M. Gérald Darmanin. …et que les débats que nous aurons pendant les prochaines semaines ne soient placés sous le signe de l’incompréhension.Monsieur Aubert, je connais votre travail et votre intelligence, mais vous confondez les administrations publiques locales – APUL – et les collectivités locales. Les APUL comprennent notamment la Société du Grand Paris, les lycées et un grand nombre d’opérateurs locaux. Or, quand vous mettez le budget des APUL en face des collectivités locales, vous faites semblant de croire que le Gouvernement ment en proposant plus de 2,6 milliards d’euros. Soit vous avez mal lu, soit vous avez quitté un peu précipitamment la réunion de la commission des finances. Il me semble que cette dernière option est la bonne ! Notre discussion portera donc sur 2,6 milliards d’euros, monsieur le député, et non sur un montant que vous savez fantasmé. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Motion de rejet préalable (projet de loi de finances)
M. le président (LAREM). J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de finances pour 2018.La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (LR). Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, 83 milliards d’euros : c’est le déficit budgétaire de l’État prévu pour 2018. Ces 83 milliards doivent être comparés aux 69 milliards de déficit réalisés en 2016. Voilà le vice de fabrication rédhibitoire de ce projet de budget !
M. Gilles Carrez (LR). Vous prévoyez 14 milliards d’euros de déficit supplémentaires alors que la croissance est censée atteindre 1,7 % en 2018, que notre dette publique tangente les 100 % du PIB et que notre pays sera en 2018 le plus gros emprunteur de la zone euro, avec un besoin de financement de près de 200 milliards d’euros. Messieurs les ministres, pour ce premier budget de la législature, il n’est pas responsable d’augmenter le déficit dans de telles proportions. C’est un très mauvais signal pour la suite.Monsieur le ministre de l’économie et des finances, souvenez-vous de la première loi de finances votée en 2007. Cette loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », comportait elle aussi 10 milliards d’euros de baisses d’impôts. En 2005 et 2006, la France avait réussi à réduire son déficit budgétaire en le ramenant à 35 milliards d’euros. En 2007, malgré une croissance de 2 %, le déficit est reparti à la hausse. À la fin de l’année 2008, la crise financière frappait violemment tous les pays, et on connaît la suite, avec l’envolée irrémédiable des déficits et de la dette publique française.Vous avez rappelé cette séquence, monsieur le ministre, lorsque vous avez présenté le projet de loi de finances devant la commission des finances. Vous avez même rappelé qu’en juillet 2007, le Président de la République s’était invité à un conseil « Affaires économiques et financières » – ECOFIN – pour expliquer que la France allait s’affranchir des règles de bonne gouvernance budgétaire pour relancer la croissance. Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous êtes exactement dans la même démarche que celle que vous avez pourtant dénoncée. Vos baisses d’impôts ne sont pas gagées par des économies, mais financées par le déficit et la dette.
M. Gilles Carrez (LR). La vieille politique a repris le dessus, les mauvaises habitudes sont toujours là : il n’y a donc rien de nouveau dans la « Macronie » budgétaire.Comme toujours, vous venez de parler de l’héritage et des promesses de campagne. L’héritage, c’est la nécessité de rebaser les dépenses budgétaires de plus de 4 milliards d’euros – j’approuve cet effort de sincérité. Les promesses, ce sont des baisses d’impôts, bien sûr nécessaires, mais qui devaient être accompagnées par des baisses de dépenses que vous n’avez pas eu le courage de mettre en œuvre. Une fois de plus, ce sont donc le déficit et la dette qui permettent de faire l’ajustement.Ce vice de fabrication du budget pour 2018 est d’autant plus regrettable que ce projet de loi de finances comporte des aspects positifs, que je tiens ici à reconnaître. Tout d’abord, les prévisions macroéconomiques sont sincères : la prévision de croissance de 1,7 %, les hypothèses de consommation et d’investissement, le taux d’élasticité des rentrées fiscales me paraissent raisonnables. S’agissant des dépenses, j’ai salué le rebasage budgétaire et j’approuve la réduction du taux de mise en réserve de précaution à 3 %. En effet, permettez-moi d’indiquer à nos collègues majoritaires sous la précédente législature que le rabot à 8 % était devenu totalement insoutenable et qu’il s’agissait en fait d’un artifice budgétaire.Cependant, ce projet de loi de finances pour 2018 comporte encore des zones de sous-budgétisation : les opérations extérieures – OPEX –, la politique d’asile et d’immigration, l’hébergement d’urgence.En même temps, comme vous aimez le dire, y a-t-il dans ce projet de budget l’amorce de réformes de structure ?
M. Gilles Carrez (LR). Elles provoquent déjà des remous dans votre majorité. Par exemple, messieurs les ministres, ne risquez-vous pas d’être lâchés en rase campagne sur la réforme des APL ?
M. Gilles Carrez (LR). Cette économie de 1,4 milliard d’euros est la principale de votre budget. Le fait de mettre la pression sur les bailleurs sociaux en leur demandant de répercuter la réduction des APL sous la forme de baisses de loyer ne me choque pas. Il faut le reconnaître : c’est en gelant puis en diminuant les dotations aux collectivités locales que nous avons enfin réussi à ralentir le rythme d’augmentation de la dépense locale. Or nous savons tous que, dans le monde des HLM, pas grand-chose n’a bougé depuis vingt ou trente ans. On compte toujours plus de 700 organismes : les « dodus dormants » ont triomphé des velléités de réforme des précédents gouvernements. Le patrimoine de logements sociaux tourne toujours aussi peu.
M. Gilles Carrez (LR). On continue de construire là où des milliers de logements sont vacants. La subvention publique, les APL et les aides diverses constituent près de la moitié du chiffre d’affaires annuel de 40 milliards d’euros du logement social.
M. Gilles Carrez (LR). Bref, il est indispensable d’engager des réformes profondes, mais votre réforme par le seul biais de la baisse des APL va échouer. Il faut l’inclure dans une politique plus globale passant par l’augmentation de l’offre de constructibilité en zone tendue,…
M. Gilles Carrez (LR). …par l’allégement des normes, par une plus grande efficacité dans la construction et la gestion du parc social, avec la remise en cause du bail à vie. Dans ce budget, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, nous avons l’impression que la baisse des APL est une mesure inspirée par les seuls services de Bercy…
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Eh oui ! Ils ont essayé de la vendre à tous les ministres qui se sont succédé !
M. Gilles Carrez (LR). Je vous pose donc la question : jusqu’à quand l’article 52 de ce projet de loi de finances va-t-il tenir ?La réduction du nombre d’emplois aidés à 200 000 en 2018 constitue l’autre principale économie. Cet objectif figurait dans les programmes de tous les candidats à la primaire de la droite et du centre, il y a un an.
M. Gilles Carrez (LR). C’est pourquoi je ne porterai pas de critique, pas même sur la brutalité de la mesure. Je ne ferai pas partie de ces maires – ou plutôt de ces anciens maires – qui exigent que l’on maintienne les emplois aidés dans leur ville.
M. Gilles Carrez (LR). Le marché de l’emploi semble se redresser : c’est donc le moment de réduire des emplois qui, malheureusement, se sont souvent révélés des impasses pour leurs bénéficiaires. Le traitement social du chômage est indispensable en période de crise, mais il faut aussi savoir en sortir.En revanche, il est incompréhensible et injustifiable que la réduction des effectifs de l’État en 2018 se limite à 324 postes, au regard des 2 millions de fonctionnaires de l’État,…
M. Gilles Carrez (LR). …à un moment où plus de 40 000 agents partiront à la retraite. Sous le coup du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » – PPCR – et des recrutements massifs de ces trois dernières années, la masse salariale enfle de 2 milliards d’euros en 2018. Au même moment, vous osez demander aux collectivités locales de limiter l’évolution de leurs dépenses à 1,2 %. L’État fait toujours la même chose : « faites ce que je dis, pas ce que je fais ! » Tandis que la masse salariale de l’État augmente de 2,4 %, la croissance des dépenses des collectivités locales est limitée à la moitié.
M. Gilles Carrez (LR). En résumé, on ne trouve guère de trace de réforme de structure dans ce projet de budget. On n’en trouvera pas non plus, la semaine prochaine, dans celui de la Sécurité sociale. Vous en êtes tellement conscients que vous vous réfugiez derrière des artifices : après la révision générale des politiques publiques – RGPP – entre 2007 et 2012 et la modernisation de l’action publique – MAP – entre 2012 et 2017,…
M. Gilles Carrez (LR). …le Premier ministre vient de lancer le programme « Action publique 2022 », avec force sigles, missions et experts autoproclamés.
M. Gilles Carrez (LR). Vous signez là votre impuissance. Plutôt que d’avoir le courage de mettre en œuvre les multiples recommandations figurant dans les innombrables rapports rédigés dans le cadre de la RGPP puis de la MAP,…
M. Gilles Carrez (LR). …vous préférez vous lancer dans un nouvel exercice. Une fois de plus, la montagne accouchera d’une souris, et cela au prix d’un gaspillage d’argent public qui se chiffre en centaines de millions. Voilà encore un exemple, messieurs les ministres, de votre addiction aux recettes de la vieille politique.Quant à la dépense fiscale, qui est une composante de la dépense publique – on ne peut pas séparer dépense fiscale et dépense publique –, elle battra tous les records en 2018, s’élevant à 100 milliards d’euros. En regardant les centaines d’amendements déposés en commission des finances, travaillés par les lobbies en tous genres, y compris celui des portes et fenêtres, j’ai été frappé de constater que votre majorité a découvert les charmes des niches fiscales.
M. Gilles Carrez (LR). Faites donc très attention, messieurs les ministres : vous avez là une source de dérapages très importante.Et puis, ces réformes de fond qui permettent de maîtriser la dépense publique, quand les mettrez-vous en œuvre ? Dans l’immédiat, ce que vous mettez en œuvre – mais ce sont des promesses –, ce sont des baisses d’impôts. Mais ces baisses d’impôts sont-elles bien choisies ? Seront-elles justes ? Seront-elles efficaces ?Une première évidence s’impose : ce n’est pas en 2018 que la compétitivité des entreprises françaises s’améliorera. Il n’y a, dans les mesures prévues pour l’année prochaine, rien de plus que l’application du pacte de responsabilité de François Hollande (Approbations sur les bancs du groupe LR) – et encore ! En effet, le basculement en 2019 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne se fera pas au taux de 7 %, mais de 6 %. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)La seule mesure favorable aux entreprises est la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes – qui est, en fait, imposée par le Conseil constitutionnel. Je tiens à rappeler à l’ancienne majorité qu’en juillet 2012, nous vous avions mis en garde contre cette mesure, qui était manifestement anticonstitutionnelle. Nous vous l’avions dit et répété ! Aujourd’hui, Pierre Moscovici est aux abonnés absents, mais je me souviens très bien des débats que nous avons eus ici. Il va maintenant falloir payer la facture, qui se situera entre 6 et 9 milliards d’euros, avec les intérêts moratoires.
M. Gilles Carrez (LR). Nous devons donc faire très attention et être plus vigilants face à toutes ces sources de contentieux européens. Lorsqu’une mesure court le risque d’être contraire à la réglementation européenne ou au droit français, il faut s’abstenir de la prendre.Je vous le prédis : le problème de compétitivité de nos entreprises reviendra en force dans les prochaines années. Il suffit de voir les très mauvais résultats de notre commerce extérieur et la prise de contrôle de nos fleurons industriels par des entreprises étrangères pour nous rendre compte que nous ne faisons pas assez pour redresser la compétitivité de nos entreprises. De ce point de vue, le choix de l’augmentation de la CSG en contrepartie de la baisse des cotisations sociales est un mauvais choix, car il impactera directement, dès janvier 2018, le pouvoir d’achat (Approbations sur les bancs du groupe LR)…
M. Erwan Balanant (MODEM). Comme l’aurait fait l’augmentation de la TVA !
M. Gilles Carrez (LR). …de tous ceux qui ne bénéficient pas de la compensation, en particulier les retraités. Choisir la TVA plutôt que la CSG pour baisser les cotisations salariales et patronales aurait été beaucoup plus judicieux. (Approbations et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)D’abord, grâce à la concurrence, l’augmentation de la TVA – et, plus précisément, au taux normal de 20 % – ne se répercute que partiellement sur les prix, comme on l’a constaté dans tous les pays qui ont procédé à des augmentations de taux, en particulier, récemment, en Allemagne. (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ensuite, en augmentant la TVA, ont fait contribuer les produits importés au financement de la protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Dans un pays comme le nôtre, très ouvert aux importations, un tel choix aurait permis de provoquer une sorte de dévaluation compétitive dont nos entreprises ont bien besoin.
M. Gilles Carrez (LR). Messieurs les ministres, je suis persuadé que, très rapidement, cette question se posera de nouveau. En tout cas, notre groupe trouve particulièrement injuste qu’un retraité seul et disposant de 1 400 euros nets par mois voie son revenu annuel amputé de 250 euros. Les retraités ne sont pas des nantis, contrairement à ce que vous semblez croire dans la majorité.J’appelle enfin votre attention sur un point important, dont je sais que M. Le Maire est tout à fait conscient : le basculement du crédit d’impôt en baisse directe de cotisations se fera à nouveau par concentration au niveau du SMIC – car c’est à ce niveau qu’interviendra, si j’ai bien compris, une baisse de 10 points, qui sera ensuite dégressive. Nous poursuivrons donc une politique de court terme qui vise à favoriser les emplois peu qualifiés et peu rémunérés, alors que la compétitivité de notre économie dépend d’abord d’emplois qualifiés à forte valeur ajoutée. Ce n’est pas avec un tel ciblage des baisses de charges que nous redynamiserons nos exportations. Je le redis : nous devons remettre à jour le rapport Gallois, qui disait cela très précisément en 2012, mais qui n’a pas été suivi d’effets.Pour ce qui est des ménages, les baisses d’impôts prévues par ce projet de budget concernent pour l’essentiel, d’une part, la taxe d’habitation et, d’autre part, la réforme de l’ISF et la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique – PFU.Avant de parler de ces baisses d’impôts, il faut cependant parler des hausses d’impôts et taxes…
M. Gilles Carrez (LR). 8 millions de retraités subiront en effet la hausse de 1,7 point de CSG sans compensation réelle, car la suppression de la taxe d’habitation ne concernera que certains d’entre eux, et pour des montants bien inférieurs. (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)En outre, l’augmentation de 7,6 centimes du prix du litre de gasoil et de 4 centimes de celui de l’essence se révélera insupportable. Votre hypothèse d’un maintien du prix du baril de pétrole à 52 dollars pendant l’année 2018 me paraît en effet très fragile.
M. Gilles Carrez (LR). Je vous donne donc rendez-vous avec les Français l’été prochain, lors des départs en vacances, lorsque le prix du litre à la pompe se rapprochera tangentiellement de 2 euros. Vous risquez alors, monsieur le ministre de l’économie, de réinventer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – flottante. Voilà ce qui vous attend !Nous, Républicains, sommes favorables à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages par la baisse des impôts – impôt sur le revenu et CSG, car il ne faut pas hésiter à y recourir –, mais nous sommes opposés au choix de la taxe d’habitation, qui concentrera tous les inconvénients et, au terme de la réforme, des injustices insupportables. C’est là le type même de la promesse de campagne à la fois démagogique et irréfléchie.Nous savons bien, en effet, nous les élus locaux, que le lien fiscal fait partie du lien de citoyenneté. Le service public local a un coût. La gratuité apparente est toujours source d’irresponsabilité et de gaspillage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Gilles Carrez (LR). …comme on le constate déjà avec les exonérations existantes de taxe d’habitation et avec un impôt sur le revenu qui n’est plus payé que par 42 % des ménages.Pour avoir été maire pendant de nombreuses années, je peux témoigner que cette réforme rendra beaucoup plus difficiles les efforts de gestion des maires et des équipes municipales et la recherche d’économies et de limitation des dépenses, objectif que nous devrions pourtant tous poursuivre.Sur le plan technique, en outre, ne nous leurrons pas : le choix du dégrèvement, avec un taux 2017, paraît protéger les ressources communales, mais c’est faux et je suis certain que la liberté de fixation des taux sera retirée aux communes. Je vous invite du reste à lire la dernière phrase de l’exposé des motifs de l’article 3, qui évoque explicitement la nécessité de limiter le pouvoir de fixation des taux dont disposent les maires.
M. Gilles Carrez (LR). Comment imaginer, d’ailleurs, qu’au terme de la réforme seule une partie des habitants, et parfois quelques-uns d’entre eux seulement dans les communes rurales, continuent à payer la taxe d’habitation ? Comment imaginer qu’au terme de la réforme, les variations de taux ne s’appliquent qu’à une partie des contribuables, et pas aux autres ? Ce sera une rupture d’égalité manifeste, qui sera inévitablement condamnée par le Conseil constitutionnel.Cette réforme est donc conduite par le Gouvernement avec une très grande légèreté et notre assemblée s’honorerait en menant un travail d’étude visant à lui permettre de proposer, à l’horizon 2019, des solutions de remplacement. La taxe d’habitation ne pourra pas continuer d’être perçue sur 20 % seulement des ménages. C’est impossible. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.).J’en viens à la suppression de l’ISF et à la création de l’impôt sur la fortune immobilière. Supprimer l’ISF est devenu une nécessité. Ses effets négatifs sur le développement de nos entreprises, en particulier familiales, ne sont plus à démontrer : trente-cinq années d’ISF expliquent le faible nombre des entreprises à taille intermédiaire qui existent dans notre pays, contrairement à ce qui se passe en Allemagne. Chez nous, en effet, au fil du temps, l’ISF a inéluctablement conduit soit au sous-investissement, et donc à la perte de performances des entreprises, soit à la vente de nos PME les plus performantes, à la demande des actionnaires minoritaires, qui ne voulaient tout simplement plus continuer à payer l’ISF. Vous avez donc raison de considérer que la suppression de l’ISF est une mesure favorable aux entreprises.Je voudrais cependant dire à nos collègues de l’ancienne majorité que le plafonnement de l’ISF – le plafonnement Sapin, madame l’ancienne rapporteure générale du budget – était particulièrement injuste.
M. Gilles Carrez (LR). Il avait en effet dépassé le milliard d’euros en 2015, 2016 et 2017 et était ultra-concentré sur les cent plus grandes fortunes, comme l’avait d’ailleurs révélé Le Canard enchaîné.Vous parliez tout à l’heure, chère collègue, de fainéantise. C’est à celle du précédent gouvernement que, pour ma part, je me suis heurté et j’ai dû aller faire des contrôles sur pièces et sur place presque chaque année…
M. Gilles Carrez (LR). …pour obtenir des données sur le remboursement des 1,2 milliard d’euros de bouclier fiscal Sapin à quelques centaines de happy few.J’ai dû aussi aller faire chaque année des contrôles sur pièces et sur place pour obtenir les chiffres des départs à l’étranger. Je précise d’ailleurs à ce propos, messieurs les ministres, que nous n’avons toujours pas le rapport sur les départs à l’étranger des 700 « premiers de cordée » – selon l’expression de M. Le Maire ou du Président de la République – qui quittent notre pays chaque année.Bref, j’approuve votre décision de supprimer cet impôt antiéconomique, mais c’est une erreur que de le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière.C’est une erreur économique, car vous allez infliger à l’immobilier une triple peine fiscale, dont il aura beaucoup de mal à se remettre dès que les taux d’intérêt recommenceront à augmenter. D’abord, il y aura une double taxation sur le stock : au titre de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI –, mais aussi du foncier bâti, dont le prix s’envolera – c’est une certitude : on l’a déjà vu cette année, et il s’envolera plus encore avec la suppression de la taxe d’habitation.Pour ce qui est, enfin, des flux, ce n’est pas la flat tax de 30 %, le PFU, qui s’appliquera, mais la taxation au barème, qui applique un taux marginal sur le fiscal à 45 % et des prélèvements sociaux passant de 15,5 à 17,2 %, soit un total de 62,5 % : c’est là une fiscalité absolument confiscatoire.Le Président Macron et sa jeune garde n’aiment pas les retraités – on le savait –, mais ils n’aiment pas non plus les propriétaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe REM.)Retraités et propriétaires, vous êtes en train de devenir les parias de la Macronie.Et puis, cet IFI épargnera, lui aussi, les grandes fortunes, malgré vos efforts un peu dérisoires, et même pathétiques, pour taxer les métaux précieux, les yachts ou les grosses cylindrées. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Je veux en revanche saluer une bonne mesure (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM.) : la mise en place du prélèvement forfaitaire unique et son calibrage à 30 %. C’est une bonne mesure, qui doit être simple et, surtout, stable. Messieurs les ministres, vous devez prendre un engagement sur la durée de la législature, car on en revient, avec ce dispositif, à la fiscalité qui existait avant 2012.Je voudrais cependant rappeler qu’entre 2005 et le début de 2012, entre les changements de taux fiscal et les augmentations des prélèvements sociaux, le régime fiscal a pratiquement été modifié chaque année – toujours à la hausse, d’ailleurs. Si donc on met en place le PFU, il doit être stable, à défaut de quoi il ne servira à rien.
M. Gilles Carrez (LR). En conclusion de cette motion de rejet préalable, permettez-moi de vous rappeler, messieurs les ministres – mais M. Le Maire l’a dit lui-même – que la France est sous le coup d’une procédure de déficit excessif depuis 2009 – elle est quasiment le dernier pays dans cette situation. Avec 83 milliards d’euros de déficit dans ce projet de budget, soit presque 4 points de PIB, vous demandez en réalité aux comptes sociaux et aux comptes des collectivités locales de faire la différence pour revenir à l’objectif de 2,6 % de déficit. Cela me semble tout à fait hasardeux.Les économies que vous envisagez de faire et que nous examinerons la semaine prochaine, comme celles qui portent sur l’assurance-maladie, pour un montant de plus de 4 milliards d’euros – en tendanciel, bien sûr mais c’est déjà beaucoup –, me paraissent être hors de portée.Ainsi, votre manque de courage sur les réformes structurelles et sur la dépense publique,…
M. Thibault Bazin (LR). Ce n’est pas à Gilles Carrez que vous pouvez dire cela !
M. Gilles Carrez (LR). …porte en germe de futures hausses d’impôts, que vous devrez décider en catastrophe – vous l’avez reconnu implicitement tout à l’heure, monsieur le ministre. En effet, sans baisse des dépenses, les baisses d’impôts sont éphémères : vous serez, vous aussi, rattrapé par cette malédiction de la politique budgétaire française. Nous voterons contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Fait personnel
M. le président (LAREM). En application de l’article 58, alinéa 4, du règlement, M. Jean-Luc Mélenchon a demandé la parole pour un fait personnel.Vous avez la parole, cher collègue.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Durant le temps où je me suis trouvé absent pour répondre à la situation qui m’échoit – j’ai appris que l’on a voulu attenter à ma vie –, il semble que le ministre ait insinué que l’on pouvait comparer les revenus de ses ministres aux miens. Bien, monsieur, je suis disponible !De toute ma vie, je n’ai jamais vécu d’autre chose que de mes payes et, en l’occurrence, de mon indemnité de parlementaire et de mes droits d’auteur. J’en suis fier et j’estime les avoir gagnés loyalement, honnêtement, sans jamais tricher sur quelque point que ce soit. Je me suis toujours soumis à l’impôt, y compris, comme parlementaire européen, à l’impôt différentiel que nous vous proposons d’étendre à tous les Français.Vos mots, monsieur Le Maire, ont sans doute excédé ce que vous pensez savoir ; peut-être avez-vous accordé trop d’importance à la propagande qui, depuis cinq ans – cinq ans ! –, sur les réseaux sociaux, m’attribue des voitures, dont je n’aurais aucun usage puisque je ne conduis pas, et des appartements de toutes sortes en différents points de la France. Cela fait partie de la boue qui se répand sur les réseaux sociaux : je suis sûr que vous avez sans doute eu vous-même à en souffrir, puisque nous y passons pratiquement tous !Je suis un homme honnête, monsieur ! Je n’ai jamais accumulé autrement que parce que je suis une fourmi et non pas une cigale, et je suis fier de mon compte en banque !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je ne dois rien à personne et je ne vous laisserai pas dire que quoi que ce soit en moi puisse être suspect.J’ai entendu dire aussi que ma fortune paraîtrait considérable : c’est sans doute que j’en ai fait un aveu plus complet que d’autres, qui sont des milliardaires – et je ne parle pas de vous, monsieur le ministre ! Je possède un appartement et une maison de campagne : voilà la fortune considérable que j’ai accumulée à soixante-sept ans – et j’ai les dettes qui vont avec ! Point final !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je suis un homme honnête et je ne permettrai pas qu’on laisse entendre que je sois quoi que ce soit d’autre que cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
M. Bruno Le Maire. Bizarrement, il se trouve que je suis beaucoup plus en accord avec ce que vient de dire M. Mélenchon qu’avec la remarque indigne du président Jacob ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Oui, monsieur le président Jacob, je n’accepterai pas que certaines limites soient dépassées dans ce débat budgétaire.
M. Bruno Le Maire. Je ne laisserai pas dire que ce budget a été fait pour les riches par les riches : je ne le laisserai jamais dire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)Loin de moi l’idée, monsieur Mélenchon, de vouloir attenter à votre vie, pour reprendre votre terme !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il paraît que des gens d’extrême-droite prévoyaient d’attenter à ma vie : vous n’y êtes pour rien !
M. le président (LAREM). Merci, monsieur Mélenchon ! La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire. C’est un autre sujet !Loin de moi l’idée de mettre en cause votre honnêteté, mais je répète que ce budget n’a pas été fait par les riches. Vous avez vécu de votre traitement de parlementaire ; j’ai vécu de mon traitement de parlementaire. Vous avez vécu de vos droits d’auteur ; j’ai vécu de mes droits d’auteur.
Mme Geneviève Levy (LR). Pourquoi avoir cité M. Mélenchon, dans ce cas ?
M. Bruno Le Maire. Vous avez vécu de vos rémunérations d’enseignant ; j’ai vécu de mes rémunérations d’enseignant également : aucun procès personnel là-dedans !
M. Bruno Le Maire. Aucune remise en cause de votre honnêteté ! Mais, une fois encore, dans cet hémicycle où chacun a fait preuve de transparence sur ses revenus et sur son patrimoine, si nous nous livrons à des attaques personnelles,… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. Bruno Le Maire. …nous nous éloignerons du seul objet qui doit nous rassembler ici : le débat sur l’avenir des finances publiques françaises, les choix budgétaires qui sont faits par cette majorité, pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Motion de rejet préalable (projet de loi de finances – suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin. Je souhaite tout d’abord remercier Gilles Carrez pour l’honnêteté intellectuelle de sa démarche et des propos, positifs et négatifs, qu’il a tenus sur notre projet de budget – même si je suis un peu surpris que, dans sa conclusion, il indique qu’il ne votera pas le budget, alors que nous commençons seulement la discussion !Si je tiens à souligner l’honnêteté et le courage de sa démarche – qu’il soit dans la majorité ou dans l’opposition –, je note tout de même son pessimisme !
M. Gérald Darmanin. Il nous annonce que nous échouerons, sur le logement comme sur le travail, et que nous ne parviendrons pas à convaincre la majorité qu’il faut arrêter la multiplication des niches fiscales, stopper la dépense publique et tenir les déficits. Selon lui, nous n’y arriverons pas et, à la fin, nous ferons de l’impôt – en fait, monsieur Carrez, vous n’avez pas réussi à être prophète dans votre pays, et cela vous a découragé !
M. Gérald Darmanin. Mais il est inutile de transposer cela sur d’autres : j’ai la naïveté de croire que nous pouvons recommencer avec quelques réussites, en s’appuyant sur des gens comme vous, qui ont parfois essayé de faire comprendre à des majorités, voire à des oppositions, ce qu’il fallait faire pour le pays – même si, malheureusement, vous n’avez récolté jusqu’à présent qu’un succès d’estime.Il existait parfois un fossé entre vous, monsieur Carrez, le Gouvernement, la majorité et l’opposition. Mais je constate qu’entre vos propos ce soir et ce que j’entends chaque semaine aux questions au Gouvernement, il y a désormais un canyon ! En effet, selon vous, nous n’arriverons sans doute pas à baisser les APL – aides personnalisées au logement –, mais c’est ce qu’il faut faire ; de même, vous comprenez la brutalité de la suppression des contrats aidés. Je crois que, pendant les semaines et les mois qui viennent, je saurai rappeler à l’ensemble du groupe Les Républicains les propos très attentifs, intelligents et honnêtes tenus par le rapporteur spécial Gilles Carrez !Je souhaite revenir quelques instants sur le premier point de l’intervention de Gilles Carrez. Il y aurait un problème, un vice de forme, voire un vice génétique dans le budget : le déficit extrêmement important et en augmentation de l’État. Cela est vrai : le déficit du budget de l’État croît. Je le reconnais par honnêteté, comme vous avez eu la gentillesse et l’honnêteté de souligner que le budget que nous présentons est sincère – nous reviendrons sur les OPEX.Cela étant, il est un peu bizarre de vous entendre présenter cet argument de tribune – nous faisons de la politique ici, et cela se remarque – : vous savez que nous calculons notre déficit toutes administrations publiques confondues. Sans entrer dans les détails – nous avons l’occasion de le faire en commission –, il existe un certain nombre de transferts entre grandes politiques publiques, qu’il s’agisse de la Sécurité sociale, des administrations locales – c’était l’objet de l’échange avec M. Aubert –, mais aussi de l’État. Il faut donc les envisager tous ensemble – je reviendrai sur l’État dans quelques instants. Or nous savons ce que représente le déficit toutes administrations confondues : moins 0,3 pour les recettes, plus 0,4 pour les dépenses, soit une augmentation de 0,1.Concernant le déficit de l’État, la difficulté a été soulignée dans la présentation de notre budget. Monsieur Carrez, vous parlez de 14 milliards d’euros d’augmentation. Or ces 14 milliards peuvent être divisés en deux chiffres : les baisses d’impôts pour environ 10 milliards, que l’État supporte ; et les rebudgétisations de sincérité – ces dépenses que l’ancien gouvernement n’a pas eu le bon goût de budgéter et que nous devons inscrire dans le budget –, pour 4 milliards. Cela fait 14 milliards d’euros.Monsieur Carrez, vous ne pouvez pas, dans le même discours, nous reprocher de ne pas baisser suffisamment les impôts – nous baissons déjà les impôts de 10 milliards d’euros, mais vous les relativisez en les comparant avec la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA –, ajouter que nous avons raison de budgétiser et que nous aurions même dû budgétiser davantage en raison des OPEX, pour nous reprocher en conclusion une dégradation de 14 milliards d’euros, alors que ce montant correspond à la fois à des dépenses de sincérité et à de baisses d’impôts.Comme Bruno Le Maire l’a indiqué lors de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques pour les cinq prochaines années, il est évident que nous reviendrons dans la trajectoire. Pour la respecter, nous nous engageons évidemment à une baisse très forte des dépenses, y compris de l’État.Je répondrai assez rapidement à certains autres points, afin de passer au vote de la motion et de confirmer qu’il n’y a pas de rejet du projet de loi de finances. Il est désormais urgent de discuter du projet de loi de finances, même si deux autres motions devraient encore nous occuper une partie de la nuit.Vous avez cité la politique pour les collectivités territoriales : sans vouloir insulter votre travail, je pense que c’est le seul point sur lequel vous vous êtes un peu laissé aller à un argument politique facile, monsieur Carrez. Nous proposons quelque chose d’innovant… La mouche de Polnareff est sur moi ! (Sourires.)Nous vous proposons quelque chose d’innovant : la non-baisse des dotations et, dans le même temps, la contractualisation d’un certain nombre… Monsieur Mélenchon, vous n’êtes pas le seul à qui l’on veut du mal ! (Mêmes mouvements.)
M. Gérald Darmanin. Oui ! C’est sans doute vous qui me l’avez envoyée ! Monsieur le président, je pense qu’il faut faire la police de cette assemblée de manière extrêmement urgente ! (Mêmes mouvements.)Nous avons imaginé un contrat, qui pose un certain nombre de questions de principe. Je suis prêt à parier que, dans le débat que nous aurons, sans doute demain, sur les collectivités locales, vous nous direz, monsieur Carrez – ou plus sûrement M. de Courson – que nous faisons un pari dangereux pour les finances publiques…
M. Gérald Darmanin. Certes, mais plutôt in petto, ces dernières semaines ! Ce n’est pas bien grave !
M. le président (LAREM). Laissons le ministre s’exprimer, s’il vous plaît !
M. Gérald Darmanin. Vous nous direz que nous n’avons pas suffisamment documenté les 2,6 milliards et que, du coup, nous allons procéder à des baisses de dotations. Dans les conditions actuelles, si nous sommes tous d’accord pour rétablir les finances publiques, les collectivités locales devront y contribuer à proportion de leurs dépenses, c’est-à-dire à hauteur de 20 % ; cela nous changera des années précédentes. Si l’on part du principe qu’il ne faut pas toucher aux dotations, alors je ne vois pas d’autre solution que de limiter leurs dépenses, notamment pour les plus grandes d’entre elles.Vous ne pouvez pas prétendre, comme vous l’avez dit dans votre discours, monsieur Carrez, que nous infligeons un coup de rabot sans précédent aux collectivités locales : ce n’est objectivement pas juste.
M. Gérald Darmanin. Si, je l’ai noté – mon écriture est peut-être intuitive. Je vous ai écouté avec attention, et j’ai même entendu le président Jacob parler, s’agissant de la taxe d’habitation, de « mise sous tutelle » !
M. Gérald Darmanin. C’est tout le contraire ! Arrêtons-nous quelques instants sur les collectivités locales – je connais l’intérêt du président Jacob pour cette question – : ce n’est pas la direction que prend le Gouvernement. Comparons-nous avec des pays comme les nôtres : dans certains États décentralisés, voire fédéraux, il existe une très grande liberté pour les collectivités locales, qui ne fixent pas les taux et n’ont pas d’impôt ! En Allemagne, les Länder n’ont pas de pouvoir de taux et n’ont même pas d’impôts à eux. Établir un parallèle entre la suppression de la taxe d’habitation et une mise sous tutelle me paraît donc pour le moins excessif.
M. Gérald Darmanin. Non ! Cela dépend où, monsieur Jacob ! La vérité de cet impôt, c’est qu’il n’est ni juste pour les contribuables – la secrétaire médicale à Tourcoing ou à Neuilly…
M. le président (LAREM). Laissez parler le ministre, s’il vous plaît, chers collègues !
M. Gérald Darmanin. Nous y arriverons, cela se passera bien, madame Dalloz. Le quinquennat dure cinq ans : nous aurons donc tout le temps d’en discuter !
M. Gérald Darmanin. Exactement ! Vous pouvez sans doute faire quelque chose, monsieur Woerth ! Un ancien président me disait : « Deux minutes, quand on parle, c’est court, mais quand on écoute, c’est très long ! »Je souhaite dire à Gilles Carrez et au président Jacob que cette taxe d’habitation est injuste pour le contribuable et pour les collectivités locales. Elle n’est dynamique que d’un certain point de vue ; elle est surtout dynamique pour celles qui ont la chance d’avoir des contribuables qui la payent. Du reste, l’État, par un système d’exonération et d’abattement, corrige souvent cette injustice flagrante.Si nous partons du principe que cette taxe est injuste, alors je suis d’accord : réfléchissons à la suppression de la taxe d’habitation d’ici la fin du quinquennat, sur la base d’une nouvelle fiscalité locale, soit fondée sur un point d’impôt national, comme c’est le cas pour les régions, soit fondée sur une fiscalité avec une assiette locale, avec des valeurs locatives revues – elles n’ont pas changé, comme vous le savez, depuis les années 1970.Je comprends qu’il soit très urgent de changer les valeurs locatives, maintenant, tout de suite, mais cela fait quarante-cinq ans que cela aurait dû être fait.
M. Gérald Darmanin. Vous comprendrez donc que l’on puisse prendre quelques semaines, quelques mois pour en discuter, non seulement ici mais aussi devant la Conférence nationale des territoires. Ce débat, nous l’aurons.Vous évoquez des réformes de structure, monsieur Carrez. Or alors que nous ne baissons pas les dotations, que nous revoyons la fiscalité locale de manière extrêmement profonde, nous réformons dans le même temps les compétences, notamment des départements et des régions, avec cette contractualisation : voilà une réforme structurelle qu’il faut que chacun ici accompagne de son expérience d’élu.Vous évoquez la question de la TVA. Le débat, qui va sans doute nous prendre un peu de temps, entre ceux qui sont partisans d’une augmentation de la TVA et ceux qui sont partisans d’une augmentation de la CSG est tout à fait légitime. J’observe cependant que dans les deux cas, il y a augmentation de la fiscalité. Nous pourrions fort bien vous le dire si nous inversions les rôles.Ce qui est terrible, à vous entendre, dans l’augmentation de la CSG, c’est que cela va concerner les retraites de plus de 1 400 euros. Je suis tout à fait d’accord avec vous : les gens qui touchent 1 400 euros de retraite ne sont pas des riches.
M. Damien Abad (LR). Dites-le au Président de la République !
M. Gérald Darmanin. Ne vous inquiétez pas, le Président de la République est tout à fait conscient de cela. C’est d’ailleurs pour cela qu’il nous a demandé d’étendre la suppression de la taxe d’habitation jusqu’à 2 500 euros par personne en net.Je constate d’ailleurs que vos amendements ne touchent pas à l’augmentation de la CSG, mais remettent en cause la suppression de la taxe d’habitation. Si on suivait le raisonnement du groupe Les Républicains, il y aurait vraiment une perte de pouvoir d’achat pour les retraités qui touchent plus de 1 400 euros ! Il faudra s’en souvenir dans le débat que nous aurons dans quelques heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Mais mettons cela de côté. Ce que propose le Gouvernement est clair depuis le début : une augmentation de la CSG pour ceux qui touchent plus de 1 400 euros en net, sans compensation de taxe d’habitation pour ceux dont le revenu dépasse 2 500 euros après cette proposition PLF-PLFSS.L’augmentation de deux points de la TVA, monsieur Carrez, s’appliquerait à tout le monde : à ceux qui perçoivent l’allocation adulte handicapé, à ceux qui perçoivent le minimum vieillesse, aux retraités agricoles, à ceux qui sont frappés par les difficultés sociales que vous évoquez. On ne peut pas dire dans la même phrase qu’il est injuste d’augmenter la CSG de ceux dont les revenus dépassent 2 500 euros et qu’il serait juste d’augmenter la TVA pour des gens qui touchent 700 euros de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)L’augmentation de la TVA toucherait tout le monde !Je ne conteste pas la légitimité de ce débat ; je dis simplement que c’est une conception un peu différente. L’augmentation de la TVA concerne tous les consommateurs.
M. Gérald Darmanin. C’est d’ailleurs pour cela qu’à l’intérieur même de notre famille politique, certains voulaient augmenter la TVA – soit d’un point, comme Alain Juppé, soit de deux points, comme François Fillon.
M. Gérald Darmanin. Il avait même évoqué une augmentation de 3,5 points à un moment donné, alors que Nicolas Sarkozy y était opposé. C’est un débat intéressant.Vous nous dites que cette augmentation toucherait les produits importés. Au moment où la TVA était plus faible, le débat sur la TVA sociale avait son intérêt. Aujourd’hui où, vous le savez bien, la TVA est à un niveau comparable à ce qu’elle est en Allemagne, ce principe de la TVA sociale n’est plus au rendez-vous de notre économie.On ne peut démontrer de façon plus implacable que ce que vous nous proposez, monsieur Carrez, c’est une TVA qui n’a rien de social.
M. Pierre Cordier (LR). Elle ne serait pas répercutée sur le prix de vente !
M. Gérald Darmanin. Toute augmentation de la TVA se répercute sur les prix, sinon je pense que les gouvernements précédents auraient fait voter des augmentations de cinquante points de TVA.Je voudrais souligner d’autres contradictions, puisque j’imagine que c’est votre groupe qui s’est exprimé par votre voix, monsieur Carrez.Vous nous dites que nous ne baissons pas assez les dépenses publiques. Pourtant, quand j’écoute le groupe auquel vous appartenez, je n’entends que des demandes de dépenses. Votre groupe est opposé à ce que nous proposons s’agissant du logement : il ne faut pas toucher au logement. J’ai même entendu le président de la commission des finances dire que nous préférions que les gens vivent dans des logements vétustes. J’ai un scoop pour vous, monsieur le président de la commission des finances : nous avons un cœur et nous aimons autant que vous les enfants, les oiseaux, les arbres et les logements décents.Dans ma commune même, où il y a pourtant des logements vétustes, je constate qu’un bailleur s’est fait construire un siège social à 35 millions d’euros au lieu de rénover ses logements. M. Carrez a eu l’honnêteté de dire qu’ils étaient aujourd’hui plus de 800. Certains font très bien leur travail ; d’autres le font plus mal. Laissons donc de côté les arguments sur les bons sentiments : il n’y a de notre part aucune volonté de réduire les crédits du logement, même si vous prétendez que nous allons handicaper les bailleurs sociaux.On ne doit pas toucher aux contrats aidés – c’est ce que je retiens des questions d’actualité. On ne doit pas toucher au budget de la santé – c’est vrai que c’est important, tant pour les quartiers de la politique de la ville que pour la ruralité. J’ai la liste de toutes vos oppositions aux propositions d’économies que nous vous faisons depuis six mois.
M. Gérald Darmanin. On ne doit pas toucher non plus à la carte judiciaire. On ne doit pas toucher aux territoires. On ne peut pas toucher non plus aux crédits des collectivités locales. On ne peut pas toucher au budget des armées. On ne peut pas toucher au budget de l’intérieur, de la justice. On ne peut pas toucher au budget du sport. On ne peut pas toucher au budget de la culture. À part la suppression massive des emplois publics – au point qu’il n’y aurait même plus d’agents publics pour assurer les services publics que vous réclamez –, où sont vos propositions d’économie ?Dites-nous d’ailleurs où ces emplois publics doivent être supprimés : Chez les infirmières ? Les enseignants ? Les gendarmes ? Je suis sûr que chacun demandera que sa circonscription soit épargnée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Bruno Le Maire. Je vais essayer d’être aussi bref que le ministre des comptes publics. (Exclamations et rires sur divers bancs.)Il y avait dans les propos de Gilles Carrez beaucoup d’éléments absolument fondamentaux pour notre débat et nos choix politiques à venir.J’ai un point de désaccord, c’est quand vous affirmez qu’il n’y a pas de choix structurel dans ce budget. Je pense qu’il y en a un fondamental, qui n’a pas été fait depuis trente ans dans notre pays, celui d’alléger massivement la fiscalité sur le capital pour financer l’investissement et l’innovation des entreprises.
M. Bruno Le Maire. Le prélèvement forfaitaire unique, vous avez raison de le dire, est un choix massif, et je souhaite qu’il s’inscrive dans la stabilité pour donner toute son efficacité.Je voudrais le redire, le PLF n’est pas l’alpha et l’oméga de la politique économique du Gouvernement. S’y ajouteront des mesures de simplification du code du travail. Nous vous soumettrons l’année prochaine un projet de loi sur la transformation des entreprises, qui visera précisément à permettre à nos PME de grandir et de constituer des entreprises de taille intermédiaire capables d’exporter et de créer plus de richesses. Je vous invite à participer à ce débat, qui viendra compléter ce qui est fait dans le cadre du PLF.S’agissant des allégements de charges, c’est un choix politique absolument fondamental. Nous maintenons les allégements de charges sur le SMIC et jusqu’à 2,5 SMIC, au nom de la lutte contre le chômage. Chacun sait en effet que le chômage se concentre sur les revenus et les qualifications les plus faibles.Il y a un autre sujet que vous avez raison de pointer : celui de la compétitivité de notre industrie. Il est paradoxal de demander à notre industrie de monter en gamme, de proposer une offre toujours plus performante, des niveaux de qualification toujours plus élevés, toujours plus d’innovations, toujours plus de technologies, et de l’autre côté de concentrer les allégements de charges sur les bas salaires. Je le reconnais parfaitement. Je l’ai déjà indiqué, et je le redis devant la représentation nationale : je suis prêt à ouvrir le débat pour évaluer le coût pour les finances publiques et l’intérêt que pourrait avoir en termes de créations d’emplois et de compétitivité de notre industrie un allégement de charges au-dessus de 2,5 SMIC.Car le deuxième enjeu des baisses de charges, après l’emploi, c’est la compétitivité de notre industrie et la lutte contre la désindustrialisation du territoire français.Sur le prix du pétrole, enfin, je suis d’une prudence absolue : personne ne peut prédire ce qu’il sera dans l’avenir. Je dis simplement que, une fois encore par souci de sincérité, nous nous sommes fondés sur les dernières évaluations du FMI, qui prévoient une stabilité du prix du pétrole en 2018.
M. Ugo Bernalicis (FI). Le FMI a aussi dit qu’il fallait taxer les riches !
M. Bruno Le Maire. Je le dis avec beaucoup de prudence, car vous avez raison : nous pouvons nous retrouver en juillet prochain face à une situation toute différente. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Valérie Rabault (NG). Comme souvent, il y avait beaucoup de sagesse dans vos propos, monsieur Carrez, mais j’avoue que je rejoindrais presque le ministre Gérald Darmanin quand il vous reproche d’avoir dressé un catalogue à la Prévert. Vous invitez le ministre à réduire les dépenses publiques tout en ne voulant pas les réduire, ce qui complique effectivement les choses !Bien évidemment, nous ne sommes pas d’accord – et c’est là une divergence profonde – avec la suppression de l’ISF et l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique. Le taux de la flat tax serait de 12,8 % – 30 au total, moins 17,2 de prélèvements sociaux. Ce taux est inférieur au premier taux de l’impôt sur le revenu, qui est de 14 %. Autrement dit, quelqu’un qui gagne 1 400 euros par mois sera soumis à un taux d’IR de 14 % quand quelqu’un qui touche 10 millions d’euros de dividendes ou d’intérêts sera soumis à un taux d’imposition de 12,8 %.
Mme Valérie Rabault (NG). Tout le monde paie la CSG, donc je compare ce qui est comparable pour éviter de comparer des choux et des carottes.C’est pour cette raison, monsieur le président, que nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Puisque d’une certaine façon nous étions appelés à le faire, je voudrais dire à M. Le Maire que ce qui nous sépare, ce n’est pas ceux qui écrivent le projet, mais le contenu du projet, et il est normal qu’on en débatte.Au fond, votre idée, c’est ce qu’on a appelé la théorie du ruissellement, même si vous le niez. Prenons-la par un autre bout : votre idée est que si on allège le capital des charges qui pèsent sur lui, celui-ci ira à l’investissement. Tel est votre raisonnement. Il se trouve que cela ne s’est vérifié nulle part.Le financement de l’industrie n’est possible que par deux voies : la création d’actions et l’emprunt. Il n’y a pas sur le marché de nouvelles actions capables d’éponger les sommes mises en circulation par cette exonération de charges sur le capital. Par conséquent, celui-ci ne trouvera qu’un usage : s’investir dans des actions qui existent déjà. On sait comment cela s’appelle : de la spéculation, et rien d’autre – je mets de côté l’aspect bancaire, même s’il a toute son importance.Vous comptez sur le capital financier, c’est là qu’est notre divergence : nous croyons au contraire qu’il faut « définanciariser » l’économie, et c’est la raison pour laquelle nous ne cessons de proposer de couper les voies par lesquelles ce capital circule librement – aujourd’hui, acquérir une action prend vingt secondes en moyenne. C’est votre gouvernement qui, en juin, a mis fin au projet européen de taxe sur les transactions financières. C’est vous qui avez supprimé la taxe qui devait s’appliquer aux transactions quotidiennes sur les marchés d’actions.Tout cela obéit à une logique, la même que celle que vous venez de défendre à cette tribune, avec la plus grande clarté – et de cela nous vous sommes reconnaissants. Vous pensez qu’en fluidifiant le capital, on permettra à la ressource d’aller là où elle est nécessaire ; nous n’en croyons rien. Nous croyons au contraire qu’il faut passer par la contrainte. Exonérer d’un maximum de charges le capital réinvesti, voilà qui aurait un sens. Mais cela n’en a pas de croire que par le seul effet de la vertu, un agent économique va agir positivement pour l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Sébastien Jumel (GDR). Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable, parce que – la démonstration en est faite – la droite et En Marche ont rivalisé d’innovations et de propositions pour faire en sorte d’épargner encore plus le capital et de taxer encore plus le travail, de privilégier la bourse plutôt que la vie. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Nous considérons également que la droite est disqualifiée pour prendre la protection des retraités, elle qui avait choisi de supprimer la demi-part pour les veuves et les veufs. Nous considérons que la droite est disqualifiée pour défendre les collectivités locales, elle qui avait choisi de supprimer la taxe professionnelle sans évaluer l’efficacité de cette mesure. Nous considérons que la droite est disqualifiée pour défendre la veuve et l’orphelin, puisqu’elle propose d’augmenter l’impôt le plus injuste, la TVA, qui – démonstration en a été faite là encore – touche tout le monde et, évidemment, plus les salariés modestes et les retraités que les plus riches, puisque tous consomment les produits de première nécessité.
M. Sébastien Jumel (GDR). La droite est disqualifiée pour jouer les offensées face au bouclier fiscal mis en place par M. Le Maire, elle qui en avait instauré un sous le quinquennat de M. Sarkozy, dont l’inefficacité économique a d’ailleurs été démontrée.Je vous le confirme, monsieur Le Maire : nous considérons que ce budget vise à préserver le petit nombre en mettant à contribution le plus grand nombre. Je vous confirme notre grille de lecture : ce budget est injuste, inéquitable et nous pensons qu’il sera inefficace sur le plan économique. Je vous confirme que ce budget fera mal aux territoires. Je vous assure que l’Association des maires de France, qui n’est pas réputée pour être révolutionnaire…
M. Sébastien Jumel (GDR). …le dit en même temps que nous (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et du groupe FI.).
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stanislas Guerini, pour le groupe La République en marche.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Une motion de rejet préalable a le mérite de nous offrir un moment de vérité pour distinguer ceux qui rejettent tout en bloc et ceux qui amendent, proposent, travaillent, bref, qui font le travail que les Français attendent des députés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Stanislas Guerini (LAREM). Votre motion de rejet préalable présente un autre avantage : elle fait ressortir les vrais clivages autour de ce projet de loi de finances.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Certains voudraient nous faire croire qu’ils séparent les riches des pauvres. Or, nous avons besoin de ce débat pour montrer que notre budget n’est ni celui des riches, ni celui des pauvres, mais qu’il est efficace pour la France et pour les Français.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Nous incitons les riches à investir, nous encourageons les classes moyennes en favorisant le travail, nous protégeons les plus pauvres et les plus démunis en augmentant les minima sociaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.).
M. Stanislas Guerini (LAREM). D’autres voudraient que les Français fantasment un clivage séparant les rigoureux, ceux qui, en clair, voudraient sabrer la dépense publique, et les laxistes, partisans des demi-mesures.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Nous avons besoin de ce débat pour montrer que les économies que nous réalisons sont réelles, documentées, mesurées et qu’elles s’appuient sur des transformations profondes de nos finances publiques. Vous, vous parlez de vos économies mais elles n’existent que virtuellement : nous n’en voyons jamais la couleur que sur le papier.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Nous voterons bien évidemment contre votre motion de rejet préalable, parce que nous avons besoin de ce débat démocratique pour montrer que le vrai clivage, autour de ce budget, c’est celui qui sépare les progressistes des conservateurs. Avec cette motion de rejet, vous devez assumer devant les Français tous vos refus : vous refusez la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % d’entre eux…
M. Stanislas Guerini (LAREM). …vous refusez l’amélioration du pouvoir d’achat pour celles et ceux qui travaillent…
M. le président (LAREM). Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. Stanislas Guerini (LAREM). …vous refusez l’augmentation des minima sociaux, vous refusez les mesures fiscales en faveur des entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe REM).
M. le président (LAREM). Je vous remercie, monsieur Guerini.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Nous abordons ce débat en progressistes, vous, en conservateurs (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe Les Républicains.
M. Damien Abad (LR). Nous voterons cette motion de rejet préalable, parce que ce budget est faussement de droite. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Nous saluons Gilles Carrez qui, comme vous l’avez reconnu, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, s’est exprimé dans un esprit positif – comme quoi, messieurs les ministres, on peut être constructif tout en étant loyal à l’égard de sa famille politique, loyauté dont Gilles Carrez est la pure incarnation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Nous voterons cette motion pour trois raisons.Tout d’abord, parce que ce budget est celui de l’audace oubliée et du courage abandonné. Gilles Carrez l’a dit : 14 milliards de déficit de plus pour l’État alors que la dette va atteindre 100 % du PIB, c’est tout simplement irresponsable.
M. Joël Giraud (LAREM). C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Damien Abad (LR). Voilà qui nous rappelle le temps de la cagnotte fiscale de M. Jospin. Malheureusement, les faits vous rattraperont encore une fois.Par ailleurs, comment peut-on supprimer 324 postes de fonctionnaires sur 2 millions ? En tant que président du conseil départemental de l’Ain, j’en ai supprimé 55 sur 1 900 ! La réalité, c’est que vous n’avez pas le courage de vos idées, ni celui d’aller jusqu’au bout de la réforme de la France.Deuxième raison : c’est le budget des injustices, pour nos retraités, pour les propriétaires, pour les classes moyennes, pour les agriculteurs pour qui la hausse de la CSG ne sera pas compensée. Il n’est d’ailleurs pas acceptable de comparer cette hausse avec celle de la TVA.
M. Damien Abad (LR). Vous le savez comme moi : la TVA sociale a un double avantage. Elle renforce la compétitivité de nos entreprises en taxant à l’importation et elle permet de financer la protection sociale autrement que par le seul travail. La hausse de la CSG, quant à elle, touchera des millions de personnes en difficulté dont le pouvoir d’achat diminuera.Enfin, c’est le budget d’une France des territoires à deux vitesses. Vous le savez comme nous : la suppression de la taxe d’habitation…
M. le président (LAREM). Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. Damien Abad (LR). …entraînera la hausse de la taxe foncière, de même qu’augmentera la fiscalité sur le gazole et que le prêt à taux zéro sera supprimé.Bref, ce n’est plus la société des premiers de cordée, c’est la société de la corde au cou ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Nous ne voterons pas non plus cette motion de rejet…
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). …car, comme le ministre Darmanin, nous aimons les petits oiseaux, les gens et, comme M. Mélenchon, nous aimons les fourmis : nous aussi, nous aimons les économies. C’est une question qui nous tient à cœur.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Nous regardons naïvement ce qui nous est proposé, et nous constatons que la dépense publique baissera de 0,7 point de PIB, et que c’est la première fois depuis quinze ans, que les recettes fiscales baisseront elles aussi, parce que les impôts baisseront proportionnellement à cette dernière. Somme toute, il y a des motifs de se réjouir. Le Haut conseil des finances publiques l’a rappelé : ces efforts contribuent à la sincérité budgétaire et l’État transfère des recettes vers les autres administrations publiques.En ce qui concerne le débat « TVA-CSG », qui a aussi agité nos bancs – y compris mon éminent collègue Bourlanges. Oui, la TVA est contre-redistributive : elle épargne les hauts revenus et frappe les revenus modestes, qui s’en acquittent chaque fois qu’ils consomment. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)En outre, vous arguez que les prix ne répercuteraient pas cette hausse. Soit, mais où se ferait-elle ? Elle s’évaporerait ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Vous voulez donc rogner les marges des entreprises, empêcher ces dernières d’investir et de recruter ? (Applaudissementssur les bancs du groupe REM.) Nous vous entendons…Enfin, cher Gilles Carrez, vous avez dit que seule une partie des retraités serait épargnée par la hausse de la CSG en raison de la baisse de la taxe d’habitation. Il existe certes des disparités territoriales, mais en moyenne, seuls 20 % à 25 % des retraités les plus aisés seront des contributeurs nets de cette réforme. Il faut rendre à César ce qui est à Jupiter (Exclamations sur les bancs du groupe LR) : le Président Macron avait annoncé que les retraités seraient mis à contribution…
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Je conclus en disant que le Parlement sera bien sûr attentif à ce que les réformes structurelles soient menées à bien. Nous exercerons notre mission d’évaluation. Vous pouvez compter sur nous sur ce point ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe les constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Charles de Courson (LC). Eh bien, mes chers collègues, nous ne voterons pas plus cette motion de rejet préalable que la précédente.Néanmoins, chers collègues de la majorité, écoutez ce que dit Gilles Carrez. Il vous dit que ce budget présente deux grands points positifs – ce que disent rarement les membres de l’opposition : la suppression de l’ISF et la flat tax. Hélas, vous n’êtes allés ni au bout de l’une, ni au bout de l’autre puisque vous avez créé l’IFI – nous aurons l’occasion d’en parler pendant des heures – et que la flat tax aurait dû quant à elle porter sur tous les revenus du patrimoine et non sur une seule partie.Parmi les points négatifs : la suppression de la taxe d’habitation. Écoutez de vieux élus locaux comme nous ! La régulation entre le citoyen contribuable et ses élus communaux et intercommunaux passe par le maintien d’un impôt sur les ménages. Si vous le tuez, vous dérégulerez tout et, à terme, vous ne maintiendrez pas une moyenne de 20 % de contribuables : dans certaines communes, seuls 5 % des habitants paieront la taxe d’habitation. Autant je suis ouvert à une réforme de la taxe d’habitation, autant je considère que sa suppression à terme est une erreur.S’agissant de la hausse de la CSG, oui, le débat est important. Je vous adresse une double critique : il était préférable d’augmenter la CSG de 2 % sur le seul taux normal, qui rapporte un peu moins de 12 milliards, ce qui permettait d’en consacrer deux tiers à la baisse des cotisations sociales patronales – donc, d’augmenter la compétitivité des entreprises, qui est la priorité du pays – un tiers – correspondant à peu près à 0,5 point – bénéficiant à l’ensemble des salariés.
M. Charles de Courson (LC). Telle était la position de l’opposition. Je rappelle que 40 % des biens et services sont importés…
M. le président (LAREM). Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. Charles de Courson (LC). … et que, d’après les grands circuits de distribution, une avance de la moitié était possible.J’aurais souhaité dire un petit mot sur les économies et commenter les propos de Gilles Carrez, mais j’aurai l’occasion de le faire pendant la discussion générale.
M. le président (LAREM). Je vous remercie de votre concision.Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly