les riches pour les riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM - Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (LR). C’est le deuxième débordement de la journée, monsieur le ministre.
M. le président (LAREM). Chers collègues, je vous prie de recouvrer votre calme. Laissons le ministre s’exprimer.
M. Bruno Le Maire. Clémentine Autain, je ne crois pas que nous ayons rabaissé le débat. Vous avez évoqué la soumission à l’Union européenne : voilà un vrai débat, qui structurera probablement toutes nos discussions sur le projet de loi de finances, pour la simple raison qu’il consiste à savoir si nous refusons l’Europe ou si, au contraire, nous faisons le choix européen.Sur ce sujet, votre position est différente, mais elle est parfaitement respectable.Quant à nous, nous ne voulons pas nous soumettre à l’Europe, ni au reste du monde. Nous ne voulons pas nous soumettre à la Chine, ni aux États-Unis. C’est bien pour cela que notre budget respecte nos engagements européens : nous voulons devenir plus forts, plus respectables et plus crédibles en Europe, et défendre ainsi nos intérêts à l’échelle européenne.Monsieur Faure, je suis prêt à faire toute la transparence et, une fois encore, à vous donner les chiffres que vous souhaitez.
M. Christian Jacob (LR). Donnez-nous des informations sur la situation fiscale de M. Mélenchon, tant qu’on y est !
M. Bruno Le Maire. Je rappelle simplement qu’il existe un principe auquel je sais que vous êtes attaché, comme l’étaient M. Eckert, M. Sapin et Mme Rabault : c’est le principe du secret fiscal.
M. Bruno Le Maire. Aussi, nous ne donnerons dans cette assemblée aucune information qui ne respecterait pas le secret fiscal, qui est l’un des principes fondamentaux de notre législation fiscale et de la société française.
M. Bruno Le Maire. Enfin, monsieur Faure, vous avez parlé des riches et des pauvres… Je vous propose de sortir de ce débat. Nous avons un vrai point d’accord : je n’ai jamais considéré que la réussite dans la vie pouvait se mesurer au solde de notre compte en banque.
M. Bruno Le Maire. Pour tout vous dire, et pour reprendre l’exemple utilisé par Mme Rabault, j’ai toujours eu beaucoup plus d’admiration pour Braque et pour Picasso que pour ceux qui avaient les moyens d’accrocher les tableaux de ces artistes à leurs murs. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.